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Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (état le 1er juillet 2008), Suisse

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Détails Détails Année de version 2008 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1998 Adopté/e: 28 avril 1997 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement remplace l’ordonnance sur les taxes de l’IPI du 25 octobre 1995.
Modalités de paiement des taxes pour la délivrance et le maintien des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, brevets d’invention, topographies et diverses taxes de chancellerie). Barème des taxes.

Dernières modifications:
Expression (art. 2, 3) ; art. 2, annexe,
adoptées le 11 mars 2005, entrées en vigueur le 1er juillet 2005 (RO 2005 2323)

- Expression (art. 2,3): Adaptation rédactionnelle suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les designs;
- Précision de la base légale permettant à l’Institut de percevoir des taxes pour des prestations de services particulières, de réintroduire expressément dans le règlement sur les taxes trois taxes pour des actes particuliers relevant du domaine des marques, d’assouplir les modalités de la perception de la surtaxe pour les mandats urgents;
- Réduction de l’annuité de brevet

Art. 5 à 7 ; 8a ; abrogation art. 8 ; annexe, adoptées le 30 août 2006, entrées en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 4487)

Annexe,
entrée en vigueur le 1er mai 2007

Modifications en faveur des utilisateurs:
- Suppression de près de 70 taxes
- Réduction de onze autres taxes

Nouvelle réduction de la taxe perçue pour le dépôt de marques via le système e-trademark.

Art. 9; annexe,
adoptées le 22 août 2007, entrées en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 4477)

Abrogation des taxes de recherche et d’examen préalable.

Art. 2, al. 3 ; abrogation art. 6, al. 4 ; art. 7, al. 1 ; annexe,
adoptées le 20 novembre 2007, approuvées par le Conseil fédéral le 14 mars 2008, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 1897)

Adaptation des taxes à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation; abrogation de la possibilité de payer au moyen d’un chèque ; renoncement au recouvrement par l’Institut d’impayés peu importants.

Annexe,
modification adoptée le 20 novembre 2007, approuvée par le Conseil fédéral le 21 mai 2008, entrée en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2623)

Nouvelle réduction des taxes en matière de marques et de brevets.

Art. 13, al. 1, Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI)
modification adoptée le 20 novembre 2007, approuvée par le conseil fédéral le 21 mai 2008, entrée en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2431)

Introduction d’une taxe pour les décisions prises en relation avec la surveillance des sociétés de gestion.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (état le 1er juillet 2008)         Italien Regolamento del 28 aprile 1997 sulle tasse dell’Istituto federale della proprietà intellettuale (stato 1° luglio 2008)         Allemand Gebührenordnung vom 28. April 1997 des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (stand am 1. Juli 2008)        
 
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 Gebührenordnung des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (IGE-GebO) vom 28. April 1997 (Stand am 1. Juli 2008)

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Gebührenordnung des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (IGE-GebO)

vom 28. April 1997 (Stand am 1. Juli 2008)

Vom Bundesrat genehmigt am 17. September 1997

Das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum, gestützt auf Artikel 13 des Bundesgesetzes vom 24. März 19951 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (IGEG), verordnet:

Art. 1 Geltungsbereich Diese Gebührenordnung gilt für die Gebühren, die das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum (Institut) für seine hoheitliche Tätigkeit erhebt; die anwendbaren internationalen Übereinkommen bleiben vorbehalten.

Art. 2 Festsetzung der Gebühren 1 Die Gebühren, die nach dem IGEG sowie nach dem Topographiengesetz vom 9. Oktober 19922 (ToG), dem Markenschutzgesetz vom 28. August 19923 (MSchG), dem Designgesetz vom 5. Oktober 20014 (DesG)5, dem Patentgesetz vom 25. Juni 19546 (PatG) und aufgrund der zugehörigen Verordnungen zu zahlen sind (Gebüh- ren), sind im Anhang festgesetzt. 2 Für die Behandlung besonderer Anträge und für Dienstleistungen kann das Institut eine Gebühr verlangen; massgebend sind der Zeitaufwand nach Ziffer V des An- hangs und die Auslagen.7

AS 1997 2173 1 SR 172.010.31 2 SR 231.2 3 SR 232.11 4 SR 232.12 5 Neuer Ausdruck gemäss Ziff. I der V des IGE vom 11. März 2005, vom BR genehmigt

am 25. Mai 2005 und in Kraft seit 1. Juli 2005 (AS 2005 2323). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt.

6 SR 232.14 7 Fassung gemäss Ziff. I der V des IGE vom 11. März 2005, vom BR genehmigt am

25. Mai 2005 und in Kraft seit 1. Juli 2005 (AS 2005 2323).

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Gewerblicher Rechtsschutz

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3 Der Institutsrat kann die Gebührensätze jeweils auf den Anfang des nächsten Geschäftsjahres des Instituts an die Erhöhung des Landesindexes der Konsumenten- preise anpassen, sofern die Erhöhung seit dem 1. Juli 2008 oder seit der letzten Anpassung 5 Prozent oder mehr beträgt.8

Art. 3 Zahlung 1 Die Gebühren sind bis zu dem vom Institut angegebenen Termin zu zahlen. 2 Die Bestimmungen des Topographiengesetzes vom 9. Oktober 19929, des Marken- schutzgesetzes vom 28. August 199210, des Designgesetz vom 5. Oktober 200111, des Patentgesetzes vom 25. Juni 195412 und der zugehörigen Verordnungen bleiben vorbehalten.

