À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) (DORS/2002-395), Canada

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 6 juillet 1997 Adopté/e: 5 juillet 1997 Type de texte Autres textes Sujet Brevets (Inventions), Marques, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur, Mise en application des droits, Transfert de technologie, Propriété industrielle Notes Le Règlement sur les règles d'origine (Règlement concernant l'interprétation uniforme, application et l'administration règles d'origine en vertu de l'Accord Canada-Chili de libre-échange) contiennent des dispositions sur les droits de propriété intellectuelle (voir la partie I «Dispositions générales», p 1;. Partie II «marchandises originaires», p.10).

Source :
http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-97-340.pdf

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) (DORS/2002-395)         Anglais CCFTA Rules of Origin Regulations (SOR/97-340)        
 
Télécharger le PDF open_in_new


Current to February 21, 2013 À jour au 21 février 2013

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

CCFTA Rules of Origin Regulations

CODIFICATION

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC)

SOR/97-340 DORS/97-340

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Codifications comme élément de preuve

... [...]

Inconsistencies in regulations

(3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse- quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi- nistre en vertu de la présente loi.

Incompatibilité — règlements

NOTE NOTE

This consolidation is current to February 21, 2013. Any amendments that were not in force as of Febru- ary 21, 2013 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 21 février 2013. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 21 février 2013 sont énoncées à la fin de ce docu- ment sous le titre « Modifications non en vigueur ».

3

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page Regulations Respecting the Uniform Interpretation, Application and Administration of the Rules of Origin under the Canada-Chile Free Trade Agreement

Règlement concernant l’interprétation, l’application et l’exécution uniformes des règles d’origine aux termes de l’Accord de libre-échange Canada — Chili

1 SHORT TITLE 1 1 TITRE ABRÉGÉ 1 2 PART I

GENERAL 1 2 PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 2 DEFINITIONS AND INTERPRETATION 1 2 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1 3 CURRENCY CONVERSION 17 3 OPÉRATIONS DE CHANGE 17 4 PART II

ORIGINATING GOODS 18 4 PARTIE II

PRODUITS ORIGINAIRES 18 4 GENERAL 18 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 18 5 DE MINIMIS 23 6 PARTIE III

TENEUR EN VALEUR RÉGIONALE 33

6 PART III REGIONAL VALUE CONTENT 33

7 PARTIE IV MATIÈRES 45

7 PART IV MATERIALS 45

7 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 45

7 GENERAL 45 8 PARTIE V PRODUITS AUTOMOBILES 60

8 PART V AUTOMOTIVE GOODS 60

8 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 60

8 DEFINITIONS AND INTERPRETATION 60 9 TENEUR EN VALEUR RÉGIONALE — PRODUITS AUTOMOBILES 61

9 REGIONAL VALUE-CONTENT REQUIREMENT FOR AUTOMOTIVE GOODS 61

10 TENEUR EN VALEUR RÉGIONALE DES VÉHICULES AUTOMOBILES CALCULÉE SUR UNE PÉRIODE (MOYENNE POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES) 62

10 CALCULATING THE REGIONAL VALUE CONTENT OF MOTOR VEHICLES OVER A PERIOD OF TIME (MOTOR VEHICLE AVERAGING) 62

11 ÉTABLISSEMENT D’UNE MOYENNE POUR LES PIÈCES D’AUTOMOBILE 66

11 AUTOMOTIVE PARTS AVERAGING 66 12 PARTIE VI DISPOSITIONS DIVERSES 68

SOR/97-340 — February 21, 2013

4

Section Page Article Page 12 PART VI

OTHER PROVISIONS 68 12 CUMUL 68

12 ACCUMULATION 68 13 RENSEIGNEMENTS INSUFFISANTS 76 13 INABILITY TO PROVIDE SUFFICIENT

INFORMATION 76 14 RÉEXPÉDITION 80

14 TRANSSHIPMENT 80 15 OPÉRATIONS NON ADMISSIBLES 81 15 NON-QUALIFYING OPERATIONS 81 *16 ENTRÉE EN VIGUEUR 81 *16 COMING INTO FORCE 81 ANNEXE I

RÈGLES D’ORIGINE SPÉCIFIQUES 190

SCHEDULE I SPECIFIC RULES OF ORIGIN 82

ANNEXE II VALEUR DES PRODUITS 300

SCHEDULE II VALUE OF GOODS 300

ANNEXE III VALEUR TRANSACTIONNELLE INACCEPTABLE 305

SCHEDULE III UNACCEPTABLE TRANSACTION VALUE 305

ANNEXE IV LISTE DES POSTES TARIFAIRES POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 9 309

SCHEDULE IV LIST OF TARIFF PROVISIONS FOR PURPOSES OF SECTION 9 309

ANNEXE V CALCUL DE LA TENEUR EN VALEUR RÉGIONALE DES VÉHICULES AUTOMOBILES — PRODUCTEURS LIÉS 312

SCHEDULE V REGIONAL VALUE-CONTENT CALCULATION FOR RELATED MOTOR VEHICLE PRODUCERS 312

ANNEXE VI IMPUTATION RAISONNABLE DES COÛTS 315

SCHEDULE VI REASONABLE ALLOCATION OF COSTS 315

APPENDICE A MÉTHODE DU COEFFICIENT DE COÛTS 317

APPENDIX A COST RATIO METHOD 317

APPENDICE B MÉTHODE DU COEFFICIENT DE LA MAIN-D’OEUVRE DIRECTE ET DES MATIÈRES DIRECTES 320

APPENDIX B DIRECT LABOUR AND DIRECT MATERIAL RATIO METHOD 320

APPENDICE C MÉTHODE DU COEFFICIENT DE COÛTS DIRECTS 322

DORS/97-340 — 21 février 2013

5

Section Page Article Page APPENDIX C DIRECT COST RATIO METHOD 322

ANNEXE VII VALEUR DES MATIÈRES 324

SCHEDULE VII VALUE OF MATERIALS 324

ANNEXE VIII MÉTHODES SERVANT À DÉTERMINER LA VALEUR DES MATIÈRES NON ORIGINAIRES QUI SONT DES MATIÈRES IDENTIQUES ET QUI SONT UTILISÉES DANS LA PRODUCTION D’UN PRODUIT AUX FINS DES PARAGRAPHES 5(10) ET (11) ET 6(10) DU PRÉSENT RÈGLEMENT 338

SCHEDULE VIII METHODS FOR DETERMINING THE VALUE OF NON- ORIGINATING MATERIALS THAT ARE IDENTICAL MATERIALS AND THAT ARE USED IN THE PRODUCTION OF A GOOD FOR PURPOSES OF SUBSECTIONS 5(10), 5(11) AND 6(10) OF THESE REGULATIONS 338

APPENDICE « EXEMPLES » DE L’APPLICATION DES MÉTHODES SERVANT À DÉTERMINER LA VALEUR DES MATIÈRES NON ORIGINAIRES QUI SONT DES MATIÈRES IDENTIQUES ET QUI SONT UTILISÉES DANS LA PRODUCTION D’UN PRODUIT 339

APPENDIX “EXAMPLES” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE METHODS FOR DETERMINING THE VALUE OF NON- ORIGINATING MATERIALS THAT ARE IDENTICAL MATERIALS AND THAT ARE USED IN THE PRODUCTION OF A GOOD 339

ANNEXE IX MÉTHODES DE GESTION DES STOCKS 343

SCHEDULE IX INVENTORY MANAGEMENT METHODS 343

APPENDICE A « EXEMPLES » DE L’APPLICATION DES MÉTHODES DE GESTION DES STOCKS POUR DÉTERMINER L’ORIGINE DES MATIÈRES FONGIBLES 348

APPENDIX A “EXAMPLES” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE 348

APPENDICE B « EXEMPLES » DE L’APPLICATION DES 353

SOR/97-340 — February 21, 2013

6

Section Page Article Page INVENTORY MANAGEMENT METHODS TO DETERMINE THE ORIGIN OF FUNGIBLE MATERIALS

MÉTHODES DE GESTION DES STOCKS POUR DÉTERMINER L’ORIGINE DES PRODUITS FONGIBLES

APPENDIX B “EXAMPLES” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE INVENTORY MANAGEMENT METHODS TO DETERMINE THE ORIGIN OF FUNGIBLE GOODS 353

ANNEXE X MÉTHODES DE COMPARAISON POUR L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 6(14) (FRAIS D’INTÉRÊT NON ADMISSIBLES) 356

SCHEDULE X METHODS OF COMPARISON FOR PURPOSES OF SUBSECTION 6(14) (NON-ALLOWABLE INTEREST COSTS) 356

APPENDICE « EXEMPLE » DE L’APPLICATION DE LA MÉTHODE SERVANT À CALCULER LES FRAIS D’INTÉRÊT NON ADMISSIBLES DANS LE CAS D’UN CONTRAT À TAUX FIXE CONCLU PAR UN PRODUCTEUR SE TROUVANT AU CANADA 360

APPENDIX “EXAMPLE” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE METHOD FOR CALCULATING NON-ALLOWABLE INTEREST COSTS IN THE CASE OF A FIXED-RATE CONTRACT ENTERED INTO BY A PRODUCER LOCATED IN CANADA 360

ANNEXE XI PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS 365

SCHEDULE XI GENERALLY ACCEPTED ACCOUNTING PRINCIPLES 365

0

Registration Enregistrement SOR/97-340 July 5, 1997 DORS/97-340 Le 5 juillet 1997 CUSTOMS TARIFF CUSTOMS ACT

TARIF DES DOUANES LOI SUR LES DOUANES

CCFTA Rules of Origin Regulations Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC)

P.C. 1997-971 July 4, 1997 C.P. 1997-971 Le 4 juillet 1997

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Minister of National Revenue, pursuant to subsec- tions 13(2)a and 95(2.1)b of the Customs Tariffc and sub- section 164(1.2)d of the Customs Acte, hereby makes the annexed Regulations Respecting the Uniform Interpreta- tion, Application and Administration of the Rules of Ori- gin under the Canada-Chile Free Trade Agreement.

Sur recommandation du ministre des Finances et du ministre du Revenu national et en vertu des para- graphes 13(2)a et 95(2.1)b du Tarif des douanesc et du pa- ragraphe 164(1.2)d de la Loi sur les douanese, Son Excel- lence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement concernant l’interprétation, l’application et l’exécution uniformes des règles d’origine aux termes de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, ci-après.

a S.C. 1988, c. 65, s. 84 a L.C. 1988, ch. 65, art. 84 b S.C. 1997, c. 14, s. 66(2) b L.C. 1997, ch. 14, par. 66(2) c R.S., c. 41 (3rd Supp.) c L.R., ch. 41 (3e suppl.) d S.C. 1997, c. 14, s. 47(1) d L.C. 1997, ch. 14, par. 47(1) e R.S., c. 1 (2nd Supp.) e L.R., ch. 1 (2e suppl.)

1

REGULATIONS RESPECTING THE UNIFORM INTERPRETATION, APPLICATION AND ADMINISTRATION OF THE RULES OF ORIGIN UNDER THE CANADA-CHILE FREE TRADE AGREEMENT

RÈGLEMENT CONCERNANT L’INTERPRÉTATION, L’APPLICATION ET L’EXÉCUTION UNIFORMES DES RÈGLES D’ORIGINE AUX TERMES DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA — CHILI

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

1. These Regulations may be cited as the CCFTA Rules of Origin Regulations.

1.Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC).

PART I PARTIE I

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DEFINITIONS AND INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2. (1) For purposes of these Regulations, “accessories, spare parts or tools that are delivered with a good and form part of the good’s standard accessories, spare parts or tools” means goods that are delivered with a good, whether or not they are physically affixed to that good, and that are used for the transport, protection, maintenance or cleaning of the good, for instruction in the assembly, repair or use of that good, or as replace- ments for consumable or interchangeable parts of that good; (accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie)

“adjusted to an F.O.B. basis” means, with respect to a good, adjusted by

(a) deducting (i) the costs of transporting the good after it is shipped from the point of direct shipment,

(ii) the costs of loading, unloading, handling and insurance that are associated with that transporta- tion, and

(iii) the cost of packing materials and containers, where those costs are included in the transaction value of the good, and

(b) adding (i) the costs of transporting the good from the place of production to the point of direct shipment,

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent règlement.

« accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie » Pro- duits qui sont livrés avec un produit, qu’ils y soient atta- chés ou non, et qui sont utilisés pour le transport, la pro- tection, l’entretien ou le nettoyage du produit, pour en illustrer le mode de montage, de réparation ou d’utilisa- tion, ou comme pièces de rechange de ses parties consomptibles ou interchangeables. (accessories, spare parts or tools that are delivered with a good and form part of the good’s standard accessories, spare parts or tools)

« Accord » L’Accord de libre-échange Canada — Chili. (Agreement)

« assujetti à une prescription de teneur en valeur régio- nale » Se dit du produit à l’égard duquel les dispositions du présent règlement qui s’appliquent pour déterminer s’il est un produit originaire comportent une prescription de teneur en valeur régionale. (subject to a regional val- ue-content requirement)

« autres coûts » En ce qui concerne le coût total, les coûts qui ne sont ni des coûts incorporables ni des coûts non incorporables. (other costs)

« changement de classement tarifaire applicable » À l’égard d’une matière non originaire utilisée dans la pro- duction d’un produit, changement de classement tarifaire prévu dans une règle énoncée à l’annexe I à l’égard du

SOR/97-340 — February 21, 2013

2

(ii) the costs of loading, unloading, handling and insurance that are associated with that transporta- tion, and

(iii) the costs of loading the good for shipment at the point of direct shipment,

where those costs are not included in the transaction value of the good; (rajusté en fonction d’une base FAB)

“after-market parts” means goods that are not for use as original equipment in the production of motor vehicles and that are goods of a tariff provision listed in Schedule IV; (pièces destinées au marché du service après-vente)

“Agreement” means the Canada-Chile Free Trade Agreement; (Accord)

“applicable change in tariff classification” means, with respect to a non-originating material used in the produc- tion of a good, a change in tariff classification specified in a rule set out in Schedule I for the tariff provision un- der which the good is classified; (changement de classe- ment tarifaire applicable)

“CCFTA country” means Canada or Chile; (pays ALÉCC)

“costs incurred in packing” means, with respect to a good or material, the value of the packing materials and containers in which the good or material is packed for shipment and the labour costs incurred in packing it for shipment, but does not include the costs of preparing and packaging it for retail sale; (frais engagés pour embal- ler)

“days” means calendar days, and includes weekends and holidays; (jours)

“direct labour costs” means costs, including fringe bene- fits, that are associated with employees who are directly involved in the production of a good; (coûts de la main- d’œuvre directe)

“direct material costs” means the value of materials, oth- er than indirect materials and packing materials and con- tainers, that are used in the production of a good; (coûts des matières directes)

poste tarifaire dans lequel le produit est classé. (applica- ble change in tariff classification)

« coûts de la main-d’œuvre directe » Coûts, y compris les avantages sociaux, se rapportant aux employés qui parti- cipent directement à la production d’un produit. (direct labour costs)

« coûts des matières directes » La valeur des matières, autres que les matières indirectes et les matières d’em- ballage et contenants, qui sont utilisées dans la produc- tion d’un produit. (direct material costs)

« coûts exclus » Les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les rede- vances, les frais d’expédition et d’emballage et les frais d’intérêt non admissibles. (excluded costs)

« coûts incorporables » Coûts liés à la production d’un produit, notamment la valeur des matières, les coûts de la main-d’œuvre directe et les frais généraux directs. (product costs)

« coûts non incorporables » Coûts, autres que les coûts incorporables, passés en charges au cours de la période où ils sont supportés. (period costs)

« coût total » L’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts supportés sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC. (total cost)

« déchets récupérables ou sous-produits » Déchets et re- buts générés par le producteur d’un produit que celui-ci utilise dans la production du produit ou qu’il vend. (reusable scrap or by-product)

« droit d’utiliser » Pour l’application de la définition de « redevances », vise notamment le droit de vendre ou de distribuer un produit. (right to use)

« élément d’origine » Matière qui est incorporée dans un véhicule automobile avant la première cession du titre de propriété de celui-ci ou la première consignation du vé- hicule à une personne qui n’est pas un monteur de véhi- cules automobiles, et qui est un produit d’un poste tari- faire énuméré à l’annexe IV. (original equipment)

« emplacement du producteur »

DORS/97-340 — 21 février 2013

3

“direct overhead” means costs, other than direct material costs and direct labour costs, that are directly associated with the production of a good; (frais généraux directs)

“enterprise” means any entity constituted or organized under applicable laws, whether or not for profit and whether privately owned or governmentally owned, in- cluding any corporation, trust, partnership, sole propri- etorship, joint venture or other association; (entreprise)

“excluded costs” means sales promotion, marketing and after-sales service costs, royalties, shipping and packing costs and non-allowable interest costs; (coûts exclus)

“fiscal year” means

(a) in the case of Canada, the period for which the an- nual financial statements of an enterprise are prepared that is not greater than

(i) twelve consecutive months, (ii) 52 consecutive weeks with one extra day added to the last week, or

(iii) 52 or 53 consecutive weeks, and (b) in the case of Chile, the period beginning on Jan- uary 1 and ending on December 31 of the same year, except in the following cases:

(i) where an enterprise is authorized by the Servi- cio de Impuestos Internos to initiate activities after January 1 in a year, the period beginning on the date on which the certificate to initiate activities is issued by the Servicio de Impuestos Internos and ending on December 31 in that year, and

(ii) where an enterprise terminates its activities be- fore December 31, the period beginning on January 1 in that year and ending on the date on which a no- tice to terminate activities is filed with the Servicio de Impuestos Internos; (exercice)

“fit only for the recovery of raw materials” means, with respect to waste and scrap, neither fit for nor capable of being restored to the use for which it, or any of its parts, was originally produced; (ne peut servir qu’à la récupé- ration de matières premières)

a) Le lieu de l’entrepôt ou de tout autre poste de ré- ception où le producteur reçoit les matières qu’il uti- lise dans la production d’un produit, si ce lieu se trouve dans un rayon de 75 km du lieu de production du produit;

b) dans tout autre cas, le lieu où le producteur produit le produit dans lequel une matière doit être utilisée. (location of the producer)

« entreprise » Entité constituée ou organisée légalement, à des fins lucratives ou non, et possédée par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, fidu- cie, société de personnes, entreprise individuelle, coen- treprise ou autre association. (enterprise)

« exercice » a) Pour le Canada, la période visée par les états finan- ciers de l’entreprise qui ne dépasse pas :

(i) 12 mois consécutifs, (ii) 52 semaines consécutives plus une journée ajoutée à la dernière semaine,

(iii) 52 ou 53 semaines consécutives; b) pour le Chili, la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de la même année, sauf dans les cas suivants :

(i) lorsque l’entreprise est autorisée par le Servicio de Impuestos Internos à commencer ses activités après le 1er janvier d’une année, la période commen- çant à la date à laquelle ce service lui délivre le cer- tificat autorisant le début des activités et se termi- nant le 31 décembre de cette année,

(ii) lorsque l’entreprise cesse ses activités avant le 31 décembre d’une année, la période commençant le 1er janvier de cette année et se terminant à la date où elle dépose un avis de cessation d’activités au- près du Servicio de Impuestos Internos. (fiscal year)

« frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente » Frais engagés dans chacun des domaines suivants :

SOR/97-340 — February 21, 2013

4

“fungible goods” means goods that are interchangeable for commercial purposes and the properties of which are essentially identical; (produits fongibles)

“fungible materials” means materials that are inter- changeable for commercial purposes and the properties of which are essentially identical; (matières fongibles)

“Harmonized System” means the Harmonized Commod- ity Description and Coding System, including its Gener- al Rules of Interpretation, Section Notes and Chapter Notes, as set out in

(a) in the case of Canada, the Customs Tariff, and (b) in the case of Chile, the Arancel Aduanero; (Sys- tème harmonisé)

“identical goods” means, with respect to a good, goods that

(a) are the same as that good in all respects, including physical characteristics, quality and reputation but ex- cluding minor differences in appearance,

(b) were produced in the same country as that good, and

(c) were produced (i) by the producer of that good, or (ii) by another producer, where no goods that satis- fy the requirements of paragraphs (a) and (b) were produced by the producer of that good; (produits identiques)

“identical materials” means, with respect to a material, materials that

(a) are the same as that material in all respects, in- cluding physical characteristics, quality and reputation but excluding minor differences in appearance,

