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Decret per a la creació del Servei de Signes d’Estat i de les seves competències

Vist l’article 72 de la Constitució del Principat d’Andorra;

Vista la Llei d’organització de l’Administració general de data 24 de maig de 1985; Vist el Reglament d’execució de la llei sobre la utilització dels signes d’estat de

data 10 de juny de 1998; En execució de l’acord de Govern de data 22 de juny de 1998, Decreto

  1. Es crea el Servei de Signes d’Estat, adscrit a l’Oficina de Marques del Principat d’Andorra depenent del Ministeri de la Presidència.

  2. S’atribueixen al Servei de Signes d’Estat les competències definides al Reglament d’execució de la llei sobre la utilització dels signes d’estat de data 10 de juny de 1998.

Cosa que es fa pública per a coneixement general.

Andorra la Vella, 22 de juny de 1998

Marc Forné Molné Cap de Govern

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N° WIPO Lex AD017