À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Constitution de la Roumanie, Roumanie

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2003 Dates Entrée en vigueur: 8 décembre 1991 Adopté/e: 21 novembre 1991 Type de texte Lois-cadres Sujet Divers Notes La Constitution de la Roumanie de 1991, adoptée par l'Assemblée Constituante le 21 novembre 1991 consacre les valeurs démocratiques et établit un Etat national, souverain, indépendant, unitaire et indivisible.

La Roumanie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union Européenne le 22 juin 1995 et est devenue membre le 1er janvier 2007.
Dans le respect des règles de l'Union Européenne, les nouvelles dispositions ont été introduites au Titre VI 'Intégration euro-atlantique' en ce qui concerne l'intégration dans l'Union européenne et l'accession à l'OTAN. Par conséquent, la Constitution de la Roumanie de 1991 a été modifiée en 2003 par la loi n° 429/2003 sur la révision de la Constitution de la Roumanie. Cette loi a été approuvée par le Référendum National les 18-19 octobre 2003, et entrée en vigueur le 29 octobre 2003.

La Constitution, comme loi fondamentale de la Roumanie, définit la structure du gouvernement de la Roumanie, les droits et devoirs des citoyens du pays, son mode d'adoption des lois et précise le principe de la séparation et l'équilibre des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
La Roumanie est une république semi-présidentielle démocratique.
Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement composé de deux chambres: la Chambre des Députés et le Sénat.
Le pouvoir exécutif se compose d'un Président, Chef de l'Etat et un Primer Ministre Chef du gouvernement.
Le Président promulgue des décrets présidentiels. Le gouvernement émet des décisions et des ordonnances qui mettent en œuvre des lois. Le Parlement peut adopter une loi spéciale d'habilitation du Gouvernement à émettre des ordonnances dans des domaines ne faisant pas l'objet des lois organiques (art. 115).
Le système juridique roumain appartient au droit civil en vertu de laquelle seule la Constitution et d'autres mesures législatives et réglementaires constituent les sources du système juridique.

La Constitution roumaine garantit le droit à l'identité (art. 6), la liberté de toute création, par ses paroles, par écrit, en images (Art. 30 (1)), l'indépendance du service public de radiodiffusion (art. 31 (5)), et le droit de la propriété privée (art. 44), ce qui peut être étendus aux droits de propriété intellectuelle.

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Constitution of Romania         Français Constitution de la Roumanie         Roumain Constitutia Romaniei        
 
Ouvrir PDF open_in_new
 Constitution of Romania

Romanian State

Sovereignty

Territory

Unity of the people and

equality among citizens

Citizenship

TITLE I General principles

ARTICLE 1 (1) Romania is a sovereign, independent, unitary and indivisible National State.

(2) The form of government of the Romanian State is a Republic.

(3) Romania is a democratic and social state, governed by the rule of law, in which human dignity, the citizens' rights and freedoms, the free development of human personality, justice and political pluralism represent supreme values, in the spirit of the democratic traditions of the Romanian people and the ideals of the Revolution of December 1989, and shall be guaranteed.

(4) The State shall be organized based on the principle of the separation and balance of powers -legislative, executive, and judicial - within the framework of constitutional democracy.

(5) In Romania, the observance of the Constitution, its supremacy and the laws shall be mandatory.

ARTICLE 2 (1) The national sovereignty shall reside within the Romanian people, that shall exercise it by means of their representative bodies, resulting from free, periodical and fair elections, as well as by referendum.

(2) No group or person may exercise sovereignty in one's own name.

ARTICLE 3 (1) The territory of Romania is inalienable.

(2) The frontiers of the country are sanctioned by an organic law, with the observance of the principles and other generally recognized regulations of international law.

(3) The territory is organized administratively into communes, towns and counties. Some towns are declared municipalities, according to the provisions of the law.

(4) No foreign populations may be displaced or colonized on the territory of the Romanian State.

ARTICLE 4 (1) The State foundation is laid on the unity of the Romanian people and the solidarity of its citizens.

(2) Romania is the common and indivisible homeland of all its citizens, without any discrimination on account of race, nationality, ethnic origin, language, religion, sex, opinion, political adherence, property or social origin.

ARTICLE 5 (1) Romanian citizenship can be acquired, retained or lost as provided by the organic law.

Right to identity

Romanians living abroad

Pluralism and political parties

Trade unions, employers'

associations, and vocational associations

International relations

International law and

national law

National

(2) Romanian citizenship cannot be withdrawn if acquired by birth.

ARTICLE 6 (1) The State recognizes and guarantees the right of persons belonging to national minorities to the preservation, development and expression of their ethnic, cultural, linguistic and religious identity.

(2) The protection measures taken by the Romanian State for the preservation, development and expression of identity of the persons belonging to national minorities shall conform to the principles of equality and non-discrimination in relation to the other Romanian citizens.

ARTICLE 7 The State shall support the strengthening of links with the Romanians living abroad and shall act accordingly for the preservation, development and expression of their ethnic, cultural, linguistic and religious identity, with the observance of the legislation of the State whose citizens they are.

ARTICLE 8 (1) Pluralism in the Romanian society is a condition and guarantee of constitutional democracy.

(2) Political parties shall be constituted and shall pursue their activities in accordance with the law. They contribute to the definition and expression of the political will of the citizens, while observing national sovereignty, territorial integrity, the legal order and the principles of democracy.

ARTICLE 9 Trade unions, employers' associations, and vocational associations shall be established and shall carry out their activity according to their statutes, according to the law. They shall contribute to the protection of rights and the promotion of their members' vocational, economic, and social interests.

ARTICLE 10 Romania fosters and develops peaceful relations with all the states, and, in this context, good neighbourly relations, based on the principles and other generally recognized provisions of international law.

ARTICLE 11 (1) The Romanian State pledges to fulfil as such and in good faith its obligations as deriving from the treaties it is a party to.

(2) Treaties ratified by Parliament, according to the law, are part of national law.

(3) If a treaty Romania is to become a party to comprises provisions contrary to the Constitution, its ratification shall only take place after the revision of the Constitution.

ARTICLE 12

symbols (1) The flag of Romania is tricolour; the colours are arranged vertically in the following order from the flag-pole: blue, yellow, red.

(2) The National Day of Romania is the 1st of December.

(3) The national anthem of Romania is "Awake, Romanians".

(4) The country's coat of arms and the State's seal shall be established by organic laws.

Official ARTICLE 13 language In Romania, the official language is Romanian.

Capital ARTICLE 14 The Capital of Romania is the Municipality of Bucharest.

TITLE II Fundamental rights, freedoms and duties

CHAPTER I Common provisions

Universality ARTICLE 15 (1) All citizens enjoy the rights and freedoms granted to them by the Constitution and other laws, and have the duties laid down thereby.

(2) The law shall only act for the future, except for the more favourable criminal or administrative law.

Equality of rights ARTICLE 16 (1) Citizens are equal before the law and public authorities, without any privilege or discrimination.

(2) No one is above the law.

(3) Access to public, civil, or military positions or dignities may be granted, according to the law, to persons whose citizenship is Romanian and whose domicile is in Romania. The Romanian State shall guarantee equal opportunities for men and women to occupy such positions and dignities.

(4) After Romania's accession to the European Union, the Union's citizens who comply with the requirements of the organic law have the right to elect and be elected to the local public administration bodies.

Romanian citizens ARTICLE 17 while abroad Romanian citizens while abroad shall enjoy the protection of the

Romanian State and shall be bound to fulfil their duties, with the exception of those incompatible with their absence from the country.

Aliens and stateless ARTICLE 18 persons (1) Aliens and stateless persons living in Romania shall enjoy

Extradition and expulsion

International treaties on human

rights

Free access to justice

Right to life, to physical and mental

integrity

general protection of persons and assets, as guaranteed by the Constitution and other laws.

(2) The right of asylum shall be granted and withdrawn under the provisions of the law, in compliance with the international treaties and conventions Romania is a party to.

ARTICLE 19 (1) No Romanian citizen shall be extradited or expelled from Romania.

(2) By exemption from the provisions of paragraph (1), Romanian citizens can be extradited based on the international agreements Romania is a party to, according to the law and on a mutual basis.

(3) Aliens and stateless persons may be extradited only in compliance with an international convention or in terms of reciprocity.

(4) Expulsion or extradition shall be ruled by the court.

ARTICLE 20 (1) Constitutional provisions concerning the citizens' rights and liberties shall be interpreted and enforced in conformity with the Universal Declaration of Human Rights, with the convenants and other treaties Romania is a party to.

(2) Where any inconsistencies exist between the covenants and treaties on the fundamental human rights Romania is a party to, and the national laws, the international regulations shall take precedence, unless the Constitution or national laws comprise more favourable provisions.

ARTICLE 21 (1) Every person is entitled to bring cases before the courts for the defence of his legitimate rights, liberties and interests.

(2) The exercise of this right shall not be restricted by any law.

(3) All parties shall be entitled to a fair trial and a solution of their cases within a reasonable term.

(4) Administrative special jurisdiction is optional and free of charge.

CHAPTER II Fundamental rights and freedoms

ARTICLE 22 (1) The right to life, as well as the right to physical and mental integrity of person are guaranteed. (2) No one may be subjected to torture or to any kind of inhuman or degrading punishment or treatment. (3) The death penalty is prohibited.

Individual freedom

Right to defence

Freedom of movement

ARTICLE 23 (1) Individual freedom and security of a person are inviolable.

(2) Search, detainment, or arrest of a person shall be permitted only in the cases and under the procedure provided by law.

(3) Detention shall not exceed twenty-four hours.

(4) Preventive custody shall be ordered by a judge and only in the course of criminal proceedings.

(5) During the criminal proceedings, the preventive custody may only be ordered for 30 days at the most and extended for 30 days at the most each, without the overall length exceeding a reasonable term, and no longer than i80 days.

(6) After the lawsuit has begun, the court is bound, according to the law, to check, on a regular basis and no later than 60 days, the lawfulness and grounds of the preventive custody, and to order at once the release of the defendant if the grounds for the preventive custody have ceased to exist or if the court finds there are no new grounds justifying the continuance of the custody.

(7) The decisions by a court of law on preventive custody may be subject to the legal proceedings stipulated by the law.

(8) Any person detained or arrested shall be promptly informed, in a language he understands, of the grounds for his detention or arrest, and notified of the charges against him, as soon as practicable; the notification of the charges shall be made only in the presence of a lawyer of his own choosing or appointed ex officio.

(9) The release of a detained or arrested person shall be mandatory if the reasons for such steps have ceased to exist, as well as under other circumstances stipulated by the law.

(10) A person under preventive custody shall have the right to apply for provisional release, under judicial control or on bail.

(11) Any person shall be presumed innocent till found guilty by a final decision of the court.

(12) Penalties shall be established or applied only in accordance with and on the grounds of the law.

(13) The freedom deprivation sanction can only be based on criminal grounds.

ARTICLE 24 (1) The right to defence is guaranteed.

(2) All throughout the trial, the parties shall have the right to be assisted by a lawyer of their own choosing or appointed ex officio.

ARTICLE 25 (1) The right of free movement within the national territory and

Personal and family privacy

Inviolability of domicile

Secrecy of correspondence

Freedom of conscience

abroad is guaranteed. The law shall lay down the conditions for the exercise of this right.

(2) Every citizen is guaranteed the right to establish his domicile or residence anywhere in the country, to emigrate, and to return to his country.

ARTICLE 26 (1) The public authorities shall respect and protect the intimate, family and private life.

(2) Any natural person has the right to freely dispose of himself unless by this he infringes on the rights and freedoms of others, on public order or morals.

ARTICLE 27 (1) The domicile and the residence are inviolable. No one shall enter or remain in the domicile or residence of a person without his consent.

(2) An exemption from the provisions of paragraph (1) can operate, according to the law, for the following instances: a) carrying into execution a warrant for arrest or a court decree; b) removing a risk to someone's life, physical integrity, or a person's assets; c) defending national security or public order; d) preventing the spread of an epidemic.

(3) Searches shall only be ordered by a judge and carried out under the terms and forms stipulated by the law.

(4) Searches during the night shall be forbidden, except for crimes in flagrante delicto.

ARTICLE 28 Secrecy of the letters, telegrams and other postal communications, of telephone conversations, and of any other legal means of communication is inviolable.

ARTICLE 29 (1) Freedom of thought, opinion, and religious beliefs shall not be restricted in any form whatsoever. No one shall be compelled to embrace an opinion or religion contrary to his own convictions.

(2) Freedom of conscience is guaranteed; it must be manifested in a spirit of tolerance and mutual respect.

(3) All religions shall be free and organized in accordance with their own statutes, under the terms laid down by law.

(4) Any forms, means, acts or actions of religious enmity shall be prohibited in the relationships among the cults.

(5) Religious cults shall be autonomous from the State and shall enjoy support from it, including the facilitation of religious assistance in the army, in hospitals, prisons, homes and orphanages.

(6) Parents or legal tutors have the right to ensure, in accordance with their own convictions, the education of the minor children whose responsibility devolves on them.

Freedom of ARTICLE 30 expression (1) Freedom of expression of thoughts, opinions, or beliefs, and

freedom of any creation, by words, in writing, in pictures, by sounds or other means of communication in public are inviolable.

(2) Any censorship shall be prohibited.

(3) Freedom of the press also involves the free setting up of publications.

(4) No publication shall be suppressed.

(5) The law may impose upon the mass media the obligation to make public their financing source.

(6) Freedom of expression shall not be prejudicial to the dignity, honour, privacy of a person, and to the right to one's own image.

(7) Any defamation of the country and the nation, any instigation to a war of aggression, to national, racial, class or religious hatred, any incitement to discrimination, territorial separatism, or public violence, as well as any obscene conduct contrary to morality shall be prohibited by law.

(8) Civil liability for any information or creation made public falls upon the publisher or producer, the author, the producer of the artistic performance, the owner of the copying facilities, radio or television station, under the terms laid down by law. Indictable offences of the press shall be established by law.

Right to information ARTICLE 31 (1) A person's right of access to any information of public interest shall not be restricted.

(2) The public authorities, according to their competence, shall be bound to provide correct information to the citizens in public affairs and matters of personal interest.

(3) The right to information shall not be prejudicial to the measures of protection of young people or national security.

(4) Public and private media shall be bound to provide correct information to the public opinion.

(5) Public radio and television services shall be autonomous. They must guarantee any important social and political group the exercise of the right to broadcasting time. The organization of these services and the parliamentary control over their activity shall be regulated by an organic law.

Right to education ARTICLE 32 (1) The right to education is provided by the compulsory general education, by education in high schools and vocational schools,

Access to culture

Right to protection of health

Right to a healthy environment

by higher education, as well as other forms of instruction and postgraduate improvement.

(2) Education at all levels shall be carried out in Romanian. Education may also be carried out in a foreign language of international use, under the terms laid down by law.

(3) The right of persons belonging to national minorities to learn their mother tongue, and their right to be educated in this language are guaranteed; the ways to exercise these rights shall be regulated by law.

(4) State education shall be free, according to the law. The State shall grant social scholarships to children or young people coming from disadvantaged families and to those institutionalized, as stipulated by the law.

(5) Education at all levels shall take place in state, private, or confessional institutions, according to the law.

(6) The autonomy of the Universities is guaranteed.

(7) The State shall ensure the freedom of religious education, in accordance with the specific requirements of each religious cult. In public schools, religious education is organized and guaranteed by law.

ARTICLE 33 (1) The access to culture is guaranteed under the law.

(2) A person's freedom to develop his/her spirituality and to get access to the values of national and universal culture shall not be limited.

(3) The State must make sure that spiritual identity is preserved, national culture is supported, arts are stimulated, cultural legacy is protected and preserved, contemporary creativity is developed, and Romania's cultural and artistic values are promoted throughout the world.

ARTICLE 34 (1) The right to the protection of health is guaranteed.

(2) The State shall be bound to take measures to ensure public hygiene and health.

(3) The organization of the medical care and social security system in case of sickness, accidents, maternity and recovery, the control over the exercise of medical professions and paramedical activities, as well as other measures to protect physical and mental health of a person shall be established according to the law.

ARTICLE 35 (1) The State shall acknowledge the right of every person to a healthy, well preserved and balanced environment.

(2) The State shall provide the legislative framework for the

exercise of such right.

(3) Natural and legal entities shall be bound to protect and improve the environment.

Right to vote ARTICLE 36 (1) Every citizen having turned eighteen up to or on the election day shall have the right to vote.

(2) The mentally deficient or alienated persons, laid under interdiction, as well as the persons disenfranchised by a final decision of the court cannot vote.

Right to be elected ARTICLE 37 (1) Eligibility is granted to all citizens having the right to vote, who meet the requirements in Article 16 (3), unless they are forbidden to join a political party, in accordance with Article 40 (3).

(2) Candidates must have turned, up to or on the election day, at least twenty-three in order to be elected to the Chamber of Deputies or the bodies of local public administration, at least thirty-three in order to be elected to the Senate, and at least thirty-five in order to be elected to the office of President of Romania.

Right to be elected ARTICLE 38 to the European After Romania's accession to the European Union, Romanian

Parliament citizens shall have the right to elect and be elected to the European Parliament.

Freedom of ARTICLE 39 assembly Public meetings, processions, demonstrations or any other

assembly shall be free and may be organized and held only peacefully, without arms of any kind whatsoever.

Right of association ARTICLE 40 (1) Citizens may freely associate into political parties, trade unions, employers' associations, and other forms of association.

(2) The political parties or organizations which, by their aims or activity, militate against political pluralism, the principles of a State governed by the rule of law, or against the sovereignty, integrity or independence of Romania shall be unconstitutional.

(3) Judges of the Constitutional Court, the advocates of the people, magistrates, active members of the Armed Forces, policemen and other categories of civil servants, established by an organic law, shall not join political parties.

(4) Secret associations are prohibited.

Labour and social ARTICLE 41 protection of labour (1) The right to work shall not be restricted. Everyone has a free

choice of his/her profession, trade or occupation, as well as work

Prohibition of forced labour

Right to strike

Right of private property

place.

(2) All employees have the right to measures of social protection. These concern employees' safety and health, working conditions for women and young people, the setting up of a minimum gross salary per economy, weekends, paid rest leave, work performed under difficult and special conditions, as well as other specific conditions, as stipulated by the law.

(3) The normal duration of a working day is of maximum eight hours, on the average.

(4) On equal work with men, women shall get equal wages.

(5) The right to collective labour bargaining and the binding force of collective agreements shall be guaranteed.

ARTICLE 42 (1) Forced labour is prohibited.

(2) Forced labour does not include: a) activities of doing the military service, as well as activities performed in lieu thereof, according to the law, due to religious or conscience-related reasons; b) the work of a sentenced person, carried out under normal conditions, during detention or conditional release; c) any services required to deal with a calamity or any other danger, as well as those which are part of normal civil obligations as established by law.

ARTICLE 43 (1) The employees have the right to strike in the defence of their professional, economic and social interests.

(2) The law shall regulate the conditions and limits governing the exercise of this right, as well as the guarantees necessary to ensure the essential services for the society.

ARTICLE 44 (1) The right of property, as well as the debts incurring on the State are guaranteed. The content and limitations of these rights shall be established by law.

(2) Private property shall be equally guaranteed and protected by the law, irrespective of its owner. Foreign citizens and stateless persons shall only acquire the right to private property of land under the terms resulting from Romania's accession to the European Union and other international treaties Romania is a party to, on a mutual basis, under the terms stipulated by an organic law, as well as a result of lawful inheritance.

(3) No one shall be expropriated, except on grounds of public utility, established according to the law, against just compensation paid in advance.

(4) The nationalization or any other measures of forcible transfer of assets to public property based on the owners' social, ethnic,

religious, political, or other discriminatory features.

(5) For projects of general interest, the public authorities are entitled to use the subsoil of any real estate with the obligation to pay compensation to its owner for the damages caused to the soil, plantations or buildings, as well as for other damages imputable to these authorities.

(6) Compensation provided under paragraphs (3) and (5) shall be agreed upon with the owner, or by the decision of the court when a settlement cannot be reached.

(7) The right of property compels to the observance of duties relating to environmental protection and ensurance of neighbourliness, as well as of other duties incumbent upon the owner, in accordance with the law or custom.

(8) Legally acquired assets shall not be confiscated. Legality of acquirement shall be presumed.

(9) Any goods intended for, used or resulting from a criminal or minor offence may be confiscated only in accordance with the provisions of the law.

Economic freedom ARTICLE 45 Free access of persons to an economic activity, free enterprise, and their exercise under the law shall be guaranteed.

Right of inheritance ARTICLE 46 The right of inheritance is guaranteed.

Living standard ARTICLE 47 (1) The State shall be bound to take measures of economic development and social protection, of a nature to ensure a decent living standard for its citizens.

(2) Citizens have the right to pensions, paid maternity leave, medical care in public health centres, unemployment benefits, and other forms of public or private social securities, as stipulated by the law. Citizens have the right to social assistance, according to the law.

Family ARTICLE 48 (1) The family is founded on the freely consented marriage of the spouses, their full equality, as well as the right and duty of the parents to ensure the upbringing, education and instruction of their children.

(2) The terms for entering into marriage dissolution and nullity of marriage shall be established by law. Religious wedding may be celebrated only after the civil marriage.

(3) Children born out of wedlock are equal before the law with those born in wedlock.

Protection of ARTICLE 49

children and young people

Protection of disabled persons

Right of petition

Right of a person aggrieved by a public authority

(1) Children and young people shall enjoy special protection and assistance in the pursuit of their rights.

(2) The State shall grant allowances for children and benefits for the care of ill or disabled children. Other forms of social protection for children and young people shall be established by law.

(3) The exploitation of minors, their employment in activities that might be harmful to their health, or morals, or might endanger their life and normal development are prohibited.

(4) Minors under the age of fifteen may not be employed for any paid labour.

(5) The public authorities are bound to contribute to secure the conditions for the free participation of young people in the political, social, economic, cultural and sporting life of the country.

ARTICLE 50 Disabled persons shall enjoy special protection. The State shall provide the accomplishment of a national policy of equal opportunities, disability prevention and treatment, so that disabled persons can effectively participate in community life, while observing the rights and duties of their parents or legal guardians.

ARTICLE 51 (1) Citizens have the right to address the public authorities by petitions formulated only in the name of the signatories.

(2) Legally established organizations have the right to forward petitions, exclusively on behalf of the collective body they represent.

(3) The exercise of the right of petition shall be exempt from tax.

(4) The public authorities are bound to answer to petitions within the time limits and under the conditions established by law.

ARTICLE 52 (1) Any person aggrieved in his/her legitimate rights or interests by a public authority, by means of an administrative act or by the failure of a public authority to solve his/her application within the lawful time limit, is entitled to the acknowledgement of his/her claimed right or legitimate interest, the annulment of the act and reparation for the damage.

(2) The conditions and limits on the exercise of this right shall be regulated by an organic law.

(3) The State shall bear patrimony liability for any prejudice caused as a result of judicial errors. The State liability shall be assessed according to the law and shall not eliminate the liability of the magistrates having exercised their mandate in ill will or grave negligence.

Restriction on the exercise of certain rights or freedoms

Faithfulness towards the country

Defence of the country

Financial contributions

Exercise of rights and freedoms

Appointment and role

ARTICLE 53 (1) The exercise of certain rights or freedoms may only be restricted by law, and only if necessary, as the case may be, for: the defence of national security, of public order, health, or morals, of the citizens' rights and freedoms; conducting a criminal investigation; preventing the consequences of a natural calamity, disaster, or an extremely severe catastrophe.

(2) Such restriction shall only be ordered if necessary in a democratic society. The measure shall be proportional to the situation having caused it, applied without discrimination, and without infringing on the existence of such right or freedom.

CHAPTER III Fundamental duties

ARTICLE 54 (1) Faithfulness towards the country is sacred.

(2) Citizens holding public offices, as well as the military are liable for the loyal fulfilment of the obligations they are bound to, and shall, for this purpose, take the oath as requested by law.

ARTICLE 55 (1) Citizens have the right and duty to defend Romania.

(2) The terms for doing the military service shall be set up in an organic law.

(3) Citizens may be conscripted from the age of 20 and up to the age of 35, except for volunteers, under the terms of the applicable organic law.

ARTICLE 56 (1) Citizens are under the obligation to contribute to public expenditure, by taxes and duties.

(2) The legal taxation system must ensure a fair distribution of the tax burden.

(3) Any other dues shall be prohibited, except those determined by law, under exceptional circumstances.

ARTICLE 57 Romanian citizens, foreign citizens, and stateless persons shall exercise their constitutional rights and freedoms in good faith, without any infringement of the rights and liberties of others.

CHAPTER IV Advocate of the People

ARTICLE 58 (1) The Advocate of the People shall be appointed for a term of office of 5 years, in order to defend the natural persons' rights

Exercise of powers

Report before Parliament

Role and structure

Election of the Chambers

and freedoms. The Advocate of the People's deputies shall be specialized per fields of activity.

(2) The Advocate of the People and his/her deputies shall not perform any other public or private office, except for teaching positions in higher education.

(3) The organization and functioning of the Advocate of the People institution shall be regulated by an organic law.

ARTICLE 59 (1) The Advocate of the People shall exercise his powers ex officio or at the request of persons aggrieved in their rights and freedoms, within the limits established by law.

(2) It is binding upon the public authorities to give the Advocate of the People the necessary support in the exercise of his powers.

ARTICLE 60 The Advocate of the People shall report before the two Parliament Chambers, annually or at the request thereof. The reports my contain recommendations on legislation or measures of any other nature for the defence of the citizens' rights and freedoms.

TITLE III Public authorities

CHAPTER I Parliament

SECTION 1 Organization and functioning

ARTICLE 61 (1) Parliament is the supreme representative body of the Romanian people and the sole legislative authority of the country.

(2) Parliament consists of the Chamber of Deputies and the Senate.

ARTICLE 62 (1) The Chamber of Deputies and the Senate shall be elected by universal, equal, direct, secret and free suffrage, in accordance with the electoral law.

(2) Organizations of citizens belonging to national minorities, which fail to obtain the number of votes for representation in Parliament, have the right to one Deputy seat each, under the terms of the electoral law. Citizens of a national minority are entitled to be represented by one organization only.

(3) The number of Deputies and Senators shall be established by the electoral law, in proportion to the population of Romania.

Term of office ARTICLE 63 (1) The Chamber of Deputies and the Senate shall be elected for a term of office of 4 years, which may be extended de jure in the event of a mobilization, war, siege, or emergency, until such event has ceased to exist.

(2) Elections to the Chamber of Deputies and the Senate shall be held within three months at the most of the expiry of the term of office or the Parliament dissolution.

(3) The newly elected Parliament shall meet upon convening by the President of Romania, within twenty days of the elections.

(4) The Chambers' term of office shall be prolonged until the new Parliament legally meets. During this period, the Constitution shall not undergo any revision, nor shall any organic laws be passed, amended or repealed.

(5) Bills or legislative proposals entered on the agenda of the preceding Parliament shall be carried over in the session of the new Parliament.

Organizational ARTICLE 64 structure (1) The organization and functioning of each Chamber shall be

regulated by its own Standing Orders. Financial resources of the Chambers shall be provided for in the budgets approved by them.

(2) Each Chamber shall elect its Standing Bureau. The President of the Chamber of Deputies and the President of the Senate shall be elected for the Chambers' term of office. The other members of the Standing Bureaus shall be elected at the opening of each session. The members of the Standing Bureaus may be dismissed before the expiry of the term of office.

(3) Deputies and Senators may be organized into Parliamentary Groups, according to the Standing Orders of each Chamber.

(4) Each Chamber shall set up Standing Committees and may institute inquiry committees or other special committees. The Chambers may set up joint committees.

(5) The Standing Bureaus and Parliamentary Committees shall be made up so as to reflect the political spectrum of each Chamber.

Sittings of the ARTICLE 65 Chambers (1) The Chamber of Deputies and the Senate shall meet in

separate sittings.

(2) The Chambers may also meet in joint sittings, based on the regulations passed by a majority vote of the Deputies and Senators, in order: a) to receive the message of the President of Romania;

Sessions

Acts of Parliament and legal quorum

Publicity of sittings

Representative mandate

Term of office of Deputies and Senators

b) to approve the State budget and the State social security budget; c) to declare total or partial mobilization; d) to declare a state of war; e) to suspend or terminate armed hostilities; f) to approve the national strategy of homeland defence; g) to examine reports of the Supreme Council of National Defence; h) to appoint, based on proposals by the President of Romania, the directors of the intelligence services, and to exercise control over the activity of such services; i) to appoint the Advocate of the People; j) to establish the status of the Deputies and Senators, their emoluments, and other rights; k) to fulfil any other prerogatives, which - in accordance with the Constitution or the Standing Orders - shall be exercised in a joint sitting.

ARTICLE 66 (1) The Chamber of Deputies and the Senate shall meet in two ordinary sessions every year. The first session begins in February and is due to last by the end of June at the latest. The second session begins in September and is due to last by the end of December at the latest.

(2) The Chamber of Deputies and the Senate may also meet in extraordinary sessions, at the request of the President of Romania, the Standing Bureau of each Chamber or of at least one third of the number of Deputies or Senators.

(3) Each Chamber shall be convened by its president.

ARTICLE 67 The Chamber of Deputies and the Senate shall pass laws, and carry resolutions and motions, in the presence of the majority of their members.

ARTICLE 68 (1) The sittings of both Chambers shall be public.

(2) The Chambers may decide that certain sittings be secret.

SECTION 2 Statute of Deputies and Senators

ARTICLE 69 (1) In the exercise of their mandate Deputies and Senators shall be in the service of the people.

(2) Any imperative mandate shall be null.

ARTICLE 70 (1) Deputies and Senators shall begin the exercise of their office on the day the Chamber whose members they are has lawfully met, on condition the election is validated and the

Incompatibilities

Parliamentary immunity

Classes of laws

oath is taken. The form of the oath shall be regulated by an organic law.

(2) The capacity as a Deputy or Senator shall cease on the same day the newly elected Chambers shall legally meet, or in case of resignation, disenfranchisement, incompatibility, or death.

ARTICLE 71 (1) No one may be a Deputy and a Senator at the same time.

(2) The capacity as a Deputy or Senator is incompatible with the exercise of any public office in authority, with the exception of Government membership.

(3) Other incompatibilities shall be established by organic law.

ARTICLE 72 (1) No Deputy or Senator shall be held judicially accountable for the votes cast or the political opinions expressed while exercising their office.

(2) The Deputies and Senators may be subject to criminal investigation, or criminally prosecuted for acts that are not connected with their votes or their political opinions expressed in the exercise of their office, but shall not be searched, detained or arrested without the consent of the Chamber they belong to, after being heard. The investigation and prosecution shall only be carried out by the Public Prosecutor's Office attached to the High Court of Cassation and Justice. The High Court of Cassation and Justice shall have jurisdiction over this case.

(3) If caught in the act, Deputies or Senators may be detained and searched. The Minister of Justice shall inform without delay the president of the Chamber in question on the detainment and search. If, after being notified, the Chamber in question finds there are no grounds for the detainment, it shall order the annulment of such a measure at once.

SECTION 3 Legislation

ARTICLE 73 (1) Parliament passes constitutional, organic, and ordinary laws.

(2) Constitutional laws shall be pertaining to the revision of the Constitution.

(3) Organic laws shall regulate: a) the electoral system; the organization and functioning of the Permanent Electoral Authority; b) the organization, functioning, and financing of political parties; c) the statute of Deputies and Senators, the establishment of their emoluments and other rights;

d) the organization and holding of referendum; e) the organization of the Government and of the Supreme Council of National Defence; f) the state of partial or total mobilization of the armed forces and the state of war; g) the state of siege and emergency; h) criminal offences, penalties, and the execution thereof; i) the granting of amnesty or collective pardon; j) the statute of public servants; k) the contentious business falling within the competence of administrative courts; l) the organization and functioning of the Superior Council of Magistracy, the courts of law, the Public Ministry, and the Court of Audit; m) the general legal status of property and inheritance; n) the general organization of education; o) the organization of local public administration, territory, as well as the general rules on local autonomy; p) the general rules covering labour relations, trade unions, employers' associations, and social protection; r) the status of national minorities in Romania; s) the general statutory rules of religious cults; t) the other fields for which the Constitution stipulates the enactment of organic laws.

