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Loi concernant le Traité entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération Helvétique sur la protection des brevets d'invention, Liechtenstein

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Détails Détails Année de version 1979 Dates Entrée en vigueur: 1 avril 1980 Adopté/e: 26 septembre 1979 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par le Liechtenstein à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit des moyens de faire respecter les droits dans le cadre de la législation liechtensteinoise et des tribunaux compétents du Liechtenstein.'

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi concernant le Traité entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération Helvétique sur la protection des brevets d'invention         Allemand Gesetz zum Vertrag zwischen dem Fürstentum Liechtenstein und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über den Schutz der Erfindungspatente        
 Gesetz vom 26. September 1979 zum Vertrag zwischen dem Fürstentum Liechtenstein und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über den Schutz der Erfindungspatente

232.13

1

Liechtensteinisches Landesgesetzblatt Jahrgang 1980 Nr. 33 ausgegeben am 10. Mai 1980

Gesetz vom 26. September 1979

zum Vertrag zwischen dem Fürstentum Liechtenstein und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über den Schutz der

Erfindungspatente

Dem nachstehenden vom Landtag gefassten Beschluss erteile Ich Meine Zustimmung:

Art. 1

Zuständige Gerichte

1) Das Fürstliche Obergericht ist erste und einzige inländische Instanz für die im Patentgesetz vorgesehenen Zivilklagen.

2) Zur Anordnung vorsorglicher Massnahmen nach Art. 77 des Patent- gesetzes ist vor Anhängigkeit der Zivilklage das Fürstliche Landgericht, nach deren Anhängigkeit der Präsident des Fürstlichen Obergerichts zuständig.

Art. 2

Verfahren

1) Die Gerichte wenden in den nach Art. 1 genannten Verfahren die Vorschriften der Zivilprozess- und der Exekutionsordnung an.

232.13 Gewerblicher Rechtsschutz

2

Art. 3

Inkrafttreten; Ausserkrafttreten

1) Dieses Gesetz tritt am 1. April 1980 in Kraft.

2) Das Gesetz vom 26. Oktober 1928 betreffend die Erfindungs- patente, LGBl. 1928 Nr. 11, wird aufgehoben.

gez. Franz Josef

gez. Hans Brunhart Fürstlicher Regierungschef
LI012: Brevets (Suisse-Liechtenstein Tribunaux compétents), Loi, 26/09/1979

Loi Traité entre la Principauté de Liechtenstein
et la Confédération Helvétique sur la
protection des brevets d'invention

du 26 septembre 1979

Par cette pièce, je donne mon accord à la décision prise par le Landtag :

Art. 1
Tribunaux compétents
1) Le tribunal princier de grande instance (Obergericht) est la première et unique instance nationale pour les actions civiles prévues par la loi sur les brevets.
2) En ce qui concerne l'adoption de mesures provisionnelles en application de l'article 77 de la loi sur les brevets, celle-ci incombe respectivement au tribunal princier d'instance (Landgericht) avant l'introduction de l'action civile et au président du tribunal princier de grande instance (Obergericht) dès que celle-ci est en instance.
Art. 2

Procédures

Dans les procédures prévues par l'article 1er, les tribunaux appliquent les dispositions du Code de procédure civile et de la loi sur l'exécution.
Art. 3

Entrée en vigueur

1) La présente loi entrera en vigueur le 1er avril 1980.

Abrogation

2) La loi du 26 octobre 1928 concernant les brevets d'invention (LGBl. 1928 no 11) est abrogée.

signé : Franz Josef

signé Hans Brunhart
 Chef du Gouvernement princier


Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/LIE/E/1
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N° WIPO Lex LI012