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Règlement (n° 2) de 1995 portant modification du Règlement sur les schémas de configuration des circuits intégrés (n° 404 de 1995), Australie

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1995 Dates Émis: 12 décembre 1995 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1990 sur les schémas de configuration des circuits intégrés pour remplacer la liste par les noms de tous les pays qui sont Membres de l'OMC et pour étendre les droits des citoyens des pays Membres de l'OMC.'

Date d'entrée en vigueur : Voir 'Notes' pour plus de détails.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Circuit Layouts (Amendment) Regulations 1995 (No. 2) No. 404 of 1995        
 
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 AU148: Integrated Circuits, Regulations (Amendment), 12/12/1995, No. 404

1995 No. 404*1* CIRCUIT LAYOUTS REGULATIONS*2* (AMENDMENT)

- Dated 12 December 1995

*1* Notified in the Commonwealth of Australia Gazette on 19 December 1995.

*2* Statutory Rules 1990 No. 302 as amended by 1991 No. 459.

1995 No. 404 CIRCUIT LAYOUTS REGULATIONS (AMENDMENT) - REG 1

1. Amendment

REG

1.1 The Circuit Layouts Regulations are amended as set out in these Regulations.

(NOTE: These Regulations commence on gazettal: see Acts Interpretation Act 1901, s. 48.)

1995 No. 404 CIRCUIT LAYOUTS REGULATIONS (AMENDMENT) - REG 2

2. Schedule (Eligible foreign countries)

REG

2.1 Omit the Schedule, substitute:

SCHEDULE Regulation 3

ELIGIBLE FOREIGN COUNTRIES

Antigua and Barbuda Argentina Austria Bahrain Bangladesh Barbados Belgium Belize Bolivia Botswana Brazil Brunei Darussalam Burkina Faso Burundi Canada Central African Republic Chile Colombia Costa Rica Cote d'Ivoire Cuba Cyprus

Czech Republic Denmark Djibouti Dominica Dominican Republic Egypt El Salvador Finland France Gabon Germany Ghana Greece Guatemala Guinea Guinea Bissau Guyana Honduras Hong Kong Hungary Iceland India

Indonesia Ireland Israel Italy Jamaica Japan Kenya Korea, Republic of Kuwait Lesotho Liechtenstein Luxembourg Macau Malawi Malaysia Maldives Mali Malta Mauritania Mauritius Mexico Morocco

Mozambique Myanmar Namibia

Portugal Romania Saint Lucia

Sweden Switzerland Tanzania

2

Netherlands (for the Kingdom in Europe and the Netherlands Antilles)

New Zealand Nicaragua Nigeria Norway Pakistan Paraguay Peru Philippines Poland

Saint Vincent and the Grenadines

Senegal Sierra Leone Singapore Slovak Republic Slovenia South Africa Spain Sri Lanka Suriname Swaziland

Thailand Togo Trinidad and Tobago Tunisia Turkey Uganda United Kingdom United States of America Uruguay Venezuela Zambia Zimbabwe

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUS/L/2/Add.1 (p. 3-4)
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N° WIPO Lex AU148