Art. 4 Zahlungsarten Die Gebühren sind in Schweizerfranken zu bezahlen:

a. durch Belastung eines beim Institut bestehenden Kontokorrents; b. durch jede andere vom Institut als zulässig erklärte Zahlungsart.

Art. 5 Angaben über die Zahlung 1 Jede Zahlung muss den Namen der zahlenden Person und die Angaben enthalten, die den Zweck der Zahlung ohne weiteres erkennen lassen. 2 Fehlen diese Angaben, so fordert das Institut die einzahlende Person auf, ihm den Zweck der Zahlung schriftlich mitzuteilen. Kommt die Person der Aufforderung nicht bis zu dem vom Institut angegebenen Termin nach, so gilt die Zahlung als nicht ausgeführt.13

Art. 6 Eingang und Gültigkeit der Zahlung 1 Als Zahlungseingang gilt die Gutschrift auf einem Konto des Instituts. 2 Die Zahlungsfrist ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Instituts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.14

8 Eingefügt durch Ziff. I der V des IGE vom 20. Nov. 2007, vom BR genehmigt am 14. März 2008 und in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 1897).

9 SR 231.2 10 SR 232.11 11 SR 232.12 12 SR 232.14 13 Fassung gemäss Ziff. I der V des IGE vom 30. Aug. 2006, vom BR genehmigt am

18. Okt. 2006 und in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4487). 14 Fassung gemäss Ziff. I der V des IGE vom 30. Aug. 2006, vom BR genehmigt am

18. Okt. 2006 und in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4487).

Gebühren des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum

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3 Bei Zahlungsaufträgen mit Valutadatum nach dem Zahlungstermin (Art. 3) gilt Absatz 2 nicht. 4 …15

Art. 6a16 Zahlung mit Kreditkarte 1 Bei Zahlung mit Kreditkarte gilt als Zahlungseingang der Eingang der Belastungs- ermächtigung beim Institut. Die Zahlung ist nur gültig, wenn der Betrag abzüglich der vom Kreditkartenunternehmen erhobenen Kommission einem Konto des Ins- tituts gutgeschrieben wird. 2 Wird das Institut nach einer Beanstandung der Karteninhaberin oder des Kartenin- habers verpflichtet, die Gebühr ganz oder teilweise dem Kreditkartenunternehmen zurückzuerstatten, so gilt die Zahlung als nicht ausgeführt. Räumt das Institut der zahlungspflichtigen Person eine weitere Frist zur Zahlung der Gebühr ein, so kann es eine besondere Bearbeitungsgebühr verlangen; diese beträgt 10 Prozent des geschuldeten Betrages, mindestens aber 50 Franken.

Art. 7 Rechtzeitige Zahlung 1 Wird die Gebühr nicht bis zum angegebenen Termin in voller Höhe bezahlt, so gilt die Zahlung als nicht ausgeführt. Das Institut kann auf die Nachforderung gering- fügiger Fehlbeträge verzichten.17 2 Den Beweis für rechtzeitige Zahlung hat die zahlungspflichtige Person zu erbrin- gen. 3 Reicht das Guthaben am Tag der Belastung des Kontos nicht aus, so gilt die Zah- lung als ausgeführt, wenn der Gesamtbetrag am Tag der Zahlung gedeckt war und der Fehlbetrag bis zu dem vom Institut angegebenen Termin nachgezahlt wird.

Art. 818

Art. 8a19 Gebührenreduktion bei elektronischer Kommunikation 1 Das Institut kann bei elektronischer Kommunikation eine Gebührenreduktion gewähren.

15 Aufgehoben durch Ziff. I der V des IGE vom 20. Nov. 2007, vom BR genehmigt am 14. März 2008 und mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 1897).

16 Eingefügt durch Ziff. I der V des IGE vom 22. Mai 2001, vom BR genehmigt am 5. Sept. 2001, in Kraft seit 1. Jan. 2002 (AS 2001 2385).

17 Fassung gemäss Ziff. I der V des IGE vom 20. Nov. 2007, vom BR genehmigt am 14. März 2008 und in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 1897).

18 Aufgehoben durch Ziff. I der V des IGE vom 30. Aug. 2006, vom BR genehmigt am 18. Okt. 2006 und mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4487).

19 Eingefügt durch Ziff. I der V des IGE vom 15. Mai 1999, vom BR genehmigt am 11. Aug. 1999, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 2632).

Gewerblicher Rechtsschutz

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2 Die Reduktion darf 40 Prozent der ursprünglich geschuldeten Gebühr nicht über- steigen und höchstens 200 Franken betragen.20

Art. 9 Übergangsbestimmungen 1 Höhe und Zahlungsmodalitäten von Gebühren, die von einem Ereignis ausgelöst worden sind, das vor Inkrafttreten dieser Gebührenordnung eintrat, richten sich nach altem Recht. 2 Wird eine Gebühr zu Unrecht nach altem Recht gezahlt, so gilt für Zahlungsein- gänge innert der ersten sechs Monate nach Inkrafttreten dieser Gebührenordnung die Zahlungsfrist als eingehalten, wenn der Fehlbetrag bis zu dem vom Institut angege- benen Termin nachgezahlt wird. 3 …21

Art. 10 Inkrafttreten Diese Gebührenordnung tritt am 1. Januar 1998 in Kraft.

20 Fassung gemäss Ziff. I der V des IGE vom 30. Aug. 2006, vom BR genehmigt am 18. Okt. 2006 und in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4487).

21 Aufgehoben durch Ziff. VI der V vom 22. Aug. 2007 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts, mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 4477).

