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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley Federal de Protección al Consumidor (publicada en el Diario Oficial de la Federación el 24 de diciembre de 1992)     

Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi fédérale sur la protection des consommateurs (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 19 août 2010) (MX050)