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Loi sur les dessins industriels (L.R.C., 1985, ch. I-9) (version consolidée, état au 24 octobre 2018), Canada

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Détails Détails Année de version 2018 Dates Adopté/e: 1 janvier 1985 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

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 Industrial Design Act (R.S.C., 1985, c. I-9) (consolidated version, status as at October 24, 2018)

Current to October 24, 2018 À jour au 24 octobre 2018

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

Industrial Design Act

CODIFICATION

Loi sur les dessins industriels

R.S.C., 1985, c. I-9 L.R.C. (1985), ch. I-9

Current to October 24, 2018 À jour au 24 octobre 2018

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regula- tion and of its contents and every copy purporting to be pub- lished by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the origi- nal statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes Act, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in- compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi.

NOTE NOTE

This consolidation is current to October 24, 2018. Any amendments that were not in force as of October 24, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 24 octobre 2018. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 24 octobre 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

Current to October 24, 2018 iii À jour au 24 octobre 2018

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

An Act respecting industrial designs Loi concernant les dessins industriels

Short Title Titre abrégé 1 Short title 1 Titre abrégé

Interpretation Définitions 2 Definitions 2 Définitions

PART I

Industrial Designs

PARTIE I

Dessins industriels

Registration Enregistrement 3 Register 3 Registre

4 Application to register design 4 Demande d’enregistrement

5 Examination prior to registration 5 Examen antérieur à l’enregistrement

5.1 Restriction on protection 5.1 Limites et protection

6 Registration of design 6 Enregistrement du dessin

7 Certificate of registration 7 Certificat d’enregistrement

Exclusive Right Droit exclusif 9 Exclusive right 9 Droit exclusif

10 Duration of right 10 Durée du droit

11 Using design without licence 11 Usage sans autorisation

Proprietorship Propriété 12 First proprietor 12 Premier propriétaire

Assignments Cessions 13 Design to be assignable 13 Cessibilité des dessins

Action for Infringement Action pour violation d’un droit exclusif 15 Action by proprietor or licensee 15 Initiative de l’action

15.1 Power of court to grant relief 15.1 Pouvoir du tribunal d’accorder réparation

15.2 Concurrent jurisdiction 15.2 Compétence concurrente

17 Defence 17 Action irrecevable

18 Limitation 18 Prescription

Industrial Design Dessins industriels TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Current to October 24, 2018 iv À jour au 24 octobre 2018

PART II

General

PARTIE II

Dispositions générales

Clerical Errors Erreurs d’écriture 20 Correction 20 Corrections

Inspection Examen des livres 21 Inspection of registers 21 Inspection des registres

Procedure as to Rectification and Alteration Procédure quant à la rectification et aux changements

22 Federal Court may rectify entries 22 Correction des inscriptions par la Cour fédérale

23 Application to alter design 23 Modification des dessins

24 Consequent rectification of register 24 Rectification du registre en conséquence

Regulations Règlements 25 Regulations 25 Règlements

Priority Priorité 29 Application filed in another country 29 Demande déjà déposée dans un autre pays

Transitional Provisions Dispositions transitoires 29.1 Renewal of rights 29.1 Renouvellement

Transitional Provisions Dispositions transitoires 30 Prior applications 30 Demandes antérieures

Current to October 24, 2018 1 À jour au 24 octobre 2018

R.S.C., 1985, c. I-9 L.R.C., 1985, ch. I-9

An Act respecting industrial designs Loi concernant les dessins industriels

Short Title Titre abrégé

Short title Titre abrégé

1 This Act may be cited as the Industrial Design Act. R.S., c. I-8, s. 1.

1 Loi sur les dessins industriels. S.R., ch. I-8, art. 1.

Interpretation Définitions

Definitions Définitions

2 In this Act,

article means any thing that is made by hand, tool or ma- chine; (objet)

design or industrial design means features of shape, configuration, pattern or ornament and any combination of those features that, in a finished article, appeal to and are judged solely by the eye; (dessin)

kit means a complete or substantially complete number of parts that can be assembled to construct a finished ar- ticle; (prêt-à-monter)

Minister means such member of the Queen’s Privy Coun- cil for Canada as is designated by the Governor in Coun- cil as the Minister for the purposes of this Act; (ministre)

prescribed means prescribed by the regulations and, in relation to fees, includes determined in the manner pre- scribed by the regulations; (Version anglaise seule- ment)

set means a number of articles of the same general char- acter ordinarily on sale together or intended to be used together, to each of which the same design or variants thereof are applied; (ensemble)

useful article means an article that has a utilitarian func- tion and includes a model of any such article; (objet utili- taire)

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

dessin Caractéristiques ou combinaison de caractéris- tiques visuelles d’un objet fini, en ce qui touche la confi- guration, le motif ou les éléments décoratifs. (design or industrial design)

ensemble Réunion d’objets du même genre générale- ment vendus ou destinés à être utilisés ensemble et aux- quels sont appliqués le même dessin ou des variantes du même dessin. (set)

fonction utilitaire Fonction d’un objet autre que celle de support d’un produit artistique ou littéraire. (utilitarian function)

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’applica- tion de la présente loi. (Minister)

objet Tout ce qui est réalisé à la main ou à l’aide d’un ou- til ou d’une machine. (article)

objet utilitaire Objet remplissant une fonction utilitaire, y compris tout modèle ou toute maquette de celui-ci. (useful article)

prêt-à-monter Réunion de toutes ou presque toutes les pièces constitutives dont l’assemblage permet de réaliser un objet fini. (kit)

Industrial Design Dessins industriels Interpretation Définitions Sections 2-5 Articles 2-5

Current to October 24, 2018 2 À jour au 24 octobre 2018

utilitarian function, in respect of an article, means a function other than merely serving as a substrate or car- rier for artistic or literary matter; (fonction utilitaire)

variants means designs applied to the same article or set and not differing substantially from one another. (va- riantes) R.S., 1985, c. I-9, s. 2; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 20; 1993, c. 15, s. 12(E), c. 44, s. 161.

variantes Dessins s’appliquant au même objet ou en- semble et ne différant pas de façon importante les uns des autres. (variants) L.R. (1985), ch. I-9, art. 2; L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 20; 1993, ch. 15, art. 12(A), ch. 44, art. 161.

PART I PARTIE I

Industrial Designs Dessins industriels

Registration Enregistrement

Register Registre

3 The Minister shall cause to be kept a register called the Register of Industrial Designs for the registration therein of industrial designs. R.S., 1985, c. I-9, s. 3; 1992, c. 1, s. 79.

3 Le ministre fait tenir un registre appelé registre des dessins industriels, pour l’enregistrement de ces dessins. L.R. (1985), ch. I-9, art. 3; 1992, ch. 1, art. 79.

Application to register design Demande d’enregistrement

4 (1) The proprietor of a design, whether the first pro- prietor or a subsequent proprietor, may apply to register the design by paying the prescribed fees and filing an ap- plication with the Minister in the prescribed form includ- ing

(a) a drawing or photograph of the design and a de- scription of the design;

(b) a declaration that the design was not, to the pro- prietor’s knowledge, in use by any person other than the first proprietor at the time the design was adopted by the first proprietor; and

(c) any prescribed information.

4 (1) Le propriétaire d’un dessin, qu’il en soit le premier propriétaire ou le propriétaire subséquent, peut en de- mander l’enregistrement en payant les droits réglemen- taires ou calculés de la manière prévue par règlement et en déposant auprès du ministre, en la forme réglemen- taire, une demande accompagnée :

a) d’une esquisse ou d’une photographie du dessin et d’une description de celui-ci;

b) d’une déclaration portant qu’à sa connaissance, personne d’autre que le premier propriétaire du dessin n’en faisait usage lorsque celui-ci en a fait le choix;

c) des renseignements réglementaires.

Substituted applicants Présomption

(2) The application shall, subject to any prescribed terms and conditions, be considered to have been filed by a per- son other than the person who filed it if, before the de- sign is registered, it is established to the satisfaction of the Minister that the other person was the proprietor when the application was filed. R.S., 1985, c. I-9, s. 4; 1992, c. 1, s. 79; 1993, c. 15, s. 13.

(2) Sous réserve des conditions réglementaires, la de- mande est considérée comme déposée par une personne autre que celle qui l’a déposée si, avant l’enregistrement du dessin, il est démontré au ministre que cette autre personne était le propriétaire du dessin lors du dépôt de la demande. L.R. (1985), ch. I-9, art. 4; 1992, ch. 1, art. 79; 1993, ch. 15, art. 13.

Examination prior to registration Examen antérieur à l’enregistrement

5 (1) The Minister shall examine each application for the registration of a design to ascertain whether the de- sign meets the requirements of this Act for registration.

5 (1) Le ministre examine la demande en vue de déter- miner si le dessin peut être enregistré aux termes de la présente loi.

Industrial Design Dessins industriels PART I Industrial Designs PARTIE I Dessins industriels Registration Enregistrement Sections 5-6 Articles 5-6

Current to October 24, 2018 3 À jour au 24 octobre 2018

Report of objections Rapport

(2) Where the Minister finds that a design does not meet the requirements for registration, the Minister shall send the applicant a report setting out the objections to regis- tration and specifying a period for reply.

(2) S’il estime que le dessin ne peut être enregistré, le ministre envoie au demandeur un rapport mentionnant ses objections et le délai pour y répondre.

Abandonment of application Abandon

(3) If the applicant does not reply in good faith to the ob- jections within the specified period, the application shall be considered abandoned.

(3) La demande est considérée comme abandonnée si le demandeur ne répond pas, de bonne foi, dans le délai im- parti, aux objections qui sont formulées dans le rapport.

Reinstatement of application Rétablissement

(4) An application that is considered abandoned shall be reinstated if the applicant, within the prescribed period,

(a) makes a request for reinstatement;

(b) replies in good faith to the objections to registra- tion; and

(c) pays the fees prescribed for reinstatement. R.S., 1985, c. I-9, s. 5; 1992, c. 1, s. 143(E); 1993, c. 15, s. 13.

(4) La demande doit être rétablie si, dans le délai régle- mentaire, le demandeur :

a) présente une demande à cet effet;

b) répond, de bonne foi, aux objections formulées dans le rapport;

c) paie les droits réglementaires ou calculés de la ma- nière prévue par règlement.

L.R. (1985), ch. I-9, art. 5; 1992, ch. 1, art. 143(A); 1993, ch. 15, art. 13.

Restriction on protection Limites et protection

5.1 No protection afforded by this Act shall extend to

(a) features applied to a useful article that are dictated solely by a utilitarian function of the article; or

(b) any method or principle of manufacture or con- struction.

R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 21.

5.1 Les caractéristiques résultant uniquement de la fonction utilitaire d’un objet utilitaire ni les méthodes ou principes de réalisation d’un objet ne peuvent bénéficier de la protection prévue par la présente loi. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 21.

Registration of design Enregistrement du dessin

6 (1) The Minister shall register the design if the Minis- ter finds that it is not identical with or does not so closely resemble any other design already registered as to be confounded therewith, and shall return to the proprietor thereof the drawing or photograph and description with the certificate required by this Part.

6 (1) Si le ministre trouve que le dessin n’est pas iden- tique à un autre dessin déjà enregistré ou qu’il n’y res- semble pas au point qu’il puisse y avoir confusion, il l’en- registre et remet au propriétaire une esquisse ou une photographie ainsi qu’une description en même temps que le certificat prescrit par la présente partie.

Exception Exception

(2) The Minister may refuse, subject to appeal to the Governor in Council, to register such designs as do not appear to the Minister to be within the provisions of this Part or any design that is contrary to public morality or order.

(2) Le ministre peut refuser, sauf appel au gouverneur en conseil, d’enregistrer les dessins qui ne lui paraissent pas tomber sous le coup des dispositions de la présente par- tie, ou tout dessin contraire à la morale ou à l’ordre pu- blic.

Exception for late applications Idem

(3) The Minister shall refuse to register the design if the application for registration is filed in Canada

(3) Le ministre refuse d’enregistrer le dessin si la de- mande d’enregistrement a été déposée au Canada :

Industrial Design Dessins industriels PART I Industrial Designs PARTIE I Dessins industriels Registration Enregistrement Sections 6-9 Articles 6-9

Current to October 24, 2018 4 À jour au 24 octobre 2018

(a) more than one year after the publication of the de- sign in Canada or elsewhere, in the case of an applica- tion filed in Canada on or after the day on which this subsection comes into force; or

(b) more than one year after the publication of the de- sign in Canada, in the case of an application filed in Canada before the day on which this subsection comes into force.

a) plus d’un an après sa publication au Canada ou ailleurs dans le monde, dans le cas d’une demande dé- posée au Canada à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe;

b) plus d’un an après sa publication au Canada, dans les autres cas.

Non-application of section 29 Non-application de l’article 29

(4) For the purposes of subsection (3), section 29 does not apply in determining when an application for regis- tration is filed. R.S., 1985, c. I-9, s. 6; 1992, c. 1, s. 80; 1993, c. 15, s. 14, c. 44, s. 162.

(4) Il n’est pas tenu compte de l’article 29 pour l’applica- tion du paragraphe (3). L.R. (1985), ch. I-9, art. 6; 1992, ch. 1, art. 80; 1993, ch. 15, art. 14, ch. 44, art. 162.

Certificate of registration Certificat d’enregistrement

7 (1) A certificate shall be signed by the Minister, the Commissioner of Patents or an officer, clerk or employee of the Commissioner’s office and shall state that the de- sign has been registered in accordance with this Act.

7 (1) Le certificat, qui atteste que le dessin a été enregis- tré conformément à la présente loi, peut être signé par le ministre, le commissaire aux brevets ou tout membre du personnel du bureau de ce dernier.

Particulars thereof Détails du certificat

(2) The certificate referred to in subsection (1) shall show the date of registration, the name and address of the proprietor and the registration number.

(2) Le certificat mentionné au paragraphe (1) indique la date de l’enregistrement, le nom et l’adresse du proprié- taire ainsi que le numéro d’enregistrement.

Certificate to be evidence of contents Le certificat fait foi de son contenu

(3) The certificate, in the absence of proof to the con- trary, is sufficient evidence of the design, of the originali- ty of the design, of the name of the proprietor, of the per- son named as proprietor being proprietor, of the commencement and term of registration, and of compli- ance with this Act.

(3) En l’absence de preuve contraire, le certificat est une attestation suffisante du dessin, de son originalité, du nom du propriétaire, du fait que la personne dite pro- priétaire est propriétaire, de la date et de l’expiration de l’enregistrement, et de l’observation de la présente loi.

No proof of signature required Admissibilité en preuve

(4) A certificate appearing to be issued under this section is admissible in evidence in all courts without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it. R.S., 1985, c. I-9, s. 7; 1992, c. 1, ss. 81, 143(E); 1993, c. 15, s. 15.

(4) Le certificat censé avoir été délivré selon le para- graphe (1) est admissible en preuve sans qu’il soit néces- saire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. L.R. (1985), ch. I-9, art. 7; 1992, ch. 1, art. 81 et 143(A); 1993, ch. 15, art. 15.

8 [Repealed, 1993, c. 15, s. 16] 8 [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 16]

Exclusive Right Droit exclusif

Exclusive right Droit exclusif

9 An exclusive right for an industrial design may be ac- quired by registration of the design under this Part. R.S., c. I-8, s. 9.

9 Le droit exclusif à la propriété d’un dessin industriel peut être acquis par l’enregistrement de ce dessin confor- mément à la présente partie. S.R., ch. I-8, art. 9.

Industrial Design Dessins industriels PART I Industrial Designs PARTIE I Dessins industriels Exclusive Right Droit exclusif Sections 10-12 Articles 10-12

Current to October 24, 2018 5 À jour au 24 octobre 2018

Duration of right Durée du droit

10 (1) Subject to subsection (3), the term limited for the duration of an exclusive right for an industrial design is ten years beginning on the date of registration of the de- sign.

10 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la durée du droit exclusif à la propriété d’un dessin industriel est limitée à dix ans à compter de la date de l’enregistrement du des- sin.

Maintenance fees Taxes périodiques

(2) The proprietor of a design shall, to maintain the ex- clusive right accorded by the registration of the design, pay to the Commissioner of Patents such fees, in respect of such periods, as may be prescribed.

(2) Le propriétaire d’un dessin industriel est tenu de payer au commissaire aux brevets, afin de maintenir le droit exclusif conféré par l’enregistrement du dessin, les droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement pour chaque période réglementaire.

Expiration of term Péremption

(3) Where the fees payable under subsection (2) are not paid within the time provided for by the regulations, the term limited for the duration of the exclusive right shall be deemed to have expired at the end of that time. R.S., 1985, c. I-9, s. 10; 1993, c. 15, s. 17, c. 44, s. 163.

(3) En cas de non-paiement dans le délai réglementaire des droits réglementaires, le droit exclusif est périmé. L.R. (1985), ch. I-9, art. 10; 1993, ch. 15, art. 17, ch. 44, art. 163.

Using design without licence Usage sans autorisation

11 (1) During the existence of an exclusive right, no per- son shall, without the licence of the proprietor of the de- sign,

(a) make, import for the purpose of trade or business, or sell, rent, or offer or expose for sale or rent, any ar- ticle in respect of which the design is registered and to which the design or a design not differing substantial- ly therefrom has been applied; or

(b) do, in relation to a kit, anything specified in para- graph (a) that would constitute an infringement if done in relation to an article assembled from the kit.

11 (1) Pendant l’existence du droit exclusif, il est inter- dit, sans l’autorisation du propriétaire du dessin :

a) de fabriquer, d’importer à des fins commerciales, ou de vendre, de louer ou d’offrir ou d’exposer en vue de la vente ou la location un objet pour lequel un des- sin a été enregistré et auquel est appliqué le dessin ou un dessin ne différant pas de façon importante de ce- lui-ci;

b) d’effectuer l’une quelconque des opérations visées à l’alinéa a) dans la mesure où elle constituerait une violation si elle portait sur l’objet résultant de l’assem- blage d’un prêt-à-monter.

Substantial differences Différences importantes

(2) For the purposes of subsection (1), in considering whether differences are substantial, the extent to which the registered design differs from any previously pub- lished design may be taken into account. R.S., 1985, c. I-9, s. 11; 1993, c. 44, s. 164.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), il peut être tenu compte, pour déterminer si les différences sont impor- tantes, de la mesure dans laquelle le dessin enregistré est différent de dessins publiés auparavant. L.R. (1985), ch. I-9, art. 11; 1993, ch. 44, art. 164.

Proprietorship Propriété

First proprietor Premier propriétaire

12 (1) The author of a design is the first proprietor of the design, unless the author has executed the design for another person for a good and valuable consideration, in which case the other person is the first proprietor.

12 (1) L’auteur d’un dessin en est le premier proprié- taire, à moins que, pour contrepartie à titre onéreux, il ne l’ait exécuté pour une autre personne, auquel cas celle-ci en est le premier propriétaire.

Industrial Design Dessins industriels PART I Industrial Designs PARTIE I Dessins industriels Proprietorship Propriété Sections 12-15.1 Articles 12-15.1

Current to October 24, 2018 6 À jour au 24 octobre 2018

Acquired right Droit acquis

(2) The right of another person to the property shall only be co-extensive with the right that the other person has acquired. R.S., 1985, c. I-9, s. 12; 1993, c. 15, s. 18.

(2) Le droit de cette autre personne à la propriété ne va pas plus loin que l’étendue du droit qu’elle a acquis. L.R. (1985), ch. I-9, art. 12; 1993, ch. 15, art. 18.

Assignments Cessions

Design to be assignable Cessibilité des dessins

13 (1) Every design, whether registered or unregistered, is assignable in law, either as to the whole interest or any undivided part, by an instrument in writing, which shall be recorded in the office of the Commissioner of Patents on payment of the prescribed fees.

13 (1) Tout dessin, qu’il soit enregistré ou non, est ces- sible en loi, soit quant à la totalité de l’intérêt, soit quant à quelque partie indivise de celui-ci, au moyen d’une pièce écrite qui est enregistrée au bureau du commissaire aux brevets sur paiement des droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement.

Right to use design Droit de se servir du dessin

(2) Every proprietor of a design may grant and convey an exclusive right to make, use and vend and to grant to oth- ers the right to make, use and vend the design, within and throughout Canada or any part thereof, for the unex- pired term of its duration or any part thereof.

