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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Act Respecting the Right to Employees' Inventions (Act No. 21 of April 17, 1970)     

Législation Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Loi n° 21 du 17 avril 1970 sur les inventions des employés (version consolidée de 2015) (NO147)
• Loi n° 21 du 17 avril 1970 sur les inventions des employés (version consolidée de 2008) (NO092)