(b) were produced in the same country as that materi- al, and

(c) were produced (i) by the producer of that material, or (ii) by another producer, where no materials that satisfy the requirements of paragraphs (a) and (b)

a) la promotion des ventes, la publicité dans les mé- dias, la recherche publicitaire et les études de marché, les instruments promotionnels et de démonstration, les expositions, les conférences de nature commerciale, les foires commerciales et les congrès, les bannières, les étalages, les échantillons gratuits, les documents relatifs aux ventes, à la commercialisation et au ser- vice après-vente (brochures, catalogues, notices tech- niques, tarifs, manuels de service, information sur la vente), l’établissement et la protection de logos et de marques de commerce, les commandites, les frais de reconstitution de gros et de détail et les frais de repré- sentation;

b) les stimulants à la vente et à la commercialisation, les remises aux consommateurs, aux détaillants ou aux grossistes et les stimulants afférents aux marchan- dises;

c) les salaires et les traitements, les commissions, les primes, les avantages sociaux (par exemple, frais mé- dicaux, assurance, pension), les frais de déplacement et de subsistance et les droits d’adhésion et honoraires professionnels, pour le personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente;

d) le recrutement et la formation du personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente, et la formation au service après-vente des employés s’occupant de la clientèle, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le ser- vice après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

e) l’assurance responsabilité en matière de produits; f) les fournitures de bureau pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits, lorsque ces coûts sont indiqués séparé- ment pour la promotion des ventes, la commercialisa- tion et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

DORS/97-340 — 21 février 2013

5

were produced by the producer of that material; (matières identiques)

“indirect material” means a good used in the production, testing or inspection of a good but not physically incor- porated into the good, or a good used in the maintenance of buildings or the operation of equipment associated with the production of a good, and includes

(a) fuel and energy; (b) tools, dies and moulds; (c) spare parts and materials used in the maintenance of equipment and buildings;

(d) lubricants, greases, compounding materials and other materials used in production or used to operate equipment and buildings;

(e) gloves, glasses, footwear, clothing, safety equip- ment and supplies;

(f) equipment, devices and supplies used for testing or inspecting the other goods;

(g) catalysts and solvents; and (h) any other goods that are not incorporated into the good but the use of which in the production of the good can reasonably be demonstrated to be part of that production; (matière indirecte)

“interest costs” means all costs paid or payable by a per- son to whom credit is, or is to be advanced, for the ad- vancement of credit or the obligation to advance credit; (frais d’intérêt)

“intermediate material” means a self-produced material that is used in the production of a good and is designated as an intermediate material under subsection 7(4); (ma- tière intermédiaire)

“location of the producer” means

(a) where the warehouse or other receiving station at which a producer receives materials for use by the producer in the production of a good is located within a radius of 75 km from the place at which the produc- er produces the good, the location of that warehouse or other receiving station, and

g) les coûts du téléphone, de la poste et autres moyens de communication, lorsque ces coûts sont in- diqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des pro- duits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

h) les loyers et l’amortissement des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente;

i) les primes d’assurance de biens, les taxes, le coût des services publics et les frais de réparation et d’en- tretien des bureaux et des centres de distribution ser- vant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente, lorsque ces coûts sont indi- qués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des pro- duits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

j) les paiements faits par le producteur à d’autres per- sonnes relativement à des réparations sous garantie. (sales promotion, marketing and after-sales service costs)

« frais d’expédition et d’emballage » Les frais engagés pour emballer un produit en vue de son expédition et pour l’expédier du point d’expédition directe jusqu’à l’acheteur, à l’exclusion des frais de préparation et de conditionnement du produit pour la vente au détail. (shipping and packing costs)

« frais d’intérêt » Tous les frais payés ou à payer par une personne pour une avance de fonds ou une ouverture de crédit. (interest costs)

« frais d’intérêt non admissibles » Frais d’intérêt, enga- gés par un producteur à l’égard de ses titres d’emprunt, qui dépassent de plus de 700 points de base le rendement des titres d’emprunt à échéance comparable émis par le gouvernement national du pays où se trouve le produc- teur. (non-allowable interest costs)

« frais engagés pour emballer » À l’égard d’un produit ou d’une matière, la valeur des matières d’emballage et

SOR/97-340 — February 21, 2013

6

(b) in any other case, the place at which the producer produces the good in which a material is to be used; (emplacement du producteur)

“material” means a good that is used in the production of another good, and includes a part or ingredient; (matière)

“month” means a calendar month; (mois)

“motor vehicle” means a motor vehicle of any of head- ings 87.01 and 87.02, subheadings 8703.21 through 8703.90 and headings 87.04 and 87.05; (véhicule auto- mobile)

“motor vehicle assembler” means a producer of motor vehicles and any related person with whom, or joint ven- ture in which, the producer participates with respect to the production of motor vehicles; (monteur de véhicules automobiles)

“national” has the same meaning as in Article B-01 of the Agreement; (ressortissant)

“national government” means

(a) with respect to Canada, the Government of Canada, and

(b) with respect to Chile, the Government of the Re- public of Chile; (gouvernement national)

“net cost method” means the method of calculating the regional value content of a good that is set out in subsec- tion 6(3); (méthode du coût net)

“non-allowable interest costs” means interest costs in- curred by a producer on the producer’s debt obligations that are more than 700 basis points above the yield on debt obligations of comparable maturities issued by the national government of the country in which the produc- er is located; (frais d’intérêt non admissibles)

“non-originating good” means a good that does not qual- ify as originating under these Regulations; (produit non originaire)

“non-originating material” means a material that does not qualify as originating under these Regulations; (ma- tière non originaire)

contenants utilisés pour son expédition, ainsi que les coûts de main-d’œuvre afférents. La présente définition exclut les coûts de préparation et de conditionnement pour la vente au détail. (costs incurred in packing)

« frais généraux directs » Frais, autres que les coûts des matières directes et les coûts de la main-d’œuvre directe, directement liés à la production d’un produit. (direct overhead)

« gouvernement national » a) Dans le cas du Canada, le gouvernement du Canada;

b) dans le cas du Chili, le gouvernement de la Répu- blique du Chili. (national government)

« jours » Jours civils, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. (days)

« matière » Produit utilisé dans la production d’un autre produit, y compris une pièce ou partie ou un ingrédient. (material)

« matière auto-produite » Matière produite par le produc- teur d’un produit et utilisée dans la production de celui- ci. (self-produced material)

« matières de conditionnement et contenants » Matières et contenants dans lesquels un produit est conditionné pour la vente au détail. (packaging materials and con- tainers)

« matières d’emballage et contenants » Matières et conte- nants servant à protéger un produit pendant son trans- port, à l’exclusion des matières de conditionnement et contenants. (packing materials and containers)

« matières fongibles » Matières qui sont interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentielle- ment les mêmes. (fungible materials)

« matières identiques » À l’égard d’une matière, les ma- tières qui :

a) sont les mêmes que cette matière à tous égards, no- tamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des diffé- rences d’aspect mineures;

DORS/97-340 — 21 février 2013

7

“original equipment” means a material that is incorporat- ed into a motor vehicle before the first transfer of title or consignment of the motor vehicle to a person who is not a motor vehicle assembler, and that is a good of a tariff provision listed in Schedule IV; (élément d’origine)

“originating good” means a good that qualifies as origi- nating under these Regulations; (produit originaire)

“originating material” means a material that qualifies as originating under these Regulations; (matière originaire)

“other costs” means, with respect to total cost, all costs that are not product costs or period costs; (autres coûts)

“packaging materials and containers” means materials and containers in which a good is packaged for retail sale; (matières de conditionnement et contenants)

“packing materials and containers” means materials and containers that are used to protect a good during trans- portation, but does not include packaging materials and containers; (matières d’emballage et contenants)

“payments” means, with respect to royalties and sales promotion, marketing and after-sales service costs, the costs expensed on the books of a producer, whether or not an actual payment is made; (paiements)

“period costs” means costs, other than product costs, that are expensed in the period in which they are incurred; (coûts non incorporables)

“person” means a natural person or an enterprise; (per- sonne)

“person of a CCFTA country” has the same meaning as “person of a Party” in Article B-01 of the Agreement; (personne d’un pays ALÉCC)

“point of direct shipment” means the location from which a producer of a good normally ships that good to the buyer of the good; (point d’expédition directe)

“producer” means a person who grows, mines, harvests, fishes, traps, hunts, manufactures, processes or assem- bles a good; (producteur)

“product costs” means costs that are associated with the production of a good, and includes the value of materi-

b) ont été produites dans le même pays que cette ma- tière;

c) ont été produites : (i) soit par le producteur de cette matière, (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de ma- tières satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (identical materi- als)

« matière indirecte » Produit utilisé dans la production, l’essai ou l’inspection d’un produit, mais qui n’est pas physiquement incorporé dans celui-ci, ou produit utilisé dans l’entretien d’édifices ou le fonctionnement d’équi- pements afférents à la production d’un produit, notamment :

a) le combustible et l’énergie; b) les outils, les matrices et les moules; c) les pièces de rechange et les matières utilisées dans l’entretien des équipements et des édifices;

d) les lubrifiants, les graisses, les matières de compo- sition et autres matières utilisées dans la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices;

e) les gants, les lunettes, les chaussures, les vête- ments, l’équipement de sécurité et les fournitures;

f) les équipements, les appareils et les fournitures uti- lisés pour l’essai ou l’inspection du produit;

g) les catalyseurs et les solvants; h) les autres produits qui ne sont pas incorporés dans ce produit, mais dont on peut raisonnablement démon- trer que leur emploi fait partie de la production de ce produit. (indirect material)

« matière intermédiaire » Matière auto-produite qui est utilisée dans la production d’un produit et qui est dési- gnée comme matière intermédiaire conformément au pa- ragraphe 7(4). (intermediate material)

« matière non originaire » Matière qui n’est pas admis- sible à titre de matière originaire aux termes du présent règlement. (non-originating material)

SOR/97-340 — February 21, 2013

8

als, direct labour costs and direct overhead; (coûts incor- porables)

“production” means growing, mining, harvesting, fish- ing, trapping, hunting, manufacturing, processing or as- sembling a good; (production)

“related person” means a person related to another per- son on the basis that

(a) they are officers or directors of one another’s businesses,

(b) they are legally recognized partners in business, (c) they are employer and employee, (d) any person directly or indirectly owns, controls or holds 25 per cent or more of the outstanding voting stock or shares of each of them,

(e) one of them directly or indirectly controls the oth- er,

(f) both of them are directly or indirectly controlled by a third person, or

(g) they are members of the same family (members of the same family are natural or adopted children, broth- ers, sisters, parents, grandparents or spouses); (per- sonne liée)

“reusable scrap or by-product” means waste and spoilage that is generated by the producer of a good and that is used in the production of a good or sold by that produc- er; (déchets récupérables ou sous-produits)

“right to use”, for purposes of the definition of royalties, includes the right to sell or distribute a good; (droit d’u- tiliser)

“royalties” means payments of any kind, including pay- ments under technical assistance agreements or similar agreements, made as consideration for the use of, or right to use, any copyright, literary, artistic, or scientific work, patent, trademark, design, model, plan, secret for- mula or process, excluding those payments under techni- cal assistance agreements or similar agreements that can be related to specific services such as

« matière originaire » Matière qui est admissible à titre de matière originaire aux termes du présent règlement. (originating material)

« matières similaires » À l’égard d’une matière, les ma- tières qui :

a) bien qu’elles ne soient pas identiques à cette ma- tière à tous égards, possèdent des éléments constitutifs et des caractéristiques semblables qui font en sorte qu’elles sont propres aux mêmes fonctions que la ma- tière et sont interchangeables avec celle-ci dans le commerce;

b) ont été produites dans le même pays que cette ma- tière;

c) ont été produites : (i) soit par le producteur de cette matière, (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de ma- tières satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (similar materials)

« méthode de la valeur transactionnelle » La méthode de calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit qui est énoncée au paragraphe 6(2). (transaction value method)

« méthode du coût net » La méthode de calcul de la te- neur en valeur régionale d’un produit qui est énoncée au paragraphe 6(3). (net cost method)

« mois » Mois civil. (month) « monteur de véhicules automobiles » Producteur de vé- hicules automobiles ainsi que toute personne liée avec laquelle il participe à la production de véhicules automo- biles ou toute coentreprise dans laquelle il a des intérêts aux fins de la production de véhicules automobiles. (mo- tor vehicle assembler)

« ne peut servir qu’à la récupération de matières pre- mières » Se dit des déchets ou résidus, ou de toute partie de ceux-ci, qui ne peuvent servir à l’usage auquel était destiné le produit original dont ils sont issus, ou qui ne peuvent être remis en état à cette fin. (fit only for the re- covery of raw materials)

DORS/97-340 — 21 février 2013

9

(a) personnel training, without regard to where per- formed, and

(b) if performed in the territory of one or both of the CCFTA countries, engineering, tooling, die-setting, software design and similar computer services, or oth- er services; (redevances)

“sales promotion, marketing and after-sales service costs” means the following costs related to sales promo- tion, marketing and after-sales service:

(a) sales and marketing promotion; media advertis- ing; advertising and market research; promotional and demonstration materials; exhibits; sales conferences, trade shows and conventions; banners; marketing dis- plays; free samples; sales, marketing and after-sales service literature (product brochures, catalogues, tech- nical literature, price lists, service manuals, sales aid information); establishment and protection of logos and trademarks; sponsorships; wholesale and retail re- stocking charges; entertainment;

(b) sales and marketing incentives; consumer, retailer or wholesaler rebates; merchandise incentives;

(c) salaries and wages, sales commissions, bonuses, benefits (for example, medical, insurance, pension), travelling and living expenses, membership and pro- fessional fees, for sales promotion, marketing and af- ter-sales service personnel;

(d) recruiting and training of sales promotion, mar- keting and after-sales service personnel, and after- sales training of customers’ employees, where such costs are identified separately for sales promotion, marketing and after-sales service of goods on the fi- nancial statements or cost accounts of the producer;

(e) product liability insurance; (f) office supplies for sales promotion, marketing and after-sales service of goods, where such costs are identified separately for sales promotion, marketing and after-sales service of goods on the financial state- ments or cost accounts of the producer;

« paiements » À l’égard des redevances et des frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les coûts passés en charges dans les livres comptables du producteur, qu’un paiement ait été effec- tué ou non à ce titre. (payments)

« pays ALÉCC » Le Canada ou le Chili. (CCFTA coun- try)

« personne » Personne physique ou entreprise. (person) « personne d’un pays ALÉCC » S’entend au sens de « personne d’une Partie » à l’article B-01 de l’Accord. (person of a CCFTA country)

« personne liée » Personne liée à une autre dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) l’une fait partie de la direction ou du conseil d’ad- ministration de l’entreprise de l’autre, et réciproque- ment;

b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employeur de l’autre; d) une personne quelconque possède, contrôle ou dé- tient, directement ou indirectement, 25 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de chacune d’elles;

e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indi- rectement;

f) toutes deux sont directement on indirectement contrôlées par une tierce personne;

g) elles sont membres de la même famille (enfants adoptifs ou par le sang, frères, sœurs, parents, grand- parents ou conjoints). (related person)

« pièces destinées au marché du service après-vente » Produits qui ne sont pas destinés à servir d’éléments d’o- rigine dans la production de véhicules automobiles et qui sont d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV. (after- market parts)

« point d’expédition directe » Le lieu à partir duquel le producteur d’un produit expédie normalement celui-ci à l’acheteur. (point of direct shipment)

SOR/97-340 — February 21, 2013

10

(g) telephone, mail and other communications, where such costs are identified separately for sales promo- tion, marketing and after-sales service of goods on the financial statements or cost accounts of the producer;

(h) rent and depreciation of sales promotion, market- ing and after-sales service offices and distribution cen- tres;

(i) property insurance premiums, taxes, cost of utili- ties, and repair and maintenance of sales promotion, marketing and after-sales service offices and distribu- tion centres, where such costs are identified separately for sales promotion, marketing and after-sales service of goods on the financial statements or cost accounts of the producer; and

(j) payments by the producer to other persons for warranty repairs; (frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente)

“self-produced material” means a material that is pro- duced by the producer of a good and used in the produc- tion of that good; (matière auto-produite)

“shipping and packing costs” means the costs incurred in packing a good for shipment and shipping the good from the point of direct shipment to the buyer, excluding the costs of preparing and packaging the good for retail sale; (frais d’expédition et d’emballage)

“similar goods” means, with respect to a good, goods that

(a) although not alike in all respects to that good, have similar characteristics and component materials that enable the goods to perform the same functions and to be commercially interchangeable with that good,

(b) were produced in the same country as that good, and

(c) were produced (i) by the producer of that good, or (ii) by another producer, where no goods that satis- fy the requirements of paragraphs (a) and (b) were

« poste tarifaire » Position, sous-position ou numéro tari- faire. (tariff provision)

« producteur » Toute personne qui cultive, extrait, ré- colte, pêche, piège, chasse, fabrique, transforme ou monte un produit. (producer)

« production » Le fait de cultiver, d’extraire, de récolter, de pêcher, de piéger, de chasser, de fabriquer, de trans- former ou de monter un produit. (production)

« produit » S’entend d’une marchandise au sens de la Loi sur les douanes. (French version only)

« produit non originaire » Produit qui n’est pas admis- sible à titre de produit originaire aux termes du présent règlement. (non-originating good)

« produit originaire » Produit qui est admissible à titre de produit originaire aux termes du présent règlement. (originating good)

« produits fongibles » Produits qui sont interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentielle- ment les mêmes. (fungible goods)

« produits identiques » À l’égard d’un produit, les pro- duits qui :

a) sont les mêmes que ce produit à tous égards, no- tamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des diffé- rences d’aspect mineures;

b) ont été produits dans le même pays que ce produit; c) ont été produits :

(i) soit par le producteur de ce produit, (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de produits satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (identical goods)

« produits similaires » À l’égard d’un produit, les pro- duits qui :

a) bien qu’ils ne soient pas identiques à ce produit à tous égards, possèdent des éléments constitutifs et des caractéristiques semblables qui font en sorte qu’ils

DORS/97-340 — 21 février 2013

11

produced by the producer of that good; (produits si- milaires)

“similar materials” means, with respect to a material, materials that

(a) although not alike in all respects to that material, have similar characteristics and component materials that enable the materials to perform the same func- tions and to be commercially interchangeable with that material,

(b) were produced in the same country as that materi- al, and

(c) were produced (i) by the producer of that material, or (ii) by another producer, where no materials that satisfy the requirements of paragraphs (a) and (b) were produced by the producer of that material; (matières similaires)

“subject to a regional value-content requirement” means, with respect to a good, that the provisions of these Regu- lations that are applied to determine whether the good is an originating good include a regional value-content re- quirement; (assujetti à une prescription de teneur en va- leur régionale)

“tariff provision” means a heading, subheading or tariff item; (poste tarifaire)

“territory” means, with respect to

(a) Canada, the territory to which its customs laws apply, including any areas beyond the territorial seas of Canada within which, in accordance with interna- tional law and its domestic law, Canada may exercise rights with respect to the seabed and subsoil and their natural resources, and

(b) Chile, the land, maritime and air space under its sovereignty, and the exclusive economic zone and the continental shelf over which it exercises sovereign rights and jurisdiction in accordance with international law and its domestic law; (territoire)

sont propres aux mêmes fonctions que le produit et sont interchangeables avec celui-ci dans le commerce;

b) ont été produits dans le même pays que ce produit; c) ont été produits :

(i) soit par le producteur de ce produit, (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de produits satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (similar goods)

« rajusté en fonction d’une base FAB » En ce qui concerne un produit, rajusté par :

a) déduction des coûts suivants s’ils sont inclus dans la valeur transactionnelle du produit :

(i) les coûts de transport du produit après expédi- tion du point d’expédition directe,

(ii) les coûts de chargement, de déchargement, de manutention et d’assurance liés à ce transport,

(iii) le coût des matières d’emballage et contenants; b) adjonction des coûts suivants s’ils ne sont pas in- clus dans la valeur transactionnelle du produit :

(i) les coûts de transport du produit du lieu de pro- duction jusqu’au point d’expédition directe,

(ii) les coûts de chargement, de déchargement, de manutention et d’assurance liés à ce transport,

(iii) les coûts de chargement du produit pour expé- dition à partir du point d’expédition directe. (adjust- ed to an F.O.B. basis)

« redevances » Paiements de toute nature, y compris les paiements effectués au titre d’accords d’assistance tech- nique ou d’accords semblables, qui permettent d’utiliser ou donnent le droit d’utiliser un droit d’auteur, une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin, un mo- dèle ou un plan, une formule ou un procédé secrets, à l’exclusion des paiements effectués au titre d’accords d’assistance technique ou d’accords semblables qui peuvent être rattachés à des services tels que :

SOR/97-340 — February 21, 2013

12

“total cost” means the total of all product costs, period costs and other costs incurred in the territory of one or both of the CCFTA countries; (coût total)

“transaction value method” means the method of calcu- lating the regional value content of a good that is set out in subsection 6(2); (méthode de la valeur transaction- nelle)

“used” means employed, utilized or consumed in the production of a good; (utilisé)

“verification of origin” means a verification of origin of goods under

(a) in the case of Canada, paragraph 42.1(1)(a) of the Customs Act, and

(b) in the case of Chile, Article E-06 of the Agree- ment. (vérification de l’origine)

a) la formation du personnel, quel que soit l’endroit où elle a lieu;

b) les services d’ingénierie, d’outillage, de réglage des matrices, de conception de logiciels et services in- formatiques analogues, ou d’autres services, s’ils sont exécutés sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC. (royalties)

« ressortissant » S’entend au sens de l’article B-01 de l’Accord. (national)

« Système harmonisé » Le Système harmonisé de dési- gnation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales d’interprétation et ses notes relatives aux sections et aux chapitres, tel qu’il figure :

a) pour le Canada, dans le Tarif des douanes; b) pour le Chili, dans le Arancel Aduanero. (Harmo- nized System)

« territoire » a) Dans le cas du Canada, le territoire auquel s’ap- plique la législation douanière du Canada, y compris les régions s’étendant au-delà des eaux territoriales du Canada et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure du Canada, sont des régions à l’égard desquelles le Canada est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;

b) dans le cas du Chili, les étendues terrestres et mari- times et l’espace aérien surjacent relevant de sa souve- raineté, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental à l’égard desquels il exerce des droits souverains et a juridiction conformément au droit international et à sa législation intérieure. (terri- tory)

« utilisé » Employé, utilisé ou consommé dans la produc- tion d’un produit. (used)

« véhicule automobile » Véhicule automobile des posi- tions 87.01 ou 87.02, de l’une des sous-positions 8703.21 à 8703.90 ou des positions 87.04 ou 87.05. (mo- tor vehicle)

DORS/97-340 — 21 février 2013

13

« vérification de l’origine » Vérification de l’origine des produits effectuée :

a) pour ce qui est du Canada, selon l’alinéa 42.1(1)a) de la Loi sur les douanes;

b) pour ce qui est du Chili, selon l’article E-06 de l’Accord. (verification of origin)

(2) For purposes of the definitions “similar goods” and “similar materials”, the quality of the goods or mate- rials, their reputation and the existence of a trademark are among the factors to be considered in determining whether goods or materials are similar.

