À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Loi sur l'environnement national (Statut n° 4), Ouganda

Retour
Texte remplacé.  Voir Est remplacé par ci-dessous.
Détails Détails Année de version 1995 Dates Promulgué: 17 mai 1995 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Marques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur, Ressources génétiques, Expressions culturelles traditionnelles, Savoirs traditionnels Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Pour les dispositions concernant la protection de la diversité biologique et savoirs traditionnels, voir les sections 41-45; et les dispositions pour la protection des renseignements non divulgués, voir les sections 2, 60(3), 86(3).

Date d'entrée en vigueur : voir la section 1.

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais National Environment Statute 1995 (Statute No. 4)        
 
Télécharger le PDF open_in_new
 Statute No.4 THE NATIONAL ENVIRONMENT STATUTE. 1995

Statute No.4 National Environment Statute 1995

1

Statute No.4 THE NATIONAL ENVIRONMENT STATUTE. 1995

ARRANGEMENT OF SECTIONS.

Section.

PART I: PRELIMINARY.

1. Short title and Commencement. 2. Interpretation.

PART II: GENERAL PRINCIPLES.

3. Principles of Environmental Management. 4. Rights to a decent environment.

PART III: INSTITUTIONAL ARRANGEMENTS.

5. Establishment of the National Environment Management Authority. 6. Powers of the Authority. 7. Functions of the Authority and relationship with lead agencies and delegation. 8. Policy Committee on the environment, membership, functions and meetings. 9. Establishment of Board membership. 10. Functions and meetings of the Board. 11. Technical Committees. 12. Executive Director and Deputy Executive Director. 13. Functions of the Executive Director or Deputy Executive Director. 14. Other staff of the Authority. 15. District Environment Committee. 16. District Environment Officer. 17. Local Environment Committee.

PART IV: ENVIRONMENTAL PLANNING.

18. Environment planning at national level. 19. Environment planning at district level.

PART V: ENVIRONMENTAL REGULATION.

20. Environmental impact assessment. 21. Environmental impact statement. 22. Consideration of statement by lead agency and obligation of developer. 23. Environmental audit.

Statute No.4 National Environment Statute 1995

2

24. Environmental monitoring.

PART VI: ESTABLISHMENT OF ENVIRONMENTAL STANDARDS.

25. Air quality standards. 26. Water quality standards. 27. Standards for discharge of effluent into water. 28 Standards for the control of noxious smells. 29. Standards for the control of noise and vibration pollution. 30. Standards for sub-sonic vibrations. 31. Soil quality standards. 32. Standards for minimization of radiation. 33. Other standards.

PART VII: ENVIRONMENT MANAGEMENT.

34. Scope of PART VII. 35. Limits on the uses of lakes and rivers. 36. Management of river banks and lake shores. 37. Restrictions on the use of wetlands. 38. Management of wetlands. 39. Identification of hilly and mountainous areas. 40. Re-forestation and afforestation of hill tops, hillsides and mountainous areas. 41. Other measures for the management of hill sides, hilltops and mountainous areas. 42. Guidelines for conservation of biological diversity. 43. Conservation of biological resources in-situ. 44. Conservation of biological resources ex-situ. 45. Access to genetic resources of Uganda. 46. Management of forests. 47. Conservation of energy and planting of trees or woodlots. 48. Management of rangelands. 49. Land use planning. 50. Protection of natural heritage sites. 51. Protection of the ozone layer. 52. Management of dangerous materials and processes. 53. Duty to manage and minimize waste. 54. Management of hazardous waste. 55. Illegal traffic in waste. 56. Guidelines for management of toxic and hazardous chemicals and materials. 57. Prohibition of discharge of hazardous substances, chemicals, materials or oil

into the environment and spillers liability.

Statute No.4 National Environment Statute 1995

3

PART VIII: CONTROL OF POLLUTION.

58. Prohibition of pollution contrary to established standards. 59. Pollution licences. 60. Application for a pollution licence. 61. Consideration of the application by the Committee. 62. Conditions in pollution licence. 63. Fees for licence. 64. Renewal of pollution licence. 65. Cancellation of pollution licence. 66. Register of pollution licence. 67. Disaster preparedness.

PART IX: ENVIRONMENTAL RESTORATION ORDERS AND ENVIRONMENTAL EASEMENTS.

68. Environmental restoration orders. 69. Service of environmental restoration order. 70. Reconsideration of restoration order. 71. Action by the Technical Committee on Environmental Restoration

Orders and Environmental Easements. 72. Issue of environmental restoration order by a Court. 73. Environmental easements. 74. Application environmental easement. 75. Enforcement of environmental easement. 76. Registration of environmental easement. 77. Compensation for environmental easement.

PART X: RECORDS, INSPECTION AND ANALYSIS.

78. Record-keeping. 79. Transmission of records to the Authority. 80. Designation of environmental inspectors. 81. Powers and duties of environmental inspectors. 82. Procedure for taking samples for analysis. 83. Designation of analytical laboratories. 84. Designation of analysts and reference analysts. 85. Certificate of analysis and its effect.

PART XI: INFORMATION, EDUCATION AND PUBLIC AWARENESS.

86. Freedom to environmental information. 87. Gathering, analysis and management of environmental information.

88. Integration of environmental education in the school curriculum.

Statute No.4 National Environment Statute 1995

4

PART XII: FINANCIAL PROVISIONS.

89. Funds of the Authority. 90. Administration of the Fund. 91. Duty to operate on sound financial principles. 92. Estimates. 93. Accounts, audits and annual report. 94. Minister's powers in relation to taxation. 95. Refundable performance deposit bonds.

PART XIII: OFFENCES.

96. Penalties relating to environmental inspectors. 97. Offences relating to impact assessment. 98. Offences relating to records. 99. Offences relating to environmental standards and guidelines. 100. Offences relating to hazardous waste, materials, chemicals and

radioactive substances. 101. Offences relating to pollution. 102. Offences relating to restoration orders and easements. 103. General penalty.

PART XIV: JUDICIAL PROCEEDINGS.

104. Immunity of officials. 105. Appeals from decision of Authority. 106. Forfeiture, cancellation, community service and other orders.

PART XV: INTERNATIONAL OBLIGATIONS.

107. Conventions and treaties on environment.

PART XVI: MISCELLANEOUS PROVISIONS.

108. Power to make regulations. 109. Existing laws.

Statute No.4 National Environment Statute 1995

5

SCHEDULES

FIRST SCHEDULE

Composition and proceedings of the Policy Committee.

SECOND SCHEDULE

Composition and proceedings of the Board.

THIRD SCHEDULE

Projects to be considered for environmental impact assessment.

Statute No.4 National Environment Statute 1995

6

THE NATIONAL ENVIRONMENT STATUTE, 1995.

A Statute to provide for sustainable management of the environment; to establish an Authority as a co-ordinating, monitoring and supervisory body for that purpose; and for other matters incidental to or connected with the foregoing.

DATE OF ASSENT:: 17th May, 1995. Date of commencement: (see section 1).

BE IT ENACTED by the President and the National Resistance Council as follows-

PART I - PRELIMINARY.

Short title and commencement

1. This Statute may be cited as the National Environment Statute, 1995 and shall come into force on such date as the Minister may, by Statutory Instrument, appoint provided that different sections of the Statute may come into force at different times.

Interpretation

2. In this Statute unless the context otherwise requires:-

"air quality" means the concentration prescribed under or pursuant to this Statute, of a pollutant in the atmosphere at the point of measurement;

"ambient air" means the atmosphere surrounding the earth but does not include the atmosphere within a structure or within any underground space;

"analysis" means the testing or examination of any matter, substance or process for the purpose of determining its composition or qualities or its effect (whether physical, chemical or biological) on any segment of the environment or examination of emissions or recordings of noise or sub- sonic vibrations to determine the level or other characteristics of the noise or sub-sonic vibration or its effect on any segments of the environment;

"analyst" means an analyst appointed or designated under section 84;

Statute No.4 National Environment Statute 1995

7

"Authority" means the National Environment Management Authority established under section 5 of this Statute;

"beneficial use" means a use of the environment or any element or segment of the environment that is conducive to public health, welfare or safety and which requires protection from the effects of wastes, discharges, emissions and deposits;

"benefited environment" means that environment which has benefited through the imposition of one or more obligations on the burdened land;

"biological diversity" means the variability among living organisms from all sources including inter alia, terrestrial ecosystems and aquatic ecosystems and the ecological complexes of which they are part; this includes diversity within species, between species, between species and of ecosystems;

"burdened land" means that land which is in the vicinity of a benefited environment;

"chemical" means a chemical substance in any form whether by itself or in a mixture or preparation whether manufactured or derived from nature and for the purposes of this Statute includes industrial chemicals, pesticides, fertilizers and drugs;

"developer" means a person who is developing a project which is subject to an environmental impact assessment process;

"District Environment Action Plan" means the District environment action plan established under Section 19;

"effluent" means waste water or other fluid of domestic, agricultural trade or industrial origin, treated or untreated and discharged directly or indirectly into the aquatic environment.

"element" in relation to the environment means any of the principal constituent parts of the environment including water, atmosphere, soil, vegetation, climate, sound, odour, aesthetics, fish and wildlife;

"environment" means the physical factors of the surroundings of the human beings including land, water, atmosphere, climate, sound, odour, taste, the biological factor of animals and plants and the social factor of aesthetics and includes both the natural and the built environment;

"environmental audit" means the systematic documented and periodic

Statute No.4 National Environment Statute 1995

8

and objective evaluation of how well environmental organisation, management, and equipment are performing in conserving the environment and its resources;

"environmental education" includes the process of recognising values and clarifying concepts in order to develop skills and attitudes necessary to understand and appreciate the interrelatedness among man, his culture and his biophysical surroundings;

environmental impact assessment" means a systematic examination conducted to determine whether or not a project will have any adverse impacts on the environment;

"environmental impact statement" means the statement described in section 21;

" Environmental Inspector" means any environmental inspector appointed or designated under section 80;

"environmental monitoring" means the continuous determination of actual and potential effects of any activity or phenomenon on the environment whether short-term or long term;

"environmental planning" means both long-term and short-term planning that take into account environmental issues.

"environmental resources" means the resources of the air, the land and the water including their aesthetical qualities;

"environmental restoration order" means an order provided for under section 68;

"ex-situ" means conservation outside the natural habitat of the biological organism;

"Executive Director" means the Executive Director of the National Environment Management Authority provided for in sections 12 and 13;

"Fund" means the National Environment Fund established under section 89;

"genetic resources" means genetic material of actual or potential value;

"good environmental practice" means practice that is in accordance with the provisions of this Statute and any other law;

Statute No.4 National Environment Statute 1995

9

"hazardous substance" means any chemical, waste, gas, medicines, drugs, plant, animal or micro-organism which is injurious to human health or the environment;

"hazardous waste" means any waste which has been determined by the Authority to be a hazardous waste or to belong to any other category of waste provided for in section 54;

"in-situ" means conservation within the natural ecosystem and habitat of the biological organism;

"lead agency" means any ministry, department, parastatal agency, local government system or public officer in which or whom any law vests functions of control or management of any segment of the environment;

"local environmental committee" means a committee on the environment appointed under section 17 at the Municipal, Town, Division, County and subcounty Resistance Committee or such other lower level of Resistance Council as the Local Government System may determine;

"Minister" means the Minister to whom the President has assigned responsibility for this Statute;

"mixture containing oil" means a mixture with such oil content as may be specified by the Minister or, if such oil content is not specified, a mixture with an oil content of one hundred parts or more in one million parts of the mixture;

"National Environment Action Plan" means the Plan described in section 18;

"occupational air quality" means the concentration prescribed under or pursuant to this Statute of a pollutant in the atmosphere within a structure or underground space in which human activities take place;

"occupier" means a person in occupation or control of premises, and in relation to premises different parts of which are occupied by different persons, means the respective persons in occupation or control of each part;

"oil" includes:- (a) crude oil, diesel oil, fuel oil and lubricating oil; and

(b) any other description of oil which may be prescribed;

"owner" in relation to any premises means -

Statute No.4 National Environment Statute 1995

10

(a) the registered proprietor of the premises;

(b) the lessee, including a sub-lease of the premises;

(c) the agent or trustee of any of the owners described in paragraphs (a) and (b) of this interpretation or where such owner as described in paragraphs (a) and (b) cannot be traced or has died, his legal personal representative;

