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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Intellectual Property Act, No. 36 of 2003     

 

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Législation est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Loi de la propriété intellectuelle (modification), n° 8 de 2018 (LK018) Loi modificative non consolidée dans le texte
• Loi de la propriété intellectuelle (modification), n° 8 de 2021 (LK016) Loi modificative non consolidée dans le texte
• Loi de la propriété intellectuelle (modification), n° 7 de 2018 (LK017) Loi modificative non consolidée dans le texte

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement sur la propriété intellectuelle (chansons et œuvres musicales) n° 01 de 2019 (LK020)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 52 de 1979 sur le Code de la propriété intellectuelle (modifiée par les lois n° 30 de 1980, n° 2 de 1983, n° 17 de 1990, n° 13 de 1997 et n° 40 de 2000) (LK001)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/LKA/C/2-IP/N/1/LKA/I/2