(2) Pour l’application des définitions de « matières si- milaires » et « produits similaires », la qualité des ma- tières ou des produits, leur réputation et l’existence d’une marque de commerce constituent des facteurs à prendre en compte dans la détermination du caractère si- milaire des matières ou des produits.

(3) In these Regulations, (a) “chapter”, unless otherwise indicated, refers to a chapter of the Harmonized System;

(b) “heading” refers to any four-digit number in the Harmonized System;

(c) “subheading” refers to any six-digit number in the Harmonized System;

(d) “tariff item” refers to any eight-digit number (i) in the case of Canada, in the Harmonized Sys- tem, and

(ii) in the case of Chile, in the Harmonized System or in the table of “Tariff Items for Canada-Chile Free Trade Agreement” following Section II of An- nex D-01 of the Agreement;

(e) any reference to a tariff item in Chapter D of the Agreement that includes letters shall be reflected as the appropriate eight-digit number

(i) in the case of Canada, in the Harmonized Sys- tem, and

(ii) in the case of Chile, in the table of “Tariff Items for Canada-Chile Free Trade Agreement” fol- lowing Section II of Annex D-01 of the Agreement;

(f) “books” refers to, (i) with respect to the books of a person who is lo- cated in a CCFTA country,

(3) Pour l’application du présent règlement : a) « chapitre », sauf indication contraire, s’entend d’un chapitre du Système harmonisé;

b) « position » s’entend de tout numéro à quatre chiffres du Système harmonisé;

c) « sous-position » s’entend de tout numéro à six chiffres du Système harmonisé;

d) « numéro tarifaire » s’entend de tout numéro à huit chiffres :

(i) dans le cas du Canada, du Système harmonisé, (ii) dans le cas du Chili, du Système harmonisé ou du tableau intitulé « Numéros tarifaires pour l’Ac- cord de libre-échange entre le Canada et le Chili » qui suit la section II de l’annexe D-01 de l’Accord;

e) toute mention, dans le chapitre D de l’Accord, d’un numéro tarifaire comprenant des lettres vaut mention du numéro tarifaire correspondant — à huit chiffres :

(i) dans le cas du Canada, du Système harmonisé, (ii) dans le cas du Chili, du Système harmonisé ou du tableau intitulé « Numéros tarifaires pour l’Ac- cord de libre-échange entre le Canada et le Chili » qui suit la section II de l’annexe D-01 de l’Accord;

f) « livres comptables » s’entend : (i) en ce qui a trait aux livres comptables d’une personne qui se trouve dans un pays ALÉCC :

SOR/97-340 — February 21, 2013

14

(A) books and other documents that support the recording of revenues, expenses, costs, assets and liabilities and that are maintained in accordance with Generally Accepted Accounting Principles set out in the publications listed in Schedule XI with respect to the territory of the CCFTA coun- try in which the person is located, and

(B) financial statements, including note disclo- sures, that are prepared in accordance with Gen- erally Accepted Accounting Principles set out in the publications listed in Schedule XI with re- spect to the territory of the CCFTA country in which the person is located, and

(ii) with respect to the books of a person who is lo- cated outside the territories of the CCFTA coun- tries,

(A) books and other documents that support the recording of revenues, expenses, costs, assets and liabilities and that are maintained in accordance with generally accepted accounting principles ap- plied in that location or, where there are no such principles, in accordance with the International Accounting Standards, and

(B) financial statements, including note disclo- sures, that are prepared in accordance with gener- ally accepted accounting principles applied in that location or, where there are no such princi- ples, in accordance with the International Ac- counting Standards; and

(g) “incorporated” refers to the physical incorporation of a material into a good, and includes the physical in- corporation of a material into another material before that other material or any subsequently produced ma- terial is used in the production of the good.

(A) des livres et autres documents servant à l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, tenus conformément aux principes comptables généralement reconnus figurant dans les publications énumérées à l’an- nexe XI, applicables au territoire de ce pays ALÉCC,

(B) des états financiers, y compris la présenta- tion d’informations par voie de notes, établis conformément aux principes comptables généra- lement reconnus figurant dans les publications énumérées à l’annexe XI, applicables au territoire de ce pays ALÉCC,

(ii) en ce qui a trait aux livres comptables d’une personne qui se trouve dans un endroit hors des ter- ritoires des pays ALÉCC :

(A) des livres et autres documents servant à l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, tenus conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont appliqués à cet endroit ou, en l’absence de tels principes, aux Normes comptables inter- nationales,

(B) des états financiers, y compris la présenta- tion d’informations par voie de notes, établis conformément aux principes comptables généra- lement reconnus qui sont appliqués à cet endroit ou, en l’absence de tels principes, aux Normes comptables internationales;

g) « incorporée » se dit d’une matière qui est physi- quement incorporée dans un produit, ainsi que d’une matière qui est physiquement incorporée dans une autre matière avant que cette dernière ou toute autre matière produite subséquemment soit utilisée dans la production du produit.

(4) Where an example, referred to as an “Example”, is set out in these Regulations, the example is for pur- poses of illustrating the application of a provision, and where there is any inconsistency between the example

(4) Dans le présent règlement, tout exemple désigné « Exemple » y figure à titre d’illustration de la disposi- tion à laquelle il se rapporte; en cas d’incompatibilité, la disposition l’emporte sur l’exemple dans la mesure de l’incompatibilité.

DORS/97-340 — 21 février 2013

15

and the provision, the provision prevails to the extent of the inconsistency.

(5) Except as otherwise provided, references in these Regulations to domestic laws of the CCFTA countries apply to those laws as they are currently in effect and as they may be amended or superseded.

(5) Dans le présent règlement, tout renvoi à un texte législatif d’un pays ALÉCC se rapporte, sauf disposition contraire, au texte en vigueur ainsi qu’à sa version éven- tuellement modifiée ou au texte édicté en remplacement de celui-ci, le cas échéant.

(6) For purposes of subsections 5(8), 6(11) and 7(6), (a) total cost consists of all product costs, period costs and other costs that are recorded, except as oth- erwise provided in subparagraphs (b)(i) and (ii), on the books of the producer without regard to the loca- tion of the persons to whom payments with respect to those costs are made;

(b) in calculating total cost, (i) the value of materials, other than intermediate materials, indirect materials and packing materials and containers, shall be the value determined in ac- cordance with subsections 7(1) and (2),

(ii) the value of intermediate materials used in the production of the good or material with respect to which total cost is being calculated shall be calcu- lated in accordance with subsection 7(6),

(iii) the value of indirect materials and the value of packing materials and containers shall be the costs that are recorded on the books of the producer for those materials, and

(iv) product costs, period costs and other costs, other than costs referred to in subparagraphs (i) and (ii), shall be the costs thereof that are recorded on the books of the producer for those costs;

(c) total cost does not include profits that are earned by the producer, regardless of whether they are re- tained by the producer or paid out to other persons as dividends, or taxes paid on those profits, including capital gains taxes;

(d) all currency conversion gains and losses related to the production of the good shall be taken into account in calculating total cost; and

(6) Pour l’application des paragraphes 5(8), 6(11) et 7(6) :

a) le coût total correspond à l’ensemble des coûts in- corporables, des coûts non incorporables et des autres coûts qui sont consignés, sauf disposition contraire des sous-alinéas b)(i) et (ii), dans les livres comp- tables du producteur, quel que soit le lieu où se trouvent les personnes qui reçoivent les paiements ef- fectués à l’égard de ces coûts;

b) dans le calcul du coût total : (i) la valeur des matières, autres que les matières intermédiaires, les matières indirectes et les ma- tières d’emballage et contenants, est déterminée conformément aux paragraphes 7(1) et (2),

(ii) la valeur des matières intermédiaires utilisées dans la production du produit ou de la matière pour lequel est calculé le coût total est déterminée conformément au paragraphe 7(6),

(iii) la valeur des matières indirectes et la valeur des matières d’emballage et contenants corres- pondent aux coûts consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur,

(iv) les coûts incorporables, les coûts non incorpo- rables et les autres coûts, sauf ceux visés aux sous- alinéas (i) et (ii), sont les coûts consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur;

c) ne sont pas compris dans le coût total les bénéfices réalisés par le producteur, qu’ils demeurent en sa pos- session ou soient distribués à d’autres personnes à titre de dividendes, ni les impôts payés sur ces bénéfices, notamment l’impôt sur les gains en capital;

SOR/97-340 — February 21, 2013

16

(e) the value of materials with respect to which pro- duction is accumulated under section 12 shall be de- termined in accordance with that section.

d) tous les gains et pertes relatifs aux opérations de change liées à la production du produit sont pris en compte dans le calcul du coût total;

e) la valeur des matières à l’égard desquelles la pro- duction est cumulée conformément à l’article 12 est déterminée de la façon prévue à cet article.

(7) For purposes of calculating total cost under sub- sections 5(8) and 7(6),

(a) where the regional value content of the good is calculated on the basis of the net cost method and the producer has elected under subsection 6(15), 10(1), (3) or (6) or 11(1) to calculate the regional value con- tent over a period, the total cost shall be calculated over that period; and

(b) in any other case, the producer may elect that the total cost be calculated over

(i) a month, (ii) any of the four quarters that fall within the fis- cal year of the producer of the good,

(iii) either of the two periods of six consecutive months that fall within the fiscal year of the produc- er of the good, or

(iv) the fiscal year of the producer of the good.

(7) Aux fins du calcul du coût total en application des paragraphes 5(8) et 7(6) :

a) dans le cas où la teneur en valeur régionale du pro- duit est calculée selon la méthode du coût net et que le producteur choisit aux termes des paragraphes 6(15), 10(1), (3) ou (6) ou 11(1) de calculer la teneur en va- leur régionale pour une période donnée, le coût total est calculé pour cette période;

b) dans tout autre cas, le producteur peut choisir de calculer le coût total pour l’une des périodes suivantes :

(i) un mois, (ii) l’un des quatre trimestres de son exercice, (iii) l’un des deux semestres de son exercice, (iv) son exercice.

(8) An election made under paragraph (7)(b) may not be rescinded or modified with respect to the good or ma- terial, or the period, with respect to which the election is made.

(8) Le choix effectué en application de l’alinéa (7)b) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne le produit ou la matière, ou la période, qu’il vise.

(9) Where a producer chooses a month, a quarter or a six month period under paragraph (7)(b) with respect to a good or material, the producer shall be considered to have chosen under that paragraph a period or periods of the same duration for the remainder of the producer’s fiscal year with respect to that good or material.

(9) Le producteur qui choisit comme période un mois, un trimestre ou un semestre en application de l’alinéa (7)b) à l’égard d’un produit ou d’une matière est réputé avoir choisi aux termes de cet alinéa une ou plusieurs pé- riodes de même durée pour le reste de son exercice à l’égard du produit ou de la matière.

(10) With respect to a good exported to a CCFTA country, an election to average is considered to have been made

(10) Le choix d’établir les coûts en fonction de la moyenne est considéré comme ayant été fait, à l’égard d’un produit exporté vers un pays ALÉCC :

DORS/97-340 — 21 février 2013

17

(a) in the case of an election referred to in subsection 10(1), (3) or (6), if the election is received by the cus- toms administration of that CCFTA country; and

(b) in the case of an election referred to in subsection (7), 6(15) or 11(1), if the customs administration of that CCFTA country is informed in writing during the course of a verification of the origin of the good that the election has been made.

a) lorsqu’il est reçu par l’administration douanière de ce pays ALÉCC, dans le cas visé aux paragraphes 10(1), (3) ou (6);

b) lorsque, au cours de la vérification de l’origine du produit, l’administration douanière de ce pays ALÉCC en est informée par écrit, dans le cas visé aux paragraphes (7), 6(15) ou 11(1).

CURRENCY CONVERSION OPÉRATIONS DE CHANGE

3. (1) Where the value of a good or a material is ex- pressed in a currency other than the currency of the country in which the producer of the good is located, that value shall be converted to the currency of the coun- try in which that producer is located on the basis of

(a) in the case of the sale of that good or the purchase of that material, the rate of exchange used by the pro- ducer for purposes of recording that sale or purchase, as the case may be; and

(b) in the case of a material that is acquired by the producer other than by a purchase,

(i) where the producer used a rate of exchange for purposes of recording another transaction in that other currency that occurred within the period of 30 days before or after the date on which the producer acquired the material, that rate, and

(ii) in any other case, (A) with respect to a producer located in Canada, the rate of exchange referred to in sec- tion 5 of the Currency Exchange for Customs Valuation Regulations for the date on which the material was shipped directly to the producer, and

(B) with respect to a producer located in Chile, the rate of exchange established under the second paragraph of section 44 contained in the first sec- tion of the Ley 18.840 (Ley Organica Constitu- cional del Banco Central de Chile) for the date on which the material was shipped directly to the producer.

3. (1) Lorsque la valeur d’un produit ou d’une ma- tière est exprimée dans une autre devise que celle du pays où se trouve le producteur du produit, cette valeur est convertie en devise de ce pays selon le taux de change suivant :

a) dans le cas d’un produit vendu ou d’une matière achetée, le taux de change utilisé par le producteur pour l’inscription de la vente ou de l’achat, selon le cas;

b) dans le cas d’une matière acquise par le producteur autrement que par achat :

(i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une autre transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

(ii) sinon : (A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement re- latif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée direc- tement,

(B) pour le producteur se trouvant au Chili, le taux de change établi en vertu du second alinéa de l’article 44 contenu dans l’article premier de la Ley 18.840 (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile), applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement.

SOR/97-340 — February 21, 2013

18

(2) Where a producer of a good has a statement re- ferred to in section 12 that includes information in a cur- rency other than the currency of the country in which that producer is located, the currency shall be converted to the currency of the country in which the producer is located on the basis of

(a) if the material was purchased by the producer in the same currency as the currency in which the infor- mation in the statement is provided, the rate of ex- change used by the producer for purposes of recording the purchase;

(b) if the material was purchased by the producer in a currency other than the currency in which the infor- mation in the statement is provided,

(i) where the producer used a rate of exchange for purposes of recording a transaction in that other currency that occurred within the period of 30 days before or after the date on which the producer ac- quired the material, that rate, and

(ii) in any other case, the rate of exchange referred to in clause (1)(b)(ii)(A) or (B); and

(c) if the material was acquired by the producer other than by a purchase,

(i) where the producer used a rate of exchange for purposes of recording a transaction in that other currency that occurred within the period of 30 days before or after the date on which the producer ac- quired the material, that rate, and

(ii) in any other case, the rate of exchange referred to in clause (1)(b)(ii)(A) or (B).

(2) Lorsque le producteur d’un produit a en sa posses- sion une déclaration visée à l’article 12 qui contient des données exprimées dans une autre devise que celle du pays où il se trouve, cette devise est convertie en devise de ce pays selon le taux de change suivant :

a) s’il a acheté la matière dans la même devise que celle des données figurant dans la déclaration, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription de l’achat;

b) s’il a acheté la matière dans une autre devise que celle des données figurant dans la déclaration :

(i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

(ii) sinon, le taux de change visé aux divisions (1)b)(ii)(A) ou (B);

c) si le producteur a acquis la matière autrement que par achat :

(i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

(ii) sinon, le taux de change visé aux divisions (1)b)(ii)(A) ou (B).

PART II PARTIE II

ORIGINATING GOODS PRODUITS ORIGINAIRES

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4. (1) A good originates in the territory of a CCFTA country where the good is

(a) a mineral good extracted in the territory of one or both of the CCFTA countries;

4. (1) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉCC s’il est, selon le cas :

a) un produit minéral extrait sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

DORS/97-340 — 21 février 2013

19

(b) a vegetable or other good harvested in the territo- ry of one or both of the CCFTA countries;

(c) a live animal born and raised in the territory of one or both of the CCFTA countries;

(d) a good obtained from hunting, trapping or fishing in the territory of one or both of the CCFTA countries;

(e) fish, shellfish or other marine life taken from the sea by a vessel registered or recorded with a CCFTA country and flying its flag;

(f) a good produced on board a factory ship from a good referred to in paragraph (e), where the factory ship is registered or recorded with the same CCFTA country as the vessel that took that good and flies that country’s flag;

(g) a good taken by a CCFTA country or a person of a CCFTA country from or beneath the seabed outside the territorial waters of that country, where a CCFTA country has the right to exploit that seabed;

(h) a good taken from outer space, where the good is obtained by a CCFTA country or a person of a CCF- TA country and is not processed outside the territories of the CCFTA countries;

(i) waste and scrap derived from production in the territory of one or both of the CCFTA countries;

(j) waste and scrap derived from used goods collected in the territory of one or both of the CCFTA countries, where that waste and scrap is fit only for the recovery of raw materials; or

(k) a good produced in the territory of one or both of the CCFTA countries exclusively from a good re- ferred to in any of paragraphs (a) through (j), or from the derivatives of such a good, at any stage of produc- tion.

b) un végétal ou autre produit récolté sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

c) un animal vivant né et élevé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

d) un produit obtenu de la chasse, du piégeage ou de la pêche sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

e) un poisson, un crustacé ou autre animal marin tiré de la mer par un navire immatriculé ou enregistré au- près d’un pays ALÉCC et battant son pavillon;

f) un produit qui est produit à bord d’un navire-usine à partir d’un produit visé à l’alinéa e), dans la mesure où ce navire-usine est immatriculé ou enregistré au- près du même pays ALÉCC que le navire ayant tiré le produit de la mer et bat le pavillon de ce pays;

g) un produit qu’un pays ALÉCC ou une personne d’un pays ALÉCC a tiré des fonds marins ou de leur sous-sol à l’extérieur des eaux territoriales de ce pays, dans la mesure où un pays ALÉCC a le droit d’exploi- ter ces fonds marins;

h) un produit tiré de l’espace extra-atmosphérique, dans la mesure où il est obtenu par un pays ALÉCC ou une personne d’un pays ALÉCC et n’est pas trans- formé hors des territoires des pays ALÉCC;

i) un déchet ou un résidu provenant d’opérations de production effectuées sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

j) un déchet ou un résidu provenant de produits usa- gés recueillis sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, dans la mesure où il ne peut servir qu’à la ré- cupération de matières premières;

k) un produit qui est produit sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC uniquement à partir d’un pro- duit visé à l’un des alinéas a) à j), ou à partir de ses dérivés, à toute étape de la production.

