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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 055/2024 du 20/06/2024 portant protection de la propriété intellectuelle      Anglais Law N° 055/2024 of 20/06/2024 on the Protection of Intellectual Property      Kinyarwanda Itegeko N° 055/2024 ryo ku wa 20/06/2024 ryerekeye kurengera umutungo bwite mu by’ubwenge     

Traités Se rapporte à (8 documents) Se rapporte à (8 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Convention de Berne (9 septembre 1886)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Protocole d'Harare (ARIPO) (10 décembre 1982)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Traité de Marrakech (28 juin 2013)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle (RW001)