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Règlement de 1999 portant modification de la règlement sur les marques de fabrique ou de commerce, Nouvelle-Zélande

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1999 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 1999 Adopté/e: 31 mai 1999 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes La notification présentée par la Nouvelle-Zélande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999, prévoyait un nouveau barème de taxes en rapport avec les différentes questions visées par la Réglementation de 1954 sur les marques de fabrique ou de commerce.'

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 NZ087: Marks (Fees), Regulations (Amendment), 31/05/1999, No. 1999/153

Trade Marks Amendment Regulations 1999

SR 1999/153 ____________________________________

MICHAEL HARDIE BOYS, Governor-General

ORDER IN COUNCIL

At Wellington this 31st day of May 1999

Present: THE RIGHT HON JENNY SHIPLEY PRESIDING IN COUNCIL

PURSUANT to sections 82 and 85 of the Trade Marks Act Act 1953, His Excellency the Governor-General, acting by and with the advice and consent of the Executive Council, makes the following regulations.

____________________________________

Regulations

1 Title and commencement

(1) These regulations may be cited as the Trade Marks Amendment Regulations 1999, and are part of the Trade Marks Regulations 1954 (“the principal regulations”).

(2) These regulations come into force on 1 July 1999.

2 Fees

Added r3(2) to principal regulations.

3 New scale of fees substituted

Substituted Schedule 1 of principal regulations as set out in the Schedule of the regulations.

4 Revocation

Revoked the Trade Marks Regulations 1954, Amendment No 13.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/NZL/T/2/Add.1
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N° WIPO Lex NZ087