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Règlement de l'Office des brevets concernant la demande de brevets et son traitement, Norvège
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1992
Adopté/e:
22 juin 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement de l'Office des brevets concernant les demandes de brevets et le traitement de celles-ci. Edicté par l'Office des brevets le 22 juin 1992 et entré en vigueur le 1er juillet 1992, il réglemente dans le détail la rédaction des demandes de brevets et leur traitement à l'Office des brevets'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
Forskrift om nærmere bestemmelser om patentsøknaden og dens behandling
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
NO015