(2) Tout propriétaire d’un dessin peut accorder et trans- porter le droit exclusif de faire, d’utiliser et de vendre ce dessin, ainsi que d’accorder à d’autres le droit de le faire, de l’utiliser et de le vendre dans toute l’étendue ou dans toute partie que ce soit du Canada, pour la durée ou pour une partie de la durée qui reste à courir de ce droit.

Licence Permis

(3) A grant and conveyance under subsection (2) shall be called a licence, and shall be recorded in like manner and time as assignments. R.S., 1985, c. I-9, s. 13; 1993, c. 15, s. 19.

(3) Un droit exclusif ainsi accordé et transporté s’appelle un permis et est enregistré de la même manière et dans le même délai que le sont les cessions. L.R. (1985), ch. I-9, art. 13; 1993, ch. 15, art. 19.

14 [Repealed, 1993, c. 15, s. 20] 14 [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 20]

Action for Infringement Action pour violation d’un droit exclusif

Action by proprietor or licensee Initiative de l’action

15 (1) An action for infringement of an exclusive right may be brought in any court of competent jurisdiction by the proprietor of the design or by an exclusive licensee of any right therein, subject to any agreement between the proprietor and the licensee.

15 (1) L’action pour violation d’un droit exclusif peut être intentée devant tout tribunal compétent soit par le propriétaire du dessin, soit par le titulaire d’une autorisa- tion exclusive et relative à celui-ci, sous réserve d’une en- tente entre le propriétaire du dessin et le titulaire.

Proprietor to be a party Partie à l’action

(2) The proprietor of the design shall be or be made a party to any action for infringement of the exclusive right. R.S., 1985, c. I-9, s. 15; 1993, c. 44, s. 166.

(2) Le propriétaire du dessin doit être partie à l’action. L.R. (1985), ch. I-9, art. 15; 1993, ch. 44, art. 166.

Power of court to grant relief Pouvoir du tribunal d’accorder réparation

15.1 In any proceedings under section 15, the court may make such orders as the circumstances require, including orders for relief by way of injunction and the recovery of

15.1 Dans toute action visée à l’article 15, le tribunal peut rendre les ordonnances que les circonstances exigent, notamment pour réparation par voie d’injonc- tion ou par recouvrement de profits perçus ou de

Industrial Design Dessins industriels PART I Industrial Designs PARTIE I Dessins industriels Action for Infringement Action pour violation d’un droit exclusif Sections 15.1-18 Articles 15.1-18

Current to October 24, 2018 7 À jour au 24 octobre 2018

damages or profits, for punitive damages, and for the disposal of any infringing article or kit. 1993, c. 44, s. 166.

dommages-intérêts, pour l’imposition de dommages pu- nitifs, ou encore en vue de la disposition de tout objet ou prêt-à-monter faisant l’objet de la violation. 1993, ch. 44, art. 166.

Concurrent jurisdiction Compétence concurrente

15.2 The Federal Court has concurrent jurisdiction to hear and determine

(a) any action for the infringement of an exclusive right; and

(b) any question relating to the proprietorship of a de- sign or any right in a design.

1993, c. 44, s. 166.

15.2 La Cour fédérale a compétence concurrente pour juger toute question en matière de propriété d’un dessin ou de droits sur un dessin ainsi que toute action en viola- tion d’un droit exclusif. 1993, ch. 44, art. 166.

16 [Repealed, 1993, c. 44, s. 167] 16 [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 167]

Defence Action irrecevable

17 (1) In any proceedings under section 15, a court shall not award a remedy, other than an injunction, if the de- fendant establishes that, at the time of the act that is the subject of the proceedings, the defendant was not aware, and had no reasonable grounds to suspect, that the de- sign was registered.

17 (1) Dans le cadre des procédures visées à l’article 15, le tribunal ne peut procéder que par voie d’injonction si le défendeur démontre que, lors de la survenance des faits reprochés, il ignorait — ou ne pouvait raisonnable- ment savoir — que le dessin avait été enregistré.

Exception Exception

(2) Subsection (1) does not apply if the plaintiff estab- lishes that the capital letter "D" in a circle and the name, or the usual abbreviation of the name, of the proprietor of the design were marked on

(a) all, or substantially all, of the articles to which the registration pertains and that were distributed in Canada by or with the consent of the proprietor before the act complained of; or

(b) the labels or packaging associated with those arti- cles.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le plaignant démontre que la lettre « D », entourée d’un cercle, et le nom du propriétaire du dessin, ou son abréviation usuelle, figuraient lors de la survenance des faits repro- chés :

a) soit sur la totalité ou la quasi-totalité des objets qui étaient distribués au Canada par le propriétaire ou avec son consentement;

b) soit sur les étiquettes ou les emballages de ces ob- jets.

Proprietor Propriétaire

(3) For the purposes of subsection (2), the proprietor is the proprietor at the time the articles, labels or packaging were marked. R.S., 1985, c. I-9, s. 17; 1993, c. 15, s. 21, c. 44, s. 168.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), le propriétaire du dessin est celui qui en est le propriétaire lors du mar- quage des objets, des étiquettes ou des emballages. L.R. (1985), ch. I-9, art. 17; 1993, ch. 15, art. 21, ch. 44, art. 168.

Limitation Prescription

18 No remedy may be awarded for an act of infringe- ment committed more than three years before the com- mencement of the action for infringement. R.S., 1985, c. I-9, s. 18; 1993, c. 44, s. 169.

18 L’action en violation se prescrit par trois ans à comp- ter de celle-ci. L.R. (1985), ch. I-9, art. 18; 1993, ch. 44, art. 169.

Industrial Design Dessins industriels PART II General PARTIE II Dispositions générales Sections 19-22 Articles 19-22

Current to October 24, 2018 8 À jour au 24 octobre 2018

PART II PARTIE II

General Dispositions générales 19 [Repealed, 2001, c. 34, s. 52] 19 [Abrogé, 2001, ch. 34, art. 52]

Clerical Errors Erreurs d’écriture

Correction Corrections

20 Clerical errors that occur in the drawing up or copy- ing of any instrument under this Act respecting industrial designs shall not be construed as invalidating the instru- ment, but when discovered, may be corrected under the authority of the Minister. R.S., c. I-8, s. 20.

20 Les erreurs d’écriture qui se glissent dans la rédac- tion ou dans l’expédition des pièces délivrées sous l’auto- rité de la présente loi concernant les dessins industriels ne les invalident pas; mais, lorsqu’il s’en découvre, elles peuvent être corrigées sous l’autorité du ministre. S.R., ch. I-8, art. 20.

Inspection Examen des livres

Inspection of registers Inspection des registres

21 (1) Any person may be allowed to inspect the Regis- ter of Industrial Designs.

21 (1) Toute personne peut examiner le registre des dessins industriels.

Copies Copies

(2) Any person may obtain copies of registered industrial designs on payment of the prescribed fees. R.S., 1985, c. I-9, s. 21; 1993, c. 15, s. 22.

(2) Toute personne peut obtenir des copies d’esquisses de dessins industriels enregistrés sur paiement des droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par rè- glement. L.R. (1985), ch. I-9, art. 21; 1993, ch. 15, art. 22.

Procedure as to Rectification and Alteration

Procédure quant à la rectification et aux changements

Federal Court may rectify entries Correction des inscriptions par la Cour fédérale

22 (1) The Federal Court may, on the information of the Attorney General or at the suit of any person aggrieved by any omission without sufficient cause to make any en- try in the Register of Industrial Designs, or by any entry made without sufficient cause in the Register, make such order for making, expunging or varying any entry in the Register as the Court thinks fit, or the Court may refuse the application.

22 (1) La Cour fédérale peut, sur l’information du pro- cureur général, ou à l’instance de toute personne lésée, soit par l’omission, sans cause suffisante, d’une inscrip- tion sur le registre des dessins industriels, soit par quelque inscription faite sans cause suffisante sur ce re- gistre, ordonner que l’inscription soit faite, rayée ou mo- difiée, ainsi qu’elle le juge à propos ou peut rejeter la de- mande.

Costs Frais

(2) In either case, the Federal Court may make such or- der with respect to the costs of the proceedings as the Court thinks fit.

(2) Dans les deux cas, le tribunal peut statuer sur les frais des procédures de la manière qu’il le juge à propos.

Questions to be decided Questions à décider

(3) The Federal Court may in any proceedings under this section decide any question that may be necessary or ex- pedient to decide for the rectification of the Register.

(3) Le tribunal peut, dans une procédure en vertu du présent article, décider toute question dont la décision

Industrial Design Dessins industriels PART II General PARTIE II Dispositions générales Procedure as to Rectification and Alteration Procédure quant à la rectification et aux changements Sections 22-25 Articles 22-25

Current to October 24, 2018 9 À jour au 24 octobre 2018

est nécessaire ou opportune pour la rectification du registre.

Jurisdiction Juridiction

(4) The Federal Court has exclusive jurisdiction to hear and determine proceedings under this section. R.S., c. I-8, s. 22; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

(4) La Cour fédérale a juridiction exclusive pour connaître et décider de ces procédures. S.R., ch. I-8, art. 22; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

Application to alter design Modification des dessins

23 (1) The registered proprietor of any registered indus- trial design may apply to the Federal Court for leave to add to or alter any industrial design in any particular not being an essential particular, and the Court may refuse or grant leave on such terms as it may think fit.

23 (1) Le propriétaire inscrit d’un dessin industriel en- registré peut demander à la Cour fédérale l’autorisation d’ajouter quelque chose à un dessin industriel, ou de le modifier dans des détails qui n’ont rien d’essentiel. Le tribunal peut refuser sa demande ou l’accorder aux conditions qu’il juge à propos.

Notice to Minister Avis au ministre

(2) Notice of any intended application to the Federal Court under this section for leave to add to or alter any industrial design shall be given to the Minister, and the Minister is entitled to be heard on the application. R.S., c. I-8, s. 23; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

(2) Avis de toute demande projetée au tribunal, en vertu du présent article, pour ajouter à un dessin industriel, ou pour y changer quelque chose, est donné au ministre qui a droit d’être entendu au sujet de cette demande. S.R., ch. I-8, art. 23; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

Consequent rectification of register Rectification du registre en conséquence

24 A certified copy of any order of the Federal Court for the making, expunging or varying of any entry in the Register of Industrial Designs, or for adding to or alter- ing any registered industrial design, shall be transmitted to the Minister by an officer of the Registry of the Court, and the Register shall thereupon be rectified or altered in conformity with the order, or the purport of the order otherwise duly entered therein, as the case may be. R.S., c. I-8, s. 24; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 65.

24 Une copie certifiée d’une ordonnance du tribunal prescrivant d’effectuer, de rayer ou de modifier une ins- cription sur le registre des dessins industriels, ou de faire une addition ou une modification à un dessin industriel enregistré, est transmise au ministre par un fonction- naire du greffe du tribunal; après quoi, le registre est rec- tifié ou modifié conformément à l’ordonnance transmise, ou la teneur de cette ordonnance est autrement dûment inscrite sur le registre, selon le cas. S.R., ch. I-8, art. 24; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 65.

Regulations Règlements

Regulations Règlements

25 The Governor in Council may make regulations

(a) governing titles of designs;

(b) respecting the form and contents of applications for registration of designs;

(c) prescribing fees, or the manner of determining fees, to be paid for anything required or authorized to be done in the administration of this Act;

(d) respecting the return of any fees paid under this Act;

(e) respecting the registration of sets and of variants of a design;

25 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) déterminer les règles applicables aux titres des des- sins;

b) déterminer la forme et le contenu des demandes d’enregistrement des dessins;

c) fixer les droits à acquitter pour tout acte ou service accompli aux termes de la présente loi, ou en préciser le mode de détermination;

d) régir le remboursement des droits acquittés aux termes de la présente loi;

Industrial Design Dessins industriels PART II General PARTIE II Dispositions générales Regulations Règlements Sections 25-29 Articles 25-29

Current to October 24, 2018 10 À jour au 24 octobre 2018

(f) respecting the making of requests for priority un- der section 29, including the information and docu- ments that must be filed in support of a request and the period within which a request must be made and the information and documents must be filed;

(g) governing the determination of the priority of ap- plications under section 29 and generally governing the application of that section; and

(h) prescribing anything else that is to be prescribed under this Act and generally for carrying out the pur- poses and provisions of this Act.

R.S., 1985, c. I-9, s. 25; 1993, c. 15, s. 23, c. 44, s. 170.

e) régir l’enregistrement des ensembles et celui des variantes d’un dessin;

f) régir la présentation des demandes de priorité vi- sées à l’article 29, y compris les renseignements et do- cuments à fournir à leur soutien et le délai de produc- tion des demandes et des renseignements et documents;

g) régir la façon de déterminer la priorité d’une de- mande dans le cas visé à l’article 29 et, de façon géné- rale, l’application de cet article;

h) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi ou d’application de celle-ci.

L.R. (1985), ch. I-9, art. 25; 1993, ch. 15, art. 23, ch. 44, art. 170.

26 to 28 [Repealed, 1993, c. 15, s. 23] 26 à 28 [Abrogés, 1993, ch. 15, art. 23]

Priority Priorité

Application filed in another country Demande déjà déposée dans un autre pays

29 (1) Subject to the regulations, an application for the registration of an industrial design filed in Canada by any person who has, or whose predecessor in title has, previ- ously regularly filed an application for the registration of the same industrial design in or for a foreign country has the same force and effect as the same application would have if filed in Canada on the date on which the applica- tion for the registration of the same industrial design was first filed in or for that foreign country, if

(a) the application in Canada is filed within six months from the earliest date on which the foreign ap- plication was filed; and

(b) the person requests priority in respect of the appli- cation filed in Canada in accordance with the regula- tions and complies with any other prescribed require- ments.

29 (1) Sous réserve des règlements, la demande d’enre- gistrement d’un dessin industriel, déposée au Canada par une personne qui a, ou dont le prédécesseur en titre a, auparavant dûment déposé une demande d’enregistre- ment du même dessin industriel dans un pays étranger, ou pour un pays étranger, a la même force et le même ef- fet qu’elle aurait si elle était déposée au Canada à la date à laquelle la demande d’enregistrement de ce dessin in- dustriel a été en premier lieu déposée dans ce pays étran- ger, ou pour ce pays étranger, si les conditions suivantes sont réunies :

a) la demande est déposée au Canada dans les six mois suivant la date la plus éloignée à laquelle toute pareille demande a été déposée à l’étranger pour la première fois;

b) la personne dépose la demande de priorité confor- mément aux règlements et observe les autres modali- tés réglementaires.

Definitions Définitions

(2) In this section,

foreign country

(a) means a country that by treaty, convention or law affords a privilege to citizens of Canada that is similar to the privilege afforded by subsection (1) with respect to the effective date of an application for the registra- tion of an industrial design, and

(b) includes a WTO Member; (pays étranger)

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Accord sur l’OMC S’entend de l’Accord au sens du para- graphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (WTO Agree- ment)

membre de l’OMC Membre de l’Organisation mondiale du commerce instituée par l’article I de l’Accord sur l’OMC. (WTO Member)

Industrial Design Dessins industriels PART II General PARTIE II Dispositions générales Priority Priorité Sections 29-30 Articles 29-30

Current to October 24, 2018 11 À jour au 24 octobre 2018

WTO Agreement has the meaning given to the word "Agreement" by subsection 2(1) of the World Trade Or- ganization Agreement Implementation Act; (Accord sur l’OMC)

WTO Member means a Member of the World Trade Or- ganization established by Article I of the WTO Agree- ment. (membre de l’OMC) R.S., 1985, c. I-9, s. 29; 1993, c. 44, s. 171; 1994, c. 47, s. 118.

pays étranger S’entend d’un pays qui, par traité, convention ou loi, accorde aux citoyens du Canada un privilège semblable à celui qui est accordé en vertu du paragraphe (1) quant à la date de dépôt applicable à une demande d’enregistrement d’un dessin industriel et, no- tamment, d’un membre de l’OMC. (foreign country) L.R. (1985), ch. I-9, art. 29; 1993, ch. 44, art. 171; 1994, ch. 47, art. 118.

Transitional Provisions Dispositions transitoires

Renewal of rights Renouvellement

29.1 (1) Section 10, as it read immediately before the day on which this section came into force, applies in re- spect of an exclusive right acquired before that day.

29.1 (1) L’article 10, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique au droit exclusif acquis avant cette date.

Non-application of defence provision Non-application

(2) Subsection 17(1) does not apply in respect of a design registered on the basis of an application filed before this section comes into force if, after the registration, the name of the proprietor of the design appears on the arti- cle to which the design applies by being marked, if the manufacture is a woven fabric, on one end of it, together with the letters "Rd." or "Enr." or both "Rd." and "Enr.", and, if the manufacture is of any other substance, with the letters "Rd." or "Enr." or both "Rd." and "Enr." and the year of registration at the edge of it or on any other convenient part.

(2) Le paragraphe 17(1) ne s’applique pas au dessin en- registré au titre d’une demande déposée avant l’entrée en vigueur du présent article si, après l’enregistrement, le nom du propriétaire, une fois marqué sur l’objet auquel le dessin s’applique, apparaît, si c’est un tissu, sur une des extrémités de la pièce, ainsi que les lettres « Enr. » ou « Rd. » ou « Enr. » et « Rd. », et, si le produit est d’une autre substance, sur le bord ou tout autre endroit convenable de l’objet, ainsi que les lettres « Enr. » ou « Rd. » ou « Enr. » et « Rd. » et l’année de l’enregistre- ment du dessin.

Method of marking Marques

(3) For the purposes of subsection (2), the mark may be put on the manufacture by marking it on the material it- self or by attaching to it a label with the proper marks on it. 1993, c. 44, s. 172.

(3) La marque peut être faite sur l’objet même ou figurer sur une étiquette attachée à celui-ci. 1993, ch. 44, art. 172.

Transitional Provisions Dispositions transitoires

Prior applications Demandes antérieures

30 (1) Subject to subsection (3), an application for the registration of a design filed before this section came into force shall be dealt with and disposed of in accordance with the provisions of this Act as it read immediately af- ter this section came into force.

30 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les demandes d’enregistrement de dessins déposées avant l’entrée en vigueur du présent article sont régies par la présente loi dans sa version ultérieure à l’entrée en vigueur du pré- sent article.

Registrations Enregistrement antérieur

(2) Subject to subsections (3) to (6), any matter arising after this section came into force in respect of a design registered on the basis of an application filed before it came into force shall be dealt with and disposed of in ac- cordance with the provisions of this Act as it reads when the matter arises.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (6), les affaires survenant, après l’entrée en vigueur du présent article, relativement à un dessin enregistré au titre d’une de- mande déposée avant celle-ci sont régies par les disposi- tions de la présente loi dans sa version en vigueur au mo- ment où surviennent les affaires.

Industrial Design Dessins industriels Transitional Provisions Dispositions transitoires Section 30 Article 30

Current to October 24, 2018 12 À jour au 24 octobre 2018

Application requirements Application de l’article 4

(3) An application for the registration of a design shall be considered to have been made in accordance with section 4 as it read immediately after this section came into force if the application was made before this section came into force

(a) by the proprietor of the design, whether the first proprietor or a subsequent proprietor; and

(b) in accordance with section 4 as it read at the time the application was made.

(3) Une demande d’enregistrement d’un dessin est répu- tée avoir été déposée conformément à l’article 4 dans sa version ultérieure à l’entrée en vigueur du présent article si, avant l’entrée en vigueur de celui-ci, elle a été déposée par le propriétaire du dessin, qu’il en soit le premier pro- priétaire ou le propriétaire subséquent, et qu’elle l’a été conformément à l’article 4 dans sa version en vigueur lors du dépôt de la demande.

Renewal of rights Renouvellement

(4) Subsection 10(2), as it read immediately before this section came into force, applies in respect of an exclusive right for which the term expires more than three months before this section came into force.

(4) Le paragraphe 10(2), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’applique au droit exclusif qui a expiré plus de trois mois avant l’entrée en vigueur de celui-ci.

Non-application of defence provision Non-application

(5) Subsection 17(1) does not apply in respect of a design registered on the basis of an application filed before this section came into force if, after the registration, the name of the proprietor of the design appears on the article to which the design applies by being marked, if the manu- facture is a woven fabric, on one end of it, together with the letters "Rd.", "Enr." or both "Rd." and "Enr.", and, if the manufacture is of any other substance, with the let- ters "Rd.", "Enr." or both "Rd." and "Enr." and the year of registration at the edge of it or on any other convenient part.

