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Décret du Premier ministre n° 1241 de 2006, Égypte

portant modification du règlement d'exécution de la loi sur la protection des droits de propriété intellectuelle émis par le décret du Premier ministre n° 1366 de 2003

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Détails Détails Année de version 2006 Dates Entrée en vigueur: 12 juillet 2006 Publié: 11 juillet 2006 Émis: 6 juillet 2006 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales Notes Decree of the Prime Minister No. 1241/2006 amended Article 158 and repealed Article 159 of the Executive Regulations issued by Prime Ministerial Decree No. 1366/2003, which implements Law No. 82/2002 on IP.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قرار رئيس مجلس الوزراء رقم 1241 لسنة 2006      Anglais Prime Minister’s Decree No. 1241 of 2006        
Prime Ministerial Decree 1241/2006

Modifying some provisions in the Executive Regulations of the intellectual Property Rights Protection Law promulgated by Prime Ministerial Decree 1366/2003

The Prime Minister,

Having reviewed the Constitution, the intellectual Property Rights Protection Law promulgated by Law 82/2002, and the Executive Regulations of the said Law promulgated by Prime Ministerial Decree 1366/2003;

And upon the proposal of the Minister of Agriculture and Land Reclamation,

Decreed

Article I

Article 158 of the Executive Regulations of the said Law 82/2002 shall be replaced by:

“A breeder’s Rights Application shall be accompanied by: -A receipt proving fulfillment of fees, and -A technical description written on the form

assigned for this effect.”

Article II

Article 159 of the said Law 82/2002 shall be omitted.

Article III

The current Decree shall be published in the Official Gazette, and shall come into effect as of the day following the date of publication.

Prime Minister

Dr. Ahmed Nazif

Issued at the Cabinet on Jumada Al-Akhera 11, 1427 AH July 6, 2006 AD


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
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N° WIPO Lex EG017