Legislative initiative ARTICLE 74 (1) A legislative initiative shall lie, as the case may be, with the Government, Deputies, Senators, or a number of at least 100,000 citizens entitled to vote. The citizens who exercise their right to a legislative initiative must belong to at least one quarter of the country's counties, while, in each of those counties or the Municipality of Bucharest, at least 5,000 signatures should be registered in support of such initiative.

(2) A legislative initiative of the citizens may not touch on matters concerning taxation, international affairs, amnesty or pardon.

(3) The Government shall exercise its legislative initiative by introducing bills to the Chamber having competence for its adoption, as a first notified Chamber.

(4) Deputies, Senators and citizens exercising the right of legislative initiative may present proposals only in the form required for bills.

(5) Legislative proposals shall be first submitted to the Chamber having competence for its adoption, as a first notified Chamber.

Notification of the ARTICLE 75 Chambers (1) The Chamber of Deputies, as a first notified Chamber, shall

debate and adopt the bills and legislative proposals for the ratification of treaties or other international agreements and the legislative measures deriving from the implementation of such treaties and agreements, as well as bills of the organic

Passing of bills and resolutions

Promulgation of laws

laws stipulated under article 31 (5), article 40 (3), article 55 (2), article 58 (3), article 73 (3) e), k), 1), n), o), article 79 (2), article 102 (3), article 105 (2), article 117 (3), article 118 (2) and (3), article 120 (2), article 126 (4) and (5), and article 142 (5). The other bills or legislative proposals shall be submitted to the Senate, as a first notified Chamber, for debate and adoption.

(2) The first notified Chamber shall pronounce within 45 days. For codes and other extremely complex laws, the time limit will be 60 days. If such time limits are exceeded, it shall be deemed that the bill or legislative proposal has been adopted.

(3) After the first notified Chamber adopts or repeals it, the bill or legislative proposal shall be sent to the other Chamber, which will make a final decision.

(4) In the event the first notified Chamber adopts a provision which, under paragraph (1), belongs to its decision-making competence, the provision is adopted as final if the other Chamber also adopts it. Otherwise, for the provision in question only, the bill shall be returned to the first notified Chamber, which will make a final decision in an emergency procedure.

(5) The provisions of paragraph (4) concerning the bill being returned shall also apply accordingly if the decision-making Chamber should adopt a provision for which the decision- making competence belongs to the first Chamber.

ARTICLE 76 (1) Organic laws and resolutions concerning the Standing Orders of the Chambers shall be passed by the majority vote of the members of each Chamber.

(2) Ordinary laws and resolutions shall be passed by the majority vote of the members present in each Chamber.

(3) At the request of the Government or on its own initiative, Parliament may pass bills or legislative proposals under an emergency procedure, established in accordance with the Standing Orders of each Chamber.

ARTICLE 77 (1) A law shall be submitted for promulgation to the President of Romania. Promulgation shall be given within twenty days after receipt of the law.

(2) Before promulgation, the President of Romania may return the law to Parliament for reconsideration, and he may do so only once.

(3) In case the President has requested that law be reconsidered or a review has been asked for as to its conformity with the Constitution, promulgation shall be made within ten days from receiving the law passed after its reconsideration, or the decision of the Constitutional Court

confirming its constitutionality.

Coming into force of laws

Legislative Council

The President of Romania

Election of the President

Validation of mandate and oath-taking

ARTICLE 78 The law shall be published in the Official Gazette of Romania and come into force 3 days after its publication date, or on a subsequent date stipulated in its text.

ARTICLE 79 (1) The Legislative Council shall be an advisory expert body of Parliament, that advises draft normative acts for the purpose of a systematic unification and co-ordination of the whole body of laws. It shall keep the official record of the legislation of Romania.

(2) The setting up, organization and functioning of the Legislative Council shall be regulated by an organic law.

CHAPTER II The President of Romania

ARTICLE 80 (1) The President of Romania shall represent the Romanian State and is the safeguard of the national independence, unity and territorial integrity of the country.

(2) The President of Romania shall guard the observance of the Constitution and the proper functioning of the public authorities. To this effect, he shall act as a mediator between the Powers in the State, as well as between the State and society.

ARTICLE 81 (1) The President of Romania shall be elected by universal, equal, direct, secret an free suffrage.

(2) The candidate who, in the first ballot, obtained a majority of votes of the electors entered on the electoral lists shall be declared elected.

(3) In case no candidate has obtained such a majority, a second ballot shall be held between the first two candidates highest in the order of the number of votes cast for them in the first ballot. The candidate having the greatest number of votes shall be declared elected.

(4) No one may hold the office of President of Romania but for two terms of office at the most, that can also be consecutive.

ARTICLE 82 (1) The election returns for the Presidency of Romania shall be validated by the Constitutional Court.

(2) The candidate whose election has been validated shall take before the Chamber of Deputies and the Senate, in a joint sitting, the following oath: "I solemnly swear that I will

Term of office

Incompatibilities and immunities

Appointment of the Government

Consultation with the Government

Participation in meetings of the

Government

dedicate all my strength and the best of my ability for the spiritual and material welfare of the Romanian people, to abide by the Constitution and laws of the country, to defend democracy, the fundamental rights and freedoms of my fellow- citizens, Romania's sovereignty, independence, unity and territorial integrity. So help me God!"

ARTICLE 83 (1) The term of office of the President of Romania is five years, being exercised from the date the oath was taken.

(2) The President of Romania shall exercise his office until the new President-elect takes the oath.

(3) The term of office of the President of Romania may be prolonged, by an organic law, in the event of war or catastrophe.

ARTICLE 84 (1) During his term of office, the President of Romania may not be a member of any political party, nor may he perform any other public or private office.

(2) The President of Romania shall enjoy immunity. The provisions of article 72 (1) shall apply accordingly.

ARTICLE 85 (1) The President of Romania shall designate a candidate to the office of Prime Minister and appoint the Government on the basis of the vote of confidence of Parliament.

(2) In the event of government reshuffle or vacancy of office, the President shall dismiss and appoint, on the proposal of the Prime Minister, some members of the Government.

(3) If, through the reshuffle proposal, the political structure or composition of the Government is changed, the President of Romania shall only be entitled to exercise the power stipulated under paragraph (2) based on the Parliament's approval, granted following the proposal of the Prime Minister.

ARTICLE 86 The President of Romania may consult with the Government about urgent, extremely important matters.

ARTICLE 87 (1) The President of Romania may participate in the meetings of the Government debating upon matters of national interest with regard to foreign policy, the defence of the country, ensurance of public order, and, at the Prime Minister's request, in other instances as well.

(2) The President of Romania shall preside over the Government meetings he participates in.

Messages

Dissolution of Parliament

Referendum

Powers in matters of foreign policy

Powers in matters of defence

ARTICLE 88 The President of Romania shall address Parliament by messages on the main political issues of the nation.

ARTICLE 89 (1) After consultation with the presidents of both Chambers and the leaders of the parliamentary groups, the President of Romania may dissolve Parliament, if no vote of confidence has been obtained to form a government within 60 days after the first request was made, and only after rejection of at least two requests for investiture.

(2) During the same year, Parliament can be dissolved only once.

(3) The Parliament cannot be dissolved during the last six months of the term of office of the President of Romania, or during a state of mobilization, war, siege, or emergency.

ARTICLE 90 (1) The President of Romania may, after consultation with Parliament, ask the people of Romania to express, by referendum, their will on matters of national interest.

ARTICLE 91 (1) The President shall, in the name of Romania, conclude international treaties negotiated by the Government, and then submit them to the Parliament for ratification, within a reasonable time limit. The other treaties and international agreements shall be concluded, approved, or ratified according to the procedure set up by law.

(2) The President shall, on proposal by the Government, accredit and recall diplomatic envoys of Romania, and approve the setting up, closing down or change in rank of diplomatic missions.

(3) Diplomatic envoys of other states shall be accredited to the President of Romania.

ARTICLE 92 (1) The President of Romania shall be Commander-in-Chief of the Armed Forces and preside over the Supreme Council of National Defence.

(2) He may declare, with prior approval of Parliament, partial or total mobilization of the Armed Forces. Only in exceptional cases shall the decision of the President be subsequently submitted for approval to Parliament, within five days of the adoption thereof.

(3) In the event of an armed aggression against the country, the President of Romania shall take measures to repel the aggression, and he shall promptly bring them to the cognizance of Parliament, by a message. If Parliament does not sit in a session, it shall be convened de jure, within 24

hours of the outbreak of the aggression.

(4) In the event of mobilization or war, the Parliament shall pursue its activity throughout the length of such states, and, if not in session already, it shall be de jure convened within 24 hours after such a state has been declared.

Emergency measures ARTICLE 93 (1) The President of Romania shall, according to the law, institute the state of siege or state of emergency in the entire country or in some territorial-administrative units, and ask for the Parliament's approval for the measure adopted, within 5 days of the date of taking it, at the latest.

(2) If Parliament does not sit in a session, it shall be convened de jure within 48 hours of the institution of the state of siege or emergency, and shall function throughout this state.

Other powers ARTICLE 94 1) The President of Romania shall also have the following powers: a) to confer decorations and titles of honour; b) to make promotions to the ranks of marshal, general and admiral; c) to make appointments to public offices, under the terms provided by law; d) to grant individual pardon.

Suspension from office ARTICLE 95 (1) In case of having committed grave acts infringing upon constitutional provisions, the President of Romania may be suspended from office by the Chamber of Deputies and the Senate, in joint sitting, by a majority vote of Deputies and Senators, and after consultation with the Constitutional Court. The President may explain before Parliament with regard to imputations brought against him.

(2) The proposal of suspension from office may be initiated by at least one third of the number of Deputies and Senators, and the President shall be immediately notified thereof.

(3) If the proposal of suspension from office has been approved, a referendum shall be held within 30 days, in order to remove the President from office.

Impeachment ARTICLE 96 (1) The Chamber of Deputies and the Senate may decide the impeachment of the President of Romania for high treason, in a joint session, based on the votes of at least two thirds of the number of deputies and senators.

(2) The impeachment proposal may be initiated by a majority of deputies and senators and shall, without further delay, be notified to the President of Romania, so that he can give explanations about the facts he is being held accountable for.

Vacancy of office

Interim of office

Liability of the Acting President

Acts of the President

Emolument and other rights

Role and structure

(3) From the impeachment date and up to the dismissal date, the President is under de jure suspension.

(4) The jurisdiction for judging such cases shall belong to the High Court of Cassation and Justice. The President shall be dismissed de jure on the date the court decree impeaching him is final.

ARTICLE 97 (1) Vacancy of the office of President of Romania shall be due upon his resignation, removal from office, permanent impossibility to discharge his powers and duties, or death.

(2) Within three months of the date when the Presidency of Romania fell vacant, the Government shall organize elections for a new President.

ARTICLE 98 (1) In case of vacancy in the office of President, or if the President is suspended from office or is temporarily incapable to exercise his powers, the interim shall devolve, in this order, on the President of the Senate or the President of the Chamber of Deputies.

(2) Powers provided under Articles 88-90 shall not be exercised by the Acting President during the interim of the presidential office.

ARTICLE 99 (1) If the person acting as President of Romania has committed grave acts infringing upon constitutional provisions, Articles 95 and 98 shall be applied accordingly.

ARTICLE 100 (1) In the exercise of his powers, the President of Romania shall issue decrees, which shall be published in the Official Gazette of Romania. Absence of publicity entails the non­ existence of a decree.

(2) The decrees issued by the President of Romania in the exercise of his powers, as provided under Article 91 paragraphs (1) and (2), Article 92 paragraphs (2) and (3), Article 93 paragraph (1), and Article 94 subparagraphs a), b) and d) shall be countersigned by the Prime Minister.

ARTICLE 101 The emolument and other rights of the President of Romania shall be established by law.

CHAPTER III The Government

ARTICLE 102 (1) The Government shall, in accordance with its government

Investiture

Oath of allegiance

Incompatibilities

Cessation of membership of the

Government

Prime Minister

programme accepted by Parliament, ensure the implementation of the domestic and foreign policy of the country, and exercise the general management of public administration.

(2) In the exercise of its powers, the Government shall co­ operate with the social bodies concerned.

(3) The Government consists of the Prime Minister, Ministers, and other members as established by an organic law.

ARTICLE 103 (1) The President of Romania shall designate a candidate to the office of Prime Minister, as a result of his consultation with the party which has obtained absolute majority in Parliament, or -unless such majority exists - with the parties represented in Parliament.

(2) The candidate to the office of Prime Minister shall, within ten days of his designation, seek the vote of confidence of Parliament upon the programme and complete list of the Government.

(3) The programme and list of the Government shall be debated upon by the Chamber of Deputies and the Senate, in joint sitting. Parliament shall grant confidence to the Government by a majority vote of the Deputies and Senators.

ARTICLE 104 (1) The Prime Minister, the Ministers and other members of the Government shall individually take an oath before the President of Romania, as provided under Article 82.

(2) The Government as a whole and each of its members shall exercise the mandate from the date of taking the oath.

ARTICLE 105 (1) Membership of the Government shall be incompatible with the exercise of any other public office in authority, except for the office of a Deputy or Senator. Likewise, it shall be incompatible with the exercise of any office of professional representation paid by a trading organization.

(2) Other incompatibilities shall be established by an organic law.

ARTICLE 106 Membership of the Government shall cease upon resignation, dismissal, disenfranchisement, incompatibility, death, or in any other cases provided by law.

ARTICLE 107 (1) The Prime Minister shall direct Government actions and co­ ordinate activities of its members, with the observance of the powers and duties incumbent on them. Likewise, he shall submit to the Chamber of Deputies or the Senate reports and

Acts of the Government

Responsibility of members of the

Government

End of the term of office

statements on Government policy, to be debated with priority.

(2) The President of Romania cannot dismiss the Prime Minister.

(3) If the Prime Minister finds himself in one of the situations stipulated under Article 106, except for him being dismissed, or if it is impossible for him to exercise his powers, the President of Romania shall designate another member of the Government as Acting Prime Minister, in order to carry out the powers of the Prime Minister, until a new Government is formed. The interim, during the Prime Minister's impossibility to exercise the powers of the said office, shall cease if the Prime Minister resumes his activity within the Government.

(4) Provisions under paragraph (3) shall apply accordingly to the other members of the Government, on proposal by the Prime Minister, for a period of 45 days, at the most.

ARTICLE 108 (1) The Government shall adopt decisions and ordinances.

(2) Decisions shall be issued to organize the execution of laws.

(3) Ordinances shall be issued under a special enabling law, within the limits and in conformity with the provisions thereof.

(4) Decisions and ordinances adopted by the Government shall be signed by the Prime Minister, countersigned by the Ministers who are bound to carry them into execution, and shall be published in the Official Gazette of Romania. Non- publishing entails non-existence of a decision or ordinance. Decisions of a military character shall be conveyed only to the institutions concerned.

ARTICLE 109 (1) The Government is politically responsible for its entire activity only before Parliament. Each member of the Government is politically and jointly liable with the other members for the activity and acts of the Government.

(2) Only the Chamber of Deputies, the Senate and the President of Romania have the right to demand legal proceedings to be taken against members of the Government for acts committed in the exercise of their office. If such legal proceedings have been requested, the President of Romania may decree that they be suspended from office. Institution of proceedings against a member of the Government entails his suspension from office. The case shall be within the competence of the High Court of Cassation and Justice.

(3) Cases of liability, and penalties applicable to members of the Government shall be regulated by a law on ministerial responsibility.

ARTICLE 110 (1) The Government shall exercise its term of office until the

validation of the general parliamentary elections.

(2) The Government shall be dismissed on the date the Parliament withdraws the confidence granted to it, or if the Prime Minister finds himself in one of the situations stipulated under article 106, except for him being dismissed, or in case of his impossibility to exercise his powers for more than 45 days.

(3) In situations such as under paragraph (2) the provisions of Article 103 shall apply accordingly.

(4) The Government whose term of office ceased in accordance with paragraphs (1) and (2) shall continue to fulfil only the acts required for the administration of public affairs, until the members of the new Government take the oath.

CHAPTER IV Relations between Parliament and the Government

Information of ARTICLE 111 Parliament (1) The Government and the other bodies of public

administration shall be obliged, within the parliamentary control over their activity, to present the information and documents requested by the Chamber of Deputies, the Senate, or parliamentary committees, through their respective presidents. In case a legislative initiative involves the amendment of the provisions of the State budget, or of the State social security budget, the request for information shall be compulsory.

(2) Members of the Government are entitled to attend the proceedings of Parliament. If they are requested to be present, participation shall be compulsory.

Questions, ARTICLE 112 interpellations, and (1) The Government and each of its members shall be bound

simple motions to answer the questions or interpellations raised by the deputies or senators, under the terms stipulated by the regulations of the two Chambers of the Parliament.

(2) The Chamber of Deputies or the Senate may carry a simple motion expressing their position as to a matter of domestic or foreign policy or, as the case may be, a matter having been the subject of an interpellation.

Motion of censure ARTICLE 113 (1) The Chamber of Deputies and the Senate may, in joint sitting, withdraw the confidence granted to the Government, by carrying a motion of censure by a majority vote of the Deputies and Senators.

(2) The motion of censure may be initiated by at least one fourth of the total number of Deputies and Senators, and shall be notified to the Government upon the date of its tabling.

(3) The motion of censure shall be debated upon three days

after its presentation in the joint sitting of the Chambers.

(4) If the motion of censure fails to be passed, the Deputies and the Senators who signed it may not submit another one during the same session, except for the case the Government assumes responsibility in conformity with Article 114.

Assumption of responsibility by the

Government

ARTICLE 114 (1) The Government may assume responsibility before the Chamber of Deputies and the Senate, in joint sitting, upon a programme, a general policy statement, or a bill.

(2) The Government shall be dismissed if a motion of censure, tabled within three days of the date of presenting the programme, the general policy statement, or the bill, has been passed in accordance with the provisions under Article 113.

(3) If the Government has not been dismissed according to paragraph (2), the bill presented, amended, or completed, as the case may be, with the amendments accepted by the Government, shall be deemed as passed, and the implementation of the programme or general policy statement shall become binding on the Government.

(4) In case the President of Romania demands reconsideration of the law passed according to paragraph (3), the debate thereon shall be carried in the joint sitting of the Chambers.

Legislative delegation ARTICLE 115 (1) Parliament may pass a special law enabling the Government to issue ordinances in fields outside the scope of organic laws.

(2) The enabling law shall compulsorily establish the field and the date up to which ordinances may be issued.

(3) If the enabling law so requests, ordinances shall be submitted to Parliament for approval, according to the legislative procedure, until the expiry of the enabling time limit. Non-compliance with the term entails discontinuation of the effects of the ordinance.

(4) The Government can only adopt emergency ordinances in exceptional cases, the regulation of which cannot be postponed, and have the obligation to give the reasons for the emergency status within their contents.

(5) An emergency ordinance shall only come into force after it has been submitted for debate in an emergency procedure to the Chamber having the competence to be notified, and after it has been published in the Official Gazette of Romania. If not in session, the Chambers shall be convened by all means within 5 days after submittal, or, as the case may be, after forwarding. If, within 30 days at the latest of the submitting date, the notified Chamber does not pronounce on the ordinance, the latter shall be deemed adopted and shall be sent to the other Chamber, which shall also make a decision in

an emergency procedure. An emergency ordinance containing norms of the same kind as the organic law must be approved by a majority stipulated under article 76 (1).

(6) Emergency ordinances cannot be adopted in the field of constitutional laws, or affect the status of fundamental institutions of the State, the rights, freedoms and duties stipulated in the Constitution, the electoral rights, and cannot establish steps for transferring assets to public property forcibly.

(7) The ordinances the Parliament has been notified about shall be approved or rejected in a law which must also contain the ordinance that ceased to be effective according to paragraph (3).

(8) The law approving or rejecting an ordinance shall regulate, if such is the case, the necessary steps concerning the legal effects caused while the ordinance was in force.

CHAPTER V Public administration

SECTION 1 Specialized central public administration

Structure ARTICLE 116 (1) Ministries shall be organized only in subordination to the Government.

(2) Other specialized agencies may be organized in subordination to the Government or Ministries, or as autonomous administrative authorities.

Establishment ARTICLE 117 (1) Ministries shall be set up, organized, and shall function in accordance with the law.

(2) The Government and Ministries may, on the authorization of the Court of Audit, set up specialized agencies in their subordination, but only if the law acknowledges the competence thereof.

(3) Autonomous administrative authorities may be established by an organic law.

The Armed Forces ARTICLE 118 (1) The Army shall be exclusively subordinated to the people's will, in order to guarantee the sovereignty, independence and unity of the State, the country's territorial integrity, and the constitutional democracy. Under the law and the international treaties Romania is a party to, the Army shall contribute to the collective defence in military alliance systems, and participate in peace keeping or peace restoring missions.

(2) The structure of the national defence system, the

Supreme Council of National Defence

Basic principles

Commune and town authorities

County Council

preparation of the population, economy and territory for defence, as well as the military shall be regulated by an organic law.

(3) The provisions of paragraphs (1) and (2) shall apply accordingly to the other components of the Armed Forces established according to the law.

(4) The organization of military or paramilitary activities outside a State authority is prohibited.

(5) Foreign troops can only enter, station, carry out operations, or pass through the Romanian territory under the terms of the law or the international treaties Romania is a party to.

ARTICLE 119 The supreme Council of National Defence shall unitarily organize and co-ordinate the activities concerning the country's defence and security, its participation in international security keeping, and in collective defence in military alliance systems, as well as in peace keeping or restoring missions.

SECTION 2 Local public administration

ARTICLE 120 (1) The public administration in territorial-administrative units shall be based on the principles of decentralization, local autonomy, and deconcentration of public services.

(2) In the territorial-administrative units where citizens belonging to a national minority have a significant weight, provision shall be made for the oral and written use of that national minority's language in the relations with the local public administration authorities and the decentralized public services, under the terms stipulated by the organic law.

ARTICLE 121 (1) The public administration authorities, by which local autonomy in communes and towns is implemented, shall be the Local Councils and Mayors elected, in accordance with the law.

(2) The local Councils and Mayors shall act as autonomous administrative authorities and manage public affairs in communes and towns, in accordance with the law.

(3) Authorities under paragraph (1) may also be set up in the territorial-administrative subdivisions of municipalities.

ARTICLE 122 (1) The County Council is the public administration authority coordinating the activity of commune and town councils, with a view to carrying out the public services of county interest.

The Prefect

Administration of justice

Statute of judges

Courts of law

(2) The County Council shall be elected and shall function in accordance with the law.

ARTICLE 123 (1) The Government shall appoint a Prefect in each county and in the Bucharest Municipality.

(2) The Prefect is the representative of the Government at a local level and shall direct the decentralized public services of ministries and other bodies of the central public administration in the territorial-administrative units.

(3) The powers of the Prefect shall be established by an organic law.

(4) Among the Prefects, on the one hand, the Local Councils and the Mayors, as well as the county councils and their presidents, on the other hand, there are no subordination relationships.

(5) The Prefect may challenge, in the administrative court, an act of the County Council, of a Local Council, or of a Mayor, in case he deems it unlawful. The act thus challenged shall be suspended de jure.

CHAPTER VI Judicial authority

SECTION 1 Courts of law

ARTICLE 124 (1) Justice shall be rendered in the name of the law.

(2) Justice shall be one, impartial, and equal for all.

(3) Judges shall be independent and subject only to the law.

ARTICLE 125 (1) The judges appointed by the President of Romania shall be irremovable, according to the law.

(2) The appointment proposals, as well as the promotion, transfer of, and sanctions against judges shall only be within the competence of the Superior Council of Magistracy, under the terms of its organic law.

(3) The office of a judge shall be incompatible with any other public or private office, except for academic activities.

ARTICLE 126 (1) Justice shall be administered by the High Court of Cassation and Justice, and the other courts of law set up by the law.

Publicity of debates

Use of mother tongue and interpreter in

court

Use of appeal

Police in the courts

(2) The jurisdiction of the courts of law and the judging procedure shall only be stipulated by law.

(3) The High Court of Cassation and Justice shall provide a unitary interpretation and implementation of the law by the other courts of law, according to its competence.

(4) The composition of the High Court of Cassation and Justice, and the regulation for its functioning shall be set up in an organic law.

(5) It is prohibited to establish extraordinary courts of law. By means of an organic law, courts of law specialized in certain matters may be set up, allowing the participation, as the case may be, of persons outside the magistracy.

(6) The judicial control of administrative acts of the public authorities, by way of the contentious business falling within the competence of administrative courts, is guaranteed, except for those regarding relations with the Parliament, as well as the military command acts. The administrative courts, judging contentious business have jurisdiction to solve the applications filed by persons aggrieved by statutory orders or, as the case may be, by provisions in statutory orders declared unconstitutional.

ARTICLE 127 Proceedings shall be public, except for the cases provided by law.

ARTICLE 128 (1) The legal procedure shall be conducted in Romanian.

(2) Romanian citizens belonging to national minorities have the right to express themselves in their mother tongue before the courts of law, under the terms of the organic law.

(3) The ways for exercising the right stipulated under paragraph (2), including the use of interpreters or translations, shall be stipulated so as not to hinder the proper administration of justice and not to involve additional expenses to those interested.

(4) Foreign citizens and stateless persons who do not understand or do not speak the Romanian language shall be entitled to take cognizance of all the file papers and proceedings, to speak in court and draw conclusions, by means of an interpreter; in criminal law suits, this right is ensured free of charge.

ARTICLE 129 Against decisions of the court, the parties concerned and the Public Ministry may exercise ways of appeal, in accordance with the law.

ARTICLE 130

Courts of law shall have police forces at their disposal.

SECTION 2 The Public Ministry

Role of Public Ministry ARTICLE 131 (1) Within the judicial activity, the Public Ministry shall represent the general interests of the society, and defend legal order, as well as the citizens' rights and freedoms.

(2) The Public Ministry shall discharge its powers through public prosecutors, constituted into public prosecutor's offices, in accordance with the law.

(3) The public prosecutor's offices attached to courts of law shall direct and supervise the criminal investigation activity of the police, according to the law.

Statute of Public ARTICLE 132 Prosecutors (1) Public prosecutors shall carry out their activity in

accordance with the principle of legality, impartiality and hierarchical control, under the authority of the Minister of Justice.

(2) The office of public prosecutor is incompatible with any other public or private office, except for academic activities.

SECTION 3 Superior Council of Magistracy

Role and structure ARTICLE 133 (1) The Superior Council of Magistracy shall guarantee the independence of justice.

(2) The Superior Council of Magistracy shall consist of 19 members, of whom: a) 14 are elected in the general meetings of the magistrates, and validated by the Senate; they shall belong to two sections, one for judges and one for public prosecutors; the former section consists of 9 judges, and the latter of 5 public prosecutors; b) 2 representatives of the civil society, specialists in law, who enjoy a good professional and moral reputation, elected by the Senate; these shall only participate in plenary proceedings; c) the Minister of Justice, the president of the High Court of Cassation and Justice, and the general public prosecutor of the Public Prosecutor's Office attached to the High Court of Cassation and Justice.

(3) The president of the Superior Council of Magistracy shall be elected for one year's term of office, which cannot be renewed, from among the magistrates listed under paragraph (2) a).

(4) The length of the term of office of the Superior Council of Magistracy members shall be 6 years.

(5) The Superior Council of Magistracy shall make decisions by secret vote.

(6) The President of Romania shall preside over the proceedings of the Superior Council of Magistracy he takes part in.

(7) Decisions by the Superior Council of Magistracy shall be final and irrevocable, except for those stipulated under article 144 (2).

Powers ARTICLE 134 (1) The Superior Council of Magistracy shall propose to the President of Romania the appointment of judges and public prosecutors, except for the trainees, according to the law.

(2) The Superior Council of Magistracy shall perform the role of a court of law, by means of its sections, as regards the disciplinary liability of judges and public prosecutors, based on the procedures set up by its organic law. In such cases, the Minister of Justice, the president of the High Court of Cassation and Justice, and the general Public Prosecutor of the Public Prosecutor's Office attached to the High Court of Cassation and Justice shall not be entitled to vote.

(3) Decisions by the Superior Council of Magistracy as regards discipline may be contested before the High Court of Cassation and Justice.

(4) The Superior Council of Magistracy shall also perform other duties stipulated by its organic law, in order to accomplish its role of guarantor for the independence of justice.

TITLE IV Economy and public finance

Economy ARTICLE 135 (1) Romania's economy is a free market economy, based on free enterprise and competition.

(2) The State must secure: a) a free trade, protection of fair competition, provision of a favourable framework in order to stimulate and capitalize every factor of production; b) protection of national interests in economic, financial and currency activity; c) stimulation of national scientific and technological research, arts, and protection of copyright; d) exploitation of natural resources, in conformity with national interests; e) environmental protection and recovery, as well as preservation of the ecological balance; f) creation of all necessary conditions so as to increase the quality of life; g) implementation of regional development policies in compliance with the objectives of the European Union.

Property ARTICLE 136 (1) Property is public or private.

(2) Public property is guaranteed and protected by the law, and belongs to the State or to territorial-administrative units.

(3) The mineral resources of public interest, the air, the waters with energy potential that can be used for national interests, the beaches, the territorial sea, the natural resources of the economic zone and the continental shelf, as well as other possessions established by the organic law, shall be public property exclusively.

(4) Public property is inalienable. Under the terms of the organic law, the public property can be managed by autonomous régies or public institutions, or can be granted or leased; also, it can be transferred for free usage to public utility institutions.

(5) Private property is inviolable, in accordance with the organic law.

Financial ARTICLE 137 system (1) Formation, administration, use and control of the financial resources

of the State, of territorial-administrative units and public institutions shall be regulated by law.

(2) The national currency is the Leu, with its subdivision, the Ban. Under the circumstances of Romania's accession to the European Union, the circulation and replacement of the national currency by that of the European Union may be acknowledged by means of an organic law.

National ARTICLE 138 public budget (1) The national public budget shall comprise the State budget, the

State social security budget and the local budgets of communes, towns and counties.

(2) The Government shall annually draft the State budget and the State social security budget, which shall be submitted separately to Parliament for approval.

(3) If the Law on the State budget and the Law on the State social security budget fail to be passed by at least three days before the expiry of the budgetary year, the previous year's State budget and the State social security budget shall continue to be applied until the adoption of the new budgets.

(4) Local budgets shall be drafted, approved and executed in accordance with the law.

(5) No budget expenditure shall be approved unless its financing source has been established.

Taxes, duties, ARTICLE 139 and other (1) Taxes, duties and any other revenue of the State budget and State

contributions social security budget shall be established only by law.

(2) Local taxes and duties shall be established by the local or county councils, within the limits and under the terms of the law.

(3) The sums representing contributions to the establishment of funds shall only be used, according to the law, for their actual purpose.

Court of Audit ARTICLE 140 (1) The Court of Audit shall exercise control over the formation, administration, and use of the financial resources of the State and public sector. Under the terms of the organic law, the disputes resulting from the activity of the Court of Audit shall be solved by specialized courts of law.

(2) The Court of Audit shall annually report to Parliament on the accounts of the national public budget administration in the expired budgetary year, including cases of mismanagement.

(3) At the request of the Chamber of Deputies or the Senate, the Court of Audit shall check the management of public resources, and report on its findings.

(4) Audit advisers shall be appointed by the Parliament for a term of office of 9 years, which cannot be extended or renewed. Members of the Court of Audit shall be independent in exercising their term of office and irremovable throughout its duration. They shall be subject to the incompatibilities the law stipulates for judges.

(5) The Court of Audit shall be renewed with one third of the audit advisers appointed by the Parliament, every 3 years, under the terms stipulated by the organic law of the Court.