(d) the person for the time being receiving the rent of the premises whether on his own account or as agent or trustee for any other person or as receiver or which would receive if such premises were let to a tenant; and

in relation to any ship means the person registered as the owner of the ship or in the absence of registration, the person owning the ship except that in the case of a ship owned by any country and operated by a company which in that country is registered as the ship's operator, "owner" shall include such country;

"ozone layer" means the layer of the atmospheric zone above the plenary boundary layer as defined in the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer, 1985;

"noise" means any undesirable sound that is intrinsically objectionable or that can cause adverse effects on human health, or the environment;

"Policy Committee" means the Policy Committee on the environment established under section 8;

"pollutant" includes any substance whether liquid, solid or gaseous which directly or indirectly -

(a) alters the quality of any segment or element of the receiving environment so as to affect any beneficial use adversely; or

(b) is hazardous or potentially hazardous to health; and objectionable odours, radio-activity, noise, temperature change or physical, chemical or biological change to any segment or element of the environment;

"pollution" means any direct or indirect alteration of the physical, thermal, chemical, biological, or radioactive properties of any part of the environment by discharging, emitting, or depositing wastes so as to affect any beneficial use adversely, to cause a condition which is

Statute No.4 National Environment Statute 1995

11

hazardous or potentially hazardous to public health, safety, or welfare, or to animals, birds, wildlife, fish or aquatic life, or to plants or to cause a contravention of any condition, limitation, or restriction to which is subject to licence under this Statute;

"pollution licence" means a pollution licence issued under section 59;

"practicable" means reasonably practicable having regard, among other things, to local conditions and circumstances and to the current state of technical knowledge and the term. "practicable means" includes the provision and the efficient maintenance of plants and the proper use thereof and the supervision by or on behalf of the occupier of any process or operation;

"premises" include massages, buildings, lands, and hereditament in every tenure and machinery, plant or vehicle used in connection with any trade carried on at any premises;

"prescribed" means prescribed by or under this Statute or continued in operation by this Statute under regulations, standards and guidelines made pursuant to this Statute;

"project" includes both project and policy that leads to projects with an impact on the environment.

"project brief" means a summary statement of the likely environmental effects of a proposed development referred to in section 20;

"proprietary information" means information relating to any manufacturing process, trade secret, trade mark, copyright, patent or formula protected by law or by international treaties to which Uganda is a party.

"radiation" includes ionizing radiations and any other radiation likely to have adverse effects on human health and the environment;

"regulations" means regulations made under section 108;

"segment" in relation to the environment means any portion or portions of the environment expressed in terms of volume, space, area, quantity quality or time or any combination thereof;

"ship" includes every description of vessel or craft or floating structure;

"soil" includes earth, sand, rock, shales, minerals, vegetation, and the soil flora and fauna in the soil and derivatives thereof such as dust;

Statute No.4 National Environment Statute 1995

12

"standard" means the limits of pollution established under Part VI of this Statute or under regulations made pursuant to this Statute or any other law;

"sustainable development" means development that meets the needs of this generation without compromising the rights of future generations.

"sustainable use" means present use which does not compromise the right to use the same resource by future generations;

"Technical Committee" means a technical committee appointed under section 11;

"trade" means any trade, business or undertaking whether originally carried on at fixed premises or at varying places which results in the discharge or wastes and includes any activity prescribed to be a trade, business or undertaking for the purposes of this Statute;

"Uganda Revenue Authority" means the Uganda Revenue Authority established under Statute No. 6 of 1991;

"waste" includes any matter prescribed to be waste, and any matter, whether liquid, solid, gaseous, or radioactive, which is discharged, emitted, or deposited in the environment in such volume, composition or manner as to cause an alteration of the environment;

"water" includes drinking water, river, stream, watercourse, reservoir, well, dam, canal, channel, lake, swamp, open drain, or underground water;

"wetland" means areas permanently or seasonally flooded by water where plants and animals have become adopted.

PART II-GENERAL PRINCIPLES Principles of environment management

3. (1) The Authority shall ensure that the principles of environment management set out in subsection (2) of this section are observed.

(2) The principles of environment management referred to in subsection (1) of this section are as follows :-

(a) to assure all people living in the country the fundamental right to an environment adequate for their health and well-being;

(b) to encourage the maximum participation by the people of Uganda in the development of policies, plans and processes for the management

Statute No.4 National Environment Statute 1995

13

of the environment;

(c) to use and conserve the environment and natural resources of Uganda equitably and for the benefit of both present and future generations, taking into account the rate of population growth and productivity of the available resources;

(d) to conserve the cultural heritage and use the environment and natural resources of Uganda for the benefit of both present and future generations;

(e) to maintain stable functioning relations between the living and non- living parts of the environment through preserving biological diversity and respecting the principle of optimum sustainable yield in the use of natural resources;

(f) to reclaim lost ecosystems where possible and reverse the degradation of natural resources;

(g) to establish adequate environmental protection standards and to monitor changes in environmental quality;

(h) to publish relevant data on environmental quality and resource use;

(i) to require prior environmental assessments of proposed projects which may significantly affect the environment or use of natural resources;

(j) to ensure that environmental awareness is treated as an integral part of education at all levels;

(k) to ensure that the true and total costs of environmental pollution are borne by the polluter;

(l) to promote international co-operation between Uganda and other states in the field of the environment.

Right to a decent environment

4. (1) Every person has a right to a healthy environment.

(2) Every person has a duty to maintain and enhance the environment, including the duty to inform the Authority or the local environment committees of all activities and phenomena that may affect the environment significantly.

(3) In furtherance of the right to a healthy environment and enforcement of the duty to maintain and enhance the environment, the Authority or the

Statute No.4 National Environment Statute 1995

14

local environment committee so informed under subsection (2) is entitled to bring an action against any other person whose activities or omissions have or are likely to have a significant impact on the environment to:-

(a) prevent, stop or discontinue any act or omission deleterious to the environment;

(b) compel any public officer to take measures to prevent or to discontinue any act or omission deleterious to the environment;

(c) require that any on-going activity be subjected to an environmental audit in accordance with section 23 of this Statute;

(d) require that any on-going activity be subjected to environmental monitoring in accordance with section 2 of this Statute;

(e) request a court order for the taking of other measures that would ensure that the environment does not suffer any significant damage.

(3) The Authority or local environment committee proceeding under subsection (3) of this section is entitled to bring an action notwithstanding that the person cannot show that the defendant's act or omission has caused or is likely to cause him any personal loss or injury.

PART III- INSTITUTIONAL ARRANGEMENTS

The Authority. Establishment of the National Environment Management Authority

5. (1) There is established a body to be called the National Environment Management Authority in this Statute referred to as the "Authority".

(2) The Authority shall be a body corporate with perpetual succession and a common seal.

(3) The Authority shall in its own name be capable of suing and being sued and doing and suffering all acts and things as bodies corporate may lawfully do or suffer.

(4) The Authority shall be under the general supervision of the Minister.

Powers of the Authority

6. The Authority shall be the principal agency in Uganda for the management of the environment and shall co-ordinate and supervise all activities in the field of the environment.

Functions of the Authority and relationship with

7. (1) The functions of the Authority are -

Statute No.4 National Environment Statute 1995

15

relationship with lead agencies and delegation

(a) to co-ordinate the implementation of Government policy and the decision of the Policy Committee;

(b) to ensure the integration of environmental concerns in overall national planning through co-ordination with the relevant ministries, departments and agencies of Government;

(c) to liaise with the private sector, intergovernmental organizations, non-governmental agencies and governmental agencies of other states on issues relating to the environment;

(d) to propose environmental policies and strategies to the Policy Committee;

(e) to initiate legislative proposals, standards and guidelines on the environment in accordance with this Statute;

(f) to review and approve environmental impact assessments and environmental impact statements submitted in accordance with this Statute or any other law;

(g) to promote public awareness through formal and non-formal and informal education about environmental issues;

(h) to undertake such studies and submit such reports and recommendations with respect to the environment as the Government or the Policy Committee may consider necessary;

(i) to ensure observance of proper safeguards in the planning and execution of all development projects, including those already in existence that have or are likely to have significant impact on the environment determined in accordance with Part V of this Statute;

(j) to undertake, research and disseminate information about the environment;

(k) to prepare and disseminate a state of the environment report once in every two years;

(l) to mobilise, expedite and monitor resources for environmental management;

(m) to perform such other functions as the Government may assign to the Authority or as are incidental or conducive to the exercise by the Authority of any or all of the functions provided for under this Statute.

Statute No.4 National Environment Statute 1995

16

(2) The Authority may in the performance of its functions under subsection (1) delegate, by statutory instrument, any of those functions to a lead agency, a technical committee, the Executive Director, or any other public officer.

(3) In the exercise by the Authority of its co-ordinating, monitoring and supervisory function in the field of the environment, a lead agency shall not be released from performing its duties as prescribed by law.

(4) Each lead agency charged with the management of any segment of the environment under any law shall submit to the Authority:-

(a) within two months after the expiry of every two years, a report on its operation during that period;

(b) such other reports as may be prescribed by the Policy Committee and at such times as may be so prescribed, on the state of that segment of the environment and the measures taken by the lead agency to maintain or improve the environment.

Policy Committee on the Environment

Policy Committee on the Environment, membership, functions and meetings.

8. (1) There shall be a Policy Committee on the Environment consisting of the members in the First Schedule to this Statute.

(2) The functions of the Policy Committee on the Environment shall be:-

(a) to provide policy guidelines, formulate and co-ordinate environmental policies;

(b) liaise with the Cabinet on issues affecting the environment;

(c) identify obstacles to the implementation of environmental policy and programmes and ensure implementation of those policies and programmes;

(d) to perform any other function that may be assigned to it by the government.

(3) The Chairman of the Board and the Executive Director shall be ex- officio members of the Policy Committee.

(4) The First Schedule to this Statute shall have effect so far as the meetings of the Policy Committee and other matters specified in that

Statute No.4 National Environment Statute 1995

17

Schedule are concerned.

(5) The Minister may, on the advise of the Policy Committee, by statutory instrument, amend the First Schedule.

The Board Establishment of Board membership 9. (1) There shall be a Board of Directors of the Authority.

(2) The Board shall be appointed by the Minister with the approval of the Policy Committee.

(3) The Board shall consist of a Chairman, Vice Chairman and 7 other members drawn from the bodies specified in the Second Schedule to this Statute.

(4) The members of the Board under subsection (3) shall serve for three years and be eligible for re-appointment for a further term.

(5) The members appointed under subsection (3) shall be persons who qualify by virtue of their knowledge and experience in environmental management.

(6) The Executive Director shall be an ex-officio member of the Board.

Functions and meetings of the Board

10 (1) The functions of the Board shall be:-

(a) to oversee the implementation and successful operation of the policy and functions of the Authority;

(b) to review the policy and strategic plan of the Authority;

(c) to provide guidance to the Executive Director and staff;

(d) to approve the annual budget and plans of the Authority;

(e) to monitor and evaluate the performance of the Authority against budgets and plans;

(f) to establish and approve rules and procedures for the appointment, discipline, termination and terms and conditions of service of staff, administrative matters and financial matters;

(g) any other duties assigned to it by this Statute.

Statute No.4 National Environment Statute 1995

18

(2) The Policy Committee may from time to time give directives to the Board on matters of policy and the Board shall comply with those directives.

(3) The Second Schedule to this Statute shall have effect so far as the meetings of the Board and other matters specified in that Schedule are concerned.

(4) The Minister may, on the advice of the Board by statutory instrument, amend the Second Schedule.

Technical Committees

11. (1) The Board shall on the advice of the Executive Director appoint as many technical committees as it considers necessary to give advice on such subjects relating to the environment.

(2) Without prejudice to the general effect of subsection (1), the Board shall appoint, under that subsection:-

(a) a Technical Committee on Soil Conservation; (b) a Technical Committee on the Licencing of Pollution; (c) a Technical Committee on biodiversity conservation; (d) a Technical Committee on Environmental Impact Assessment.

(3) The Board shall specify in writing the terms of reference of each technical Committee appointed by it under subsection (1).

(4) A person appointed to serve on a technical committee shall serve in his personal capacity and shall have such qualifications and experience as may be prescribed.

(5) The terms and conditions of service of the members of a technical committee shall be specified in their instruments of appointment.

(6) Each technical committee shall adopt its own rules of procedure.

Staff of the Authority

Executive Director and Deputy Executive Director

12 (1) There shall be an Executive Director and a Deputy Executive Director appointed by the Minister on the recommendation of the Board with the approval of the Policy Committee.

(2) The Executive Director and the Deputy Executive Director shall each serve for a period of five years and shall be eligible for re-appointment.

