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Décret-loi n° 292/91 du 13 août 1991 (Réseaux de distribution par câble), Portugal

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Détails Détails Année de version 1991 Dates Entrée en vigueur: 13 août 1991 Émis: 13 août 1991 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Concurrence, Droit d'auteur Notes La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi établit des règlements sur l'utilisation des réseaux de distribution de télévision par câble.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Portugais Decreto-Lei n.° 292/91 de 13 de Agosto (Redes de distribuição de televisão por cabo)     
 
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N° WIPO Lex PT017