Ordonnance du 25 octobre 1995 portant modification de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs, Suisse
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version1995DatesEntrée en vigueur:1 janvier 1996Adopté/e:25 octobre 1995Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits
Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Les modifications contenues dans la Modification du 25 octobre 1995 sont faites à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI.'
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