(5) Le paragraphe 17(1) ne s’applique pas au dessin en- registré au titre d’une demande déposée avant l’entrée en vigueur du présent article si, après l’enregistrement, le nom du propriétaire, une fois marqué sur l’objet auquel le dessin s’applique, apparaît, si c’est un tissu, sur une des extrémités de la pièce, ainsi que les lettres « Enr. », « Rd. » ou « Enr. » et « Rd. » et, si le produit est d’une autre substance, sur le bord ou tout autre endroit conve- nable de l’objet, ainsi que les lettres « Enr. », « Rd. » ou « Enr. » et « Rd » et l’année de l’enregistrement du des- sin.

Method of marking Marque

(6) For the purposes of subsection (5), the mark may be put on the manufacture by making it on the material it- self or by attaching to it a label with the proper marks on it. 1993, c. 15, s. 24.

(6) La marque peut être faite sur l’objet même ou en y at- tachant une étiquette qui porte les marques voulues. 1993, ch. 15, art. 24.

Industrial Design Dessins industriels AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Current to October 24, 2018 13 À jour au 24 octobre 2018

AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2014, c. 39, s. 102 — 2014, ch. 39, art . 102

102 Section 2 of the Industrial Design Act is amended by adding the following in alphabetical order:

102 L’article 2 de la Loi sur les dessins indus- triels est modifié par adjonction, selon l’ordre al- phabétique, de ce qui suit :

Convention means the Convention of the Union of Paris made on March 20, 1883, including any amendments and revisions made from time to time to which Canada is a party; (Convention)

country of the Union means

(a) a country that is a member of the Union for the Protection of Industrial Property constituted under the Convention, or

(b) a member of the World Trade Organization as de- fined in subsection 2(1) of the World Trade Organiza- tion Agreement Implementation Act; (pays de l’U- nion)

Convention La Convention d’Union de Paris, intervenue le 20 mars 1883, et les modifications et révisions appor- tées à celle-ci et auxquelles le Canada est partie. (Con- vention)

pays de l’Union Tout pays qui est membre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle, constituée en vertu de la Convention, ou tout membre de l’Organisa- tion mondiale du commerce au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisa- tion mondiale du commerce. (country of the Union)

— 2014, c. 39, s. 103 — 2014, ch. 39, art . 103

1992, c. 1, s. 79 1992, ch. 1, art. 79

103 Section 3 of the Act is replaced by the follow- ing:

103 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Register Registre 3 (1) The Minister shall cause to be kept a register called the Register of Industrial Designs, which shall contain the prescribed information and statements in respect of designs that are registered under this Act.

3 (1) Le ministre fait tenir un registre, appelé registre des dessins industriels, qui contient les renseignements et déclarations réglementaires concernant les dessins en- registrés au titre de la présente loi.

Evidence Preuve (2) The Register of Industrial Designs is evidence of its contents, and a copy of an entry in the Register is evi- dence of the particulars of the entry if the copy is certi- fied as a true copy by the Minister, by the Commissioner of Patents or by an officer, clerk or employee of the Com- missioner’s office.

(2) Le registre des dessins industriels de même que la copie d’inscriptions faites dans ce registre certifiée conforme par le ministre, le commissaire aux brevets ou tout membre du personnel du bureau de ce dernier font foi de leur contenu.

Admissibility Admissibilité en preuve (3) A copy appearing to have been certified under sub- section (2) is admissible in evidence in any court.

(3) La copie censée avoir été certifiée conforme selon le paragraphe (2) est admissible en preuve devant tout tri- bunal.

— 2014, c. 39, s. 104 — 2014, ch. 39, art . 104

1993, c. 15, s. 13 1993, ch. 15, art. 13

104 (1) Subsection 4(1) of the Act is replaced by the following:

104 (1) Le paragraphe 4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Industrial Design Dessins industriels AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Current to October 24, 2018 14 À jour au 24 octobre 2018

Application to register design Demande d’enregistrement 4 (1) The proprietor of a design, whether the first pro- prietor or a subsequent proprietor, may apply to register the design by paying the prescribed fees and filing with the Minister an application that contains

(a) the name of the finished article in respect of which the design is to be registered;

(b) a representation of the design that complies with any prescribed requirements; and

(c) any prescribed information or statement.

4 (1) Le propriétaire d’un dessin, qu’il en soit le premier propriétaire ou le propriétaire subséquent, peut en de- mander l’enregistrement en payant les droits réglemen- taires ou calculés de la manière prévue par règlement et en déposant auprès du ministre une demande compre- nant :

a) le nom de l’objet fini pour lequel le dessin doit être enregistré;

b) une représentation du dessin conforme à toute exi- gence réglementaire;

c) les renseignements ou déclarations réglementaires.

(2) Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L’article 4 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Filing date Date de dépôt (3) The filing date of an application in Canada is the date on which the Minister receives the prescribed docu- ments, information and statements or, if they are re- ceived on different dates, the latest of those dates.

(3) La date de dépôt de la demande déposée au Canada est celle à laquelle le ministre reçoit les documents, ren- seignements et déclarations réglementaires. S’il les reçoit à des dates différentes, il s’agit de la dernière d’entre elles.

— 2014, c. 39, s. 105 — 2014, ch. 39, art . 105

R.S., c. 10 (4th Supp.), s. 21; 1992, c. 1, s. 81 and s. 143(1) (Sch. VI, item 16(E)); 1993, c. 15, ss. 13, 15 and 16; 1993, c. 44, s. 162

L.R., ch. 10 (4e suppl.), art. 21; 1992, ch. 1, art. 81 et par. 143(1) ann. VI, art. 16(A); 1993, ch. 15, art. 13, 15 et 16; 1993, ch. 44, art. 162

105 Sections 5 to 9 of the Act are replaced by the following:

105 Les articles 5 à 9 de la même loi sont rempla- cés par ce qui suit :

Examination of application for registration Examen de la demande d’enregistrement 5 The Minister shall examine, in accordance with the regulations, each application for the registration of a de- sign.

5 Le ministre examine conformément aux règlements toute demande d’enregistrement d’un dessin dont il est saisi.

Refusal of application Demandes rejetées 6 (1) The Minister shall refuse an application for the registration of a design and notify the applicant of the re- fusal if the Minister is satisfied that the design is not reg- istrable.

6 (1) S’il est convaincu que le dessin visé par la de- mande ne peut être enregistré, le ministre rejette la de- mande et notifie le fait au demandeur.

Registration of design Enregistrement (2) If the Minister is not so satisfied, the Minister shall register the design and notify the applicant of the regis- tration.

(2) Dans le cas contraire, il enregistre le dessin et notifie le fait au demandeur.

Registrable design Conditions 7 A design is registrable if

(a) the application is filed in accordance with this Act;

(b) the design is novel, within the meaning of section 8.2;

7 Un dessin peut être enregistré si les conditions ci- après sont remplies :

a) la demande a été déposée conformément à la pré- sente loi;

b) le dessin est nouveau au sens de l’article 8.2;

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(c) the design was created by the applicant or the ap- plicant’s predecessor in title;

(d) the design does not consist only of features that are dictated solely by a utilitarian function of the fin- ished article; and

(e) the design is not contrary to public morality or or- der.

c) il a été créé par le demandeur ou son prédécesseur en titre;

d) il comprend des caractéristiques autres que celles résultant uniquement de la fonction utilitaire de l’ob- jet fini en cause;

e) il n’est pas contraire à la morale ou à l’ordre public.

Priority date Date de priorité 8 (1) The priority date of a design in an application for the registration of a design (in this section and section 8.1 referred to as the “pending application”) is the filing date of the application, unless

(a) the pending application is filed by a person

(i) who, on the filing date of the pending applica- tion, is a citizen or national of, or is domiciled in, a country of the Union or has a real and effective in- dustrial or commercial establishment in a country of the Union, and

(ii) who has, or whose predecessor in title has, pre- viously regularly filed an application for the regis- tration of a design disclosing the same design in or for a country of the Union;

(b) the filing date of the pending application is within six months after the filing date of the previously regu- larly filed application; and

(c) the applicant has made a request for priority in re- spect of the pending application on the basis of the previously regularly filed application.

8 (1) La date de priorité d’un dessin visé par une de- mande d’enregistrement — ci-après appelée « demande en instance » — est la date de dépôt de celle-ci, sauf si, à la fois :

a) la demande en instance est déposée par une per- sonne qui satisfait aux exigences suivantes :

(i) elle est, à la date de dépôt, un citoyen ou ressor- tissant d’un pays de l’Union, ou y est domicilié, ou y a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux,

(ii) elle ou son prédécesseur en titre a antérieure- ment déposé de façon régulière, dans un pays de l’Union ou pour un pays de l’Union, une demande d’enregistrement d’un dessin dans laquelle est di- vulgué le même dessin;

b) à la date de dépôt, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt de la demande antérieurement déposée de façon régulière, au plus six mois;

c) le demandeur a présenté, à l’égard de sa demande en instance, une demande de priorité fondée sur la de- mande antérieurement déposée de façon régulière.

Filing date of previously regularly filed application Date de dépôt de la demande antérieurement déposée de façon régulière

(2) In the circumstances set out in paragraphs (1)(a) to (c), the priority date of the design is the filing date of the previously regularly filed application.

(2) Dans le cas où les alinéas (1)a) à c) s’appliquent, la date de priorité du dessin est la date de dépôt de la de- mande antérieurement déposée de façon régulière.

Request for priority Demande de priorité 8.1 (1) For the purposes of section 8, an applicant for the registration of a design may submit to the Minister a request for priority in respect of the pending application on the basis of one or more previously regularly filed ap- plications.

8.1 (1) Pour l’application de l’article 8, le demandeur peut présenter au ministre, à l’égard de sa demande, une demande de priorité fondée sur une ou plusieurs de- mandes antérieurement déposées de façon régulière.

Requirements Conditions (2) The request for priority shall be made in accordance with the regulations, and the applicant shall submit to the Minister the filing date, the name of the country or office of filing and the number of each previously regular- ly filed application on which that request is based.

(2) Le demandeur la présente selon les modalités régle- mentaires; il doit aussi fournir au ministre le nom du pays ou du bureau où a été déposée toute demande d’en- registrement d’un dessin sur laquelle la demande de priorité est fondée, ainsi que la date de dépôt et le numé- ro de cette demande.

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Request deemed never filed Demande réputée n’avoir jamais été déposée (3) A request for priority is deemed never to have been filed if the request is not made in accordance with the regulations or if the applicant does not submit the infor- mation, other than the number of each previously regu- larly filed application, that is required under subsection (2).

(3) La demande de priorité est réputée n’avoir jamais été déposée si le demandeur ne la présente pas selon les mo- dalités réglementaires ou ne fournit pas les renseigne- ments — autres que le numéro — exigés au paragraphe (2).

Withdrawal of request Retrait de la demande (4) An applicant may, in accordance with the regula- tions, withdraw a request for priority, either entirely or with respect to one or more previously regularly filed ap- plications.

(4) Le demandeur peut, selon les modalités réglemen- taires, retirer la demande de priorité à l’égard de la de- mande antérieurement déposée de façon régulière; si elle est fondée sur plusieurs demandes, il peut la retirer à l’é- gard de toutes celles-ci ou d’une ou de plusieurs d’entre elles.

Multiple previously regularly filed applications Plusieurs demandes (5) If more than one application has been previously reg- ularly filed either in or for the same country or in or for different countries,

(a) paragraph 8(1)(b) shall be applied using the earli- est filing date of the previously regularly filed applica- tions; and

(b) subsection 8(2) shall be applied using the earliest filing date of the previously regularly filed applications on which the request for priority is based.

(5) Dans le cas où plusieurs demandes ont été antérieu- rement déposées de façon régulière dans le même pays ou non ou pour le même pays ou non :

a) la date de dépôt de la première demande est rete- nue pour l’application de l’alinéa 8(1)b);

b) la date de dépôt de la première des demandes sur lesquelles la demande de priorité est fondée est rete- nue pour l’application du paragraphe 8(2).

Previously regularly filed application deemed never filed

Demandes antérieurement déposées réputées n’avoir jamais été déposées

(6) For the purposes of section 8, a previously regularly filed application shall be deemed never to have been filed if

(a) on the filing date of the pending application, more than six months have elapsed since the filing date of the previously regularly filed application;

(b) before the filing date of the pending application, another application for the registration of a design, disclosing the design in the pending application ap- plied to the same finished article,

(i) is filed by the person who filed the previously regularly filed application or by that person’s suc- cessor in title or predecessor in title, and

(ii) is filed in or for the country where the previous- ly regularly filed application was filed; and

(c) on the filing date of the other application referred to in paragraph (b) or, if there is more than one such other application, on the earliest of their filing dates, the previously regularly filed application

(6) Pour l’application de l’article 8, une demande anté- rieurement déposée de façon régulière est réputée n’avoir jamais été déposée si, à la fois :

a) à la date de dépôt de la demande en instance, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt de la demande an- térieurement déposée de façon régulière, plus de six mois;

b) avant la date de dépôt de la demande en instance, une autre demande d’enregistrement d’un dessin dans laquelle est divulgué le dessin visé par la demande en instance appliqué à l’objet fini visé par celle-ci a été déposée :

(i) par la personne qui a déposé la demande anté- rieurement déposée de façon régulière ou par son prédécesseur en titre ou son successeur en titre,

(ii) dans le pays ou pour le pays où l’a été la de- mande antérieurement déposée de façon régulière;

c) à la date de dépôt de cette autre demande — ou s’il y en a plusieurs, à la date de dépôt de la première de- mande —, la demande antérieurement déposée de fa- çon régulière a été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été rendue accessible au public et sans

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(i) has been withdrawn, abandoned or refused without having been made available to the public and without leaving any rights outstanding, and

(ii) has not served as a basis for a request for prior- ity in any country, including Canada.

laisser subsister de droits, et n’a pas été invoquée pour réclamer une priorité au Canada ou ailleurs.

Novel design Dessin nouveau 8.2 (1) A design in an application for the registration of a design is novel if the same design, or a design not dif- fering substantially from it, applied to a finished article that is the same as or analogous to the finished article in respect of which the design is to be registered,

(a) has not been disclosed, more than 12 months be- fore the priority date of the design in the application, in such a manner that it became available to the public in Canada or elsewhere, by

(i) the person who filed the application,

(ii) that person’s predecessor in title, or

(iii) a person who obtained knowledge of the de- sign in the application, directly or indirectly, from the person who filed the application or their prede- cessor in title;

(b) has not been disclosed by any other person, before the priority date referred to in paragraph (a), in such a manner that it became available to the public in Cana- da or elsewhere; and

(c) subject to the regulations, has not been disclosed in an application filed in Canada for the registration of a design whose priority date is before the priority date referred to in paragraph (a).

8.2 (1) Le dessin visé par une demande d’enregistre- ment est nouveau si le même dessin — ou un dessin ne différant pas de façon importante de celui-ci — appliqué à l’objet fini visé par la demande ou à un objet fini ana- logue :

a) n’a pas, plus de douze mois avant la date de priorité du dessin visé par la demande, fait l’objet, de la part de l’une des personnes ci-après, d’une communication qui l’a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs :

(i) la personne qui a déposé la demande,

(ii) son prédécesseur en titre,

(iii) un tiers ayant obtenu, de façon directe ou au- trement, de l’une de ces personnes l’information à l’égard du dessin visé par la demande;

b) n’a pas, avant cette date de priorité, fait l’objet, de la part d’une autre personne, d’une telle communica- tion;

c) sous réserve des règlements, n’a pas été divulgué dans une demande d’enregistrement d’un dessin dont la date de priorité est antérieure à cette date de priori- té, déposée au Canada.

Application deemed never filed Demande d’enregistrement réputée n’avoir jamais été déposée

(2) For the purposes of paragraph (1)(c), an application referred to in that paragraph is deemed never to have been filed if it is withdrawn before the earlier of the date on which it is made available to the public under section 8.3 and the date on which a design in it is registered.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), la demande d’en- registrement qui y est visée est réputée n’avoir jamais été déposée si elle est retirée avant la date où elle est rendue accessible au public au titre de l’article 8.3 ou, si elle est antérieure, la date d’enregistrement d’un dessin qui y est visé.

Application and documents made available to public Demande et documents rendus accessibles au public 8.3 (1) The Minister shall make available to the public, on the prescribed date, an application for the registration of a design and all documents in the Minister’s posses- sion relating to the application and to the design’s regis- tration.

8.3 (1) Le ministre rend accessibles au public, à la date réglementaire, la demande d’enregistrement d’un dessin et les documents en sa possession relatifs à la demande et à l’enregistrement du dessin.

Non-disclosure Non-communication (2) Except with the approval of the applicant or the reg- istered proprietor, the Minister shall, before the pre- scribed date referred to in subsection (1), refuse to

(2) Sauf sur autorisation du demandeur ou du proprié- taire inscrit, le ministre ne peut, avant la date réglemen- taire visée au paragraphe (1), communiquer la demande

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disclose the application for the registration of the design and any information or document relating to the applica- tion or to the design’s registration.

d’enregistrement du dessin ni quelque document ou ren- seignement relatif à la demande ou à l’enregistrement du dessin.

Limitation Restriction (3) The prescribed date referred to in subsection (1) may not be later than the later of the date of registration of the design and 30 months after the filing date of the ap- plication for registration or, if a request for priority is made in respect of the application, than the earliest filing date of a previously regularly filed application on which the request for priority is based.

(3) La date réglementaire visée au paragraphe (1) ne peut être postérieure à la date d’enregistrement du dessin ou, si elle est postérieure, à la date d’expiration de la pé- riode de trente mois suivant la date de dépôt soit de la demande d’enregistrement, soit, si une demande de prio- rité est présentée à l’égard de la demande, de la première des demandes antérieurement déposées de façon régu- lière sur lesquelles la demande de priorité est fondée.

Withdrawal of request Demande de priorité retirée (4) If a request for priority is withdrawn on or before the prescribed date, it shall, for the purposes of subsection (3) and to the extent that it is withdrawn, be deemed nev- er to have been made.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), le retrait total ou partiel d’une demande de priorité, au plus tard à la date réglementaire, vaut présomption de non-présenta- tion de la demande.

Withdrawn applications Demande d’enregistrement du dessin retirée (5) If an application for the registration of a design is withdrawn in accordance with the regulations on or be- fore the prescribed date, the Minister shall not make the application and documents referred to in subsection (1) available to the public and shall refuse to disclose the ap- plication and documents, as well as any information re- lating to them.

(5) Si la demande d’enregistrement d’un dessin est reti- rée, conformément aux règlements, au plus tard à la date réglementaire, le ministre ne peut rendre la demande et les documents visés au paragraphe (1) accessibles au pu- blic ni les communiquer ou communiquer des renseigne- ments à leur égard.

Prescribed date Dates réglementaires (6) A prescribed date referred to in subsection (4) or (5) is to be no later than the prescribed date referred to in subsection (1).

(6) Les dates réglementaires visées aux paragraphes (4) et (5) ne peuvent être postérieures à la date réglemen- taire visée au paragraphe (1).

Exclusive Right Droit exclusif

Exclusive right Droit exclusif 9 The registration of a design, unless shown to be in- valid, gives to the proprietor an exclusive right in relation to the design.

9 L’enregistrement d’un dessin, sauf si son invalidité est démontrée, confère au propriétaire du dessin un droit ex- clusif relativement à celui-ci.

— 2014, c. 39, s. 106 — 2014, ch. 39, art . 106

1993, c. 44, s. 163 1993, ch. 44, art. 163

106 Subsection 10(1) of the Act is replaced by the following:

106 Le paragraphe 10(1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit :

Duration of exclusive right Durée du droit 10 (1) Subject to subsection (3), the term limited for the duration of an exclusive right

(a) begins on the later of the date of registration of the design and the prescribed date, referred to in subsec- tion 8.3(1), on which the application for the registra- tion of the design is made available to the public; and

10 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le droit exclusif relatif à un dessin existe pendant la période qui :

a) commence à la date d’enregistrement du dessin ou, si elle est postérieure, à la date réglementaire visée au paragraphe 8.3(1) à laquelle la demande d’enregistre- ment du dessin est rendue accessible au public;

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(b) ends on the later of the end of 10 years after the date of registration of the design and the end of 15 years after the filing date of the application.

b) se termine à la date d’expiration de la période de dix ans suivant la date d’enregistrement du dessin ou, si elle est postérieure, à la date d’expiration de la pé- riode de quinze ans suivant la date de dépôt de cette demande.

