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Règlementation n° 1 de 1998 portant modification du Règlement relative à la protection internationale du droit d'auteur (Règlement n° 360 de 1998), Australie

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Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1998 Dates Entrée en vigueur: 22 décembre 1998 Adopté/e: 17 décembre 1998 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement sur le droit d'auteur (protection internationale) pour mettre à jour les listes de pays figurant dans les annexes et pour simplifier les dispositions du règlement en ce qui concerne la durée de la protection par droit d'auteur.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Copyright (International Protection) Amendment Regulations 1998 (No. 1) (SR 1998 No. 360)        
 
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Copyright (International Protection)

Amendment Regulations 1998 (No. 1)

Statutory Rules 1998 No. 360

_________________________________________________________________________________

I, WILLIAM PATRICK DEANE, Governor-General of the Commonwealth of Australia, acting with the advice of the Federal Executive Council, make the following Regulations under the Copyright Act 1968.

Dated 17 December 1998.

WILLIAM DEANE

Governor-General

By His Excellency’s Command,

DARYL WILLIAMS Attorney-General

__________________________________________________________________________________

Copyright (International Protection)

Amendment Regulations 1998 (No. 1)1

Statutory Rules 1998 No. 3602

made under the

Copyright Act 1968

__________________________________________________________________________________

Contents

1 Name of regulations

2 Commencement
3 Amendment of Copyright (International Protection) Regulations
Schedule 1 Amendments of Copyright (International Protection) Regulations

_______________

1 Name of regulations

These regulations are the Copyright (International Protection) Amendment Regulations 1998 (No. 1).

2 Commencement

These regulations commence on gazettal.

3 Amendment of Copyright (International Protection) Regulations

Schedule 1 amends the Copyright (International Protection) Regulations.

Schedule 1 Amendments of Copyright (International Protection) Regulations

[1] Regulation 1

substitute

1 Name of regulations

These regulations are the Copyright (International Protection) Regulations 1969.

[2] Regulation 3, definition of simultaneously

omit

[3] Regulation 3, definition of the country of origin

omit

[4] Regulation 4

omit each mention of

Part III

[5] Regulation 5

omit

[6] Regulation 8

omit each mention of

Part III

[7] Regulation 9, heading

after

overseas works

insert

and other subject matter

[8] Regulation 9

omit each mention of

Part III

[9] Schedule 1, Part I

omit

Zaire

[10] Schedule 1, Part I

insert

Algeria, Bahrain, Belarus, Botswana, Cape Verde, Cuba, Democratic Republic of the Congo, Dominican Republic, Equatorial Guinea, Grenada, Guatemala, Indonesia, Korea Republic of, Mongolia, Panama, Singapore and Swaziland.

[11] Schedule 1, Part II, heading

after

BERNE CONVENTION

insert

, NOR MEMBERS OF THE WORLD TRADE ORGANIZATION

[12] Schedule 1, Part II

omit

Algeria, Bangladesh, Belarus, Belize, Cuba, Dominican Republic, Guatemala, Korea Republic of, Nicaragua and Panama.

[13] Schedule 1, Part III

omit

[14] Schedule 1, Part IV

insert

Canada, Cape Verde, Former Yugoslav Republic of Macedonia, Lebanon, Poland, Saint Lucia, Slovenia and Venezuela.

[15] Schedule 1, Part V

insert

Angola, Benin, Bulgaria, Cameroon, Chad, Congo, Democratic Republic of the Congo, Ecuador, Fiji, Gambia, Grenada, Haiti, Madagascar, Mongolia, Niger, Panama, Papua New Guinea, Qatar, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Solomon Islands and United Arab Emirates.

[16] Schedule 3

omit

Union of Soviet Socialist Republics

insert

Russian Federation

_______________________________________________________________________________

Notes

1. These regulations amend Statutory Rules 1969 No. 60 as amended by 1969 No. 65; 1974 No. 137; 1980 No. 276; 1981 No. 74; 1983 No. 127; 1984 No. 43; 1990 Nos. 356 and 357; 1991 Nos. 451 and 452; 1992 No. 124; 1993 No. 214; 1994 No. 114; 1995 Nos. 67 and 436.

2. Made by the Governor-General on 17 December 1998, and notified in the Commonwealth of Australia Gazette on 22 December 1998. Administered by the Attorney-General.


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUS/C/4 (p.10 to 14)
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex AU106