(6) The Parliament shall be entitled to revoke the members of the Court of Audit, in the instances and under the terms stipulated by the law.

The Economic ARTICLE 141 and Social

Council The Economic and Social Council shall be an advisory body of the Parliament and Government, in the specialized fields stated by the organic law for its establishment, organization, and functioning.

TITLE V Constitutional Court

Structure ARTICLE 142 (1) The Constitutional Court shall be the guarantor for the supremacy of the Constitution.

(2) The Constitutional Court consists of nine judges, appointed for a term of office of nine years, that cannot be prolonged or renewed.

(3) Three judges shall be appointed by the Chamber of Deputies, three by the Senate, and three by the President of Romania.

(4) The judges of the Constitutional Court shall elect, by secret vote, the president thereof, for a term of office of three years.

(5) The Constitutional Court shall be renewed by one third of its judges every three years, in accordance with the provisions of the Court's organic law.

Qualification for appointment

ARTICLE 143 Judges of the Constitutional Court must have graduated law, and have high professional competence and at least eighteen years of experience in juridical or academic activities.

Incompatibilities ARTICLE 144 The office of judge of the Constitutional Court is incompatible with any other public or private office, except for academic activities.

Independence and ARTICLE 145 irremovability Judges of the Constitutional Court shall be independent in the

exercise of their office and irremovable during the term of office.

Powers ARTICLE 146 The Constitutional Court shall have the following powers: a) to adjudicate on the constitutionality of laws, before the promulgation thereof upon notification by the President of Romania, one of the presidents of the two Chambers, the Government, the High Court of Cassation and Justice, the Advocate of the People, a number of at least 50 deputies or at least 25 senators, as well as ex officio, on initiatives to revise the Constitution; b) to adjudicate on the constitutionality of treaties or other international agreements, upon notification by one of the presidents of the two Chambers, a number of at least 50 deputies or at least 25 senators; c) to adjudicate on the constitutionality of the Standing Orders of Parliament, upon notification by the president of either Chamber, by a parliamentary group or a number of at least 50 Deputies or at least 25 Senators; d) to decide on objections as to the unconstitutionality of laws and ordinances, brought up before courts of law or commercial arbitration; the objection as to the unconstitutionality may also be brought up directly by the Advocate of the People; e) to solve legal disputes of a constitutional nature between public authorities, at the request of the President of Romania, one of the presidents of the two Chambers, the Prime Minister, or of the president of the Superior Council of Magistracy; f) to guard the observance of the procedure for the election of the President of Romania and to confirm the ballot returns; g) to ascertain the circumstances which justify the interim in the exercise of the office of President of Romania, and to report its findings to Parliament and the Government; h) to give advisory opinion on the proposal to suspend from office the President of Romania; l) to guard the observance of the procedure for the organization and holding of a referendum, and to confirm its returns; j) to check the compliance with the conditions for the exercise of the legislative initiative by citizens; k) to decide on the objections of unconstitutionality of a political party;

l) to carry out also other duties stipulated by the organic law of the Court.

Decisions of the Constitutional

ARTICLE 147 (1) The provisions of the laws and ordinances in force, as well

Court

Integration into the

European Union

as those of the regulations, which are found to be unconstitutional, shall cease their legal effects within 45 days of the publication of the decision of the Constitutional Court if, in the meantime, the Parliament or the Government, as the case may be, cannot bring into line the unconstitutional provisions with the provisions of the Constitution. For this limited length of time the provisions found to be unconstitutional shall be suspended de jure.

(2) In cases of unconstitutionality of laws, before the promulgation thereof, the Parliament is bound to reconsider those provisions, in order to bring them into line with the decision of the Constitutional Court.

(3) If the constitutionality of a treaty or international agreement has been found according to article 146 b), such a document cannot be the subject of an objection of unconstitutionality. The treaty or international agreement found to be unconstitutional shall not be ratified.

(4) Decisions of the Constitutional Court shall be published in the Official Gazette of Romania. As from their publication, decisions shall be generally binding and effective only for the future.

TITLE VI Euro-Atlantic integration

ARTICLE 148 (1) Romania's accession to the constituent treaties of the European Union, with a view to transferring certain powers to community institutions, as well as to exercising in common with the other member states the abilities stipulated in such treaties, shall be carried out by means of a law adopted in the joint sitting of the Chamber of Deputies and the Senate, with a majority of two thirds of the number of deputies and senators.

(2) As a result of the accession, the provisions of the constituent treaties of the European Union, as well as the other mandatory community regulations shall take precedence over the opposite provisions of the national laws, in compliance with the provisions of the accession act.

(3) The provisions of paragraphs (1) and (2) shall also apply accordingly for the accession to the acts revising the constituent treaties of the European Union.

(4) The Parliament, the President of Romania, the Government, and the judicial authority shall guarantee that the obligations resulting from the accession act and the provisions of paragraph (2) are implemented.

(5) The Government shall send to the two Chambers of the Parliament

Accession to the North- Atlantic Treaty

the draft mandatory acts before they are submitted to the European Union institutions for approval.

ARTICLE 149 Romania's accession to the North-Atlantic Treaty shall take place by means of a law adopted in the joint sitting of the Chamber of Deputies and the Senate, with a majority of two thirds of the number of deputies and senators.

TITLE VII Revision of the Constitution

Initiative ARTICLE 150 of (1) Revision of the Constitution may be initiated by the President of

revision Romania on the proposal of the Government, by at least one quarter of the number of Deputies or Senators, as well as by at least 500,000 citizens with the right to vote.

(2) The citizens who initiate the revision of the Constitution must belong to at least half the number of the counties in the country, and in each of the respective counties or in the Municipality of Bucharest, at least 20,000 signatures must be recorded in support of this initiative.

Procedure ARTICLE 151 of (1) The draft or proposal of revision must be adopted by the Chamber of

revision Deputies and the Senate, by a majority of at least two thirds of the members of each Chamber.

(2) If no agreement can be reached by a mediation procedure, the Chamber of Deputies and the Senate shall decide thereupon, in joint sitting, by the vote of at least three quarters of the number of Deputies and Senators.

(3) The revision shall be final after the approval by a referendum held within 30 days of the date of passing the draft or proposal of revision.

Limits of ARTICLE 152 revision (1) The provisions of this Constitution with regard to the national,

independent, unitary and indivisible character of the Romanian State, the republican form of government, territorial integrity, independence of justice, political pluralism and official language shall not be subject to revision.

(2) Likewise, no revision shall be made if it results in the suppression of the citizens' fundamental rights and freedoms, or of the safeguards thereof.

(3) The Constitution shall not be revised during a state of siege or emergency, or in wartime.

TITLE VIII Final and transitory provisions

Coming into ARTICLE 153 force This Constitution shall come into force on the date of its adoption by

referendum. On the same day, the Constitution of 21 August 1965 is

Temporal conflict of

laws

Transitory provisions

Republication of the

Constitution

and remains fully repealed.

ARTICLE 154 (1) The laws and all other normative acts shall apply as far as they do not contravene the provisions of this Constitution.

(2) The Legislative Council shall examine, within 12 months of the date of coming into force of the law on its organization, the compliance of legislation with this Constitution and shall accordingly advance proposals to Parliament or to the Government, as the case may be.

ARTICLE 155 (1) The bills and legislative proposals pending the legislation shall be debated and adopted in compliance with the constitutional provisions existing before the coming into force of the revision law.

(2) The institutions stipulated by the Constitution, existing on the date of coming into force of the revision law, shall operate until the setting up of the new ones.

(3) The provisions of paragraph (1) of article 83 shall apply starting from the next presidential term of office.

(4) The provisions regarding the High Court of Cassation and Justice shall be implemented within 2 years at most of the date of coming into force of the revision law.

(5) The judges in office of the Supreme Court of Justice and the audit advisers appointed by the Parliament shall continue their activity until the term of office for which they were appointed expires. To ensure the renewal of the Court of Audit every 3 years, on the expiry of the term of office of the current audit advisers, these may be appointed for another 3-year or 6-year term of office.

(6) Until the establishment of specialized courts of law, the disputes resulting from the activity of the Court of Audit shall be solved by ordinary courts of law.

ARTICLE 156 The law for the revision of the Constitution shall be published in the Official Gazette of Romania within 5 days of the date of its passing. The Constitution, amended and completed, after its approval by referendum, shall be republished by the Legislative Council, by updating the denominations and renumbering the texts.

 
Ouvrir PDF open_in_new
 Constitution de la Roumanie

L'Etat roumain

La souveraineté

Le territoire

L'unité du peuple et l'égalité des citoyens

TITRE Ier

Principes généraux

ARTICLE 1er

(1) La Roumanie est un Etat national, souverain et indépendant, unitaire et indivisible.

(2) La forme de gouvernement de l'Etat roumain est la république.

(3) La Roumanie est un Etat de droit, démocratique et social, dans lequel la dignité de l'être humain, les droits et les libertés des citoyens, le libre développement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique représentent les valeurs suprêmes, dans l'esprit des traditions démocratiques du peuple roumain et des idéaux de la Révolution de décembre 1989, et sont garantis.

(4) L'Etat est organisé conformément au principe de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs - législatif, exécutif et judiciaire - dans le cadre de la démocratie constitutionnelle.

(5) En Roumanie, le respect de la Constitution, de sa suprématie et des lois est obligatoire.

ARTICLE 2 (1) La souveraineté nationale appartient au peuple roumain, qui l'exerce par ses organes représentatifs, constitués à voie d'élections libres, périodiques et correctes, ainsi que par référendum.

(2) Aucun groupe ni aucune personne ne peut exercer la souveraineté en son propre nom.

ARTICLE 3 (1) Le territoire de la Roumanie est inaliénable.

(2) Les frontières du pays sont établies par une loi organique, en respectant les principes et les autres normes généralement admis du droit international.

(3) Le territoire est organisé, du point de vue administratif, en communes, villes et départements. Dans les conditions définies par la loi, certaines villes sont déclarées municipalités.

(4) Les populations étrangères ne peuvent être transférées ou établies en colonies sur le territoire de l'Etat roumain.

ARTICLE 4 (1) L'Etat a pour fondement l'unité du peuple roumain et la solidarité de ses citoyens.

(2) La Roumanie est la patrie commune et indivisible de tous ses citoyens, sans distinction de race, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d'opinion, d'appartenance politique, de fortune ou d'origine sociale.

La citoyenneté

Le droit à l'identité

Les Roumains de l'étranger

Le pluralisme et les partis politiques

Les syndicats, les patronats et les

associations professionnelles

Les relations internationales

Le droit international et le droit interne

ARTICLE 5 (1) La citoyenneté roumaine s'acquiert, se conserve ou se perd dans les conditions déterminées par une loi organique.

(2) La citoyenneté roumaine ne peut être retirée à une personne l'ayant acquise par sa naissance.

ARTICLE 6 (1) L'Etat reconnaît et garantit aux personnes appartenant aux minorités nationales le droit de conserver, de développer et d'exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse.

(2) Les mesures de protection prises par l'Etat pour la conservation, le développement et l'expression de l'identité des personnes appartenant aux minorités nationales, doivent être conformes aux principes d'égalité et de non-discrimination par rapport aux autres citoyens roumains.

ARTICLE 7 L'Etat soutient le resserrement des liens avec les Roumains vivant au-delà des frontières du pays et agit pour préserver, développer et exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse, en respectant la législation de l'Etat dont ils sont les citoyens.

ARTICLE 8 (1) Le pluralisme est dans la société roumaine une condition et une garantie de la démocratie constitutionnelle.

(2) Les partis politiques sont constitués et excercent leur activité dans les conditions fixées par la loi. Ils contribuent à la définition et à l'expression de la volonté politique des citoyens, tout en respectant la souveraineté nationale, l'intégrité territoriale, l'ordre juridique et les principes de la démocratie.

ARTICLE 9 Les syndicats, les patronats et les associations professionnelles sont constitués et exercent leur activité conformément à leurs propres statuts, dans les conditions fixées par la loi. Ils contribuent à la protection des droits et à la promotion des intérêts professionnels, économiques et sociaux de leurs membres.

ARTICLE 10 La Roumanie entretient et développe des relations pacifiques avec tous les Etats et, dans ce cadre, des relations de bon voisinage, fondées sur les principes et sur les autres normes généralement admis du droit international.

ARTICLE 11 (1) L'Etat roumain s'engage à accomplir exactement et de bonne foi les obligations qui lui incombent par les traités auxquels il est partie.

(2) Les traités ratifiés par le Parlement, conformément à la loi, font partie du droit interne.

(3) Lorsqu'un traité auquel la Roumanie veut devenir partie comprend des dispositions contraires à la Constitution, il ne pourra être ratifié qu'après la révision de la Constitution.

Les symboles nationaux

ARTICLE 12 (1) Le drapeau de la Roumanie est tricolore; les couleurs sont disposées verticalement, dans l'ordre suivant commençant par la hampe: bleu, jaune, rouge.

(2) La fête nationale de la Roumanie est le 1er Décembre.

(3) L'hymne national de la Roumanie est "Réveille-toi Roumain".

(4) L'emblème du pays et le sceau de l'Etat sont établis par des lois organiques.

La langue officielle ARTICLE 13 En Roumanie, la langue officielle est la langue roumaine.

La capitale ARTICLE 14 La capitale de la Roumanie est la municipalité de Bucarest

TITRE II Les droits, les libertés et les devoirs fondamentaux

CHAPITRE Ier

Dispositions communes

L'universalité ARTICLE 15 (1) Les citoyens jouissent des droits et des libertés consacrés par la Constitution et par les autres lois et sont tenus par les obligations prévues par celles-ci.

(2) La loi ne dispose que pour l'avenir, à l'exception de la loi portant dispositions en matière pénale ou contraventionnelle plus favorables.

L'égalité en droit ARTICLE 16 (1) Les citoyens sont égaux devant la loi et les autorités publiques, sans privilège ni discrimination.

(2) Nul n'est au-dessus de la loi.

(3) Les fonctions et les dignités publiques, civiles ou militaires, peuvent être remplies, dans les conditions prévues par la loi, par les personnes ayant la citoyenneté roumaine et le domicile dans le pays. L'Etat roumain garantit l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'exercice de ces fonctions et dignités.

(4) Dans les conditions de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, les citoyens de l'Union qui satisfont aux exigences prévues par la loi organique ont le droit d'élire et d'être élus aux autorités de l'administration publique locale.

Les citoyens roumains à l'étranger

Les citoyens étrangers et les

apatrides

L'extradition et l'expulsion

Les traités internationaux portant sur les

droits de l'homme

Le libre accès à la justice

ARTICLE 17 Les citoyens roumains jouissent à l'étranger de la protection de l'Etat roumain et ils sont tenus de remplir leurs obligations, exception faite de celles qui ne sont pas compatibles avec leur absence du pays.

ARTICLE 18 (1) Les citoyens étrangers et les apatrides vivant en Roumanie jouissent de la protection générale des personnes et des biens garantie par la Constitution et par d'autres lois.

(2) Le droit d'asile est accordé et retiré dans les conditions fixées par la loi, en respectant les traités et les conventions internationales auxquels la Roumanie est partie.

ARTICLE 19 (1) Un citoyen roumain ne peut être extradé ou expulsé de Roumanie.

(2) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa (1), les citoyens roumains peuvent être extradés sur la base des conventions internationales auxquelles la Roumanie est partie, dans les conditions prévues par la loi et sur une base de réciprocité.

(3) Les citoyens étrangers et les apatrides peuvent être extradés uniquement en vertu d'une convention internationale ou sous condition de réciprocité.

(4) Il appartient à la justice de décider de l'expulsion ou de l'extradition.

ARTICLE 20 (1) Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés des citoyens seront interprétées et appliquées en concordance avec la Déclaration universelle des droits de l'homme, avec les pactes et les autres traités auxquels la Roumanie est partie.

(2) En cas de non-concordance entre les pactes et les traités portant sur les droits fondamentaux de l'homme auxquels la Roumanie est partie, et les lois internes, les réglementations internationales ont la primauté, sauf le cas des dispositions plus favorables prévues par la Constitution ou les lois internes.

ARTICLE 21 (1) Toute personne peut s'adresser à la justice pour la protection de ses droits, de ses libertés et de ses intérêts légitimes.

(2) Aucune loi ne peut limiter l'exercice de ce droit.

(3) Les parties ont droit à un procès équitable et à la solution des causes dans un intervalle de temps raisonnable.

(4) Les juridictions spéciales administratives sont facultatives et gratuites.

CHAPITRE II

Les droits fondamentaux et libertés fondamentales

Le droit à la vie et à l'intégrité

physique et psychique

La liberté individuelle

ARTICLE 22 (1) Le droit à la vie, ainsi que le droit à l'intégrité physique et psychique de la personne sont garantis.

(2) Nul ne peut être soumis à la torture ni à aucune punition ou traitement inhumain ou dégradant.

(3) La peine de mort est interdite.

ARTICLE 23 (1) La liberté individuelle et la sécurité de la personne sont inviolables.

(2) La perquisition, la détention ou l'arrestation d'une personne ne sont permises que dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

(3) La garde à vue ne peut être supérieure à vingtquatre heures.

(4) La détention préventive est ordonnée par le juge et seulement au cours du procès pénal.

(5) Au cours de la poursuite pénale, la détention préventive peut être ordonnée pour trente jours au maximum et ne pourra être prolongée que de trente jours au plus, sans que la durée totale dépasse un intervalle de temps raisonnable, à savoir une période maximale de 180 jours.

(6) Dans l'étape du jugement, l'instance est tenue de vérifier, dans les conditions prévues par la loi, périodiquement et sans pouvoir dépasser un délai de soixante jours, la légalité et le bien-fondé de la détention préventive et d'ordonner sans retard la mise en liberté de la personne mise en examen, si les motifs ayant conduit à la détention préventive ont cessé ou si l'instance constate qu'il n'y a pas de nouvelles raisons qui justifient le maintien de la privation de liberté.

(7) Les décisions de l'instance portant sur la mesure de la détention préventive sont soumises aux voies de recours prévues par la loi.

(8) La personne détenue ou arrêtée est informée immédiatement, dans la langue qu'elle comprend, des motifs de sa détention ou de son arrestation, et dans le plus bref délai, de l'accusation portée contre elle; l'accusation est portée à sa connaissance uniquement en présence d'un avocat, de son choix ou commis d'office.

(9) La mise en liberté de la personne détenue ou arrêtée est obligatoire, si les motifs ayant déterminé ces mesures ont cessé, ainsi qu'en d'autres situations prévues par la loi.

(10) La personne en état de détention préventive a le droit de demander sa mise en liberté provisoire, sous contrôle judiciaire ou sous caution.

(11) Jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive, toute personne est présumée innocente.

Le droit à la défense

La libre circulation

La vie intime, familiale et

privée

L'inviolabilité du domicile

Le secret de la correspondance

La liberté de conscience

(12) Aucune peine ne peut être établie ou appliquée que dans les conditions et sur la base de la loi.

(13) La sanction privative de liberté ne peut être que de nature pénale.

ARTICLE 24 (1) Le droit à la défense est garanti.

(2) Pendant la durée du procès, les parties ont droit à l'assistance d'un avocat, de leur choix ou commis d'office.

ARTICLE 25 (1) Le droit à la libre circulation, dans le pays et à l'étranger, est garanti. La loi détermine les conditions de l'exercice de ce droit.

(2) Le droit d'établir son domicile ou sa résidence dans n'importe quelle localité du pays, d'émigrer ainsi que de revenir dans son pays est assuré à tout citoyen.

ARTICLE 26 (1) Les autorités publiques respectent et protègent la vie intime, familiale et privée.

(2) Toute personne physique a le droit de disposer d'elle-même, si elle ne viole pas les droits et les libertés d'autrui, l'ordre public ou les bonnes mœurs.

ARTICLE 27 (1) Le domicile et la résidence sont inviolables. Nul ne peut pénétrer ni demeurer dans le domicile ou dans la résidence d'autrui sans le consentement de celui qui y habite.

(2) Il peut être dérogé, par la loi, aux dispositions prévues à l'alinéa (1) dans les situations suivantes: a) pour exécuter un mandat d'arrestation ou une décision judiciaire; b) pour éliminer un danger visant la vie, l'intégrité physique ou les biens d'autrui; c) pour défendre la sécurité nationale ou l'ordre public; d) pour prévenir l'extension d'une épidémie.

(3) La perquisition est ordonnée par le juge et est opérée dans les conditions et les formes prévues par la loi.

(4) Les perquisitions de nuit sont interdites, sauf en cas d'infractions flagrantes.

ARTICLE 28 Le secret de la correspondance, des télégrammes, d'autres envois postaux, des conversations téléphoniques et des autres moyens légaux de communication est inviolable.

ARTICLE 29 (1) La liberté de pensée et d'opinion, ainsi que la liberté de religion ne peuvent être limitées sous aucune forme. Nul ne peut être

La liberté d'expression

contraint à adopter une opinion ou à adhérer à une religion qui soient contraires à ses convictions.

(2) La liberté de conscience est garantie; elle doit se manifester dans un esprit de tolérance et de respect réciproque.

(3) Les cultes religieux sont libres et ils s'organisent conformément à leurs propres statuts, dans les conditions fixées par la loi.

(4) Dans les relations entre les cultes, toutes formes, tous moyens, actes ou actions de discorde religieuse sont interdits.

(5) Les cultes religieux sont autonomes par rapport à l'Etat et jouissent de son soutien, y compris par les facilités accordées pour donner une assistance religieuse dans l'armée, dans les hôpitaux, dans les établissements pénitentiaires, dans les asiles et dans les orphelinats.

(6) Les parents ou les tuteurs ont le droit d'assurer, en accord avec leurs propres convictions, l'éducation des enfants mineurs dont la responsabilité leur incombe.

ARTICLE 30 (1) La liberté d'expression des pensées, des opinions ou des croyances et la liberté de création de tout type, par voie orale, par l'écrit, par l'image, par le son, ou par d'autres moyens de communication en public, sont inviolables.

(2) La censure de tout type est interdite.

(3) La liberté de la presse implique également la liberté d'éditer des publications.

(4) Aucune publication ne peut être supprimée.

(5) La loi peut imposer aux mass media l'obligation de rendre publique leur source de financement.

(6) La liberté d'expression ne peut pas porter préjudice à la dignité, à l'honneur, à la vie privée de la personne ni au droit à sa propre image.

(7) Sont interdites par la loi la diffamation du pays et de la nation, l'exhortation à la guerre d'agression, à la haine nationale, raciale, de classe ou religieuse, l'incitation à la discrimination, au séparatisme territorial ou à la violence publique, ainsi que les manifestations obscènes, contraires aux bonnes mœurs.

(8) La responsabilité civile pour l'information ou pour la création rendues publiques incombe à l'éditeur ou au réalisateur, à l'auteur, à l'organisateur de la manifestation artistique, au propriétaire du moyen de diffusion, de la station de radio ou de télévision, dans les conditions fixées par la loi. Les délits de presse sont établis par la loi.

Le droit à l'information

ARTICLE 31 (1) Le droit de la personne d'avoir accès à toute information d'intérêt public ne peut être limité.

(2) Les autorités publiques, conformément aux compétences qui leur

Le droit à l'instruction

L'accès à la culture

incombent, sont tenues d'assurer l'information correcte des citoyens au sujet des affaires publiques et des affaires d'intérêt personnel.

(3) Le droit à l'information ne doit pas porter préjudice aux mesures de protection des jeunes gens ou à la sécurité nationale.

(4) Les mass media, publics et privés, sont tenus d'assurer l'information correcte de l'opinion publique.

(5) Les services publics de la radio et de la télévision sont autonomes. Ils doivent garantir aux groupes sociaux et politiques importants l'exercice du droit à l'antenne. L'organisation desdits services et le contrôle parlementaire de leur activité sont réglementés par une loi organique.

ARTICLE 32 (1) Le droit à l'instruction est assuré par l'enseignement général obligatoire, par l'enseignement secondaire et par l'enseignement professionnel, par l'enseignement supérieur, ainsi que par d'autres formes d'instruction et de perfectionnement.

(2) L'enseignement de tous les degrés est dispensé en roumain. Dans les conditions prévues par la loi, l'enseignement peut être dispensé dans une langue de communication internationale.

(3) Le droit des personnes appartenant aux minorités nationales d'apprendre leur langue maternelle et le droit de pouvoir être instruites dans cette langue sont garantis; les modalités de l'exercice de ces droits sont déterminées par la loi.

(4) L'enseignement public est gratuit, conformément à la loi. L'Etat accorde des bourses sociales d'études aux enfants et aux jeunes provenant des familles démunies et à ceux institutionnalisés, dans les conditions établies par la loi.

(5) L'enseignement de tous les degrés se déroule dans les institutions de l'Etat, privées et confessionnelles, dans les conditions prévues par la loi.

(6) L'autonomie universitaire est garantie.

(7) L'Etat assure la liberté de l'enseignement religieux, conformément aux nécessités spécifiques de chaque culte. Dans les écoles publiques, l'enseignement religieux est organisé et garanti par la loi.

ARTICLE 33 (1) L'accès à la culture est garanti, dans les conditions prévues par la loi.

(2) La liberté de la personne de développer sa spiritualité et d'accéder aux valeurs de la culture nationale et de la culture universelle ne peut être entravée.

(3) L'Etat doit assurer la sauvegarde de l'identité spirituelle, l'appui de la culture nationale, la stimulation des arts, la protection et la conservation de l'héritage culturel, le développement de la créativité contemporaine, la promotion des valeurs culturelles et artistiques de

la Roumanie dans le monde.

Le droit à la protection de la

santé

Le droit à un environnement

sain

Le droit de vote

Le droit d'être élu

Le droit d'être élu au Parlement

européen

La liberté de réunion

ARTICLE 34 (1) Le droit à la protection de la santé est garanti.

(2) L'Etat est tenu de prendre des mesures afin d'assurer l'hygiène et la santé publique.

(3) L'organisation de l'assistance médicale et du système des assurances sociales pour maladie, accident, accouchement et convalescence, le contrôle de l'exercice des professions médicales et des activités paramédicales, ainsi que d'autres mesures de protection de la santé physique et mentale de la personne sont établis conformément à la loi.

ARTICLE 35 (1) L'Etat reconnaît à toute personne le droit à un environnement sain et équilibré écologiquement.

(2) L'Etat assure le cadre législatif pour l'exercice de ce droit.

(3) Les personnes physiques et morales sont tenues de protéger et d'améliorer l'environnement.

ARTICLE 36 (1) Les citoyens ont le droit de vote à partir de l'âge de dix-huit ans accomplis jusqu'à la date des élections comprise.

(2) N'ont pas le droit de vote les débiles ou les aliénés mentaux, placés sous interdiction, ni les personnes condamnées, par décision judiciaire définitive, à la perte des droits électoraux.

ARTICLE 37 (1) Ont le droit d'être élus les citoyens ayant le droit de vote, qui remplissent les conditions prévues à l'article 16 alinéa (3), s'il ne leur est pas interdit de s'associer en partis politiques conformément à l'article 40 alinéa (3).

(2) Les candidats doivent être âgés d'au moins vingt-trois ans révolus jusqu'à la date des élections comprise, pour être élus à la Chambre des Députés ou aux organes de l'administration publique locale, d'au moins trente-trois ans, pour être élus au Sénat et d'au moins trente-cinq ans pour être élus à la fonction de Président de la Roumanie.

ARTICLE 38 Dans les conditions de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, les citoyens roumains ont le droit d'élire et d'être élus au Parlement européen.

ARTICLE 39 Les meetings, les manifestations, les processions ou toute autre réunion sont libres et ne peuvent s'organiser et se dérouler que de manière pacifique et sans aucune arme.

Le droit d'association

Le travail et la protection

sociale du travail

L'interdiction du travail forcé

ARTICLE 40 (1) Les citoyens peuvent s'associer librement en partis politiques, en syndicats, en patronats et en d'autres formes d'association.

(2) Les partis ou les organisations qui, par leurs objectifs ou par leur activité, militent contre le pluralisme politique, les principes de l'Etat de droit ou la souveraineté, l'intégrité ou l'indépendance de la Roumanie sont inconstitutionnels.

(3) Ne peuvent pas appartenir à des partis politiques les juges à la Cour constitutionnelle, les avocats du peuple, les magistrats, les membres actifs de l'armée, les policiers et d'autres catégories de fonctionnaires publics déterminées par une loi organique.

(4) Les associations à caractère secret sont interdites.

ARTICLE 41 (1) Le droit au travail ne peut être limité. Le choix de la profession, du métier ou de l'occupation, ainsi que du lieu de travail est libre.

(2) Les salariés ont droit aux mesures de protection sociale. Ces mesures portent sur la sécurité et la santé des salariés, le régime de travail des femmes et des jeunes, l'institution d'un salaire minimum brut au niveau national, le repos hebdomadaire, les congés payés, la prestation du travail en conditions particulières ou spéciales, la formation professionnelle, ainsi que sur d'autres situations spécifiques, établies par la loi.

(3) La durée normale de la journée de travail est, en moyenne, au maximum de huit heures.

(4) Pour un travail égal, les femmes reçoivent un salaire égal à celui des hommes.

(5) Le droit aux négociations collectives en matière de travail et le caractère obligatoire des conventions collectives sont garantis.

ARTICLE 42 (1) Le travail forcé est interdit.

(2) Ne constitue pas un travail forcé: a) les activités déployées en vue de l'accomplissement des obligations militaires, ainsi que celles déployées, conformément à la loi, à la place, pour des motifs religieux ou de conscience; b) le travail, dans des conditions normales, requis d'une personne condamnée pendant sa détention ou durant sa mise en liberté conditionnelle; c) les prestations imposées dans la situation créée par des calamités ou par tout autre danger, ainsi que celles faisant partie des obligations civiles normales établies par la loi.

Le droit de grève ARTICLE 43 (1) Les salariés ont le droit de grève pour défendre leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux.

(2) La loi détermine les conditions et les limites de l'exercice de ce droit, ainsi que les garanties nécessaires pour assurer les services

essentiels à la société.

Le droit à la propriété privée

La liberté économique

Le droit de succession

ARTICLE 44 (1) Le droit à la propriété, ainsi que les créances sur l'Etat, sont garantis. Le contenu et les limites de ces droits sont déterminés par la loi.

(2) La propriété privée est garantie et protégée de manière égale par la loi, quel que soit son titulaire. Les citoyens étrangers et les apatrides peuvent acquérir le droit de propriété privée sur les terrains seulement dans les conditions résultées de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et des autres traités internationaux auxquels la Roumanie est partie, sur une base de réciprocité, dans les conditions prévues par la loi organique, ainsi que par succession légale.

(3) Nul ne peut être exproprié hormis pour une cause d'utilité publique, déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

(4) Sont interdites la nationalisation ou toutes autres mesures de saisie de biens dans la propriété publique, en raison de l'appartenance sociale, ethnique, religieuse, politique ou d'autre nature discriminatoire des titulaires.

(5) Pour des travaux d'intérêt général, l'autorité publique peut faire usage du sous-sol de toute propriété immobilière, avec l'obligation de dédommager le propriétaire pour les dégâts causés au terrain, aux plantations ou aux constructions, ainsi que pour d'autres dommages imputables à l'autorité.

(6) La valeur des dédommagements prévus aux alinéas (3) et (5) est établie d'un commun accord avec le propriétaire ou, en cas de divergence, par la voie de la justice.

(7) Le droit de propriété oblige au respect des charges concernant la protection du milieu environnant et le bon voisinage, ainsi qu'au respect des autres charges qui, selon la loi ou la coutume, incombent au propriétaire.

(8) La fortune acquise de façon licite ne peut pas être confisquée. Le caractère licite de l'acquisition est présumé.

(9) Les biens destinés ou utilisés pour commettre des infractions ou des contraventions ou ceux qui en résultent ne peuvent être confisqués que dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 45 L'accès libre de la personne à une activité économique, à la libre initiative et à leur exercice dans les conditions établies par la loi est garanti.

ARTICLE 46 Le droit de succession est garanti.

