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Loi n° 19.914 alignant certaines lois chiliennes conforme à l'Accord de libre-échange entre les États Unis et le Chili, Chili

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Détails Détails Année de version 2003 Dates Entrée en vigueur: 19 novembre 2003 Publié: 19 novembre 2003 Promulgué: 14 novembre 2003 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par le Chili à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi vise à mettre certaines lois chiliennes en conformité avec l'Accord de libre échange conclu avec les États Unis. Son article 3 porte modification de la Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle en ce qui concerne la portée, l'existence et le respect du droit d'auteur et des droits connexes.
La loi prévoit, entre autres choses, ce qui suit: allongement de la durée de la protection du droit d'auteur et des droits connexes, qui passe de 50 à 70 ans; introduction du droit de distribution et du principe de l'épuisement international des droits lors de la première vente ou du premier transfert de propriété de l'original ou de l'exemplaire de l'œuvre qui a fait l'objet de la vente ou du transfert; introduction du droit exclusif de location en ce qui concerne les programmes d'ordinateur; introduction du droit exclusif pour les producteurs de phonogrammes et les artistes d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public de leurs phonogrammes et de leurs exécutions fixées, respectivement; établissement de sanctions civiles et pénales à l'encontre de quiconque modifie des informations sur la gestion du droit d'auteur ou des droits connexes, ou distribue ou importe à des fins de distribution des informations sur la gestion des droits ou des copies de phonogrammes, tout en sachant ou en étant censé savoir que ces informations ont été modifiées et qu'elles permettront, faciliteront ou dissimuleront une atteinte au droit d'auteur ou à l'un quelconque des droits connexes.'

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 Ley Nº 19.914 que adecua la legislación que indica al Tratado de Libre Comercio con los Estados Unidos de América

LEY NUM. 19.914

ADECUA LA LEGISLACIÓN QUE INDICA AL TRATADO DE LIBRE COMERCIO CON LOS ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA

Teniendo presente que el H. Congreso Nacional ha dado su aprobación al siguiente

Proyecto de ley:

"Artículo 1º.- Deróganse a contar del 1 de enero de 2007, los artículos 46 y 46 bis de la Ley sobre Impuesto a las Ventas y Servicios, contenida en el decreto ley N° 825, de 1974.

En los períodos que a continuación se señala, el valor aduanero determinado de conformidad a lo establecido en los artículos 46 y 46 bis del decreto ley Nº 825, de 1974, será incrementado en US$ 2.500 dólares de los Estados Unidos de América por cada período, y el impuesto se aplicará con las tasas que se indica, en reemplazo de la establecida en el artículo 46:

1) A contar del 1 de enero de 2004, se aplicará una tasa de 63,75 por ciento sobre el valor aduanero determinado para ese año.

2) A contar del 1 de enero de 2005, se aplicará una tasa de 42,50 por ciento sobre el valor aduanero determinado para ese año.

3) A contar del 1 de enero de 2006, se aplicará una tasa de 21,25 por ciento sobre el valor aduanero determinado para ese año.

Artículo 2º.- Incorpórase en el artículo 1º de la ley Nº 18.687, a continuación del punto final (.), que pasa a ser punto aparte (.), los siguientes incisos nuevos:

"Fíjanse en un 25% los derechos de aduana que deben pagarse por las mercancías procedentes del extranjero al ser importadas al país, clasificadas en los ítem arancelarios 0207.1300; 0207.1410, 0207.1421, 0207.1422, 0207.1423, 0207.1424, 0207.1429, 0207.1430, 0207.2600, 0207.2710 y 0207.2790.

A partir de la fecha que a continuación se señala, los derechos de aduana serán los que se indican, en reemplazo del derecho establecido en el inciso precedente para tales partidas:

a) A contar del 1 de enero de 2006, 21,80 por ciento.

b) A contar del 1 de enero de 2007, 18,70 por ciento.

c) A contar del 1 de enero de 2008, 15,60 por ciento.

d) A contar del 1 de enero de 2009, 12,50 por ciento.

e) A contar del 1 de enero de 2010, 9,30 por ciento.

f) A contar del 1 de enero de 2011, 6,20 por ciento.

g) A contar del 1 de enero de 2012, 6,00 por ciento.".

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Artículo 3º.- Introdúcense las siguientes modificaciones en la ley Nº 17.336:

1) Agrégase, en el inciso primero del artículo 2º, a continuación de la palabra "autores", las dos veces que aparece en el texto, la frase "artistas intérpretes o ejecutantes, productores de fonogramas y organismos de radiodifusión", precedida de una coma (,).

