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Arrêté n° 01-50/MAC/SG/BBDA portant apposition de timbre sur les disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des oeuvres littéraires et artistiques, Burkina Faso

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Détails Détails Année de version 2001 Dates Adopté/e: 19 mars 2001 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes © Droit-Afrique.com

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 Arrêté N°01-50/MAC/SG/BBDA portant apposition de timbre sur les disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des oeuvres littéraires et artistiques

BURKINA FASO Arrêté N°01-50/MAC/SG/BBDA ---------- portant apposition de timbre sur les

Unité –Progrès - Justice disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des œuvres littéraires et artistiques

LE MINISTRE

DES ARTS ET DE LA CULTURE,

VU la Constitution ;

VU le décret n°2000-526/PRES du 06 novembre 2000, portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n°2000-527/PRES/PM du 12 novembre 2000, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ;

VU le décret n°97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant attributions des membres du Gouvernement ;

VU le décret n°99-472/PRES/PM/SGG/CM du 20 décembre 1999, portant organisation-type des départements ministériels ;

VU le décret n° 99-444/PRES/PM/MCA du 02 décembre 1999 portant organisation du Ministère des Arts et de la Culture;

VU le décret n°2000-149/PRES/PM/MCA portant création du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur (BBDA) ;

VU la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique ;

A R R E T E

Article 1 : En application des articles 96 et 113 de la loi n°032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique, les disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des œuvres littéraires et artistiques sont soumis à l’apposition de timbre avant leur mise en circulation sur le territoire national.

Article 2 : L’apposition de timbre sur les disques, cassettes sonores ou audiovisuels incombe au fabricant, au producteur et à l’importateur desdits supports.

Article 3 : Les timbres sont fournis par le Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur selon les modalités à déterminer par la Direction Générale.

Article 4 : Toute violation des dispositions du présent arrêté sera punie des sanctions prévues aux articles 106 et suivants de la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 5 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera communiqué partout où besoin sera.

Ouagadougou, le 19 Mars 2001

Mahamoudou OUEDRAOGO

- Officier de l’Ordre National - Chevalier de L’Ordre du Mérite, des Arts et des Lettres de la République Française

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N° WIPO Lex BF008