Le niveau de vie ARTICLE 47

La famille

La protection des enfants et des

jeunes

La protection des personnes

handicapées

Le droit de pétition

(1) L'Etat est tenu de prendre des mesures de développement économique et de protection sociale, de nature à assurer aux citoyens un niveau de vie décent.

(2) Les citoyens ont droit à une pension de retraite, au congé de maternité payé, à l'assistance médicale dans les établissements sanitaires de l'Etat, à l'aide en cas de chômage et à d'autres formes d'assurances sociales publiques ou privées, prévues par la loi. Les citoyens ont également droit aux mesures d'assistance sociale, conformément à la loi.

ARTICLE 48 (1) La famille est fondée sur le mariage librement consenti entre les conjoints, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d'assurer la croissance, l'éducation et l'instruction des enfants.

(2) Les conditions de conclusion, dissolution et annulation du mariage sont fixées par la loi. Le mariage religieux ne peut être célébré qu'après le mariage civil.

(3) Les enfants sont égaux devant la loi, qu'ils soient nés d'un mariage ou hors mariage.

ARTICLE 49 (1) Les enfants et les jeunes jouissent d'un régime spécial de protection et d'assistance dans la mise en œuvre de leurs droits.

(2) L'Etat accorde des allocations pour les enfants et une assistance pour soigner l'enfant malade ou handicapé. D'autres formes de protection sociale des enfants et des jeunes sont établies par la loi.

(3) Il est interdit d'exploiter les mineurs, de les employer pour des activités susceptibles de nuire à leur santé, à leur moralité ou de mettre en danger leur vie et leur développement normal.

(4) Les mineurs de moins de quinze ans accomplis ne peuvent être employés comme salariés.

(5) Les autorités publiques ont l'obligation de contribuer à assurer les conditions de la libre participation des jeunes à la vie politique, sociale, économique, culturelle et sportive du pays.

ARTICLE 50 Les personnes handicapées jouissent d'une protection spéciale. L'Etat assure la mise en œuvre d'une politique nationale d'égalité des chances, de prévention et de traitement du handicap, en vue de la participation effective des personnes handicapées à la vie de la communauté, respectant les droits et les devoirs qui incombent aux parents et aux tuteurs.

ARTICLE 51 (1) Les citoyens ont le droit de s'adresser aux autorités publiques par des pétitions formulées uniquement au nom des signataires.

(2) Les organisations légalement constituées ont le droit d'adresser des pétitions exclusivement au nom des collectifs qu'elles représentent.

Le droit de la personne lésée par une autorité

publique

La restriction de l'exercice de

certains droits ou de certaines

libertés

La fidélité envers le pays

La défense du pays

(3) L'exercice du droit de pétition est exempt de taxe.

(4) Les autorités publiques sont tenues de répondre aux pétitions dans les délais et les conditions établis conformément à la loi.

ARTICLE 52 (1) Toute personne lésée dans un de ses droits ou dans un intérêt légitime, par une autorité publique, par un acte administratif ou par le fait qu'il n'a pas été répondu à sa requête dans le délai prévu par la loi, a le droit d'obtenir la reconnaissance du droit invoqué ou de l'intérêt légitime, l'annulation de l'acte et la réparation du dommage subi.

(2) Les conditions et les limites de l'exercice de ce droit sont établies par une loi organique.

(3) L'Etat est matériellement responsable des préjudices causés par les erreurs judiciaires. La responsabilité de l'Etat est établie dans les conditions prévues par la loi et n'écarte pas la responsabilité des magistrats qui auraient exercé leur fonction de mauvaise foi ou manifestant une grave négligence.

ARTICLE 53 (1) L'exercice de certains droits ou de certaines libertés peut être restreint uniquement par la loi seulement s'il s'impose, selon le cas, pour: protéger la sécurité nationale, l'ordre, la santé ou la morale publique, les droits et les libertés des citoyens; le déroulement de l'instruction pénale; prévenir les conséquences d'une calamité naturelle ou d'un sinistre extrêmement grave.

(2) La restriction ne pourra être décidée que si elle nécessaire dans une société démocratique. La mesure doit être proportionnelle à la situation l'ayant déterminée, être appliquée de manière non discriminatoire et ne peut porter atteinte à l'existence du droit ou de la liberté.

CHAPITRE III Les devoirs fondamentaux

ARTICLE 54 (1) La fidélité envers le pays est sacrée.

(2) Les citoyens auxquels des fonctions publiques sont assignées, ainsi que les militaires, répondent de l'accomplissement loyal des obligations qui leur incombent et, à cette fin, ils prêtent le serment exigé par la loi.

ARTICLE 55 (1) Les citoyens ont le droit et l'obligation de défendre la Roumanie.

(2) Les conditions concernant l'accomplissement des obligations militaires sont établies par une loi organique.

(3) Les citoyens peuvent être incorporés à partir de l'âge de vingt ans et jusqu'à l'âge de trente-cinq ans, excepté les volontaires, dans

Les contributions financières

L'exercice des droits et des

libertés

La nomination et le rôle

L'exercice des attributions

Le rapport devant le Parlement

les conditions prévues par une loi organique.

ARTICLE 56 (1) Les citoyens sont tenus de contribuer, par des impôts et par des taxes, aux dépenses publiques.

(2) Le système légal d'impôts doit assurer la juste répartition des charges fiscales.

(3) Toute autre prestation est interdite, exception faite de celles établies par la loi, dans des situations exceptionnelles.

ARTICLE 57 Les citoyens roumains, les citoyens étrangers et les apatrides doivent exercer leurs droits et leurs libertés constitutionnels de bonne foi, sans violer les droits et les libertés d'autrui.

CHAPITRE IV L'avocat du peuple

ARTICLE 58 (1) L'avocat du peuple est nommé pour une durée de cinq ans, afin de défendre les droits et les libertés des personnes physiques. Les adjoints de l'avocat du peuple sont spécialisés par domaines d'activité.

(2) L'avocat du peuple et ses adjoints ne peuvent remplir aucune autre fonction publique ou privée, sauf les fonctions pédagogiques dans l'enseignement supérieur.

(3) L'organisation et le fonctionnement de l'institution de l'avocat du peuple sont établis par une loi organique.

ARTICLE 59 (1) L'avocat du peuple exerce ses attributions d'office ou sur requête des personnes lésées dans leurs droits et leurs libertés, dans les limites déterminées par la loi.

(2) Les autorités publiques sont tenues d'assurer à l'avocat du peuple le soutien nécessaire dans l'exercice de ses attributions.

ARTICLE 60 L'avocat du peuple présente devant les deux Chambres du Parlement des rapports, une fois par an ou à la demande de celles-ci. Les rapports peuvent contenir des recommandations portant sur la législation ou des mesures d'une autre nature, ayant pour but la protection des droits et des libertés des citoyens.

TITRE III Les autorités publiques

CHAPITRE Ier

Le Parlement

Le rôle et la structure

L'élection des Chambres

La durée du mandat

L'organisation intérieure

Section 1re

Organisation et fonctionnement

ARTICLE 61 (1) Le Parlement est l'organe représentatif suprême du peuple roumain et l'unique autorité législative du pays.

(2) Le Parlement est formé de la Chambre des Députés et du Sénat.

ARTICLE 62 (1) La Chambre des Députés et le Sénat sont élus au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé, conformément à la loi électorale.

(2) Les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales, qui ne réunissent pas aux élections le nombre de voix nécessaire pour être représentées au Parlement, ont droit chacune à un siège de député, dans les conditions fixées par la loi électorale. Les citoyens d'une minorité nationale ne peuvent être représentés que par une seule organisation.

(3) Le nombre des députés et des sénateurs est établi par la loi électorale, proportionnellement à la population du pays.

ARTICLE 63 (1) La Chambre des Députés et le Sénat sont élus pour un mandat de quatre ans, qui est prolongé de droit en état de mobilisation, de guerre, de siège ou d'urgence, jusqu'à la cessation de ces états.

(2) Les élections à la Chambre des Députés et au Sénat ont lieu au plus tard trois mois après l'expiration de leur mandat ou après la dissolution du Parlement.

(3) Le Parlement nouvellement élu se réunit, sur la convocation du Président de la Roumanie, au plus tard vingt jours après les élections.

(4) Le mandat des Chambres est prorogé jusqu'à la réunion légale du nouveau Parlement. Durant cette période, la Constitution ne peut être révisée ni les lois organiques être adoptées, modifiées ou abrogées.

(5) La procédure relative aux projets ou propositions de loi inscrits à l'ordre du jour du Parlement précédent est poursuivie devant le nouveau Parlement.

ARTICLE 64 (1) L'organisation et le fonctionnement de chaque Chambre sont établis par leur propre règlement. Les ressources financières des Chambres sont prévues dans les budgets qu'elles approuvent.

(2) Chaque Chambre élit son bureau permanent. Le

président de la Chambre des Députés et le président du Sénat sont élus pour la durée des mandats respectifs des Chambres. Les autres membres des bureaux permanents sont élus au début de chaque session. Les membres des bureaux permanents peuvent être révoqués avant l'expiration de leurs mandats respectifs.

(3) Les députés et les sénateurs peuvent s'organiser en groupes parlementaires, conformément au règlement de chaque Chambre.

(4) Chaque Chambre constitue ses commissions permanentes et peut établir des commissions d'enquête ou d'autres commissions spéciales. Les Chambres peuvent constituer des commissions communes.

(5) Les bureaux permanents et les commissions parlementaires sont constitués conformément à la configuration politique de chaque Chambre.

Les séances des ARTICLE 65 Chambres (1) La Chambre des Députés et le Sénat travaillent en

séances séparées.

(2) Les Chambres déroulent également leurs travaux en séances communes, conformément à un règlement adopté à la majorité des voix des députés et des sénateurs, pour: a) recevoir un message du Président de la Roumanie; b) approuver le budget de l'Etat et le budget des assurances sociales de l'Etat; c) déclarer la mobilisation totale ou partielle; d) déclarer l'état de guerre; e) suspendre ou faire cesser les hostilités militaires; f) approuver la stratégie nationale de défense du pays; g) examiner les rapports du Conseil suprême de Défense du Pays; h) nommer, sur proposition du Président de la Roumanie, les directeurs des services de renseignements et exercer le contrôle sur l'activité de ces services; i) nommer l'avocat du peuple; j) établir le statut des députés et des sénateurs, établir leurs indemnités et les autres droits; k) accomplir d'autres attributions qui, conformément à la Constitution ou au règlement, s'exercent en séance commune.

Les sessions ARTICLE 66 (1) La Chambre des Députés et le Sénat se réunissent en deux sessions ordinaires par an. La première session s'ouvre au mois de février et ne peut se poursuivre au­ delà de la fin du mois de juin. La seconde session s'ouvre au mois de septembre et ne peut se poursuivre au-delà de la fin du mois de décembre.

(2) La Chambre des Députés et le Sénat se réunissent également en session extraordinaire à la demande du

Les actes juridiques et le quorum légal

Le caractère public des séances

Président de la Roumanie, du bureau permanent de chaque Chambre ou d'un tiers au moins du nombre des députés ou des sénateurs.

(3) La convocation des Chambres incombe à leur président.

ARTICLE 67 La Chambre des Députés et le Sénat adoptent des lois, des résolutions et des motions, en présence de la majorité de leurs membres.

ARTICLE 68 (1) Les séances des deux Chambres sont publiques.

(2) Les Chambres peuvent décider de tenir certaines séances à huis clos.

Section 2 Le statut des députés et des sénateurs

Le mandat représentatif

Le mandat des députés et des

sénateurs

Les incompatibilités

L'immunité parlementaire

ARTICLE 69 (1) Dans l'exercice de leur mandat, les députés et les sénateurs sont au service du peuple.

(2) Tout mandat impératif est nul.

ARTICLE 70 (1) Les députés et les sénateurs commencent l'exercice de leur mandat à la date de la réunion légale de la Chambre dont ils font partie, sous réserve de la validation de l'élection et de la prestation du serment. Le serment est établi par une loi organique.

(2) La qualité de député ou de sénateur cesse à la date de la réunion légale des Chambres nouvellement élues ou en cas de démission, de perte des droits électoraux, d'incompatibilité ou de décès.

ARTICLE 71 (1) Nul ne peut être, en même temps, député et sénateur.

(2) La qualité de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique d'autorité, exception faite de celle de membre du Gouvernement.

(3) Les autres incompatibilités sont établies par une loi organique.

ARTICLE 72 (1) Les députés et les sénateurs ne peuvent être rendus responsables juridiquement des votes ni des opinions politiques exprimées dans l'exercice de leur mandat.

Les catégories de loi

(2) Les députés et les sénateurs peuvent être poursuivis et traduits en justice en matière criminelle pour des faits qui n'ont pas de rapport avec les votes ou les opinions politiques exprimées dans l'exercice de leur mandat, mais ils ne peuvent être perquisitionnés, détenus ou arrêtés sans l'autorisation de la Chambre dont ils font partie, après avoir été entendus. La poursuite et la traduction en justice en matière criminelle ne peuvent être faits que par le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice. La compétence de jugement incombe à la Haute Cour de Cassation et de Justice.

(3) En cas d'infraction flagrante, les députés ou les sénateurs peuvent être détenus et subir une perquisition. Le ministre de la Justice informe aussitôt le président de la Chambre de la détention et de la perquisition. Au cas où la Chambre saisie constate que la détention n'est pas fondée, elle décide immédiatement de la révocation de cette mesure.

Section 3 La procédure législative

ARTICLE 73 (1) Le Parlement adopte des lois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinaires.

(2) Les lois constitutionnelles sont les lois portant révision de la Constitution.

(3) Par la loi organique sont réglementés: a) le système électoral; l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité électorale permanente; b) l'organisation, le fonctionnement et le financement des partis politiques; c) le statut des députés et des sénateurs, l'établissement de leurs indemnités et des autres droits; d) l'organisation et le déroulement du référendum; e) l'organisation du Gouvernement et du Conseil suprême de Défense du Pays; f) le régime de l'état de mobilisation partielle ou totale des forces armées et de l'état de guerre; g) le régime de l'état de siège et de l'état d'urgence; h) les infractions, les peines et leur régime d'exécution; i) l'octroi de l'amnistie et de la grâce collective; j) le statut des fonctionnaires publics; k) le contentieux administratif; l) l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, des instances judiciaires, du Ministère public et de la Cour des Comptes; m) le régime juridique général de la propriété et des successions; n) l'organisation générale de l'enseignement; o) l'organisation de l'administration publique locale, du territoire, ainsi que le régime général relatif à l'autonomie locale;

L'initiative législative

La saisine des Chambres

p) le régime général relatif aux rapports de travail, aux syndicats, aux patronats et à la protection sociale; r) le statut des minorités nationales de Roumanie; s) le régime général des cultes; t) les autres domaines pour lesquels la Constitution prévoit l'adoption de lois organiques.

ARTICLE 74 (1) L'initiative législative appartient, selon le cas, au Gouvernement, aux députés, aux sénateurs ou à un nombre d'au moins 100.000 citoyens ayant le droit de vote. Les citoyens qui exercent leur droit à l'initiative législative doivent provenir d'un quart au moins des départements du pays, et dans chacun de ces départements, respectivement dans la municipalité de Bucarest, au moins 5.000 signatures doivent être enregistrées à l'appui de cette initiative.

(2) Les questions fiscales, celles ayant un caractère international, l'amnistie et la grâce ne peuvent faire l'objet de l'initiative législative des citoyens.

(3) Le Gouvernement exerce son initiative législative en transmettant un projet de loi à la Chambre ayant la compétence de l'adopter, en tant que première Chambre saisie.

(4) Les députés, les sénateurs et les citoyens qui exercent leur droit à l'initiative législative peuvent présenter des propositions de loi uniquement dans la forme requise pour les projets de loi.

(5) Les propositions de loi sont soumises en premier lieu au débat de la Chambre ayant la compétence de les adopter, en tant que première Chambre saisie.

ARTICLE 75 (1) Sont soumis en vue de débat et d'adoption à la Chambre des Députés, en tant que première Chambre saisie, les projets de loi et les propositions de loi portant ratification des traités ou d'autres accords internationaux et des mesures législatives résultant de l'application de ces traités ou accords, ainsi que les projets des lois organiques prévues aux articles 31 alinéa (5), 40 alinéa (3), 55 alinéa (2), 58 alinéa (3), 73 alinéa (3) lett. e), k), l), n), o), 79 alinéa (2), 102 alinéa (3), 105 alinéa (2), 117 alinéa (3), 118 alinéas (2) et (3), 120 alinéa (2), 126 alinéas (4) et (5) et 142 alinéa (5). Les autres projets de loi ou propositions de loi sont soumis au débat et à l'adoption du Sénat, en tant que première Chambre saisie.

(2) La première Chambre saisie se prononce dans un délai de quarante-cinq jours. Pour les codes et les autres lois ayant une complexité particulière, le délai est de soixante jours. Au cas où ces délais sont dépassés, il est considéré que le projet de loi ou la proposition de loi a

été adopté.

L'adoption des lois et des résolutions

La promulgation de la loi

L'entrée en vigueur de la loi

(3) Après son adoption ou rejet par la première Chambre saisie, le projet ou la proposition de loi est envoyé à l'autre Chambre qui prendra la décision définitive.

(4) Au cas où la première Chambre saisie adopte une disposition qui, conformément à l'alinéa (1), relève de sa compétence de décision, la disposition est définitivement adoptée si la seconde Chambre est d'accord. En cas contraire, la loi est renvoyée à la première Chambre saisie, seulement pour la disposition respective, et cette Chambre en décidera définitivement en procédure d'urgence.

(5) Les dispositions de l'alinéa (4) relatives au renvoi de la loi s'appliquent de manière analogue lorsque la Chambre qui décide adopte une disposition dont la compétence de décision relève de la première Chambre.

ARTICLE 76 (1) Les lois organiques et les résolutions portant sur les règlements des Chambres sont adoptées à la majorité des voix des membres de chaque Chambre.

(2) Les lois ordinaires et les résolutions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents de chaque Chambre.

(3) A la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative, le Parlement peut adopter des projets de loi ou des propositions de loi selon la procédure d'urgence, établie conformément au règlement de chaque Chambre.

ARTICLE 77 (1) La loi est transmise, pour promulgation, au Président de la Roumanie. La promulgation a lieu dans un délai maximum de vingt jours à compter de sa réception.

(2) Avant la promulgation, le Président peut demander au Parlement, une seule fois, le réexamen de la loi.

(3) Si le Président a demandé le réexamen de la loi ou si la vérification de sa constitutionnalité a été demandée, la loi est promulguée dans un délai maximum de dix jours à compter de la date de réception de la loi adoptée après son réexamen ou de la date de réception de la décision de la Cour constitutionnelle, confirmant sa constitutionnalité.

ARTICLE 78 La loi est publiée au Moniteur officiel de la Roumanie et entre en vigueur trois jours à compter de la date de sa publication ou à une date ultérieure prévue dans son texte.

Le Conseil législatif ARTICLE 79 (1) Le Conseil législatif est un organe consultatif spécialisé du Parlement, qui donne son avis sur les projets d'actes normatifs dans le but d'harmoniser, d'unifier et de coordonner toute la législation. Il tient le registre officiel de la législation de la Roumanie.

(2) La création, l'organisation et le fonctionnement du Conseil législatif sont déterminés par une loi organique.

CHAPITRE II Le Président de la Roumanie

Le rôle du ARTICLE 80 Président (1) Le Président de la Roumanie représente l'Etat

roumain et il est le garant de l'indépendance nationale, de l'unité et de l'intégrité territoriale du pays.

(2) Le Président de la Roumanie veille au respect de la Constitution et au bon fonctionnement des autorités publiques. Dans ce but, le Président exerce la fonction de médiation entre les pouvoirs de l'Etat, ainsi qu'entre l'Etat et la société.

Le rôle du ARTICLE 81 Président (1) Le Président de la Roumanie est élu au suffrage

universel, égal, direct, secret et librement exprimé.

(2) Est déclaré élu le candidat ayant recueilli, au premier tour de scrutin, la majorité des suffrages des électeurs inscrits sur les listes électorales.

(3) Au cas où aucun des candidats n'a obtenu cette majorité, il est procédé à un second tour de scrutin, entre les deux premiers candidats classés par l'ordre du nombre des suffrages obtenus au premier tour. Est déclaré élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

(4) Nul ne peut exercer la fonction de Président de la Roumanie pendant plus de deux mandats. Ceux-ci peuvent également être successifs.

La validation du ARTICLE 82 mandat et la (1) Le résultat des élections à la fonction de Président de prestation du la Roumanie est validé par la Cour constitutionnelle.

serment (2) Le candidat dont l'élection a été validée prête devant la Chambre des Députés et le Sénat, réunis en séance commune, le serment suivant: "Je jure de consacrer toute ma force et toutes mes capacités à la prospérité spirituelle et matérielle du peuple roumain, de respecter la Constitution et les lois du pays, de défendre la démocratie, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales des citoyens, la souveraineté, l'indépendance, l'unité et l'intégrité territoriale de la

La durée du mandat

Les incompatibilités et

immunités

La nomination du Gouvernement

La consultation du Gouvernement

La participation aux réunions du Gouvernement

Roumanie. Que Dieu m'y aide!"

ARTICLE 83 (1) Le mandat du Président de la Roumanie est de cinq ans et son exercice commence à la date de la prestation du serment.

(2) Le Président de la Roumanie exerce son mandat jusqu'à la date où le nouveau Président prête serment.

(3) Le mandat du Président de la Roumanie peut être prolongé, par une loi organique, en cas de guerre ou de catastrophe.

ARTICLE 84 (1) Pendant la durée du mandat, le Président de la Roumanie ne peut être membre d'aucun parti et ne peut exercer aucune autre fonction publique ou privée.

(2) Le Président de la Roumanie jouit de l'immunité. Les dispositions de l'article 72 alinéa (1) sont applicables de manière analogue.

ARTICLE 85 (1) Le Président de la Roumanie désigne un candidat à la fonction de Premier ministre et nomme le Gouvernement sur la base d'un vote de confiance accordé par le Parlement.

(2) En cas de remaniement gouvernemental ou de vacance de postes, le Président révoque et nomme, sur proposition du Premier ministre, les membres du Gouvernement.

(3) Si la proposition de remaniement entraîne le changement de la structure ou de la composition politique du Gouvernement, le Président de la Roumanie ne pourra exercer l'attribution prévue à l'alinéa (2) que sur la base de l'approbation du Parlement, donnée sur la proposition du Premier ministre.

ARTICLE 86 Le Président de la Roumanie peut consulter le Gouvernement au sujet des problèmes urgents et d'importance particulière.

ARTICLE 87 (1) Le Président de la Roumanie peut participer aux réunions du Gouvernement au cours desquelles sont discutés les problèmes d'intérêt national portant sur la politique extérieure, la défense du pays, la protection de l'ordre public et, sur demande du Premier ministre, en d'autres situations.

(2) Le Président de la Roumanie préside les réunions du

Gouvernement auxquelles il participe.

Les messages

La dissolution du Parlement

Le référendum

Les attributions dans le domaine de

la politique extérieure

Les attributions dans le domaine de

la défense

ARTICLE 88 Le Président de la Roumanie adresse au Parlement des messages portant sur les principaux problèmes politiques de la nation.

ARTICLE 89 (1) Après consultation des présidents des deux Chambres et des leaders des groupes parlementaires, le Président de la Roumanie peut dissoudre le Parlement, si celui-ci n'a pas accordé la confiance pour la formation du Gouvernement dans un délai de soixante jours à compter du premier vote et uniquement s'il y a eu au moins deux votes de refus de la confiance.

(2) Au cours d'une année, le Parlement ne peut être dissous qu'une seule fois.

(3) Le Parlement ne peut être dissous pendant les six derniers mois du mandat du Président de la Roumanie ni pendant l'état de mobilisation, de guerre, de siège ou d'urgence.

ARTICLE 90 Le Président de la Roumanie, après avoir consulté le Parlement, peut demander au peuple d'exprimer, par référendum, sa volonté au sujet des problèmes d'intérêt national.

ARTICLE 91 (1) Le Président conclut au nom de la Roumanie des traités internationaux, négociés par le Gouvernement, et les soumet au Parlement en vue de ratification, dans un délai raisonnable. Les autres traités et accords internationaux sont conclus, approuvés et ratifiés conformément à la procédure établie par la loi.

(2) Le Président, sur proposition du Gouvernement, accrédite et rappelle les représentants diplomatiques de la Roumanie et approuve la création, la suppression ou le changement du rang des missions diplomatiques.

(3) Les représentants diplomatiques des autres Etats sont accrédités auprès du Président de la Roumanie.

ARTICLE 92 (1) Le Président de la Roumanie est le commandant des forces armées et il remplit la fonction de président du Conseil suprême de Défense du Pays.

(2) Il peut décréter, après autorisation préalable du Parlement, la mobilisation partielle ou totale des forces armées. Dans des cas exceptionnels uniquement, la décision du Président est soumise ultérieurement à l'approbation du Parlement, dans un délai maximum de

Les mesures exceptionnelles

Les autres attributions

La suspension de la fonction

La mise en

cinq jours à compter de son adoption.

(3) En cas d'agression armée dirigée contre le pays, le Président de la Roumanie prend des mesures pour repousser l'agression et en informe immédiatement le Parlement, par un message. Si le Parlement n'est pas en session, il est convoqué de droit dans les vingt-quatre heures qui suivent le déclenchement de l'agression.

(4) En cas de mobilisation ou de guerre, le Parlement poursuit son activité pour toute la durée de ces états; s'il n'est pas en session, il sera convoqué de droit dans les vingt-quatre heures qui suivent leur déclaration.

ARTICLE 93 (1) Le Président de la Roumanie institue, conformément à la loi, l'état de siège ou l'état d'urgence dans tout le pays ou dans certaines unités administratives-territoriales et demande au Parlement d'approuver la mesure adoptée, dans un délai maximum de cinq jours après son adoption.

(2) Si le Parlement n'est pas en session, il est convoqué de droit dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter de l'institution de l'état de siège ou de l'état d'urgence et siège pendant toute la durée de ceux-ci.

ARTICLE 94 Le Président de la Roumanie exerce également les attributions suivantes: a) il décerne des décorations et des titres honorifiques; b) il confère les grades de maréchal, de général et d'amiral; c) il nomme aux fonctions publiques, dans les conditions déterminées par la loi; d) il accorde la grâce individuelle.

ARTICLE 95 (1) S'il commet des faits graves violant les dispositions de la Constitution, le Président de la Roumanie peut être suspendu de sa fonction par la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune, à la majorité des voix des députés et des sénateurs, après consultation de la Cour constitutionnelle. Le Président peut donner au Parlement des explications au sujet des faits qui lui sont imputés.

(2) La proposition de suspension de la fonction peut être présentée par un tiers au moins du nombre des députés et des sénateurs et est communiquée immédiatement au Président.

(3) Si la proposition de suspension de la fonction est approuvée, dans un délai maximum de trente jours un référendum est organisé pour démettre le Président.

ARTICLE 96

accusation

La vacance de la fonction

L'intérim de la fonction

La responsabilité du Président par

intérim

Les actes du Président

(1) La Chambre des Députés et le Sénat, réunis en séance commune, peuvent décider, à la voix d'au moins deux tiers du nombre des députés et des sénateurs, de mettre le Président de la Roumanie en accusation pour haute trahison.

(2) La proposition de mise en accusation peut être initiée par la majorité des députés et des sénateurs et doit être immédiatement portée à la connaissance du Président de la Roumanie afin qu'il puisse donner des explications sur les faits qui lui sont imputés.

(3) A partir de la date de mise en accusation et jusqu'à la date de la démission, le Président est suspendu de droit.

(4) La compétence de jugement incombe à la Haute Cour de Cassation et de Justice. Le Président est démis de droit à la date où la décision de condamnation demeure définitive.

ARTICLE 97 (1) La vacance de la fonction de Président de la Roumanie intervient en cas de démission, au cas où il a été démis de sa fonction, en cas d'empêchement définitif d'exercer ses attributions, ou de décès.

(2) Dans un délai de trois mois à compter de la date où la vacance de la fonction de Président de la Roumanie est intervenue, le Gouvernement organise l'élection d'un nouveau Président.

ARTICLE 98 (1) Si la fonction de Président devient vacante, si le Président est suspendu de sa fonction ou s'il est en état d'empêchement temporaire d'exercer ses attributions, l'intérim est assuré, dans l'ordre, par le président du Sénat ou par le président de la Chambre des Députés.

(2) Les attributions prévues aux articles 88 à 90 ne peuvent être exercées pendant la durée de l'intérim de la présidence.

ARTICLE 99 Si la personne assurant l'intérim de la fonction de Président de la Roumanie commet des faits graves, en violation des dispositions de la Constitution, l'article 95 et l'article 98 sont applicables.

ARTICLE 100 (1) Dans l'exercice de ses attributions, le Président de la Roumanie adopte des décrets qui sont publiés au Moniteur officiel de la Roumanie. L'absence de publication entraîne l'inexistence du décret.

(2) Les décrets adoptés par le Président de la Roumanie dans l'exercice de ses attributions prévues à l'article 91 alinéas (1) et (2), à l'article 92 alinéas (2) et (3), à

L'indemnité et les autres droits

Le rôle et la structure

L'investiture

Le serment de fidélité

Les incompatibilités

l'article 93 alinéa (1) et à l'article 94 lettres a), b) et d) sont contresignés par le Premier ministre.

ARTICLE 101 L'indemnité et les autres droits du Président de la Roumanie sont établis par la loi.

CHAPITRE III Le Gouvernement

ARTICLE 102 (1) Le Gouvernement, conformément à son programme de gouvernement accepté par le Parlement, assure la mise en œuvre de la politique intérieure et extérieure du pays. Il exerce la direction générale de l'administration publique.

(2) Pour exercer ses attributions, le Gouvernement coopère avec les organismes sociaux intéressés.

(3) Le Gouvernement est formé du Premier ministre, des ministres et d'autres membres prévus par une loi organique.

ARTICLE 103 (1) Le Président de la Roumanie désigne un candidat à la fonction de Premier ministre, à la suite de la consultation du parti ayant la majorité absolue dans le Parlement ou, si cette majorité n'existe pas, des partis représentés au Parlement.

(2) Le candidat à la fonction de Premier ministre demande, dans un délai de dix jours à compter de sa désignation, le vote de confiance du Parlement sur le programme et la liste complète du Gouvernement.

(3) Le programme et la liste du Gouvernement sont discutés par la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune. Le Parlement accorde la confiance au Gouvernement à la majorité des voix des députés et des sénateurs.

ARTICLE 104 (1) Le Premier ministre, les ministres et les autres membres du Gouvernement prêtent individuellement, devant le Président de la Roumanie, le serment de l'article 82.

(2) Le Gouvernement dans sa totalité et chaque membre séparément exercent leur mandat respectif à partir de la date où ils ont prêté le serment.

ARTICLE 105 (1) La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec l'exercice d'une autre fonction publique

La fin de la fonction de membre du

Gouvernement

Le Premier ministre

Les actes du Gouvernement

d'autorité, excepté celle de député ou de sénateur. Elle est également incompatible avec l'exercice d'une fonction de représentation professionnelle salariée dans le cadre des organisations à but commercial.

(2) Les autres incompatibilités sont établies par une loi organique.

ARTICLE 106 La fonction de membre du Gouvernement prend fin à la suite de la démission, de la révocation, de la perte des droits électoraux, de l'état d'incompatibilité, du décès, ainsi que dans d'autres cas déterminés par la loi.

ARTICLE 107 (1) Le Premier ministre dirige le Gouvernement et coordonne l'activité de ses membres, en respectant les attributions qui leur incombent. De même, il présente à la Chambre des Députés ou au Sénat des rapports et des déclarations au sujet de la politique du Gouvernement, qui sont discutés en priorité.

(2) Le Président de la Roumanie ne peut pas révoquer le Premier ministre.