— 2014, c. 39, s. 107 — 2014, ch. 39, art . 107

107 The Act is amended by adding the following after section 11:

107 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

Restriction on protection Limites et protection 11.1 No protection afforded by this Act shall extend to features applied to a useful article that are dictated solely by a utilitarian function of the article or to any method or principle of manufacture or construction.

11.1 Ni les caractéristiques résultant uniquement de la fonction utilitaire d’un objet utilitaire ni les méthodes ou principes de réalisation d’un objet ne peuvent bénéficier de la protection prévue par la présente loi.

— 2014, c. 39, s. 108 — 2014, ch. 39, art . 108

1993, c. 15, s. 19 1993, ch. 15, art. 19

108 Section 13 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

108 L’article 13 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Transfers Transferts

Design transferable Dessins transférables 13 (1) Every design, whether registered or unregistered, is transferable in whole or in part.

13 (1) Tout dessin, qu’il soit enregistré ou non, est transférable en tout ou en partie.

Recording of transfer of application Inscription du transfert — demande d’enregistrement (2) The Minister shall, subject to the regulations, record the transfer of an application for the registration of a de- sign on the request of the applicant or, on receipt of evi- dence satisfactory to the Minister of the transfer, on the request of a transferee of the application.

(2) Sous réserve des règlements, le ministre inscrit le transfert de toute demande d’enregistrement d’un dessin sur demande du demandeur ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cession- naire de la demande.

Registration of transfer of design Inscription du transfert — dessin (3) The Minister shall, subject to the regulations, register the transfer of any registered design on the request of the registered proprietor or, on receipt of evidence satisfacto- ry to the Minister of the transfer, on the request of a transferee of the design.

(3) Sous réserve des règlements, le ministre inscrit le transfert de tout dessin enregistré sur demande du pro- priétaire inscrit du dessin ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cessionnaire du dessin.

Transfer void Nullité du transfert (4) A transfer of a registered design that has not been registered is void against a subsequent transferee if the transfer to the subsequent transferee has been registered.

(4) Le transfert d’un dessin enregistré qui n’a pas été ins- crit est nul à l’égard d’un cessionnaire subséquent si le transfert du dessin à celui-ci a été inscrit.

Removal of recording or registration Suppression de l’inscription du transfert (5) The Minister shall remove the recording or registra- tion of the transfer of an application for the registration of a design or the transfer of a registered design on re- ceipt of evidence satisfactory to the Minister that the transfer should not have been recorded or registered.

(5) Le ministre supprime l’inscription du transfert d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou du transfert d’un dessin enregistré à la réception d’une preuve qu’il juge satisfaisante que le transfert n’aurait pas dû être ins- crit.

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Current to October 24, 2018 20 À jour au 24 octobre 2018

Limitation Restriction (6) The Minister is not authorized to remove the regis- tration of a transfer of a registered design for the reason only that the transferor had previously transferred the registered design to another person.

(6) Il ne peut toutefois supprimer l’inscription du trans- fert d’un dessin enregistré pour le seul motif que le cé- dant avait déjà transféré le dessin à une autre personne.

— 2014, c. 39, s. 109 — 2014, ch. 39, art . 109

1993, c. 15, s. 22 1993, ch. 15, art. 22

109 Section 21 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

109 L’article 21 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Extension of Time Prorogation des délais

Time limit deemed extended Délai réputé prorogé 21 If a time limit specified under this Act ends on a day on which the Commissioner of Patent’s office is closed for business, that time limit shall be deemed to be ex- tended to the next day on which the office is open for business.

21 Lorsqu’un délai fixé sous le régime de la présente loi expire un jour où le bureau du commissaire aux brevets est fermé au public, il est réputé prorogé jusqu’au jour de réouverture du bureau, inclusivement.

— 2014, c. 39, s. 110 — 2014, ch. 39, art . 110

110 The Act is amended by adding the following after section 24:

110 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :

Electronic Form and Means Moyens et forme électroniques

Electronic form and means Moyens et forme électroniques 24.1 (1) Subject to the regulations, any document, in- formation or fee that is submitted to the Minister or the Commissioner of Patents under this Act may be submit- ted in any electronic form, and by any electronic means, that is specified by the Minister or the Commissioner of Patents.

24.1 (1) Sous réserve des règlements, les documents, renseignements ou droits à transmettre au ministre ou au commissaire aux brevets sous le régime de la présente loi peuvent lui être transmis sous la forme électronique — ou par les moyens électroniques — qu’il précise.

Collection, storage, etc. Collecte, mise en mémoire, etc. (2) Subject to the regulations, the Minister and the Com- missioner of Patents may use electronic means to create, collect, receive, store, transfer, distribute, publish, certify or otherwise deal with documents or information.

(2) Sous réserve des règlements, le ministre et le com- missaire aux brevets peuvent utiliser des moyens électro- niques pour créer, recueillir, recevoir, mettre en mé- moire, transférer, diffuser, publier, certifier ou traiter de quelque autre façon des documents ou des renseigne- ments.

Definition of electronic Moyens et formes optiques ou magnétiques (3) In this section, electronic, in reference to a form or means, includes optical, magnetic and other similar forms or means.

(3) Au présent article, les moyens ou formes électro- niques visent aussi, respectivement, les moyens ou formes optiques ou magnétiques ainsi que les autres moyens ou formes semblables.

— 2014, c. 39, s. 111 — 2014, ch. 39, art . 111

1993, c. 44, s. 170 1993, ch. 44, art. 170

111 (1) Paragraphs 25(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

111 (1) Les alinéas 25b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

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Current to October 24, 2018 21 À jour au 24 octobre 2018

(b) respecting the form and contents of applications for the registration of designs, including

(i) the manner of naming finished articles,

(ii) the manner of identifying features of shape, configuration, pattern or ornament of all or part of a finished article, and

(iii) the manner of identifying that an application relates to only some of the features of shape, config- uration, pattern or ornament that, in a finished ar- ticle, appeal to and are judged solely by the eye, or to only some or all of those features of a part of a finished article;

(b.1) respecting the processing and examination of applications for the registration of designs, including the circumstances in which applications shall be deemed to be abandoned and the circumstances in which they shall be reinstated;

(b.2) respecting the circumstances in which para- graph 8.2(1)(c) does not apply in respect of a design that has been disclosed in an application for the regis- tration of a design that was filed in Canada by a per- son referred to in subparagraph 8.2(1)(a)(i) or (ii);

(b.3) respecting the withdrawal of an application for the registration of a design and, for the purposes of subsections 8.3(4) and (5), prescribing the date, or the manner of determining the date, on or before which a request for priority or an application for the registra- tion of a design shall be withdrawn;

(c) respecting the payment of fees and the amount of those fees;

b) régir la forme et le contenu des demandes d’enre- gistrement des dessins, notamment :

(i) la manière de nommer les objets finis,

(ii) la manière d’indiquer les caractéristiques vi- suelles de tout ou partie d’un objet fini en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments dé- coratifs,

(iii) la manière d’indiquer si la demande ne vise que certaines caractéristiques visuelles de tout ou partie d’un objet fini en ce qui touche la configura- tion, le motif ou les éléments décoratifs ou tout ou partie de telles caractéristiques d’une partie seule- ment d’un objet fini;

b.1) régir le traitement et l’examen des demandes d’enregistrement des dessins, notamment les circons- tances dans lesquelles elles sont réputées abandon- nées ou sont rétablies;

b.2) régir les circonstances dans lesquelles l’alinéa 8.2(1)c) ne s’applique pas au dessin divulgué dans une demande d’enregistrement d’un dessin déposée au Canada par la personne visée aux sous-alinéas 8.2(1)a)(i) ou (ii);

b.3) régir le retrait des demandes d’enregistrement des dessins et, pour l’application des paragraphes 8.3(4) et (5), préciser les dates, ou leur mode de déter- mination, de retrait des demandes de priorité et des demandes d’enregistrement des dessins;

c) régir le versement de droits et le montant de ceux- ci;

1993, c. 44, s. 170 1993, ch. 44, art. 170

(2) Paragraph 25(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 25d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) régir le remboursement des droits acquittés sous le régime de la présente loi;

d) régir le remboursement des droits acquittés sous le régime de la présente loi;

1993, c. 44, s. 170 1993, ch. 44, art. 170

(3) Paragraphs 25(f) and (g) of the Act are re- placed by the following:

(3) Les alinéas 25f) et g) de la même loi sont rem- placés par ce qui suit :

(f) respecting requests for priority, including

(i) the period within which priority shall be re- quested,

(ii) the information and documentation that shall be submitted in support of requests for priority,

(iii) the period within which that information and documentation shall be submitted,

f) régir les demandes de priorités, notamment en ce qui a trait :

(i) à leur délai de présentation,

(ii) aux renseignements et documents à fournir à l’appui de ces demandes,

(iii) au délai de transmission de ces renseigne- ments et documents,

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Current to October 24, 2018 22 À jour au 24 octobre 2018

(iv) the withdrawal of requests for priority, and

(v) the correction of requests for priority or of in- formation or documentation submitted in support of them and the effect of corrections on the applica- tion of section 8.3;

(g) respecting certificates of registration;

(g.1) respecting the recording of documents relating to a design;

(g.2) respecting the recording or registration of trans- fers of applications for the registration of a design or transfers of registered designs;

(g.3) respecting the provision, including in electronic form and by electronic means, of documents and in- formation to the Minister or the Commissioner of Patents, including the time at which they are deemed to be received by the Minister or the Commissioner of Patents;

(g.4) respecting the use of electronic means for the purposes of subsection 24.1(2);

(g.5) respecting communications between the Minis- ter or the Commissioner of Patents and any other per- son;

(g.6) for carrying into effect, despite anything in this Act, the Geneva (1999) Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industri- al Designs, adopted at Geneva on July 2, 1999, includ- ing any amendments and revisions made from time to time to which Canada is a party; and

(iv) au retrait de ces demandes,

(v) aux corrections à apporter à ces demandes, ren- seignements ou documents et à l’effet de ces correc- tions sur l’application de l’article 8.3;

g) régir les certificats d’enregistrement;

g.1) régir l’enregistrement de documents relatifs à un dessin;

g.2) régir l’inscription des transferts de demandes d’enregistrement de dessins ou des transferts de des- sins enregistrés;

g.3) régir la fourniture — sous forme électronique ou autre ou par des moyens électroniques — de docu- ments ou de renseignements au ministre ou au com- missaire aux brevets, notamment le moment où ils sont réputés les avoir reçus;

g.4) régir l’usage de moyens électroniques pour l’ap- plication du paragraphe 24.1(2);

g.5) régir les communications entre le ministre ou le commissaire aux brevets et toute autre personne;

g.6) par dérogation aux autres dispositions de la pré- sente loi, prendre des mesures pour mettre en œuvre l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999, ainsi que les modifications et révisions apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie;

— 2014, c. 39, s. 112 — 2014, ch. 39, art . 112

1993, c. 15, s. 24; 1993, c. 44, ss. 171 and 172; 1994, c. 47, s. 118 1993, ch. 15, art. 24; 1993, ch. 44, art. 171 et 172; 1994, ch. 47, art. 118

112 The heading before section 29 and sections 29 to 30 of the Act are replaced by the following:

112 L’intertitre précédant l’article 29 et les ar- ticles 29 à 30 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Transitional Provisions Dispositions transitoires

Definition of coming-into-force date Définition de date d’entrée en vigueur 29 In sections 30 to 32, coming-into-force date means the day on which subsection 104(2) of the Economic Ac- tion Plan 2014 Act, No. 2 comes into force.

29 Aux articles 30 à 32, date d’entrée en vigueur s’en- tend de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 104(2) de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.

Prior applications — filing date Demandes antérieures avec date de dépôt 30 An application for the registration of a design whose filing date, determined under this Act as it read immedi- ately before the coming-into-force date, is before the coming-into-force date, shall be dealt with and disposed of in accordance with

30 La demande d’enregistrement d’un dessin dont la date de dépôt, fixée sous le régime de la présente loi dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur, est antérieure à celle-ci est régie, à la fois :

Industrial Design Dessins industriels AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Current to October 24, 2018 23 À jour au 24 octobre 2018

(a) the provisions of this Act, as they read immediate- ly before the coming-into-force date, other than sec- tions 5 and 13; and

(b) sections 5, 13, 21 and 24.1.

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des ar- ticles 5 et 13;

b) par les articles 5, 13, 21 et 24.1.

Prior application — no filing date Demandes antérieures sans date de dépôt 31 An application for the registration of a design that is filed before the coming-into-force date and that does not, on that date, have a filing date, determined under this Act as it read immediately before the coming-into-force date, shall be deemed never to have been filed.

31 La demande d’enregistrement d’un dessin déposée avant la date d’entrée en vigueur qui, à cette date, n’a pas de date de dépôt fixée sous le régime de la présente loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur, est réputée n’avoir jamais été déposée.

Registered designs Dessins enregistrés 32 Any matter arising on or after the coming-into-force date, in respect of a design registered before that date or a design registered on or after that date on the basis of an application whose filing date, determined under this Act as it read immediately before the coming-into-force date, is before the coming-into-force date, shall be dealt with and disposed of in accordance with

(a) the provisions of this Act, as they read immediate- ly before the coming-into-force date, other than sec- tions 3 and 13; and

(b) sections 3, 13, 21 and 24.1.

32 Toute question soulevée à compter de la date d’en- trée en vigueur relativement à un dessin enregistré avant cette date ou à compter de celle-ci au titre d’une de- mande dont la date de dépôt, fixée sous le régime de la présente loi dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur, est antérieure à celle-ci est régie, à la fois :

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des ar- ticles 3 et 13;

b) par les articles 3, 13, 21 et 24.1.

Regulations Règlements 33 For greater certainty, a regulation made under sec- tion 25 applies to an application referred to in section 30 and to a design referred to in section 32, unless the regu- lation provides otherwise.

33 Il est entendu que tout règlement pris en vertu de l’article 25 s’applique à la demande visée à l’article 30 et au dessin visé à l’article 32, sauf indication contraire pré- vue par ce règlement.

— 2015, c. 36, s. 44 — 2015, ch. 36, art . 44

44 The Industrial Design Act is amended by adding the following after section 3:

44 La Loi sur les dessins industriels est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Obvious error Erreur évidente 3.1 The Minister may, within six months after an entry is made in the Register of Industrial Designs, correct any error in the entry that is obvious from the documents re- lating to the registered design in question that are, at the time that the entry is made, in the Minister’s possession.

3.1 Dans les six mois après qu’une inscription a été faite sur le registre des dessins industriels, le ministre peut corriger toute erreur dans celle-ci qui ressort de façon évidente à la lecture des documents concernant le dessin enregistré en cause qui sont en sa possession au moment de l’inscription.

— 2015, c. 36, s. 45 — 2015, ch. 36, art . 45

45 Section 20 of the Act and the heading before it are repealed.

45 L’article 20 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

— 2015, c. 36, s. 46 — 2015, ch. 36, art . 46

46 Section 21 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

46 L’article 21 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Industrial Design Dessins industriels AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Current to October 24, 2018 24 À jour au 24 octobre 2018

Extension of Time Prorogation des délais

Time period extended Délai prorogé 21 (1) If a time period fixed under this Act for doing anything ends on a prescribed day or a day that is desig- nated by the Minister, that time period is extended to the next day that is not a prescribed day or a designated day.

21 (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour ré- glementaire ou un jour désigné par le ministre est proro- gé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni réglemen- taire ni désigné par le ministre.

Power to designate day Pouvoir de désigner un jour (2) The Minister may, on account of unforeseen circum- stances and if the Minister is satisfied that it is in the public interest to do so, designate any day for the purpos- es of subsection (1). If a day is designated, the Minister shall inform the public of that fact on the website of the Canadian Intellectual Property Office.

(2) Le ministre peut, en raison de circonstances impré- vues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du para- graphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

— 2015, c. 36, s. 47 — 2015, ch. 36, art . 47

47 (1) Section 25 of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):

47 (1) L’article 25 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(d.1) authorizing the Minister to waive, subject to any prescribed terms and conditions, the payment of a fee if the Minister is satisfied that the circumstances justi- fy it;

d.1) autoriser le ministre à renoncer, si celui-ci est convaincu que les circonstances le justifient et aux conditions réglementaires, au versement de droits;

(2) Section 25 of the Act is amended by adding the following after paragraph (e):

(2) L’article 25 de la même loi est modifié par ad- jonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

(e.1) respecting the correction of obvious errors in documents submitted to the Minister or the Commis- sioner of Patents, including

(i) the determination of what constitutes an obvi- ous error, and

(ii) the effect of the correction;

e.1) régir la correction d’erreurs évidentes dans les documents transmis au ministre ou au commissaire aux brevets, notamment en ce qui a trait :

(i) à ce qui constitue une erreur évidente,

(ii) aux effets de la correction;

— 2015, c. 36, s. 48 — 2015, ch. 36, art . 48

48 Paragraph 30(a) of the Act is replaced by the following:

48 L’alinéa 30a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the provisions of this Act, as they read immediate- ly before the coming-into-force date, other than sec- tions 5, 13 and 20; and

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des ar- ticles 5, 13 et 20;

— 2015, c. 36, s. 49 — 2015, ch. 36, art . 49

49 Paragraphs 32(a) and (b) of the Act are re- placed by the following:

49 Les alinéas 32a) et b) de la même loi sont rem- placés par ce qui suit :

(a) the provisions of this Act, as they read immediate- ly before the coming-into-force date, other than sec- tions 3, 13 and 20; and

(b) sections 3, 3.1, 13, 21 and 24.1.

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des ar- ticles 3, 13 et 20;

b) par les articles 3, 3.1, 13, 21 et 24.1.

Industrial Design Dessins industriels AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Current to October 24, 2018 25 À jour au 24 octobre 2018

— 2015, c. 36, ss. 71 (1) to (5) — 2015, ch. 36, par. 71 (1) à (5)

2014, c. 39 2014, ch. 39

71 (1) In this section, other Act means the Eco- nomic Action Plan 2014 Act, No. 2.

71 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.

(2) If section 46 of this Act comes into force be- fore section 109 of the other Act, then that section 109 is repealed.

(2) Si l’article 46 de la présente loi entre en vi- gueur avant l’article 109 de l’autre loi, cet article 109 est abrogé.

(3) If section 109 of the other Act comes into force before section 46 of this Act, then that section 46 is replaced by the following:

(3) Si l’article 109 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 46 de la présente loi, cet article 46 est remplacé par ce qui suit :

46 Section 21 of the Act is replaced by the follow- ing:

46 L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Time period extended Délai prorogé 21 (1) If a time period fixed under this Act for doing anything ends on a prescribed day or a day that is desig- nated by the Minister, that time period is extended to the next day that is not a prescribed day or a designated day.

21 (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour ré- glementaire ou un jour désigné par le ministre est proro- gé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni réglemen- taire ni désigné par le ministre.

Power to designate day Pouvoir de désigner un jour (2) The Minister may, on account of unforeseen circum- stances and if the Minister is satisfied that it is in the public interest to do so, designate any day for the purpos- es of subsection (1). If a day is designated, the Minister shall inform the public of that fact on the website of the Canadian Intellectual Property Office.

(2) Le ministre peut, en raison de circonstances impré- vues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du para- graphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

(4) If section 46 of this Act comes into force on the same day as section 109 of the other Act, then that section 109 is deemed never to have come in- to force and is repealed.

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 46 de la pré- sente loi et celle de l’article 109 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 109 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(5) If sections 48 and 49 of this Act come into force on the same day as section 112 of the other Act, then that section 112 is deemed to have come into force before those sections 48 and 49.

(5) Si l’entrée en vigueur des articles 48 et 49 de la présente loi et celle de l’article 112 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 112 est réputé être entré en vigueur avant ces articles 48 et 49.

