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Décret-Loi n° 244 du 14 septembre 1995, Portugal
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Détails
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Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
14 septembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Régime général des contraventions'
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Portugais
Decreto-Lei n.° 244 de 14 de Setembro 1995
Référence du document de l'OMC
IP/N/1/PRT/1/Rev.1
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
PT042