(3) Si le Premier ministre est dans l'une des situations prévues à l'article 106, excepté la révocation, ou est dans l'impossibilité d'exercer ses attributions, le Président de la Roumanie désigne un autre membre du Gouvernement comme Premier ministre par intérim, pour exercer les attributions du Premier ministre, jusqu'à la formation du nouveau Gouvernement. L'intérim, pour la durée de l'impossibilité d'exercer les fonctions, cesse si le Premier ministre reprend son activité au Gouvernement.

(4) Les dispositions de l'alinéa (3) s'appliquent de manière analogue aux autres membres du Gouvernement, sur proposition du Premier ministre, pour une durée maximum de quarante-cinq jours.

ARTICLE 108 (1) Le Gouvernement adopte des arrêtés et des ordonnances.

(2) Les arrêtés sont adoptés afin d'organiser l'exécution des lois.

(3) Les ordonnances sont adoptées en vertu d'une loi spéciale d'habilitation, dans les limites et dans les conditions déterminées par celle-ci.

(4) Les arrêtés et les ordonnances adoptés par le Gouvernement sont signés par le Premier ministre, contresignés par les ministres ayant la responsabilité de leur mise en œuvre et publiés au Moniteur officiel de la Roumanie. L'absence de publication entraîne l'inexistence de l'arrêté ou de l'ordonnance. Les arrêtés ayant un

caractère militaire sont communiqués exclusivement aux institutions intéressées.

La responsabilité ARTICLE 109 des membres du (1) Le Gouvernement est politiquement responsable, Gouvernement pour toute son activité, uniquement devant le Parlement.

Chaque membre du Gouvernement est solidairement responsable sur le plan politique avec les autres membres pour l'activité du Gouvernement et pour les actes de celui-ci.

(2) Seuls la Chambre des Députés, le Sénat et le Président de la Roumanie ont le droit de demander l'engagement de poursuites pénales à l'encontre des membres du Gouvernement pour les faits commis dans l'exercice de leurs fonctions respectives. Si les poursuites pénales ont été demandées contre eux, le Président de la Roumanie peut décider de les suspendre de leurs fonctions. La traduction en justice d'un membre du Gouvernement entraîne la suspension de ses fonctions. La compétence de jugement appartient à la Haute Cour de Cassation et de Justice.

(3) Les cas de responsabilité et les peines applicables aux membres du Gouvernement sont réglementés par une loi portant sur la responsabilité ministérielle.

La fin du mandat ARTICLE 110 (1) Le Gouvernement exerce son mandat jusqu'à la date de la validation des élections parlementaires générales.

(2) Le Gouvernement démissionne à la date où le Parlement lui retire la confiance ou si le Premier ministre se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 106, excepté la révocation, ou s'il est dans l'impossibilité d'exercer ses attributions pendant plus de quarante-cinq jours.

(3) Dans les situations prévues à l'alinéa (2), les dispositions de l'article 103 sont applicables.

(4) Le Gouvernement dont le mandat a pris fin, conformément aux alinéas (1) et (2), accomplit uniquement les actes nécessaires à l'administration des affaires publiques, jusqu'à la date où les membres du nouveau Gouvernement prêtent serment.

CHAPITRE IV Les rapports du Parlement avec le Gouvernement

L'information du ARTICLE 111 Parlement (1) Le Gouvernement et les autres organes de

l'administration publique, dans le cadre du contrôle parlementaire de leur activité, sont tenus de présenter les informations et les documents requis par la Chambre des Députés, le Sénat ou les commissions

Les questions, les interpellations et

les motions simples

La motion de censure

L'engagement de la responsabilité du

Gouvernement

parlementaires, par l'intermédiaire de leurs présidents respectifs. Au cas où une initiative législative implique la modification des prévisions du budget de l'Etat ou du budget des assurances sociales de l'Etat, la demande de l'information est obligatoire.

(2) Les membres du Gouvernement ont accès aux travaux du Parlement. Leur participation est obligatoire lorsque leur présence est requise.

ARTICLE 112 (1) Le Gouvernement et chacun de ses membres sont tenus de répondre aux questions ou aux interpellations formulées par les députés ou les sénateurs, dans les conditions prévues par les règlements des deux Chambres du Parlement.

(2) La Chambre des Députés ou le Sénat peuvent adopter une motion simple exprimant leur position au sujet d'un problème de politique intérieure ou extérieure ou, selon le cas, au sujet d'un problème ayant fait l'objet d'une interpellation.

ARTICLE 113 (1) La Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, peuvent retirer la confiance accordée au Gouvernement par l'adoption d'une motion de censure, à la majorité des voix des députés et des sénateurs.

(2) La motion de censure peut être présentée par un quart au moins du nombre total des députés et des sénateurs. Elle est communiquée au Gouvernement à la date de son dépôt.

(3) La motion de censure est discutée après un délai de trois jours à compter de la date où elle a été présentée dans la séance commune des deux Chambres.

(4) Si la motion de censure a été rejetée, les députés et les sénateurs signataires ne peuvent plus avoir l'initiative, au cours de la même session, d'une nouvelle motion de censure, hormis le cas où le Gouvernement engage sa responsabilité conformément à l'article 114.

ARTICLE 114 (1) Le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant la Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, sur son programme, une déclaration de politique générale ou un projet de loi.

(2) Le Gouvernement est démis si une motion de censure, déposée dans les trois jours à compter de la présentation du programme, de la déclaration de politique générale ou du projet de loi, a été votée dans les conditions fixées à l'article 113.

(3) Si le Gouvernement n'a pas été démis conformément

La délégation législative

à l'alinéa (2), le projet de loi présenté, modifié ou complété, selon le cas, avec les amendements acceptés par le Gouvernement, est considéré comme adopté, et la mise en œuvre du programme ou de la déclaration de politique générale devient obligatoire pour le Gouvernement.

(4) Au cas où le Président de la Roumanie demande un réexamen de la loi adoptée conformément à l'alinéa (3), la discussion a lieu en séance commune des deux Chambres.

ARTICLE 115 (1) Le Parlement peut adopter une loi spéciale d'habilitation du Gouvernement à émettre des ordonnances dans des domaines ne faisant pas l'objet des lois organiques.

(2) La loi d'habilitation détermine nécessairement le domaine des ordonnances et la date jusqu'à laquelle elles peuvent être émises.

(3) Si la loi d'habilitation le requiert, les ordonnances sont soumises à l'approbation du Parlement, conformément à la procédure législative, avant l'expiration de la durée de l'habilitation. L'inobservation de ce délai entraîne la cessation des effets de l'ordonnance.

(4) Le Gouvernement peut adopter des ordonnances d'urgence seulement en situations extraordinaires dont la réglementation ne peut être ajournée, étant tenu de motiver l'urgence dans leur contenu.

(5) L'ordonnance d'urgence entre en vigueur seulement après son dépôt en vue de débat en procédure d'urgence auprès de la Chambre ayant la compétence d'être saisie et après sa publication au Moniteur officiel de la Roumanie. Si les Chambres ne sont pas en session, elles sont obligatoirement convoquées dans les cinq jours qui suivent le dépôt ou, selon le cas, l'envoi. Si la Chambre saisie ne se prononce pas au sujet de l'ordonnance, dans un délai maximum de trente jours à compter du dépôt, cette ordonnance est considérée comme adoptée et est envoyée à l'autre Chambre qui en décidera également en procédure d'urgence. L'ordonnance d'urgence contenant des normes de la nature d'une loi organique est approuvée à la majorité prévue à l'article 76 alinéa (1).

(6) Les ordonnances d'urgence ne peuvent être adoptées dans le domaine des lois constitutionnelles, ne peuvent porter préjudice au régime des institutions fondamentales de l'Etat, aux droits, aux libertés et aux devoirs prévus par la Constitution, aux droits électoraux, ni viser des mesures de saisie de certains biens dans la propriété publique.

(7) Les ordonnances dont le Parlement a été saisi sont

approuvées au rejetées par une loi qui comprendra également les ordonnances dont les effets ont cessé conformément à l'alinéa (3).

(8) Par la loi d'approbation ou de rejet, seront réglementées, le cas échéant, les mesures nécessaires visant les effets juridiques produits pendant la période d'application de l'ordonnance.

CHAPITRE V L'administration publique

Section 1re

L'administration publique centrale spécialisée

La structure ARTICLE 116 (1) Les ministères sont organisés uniquement en étant subordonnés au Gouvernement.

(2) D'autres organes spécialisés peuvent être organisés en étant subordonnés au Gouvernement ou aux ministères ou comme autorités administratives autonomes.

La création ARTICLE 117 (1) Les ministères sont constitués, organisés et fonctionnent conformément à la loi.

(2) Le Gouvernement et les ministères, après l'avis de la Cour des Comptes, peuvent constituer des organes spécialisés qui leur sont subordonnés, uniquement si la loi leur reconnaît cette compétence.

(3) Des autorités administratives autonomes peuvent être créées par une loi organique.

Les forces armées ARTICLE 118 (1) L'armée est subordonnée exclusivement à la volonté du peuple pour garantir la souveraineté, l'indépendance et l'unité de l'Etat, l'intégrité territoriale du pays et la démocratie constitutionnelle. Dans les conditions prévues par la loi et les traités internationaux auxquels la Roumanie est partie, l'armée contribue à la défense collective dans les systèmes d'alliance militaire et participe aux actions concernant le maintien ou le rétablissement de la paix.

(2) La structure du système national de défense, la préparation de la population, de l'économie et du territoire pour la défense, ainsi que le statut des cadres militaires sont établis par une loi organique.

(3) Les dispositions des alinéas (1) et (2) s'appliquent, de manière analogue, aux autres composantes des forces armées établies conformément à la loi.

Le Conseil suprême de Défense du Pays

Les principes de base

Les autorités communales et

urbaines

Le conseil départemental

(4) L'organisation d'activités militaires ou paramilitaires en dehors d'une autorité de l'Etat est interdite.

(5) Des troupes étrangères ne peuvent entrer sur le territoire de la Roumanie ou passer par le territoire de la Roumanie que dans les conditions prévues par la loi ou les traités internationaux auxquels la Roumanie est partie.

ARTICLE 119 Le Conseil suprême de Défense du Pays organise et coordonne de manière unitaire les activités qui portent sur la défense du pays et la sécurité nationale, la participation au maintien de la sécurité internationale et à la défense collective dans les systèmes d'alliance militaire, ainsi qu'aux actions de maintien ou de rétablissement de la paix.

Section 2 L'administration publique locale

ARTICLE 120 (1) L'administration publique dans les unités administratives-territoriales est fondée sur les principes de la décentralisation, de l'autonomie locale et de la déconcentration des services publics.

(2) Dans les unités administratives-territoriales où les citoyens appartenant à une minorité nationale ont un poids significatif, est assuré l'usage de la langue de la minorité respective, écrit et oral, dans les relations avec les autorités de l'administration publique locale et avec les services publics déconcentrés, dans les conditions prévues par une loi organique.

ARTICLE 121 (1) Les autorités de l'administration publique, par lesquelles se réalise l'autonomie locale dans les communes et dans les villes, sont les conseils locaux élus et les maires élus, dans les conditions fixées par la loi.

(2) Les conseils locaux et les maires agissent, dans les conditions fixées par la loi, comme autorités administratives autonomes. Ils règlent les affaires publiques des communes et des villes.

(3) Les autorités prévues à l'alinéa (1) peuvent également être constituées dans les subdivisions administratives-territoriales des municipalités.

ARTICLE 122 (1) Le conseil départemental est l'autorité de l'administration publique chargée de coordonner l'activité des conseils communaux et des villes, afin de réaliser les services publics d'intérêt départemental.

(2) Le conseil départemental est élu et fonctionne dans les conditions fixées par la loi.

Le préfet ARTICLE 123 (1) Le Gouvernement nomme un préfet dans chaque département et dans la municipalité de Bucarest.

(2) Le préfet est le représentant du Gouvernement sur le plan local et dirige les services publics déconcentrés des ministères et des autres organes de l'administration publique centrale des unités administratives-territoriales.

(3) Les attributions du préfet sont établies par une loi organique.

(4) Entre les préfets, d'une part, les conseils locaux et les maires, ainsi que les conseils départementaux et leurs présidents, d'autre part, il n'y a pas de rapports de subordination.

(5) Le préfet peut attaquer, devant l'instance de contentieux administratif, un acte du conseil départemental, du conseil local ou du maire, au cas où il considère l'acte illégal. L'acte attaqué est suspendu de droit.

CHAPITRE VI L'autorité judiciaire

Section 1re

Les instances judiciaires

L'exercice de la ARTICLE 124 justice (1) La justice est rendue au nom de la loi.

(2) La justice est unique, impartiale et égale pour tous.

(3) Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi.

Le statut des juges ARTICLE 125 (1) Les juges nommés par le Président de la Roumanie sont inamovibles, dans les conditions établies par la loi.

(2) Les propositions de nomination, ainsi que la promotion, le transfert et la sanction des juges relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la Magistrature, dans les conditions établies par sa loi organique.

(3) La fonction de juge est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, exception faite des fonctions pédagogiques de l'enseignement supérieur.

Les instances ARTICLE 126

judiciaires

Le caractère public des débats

L'usage de la langue maternelle

et l'emploi de l'interprète en

justice

(1) La justice est exercée par la Haute Cour de Cassation et de Justice et les autres instances judiciaires établies par la loi.

(2) La compétence des instances judiciaires et la procédure de jugement sont prévues seulement par la loi.

(3) La Haute Cour de Cassation et de Justice assure l'interprétation et l'application unitaire de la loi par les autres instances judiciaires, conformément à sa compétence.

(4) La composition de la Haute Cour de Cassation et de Justice et ses règles de fonctionnement sont établies par une loi organique.

(5) Il est interdit de créer des instances extraordinaires. Par la loi organique, peuvent être créées des instances spécialisées en certaines matières, avec la possibilité de la participation, selon le cas, des personnes n'appartenant pas à la magistrature.

(6) Le contrôle judiciaire des actes administratifs des autorités publiques, à voie de contentieux administratif, est garanti, excepté ceux qui portent sur les rapports avec le Parlement, ainsi que les actes de commandement de caractère militaire. Les instances de contentieux administratif ont la compétence de la solution des requêtes des personnes lésées par les ordonnances ou, selon le cas, par les dispositions contenues dans les ordonnances déclarées inconstitutionnelles.

ARTICLE 127 Les séances des instances judiciaires sont publiques, à l'exception des cas prévus par la loi.

ARTICLE 128 (1) La procédure judiciaire se déroule en langue roumaine.

(2) Les citoyens roumains appartenant aux minorités nationales ont le droit de s'exprimer dans la langue maternelle devant les instances de jugement, dans les conditions établies par une loi organique.

(3) Les modalités d'exercice du droit prévu à l'alinéa (2), y compris par le recours à des interprètes ou à des traductions, seront établies de sorte qu'elles n'entravent pas la bonne administration de la justice et n'entraînent pas de frais supplémentaires pour ceux intéressés.

(4) Les citoyens étrangers et les apatrides qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue roumaine ont le droit de prendre connaissance de tous les actes et documents du dossier, de parler au cours de la procédure et de déposer des conclusions, par l'intermédiaire d'un interprète; dans les affaires pénales ce droit est assuré

gratuitement.

L'utilisation des ARTICLE 129 voies de recours Les parties concernées et le Ministère public peuvent

exercer les voies de recours contre les décisions judiciaires, dans les conditions fixées par la loi.

La police de ARTICLE 130 l'instance Les instances judiciaires disposent de la police mise à leur

service.

Section 2 Le Ministère public

Le rôle du ARTICLE 131 Ministère public (1) Dans l'activité judiciaire, le Ministère public

représente les intérêts généraux de la société et défend l'ordre juridique, ainsi que les droits et les libertés des citoyens.

(2) Le Ministère public exerce ses attributions par l'intermédiaire de procureurs constitués en parquets, dans les conditions fixées par la loi.

(3) Les parquets fonctionnent auprès des instances de jugement, dirigent et surveillent l'activité d'enquête pénale de la police judiciaire, dans les conditions établies par la loi.

Le statut des ARTICLE 132 procureurs (1) Les procureurs exercent leur activité conformément

aux principes de la légalité, de l'impartialité et du contrôle hiérarchique, sous l'autorité du ministre de la Justice.

(2) La fonction de procureur est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, exception faite des fonctions pédagogiques de l'enseignement supérieur.

Section 3 Le Conseil supérieur de la Magistrature

Le rôle et la ARTICLE 133 structure (1) Le Conseil supérieur de la Magistrature est le garant

de l'indépendance de la justice.

(2) Le Conseil supérieur de la Magistrature est composé de dix-neuf membres, dont: a) quatorze sont élus dans les assemblées générales des magistrats et sont validés par le Sénat; ceux-ci font partie de deux sections, l'une pour les juges et l'autre pour les procureurs; la première section est composée de neuf juges, et la seconde de cinq procureurs; b) deux représentants de la société civile, spécialistes

dans le domaine du droit, jouissant de haute réputation professionnelle et morale, élus par le Sénat; ceux-ci ne participent qu'aux séances plénières; c) le ministre de la Justice, le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice et le procureur général du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice.

(3) Le président du Conseil supérieur de la Magistrature est élu pour un mandat d'un an, qui ne peut être renouvelé, parmi les magistrats prévus à l'alinéa (2) lett. a).

(4) La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la Magistrature est de six ans.

(5) Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature sont prises par vote secret.

(6) Le Président de la Roumanie préside les travaux du Conseil supérieur de la Magistrature auxquelles il participe.

(7) Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature sont définitives et irrévocables, sauf celles prévues à l'article 134 alinéa (2).

Les attributions ARTICLE 134 (1) Le Conseil supérieur de la Magistrature propose au Président de la Roumanie la nomination dans leurs fonctions respectives des juges et des procureurs, exception faite des stagiaires, dans les conditions établies par la loi.

(2) Le Conseil supérieur de la Magistrature remplit le rôle d'instance de jugement, par l'intermédiaire de ses sections, dans le domaine de la responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs, conformément à la procédure établie par sa loi organique. Dans ces situations, le ministre de la Justice, le président de la Haute Cour de Cassation et de Justice et le procureur général du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice n'ont pas droit de vote.

(3) Les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature en matière disciplinaire peuvent être attaquées auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice.

(4) Le Conseil supérieur de la Magistrature remplit également d'autres attributions établies par sa loi organique, dans l'accomplissement de son rôle de garant de l'indépendance de la justice.

TITRE IV L'économie et les finances publiques

L'économie ARTICLE 135

(1) L'économie de la Roumanie est une économie de marché, fondée sur la libre initiative et la concurrence.

(2) L'Etat doit assurer: a) la liberté du commerce, la protection de la concurrence loyale, la création du cadre favorable à la mise en valeur de tous les facteurs de la production; b) la protection des intérêts nationaux dans l'activité économique, financière et monétaire; c) la stimulation de la recherche scientifique et technologique nationale, des arts et la protection du droit de l'auteur; d) l'exploitation des ressources naturelles, en concordance avec l'intérêt national; e) le rétablissement et la protection du milieu environnant, ainsi que le maintien de l'équilibre écologique; f) la création des conditions nécessaires pour accroître la qualité de la vie; g) la mise en œuvre des politiques de développement régional en concordance avec les objectifs de l'Union européenne.

La propriété ARTICLE 136 (1) La propriété est publique ou privée.

(2) La propriété publique est garantie et protégée par la loi et appartient à l'Etat ou aux unités administratives-territoriales.

(3) Les richesses d'intérêt public du sous-sol, l'espace aérien, les eaux à potentiel énergétique qui peuvent être valorisées, d'intérêt national, les plages, la mer territoriale, les ressources naturelles de la zone économique et du plateau continental, ainsi que d'autres biens fixés par la loi organique, font l'objet exclusif de la propriété publique.

(4) Les biens faisant partie de la propriété publique sont inaliénables. Dans les conditions fixées par la loi organique, ils peuvent être affectés aux régies autonomes ou aux institutions publiques qui les administrent ou peuvent être concédés ou loués; ils peuvent être donnés en jouissance gratuite aux institutions d'utilité publique.

(5) La propriété privée est, dans les conditions prévues par la loi organique, inviolable.

Le système ARTICLE 137 financier (1) La formation, l'administration, l'utilisation et le contrôle des

ressources financières de l'Etat, des unités administratives­ territoriales et des établissements publics sont réglementés par la loi.

(2) La monnaie nationale est le "leu" et sa subdivision est le "ban". Dans les conditions de l'adhésion à l'Union européenne, par une loi organique il pourra être reconnu la circulation et le remplacement de la monnaie nationale avec celle de l'Union européenne.

Le budget ARTICLE 138 public (1) Le budget public national comprend le budget de l'Etat, le

national budget des assurances sociales de l'Etat et les budgets locaux des communes, des villes et des départements.

(2) Le Gouvernement élabore annuellement le projet du budget de l'Etat et celui des assurances sociales de l'Etat, qu'il soumet, séparément, à l'approbation du Parlement.

(3) Si la loi relative au budget de l'Etat et la loi relative au budget des assurances sociales de l'Etat n'ont pas été adoptées trois jours au moins avant l'expiration de l'exercice budgétaire, le budget de l'Etat et le budget des assurances sociales de l'Etat de l'année précédente s'appliquent jusqu'à l'adoption des nouveaux budgets.

(4) Les budgets locaux sont élaborés, approuvés et exécutés dans les conditions fixées par la loi.

(5) Aucune dépense budgétaire ne peut être approuvée sans que soit établie sa source de financement.

Les impôts, ARTICLE 139 les taxes et (1) Les impôts, les taxes et tous les autres revenus du budget

autres de l'Etat et du budget des assurances sociales de l'Etat sont contributions établis uniquement par la loi.

(2) Les impôts et les taxes locaux sont établis par les conseils locaux ou départementaux, dans les limites et dans les conditions fixées par la loi.

(3) Les sommes représentant les contributions à la constitution de fonds sont employées, dans les conditions prévues par la loi, seulement pour la destination qui en est établie.

La Cour des ARTICLE 140 Comptes (1) La Cour des Comptes exerce le contrôle sur le mode de

formation, d'administration et d'utilisation des ressources financières de l'Etat et du secteur public. Dans les conditions fixées par la loi organique, les litiges résultés de l'activité de la Cour des Comptes sont jugés par les instances judiciaires spécialisées.

(2) La Cour des Comptes présente annuellement au Parlement un rapport sur les comptes de gestion du budget public national de l'exercice budgétaire expiré, comprenant aussi les irrégularités constatées.

(3) Sur la demande de la Chambre des Députés et du Sénat, la Cour des Comptes contrôle le mode de gestion des ressources publiques et présente un rapport sur la situation constatée.

(4) Les conseillers aux comptes sont nommés par le Parlement pour un mandat de neuf ans qui ne peut être prolongé ou renouvelé. Les membres de la Cour des Comptes sont indépendants dans l'exercice de leur mandat et sont inamovibles pour toute sa durée. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues par la loi pour les juges.

(5) La Cour des Comptes est renouvelée par un tiers des

conseillers aux comptes nommés par le Parlement, tous les trois ans, dans les conditions prévues par la loi organique de la Cour.

(6) Les membres de la Cour des Comptes sont révoqués par le Parlement, dans les cas et les conditions prévues par la loi.

Le Conseil ARTICLE 141 économique

et social Le Conseil économique et social est un organe consultatif du Parlement et du Gouvernement dans les domaines de spécialité établis par sa loi organique de constitution, organisation et fonctionnement.

TITRE V La Cour constitutionnelle

La structure ARTICLE 142 (1) La Cour constitutionnelle est le garant de la suprématie de la Constitution.

(2) La Cour constitutionnelle se compose de neuf juges, nommés pour un mandat de neuf ans, qui ne peut être prolongé ou renouvelé.

(3) Trois juges sont nommés par la Chambre des Députés, trois par le Sénat et trois par le Président de la Roumanie.

(4) Les juges de la Cour constitutionnelle élisent, au scrutin secret, le président de la Cour pour une durée de trois ans.

(5) La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers, tous les trois ans, dans les conditions déterminées par la loi organique relative à la Cour.

Les conditions de ARTICLE 143 nomination Les juges à la Cour constitutionnelle doivent avoir une

formation juridique supérieure, une haute compétence professionnelle et une ancienneté de dix-huit ans au moins dans l'activité juridique ou dans l'enseignement juridique supérieur.

Les ARTICLE 144 incompatibilités La fonction de juge à la Cour constitutionnelle est

incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, à l'exception des fonctions pédagogiques de l'enseignement juridique supérieur.

L'indépendance et ARTICLE 145 l'inamovibilité Les juges à la Cour constitutionnelle sont indépendants

dans l'exercice de leur mandat et inamovibles pendant sa durée.

Les attributions ARTICLE 146 La Cour constitutionnelle a les attributions suivantes:

Les décisions de la Cour

constitutionnelle

a) elle se prononce sur la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, sur saisine du Président de la Roumanie, du président de l'une des Chambres, du Gouvernement, de la Haute Cour de Cassation et de Justice, de l'avocat du peuple, de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins, ainsi que d'office, sur les initiatives de révision de la Constitution; b) elle se prononce sur la constitutionnalité des traités ou des autres accords internationaux, sur saisine du président de l'une des deux Chambres, de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins; c) elle se prononce sur la constitutionnalité des règlements du Parlement, sur saisine du président de l'une des Chambres, d'un groupe parlementaire, de cinquante députés au moins ou vingt-cinq sénateurs au moins; d) elle décide des exceptions sur l'inconstitutionnalité des lois et des ordonnances, soulevées devant les instances judiciaires ou d'arbitrage commercial; l'exception d'inconstitutionnalité peut être directement soulevée par l'avocat du peuple; e) elle statue sur les conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorités publiques, sur demande du Président de la Roumanie, du président de l'une des deux Chambres, du Premier ministre ou du président du Conseil supérieur de la Magistrature; f) elle veille au respect de la procédure d'élection du Président de la Roumanie et confirme les résultats du scrutin; g) elle constate l'existence des circonstances qui justifient l'intérim dans l'exercice de la fonction de Président de la Roumanie et communique ses constatations au Parlement et au Gouvernement; h) elle donne un avis consultatif sur la proposition de suspension du Président de la Roumanie de sa fonction; i) elle veille au respect de la procédure pour l'organisation et le déroulement du référendum et en confirme les résultats; j) elle vérifie si les conditions sont réunies pour l'exercice de l'initiative législative par les citoyens; k) elle tranche les contestations ayant pour objet la constitutionnalité d'un parti politique; l) elle remplit d'autres attributions prévues par la loi organique de la Cour.

ARTICLE 147 (1) Les dispositions des lois et des ordonnances en vigueur, ainsi que celles des règlements, constatées comme inconstitutionnelles, cessent leurs effets juridiques quarante-cinq jours suivant la publication de la décision de la Cour constitutionnelle si, dans cet intervalle, le Parlement ou le Gouvernement, selon le cas, ne mettent pas d'accord les dispositions inconstitutionnelles avec celles de la Constitution. Pour cette durée, les dispositions constatées comme inconstitutionnelles sont suspendues de droit.

(2) Dans les cas d'inconstitutionnalité qui concernent les

L'intégration dans l'Union européenne

L'adhésion au Traité de l'Atlantique

Nord

lois, avant leur promulgation, le Parlement est tenu de réexaminer les dispositions respectives afin qu'elles soient mises d'accord avec la décision de la Cour constitutionnelle.

(3) Dans le cas où la constitutionnalité du traité ou de l'accord international a été constatée conformément à l'article 146 lett. b), cet acte ne peut faire l'objet d'une exception d'inconstitutionnalité. Le traité ou l'accord international constaté comme inconstitutionnel ne peut être ratifié.

(4) Les décisions de la Cour constitutionnelle sont publiées au Moniteur officiel de la Roumanie. A compter de la date de publication, les décisions sont généralement obligatoires et n'ont de pouvoir que pour l'avenir.

TITRE VI L'intégration euroatlantique

ARTICLE 148 (1) L'adhésion de la Roumanie aux traités constitutifs de l'Union européenne, aux fins du transfert de certaines attributions envers les institutions communautaires, ainsi que de l'exercice en commun avec les autres Etats membres des compétences prévues par ces traités, se réalise par une loi adoptée en séance commune de la Chambre des Députés et du Sénat, à une majorité de deux tiers du nombre des députés et des sénateurs.

(2) Suite à l'adhésion, les dispositions des traités constitutifs de l'Union européenne, ainsi que les autres réglementations communautaires à caractère obligatoire, ont priorité par rapport aux dispositions contraires contenues par les lois internes, avec l'observation des dispositions de l'acte d'adhésion.

(3) Les dispositions des alinéas (1) et (2) s'appliquent de manière analogue à l'adhésion aux actes de révision des traités constitutifs de l'Union européenne.

(4) Le Parlement, le Président de la Roumanie, le Gouvernement et l'autorité judiciaire garantissent l'accomplissement des obligations résultées de l'acte d'adhésion et des dispositions de l'alinéa (2).

(5) Le Gouvernement transmet aux deux Chambres du Parlement les projets des actes à caractère obligatoire avant que ceux-ci soient soumis à l'approbation des institutions de l'Union européenne.

ARTICLE 149 L'adhésion de la Roumanie au Traité de l'Atlantique Nord sera faite par loi adoptée en séance commune de la Chambre des Députés et du Sénat, à une majorité de deux tiers du nombre des députés et des sénateurs.

TITRE VII La révision de la Constitution

L'initiative de la

révision

La procédure

de révision

Les limites de la révision

ARTICLE 150 (1) La révision de la Constitution peut être engagée à l'initiative du Président de la Roumanie, sur la proposition du Gouvernement, d'un quart au moins du nombre des députés ou des sénateurs, ainsi que d'au moins 500.000 citoyens ayant le droit de vote.

(2) Les citoyens qui prennent l'initiative de la révision de la Constitution doivent provenir de la moitié au moins des départements du pays, et dans chacun de ces départements ou dans la municipalité de Bucarest, 20.000 signatures au moins doivent être enregistrées à l'appui de cette initiative.

ARTICLE 151 (1) Le projet ou la proposition de révision doit être adopté par la Chambre des Députés et par le Sénat, à une majorité d'au moins deux tiers du nombre des membres de chaque Chambre.

(2) Si un accord n'est pas obtenu par la procédure de médiation, la Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, décident par un vote d'au moins trois quarts du nombre des députés et des sénateurs.

(3) La révision est définitive après son approbation par un référendum, organisé dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de l'adoption du projet ou de la proposition de révision.

ARTICLE 152 (1) Les dispositions de la présente Constitution portant sur le caractère national, indépendant, unitaire et indivisible de l'Etat roumain, la forme républicaine de gouvernement, l'intégrité du territoire, l'indépendance de la justice, le pluralisme politique et la langue officielle ne peuvent faire l'objet d'une révision.

(2) De même, aucune révision ne peut être réalisée qui aurait pour résultat la suppression des droits fondamentaux et des libertés fondamentales des citoyens, ou de leurs garanties.

(3) La Constitution ne peut être révisée pendant la durée de l'état de siège ou de l'état d'urgence, ni en temps de guerre.

L'entrée en vigueur

Le conflit des lois dans le

temps

TITRE VIII Dispositions finales et transitoires

ARTICLE 153 La présente Constitution entre en vigueur à la date de son approbation par référendum. A la même date, la Constitution du 21 août 1965 est et demeure intégralement abrogée.

ARTICLE 154 (1) Les lois et tous les autres actes normatifs restent en vigueur, dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la présente Constitution.

(2) Le Conseil législatif, dans un délai de douze mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi relative à son organisation, examinera la conformité de la législation avec la présente Constitution et présentera au Parlement ou, selon le cas, au

Gouvernement, les propositions correspondantes.

Dispositions transitoires

Republication de la

Constitution

ARTICLE 155 (1) Les projets de loi et les propositions de loi en procédure législative sont soumis au débat et à l'adoption conformément aux dispositions constitutionnelles antérieures à l'entrée en vigueur de la loi de révision.

(2) Les institutions prévues par la Constitution, existantes à la date d'entrée en vigueur de la loi de révision, continuent à fonctionner jusqu'à la constitution des nouvelles.