 
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 Loi sur les dessins industriels (L.R.C., 1985, ch. I-9) (version consolidée, état le 24 octobre 2018)

Current to October 24, 2018 À jour au 24 octobre 2018

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

Industrial Design Act

CODIFICATION

Loi sur les dessins industriels

R.S.C., 1985, c. I-9 L.R.C. (1985), ch. I-9

Current to October 24, 2018 À jour au 24 octobre 2018

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regula- tion and of its contents and every copy purporting to be pub- lished by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the origi- nal statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes Act, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in- compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi.

NOTE NOTE

This consolidation is current to October 24, 2018. Any amendments that were not in force as of October 24, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 24 octobre 2018. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 24 octobre 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

Current to October 24, 2018 iii À jour au 24 octobre 2018

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

An Act respecting industrial designs Loi concernant les dessins industriels

Short Title Titre abrégé 1 Short title 1 Titre abrégé

Interpretation Définitions 2 Definitions 2 Définitions

PART I

Industrial Designs

PARTIE I

Dessins industriels

Registration Enregistrement 3 Register 3 Registre

4 Application to register design 4 Demande d’enregistrement

5 Examination prior to registration 5 Examen antérieur à l’enregistrement

5.1 Restriction on protection 5.1 Limites et protection

6 Registration of design 6 Enregistrement du dessin

7 Certificate of registration 7 Certificat d’enregistrement

Exclusive Right Droit exclusif 9 Exclusive right 9 Droit exclusif

10 Duration of right 10 Durée du droit

11 Using design without licence 11 Usage sans autorisation

Proprietorship Propriété 12 First proprietor 12 Premier propriétaire

Assignments Cessions 13 Design to be assignable 13 Cessibilité des dessins

Action for Infringement Action pour violation d’un droit exclusif 15 Action by proprietor or licensee 15 Initiative de l’action

15.1 Power of court to grant relief 15.1 Pouvoir du tribunal d’accorder réparation

15.2 Concurrent jurisdiction 15.2 Compétence concurrente

17 Defence 17 Action irrecevable

18 Limitation 18 Prescription

Industrial Design Dessins industriels TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Current to October 24, 2018 iv À jour au 24 octobre 2018

PART II

General

PARTIE II

Dispositions générales

Clerical Errors Erreurs d’écriture 20 Correction 20 Corrections

Inspection Examen des livres 21 Inspection of registers 21 Inspection des registres

Procedure as to Rectification and Alteration Procédure quant à la rectification et aux changements

22 Federal Court may rectify entries 22 Correction des inscriptions par la Cour fédérale

23 Application to alter design 23 Modification des dessins

24 Consequent rectification of register 24 Rectification du registre en conséquence

Regulations Règlements 25 Regulations 25 Règlements

Priority Priorité 29 Application filed in another country 29 Demande déjà déposée dans un autre pays

Transitional Provisions Dispositions transitoires 29.1 Renewal of rights 29.1 Renouvellement

Transitional Provisions Dispositions transitoires 30 Prior applications 30 Demandes antérieures

Current to October 24, 2018 1 À jour au 24 octobre 2018

R.S.C., 1985, c. I-9 L.R.C., 1985, ch. I-9

An Act respecting industrial designs Loi concernant les dessins industriels

Short Title Titre abrégé

Short title Titre abrégé

1 This Act may be cited as the Industrial Design Act. R.S., c. I-8, s. 1.

1 Loi sur les dessins industriels. S.R., ch. I-8, art. 1.

Interpretation Définitions

Definitions Définitions

2 In this Act,

article means any thing that is made by hand, tool or ma- chine; (objet)

design or industrial design means features of shape, configuration, pattern or ornament and any combination of those features that, in a finished article, appeal to and are judged solely by the eye; (dessin)

kit means a complete or substantially complete number of parts that can be assembled to construct a finished ar- ticle; (prêt-à-monter)

Minister means such member of the Queen’s Privy Coun- cil for Canada as is designated by the Governor in Coun- cil as the Minister for the purposes of this Act; (ministre)

prescribed means prescribed by the regulations and, in relation to fees, includes determined in the manner pre- scribed by the regulations; (Version anglaise seule- ment)

set means a number of articles of the same general char- acter ordinarily on sale together or intended to be used together, to each of which the same design or variants thereof are applied; (ensemble)

useful article means an article that has a utilitarian func- tion and includes a model of any such article; (objet utili- taire)

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

dessin Caractéristiques ou combinaison de caractéris- tiques visuelles d’un objet fini, en ce qui touche la confi- guration, le motif ou les éléments décoratifs. (design or industrial design)

ensemble Réunion d’objets du même genre générale- ment vendus ou destinés à être utilisés ensemble et aux- quels sont appliqués le même dessin ou des variantes du même dessin. (set)

fonction utilitaire Fonction d’un objet autre que celle de support d’un produit artistique ou littéraire. (utilitarian function)

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’applica- tion de la présente loi. (Minister)

objet Tout ce qui est réalisé à la main ou à l’aide d’un ou- til ou d’une machine. (article)

objet utilitaire Objet remplissant une fonction utilitaire, y compris tout modèle ou toute maquette de celui-ci. (useful article)

prêt-à-monter Réunion de toutes ou presque toutes les pièces constitutives dont l’assemblage permet de réaliser un objet fini. (kit)

Industrial Design Dessins industriels Interpretation Définitions Sections 2-5 Articles 2-5

Current to October 24, 2018 2 À jour au 24 octobre 2018

utilitarian function, in respect of an article, means a function other than merely serving as a substrate or car- rier for artistic or literary matter; (fonction utilitaire)

variants means designs applied to the same article or set and not differing substantially from one another. (va- riantes) R.S., 1985, c. I-9, s. 2; R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 20; 1993, c. 15, s. 12(E), c. 44, s. 161.

variantes Dessins s’appliquant au même objet ou en- semble et ne différant pas de façon importante les uns des autres. (variants) L.R. (1985), ch. I-9, art. 2; L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 20; 1993, ch. 15, art. 12(A), ch. 44, art. 161.

PART I PARTIE I

Industrial Designs Dessins industriels

Registration Enregistrement

Register Registre

3 The Minister shall cause to be kept a register called the Register of Industrial Designs for the registration therein of industrial designs. R.S., 1985, c. I-9, s. 3; 1992, c. 1, s. 79.

3 Le ministre fait tenir un registre appelé registre des dessins industriels, pour l’enregistrement de ces dessins. L.R. (1985), ch. I-9, art. 3; 1992, ch. 1, art. 79.

Application to register design Demande d’enregistrement

4 (1) The proprietor of a design, whether the first pro- prietor or a subsequent proprietor, may apply to register the design by paying the prescribed fees and filing an ap- plication with the Minister in the prescribed form includ- ing

(a) a drawing or photograph of the design and a de- scription of the design;

(b) a declaration that the design was not, to the pro- prietor’s knowledge, in use by any person other than the first proprietor at the time the design was adopted by the first proprietor; and

(c) any prescribed information.

4 (1) Le propriétaire d’un dessin, qu’il en soit le premier propriétaire ou le propriétaire subséquent, peut en de- mander l’enregistrement en payant les droits réglemen- taires ou calculés de la manière prévue par règlement et en déposant auprès du ministre, en la forme réglemen- taire, une demande accompagnée :

a) d’une esquisse ou d’une photographie du dessin et d’une description de celui-ci;

b) d’une déclaration portant qu’à sa connaissance, personne d’autre que le premier propriétaire du dessin n’en faisait usage lorsque celui-ci en a fait le choix;

c) des renseignements réglementaires.

Substituted applicants Présomption

(2) The application shall, subject to any prescribed terms and conditions, be considered to have been filed by a per- son other than the person who filed it if, before the de- sign is registered, it is established to the satisfaction of the Minister that the other person was the proprietor when the application was filed. R.S., 1985, c. I-9, s. 4; 1992, c. 1, s. 79; 1993, c. 15, s. 13.

(2) Sous réserve des conditions réglementaires, la de- mande est considérée comme déposée par une personne autre que celle qui l’a déposée si, avant l’enregistrement du dessin, il est démontré au ministre que cette autre personne était le propriétaire du dessin lors du dépôt de la demande. L.R. (1985), ch. I-9, art. 4; 1992, ch. 1, art. 79; 1993, ch. 15, art. 13.

Examination prior to registration Examen antérieur à l’enregistrement

5 (1) The Minister shall examine each application for the registration of a design to ascertain whether the de- sign meets the requirements of this Act for registration.

5 (1) Le ministre examine la demande en vue de déter- miner si le dessin peut être enregistré aux termes de la présente loi.

Industrial Design Dessins industriels PART I Industrial Designs PARTIE I Dessins industriels Registration Enregistrement Sections 5-6 Articles 5-6

Current to October 24, 2018 3 À jour au 24 octobre 2018

Report of objections Rapport

(2) Where the Minister finds that a design does not meet the requirements for registration, the Minister shall send the applicant a report setting out the objections to regis- tration and specifying a period for reply.

(2) S’il estime que le dessin ne peut être enregistré, le ministre envoie au demandeur un rapport mentionnant ses objections et le délai pour y répondre.

Abandonment of application Abandon

(3) If the applicant does not reply in good faith to the ob- jections within the specified period, the application shall be considered abandoned.

(3) La demande est considérée comme abandonnée si le demandeur ne répond pas, de bonne foi, dans le délai im- parti, aux objections qui sont formulées dans le rapport.

Reinstatement of application Rétablissement

(4) An application that is considered abandoned shall be reinstated if the applicant, within the prescribed period,

(a) makes a request for reinstatement;

(b) replies in good faith to the objections to registra- tion; and

(c) pays the fees prescribed for reinstatement. R.S., 1985, c. I-9, s. 5; 1992, c. 1, s. 143(E); 1993, c. 15, s. 13.

(4) La demande doit être rétablie si, dans le délai régle- mentaire, le demandeur :

a) présente une demande à cet effet;

b) répond, de bonne foi, aux objections formulées dans le rapport;

c) paie les droits réglementaires ou calculés de la ma- nière prévue par règlement.

L.R. (1985), ch. I-9, art. 5; 1992, ch. 1, art. 143(A); 1993, ch. 15, art. 13.

Restriction on protection Limites et protection

5.1 No protection afforded by this Act shall extend to

(a) features applied to a useful article that are dictated solely by a utilitarian function of the article; or

(b) any method or principle of manufacture or con- struction.

R.S., 1985, c. 10 (4th Supp.), s. 21.

5.1 Les caractéristiques résultant uniquement de la fonction utilitaire d’un objet utilitaire ni les méthodes ou principes de réalisation d’un objet ne peuvent bénéficier de la protection prévue par la présente loi. L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 21.

Registration of design Enregistrement du dessin

6 (1) The Minister shall register the design if the Minis- ter finds that it is not identical with or does not so closely resemble any other design already registered as to be confounded therewith, and shall return to the proprietor thereof the drawing or photograph and description with the certificate required by this Part.

6 (1) Si le ministre trouve que le dessin n’est pas iden- tique à un autre dessin déjà enregistré ou qu’il n’y res- semble pas au point qu’il puisse y avoir confusion, il l’en- registre et remet au propriétaire une esquisse ou une photographie ainsi qu’une description en même temps que le certificat prescrit par la présente partie.

Exception Exception

(2) The Minister may refuse, subject to appeal to the Governor in Council, to register such designs as do not appear to the Minister to be within the provisions of this Part or any design that is contrary to public morality or order.

(2) Le ministre peut refuser, sauf appel au gouverneur en conseil, d’enregistrer les dessins qui ne lui paraissent pas tomber sous le coup des dispositions de la présente par- tie, ou tout dessin contraire à la morale ou à l’ordre pu- blic.

Exception for late applications Idem

(3) The Minister shall refuse to register the design if the application for registration is filed in Canada

(3) Le ministre refuse d’enregistrer le dessin si la de- mande d’enregistrement a été déposée au Canada :

Industrial Design Dessins industriels PART I Industrial Designs PARTIE I Dessins industriels Registration Enregistrement Sections 6-9 Articles 6-9

Current to October 24, 2018 4 À jour au 24 octobre 2018

(a) more than one year after the publication of the de- sign in Canada or elsewhere, in the case of an applica- tion filed in Canada on or after the day on which this subsection comes into force; or

(b) more than one year after the publication of the de- sign in Canada, in the case of an application filed in Canada before the day on which this subsection comes into force.

a) plus d’un an après sa publication au Canada ou ailleurs dans le monde, dans le cas d’une demande dé- posée au Canada à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe;

b) plus d’un an après sa publication au Canada, dans les autres cas.

Non-application of section 29 Non-application de l’article 29

(4) For the purposes of subsection (3), section 29 does not apply in determining when an application for regis- tration is filed. R.S., 1985, c. I-9, s. 6; 1992, c. 1, s. 80; 1993, c. 15, s. 14, c. 44, s. 162.

(4) Il n’est pas tenu compte de l’article 29 pour l’applica- tion du paragraphe (3). L.R. (1985), ch. I-9, art. 6; 1992, ch. 1, art. 80; 1993, ch. 15, art. 14, ch. 44, art. 162.

Certificate of registration Certificat d’enregistrement

7 (1) A certificate shall be signed by the Minister, the Commissioner of Patents or an officer, clerk or employee of the Commissioner’s office and shall state that the de- sign has been registered in accordance with this Act.

7 (1) Le certificat, qui atteste que le dessin a été enregis- tré conformément à la présente loi, peut être signé par le ministre, le commissaire aux brevets ou tout membre du personnel du bureau de ce dernier.

Particulars thereof Détails du certificat

(2) The certificate referred to in subsection (1) shall show the date of registration, the name and address of the proprietor and the registration number.

(2) Le certificat mentionné au paragraphe (1) indique la date de l’enregistrement, le nom et l’adresse du proprié- taire ainsi que le numéro d’enregistrement.

Certificate to be evidence of contents Le certificat fait foi de son contenu

(3) The certificate, in the absence of proof to the con- trary, is sufficient evidence of the design, of the originali- ty of the design, of the name of the proprietor, of the per- son named as proprietor being proprietor, of the commencement and term of registration, and of compli- ance with this Act.

(3) En l’absence de preuve contraire, le certificat est une attestation suffisante du dessin, de son originalité, du nom du propriétaire, du fait que la personne dite pro- priétaire est propriétaire, de la date et de l’expiration de l’enregistrement, et de l’observation de la présente loi.

No proof of signature required Admissibilité en preuve

(4) A certificate appearing to be issued under this section is admissible in evidence in all courts without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it. R.S., 1985, c. I-9, s. 7; 1992, c. 1, ss. 81, 143(E); 1993, c. 15, s. 15.

(4) Le certificat censé avoir été délivré selon le para- graphe (1) est admissible en preuve sans qu’il soit néces- saire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. L.R. (1985), ch. I-9, art. 7; 1992, ch. 1, art. 81 et 143(A); 1993, ch. 15, art. 15.

8 [Repealed, 1993, c. 15, s. 16] 8 [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 16]

Exclusive Right Droit exclusif

Exclusive right Droit exclusif

9 An exclusive right for an industrial design may be ac- quired by registration of the design under this Part. R.S., c. I-8, s. 9.

9 Le droit exclusif à la propriété d’un dessin industriel peut être acquis par l’enregistrement de ce dessin confor- mément à la présente partie. S.R., ch. I-8, art. 9.

Industrial Design Dessins industriels PART I Industrial Designs PARTIE I Dessins industriels Exclusive Right Droit exclusif Sections 10-12 Articles 10-12

Current to October 24, 2018 5 À jour au 24 octobre 2018

Duration of right Durée du droit

10 (1) Subject to subsection (3), the term limited for the duration of an exclusive right for an industrial design is ten years beginning on the date of registration of the de- sign.

10 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la durée du droit exclusif à la propriété d’un dessin industriel est limitée à dix ans à compter de la date de l’enregistrement du des- sin.

Maintenance fees Taxes périodiques

(2) The proprietor of a design shall, to maintain the ex- clusive right accorded by the registration of the design, pay to the Commissioner of Patents such fees, in respect of such periods, as may be prescribed.

(2) Le propriétaire d’un dessin industriel est tenu de payer au commissaire aux brevets, afin de maintenir le droit exclusif conféré par l’enregistrement du dessin, les droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement pour chaque période réglementaire.

Expiration of term Péremption

(3) Where the fees payable under subsection (2) are not paid within the time provided for by the regulations, the term limited for the duration of the exclusive right shall be deemed to have expired at the end of that time. R.S., 1985, c. I-9, s. 10; 1993, c. 15, s. 17, c. 44, s. 163.

(3) En cas de non-paiement dans le délai réglementaire des droits réglementaires, le droit exclusif est périmé. L.R. (1985), ch. I-9, art. 10; 1993, ch. 15, art. 17, ch. 44, art. 163.

Using design without licence Usage sans autorisation

11 (1) During the existence of an exclusive right, no per- son shall, without the licence of the proprietor of the de- sign,

(a) make, import for the purpose of trade or business, or sell, rent, or offer or expose for sale or rent, any ar- ticle in respect of which the design is registered and to which the design or a design not differing substantial- ly therefrom has been applied; or

(b) do, in relation to a kit, anything specified in para- graph (a) that would constitute an infringement if done in relation to an article assembled from the kit.

11 (1) Pendant l’existence du droit exclusif, il est inter- dit, sans l’autorisation du propriétaire du dessin :

a) de fabriquer, d’importer à des fins commerciales, ou de vendre, de louer ou d’offrir ou d’exposer en vue de la vente ou la location un objet pour lequel un des- sin a été enregistré et auquel est appliqué le dessin ou un dessin ne différant pas de façon importante de ce- lui-ci;

b) d’effectuer l’une quelconque des opérations visées à l’alinéa a) dans la mesure où elle constituerait une violation si elle portait sur l’objet résultant de l’assem- blage d’un prêt-à-monter.

Substantial differences Différences importantes

(2) For the purposes of subsection (1), in considering whether differences are substantial, the extent to which the registered design differs from any previously pub- lished design may be taken into account. R.S., 1985, c. I-9, s. 11; 1993, c. 44, s. 164.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), il peut être tenu compte, pour déterminer si les différences sont impor- tantes, de la mesure dans laquelle le dessin enregistré est différent de dessins publiés auparavant. L.R. (1985), ch. I-9, art. 11; 1993, ch. 44, art. 164.

Proprietorship Propriété

First proprietor Premier propriétaire

12 (1) The author of a design is the first proprietor of the design, unless the author has executed the design for another person for a good and valuable consideration, in which case the other person is the first proprietor.

12 (1) L’auteur d’un dessin en est le premier proprié- taire, à moins que, pour contrepartie à titre onéreux, il ne l’ait exécuté pour une autre personne, auquel cas celle-ci en est le premier propriétaire.

Industrial Design Dessins industriels PART I Industrial Designs PARTIE I Dessins industriels Proprietorship Propriété Sections 12-15.1 Articles 12-15.1

Current to October 24, 2018 6 À jour au 24 octobre 2018

Acquired right Droit acquis

(2) The right of another person to the property shall only be co-extensive with the right that the other person has acquired. R.S., 1985, c. I-9, s. 12; 1993, c. 15, s. 18.

(2) Le droit de cette autre personne à la propriété ne va pas plus loin que l’étendue du droit qu’elle a acquis. L.R. (1985), ch. I-9, art. 12; 1993, ch. 15, art. 18.

Assignments Cessions

Design to be assignable Cessibilité des dessins

13 (1) Every design, whether registered or unregistered, is assignable in law, either as to the whole interest or any undivided part, by an instrument in writing, which shall be recorded in the office of the Commissioner of Patents on payment of the prescribed fees.

13 (1) Tout dessin, qu’il soit enregistré ou non, est ces- sible en loi, soit quant à la totalité de l’intérêt, soit quant à quelque partie indivise de celui-ci, au moyen d’une pièce écrite qui est enregistrée au bureau du commissaire aux brevets sur paiement des droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement.

Right to use design Droit de se servir du dessin

(2) Every proprietor of a design may grant and convey an exclusive right to make, use and vend and to grant to oth- ers the right to make, use and vend the design, within and throughout Canada or any part thereof, for the unex- pired term of its duration or any part thereof.