(2) A good originates in the territory of a CCFTA country where

(2) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉCC si, selon le cas :

SOR/97-340 — February 21, 2013

20

(a) each of the non-originating materials used in the production of the good undergoes the applicable change in tariff classification as a result of production that occurs entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries, where the applicable rule in Schedule I for the tariff provision under which the good is classified specifies only a change in tariff clas- sification, and the good satisfies all other applicable requirements of these Regulations;

(b) each of the non-originating materials used in the production of the good undergoes the applicable change in tariff classification as a result of production that occurs entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries and the good satisfies the appli- cable regional value-content requirement, where the applicable rule in Schedule I for the tariff provision under which the good is classified specifies both a change in tariff classification and a regional value- content requirement, and the good satisfies all other applicable requirements of these Regulations; or

(c) the good satisfies the applicable regional value- content requirement, where the applicable rule in Schedule I for the tariff provision under which the good is classified specifies only a regional value-con- tent requirement, and the good satisfies all other appli- cable requirements of these Regulations.

a) chacune des matières non originaires utilisées dans sa production subit le changement de classement tari- faire applicable par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit seulement un changement de classe- ment tarifaire et que le produit satisfait aux autres exi- gences applicables du présent règlement;

b) chacune des matières non originaires utilisées dans sa production subit le changement de classement tari- faire applicable par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC et le produit satisfait à la prescription appli- cable de teneur en valeur régionale, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit à la fois un change- ment de classement tarifaire et une prescription de te- neur en valeur régionale et que le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement;

c) le produit satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel il est classé prévoit seulement une prescription de teneur en valeur régionale et qu’il satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

(3) A good originates in the territory of a CCFTA country where the good is produced entirely in the terri- tory of one or both of the CCFTA countries exclusively from originating materials.

(3) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉCC s’il est produit entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC uniquement à partir de ma- tières originaires.

(4) A good originates in the territory of a CCFTA country where

(a) except in the case of a good of any of Chapters 61 through 63,

(i) the good is produced entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries,

(ii) one or more of the non-originating materials used in the production of the good do not undergo an applicable change in tariff classification because the materials were imported together, whether or

(4) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉCC si, selon le cas :

a) sauf pour les produits des chapitres 61 à 63, les conditions suivantes sont réunies :

(i) le produit est produit entièrement sur le terri- toire d’un ou des deux pays ALÉCC,

(ii) l’une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne subissent pas le changement de classement tarifaire appli- cable parce qu’elles ont été importées ensemble,

DORS/97-340 — 21 février 2013

21

not with originating materials, into the territory of a CCFTA country as an unassembled or disassembled good, and were classified as an assembled good pursuant to Rule 2 (a) of the General Rules for the Interpretation of the Harmonized System,

(iii) the regional value content of the good, calcu- lated in accordance with section 6, is not less than 35 per cent where the transaction value method is used, or is not less than 25 per cent where the net cost method is used, unless the applicable rule in Schedule I for the tariff provision under which the good is classified specifies a different regional val- ue-content requirement, in which case that regional value-content requirement shall apply, and

(iv) the good satisfies all other applicable require- ments of these Regulations; or

(b) except in the case of a good of any of Chapters 61 through 63,

(i) the good is produced entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries,

(ii) one or more of the non-originating materials used in the production of the good do not undergo an applicable change in tariff classification because

(A) those materials are provided for under the Harmonized System as parts of the good, and

(B) the heading for the good provides for both the good and its parts and is not further subdivid- ed into subheadings, or the subheading for the good provides for both the good and its parts,

(iii) the non-originating materials that do not un- dergo a change in tariff classification in the circum- stances described in subparagraph (ii) and the good are not both classified as parts of goods under the heading or subheading referred to in clause (ii)(B),

(iv) each of the non-originating materials that is used in the production of the good and is not re- ferred to in subparagraph (iii) undergoes an applica- ble change in tariff classification or satisfies any other applicable requirement set out in Schedule I,

avec ou sans matières originaires, sur le territoire d’un pays ALÉCC, sous une forme non montée ou démontée, et ont été classées comme produit monté en application de la règle 2 a) des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé,

(iii) la teneur en valeur régionale du produit, calcu- lée conformément à l’article 6, est au moins égale à 35 pour cent lorsque la méthode de la valeur tran- sactionnelle est utilisée ou à 25 pour cent lorsque la méthode du coût net est utilisée; sauf si la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit une pres- cription de teneur en valeur régionale différente, au- quel cas cette prescription s’applique,

(iv) le produit satisfait aux autres exigences appli- cables du présent règlement;

b) sauf pour les produits des chapitres 61 à 63, les conditions suivantes sont réunies :

(i) le produit est produit entièrement sur le terri- toire d’un ou des deux des pays ALÉCC,

(ii) l’une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne subissent pas le changement de classement tarifaire appli- cable parce que :

(A) d’une part, elles sont visées par le Système harmonisé en tant que parties du produit,

(B) d’autre part, la position dont relève le pro- duit vise à la fois le produit et ses parties et n’est pas subdivisée en sous-positions, ou la sous-posi- tion dont relève le produit vise à la fois le produit et ses parties,

(iii) les matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classement tarifaire dans les circonstances décrites au sous-alinéa (ii) et le pro- duit ne sont pas classés en tant que parties de pro- duits de la position ou de la sous-position mention- née à la division (ii)(B),

(iv) chacune des matières non originaires utilisées dans la production du produit qui ne sont pas men-

SOR/97-340 — February 21, 2013

22

(v) the regional value content of the good, calculat- ed in accordance with section 6, is not less than 35 per cent where the transaction value method is used, or is not less than 25 per cent where the net cost method is used, unless the applicable rule in Sched- ule I for the tariff provision under which the good is classified specifies a different regional value-con- tent requirement, in which case that regional value- content requirement shall apply, and

(vi) the good satisfies all other applicable require- ments of these Regulations.

tionnées au sous-alinéa (iii) subit le changement de classement tarifaire applicable ou satisfait aux autres exigences applicables énoncées à l’annexe I,

(v) la teneur en valeur régionale du produit, calcu- lée conformément à l’article 6, est au moins égale à 35 pour cent lorsque la méthode de la valeur tran- sactionnelle est utilisée ou à 25 pour cent lorsque la méthode du coût net est utilisée; sauf si la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit une pres- cription de teneur en valeur régionale différente, au- quel cas cette prescription s’applique,

(vi) le produit satisfait aux autres exigences appli- cables du présent règlement.

(5) For purposes of paragraph (4)(b), (a) the determination of whether a heading or sub- heading provides for a good and its parts shall be made on the basis of the nomenclature of the heading or subheading and the relevant Section Notes or Chap- ter Notes, in accordance with the General Rules for the Interpretation of the Harmonized System; and

(b) where, in accordance with the Harmonized Sys- tem, a heading includes parts of goods by application of a Section Note or Chapter Note of the Harmonized System and the subheadings under that heading do not include a subheading designated “Parts”, a subheading designated “Other” under that heading shall be consid- ered to cover only the goods and parts of the goods that are themselves classified under that subheading.

(5) Pour l’application de l’alinéa (4)b) : a) la question de savoir si une position ou une sous- position vise un produit et ses parties est tranchée en fonction de la nomenclature de la position ou de la sous-position et des notes relatives à la section ou au chapitre pertinent, conformément aux Règles géné- rales pour l’interprétation du Système harmonisé;

b) lorsque, conformément au Système harmonisé, une position englobe les parties de produits par application d’une note relative à la section ou au chapitre perti- nent du Système harmonisé et que les sous-positions de la position ne comportent pas de sous-position inti- tulée « Parties », la sous-position intitulée « Autres » de cette position est considérée comme visant unique- ment les produits et parties de ceux-ci classés dans cette sous-position.

(6) For purposes of subsection (2), where Schedule I sets out two or more alternative rules for the tariff provi- sion under which a good is classified, if the good satis- fies the requirements of one of those rules, it need not satisfy the requirements of another of the rules in order to qualify as an originating good.

(6) Pour l’application du paragraphe (2), lorsque l’an- nexe I prévoit deux ou plusieurs règles possibles à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est clas- sé, celui-ci n’a qu’à satisfaire aux exigences de l’une de ces règles pour être admissible à titre de produit origi- naire.

(7) For purposes of determining whether non-origi- nating materials undergo an applicable change in tariff classification, a self-produced material may, at the choice of the producer of that material, be considered as

(7) En ce qui concerne la question de savoir si des matières non originaires subissent le changement de classement tarifaire applicable, une matière auto-pro- duite peut, au choix du producteur de celle-ci, être consi-

DORS/97-340 — 21 février 2013

23

a material used in the production of a good into which the self-produced material is incorporated.

dérée comme une matière utilisée dans la production du produit dans lequel elle est incorporée.

(8) The following example is an “Example” as re- ferred to in subsection 2(4).

(8) L’exemple qui suit est visé par le paragraphe 2(4).

Example: Self-produced Materials as Materials for Pur- poses of Determining Whether Non-originating Materi- als Undergo an Applicable Change in Tariff Classifica- tion

Exemple: Matières auto-produites considérées comme matières servant à déterminer si des matières non origi- naires subissent le changement de classement tarifaire applicable

Producer A, located in a CCFTA country, produces Good A. In the production process, Producer A uses originating Material X and non-originating Material Y to produce Material Z. Material Z is a self-produced ma- terial that will be used to produce Good A.

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, pro- duit le produit A. Au cours de la production, il utilise la matière originaire X et la matière non originaire Y pour produire la matière Z. Celle-ci est une matière auto-pro- duite qui sera utilisée dans la production du produit A.

The rule set out in Schedule I for the heading under which Good A is classified specifies a change in tariff classification from any other heading. In this case, both Good A and the non-originating Material Y are of the same heading. However, the self-produced Material Z is of a heading different than that of Good A.

La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la position dans laquelle est classé le produit A prévoit un change- ment de classement tarifaire de toute autre position. Le produit A et la matière non originaire Y relèvent de la même position. Toutefois, la matière auto-produite Z re- lève d’une autre position que celle du produit A.

For purposes of determining whether the non-originat- ing materials that are used in the production of Good A undergo the applicable change in tariff classification, Producer A has the option to consider the self-produced Material Z as the material that must undergo a change in tariff classification. As Material Z is of a heading dif- ferent than that of Good A, Material Z satisfies the ap- plicable change in tariff classification and Good A would qualify as an originating good.

Aux fins de déterminer si les matières non originaires utilisées dans la production du produit A subissent le changement de classement tarifaire applicable, le pro- ducteur A a le choix de considérer la matière auto-pro- duite Z en tant que matière devant subir un changement de classement tarifaire. Étant donné que la matière Z re- lève d’une autre position que celle du produit A, la ma- tière Z satisfait à l’exigence de changement de classe- ment tarifaire applicable et le produit A est admissible à titre de produit originaire.

DE MINIMIS DE MINIMIS

5. (1) A good shall be considered to originate in the territory of a CCFTA country where the value of all non- originating materials that are used in the production of the good and that do not undergo an applicable change in tariff classification as a result of production occurring entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries is not more than nine per cent of the transac- tion value of the good determined in accordance with Schedule II with respect to the transaction in which the producer of the good sold the good, adjusted to an

5. (1) Un produit est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉCC si la valeur de toutes les ma- tières non originaires utilisées dans sa production qui ne subissent pas le changement de classement tarifaire ap- plicable, par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, ne dé- passe pas neuf pour cent soit de la valeur transaction- nelle du produit, déterminée conformément à l’annexe II pour la transaction au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base

SOR/97-340 — February 21, 2013

24

F.O.B. basis, or of the total cost of the good, where there is no transaction value for the good under subsection 2(1) of Schedule III or the transaction value of the good is unacceptable under subsection 2(2) of that Schedule, provided that,

(a) if, under the rule in which the applicable change in tariff classification is specified, the good is also subject to a regional value-content requirement, the value of those non-originating materials shall be taken into account in calculating the regional value content of the good in accordance with the method set out for that good, and

(b) the good satisfies all other applicable require- ments of these Regulations.

FAB, soit du coût total du produit, lorsqu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du pa- ragraphe 2(1) de l’annexe III ou lorsque la valeur tran- sactionnelle du produit est inacceptable en vertu du para- graphe 2(2) de cette annexe, dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :

a) lorsque le produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classement tarifaire applicable, la valeur de ces matières non ori- ginaires est prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit selon la méthode préci- sée pour celui-ci;

b) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

(2) For purposes of subsection (1), where (a) Schedule I sets out two or more alternative rules for the tariff provision under which the good is classi- fied, and

(b) the good, in accordance with subsection (1), is considered to originate under one of those rules,

the good is not required to satisfy the requirements spec- ified in any alternative rule referred to in paragraph (a).

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le produit n’a pas à satisfaire aux exigences énoncées dans une autre règle lorsque :

a) l’annexe I prévoit deux ou plusieurs règles pos- sibles à l’égard du poste tarifaire dans lequel il est classé;

b) il est, conformément au paragraphe (1), considéré comme un produit originaire en vertu de l’une de ces règles.

(3) Subsections (1) and (2) do not apply to (a) a non-originating material of Chapter 4 or any of tariff item Nos. 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 and 1901.90.59 that is used in the production of a good of Chapter 4;

(b) a non-originating material of Chapter 4 or any of tariff item Nos. 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 and 1901.90.59 that is used in the production of a good of any of tariff item Nos. 1901.10.20, 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21, 1901.20.22, 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 and 1901.90.59, heading 21.05 and tariff item Nos. 2106.90.31, 2106.90.32,

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas : a) aux matières non originaires du chapitre 4 ou de l’un des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et 1901.90.59 qui sont utilisées dans la production d’un produit du cha- pitre 4;

b) aux matières non originaires du chapitre 4 ou de l’un des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et 1901.90.59 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’un des numéros tarifaires 1901.10.20, 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21, 1901.20.22, 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et

DORS/97-340 — 21 février 2013

25

2106.90.33, 2106.90.34, 2106.90.35, 2106.90.93, 2106.90.94, 2106.90.95, 2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43, 2202.90.49, 2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35 and 2309.90.36;

(c) a non-originating material of Chapter 15 that is used in the production of a good of any of heading 15.01 through 15.08, 15.12, 15.14 and 15.15;

(d) a non-originating material of heading 17.01 that is used in the production of a good of any of heading 17.01 through 17.03;

(e) a non-originating material of Chapter 17 or head- ing 18.05 that is used in the production of a good of subheading 1806.10;

(f) a non-originating material of any of heading 22.03 through 22.07 that is used in the production of a good of any of heading 22.03 through 22.07 and subheading 2208.20;

(g) a non-originating material that is used in the pro- duction of a good of any of tariff item No. 7321.11.10, subheadings 8415.10, 8415.20 through 8415.83, 8418.10 through 8418.21, 8418.29 through 8418.40, 8421.12, 8422.11, 8450.11 through 8450.20 and 8451.21 through 8451.29, headings 84.56 through 84.63 and 84.77, tariff item No. 8516.60.20 and sub- heading 8526.10;

(h) a non-originating material of tariff item No. 8548.10.10 that is used in the production of a good of any of heading 85.06 and 85.07;

(i) a printed circuit assembly, including a part that in- corporates a printed circuit assembly, that is a non- originating material used in the production of a good where the applicable change in tariff classification for the good, as set out in Schedule I, places restrictions on the use of such non-originating material;

(j) a non-originating material that is a single juice in- gredient of heading 20.09 that is used in the produc- tion of a good of any of tariff item 2106.90.92 and 2202.90.32; or

1901.90.59, de la position 21.05 ou de l’un des numé- ros tarifaires 2106.90.31, 2106.90.32, 2106.90.33, 2106.90.34, 2106.90.35, 2106.90.93, 2106.90.94, 2106.90.95, 2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43, 2202.90.49, 2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35 et 2309.90.36;

c) aux matières non originaires du chapitre 15 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des positions 15.01 à 15.08, 15.12, 15.14 et 15.15;

d) aux matières non originaires de la position 17.01 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des positions 17.01 à 17.03;

e) aux matières non originaires du chapitre 17 ou de la position 18.05 qui sont utilisées dans la production d’un produit de la sous-position 1806.10;

f) aux matières non originaires des positions 22.03 à 22.07 qui sont utilisées dans la production d’un pro- duit de l’une des positions 22.03 à 22.07 ou de la sous-position 2208.20;

g) aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production d’un produit du numéro tarifaire 7321.11.10, de l’une des sous-positions 8415.10, 8415.20 à 8415.83, 8418.10 à 8418.21, 8418.29 à 8418.40, 8421.12, 8422.11, 8450.11 à 8450.20 et 8451.21 à 8451.29, de l’une des positions 84.56 à 84.63 et 84.77, du numéro tarifaire 8516.60.20 ou de la sous-position 8526.10;

h) aux matières non originaires du numéro tarifaire 8548.10.10 qui sont utilisées dans la production d’un produit des positions 85.06 ou 85.07;

i) aux assemblages de circuits imprimés, y compris les parties comprenant de tels assemblages, qui sont des matières non originaires utilisées dans la produc- tion d’un produit, dans le cas où le changement de classement tarifaire applicable au produit, prévu à l’annexe I, impose des restrictions à l’utilisation de ces matières non originaires;

j) aux matières non originaires qui constituent l’ingré- dient unique d’un jus de la position 20.09 et qui sont

SOR/97-340 — February 21, 2013

26

(k) a non-originating material that is used in the pro- duction of a good of any of Chapters 1 through 21, un- less the non-originating material is of a different sub- heading than the good for which origin is being determined under this section.

utilisées dans la production d’un produit des numéros tarifaires 2106.90.92 ou 2202.90.32;

k) aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’un des chapitres 1 à 21, à moins qu’elles ne relèvent d’une sous-position différente de celle du produit dont l’origine est déter- minée en application du présent article.

(4) A good that is subject to a regional value-content requirement shall be considered to originate in the terri- tory of a CCFTA country and shall not be required to satisfy that requirement where

(a) the value of all non-originating materials used in the production of the good is not more than nine per cent

(i) of the transaction value of the good determined in accordance with Schedule II with respect to the transaction in which the producer of the good sold the good, adjusted to an F.O.B. basis, or

(ii) of the total cost of the good, where there is no transaction value for the good under subsection 2(1) of Schedule III or the transaction value of the good is unacceptable under subsection 2(2) of that Schedule; and

(b) the good satisfies all other applicable require- ments of these Regulations.

(4) Un produit assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉCC et n’a pas à satisfaire à cette prescription si les conditions suivantes sont réunies :

a) la valeur de toutes les matières non originaires uti- lisées dans la production du produit ne dépasse pas neuf pour cent :

(i) soit de la valeur transactionnelle du produit, dé- terminée conformément à l’annexe II pour la tran- saction au cours de laquelle le producteur du pro- duit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base FAB,

(ii) soit du coût total du produit, lorsqu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III ou lorsque la valeur transactionnelle du produit est in- acceptable en vertu du paragraphe 2(2) de cette an- nexe;

b) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

(5) A good of any of Chapters 50 through 63 that does not originate in the territory of a CCFTA country because certain fibres or yarns that are used in the pro- duction of the component of the good that determines the tariff classification of the good do not undergo an ap- plicable change in tariff classification as a result of pro- duction occurring entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries shall be considered to originate in the territory of a CCFTA country if

(a) the total weight of all those fibres or yarns is not more than nine per cent of the total weight of that component; and

(5) Un produit de l’un des chapitres 50 à 63, qui n’est pas originaire du territoire d’un pays ALÉCC parce que certains fils ou fibres utilisés dans la production de la composante du produit qui en détermine le classement tarifaire ne subissent pas le changement de classement tarifaire applicable, par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉCC si les conditions suivantes sont réunies :

a) le poids total de l’ensemble de ces fils ou fibres n’est pas supérieur à neuf pour cent du poids total de cette composante;

DORS/97-340 — 21 février 2013

27

(b) the good satisfies all other applicable require- ments of these Regulations.

b) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

(6) For purposes of subsection (5), (a) the component of a good that determines the tariff classification of that good shall be identified in accor- dance with the General Rules for the Interpretation of the Harmonized System; and

(b) where the component of the good that determines the tariff classification of the good is a blend of two or more yarns or fibres, all yarns and fibres used in the production of the component shall be taken into ac- count in determining the weight of fibres and yarns in that component.