Gebühren des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum

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Anhang22 (Art. 2 Abs. 1)

I. Gebühren für Marken Artikel Gegenstand Fr.

Art. 28 Abs. 3 Art. 18 Abs. 1

MSchG23 MSchV24

Hinterlegungsgebühr 550.–

Art. 18 Abs. 2 MSchV Klassengebühr 100.– Art. 18a MSchV Gebühr für die beschleunigte Durchführung

der Prüfung 400.–

Art. 31 Abs. 2 MSchG Widerspruchsgebühr 800.– Art. 10 Abs. 2 Art. 26 Abs. 4

MSchG MSchV

Verlängerungsgebühr 550.–

Art. 26 Abs. 5 MSchV – zusätzliche Gebühr 50.–

Art. 17a MSchV Weiterbehandlungsgebühr 100.– Art. 45 Abs. 2 Art. 47 Abs. 4

MSchG MSchV

Nationale Gebühr für ein Gesuch um inter- nationale Registrierung 100.–

Art. 45 Abs. 2 Art. 8 Abs. 7

MSchG MMP25

Individuelle Gebühr für die Benennung der Schweiz – für drei Klassen 350.– – für jede weitere Klasse 50.– für die Erneuerung 350.–

22 Fassung gemäss Ziff. I der V des IGE vom 20. Nov. 2007 und vom BR genehmigt am 14. März 2008 (AS 2008 1897). Bereinigt gemäss Ziff. I der V des IGE vom 20. Nov. 2007, vom BR genehmigt am 21. Mai 2008 und in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2431 2623).

23 SR 232.11 24 Markenschutzverordnung vom 23. Dez. 1992 (SR 232.111) 25 Prot. vom 27. Juni 1989 zum Madrider Abkommen über die internationale Registrierung

von Marken (SR 0.232.112.4)

Gewerblicher Rechtsschutz

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232.148

II. Gebühren für Design

Artikel Gegenstand Fr.

Art. 17 Abs. 1 DesV26 Eintragungsgebühr Art. 19 Abs. 2 Art. 17 Abs. 2 Bst. a

DesG27

DesV

– Grundgebühr für die erste Schutzperiode (1.–5. Jahr) – für ein einzeln hinterlegtes Design oder

das erste Design einer Sammelhinterlegung – für jedes weitere Design einer Sammel-

hinterlegung

200.–

100.– höchstens jedoch 700.–

Art. 17 Abs. 2 Bst. b DesV

– Veröffentlichungsgebühr für jede zusätzliche Abbildung ab der zweiten

20.–

Art. 21 Abs. 3 DesV Schutzverlängerungsgebühr – für die zweite Schutzperiode (6.–10. Jahr),

die dritte Schutzperiode (11.–15. Jahr), die vierte Schutzperiode (16.–20. Jahr) und die fünfte Schutzperiode (21.–25. Jahr) je: – für ein einzeln hinterlegtes Design oder

das erste Design einer Sammelhinterlegung – für jedes weitere Design einer Sammel-

hinterlegung

200.–

100.– höchstens jedoch 700.–

Art. 21 Abs. 3 DesV – Zuschlagsgebühr bei Zahlung nach Ablauf der Schutzperiode 50.–

Art. 31 Abs. 2 DesG Weiterbehandlungsgebühr 100.–

26 Designverordnung vom 8. März 2002 (SR 232.121) 27 SR 232.12

Gebühren des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum

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III. Gebühren für Erfindungspatente

Artikel Gegenstand Fr.

Art. 138 Abs. 1 Bst. c Art. 17a Abs. 1 Bst. a Art. 49 Abs. 1 Art. 118 Abs. 1 Bst. a Art. 124 Abs. 1 Bst. c

PatG28 PatV29 PatV PatV PatV

Anmeldegebühr 200.–

Art. 17a Abs. 1 Bst. b Art. 53a Abs. 1 Art. 61a Abs. 2

PatV PatV PatV

Anspruchsgebühr vom elften Patentanspruch an, für jeden Patentanspruch 50.–

Art. 53 Abs. 1 Art. 57 Abs. 2 Art. 59 Abs. 2

PatV PatV PatV

Recherchengebühr 500.–

Art. 17a Abs. 1 Bst. c Art. 61a

PatV PatV

Prüfungsgebühr 500.–

Art. 63 Abs. 2 PatV Gebühr für die beschleunigte Durchführung der Sachprüfung 200.–

Art. 73 Abs. 2 PatV Einspruchsgebühr 800.– Art. 17a Abs. 1 Bst. e Art. 18 Art. 18a Abs. 3 Art. 118 Abs. 2 Art. 118a

Art. 18 Abs. 3

PatV PatV PatV PatV PatV

PatV

Jahresgebühr – ab dem 9. Jahr nach der Anmeldung bis

zum 20. Jahr nach der Anmeldung, jährlich – für das 7. und 8. Jahr nach der Anmeldung,

jährlich – für das 5. und 6. Jahr nach der Anmeldung,

jährlich Zuschlag

310.–

200.–

100.– 50.–

Art. 46a Abs. 2 PatG Weiterbehandlungsgebühr 100.– Art. 15 Abs. 2 PatV Wiedereinsetzungsgebühr 500.– Art. 96 Abs. 3 PatV Gebühr für die Behandlung einer Erklärung

teilweisen Verzichts 500.– Art. 133 Abs. 2 Art. 121 Abs. 1

PatG PatV

Übermittlungsgebühr 100.–

Art. 140h Abs. 1 PatG Anmeldegebühr für ergänzende Schutz- zertifikate 2500.–

Art. 140h Abs. 1 Art. 127l

PatG PatV

Jahresgebühren für ergänzende Schutzzertifi- kate für das 1. Jahr bis zum 5. Jahr, jährlich 310.–

Art. 127l Abs. 3 PatV – Zuschlag 50.–

28 SR 232.14 29 SR 232.141

Gewerblicher Rechtsschutz

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IV. Gebühren für Topographien

Artikel Gegenstand Fr.

