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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley Federal de Protección al Consumidor (publicada en el Diario Oficial de la Federación el 24 de diciembre de 1992)     

 

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Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi fédérale sur la protection des consommateurs (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 19 août 2010) (MX050)