(3) The Executive Director or the Deputy Executive Director shall cease to hold office if-

Statute No.4 National Environment Statute 1995

19

(a) he resigns; or (b) is removed from office by the Minister on the advice of the Board

with the approval of the Policy Committee for :-

(i) gross misconduct; (ii) inability to discharge the functions of his office.

Functions of the Executive Director or the Deputy Executive Director

13. (1) The Executive Director shall be the chief executive of the Authority and shall be responsible for the day- to- day operations of the Authority.

(2) Subject to the provisions of this Statute and the general supervision and control of the Board, the Executive Director shall be responsible for the management of funds, property and business of the Authority and for the administration, organisation and control of the staff of the Authority.

(3) The Executive Director shall, from time to time, keep the Board and the Policy Committee informed of the progress and activities of the Authority.

(4) The Deputy Executive Director shall assist the Executive Director in the performance of his functions.

(5) The Executive Director and the Deputy Executive Director shall be responsible to the Board.

Other staff of the Authority 14. (1) The Board, on the advice of the Executive Director, may appoint other

officers and employees of the Authority.

(2) The Board, on the advice of the Executive Director, shall from time to time determine the terms and conditions of service of the officers and employees of the Authority.

District Environment Committee.

15. (1) The Authority shall, in consultation with the District Resistance Council, guidelines for the establishment of a committee on the environment for each District in this Statute referred to as a District Environment Committee.

(2) When established, the functions of the District Environment Committee may include the following –

(a) to co-ordinate the activities of the District Resistance Council relating to the management of the environment and natural resources;

(b) to ensure that environmental concerns are integrated in all plans and projects approved by the District Resistance Council;

(c) to assist in the development and formulation of bye-laws relating to the management of the environment;

(d) to promote the dissemination of information about the environment

Statute No.4 National Environment Statute 1995

20

through education and outreach programmes; (e) to coordinate with the Authority on all issues relating to environment

management; (f) to co-ordinate the activities of Local Environment Committees in the

management of the environment; (g) to receive reports from the Local Environment Committees and advise

the Local Environment Committees; and (h) to prepare a district state of the environment report every year.

(3) The District Environment Committee shall follow such procedure at its meetings as may be prescribed by the District Resistance Council.

District Environment Officer.

16. (1) The Authority shall, on the advice of the District Service Commission, provide guidelines for the appointment of district environment officers for each district.

(2) When appointed the functions of a District Environment Officer may include the following –

(a) to advise the District Environment Committee on all matters relating to the environment.

(b) to liaise with the Authority on all matters relating to the environment. (c) to make such reports to the Authority as may be prescribed. (d) to promote environmental awareness through public educational

campaigns. (e) to assist Local Environmental Committees in the performance of their

functions as provided for in this Statute. (f) to gather and manage information on the environment and the utilization

of natural resources in the district; (g) to serve as the Secretary to the District Environment committee; and (h) such other functions as may be prescribed by the District Resistance

Council in consultation with the Authority.

Local Environment Committee.

17. (1) A Local Government system shall on the advice of the District Environment Committee appoint local environment committee.

(2) When appointed the functions of the Local Environment Committee shall include the following –

(a) to prepare a Local Environment Work Plan which shall be consistent with the National Environment Action Plan and the District Environment Action Plan;

(b) to carry out public environmental education campaigns; (c) to mobilize the people within its local jurisdiction to conserve natural

resources through self-help; (d) to mobilize the people within its local jurisdiction to restore degraded

Statute No.4 National Environment Statute 1995

21

environmental resources through self-help; (e) to mobilize the people within its local jurisdiction to improve their

natural environment through voluntary self-help; (f) to monitor all activities within its local jurisdiction to ensure that such

activities do not have any significant impact on the environment; (g) to report any events or activities which have or are likely to have

significant impacts on the environment to the District Environment Officer, or to the appropriate Resistance Committee, Council; or such other person as the District Resistance Council may direct;

(h) to carry out such other duties as may be prescribed by the District Resistance Council or Urban Council in consultation with the Authority.

PART IV: ENVIRONMENTAL PLANNING

Environment Planning at national level.

18. (1) The Authority shall prepare a National Environment Action Plan to be reviewed after every five years or such other less period as may be considered necessary by the Authority.

(2) The Plan shall –

(a) cover all matters affecting the environment of Uganda and shall contain guidelines for the management and protection of the environment and natural resources as well as the strategies for preventing, controlling or mitigating any deleterious effects;

(b) take into account district plans as provided for under section 19; (c) be binding upon all persons and all Government departments, agencies

and organs; (d) without prejudice to subsection (1), be reviewed and modified from time

to time to take into account emerging knowledge and realities;

(e) be in such a form and shall contain such other matters as may be prescribed;

(f) subject to approval by the Cabinet and after approval, shall be laid before Parliament;

(g) be disseminated to the public.

Environmental planning at district level.

19 (1) Every District Environment Committee shall, in consultation with the Authority, prepare a District Environment Action Plan to be revised every three years or such other lesser period as may be, considered necessary by the Authority.

(2) The District Environment Action Plan shall –

(a) be in conformity with the National Environment Action Plan; (b) be binding on all the district agencies, local committees and

persons within the district;

Statute No.4 National Environment Statute 1995

22

(c) be in such a form, and shall contain such matters as may be prescribed;

(d) be subject to approval by the District Resistance Council; and (e) be disseminated to the public.

PART V: ENVIRONMENTAL REGULATION

Environmental impact assessment.

20(1) A developer of a project described in the Third Schedule to this Statute shall submit a project brief to the lead agency, in the prescribed form and giving the prescribed information.

(2) The Minister may on the advice of the Board, by statutory instrument, amend the Third Schedule.

(3) An environmental impact assessment shall be undertaken by the developer where the lead agency, in consultation with the Executive Director, is of the view that the project -

(a) may have an impact on the environment;

(b) is likely to have a significant impact on the environment; or

(c) will have a significant impact on the environment.

(4) An environmental impact assessment shall be undertaken by experts whose names and qualifications are approved by the Authority.

(5) An environmental impact assessment required in subsection (3) shall be appropriate to the scale and possible effects of the project, and accordingly, -

(a) where the project may have an impact on the environment, an environmental impact review shall be conducted;

(b) where the project is likely to have an impact on the environment, an environmental impact evaluation shall be conducted; or

(c) where the project will have a significant impact on the environment, an environmental impact study shall be conducted.

(6) Where the lead agency, in consultation with the Authority, is satisfied that an environmental impact review or an environmental impact evaluation conducted in accordance with paragraphs (a) or (b) of sub-section (5) does not disclose possible significant impact on the environment, it may approve the environmental aspects of the project.

Statute No.4 National Environment Statute 1995

23

(7) Where the lead agency, in consultation with the Authority is satisfied, after considering the environmental impact review or the environmental impact evaluation, that the project will lead to significant impact on the environment, it shall require that an environmental impact study be conducted.

(8) The Authority shall, in consultation with a lead agency, adopt guidelines with respect to environmental impact reviews and environmental impact evaluations, and environmental impact study on -

(a) their format and contents ;

(b) the procedure for conducting the assessments;

(c) the participation of the public, especially those most affected by the project in the assessment;

(d) any other matter the Authority considers relevant.

(9) The conduct of an environmental impact assessment under this section shall be publicised in such a manner as may be prescribed.

Environmental Impact Statement

21(1) Where a project has been determined under paragraph (7) of section 20 as requiring an environmental impact study, the developer shall after completing the study, make an environmental impact statement in the prescribed form and in the prescribed manner.

(2) An environmental impact statement shall be made according to guidelines established by the Authority.

(3) The environmental impact statement shall be made to the Authority, to the lead agency or any other person requesting it.

(4) In any case where the statement is not requested by a lead agency a copy of the statement shall be forwarded to the relevant lead agency and the Authority.

(5) The environmental impact statement shall be a public document and may be inspected at any reasonable hour by any person.

Consideration of statement by lead agency and obligation of developer.

22(1) The lead agency which receives an environmental impact statement under section 21 shall, in consultation with the Authority, study it and if it considers it to be complete shall deal with it in the manner prescribed.

(2) In executing the project, the developer shall, take all practicable measures to ensure that the requirements of the environmental impact statement are complied

Statute No.4 National Environment Statute 1995

24

with.

Environmental audit

23(1) The Authority shall, in consultation with the lead agency, be responsible for carrying out an environmental audit of all activities that are likely to have significant effects on the environment.

(2) An environmental inspector appointed under section 80 may enter any land or premises for the purpose of determining how far the activities carried out on that land or premises conform with the statements made in the environmental impact statement.

(3) The owner of the premises or the operator of a project for which an environmental impact statement has been made shall keep records and make annual reports to the Authority describing how far the project conforms in operation with the statements made in the environmental impact statement.

(4) The owner of premises or the operator of a project shall take all reasonable measures to mitigate any undesirable effects not contemplated in the environmental impact statement and shall report on those measures to the Authority annually or as the Authority may, in writing, require.

Environmental monitoring 24 (1) The Authority shall, in consultation with a lead agency, monitor -

(a) all environmental phenomena with a view to making an assessment of any possible changes in the environment and their possible impacts;

(b) the operation of any industry, project or activity with a view to determining its immediate and long-term effects on the environment.

(2) An environmental inspector appointed under section 80 may enter upon any land or premises for the purpose of monitoring the effects upon the environment of any activities carried on that land or premises.

PART VI: ESTABLISHMENT OF ENVIRONMENTAL STANDARDS

Air quality standards 25. (1) The Authority shall, in consultation with the lead agency -

(a) establish criteria and procedures for the measurements of air quality;

(b) establish -

(i) ambient air quality standards; (ii) occupational air quality standards; (iii) emission standards for various sources; (iv) criteria and guidelines for air pollution control for both mobile and

Statute No.4 National Environment Statute 1995

25

stationary sources. (v) any other air quality standard prescribed;

(c) take measures to reduce existing sources of air pollution by requiring the redesign of plants or the installation of new technology or both, to meet the requirements of standards established under subsection (1);

(d) make guidelines to minimize emissions of greenhouse gases and identify suitable technologies to minimize air pollution.

Water quality standards 26. (1) The Authority shall, in consultation with the lead agency, establish –

(a) criteria and procedures for the measurement of water quality;

(b) the minimum water quality standards for all the waters of Uganda.

(c) minimum water quality standards for different uses, including -

(i) drinking water; (ii) water for industry; (iii) water for agricultural purposes; (iv) water for recreational purposes; (v) water for fisheries; (vi) water for wildlife; and (vii) any other water use prescribed.

Standards for discharge of effluent into water

27(1) The Authority may, in consultation with the lead agency -

(a) establish standards for the discharge of any effluent into the waters of Uganda;

(b) prescribe measures for the treatment of effluent before discharge into the sewage system;

(c) require that the operator of a plant undertake such works as it considers necessary for the treatment of effluent before it is discharged into the water.

Standards for the control of noxious smells.

28 The Authority shall, in consultation with the lead agency, establish:-

(a) procedures for the measurement and determination of noxious smells;

(b) minimum standards for the control of pollution of the environment

Statute No.4 National Environment Statute 1995

26

by smell;

(c) guidelines for measures leading to the abatement of obnoxious smells, whether from human activities or from naturally occurring phenomena.

Standards for the control of noise and vibration pollution.

29. The Authority shall, in consultation with the lead agency, establish - (a) criteria and procedures for the measurement of noise and vibration pollution;

(b) minimum standards for the emission of noise and vibration pollution into the environment;

(c) guidelines for the abatement of unreasonable noise and vibration pollution emitted into the environment from any source.

Standards for sub-sonic vibrations. 30. The Authority shall, in consultation with the lead agency, establish: -

(a) criteria and procedures for the measurement of sub-sonic vibrations;

(b)standards for the emission of sub-sonic vibrations which are likely to have a significant impact on the environment;

(c) guidelines for the minimization of sub-sonic vibrations, referred to in paragraph (b) from existing and future sources.

Soil quality standards.

31.(1) The Authority shall, in consultation with the lead agency, establish: -

(a) criteria and procedures for the measurement and determination of soil quality;

(b) minimum standards for the management of the quality of the soil.

(2) For the purposes of sub-section (1) the Authority shall issue guidelines for :-

(i) the disposal of any substance in the soil;

(ii) the identification of the various soils;

(iii) the optimum manner for the utilization of any soil;

(iv) the practices that will conserve the soil;

(v) the prohibition of practices that will degrade the soil.

Standards for minimization of radiation.