(6) Pour l’application du paragraphe (5) : a) l’identification de la composante d’un produit qui en détermine le classement tarifaire est effectuée conformément aux Règles générales pour l’interpréta- tion du Système harmonisé;

b) lorsque la composante du produit qui en détermine le classement tarifaire est un mélange de deux ou plu- sieurs fils ou fibres, tous les fils et fibres utilisés dans la production de la composante sont pris en compte pour la détermination du poids des fils et des fibres contenus dans celle-ci.

(7) For purposes of subsections (1) and (4), the value of non-originating materials shall be determined in ac- cordance with subsections 7(1) through (3), (6) and (7).

(7) Pour l’application des paragraphes (1) et (4), la valeur des matières non originaires est déterminée en conformité avec les paragraphes 7(1) à (3), (6) et (7).

(8) For purposes of subsection (1) and subparagraph (4)(a)(ii), the total cost of a good shall be, at the choice of the producer of the good,

(a) the total cost incurred with respect to all goods produced by the producer that can be reasonably allo- cated to that good in accordance with Schedule VI; or

(b) the aggregate of each cost that forms part of the total cost incurred with respect to that good that can be reasonably allocated to that good in accordance with Schedule VI.

(8) Pour l’application du paragraphe (1) et du sous- alinéa (4)a)(ii), le coût total du produit est égal, au choix du producteur :

a) soit au coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à ce produit en conformité avec l’annexe VI;

b) soit à l’ensemble des coûts dont chacun fait partie du coût total supporté à l’égard de ce produit et peut être imputé de façon raisonnable à celui-ci en confor- mité avec l’annexe VI.

(9) Total cost under subsection (8) consists of the costs referred to in subsection 2(6), and is calculated in accordance with that subsection and subsection 2(7).

(9) Le coût total visé au paragraphe (8) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe et au para- graphe 2(7).

(10) For purposes of determining the value under subsection (1) of non-originating materials that do not undergo an applicable change in tariff classification, where Schedule IX is not being used to determine the value of those non-originating materials,

(a) if the value of those non-originating materials is being determined as a percentage of the transaction value of the good and the producer chooses under sub- section 6(10) that one of the methods set out in Sched-

(10) Aux fins de la détermination, aux termes du pa- ragraphe (1), de la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas le changement de classement tari- faire applicable, lorsque leur valeur n’est pas déterminée en application de l’annexe IX :

a) si leur valeur est déterminée en pourcentage de la valeur transactionnelle du produit et qu’aux termes du paragraphe 6(10) le producteur choisit d’utiliser l’une des méthodes prévues à l’annexe VIII pour déterminer

SOR/97-340 — February 21, 2013

28

ule VIII be used to determine the value of those non- originating materials for purposes of calculating the regional value content of the good, the value of those non-originating materials shall be determined in ac- cordance with that method;

(b) if (i) the value of those non-originating materials is being determined as a percentage of the total cost of the good,

(ii) under the rule in which the applicable change in tariff classification is specified, the good is also subject to a regional value-content requirement and paragraph (4)(a) does not apply with respect to that good,

(iii) the regional value content of the good is calcu- lated on the basis of the net cost method, and

(iv) the producer elects under subsection 6(15), 10(1), (3) or (6) or 11(1) that the regional value content of the good be calculated over a period,

the value of those non-originating materials shall be the sum of the values of non-originating materials de- termined in accordance with that election, divided by the number of units of the goods with respect to which the election is made;

(c) if (i) the value of those non-originating materials is being determined as a percentage of the total cost of the good,

(ii) under the rule in which the applicable change in tariff classification is specified, the good is not also subject to a regional value-content requirement or paragraph (4)(a) applies with respect to that good, and

(iii) the producer elects under paragraph 2(7)(b) that, for purposes of subsection (8), the total cost of the good be calculated over a period,

the value of those non-originating materials shall be the sum of the values of non-originating materials di-

leur valeur aux fins du calcul de la teneur en valeur ré- gionale, leur valeur est déterminée selon cette mé- thode;

b) si, à la fois : (i) leur valeur est déterminée en pourcentage du coût total du produit,

(ii) le produit est également assujetti à une pres- cription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classement ta- rifaire applicable et que l’alinéa (4)a) ne s’applique pas à ce produit,

(iii) la teneur en valeur régionale du produit est cal- culée selon la méthode du coût net,

(iv) le producteur choisit aux termes des para- graphes 6(15), 10(1), (3) ou (6) ou 11(1) de calculer la teneur en valeur régionale du produit pour une période donnée,

leur valeur est égale à la somme des valeurs des ma- tières non originaires, déterminées selon ce choix, di- visée par le nombre d’unités des produits visés par le choix;

c) si, à la fois : (i) leur valeur est déterminée en pourcentage du coût total du produit,

(ii) le produit n’est pas également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classement tarifaire applicable ou que l’alinéa (4)a) s’applique à ce produit,

(iii) le producteur choisit aux termes de l’alinéa 2(7)b), pour l’application du paragraphe (8), de cal- culer le coût total du produit pour une période don- née,

leur valeur est égale à la somme des valeurs des ma- tières non originaires divisée par le nombre d’unités produites au cours de cette période;

DORS/97-340 — 21 février 2013

29

vided by the number of units produced during that pe- riod; and

(d) in any other case, the value of those non-originat- ing materials may, at the choice of the producer, be determined in accordance with one of the methods set out in Schedule VIII.

d) dans tout autre cas, leur valeur peut, au choix du producteur, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe VIII.

(11) For purposes of subsection (4), the value of the non-originating materials used in the production of the good may, at the choice of the producer, be determined in accordance with one of the methods set out in Sched- ule VIII.

(11) Pour l’application du paragraphe (4), la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit peut, au choix du producteur, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe VIII.

(12) Each of the following examples is an “Example” as referred to in subsection 2(4).

(12) Les exemples qui suivent sont visés par le para- graphe 2(4).

Example 1: Subsection 5(1) Exemple 1: Paragraphe 5(1) Producer A, located in a CCFTA country, uses originat- ing materials and non-originating materials in the pro- duction of copper anodes of heading 74.02. The rule set out in Schedule I for heading 74.02 specifies a change in tariff classification from any other chapter. There is no applicable regional value-content requirement for this heading. Therefore, in order for the copper anode to qualify as an originating good under the rule set out in Schedule I, Producer A may not use in the production of the copper anode any non-originating material of Chap- ter 74.

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, uti- lise des matières originaires et des matières non origi- naires dans la production d’anodes en cuivre de la posi- tion 74.02. La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la position 74.02 prévoit un changement de classement ta- rifaire de tout autre chapitre. Aucune prescription de te- neur en valeur régionale ne s’applique à cette position. En conséquence, pour que l’anode en cuivre soit admis- sible à titre de produit originaire conformément à la règle énoncée à l’annexe I, le producteur A ne peut utili- ser dans la production de celle-ci aucune matière non originaire du chapitre 74.

All of the materials used in the production of the copper anode are originating materials, with the exception of a small amount of copper scrap of heading 74.04, that is in the same chapter as the copper anode. Under subsec- tion 5(1), if the value of the non-originating copper scrap does not exceed nine per cent of the transaction value of the copper anode or the total cost of the copper anode, whichever is applicable, the copper anode would be considered an originating good.

Toutes les matières utilisées dans la production de l’anode en cuivre sont des matières originaires, sauf une petite quantité de débris de cuivre de la position 74.04, qui figure dans le même chapitre que l’anode en cuivre. Selon le paragraphe 5(1), si la valeur des débris de cuivre non originaires ne dépasse pas neuf pour cent de la valeur transactionnelle de l’anode en cuivre ou du coût total de celle-ci, selon le cas, l’anode en cuivre est considérée comme un produit originaire.

Example 2: Subsection 5(2) Exemple 2: Paragraphe 5(2) Producer A, located in a CCFTA country, uses originat- ing materials and non-originating materials in the pro- duction of ceiling fans of subheading 8414.51. There are two alternative rules set out in Schedule I for subhead-

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, uti- lise des matières originaires et des matières non origi- naires dans la production de ventilateurs plafonniers de la sous-position 8414.51. L’annexe I prévoit deux règles

SOR/97-340 — February 21, 2013

30

ing 8414.51, one of which specifies a change in tariff classification from any other heading. The other rule specifies both a change in tariff classification from the subheading under which parts of the ceiling fans are classified and a regional value-content requirement. Therefore, in order for the ceiling fan to qualify as an originating good under the first of the alternative rules, all of the materials that are classified under the sub- heading for parts of ceiling fans and used in the produc- tion of the completed ceiling fan must be originating ma- terials.

possibles à l’égard de cette sous-position, dont l’une prescrit un changement de classement tarifaire de toute autre position et l’autre prévoit à la fois un changement de classement tarifaire de la sous-position dans laquelle les parties des ventilateurs plafonniers sont classées et une prescription de teneur en valeur régionale. Par conséquent, pour que les ventilateurs plafonniers soient admissibles à titre de produits originaires en application de la première de ces deux règles, toutes les matières classées dans la sous-position dont relèvent les parties des ventilateurs plafonniers et utilisées dans la produc- tion des produits finis doivent être des matières origi- naires.

In this case, all of the non-originating materials used in the production of the ceiling fan satisfy the change in tariff classification set out in the rule that specifies a change in tariff classification from any other heading, with the exception of one non-originating material that is classified under the subheading for parts of ceiling fans. Under subsection 5(1), if the value of the non-orig- inating material that does not satisfy the change in tariff classification specified in the first rule does not exceed nine per cent of the transaction value of the ceiling fan or the total cost of the ceiling fan, whichever is applica- ble, the ceiling fan would be considered an originating good. Therefore, under subsection 5(2), the ceiling fan would not be required to satisfy the alternative rule that specifies both a change in tariff classification and a re- gional value-content requirement.

Dans la présente situation, toutes les matières non origi- naires utilisées dans la production des ventilateurs pla- fonniers satisfont à l’exigence de changement de classe- ment tarifaire figurant dans la première règle — qui prévoit un changement de classement tarifaire de toute autre position —, à l’exception d’une matière non origi- naire classée dans la sous-position visant les parties des ventilateurs plafonniers. Selon le paragraphe 5(1), si la valeur de cette matière non originaire ne dépasse pas neuf pour cent de la valeur transactionnelle des ventila- teurs plafonniers (ou de leur coût total, selon le cas), les produits sont considérés comme des produits origi- naires. Ils n’ont donc pas à satisfaire, selon le para- graphe 5(2), à l’autre règle prévoyant à la fois un chan- gement de classement tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale.

Example 3: Subsection 5(2) Exemple 3: Paragraphe 5(2) Producer A, located in a CCFTA country, uses originat- ing materials and non-originating materials in the pro- duction of plastic bags of subheading 3923.29. The rule set out in Schedule I for subheading 3923.29 specifies both a change in tariff classification from any other heading, except from subheading 3920.20 or 3920.71, under which certain plastic materials are classified, and a regional value-content requirement. Therefore, with respect to that part of the rule that specifies a change in tariff classification, in order for the plastic bag to quali- fy as an originating good, any plastic materials that are

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, uti- lise des matières originaires et des matières non origi- naires dans la production de sacs en plastique de la sous-position 3923.29. La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de cette sous-position prévoit à la fois un chan- gement de classement tarifaire de toute autre position, à l’exception des sous-positions 3920.20 ou 3920.71 dont relèvent certaines matières plastiques, et une prescrip- tion de teneur en valeur régionale. Relativement à la partie de la règle prescrivant un changement de classe- ment tarifaire, il faut donc, pour que les sacs en plas-

DORS/97-340 — 21 février 2013

31

classified under subheading 3920.20 or 3920.71 and that are used in the production of the plastic bag must be originating materials.

tique soient admissibles à titre de produits originaires, que toutes les matières plastiques classées dans les sous- positions 3920.20 ou 3920.71 et utilisées dans la pro- duction des sacs soient des matières originaires.

In this case, all of the non-originating materials used in the production of the plastic bag satisfy the specified change in tariff classification, with the exception of a small amount of plastic materials classified under sub- heading 3920.71. Subsection 5(1) provides that the plas- tic bag can be considered an originating good if the val- ue of the non-originating plastic materials that do not satisfy the specified change in tariff classification does not exceed nine per cent of the transaction value of the plastic bag or the total cost of the plastic bag, whichever is applicable. In this case, the value of those non-origi- nating materials that do not satisfy the specified change in tariff classification does not exceed the nine per cent limit.

Dans la présente situation, toutes les matières non origi- naires utilisées dans la production des sacs en plastique satisfont au changement prescrit de classement tarifaire, à l’exception d’une petite quantité de matières plas- tiques de la sous-position 3920.71. Selon le paragraphe 5(1), les sacs en plastique peuvent être considérés comme produits originaires si la valeur des matières plastiques non originaires qui ne satisfont pas à l’exi- gence de changement de classement tarifaire ne dépasse pas neuf pour cent de la valeur transactionnelle des pro- duits ou de leur coût total, selon le cas. Dans le présent cas, la valeur des matières non originaires ne satisfai- sant pas à l’exigence de changement de classement tari- faire ne dépasse pas ce pourcentage.

However, the rule set out in Schedule I for subheading 3923.29 specifies both a change in tariff classification and a regional value-content requirement. Therefore, under paragraph 5(1)(a), in order to be considered an originating good, the plastic bag must also, except as otherwise provided in subsection 5(4), satisfy the region- al value-content requirement specified in that rule. As provided in paragraph 5(1)(a), the value of the non- originating materials that do not satisfy the specified change in tariff classification, together with the value of all other non-originating materials used in the produc- tion of the plastic bag, will be taken into account in cal- culating the regional value content of the plastic bag.

Toutefois, la règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la sous-position 3923.29 prévoit à la fois un changement de classement tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale. Il faut donc, pour que les sacs en plas- tique soient considérés comme produits originaires, qu’ils satisfassent également à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, sauf disposition contraire du paragraphe 5(4). Ainsi que le prévoit l’alinéa 5(1)a), la valeur des matières non originaires qui ne satisfont pas au changement prescrit de classement tarifaire et la valeur de toutes les autres matières non originaires utili- sées dans la production des sacs en plastique sont prises en compte dans le calcul de la teneur en valeur régio- nale du produit.

Example 4: Subsection 5(4) Exemple 4: Paragraphe 5(4) Producer A, located in a CCFTA country, primarily uses originating materials in the production of shoes of head- ing 64.05. The rule set out in Schedule I for heading 64.05 specifies both a change in tariff classification from any subheading other than subheading 6406.10 and a regional value-content requirement.

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, uti- lise principalement des matières originaires dans la pro- duction de chaussures de la position 64.05. La règle pré- vue à l’annexe I à l’égard de cette position prescrit à la fois un changement de classement tarifaire de toute sous-position, sauf de la sous-position 6406.10, et une prescription de teneur en valeur régionale.

SOR/97-340 — February 21, 2013

32

With the exception of a small amount of materials of Chapter 39, all of the materials used in the production of the shoes are originating materials.

À l’exception d’une petite quantité de matières du cha- pitre 39, toutes les matières utilisées dans la production des chaussures sont des matières originaires.

Under subsection 5(4), if the value of all of the non-orig- inating materials used in the production of the shoes does not exceed nine per cent of the transaction value of the shoes or the total cost of the shoes, whichever is ap- plicable, the shoes are not required to satisfy the region- al value-content requirement specified in the rule set out in Schedule I in order to be considered originating goods.

En vertu du paragraphe 5(4), si la valeur des matières non originaires utilisées dans la production des chaus- sures ne dépasse pas neuf pour cent de leur valeur tran- sactionnelle ou de leur coût total, selon le cas, les pro- duits n’ont pas à satisfaire à la prescription de teneur en valeur régionale énoncée dans la règle de l’annexe I pour être considérés comme produits originaires.

Example 5: Subsection 5(4) Exemple 5: Paragraphe 5(4) Producer A, located in a CCFTA country, produces bar- bers’ chairs of subheading 9402.10. The rule set out in Schedule I for goods of heading 94.02 specifies a change in tariff classification from any other chapter. All of the materials used in the production of these chairs are originating materials, with the exception of a small quantity of non-originating materials that are classified as parts of barbers’ chairs. These parts undergo no change in tariff classification because subheading 9402.10 provides for both barbers’ chairs and their parts.

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, pro- duit des fauteuils pour salons de coiffure de la sous-po- sition 9402.10. La règle de l’annexe I visant les produits de la position 94.02 prescrit un changement de classe- ment tarifaire de tout autre chapitre. Toutes les matières utilisées dans la production de ces fauteuils sont des ma- tières originaires, à l’exception d’une petite quantité de matières non originaires classées comme parties de fau- teuils pour salons de coiffure. Ces parties ne subissent aucun changement de classement tarifaire parce que la sous-position 9402.10 vise à la fois les fauteuils pour sa- lons de coiffure et leurs parties.

Although Producer A’s barbers’ chairs do not qualify as originating goods under the rule set out in Schedule I, paragraph 4(4)(b) provides, among other things, that, where there is no change in tariff classification from the non-originating materials to the goods because the sub- heading under which the goods are classified provides for both the goods and their parts, the goods shall quali- fy as originating goods if they satisfy a specified region- al value-content requirement.

Bien que les fauteuils pour salons de coiffure du produc- teur A ne soient pas admissibles à titre de produits origi- naires selon la règle énoncée à l’annexe I, l’alinéa 4(4)b) prévoit, entre autres, que dans le cas où il n’y a pas de changement de classement tarifaire par suite de la transformation des matières non originaires en pro- duits parce que la sous-position dont relèvent les pro- duits vise à la fois les produits et leurs parties, les pro- duits sont admissibles à titre de produits originaires s’ils sont conformes à la prescription applicable de teneur en valeur régionale.

However, under subsection 5(4), if the value of the non- originating materials does not exceed nine per cent of the transaction value of the barbers’ chairs or the total cost of the barbers’ chairs, whichever is applicable, the barbers’ chairs will be considered originating goods

Toutefois, en vertu du paragraphe 5(4), si la valeur des matières non originaires ne dépasse pas neuf pour cent de la valeur transactionnelle des fauteuils pour salons de coiffure ou de leur coût total, selon le cas, ceux-ci sont considérés comme produits originaires et n’ont pas

DORS/97-340 — 21 février 2013

33

and are not required to satisfy the regional value-con- tent requirement set out in subparagraph 4(4)(b)(v).

à satisfaire à la prescription de teneur en valeur régio- nale énoncée au sous-alinéa 4(4)b)(v).

Example 6: Subsections 5(5) and (6) Exemple 6: Paragraphes 5(5) et (6) Producer A, located in a CCFTA country, produces women’s dresses of subheading 6204.41 from fine wool fabric of heading 51.12. This fine wool fabric, also pro- duced by Producer A, is the component of the dress that determines its tariff classification under subheading 6204.41.

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, pro- duit des robes pour femmes de la sous-position 6204.41 avec un tissu de laine fine de la position 51.12. Ce tissu de laine fine, également produit par le producteur A, est la composante de la robe qui en détermine le classement tarifaire dans la sous-position 6204.41.

The rule set out in Schedule I for subheading 6204.41, under which the dress is classified, specifies both a change in tariff classification from any other chapter, except from those headings and chapters under which certain yarns and fabrics, including combed wool yarn and wool fabric, are classified, and a requirement that the good be cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la sous-posi- tion 6204.41, dont relève la robe, prévoit un changement de classement tarifaire de tout autre chapitre, sauf des positions et chapitres visant certains fils et tissus, y com- pris les fils de laine peignée et les tissus de laine, et exige que le produit soit coupé et cousu ou autrement as- semblé dans le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

Therefore, with respect to that part of the rule that speci- fies a change in tariff classification, in order for the dress to qualify as an originating good, the combed wool yarn and the fine wool fabric made therefrom that are used by Producer A in the production of the dress must be originating materials.

En conséquence, en ce qui a trait à la partie de la règle qui prévoit un changement de classement tarifaire, pour que la robe soit admissible à titre de produit originaire, les fils de laine peignée et le tissu de laine fine fabriqué à partir de ceux-ci que le producteur utilise dans la pro- duction de la robe doivent être des matières originaires.

At one point Producer A uses a small quantity of non- originating combed wool yarn in the production of the fine wool fabric. Under subsection 5(5), if the total weight of the non-originating combed wool yarn does not exceed nine per cent of the total weight of all the yarn used in the production of the component of the dress that determines its tariff classification, that is, the wool fabric, the dress would be considered an originat- ing good. SOR/2004-298, ss. 1, 222(E).