(3) Les dispositions de l'alinéa (1) de l'article 83 s'appliquent à partir du mandat présidentiel suivant.

(4) Les dispositions portant sur la Haute Cour de Cassation et de Justice seront mises en œuvre dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de révision.

(5) Les juges exerçant leurs fonctions à la Cour suprême de Justice et les conseillers aux comptes nommés par le Parlement poursuivent leur activité jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été nommés. En vue d'assurer le renouvellement de la Cour des Comptes tous les trois ans, à l'expiration du mandat des actuels conseillers aux comptes, ceuxci pourront être nommés pour un nouvel mandat de trois ans ou de six ans.

(6) Jusqu'à la constitution des instances judiciaires spécialisées, les litiges résultés de l'activité de la Cour des Comptes seront tranchés par les instances judiciaires ordinaires.

ARTICLE 156 La loi de révision de la Constitution est publiée au Moniteur officiel de la Roumanie dans un délai de cinq jours à compter de la date de son adoption. La Constitution, modifiée et complétée, après son approbation par référendum, est republiée par le Conseil législatif, avec la mise à jour des dénominations et une nouvelle numérotation donnée aux textes.

 
Ouvrir PDF open_in_new
 Constitutia Romaniei

TITLUL I Principii generale

Statul român ARTICOLUL 1 (1) România este stat naţional, suveran şi independent, unitar şi indivizibil.

(2) Forma de guvernământ a statului român este republica.

(3) România este stat de drept, democratic şi social, în care demnitatea omului, drepturile şi libertăţile cetăţenilor, libera dezvoltare a personalităţii umane, dreptatea şi pluralismul politic reprezintă valori supreme, în spiritul tradiţiilor democratice ale poporului român şi idealurilor Revoluţiei din decembrie 1989, şi sunt garantate.

(4) Statul se organizează potrivit principiului separaţiei şi echilibrului puterilor - legislativă, executivă şi judecătorească - în cadrul democraţiei constituţionale.

(5) În România, respectarea Constituţiei, a supremaţiei sale şi a legilor este obligatorie.

Suveranitatea ARTICOLUL 2 (1) Suveranitatea naţională aparţine poporului român, care o exercită prin organele sale reprezentative, constituite prin alegeri libere, periodice şi corecte, precum şi prin referendum.

(2) Nici un grup şi nici o persoană nu pot exercita suveranitatea în nume propriu.

Teritoriul ARTICOLUL 3 (1) Teritoriul României este inalienabil.

(2) Frontierele ţării sunt consfinţite prin lege organică, cu respectarea principiilor şi a celorlalte norme general admise ale dreptului internaţional.

(3) Teritoriul este organizat, sub aspect administrativ, în comune, oraşe şi judeţe. În condiţiile legii, unele oraşe sunt declarate municipii.

(4) Pe teritoriul statului român nu pot fi strămutate sau colonizate populaţii străine.

Unitatea poporului şi

egalitatea între cetăţeni

ARTICOLUL 4 (1) Statul are ca fundament unitatea poporului român şi solidaritatea cetăţenilor săi.

(2) România este patria comună şi indivizibilă a tuturor cetăţenilor săi, fără deosebire de rasă, de naţionalitate, de origine etnică, de limbă, de religie, de sex, de opinie, de apartenenţă politică, de avere sau de origine socială.

Cetăţenia ARTICOLUL 5 (1) Cetăţenia română se dobândeşte, se păstrează sau se pierde în

Dreptul la identitate

Românii din străinătate

Pluralismul şi partidele politice

Sindicatele, patronatele şi

asociaţiile profesionale

Relaţii internaţionale

Dreptul internaţional şi dreptul intern

Simboluri naţionale

condiţiile prevăzute de legea organică.

(2) Cetăţenia română nu poate fi retrasă aceluia care a dobândit-o prin naştere.

ARTICOLUL 6 (1) Statul recunoaşte şi garantează persoanelor aparţinând minorităţilor naţionale dreptul la păstrarea, la dezvoltarea şi la exprimarea identităţii lor etnice, culturale, lingvistice şi religioase.

(2) Măsurile de protecţie luate de stat pentru păstrarea, dezvoltarea şi exprimarea identităţii persoanelor aparţinând minorităţilor naţionale trebuie să fie conforme cu principiile de egalitate şi de nediscriminare în raport cu ceilalţi cetăţeni români.

ARTICOLUL 7 Statul sprijină întărirea legăturilor cu românii din afara frontierelor ţării şi acţionează pentru păstrarea, dezvoltarea şi exprimarea identităţii lor etnice, culturale, lingvistice şi religioase, cu respectarea legislaţiei statului ai cărui cetăţeni sunt.

ARTICOLUL 8 (1) Pluralismul în societatea românească este o condiţie şi o garanţie a democraţiei constituţionale.

(2) Partidele politice se constituie şi îşi desfăşoară activitatea în condiţiile legii. Ele contribuie la definirea şi la exprimarea voinţei politice a cetăţenilor, respectând suveranitatea naţională, integritatea teritorială, ordinea de drept şi principiile democraţiei.

ARTICOLUL 9 Sindicatele, patronatele şi asociaţiile profesionale se constituie şi îşi desfăşoară activitatea potrivit statutelor lor, în condiţiile legii. Ele contribuie la apărarea drepturilor şi la promovarea intereselor profesionale, economice şi sociale ale membrilor lor.

ARTICOLUL 10 România întreţine şi dezvoltă relaţii paşnice cu toate statele şi, în acest cadru, relaţii de bună vecinătate, întemeiate pe principiile şi pe celelalte norme general admise ale dreptului internaţional.

ARTICOLUL 11 (1) Statul român se obligă să îndeplinească întocmai şi cu bună­ credinţă obligaţiile ce-i revin din tratatele la care este parte.

(2) Tratatele ratificate de Parlament, potrivit legii, fac parte din dreptul intern.

(3) În cazul în care un tratat la care România urmează să devină parte cuprinde dispoziţii contrare Constituţiei, ratificarea lui poate avea loc numai după revizuirea Constituţiei.

ARTICOLUL 12 (1) Drapelul României este tricolor; culorile sunt aşezate vertical, în ordinea următoare începând de la lance: albastru, galben, roşu.

(2) Ziua naţională a României este 1 Decembrie.

(3) Imnul naţional al României este "Deşteaptă-te române".

(4) Stema ţării şi sigiliul statului sunt stabilite prin legi organice.

Limba oficială ARTICOLUL 13 În România, limba oficială este limba română.

Capitala ARTICOLUL 14 Capitala României este municipiul Bucureşti.

TITLUL II Drepturile, libertăţile şi îndatoririle fundamentale

CAPITOLUL I Dispoziţii comune

Universalitatea ARTICOLUL 15 (1) Cetăţenii beneficiază de drepturile şi de libertăţile consacrate prin Constituţie şi prin alte legi şi au obligaţiile prevăzute de acestea.

(2) Legea dispune numai pentru viitor, cu excepţia legii penale sau contravenţionale mai favorabile.

Egalitatea în drepturi ARTICOLUL 16 (1) Cetăţenii sunt egali în faţa legii şi a autorităţilor publice, fără privilegii şi fără discriminări.

(2) Nimeni nu este mai presus de lege.

(3) Funcţiile şi demnităţile publice, civile sau militare, pot fi ocupate, în condiţiile legii, de persoanele care au cetăţenia română şi domiciliul în ţară. Statul român garantează egalitatea de şanse între femei şi bărbaţi pentru ocuparea acestor funcţii şi demnităţi.

(4) În condiţiile aderării României la Uniunea Europeană, cetăţenii Uniunii care îndeplinesc cerinţele legii organice au dreptul de a alege şi de a fi aleşi în autorităţile administraţiei publice locale.

Cetăţenii români în ARTICOLUL 17 străinătate Cetăţenii români se bucură în străinătate de protecţia statului

român şi trebuie să-şi îndeplinească obligaţiile, cu excepţia acelora ce nu sunt compatibile cu absenţa lor din ţară.

Cetăţenii străini şi ARTICOLUL 18 apatrizii (1) Cetăţenii străini şi apatrizii care locuiesc în România se

bucură de protecţia generală a persoanelor şi a averilor, garantată de Constituţie şi de alte legi.

(2) Dreptul de azil se acordă şi se retrage în condiţiile legii, cu respectarea tratatelor şi a convenţiilor internaţionale la care

România este parte.

Extrădarea şi expulzarea

ARTICOLUL 19 (1) Cetăţeanul român nu poate fi extrădat sau expulzat din România.

(2) Prin derogare de la prevederile alineatului (1), cetăţenii români pot fi extrădaţi în baza convenţiilor internaţionale la care România este parte, în condiţiile legii şi pe bază de reciprocitate.

(3) Cetăţenii străini şi apatrizii pot fi extrădaţi numai în baza unei convenţii internaţionale sau în condiţii de reciprocitate.

(4) Expulzarea sau extrădarea se hotărăşte de justiţie.

Tratatele ARTICOLUL 20 internaţionale privind (1) Dispoziţiile constituţionale privind drepturile şi libertăţile

drepturile omului cetăţenilor vor fi interpretate şi aplicate în concordanţă cu Declaraţia Universală a Drepturilor Omului, cu pactele şi cu celelalte tratate la care România este parte.

(2) Dacă există neconcordanţe între pactele şi tratatele privitoare la drepturile fundamentale ale omului, la care România este parte, şi legile interne, au prioritate reglementările internaţionale, cu excepţia cazului în care Constituţia sau legile interne conţin dispoziţii mai favorabile.

Accesul liber la justiţie ARTICOLUL 21 (1) Orice persoană se poate adresa justiţiei pentru apărarea drepturilor, a libertăţilor şi a intereselor sale legitime.

(2) Nici o lege nu poate îngrădi exercitarea acestui drept.

(3) Părţile au dreptul la un proces echitabil şi la soluţionarea cauzelor într-un termen rezonabil.

(4) Jurisdicţiile speciale administrative sunt facultative şi gratuite.

CAPITOLUL II Drepturile şi libertăţile fundamentale

Dreptul la viaţă şi la ARTICOLUL 22 integritate fizică şi (1) Dreptul la viaţă, precum şi dreptul la integritate fizică şi

psihică psihică ale persoanei sunt garantate.

(2) Nimeni nu poate fi supus torturii şi nici unui fel de pedeapsă sau de tratament inuman ori degradant.

(3) Pedeapsa cu moartea este interzisă.

Libertatea individuală ARTICOLUL 23 (1) Libertatea individuală şi siguranţa persoanei sunt inviolabile.

Dreptul la apărare

Libera circulaţie

(2) Percheziţionarea, reţinerea sau arestarea unei persoane sunt permise numai în cazurile şi cu procedura prevăzute de lege.

(3) Reţinerea nu poate depăşi 24 de ore.

(4) Arestarea preventivă se dispune de judecător şi numai în cursul procesului penal.

(5) În cursul urmăririi penale arestarea preventivă se poate dispune pentru cel mult 30 de zile şi se poate prelungi cu câte cel mult 30 de zile, fără ca durata totală să depăşească un termen rezonabil, şi nu mai mult de 180 de zile.

(6) În faza de judecată instanţa este obligată, în condiţiile legii, să verifice periodic, şi nu mai târziu de 60 de zile, legalitatea şi temeinicia arestării preventive şi să dispună, de îndată, punerea în libertate a inculpatului, dacă temeiurile care au determinat arestarea preventivă au încetat sau dacă instanţa constată că nu există temeiuri noi care să justifice menţinerea privării de libertate.

(7) Încheierile instanţei privind măsura arestării preventive sunt supuse căilor de atac prevăzute de lege.

(8) Celui reţinut sau arestat i se aduc de îndată la cunoştinţă, în limba pe care o înţelege, motivele reţinerii sau ale arestării, iar învinuirea, în cel mai scurt termen; învinuirea se aduce la cunoştinţă numai în prezenţa unui avocat, ales sau numit din oficiu.

(9) Punerea în libertate a celui reţinut sau arestat este obligatorie, dacă motivele acestor măsuri au dispărut, precum şi în alte situaţii prevăzute de lege.

(10) Persoana arestată preventiv are dreptul să ceară punerea sa în libertate provizorie, sub control judiciar sau pe cauţiune.

(11) Până la rămânerea definitivă a hotărârii judecătoreşti de condamnare, persoana este considerată nevinovată.

(12) Nici o pedeapsă nu poate fi stabilită sau aplicată decât în condiţiile şi în temeiul legii.

(13) Sancţiunea privativă de libertate nu poate fi decât de natură penală.

ARTICOLUL 24 (1) Dreptul la apărare este garantat.

(2) În tot cursul procesului, părţile au dreptul să fie asistate de un avocat, ales sau numit din oficiu.

ARTICOLUL 25 (1) Dreptul la liberă circulaţie, în ţară şi în străinătate, este garantat. Legea stabileşte condiţiile exercitării acestui drept.

(2) Fiecărui cetăţean îi este asigurat dreptul de a-şi stabili

Viaţa intimă, familială şi privată

Inviolabilitatea domiciliului

Secretul corespondenţei

Libertatea conştiinţei

domiciliul sau reşedinţa în orice localitate din ţară, de a emigra, precum şi de a reveni în ţară.

ARTICOLUL 26 (1) Autorităţile publice respectă şi ocrotesc viaţa intimă, familială şi privată.

(2) Persoana fizică are dreptul să dispună de ea însăşi, dacă nu încalcă drepturile şi libertăţile altora, ordinea publică sau bunele moravuri.

ARTICOLUL 27 (1) Domiciliul şi reşedinţa sunt inviolabile. Nimeni nu poate pătrunde sau rămâne în domiciliul ori în reşedinţa unei persoane fără învoirea acesteia.

(2) De la prevederile alineatului (1) se poate deroga prin lege pentru următoarele situaţii: a) executarea unui mandat de arestare sau a unei hotărâri judecătoreşti; b) înlăturarea unei primejdii privind viaţa, integritatea fizică sau bunurile unei persoane; c) apărarea securităţii naţionale sau a ordinii publice; d) prevenirea răspândirii unei epidemii.

(3) Percheziţia se dispune de judecător şi se efectuează în condiţiile şi în formele prevăzute de lege.

(4) Percheziţiile în timpul nopţii sunt interzise, în afară de cazul infracţiunilor flagrante.

ARTICOLUL 28 Secretul scrisorilor, al telegramelor, al altor trimiteri poştale, al convorbirilor telefonice şi al celorlalte mijloace legale de comunicare este inviolabil.

ARTICOLUL 29 (1) Libertatea gândirii şi a opiniilor, precum şi libertatea credinţelor religioase nu pot fi îngrădite sub nici o formă. Nimeni nu poate fi constrâns să adopte o opinie ori să adere la o credinţă religioasă, contrare convingerilor sale.

(2) Libertatea conştiinţei este garantată; ea trebuie să se manifeste în spirit de toleranţă şi de respect reciproc.

(3) Cultele religioase sunt libere şi se organizează potrivit statutelor proprii, în condiţiile legii.

(4) În relaţiile dintre culte sunt interzise orice forme, mijloace, acte sau acţiuni de învrăjbire religioasă.

(5) Cultele religioase sunt autonome faţă de stat şi se bucură de sprijinul acestuia, inclusiv prin înlesnirea asistenţei religioase în armată, în spitale, în penitenciare, în azile şi în orfelinate.

(6) Părinţii sau tutorii au dreptul de a asigura, potrivit propriilor

Libertatea de exprimare

Dreptul la informaţie

Dreptul la învăţătură

convingeri, educaţia copiilor minori a căror răspundere le revine.

ARTICOLUL 30 (1) Libertatea de exprimare a gândurilor, a opiniilor sau a credinţelor şi libertatea creaţiilor de orice fel, prin viu grai, prin scris, prin imagini, prin sunete sau prin alte mijloace de comunicare în public, sunt inviolabile.

(2) Cenzura de orice fel este interzisă.

(3) Libertatea presei implică şi libertatea de a înfiinţa publicaţii.

(4) Nici o publicaţie nu poate fi suprimată.

(5) Legea poate impune mijloacelor de comunicare în masă obligaţia de a face publică sursa finanţării.

(6) Libertatea de exprimare nu poate prejudicia demnitatea, onoarea, viaţa particulară a persoanei şi nici dreptul la propria imagine.

(7) Sunt interzise de lege defăimarea ţării şi a naţiunii, îndemnul la război de agresiune, la ură naţională, rasială, de clasă sau religioasă, incitarea la discriminare, la separatism teritorial sau la violenţă publică, precum şi manifestările obscene, contrare bunelor moravuri.

(8) Răspunderea civilă pentru informaţia sau pentru creaţia adusă la cunoştinţă publică revine editorului sau realizatorului, autorului, organizatorului manifestării artistice, proprietarului mijlocului de multiplicare, al postului de radio sau de televiziune, în condiţiile legii. Delictele de presă se stabilesc prin lege.

ARTICOLUL 31 (1) Dreptul persoanei de a avea acces la orice informaţie de interes public nu poate fi îngrădit.

(2) Autorităţile publice, potrivit competenţelor ce le revin, sunt obligate să asigure informarea corectă a cetăţenilor asupra treburilor publice şi asupra problemelor de interes personal.

(3) Dreptul la informaţie nu trebuie să prejudicieze măsurile de protecţie a tinerilor sau securitatea naţională.

(4) Mijloacele de informare în masă, publice şi private, sunt obligate să asigure informarea corectă a opiniei publice.

(5) Serviciile publice de radio şi de televiziune sunt autonome. Ele trebuie să garanteze grupurilor sociale şi politice importante exercitarea dreptului la antenă. Organizarea acestor servicii şi controlul parlamentar asupra activităţii lor se reglementează prin lege organică.

ARTICOLUL 32 (1) Dreptul la învăţătură este asigurat prin învăţământul

Accesul la cultură

Dreptul la ocrotirea sănătăţii

Dreptul la mediu sănătos

general obligatoriu, prin învăţământul liceal şi prin cel profesional, prin învăţământul superior, precum şi prin alte forme de instrucţie şi de perfecţionare.

(2) Învăţământul de toate gradele se desfăşoară în limba română. În condiţiile legii, învăţământul se poate desfăşura şi într-o limbă de circulaţie internaţională.

(3) Dreptul persoanelor aparţinând minorităţilor naţionale de a învăţa limba lor maternă şi dreptul de a putea fi instruite în această limbă sunt garantate; modalităţile de exercitare a acestor drepturi se stabilesc prin lege.

(4) Învăţământul de stat este gratuit, potrivit legii. Statul acordă burse sociale de studii copiilor şi tinerilor proveniţi din familii defavorizate şi celor instituţionalizaţi, în condiţiile legii.

(5) Învăţământul de toate gradele se desfăşoară în unităţi de stat, particulare şi confesionale, în condiţiile legii.

(6) Autonomia universitară este garantată.

(7) Statul asigură libertatea învăţământului religios, potrivit cerinţelor specifice fiecărui cult. În şcolile de stat, învăţământul religios este organizat şi garantat prin lege.

ARTICOLUL 33 (1) Accesul la cultură este garantat, în condiţiile legii.

(2) Libertatea persoanei de a-şi dezvolta spiritualitatea şi de a accede la valorile culturii naţionale şi universale nu poate fi îngrădită.

(3) Statul trebuie să asigure păstrarea identităţii spirituale, sprijinirea culturii naţionale, stimularea artelor, protejarea şi conservarea moştenirii culturale, dezvoltarea creativităţii contemporane, promovarea valorilor culturale şi artistice ale României în lume.

ARTICOLUL 34 (1) Dreptul la ocrotirea sănătăţii este garantat.

(2) Statul este obligat să ia măsuri pentru asigurarea igienei şi a sănătăţii publice.

(3) Organizarea asistenţei medicale şi a sistemului de asigurări sociale pentru boală, accidente, maternitate şi recuperare, controlul exercitării profesiilor medicale şi a activităţilor paramedicale, precum şi alte măsuri de protecţie a sănătăţii fizice şi mentale a persoanei se stabilesc potrivit legii.

ARTICOLUL 35 (1) Statul recunoaşte dreptul oricărei persoane la un mediu înconjurător sănătos şi echilibrat ecologic.

(2) Statul asigură cadrul legislativ pentru exercitarea acestui drept.

(3) Persoanele fizice şi juridice au îndatorirea de a proteja şi a ameliora mediul înconjurător.

Dreptul de vot ARTICOLUL 36 (1) Cetăţenii au drept de vot de la vârsta de 18 ani, împliniţi până în ziua alegerilor inclusiv.

(2) Nu au drept de vot debilii sau alienaţii mintal, puşi sub interdicţie, şi nici persoanele condamnate, prin hotărâre judecătorească definitivă, la pierderea drepturilor electorale.

Dreptul de a fi ales ARTICOLUL 37 (1) Au dreptul de a fi aleşi cetăţenii cu drept de vot care îndeplinesc condiţiile prevăzute în articolul 16 alineatul (3), dacă nu le este interzisă asocierea în partide politice, potrivit articolului 40 alineatul (3).

(2) Candidaţii trebuie să fi împlinit, până în ziua alegerilor inclusiv, vârsta de cel puţin 23 de ani pentru a fi aleşi în Camera Deputaţilor sau în organele administraţiei publice locale, vârsta de cel puţin 33 de ani pentru a fi aleşi în Senat şi vârsta de cel puţin 35 de ani pentru a fi aleşi în funcţia de Preşedinte al României.

Dreptul de a fi ales în ARTICOLUL 38 Parlamentul European În condiţiile aderării României la Uniunea Europeană, cetăţenii

români au dreptul de a alege şi de a fi aleşi în Parlamentul European.

Libertatea întrunirilor ARTICOLUL 39 Mitingurile, demonstraţiile, procesiunile sau orice alte întruniri sunt libere şi se pot organiza şi desfăşura numai în mod paşnic, fără nici un fel de arme.

Dreptul de asociere ARTICOLUL 40 (1) Cetăţenii se pot asocia liber în partide politice, în sindicate, în patronate şi în alte forme de asociere.

(2) Partidele sau organizaţiile care, prin scopurile ori prin activitatea lor, militează împotriva pluralismului politic, a principiilor statului de drept ori a suveranităţii, a integrităţii sau a independenţei României sunt neconstituţionale.

(3) Nu pot face parte din partide politice judecătorii Curţii Constituţionale, avocaţii poporului, magistraţii, membrii activi ai armatei, poliţiştii şi alte categorii de funcţionari publici stabilite prin lege organică.

(4) Asociaţiile cu caracter secret sunt interzise.

Munca şi protecţia ARTICOLUL 41 socială a muncii (1) Dreptul la muncă nu poate fi îngrădit. Alegerea profesiei, a

meseriei sau a ocupaţiei, precum şi a locului de muncă este liberă.

Interzicerea muncii forţate

Dreptul la grevă

Dreptul de proprietate privată

(2) Salariaţii au dreptul la măsuri de protecţie socială. Acestea privesc securitatea şi sănătatea salariaţilor, regimul de muncă al femeilor şi al tinerilor, instituirea unui salariu minim brut pe ţară, repausul săptămânal, concediul de odihnă plătit, prestarea muncii în condiţii deosebite sau speciale, formarea profesională, precum şi alte situaţii specifice, stabilite prin lege.

(3) Durata normală a zilei de lucru este, în medie, de cel mult 8 ore.

(4) La muncă egală, femeile au salariu egal cu bărbaţii.

(5) Dreptul la negocieri colective în materie de muncă şi caracterul obligatoriu al convenţiilor colective sunt garantate.

ARTICOLUL 42 (1) Munca forţată este interzisă.

(2) Nu constituie muncă forţată: a) activităţile pentru îndeplinirea îndatoririlor militare, precum şi cele desfăşurate, potrivit legii, în locul acestora, din motive religioase sau de conştiinţă; b) munca unei persoane condamnate, prestată în condiţii normale, în perioada de detenţie sau de libertate condiţionată; c) prestaţiile impuse în situaţia creată de calamităţi ori de alt pericol, precum şi cele care fac parte din obligaţiile civile normale stabilite de lege.

ARTICOLUL 43 (1) Salariaţii au dreptul la grevă pentru apărarea intereselor profesionale, economice şi sociale.

(2) Legea stabileşte condiţiile şi limitele exercitării acestui drept, precum şi garanţiile necesare asigurării serviciilor esenţiale pentru societate.

ARTICOLUL 44 (1) Dreptul de proprietate, precum şi creanţele asupra statului, sunt garantate. Conţinutul şi limitele acestor drepturi sunt stabilite de lege.

(2) Proprietatea privată este garantată şi ocrotită în mod egal de lege, indiferent de titular. Cetăţenii străini şi apatrizii pot dobândi dreptul de proprietate privată asupra terenurilor numai în condiţiile rezultate din aderarea României la Uniunea Europeană şi din alte tratate internaţionale la care România este parte, pe bază de reciprocitate, în condiţiile prevăzute prin lege organică, precum şi prin moştenire legală.

(3) Nimeni nu poate fi expropriat decât pentru o cauză de utilitate publică, stabilită potrivit legii, cu dreaptă şi prealabilă despăgubire.

(4) Sunt interzise naţionalizarea sau orice alte măsuri de trecere silită în proprietate publică a unor bunuri pe baza apartenenţei sociale, etnice, religioase, politice sau de altă

Libertatea economică

Dreptul la moştenire

Nivelul de trai

Familia

natură discriminatorie a titularilor.

(5) Pentru lucrări de interes general, autoritatea publică poate folosi subsolul oricărei proprietăţi imobiliare, cu obligaţia de a despăgubi proprietarul pentru daunele aduse solului, plantaţiilor sau construcţiilor, precum şi pentru alte daune imputabile autorităţii.

(6) Despăgubirile prevăzute în alineatele (3) şi (5) se stabilesc de comun acord cu proprietarul sau, în caz de divergenţă, prin justiţie.

(7) Dreptul de proprietate obligă la respectarea sarcinilor privind protecţia mediului şi asigurarea bunei vecinătăţi, precum şi la respectarea celorlalte sarcini care, potrivit legii sau obiceiului, revin proprietarului.

(8) Averea dobândită licit nu poate fi confiscată. Caracterul licit al dobândirii se prezumă.

(9) Bunurile destinate, folosite sau rezultate din infracţiuni ori contravenţii pot fi confiscate numai în condiţiile legii.

ARTICOLUL 45 Accesul liber al persoanei la o activitate economică, libera iniţiativă şi exercitarea acestora în condiţiile legii sunt garantate.

ARTICOLUL 46 Dreptul la moştenire este garantat.

ARTICOLUL 47 (1) Statul este obligat să ia măsuri de dezvoltare economică şi de protecţie socială, de natură să asigure cetăţenilor un nivel de trai decent.

(2) Cetăţenii au dreptul la pensie, la concediu de maternitate plătit, la asistenţă medicală în unităţile sanitare de stat, la ajutor de şomaj şi la alte forme de asigurări sociale publice sau private, prevăzute de lege. Cetăţenii au dreptul şi la măsuri de asistenţă socială, potrivit legii.

ARTICOLUL 48 (1) Familia se întemeiază pe căsătoria liber consimţită între soţi, pe egalitatea acestora şi pe dreptul şi îndatorirea părinţilor de a asigura creşterea, educaţia şi instruirea copiilor.

(2) Condiţiile de încheiere, de desfacere şi de nulitate a căsătoriei se stabilesc prin lege. Căsătoria religioasă poate fi celebrată numai după căsătoria civilă.

(3) Copiii din afara căsătoriei sunt egali în faţa legii cu cei din căsătorie.

Protecţia copiilor şi a ARTICOLUL 49 tinerilor (1) Copiii şi tinerii se bucură de un regim special de protecţie şi

de asistenţă în realizarea drepturilor lor.

(2) Statul acordă alocaţii pentru copii şi ajutoare pentru îngrijirea copilului bolnav ori cu handicap. Alte forme de protecţie socială a copiilor şi a tinerilor se stabilesc prin lege.

(3) Exploatarea minorilor, folosirea lor în activităţi care le-ar dăuna sănătăţii, moralităţii sau care le-ar pune în primejdie viaţa ori dezvoltarea normală sunt interzise.

(4) Minorii sub vârsta de 15 ani nu pot fi angajaţi ca salariaţi.

(5) Autorităţile publice au obligaţia să contribuie la asigurarea condiţiilor pentru participarea liberă a tinerilor la viaţa politică, socială, economică, culturală şi sportivă a ţării.

Protecţia persoanelor ARTICOLUL 50 cu handicap Persoanele cu handicap se bucură de protecţie specială. Statul

asigură realizarea unei politici naţionale de egalitate a şanselor, de prevenire şi de tratament ale handicapului, în vederea participării efective a persoanelor cu handicap în viaţa comunităţii, respectând drepturile şi îndatoririle ce revin părinţilor şi tutorilor.

Dreptul de petiţionare ARTICOLUL 51 (1) Cetăţenii au dreptul să se adreseze autorităţilor publice prin petiţii formulate numai în numele semnatarilor.

(2) Organizaţiile legal constituite au dreptul să adreseze petiţii exclusiv în numele colectivelor pe care le reprezintă.

(3) Exercitarea dreptului de petiţionare este scutită de taxă.

(4) Autorităţile publice au obligaţia să răspundă la petiţii în termenele şi în condiţiile stabilite potrivit legii.

Dreptul persoanei ARTICOLUL 52 vătămate de o (1) Persoana vătămată într-un drept al său ori într-un interes

autoritate publică legitim, de o autoritate publică, printr-un act administrativ sau prin nesoluţionarea în termenul legal a unei cereri, este îndreptăţită să obţină recunoaşterea dreptului pretins sau a interesului legitim, anularea actului şi repararea pagubei.

(2) Condiţiile şi limitele exercitării acestui drept se stabilesc prin lege organică.

(3) Statul răspunde patrimonial pentru prejudiciile cauzate prin erorile judiciare. Răspunderea statului este stabilită în condiţiile legii şi nu înlătură răspunderea magistraţilor care şi-au exercitat funcţia cu rea-credinţă sau gravă neglijenţă.

Restrângerea ARTICOLUL 53 exerciţiului unor (1) Exerciţiul unor drepturi sau al unor libertăţi poate fi

drepturi sau al unor restrâns numai prin lege şi numai dacă se impune, după caz, libertăţi pentru: apărarea securităţii naţionale, a ordinii, a sănătăţii ori

a moralei publice, a drepturilor şi a libertăţilor cetăţenilor; desfăşurarea instrucţiei penale; prevenirea consecinţelor unei

calamităţi naturale, ale unui dezastru ori ale unui sinistru deosebit de grav.

(2) Restrângerea poate fi dispusă numai dacă este necesară într-o societate democratică. Măsura trebuie să fie proporţională cu situaţia care a determinat-o, să fie aplicată în mod nediscriminatoriu şi fără a aduce atingere existenţei dreptului sau a libertăţii.

CAPITOLUL III Îndatoririle fundamentale

Fidelitatea faţă de ţară ARTICOLUL 54 (1) Fidelitatea faţă de ţară este sacră.

(2) Cetăţenii cărora le sunt încredinţate funcţii publice, precum şi militarii, răspund de îndeplinirea cu credinţă a obligaţiilor ce le revin şi, în acest scop, vor depune jurământul cerut de lege.

Apărarea ţării ARTICOLUL 55 (1) Cetăţenii au dreptul şi obligaţia să apere România.

(2) Condiţiile privind îndeplinirea îndatoririlor militare se stabilesc prin lege organică.

(3) Cetăţenii pot fi încorporaţi de la vârsta de 20 de ani şi până la vârsta de 35 de ani, cu excepţia voluntarilor, în condiţiile legii organice.

Contribuţii financiare ARTICOLUL 56 (1) Cetăţenii au obligaţia să contribuie, prin impozite şi prin taxe, la cheltuielile publice. (2) Sistemul legal de impuneri trebuie să asigure aşezarea justă a sarcinilor fiscale.

(3) Orice alte prestaţii sunt interzise, în afara celor stabilite prin lege, în situaţii excepţionale.