32(1) The Authority may, in consultation with the lead agency, establish: -

(a) criteria and procedures for the measurement of ionizing and other

Statute No.4 National Environment Statute 1995

27

radiation;

(b) standards for the minimization of ionizing and other radiation in the environment.

(2) For the purpose of sub-section (1), the Authority may, in consultation with the lead agency,issue guidelines for:

(a) monitoring radiation;

(b) protective measures to be taken against radiation;

(c) inspection of premises, areas, vehicles, and vessels contaminated by radiation;

(d) the control of the effects of the radiation;

(e) safe practices to protect persons involved in activities prone to radiation exposure.

(3) The Authority shall, in consultation with the Uganda Revenue Authority, maintain a register of all radio-active substances imported into Uganda in such form and in such manner and containing such information as may be prescribed.

Other standards. 33. (1) The Authority shall, in consultation with a lead agency, establish standards for: -

(a) buildings and other structures;

(b) industrial products;

(c) materials used in industry, agriculture and for domestic uses;

(d) solid waste disposal;

(e) such other matters and activities that may affect the environment.

(2) The Authority shall, in consultation with the lead agency, establish such criteria and procedures as they consider necessary for the determination of the standards referred to in sub-section (1).

PART VII: ENVIRONMENT MANAGEMENT

Scope of Part VII.

34. The measures for the management of the environment and natural resources provided for under this Part shall be exercised in conjunction with other measures, incentives, fees and disincentives that may be included in the annual budget

Statute No.4 National Environment Statute 1995

28

proposals by the Minister responsible for finance under section 94.

Limits on the uses of lakes and rivers.

35. (1) Subject to sub-section (2), no person shall, in relation to a river or lake carry out any of the following activities: -

(a) use, erect, reconstruct, place, alter, extend, remove, or demolish any structure or part of any structure in, on, under, or over the bed;

(b) excavate, drill, tunnel, or disturb the bed otherwise;

(c) introduce or plant any part of a plant whether alien or indigenous in a lake or river;

(d) introduce any animal, or micro-organism, whether alien or indigenous in any river or lake, or on, in or under its bed;

(e) deposit any substance in a lake or river or in, on or under its bed, if that substance would or is likely to have adverse effects on the environment;

(f) divert or block any river from its normal course;

(g) drain any lake or river.

(2) The Authority may, in consultation with the lead agency, in writing waive any of the requirements of sub-section (1) in respect of any person subject to conditions prescribed by the Authority.

(3) For the purposes of this section and section 36 :-

"lake" includes natural lakes, artificial lakes, dams, canals, gulfs bays and inlets, and

"river" includes stream and canal.

(4) The Authority shall, in consultation with the lead agency, issue guidelines for the management of the environment of lakes and rivers.

Management of river banks. 36(1) The Authority shall, in consultation with the lead agency, take all measures it

considers necessary in order to protect the banks of rivers and the shores of lakes in Uganda from human activities that will adversely affect the rivers and the lakes.

(2) Each District Environment Committee, with the assistance of Local

Statute No.4 National Environment Statute 1995

29

Environmental Committees, shall identify the banks of rivers and the shores of lakes within its jurisdiction which are at risk from environmental degradation or which have other value to the local communities and take necessary measures to minimize the risk or recommend to the Authority the need for protection of those areas.

(3) The Minister may, on the advice of the Authority by statutory instrument, declare protected zones along the banks of rivers and the shores of lakes within such limits as it considers necessary to protect those rivers and lakes from deleterious human activities.

(4) In declaring protected zones on the banks of a river and the shores of a lake under subsection (3), the Authority shall take into account: -

(a) the size of the river or the lake in determining the area of the protected zone; and

(b) the existing interests in the land covered by the protected zone.

(5) Notwithstanding the provisions of this section, sustainable uses of the protected zone which do not adversely affect the river or the lake may be permitted by the Authority, except that where there is doubt relating to sustainable use, an environmental impact assessment in accordance with section 20 shall be conducted.

Restrictions on the use of wetlands

37.(1) No person shall: -

(a) reclaim or drain any wetland;

(b) erect, construct, place, alter, extend remove or demolish any structure that is fixed in, on, under or over any wetland;

(c)disturb any wetland by drilling or tunnelling in a manner that has or is likely to have an adverse effect on the wetland;

(d) deposit in, on, or under any wetland any substance in a manner that has or is likely to have an adverse effect on the wetland;

(e) destroy, damage or disturb any wetland in a manner that has or is likely to have an adverse effect on any plant or animal or its habitat;

(f) introduce or plant any exotic or introduced plant or animal in a wetland;

unless he has written approval from the Authority given in consultation with the lead agency.

(2) The Authority may, in consultation with the lead agency, and upon an

Statute No.4 National Environment Statute 1995

30

application to carry on any activity referred to in subsection (1), make any investigation it considers necessary, including an environmental impact assessment referred to in section 20 to determine the effects of that activity on the wetland and the environment in general.

(3) The Authority shall, in consultation with the lead agency, and by statutory order, specify the traditional uses of wetlands which shall be exempted from the application of sub-section (1).

Management of wetlands. 38(1) The Authority shall, in consultation with the lead agency, establish guidelines

for the identification and sustainable management of all wetlands in Uganda.

(2) The Authority shall, with the assistance of the Local Environment Committees, District Environment Committees and lead agency, identify wetlands of local, national and international importance as ecosystems and habitats of species of fauna and flora and compile a national register of wetlands.

(3) The Policy Committee may, in consultation with the lead agency and the District Environment Committee, declare any wetland to be a protected wetland thereby excluding or limiting human activities in that wetland.

Identification of hilly and mountainous areas.

39(1) Each District Environment Committee shall, with the assistance of the Local Environment Committee within the district, identify the hilly and mountainous areas in each district which are at risk from environmental degradation.

(2) A hilly or mountainous area is at risk from environmental degradation if :-

(a) it is prone to soil erosion;

(b) landslides have occurred in such an area;

(c) vegetation cover has been removed or is likely to be removed from the area at a rate faster than it is being replaced; or

(d) any other land use activity in such an area is likely to lead to environmental degradation.

(3)Each District Environment Committee shall notify the Authority of the hilly and mountainous areas it has identified as being at risk from environmental degradation.

(4) The Authority shall maintain a register of hilly and mountainous areas at risk from environmental degradation.

Reforestation and afforestation 40. (1) Each District Environment Committee shall, in its District Environment

A i Pl d d i 19 if hi h f h id ifi d i

Statute No.4 National Environment Statute 1995

31

of hill tops, hill sides and mountainous areas.

Action Plan, prepared under section 19 specify which of the areas identified in accordance with section 39 shall be targeted for afforestation or reforestation.

(2) Each Local Environment Committee shall take measures through encouraging voluntary self-help in the community, to plant trees and other vegetation in any areas specified under sub-section (1) which are within the limits of its jurisdiction and not subject to any personal interest in land.

(3) Where the areas specified under sub-section (1) are subject to leasehold or any other interest in land including customary tenure, the holder of that interest shall be responsible for taking measures to plant trees and other vegetation in those areas.

(4)Where a holder of an interest in land fails to comply with subsection (3) the local environment committee may mobilise the community to ensure compliance.

Other measures for the management of hill sides, hill tops and mountainous areas.

41. (1) The Authority shall, in consultation with the lead agency, issue guidelines and prescribe measures for the sustainable use of hill sides, hill tops and mountainous areas.

(2) The guidelines issued and measures prescribed by the Authority under sub- section (1) shall include those relating to: -

(a) appropriate farming methods;

(b) carrying capacity of the areas described in sub-section (1) in relation to animal husbandry;

(c) measures to curb soil erosion;

(d) disaster preparedness in areas prone to landslides;

(e) the protection of areas referred to in subsection (1) from human settlements;

(f) the protection of water catchment areas; and

(g) any other measures the authority considers necessary.

(3) The Local Environment Committees shall be responsible for ensuring that the guidelines issued and measures prescribed under sub-section (2) are implemented.

(4) A person who contravenes any measure prescribed by the Authority under this section or who fails to comply with a lawful direction issued by a Local Environmental Committee under this section commits an offence.

Guidelines for conservation of 42. (1) The Authority shall, in consultation with the lead agency, issue

id li d ib f h i f bi l i l di i

Statute No.4 National Environment Statute 1995

32

biological diversity.

guidelines and prescribe measures for the conservation of biological diversity.

(2) The Authority may in issuing guidelines under sub-section (1): -

(a) specify national strategies, plans and programmes for the conservation and the sustainable use of biological diversity;

(b) integrate the conservation and sustainable utilization ethic in relation to biological diversity in existing government activities and activities of private persons;

(c) identify, prepare and maintain an inventory of biological diversity of Uganda;

(d) determine which components of biological diversity are threatened with extinction;

(e) identify potential threats to biological diversity and devise measures to remove or investigate their effects.

Conservation of biological resources in- situ

43.(1) The Authority shall, in consultation with the lead agency: -

(a) prescribe measures to ensure the conservation of biological resources in-situ.

(b) the Authority shall, in consultation with the lead agency, issue guidelines for: -

(i) land use methods that are compatible with the conservation of biological diversity;

(ii) the selection and management of protected areas so as to promote the conservation of the various terrestrial and aquatic ecosystems of Uganda;

(iii) the selection and management of buffer zones near protected areas;

(iv) special measures for protection of species, ecosystems, and habitats faced with extinction;

(v) prohibiting or controlling of the introduction of alien species;

(vi) integrating traditional knowledge for the conservation of biological diversity with mainstream scientific knowledge.

Conservation of biological 44. The Authority shall, in consultation with the lead agency: -

Statute No.4 National Environment Statute 1995

33

diversity ex-situ.

(a) prescribe measures for the conservation of biological diversity ex- situ especially for species threatened with extinction.

(b) issue guidelines for the establishment and operation of :-

(i) germplasm banks;

(ii) botanical gardens;

(iii) zoos;

(iv) animal orphanages;

(v) any other facilities the Authority considers necessary;

(c) ensure that species threatened with extinction which are conserved ex-situ are re-introduced into their native habitats and ecosystems where -

(i) the threat to the species has been terminated;

(ii) viable population of the threatened species have been achieved.

Access to genetic resources of Uganda.

45. (1)The Authority shall, in consultation with the lead agency, issue guidelines and prescribe measures for the sustainable management and utilization of genetic resources of Uganda for the benefit of the people of Uganda.

(2) Without prejudice to general effect of sub-section (1), the guidelines and measures issued or prescribed under that subsection shall specify: -

(a) appropriate arrangements for access to the genetic resources of Uganda, by non-citizens of Uganda including the fees to be paid for that access;

(b) measures for regulating the export of germplasm;

(c) the sharing of benefits derived from genetic resources originating from Uganda;

(d) any other matter which the Authority considers necessary for the better management of the genetic resources of Uganda.

Management of forests. 46. (1) The Authority shall, in consultation with the lead agency, issue guidelines

and prescribe measures for the management of all forests in Uganda.

Statute No.4 National Environment Statute 1995

34

(2) The guidelines and measures issued or prescribed under subsection (1) shall take into account: -

(a) forests in protected areas, including forest reserves, national parks and game reserves;

(b) forests on lands subject to interests held by private persons.

(3) All forests shall be managed in accordance with the principle of sustainable development.

(4) The commercial exploitation of any forest shall be carried out in accordance with the principle of the optimum sustainable yield as prescribed by paragraph (e) of sub-section (1) of section 3.

(5) Traditional uses of forests which are indispensable to the local communities and are compatible with the principle of sustainable development shall be protected.

(6) Notwithstanding the provisions of sub- sections (3), (4) and (5), the Authority may, in consultation with the lead agency, expressly exclude human activities in any forest area by declaring a forest area a specially protected forest.

Conservation of energy and planting of trees or woodlots.

47.(1) The Authority shall, in consultation with the lead agency, promote the use of renewable sources of energy by: -

(a) promoting research in appropriate renewable sources of energy (b) creating incentives for the promotion of renewable sources of energy in

accordance with section 3.

(2) The Authority shall: -

(a) promote measures for the conservation of non- renewable sources of energy;

(b) take measures to encourage the planting of trees and woodlots by individual land users, institutions and by community groups.

Management of rangelands. 48. (1) The Authority shall, in consultation with the lead agency, issue guidelines

and prescribe measures for the sustainable management and utilization of rangelands.

(2) In issuing the guidelines and prescribing measures, under sub-section (1), the Authority shall be guided by: -

Statute No.4 National Environment Statute 1995

35

(a) the carrying capacity of the land;

(b) the conservation of the soil;

(c) the risk to desertification faced by any rangelands;

(d) any other factor which the Authority considers appropriate.

