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Loi n° 27861 exonérant du paiement les redevances pour la reproduction d'œuvres pour les aveugles, Pérou

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Détails Détails Année de version 2002 Dates Promulgué: 11 novembre 2002 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 27861 que exceptúa el pago de derechos de autor por la reproducción de obras para invidentes      Anglais Law No. 27861 on the Exemption from Payment of Copyright Fees for the Reproduction of Works for the Visually Impaired        
 
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 Law No. 27861 of October 24, 2002 that exempts the payment of copyrights for reproducing work for the blind

ACT No. 27861

THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC

WHEREBY:

The Congress of the Republic has passed the following Act:

THE CONGRESS OF THE REPUBLIC:

Has passed the following Act:

ACT THAT EXEMPTS THE PAYMENT OF COPYRIGHT FOR REPRODUCING WORKS FOR THE BLIND

Sole Article. - Paragraph (g) is hereby added to Article 43 of Legislative Decree No. 822, Copyright Law

Paragraph (g) is hereby added to Article 43 of Legislative Decree No. 822, which is worded as follows:

“Article 43.- As regards works already disseminated legally, without authorization of the author it shall be permitted to:

(g) Reproduce intellectual works for private use by the blind, on the condition that this is done by using the Braille system or another specific procedure and that copies are not intended for profit-making purposes.”

The President of the Republic is hereby informed of its promulgation.

Lima, the twenty-fourth day of October, two thousand and two.

CARLOS FERRERO
President of the Congress of the Republic

JESÚS ALVARADO HIDALGO
First Vice-President of the Congress of the Republic

TO THE CONSTITUTIONAL PRESIDENT OF THE REPUBLIC

WHEREFORE

I order that it be published and observed.

Done at Government House, Lima, on the eleventh day of November, two thousand and two.

ALEJANDRO TOLEDO
Constitutional President of the Republic

LUIS SOLARI DE LA FUENTE
President of the Council of Ministers

19998
 
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N° WIPO Lex PE017