Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
portant modification à la loi fédérale sur la protection de l'environnement et à certaines lois de la Fédération de Russie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2021
Dates
Entrée en vigueur:
20 mars 2021
Signature:
9 mars 2021
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Article 3 of Federal Law No. 39-FZ of March 9, 2021, introduces amendments to Article 5 of the Federal Law on Trade Secrets, indicating that specific information does not constitute a trade secret.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Russe
Федеральный закон № 39-ФЗ от 09.03.2021 г.
Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
RU428