Art. 14 Abs. 2 ToG30 Anmeldegebühr 450.–

V. Verschiedene Kanzleigebühren

Gegenstand Fr.

Beglaubigungen durch Bundeskanzlei Kosten Kopien sowie Behandlung besonderer Anträge und Dienstleistungen nach Artikel 2 Absatz 2, nach Zeitaufwand – pro angebrochene Zeiteinheit von 5 Minuten 15.– Zuschlag bei dringlichen Aufträgen bis zu 50 %

der geschuldeten Gebühr

Va. Gebühren im Bereich Urheberrecht

Artikel Gegenstand Fr.

Art. 13 Abs. 1 IGEG Gebühren für Verfügungen im Zusam- menhang mit der Aufsicht über Verwer- tungsgesellschaften – pro angebrochene Zeiteinheit von

5 Minuten 15.– Beizug externer Experten Kosten

30 SR 231.2

 
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232.148

Règlementsur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

(IPI-RT)

du 28 avril 1997 (Etat le 1er juillet 2008)

Approuvé par le Conseil fédéral le 17 septembre 1997

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle,

vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)1,

arrête:

Art. 1 Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux taxes que l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (l’Institut) perçoit pour ses activités relevant de la souveraineté de l’Etat; les conventions internationales applicables sont réservées.

Art. 2 Montant des taxes

1 Les taxes que l’Institut perçoit en vertu de la LIPI, de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo)2, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)3, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes)4 5, de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)6 et en vertu des ordonnances s’y rapportant, figurent en annexe.

2 Pour le traitement de demandes particulières et pour les prestations de services, l’Institut peut percevoir une taxe, qu’il fixe en fonction du temps de travail effectif conformément au ch. V de l’annexe et des débours.7

RO 1997 2173 1

RS 172.010.31

2

RS 231.2

3

RS 232.11

4

RS 232.12

5 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O de l’IPI du 11 mars 2005, approuvée par le Conseil fédéral le 25 mai 2005 et en vigueur depuis le 1er juillet 2005 (RO 2005 2323).Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

6

RS 232.14

7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’IPI du 11 mars 2005, approuvée par le Conseil fédéral le 25 mai 2005 et en vigueur depuis le 1er juillet 2005 (RO 2005 2323).

232.148 Propriété industrielle

3 Le Conseil de l’Institut peut adapter les taxes, pour le début de l’exercice suivant de l’Institut, à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis le 1er juillet 2008 ou depuis la dernière adaptation du présent règlement.8

Art. 3 Paiement

1 Les taxes doivent être payées au plus tard à la date indiquée par l’Institut.

2 Les dispositions de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies9, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques10, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs11, de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets12 et des ordonnances s’y rapportant sont réservées.

Art. 4 Modes de paiement

Les taxes doivent être payées en francs suisses:

a.
en débitant un compte courant ouvert auprès de l’Institut;
b.
par tout autre mode de paiement autorisé par l’Institut.

Art. 5 Données concernant le paiement

1 Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l’effectue et les données permettant d’identifier l’objet du paiement.

2 Si ces données font défaut, l’Institut invite la personne qui a effectué le paiement à lui communiquer par écrit l’objet du paiement. Si, à la date indiquée par l’Institut, cette personne n’a pas donné suite à l’invitation, le paiement est réputé non effectué.13

Art. 6 Date et validité du paiement

1 Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est inscrit au crédit d’un compte de l’Institut.

2 Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’Institut.14

8 Introduit par le ch. I de l’O de l’IPI du 20 nov. 2007, approuvé par le CF le

14 mars 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 1897).9

RS 231.2

10

RS 232.11

11

RS 232.12

12

RS 232.14 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’IPI du 30 août 2006, approuvée par le CF le

18 oct. 2006 et en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4487).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’IPI du 30 août 2006, approuvée par le CF le

18 oct. 2006 et en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4487).

232.148

Taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

3 L’al. 2 n’est pas applicable lorsqu’un ordre de paiement porte une date de valeur postérieure à la date indiquée par l’Institut (art. 3).

15

4

Art. 6a16 Paiement par carte de crédit

1 En cas de paiement par carte de crédit, le paiement est réputé effectué à la réception par l’Institut de l’autorisation de débiter. Le paiement est valable uniquement si le montant, déduction faite de la commission perçue par la société émettrice de la carte de crédit, est inscrit au crédit d’un compte de l’Institut.

2 Si l’Institut est obligé, suite à une réclamation de la personne titulaire de la carte, de rembourser tout ou partie de la taxe à la société émettrice de la carte de crédit, le paiement est réputé non effectué. Si l’Institut accorde au débiteur un nouveau délai pour procéder au paiement de la taxe, il peut demander une taxe particulière pour travaux administratifs; cette dernière s’élèvera à 10 % du montant dû, mais à 50 francs au moins.

Art. 7 Paiement effectué à temps

1 Si la totalité de la taxe n’a pas été payée à la date indiquée, le paiement est réputé non effectué. L’Institut peut renoncer à recouvrer les impayés peu importants.17

2 Il incombe au débiteur de prouver que le paiement a été effectué à temps.

3 Si l’avoir en compte est insuffisant le jour où le compte est débité, le paiement est néanmoins réputé effectué si le montant total était couvert le jour du paiement et si la somme manquante a été versée au plus tard à la date indiquée par l’Institut.