Land use planning. 49. (1) The Authority shall, in consultation with the lead agency, issue guidelines

and prescribe measures for land use planning at the local, district and national levels.

(2) The Authority shall, in consultation with the lead agency, be responsible for the preparation of the national land use plan.

(3) The district land use plan, which shall be in conformity with the national land use plan, shall be prepared by the District Development Committee with the assistance of the Authority and approved by the District Resistance Council.

(4) The local land use plan, which shall be in conformity with the district and national land use plans, shall be prepared by the Local Environment Committee with the assistance of the District Environment Officer or such other public officer as may be prescribed.

(5) The Authority, the District Environment Committee and the Local Environment Committee, shall be responsible for monitoring the implementation of any land use plans prepared in accordance with this section.

Protection of natural heritage sites.

50. (1) The Authority shall, with the assistance of Local Environment Committees, District Environment Committees and the lead agency, identify those elements, objects and sites in the natural environment which are of cultural importance to the various peoples of Uganda.

(2) The Authority shall in such manner as may be prescribed, maintain a register of all elements, objects and sites identified under subsection (1).

(3) The Authority shall, in consultation with the lead agency, issue guidelines and prescribe measures for the management or protection of cultural elements, objects and sites registered under this subsection.

Protection of the ozone layer.

51.(1) The Authority shall, in consultation with the lead agency, undertake national studies and give due recognition to developments in scientific knowledge relating to substances, activities and practices that deplete the stratospheric ozone layer and other components of the stratosphere to the detriment of human health.

(2) The Authority shall, in consultation with the lead agency, make regulations, issue guidelines and institute programmes concerning: -

Statute No.4 National Environment Statute 1995

36

(a) the elimination of substances that deplete the ozone layer; and

(b) management practices and activities likely to lead to the degradation of the ozone layer and the stratosphere; and

(c) the reduction and minimization of risks to human health created by the degradation of the ozone layer and the stratosphere.

Management of dangerous materials and processes.

52. (1) The Authority shall, in consultation with the lead agency, identify materials and processes that are dangerous to human health and the environment.

(2) The Authority shall, in consultation with the lead agency, issue guidelines and prescribe measures for the management of the materials and processes identified under subsection (1).

Duty to manage and minimize waste.

53. (1) Every person has the duty to manage any waste generated by his activities or the activities of those persons working under his direction in such a manner that he does not cause ill health to the person or damage to the environment.

(2) No person shall dispose of any waste whether generated within or outside Uganda except in accordance with this Statute and as may be prescribed.

(3) Every person whose activities generate waste shall employ measures for the minimization of waste through treatment, reclamation and recycling.

(4) Any person who contravenes any provision of this section commits an offence. Management of hazardous waste.

54. (1) The Authority shall, in consultation with the lead agency, adopt standard criteria for the classification of hazardous wastes with regard to determining: -

(a) extremely hazardous waste;

(b) corrosive waste;

(c) carcinogenic waste;

(d) flammable waste;

(e) persistent waste;

(f) toxic waste;

(g) explosive waste;

(h) radioactive waste;

( i) wastes reactive otherwise than as described in the foregoing

Statute No.4 National Environment Statute 1995

37

paragraphs of this subsection;

(j) any other category of waste the Authority may consider necessary.

(2) The Authority shall, in consultation with the lead agency, make regulations and issue guidelines for the management of each categories of hazardous waste determined under subsection (1).

(3) Any person who discharges any hazardous waste determined under sub-section (1) without a licence issued by the Authority or contrary to any regulations made under sub-section (2) or to any conditions specified in the licence, commits an offence.

Illegal traffic in wastes. 55. (1) No person shall import into Uganda any hazardous waste falling under any

category determined under section 54.

(2) No person shall import into Uganda any waste not determined under section 54 except under a licence issued by the Authority.

(3) Any person who contravenes this section commits an offence.

(4) A person who imports any hazardous waste or any other waste into territory of Uganda contrary to subsection (1) or (2) shall be responsible for removal of the waste from Uganda and for its disposal.

(5) A person who withholds, falsifies or otherwise tampers with information relating to illegal traffic in hazardous or other waste commits an offence.

Guidelines for management of toxic and hazardous chemicals and materials.

56. (1) The Authority shall, in consultation with the lead agency, establish criteria for the classification of toxic and hazardous chemicals and materials in accordance with their toxicity and the hazards they present to human health and to the environment.

(2) The Authority shall, in consultation with the lead agency, on the basis of the criteria established under subsection (1) issue guidelines and prescribe measures for the management of toxic and hazardous chemicals and materials.

(3) The guidelines issued and the measures prescribed by the Authority under sub-section (2) shall include guidelines and measures on: -

(a) registration of chemicals and materials;

(b) labelling of chemicals and materials;

(c) packaging for chemicals and materials;

Statute No.4 National Environment Statute 1995

38

(d) advertising of chemicals and materials;

(e) control of imports and exports of toxic and hazardous chemicals and materials;

( f ) distribution, storage, transportation and handling of chemicals and materials;

(g ) monitoring of the effects of chemicals and their residue on human health and the environment;

(h) disposal of expired and surplus chemicals and materials;

( i ) restricting and banning of extremely toxic and hazardous chemicals and materials.

Prohibition of discharge of hazardous substances, chemicals and materials or oil into the environment and spillers.

57.(1) No person shall discharge any hazardous substance, chemical, oil or mixture containing oil in any waters or any other segment of the environment except in accordance with guidelines prescribed by the Authority in consultation with the lead agency.

(2) A person who discharges a hazardous substance, chemical, oil or a mixture containing oil into any waters or other segment of the environment contrary to sub- section (1) commits an offence.

(3) Upon conviction, the person discharging a hazardous substance, chemical, oil or a mixture containing oil into the environment may, in addition to any other sentence imposed by the Court: -

(a) pay the cost of the removal, including any costs which may be incurred by any Government agency or organ in the restoration of the environment damaged or destroyed as a result of the discharge; and

(b) the costs of the third parties in the form of reparation, restoration, restitution or compensation as may, from time to time, be determined by the Authority.

(4) The owner or operator of a production or storage facility, motor vehicle or vessel from which a discharge occurs contrary to this section shall mitigate the impact of the discharge by: -

(a) giving immediate notice of the discharge, to the Authority and other Government officers;

(b) immediately beginning clean-up operations using the best

Statute No.4 National Environment Statute 1995

39

available clean-up methods;

(c) complying with such directions as the Authority may from time to time prescribe.

(5) Until the owner or operator of a production or storage facility, motor vehicle or vessel has taken the mitigation measures prescribed in subsection (4) the Authority may seize the production facility, motor vehicle or vessel.

(6) Where the owner or operator fails to take the necessary measures under subsection (4) after the passage of a reasonable time in all the circumstances, the Authority may, upon an order of court, dispose of the production or storage facility, motor vehicle or vessel to meet the costs of taking the necessary measures under subsection (4) and other remedial and restoration measures.

(7) The Court in convicting a person of an offence under this section shall take into account the measures taken by that person to comply with subsection (4).

PART VIII: CONTROL OF POLLUTION

Prohibition of pollution contrary to established standards.

58. (1) No person shall pollute or lead any other person to pollute the environment contrary to any of the standards or guidelines prescribed or issued under Part VI and VII of this Statute.

(2) Notwithstanding subsection (1) a person may exceed the standards and guidelines referred to in subsection (1) if authorised by a pollution licence issued under section 61 of this Statute.

Pollution licences. 59. (1) The Technical Committee on the Licensing of Pollution appointed under

section 11 shall be composed of such persons as the Authority may determine.

(2) The Executive Director shall be the Chairman of the Committee.

(3) The functions of the Committee are: -

(a) to consider applications for pollution licences;

(b) to issue pollution licences;

(c) to perform any other functions assigned to it by the Authority.

(4) No person shall carry out any activity which is likely to pollute the air, the water or the land in excess of any standards or guidelines prescribed or issued under this Statute except under and in accordance with a pollution licence.

(5) For the avoidance of doubt, subsection (4) applies to any activity described in

Statute No.4 National Environment Statute 1995

40

that subsection whether commenced before or after the coming into force of this Statute.

(6) The Committee shall not issue a pollution licence unless it is satisfied that the licencee is capable of compensating the victims of the pollution and of cleaning the environment in accordance with the "polluter pays principle" as provided for under sub paragraph (k) of section 3 of this Statute.

Application for a pollution licence. 60.(1) An application for a pollution licence to carry on an activity which

pollutes the land, the water or the air in excess of the standards or guidelines prescribed or issued under this Statute shall be made to the Committee in the prescribed form and in the prescribed manner.

(2) Each application shall be accompanied by the prescribed fee.

(3) Any proprietary information submitted to the Committee shall be treated as confidential.

Consideration of the application by the Committee.

61(1) Upon receiving the application, the Committee shall: -

(a) within sixty days, notify persons who may be affected by the proposed activity of the applicant and invite them to make representations;

(b) consider representations made by relevant Government Departments;

(c) consider the application having regard to all the representations received by the Committee;

(d) grant or reject the application.

(2) The Committee may, before granting or rejecting an application under subsection (1): -

(a) require that an environmental impact study be conducted in accordance with Part V of this Statute if, having regard to the nature of the activity requested and the pollution likely to result from that activity, it considers it necessary so to do;

(b) request the applicant to furnish further information relating to the plant location, materials or technology design.

(3) Where the Committee rejects an application for a pollution licence it shall state in writing its reasons for doing so.

Conditions in pollution licence. 62. (1) A pollution licence issued under this Statute shall be in the prescribed

form, be subject to such conditions as may be prescribed or as may be specified in

Statute No.4 National Environment Statute 1995

41

the licence.

(2) A pollution licence issued under this Statute shall remain valid for such period and may be renewed for such further periods as may be prescribed.

Fees for licence. 63.(1) For every issue or renewal of a pollution licence under sections 61 and 62 the licencee shall pay to the Authority the prescribed fee.

(2) The fee to be charged under subsection (1), shall be determined in accordance with the "polluter pays principle" referred to in section 3 and accordingly -

(a) the person contributing the greater amount of pollution shall bear the largest burden in paying for cleaning the environment;

(b) the fee shall be used to promote behaviour that conserves the environment by charging smaller fees for activities that reduce pollution.

Renewal of pollution licence.

64. (1) A licencee may apply to the Committee for the renewal of his pollution licence in the prescribed form and in the prescribed manner.

(2) The Committee shall consider each application for renewal of a licence within three months.

(3) The Committee may: -

(a) grant the pollution licence;

(b) reject the application;

(c) request further information.

(4) In making a decision under subsection (3), the Committee shall take into account the following: -

(a) whether the applicant has observed the conditions established in the previous licence;

(b) whether the applicant has taken measures to abate the pollution;

(c) the effect of the pollution in the area where it is discharged or emitted.

(d) any other matter that the Committee considers to be reasonably relevant.

Statute No.4 National Environment Statute 1995

42

Register of pollution licence. 66. (1) The Authority shall maintain a register of all pollution licences issued under

this Statute in accordance with guidelines issued by the Committee.

(2) The register shall be a public document and may be inspected at any reasonable hour by any person on the payment of the prescribed fee.

Disaster preparedness. 67. (1) The Authority shall prepare guidelines or plans for co-ordinating national

responses to environmental disasters.

(2) In preparing guidelines under subsection (1) the Authority shall consult the following: -

(a) the lead agencies;

(b) the Uganda Armed Forces;

(c) the Uganda Police Force;

(d) the Fire Brigade Service;

(e) organisations providing health care, whether non- governmental or governmental;

(f) any other organisation the Authority considers necessary.

(3) District Environmental Committees and Local Environmental Committees shall, prepare plans for responses to local environmental disasters with specific reference to known possible disasters within their area of jurisdiction.

(4) A specific disaster preparedness plan shall be prepared by: -

(a) each employer whose activities are likely to have a significant impact on the environment;

(b) each educational institution;

(c) each hotel or recreational facility; and

(d) each hospital.

(4) A plan prepared under sub-section (4) shall take into account the kind of risks faced by the employer or institution preparing it.

(5) Any person who negligently carries out any activity that leads to a disaster has a

Statute No.4 National Environment Statute 1995

43

duty to compensate any person adversely affected by the disaster.

PART IX: ENVIRONMENTAL RESTORATION ORDERS AND ENVIRONMENTAL EASEMENTS

Environmental restoration orders.

