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Règlement n° 5748-1987 relatif aux marques de fabrique ou de commerce (appel introduit auprès de la Cour suprême), Israël

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Détails Détails Année de version 1987 Dates Entrée en vigueur: 2 octobre 1987 Adopté/e: 3 septembre 1987 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques, Mise en application des droits Notes Date d'entrée en vigueur: voir l'article 5 pour plus de détails.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trademarks (Appeal to Supreme Court) Regulations, 5748-1987        

Trade Marks
(Appeal to Supreme Court) Regulations 5748—19871

TABLE OF CONTENTS
Article
Definitions ............................................................................................. 1
Filing of Appeal ..................................................................................... 2
Proceedings for Hearing Appeal ............................................................ 3
Repeal .................................................................................................... 4
Commencement and Transition Provisions............................................ 5

In exercise of the powers vested in me by section 71 of the Trade Marks Ordinance [New Version] 5732—1972 (hereinafter: the “Ordinance”), section 108 of the Law Courts Law [Consolidated Version] 5744—1984, and all other powers vested in me under any other law, I hereby order as follows:

Definitions

1. In these Regulations—

“Registrar”—as defined in section 5 of the Ordinance;

“Appeal”—an appeal under sections 19, 25, 29, 30(b), 36(b), 37(b), 38(b), 41(e), 45(a) and (b), 49(b) or 53 of the Ordinance, as the case may be.

Filing of Appeal

2. An appeal shall be in writing and shall be filed with the registration office of the Supreme Court within thirty days of the date of the decision of the Registrar the object of the appeal.

Proceedings for Hearing Appeal

3. Subject to the provisions of these Regulations and mutatis mutandis as may be required in any matter, the provisions of Parts C through J of Chapter 30 of the Civil Procedure Regulations 5744—1984 shall apply to an appeal, and the Registrar shall be considered as the court of first instance.

Repeal

4. The High Court (Trade Marks) Regulations 1937 (hereinafter: the “previous regulations”) are hereby repealed.

Commencement and Transition Provisions

5. These Regulations shall come into force thirty days from the date of their promulgation, however, the provisions of the previous regulations shall continue to apply to any appeal pending in the Supreme Court immediately prior to the commencement of these Regulations, unless the court rules otherwise.

IL007EN Marks (Appeal to Supreme Court), Regulations, page 1/2 03/09/1987—5748

9 Elul 5747 (3 September 1987)

Abraham Sharir Minister of Justice

1

K.T. 5061, 5748 (29 October 1987), p. 77

IL007EN Marks (Appeal to Supreme Court), Regulations, page 2/2 03/09/1987—5748


Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/ISR/T/2
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N° WIPO Lex IL007