À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Code de commerce turc (Loi n° 6762 du 2 juillet 1956) (Extrait), Turquie

Retour
Texte remplacé.  Accéder à la dernière version dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 1956 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1957 Adopté/e: 29 juin 1956 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Noms commerciaux, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur, Mise en application des droits Notes La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les règles en matière de concurrence déloyale établies aux articles 56 à 65 du code constituent des moyens généraux de protection des droits de propriété intellectuelle.
L'article 56 dit que la concurrence déloyale s'entend de l'usage abusif de la concurrence économique de toute manière incompatible avec la bonne foi.
L'article 57 fournit des exemples non exhaustifs d'actes incompatibles avec la bonne foi.
Les articles 58-63 prévoient les mesures correctives civiles telles que la prévention de l'atteinte et les dommages-intérêts.
Les articles 64 et 65 définissent les mesures correctives pénales, sous forme de peines d'emprisonnement et/ou d'amendes.

Les dispositions du code concernant la concurrence déloyale assurent la protection des renseignements non divulgués.
L'article 57/7-8 décrit les actes incompatibles avec la bonne foi et constituant de la concurrence déloyale.
Entre autres:
- inciter les salariés, les agents ou d'autres assistants à divulguer ou à obtenir les secrets de commerce ou de fabrique de leur employeur ou de ses agents;
- constituent des actes de concurrence déloyale le fait de tirer un avantage illicite, incompatible avec la bonne foi, des secrets de commerce ou de fabrique obtenus ou appris ou de divulguer ces secrets à autrui.

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Turc Türk Ticaret Kanunu         Anglais Turkish Commercial Code (Law No. 6762 of July 2, 1956) (Extract)        
 
Télécharger le PDF open_in_new
 TURKISH COMMERCIAL CODE

TURKISH COMMERCIAL CODE

Law No. 6762 dated 2 july 1956 Enacted on 29 June

Preliminaries

Field of application of the code I- Commercial clauses

Section I – The Turkish Commercial Code is an integral part of Turkish Civil Code. The provisions of thisCode and the special provisions of other Laws concerning transactions, acts and affairs interesting any trading house, factory or establishment operated commercially are commercial clauses.

In commercial affairs for which there is no commercial clause the court shall decide according to commercial usage and customs and, in the absence of the same, according to general prescriptions.

II- Commercial usage and custom: Section 2- In the absences of any clause to the contrary in the Law, practice may not be taken as a

basis for judgment as long as it is not admitted as commercial usage and custom. The principle of considering also practice is, however reserved in the interpretation of the declaration of intention.

Commercial usages and customs special to region or to a trade shall be preferred to usages and customs in general. If the parties concerned are not in the same region, the commercial usages and customs of the place of execution shall apply as long as there is no provision to the contrary in the law or in the contract.

Commercial usage and custom shall apply to persons not having the capacity of merchant only if they are or should be known to them.

III- Commercial affairs: Section 3- Matters regulated in this Code and all transactions, acts and business interesting a

trading house, a factory or another establishment which is commercially operated are commercial affairs. Chapter IV – Unfair competition : In general : 1 – Definition : Section 56. Unfair competition is the abuse of economic competition in any manner by means of

deceitful acts or other acts incompatible with good faith. II- Acts incompatible with good faith: Section 57. Acts incompatible with good faith are as follows:

1- Discrediting others or their goods, their activities, or the products of their work or their commercial affairs by means of wrong, deceitful or uselessly offensive statements;

2- Giving information contrary to truth regarding the morality or financial capacity of another person;

3- Giving wrong or deceitful information regarding one’s own situation, goods and the products of one’s work, one’s commercial activitiy or commercial affairs of acting in the same manner regarding third persons and putting them in a situation above their competitors.

4- Acting as if one had obtained a distinction, degree or reward without having obtained the same and trying to create thus the impression that one has exceptional capacities or using false titles or professional names which are liable to create this impression.

5- Trying to create confusion with the goods and products of the work, the activity or the commercial undertaking of another person or having recourse to measures likely to create this

confusion, particularly using names, titles, marks, signs and similar distinctive means legally used by another person, or selling or keeping for a reason other that personal needs, goods giving place to confusion, knowingly or unknowingly.

6- Assuring or promising to the employees, agents or other assistans or third persons advantages to which they are not entitled with a wiev or in a manner to secure advantages for self or for others by inciting them to fail in their duty.

7- Deducing the employees, agents or other assistants and getting them to divulge or obtain the trading or manufacturing secrets of their employer or of his agents.

