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Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi (DORS/94-27), Canada

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Détails Détails Année de version 1994 Dates Entrée en vigueur: 11 janvier 1994 Adopté/e: 11 janvier 1994 Type de texte Textes règlementaires Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Order According Reciprocal Protection to Switzerland under the Act (SOR/94-27)         Français Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi (DORS/94-27)        
 
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 Order According Reciprocal Protection to Switzerland under the Act

Order According Reciprocal Protection to Switzerland under the Act

(SOR/94-27)

Registration 1994-01-11

Order According Reciprocal Protection to Switzerland under the Act

The Minister of lndustry, Science and Technology, pursuant to subparagraph 4(1 )(c)(iii): of the Integrated Circuit Topography Act::, hereby certifies that Switzerland is a country that confers protection that is substantially equal to the protection conferred by that Act on nationals of Canada and individuals or legal entities that have in Canada a real and effective establishment for the creation of topographies or the manufacture of integrated circuit products. :s.C. 1993,C. 15,S.25 ::s.C. 1990, C.37 January 11, 1994

JOHN MANLEY Minister of lndustry, Science and Technology

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 Décret accordant À la Suisse une protection réciproque sous la Loi

Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi

(DORS/94-27)

Enregistrement 1994-01-11

Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi

Le ministre de !'Industrie, des Sciences et de la Technologie certifie que, en vertu du sous-alinéa 4(1 )c)(iii): de la Loi sur les topographies de circuits intégrés: : , la Suisse est un pays qui accorde substantiellement la même protection que cette loi accorde à un ressortissant du Canada et à une personne physique ou morale qui a un établissement effectif et sérieux au Canada en vue de la création de topographies ou de la fabrication de circuits intégrés. :L.C. 1993,ch. 15,art.25 ::L.c.1990, ch.37 Le 11 janvier 1994

Le ministre de /'Industrie, des Sciences et de la Technologie JOHN MANLEY

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N° WIPO Lex CA078