(2) Tout propriétaire d’un dessin peut accorder et trans- porter le droit exclusif de faire, d’utiliser et de vendre ce dessin, ainsi que d’accorder à d’autres le droit de le faire, de l’utiliser et de le vendre dans toute l’étendue ou dans toute partie que ce soit du Canada, pour la durée ou pour une partie de la durée qui reste à courir de ce droit.

Licence Permis

(3) A grant and conveyance under subsection (2) shall be called a licence, and shall be recorded in like manner and time as assignments. R.S., 1985, c. I-9, s. 13; 1993, c. 15, s. 19.

(3) Un droit exclusif ainsi accordé et transporté s’appelle un permis et est enregistré de la même manière et dans le même délai que le sont les cessions. L.R. (1985), ch. I-9, art. 13; 1993, ch. 15, art. 19.

14 [Repealed, 1993, c. 15, s. 20] 14 [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 20]

Action for Infringement Action pour violation d’un droit exclusif

Action by proprietor or licensee Initiative de l’action

15 (1) An action for infringement of an exclusive right may be brought in any court of competent jurisdiction by the proprietor of the design or by an exclusive licensee of any right therein, subject to any agreement between the proprietor and the licensee.

15 (1) L’action pour violation d’un droit exclusif peut être intentée devant tout tribunal compétent soit par le propriétaire du dessin, soit par le titulaire d’une autorisa- tion exclusive et relative à celui-ci, sous réserve d’une en- tente entre le propriétaire du dessin et le titulaire.

Proprietor to be a party Partie à l’action

(2) The proprietor of the design shall be or be made a party to any action for infringement of the exclusive right. R.S., 1985, c. I-9, s. 15; 1993, c. 44, s. 166.

(2) Le propriétaire du dessin doit être partie à l’action. L.R. (1985), ch. I-9, art. 15; 1993, ch. 44, art. 166.

Power of court to grant relief Pouvoir du tribunal d’accorder réparation

15.1 In any proceedings under section 15, the court may make such orders as the circumstances require, including orders for relief by way of injunction and the recovery of

15.1 Dans toute action visée à l’article 15, le tribunal peut rendre les ordonnances que les circonstances exigent, notamment pour réparation par voie d’injonc- tion ou par recouvrement de profits perçus ou de

Industrial Design Dessins industriels PART I Industrial Designs PARTIE I Dessins industriels Action for Infringement Action pour violation d’un droit exclusif Sections 15.1-18 Articles 15.1-18

Current to October 24, 2018 7 À jour au 24 octobre 2018

damages or profits, for punitive damages, and for the disposal of any infringing article or kit. 1993, c. 44, s. 166.

dommages-intérêts, pour l’imposition de dommages pu- nitifs, ou encore en vue de la disposition de tout objet ou prêt-à-monter faisant l’objet de la violation. 1993, ch. 44, art. 166.

Concurrent jurisdiction Compétence concurrente

15.2 The Federal Court has concurrent jurisdiction to hear and determine

(a) any action for the infringement of an exclusive right; and

(b) any question relating to the proprietorship of a de- sign or any right in a design.

1993, c. 44, s. 166.

15.2 La Cour fédérale a compétence concurrente pour juger toute question en matière de propriété d’un dessin ou de droits sur un dessin ainsi que toute action en viola- tion d’un droit exclusif. 1993, ch. 44, art. 166.

16 [Repealed, 1993, c. 44, s. 167] 16 [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 167]

Defence Action irrecevable

17 (1) In any proceedings under section 15, a court shall not award a remedy, other than an injunction, if the de- fendant establishes that, at the time of the act that is the subject of the proceedings, the defendant was not aware, and had no reasonable grounds to suspect, that the de- sign was registered.

17 (1) Dans le cadre des procédures visées à l’article 15, le tribunal ne peut procéder que par voie d’injonction si le défendeur démontre que, lors de la survenance des faits reprochés, il ignorait — ou ne pouvait raisonnable- ment savoir — que le dessin avait été enregistré.

Exception Exception

(2) Subsection (1) does not apply if the plaintiff estab- lishes that the capital letter "D" in a circle and the name, or the usual abbreviation of the name, of the proprietor of the design were marked on

(a) all, or substantially all, of the articles to which the registration pertains and that were distributed in Canada by or with the consent of the proprietor before the act complained of; or

(b) the labels or packaging associated with those arti- cles.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le plaignant démontre que la lettre « D », entourée d’un cercle, et le nom du propriétaire du dessin, ou son abréviation usuelle, figuraient lors de la survenance des faits repro- chés :

a) soit sur la totalité ou la quasi-totalité des objets qui étaient distribués au Canada par le propriétaire ou avec son consentement;

b) soit sur les étiquettes ou les emballages de ces ob- jets.

Proprietor Propriétaire

(3) For the purposes of subsection (2), the proprietor is the proprietor at the time the articles, labels or packaging were marked. R.S., 1985, c. I-9, s. 17; 1993, c. 15, s. 21, c. 44, s. 168.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), le propriétaire du dessin est celui qui en est le propriétaire lors du mar- quage des objets, des étiquettes ou des emballages. L.R. (1985), ch. I-9, art. 17; 1993, ch. 15, art. 21, ch. 44, art. 168.

Limitation Prescription

18 No remedy may be awarded for an act of infringe- ment committed more than three years before the com- mencement of the action for infringement. R.S., 1985, c. I-9, s. 18; 1993, c. 44, s. 169.

18 L’action en violation se prescrit par trois ans à comp- ter de celle-ci. L.R. (1985), ch. I-9, art. 18; 1993, ch. 44, art. 169.

Industrial Design Dessins industriels PART II General PARTIE II Dispositions générales Sections 19-22 Articles 19-22

Current to October 24, 2018 8 À jour au 24 octobre 2018

PART II PARTIE II

General Dispositions générales 19 [Repealed, 2001, c. 34, s. 52] 19 [Abrogé, 2001, ch. 34, art. 52]

Clerical Errors Erreurs d’écriture

Correction Corrections

20 Clerical errors that occur in the drawing up or copy- ing of any instrument under this Act respecting industrial designs shall not be construed as invalidating the instru- ment, but when discovered, may be corrected under the authority of the Minister. R.S., c. I-8, s. 20.

20 Les erreurs d’écriture qui se glissent dans la rédac- tion ou dans l’expédition des pièces délivrées sous l’auto- rité de la présente loi concernant les dessins industriels ne les invalident pas; mais, lorsqu’il s’en découvre, elles peuvent être corrigées sous l’autorité du ministre. S.R., ch. I-8, art. 20.

Inspection Examen des livres

Inspection of registers Inspection des registres

21 (1) Any person may be allowed to inspect the Regis- ter of Industrial Designs.

21 (1) Toute personne peut examiner le registre des dessins industriels.

Copies Copies

(2) Any person may obtain copies of registered industrial designs on payment of the prescribed fees. R.S., 1985, c. I-9, s. 21; 1993, c. 15, s. 22.

(2) Toute personne peut obtenir des copies d’esquisses de dessins industriels enregistrés sur paiement des droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par rè- glement. L.R. (1985), ch. I-9, art. 21; 1993, ch. 15, art. 22.

Procedure as to Rectification and Alteration

Procédure quant à la rectification et aux changements

Federal Court may rectify entries Correction des inscriptions par la Cour fédérale

22 (1) The Federal Court may, on the information of the Attorney General or at the suit of any person aggrieved by any omission without sufficient cause to make any en- try in the Register of Industrial Designs, or by any entry made without sufficient cause in the Register, make such order for making, expunging or varying any entry in the Register as the Court thinks fit, or the Court may refuse the application.

22 (1) La Cour fédérale peut, sur l’information du pro- cureur général, ou à l’instance de toute personne lésée, soit par l’omission, sans cause suffisante, d’une inscrip- tion sur le registre des dessins industriels, soit par quelque inscription faite sans cause suffisante sur ce re- gistre, ordonner que l’inscription soit faite, rayée ou mo- difiée, ainsi qu’elle le juge à propos ou peut rejeter la de- mande.

Costs Frais

(2) In either case, the Federal Court may make such or- der with respect to the costs of the proceedings as the Court thinks fit.

(2) Dans les deux cas, le tribunal peut statuer sur les frais des procédures de la manière qu’il le juge à propos.

Questions to be decided Questions à décider

(3) The Federal Court may in any proceedings under this section decide any question that may be necessary or ex- pedient to decide for the rectification of the Register.

(3) Le tribunal peut, dans une procédure en vertu du présent article, décider toute question dont la décision

Industrial Design Dessins industriels PART II General PARTIE II Dispositions générales Procedure as to Rectification and Alteration Procédure quant à la rectification et aux changements Sections 22-25 Articles 22-25

Current to October 24, 2018 9 À jour au 24 octobre 2018

est nécessaire ou opportune pour la rectification du registre.

Jurisdiction Juridiction

(4) The Federal Court has exclusive jurisdiction to hear and determine proceedings under this section. R.S., c. I-8, s. 22; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

(4) La Cour fédérale a juridiction exclusive pour connaître et décider de ces procédures. S.R., ch. I-8, art. 22; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

Application to alter design Modification des dessins

23 (1) The registered proprietor of any registered indus- trial design may apply to the Federal Court for leave to add to or alter any industrial design in any particular not being an essential particular, and the Court may refuse or grant leave on such terms as it may think fit.

23 (1) Le propriétaire inscrit d’un dessin industriel en- registré peut demander à la Cour fédérale l’autorisation d’ajouter quelque chose à un dessin industriel, ou de le modifier dans des détails qui n’ont rien d’essentiel. Le tribunal peut refuser sa demande ou l’accorder aux conditions qu’il juge à propos.

Notice to Minister Avis au ministre

(2) Notice of any intended application to the Federal Court under this section for leave to add to or alter any industrial design shall be given to the Minister, and the Minister is entitled to be heard on the application. R.S., c. I-8, s. 23; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

(2) Avis de toute demande projetée au tribunal, en vertu du présent article, pour ajouter à un dessin industriel, ou pour y changer quelque chose, est donné au ministre qui a droit d’être entendu au sujet de cette demande. S.R., ch. I-8, art. 23; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

Consequent rectification of register Rectification du registre en conséquence

24 A certified copy of any order of the Federal Court for the making, expunging or varying of any entry in the Register of Industrial Designs, or for adding to or alter- ing any registered industrial design, shall be transmitted to the Minister by an officer of the Registry of the Court, and the Register shall thereupon be rectified or altered in conformity with the order, or the purport of the order otherwise duly entered therein, as the case may be. R.S., c. I-8, s. 24; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 65.

24 Une copie certifiée d’une ordonnance du tribunal prescrivant d’effectuer, de rayer ou de modifier une ins- cription sur le registre des dessins industriels, ou de faire une addition ou une modification à un dessin industriel enregistré, est transmise au ministre par un fonction- naire du greffe du tribunal; après quoi, le registre est rec- tifié ou modifié conformément à l’ordonnance transmise, ou la teneur de cette ordonnance est autrement dûment inscrite sur le registre, selon le cas. S.R., ch. I-8, art. 24; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 65.

Regulations Règlements

Regulations Règlements

25 The Governor in Council may make regulations

(a) governing titles of designs;

(b) respecting the form and contents of applications for registration of designs;

(c) prescribing fees, or the manner of determining fees, to be paid for anything required or authorized to be done in the administration of this Act;

(d) respecting the return of any fees paid under this Act;

(e) respecting the registration of sets and of variants of a design;

25 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) déterminer les règles applicables aux titres des des- sins;

b) déterminer la forme et le contenu des demandes d’enregistrement des dessins;

c) fixer les droits à acquitter pour tout acte ou service accompli aux termes de la présente loi, ou en préciser le mode de détermination;

d) régir le remboursement des droits acquittés aux termes de la présente loi;

Industrial Design Dessins industriels PART II General PARTIE II Dispositions générales Regulations Règlements Sections 25-29 Articles 25-29

Current to October 24, 2018 10 À jour au 24 octobre 2018

(f) respecting the making of requests for priority un- der section 29, including the information and docu- ments that must be filed in support of a request and the period within which a request must be made and the information and documents must be filed;

(g) governing the determination of the priority of ap- plications under section 29 and generally governing the application of that section; and

(h) prescribing anything else that is to be prescribed under this Act and generally for carrying out the pur- poses and provisions of this Act.

R.S., 1985, c. I-9, s. 25; 1993, c. 15, s. 23, c. 44, s. 170.

e) régir l’enregistrement des ensembles et celui des variantes d’un dessin;

f) régir la présentation des demandes de priorité vi- sées à l’article 29, y compris les renseignements et do- cuments à fournir à leur soutien et le délai de produc- tion des demandes et des renseignements et documents;

g) régir la façon de déterminer la priorité d’une de- mande dans le cas visé à l’article 29 et, de façon géné- rale, l’application de cet article;

h) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi ou d’application de celle-ci.

L.R. (1985), ch. I-9, art. 25; 1993, ch. 15, art. 23, ch. 44, art. 170.

26 to 28 [Repealed, 1993, c. 15, s. 23] 26 à 28 [Abrogés, 1993, ch. 15, art. 23]

Priority Priorité

Application filed in another country Demande déjà déposée dans un autre pays

29 (1) Subject to the regulations, an application for the registration of an industrial design filed in Canada by any person who has, or whose predecessor in title has, previ- ously regularly filed an application for the registration of the same industrial design in or for a foreign country has the same force and effect as the same application would have if filed in Canada on the date on which the applica- tion for the registration of the same industrial design was first filed in or for that foreign country, if

(a) the application in Canada is filed within six months from the earliest date on which the foreign ap- plication was filed; and

(b) the person requests priority in respect of the appli- cation filed in Canada in accordance with the regula- tions and complies with any other prescribed require- ments.

29 (1) Sous réserve des règlements, la demande d’enre- gistrement d’un dessin industriel, déposée au Canada par une personne qui a, ou dont le prédécesseur en titre a, auparavant dûment déposé une demande d’enregistre- ment du même dessin industriel dans un pays étranger, ou pour un pays étranger, a la même force et le même ef- fet qu’elle aurait si elle était déposée au Canada à la date à laquelle la demande d’enregistrement de ce dessin in- dustriel a été en premier lieu déposée dans ce pays étran- ger, ou pour ce pays étranger, si les conditions suivantes sont réunies :

a) la demande est déposée au Canada dans les six mois suivant la date la plus éloignée à laquelle toute pareille demande a été déposée à l’étranger pour la première fois;

b) la personne dépose la demande de priorité confor- mément aux règlements et observe les autres modali- tés réglementaires.

Definitions Définitions

(2) In this section,

foreign country

(a) means a country that by treaty, convention or law affords a privilege to citizens of Canada that is similar to the privilege afforded by subsection (1) with respect to the effective date of an application for the registra- tion of an industrial design, and

(b) includes a WTO Member; (pays étranger)

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Accord sur l’OMC S’entend de l’Accord au sens du para- graphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (WTO Agree- ment)

membre de l’OMC Membre de l’Organisation mondiale du commerce instituée par l’article I de l’Accord sur l’OMC. (WTO Member)

Industrial Design Dessins industriels PART II General PARTIE II Dispositions générales Priority Priorité Sections 29-30 Articles 29-30

Current to October 24, 2018 11 À jour au 24 octobre 2018

WTO Agreement has the meaning given to the word "Agreement" by subsection 2(1) of the World Trade Or- ganization Agreement Implementation Act; (Accord sur l’OMC)

WTO Member means a Member of the World Trade Or- ganization established by Article I of the WTO Agree- ment. (membre de l’OMC) R.S., 1985, c. I-9, s. 29; 1993, c. 44, s. 171; 1994, c. 47, s. 118.

pays étranger S’entend d’un pays qui, par traité, convention ou loi, accorde aux citoyens du Canada un privilège semblable à celui qui est accordé en vertu du paragraphe (1) quant à la date de dépôt applicable à une demande d’enregistrement d’un dessin industriel et, no- tamment, d’un membre de l’OMC. (foreign country) L.R. (1985), ch. I-9, art. 29; 1993, ch. 44, art. 171; 1994, ch. 47, art. 118.

Transitional Provisions Dispositions transitoires

Renewal of rights Renouvellement

29.1 (1) Section 10, as it read immediately before the day on which this section came into force, applies in re- spect of an exclusive right acquired before that day.

29.1 (1) L’article 10, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique au droit exclusif acquis avant cette date.

Non-application of defence provision Non-application

(2) Subsection 17(1) does not apply in respect of a design registered on the basis of an application filed before this section comes into force if, after the registration, the name of the proprietor of the design appears on the arti- cle to which the design applies by being marked, if the manufacture is a woven fabric, on one end of it, together with the letters "Rd." or "Enr." or both "Rd." and "Enr.", and, if the manufacture is of any other substance, with the letters "Rd." or "Enr." or both "Rd." and "Enr." and the year of registration at the edge of it or on any other convenient part.

(2) Le paragraphe 17(1) ne s’applique pas au dessin en- registré au titre d’une demande déposée avant l’entrée en vigueur du présent article si, après l’enregistrement, le nom du propriétaire, une fois marqué sur l’objet auquel le dessin s’applique, apparaît, si c’est un tissu, sur une des extrémités de la pièce, ainsi que les lettres « Enr. » ou « Rd. » ou « Enr. » et « Rd. », et, si le produit est d’une autre substance, sur le bord ou tout autre endroit convenable de l’objet, ainsi que les lettres « Enr. » ou « Rd. » ou « Enr. » et « Rd. » et l’année de l’enregistre- ment du dessin.

Method of marking Marques

(3) For the purposes of subsection (2), the mark may be put on the manufacture by marking it on the material it- self or by attaching to it a label with the proper marks on it. 1993, c. 44, s. 172.

(3) La marque peut être faite sur l’objet même ou figurer sur une étiquette attachée à celui-ci. 1993, ch. 44, art. 172.

Transitional Provisions Dispositions transitoires

Prior applications Demandes antérieures

30 (1) Subject to subsection (3), an application for the registration of a design filed before this section came into force shall be dealt with and disposed of in accordance with the provisions of this Act as it read immediately af- ter this section came into force.

30 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les demandes d’enregistrement de dessins déposées avant l’entrée en vigueur du présent article sont régies par la présente loi dans sa version ultérieure à l’entrée en vigueur du pré- sent article.

Registrations Enregistrement antérieur

(2) Subject to subsections (3) to (6), any matter arising after this section came into force in respect of a design registered on the basis of an application filed before it came into force shall be dealt with and disposed of in ac- cordance with the provisions of this Act as it reads when the matter arises.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (6), les affaires survenant, après l’entrée en vigueur du présent article, relativement à un dessin enregistré au titre d’une de- mande déposée avant celle-ci sont régies par les disposi- tions de la présente loi dans sa version en vigueur au mo- ment où surviennent les affaires.

Industrial Design Dessins industriels Transitional Provisions Dispositions transitoires Section 30 Article 30

Current to October 24, 2018 12 À jour au 24 octobre 2018

Application requirements Application de l’article 4

(3) An application for the registration of a design shall be considered to have been made in accordance with section 4 as it read immediately after this section came into force if the application was made before this section came into force

(a) by the proprietor of the design, whether the first proprietor or a subsequent proprietor; and

(b) in accordance with section 4 as it read at the time the application was made.

(3) Une demande d’enregistrement d’un dessin est répu- tée avoir été déposée conformément à l’article 4 dans sa version ultérieure à l’entrée en vigueur du présent article si, avant l’entrée en vigueur de celui-ci, elle a été déposée par le propriétaire du dessin, qu’il en soit le premier pro- priétaire ou le propriétaire subséquent, et qu’elle l’a été conformément à l’article 4 dans sa version en vigueur lors du dépôt de la demande.

Renewal of rights Renouvellement

(4) Subsection 10(2), as it read immediately before this section came into force, applies in respect of an exclusive right for which the term expires more than three months before this section came into force.

(4) Le paragraphe 10(2), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’applique au droit exclusif qui a expiré plus de trois mois avant l’entrée en vigueur de celui-ci.

Non-application of defence provision Non-application

(5) Subsection 17(1) does not apply in respect of a design registered on the basis of an application filed before this section came into force if, after the registration, the name of the proprietor of the design appears on the article to which the design applies by being marked, if the manu- facture is a woven fabric, on one end of it, together with the letters "Rd.", "Enr." or both "Rd." and "Enr.", and, if the manufacture is of any other substance, with the let- ters "Rd.", "Enr." or both "Rd." and "Enr." and the year of registration at the edge of it or on any other convenient part.

