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Loi n° 3 du 3 janvier 1996 portant approbation de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, tel que révisée par l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979, Panama

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Détails Détails Année de version 1996 Dates Entrée en vigueur: 6 janvier 1996 Adopté/e: 3 janvier 1996 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 3 de 3 de enero de 1996 por la cual se aprueba el Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas de 9 de septiembre de 1886, tal como ha sido revisado en París, el 24 de julio de 1971 y enmendado el 28 de septiembre de 1979        
 LEY No.3 DE 03-01-1996 SE APRUEBA EL CONVENIO DE BERNA PARA LA PROTECCION DE LAS OBRAS LITERARIAS Y ARTISTICAS, DEL 9 DE SEPTIEMBRE DE 1886, TAL COMO HA SIDO REVISADO EN PARIS EL 24 DE JULIO DE 1971 Y ENMENDADO EL 28 DE SEPTIEMBRE DE 1886, TAL COMO...

ASAMBLEA NACIONAL REPÚBLICA DE PANAMÁ

LEGISPAN LEGISLACIÓN DE LA REPÚBLICA DE PANAMÁ

SE APRUEBA EL CONVENIO DE BERNA PARA LA PROTECCION DE LAS OBRAS LITERARIAS Y ARTISTICAS, DEL 9 DE SEPTIEMBRE DE 1886, TAL COMO HA SIDO REVISADO EN PARIS EL 24 DE JULIO DE 1971 Y ENMENDADO EL 28 DE SEPTIEMBRE DE 1979.

Número:

Año:

Tipo de Norma:

Referencia:

LEY

3 1996

Titulo:

Dictada por: ASAMBLEA LEGISLATIVA

Fecha(dd-mm-aaaa):03-01-1996

Gaceta Oficial: 22946 Publicada el:06-01-1996

DER. INTERNACIONAL PUBLICO

Tratados, acuerdos y convenios internacionales, Tratados y acuerdos multilaterales

Rollo: Posición:138 197

Páginas: 45 Tamaño en Mb: 7.566

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Palabras Claves:

TEL.:212-8496 - EMAIL:LEGISPAN@ASAMBLEA.GOB.PA WWW.ASAMBLEA.GOB.PA

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N° WIPO Lex PA014