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Arrêté n° 1579-02 du 8 Rajab 1423 (16 septembre 2002) fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du Comité consultatif de la protection des obtentions végétales, Maroc

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Détails Détails Année de version 2002 Dates Entrée en vigueur: 28 octobre 2002 Adopté/e: 16 septembre 2002 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales, Organe de réglementation de la PI

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[PINIl IMARlPIlS Page 2

Arrete du ministre de. l'agriculture, du developpement rural et des eaux et forets n" 1579-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la composition, les attributions et Ie fonctionnement du comite consultatif de la protection des obtentions vegetales,

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS,

VU le decret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions vegetales, notamment son article 7,

ARRETE:

ARTICLE PREMIER. -Le comite consultatif de la protection des obtentions vegetales, prevu a l'article 7 du decret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) susvise, est charge de donner un avis au ministre charge de l'agriculture sur toute demande de certificat d' obtention vegetale et d'une facon generale, sur toutes questions relatives ala protectiondes obtentions vegetales.

ART..2. -. Le cornite consultatif de la protection des obtentions vegetales est compose. des membres suivants ou de leur representant :

-Ie directeur de la protection des vegetaux, des controles techniques et de la repression des fraudes, president du comite ;

-Ie directeur de la production vegetale, vice-president;

-Ie directeur de I'enseignement, de la recherche et du developpernent ;

-Ie directeur des entreprises publiques agricoles et des associations professionnelles ;

-le directeur des affaires administratives et juridiques ;

-Ie directeur de Ia programmation et des affaires econorniques ;

-Ie directeur de I'Institut national de Ia recherche agrononuque ;

-Ie directeur de l'Institut agronomique et veterinaire Hassan II;

-Ie directeur de I'Ecoie nationale d'agriculture de Meknes ;

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-Ie president de I'Association marocaine pour les semences et plants;

-Ie president de l' Association marocaine des multiplicateurs des semences ;

-Ie president de la Federation des chambres d' agriculture.

ART. 3. -Le secretariat du cornite consultatif de la protection des obtentions vegetales est assure par la direction de

la protection des vegetaux, des contr6les techniques et de la
repression des fraudes.
ART. 4. -Le cornite se reunit, chaque annee, en deux

sessions ordinaires, la premiere en avril et la deuxierne en septernbre. Le comite peut se reunir egalernent, en session extraordinaire, sur convocation de son president. Le cornite ne delibere valablement que si 7 au mains de ses membres, ou leur representant, sont presents. Les decisions sont prises aIa rnajorite des membres presents. au representes, la voix du president est preponderante en cas du partage des voix.

ART. 5. -Le cornite peut constituer des commissions specialisees d' experts et faire appel a toute personne dont l'avis lui parait necessaire.

ART. 6. -Le present arrete sera publie au Bulletin officiel.

Rabat, le 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002).

ISMAIL ALAOUI.

Le texte en langue arabe a ete publie dans l' edition generate du «Bulletin officiel » n° 5051 du 21 chaabane 1423 (28 octobre 2002).


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
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N° WIPO Lex MA029