(5) Le paragraphe 17(1) ne s’applique pas au dessin en- registré au titre d’une demande déposée avant l’entrée en vigueur du présent article si, après l’enregistrement, le nom du propriétaire, une fois marqué sur l’objet auquel le dessin s’applique, apparaît, si c’est un tissu, sur une des extrémités de la pièce, ainsi que les lettres « Enr. », « Rd. » ou « Enr. » et « Rd. » et, si le produit est d’une autre substance, sur le bord ou tout autre endroit conve- nable de l’objet, ainsi que les lettres « Enr. », « Rd. » ou « Enr. » et « Rd » et l’année de l’enregistrement du des- sin.

Method of marking Marque

(6) For the purposes of subsection (5), the mark may be put on the manufacture by making it on the material it- self or by attaching to it a label with the proper marks on it. 1993, c. 15, s. 24.

(6) La marque peut être faite sur l’objet même ou en y at- tachant une étiquette qui porte les marques voulues. 1993, ch. 15, art. 24.

Industrial Design Dessins industriels AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Current to October 24, 2018 13 À jour au 24 octobre 2018

AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2014, c. 39, s. 102 — 2014, ch. 39, art . 102

102 Section 2 of the Industrial Design Act is amended by adding the following in alphabetical order:

102 L’article 2 de la Loi sur les dessins indus- triels est modifié par adjonction, selon l’ordre al- phabétique, de ce qui suit :

Convention means the Convention of the Union of Paris made on March 20, 1883, including any amendments and revisions made from time to time to which Canada is a party; (Convention)

country of the Union means

(a) a country that is a member of the Union for the Protection of Industrial Property constituted under the Convention, or

(b) a member of the World Trade Organization as de- fined in subsection 2(1) of the World Trade Organiza- tion Agreement Implementation Act; (pays de l’U- nion)

Convention La Convention d’Union de Paris, intervenue le 20 mars 1883, et les modifications et révisions appor- tées à celle-ci et auxquelles le Canada est partie. (Con- vention)

pays de l’Union Tout pays qui est membre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle, constituée en vertu de la Convention, ou tout membre de l’Organisa- tion mondiale du commerce au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisa- tion mondiale du commerce. (country of the Union)

— 2014, c. 39, s. 103 — 2014, ch. 39, art . 103

1992, c. 1, s. 79 1992, ch. 1, art. 79

103 Section 3 of the Act is replaced by the follow- ing:

103 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Register Registre 3 (1) The Minister shall cause to be kept a register called the Register of Industrial Designs, which shall contain the prescribed information and statements in respect of designs that are registered under this Act.

3 (1) Le ministre fait tenir un registre, appelé registre des dessins industriels, qui contient les renseignements et déclarations réglementaires concernant les dessins en- registrés au titre de la présente loi.

Evidence Preuve (2) The Register of Industrial Designs is evidence of its contents, and a copy of an entry in the Register is evi- dence of the particulars of the entry if the copy is certi- fied as a true copy by the Minister, by the Commissioner of Patents or by an officer, clerk or employee of the Com- missioner’s office.

(2) Le registre des dessins industriels de même que la copie d’inscriptions faites dans ce registre certifiée conforme par le ministre, le commissaire aux brevets ou tout membre du personnel du bureau de ce dernier font foi de leur contenu.

Admissibility Admissibilité en preuve (3) A copy appearing to have been certified under sub- section (2) is admissible in evidence in any court.

(3) La copie censée avoir été certifiée conforme selon le paragraphe (2) est admissible en preuve devant tout tri- bunal.

— 2014, c. 39, s. 104 — 2014, ch. 39, art . 104

1993, c. 15, s. 13 1993, ch. 15, art. 13

104 (1) Subsection 4(1) of the Act is replaced by the following:

104 (1) Le paragraphe 4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Industrial Design Dessins industriels AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Current to October 24, 2018 14 À jour au 24 octobre 2018

Application to register design Demande d’enregistrement 4 (1) The proprietor of a design, whether the first pro- prietor or a subsequent proprietor, may apply to register the design by paying the prescribed fees and filing with the Minister an application that contains

(a) the name of the finished article in respect of which the design is to be registered;

(b) a representation of the design that complies with any prescribed requirements; and

(c) any prescribed information or statement.

4 (1) Le propriétaire d’un dessin, qu’il en soit le premier propriétaire ou le propriétaire subséquent, peut en de- mander l’enregistrement en payant les droits réglemen- taires ou calculés de la manière prévue par règlement et en déposant auprès du ministre une demande compre- nant :

a) le nom de l’objet fini pour lequel le dessin doit être enregistré;

b) une représentation du dessin conforme à toute exi- gence réglementaire;

c) les renseignements ou déclarations réglementaires.

(2) Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L’article 4 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Filing date Date de dépôt (3) The filing date of an application in Canada is the date on which the Minister receives the prescribed docu- ments, information and statements or, if they are re- ceived on different dates, the latest of those dates.

(3) La date de dépôt de la demande déposée au Canada est celle à laquelle le ministre reçoit les documents, ren- seignements et déclarations réglementaires. S’il les reçoit à des dates différentes, il s’agit de la dernière d’entre elles.

— 2014, c. 39, s. 105 — 2014, ch. 39, art . 105

R.S., c. 10 (4th Supp.), s. 21; 1992, c. 1, s. 81 and s. 143(1) (Sch. VI, item 16(E)); 1993, c. 15, ss. 13, 15 and 16; 1993, c. 44, s. 162

L.R., ch. 10 (4e suppl.), art. 21; 1992, ch. 1, art. 81 et par. 143(1) ann. VI, art. 16(A); 1993, ch. 15, art. 13, 15 et 16; 1993, ch. 44, art. 162

105 Sections 5 to 9 of the Act are replaced by the following:

105 Les articles 5 à 9 de la même loi sont rempla- cés par ce qui suit :

Examination of application for registration Examen de la demande d’enregistrement 5 The Minister shall examine, in accordance with the regulations, each application for the registration of a de- sign.

5 Le ministre examine conformément aux règlements toute demande d’enregistrement d’un dessin dont il est saisi.

Refusal of application Demandes rejetées 6 (1) The Minister shall refuse an application for the registration of a design and notify the applicant of the re- fusal if the Minister is satisfied that the design is not reg- istrable.

6 (1) S’il est convaincu que le dessin visé par la de- mande ne peut être enregistré, le ministre rejette la de- mande et notifie le fait au demandeur.

Registration of design Enregistrement (2) If the Minister is not so satisfied, the Minister shall register the design and notify the applicant of the regis- tration.

(2) Dans le cas contraire, il enregistre le dessin et notifie le fait au demandeur.

Registrable design Conditions 7 A design is registrable if

(a) the application is filed in accordance with this Act;

(b) the design is novel, within the meaning of section 8.2;

7 Un dessin peut être enregistré si les conditions ci- après sont remplies :

a) la demande a été déposée conformément à la pré- sente loi;

b) le dessin est nouveau au sens de l’article 8.2;

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Current to October 24, 2018 15 À jour au 24 octobre 2018

(c) the design was created by the applicant or the ap- plicant’s predecessor in title;

(d) the design does not consist only of features that are dictated solely by a utilitarian function of the fin- ished article; and

(e) the design is not contrary to public morality or or- der.

c) il a été créé par le demandeur ou son prédécesseur en titre;

d) il comprend des caractéristiques autres que celles résultant uniquement de la fonction utilitaire de l’ob- jet fini en cause;

e) il n’est pas contraire à la morale ou à l’ordre public.

Priority date Date de priorité 8 (1) The priority date of a design in an application for the registration of a design (in this section and section 8.1 referred to as the “pending application”) is the filing date of the application, unless

(a) the pending application is filed by a person

(i) who, on the filing date of the pending applica- tion, is a citizen or national of, or is domiciled in, a country of the Union or has a real and effective in- dustrial or commercial establishment in a country of the Union, and

(ii) who has, or whose predecessor in title has, pre- viously regularly filed an application for the regis- tration of a design disclosing the same design in or for a country of the Union;

(b) the filing date of the pending application is within six months after the filing date of the previously regu- larly filed application; and

(c) the applicant has made a request for priority in re- spect of the pending application on the basis of the previously regularly filed application.

8 (1) La date de priorité d’un dessin visé par une de- mande d’enregistrement — ci-après appelée « demande en instance » — est la date de dépôt de celle-ci, sauf si, à la fois :

a) la demande en instance est déposée par une per- sonne qui satisfait aux exigences suivantes :

(i) elle est, à la date de dépôt, un citoyen ou ressor- tissant d’un pays de l’Union, ou y est domicilié, ou y a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux,

(ii) elle ou son prédécesseur en titre a antérieure- ment déposé de façon régulière, dans un pays de l’Union ou pour un pays de l’Union, une demande d’enregistrement d’un dessin dans laquelle est di- vulgué le même dessin;

b) à la date de dépôt, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt de la demande antérieurement déposée de façon régulière, au plus six mois;

c) le demandeur a présenté, à l’égard de sa demande en instance, une demande de priorité fondée sur la de- mande antérieurement déposée de façon régulière.

Filing date of previously regularly filed application Date de dépôt de la demande antérieurement déposée de façon régulière

(2) In the circumstances set out in paragraphs (1)(a) to (c), the priority date of the design is the filing date of the previously regularly filed application.

(2) Dans le cas où les alinéas (1)a) à c) s’appliquent, la date de priorité du dessin est la date de dépôt de la de- mande antérieurement déposée de façon régulière.

Request for priority Demande de priorité 8.1 (1) For the purposes of section 8, an applicant for the registration of a design may submit to the Minister a request for priority in respect of the pending application on the basis of one or more previously regularly filed ap- plications.

8.1 (1) Pour l’application de l’article 8, le demandeur peut présenter au ministre, à l’égard de sa demande, une demande de priorité fondée sur une ou plusieurs de- mandes antérieurement déposées de façon régulière.

Requirements Conditions (2) The request for priority shall be made in accordance with the regulations, and the applicant shall submit to the Minister the filing date, the name of the country or office of filing and the number of each previously regular- ly filed application on which that request is based.

(2) Le demandeur la présente selon les modalités régle- mentaires; il doit aussi fournir au ministre le nom du pays ou du bureau où a été déposée toute demande d’en- registrement d’un dessin sur laquelle la demande de priorité est fondée, ainsi que la date de dépôt et le numé- ro de cette demande.

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Request deemed never filed Demande réputée n’avoir jamais été déposée (3) A request for priority is deemed never to have been filed if the request is not made in accordance with the regulations or if the applicant does not submit the infor- mation, other than the number of each previously regu- larly filed application, that is required under subsection (2).

(3) La demande de priorité est réputée n’avoir jamais été déposée si le demandeur ne la présente pas selon les mo- dalités réglementaires ou ne fournit pas les renseigne- ments — autres que le numéro — exigés au paragraphe (2).

Withdrawal of request Retrait de la demande (4) An applicant may, in accordance with the regula- tions, withdraw a request for priority, either entirely or with respect to one or more previously regularly filed ap- plications.

(4) Le demandeur peut, selon les modalités réglemen- taires, retirer la demande de priorité à l’égard de la de- mande antérieurement déposée de façon régulière; si elle est fondée sur plusieurs demandes, il peut la retirer à l’é- gard de toutes celles-ci ou d’une ou de plusieurs d’entre elles.

Multiple previously regularly filed applications Plusieurs demandes (5) If more than one application has been previously reg- ularly filed either in or for the same country or in or for different countries,

(a) paragraph 8(1)(b) shall be applied using the earli- est filing date of the previously regularly filed applica- tions; and

(b) subsection 8(2) shall be applied using the earliest filing date of the previously regularly filed applications on which the request for priority is based.

(5) Dans le cas où plusieurs demandes ont été antérieu- rement déposées de façon régulière dans le même pays ou non ou pour le même pays ou non :

a) la date de dépôt de la première demande est rete- nue pour l’application de l’alinéa 8(1)b);

b) la date de dépôt de la première des demandes sur lesquelles la demande de priorité est fondée est rete- nue pour l’application du paragraphe 8(2).

Previously regularly filed application deemed never filed

Demandes antérieurement déposées réputées n’avoir jamais été déposées

(6) For the purposes of section 8, a previously regularly filed application shall be deemed never to have been filed if

(a) on the filing date of the pending application, more than six months have elapsed since the filing date of the previously regularly filed application;

(b) before the filing date of the pending application, another application for the registration of a design, disclosing the design in the pending application ap- plied to the same finished article,

(i) is filed by the person who filed the previously regularly filed application or by that person’s suc- cessor in title or predecessor in title, and

(ii) is filed in or for the country where the previous- ly regularly filed application was filed; and

(c) on the filing date of the other application referred to in paragraph (b) or, if there is more than one such other application, on the earliest of their filing dates, the previously regularly filed application

(6) Pour l’application de l’article 8, une demande anté- rieurement déposée de façon régulière est réputée n’avoir jamais été déposée si, à la fois :

a) à la date de dépôt de la demande en instance, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt de la demande an- térieurement déposée de façon régulière, plus de six mois;

b) avant la date de dépôt de la demande en instance, une autre demande d’enregistrement d’un dessin dans laquelle est divulgué le dessin visé par la demande en instance appliqué à l’objet fini visé par celle-ci a été déposée :

(i) par la personne qui a déposé la demande anté- rieurement déposée de façon régulière ou par son prédécesseur en titre ou son successeur en titre,

(ii) dans le pays ou pour le pays où l’a été la de- mande antérieurement déposée de façon régulière;

c) à la date de dépôt de cette autre demande — ou s’il y en a plusieurs, à la date de dépôt de la première de- mande —, la demande antérieurement déposée de fa- çon régulière a été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été rendue accessible au public et sans

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Current to October 24, 2018 17 À jour au 24 octobre 2018

(i) has been withdrawn, abandoned or refused without having been made available to the public and without leaving any rights outstanding, and

(ii) has not served as a basis for a request for prior- ity in any country, including Canada.

laisser subsister de droits, et n’a pas été invoquée pour réclamer une priorité au Canada ou ailleurs.

Novel design Dessin nouveau 8.2 (1) A design in an application for the registration of a design is novel if the same design, or a design not dif- fering substantially from it, applied to a finished article that is the same as or analogous to the finished article in respect of which the design is to be registered,

(a) has not been disclosed, more than 12 months be- fore the priority date of the design in the application, in such a manner that it became available to the public in Canada or elsewhere, by

(i) the person who filed the application,

(ii) that person’s predecessor in title, or

(iii) a person who obtained knowledge of the de- sign in the application, directly or indirectly, from the person who filed the application or their prede- cessor in title;

(b) has not been disclosed by any other person, before the priority date referred to in paragraph (a), in such a manner that it became available to the public in Cana- da or elsewhere; and

(c) subject to the regulations, has not been disclosed in an application filed in Canada for the registration of a design whose priority date is before the priority date referred to in paragraph (a).

8.2 (1) Le dessin visé par une demande d’enregistre- ment est nouveau si le même dessin — ou un dessin ne différant pas de façon importante de celui-ci — appliqué à l’objet fini visé par la demande ou à un objet fini ana- logue :

a) n’a pas, plus de douze mois avant la date de priorité du dessin visé par la demande, fait l’objet, de la part de l’une des personnes ci-après, d’une communication qui l’a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs :

(i) la personne qui a déposé la demande,

(ii) son prédécesseur en titre,

(iii) un tiers ayant obtenu, de façon directe ou au- trement, de l’une de ces personnes l’information à l’égard du dessin visé par la demande;

b) n’a pas, avant cette date de priorité, fait l’objet, de la part d’une autre personne, d’une telle communica- tion;

c) sous réserve des règlements, n’a pas été divulgué dans une demande d’enregistrement d’un dessin dont la date de priorité est antérieure à cette date de priori- té, déposée au Canada.

Application deemed never filed Demande d’enregistrement réputée n’avoir jamais été déposée

(2) For the purposes of paragraph (1)(c), an application referred to in that paragraph is deemed never to have been filed if it is withdrawn before the earlier of the date on which it is made available to the public under section 8.3 and the date on which a design in it is registered.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), la demande d’en- registrement qui y est visée est réputée n’avoir jamais été déposée si elle est retirée avant la date où elle est rendue accessible au public au titre de l’article 8.3 ou, si elle est antérieure, la date d’enregistrement d’un dessin qui y est visé.

Application and documents made available to public Demande et documents rendus accessibles au public 8.3 (1) The Minister shall make available to the public, on the prescribed date, an application for the registration of a design and all documents in the Minister’s posses- sion relating to the application and to the design’s regis- tration.

8.3 (1) Le ministre rend accessibles au public, à la date réglementaire, la demande d’enregistrement d’un dessin et les documents en sa possession relatifs à la demande et à l’enregistrement du dessin.

Non-disclosure Non-communication (2) Except with the approval of the applicant or the reg- istered proprietor, the Minister shall, before the pre- scribed date referred to in subsection (1), refuse to

(2) Sauf sur autorisation du demandeur ou du proprié- taire inscrit, le ministre ne peut, avant la date réglemen- taire visée au paragraphe (1), communiquer la demande

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Current to October 24, 2018 18 À jour au 24 octobre 2018

disclose the application for the registration of the design and any information or document relating to the applica- tion or to the design’s registration.

d’enregistrement du dessin ni quelque document ou ren- seignement relatif à la demande ou à l’enregistrement du dessin.

Limitation Restriction (3) The prescribed date referred to in subsection (1) may not be later than the later of the date of registration of the design and 30 months after the filing date of the ap- plication for registration or, if a request for priority is made in respect of the application, than the earliest filing date of a previously regularly filed application on which the request for priority is based.

(3) La date réglementaire visée au paragraphe (1) ne peut être postérieure à la date d’enregistrement du dessin ou, si elle est postérieure, à la date d’expiration de la pé- riode de trente mois suivant la date de dépôt soit de la demande d’enregistrement, soit, si une demande de prio- rité est présentée à l’égard de la demande, de la première des demandes antérieurement déposées de façon régu- lière sur lesquelles la demande de priorité est fondée.

Withdrawal of request Demande de priorité retirée (4) If a request for priority is withdrawn on or before the prescribed date, it shall, for the purposes of subsection (3) and to the extent that it is withdrawn, be deemed nev- er to have been made.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), le retrait total ou partiel d’une demande de priorité, au plus tard à la date réglementaire, vaut présomption de non-présenta- tion de la demande.

Withdrawn applications Demande d’enregistrement du dessin retirée (5) If an application for the registration of a design is withdrawn in accordance with the regulations on or be- fore the prescribed date, the Minister shall not make the application and documents referred to in subsection (1) available to the public and shall refuse to disclose the ap- plication and documents, as well as any information re- lating to them.

(5) Si la demande d’enregistrement d’un dessin est reti- rée, conformément aux règlements, au plus tard à la date réglementaire, le ministre ne peut rendre la demande et les documents visés au paragraphe (1) accessibles au pu- blic ni les communiquer ou communiquer des renseigne- ments à leur égard.

Prescribed date Dates réglementaires (6) A prescribed date referred to in subsection (4) or (5) is to be no later than the prescribed date referred to in subsection (1).

(6) Les dates réglementaires visées aux paragraphes (4) et (5) ne peuvent être postérieures à la date réglemen- taire visée au paragraphe (1).

Exclusive Right Droit exclusif

Exclusive right Droit exclusif 9 The registration of a design, unless shown to be in- valid, gives to the proprietor an exclusive right in relation to the design.

9 L’enregistrement d’un dessin, sauf si son invalidité est démontrée, confère au propriétaire du dessin un droit ex- clusif relativement à celui-ci.

— 2014, c. 39, s. 106 — 2014, ch. 39, art . 106

1993, c. 44, s. 163 1993, ch. 44, art. 163

106 Subsection 10(1) of the Act is replaced by the following:

106 Le paragraphe 10(1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit :

Duration of exclusive right Durée du droit 10 (1) Subject to subsection (3), the term limited for the duration of an exclusive right

(a) begins on the later of the date of registration of the design and the prescribed date, referred to in subsec- tion 8.3(1), on which the application for the registra- tion of the design is made available to the public; and

10 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le droit exclusif relatif à un dessin existe pendant la période qui :

a) commence à la date d’enregistrement du dessin ou, si elle est postérieure, à la date réglementaire visée au paragraphe 8.3(1) à laquelle la demande d’enregistre- ment du dessin est rendue accessible au public;

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Current to October 24, 2018 19 À jour au 24 octobre 2018

(b) ends on the later of the end of 10 years after the date of registration of the design and the end of 15 years after the filing date of the application.

b) se termine à la date d’expiration de la période de dix ans suivant la date d’enregistrement du dessin ou, si elle est postérieure, à la date d’expiration de la pé- riode de quinze ans suivant la date de dépôt de cette demande.