Art. 818

15 Abrogé par le ch. I de l’O de l’IPI du 20 nov. 2007, approuvé par le CF le 14 mars 2008 et avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 1897).16 Introduit par le ch. I de l’O de l’IPI du 22 mai 2001, approuvé par le CF le 5 sept. 2001 et en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2385).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’IPI du 20 nov. 2007, approuvée par le CF le 14 mars 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 1897).18 Abrogé par le ch. I de l’O de l’IPI du 30 août 2006, approuvé par le CF le 18 oct. 2006 et avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4487).

232.148 Propriété industrielle

Art. 8a19 Réduction des taxes pour les communications par la voie électronique

1 Lorsque les communications sont effectuées par la voie électronique, l’Institut peut accorder une réduction des taxes.

2 La réduction ne dépassera pas 40 % de la taxe due initialement et ne sera en aucun cas supérieure à 200 francs.20

Art. 9 Dispositions transitoires

1 Le montant et les modalités de paiement des taxes dues en raison d’un événement qui s’est produit avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont réglés par l’ancien droit.

2 Pour les taxes payées selon l’ancien droit au lieu du nouveau droit dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, le délai de paiement est réputé observé si le solde à payer a été versé au plus tard à la date indiquée par l’Institut.

21

3

Art. 10 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

19 Introduit par le ch. I de l’O de l’IPI du 15 mai 1999, approuvé par le CF le 11 août 1999 et en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2632).

20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’IPI du 30 août 2006, approuvée par le CF le 18 oct. 2006 et en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4487).

21 Abrogé par le ch. VI de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

232.148

Taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Annexe22

(art. 2, al. 1)

I. Taxes perçues en matière de marques

Article Objet Fr.

Art. 28, al. 3 LPM23 Taxe de dépôt 550.Art. 18, al. 1 OPM24 Art. 18, al. 2 OPM Taxe de classe 100.Art. 18a OPM Taxe pour procédure d’examen accélérée 400.

Art. 31, al. 2 LPM Taxe d’opposition 800.Art. 10, al. 2 LPM Taxe de prolongation 550.Art. 26, al. 4 OPM

Art. 26, al. 5 OPM – surtaxe de prolongation 50.Art. 17a OPM Taxe de poursuite de la procédure 100.Art. 45, al. 2 LPM Taxe nationale pour une demande

Art. 47, al. 4 OPM d’enregistrement international 100.Art. 45, al. 2 LPM Taxe individuelle pour la désignation Art. 8, al. 7 PM25 de la Suisse

pour trois classes 350.–
pour chaque classe supplémentaire 50.pour le renouvellement 350.

22 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’IPI du 20 nov. 2007, approuvée par le CF le 14 mars 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 1897). Mise à jour selon lech. I des O de l’IPI du 20 nov. 2007, approuvées par le CF le 21 mai 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2431 2623).

23

RS 232.11 24 O du 23 déc. 1992 sur la protection des marques (RS 232.111)25 Prot. du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement

international des marques (RS 0.232.112.4)

5

232.148 Propriété industrielle

II. Taxes perçues en matière de designs

Article Objet Fr.

Art. 17, al. 1 ODes26 Taxe d’enregistrement

Art. 19, al. 2 LDes27 Taxe de base pour la première période de

Art. 17, al. 2, protection (1re à 5e années)

let. a ODes pour un design déposé isolément ou pour le premier design d’un dépôt multiple 200.–

pour chaque design supplémentaire d’un dépôt multiple 100.–

mais au maximum 700.–

Art. 17, al. 2, – Taxe de publication pour chaque let. b ODes représentation supplémentaire dès la 2e 20.

Art. 21, al. 3 ODes Taxe de prolongation de la protection

pour les deuxième (6e à 10e années), troisième (11e à 15e années), quatrième (16e à 20e années) et cinquième périodes (21e à 25e années), par période de protection:

pour un design déposé isolément ou pour le premier design d’un dépôt multiple 200.–
pour chaque design supplémentaire d’un dépôt multiple 100.–

mais au maximum 700.–

Art. 21, al. 3 ODes Taxe additionnelle en cas de paiement postérieur au délai de protection 50.–

Art. 31, al. 2 LDes Taxe de poursuite de la procédure 100.–

26 O du 8 mars 2002 sur la protection des designs (RS 232.121)

27

RS 232.12

6

232.148

Taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

III. Taxes perçues en matière de brevets d’invention

Article Objet Fr.

Art. 138, al. 1, let. c Art. 17a, al. 1, let. a Art. 49, al. 1 Art. 118, al. 1, let. a Art. 124, al. 1, let. c

Art. 17a, al. 1, let. b Art. 53a, al. 2 Art. 61a, al. 2

Art. 53, al. 1 Art. 57, al. 2 Art. 59, al. 2

Art. 17a, al. 1, let. c Art. 61a

Art. 63, al. 2

Art. 73, al. 2

Art. 17a, al. 1, let. e Art. 18 Art. 18a, al. 3 Art. 118, al. 2 Art. 118a

Art. 18, al. 3

Art. 46a, al. 2

Art. 15, al. 2

Art. 96, al. 3

Art. 133, al. 2 Art. 121, al. 1

Art. 140h, al. 1 LBI28 OBI29 OBI OBI OBI

OBI OBI OBI

OBI OBI OBI

OBI OBI

OBI

OBI

OBI OBI OBI OBI OBI

OBI

LBI

OBI

OBI

LBI OBI

LBI

Taxe de dépôt 200.