8- Taking an illicit advantage from trading or manufacturing secrets obtained or learnt in a manner incompatible with good faith or divulging them to others.

9- Issueing certificates of good conduct or capacity, contrary to truth so as to deceive persons of good faith.

10- Failing to comply with the conditions of working life determined by laws, regulations, contracts and professional or local customs which are also effective as regards competitors.

B) Juridical liability: 1. Miscellaneous clauses: Section 58. Anyone who, through unfair competition, suffers injury as regards his customers, his

credit, his professional reputation, his commercial undertaking, or his other economic interests or is exposed to such a danger may demand:

(a) the establishment of the existence of unfair competition; (b) the prevention of unfair competition; (c) the suppression of the material conditions resulting from unfair competition and,

if unfair competition rests on untrue or deceitful statements, the rectification of these statements;

(d) compensation of damages, if there is a fault; (e) the payment of moral damages in case of existence of the circumstances in

Section 49 of the Code of Obligations. The judge may also order the payment of the value of advantages which the defendant

might secure through unfair competition, as damages in favour of the plaintiff and in accordance with the provision Paragragh (d).

Customers whose economic interests have been injured through unfair competition may also open the actions indicated in the first paragraph.

Chambers of Commerce and Industry, craftsmen’s associations, Exchanges and other professional and economic unions empowered to protect the economic interests of their members according to their statutes may also open the actions indicated under Paragraphs (a), (b) and (c) where their members or the members of their branches have the right to sue in accordance with the first and second Paragraphs.

Any judgment passed against a person in pursuance of sub-paragraphs (a) and (b) of the first Paragraph shall also be enforceable against persons having –1

033obtained directly or indirectly the goods which are the object of unfair competition. II- Liability of employer: Section 59. lf unfair competition is committed by employees or workers during their

service or work, the actions mentioned under sub-paragraphs (a), (b) and (c) of the first Paragraph may be brought also against their employers.

The provisions of the Code of Obligations apply to actions mentioned under sub- paragraph (d) and (e) of the first Paragraph of the foregoing section.

III- Responsibility of the press: Section 60. – If unfair competition has been committed through the press, the actions

mentioned under Paragraphs (a), (b) and (c) of Section 58 may be brought only against the persons having written the article or given the advertisement.

(a) If the article or the advertisement have been published without the knowledge or the approval of the author of the article or of the advertiser;

(b) If it is refused to disclose the identity of the person having written the article or given the advertisement;

(c) If, for other reasons, it is impossible to find out the author of the article or the advertiser or to sue them before a Turkish court;

These actions may be brought also against the editor in chief and if it is an advertisement, against the advertising manager, if the editor in chief or the advertising manager have not been designated or do not exist, against the publisher and if he has not been designated either, against the printer.

Furthermore, if a fault can be attributed to the editor in chief the advertising manager, the publisher or the printer, an action may be brought against the persons who are at fault, without taking into account the foregoing order.

The provisions of the Code of Obligations apply for the actions indicated under sub- paragraph (d) and (e) of the first Paragraph of Section 58.

IV- Publication of the judment Section 61. On application by the winning party the court may order the publication of

the judgment, after it has become final, at the expense of the losing party, The judge shall determine the form and the extent of the advertisement.

V- Prescriptions: Section 62. Actions indicated under Section 58 are barred by limitation at the and of one

year after the date at which the party entitled to sue has obtained information that these rights have originated and in any case at the end of three years after these rights have originated. If however a punishable act has been committed which is subject to a longer period of prescription according to penal laws, this period shall also apply in civil actions.

VI- Measures of conservation: Section 63. Following the petition of the person entitled to sud, the court may decide that

the existing conditions be maintained, that the material situation resulting from unfair competition be suppressed as indicated under sub-paragraphs (b) and (c) of the first Paragraph of Section 58, that unfair competition be prevented, that untrue or deceitful statements be rectified and that the other necessary measures be taken, in accordance with the provisions of the Civil Procedure Code regarding measures of conservation.

C) Penal liability: I- Punishable acts: Section 64. I- Anyone who commits wilfully the acts of unfair competition indicated

under Paragraphs I; 2, 4, 5, 6, 8 and 9 of Section 57; 2- Anyone who intentionally supplies untrues or deceitful information regarding his

personal situation, his goods, the products of his work, his commercial activity and his business so as to have his proposals and offers preferred to those of his competitors;

3- Anyone who seduces employees, agents and other assistants in order to get them to disclose the trading and manufacturing secrets of his employer or principals;

4- Anyone who learns from employers or agents that their worker employees or agents commit an act of unfair competition liable to be punished, when doing his work, and does not prevent this act or does not rectify statements contrary to truth;

Shall, on a complaint made by one of those who are entitled to bring a civil action under section 58, be sentenced by the criminal court to imprisonment for a term of one month to one year or to a fine of 500 to 1.000 liras, or to both penalties.