Exercitarea drepturilor ARTICOLUL 57 şi a libertăţilor Cetăţenii români, cetăţenii străini şi apatrizii trebuie să-şi

exercite drepturile şi libertăţile constituţionale cu bună­ credinţă, fără să încalce drepturile şi libertăţile celorlalţi.

CAPITOLUL IV Avocatul Poporului

Numirea şi rolul ARTICOLUL 58 (1) Avocatul Poporului este numit pe o durată de 5 ani pentru apărarea drepturilor şi libertăţilor persoanelor fizice. Adjuncţii Avocatului Poporului sunt specializaţi pe domenii de activitate.

(2) Avocatul Poporului şi adjuncţii săi nu pot îndeplini nici o altă funcţie publică sau privată, cu excepţia funcţiilor didactice din învăţământul superior.

(3) Organizarea şi funcţionarea instituţiei Avocatul Poporului se

stabilesc prin lege organică.

Exercitarea atribuţiilor ARTICOLUL 59 (1) Avocatul Poporului îşi exercită atribuţiile din oficiu sau la cererea persoanelor lezate în drepturile şi în libertăţile lor, în limitele stabilite de lege.

(2) Autorităţile publice sunt obligate să asigure Avocatului Poporului sprijinul necesar în exercitarea atribuţiilor sale.

Raportul în faţa Parlamentului

ARTICOLUL 60 Avocatul Poporului prezintă celor două Camere ale Parlamentului rapoarte, anual sau la cererea acestora. Rapoartele pot conţine recomandări privind legislaţia sau măsuri de altă natură, pentru ocrotirea drepturilor şi a libertăţilor cetăţenilor.

TITLUL III Autorităţile publice

CAPITOLUL I Parlamentul

SECŢIUNEA 1 Organizare şi funcţionare

Rolul şi structura ARTICOLUL 61 (1) Parlamentul este organul reprezentativ suprem al poporului român şi unica autoritate legiuitoare a ţării.

(2) Parlamentul este alcătuit din Camera Deputaţilor şi Senat.

Alegerea Camerelor ARTICOLUL 62 (1) Camera Deputaţilor şi Senatul sunt alese prin vot universal, egal, direct, secret şi liber exprimat, potrivit legii electorale.

(2) Organizaţiile cetăţenilor aparţinând minorităţilor naţionale, care nu întrunesc în alegeri numărul de voturi pentru a fi reprezentate în Parlament, au dreptul la câte un loc de deputat, în condiţiile legii electorale. Cetăţenii unei minorităţi naţionale pot fi reprezentaţi numai de o singură organizaţie.

(3) Numărul deputaţilor şi al senatorilor se stabileşte prin legea electorală, în raport cu populaţia ţării.

Durata mandatului ARTICOLUL 63 (1) Camera Deputaţilor şi Senatul sunt alese pentru un mandat de 4 ani, care se prelungeşte de drept în stare de mobilizare, de război, de asediu sau de urgenţă, până la încetarea acestora.

(2) Alegerile pentru Camera Deputaţilor şi pentru Senat se

Organizarea internă

Şedinţele Camerelor

desfăşoară în cel mult 3 luni de la expirarea mandatului sau de la dizolvarea Parlamentului.

(3) Parlamentul nou ales se întruneşte, la convocarea Preşedintelui României, în cel mult 20 de zile de la alegeri.

(4) Mandatul Camerelor se prelungeşte până la întrunirea legală a noului Parlament. În această perioadă nu poate fi revizuită Constituţia şi nu pot fi adoptate, modificate sau abrogate legi organice.

(5) Proiectele de legi sau propunerile legislative înscrise pe ordinea de zi a Parlamentului precedent îşi continuă procedura în noul Parlament.

ARTICOLUL 64 (1) Organizarea şi funcţionarea fiecărei Camere se stabilesc prin regulament propriu. Resursele financiare ale Camerelor sunt prevăzute în bugetele aprobate de acestea.

(2) Fiecare Cameră îşi alege un birou permanent. Preşedintele Camerei Deputaţilor şi preşedintele Senatului se aleg pe durata mandatului Camerelor. Ceilalţi membri ai birourilor permanente sunt aleşi la începutul fiecărei sesiuni. Membrii birourilor permanente pot fi revocaţi înainte de expirarea mandatului.

(3) Deputaţii şi senatorii se pot organiza în grupuri parlamentare, potrivit regulamentului fiecărei Camere.

(4) Fiecare Cameră îşi constituie comisii permanente şi poate institui comisii de anchetă sau alte comisii speciale. Camerele îşi pot constitui comisii comune.

(5) Birourile permanente şi comisiile parlamentare se alcătuiesc potrivit configuraţiei politice a fiecărei Camere.

ARTICOLUL 65 (1) Camera Deputaţilor şi Senatul lucrează în şedinţe separate.

(2) Camerele îşi desfăşoară lucrările şi în şedinţe comune, potrivit unui regulament adoptat cu votul majorităţii deputaţilor şi senatorilor, pentru: a) primirea mesajului Preşedintelui României; b) aprobarea bugetului de stat şi a bugetului asigurărilor sociale de stat; c) declararea mobilizării totale sau parţiale; d) declararea stării de război; e) suspendarea sau încetarea ostilităţilor militare; f) aprobarea strategiei naţionale de apărare a ţării; g) examinarea rapoartelor Consiliului Suprem de Apărare a Ţării; h) numirea, la propunerea Preşedintelui României, a directorilor serviciilor de informaţii şi exercitarea controlului asupra activităţii acestor servicii; i) numirea Avocatului Poporului;

j) stabilirea statutului deputaţilor şi al senatorilor, stabilirea indemnizaţiei şi a celorlalte drepturi ale acestora; k) îndeplinirea altor atribuţii care, potrivit Constituţiei sau regulamentului, se exercită în şedinţă comună.

Sesiuni ARTICOLUL 66 (1) Camera Deputaţilor şi Senatul se întrunesc în două sesiuni ordinare pe an. Prima sesiune începe în luna februarie şi nu poate depăşi sfârşitul lunii iunie. A doua sesiune începe în luna septembrie şi nu poate depăşi sfârşitul lunii decembrie.

(2) Camera Deputaţilor şi Senatul se întrunesc şi în sesiuni extraordinare, la cererea Preşedintelui României, a biroului permanent al fiecărei Camere ori a cel puţin o treime din numărul deputaţilor sau al senatorilor.

(3) Convocarea Camerelor se face de preşedinţii acestora.

Actele juridice şi ARTICOLUL 67 cvorumul legal Camera Deputaţilor şi Senatul adoptă legi, hotărâri şi

moţiuni, în prezenţa majorităţii membrilor.

Caracterul public al ARTICOLUL 68 şedinţelor (1) Şedinţele celor două Camere sunt publice.

(2) Camerele pot hotărî ca anumite şedinţe să fie secrete.

SECŢIUNEA a 2-a Statutul deputaţilor şi al senatorilor

Mandatul reprezentativ ARTICOLUL 69 (1) În exercitarea mandatului, deputaţii şi senatorii sunt în serviciul poporului.

(2) Orice mandat imperativ este nul.

Mandatul deputaţilor şi al ARTICOLUL 70 senatorilor (1) Deputaţii şi senatorii intră în exerciţiul mandatului la

data întrunirii legale a Camerei din care fac parte, sub condiţia validării alegerii şi a depunerii jurământului. Jurământul se stabileşte prin lege organică.

(2) Calitatea de deputat sau de senator încetează la data întrunirii legale a Camerelor nou alese sau în caz de demisie, de pierdere a drepturilor electorale, de incompatibilitate ori de deces.

Incompatibilităţi ARTICOLUL 71 (1) Nimeni nu poate fi, în acelaşi timp, deputat şi senator.

(2) Calitatea de deputat sau de senator este incompatibilă cu exercitarea oricărei funcţii publice de autoritate, cu excepţia celei de membru al Guvernului.

(3) Alte incompatibilităţi se stabilesc prin lege organică.

Imunitatea parlamentară ARTICOLUL 72 (1) Deputaţii şi senatorii nu pot fi traşi la răspundere juridică pentru voturile sau pentru opiniile politice exprimate în exercitarea mandatului.

(2) Deputaţii şi senatorii pot fi urmăriţi şi trimişi în judecată penală pentru fapte care nu au legătură cu voturile sau cu opiniile politice exprimate în exercitarea mandatului, dar nu pot fi percheziţionaţi, reţinuţi sau arestaţi fără încuviinţarea Camerei din care fac parte, după ascultarea lor. Urmărirea şi trimiterea în judecată penală se pot face numai de către Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Competenţa de judecată aparţine Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie.

(3) În caz de infracţiune flagrantă, deputaţii sau senatorii pot fi reţinuţi şi supuşi percheziţiei. Ministrul justiţiei îl va informa neîntârziat pe preşedintele Camerei asupra reţinerii şi a percheziţiei. În cazul în care Camera sesizată constată că nu există temei pentru reţinere, va dispune imediat revocarea acestei măsuri.

SECŢIUNEA a 3-a Legiferarea

Categorii de legi ARTICOLUL 73 (1) Parlamentul adoptă legi constituţionale, legi organice şi legi ordinare.

(2) Legile constituţionale sunt cele de revizuire a Constituţiei.

(3) Prin lege organică se reglementează: a) sistemul electoral; organizarea şi funcţionarea Autorităţii Electorale Permanente; b) organizarea, funcţionarea şi finanţarea partidelor politice; c) statutul deputaţilor şi al senatorilor, stabilirea indemnizaţiei şi a celorlalte drepturi ale acestora; d) organizarea şi desfăşurarea referendumului; e) organizarea Guvernului şi a Consiliului Suprem de Apărare a Ţării; f) regimul stării de mobilizare parţială sau totală a forţelor armate şi al stării de război; g) regimul stării de asediu şi al stării de urgenţă; h) infracţiunile, pedepsele şi regimul executării acestora; i) acordarea amnistiei sau a graţierii colective; j) statutul funcţionarilor publici; k) contenciosul administrativ; l) organizarea şi funcţionarea Consiliului Superior al Magistraturii, a instanţelor judecătoreşti, a Ministerului Public şi a Curţii de Conturi; m) regimul juridic general al proprietăţii şi al moştenirii; n) organizarea generală a învăţământului;

Iniţiativa legislativă

Sesizarea Camerelor

o) organizarea administraţiei publice locale, a teritoriului, precum şi regimul general privind autonomia locală; p) regimul general privind raporturile de muncă, sindicatele, patronatele şi protecţia socială; r) statutul minorităţilor naţionale din România; s) regimul general al cultelor; t) celelalte domenii pentru care în Constituţie se prevede adoptarea de legi organice.

ARTICOLUL 74 (1) Iniţiativa legislativă aparţine, după caz, Guvernului, deputaţilor, senatorilor sau unui număr de cel puţin 100.000 de cetăţeni cu drept de vot. Cetăţenii care îşi manifestă dreptul la iniţiativă legislativă trebuie să provină din cel puţin un sfert din judeţele ţării, iar în fiecare din aceste judeţe, respectiv în municipiul Bucureşti, trebuie să fie înregistrate cel puţin 5.000 de semnături în sprijinul acestei iniţiative.

(2) Nu pot face obiectul iniţiativei legislative a cetăţenilor problemele fiscale, cele cu caracter internaţional, amnistia şi graţierea.

(3) Guvernul îşi exercită iniţiativa legislativă prin transmiterea proiectului de lege către Camera competentă să îl adopte, ca primă Cameră sesizată.

(4) Deputaţii, senatorii şi cetăţenii care exercită dreptul la iniţiativă legislativă pot prezenta propuneri legislative numai în forma cerută pentru proiectele de legi.

(5) Propunerile legislative se supun dezbaterii mai întâi Camerei competente să le adopte, ca primă Cameră sesizată.

ARTICOLUL 75 (1) Se supun spre dezbatere şi adoptare Camerei Deputaţilor, ca primă Cameră sesizată, proiectele de legi şi propunerile legislative pentru ratificarea tratatelor sau a altor acorduri internaţionale şi a măsurilor legislative ce rezultă din aplicarea acestor tratate sau acorduri, precum şi proiectele legilor organice prevăzute la articolul 31 alineatul (5), articolul 40 alineatul (3), articolul 55 alineatul (2), articolul 58 alineatul (3), articolul 73 alineatul (3) literele e), k), l), n), o), articolul 79 alineatul (2), articolul 102 alineatul (3), articolul 105 alineatul (2), articolul 117 alineatul (3), articolul 118 alineatele (2) şi (3), articolul 120 alineatul (2), articolul 126 alineatele (4) şi (5) şi articolul 142 alineatul (5). Celelalte proiecte de legi sau propuneri legislative se supun dezbaterii şi adoptării, ca primă Cameră sesizată, Senatului.

(2) Prima Cameră sesizată se pronunţă în termen de 45 de zile. Pentru coduri şi alte legi de complexitate deosebită termenul este de 60 de zile. În cazul depăşirii acestor termene se consideră că proiectele de legi sau propunerile

legislative au fost adoptate.

(3) După adoptare sau respingere de către prima Cameră sesizată, proiectul sau propunerea legislativă se trimite celeilalte Camere care va decide definitiv.

(4) În cazul în care prima Cameră sesizată adoptă o prevedere care, potrivit alineatului (1), intră în competenţa sa decizională, prevederea este definitiv adoptată dacă şi cea de-a doua Cameră este de acord. În caz contrar, numai pentru prevederea respectivă, legea se întoarce la prima Cameră sesizată, care va decide definitiv în procedură de urgenţă.

(5) Dispoziţiile alineatului (4) referitoare la întoarcerea legii se aplică în mod corespunzător şi în cazul în care Camera decizională adoptă o prevedere pentru care competenţa decizională aparţine primei Camere.

Adoptarea legilor şi a hotărârilor

ARTICOLUL 76 (1) Legile organice şi hotărârile privind regulamentele Camerelor se adoptă cu votul majorităţii membrilor fiecărei Camere.

(2) Legile ordinare şi hotărârile se adoptă cu votul majorităţii membrilor prezenţi din fiecare Cameră.

(3) La cererea Guvernului sau din proprie iniţiativă, Parlamentul poate adopta proiecte de legi sau propuneri legislative cu procedură de urgenţă, stabilită potrivit regulamentului fiecărei Camere.

Promulgarea legii ARTICOLUL 77 (1) Legea se trimite, spre promulgare, Preşedintelui României. Promulgarea legii se face în termen de cel mult 20 de zile de la primire.

(2) Înainte de promulgare, Preşedintele poate cere Parlamentului, o singură dată, reexaminarea legii.

(3) Dacă Preşedintele a cerut reexaminarea legii ori dacă s- a cerut verificarea constituţionalităţii ei, promulgarea legii se face în cel mult 10 zile de la primirea legii adoptate după reexaminare sau de la primirea deciziei Curţii Constituţionale, prin care i s-a confirmat constituţionalitatea.

Intrarea în vigoare a legii ARTICOLUL 78 Legea se publică în Monitorul Oficial al României şi intră în vigoare la 3 zile de la data publicării sau la o dată ulterioară prevăzută în textul ei.

Consiliul Legislativ ARTICOLUL 79 (1) Consiliul Legislativ este organ consultativ de specialitate al Parlamentului, care avizează proiectele de acte normative în vederea sistematizării, unificării şi coordonării întregii

Rolul Preşedintelui

Alegerea Preşedintelui

Validarea mandatului şi depunerea jurământului

Durata mandatului

legislaţii. El ţine evidenţa oficială a legislaţiei României.

(2) Înfiinţarea, organizarea şi funcţionarea Consiliului Legislativ se stabilesc prin lege organică.

CAPITOLUL II Preşedintele României

ARTICOLUL 80 (1) Preşedintele României reprezintă statul român şi este garantul independenţei naţionale, al unităţii şi al integrităţii teritoriale a ţării.

(2) Preşedintele României veghează la respectarea Constituţiei şi la buna funcţionare a autorităţilor publice. În acest scop, Preşedintele exercită funcţia de mediere între puterile statului, precum şi între stat şi societate.

ARTICOLUL 81 (1) Preşedintele României este ales prin vot universal, egal, direct, secret şi liber exprimat.

(2) Este declarat ales candidatul care a întrunit, în primul tur de scrutin, majoritatea de voturi ale alegătorilor înscrişi în listele electorale.

(3) În cazul în care nici unul dintre candidaţi nu a întrunit această majoritate, se organizează al doilea tur de scrutin, între primii doi candidaţi stabiliţi în ordinea numărului de voturi obţinute în primul tur. Este declarat ales candidatul care a obţinut cel mai mare număr de voturi.

(4) Nici o persoană nu poate îndeplini funcţia de Preşedinte al României decât pentru cel mult două mandate. Acestea pot fi şi succesive.

ARTICOLUL 82 (1) Rezultatul alegerilor pentru funcţia de Preşedinte al României este validat de Curtea Constituţională.

(2) Candidatul a cărui alegere a fost validată depune în faţa Camerei Deputaţilor şi a Senatului, în şedinţă comună, următorul jurământ: "Jur să-mi dăruiesc toată puterea şi priceperea pentru propăşirea spirituală şi materială a poporului român, să respect Constituţia şi legile ţării, să apăr democraţia, drepturile şi libertăţile fundamentale ale cetăţenilor, suveranitatea, independenţa, unitatea şi integritatea teritorială a României. Aşa să-mi ajute Dumnezeu!".

ARTICOLUL 83 (1) Mandatul Preşedintelui României este de 5 ani şi se exercită de la data depunerii jurământului.

(2) Preşedintele României îşi exercită mandatul până la depunerea jurământului de Preşedintele nou ales.

(3) Mandatul Preşedintelui României poate fi prelungit, prin lege organică, în caz de război sau de catastrofă.

Incompatibilităţi şi ARTICOLUL 84 imunităţi (1) În timpul mandatului, Preşedintele României nu poate fi

membru al unui partid şi nu poate îndeplini nici o altă funcţie publică sau privată.

(2) Preşedintele României se bucură de imunitate. Prevederile articolului 72 alineatul (1) se aplică în mod corespunzător.

Numirea Guvernului ARTICOLUL 85 (1) Preşedintele României desemnează un candidat pentru funcţia de prim-ministru şi numeşte Guvernul pe baza votului de încredere acordat de Parlament.

(2) În caz de remaniere guvernamentală sau de vacanţă a postului, Preşedintele revocă şi numeşte, la propunerea primului-ministru, pe unii membri ai Guvernului.

(3) Dacă prin propunerea de remaniere se schimbă structura sau compoziţia politică a Guvernului, Preşedintele României va putea exercita atribuţia prevăzută la alineatul (2) numai pe baza aprobării Parlamentului, acordată la propunerea primului-ministru.

Consultarea Guvernului ARTICOLUL 86 Preşedintele României poate consulta Guvernul cu privire la probleme urgente şi de importanţă deosebită.

Participarea la şedinţele ARTICOLUL 87 Guvernului (1) Preşedintele României poate lua parte la şedinţele

Guvernului în care se dezbat probleme de interes naţional privind politica externă, apărarea ţării, asigurarea ordinii publice şi, la cererea primului-ministru, în alte situaţii.

(2) Preşedintele României prezidează şedinţele Guvernului la care participă.

Mesaje ARTICOLUL 88 Preşedintele României adresează Parlamentului mesaje cu privire la principalele probleme politice ale naţiunii.

Dizolvarea Parlamentului ARTICOLUL 89 (1) După consultarea preşedinţilor celor două Camere şi a liderilor grupurilor parlamentare, Preşedintele României poate să dizolve Parlamentul, dacă acesta nu a acordat votul de încredere pentru formarea Guvernului în termen de 60 de zile de la prima solicitare şi numai după respingerea a cel puţin două solicitări de învestitură.

(2) În cursul unui an, Parlamentul poate fi dizolvat o singură dată.

Referendumul

Atribuţii în domeniul politicii externe

Atribuţii în domeniul apărării

Măsuri excepţionale

(3) Parlamentul nu poate fi dizolvat în ultimele 6 luni ale mandatului Preşedintelui României şi nici în timpul stării de mobilizare, de război, de asediu sau de urgenţă.

ARTICOLUL 90 Preşedintele României, după consultarea Parlamentului, poate cere poporului să-şi exprime, prin referendum, voinţa cu privire la probleme de interes naţional.

ARTICOLUL 91 (1) Preşedintele încheie tratate internaţionale în numele României, negociate de Guvern, şi le supune spre ratificare Parlamentului, într-un termen rezonabil. Celelalte tratate şi acorduri internaţionale se încheie, se aprobă sau se ratifică potrivit procedurii stabilite prin lege.

(2) Preşedintele, la propunerea Guvernului, acreditează şi recheamă reprezentanţii diplomatici ai României şi aprobă înfiinţarea, desfiinţarea sau schimbarea rangului misiunilor diplomatice.

(3) Reprezentanţii diplomatici ai altor state sunt acreditaţi pe lângă Preşedintele României.

ARTICOLUL 92 (1) Preşedintele României este comandantul forţelor armate şi îndeplineşte funcţia de preşedinte al Consiliului Suprem de Apărare a Ţării.

(2) El poate declara, cu aprobarea prealabilă a Parlamentului, mobilizarea parţială sau totală a forţelor armate. Numai în cazuri excepţionale, hotărârea Preşedintelui se supune ulterior aprobării Parlamentului, în cel mult 5 zile de la adoptare.

(3) În caz de agresiune armată îndreptată împotriva ţării, Preşedintele României ia măsuri pentru respingerea agresiunii şi le aduce neîntârziat la cunoştinţă Parlamentului, printr-un mesaj. Dacă Parlamentul nu se află în sesiune, el se convoacă de drept în 24 de ore de la declanşarea agresiunii.

(4) În caz de mobilizare sau de război Parlamentul îşi continuă activitatea pe toată durata acestor stări, iar dacă nu se află în sesiune, se convoacă de drept în 24 de ore de la declararea lor.

ARTICOLUL 93 (1) Preşedintele României instituie, potrivit legii, starea de asediu sau starea de urgenţă în întreaga ţară ori în unele unităţi administrativ-teritoriale şi solicită Parlamentului încuviinţarea măsurii adoptate, în cel mult 5 zile de la luarea acesteia.

(2) Dacă Parlamentul nu se află în sesiune, el se convoacă de drept în cel mult 48 de ore de la instituirea stării de

Alte atribuţii

Suspendarea din funcţie

Punerea sub acuzare

Vacanţa funcţiei

asediu sau a stării de urgenţă şi funcţionează pe toată durata acestora.

ARTICOLUL 94 Preşedintele României îndeplineşte şi următoarele atribuţii: a) conferă decoraţii şi titluri de onoare; b) acordă gradele de mareşal, de general şi de amiral; c) numeşte în funcţii publice, în condiţiile prevăzute de lege; d) acordă graţierea individuală.

ARTICOLUL 95 (1) În cazul săvârşirii unor fapte grave prin care încalcă prevederile Constituţiei, Preşedintele României poate fi suspendat din funcţie de Camera Deputaţilor şi de Senat, în şedinţă comună, cu votul majorităţii deputaţilor şi senatorilor, după consultarea Curţii Constituţionale. Preşedintele poate da Parlamentului explicaţii cu privire la faptele ce i se impută.

(2) Propunerea de suspendare din funcţie poate fi iniţiată de cel puţin o treime din numărul deputaţilor şi senatorilor şi se aduce, neîntârziat, la cunoştinţă Preşedintelui.

(3) Dacă propunerea de suspendare din funcţie este aprobată, în cel mult 30 de zile se organizează un referendum pentru demiterea Preşedintelui.

ARTICOLUL 96 (1) Camera Deputaţilor şi Senatul, în şedinţă comună, cu votul a cel puţin două treimi din numărul deputaţilor şi senatorilor, pot hotărî punerea sub acuzare a Preşedintelui României pentru înaltă trădare.

(2) Propunerea de punere sub acuzare poate fi iniţiată de majoritatea deputaţilor şi senatorilor şi se aduce, neîntârziat, la cunoştinţă Preşedintelui României pentru a putea da explicaţii cu privire la faptele ce i se impută.

(3) De la data punerii sub acuzare şi până la data demiterii Preşedintele este suspendat de drept.

(4) Competenţa de judecată aparţine Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie. Preşedintele este demis de drept la data rămânerii definitive a hotărârii de condamnare.

ARTICOLUL 97 (1) Vacanţa funcţiei de Preşedinte al României intervine în caz de demisie, de demitere din funcţie, de imposibilitate definitivă a exercitării atribuţiilor sau de deces.

(2) În termen de 3 luni de la data la care a intervenit vacanţa funcţiei de Preşedinte al României, Guvernul va organiza alegeri pentru un nou Preşedinte.

Interimatul funcţiei

Răspunderea preşedintelui interimar

Actele Preşedintelui

Indemnizaţia şi celelalte drepturi

Rolul şi structura

Investitura

ARTICOLUL 98 (1) Dacă funcţia de Preşedinte devine vacantă ori dacă Preşedintele este suspendat din funcţie sau dacă se află în imposibilitate temporară de a-şi exercita atribuţiile, interimatul se asigură, în ordine, de preşedintele Senatului sau de preşedintele Camerei Deputaţilor.

(2) Atribuţiile prevăzute la articolele 88-90 nu pot fi exercitate pe durata interimatului funcţiei prezidenţiale.

ARTICOLUL 99 Dacă persoana care asigură interimatul funcţiei de Preşedinte al României săvârşeşte fapte grave, prin care se încalcă prevederile Constituţiei, se aplică articolul 95 şi articolul 98.

ARTICOLUL 100 (1) În exercitarea atribuţiilor sale, Preşedintele României emite decrete care se publică în Monitorul Oficial al României. Nepublicarea atrage inexistenţa decretului.

(2) Decretele emise de Preşedintele României în exercitarea atribuţiilor sale prevăzute în articolul 91 alineatele (1) şi (2), articolul 92 alineatele (2) şi (3), articolul 93 alineatul (1) şi articolul 94 literele a), b) şi d) se contrasemnează de primul-ministru.

ARTICOLUL 101 Indemnizaţia şi celelalte drepturi ale Preşedintelui României se stabilesc prin lege.

CAPITOLUL III Guvernul

ARTICOLUL 102 (1) Guvernul, potrivit programului său de guvernare acceptat de Parlament, asigură realizarea politicii interne şi externe a ţării şi exercită conducerea generală a administraţiei publice.

(2) În îndeplinirea atribuţiilor sale, Guvernul cooperează cu organismele sociale interesate.

(3) Guvernul este alcătuit din prim-ministru, miniştri şi alţi membri stabiliţi prin lege organică.

ARTICOLUL 103 (1) Preşedintele României desemnează un candidat pentru funcţia de prim-ministru, în urma consultării partidului care are majoritatea absolută în Parlament ori, dacă nu există o asemenea majoritate, a partidelor reprezentate în Parlament.

(2) Candidatul pentru funcţia de prim-ministru va cere, în termen de 10 zile de la desemnare, votul de încredere al Parlamentului asupra programului şi a întregii liste a

Jurământul de credinţă

Incompatibilităţi

Încetarea funcţiei de membru

Primul-ministru

Guvernului.

(3) Programul şi lista Guvernului se dezbat de Camera Deputaţilor şi de Senat, în şedinţă comună. Parlamentul acordă încredere Guvernului cu votul majorităţii deputaţilor şi senatorilor.

ARTICOLUL 104 (1) Primul-ministru, miniştrii şi ceilalţi membri ai Guvernului vor depune individual, în faţa Preşedintelui României, jurământul de la articolul 82.

(2) Guvernul în întregul său şi fiecare membru în parte îşi exercită mandatul, începând de la data depunerii jurământului.

ARTICOLUL 105 (1) Funcţia de membru al Guvernului este incompatibilă cu exercitarea altei funcţii publice de autoritate, cu excepţia celei de deputat sau de senator. De asemenea, ea este incompatibilă cu exercitarea unei funcţii de reprezentare profesională salarizate în cadrul organizaţiilor cu scop comercial.

(2) Alte incompatibilităţi se stabilesc prin lege organică.

ARTICOLUL 106 Funcţia de membru al Guvernului încetează în urma demisiei, a revocării, a pierderii drepturilor electorale, a stării de incompatibilitate, a decesului, precum şi în alte cazuri prevăzute de lege.

ARTICOLUL 107 (1) Primul-ministru conduce Guvernul şi coordonează activitatea membrilor acestuia, respectând atribuţiile ce le revin. De asemenea, prezintă Camerei Deputaţilor sau Senatului rapoarte şi declaraţii cu privire la politica Guvernului, care se dezbat cu prioritate.

(2) Preşedintele României nu îl poate revoca pe primul­ ministru.

(3) Dacă primul-ministru se află în una dintre situaţiile prevăzute la articolul 106, cu excepţia revocării, sau este în imposibilitate de a-şi exercita atribuţiile, Preşedintele României va desemna un alt membru al Guvernului ca prim-ministru interimar, pentru a îndeplini atribuţiile primuluiministru, până la formarea noului Guvern. Interimatul, pe perioada imposibilităţii exercitării atribuţiilor, încetează dacă primul-ministru îşi reia activitatea în Guvern.

(4) Prevederile alineatului (3) se aplică în mod corespunzător şi celorlalţi membri ai Guvernului, la propunerea primului-ministru, pentru o perioadă de cel mult 45 de zile.

Actele Guvernului ARTICOLUL 108 (1) Guvernul adoptă hotărâri şi ordonanţe.

(2) Hotărârile se emit pentru organizarea executării legilor.

(3) Ordonanţele se emit în temeiul unei legi speciale de abilitare, în limitele şi în condiţiile prevăzute de aceasta.

(4) Hotărârile şi ordonanţele adoptate de Guvern se semnează de primul-ministru, se contrasemnează de miniştrii care au obligaţia punerii lor în executare şi se publică în Monitorul Oficial al României. Nepublicarea atrage inexistenţa hotărârii sau a ordonanţei. Hotărârile care au caracter militar se comunică numai instituţiilor interesate.

Răspunderea membrilor ARTICOLUL 109 Guvernului (1) Guvernul răspunde politic numai în faţa Parlamentului

pentru întreaga sa activitate. Fiecare membru al Guvernului răspunde politic solidar cu ceilalţi membri pentru activitatea Guvernului şi pentru actele acestuia.

(2) Numai Camera Deputaţilor, Senatul şi Preşedintele României au dreptul să ceară urmărirea penală a membrilor Guvernului pentru faptele săvârşite în exerciţiul funcţiei lor. Dacă s-a cerut urmărirea penală, Preşedintele României poate dispune suspendarea acestora din funcţie. Trimiterea în judecată a unui membru al Guvernului atrage suspendarea lui din funcţie. Competenţa de judecată aparţine Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie.

(3) Cazurile de răspundere şi pedepsele aplicabile membrilor Guvernului sunt reglementate printr-o lege privind responsabilitatea ministerială.

Încetarea mandatului ARTICOLUL 110 (1) Guvernul îşi exercită mandatul până la data validării alegerilor parlamentare generale.

(2) Guvernul este demis la data retragerii de către Parlament a încrederii acordate sau dacă primul-ministru se află în una dintre situaţiile prevăzute la articolul 106, cu excepţia revocării, ori este în imposibilitatea de a-şi exercita atribuţiile mai mult de 45 de zile.

(3) În situaţiile prevăzute în alineatul (2) sunt aplicabile prevederile articolului 103.

(4) Guvernul al cărui mandat a încetat potrivit alineatelor (1) şi (2) îndeplineşte numai actele necesare pentru administrarea treburilor publice, până la depunerea jurământului de membrii noului Guvern.

CAPITOLUL IV Raporturile Parlamentului cu Guvernul

Informarea Parlamentului

Întrebări, interpelări şi moţiuni simple

Moţiunea de cenzură

Angajarea răspunderii Guvernului

ARTICOLUL 111 (1) Guvernul şi celelalte organe ale administraţiei publice, în cadrul controlului parlamentar al activităţii lor, sunt obligate să prezinte informaţiile şi documentele cerute de Camera Deputaţilor, de Senat sau de comisiile parlamentare, prin intermediul preşedinţilor acestora. În cazul în care o iniţiativă legislativă implică modificarea prevederilor bugetului de stat sau a bugetului asigurărilor sociale de stat, solicitarea informării este obligatorie.

