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Loi fédérale n° 214-FZ du 24 juillet 2007, Fédération de Russie

portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie dans le cadre de l'adoption de la loi fédérale sur les modifications du Code de procédure pénale et de la loi fédérale sur le ministère public de la Fédération de Russie, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 361-FZ du 7 mars 2016

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Modifié jusqu’à: 1 janvier 2017 Entrée en vigueur: 7 septembre 2007 Signature: 24 juillet 2007 Type de texte Autres textes Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux) Notes Article 27 of the consolidated version of Federal Law No. 214-FZ, dated July 24, 2007, provides for the repeal of paragraph 3 of Article 6 of Federal Law No. 98-FZ, dated July 29, 2004, on Trade Secrets (which relates to the provision of information constituting a commercial secret). This consolidated version of Federal Law No. 214-FZ includes amendments up to "Federal Law No. 361-FZ of March 7, 2016, on Amendments to Certain Laws of the Russian Federation and the Recognition of the Loss of Their Effectiveness," which came into force on July 1, 2017 (see Article 30 of the aforementioned Federal Law No. 361-FZ for detailed amendments).

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