Anyone who continues the act of unfair competiton, unchanged or with accessory changes, not withstanding the final judgment concerning the prohibition of unfair competition shall be liable to imprisonment for a minimum term of six months and to a heavy fine of 5.000 to 10.000 liras and the offender shall be prosecuted ex officio.

II- Penal liability of legal entities: Section 65. If an act of unfair competition has been committed when doing the work of

legal entities, the provision of Section 64 shall apply to partners or to the members of the organ having acted or who should have acted on behalf of the legal entity. The legal entity is, however, liable to the fine and to expenses jointly with these real persons.

 
Télécharger le PDF open_in_new
 TÜRK TİCARET KANUNU

TÜRK TİCARET KANUNU

Kanun Numarası : 6762 Kabul Tarihi : 29/06/1956

BAŞLANGIÇ 1 - Ticarî Hükümler Madde 1 - Türk Ticaret Kanunu, Türk Medeni Kanununun ayrılmaz bir cüzüdür. Bu kanundaki hükümlerle, bir ticarethane veya fabrika yahut ticari şekilde işletilen her hangi bir müesseseyi ilgilendiren muamele, fiil ve işlere dair diğer kanunlarda yazılı hususi hükümler, ticari hükümlerdir. Hakkında ticarî bir hüküm bulunmayan ticarî işlerde mahkeme, ticari örf ve adete, bu dahi yoksa umumi hükümlere göre karar verir. II - Ticari örf ve adet: Madde 1 - Kanunda aksine bir hüküm yoksa teamül, ticarî örf ve âdet olarak kabul edildiği tesbit edilmedikçe hükme esas olamaz. Şu kadar ki; irade beyanlarının tefsirinde teamüllerin dahi nazara alınması esası mahfuzdur. Bir bölgeye veya bir ticaret şubesine mahsus olan ticarî örf ve âdetler umumî olanlara tercih olunur. İlgililer aynı bölgede bulunmadıkları takdirde, kanun veya mukavelede aksine hüküm olmadıkça ifa yerindeki ticarî örf ve âdet tatbik olunur. Tacir sıfatını haiz olmayanlar hakkında ticarî örf ve âdet, ancak onlar tarafından bilindiği veya bilinmesi gerektiği takdirde tatbik olunur. III - Ticarî İşler Madde 3 - Bu kanunda tanzim olunan hususlarla bir ticarethane veya fabrika yahut ticarî şekilde işletin diğer bir müesseseyi ilgilendiren bütün muamele, fiil ve işler ticarî işlerdendir. DÖRDÜNCÜ FASIL Haksız Rekabet A) Umumî olarak: 1 - Tarifi: Madde 56 - Haksız rekabet, aldatıcı hareket veya hüsnüniyet kaidelerine aykırı sair suretllerle iktisadi rekabetin her türlü suistimalidir. II - Hüsnüniyet Kaidelerine aykırı hareketler: Madde 57 - Hüsnüniyet kaidelerine aykırı hareketler hususiyle şunlardır: 1. Başkalarını veya onların emtiasını, iş mahsullerini, faaliyetlerini yahut ticarî işlerini yanlış, yanıltıcı veya lüzumsuz yere incitici beyanlarla kötülemek: 2. Başkasının ahlâkı veya malî iktidarı hakkında hakikata aykırı malûmat vermek: 3. Kendi şahsî durumu, emtiası, iş mahsulleri, ticari faaliyeti veya ticari işleri hakkında yanlış veya yanıltıcı malumat vermek veyahut; üçüncü şahıslar hakkında aynı şekilde hareket etmek suretiyle rakiplerine nazaran onları üstün duruma getirmek: 4. Paye, şahadetname veya mükâfat almadığı halde bunlara sahip imişçesine hareket ederek müstesna kabiliyete mâlik bulunduğu zannını uyandırmaya çalışmak veya buna müsait olan yanlış unvan yahut meslekî adlar kullanmak;