(2) Membrii Guvernului au acces la lucrările Parlamentului. Dacă li se solicită prezenţa, participarea lor este obligatorie.

ARTICOLUL 112 (1) Guvernul şi fiecare dintre membrii săi au obligaţia să răspundă la întrebările sau la interpelările formulate de deputaţi sau de senatori, în condiţiile prevăzute de regulamentele celor două Camere ale Parlamentului.

(2) Camera Deputaţilor sau Senatul poate adopta o moţiune simplă prin care să-şi exprime poziţia cu privire la o problemă de politică internă sau externă ori, după caz, cu privire la o problemă ce a făcut obiectul unei interpelări.

ARTICOLUL 113 (1) Camera Deputaţilor şi Senatul, în şedinţă comună, pot retrage încrederea acordată Guvernului prin adoptarea unei moţiuni de cenzură, cu votul majorităţii deputaţilor şi senatorilor.

(2) Moţiunea de cenzură poate fi iniţiată de cel puţin o pătrime din numărul total al deputaţilor şi senatorilor şi se comunică Guvernului la data depunerii.

(3) Moţiunea de cenzură se dezbate după 3 zile de la data când a fost prezentată în şedinţa comună a celor două Camere.

(4) Dacă moţiunea de cenzură a fost respinsă, deputaţii şi senatorii care au semnat-o nu mai pot iniţia, în aceeaşi sesiune, o nouă moţiune de cenzură, cu excepţia cazului în care Guvernul îşi angajează răspunderea potrivit articolului 114.

ARTICOLUL 114 (1) Guvernul îşi poate angaja răspunderea în faţa Camerei Deputaţilor şi a Senatului, în şedinţă comună, asupra unui program, a unei declaraţii de politică generală sau a unui proiect de lege.

(2) Guvernul este demis dacă o moţiune de cenzură, depusă în termen de 3 zile de la prezentarea programului, a declaraţiei de politică generală sau a proiectului de lege, a fost votată în condiţiile articolului 113.

(3) Dacă Guvernul nu a fost demis potrivit alineatului (2), proiectul de lege prezentat, modificat sau completat, după

Delegarea legislativă

caz, cu amendamente acceptate de Guvern, se consideră adoptat, iar aplicarea programului sau a declaraţiei de politică generală devine obligatorie pentru Guvern.

(4) În cazul în care Preşedintele României cere reexaminarea legii adoptate potrivit alineatului (3), dezbaterea acesteia se va face în şedinţa comună a celor două Camere.

ARTICOLUL 115 (1) Parlamentul poate adopta o lege specială de abilitare a Guvernului pentru a emite ordonanţe în domenii care nu fac obiectul legilor organice.

(2) Legea de abilitare va stabili, în mod obligatoriu, domeniul şi data până la care se pot emite ordonanţe.

(3) Dacă legea de abilitare o cere, ordonanţele se supun aprobării Parlamentului, potrivit procedurii legislative, până la împlinirea termenului de abilitare. Nerespectarea termenului atrage încetarea efectelor ordonanţei.

(4) Guvernul poate adopta ordonanţe de urgenţă numai în situaţii extraordinare a căror reglementare nu poate fi amânată, având obligaţia de a motiva urgenţa în cuprinsul acestora.

(5) Ordonanţa de urgenţă intră în vigoare numai după depunerea sa spre dezbatere în procedură de urgenţă la Camera competentă să fie sesizată şi după publicarea ei în Monitorul Oficial al României. Camerele, dacă nu se află în sesiune, se convoacă în mod obligatoriu în 5 zile de la depunere sau, după caz, de la trimitere. Dacă în termen de cel mult 30 de zile de la depunere, Camera sesizată nu se pronunţă asupra ordonanţei, aceasta este considerată adoptată şi se trimite celeilalte Camere care decide de asemenea în procedură de urgenţă. Ordonanţa de urgenţă cuprinzând norme de natura legii organice se aprobă cu majoritatea prevăzută la articolul 76 alineatul (1).

(6) Ordonanţele de urgenţă nu pot fi adoptate în domeniul legilor constituţionale, nu pot afecta regimul instituţiilor fundamentale ale statului, drepturile, libertăţile şi îndatoririle prevăzute de Constituţie, drepturile electorale şi nu pot viza măsuri de trecere silită a unor bunuri în proprietate publică.

(7) Ordonanţele cu care Parlamentul a fost sesizat se aprobă sau se resping printr-o lege în care vor fi cuprinse şi ordonanţele ale căror efecte au încetat potrivit alineatului (3).

(8) Prin legea de aprobare sau de respingere se vor reglementa, dacă este cazul, măsurile necesare cu privire la efectele juridice produse pe perioada de aplicare a ordonanţei.

CAPITOLUL V Administraţia publică

SECŢIUNEA 1 Administraţia publică centrală de specialitate

Structura ARTICOLUL 116 (1) Ministerele se organizează numai în subordinea Guvernului.

(2) Alte organe de specialitate se pot organiza în subordinea Guvernului ori a ministerelor sau ca autorităţi administrative autonome.

Înfiinţarea ARTICOLUL 117 (1) Ministerele se înfiinţează, se organizează şi funcţionează potrivit legii.

(2) Guvernul şi ministerele, cu avizul Curţii de Conturi, pot înfiinţa organe de specialitate, în subordinea lor, numai dacă legea le recunoaşte această competenţă.

(3) Autorităţi administrative autonome se pot înfiinţa prin lege organică.

Forţele armate ARTICOLUL 118 (1) Armata este subordonată exclusiv voinţei poporului pentru garantarea suveranităţii, a independenţei şi a unităţii statului, a integrităţii teritoriale a ţării şi a democraţiei constituţionale. În condiţiile legii şi ale tratatelor internaţionale la care România este parte, armata contribuie la apărarea colectivă în sistemele de alianţă militară şi participă la acţiuni privind menţinerea sau restabilirea păcii.

(2) Structura sistemului naţional de apărare, pregătirea populaţiei, a economiei şi a teritoriului pentru apărare, precum şi statutul cadrelor militare, se stabilesc prin lege organică.

(3) Prevederile alineatelor (1) şi (2) se aplică, în mod corespunzător, şi celorlalte componente ale forţelor armate stabilite potrivit legii.

(4) Organizarea de activităţi militare sau paramilitare în afara unei autorităţi statale este interzisă.

(5) Pe teritoriul României pot intra, staţiona, desfăşura operaţiuni sau trece trupe străine numai în condiţiile legii sau ale tratatelor internaţionale la care România este parte.

Consiliul Suprem de ARTICOLUL 119 Apărare a Ţării Consiliul Suprem de Apărare a Ţării organizează şi

coordonează unitar activităţile care privesc apărarea ţării şi securitatea naţională, participarea la menţinerea securităţii internaţionale şi la apărarea colectivă în sistemele de

Principii de bază

Autorităţi comunale şi orăşeneşti

Consiliul judeţean

Prefectul

alianţă militară, precum şi la acţiuni de menţinere sau de restabilire a păcii.

SECŢIUNEA a 2-a Administraţia publică locală

ARTICOLUL 120 (1) Administraţia publică din unităţile administrativ­ teritoriale se întemeiază pe principiile descentralizării, autonomiei locale şi deconcentrării serviciilor publice.

(2) În unităţile administrativ-teritoriale în care cetăţenii aparţinând unei minorităţi naţionale au o pondere semnificativă se asigură folosirea limbii minorităţii naţionale respective în scris şi oral în relaţiile cu autorităţile administraţiei publice locale şi cu serviciile publice deconcentrate, în condiţiile prevăzute de legea organică.

ARTICOLUL 121 (1) Autorităţile administraţiei publice, prin care se realizează autonomia locală în comune şi în oraşe, sunt consiliile locale alese şi primarii aleşi, în condiţiile legii.

(2) Consiliile locale şi primarii funcţionează, în condiţiile legii, ca autorităţi administrative autonome şi rezolvă treburile publice din comune şi din oraşe.

(3) Autorităţile prevăzute la alineatul (1) se pot constitui şi în subdiviziunile administrativ-teritoriale ale municipiilor.

ARTICOLUL 122 (1) Consiliul judeţean este autoritatea administraţiei publice pentru coordonarea activităţii consiliilor comunale şi orăşeneşti, în vederea realizării serviciilor publice de interes judeţean.

(2) Consiliul judeţean este ales şi funcţionează în condiţiile legii.

ARTICOLUL 123 (1) Guvernul numeşte un prefect în fiecare judeţ şi în municipiul Bucureşti.

(2) Prefectul este reprezentantul Guvernului pe plan local şi conduce serviciile publice deconcentrate ale ministerelor şi ale celorlalte organe ale administraţiei publice centrale din unităţile administrativ-teritoriale.

(3) Atribuţiile prefectului se stabilesc prin lege organică.

(4) Între prefecţi, pe de o parte, consiliile locale şi primari, precum şi consiliile judeţene şi preşedinţii acestora, pe de altă parte, nu există raporturi de subordonare.

(5) Prefectul poate ataca, în faţa instanţei de contencios administrativ, un act al consiliului judeţean, al celui local

Înfăptuirea justiţiei

Statutul judecătorilor

Instanţele judecătoreşti

sau al primarului, în cazul în care consideră actul ilegal. Actul atacat este suspendat de drept.

CAPITOLUL VI Autoritatea judecătorească

SECŢIUNEA 1 Instanţele judecătoreşti

ARTICOLUL 124 (1) Justiţia se înfăptuieşte în numele legii.

(2) Justiţia este unică, imparţială şi egală pentru toţi.

(3) Judecătorii sunt independenţi şi se supun numai legii.

ARTICOLUL 125 (1) Judecătorii numiţi de Preşedintele României sunt inamovibili, în condiţiile legii.

(2) Propunerile de numire, precum şi promovarea, transferarea şi sancţionarea judecătorilor sunt de competenţa Consiliului Superior al Magistraturii, în condiţiile legii sale organice.

(3) Funcţia de judecător este incompatibilă cu orice altă funcţie publică sau privată, cu excepţia funcţiilor didactice din învăţământul superior.

ARTICOLUL 126 (1) Justiţia se realizează prin Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie şi prin celelalte instanţe judecătoreşti stabilite de lege.

(2) Competenţa instanţelor judecătoreşti şi procedura de judecată sunt prevăzute numai prin lege.

(3) Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie asigură interpretarea şi aplicarea unitară a legii de către celelalte instanţe judecătoreşti, potrivit competenţei sale.

(4) Compunerea Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie şi regulile de funcţionare a acesteia se stabilesc prin lege organică.

(5) Este interzisă înfiinţarea de instanţe extraordinare. Prin lege organică pot fi înfiinţate instanţe specializate în anumite materii, cu posibilitatea participării, după caz, a unor persoane din afara magistraturii.

(6) Controlul judecătoresc al actelor administrative ale autorităţilor publice, pe calea contenciosului administrativ, este garantat, cu excepţia celor care privesc raporturile cu Parlamentul, precum şi a actelor de comandament cu caracter militar. Instanţele de contencios administrativ sunt competente să soluţioneze cererile persoanelor vătămate prin ordonanţe sau, după caz, prin dispoziţii din ordonanţe

declarate neconstituţionale.

Caracterul public al dezbaterilor

Folosirea limbii materne şi a interpretului în

justiţie

Folosirea căilor de atac

Poliţia instanţelor

Rolul Ministerului Public

Statutul procurorilor

ARTICOLUL 127 Şedinţele de judecată sunt publice, afară de cazurile prevăzute de lege.

ARTICOLUL 128 (1) Procedura judiciară se desfăşoară în limba română. (2) Cetăţenii români aparţinând minorităţilor naţionale au dreptul să se exprime în limba maternă în faţa instanţelor de judecată, în condiţiile legii organice.

(3) Modalităţile de exercitare a dreptului prevăzut la alineatul (2), inclusiv prin folosirea de interpreţi sau traduceri, se vor stabili astfel încât să nu împiedice buna administrare a justiţiei şi să nu implice cheltuieli suplimentare pentru cei interesaţi.

(4) Cetăţenii străini şi apatrizii care nu înţeleg sau nu vorbesc limba română au dreptul de a lua cunoştinţă de toate actele şi lucrările dosarului, de a vorbi în instanţă şi de a pune concluzii, prin interpret; în procesele penale acest drept este asigurat în mod gratuit.

ARTICOLUL 129 Împotriva hotărârilor judecătoreşti, părţile interesate şi Ministerul Public pot exercita căile de atac, în condiţiile legii.

ARTICOLUL 130 Instanţele judecătoreşti dispun de poliţia pusă în serviciul lor.

SECŢIUNEA a 2-a Ministerul Public

ARTICOLUL 131 (1) În activitatea judiciară, Ministerul Public reprezintă interesele generale ale societăţii şi apără ordinea de drept, precum şi drepturile şi libertăţile cetăţenilor.

(2) Ministerul Public îşi exercită atribuţiile prin procurori constituiţi în parchete, în condiţiile legii.

(3) Parchetele funcţionează pe lângă instanţele de judecată, conduc şi supraveghează activitatea de cercetare penală a poliţiei judiciare, în condiţiile legii.

ARTICOLUL 132 (1) Procurorii îşi desfăşoară activitatea potrivit principiului legalităţii, al imparţialităţii şi al controlului ierarhic, sub autoritatea ministrului justiţiei.

(2) Funcţia de procuror este incompatibilă cu orice altă funcţie publică sau privată, cu excepţia funcţiilor didactice

Rolul şi structura

Atribuţii

din învăţământul superior.

SECŢIUNEA a 3-a Consiliul Superior al Magistraturii

ARTICOLUL 133 (1) Consiliul Superior al Magistraturii este garantul independenţei justiţiei.

(2) Consiliul Superior al Magistraturii este alcătuit din 19 membri, din care: a) 14 sunt aleşi în adunările generale ale magistraţilor şi validaţi de Senat; aceştia fac parte din două secţii, una pentru judecători şi una pentru procurori; prima secţie este compusă din 9 judecători, iar cea de-a doua din 5 procurori; b) 2 reprezentanţi ai societăţii civile, specialişti în domeniul dreptului, care se bucură de înaltă reputaţie profesională şi morală, aleşi de Senat; aceştia participă numai la lucrările în plen; c) ministrul justiţiei, preşedintele Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie şi procurorul general al Parchetului de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie.

(3) Preşedintele Consiliului Superior al Magistraturii este ales pentru un mandat de un an, ce nu poate fi reînnoit, dintre magistraţii prevăzuţi la alineatul (2) litera a).

(4) Durata mandatului membrilor Consiliului Superior al Magistraturii este de 6 ani.

(5) Hotărârile Consiliului Superior al Magistraturii se iau prin vot secret.

(6) Preşedintele României prezidează lucrările Consiliului Superior al Magistraturii la care participă.

(7) Hotărârile Consiliului Superior al Magistraturii sunt definitive şi irevocabile, cu excepţia celor prevăzute la articolul 134 alineatul (2).

ARTICOLUL 134 (1) Consiliul Superior al Magistraturii propune Preşedintelui României numirea în funcţie a judecătorilor şi a procurorilor, cu excepţia celor stagiari, în condiţiile legii.

(2) Consiliul Superior al Magistraturii îndeplineşte rolul de instanţă de judecată, prin secţiile sale, în domeniul răspunderii disciplinare a judecătorilor şi a procurorilor, potrivit procedurii stabilite prin legea sa organică. În aceste situaţii, ministrul justiţiei, preşedintele Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie şi procurorul general al Parchetului de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie nu au drept de vot.

(3) Hotărârile Consiliului Superior al Magistraturii în materie disciplinară pot fi atacate la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie.

(4) Consiliul Superior al Magistraturii îndeplineşte şi alte atribuţii stabilite prin legea sa organică, în realizarea rolului său de garant al independenţei justiţiei.

TITLUL IV Economia şi finanţele publice

Economia ARTICOLUL 135 (1) Economia României este economie de piaţă, bazată pe libera iniţiativă şi concurenţă.

(2) Statul trebuie să asigure: a) libertatea comerţului, protecţia concurenţei loiale, crearea cadrului favorabil pentru valorificarea tuturor factorilor de producţie; b) protejarea intereselor naţionale în activitatea economică, financiară şi valutară; c) stimularea cercetării ştiinţifice şi tehnologice naţionale, a artei şi protecţia dreptului de autor; d) exploatarea resurselor naturale, în concordanţă cu interesul naţional; e) refacerea şi ocrotirea mediului înconjurător, precum şi menţinerea echilibrului ecologic; f) crearea condiţiilor necesare pentru creşterea calităţii vieţii; g) aplicarea politicilor de dezvoltare regională în concordanţă cu obiectivele Uniunii Europene.

Proprietatea ARTICOLUL 136 (1) Proprietatea este publică sau privată.

(2) Proprietatea publică este garantată şi ocrotită prin lege şi aparţine statului sau unităţilor administrativ-teritoriale.

(3) Bogăţiile de interes public ale subsolului, spaţiul aerian, apele cu potenţial energetic valorificabil, de interes naţional, plajele, marea teritorială, resursele naturale ale zonei economice şi ale platoului continental, precum şi alte bunuri stabilite de legea organică, fac obiectul exclusiv al proprietăţii publice.

(4) Bunurile proprietate publică sunt inalienabile. În condiţiile legii organice, ele pot fi date în administrare regiilor autonome ori instituţiilor publice sau pot fi concesionate ori închiriate; de asemenea, ele pot fi date în folosinţă gratuită instituţiilor de utilitate publică.

(5) Proprietatea privată este inviolabilă, în condiţiile legii organice.

Sistemul ARTICOLUL 137 financiar (1) Formarea, administrarea, întrebuinţarea şi controlul resurselor

financiare ale statului, ale unităţilor administrativ-teritoriale şi ale instituţiilor publice sunt reglementate prin lege.

(2) Moneda naţională este leul, iar subdiviziunea acestuia, banul. În condiţiile aderării la Uniunea Europeană, prin lege organică se poate recunoaşte circulaţia şi înlocuirea monedei naţionale cu aceea a Uniunii Europene.

Bugetul public ARTICOLUL 138 naţional (1) Bugetul public naţional cuprinde bugetul de stat, bugetul asigurărilor

Impozite, taxe şi alte

contribuţii

Curtea de Conturi

sociale de stat şi bugetele locale ale comunelor, ale oraşelor şi ale judeţelor.

(2) Guvernul elaborează anual proiectul bugetului de stat şi pe cel al asigurărilor sociale de stat, pe care le supune, separat, aprobării Parlamentului.

(3) Dacă legea bugetului de stat şi legea bugetului asigurărilor sociale de stat nu au fost adoptate cu cel puţin 3 zile înainte de expirarea exerciţiului bugetar, se aplică în continuare bugetul de stat şi bugetul asigurărilor sociale de stat ale anului precedent, până la adoptarea noilor bugete.

(4) Bugetele locale se elaborează, se aprobă şi se execută în condiţiile legii.

(5) Nici o cheltuială bugetară nu poate fi aprobată fără stabilirea sursei de finanţare.

ARTICOLUL 139 (1) Impozitele, taxele şi orice alte venituri ale bugetului de stat şi ale bugetului asigurărilor sociale de stat se stabilesc numai prin lege.

(2) Impozitele şi taxele locale se stabilesc de consiliile locale sau judeţene, în limitele şi în condiţiile legii.

(3) Sumele reprezentând contribuţiile la constituirea unor fonduri se folosesc, în condiţiile legii, numai potrivit destinaţiei acestora.

ARTICOLUL 140 (1) Curtea de Conturi exercită controlul asupra modului de formare, de administrare şi de întrebuinţare a resurselor financiare ale statului şi ale sectorului public. În condiţiile legii organice, litigiile rezultate din activitatea Curţii de Conturi se soluţionează de instanţele judecătoreşti specializate.

(2) Curtea de Conturi prezintă anual Parlamentului un raport asupra conturilor de gestiune ale bugetului public naţional din exerciţiul bugetar expirat, cuprinzând şi neregulile constatate.

(3) La cererea Camerei Deputaţilor sau a Senatului, Curtea de Conturi controlează modul de gestionare a resurselor publice şi raportează despre cele constatate.

(4) Consilierii de conturi sunt numiţi de Parlament pentru un mandat de 9 ani, care nu poate fi prelungit sau înnoit. Membrii Curţii de Conturi sunt independenţi în exercitarea mandatului lor şi inamovibili pe toată durata acestuia. Ei sunt supuşi incompatibilităţilor prevăzute de lege pentru judecători.

(5) Curtea de Conturi se înnoieşte cu o treime din consilierii de conturi numiţi de Parlament, din 3 în 3 ani, în condiţiile prevăzute de legea organică a Curţii.

(6) Revocarea membrilor Curţii de Conturi se face de către Parlament, în cazurile şi condiţiile prevăzute de lege.

Consiliul ARTICOLUL 141 Economic şi Consiliul Economic şi Social este organ consultativ al Parlamentului şi al

Social Guvernului în domeniile de specialitate stabilite prin legea sa organică de înfiinţare, organizare şi funcţionare.

TITLUL V Curtea Constituţională

Structura ARTICOLUL 142 (1) Curtea Constituţională este garantul supremaţiei Constituţiei.

(2) Curtea Constituţională se compune din nouă judecători, numiţi pentru un mandat de 9 ani, care nu poate fi prelungit sau înnoit.

(3) Trei judecători sunt numiţi de Camera Deputaţilor, trei de Senat şi trei de Preşedintele României.

(4) Judecătorii Curţii Constituţionale aleg, prin vot secret, preşedintele acesteia, pentru o perioadă de 3 ani.

(5) Curtea Constituţională se înnoieşte cu o treime din judecătorii ei, din 3 în 3 ani, în condiţiile prevăzute de legea organică a Curţii.

Condiţii pentru ARTICOLUL 143 numire Judecătorii Curţii Constituţionale trebuie să aibă pregătire

juridică superioară, înaltă competenţă profesională şi o vechime de cel puţin 18 ani în activitatea juridică sau în învăţământul juridic superior.

Incompatibilităţi ARTICOLUL 144 Funcţia de judecător al Curţii Constituţionale este incompatibilă cu oricare altă funcţie publică sau privată, cu excepţia funcţiilor didactice din învăţământul juridic superior.

Independenţa şi ARTICOLUL 145 inamovibilitatea Judecătorii Curţii Constituţionale sunt independenţi în exercitarea

mandatului lor şi inamovibili pe durata acestuia.

Atribuţii ARTICOLUL 146 Curtea Constituţională are următoarele atribuţii: a) se pronunţă asupra constituţionalităţii legilor, înainte de promulgarea acestora, la sesizarea Preşedintelui României, a unuia dintre preşedinţii celor două Camere, a Guvernului, a Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie, a Avocatului Poporului, a unui număr de cel puţin 50 de deputaţi sau de cel puţin 25 de senatori, precum şi, din oficiu, asupra iniţiativelor de revizuire a Constituţiei; b) se pronunţă asupra constituţionalităţii tratatelor sau altor acorduri internaţionale, la sesizarea unuia dintre preşedinţii celor două Camere, a unui număr de cel puţin 50 de deputaţi sau de cel puţin 25 de senatori; c) se pronunţă asupra constituţionalităţii regulamentelor Parlamentului, la sesizarea unuia dintre preşedinţii celor două Camere, a unui grup parlamentar sau a unui număr de cel puţin

Deciziile Curţii Constituţionale

50 de deputaţi sau de cel puţin 25 de senatori; d) hotărăşte asupra excepţiilor de neconstituţionalitate privind legile şi ordonanţele, ridicate în faţa instanţelor judecătoreşti sau de arbitraj comercial; excepţia de neconstituţionalitate poate fi ridicată şi direct de Avocatul Poporului; e) soluţionează conflictele juridice de natură constituţională dintre autorităţile publice, la cererea Preşedintelui României, a unuia dintre preşedinţii celor două Camere, a primului-ministru sau a preşedintelui Consiliului Superior al Magistraturii; f) veghează la respectarea procedurii pentru alegerea Preşedintelui României şi confirmă rezultatele sufragiului; g) constată existenţa împrejurărilor care justifică interimatul în exercitarea funcţiei de Preşedinte al României şi comunică cele constatate Parlamentului şi Guvernului; h) dă aviz consultativ pentru propunerea de suspendare din funcţie a Preşedintelui României; i) veghează la respectarea procedurii pentru organizarea şi desfăşurarea referendumului şi confirmă rezultatele acestuia; j) verifică îndeplinirea condiţiilor pentru exercitarea iniţiativei legislative de către cetăţeni; k) hotărăşte asupra contestaţiilor care au ca obiect constituţionalitatea unui partid politic; l) îndeplineşte şi alte atribuţii prevăzute de legea organică a Curţii.

ARTICOLUL 147 (1) Dispoziţiile din legile şi ordonanţele în vigoare, precum şi cele din regulamente, constatate ca fiind neconstituţionale, îşi încetează efectele juridice la 45 de zile de la publicarea deciziei Curţii Constituţionale dacă, în acest interval, Parlamentul sau Guvernul, după caz, nu pun de acord prevederile neconstituţionale cu dispoziţiile Constituţiei. Pe durata acestui termen, dispoziţiile constatate ca fiind neconstituţionale sunt suspendate de drept.

(2) În cazurile de neconstituţionalitate care privesc legile, înainte de promulgarea acestora, Parlamentul este obligat să reexamineze dispoziţiile respective pentru punerea lor de acord cu decizia Curţii Constituţionale.

(3) În cazul în care constituţionalitatea tratatului sau acordului internaţional a fost constatată potrivit articolului 146 litera b), acesta nu poate face obiectul unei excepţii de neconstituţionalitate. Tratatul sau acordul internaţional constatat ca fiind neconstituţional nu poate fi ratificat.

(4) Deciziile Curţii Constituţionale se publică în Monitorul Oficial al României. De la data publicării, deciziile sunt general obligatorii şi au putere numai pentru viitor.

TITLUL VI Integrarea euroatlantică

Integrarea ARTICOLUL 148 în Uniunea (1) Aderarea României la tratatele constitutive ale Uniunii Europene, în Europeană scopul transferării unor atribuţii către instituţiile comunitare, precum şi al

exercitării în comun cu celelalte state membre a competenţelor prevăzute

Aderarea la Tratatul

Atlanticului de Nord

Iniţiativa revizuirii

Procedura de

revizuire

Limitele revizuirii

în aceste tratate, se face prin lege adoptată în şedinţa comună a Camerei Deputaţilor şi Senatului, cu o majoritate de două treimi din numărul deputaţilor şi senatorilor.

(2) Ca urmare a aderării, prevederile tratatelor constitutive ale Uniunii Europene, precum şi celelalte reglementări comunitare cu caracter obligatoriu, au prioritate faţă de dispoziţiile contrare din legile interne, cu respectarea prevederilor actului de aderare.

(3) Prevederile alineatelor (1) şi (2) se aplică, în mod corespunzător, şi pentru aderarea la actele de revizuire a tratatelor constitutive ale Uniunii Europene.

(4) Parlamentul, Preşedintele României, Guvernul şi autoritatea judecătorească garantează aducerea la îndeplinire a obligaţiilor rezultate din actul aderării şi din prevederile alineatului (2).

(5) Guvernul transmite celor două Camere ale Parlamentului proiectele actelor cu caracter obligatoriu înainte ca acestea să fie supuse aprobării instituţiilor Uniunii Europene.

ARTICOLUL 149 Aderarea României la Tratatul Atlanticului de Nord se face prin lege adoptată în şedinţa comună a Camerei Deputaţilor şi Senatului, cu o majoritate de două treimi din numărul deputaţilor şi senatorilor.

TITLUL VII Revizuirea Constituţiei

ARTICOLUL 150 (1) Revizuirea Constituţiei poate fi iniţiată de Preşedintele României la propunerea Guvernului, de cel puţin o pătrime din numărul deputaţilor sau al senatorilor, precum şi de cel puţin 500.000 de cetăţeni cu drept de vot.

(2) Cetăţenii care iniţiază revizuirea Constituţiei trebuie să provină din cel puţin jumătate din judeţele ţării, iar în fiecare din aceste judeţe sau în municipiul Bucureşti trebuie să fie înregistrate cel puţin 20.000 de semnături în sprijinul acestei iniţiative.

ARTICOLUL 151 (1) Proiectul sau propunerea de revizuire trebuie adoptată de Camera Deputaţilor şi de Senat, cu o majoritate de cel puţin două treimi din numărul membrilor fiecărei Camere.

(2) Dacă prin procedura de mediere nu se ajunge la un acord, Camera Deputaţilor şi Senatul, în şedinţă comună, hotărăsc cu votul a cel puţin trei pătrimi din numărul deputaţilor şi senatorilor.

(3) Revizuirea este definitivă după aprobarea ei prin referendum, organizat în cel mult 30 de zile de la data adoptării proiectului sau a propunerii de revizuire.

ARTICOLUL 152 (1) Dispoziţiile prezentei Constituţii privind caracterul naţional, independent, unitar şi indivizibil al statului român, forma republicană de guvernământ, integritatea teritoriului, independenţa justiţiei, pluralismul politic şi limba oficială nu pot forma obiectul revizuirii.

(2) De asemenea, nici o revizuire nu poate fi făcută dacă are ca rezultat suprimarea drepturilor şi a libertăţilor fundamentale ale cetăţenilor sau a garanţiilor acestora.

(3) Constituţia nu poate fi revizuită pe durata stării de asediu sau a stării de urgenţă şi nici în timp de război.

TITLUL VIII Dispoziţii finale şi tranzitorii

Intrarea în ARTICOLUL 153 vigoare Prezenta Constituţie intră în vigoare la data aprobării ei prin

referendum. La aceeaşi dată, Constituţia din 21 august 1965 este şi rămâne în întregime abrogată.

Conflictul ARTICOLUL 154 temporal de (1) Legile şi toate celelalte acte normative rămân în vigoare, în

legi măsura în care ele nu contravin prezentei Constituţii.

(2) Consiliul Legislativ, în termen de 12 luni de la data intrării în vigoare a legii sale de organizare, va examina conformitatea legislaţiei cu prezenta Constituţie şi va face Parlamentului sau, după caz, Guvernului, propuneri corespunzătoare.

Dispoziţii ARTICOLUL 155 tranzitorii (1) Proiectele de legi şi propunerile legislative în curs de legiferare

se dezbat şi se adoptă potrivit dispoziţiilor constituţionale anterioare intrării în vigoare a legii de revizuire.

(2) Instituţiile prevăzute de Constituţie, existente la data intrării în vigoare a legii de revizuire, rămân în funcţiune până la constituirea celor noi.

(3) Prevederile alineatului (1) al articolului 83 se aplică începând cu următorul mandat prezidenţial.

(4) Dispoziţiile cu privire la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie vor fi aduse la îndeplinire în cel mult 2 ani de la data intrării în vigoare a legii de revizuire.

(5) Judecătorii în funcţie ai Curţii Supreme de Justiţie şi consilierii de conturi numiţi de Parlament îşi continuă activitatea până la data expirării mandatului pentru care au fost numiţi. Pentru asigurarea înnoirii Curţii de Conturi din 3 în 3 ani, la expirarea mandatului actualilor consilieri de conturi aceştia vor putea fi numiţi pentru încă un mandat de 3 ani sau de 6 ani.

(6) Până la constituirea instanţelor judecătoreşti specializate, litigiile rezultate din activitatea Curţii de Conturi vor fi soluţionate de către instanţele judecătoreşti ordinare.

Republicarea ARTICOLUL 156 Constituţiei Legea de revizuire a Constituţiei se publică în Monitorul Oficial al

României în termen de 5 zile de la data adoptării. Constituţia, modificată şi completată, după aprobarea prin referendum, se

republică de către Consiliul Legislativ, cu reactualizarea denumirilor, dându-se textelor o nouă numerotare.


Référence du document de l'OMC
IP/N/1/ROM/P/4
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex RO021