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Décret d'approbation à l'adhésion au Traité sur le droit de marques (TLT), du 1994 et son Règlement (Décret A.N. 5680-2009), Nicaragua

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Détails Détails Année de version 2009 Dates Entrée en vigueur: 3 avril 2009 Émis: 11 mars 2009 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto de Aprobación a la Adhesión al Tratado sobre el Derecho de Marcas (TLT), del año 1994 y su Reglamento (Decreto A.N. 5680-2009)        
 
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 Decreto No. A.N. 5680-2009 - Decreto de Aprobación a la Adhesión al Tratado sobre el Derecho de Marcas (TLT), del añor 1994 y su Reglamento

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DECRETO A.N. No. 5680

LA ASAMBLEA NACIONAL DE LA REPUBLICA DE NICARAGUA

En uso de sus facultades:

HA DICTADO

El siguiente:

DECRETO DE APROBACIÓN A LA ADHESIÓN AL TRATADO SOBRE EL DERECHO DE MARCAS (TLT), DEL AÑO 1994 Y SU REGLAMENTO

Articulo 1 Apruébese la “Adhesión al Tratado sobre el Derecho de Marcas (TLT), y su Reglamento”, adoptado en Ginebra el 27 de octubre de 1994.

Arto. 2 El presente Decreto entrará en vigencia a partir de su publicación en La Gaceta, Diario Oficial y una vez transcurridos tres meses de su depósito, de conformidad a lo establecido en el Tratado. Por tanto publíquese.

Dado en la Sala de Sesiones de la Asamblea Nacional. Managua, a los once días del mes de marzo del año dos mil nueve. Ing. René Núñez Téllez, Presidente de la Asamblea Nacional.- Dr. Wilfredo Navarro Moreira, Secretario de la Asamblea Nacional.


Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/NIC/T/1
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N° WIPO Lex NI027