Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur l'information, Ukraine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
13 novembre 1992
Adopté/e:
2 octobre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les provisions concernant la propriété intellectuelle, voir:
- Article 42 «Les participants ont des relations d'information'
- Article 45 (1) 'Interdiction de la censure'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон Про інформацію
PDF
HTML
Anglais
Law on Information
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UA055