À un moment donné, le producteur A utilise une petite quantité de fils de laine peignée non originaires dans la production du tissu de laine fine. En vertu du para- graphe 5(5), si le poids total des fils de laine peignée non originaires n’est pas supérieur à neuf pour cent du poids total de tous les fils utilisés dans la production de la composante de la robe qui en détermine le classement tarifaire, soit le tissu de laine, la robe est considérée comme produit originaire. DORS/2004-298, art. 1 et 222(A).

PART III PARTIE III

REGIONAL VALUE CONTENT TENEUR EN VALEUR RÉGIONALE

6. (1) Except as otherwise provided in subsection (6), the regional value content of a good shall be calculated, at the choice of the exporter or producer of the good, on

6. (1) Sauf disposition contraire du paragraphe (6), la teneur en valeur régionale d’un produit est calculée, au choix de l’exportateur ou du producteur du produit, se-

SOR/97-340 — February 21, 2013

34

the basis of either the transaction value method or the net cost method.

lon la méthode de la valeur transactionnelle ou selon la méthode du coût net.

(2) The transaction value method for calculating the regional value content of a good is as follows:

RVC = TV – VNMTV × 100

where

RVC is the regional value content of the good, ex- pressed as a percentage;

TV is the transaction value of the good, determined in accordance with Schedule II with respect to the transaction in which the producer of the good sold the good, adjusted to an F.O.B. basis; and

VNM is the value of non-originating materials used by the producer in the production of the good, de- termined in accordance with section 7.

(2) La méthode de la valeur transactionnelle servant au calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit correspond à la formule suivante :

TVR = VT - VMNVT × 100

où : TVR représente la teneur en valeur régionale du pro-

duit, exprimée en pourcentage;

VT la valeur transactionnelle du produit, déterminée conformément à l’annexe II pour la transaction au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base FAB;

VMN la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit, déterminée conformément à l’article 7.

(3) The net cost method for calculating the regional value content of a good is as follows:

RVC = NC – VNMNC × 100

where

RVC is the regional value content of the good, ex- pressed as a percentage;

NC is the net cost of the good, calculated in accordance with subsection (11); and

VNM is the value of non-originating materials used by the producer in the production of the good, de- termined in accordance with section 7.

(3) La méthode du coût net servant au calcul de la te- neur en valeur régionale d’un produit correspond à la formule suivante :

TVR = CN - VMNCN × 100

où : TVR représente la teneur en valeur régionale du pro-

duit, exprimée en pourcentage;

CN le coût net du produit, calculé conformément au pa- ragraphe (11);

VMN la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit, déterminée conformément à l’article 7.

(4) For purposes of calculating the regional value content of a good under subsection (2) or (3), the value of non-originating materials used by a producer in the production of the good shall not include

(a) the value of any non-originating materials used by another producer in the production of originating ma- terials that are subsequently acquired and used by the producer of the good in the production of that good; or

(4) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit selon les paragraphes (2) ou (3), les valeurs suivantes ne peuvent être incluses dans la valeur des ma- tières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit :

a) la valeur des matières non originaires utilisées par un autre producteur pour produire des matières origi- naires qui sont subséquemment acquises et utilisées

DORS/97-340 — 21 février 2013

35

(b) the value of any non-originating materials used by the producer in the production of a self-produced ma- terial that is an originating material and is designated as an intermediate material.

par le producteur du produit dans la production de ce- lui-ci;

b) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur pour produire une matière auto-produite qui constitue une matière originaire et qui est désignée comme matière intermédiaire.

(5) For purposes of subsection (4), (a) in the case of any self-produced material that is not designated as an intermediate material, only the value of any non-originating materials used in the pro- duction of the self-produced material shall be included in the value of non-originating materials used in the production of the good; and

(b) where a self-produced material that is designated as an intermediate material and is an originating mate- rial is used by the producer of the good with non-orig- inating materials (whether or not those non-originat- ing materials are produced by that producer) in the production of the good, the value of those non-origi- nating materials shall be included in the value of non- originating materials.

(5) Pour l’application du paragraphe (4) : a) lorsqu’une matière auto-produite n’est pas dési- gnée comme matière intermédiaire, seule la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de celle-ci est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit;

b) lorsqu’une matière auto-produite qui est désignée comme matière intermédiaire et qui constitue une ma- tière originaire est utilisée par le producteur du produit avec des matières non originaires (produites ou non par lui) dans la production du produit, la valeur de ces matières non originaires est incluse dans la valeur des matières non originaires.

(6) The regional value content of a good shall be cal- culated only on the basis of the net cost method where

(a) there is no transaction value for the good under subsection 2(1) of Schedule III;

(b) the transaction value of the good is unacceptable under subsection 2(2) of Schedule III;

(c) the good is sold by the producer to a related per- son and the volume, by units of quantity, of sales by that producer of identical goods or similar goods, or any combination thereof, to related persons during the six month period immediately preceding the month in which the good is sold exceeds 85 per cent of the pro- ducer’s total sales to all persons, whether or not relat- ed and regardless of location, of identical goods or similar goods, or any combination thereof, during that period;

(d) the good is (i) a motor vehicle,

(6) La teneur en valeur régionale d’un produit est obligatoirement calculée suivant la méthode du coût net lorsque, selon le cas :

a) il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le pro- duit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III;

b) la valeur transactionnelle du produit est inaccep- table en vertu du paragraphe 2(2) de cette annexe;

c) le produit est vendu par le producteur à une per- sonne liée et le volume, exprimé en unités quantita- tives, des ventes de produits identiques ou de produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, réali- sées par lui en faveur de personnes liées au cours de la période de six mois précédant le mois où le produit en question est vendu dépasse 85 pour cent de ses ventes totales de produits identiques ou de produits simi- laires, ou de toute combinaison de ceux-ci, réalisées pendant cette période en faveur de toutes personnes, qu’il s’agisse ou non de personnes liées et quel que soit le lieu où elles se trouvent;

SOR/97-340 — February 21, 2013

36

(ii) a good of a tariff provision listed in Schedule IV and is for use in a motor vehicle, either as origi- nal equipment or as an after-market part, or

(iii) a good of any of subheadings 6401.10 through 6406.10;

(e) the exporter or producer chooses to accumulate with respect to the good in accordance with section 12; or

(f) the good is an intermediate material and is subject to a regional value-content requirement.

d) le produit est : (i) soit un véhicule automobile, (ii) soit un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV et est destiné à être utilisé dans un vé- hicule automobile à titre d’élément d’origine ou de pièce destinée au marché du service après-vente,

(iii) soit un produit de l’une des sous-positions 6401.10 à 6406.10;

e) l’exportateur ou le producteur choisit de cumuler la production relativement au produit conformément à l’article 12;

f) le produit est une matière intermédiaire et est assu- jetti à une prescription de teneur en valeur régionale.

(7) If the exporter or producer of a good calculates the regional value content of the good on the basis of the transaction value method and the customs administration of a CCFTA country subsequently notifies that exporter or producer in writing, during the course of a verification of origin, that

(a) the transaction value of the good, as determined by the exporter or producer, is required to be adjusted under section 4 of Schedule II or is unacceptable un- der subsection 2(2) of Schedule III, there is no trans- action value for the good under subsection 2(1) of Schedule III or the transaction value method may not be used because of the application of paragraph (6)(c), or

(b) the value of any material used in the production of the good, as determined by the exporter or producer, is required to be adjusted under section 5 of Schedule VII or is unacceptable under subsection 2(3) of Sched- ule VII, or there is no transaction value for the materi- al under subsection 2(2) of Schedule VII or the trans- action value method may not be used to calculate the regional value content of the material because of the application of paragraph (6)(c),

the exporter or producer may choose that the regional value content of the good be calculated on the basis of the net cost method, in which case the calculation must

(7) Lorsque l’exportateur ou le producteur d’un pro- duit en calcule la teneur en valeur régionale suivant la méthode de la valeur transactionnelle et que l’adminis- tration douanière d’un pays ALÉCC l’avise subséquem- ment par écrit, à l’occasion d’une vérification de l’origine :

a) soit que la valeur transactionnelle du produit, dé- terminée par lui, doit être rajustée en application de l’article 4 de l’annexe II ou est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de cette annexe, ou encore qu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de cette annexe ou que, par application de l’alinéa (6)c), la méthode de la va- leur transactionnelle ne peut être utilisée;

b) soit que la valeur, déterminée par lui, de toute ma- tière utilisée dans la production du produit doit être ra- justée en application de l’article 5 de l’annexe VII ou est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe, ou encore qu’il n’y a pas de valeur transac- tionnelle pour la matière aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou que, par application de l’ali- néa (6)c), la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée pour le calcul de la teneur en valeur régionale de la matière,

il peut choisir de calculer la teneur en valeur régionale du produit suivant la méthode du coût net, auquel cas le

DORS/97-340 — 21 février 2013

37

be made within 60 days after the producer receives the notification, or such longer period as that customs ad- ministration specifies.

calcul doit être fait dans les 60 jours suivant la réception de l’avis ou dans le délai plus long fixé par l’administra- tion douanière.

(8) If the exporter or producer of a good chooses that the regional value content of the good be calculated on the basis of the net cost method and the customs admin- istration of a CCFTA country subsequently notifies that exporter or producer in writing, during the course of a verification of origin, that the good does not satisfy the applicable regional value-content requirement, the ex- porter or producer of the good may not recalculate the regional value content of the good that is the subject of the verification of origin on the basis of the transaction value method.

(8) Si l’exportateur ou le producteur d’un produit choisit d’en calculer la teneur en valeur régionale suivant la méthode du coût net et que l’administration douanière d’un pays ALÉCC l’avise subséquemment par écrit, à l’occasion d’une vérification de l’origine, que le produit ne satisfait pas à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, il ne peut en recalculer la teneur en va- leur régionale suivant la méthode de la valeur transac- tionnelle.

(9) Nothing in subsection (7) shall be construed as preventing any review and appeal under sections 57.1 through 70 of the Customs Act, of an adjustment to or a rejection of

(a) the transaction value of the good; or (b) the value of any material used in the production of the good.

(9) Le paragraphe (7) n’a pas pour effet d’empêcher l’examen ou l’appel que prévoient les articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes du rajustement ou du rejet :

a) de la valeur transactionnelle du produit; b) de la valeur d’une matière utilisée dans la produc- tion du produit.

(10) For purposes of the transaction value method, where non-originating materials that are the same as one another in all respects, including physical characteristics, quality and reputation but excluding minor differences in appearance, are used in the production of a good, the value of those non-originating materials may, at the choice of the producer of the good, be determined in ac- cordance with one of the methods set out in Schedule VIII.

(10) Pour l’application de la méthode de la valeur transactionnelle, lorsque sont utilisées dans la production d’un produit des matières non originaires qui sont les mêmes à tous égards, notamment quant aux caractéris- tiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstrac- tion faite des différences d’aspect mineures, la valeur de ces matières non originaires peut, au choix du producteur du produit, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe VIII.

(11) For purposes of subsection (3), the net cost of a good may be calculated, at the choice of the producer of the good, by

(a) calculating the total cost incurred with respect to all goods produced by that producer, subtracting any excluded costs that are included in that total cost, and reasonably allocating, in accordance with Schedule VI, the remainder to the good;

(b) calculating the total cost incurred with respect to all goods produced by that producer, reasonably allo-

(11) Pour l’application du paragraphe (3), le calcul du coût net d’un produit se fait, au choix du producteur, de l’une des façons suivantes :

a) en calculant le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits, en déduisant les coûts exclus qui sont compris dans ce coût total et en imputant de fa- çon raisonnable le reste au produit conformément à l’annexe VI;

b) en calculant le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits, en imputant de façon raisonnable

SOR/97-340 — February 21, 2013

38

cating, in accordance with Schedule VI, that total cost to the good, and subtracting any excluded costs that are included in the amount allocated to that good; or

(c) reasonably allocating, in accordance with Sched- ule VI, each cost that forms part of the total cost in- curred with respect to the good so that the aggregate of those costs does not include any excluded costs.

ce coût total au produit conformément à l’annexe VI et en déduisant les coûts exclus qui sont compris dans le montant imputé au produit;

c) en imputant de façon raisonnable, conformément à l’annexe VI, chaque coût faisant partie du coût total supporté à l’égard du produit de façon que le total de ces coûts ne comprenne pas de coûts exclus.

(12) Total cost under subsection (11) consists of the costs referred to in subsection 2(6), and is calculated in accordance with that subsection.

(12) Le coût total visé au paragraphe (11) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe.

(13) For purposes of calculating net cost under sub- section (11),

(a) excluded costs shall be the excluded costs that are recorded on the books of the producer of the good;

(b) excluded costs that are included in the value of a material that is used in the production of the good shall not be subtracted from or otherwise excluded from the total cost; and

(c) excluded costs do not include any amount paid for research and development services performed in the territory of a CCFTA country.

(13) Aux fins du calcul du coût net visé au para- graphe (11) :

a) les coûts exclus sont ceux consignés dans les livres comptables du producteur du produit;

b) les coûts exclus qui sont compris dans la valeur d’une matière utilisée dans la production d’un produit ne sont pas déduits ou autrement exclus du coût total;

c) ne sont pas comprises dans les coûts exclus les sommes payées pour les services en matière de re- cherche et de développement exécutés sur le territoire d’un pays ALÉCC.

(14) For purposes of calculating non-allowable inter- est costs, the determination of whether interest costs in- curred by a producer are more than 700 basis points above the yield on debt obligations of comparable matu- rities issued by the national government of the country in which the producer is located shall be made in accor- dance with Schedule X.

(14) Aux fins du calcul des frais d’intérêt non admis- sibles, il est déterminé conformément à l’annexe X si les frais d’intérêt engagés par le producteur dépassent de plus de 700 points de base le rendement des titres d’em- prunt à échéance comparable émis par le gouvernement national du pays où celui-ci se trouve.

(15) For purposes of the net cost method, the regional value content of the good, other than a good with respect to which an election to average may be made under sub- section 10(1), (3) or (6) or 11(1), may be calculated, where the producer elects to do so, by

(a) calculating the sum of the net costs incurred and the sum of the values of non-originating materials used by the producer of the good with respect to the good and identical goods or similar goods, or any combination thereof, produced in a single plant by the producer over

(15) Pour l’application de la méthode du coût net, sauf dans le cas d’un produit pouvant faire l’objet d’un choix visant l’établissement des coûts en fonction de la moyenne aux termes des paragraphes 10(1), (3) ou (6) ou 11(1), le calcul de la teneur en valeur régionale du produit peut, si le producteur en fait le choix, se faire de la manière suivante :

a) en calculant la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non origi- naires utilisées par lui à l’égard du produit et des pro- duits identiques ou des produits similaires, ou de toute

DORS/97-340 — 21 février 2013

39

(i) a month, (ii) any one of the four quarters that fall within the fiscal year of the producer of the good,

(iii) either of the two periods of six consecutive months that fall within the fiscal year of the produc- er of the good, or

(iv) the fiscal year of the producer of the good; and (b) using the sums referred to in paragraph (a) as the net cost and the value of non-originating materials, re- spectively.

combinaison de ceux-ci, produits par lui dans une même usine au cours de l’une des périodes suivantes :

(i) un mois, (ii) l’un des quatre trimestres de son exercice, (iii) l’un des deux semestres de son exercice, (iv) son exercice;

b) en utilisant chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires.

(16) The calculation made under subsection (15) shall apply with respect to all units of the good produced dur- ing the period chosen by the producer under paragraph (15)(a).

(16) Le calcul effectué selon le paragraphe (15) s’ap- plique à toutes les unités du produit produites pendant la période choisie par le producteur en application de l’ali- néa (15)a).

(17) An election made under subsection (15) may not be rescinded or modified with respect to the goods or the period with respect to which the election is made.

(17) Le choix effectué en vertu du paragraphe (15) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne les produits ou la période qu’il vise.

(18) Where a producer chooses a month, a quarter or a six month period under subsection (15) with respect to goods, the producer shall be considered to have chosen under that subsection a period or periods of the same du- ration for the remainder of the producer’s fiscal year with respect to those goods.

(18) Le producteur qui choisit comme période un mois, un trimestre ou un semestre en application du pa- ragraphe (15) à l’égard des produits est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs pé- riodes de même durée pour le reste de son exercice à l’égard de ces produits.

(19) Where the net cost method is required to be used or has been chosen and an election has been made under subsection (15), the regional value content of the good shall be calculated on the basis of the net cost method over the period chosen under that subsection and for the remainder of the producer’s fiscal year.

(19) Lorsque la méthode du coût net est obligatoire ou a été choisie et qu’un choix a été effectué aux termes du paragraphe (15), la teneur en valeur régionale du pro- duit est calculée selon la méthode du coût net pour la pé- riode choisie aux termes de ce paragraphe et pour le reste de l’exercice du producteur.

(20) Except as otherwise provided in subsections 10(10) and 11(9), the producer of a good may calculate the regional value content of the good under the net cost method over the period chosen under paragraph (15)(a) on the basis of estimated costs, including standard costs, budgeted forecasts or other similar estimating proce- dures.

(20) Sauf disposition contraire des paragraphes 10(10) et 11(9), le producteur d’un produit peut en cal- culer la teneur en valeur régionale selon la méthode du coût net pour la période choisie en application de l’alinéa (15)a) en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires.

(21) Where the producer calculates the regional value content of a good in accordance with subsection (20), the producer shall conduct an analysis at the end of the pro-

(21) Le producteur qui calcule la teneur en valeur ré- gionale d’un produit conformément au paragraphe (20) effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts

SOR/97-340 — February 21, 2013

40

ducer’s fiscal year of the actual costs incurred over the period with respect to the production of the good and, if the good does not satisfy the regional value-content re- quirement on the basis of the actual costs during that pe- riod, immediately inform any person to whom the pro- ducer has provided a Certificate of Origin for the good, or a written statement that the good is an originating good, that the good is a non-originating good.

réels supportés au cours de la période relativement à la production du produit et, si celui-ci ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du pro- duit, ou une déclaration écrite attestant que le produit est un produit originaire, du fait que le produit est un pro- duit non originaire.

(22) For purposes of calculating the regional value content of a good, the producer of that good may choose to treat any material used in the production of that good as a non-originating material.

(22) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régio- nale d’un produit, le producteur peut choisir de considé- rer comme matière non originaire toute matière utilisée dans la production de ce produit.

(23) Each of the following examples is an “Example” as referred to in subsection 2(4).

(23) Les exemples qui suivent sont visés par le para- graphe 2(4).

Example 1: Subsection 6(3), Net Cost Method Exemple 1: Paragraphe 6(3) — Méthode du coût net A producer located in CCFTA country A sells Good A that is subject to a regional value-content requirement to a buyer located in CCFTA country B. The producer of Good A chooses that the regional value content of that good be calculated using the net cost method. All appli- cable requirements of these Regulations, other than the regional value-content requirement, have been met. The applicable regional value-content requirement is 50 per cent.

Un producteur se trouvant dans le pays ALÉCC A vend le produit A, qui est assujetti à une prescription de te- neur en valeur régionale, à un acheteur se trouvant dans le pays ALÉCC B. Le producteur du produit A choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit se- lon la méthode du coût net. Mis à part la prescription de teneur en valeur régionale, toutes les exigences appli- cables du présent règlement sont respectées. La pres- cription applicable de teneur en valeur régionale s’élève à 50 pour cent.

In order to calculate the regional value content of Good A, the producer first calculates the net cost of Good A. Under paragraph 6(11)(a), the net cost is the total cost of Good A (the aggregate of the product costs, period costs and other costs) per unit, minus the excluded costs (the aggregate of the sales promotion, marketing and af- ter-sales service costs, royalties, shipping and packing costs and non-allowable interest costs) per unit. The producer uses the following figures to calculate the net cost:

Pour déterminer la teneur en valeur régionale du pro- duit A, le producteur calcule d’abord le coût net de ce produit. Selon l’alinéa 6(11)a), le coût net correspond au coût total du produit A (l’ensemble des coûts incor- porables, des coûts non incorporables et des autres coûts) par unité, moins les coûts exclus (le total des frais de promotion des ventes, de commercialisation et de ser- vice après-vente, des redevances, des frais d’expédition et d’emballage et des frais d’intérêt non admissibles) par unité. Le producteur utilise les données suivantes pour calculer le coût net:

Product costs: Value of originating materials $ 30.00 Value of non-originating materials 40.00 Other product costs 20.00

Period costs: 10.00

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 30,00 $ Valeur des matières non originaires 40,00 Autres coûts incorporables 20,00

Coûts non incorporables: 10,00

DORS/97-340 — 21 février 2013

41

Other costs: 0.00 Total cost of Good A, per unit: $100.00

Autres coûts: 0,00 Coût total du produit A, par unité: 100,00 $

Excluded costs: Sales promotion, marketing and after-sales service costs $ 5.00

Royalties 2.50 Shipping and packing costs 3.00 Non-allowable interest costs 1.50 Total excluded costs: $12.00

Coûts exclus: Frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente 5,00 $

Redevances 2,50 Frais d’expédition et d’emballage 3,00 Frais d’intérêt non admissibles 1,50 Total des coûts exclus: 12,00 $

The net cost is the total cost of Good A, per unit, minus the excluded costs.