5. Başkasının emtiası, iş mahsulleri, faaliyeti veya ticaret işletmesiyle iltibaslar meydana getirmeye çalışmak veya buna müsait bulunan tedbirlere başvurmak, hususiyle başkasının haklı olarak kullandığı ad, unvan, marka, işaret gibi tanıtma vasıtalariyle iltibasa meydan verebilecek surette, ad unvan, marka, işaret gibi tanıtma vasıtaları kullanmak veyahut iltibasa meydan veren malları, durumu bilerek veya bilmeyerek, satışa arz etmek veya şahsi ihtiyaçtan başka her ne sebeple olursa olsun elinde bulundurmak; 6. Üçüncü şahısların müstahdemlerine, vekillerine veya diğer yardımcılarına, onları vazifelerini ıhlâle sevk etmek suretiyle kendisine veya başkasına menfaatler sağlamak maksadiyle veya bu kabîl menfaatleri sağlamaya elverişli olacak surette, müstehak olmadıkları menfaatler temin veya vâdetmek; 7. Müstahdemleri, vekilleri veya diğer yardımcı kimseleri iğfal suretiyle, istihdam edenin veya müvekkillerinin imalât veya ticaret sırlarını ifşa ettirmek veya ele geçirmek; 8. Hüsnüniyet kaidelerine aykırı bir şekilde elde ettiği veya öğrendiği imalât veya ticaret sırlarından haksız yere faydalanmak veya onları başkalarına yaymak; 9. Hüsnüniyet sahibi kimseleri iğfal edebilecek surette hakikata aykırı hüsnühal ve iktidar şehadetnameleri vermek; 10. Rakipler hakkında da cari olan kanun, nizamname, mukavele yahut meslekî veya mahallî âdetlerle tâyin edilmiş bulunan iş hayatı şartlarına riayet etmemek. B) Hukukî Mesuliyet: 1 - Çeşitli dâvalar: Madde 58 - Haksız rekabet yüzünden müşterileri, kredisi, mesleki itibarı, ticari işletmesi veya diğer iktisadi menfaatleri bakımından zarar gören veya böyle bir tehlikeye mâruz bulunan kimse:

a) Fiilin haksız olup olmadığının tesbitini; b) Haksız rekabetin men'ini; c) Haksız rekabetin neticesi olan maddi durumun ortadan kaldırılmasını, haksız rekabet yanlış veya yanıltıcı beyanlarla yapılmışsa bu beyanların düzeltilmesini; d) Kusur varsa zarar ve ziyanın tazminini; e) Borçlar Kanununun 49 uncu maddesinde gösterilen şartlar mevcutsa mânevi tazminat verilmesini;

isteyebilir. Dâvacı lehine ve (d) bendi hükmünce tazminat olarak hâkim, haksız rekabet neticesinde dâvalının elde etmesi mümkün görülen menfaatin karşılığına dahi hükmedebilir. Haksız rekabet yüzünden iktisadi menfaatleri haleldar olan müşteriler de birinci fıkrada yazılı dâvaları açabilirler. Ticaret ve sanayi odaları esnaf dernekleri, borsalar ve nizamnamelerine göre âzalarının iktisadi menfaatlerini korumaya salâhiyetli bulunan diğer meslekî ve iktisadi birlikler dahi kendilerinin veya şubelerinin âzaları bir ve ikinci fıkralar gereğince dâva açmak hakkını haiz oldukları takdirde (a), (b) ve (c) bentlerinde yazılı dâvaları açabilirler. Birinci fıkranın b ve c bentleri gereğince bir kimse aleyhine verilmiş olan hüküm, haksız rekabete mevzu olan malları, doğrudan doğruya veya dolayısıyla ondan elde etmiş olan şahıslar hakkında da icra olunur.

II - İstihdam edenin mesuliyeti: Madde 59 - Haksız rekabet fiili, hizmet veya işlerini gördükleri esnada müstahdemler veya işçiler tarafından işlenmiş olursa yukarıdaki maddenin birinci fıkrasının (a), (b) ve (c) bentlerinde yazılı dâvalar istihdam edenlere karşı dahi açılabilir. Yukarıdaki maddenin birinci fıkrasının (d) ve (e) bendlerinde yazılı dâvalar hakkında Borçlar Kanunu hükümleri caridir. III - Basının mesuliyeti: Madde 60 - Haksız rekabet basın vasıtasıyla işlenmiş ise, 58 inci maddenin birinci fıkrasının (a), (b) ve (c) bentlerinde yazılı dâvalar, ancak yazı sahibi veya ilân veren aleyhine açılabilir; şu kadar ki:

a) Yazı veya ilân, yazı sahibinin yahut ilân verenin haberi olmaksızın veyahut rızalarına aykırı olarak yayınlanmışsa; b) Yazı sahibi veya ilân verenin kim olduğu bildirilmesinden imtina olunursa; c) Başka sebepler yüzünden yazı sahibi veya ilânı verenin meydana çıkarılması veya aleyhlerine bir Türk mahkemesinde dâva açılması mümkün olmazsa; bu dâvalar, yazı işleri müdürü eğer bir ilân mevzubahis ise ilân servisi şefi; yazı işleri müdürü ve ilân servisi şefi gösterilmemiş veya yoksa naşir; bu da gösterilmemişse matbaacı; aleyhine de açılabilir.