Taxe de revendication pour chaque revendication à partir de la onzième 50.

Taxe de recherche 500.

Taxe d’examen 500.

Taxe pour procédure d’examen accélérée 200.

Taxe d’opposition 800.

Annuités

de la 9e année à compter du dépôt à la 20e année à compter du dépôt, pour chaque année 310.
pour la 7e et la 8e années à compter du dépôt, pour chaque année 200.
pour la 5e et la 6e années à compter du

dépôt, pour chaque année 100.surtaxe 50.

Taxe de poursuite de la procédure 100.–

Taxe de réintégration en l’état antérieur 500.–

Taxe de traitement d’une déclaration de 500.– renonciation partielle

Taxe de transmission 100.–

Taxe de dépôt pour les certificats com-2500.– plémentaires de protection

28

RS 232.14

29

RS 232.141

Propriété industrielle232.148
Article Objet Fr. Art. 140h Art. 127l LBI OBI Annuités pour les certificats complémentaires de protection de la 1re à la 5e années, par année 310.Art. 127l, al. 3 LBI – surtaxe 50.
IV. Taxes perçues en matière de topographies

Article Objet Fr.

Art. 14, al. 2 LTo30 Taxe de dépôt 450.

V. Diverses taxes de chancellerie

Objet Fr.

Légalisation par la Chancellerie fédérale frais

Copies, traitement de demandes particulières et prestations de services au sens de l’art. 2, al. 2, en fonction du temps effectif

par unité de temps de 5 minutes commencée 15.–

Surtaxe pour les mandats urgents jusqu’à concurrence de 50 % de la taxe due initialement

Va. Taxes perçues en matière de droit d’auteur

Article Objet Fr.
Art. 13, al. 1 LIPI Taxes pour les décisions prises en relation avec la surveillance des sociétés de gestion – par unité de temps de 5 minutes commencée 15.–
Recours à des experts externes frais

30

RS 231.2

8

 
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 Regolamento sulle tasse dell’Istituto federale della proprieta intelletuale

1

Regolamento sulle tasse dell’Istituto federale della proprietà intellettuale (RT-IPI)

del 28 aprile 1997 (Stato 1° luglio 2008)

Approvato dal Consiglio federale il 17 settembre 1997

L’Istituto federale della proprietà intellettuale, visto l’articolo 13 della legge federale del 24 marzo 19951 sullo statuto e sui compiti dell’Istituto federale della proprietà intellettuale (LIPI), ordina:

Art. 1 Campo d’applicazione Il presente regolamento si applica alle tasse che l’Istituto federale della proprietà intellettuale (Istituto) riscuote per la sua attività autonoma; sono salve le convenzioni internazionali applicabili.

Art. 2 Determinazione delle tasse 1 Le tasse che devono essere pagate giusta la LIPI, come anche giusta la legge del 9 ottobre 19922 sulle topografie (LTo), la legge del 28 agosto 19923 sulla protezione dei marchi (LPM), la legge del 5 ottobre 20014 sul design (LDes)5, la legge del 25 giugno 19546 sui brevetti (LBI) e sulla base delle rispettive ordinanze, sono stabilite nell’allegato. 2 Per la trattazione di richieste speciali e la prestazione di servizi l’Istituto può riscuotere una tassa; sono determinanti il dispendio di tempo giusta il numero V dell’allegato e gli esborsi.7 3 Il Consiglio d’Istituto può adeguare le tariffe all’aumento dell’indice nazionale dei prezzi al consumo all’inizio di ogni esercizio finanziario dell’Istituto, sempre che dal 1° luglio 2008 o dall’ultimo adeguamento l’aumento sia pari o superiore al 5 per cento.8

RU 1997 2173 1 RS 172.010.31 2 RS 231.2 3 RS 232.11 4 RS 232.12 5 Nuova epr. giusta il n. I dell’O dell’IPI del’11 mar. 2005, approvato dal CF il

25 mag. 2005, in vigore dal 1° lug. 2005 (RU 2005 2323). Di detta modifica é stato tenuto conto in tutto il presente testo.

6 RS 232.14 7 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’IPI del’11 mar. 2005, approvato dal CF il

25 mag. 2005, in vigore dal 1° lug. 2005 (RU 2005 2323). 8 Introdotto dal n. I dell’O dell’IPI del 20 nov. 2007, approvata dal CF il 14 mar. 2008 ed in

vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 1897).

232.148

Proprietà industriale

2

232.148

Art. 3 Pagamento 1 Le tasse devono essere pagate entro il termine stabilito dall’Istituto. 2 Sono salve le disposizioni della legge del 9 ottobre 19929 sulle topografie, della legge del 28 agosto 199210 sulla protezione dei marchi, della legge del 5 ottobre 200111 sul design, della LBI12 e delle rispettive ordinanze.

Art. 4 Modi di pagamento Le tasse devono essere pagate in franchi svizzeri:

a. mediante addebito su un conto corrente aperto presso l’Istituto; b. mediante qualsiasi altro tipo di pagamento dichiarato ammesso dall’Istituto.