2) En el artículo 5º:

a) Agrégase, en la letra j), a continuación de la palabra "artística", la oración "o expresiones del folklore".

b) Sustitúyese la letra k), por la siguiente:

"k) productor de fonogramas significa la persona natural o jurídica que toma la iniciativa y tiene la responsabilidad económica de la primera fijación de los sonidos de una ejecución o interpretación u otros sonidos o las representaciones de sonidos;".

c) Agrégase la siguiente letra m) bis, nueva:

"m) bis Radiodifusión. Para los efectos de los derechos de los artistas intérpretes y productores de fonogramas, significa la transmisión inalámbrica de sonidos o de imágenes y sonidos o de las representaciones de éstos, para su recepción por el público; dicha transmisión por satélite también es una "radiodifusión"; la transmisión de señales codificadas será "radiodifusión" cuando los medios de descodificación sean ofrecidos al público por el organismo de radiodifusión o con su consentimiento;".

d) Sustitúyese la letra o), por la siguiente:

"o) publicación de una obra, interpretación o ejecución fijada o de un fonograma significa la oferta al público de la obra, interpretación o ejecución fijada o del fonograma, con el consentimiento del titular del derecho, siempre que los ejemplares tangibles se ofrezcan al público en cantidad suficiente;".

e) Suprímese, en la letra q), la frase "arrendamiento, préstamo" y la coma (,) que le precede.

f) Agrégase la siguiente letra x), nueva:

"x) fijación significa la incorporación de sonidos, o la representación de éstos, a partir de la cual puedan percibirse, reproducirse o comunicarse mediante un dispositivo.".

3) Sustitúyese, en los incisos primero y tercero del artículo 10, el guarismo "50" por "70".

4) Sustitúyese, en el inciso primero del artículo 12, la palabra "cincuenta" por "setenta".

5) En el artículo 13:

a) Sustitúyese, en el inciso primero, la palabra "cincuenta" por "setenta".

b) Agrégase el siguiente inciso segundo, nuevo:

"Con relación al inciso anterior y del artículo 10, a falta de tal publicación autorizada dentro de un plazo de 50 años a partir de la fecha de creación de la obra, el plazo de protección será de 70 años contados desde el final del año civil en que fue creada la obra.".

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6) Agrégase, en el artículo 18, la siguiente letra e), nueva:

"e) La distribución al público mediante venta, o cualquier otra transferencia de propiedad del original o de los ejemplares de su obra que no hayan sido objeto de una venta u otra transferencia de propiedad autorizada por él o de conformidad con esta ley.

Con todo, la primera venta u otra transferencia de propiedad en Chile o el extranjero, agota el derecho de distribución nacional e internacionalmente con respecto del original o ejemplar transferido.".

7) Derógase el artículo 35.

8) Agrégase el siguiente artículo 37 bis, nuevo:

"Artículo 37 bis.- Respecto de los programas computacionales sus autores tendrán el derecho de autorizar o prohibir el arrendamiento comercial al público de dichas obras amparadas por el derecho de autor.".

9) Sustitúyese, en el inciso segundo del artículo 45, la frase "lo dispuesto en la letra e) del artículo 18" por "lo dispuesto en el artículo 37 bis".

10) Agrégase, en el artículo 66, el siguiente número 4), nuevo:

"4) La distribución al público mediante venta, o cualquier otra transferencia de propiedad del original o de los ejemplares de su interpretación o ejecución que no hayan sido objeto de una venta u otra transferencia de propiedad autorizada por el artista o su cesionario o de conformidad con esta ley.

Para los efectos de este número, la primera venta u otra transferencia de propiedad en Chile o el extranjero, agota el derecho de distribución nacional e internacionalmente con respecto del original o ejemplar transferido.".

11) Agrégase el siguiente artículo 67 bis, nuevo:

"Artículo 67 bis.- El productor de fonogramas, sobre su fonograma y el artista sobre su interpretación o ejecución fijada tendrán, respectivamente, el derecho exclusivo de autorizar o prohibir la puesta a disposición del público, por hilo o por medios inalámbricos, del fonograma o sus interpretaciones o ejecuciones fijadas en dicho fonograma, de forma que cada miembro del público, pueda tener, sin distribución previa de ejemplares, acceso a dichos fonogramas o interpretaciones o ejecuciones fijadas, en el lugar y en el momento que dicho miembro del público elija.".