Bu haller dışında, yazı işleri müdürüne, ilân servisi şefine, naşir ve matbaacıya bir kusur isnat edilebilirse yukarıki fıkrada yazılı sıraya bakılmaksızın kusurlu olanlar aleyhine dâva açılabilir. 58 inci maddenin birinci fıkrasının (d) ve (e) bentlerinde yazılı dâvalarda borçlar kanununun hükümleri tatbik olunur.

IV - Kararın ilânı: Madde 61 - Mahkeme, dâvayı kazanan tarafın talebiyle, masrafı haksız çıkan taraftan alınmak üzere hükmün katileşmesinden sonra ilân edilmesine de karar verebilir. İlânın şekil ve şümulünü hâkim tâyin eder. V - Müruruzaman: Madde 62 - 58 inci maddede yazılı dâvalar, dâvaya hakkı olan tarafın bu hakların doğumunu öğrendiği günden itibaren bir yıl ve her halde bunların doğumundan itibaren üç yıl geçmekle müruruzamana uğrar. Şu kadar ki; ceza kanunları gereğince daha uzun bir müruruzaman müddetine tabi olan, cezayı müstelzim bir fiil işlenmiş bulunursa, bu müddet hukuk dâvaları hakkında da caridir. VI - İhtiyati tedbirler: madde 63 - Dâva açmak hakkını haiz olan kimsenin dilekçesi üzerine mahkeme, mevcut vaziyetin olduğu gibi muhafaza edilmesine, 58 inci maddenin birinci fıkrasının (b) ve (c) bentlerinde yazılı olduğu veçhile haksız rekabetin neticesi olan maddî durumun ortadan kaldırılmasına, haksız rekabetin men'ine ve yanlış veya yanıltıcı beyanların düzeltilmesine ve lüzumlu diğer tedbirlerin alınmasına Hukuk Muhakemeleri Usulü Kanununun ihtiyati tedbir hakkındaki hükümlerine göre karar verebilir. C) Cezai Mesuliyet:

1 - Cezayı müstelzim fiiller: Madde 64 - 1- Elli yedinci maddenin 1,2,4,5,6,8 ve 9 uncu bentlerinde yazılı haksız rekabet fiillerinden birini kasten işleyenler; 2 - Kendi icap ve tekliflerinin rakiplerininkine tercih edilmesi için şahsi durumu, emtiası, iş mahsulleri, ticari faaliyeti ve işleri hakkında kasten yanlış veya yanıltıcı malûmat verenler; 3 - Müstahdemleri, vekilleri veya diğer yardımcı kimseleri, istihdam edenin veya müvekkillerinin imalât veya ticaret sırlarını ifşa etmelerini veya ele geçirmelerini temin için iğfal edenler; 4 - İstihdam edenler veya müvekkillerden, işçilerinin veya müstahdemlerinin veyahut vekillerinin, işlerini gördükleri sırada cezayı müstelzim olan bir haksız rekabet fiilini işlediklerini öğrenip de bu fiili menetmeyen veya gerçeğe aykırı beyanları düzeltmiyenler; 58 inci madde gereğince hukuk dâvasını açma hakkını haiz bulunanlardan birinin şikâyeti üzerine ceza mahkemesince bir aydan bir yıla kadar hapis veya beş yüz liradan on bin liraya kadar ağır para cezasıyla veya her ikisiyle birlikte cezalandırılırlar. Haksız rekabetin men'i hakkındaki kesinleşmiş ilâma rağmen haksız rekabet fiiline aynen veya tâli değişikliklerle devam eden kimse altı aydan aşağı olmamak üzere hapis ve beş bin liradan on bin liraya kadar ağır para cezasına mahkûm edilir ve suçlu re'sen takip olunur. II - Hükmi şahısların cezai mesuliyetleri: Madde 65 - Hükmi şahısların işleri görülürken bir haksız rekabet fiili işlenirse 64 üncü madde hükmü, hükmi şahıs namına hareket etmiş veya etmesi gerekmiş olan organın âzaları veya ortaklar hakkında tatbik olunur. Şu kadar ki; para cezası ve masraflardan hükmi şahıs bu hakiki şahıslarla birlikte müteselsilen mesul olur.


Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/TUR/2 page 21
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex TR021