Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1998
Adopté/e:
6 juin 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Polonais
Kodeks postępowania karnego
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
PL022