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Règlement n° 1997:792 portant modification du règlement n° 1994:193 sur le droit d'auteur international, Suède

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Détails Détails Année de version 1997 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1998 Adopté/e: 6 novembre 1997 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Regulation (1997:792) Amending the International Copyright Regulation (1994:193)        
SE065: Copyright (International), Regulation (Amendment), 06/11/1997, No. 792

Regulation (1997:792) of November 6, 1997,
Amending the International Copyright Regulation (1994:193)

The Government prescribes that in the International Copyright Regulation (1994:193) shall be inserted a new Section, numbered Section 26, and immediately before Section 26, a new heading reading as follows.

Producers of Catalogues, etc.

26. The provisions in Article 49 of the Copyright Act and other provisions in the Act relating to that Article shall, in addition to what follows from the provisions of Section 1, second paragraph, apply to productions of which the producer has his habitual residence in a EEA country. The provisions shall apply also to productions of which the producer is a legal entity from an EEA country and has its registered office, its main headquarters or its principal place of business in an EEA country. Where the legal entity has its registered office in an EEA country but not its main headquarters or its principal place of business there, the provisions shall, however, apply only where the production forms part of an economic activity which has been established in an EEA country.

_____________

This Regulation enters into force on January 1, 1998.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/SWE/C/2/Add.1
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N° WIPO Lex SE065