Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Décret-loi n° 292/91 du 13 août 1991 (Réseaux de distribution par câble), Portugal
Retour
Texte abrogé
Détails
Détails
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
13 août 1991
Émis:
13 août 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi établit des règlements sur l'utilisation des réseaux de distribution de télévision par câble.'
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Portugais
Decreto-Lei n.° 292/91 de 13 de Agosto (Redes de distribuição de televisão por cabo)
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
PT017