- Décret exécutif n° 05-219 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 relatif auxautorisations des opérations de concentration.
- ANNEXE I
- ANNEXE 2
Décret exécutif n 05-219 du 15 Joumada El Oula 1426
correspondant au 22 juin 2005 relatif aux
autorisations des opérations de concentration.
———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125
(alinéa 2) ;
Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence, notamment son article 22 ;
Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Après avis du conseil de la concurrence ;
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 22 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de demande d’autorisation des opérations de concentration.
Art. 2. — Les dispositions du présent décret s’appliquent à toutes les opérations de concentration susceptibles de porter atteinte à la concurrence au sens des dispositions des articles 17 et 18 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée.
Art. 3. — Les opérations de concentration visées à l’article 2 ci-dessus doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation par leurs auteurs auprès du conseil de la concurrence, conformément aux dispositions fixées par le présent décret.
Art. 4. — La demande d’autorisation d’une opération de concentration portant sur une fusion ou sur la création d’une entreprise commune, au sens des dispositions des alinéas 1 et 3 de l’article 15 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, est formulée conjointement par les parties à la concentration.
Dans le cas où l’opération de concentration vise la prise de contrôle au sens des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 15 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, la demande d’autorisation est formulée par la ou les personne (s) qui réalise(nt) la concentration.
Art. 5. — La demande est introduite par les entreprises concernées par l’opération de concentration ou par leurs représentants qui doivent présenter leurs mandats écrits attestant les pouvoirs de représentation qui leur sont conférés.
Les entreprises concernées ou leurs représentants dûment mandatés doivent indiquer une adresse en Algérie.
Art. 6. — Le dossier relatif à la demande d’autorisation est composé des pièces suivantes :
- —
- la demande dont le modèle est annexé au présent décret, datée et signée par les entreprises concernées ou leurs représentants dûment mandatés ;
- —
- le formulaire de renseignements dont le modèle est annexé au présent décret ;
- —
- la justification des pouvoirs conférés à la personne ou aux personnes qui introduisent la demande ;
- —
- une copie certifiée conforme des statuts de l’entreprise ou des entreprises parties à la demande ;
- —
- les copies des trois (3) derniers bilans visées et certifiées par le commissaire aux comptes ou, dans le cas où l’entreprise ou les entreprises concernées n’ont pas trois (3) années d’existence, une copie du dernier bilan ;
- —
- le cas échéant, une copie légalisée des statuts de l’entreprise résultant de l’opération de concentration.
En cas d’une demande conjointe, un seul dossier est présenté.
Art. 7. — La demande et les annexes qui l’accompagnent sont transmises en cinq (5) exemplaires. Les documents joints à la demande sont des originaux ou doivent être certifiés conformes aux originaux lorsqu’il s’agit de copies.
La demande et les documents sont déposés contre accusé de réception au secrétariat général du conseil de la concurrence ou transmis par envoi recommandé.
La demande reçoit un numéro d’inscription qui est porté sur l’accusé de réception.
Art. 8. — Le rapporteur chargé de l’instruction de la demande peut exiger des entreprises concernées ou de leurs représentants mandatés, la communication de renseignements et/ou de documents complémentaires qu’il juge nécessaires.
Art. 9. — Les entreprises concernées ou leurs représentants mandatés peuvent demander à ce que certaines informations ou certains documents fournis soient couverts par “le secret des affaires”. Dans ce cas, les informations et les documents concernés sont transmis séparément et doivent porter la mention “secret d’affaires” sur chaque page.
Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005.
Ahmed OUYAHIA. ————————
ANNEXE I
Conseil de la concurrence
Secrétariat général
Demande d’une autorisation d’une opération de concentration
La demande doit préciser les informations ci-après :
1. L’identité du ou des demandeur (s) :
1.1 - dénomination ou raison sociale complète, forme juridique et adresse ;
1.2 - si la demande est introduite par un représentant dûment mandaté, indiquer le nom et le prénom, l’adresse et la qualité du représentant et joindre le mandat de représentation ;
- - indiquer une adresse en Algérie.
