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Loi n° 86 du 26 juin 1992 relative à l'exécution et la sécurité provisoire (¨loi d'exécution), Norvège
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Détails
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1993
Adopté/e:
26 juin 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi concerne l'exercice des droits revendiqués et comprend des dispositions sur les mesures provisoires (chapitres 14 & 15)'.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Norvégien
Lov 1992-06-26 nr 86: Lov om tvangsfullbyrdelse og midlertidig sikring (tvangsfullbyrdelsesloven)
Législation
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N° WIPO Lex
NO034