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Loi de 2002 portant modification de la loi sur les brevets, Nouvelle-Zélande

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Détails Détails Année de version 2002 Dates Adopté/e: 19 décembre 2002 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Propriété industrielle Notes -Cette loi a introduit dans la Loi de 1953 sur les brevets un nouvel article 68B qui prévoit une exception pour l'examen réglementaire. Conformément à cet article, il n'y a pas atteinte à un brevet lorsqu'une personne réalise, utilise, exploite ou vend l'invention concernée uniquement pour des utilisations raisonnablement liées à la préparation et à la présentation des renseignements requis par la législation néo zélandaise ou la législation de tout autre pays qui réglemente la fabrication, la construction, l'utilisation ou la vente d'un produit.'
-Date d'entrée en vigueur: voir article 2 pour plus de détails.

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Patents Amendment Act 2002
Public Act Date of assent 2002 No 72 18 December 2002
1 2 3 Contents Title Commencement New section 68B inserted 68B Regulatory review exception Page 1 1 1 2

The Parliament of New Zealand enacts as follows:

1 (1) (2) Title This Act is the Patents Amendment Act 2002. In this Act, the Patents Act 1953 is called “the principal Act”.
2 Commencement This Act comes into force on the day after the date on which it receives the Royal assent.
3 New section 68B inserted The principal Act is amended by inserting, after section 68A, the following section:
Patents Amendment Act 2002 2002 No 72

“68B Regulatory review exception It is not an infringement of a patent for a person to make, use, exercise, or vend the invention concerned solely for uses reasonably related to the development and submission of information required under New Zealand law or the law of any other country that regulates the manufacture, construction, use, or sale of any product.”

Legislative history

12 December 2002 Divided from Statutes Amendment Bill (No 2) (Bill 1982), third reading


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/NZL/P/1/Add.2
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N° WIPO Lex NZ072