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Avis sur la délivrance des Règles directrices de la protection et de l'administration des droits de propriété intellectuelle dans l'industrie de l'étude de projet, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
22 octobre 2003
Adopté/e:
22 octobre 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Notes
Le but de ces lignes directrices est d'encourager l'innovation technologique et d'améliorer la compétitivité en aidant les ingénieurs et techniciens à protéger et gérer leur propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur et des droits connexes, les brevets, la technologie brevetée ou savoir-faire technique, les secrets commerciaux, les marques et des droits connexes, etc .
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Chinois
工程勘察设计咨询业知识产权保护与管理导则
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n° WIPO Lex
CN095