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Règlement n° 1 de 2004 portant modification du Règlement sur les brevets (règles statutaires n° 23 de 2004), Australie

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2004 Dates Entrée en vigueur: 11 mars 2004 Adopté/e: 19 février 2004 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : Ces règlements 'modifient le Règlement de 1991 sur les brevets pour inclure l'Arabie saoudite dans l'annexe 4 du Règlement, en tant que pays membre de la Convention.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents Amendment Regulations 2004 (No. 1) (Statutory Rules 2004 No. 23)        
 
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 AU142: Patents, Regulations (Amendment), 19/02/2004, No. 23

Patents Amendment Regulations 2004 (No. 1) 1

Statutory Rules 2004 No. 232 ________________________________________________________________________________________________________________________________

I, PHILIP MICHAEL JEFFERY, Governor-General of the Commonwealth of Australia, acting with the advice of the Federal Executive Council, make the following Regulations under the Patents Act 1990.

Dated 19 February 2004

P. M. JEFFERY Governor-General

By His Excellency’s Command

IAN MACFARLANE Minister for Industry, Tourism and Resources

2

1 Name of Regulations

These Regulations are the Patents Amendment Regulations 2004 (No.1).

2 Commencement

These Regulations commence on 11 March 2004.

3 Amendment of Patents Regulations 1991

Schedule 1 amends the Patents Regulations 1991.

Schedule 1 Amendment (regulation 3)

[1] Schedule 4

after

Sao Tome and Principe, Democratic Republic of

insert

Saudi Arabia

__________________________________________________________________________________

Notes

1. These Regulations amend Statutory Rules 1991 No. 71, as amended by 1991 No. 456; 1992 No. 148; 1993 Nos. 113, 227, 340 and 341; 1994 Nos. 182, 317 and 387; 1995 Nos. 16, 20, 82 and 427; 1996 No. 271; 1997 Nos. 192 and 345; 1998 Nos. 45, 56, 141, 241, 257, 264, 291, 319, 342 and 345; 1999 Nos. 154, 184, 261 and 349; 2000 No. 317; 2001 Nos. 98, 184 and 345; 2002 Nos. 59, 100, 173, 263 and 317; 2003 Nos. 71, 213 and 316.

2. Notified in the Commonwealth of Australia Gazette on 26 February 2004.

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUS/P/6 (p. 461-462)
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex AU142