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Arrêté interministériel du 20 Rajab 1427 correspondant au 15 août 2006 fixant le fonctionnement des subdivisions territoriales du commerce et des inspections de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières, Algérie

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Détails Détails Année de version 2006 Dates Entrée en vigueur: 16 novembre 2008 Adopté/e: 26 octobre 2008 Type de texte Textes règlementaires Sujet Divers

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Arrêté du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 portant nomination des membres de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse.

————

Par arrêté du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006, sont nommés en qualité de membres de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB), en application des dispositions du décret exécutif nA 94-175 du 3 Moharram 1415 correspondant au 13 juin 1994 portant application des articles 21, 22 et 29 du décret législatif nA 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la Bourse des valeurs mobilières, pour une durée de quatre (4) ans, MM. :

—
Mohamed Medjbar, représentant le ministre de la justice, garde des sceaux,
—
Mustapha Tamelghaghet, représentant le ministre chargé des finances,
—
Ahmed Koudri, représentant le ministre chargé de l’enseignement supérieur,
—
Saïd Dib, représentant le gouverneur de la Banque d’Algérie,
—
Abdelkader Choual, représentant les dirigeants de personnes morales émettrices de valeurs mobilières,
—
Kamel Eddine Robei, représentant l’ordre national des experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés.

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.

Arrêté interministériel du 20 Rajab 1427 correspondant au 15 août 2006 fixant le fonctionnement des subdivisions territoriales du commerce et des inspections de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières.

———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des

collectivités locales,

Le ministre des finances,

Le ministre du commerce,

Vu le décret présidentiel nA 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel nA 06-177 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 portant rattachement de la direction générale de la fonction publique à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement) ;

Vu le décret exécutif nA 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ;

Vu le décret exécutif nA 03-409 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce ;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du Secrétaire général du Gouvernement ;

Vu l’arrêté du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 portant implantation des inspections de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières ;

Vu l’arrêté du 4 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant implantation des subdivisions territoriales du commerce ;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 14 (alinéa 2) du décret exécutif nA 03-409 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le fonctionnement des subdivisions territoriales du commerce et des inspections de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières.

Art. 2. — La subdivision territoriale du commerce est dirigée par un chef de subdivision, placé sous l’autorité du directeur de wilaya du commerce.

Art. 3. — Dans le cadre des missions dévolues à la direction de wilaya du commerce, la subdivision territoriale du commerce est chargée notamment :

—
de veiller au respect de la loyauté et de la transparence des pratiques commerciales et anti-concurrentielles ;
—
de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives au contrôle de la conformité et de la qualité des produits et des services offerts à la consommation ;
—
de suivre l’évolution des prix à la production et à la consommation des produits et des services de première nécessité et/ou stratégiques.

Art. 4. — L’inspection de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières est dirigée par un chef d’inspection, placé sous l’autorité du directeur de wilaya du commerce.

Art. 5. — Dans le cadre des missions dévolues à la direction de wilaya du commerce, l’inspection de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières est chargée notamment :

—
du contrôle de la conformité et de la qualité des produits importés et de ceux destinés à l’exportation ;
—
de veiller à la loyauté et à la transparence des pratiques commerciales ;
—
du contrôle des changes liés à l’activité du commerce extérieur.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1427 correspondant au 15 août 2006.

Pour le secrétaire général Pour le ministre d’Etat, du Gouvernement ministre de l’intérieur et par délégation et des collectivités locales, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique

Abdelkader OUALI Djamel KHARCHI

Le ministre des finances Le ministre du commerce Mourad MEDELCI Lachemi DJAABOUBE


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N° WIPO Lex DZ019