- L’identité des autres participants à la demande :
2.1 - indiquer la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique et l’adresse complète ;
2.2 - si la représentation est commune, indiquer le nom et le prénom, la qualité du représentant dûment mandaté et joindre le mandat de représentation.
3. L’objet de la demande :
3.1 - indiquer si la demande porte :
- —
- sur une fusion ;
- —
- sur une création d’une entreprise commune ;
- —
- sur un contrôle ;
3.2 - indiquer si la concentration porte sur l’ensemble ou sur des parties des entreprises concernées.
4. La déclaration des soussignés :
La demande doit être accompagnée de la déclaration des soussignés qui précise :
« Les soussignés déclarent que les renseignements fournis ci-dessus, ainsi que les renseignements fournis dans toutes les pièces et documents joints à la présente sont sincères et conformes aux faits et que les estimations, chiffres et appréciations sont indiqués et fournis de la façon la plus proche de la réalité. Ils ont pris connaissance des dispositions de l’article 59 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence”.
Lieu et date .............................
Signature et qualité............... ————————
ANNEXE 2
Formulaire de renseignements relatif à une opération de concentration
1 - Données relatives aux entreprises parties à la concentration :
1.1 - Activité concernée :
- —
- indiquer la nature précise de l’activité concernée par la demande ; — indiquer la nature des autres activités des entreprises ;
- —
- indiquer pour les trois (3) années précédentes le volume de production de l’activité concernée et le volume de production des autres activités. 1.2 - Chiffre d’affaires de l’activité concernée :
- —
- indiquer pour les trois (3) années précédentes le chiffre d’affaires de l’activité concernée ;
- —
- indiquer pour les trois (3) années précédentes le chiffre d’affaires global des entreprises concernées ;
- —
- le cas échéant, indiquer pour les trois (3) années précédentes le chiffre d’affaires réalisé à l’étranger de l’activité concernée et le chiffre d’affaires global des activités concernées de chacune des entreprises.
1.3 -Structure du capital social de chaque entreprise :
— fournir la liste des dirigeants de chaque entreprise ;
- —
- indiquer s’il existe des liens personnels, financiers et économiques entre les entreprises concernées ;
- —
- indiquer si, durant les trois (3) dernières années, les entreprises concernées ont acquis des activités ou cédé des activités ;
- —
- indiquer les principaux fournisseurs et clients des entreprises concernées ;
- —
- indiquer s’il existe des liens personnels, économiques ou financiers entre les entreprises et leurs fournisseurs et clients.
2 - Données relatives à la concentration :
2.1 - Nature de la concentration :
- —
- indiquer si la concentration porte sur l’ensemble ou sur des parties des entreprises en cause ;
- —
- indiquer la date de réalisation effective de la concentration.
2.2 - Structure économique et financière de la concentration :
- —
- indiquer la structure de propriété et de contrôle proposée après la réalisation de la concentration ;
- —
- indiquer si la concentration bénéficie d’un apport financier ou d’un crédit. 2.3 - But de la concentration :
- —
- indiquer les secteurs économiques concernés par la concentration.
3 - Données relatives au marché.
3.1 - Marchés des produits ou services en cause :
- —
- indiquer les marchés des produits ou services de substitution ;
- —
- indiquer la zone géographique sur laquelle les entreprises concernées offrent leurs produits ou services.
3.2 - Incidence de la concentration sur le marché des produits ou services en cause :
- —
- indiquer les marchés sur lesquels la concentration aurait une incidence ;
- —
- indiquer la structure du marché des produits ou services en cause ;
- —
- indiquer s’il existe des barrières à l’accès au marché concerné ;
- —
- indiquer dans quelle mesure la concentration pourrait affecter la concurrence ;
- —
- indiquer les mesures à prendre pour atténuer les effets de la concentration sur la concurrence.