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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Федеральный закон № 39-ФЗ от 09.03.2021 г.      

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Loi fédérale n° 98-FZ du 29 juillet 2004 sur les secrets commerciaux (RU430)
Loi fédérale n° 149-FZ du 24 Juillet 2006 sur l'information, la technologie de l'information et la protection de l'information (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 398-FZ du 28 décembre 2013) (RU101)