68(1) Subject to the provisions of this Part, the Authority may issue to any person in respect of any matter relating to the management of the environment and natural resources an order in this Part referred to as an environmental restoration order.

(2) An environmental restoration order may be issued under subsection (1) for any of the following purposes: -

(a) requiring the person to restore the environment as near as it may be to the state in which it was before the taking of the action which is the subject of the order;

(b) preventing the person from taking any action which would or is reasonably likely to do harm to the environment;

(c) awarding compensation to be paid by that person to other persons whose environment or livelihood has been harmed by the action which is the subject of the order;

(d) levying a charge on that person which represents a reasonable estimate of the cost of any action taken by an authorised person or organisation to restore the environment to the state in which it was before the taking of the action which is the subject of the order.

(3) An environment restoration order may contain such terms and conditions and impose such obligations on the persons on whom it is served as will, in the opinion of the Authority, enable the order to achieve all or any of the purposes set out in subsection (1).

(4) Without prejudice to the general effect of the purposes set out in subsection (1) or the powers of the Authority set out in subsection (2), an environmental restoration order may require a person on whom it is served to: -

(a) take such action as will prevent the commencement or continuation of or the cause of pollution;

(b) restore land including the replacement of soil, the replanting of trees and other flora and the restoration, as far as may be, of outstanding geological,archaeological or historical features of the land or the area contiguous to the land specified in the order;

Statute No.4 National Environment Statute 1995

44

(c) take such action as will prevent the commencement or continuation of or the cause of an environmental hazard;

(d) cease to take any action which is causing or may cause or may contribute to causing pollution or an environmental hazard;

(e) remove or alleviate any injury to land or the environment or to the amenities of the area;

(f) prevent damage to the land or the environment, aquifers beneath the land and flora and fauna in, on, under or about the land specified in the order or land or the environment contiguous to land specified in the order;

(g) remove any waste or refuse deposited on land specified in the order;

(h) deposit waste in a place specified in the order

(i) pay such compensation as is specified in the order.

(5) In exercising its powers under this section, the Authority shall: -

(a) have regard to the principles as set out in section 3;

(b) explain the rights of the person, against whom the order is issued, to appeal to the Court against that decision.

Service of environmental restoration order.

69. (1) Where it appears to the Authority, established under section 10, that harm has been or is likely to be caused to the environment by an activity by any person, it may serve on that person an environmental restoration order requiring that person to take such action in such time being not less than twenty-one days from the date of the service of the order, to remedy the harm to the environment as may be specified in the order.

(2) An environmental restoration order shall specify clearly and in a manner which may be easily understood: -

(a) the activity to which it relates;

(b) the person or persons to whom it is addressed;

(c) the time, at which it comes into effect;

(d) the action which must be taken to remedy the harm to the environment and the time, being not less than thirty days or such

Statute No.4 National Environment Statute 1995

45

further period as may be prescribed in the order within which the action must be taken;

(e) the powers of the Executive Director to enter land and undertake the action specified in paragraph (d);

(f) the penalties which, may be imposed if the action specified in paragraph (d) is not undertaken;

(g) the right of the person served with an environmental restoration order to appeal to the Court against that order.

(3) The Authority may inspect or cause to be inspected any activity to determine whether that activity is harmful to the environment and may take into account the evidence obtained from that inspection in any decision on whether or not to serve an environmental restoration order.

(4) The Authority may seek and take into account any technical, professional and scientific advice which it considers to be desirable for a satisfactory decision to be made on an environmental restoration order.

(5) An environmental restoration order shall continue to apply to the activity in respect of which it was served notwithstanding that it has been complied with.

(6) A person served with an environmental restoration order shall, subject to the provisions of this Statute, comply with all the terms and conditions of the order that has been served on him.

(7) It shall not be necessary for the Authority in exercising their powers under subsection (3), to give any person conducting or involved in the activity the subject of the inspection or residing or working on or developing land on which the activity which the subject of the inspection is taking place, an opportunity of being heard by or making representations to the person conducting the inspection.

Reconsideration of restoration order.

70.(1) At any time within twenty one days after the service of an environmental restoration order, a person upon whom the order has been served may, by giving reasons in writing, request the Technical Committee on Environmental Restoration Orders and Environmental Easements to re-consider that order.

(2) Where a written request has been made as provided for under sub-section (1) the order shall continue in effect until varied, suspended or withdrawn under subsection (3) and, if varied, shall continue in effect in accordance with the variation.

Statute No.4 National Environment Statute 1995

46

(3) Where a request has been made under sub-section (1), the Authority shall, within thirty days after the receipt of the request, reconsider the environmental restoration order and notify in writing the person who made the request of his decision on the order.

(4) The Authority may, after reconsidering the case, confirm, vary, suspend or withdraw the environmental restoration order.

(5) The Authority shall give the person who has requested a reconsideration of an environmental restoration order the opportunity to be heard orally before a decision is made.

Action by the Technical Committee on Environmental Restoration Orders and Environmental Easements.

71. (1) Where a person on whom an environmental restoration order has been served fails, neglects or refuses to take the action required by the order, the Authority may, with all necessary workmen and other officers, enter or authorize any other person to enter any land under the control of the person on whom that order has been served and take all necessary action in respect of the activity to which that order relates and otherwise to enforce that order as may seem fit.

(2) Where the Authority exercised the power under subsection (1), it may recover as a civil debt, in any court of competent jurisdiction from the person referred to in subsection (1) the expenses necessarily incurred by it in the exercise of that power.

Issue of environmental restoration order by a court.

72. (1) Without prejudice to the powers of the Authority under sections 68, 69 and 70,the Court may in any proceedings brought by any person, issue an environmental restoration order against a person who has harmed, is harming or is reasonably likely to harm the environment.

(2) For the avoidance of doubt, it shall not be necessary for a plaintiff under this section to show that he has a right of or interest in, the property, in the environment or land alleged to have been harmed or in the environment or land contiguous to such environment or land.

Environmental easement. 73(1) The Court may on an application made under this Part, grant an

environmental easement subject to the provisions of this Statute.

(2) The object of an environmental easement is to further the principles of environment management set out in section 3 by facilitating the conservation and enhancement of the environment, in this Statute referred to as the benefitted environment, through the imposition of one or more obligations in respect of the use of land, in this Statute referred to as the burdened land, being land in the vicinity of the benefitted environment.

(3) An environmental easement may be imposed on and shall thereafter attach to the burdened land in perpetuity or for a term of years or for an equivalent interest

Statute No.4 National Environment Statute 1995

47

under customary law as the Court may determine.

(4) Without prejudice to the general effect of subsection (1), an environmental easement may be imposed on burdened land so as to: -

(a) preserve flora and fauna;

(b) preserve the quality and flow of water in a dam, lake, river or aquifer;

(c) preserve any outstanding geological, physiographical, ecological, archaeological, or historical features of the burdened land;

(d) preserve a view;

(e) preserve open space;

(f) permit persons to walk in a defined path across the burdened land;

(g) preserve the natural contours and features of the burdened land;

(h) prevent, or restrict the scope of any activity on the burdened land which has as its object the winning and working of minerals or aggregates;

(i) prevent or restrict the scope of any agricultural activity on the burdened land;

(j) create and maintain works on burdened land so as to limit or prevent harm to the environment.

(5) Where an environmental easement is imposed on burdened land on which any person has at the time of the imposition of the easement, any existing right or interest to use that land and that environmental easement will restrict that right or interest, there shall be paid to that person, by the applicant for the environmental easement such compensation as may be determined in accordance with section 77.

(6) An environmental easement may exist in gross; that is to say, the validity and enforceability of the easement shall not be dependent on the existance of a plot of land in the vicinity of the burdened land which can be benefitted or, of a person with an interest in that plot of land who can be benefitted by the environmental easement.

Application for environmental easement.

74. (1) A person or a group of persons may make an application to the Court for the grant of an environmental easement.

Statute No.4 National Environment Statute 1995

48

(2) An application for the grant of an environmental easement shall be in the prescribed form and in the prescribed manner.

(3) The Court may impose such conditions on the grant of an environmental easement as it considers to be best calculated to advance the object of an environmental easement.

Enforcement of environmental easement.

75. (1) Proceedings to enforce an environmental easement may be commenced only by the person in whose name the environmental easement has been registered.

(2) Proceedings to enforce an environmental easement may request the Court to: -

(a) grant an environmental restoration order;

(b) grant any remedy available under the law relating to easements.

(3) The procedures to enforce an environmental easement shall be -

(a) in the case of proceedings for the grant of an environmental restoration order, the procedures set out in sections 71 and 72;

(b) in the case of proceedings for a remedy available under the law relating to easements, the procedures applicable to such proceedings.

(4) The Court shall have a discretion to adapt and adjust, so far as seems necessary to it, the law and procedures relating to the enforcement of easements to the requirements of the enforcement of an environmental easement.

Registration of environmental easement. Cap. 205.

76.(1) Where an environmental easement is imposed on land, the title of which is registered under the Registration of Titles Act, the environmental easement shall be registered in accordance with the provisions of that Act applicable to the registration of easements.

(2) Where an environmental easement is imposed on any land other than land referred to in subsection (1), the District Environment Committee of the area in which that land is situated shall register the environmental easement in a local register established for the purpose.

(3) In addition to any matter which may be required by any law relating to the registration of easements to be included in the registration, the registration of an environmental easement shall include the name of the applicant for the

Statute No.4 National Environment Statute 1995

49

environmental easement as the person in whose name the environmental easement is registered.

Compensation for environmental easements.

77.(1) Any person who has a legal interest in the land which is the subject of an environmental easement, shall, in accordance with the provisions of this Statute, be entitled to compensation commensurate with the lost value of the use of the land.

(2) A person described in subsection (1) may apply to the Authority for the compensation stating the nature of his legal interest in the burdened land and the compensation sought.

(3) The Authority may require that the applicant for the environmental easement bear the cost of compensating the person described in subsection (1).

(4) The Authority may, if satisfied that the easement sought is of national importance, recommend that Government compensates the person described in subsection (1).

(5) The Authority in determining the compensation due under this section, shall take into account the provisions of the Constitution and any other laws relating to compulsory acquisition of land.

(6) Where a person described in subsection (1) is not satisfied with the determination by the Authority of the compensation due under this section, he may appeal to the Court.

PART X: RECORDS, INSPECTION AND ANALYSIS.

Record keeping. 78. (1) Any person who carries on any activity which has or is likely to have a significant impact on the environment, and any person carrying out any other activity prescribed by the Authority shall, keep records relating to: -

(a) the amount of waste and by-products generated by the activity;

(b) the extent of his activities indicating the economic value of the activity on the area covered, expressed in the monetary value of the product per year;

(c) the observable effects of the activity on the environment;

(d) how far in the opinion of that person the provisions of this Statute has been complied with.

(2) The records kept under subsection (1) shall be made available to an environmental inspector appointed under this Statute, the District Environment

Statute No.4 National Environment Statute 1995

50

Committee, the Authority or the Policy Committee upon request.

Transmission of records to the Authority.

79.(1) The records kept under section 78 shall be transmitted to the Authority or its designated representative annually to be received not later than one month after the end of each calendar year.

(2) The Authority shall keep all the records transmitted under subsection (1).

(3) The records transmitted to the Authority shall be used as a basis for the preparation of the state of the environment report required by section 87.

Designation of environmental inspectors.

80. The Authority may, by notification in the Gazette, designate as many officers as it deems fit from duly qualified public officers, whether by name or by title of office, to be environmental inspectors within such local limits as may be specified in the notification.

Powers and duties of environmental inspectors.

81. (1) An environmental may, in the performance of his duties under this Statute or any regulations made there under, at all reasonable times and without warrant: -

(a)enter on any land, premises or vehicle to determine whether the provisions of this Statute are being complied with;

(b)require the production of, inspect, examine and copy licences, registers, records and other documents relating to this Statute or any other Statute relating to the environment and the management of natural resources;

(c)make examinations and enquiries to discover whether this Statute is complied with;

(d) take samples of any article or substance to which this Statute relates and, as may be prescribed, submit the samples for test and analysis;

(e) carry out periodic inspections of all establishments within the local limits of his jurisdiction which manufacture, produce as by-products, import, export, store, sell, distribute, or use any substances that are likely to have a significant impact on the environment, to ensure that the provisions of this Statute are complied with;

(f) carry out such other inspections as may be necessary to ensure that the provisions of this Statute are complied with;

(g)seize any plant, equipment, substance or any other thing which he believes has been used in the commission of an offence against this Statute or the regulations made thereunder;

Statute No.4 National Environment Statute 1995

51

(h) close any manufacturing plant or other activity which pollutes or is likely to pollute the environment contrary to this Statute for a period of not more than three weeks;

(i) issue an improvement notice requiring the operator of any manufacturing plant or other activity to cease any activities deleterious to the environment which are contrary to this Statute;

(j) cause a police officer to arrest any person whom he believes has committed an offence under this Statute.

