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Loi sur les noms commerciaux, Vanuatu
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Lancé:
2 juillet 1990
Accepté:
26 juin 1990
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
-La Loi sur les noms commerciaux prévoit l'enregistrement et l'utilisation des noms commerciaux pour les questions s'y rattachant.
-Cette loi est contenue dans les lois de la République de Vanuatu - Consolidated édition 2006. La partie 4 («Dispositions transitoires») a expiré et a été omise.
-Date d'entrée en vigueur: 2 juillet 1990 (Parties 1, 2, 4, 5), 1 janvier 1991 (Partie 3)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Business Names Act
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Législation
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n° WIPO Lex
VU012