Le coût net équivaut au coût total du produit A, par uni- té, moins les coûts exclus.

Total cost of Good A, per unit: $100.00 Excluded costs: - 12.00 Net cost of Good A, per unit: $ 88.00

Coût total du produit A, par unité: 100,00 $ Coûts exclus: - 12,00 Coût net du produit A, par unité: 88,00 $

The value for net cost ($88) and the value of non-origi- nating materials ($40) are needed in order to calculate the regional value content. The producer calculates the regional value content of Good A under the net cost method in the following manner:

Il faut avoir le coût net (88 $) et la valeur des matières non originaires (40 $) pour calculer la teneur en valeur régionale. Le producteur calcule la teneur en valeur ré- gionale du produit A, selon la méthode du coût net, de la manière suivante:

RVC = NC - VNM × 100 NC

= 88 - 40 × 100 88

= 54.5%

TVR = CN - VMN × 100 CN

= 88 - 40 × 100 88

= 54,5%

Therefore, under the net cost method, Good A qualifies as an originating good, with a regional value content of 54.5 per cent.

Ainsi, selon la méthode du coût net, le produit A est ad- missible à titre de produit originaire, ayant une teneur en valeur régionale de 54,5 pour cent.

Example 2: Paragraph 6(6)(c), Net Cost Method Re- quired for Certain Sales to Related Persons

Exemple 2: Alinéa 6(6)c) — Méthode du coût net à ap- pliquer à l’égard de certaines ventes à des personnes liées

On June 15, 1997, a producer located in CCFTA coun- try A sells 1,000 units of Good A to a related person, lo- cated in CCFTA country B. During the six month period beginning on December 1, 1996 and ending on May 31, 1997, the producer sold 90,000 units of identical goods and similar goods to related persons from various coun- tries, including that buyer. The producer’s total sales of those identical goods and similar goods to all persons from all countries during that six month period were 100,000 units.

Le 15 janvier 1997, un producteur se trouvant dans le pays ALÉCC A vend 1 000 unités du produit A à une personne liée se trouvant dans le pays ALÉCC B. Au cours de la période de six mois commençant le 1er dé- cembre 1996 et se terminant le 31 mai 1997, le produc- teur a vendu 90 000 unités de produits identiques et de produits similaires à des personnes liées de différents pays, y compris l’acheteur en question. Pendant cette période de six mois, le producteur a vendu aux per-

SOR/97-340 — February 21, 2013

42

sonnes de tous ces pays un nombre total de 100 000 uni- tés de ces produits identiques et produits similaires.

The total quantity of identical goods and similar goods sold by the producer to related persons during that six month period was 90 per cent of the producer’s total sales of those identical goods and similar goods to all persons. Under paragraph 6(6)(c), the producer must use the net cost method to calculate the regional value content of Good A sold in June 1997, because the 85 per cent limit was exceeded.

La quantité totale de produits identiques et de produits similaires vendus par le producteur à des personnes liées au cours de cette période de six mois représente 90 pour cent de ses ventes totales de ces produits aux per- sonnes liées et autres. Selon l’alinéa 6(6)c), le produc- teur doit utiliser la méthode du coût net pour calculer la teneur en valeur régionale du produit A vendu en juin 1997, parce que la limite de 85 pour cent est dépassée.

Example 3: Paragraph 6(11)(a) Exemple 3: Alinéa 6(11)a) A producer in a CCFTA country produces Good A and Good B during the producer’s fiscal year.

Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit les produits A et B au cours de son exercice.

The producer uses the following figures, which are recorded on the producer’s books and represent all of the costs incurred with respect to both Good A and Good B, to calculate the net cost of those goods:

Pour calculer le coût net de ces produits, il utilise les données suivantes, consignées dans ses livres comp- tables, qui représentent tous les coûts supportés à l’égard des produits A et B:

Product costs: Value of originating materials $2,000 Value of non-originating materials 1,000 Other product costs 2,400

Period costs (including $1,200 of excluded costs): 3,200 Other costs: 400 Total cost of Good A and Good B: $9,000

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 2 000 $ Valeur des matières non originaires 1 000 Autres coûts incorporables 2 400

Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 1 200 $): 3 200 Autres coûts: 400 Coût total des produits A et B: 9 000 $

The net cost is the total cost of Good A and Good B, mi- nus the excluded costs incurred with respect to those goods.

Le coût net équivaut au coût total des produits A et B, moins les coûts exclus supportés à l’égard de ces pro- duits.

Total cost of Good A and Good B: $9,000 Excluded costs: - 1,200 Net cost of Good A and Good B: $7,800

Coût total des produits A et B: 9 000 $ Coûts exclus: - 1 200 Coût net des produits A et B: 7 800 $

The net cost must then be reasonably allocated, in ac- cordance with Schedule VI, to Good A and Good B.

Il faut ensuite imputer de façon raisonnable le coût net des produits A et B conformément à l’annexe VI.

Example 4: Paragraph 6(11)(b) Exemple 4: Alinéa 6(11)b) A producer located in a CCFTA country produces Good A and Good B during the producer’s fiscal year. In or- der to calculate the regional value content of Good A and Good B, the producer uses the following figures that are recorded on the producer’s books and incurred with respect to those goods:

Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit les produits A et B au cours de son exercice. Pour calcu- ler la teneur en valeur régionale de ces produits, il uti- lise les données suivantes, consignées dans ses livres comptables, qui représentent tous les coûts supportés à l’égard de ces produits:

DORS/97-340 — 21 février 2013

43

Product costs: Value of originating materials $2,000 Value of non-originating materials 1,000 Other product costs 2,400

Period costs (including $1,200 of excluded costs): 3,200 Other costs: 400 Total cost of Good A and Good B: $9,000

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 2 000 $ Valeur des matières non originaires 1 000 Autres coûts incorporables 2 400

Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 1 200 $): 3 200 Autres coûts: 400 Coût total des produits A et B: 9 000 $

Under paragraph 6(11)(b), the total cost of Good A and Good B is then reasonably allocated, in accordance with Schedule VI, to those goods. The costs are allocated in the following manner:

Selon l’alinéa 6(11)b), il faut ensuite imputer de façon raisonnable le coût total des produits A et B conformé- ment à l’annexe VI. L’imputation est faite de la manière suivante:

Allocated to Good A

Allocated to Good B

Total cost ($9,000 for both Good A and Good B): $5,220 $3,780

Montant imputé au produit A

Montant imputé au produit B

Coût total (9 000 $ pour les produits A et B): 5 220 $ 3 780 $

The excluded costs ($1,200) that are included in total cost allocated to Good A and Good B, in accordance with Schedule VI, are subtracted from that amount.

Les coûts exclus (1 200 $) qui sont compris dans le coût total imputé aux produits A et B conformément à l’an- nexe VI sont défalqués de ce montant.

Total Excluded Costs

Excluded Cost Allocated to Good A

Excluded Cost Allocated to Good B

Sales promotion, marketing and after-sale service costs:

$500 $290 $210

Royalties: 200 116 84 Shipping and packing costs: 500 290 210 Net cost (total cost minus excluded costs): $4,524 $3,276

Total des coûts exclus

Coûts exclus imputés au produit A

Coûts exclus imputés au produit B

Frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente: 500 $ 290 $ 210 $ Redevances: 200 116 84 Frais d’expédition et d’emballage: 500 290 210 Coût net (coût total moins les coûts exclus): 4 524 $ 3 276 $

The net cost of Good A is thus $4,524, and the net cost of Good B is $3,276.

Le coût net du produit A s’élève donc à 4 524 $ et le coût net du produit B à 3 276 $.

Example 5: Paragraph 6(11)(c) Exemple 5: Alinéa 6(11)c) A producer located in a CCFTA country produces Good C and Good D. The following costs are recorded on the producer’s books for the months of January, February and March, and each cost that forms part of the total cost is reasonably allocated, in accordance with Sched- ule VI, to Good C and Good D.

Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit les produits C et D. Les coûts suivants sont consignés dans ses livres comptables pour les mois de janvier, fé- vrier et mars, et chaque coût faisant partie du coût total est imputé de façon raisonnable aux produits C et D conformément à l’annexe VI.

Total cost: Good C and Good D (in thousands of dollars)

Allocated to Good C (in thousands of dollars)

Allocated to Good D (in thousands of dollars)

Product costs:

Coût total: produit C et produit D (en milliers de dollars)

Montants imputés au produit C (en milliers de dollars)

Montants imputés au produit D (en milliers de dollars)

Coûts incorporables:

SOR/97-340 — February 21, 2013

44

Total cost: Good C and Good D (in thousands of dollars)

Allocated to Good C (in thousands of dollars)

Allocated to Good D (in thousands of dollars)

Value of originating materials 100 0 100 Value of non-originating materials

900 800 100

Other product costs 500 300 200 Period costs (including $420 of excluded costs): 5,679 3,036 2,643 Minus excluded costs: 420 300 120 Other costs: 0 0 0 Total cost (aggregate of product costs, period costs and other costs): 6,759 3,836 2,923

Coût total: produit C et produit D (en milliers de dollars)

Montants imputés au produit C (en milliers de dollars)

Montants imputés au produit D (en milliers de dollars)

Valeur des matières originaires 100 0 100 Valeur des matières non originaires

900 800 100

Autres coûts incorporables 500 300 200 Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 420 $): 5 679 3 036 2 643 Moins les coûts exclus: 420 300 120 Autres coûts: 0 0 0 Coût total (ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts): 6 759 3 836 2 923

Example 6: Subsection 6(12) Exemple 6: Paragraphe 6(12) Producer A, located in a CCFTA country, produces Good A that is subject to a regional value-content re- quirement. The producer chooses that the regional value content of that good be calculated using the net cost method and averages the calculation over the produc- er’s fiscal year under subsection 6(15). Producer A de- termines that during that fiscal year Producer A in- curred a gain on currency conversion of $10,000 and a loss on currency conversion of $8,000, resulting in a net gain of $2,000. Producer A also determines that $7,000 of the gain on currency conversion and $6,000 of the loss on currency conversion are related to the purchase of non-originating materials used in the production of Good A, and $3,000 of the gain on currency conversion and $2,000 of the loss on currency conversion are not related to the production of Good A. The producer deter- mines that the total cost of Good A is $45,000 before taking into account the $1,000 net gain on currency con- version related to the production of Good A. The total cost of Good A is therefore $44,000. That $1,000 net gain is not included in the value of non-originating ma- terials under subsections 7(1) and (2).

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, pro- duit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit de calculer la te- neur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net et il en fait la moyenne pour l’ensemble de son exercice en application du paragraphe 6(15). Il dé- termine qu’au cours de cet exercice il a réalisé un gain de 10 000 $ et subi une perte de 8 000 $ relativement aux opérations de change, ce qui lui a donné un gain net de 2 000 $. Il détermine également qu’une partie du gain relatif aux opérations de change, soit 7 000 $, et une partie de la perte relative à ces opérations, soit 6 000 $, se rapportent à l’achat de matières non originaires utili- sées dans la production du produit A, et que les autres 3 000 $ du gain et les autres 2 000 $ de la perte ne sont pas liés à la production du produit A. Le producteur dé- termine que le coût total du produit A s’élève à 45 000 $ avant la prise en compte du gain net de 1 000 $ relatif aux opérations de change liées à la production du pro- duit A. Le coût total du produit A s’élève donc à 44 000 $. Ce gain net de 1 000 $ n’est pas inclus dans la valeur des matières non originaires aux termes des pa- ragraphes 7(1) et (2).

Example 7: Subsection 6(12) Exemple 7: Paragraphe 6(12) Given the same facts as in example 6, except that Pro- ducer A determines that $6,000 of the gain on currency conversion and $7,000 of the loss on currency conver-

Il s’agit des mêmes faits que dans l’exemple 6, sauf que le producteur A détermine que 6 000 $ du gain relatif aux opérations de change et 7 000 $ de la perte relative

DORS/97-340 — 21 février 2013

45

sion are related to the purchase of non-originating mate- rials used in the production of Good A. The total cost of Good A is $45,000, before taking into account the $1,000 net loss on currency conversion related to the production of Good A. The total cost of Good A is there- fore $46,000. The $1,000 net loss is not included in the value of non-originating materials under subsections 7(1) and (2).

à de telles opérations se rapportent à l’achat de ma- tières non originaires utilisées dans la production du produit A. Le coût total du produit A s’élève à 45 000 $ avant la prise en compte de la perte nette de 1 000 $ re- lative aux opérations de change liées à la production du produit A. Le coût total du produit A s’élève donc à 46 000 $. Cette perte nette de 1 000 $ n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires aux termes des paragraphes 7(1) et (2).

(24) [Repealed, SOR/2004-298, s. 2] SOR/2004-298, s. 2.

(24) [Abrogé, DORS/2004-298, art. 2] DORS/2004-298, art. 2.

PART IV PARTIE IV

MATERIALS MATIÈRES

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7. (1) Except in the case of indirect materials, inter- mediate materials and packing materials and containers, for purposes of calculating the regional value content of a good and for purposes of subsections 5(1) and (4), the value of a material that is used in the production of the good shall be

(a) the transaction value, determined in accordance with subsection 2(1) of Schedule VII, with respect to the transaction in which the producer acquired the ma- terial; or

(b) the value determined in accordance with sections 6 through 11 of Schedule VII, where, with respect to the transaction in which the producer acquired the ma- terial, there is no transaction value under subsection 2(2) of that Schedule or the transaction value is unac- ceptable under subsection 2(3) of that Schedule.

7. (1) Sauf dans le cas des matières indirectes, des matières intermédiaires et des matières d’emballage et contenants, aux fins du calcul de la teneur en valeur ré- gionale d’un produit et aux fins des paragraphes 5(1) et (4), la valeur d’une matière utilisée dans la production du produit est :

a) la valeur transactionnelle déterminée conformé- ment au paragraphe 2(1) de l’annexe VII pour la tran- saction au cours de laquelle le producteur a acquis la matière;

b) la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe VII lorsque, pour la transaction au cours de laquelle le producteur a acquis la matière, il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du pa- ragraphe 2(2) de cette annexe ou la valeur transaction- nelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe.

(2) The value of a material referred to in subsection (1) shall include the following costs if they are not in- cluded under paragraph (1)(a) or (b):

(a) the costs of freight, insurance and packing and all other costs incurred in transporting the material to the location of the producer;

(2) La valeur de la matière visée au paragraphe (1) comprend les frais suivants s’ils ne sont pas déjà inclus aux termes des alinéas (1)a) ou b) :

a) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière jus- qu’à l’emplacement du producteur;

SOR/97-340 — February 21, 2013

46

(b) duties and taxes paid or payable with respect to the material in the territory of one or both of the CCF- TA countries, other than duties and taxes that are waived, refunded, refundable or otherwise recover- able, including credit against duty or tax paid or payable;

(c) customs brokerage fees, including the cost of in- house customs brokerage services, incurred with re- spect to the material in the territory of one or both of the CCFTA countries; and

(d) the cost of waste and spoilage resulting from the use of the material in the production of the good, mi- nus the value of any reusable scrap or by-product.

b) les droits et taxes payés ou à payer relativement à la matière sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, sauf les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

c) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, en- gagés relativement à la matière sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

d) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utili- sation de la matière dans la production du produit, moins la valeur des déchets récupérables ou sous-pro- duits, le cas échéant.

(3) The costs referred to in paragraphs (2)(a) through (d) shall be the costs referred to in those paragraphs that are recorded on the books of the producer of the good.

(3) Les frais mentionnés aux alinéas (2)a) à d) sont ceux consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur du produit.

INTERMEDIATE MATERIALS MATIÈRES INTERMÉDIAIRES

(4) For purposes of calculating the regional value content of a good, the producer of the good may desig- nate as an intermediate material any self-produced mate- rial that is used in the production of the good, provided that, where an intermediate material is subject to a re- gional value-content requirement, no other self-produced material that is incorporated into that intermediate mate- rial and that is also subject to a regional value-content requirement is also designated by the producer as an in- termediate material.

(4) Le producteur d’un produit peut, aux fins du cal- cul de la teneur en valeur régionale du produit, désigner comme matière intermédiaire toute matière auto-produite qui est utilisée dans la production du produit, à la condi- tion que, si une matière intermédiaire est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, il ne désigne comme matière intermédiaire aucune autre matière auto- produite assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et incorporée dans cette matière intermédiaire.

(5) For purposes of subsection (4), (a) in order to qualify as an originating material, a self-produced material that is designated as an inter- mediate material must qualify as an originating mate- rial under these Regulations;

(b) the designation of a self-produced material as an intermediate material shall be made solely at the choice of the producer of that self-produced material; and

(5) Pour l’application du paragraphe (4) : a) une matière auto-produite désignée comme matière intermédiaire ne peut être admissible à titre de matière originaire que si elle l’est aux termes du présent règle- ment;

b) la désignation d’une matière auto-produite comme matière intermédiaire se fait uniquement au choix du producteur de la matière;

c) sauf disposition contraire du paragraphe 12(4), la condition énoncée au paragraphe (4) ne s’applique pas

DORS/97-340 — 21 février 2013

47

(c) except as otherwise provided in subsection 12(4), the proviso set out in subsection (4) does not apply with respect to an intermediate material used by an- other producer in the production of a material that is subsequently acquired and used in the production of a good by the producer referred to in subsection (4).

à une matière intermédiaire utilisée par un autre pro- ducteur dans la production d’une matière qui est sub- séquemment acquise et utilisée dans la production d’un produit par le producteur visé au paragraphe (4).

(6) The value of an intermediate material shall be, at the choice of the producer of the good,

(a) the total cost incurred with respect to all goods produced by the producer that can be reasonably allo- cated to that intermediate material in accordance with Schedule VI; or

(b) the aggregate of each cost that forms part of the total cost incurred with respect to that intermediate material that can be reasonably allocated to that inter- mediate material in accordance with Schedule VI.

(6) La valeur d’une matière intermédiaire est égale, au choix du producteur du produit :

a) soit au coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à cette matière intermédiaire en conformité avec l’an- nexe VI;

b) soit à l’ensemble des coûts dont chacun fait partie du coût total supporté à l’égard de cette matière inter- médiaire et peut être imputé de façon raisonnable à celle-ci en conformité avec l’annexe VI.

(7) Total cost under subsection (6) consists of the costs referred to in subsection 2(6), and is calculated in accordance with that subsection and subsection 2(7).

(7) Le coût total visé au paragraphe (6) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe et au para- graphe 2(7).

(8) Where a producer of a good designates a self-pro- duced material as an intermediate material under subsec- tion (4) and the customs administration of a CCFTA country into which the good is imported determines dur- ing a verification of origin of the good that the interme- diate material is a non-originating material and notifies the producer of this in writing before the written deter- mination of whether the good qualifies as an originating good, the producer may rescind the designation, and the regional value content of the good shall be calculated as though the self-produced material were not so designat- ed.

(8) Lorsque le producteur d’un produit désigne une matière auto-produite comme matière intermédiaire aux termes du paragraphe (4) et que l’administration doua- nière du pays ALÉCC où le produit est importé juge, à l’occasion d’une vérification de l’origine du produit, que la matière intermédiaire est une matière non originaire et en avise le producteur par écrit avant qu’il soit établi par écrit que le produit est admissible ou non à titre de pro- duit originaire, le producteur peut annuler cette désigna- tion, auquel cas la teneur en valeur régionale du produit est calculée comme si la matière auto-produite n’avait pas été ainsi désignée.