— 2014, c. 39, s. 107 — 2014, ch. 39, art . 107

107 The Act is amended by adding the following after section 11:

107 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

Restriction on protection Limites et protection 11.1 No protection afforded by this Act shall extend to features applied to a useful article that are dictated solely by a utilitarian function of the article or to any method or principle of manufacture or construction.

11.1 Ni les caractéristiques résultant uniquement de la fonction utilitaire d’un objet utilitaire ni les méthodes ou principes de réalisation d’un objet ne peuvent bénéficier de la protection prévue par la présente loi.

— 2014, c. 39, s. 108 — 2014, ch. 39, art . 108

1993, c. 15, s. 19 1993, ch. 15, art. 19

108 Section 13 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

108 L’article 13 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Transfers Transferts

Design transferable Dessins transférables 13 (1) Every design, whether registered or unregistered, is transferable in whole or in part.

13 (1) Tout dessin, qu’il soit enregistré ou non, est transférable en tout ou en partie.

Recording of transfer of application Inscription du transfert — demande d’enregistrement (2) The Minister shall, subject to the regulations, record the transfer of an application for the registration of a de- sign on the request of the applicant or, on receipt of evi- dence satisfactory to the Minister of the transfer, on the request of a transferee of the application.

(2) Sous réserve des règlements, le ministre inscrit le transfert de toute demande d’enregistrement d’un dessin sur demande du demandeur ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cession- naire de la demande.

Registration of transfer of design Inscription du transfert — dessin (3) The Minister shall, subject to the regulations, register the transfer of any registered design on the request of the registered proprietor or, on receipt of evidence satisfacto- ry to the Minister of the transfer, on the request of a transferee of the design.

(3) Sous réserve des règlements, le ministre inscrit le transfert de tout dessin enregistré sur demande du pro- priétaire inscrit du dessin ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cessionnaire du dessin.

Transfer void Nullité du transfert (4) A transfer of a registered design that has not been registered is void against a subsequent transferee if the transfer to the subsequent transferee has been registered.

(4) Le transfert d’un dessin enregistré qui n’a pas été ins- crit est nul à l’égard d’un cessionnaire subséquent si le transfert du dessin à celui-ci a été inscrit.

Removal of recording or registration Suppression de l’inscription du transfert (5) The Minister shall remove the recording or registra- tion of the transfer of an application for the registration of a design or the transfer of a registered design on re- ceipt of evidence satisfactory to the Minister that the transfer should not have been recorded or registered.

(5) Le ministre supprime l’inscription du transfert d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou du transfert d’un dessin enregistré à la réception d’une preuve qu’il juge satisfaisante que le transfert n’aurait pas dû être ins- crit.

Industrial Design Dessins industriels AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Current to October 24, 2018 20 À jour au 24 octobre 2018

Limitation Restriction (6) The Minister is not authorized to remove the regis- tration of a transfer of a registered design for the reason only that the transferor had previously transferred the registered design to another person.

(6) Il ne peut toutefois supprimer l’inscription du trans- fert d’un dessin enregistré pour le seul motif que le cé- dant avait déjà transféré le dessin à une autre personne.

— 2014, c. 39, s. 109 — 2014, ch. 39, art . 109

1993, c. 15, s. 22 1993, ch. 15, art. 22

109 Section 21 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

109 L’article 21 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Extension of Time Prorogation des délais

Time limit deemed extended Délai réputé prorogé 21 If a time limit specified under this Act ends on a day on which the Commissioner of Patent’s office is closed for business, that time limit shall be deemed to be ex- tended to the next day on which the office is open for business.

21 Lorsqu’un délai fixé sous le régime de la présente loi expire un jour où le bureau du commissaire aux brevets est fermé au public, il est réputé prorogé jusqu’au jour de réouverture du bureau, inclusivement.

— 2014, c. 39, s. 110 — 2014, ch. 39, art . 110

110 The Act is amended by adding the following after section 24:

110 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :

Electronic Form and Means Moyens et forme électroniques

Electronic form and means Moyens et forme électroniques 24.1 (1) Subject to the regulations, any document, in- formation or fee that is submitted to the Minister or the Commissioner of Patents under this Act may be submit- ted in any electronic form, and by any electronic means, that is specified by the Minister or the Commissioner of Patents.

24.1 (1) Sous réserve des règlements, les documents, renseignements ou droits à transmettre au ministre ou au commissaire aux brevets sous le régime de la présente loi peuvent lui être transmis sous la forme électronique — ou par les moyens électroniques — qu’il précise.

Collection, storage, etc. Collecte, mise en mémoire, etc. (2) Subject to the regulations, the Minister and the Com- missioner of Patents may use electronic means to create, collect, receive, store, transfer, distribute, publish, certify or otherwise deal with documents or information.

(2) Sous réserve des règlements, le ministre et le com- missaire aux brevets peuvent utiliser des moyens électro- niques pour créer, recueillir, recevoir, mettre en mé- moire, transférer, diffuser, publier, certifier ou traiter de quelque autre façon des documents ou des renseigne- ments.

Definition of electronic Moyens et formes optiques ou magnétiques (3) In this section, electronic, in reference to a form or means, includes optical, magnetic and other similar forms or means.

(3) Au présent article, les moyens ou formes électro- niques visent aussi, respectivement, les moyens ou formes optiques ou magnétiques ainsi que les autres moyens ou formes semblables.

— 2014, c. 39, s. 111 — 2014, ch. 39, art . 111

1993, c. 44, s. 170 1993, ch. 44, art. 170

111 (1) Paragraphs 25(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

111 (1) Les alinéas 25b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

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Current to October 24, 2018 21 À jour au 24 octobre 2018

(b) respecting the form and contents of applications for the registration of designs, including

(i) the manner of naming finished articles,

(ii) the manner of identifying features of shape, configuration, pattern or ornament of all or part of a finished article, and

(iii) the manner of identifying that an application relates to only some of the features of shape, config- uration, pattern or ornament that, in a finished ar- ticle, appeal to and are judged solely by the eye, or to only some or all of those features of a part of a finished article;

(b.1) respecting the processing and examination of applications for the registration of designs, including the circumstances in which applications shall be deemed to be abandoned and the circumstances in which they shall be reinstated;

(b.2) respecting the circumstances in which para- graph 8.2(1)(c) does not apply in respect of a design that has been disclosed in an application for the regis- tration of a design that was filed in Canada by a per- son referred to in subparagraph 8.2(1)(a)(i) or (ii);

(b.3) respecting the withdrawal of an application for the registration of a design and, for the purposes of subsections 8.3(4) and (5), prescribing the date, or the manner of determining the date, on or before which a request for priority or an application for the registra- tion of a design shall be withdrawn;

(c) respecting the payment of fees and the amount of those fees;

b) régir la forme et le contenu des demandes d’enre- gistrement des dessins, notamment :

(i) la manière de nommer les objets finis,

(ii) la manière d’indiquer les caractéristiques vi- suelles de tout ou partie d’un objet fini en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments dé- coratifs,

(iii) la manière d’indiquer si la demande ne vise que certaines caractéristiques visuelles de tout ou partie d’un objet fini en ce qui touche la configura- tion, le motif ou les éléments décoratifs ou tout ou partie de telles caractéristiques d’une partie seule- ment d’un objet fini;

b.1) régir le traitement et l’examen des demandes d’enregistrement des dessins, notamment les circons- tances dans lesquelles elles sont réputées abandon- nées ou sont rétablies;

b.2) régir les circonstances dans lesquelles l’alinéa 8.2(1)c) ne s’applique pas au dessin divulgué dans une demande d’enregistrement d’un dessin déposée au Canada par la personne visée aux sous-alinéas 8.2(1)a)(i) ou (ii);

b.3) régir le retrait des demandes d’enregistrement des dessins et, pour l’application des paragraphes 8.3(4) et (5), préciser les dates, ou leur mode de déter- mination, de retrait des demandes de priorité et des demandes d’enregistrement des dessins;

c) régir le versement de droits et le montant de ceux- ci;

1993, c. 44, s. 170 1993, ch. 44, art. 170

(2) Paragraph 25(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 25d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) régir le remboursement des droits acquittés sous le régime de la présente loi;

d) régir le remboursement des droits acquittés sous le régime de la présente loi;

1993, c. 44, s. 170 1993, ch. 44, art. 170

(3) Paragraphs 25(f) and (g) of the Act are re- placed by the following:

(3) Les alinéas 25f) et g) de la même loi sont rem- placés par ce qui suit :

(f) respecting requests for priority, including

(i) the period within which priority shall be re- quested,

(ii) the information and documentation that shall be submitted in support of requests for priority,

(iii) the period within which that information and documentation shall be submitted,

f) régir les demandes de priorités, notamment en ce qui a trait :

(i) à leur délai de présentation,

(ii) aux renseignements et documents à fournir à l’appui de ces demandes,

(iii) au délai de transmission de ces renseigne- ments et documents,

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Current to October 24, 2018 22 À jour au 24 octobre 2018

(iv) the withdrawal of requests for priority, and

(v) the correction of requests for priority or of in- formation or documentation submitted in support of them and the effect of corrections on the applica- tion of section 8.3;

(g) respecting certificates of registration;

(g.1) respecting the recording of documents relating to a design;

(g.2) respecting the recording or registration of trans- fers of applications for the registration of a design or transfers of registered designs;

(g.3) respecting the provision, including in electronic form and by electronic means, of documents and in- formation to the Minister or the Commissioner of Patents, including the time at which they are deemed to be received by the Minister or the Commissioner of Patents;

(g.4) respecting the use of electronic means for the purposes of subsection 24.1(2);

(g.5) respecting communications between the Minis- ter or the Commissioner of Patents and any other per- son;

(g.6) for carrying into effect, despite anything in this Act, the Geneva (1999) Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industri- al Designs, adopted at Geneva on July 2, 1999, includ- ing any amendments and revisions made from time to time to which Canada is a party; and

(iv) au retrait de ces demandes,

(v) aux corrections à apporter à ces demandes, ren- seignements ou documents et à l’effet de ces correc- tions sur l’application de l’article 8.3;

g) régir les certificats d’enregistrement;

g.1) régir l’enregistrement de documents relatifs à un dessin;

g.2) régir l’inscription des transferts de demandes d’enregistrement de dessins ou des transferts de des- sins enregistrés;

g.3) régir la fourniture — sous forme électronique ou autre ou par des moyens électroniques — de docu- ments ou de renseignements au ministre ou au com- missaire aux brevets, notamment le moment où ils sont réputés les avoir reçus;

g.4) régir l’usage de moyens électroniques pour l’ap- plication du paragraphe 24.1(2);

g.5) régir les communications entre le ministre ou le commissaire aux brevets et toute autre personne;

g.6) par dérogation aux autres dispositions de la pré- sente loi, prendre des mesures pour mettre en œuvre l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999, ainsi que les modifications et révisions apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie;

— 2014, c. 39, s. 112 — 2014, ch. 39, art . 112

1993, c. 15, s. 24; 1993, c. 44, ss. 171 and 172; 1994, c. 47, s. 118 1993, ch. 15, art. 24; 1993, ch. 44, art. 171 et 172; 1994, ch. 47, art. 118

112 The heading before section 29 and sections 29 to 30 of the Act are replaced by the following:

112 L’intertitre précédant l’article 29 et les ar- ticles 29 à 30 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Transitional Provisions Dispositions transitoires

Definition of coming-into-force date Définition de date d’entrée en vigueur 29 In sections 30 to 32, coming-into-force date means the day on which subsection 104(2) of the Economic Ac- tion Plan 2014 Act, No. 2 comes into force.

29 Aux articles 30 à 32, date d’entrée en vigueur s’en- tend de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 104(2) de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.

Prior applications — filing date Demandes antérieures avec date de dépôt 30 An application for the registration of a design whose filing date, determined under this Act as it read immedi- ately before the coming-into-force date, is before the coming-into-force date, shall be dealt with and disposed of in accordance with

30 La demande d’enregistrement d’un dessin dont la date de dépôt, fixée sous le régime de la présente loi dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur, est antérieure à celle-ci est régie, à la fois :

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Current to October 24, 2018 23 À jour au 24 octobre 2018

(a) the provisions of this Act, as they read immediate- ly before the coming-into-force date, other than sec- tions 5 and 13; and

(b) sections 5, 13, 21 and 24.1.

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des ar- ticles 5 et 13;

b) par les articles 5, 13, 21 et 24.1.

Prior application — no filing date Demandes antérieures sans date de dépôt 31 An application for the registration of a design that is filed before the coming-into-force date and that does not, on that date, have a filing date, determined under this Act as it read immediately before the coming-into-force date, shall be deemed never to have been filed.

31 La demande d’enregistrement d’un dessin déposée avant la date d’entrée en vigueur qui, à cette date, n’a pas de date de dépôt fixée sous le régime de la présente loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur, est réputée n’avoir jamais été déposée.

Registered designs Dessins enregistrés 32 Any matter arising on or after the coming-into-force date, in respect of a design registered before that date or a design registered on or after that date on the basis of an application whose filing date, determined under this Act as it read immediately before the coming-into-force date, is before the coming-into-force date, shall be dealt with and disposed of in accordance with

(a) the provisions of this Act, as they read immediate- ly before the coming-into-force date, other than sec- tions 3 and 13; and

(b) sections 3, 13, 21 and 24.1.

32 Toute question soulevée à compter de la date d’en- trée en vigueur relativement à un dessin enregistré avant cette date ou à compter de celle-ci au titre d’une de- mande dont la date de dépôt, fixée sous le régime de la présente loi dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur, est antérieure à celle-ci est régie, à la fois :

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des ar- ticles 3 et 13;

b) par les articles 3, 13, 21 et 24.1.

Regulations Règlements 33 For greater certainty, a regulation made under sec- tion 25 applies to an application referred to in section 30 and to a design referred to in section 32, unless the regu- lation provides otherwise.

33 Il est entendu que tout règlement pris en vertu de l’article 25 s’applique à la demande visée à l’article 30 et au dessin visé à l’article 32, sauf indication contraire pré- vue par ce règlement.

— 2015, c. 36, s. 44 — 2015, ch. 36, art . 44

44 The Industrial Design Act is amended by adding the following after section 3:

44 La Loi sur les dessins industriels est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Obvious error Erreur évidente 3.1 The Minister may, within six months after an entry is made in the Register of Industrial Designs, correct any error in the entry that is obvious from the documents re- lating to the registered design in question that are, at the time that the entry is made, in the Minister’s possession.

3.1 Dans les six mois après qu’une inscription a été faite sur le registre des dessins industriels, le ministre peut corriger toute erreur dans celle-ci qui ressort de façon évidente à la lecture des documents concernant le dessin enregistré en cause qui sont en sa possession au moment de l’inscription.

— 2015, c. 36, s. 45 — 2015, ch. 36, art . 45

45 Section 20 of the Act and the heading before it are repealed.

45 L’article 20 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

— 2015, c. 36, s. 46 — 2015, ch. 36, art . 46

46 Section 21 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

46 L’article 21 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Industrial Design Dessins industriels AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Current to October 24, 2018 24 À jour au 24 octobre 2018

Extension of Time Prorogation des délais

Time period extended Délai prorogé 21 (1) If a time period fixed under this Act for doing anything ends on a prescribed day or a day that is desig- nated by the Minister, that time period is extended to the next day that is not a prescribed day or a designated day.

21 (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour ré- glementaire ou un jour désigné par le ministre est proro- gé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni réglemen- taire ni désigné par le ministre.

Power to designate day Pouvoir de désigner un jour (2) The Minister may, on account of unforeseen circum- stances and if the Minister is satisfied that it is in the public interest to do so, designate any day for the purpos- es of subsection (1). If a day is designated, the Minister shall inform the public of that fact on the website of the Canadian Intellectual Property Office.

(2) Le ministre peut, en raison de circonstances impré- vues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du para- graphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

— 2015, c. 36, s. 47 — 2015, ch. 36, art . 47

47 (1) Section 25 of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):

47 (1) L’article 25 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(d.1) authorizing the Minister to waive, subject to any prescribed terms and conditions, the payment of a fee if the Minister is satisfied that the circumstances justi- fy it;

d.1) autoriser le ministre à renoncer, si celui-ci est convaincu que les circonstances le justifient et aux conditions réglementaires, au versement de droits;

(2) Section 25 of the Act is amended by adding the following after paragraph (e):

(2) L’article 25 de la même loi est modifié par ad- jonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

(e.1) respecting the correction of obvious errors in documents submitted to the Minister or the Commis- sioner of Patents, including

(i) the determination of what constitutes an obvi- ous error, and

(ii) the effect of the correction;

e.1) régir la correction d’erreurs évidentes dans les documents transmis au ministre ou au commissaire aux brevets, notamment en ce qui a trait :

(i) à ce qui constitue une erreur évidente,

(ii) aux effets de la correction;

— 2015, c. 36, s. 48 — 2015, ch. 36, art . 48

48 Paragraph 30(a) of the Act is replaced by the following:

48 L’alinéa 30a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the provisions of this Act, as they read immediate- ly before the coming-into-force date, other than sec- tions 5, 13 and 20; and

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des ar- ticles 5, 13 et 20;

— 2015, c. 36, s. 49 — 2015, ch. 36, art . 49

49 Paragraphs 32(a) and (b) of the Act are re- placed by the following:

49 Les alinéas 32a) et b) de la même loi sont rem- placés par ce qui suit :

(a) the provisions of this Act, as they read immediate- ly before the coming-into-force date, other than sec- tions 3, 13 and 20; and

(b) sections 3, 3.1, 13, 21 and 24.1.

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des ar- ticles 3, 13 et 20;

b) par les articles 3, 3.1, 13, 21 et 24.1.

Industrial Design Dessins industriels AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Current to October 24, 2018 25 À jour au 24 octobre 2018

— 2015, c. 36, ss. 71 (1) to (5) — 2015, ch. 36, par. 71 (1) à (5)

2014, c. 39 2014, ch. 39

71 (1) In this section, other Act means the Eco- nomic Action Plan 2014 Act, No. 2.

71 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.

(2) If section 46 of this Act comes into force be- fore section 109 of the other Act, then that section 109 is repealed.

(2) Si l’article 46 de la présente loi entre en vi- gueur avant l’article 109 de l’autre loi, cet article 109 est abrogé.

(3) If section 109 of the other Act comes into force before section 46 of this Act, then that section 46 is replaced by the following:

(3) Si l’article 109 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 46 de la présente loi, cet article 46 est remplacé par ce qui suit :

46 Section 21 of the Act is replaced by the follow- ing:

46 L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Time period extended Délai prorogé 21 (1) If a time period fixed under this Act for doing anything ends on a prescribed day or a day that is desig- nated by the Minister, that time period is extended to the next day that is not a prescribed day or a designated day.

21 (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour ré- glementaire ou un jour désigné par le ministre est proro- gé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni réglemen- taire ni désigné par le ministre.

Power to designate day Pouvoir de désigner un jour (2) The Minister may, on account of unforeseen circum- stances and if the Minister is satisfied that it is in the public interest to do so, designate any day for the purpos- es of subsection (1). If a day is designated, the Minister shall inform the public of that fact on the website of the Canadian Intellectual Property Office.

(2) Le ministre peut, en raison de circonstances impré- vues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du para- graphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

(4) If section 46 of this Act comes into force on the same day as section 109 of the other Act, then that section 109 is deemed never to have come in- to force and is repealed.

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 46 de la pré- sente loi et celle de l’article 109 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 109 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(5) If sections 48 and 49 of this Act come into force on the same day as section 112 of the other Act, then that section 112 is deemed to have come into force before those sections 48 and 49.

(5) Si l’entrée en vigueur des articles 48 et 49 de la présente loi et celle de l’article 112 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 112 est réputé être entré en vigueur avant ces articles 48 et 49.


Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)
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N° WIPO Lex CA066