(2) An inspector may at any time install any equipment on any land, premises or vehicle for purposes of monitoring compliance with this Statute.

(3) Where an inspector exercises the power to close a manufacturing plant or to order the discontinuation of any activity under paragraph (h) of subsection (1), he may issue an improvement order under subsection (1).

(4) In exercising his powers under this section, the inspector shall suitably identify himself.

Procedure for taking samples for analysis.

82. The Authority shall, on the advice of the lead agency, prescribe the form and manner in which samples will be taken for analysis.

Designation of analytical laboratories.

83.(1) The Authority may, by notice in the Gazette, designate as many laboratories as it deems necessary and fit to be analytical laboratories and reference laboratories for the purposes of this Statute.

(2) A notice under subsection (1) shall specify the specific functions of the laboratory and the local limits or subject matter which each laboratory shall serve.

Designation of analysts reference analysts.

84.(1) The Authority may, by notice in the Gazette, designate as many persons as deemed necessary and fit to serve as analysts and reference analysts for the purposes of this Statute.

(2) A notice under subsection (1) shall specify the specific functions, the subject matter and the local limits within which each analyst or reference analysts shall serve.

Certificate of analysis and its effect. 85.(1) A laboratory designated as an analytical or reference laboratory under

section 83 shall issue a certificate of analysis of any substance submitted to it under this Statute.

(2) The Certificate of analysis shall state the methods of analysis followed and shall be signed by the analyst or the reference analyst, as the case may be.

Statute No.4 National Environment Statute 1995

52

(3) A Certificate complying with subsection (1) and (2) shall be sufficient evidence of the facts stated in the Certificate for all purposes.

PART XI: INFORMATION, EDUCATION AND PUBLIC AWARENESS

Freedom to environmental information.

86. (1) Every person shall have freedom of access to any information relating to the implementation of this Statute submitted to the Authority or to a lead agency.

(2) A person desiring the information shall apply to the Authority or a lead agency and may be granted access on the payment of a prescribed fee.

(3) Freedom of access to environmental information does not extend to proprietary information which shall be treated as confidential by the Authority and any lead agency.

Gathering, analysis and management of environmental information.

87. (1) The Authority shall:-

(a) gather information on the environment and natural resources on existing data;

(b) subject to any other law, have access to any data collection on the environment and natural resources;

(c) analyse information;

(d) disseminate information to public and private users;

(e) carry out public information and education campaigns in the field of environment;

(f ) exchange information with other Ugandan, foreign, international and non-governmental agencies;

(g) co-ordinate the management of environment information in the lead agencies;

( h) advise Government on existing information gaps and needs;

(i) in consultation with the lead agencies, establish guidelines and principles for the gathering, processing and dissemination of environment information;

(j) liaise with the district environment committees and district environment officers regarding environmental information.

Statute No.4 National Environment Statute 1995

53

(2) The Authority shall publish a State of the Environment Report every two years.

(3) The State of the Environment Report shall, in addition to other matters as may be prescribed, specify the main activities of the Authority and the lead agencies regarding the protection of the environment.

(4) The Authority may publish such other publications as it considers necessary for public education on the environment and other environmental issues.

Integration of environmental education in the school curriculum.

88. The Authority shall, in collaboration with the Minister responsible for education, take all measures necessary for the integration in the school curriculum of education on the environment.

PART XII: FINANCIAL PROVISIONS

Funds of the Authority. 89.(1) There is hereby established the National Environment Fund.

(2) The sources of the Fund shall consist of: -

(a) disbursements from Government;

(b) all fees charged under this Statute;

(c) any fees prescribed for any service offered by the Authority;

(d) any fines collected as a result of the breach of the provision of this Statute or any statutory instrument made under this Statute;

(e) gifts, donations and other voluntary contributions to the Fund made from any source.

Administration of the fund. 90 (1) The Board shall be responsible for the administration of the Fund.

(2) The Board may, on the advice of the Executive Director, provide funding for any Government department involved in the field of environmental conservation and natural resources management.

(3) Subject to any limitations that may be imposed by the Policy Committee, the Fund may borrow money for the implementation of the objects of this Statute.

(4) The Authority may maintain its own bank accounts in Ugandan currency or in any foreign currency.

Duty to operate on sound financial principles.

91. (1) The Board shall perform shall perform its functions in accordance with sound financial principles and shall ensure, as far as possible, that its revenue is sufficient to meet expenditure properly charged to revenue.

Statute No.4 National Environment Statute 1995

54

(2) The Board may invest money from the Fund in conformity with good commercial practice.

Estimates. 92. (1) The Executive Director shall, not later than three months before the end of each financial year, prepare and submit to the Board for its approval, estimates of income and expenditure of the Authority for the next ensuing year and may, at any time before the end of a financial year, prepare and submit to the Board for approval, any estimates supplementary to the estimates of a current year.

(2) No expenditure shall be made out of funds of the Authority unless that expenditure is part of the expenditure approved by the Board under the estimates for the financial year in which the expenditure is to be made or in the estimates supplementary to it.

Accounts, audits and annual reports.

93. (1) The Executive Director shall keep proper accounts and records of all transactions and affairs of the Fund and shall ensure that all monies received are properly brought to account, all payments out of its monies are correctly made and properly authorised and that adequate control is maintained over its assets and liabilities.

(2) The annual accounts of the Fund shall be audited by the Auditor General or an Auditor appointed by him.

(3) The Executive Director shall within thirty days after the end of each financial year submit: -

(a) to the Board an annual report in respect of that financial year containing: -

(i) such financial statements as the Board may require;

(ii) a report on the operations of the Fund; and

(iii) such other information as the Board may direct in writing;

(b) to the Auditor General: -

(i) the accounts of the Fund for the financial year; and

(ii) the annual report referred to in paragraph (a), who shall audit the accounts of the Authority and, within two months after the receipt by him of the accounts and annual report, submit his opinion on them to the Board.

(4) The Minister shall cause copies of each annual report together with a copy of the opinion of the Auditor General to be laid before the Legislature within six

Statute No.4 National Environment Statute 1995

55

months after he has received them.

Minister’s powers in relation to Taxation, Decree No. 1 of 1974.

94. Notwithstanding the provisions of the Income Tax Decree, the Minister responsible for Finance may, on the advice of the Board and the Policy Committee, include in the annual budget: -

(a) tax incentives to encourage good environmental behaviour including the conservation of natural resources and the prevention or abatement of pollution;

(b) user fees to ensure that those who use environmental resources pay the proper value for the utilization of the resources; and

(c) tax disincentives to deter bad environmental behaviour that leads to depletion of environmental resources or that causes pollution.

Refundable performance deposit bonds.

95. (1) The Authority shall identify and create a register for those activities and industrial plants which have or are most likely to have significant adverse effects on the environment when operated in a manner that is not in conformity with good environmental practice.

(2) The Minister responsible for finance may, on the advice of the Board and the Policy Committee, prescribe that activities and industrial plants identified under subsection (1) pay such deposit bonds as he may determine, to act as security for good environmental practice.

(3) The deposit bond determined in accordance with subsection (2), is refundable to the operator of the activity or industrial plant, after such duration as the Minister may determine where the operator has observed good environmental practice to the satisfaction of the Authority.

(4) The Authority may, after giving the operator an opportunity to be heard, confiscate the deposit bond if the Authority is satisfied that the operator is responsible for environmental practice that is in breach of the provisions of this Statute, and the Authority may cancel a pollution licence issued under this Statute if it is satisfied that the operator has become a habitual offender.

(5) Where the operator is not satisfied with the confiscation of the deposit bond or cancellation of a pollution licence under this section, he may appeal to the Court.

(6) A refundable deposit bond levied under this section shall be paid into the Fund and shall be treated as part of the Fund until refunded to the depositor.

(7) Any interest accruing from moneys deposited as part of the refundable deposit

Statute No.4 National Environment Statute 1995

56

bond and invested in accordance with subsection (2) of section 91 shall be for the benefit of the Fund.

(8) In refunding the deposit under this section, the Authority may take into account inflation and any other factors that may affect the value of the deposit to the benefit of the depositor.

PART XIII: OFFENCES

Penalties relating to environmental inspectors.

96. Any person who: -

(a) hinders or obstructs an environmental inspector in the execution of his duties under this Statute;

(b) fails to comply with a lawful order or requirement made by an environmental inspector in accordance with this Statute;

(c) refuses an environmental inspector entry upon any land or into any premises which he is empowered to enter by this Statute;

(d) impersonates an environmental inspector;

(e) refuses an environmental inspector access to records kept in accordance with this Statute;

(f) fails to state or wrongly states his name or address to an environmental inspector in the course of his duties under this Statute;

(g) misleads or gives wrongful information to an environmental inspector under this Statute;

(h) fails to carry out an improvement order issued by an environmental inspector under this Statute;

commits an offence and is liable on conviction to imprisonment for a term no less than one year or to a fine as of not less than one hundred and twenty thousand shillings and not more than twelve million shillings or both.

Offences relating to impact assessments.

97. Any person who –

(a) fails to submit a project brief contrary to section 20;

(b) fails to prepare an environmental impact assessment contrary to section 20;

(c) fraudulently makes a false statement in an environmental impact

Statute No.4 National Environment Statute 1995

57

statement submitted under section 21;

commits an offence and is liable upon conviction, to a term of imprisonment not exceeding eighteen months or to a fine of not less than one hundred and eighty thousand shillings and not more than eighteen million shillings or both.

Offences relating to records.

98. Any person who -

(a) fails to keep records of the activities, products, by-products, and wastes required to be kept by this Statute;

(b) fraudulently alters any record required by this Statute;

commits an offence and is liable on conviction, to imprisonment not less than twelve months or to a fine of not less than one hundred thousand shillings and not more than twelve million shillings or to both.

Offences relating to environment standards and guidelines.

99. Any person who -

(a) contravenes any environmental standard prescribed in Part VI of this Statute;

(b) contravenes a measure prescribed under this Statute; or

(c) uses natural resources in a wasteful manner contrary to measures prescribed under Part VII of this Statute;

commits an offence and is liable on conviction, to imprisonment for a term not exceeding eighteen months or to a fine not less than one hundred and eighty thousand shillings and not more than eighteen million shillings or both.

Offences relating to hazardous waste, materials, chemicals and radioactive substances.

100. Any person who -

(a) fails to manage any hazardous waste in accordance with sections 53 and 54;

(b) imports any hazardous waste contrary to subsection (1) of section 55;

(c) imports waste which has not been determined as hazardous waste without a permit contrary to subsection (2) of section 55;

(d) fails to manage any chemical in accordance with section 56;

(e) fails to manage any radioactive substance in accordance with section 32;

Statute No.4 National Environment Statute 1995

58

(f) disposes of any chemical or hazardous waste contrary to this Statute;

(g) knowingly mislabels any waste, chemical or radio-active substances;

(h) withholds information about the management of wastes, chemicals or radio- active substances;

(i) aids or abets the illegal traffic in wastes, chemicals or radio-active substances;

commits an offence and is on conviction liable to imprisonment for a term of not less than thirty six months and to a fine of not less than three hundred and sixty thousand and not more than thirty six million or both.

Offences relating to pollution.

101. Any person who -

(a) pollutes the environment contrary to a condition contained in any pollution licence under section 62;

(b) discharges any pollutant into the environment contrary to Part VIII of this Statute;

commits an offence and is liable upon conviction to imprisonment for a term of not less than eighteen months or to a fine of not less than one hundred and eighty thousand shillings and not more than eighteen million shillings or both.

Offences relating to restoration orders and easements.

102. Any person who -

(a) fails or refuses to comply with an environmental restoration order, made under section 68;

(b) fails to comply with an environmental easement, issued under section 73;

commits an offence and is liable upon conviction to imprisonment not exceeding twelve months or to a fine of not less than one hundred and twenty thousand shillings and not more than twelve million shillings or both.

General penalty. 103. Any person who commits an offence against any provision of this Statute or of statutory instrument made thereunder for which no other penalty is specifically provided is liable on conviction to imprisonment for a term of not less than three months or to a fine of not less than thirty thousand shillings and not more than three million shillings or both.