Art. 5 Dati inerenti al pagamento 1 Per ogni pagamento devono essere indicati il nome della persona che lo effettua nonché i dati che permettono di determinare facilmente l’oggetto del pagamento. 2 Se i dati necessari mancano, l’Istituto invita la persona che ha effettuato il paga- mento a comunicare per scritto l’oggetto del pagamento. Se essa non dà seguito a questo invito entro il termine stabilito dall’Istituto, il pagamento è considerato non avvenuto.13

Art. 6 Data e validità del pagamento 1 È considerato giorno del pagamento quello in cui il conto dell’Istituto è stato accreditato. 2 Il termine di pagamento è osservato se, prima della sua scadenza, l’importo dovuto è versato alla Posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell’Istituto.14 3 Per gli ordini di pagamento con data di valuta oltre il termine di pagamento (art. 3) il capoverso 2 non si applica. 4 …15

9 RS 231.2 10 RS 232.11 11 RS 232.12 12 RS 232.14 13 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’IPI del 30 ago. 2006, approvata dal CF il 18 ott. 2006

ed in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4487). 14 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’IPI del 30 ago. 2006, approvata dal CF il 18 ott. 2006

ed in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4487). 15 Abrogato dal n. I dell’O dell’IPI del 20 nov. 2007, approvata dal CF il 14 mar. 2008 ed

con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 1897).

Tasse dell’Istituto federale della proprietà intellettuale

3

232.148

Art. 6a16 Pagamento mediante carta di credito 1 In caso di pagamento mediante carta di credito è considerato giorno del pagamento quello in cui l’Istituto riceve l’autorizzazione di addebitare. Il pagamento è valido unicamente se la somma, dedotta la commissione riscossa dalla società emittente della carta di credito, è accreditata su un conto dell’Istituto. 2 Se, in seguito a un reclamo del titolare della carta, l’Istituto è obbligato a rimbor- sare tutta o parte della tassa alla società emittente della carta di credito, il pagamento è considerato non avvenuto. Se concede alla persona che deve effettuare il paga- mento un nuovo termine per procedere al pagamento della tassa, l’Istituto può richiedere una tassa speciale per lavoro amministrativo; quest’ultima ammonta al 10 per cento della somma dovuta, al minimo però a 50 franchi.

Art. 7 Pagamento tempestivo 1 Se la tassa non è pagata nella sua totalità entro il termine stabilito, il pagamento è considerato non avvenuto. L’Istituto può rinunciare a pretendere il versamento della somma mancante se questa è di entità esigua.17 2 La persona che deve effettuare il pagamento deve comprovare la tempestività del pagamento. 3 Se l’avere in conto non è sufficiente il giorno dell’addebitamento, il pagamento è comunque considerato effettuato se l’intero ammontare era coperto il giorno del pagamento e la somma mancante è stata pagata entro il termine stabilito dall’Istituto.

Art. 818

Art. 8a19 Riduzione delle tasse in caso di comunicazione per via elettronica

1 Se la comunicazione ha luogo per via elettronica, l’Istituto può accordare una ridu- zione delle tasse. 2 La riduzione non deve essere superiore al 40 per cento della tassa inizialmente dovuta e può ammontare al massimo a 200 franchi.20

16 Introdotto dal n. I dell’O dell’IPI del 22 mag. 2001, approvata dal CF il 5 set. 2001 e in vigore dal 1° gen. 2002 (RU 2001 2385).

17 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’IPI del 20 nov. 2007, approvata dal CF il 14 mar. 2008 ed in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 1897).

18 Abrogato dal n. I dell’O dell’IPI del 30 ago. 2006, approvata dal CF il 18 ott. 2006 e con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4487).

19 Introdotto dal n. I del R dell’Istituto federale della proprietà intellettuale del 15 mag. 1999, approvato dal CF l’11 ago. 1999 e in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 2632).

20 Nuovo testo giusta il n. I dell’O dell’IPI del 30 ago. 2006, approvata dal CF il 18 ott. 2006 ed in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4487).

Proprietà industriale

4

232.148

Art. 9 Disposizioni transitorie 1 L’ammontare e le modalità di pagamento delle tasse dovute per un evento antece- dente l’entrata in vigore del presente regolamento si fondano sul diritto previgente. 2 Se una tassa è pagata, a torto, secondo il diritto previgente, nei sei mesi successivi all’entrata in vigore del presente regolamento il termine di pagamento è ritenuto osservato se il saldo è versato entro il termine stabilito dall’Istituto. 3 …21

Art. 10 Entrata in vigore Il presente regolamento entra in vigore il 1° gennaio 1998.

21 Abrogato dal n. VI dell’O del 22 ago. 2007 concernente l’aggiornamento formale del diritto federale, con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2007 4477).

Tasse dell’Istituto federale della proprietà intellettuale

5

232.148

Allegato22 (art. 2 cpv. 1)

I. Tasse riscosse in materia di marchi

Articolo Oggetto Fr.

Art. 28 cpv. 3 Art. 18 cpv. 1

LPM23 OPM24

Tassa di deposito 550.–

Art. 18 cpv. 2 OPM Tassa di classe 100.– Art. 18a OPM Tassa per la procedura d’esame accelerata 400.– Art. 31 cpv. 2 LPM Tassa d’opposizione 800.– Art. 10 cpv. 2 Art. 26 cpv. 4

LPM OPM

Tassa di proroga 550.–

Art. 26 cpv. 5 OPM – supplemento 50.– Art. 17a OPM Tassa di proseguimento della procedura 100.– Art. 45 cpv. 2 Art. 47 cpv. 4

LPM OPM

Tassa nazionale per la richiesta di una registra- zione internazionale 100.–

Art. 45 cpv. 2 Art. 8 cpv. 7

LPM PM25

Tassa individuale per la designazione della Svizzera – per tre classi 350.– – per ogni classe supplementare 50.– per il rinnovo 350.–

22 Nuovo testo giusta il n. II dell’O dell’IPI del 20 nov. 2007, approvata dal CF il 14 mar. 2008 (RU 2008 1897). Aggiornato dai n. I delle O dell’IPI del 20 nov. 2007, approvate dal CF il 21 mag. 2008, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2431 2623).

