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Ordonnance du 25 octobre 1995 portant modification de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs, Suisse

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Détails Détails Année de version 1995 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1996 Adopté/e: 25 octobre 1995 Type de texte Textes règlementaires Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés, Mise en application des droits Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les modifications contenues dans la Modification du 25 octobre 1995 sont faites à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI.'

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CH064: Circuits intégrés, Ordonnance (Amendement Arts. 1-3 &12), 25/10/1995

Ordonnance sur la protection
des topographies de produits semi-conducteurs

(Ordonnance sur les topographies, OTo)

Modification du 25 octobre 1995

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I
L'ordonnance du 26 avril 19931 sur les topographies est modifiée comme il suit :
Préambule
vu les articles 2, 2e alinéa, 12 et 18 de la loi du 9 octobre 19922 sur les topographies (LTo);

vu l'article 13 de la loi fédérale du 24 mars 19953 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI),

Remplacement d'expression

Dans le texte de l'ordonnance, «Office» est remplacé par «Institut».

Art. 1er, 1er al.
1 L'exécution des tâches administratives découlant de la LTo et l'application de la présente ordonnance incombent à l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (l'Institut).
Art. 3Taxes
L'ordonnance du 25 octobre 19954 sur les taxes de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle s'applique aux taxes prévues par la LTo et par la présente ordonnance.
Art. 12, 2e al.
2Toute demande de modification donne lieu au paiement de la taxe facturée par l'Institut.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1996.

25 octobre 1995

Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 231.21 ; RO 1995 1779

2 RS 231.2

3 RS 172.010.31 ; RO 1995 5050

4 RS 232.148 ; RO 1995 5174

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/CHE/L/2 (p. 10-11)
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CH064