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Ordonnance n° 85 du 27 décembre 2006 portant approbation du barème des taxes de l’entreprise d’État dénommée “Institut ukrainien de la propriété intellectuelle”, Ukraine

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Détails Détails Année de version 2007 Dates Entrée en vigueur: 1 février 2007 Émis: 27 décembre 2006 Type de texte Textes règlementaires Sujet Propriété industrielle Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI

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ДЕРЖАВНЕ ПІДПРИЄМСТВО “УКРАЇНСЬКИЙ ІНСТИТУТ ПРОМИСЛОВОЇ ВЛАСНОСТІ”

Н А К А З

м. Київ

27 грудня 2006 року №85

Про затвердження Порядку надання платних послуг Державним підприємством "Український інститут промислової власності"

З метою забезпечення фізичних та юридичних осіб послугами Державного підприємства “Український інститут промислової власності”, пов’язаними з набуттям, здійсненням та захистом прав на об’єкти промислової власності,

НАКАЗУЮ:

1. Затвердити Порядок надання платних послуг Державним підприємством “Український інститут промислової власності” (далі – Порядок), що додається. 2. Встановити, що Порядок набирає чинності з 1 лютого 2007 року. 3. Визнати такими, що втрачають чинність з 1 лютого2007 року, накази Укрпатенту від 22.04.2002 №34, 05.07.2002 №58, 18.07.2002 №63, 30.01.2003№ 10 та 30.01.2004 №8. 4. Першому заступнику директора з наукових питань Іваненку П.І. забезпечити розміщення Порядку на веб-сайті Укрпатенту. 5. Контроль за виконанням цього наказу покласти на заступника директора Бочка С.С.


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N° WIPO Lex UA084