JUDICIAL PROCEEDINGS

Immunity of officials. 104. No suit, prosecution, or other legal proceeding may be brought against the

P li C i h E i Di h S i i l

Statute No.4 National Environment Statute 1995

59

Policy Committee, the Executive Director, the Secretariat, an inspector, an analyst or other official in their personal capacity for anything done in good faith under this statute or statutory instrument, guidelines and standards made thereunder.

Appeals from decision of Authority.

105. Unless otherwise expressly provided in this Statute -

(a) where this Statute empowers the Authority or any of its organs to make a decision, the decision may be subject to appeal within the structure of the Authority in accordance with such administrative procedures as may be established for the purpose and the decisions shall not be called into question by any Court;

(b) nothing provided for in this section impairs the High Court in the exercise of its supervisory jurisdiction.

Forfeiture, cancellation community service and other orders.

106.(1) The Court before which a person is prosecuted for an offence against this Statute or any statutory instrument made thereunder, may, in addition to any other order -

(a) upon the conviction of the accused; or

(b) if it is satisfied that an offence was committed notwithstanding that no person has been convicted of the offence;

order that the substance, equipment and appliances used in the commission of the offence be forfeited to the State and be disposed of as the Court directs.

(2) In making an order under subsection (1), the Court may also order that the cost of disposing of the substances, equipment and appliance referred to in that subsection, be borne by the accused.

(3) The Court may further order that any licence, permit or other authorization given under this Statute and to which the offence relates be cancelled.

(4) The Court may in addition to any fine it may impose upon an accused person, require him to do community work which has a value to the protection or improvement of the environment.

(5) The Court may also issue an environment restoration order against the accused in accordance with Part IX of this Statute.

PART XV – INTERNATIONAL OBLIGATIONS.

Conventions and treaties on environment.

107. (1) Where Uganda is a party to any convention or treaty concerning the environment after the convention or treaty has been ratified under Article 76 of the Constitution where such ratification is required the Minister may by Statutory

Statute No.4 National Environment Statute 1995

60

Order with the approval of the Legislature by resolution -

(a) set out the provisions of the convention or treaty;

(b) give the force of law in Uganda to the convention or treaty or any part of the convention or treaty required to be given the force of law in Uganda;

(c) amend any enactment other than the Constitution for the purpose of giving effect to the convention or the treaty;

(d) make such other provision as may be necessary for giving effect to the convention or treaty in Uganda or for enabling Uganda to perform its obligations or exercise its rights under the convention or treaty.

(2) This section applies to any convention or treaty whether adopted before or after the coming into force of this Statute and whether Uganda became a party to it before or after the coming into force of this Statute.

(3) Without prejudice to the general effect of the foregoing provisions a Statutory Order under this section may make provision for the imposition of penalties not exceeding such fine or imprisonment or both as may be prescribed by the Minister and may prescribe the payment of such fees or charges as the Minister thinks necessary in respect of any service or other thing to be done or given under the Order.

(4) The provisions of any convention or treaty set out in any order made under this section shall be evidence of the contents of the convention or treaty in any proceedings or matter in which the provisions of the convention or treaty came into question.

PART XVI: MISCELLANEOUS PROVISIONS

Power to make regulations. 108.(1) The Minister may, on the recommendation of any Minister, the Policy

Committee or the Board, make regulations prescribing all matters that are required or permitted by this Statute to be prescribed, or are necessary or convenient to be prescribed, for giving full effect to the provisions of this Statute.

(2) Regulations made under subsection (1) may adopt wholly or in part or with modifications any rules, standards, guidelines, regulations, by-laws, codes, instructions, specifications or administrative procedures prescribed by any lead agency either as in force at the time of prescription or publication or as amended from time to time thereafter.

Existing law. 109. Any law existing immediately before the coming into force of this Statute relating to environment shall have effect subject such modifications as may be necessary to give effect to this Statute; and where any such law conflicts with this

Statute No.4 National Environment Statute 1995

61

Statute the provisions of this Statute shall prevail.

FIRST SCHEDULE COMPOSITION AND PROCEEDINGS OF THE POLICY COMMITTEE

Composition 1. The Committee shall consist of :-

(a) the Prime Minister who shall be the Chairman;

(b) the Minister responsible for natural resources;

(c) the Minister responsible for agriculture, animal industry and fisheries;

(d) the Minister responsible for finance and economic planning;

(e) the Minister responsible for education and sports;

(f) the Minister responsible for health;

(g) the Minister responsible for land,housing and urban development;

(h) the Minister responsible for local government;

(i) the Minister responsible for Gender and Community Development;

(j) the Minister responsible for tourism, wildlife and antiquities.

(k) the Minister responsible for trade and industry.

Meetings. 2. The Prime Minister shall preside at the meetings of the committee; in his absence the Minister responsible for natural resources shall preside; in the absence of both the Prime Minister and the Minister responsible for natural resources, the other members of the Committee shall elect one of their members to preside.

Procedure. 3 (1) Five members of the Committee shall form a quorum.

(2) Questions proposed at a meeting of the Committee shall be determined by a simple majority vote of members present and voting

(3) Where there is an equality of votes under subparagraph (2) the Chairman shall have a casting vote.

(4) The Committee may co-opt a person to attend it's meeting and a person so co-opted shall participate at the deliberations of the

Statute No.4 National Environment Statute 1995

62

Committee but shall have no right to vote.

(5) The Committee shall meet at least once every three months for the transaction of its business at such time and place as the Chairman may determine.

(6) The Executive Director shall keep minutes of each meeting of the Committee.

(7) The minutes kept under sub-paragraph(6) shall be confirmed by the Committee at the next meeting and signed by the Chairman of that meeting.

Decision by circulation of papers.

4. Notwithstanding the provisions of paragraph 4 where the Chairman so directs, a decision may be made by the Committee without a meeting by circulation of the relevant papers among all the members and the expression in writing of their views, but any member shall be titled to require that any such decision be deferred, until the subject matter is considered at a meeting of the Committee.

Disclosure of interest.

5 (1) A member of the Committee who has a direct or indirect personal interest in a matter being considered or about to be considered by the Committee shall, as soon as possible after the relevant facts have come to his knowledge, disclose the nature of his interest to the Committee.

(2) A disclosure of interest under sub-paragraph (1) shall be recorded in the minutes of the meeting of the Committee and the member making such disclosure shall not, unless the Committee otherwise determine in respect of that matter-

(a) be present during any deliberation on the matter by the Committee;

(b) take part in the decision of the Committee

(3) When there is no quorum for the continuation of a meeting only because of the exclusion of a member from the deliberation on a matter in which he has disclosed a personal interest, the other members present may -

(a) postpone the consideration of that matter until a quorum, without that member, is realised; or

(b) proceed to consider and decide the matter as if there was a quorum.

SECOND SCHEDULE section 10 COMPOSITION AND PROCEEDINGS OF THE BOARD

Membership of the Board. 1. The Board shall consist of -

Statute No.4 National Environment Statute 1995

63

a) a representative of the Ministry of Natural Resources;

b) a representative of the Ministry of Agriculture, Animal Industry and Fisheries;

c) a representative of the Ministry responsible for economic planning;

d) two representatives of academic and research institutions;

(e) two representatives of local non-governmental organisations;

(f) two representatives of the private sector;

Meetings. 2. The Chairman shall preside at the meetings of the Board; in his absence the Vice Chairman shall preside; in the absence of both the Chairman or Vice Chairman, the Board shall elect one of their number to preside.

Procedure. 3 (1) Five members of the Board shall form a quorum.

(2) Questions proposed at a meeting of the Board shall be determined by a simple majority vote of members present and voting

(3) Where there is an equality of votes under subparagraph (2) the Chairman shall have a casting vote.

(4) The Board may co-opt a person to attend it's meeting and a person so co-opted shall participate at the deliberations of the Board but shall have no right to vote.

(5) The Board shall meet at least once every three months for the transaction of its business at such time and place as the Chairman may determine.

(6) The Executive Director shall keep minutes of each meeting of the Board.

(7) The minutes kept under sub-paragraph (6) shall be confirmed by the Board at the next meeting and signed by the Chairman of that meeting.

Decision by circulation of papers.

4. Notwithstanding the provisions of paragraph 4 where the Chairman so directs, a decision may be made by the Board without a meeting by circulation of the relevant papers among all the members and the expression in writing of their views, but any member shall be titled to require that any such decision be deferred, until the subject matter is considered at a meeting of the Board.

Disclosure of

Statute No.4 National Environment Statute 1995

64

interest. 5(1) A member of the Board who has a direct or indirect personal interest in a matter being considered or about to be considered by the Board shall, as soon as possible after the relevant facts have come to his knowledge, disclose the nature of his interest to the Board.

2) A disclosure of interest under sub-paragraph (1) shall be recorded in the minutes of the meeting of the Board and the member making such disclosure shall not, unless the Board otherwise determine in respect of that matter-

(a) be present during any deliberation on the matter by the Board;

(b) take part in the decision of the Board.

(3) When there is no quorum for the continuation of a meeting only because of the exclusion of a member from the deliberation on a matter in which he has disclosed a personal interest, the other members present may -

(a) postpone the consideration of that matter until a quorum, without that member, is realised; or

(b) proceed to consider and decide the matter as if there was a quorum.

THIRD SCHEDULE section 20. PROJECTS TO BE CONSIDERED FOR ENVIRONMENTAL IMPACT

ASSESSMENT. 1. General -

(a) an activity out of character with its surrounding; (b) any structure of a scale not in keeping with its surroundings; (c) major changes in land use.

2. Urban Development including-

(a) designation of new townships; (b) establishment of industrial estates; (c) establishment or expansion of recreational areas; (d) establishment or expansion of recreational townships in mountain areas

national parks and game reserves; (e) shopping centres and complexes.

3. Transportation including-

(a) all major roads; (b) all roads in scenic, wooded or mountainous areas; (c) railway lines;

Statute No.4 National Environment Statute 1995

65

(d) airports and airfields; (e) pipelines; (f) water transport.

4. Dams, rivers and water resources including-

(a) storage dams, barrages and weirs; (b) river diversions and water transfers between catchments; (c) flood-control schemes; (d) drilling for the purpose of utilising ground water resources including

geothermal energy;

5. Aerial spraying

6. Mining, including quarrying and open-cast extraction of –

(a) precious metals; (b) diamond; (c) metalliferous ores; (d) coal; (e) phosphates; (f) limestone and dolomite; (g) stone and slate; (h) aggregates,sand and gravel; (i) clay; (j) exploration for the production of petroleum in any form.

7. Forestry related activities including - (a) timber harvesting; (b) clearance of forest areas; (c)reforestation and afforestation.

8. Agriculture including - (a) large scale agriculture; (b) use of new pesticide; (c) introduction of new crops and animals; (d) use of fertilizers.

9. Processing and manufacturing industries including- (a) mineral processing, reduction of ores and minerals; (b) smelting and refining of ores and minerals; (c) foundries; (d) (d) brick and earthenware manufacture; (e) cement works and lime processing; (f) glass works; (g) fertile manufacture or processing; (h) explosives plants; (i) oil refineries and petro-chemical works; (j) tanning and dressing of hides and skins; (k) abattoirs and meat-processing plants;

Statute No.4 National Environment Statute 1995

66

(l) chemical works and process plants; (m) brewing and malting; (n) bulk grain processing plants; (o) fishing processing plants; (p) pulp and paper mills; (q) food processing plants; (r) plants for the manufacture or assembly of motor vehicle; (s) plant for the construction or repair or aircraft or railway equipment; (t) plants for the manufacturing or processing of rubber; (u) plants for the manufacture of tanks, reservoirs and sheet-metal

containers; (v) plants for the manufacture of coal briquettes.

10. Electrical infrastructure including -

(a) electricity generation stations; (b) electrical transmission lines; (c) electrical substations; (d) pumped-storage schemes.

11. Management of hydrocarbons including –

(a) the storage of natural gas and combustible or explosive fuels.

12. Waste disposal including –

(a) sites for solid waste disposal; (b) sites for hazardous waste disposal; (c) sewage disposal works; (d) major atmospheric emissions; (e) offensive odours.

13. Natural conservation areas including-

(a) creation of a national parks, game reserves, and buffer zones. (b) establishment of wilderness areas; (c) formulation or modification of forest management policies; (d) formulation or modification of water catchment management policies; (e) policies for management of ecosystems, especially by use of fire; (f) commercial exploitation of natural fauna and flora; (g) introduction of alien species of fauna and flora into ecosystems.


Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex UG017