12) En el artículo 68:

a) Intercálase, en el inciso primero, a continuación de la palabra "fonograma", la segunda vez que aparece, lo siguiente: ", incluyendo la distribución al público mediante venta, o cualquier otra transferencia de propiedad del original o de los ejemplares de su fonograma que no hayan sido objeto de una venta u otra transferencia de propiedad autorizada por él o de conformidad con esta ley".

b) Elimínase en el inciso primero, a continuación del punto seguido (.), la frase que comienza con la expresión "Esta facultad" y que termina con "fonograma".

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c) Reemplázase el inciso segundo, por el siguiente:

"Para los efectos de este artículo, se entiende que la primera venta u otra transferencia de propiedad en Chile o el extranjero, agota el derecho de distribución nacional e internacionalmente con respecto del original o ejemplar transferido.".

13) Sustitúyese el artículo 70, por el siguiente:

"Artículo 70.- La protección concedida por este Título tendrá una duración de setenta años, contados desde el 31 de diciembre del año de la publicación de los fonogramas respecto de los productores de fonogramas y de 70 años desde la publicación de las interpretaciones o ejecuciones respecto de los artistas intérpretes o ejecutantes.

A falta de tal publicación autorizada dentro de un plazo de 50 años a partir de la fecha de la fijación de la interpretación o ejecución o fonograma, la protección será de 70 años contados desde el final del año civil en que fue fijada la interpretación o ejecución o fonograma.

En el caso de interpretaciones o ejecuciones no fijadas, el plazo de 70 años se contará desde la fecha de su realización.

La protección de las emisiones de los organismos de radiodifusión tendrá una duración de cincuenta años, contados desde el 31 de diciembre del año de la transmisión.".

14) Agrégase el siguiente artículo 81 bis:

"Artículo 81 bis.- Incurrirá en responsabilidad civil el que, sin autorización del titular de los derechos o de la ley y, sabiendo o debiendo saber que inducirá, permitirá, facilitará u ocultará una infracción de cualquiera de los derechos de autor o derechos conexos, realice una o más de las siguientes conductas:

a) Suprimir o alterar cualquier información sobre la gestión de derechos; o

b) Distribuir o importar para su distribución, información sobre la gestión de derechos, sabiendo que la información sobre la gestión de derechos ha sido alterada sin autorización; o

c) Distribuir, importar para su distribución, emitir, comunicar o poner a disposición del público copias de obras o fonogramas, sabiendo que la información sobre la de gestión de derechos ha sido suprimida o alterada sin autorización.".

15) Agrégase el siguiente artículo 81 ter, nuevo:

"Artículo 81 ter.- El que realice cualquiera de las conductas descritas en los literales a), b) y/o c) del artículo anterior sin autorización y a sabiendas que inducirá, permitirá, facilitará u ocultará una infracción de cualquiera de los derechos de autor o derechos conexos protegidos por esta ley, será castigado con la pena de presidio menor en su grado mínimo o multa de 5 a 100 UTM.".

16) Agrégase el siguiente artículo 81 quater, nuevo:

"Artículo 81 quater.- para los efectos de lo dispuesto en los dos artículos precedentes, se entenderá que es información sobre la gestión de derechos:

a) La información que identifica a la obra, a la interpretación o ejecución o al fonograma; al autor de la obra, al artista intérprete o ejecutante, o al productor del

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fonograma; o al titular de cualquier derecho sobre la obra, interpretación o ejecución o fonograma;

b) La información sobre los términos y condiciones de utilización de las obras, interpretación o ejecución o fonograma, y

c) Todo número o código que represente tal información, cuando cualquiera de estos elementos estén adjuntos a un ejemplar de una obra, interpretación o ejecución o fonograma o figuren en relación con la comunicación o puesta a disposición del público de una obra, interpretación o ejecución o fonograma.".".

Y por cuanto he tenido a bien aprobarlo y sancionarlo; por tanto promúlguese y llévese a efecto como Ley de la República.

Santiago, 14 de noviembre de 2003.- JOSE MIGUEL INSULZA SALINAS, Vicepresidente de la República.- Nicolás Eyzaguirre Guzmán, Ministro de Hacienda.- Francisco Huenchumilla Jaramillo, Ministro de Relaciones Exteriores (S).- Sergio Bitar Chacra, Ministro de Educación.

Lo que transcribo a Ud. para su conocimiento.- Saluda atentamente a Ud., María Eugenia Wagner Brizzi, Subsecretaria de Hacienda.


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/CHL/C/10
IP/N/1/CHL/C/4/Add.2
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N° WIPO Lex CL044