23 RS 232.11 24 O del 23 dic. 1992 sulla protezione dei marchi (RS 232.111). 25 Prot. del 27 giu. 1989 relativo all’Acc. di Madrid per la registrazione internazionale dei

marchi (RS 0.232.112.4).

Proprietà industriale

6

232.148

II. Emolumenti riscossi in materia di design

Articolo Oggetto Fr.

Art. 17 cpv. 1 ODes26 Emolumento di registrazione Art. 19 cpv. 2 Art. 17 cpv. 2 lett. a

LDes27

ODes

– Emolumento di base per il primo periodo di protezione (1°–5° anno) – per un design depositato separatamente

oppure per il primo design di un deposito cumulativo

– per ogni design supplementare di un deposito cumulativo

200.–

100.–

ma al massimo 700.– Art. 17 cpv. 2 lett. b ODes

– Emolumento di pubblicazione per ogni ulteriore raffigurazione, dalla seconda 20.–

Art. 21 cpv. 3 ODes Emolumento per il rinnovo della protezione – per il secondo periodo (6°–10° anno), il terzo

periodo (11°–15° anno), il quarto periodo (16°–20° anno) e il quinto periodo (21°–25° anno) per ogni periodo di protezione: – per un design depositato separatamente

oppure per il primo design di un deposito cumulativo

– per ogni design supplementare di un deposito cumulativo

200.–

100.–

ma al massimo 700.– Art. 21 cpv. 3 ODes – Emolumento supplementare in caso di

pagamento dopo la scadenza del periodo di protezione

50.–

Art. 31 cpv. 2 LDes Emolumento per il proseguimento della procedura 100.–

26 O dell’8 mar. 2002 sul design (RS 232.121). 27 RS 232.12

Tasse dell’Istituto federale della proprietà intellettuale

7

232.148

III. Tasse riscosse in materia di brevetti d’invenzione

Articolo Oggetto Fr.

Art. 138 cpv. 1 lett. c Art. 17a cpv. 1 lett. a Art. 49 cpv. 1 Art. 118 cpv. 1 lett. a Art. 124 cpv. 1 lett. c

LBI28

OBI29 OBI

OBI

OBI

Tassa di deposito 200.–

Art. 17a cpv. 1 lett. b Art. 53a cpv. 2 Art. 61a cpv. 2

OBI OBI OBI

Tassa di rivendicazione per ogni rivendi- cazione a contare dall’undicesima 50.–

Art. 53 cpv. 1 Art. 57 cpv. 2 Art. 59 cpv. 2

OBI OBI OBI

Tassa di ricerca 500.–

Art. 17a cpv. 1 lett. c Art. 61a

OBI OBI

Tassa d’esame 500.–

Art. 63 cpv. 2 OBI Tassa per la procedura d’esame accelerata 200.– Art. 73 cpv. 2 OBI Tassa d’opposizione 800.– Art. 17a cpv. 1 lett. e Art. 18 Art. 18a cpv. 3 Art. 118 cpv. 2 Art. 118a

Art. 18 cpv. 3

OBI OBI OBI OBI OBI

OBI

Tassa annuale – Per il 9° anno a contare dal deposito

fino al 20° anno a contare dal deposito, annualmente

– per il 7° e 8° anno a contare dal deposito, annualmente

– per il 5° e 6° anno a contare dal deposito, annualmente

soprattassa

310.–

200.–

100.– 50.–

Art. 46a cpv. 2 LBI Tassa di proseguimento della procedura 100.– Art. 15 cpv. 2 OBI Tassa di reintegrazione 500.– Art. 96 cpv. 3 OBI Tassa per il trattamento di una

dichiarazione di rinuncia parziale 500.–

Art. 133 cpv. 2 Art. 121 cpv. 1

LBI OBI

Tassa di trasmissione 100.–

28 RS 232.14 29 RS 232.141

Proprietà industriale

8

232.148

Articolo Oggetto Fr.

Art. 140h cpv. 1 LBI Tassa di deposito per certificati di protezione complementari

2500.–

Art. 140h Art. 127l

LBI OBI

Tasse annuali per certificati di protezione complementari per il 1° anno fino al 5° anno, annualmente

310.–

Art. 127l cpv. 3 LBI – soprattassa 50.–

IV. Tasse per le topografie

Articolo Oggetto Fr.

Art. 14 cpv. 2 LTo30 Tassa per il deposito della domanda d’iscrizione 450.–

V. Tassa diverse di cancelleria

Oggetto Fr.

Autenticazione da parte della Cancelleria federale spese Copie, nonché trattazione di richieste speciali e prestazione di servizi giusta l’articolo 2 capoverso 2, secondo il tempo impiegato – inoltre per ogni periodo di cinque minuti già iniziato 15.– Soprattassa per richieste urgenti fino al 50 %

della tassa dovuta

Va. Tasse riscosse in materia di diritto d’autore

Articolo Oggetto Fr.

Art. 13 cpv. 1 LIPI Tasse per decisioni prese in relazione alla sorveglianza sulle società di gestione – per ogni periodo di 5 minuti già iniziato 15.– Ricorso a esperti esterni spese

30 RS 231.2


Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (3 texte(s)) Est remplacé(e) par (3 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/CHE/O/17
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CH153