(9) A producer of a good who rescinds a designation under subsection (8)

(a) shall retain any rights of review and appeal under sections 57.1 through 70 of the Customs Act with re- spect to the determination of the origin of the interme- diate material as though the producer did not rescind the designation; and

(9) Le producteur d’un produit qui annule une dési- gnation aux termes du paragraphe (8) :

a) conserve les droits d’examen et d’appel que pré- voient les articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes relativement à la détermination de l’origine de la ma- tière intermédiaire, comme si l’annulation de la dési- gnation n’avait pas eu lieu;

SOR/97-340 — February 21, 2013

48

(b) may, not later than 30 days after the customs ad- ministration referred to in subsection (8) notifies the producer in writing that the self-produced material re- ferred to in paragraph (a) is a non-originating materi- al, designate as an intermediate material another self- produced material that is incorporated into the good, subject to the proviso set out in subsection (4).

b) peut, dans les 30 jours après avoir été avisé par écrit par l’administration douanière visée au para- graphe (8) que la matière auto-produite visée à l’ali- néa a) est une matière non originaire, désigner comme matière intermédiaire une autre matière auto-produite qui est incorporée dans le produit, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe (4).

(10) Where a producer of a good designates another self-produced material as an intermediate material under paragraph (9)(b) and the customs administration referred to in subsection (8) determines during the verification of origin of the good that that self-produced material is a non-originating material,

(a) the producer may rescind the designation, and the regional value content of the good shall be calculated as though the self-produced material were not so des- ignated;

(b) the producer shall retain any rights of review and appeal under sections 57.1 through 70 of the Customs Act with respect to the determination of the origin of the intermediate material as though the producer did not rescind the designation; and

(c) the producer may not designate another self-pro- duced material that is incorporated into the good as an intermediate material.

(10) Si le producteur d’un produit désigne une autre matière auto-produite comme matière intermédiaire aux termes de l’alinéa (9)b) et que l’administration douanière visée au paragraphe (8) établit, à l’occasion de la vérifi- cation de l’origine du produit, que cette matière auto- produite est une matière non originaire, le producteur :

a) peut annuler la désignation, auquel cas la teneur en valeur régionale du produit est calculée comme si la matière auto-produite n’avait pas été ainsi désignée;

b) conserve les droits d’examen et d’appel que pré- voient les articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes relativement à la détermination de l’origine de la ma- tière intermédiaire, comme si l’annulation de la dési- gnation n’avait pas eu lieu;

c) ne peut désigner comme matière intermédiaire au- cune autre matière auto-produite qui est incorporée dans le produit.

INDIRECT MATERIALS MATIÈRES INDIRECTES

(11) For purposes of determining whether a good is an originating good, an indirect material that is used in the production of the good

(a) shall be considered to be an originating material, regardless of where that indirect material is produced; and

(b) if the good is subject to a regional value-content requirement, for purposes of calculating the net cost under the net cost method, the value of the indirect material shall be the costs of that material that are recorded on the books of the producer of the good.

(11) Aux fins de déterminer si un produit est un pro- duit originaire, une matière indirecte utilisée dans la pro- duction du produit :

a) est réputée être une matière originaire, quel que soit l’endroit où elle est produite;

b) si le produit est assujetti à une prescription de te- neur en valeur régionale, pour le calcul du coût net se- lon la méthode du coût net, a une valeur égale à ses coûts consignés dans les livres comptables du produc- teur du produit.

DORS/97-340 — 21 février 2013

49

PACKAGING MATERIALS AND CONTAINERS MATIÈRES DE CONDITIONNEMENT ET CONTENANTS

(12) Packaging materials and containers, if classified under the Harmonized System with the good that is packaged therein, shall be disregarded for purposes of

(a) determining whether all of the non-originating materials used in the production of the good undergo an applicable change in tariff classification; and

(b) determining under subsection 5(1) the value of non-originating materials that do not undergo an ap- plicable change in tariff classification.

(12) Les matières de conditionnement et contenants qui sont classés, selon le Système harmonisé, avec le produit qu’ils contiennent ne sont pas pris en compte aux fins :

a) de déterminer si la totalité des matières non origi- naires utilisées dans la production du produit subissent le changement de classement tarifaire applicable;

b) de déterminer, conformément au paragraphe 5(1), la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas le changement de classement tarifaire applicable.

(13) Where packaging materials and containers are classified under the Harmonized System with the good that is packaged therein and that good is subject to a re- gional value-content requirement, the value of those packaging materials and containers shall be taken into account as originating materials or non-originating mate- rials, as the case may be, for purposes of calculating the regional value content of the good.

(13) Lorsque les matières de conditionnement et contenants sont classés, selon le Système harmonisé, avec le produit qu’ils contiennent et que celui-ci est as- sujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur de ces matières de conditionnement et conte- nants est prise en compte comme s’il s’agissait de ma- tières originaires ou de matières non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

(14) For purposes of subsection (13), where packag- ing materials and containers are self-produced materials, the producer may choose to designate those materials as intermediate materials under subsection (4).

(14) Pour l’application du paragraphe (13), lorsque les matières de conditionnement et contenants sont des matières auto-produites, le producteur peut choisir de les désigner comme matières intermédiaires en vertu du pa- ragraphe (4).

PACKING MATERIALS AND CONTAINERS MATIÈRES D’EMBALLAGE ET CONTENANTS

(15) For purposes of determining whether a good is an originating good, packing materials and containers in which the good is packed

(a) shall be disregarded for purposes of determining whether

(i) the non-originating materials used in the pro- duction of the good undergo an applicable change in tariff classification, and

(ii) the good satisfies a regional value-content re- quirement; and

(b) if the good is subject to a regional value-content requirement, the value of the packing materials and

(15) Aux fins de déterminer si un produit est un pro- duit originaire, les matières d’emballage et contenants dans lesquels le produit est emballé :

a) ne sont pas pris en compte aux fins d’établir : (i) si les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent le changement de classement tarifaire applicable,

(ii) si le produit satisfait à une prescription de te- neur en valeur régionale;

b) lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, ont une valeur égale à leurs

SOR/97-340 — February 21, 2013

50

containers shall be the costs thereof that are recorded on the books of the producer of the good.

coûts consignés dans les livres comptables du produc- teur du produit.

FUNGIBLE GOODS AND FUNGIBLE MATERIALS PRODUITS FONGIBLES ET MATIÈRES FONGIBLES

(16) For purposes of determining whether a good is an originating good,

(a) where originating materials and non-originating materials that are fungible materials are used in the production of the good, the determination of whether the materials are originating materials may, at the choice of the producer of the good or the person from whom the producer acquired the materials, be made on the basis of any of the applicable inventory man- agement methods set out in Schedule IX; and

(b) where originating goods and non-originating goods that are fungible goods are physically combined or mixed in inventory and prior to exportation do not undergo production or any other operation in the terri- tory of the CCFTA country in which they were physi- cally combined or mixed in inventory, other than un- loading, reloading or any other operation necessary to preserve the goods in good condition or to transport the goods for exportation to the territory of the other CCFTA country, the determination of whether the good is an originating good may, at the choice of the exporter of the good or the person from whom the ex- porter acquired the good, be made on the basis of any of the applicable inventory management methods set out in Schedule IX.

(16) Aux fins de déterminer si un produit est un pro- duit originaire :

a) lorsque des matières originaires et des matières non originaires qui sont des matières fongibles sont utilisées dans la production du produit, l’une des mé- thodes applicables de gestion des stocks énoncées à l’annexe IX peut être utilisée; au choix du producteur du produit ou de la personne de qui il a acquis les ma- tières, pour déterminer si celles-ci sont des matières originaires;

b) lorsque des produits originaires et des produits non originaires qui sont des produits fongibles sont maté- riellement combinés ou mélangés à des stocks et ne font l’objet, avant l’exportation, d’aucune production ni autre opération sur le territoire du pays ALÉCC où ils ont été ainsi matériellement combinés ou mélangés, à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire à leur maintien en bon état ou à leur transport pour exportation vers le territoire de l’autre pays ALÉCC, l’une des méthodes applicables de gestion des stocks énoncées à l’annexe IX peut être utilisée; au choix de l’exportateur du pro- duit ou de la personne de qui il a acquis le produit, pour déterminer si celui-ci est un produit originaire.

ACCESSORIES, SPARE PARTS AND TOOLS ACCESSOIRES, PIÈCES DE RECHANGE ET OUTILS

(17) Accessories, spare parts or tools that are deliv- ered with a good and form part of the good’s standard accessories, spare parts or tools are originating materials if the good is an originating good, and shall be disre- garded for purposes of determining whether all the non- originating materials used in the production of the good undergo an applicable change in tariff classification or determining under subsection 5(1) the value of non-orig- inating materials that do not undergo an applicable change in tariff classification, provided that

(17) Les accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec un produit et qui en font normalement partie sont des matières originaires si le produit est un produit originaire et ils ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent le chan- gement de classement tarifaire applicable ou aux fins de déterminer, conformément au paragraphe 5(1), la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas le changement de classement tarifaire applicable, si les conditions suivantes sont réunies :

DORS/97-340 — 21 février 2013

51

(a) the accessories, spare parts or tools are not in- voiced separately from the good; and

(b) the quantities and value of the accessories, spare parts or tools are customary for the good, within the industry that produces the good.

a) les accessoires, pièces de rechange ou outils ne sont pas facturés séparément du produit;

b) les quantités et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils correspondent aux usages courants propres au produit au sein de la branche de production en question.

(18) Where a good is subject to a regional value-con- tent requirement, the value of accessories, spare parts or tools that are delivered with that good and form part of the good’s standard accessories, spare parts or tools shall be taken into account as originating materials or non- originating materials, as the case may be, in calculating the regional value content of the good.

(18) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le pro- duit et qui en font normalement partie est prise en compte comme s’il s’agissait de matières originaires ou de matières non originaires, selon le cas, aux fins du cal- cul de la teneur en valeur régionale du produit.

(19) For purposes of subsection (18), where acces- sories, spare parts and tools are self-produced materials, the producer may choose to designate those materials as intermediate materials under subsection (4).

(19) Pour l’application du paragraphe (18), lorsque les accessoires, pièces de rechange et outils sont des ma- tières auto-produites, le producteur peut choisir de les désigner comme matières intermédiaires en vertu du pa- ragraphe (4).

(20) Each of the following examples is an “Example” as referred to in subsection 2(4).

(20) Les exemples qui suivent sont visés par le para- graphe 2(4).

Example 1: Subsection 7(5), Value of Intermediate Ma- terials

Exemple 1: Paragraphe 7(5) — Valeur des matières in- termédiaires

A producer located in a CCFTA country produces Good B, which is subject to a regional value-content require- ment under paragraph 4(2)(b). The producer also pro- duces Material A, which is used in the production of Good B. Both originating materials and non-originating materials are used in the production of Material A. Ma- terial A is subject to a change in tariff classification re- quirement under paragraph 4(2)(a). The costs to pro- duce Material A are the following:

Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale en vertu de l’alinéa 4(2)b). Le pro- ducteur produit aussi la matière A, qui est utilisée dans la production du produit B. Tant des matières origi- naires que des matières non originaires sont utilisées pour produire la matière A. Celle-ci est assujettie à une exigence de changement de classement tarifaire en ap- plication de l’alinéa 4(2)a). Les coûts de la production de la matière A sont les suivants:

Product costs: Value of originating materials $ 1.00 Value of non-originating materials 7.50 Other product costs 1.50

Period costs (including $0.30 of royalties): 0.50 Other costs: 0.10 Total cost of Material A: $10.60

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 1,00 $ Valeur des matières non originaires 7,50 Autres coûts incorporables 1,50

Coûts non incorporables (redevance de 0,30 $ incluse): 0,50 Autres coûts: 0,10 Coût total de la matière A: 10,60 $

SOR/97-340 — February 21, 2013

52

The producer designates Material A as an intermediate material and determines that, because all of the non- originating materials that are used in the production of Material A undergo an applicable change in tariff clas- sification set out in Schedule I, Material A would, under paragraph 4(2)(a), qualify as an originating material. The cost of the non-originating materials used in the production of Material A is therefore not included in the value of non-originating materials that are used in the production of Good B for the purpose of determining the regional value content of Good B. Because Material A has been designated as an intermediate material, the to- tal cost of Material A, which is $10.60, is treated as the cost of originating materials for the purpose of calculat- ing the regional value content of Good B. The total cost of Good B is determined in accordance with the follow- ing figures:

Le producteur désigne la matière A comme matière in- termédiaire et détermine que, parce que toutes les ma- tières non originaires utilisées dans la production de celle-ci subissent le changement de classement tarifaire applicable prévu à l’annexe I, la matière A serait admis- sible à titre de matière originaire en vertu de l’alinéa 4(2)a). Le coût des matières non originaires utilisées dans la production de la matière A n’est donc pas inclus dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit B pour déterminer la te- neur en valeur régionale du produit B. Vu que la matière A a été désignée comme matière intermédiaire, le coût total de la matière A, soit 10,60 $, est considéré comme le coût des matières originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit B. Le coût total du produit B est déterminé selon les données suivantes:

Product costs: Value of originating materials

— intermediate materials $10.60 — other materials 3.00

Value of non-originating materials 5.50 Other product costs 6.50

Period costs: 2.50 Other costs: 0.10 Total cost of Good B: $28.20

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires

— matières intermédiaires 10,60 $ — autres matières 3,00

Valeur des matières non originaires 5,50 Autres coûts incorporables 6,50

Coûts non incorporables: 2,50 Autres coûts: 0,10 Coût total du produit B: 28,20 $

Example 2: Subsection 7(5), Effects of the Designation of Self-produced Materials on Net Cost

Exemple 2: Paragraphe 7(5) — Effets sur le coût net de la désignation des matières auto-produites

The ability to designate intermediate materials helps to put the vertically integrated producer who is self-pro- ducing materials that are used in the production of a good on par with a producer who is purchasing materi- als and valuing those materials in accordance with sub- sections 7(1) and (2). The following situations demon- strate how this is achieved.

Grâce à la possibilité de désigner des matières intermé- diaires, le producteur à intégration verticale qui produit lui-même des matières utilisées dans la production d’un produit se trouve sur un pied d’égalité avec le produc- teur qui achète des matières et en détermine la valeur conformément aux paragraphes 7(1) et (2), comme le démontrent les situations suivantes:

Situation 1 Situation 1

A producer located in a CCFTA country produces Good B, which is subject to a regional value-content require- ment of 50 per cent under the net cost method. Good B satisfies all other applicable requirements of these Regu- lations. The producer purchases Material A, which is

Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences ap- plicables du présent règlement. Le producteur achète la

DORS/97-340 — 21 février 2013

53

used in the production of Good B, from a supplier locat- ed in a CCFTA country. The value of Material A deter- mined in accordance with subsections 7(1) and (2) is $11.00. Material A is an originating material. All other materials used in the production of Good B are non- originating materials. The net cost of Good B is deter- mined as follows:

matière A, qui est utilisée dans la production du produit B, d’un fournisseur se trouvant dans un pays ALÉCC. La valeur de la matière A, déterminée conformément aux paragraphes 7(1) et (2), s’élève à 11 $. La matière A est une matière originaire. Les autres matières utilisées dans la production du produit B sont des matières non originaires. Le coût net du produit B est déterminé de la manière suivante:

Product costs: Value of originating materials (Material A) $11.00 Value of non-originating materials 5.50 Other product costs 6.50

Period costs (including $0.20 of excluded costs): 0.50 Other costs: 0.10 Total cost of Good B: $23.60 Excluded costs (included in period costs): 0.20 Net cost of Good B: $23.40

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires (matière A) 11,00 $ Valeur des matières non originaires 5,50 Autres coûts incorporables 6,50

Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $): 0,50 Autres coûts: 0,10 Coût total du produit B: 23,60 $ Coûts exclus (compris dans les coûts non incorporables): 0,20 Coût net du produit B: 23,40 $

The regional value content of Good B is calculated as follows:

La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante:

RVC = NC - VNM × 100 NC

= $23.40 - $5.50 × 100 $23.40

= 76.5%

TVR = CN - VMN × 100 CN

= 23,40 $ - 5,50 $ × 100 23,40 $

= 76,5%

The regional value content of Good B is 76.5 per cent, and Good B, therefore, qualifies as an originating good.

Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 76,5 pour cent, celui-ci est admissible à titre de produit originaire.

Situation 2 Situation 2

A producer located in a CCFTA country produces Good B, which is subject to a regional value-content require- ment of 50 per cent under the net cost method. Good B satisfies all other applicable requirements of these Regu- lations. The producer self-produces Material A which is used in the production of Good B. The costs to produce Material A are the following:

Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences ap- plicables du présent règlement. Le producteur produit lui-même la matière A qui est utilisée dans la production du produit B. Les coûts de la production de la matière A sont les suivants:

Product costs: Value of originating materials $ 1.00 Value of non-originating materials 7.50

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 1,00 $ Valeur des matières non originaires 7,50

SOR/97-340 — February 21, 2013

54

Other product costs 1.50 Period costs (including $0.20 of excluded costs): 0.50 Other costs: 0.10 Total cost of Material A: $10.60

Autres coûts incorporables 1,50 Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $): 0,50 Autres coûts: 0,10 Coût total de la matière A: 10,60 $

Additional costs to produce Good B are the following: Les coûts additionnels supportés pour produire le pro- duit B sont les suivants:

Product costs: Value of originating materials $ 0.00 Value of non-originating materials 5.50 Other product costs 6.50

Period costs (including $0.20 of excluded costs): 0.50 Other costs: 0.10 Total additional costs: $12.60

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 0,00 $ Valeur des matières non originaires 5,50 Autres coûts incorporables 6,50

Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $): 0,50 Autres coûts: 0,10 Total des coûts additionnels: 12,60 $

The producer does not designate Material A as an inter- mediate material under subsection 7(4). The net cost of Good B is calculated as follows:

Le producteur ne désigne pas la matière A comme ma- tière intermédiaire selon le paragraphe 7(4). Le coût net du produit B est déterminé de la manière suivante:

Costs of Material A (not designated as an intermediate material)

Additional Costs to Produce Good B Total

Product costs: Value of originating materials $ 1.00 $ 0.00 $ 1.00 Value of non-originating materials 7.50 5.50 13.00 Other product costs 1.50 6.50 8.00

Period costs (including $0.20 of excluded costs): 0.50 0.50 1.00 Other costs: 0.10 0.10 0.20 Total cost of Good B $10.60 $12.60 $23.20 Excluded costs (in period costs): 0.20 0.20 0.40 Net cost of Good B (total cost minus excluded costs): $22.80

Coûts de la matière A (non désignée comme matière intermédiaire)

Coûts additionnels pour produire le produit B Total

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 1,00 $ 0,00 $ 1,00 $ Valeur des matières non originaires

7,50 5,50 13,00

Autres coûts incorporables 1,50 6,50 8,00 Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $): 0,50 0,50 1,00 Autres coûts: 0,10 0,10 0,20 Coût total du produit B: 10,60 $ 12,60 $ 23,20 $ Coûts exclus (compris dans les coûts non incorporables): 0,20 0,20 0,40 Coût net du produit B (coût total moins les coûts exclus): 22,80 $

The regional value content of Good B is calculated as follows:

La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante:

RVC = NC - VNM × 100 NC

= $22.80 - $13.00 × 100 $22.80

= 42.9%

TVR = CN - VMN × 100 CN

= 22,80 $ - 13,00 $ × 100 22,80 $

= 42,9%

DORS/97-340 — 21 février 2013

55

The regional value content of Good B is 42.9 per cent, and Good B, therefore, does not qualify as an originat- ing good.

Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 42,9 pour cent, celui-ci n’est pas admissible à titre de produit originaire.

Situation 3 Situation 3

A producer located in a CCFTA country produces Good B, which is subject to a regional value-content require- ment of 50 per cent under the net cost method. Good B satisfies all other applicable requirements of these Regu- lations. The producer self-produces Material A, which is used in the production of Good B. The costs to produce Material A are the following:

Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences ap- plicables du présent règlement. Le producteur produit lui-même la matière A qui est utilisée dans la production du produit B. Les coûts de la production de la matière A sont les suivants:

Product costs: Value of originating materials $ 1.00 Value of non-originating materials 7.50 Other product costs 1.50

Period costs (including $0.20 of excluded costs): 0.50 Other costs: 0.10 Total cost of Material A: $10.60

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 1,00 $ Valeur des matières non originaires 7,50 Autres coûts incorporables 1,50

Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $): 0,50 Autres coûts: 0,10 Coût total de la matière A: 10,60 $

Additional costs to produce Good B are the following: Les coûts additionnels supportés pour produire le pro- duit B sont les suivants:

Product costs: Value of originating materials $ 0.00 Value of non-originating materials 5.50 Other product costs 6.50

Period costs (including $0.20 of excluded costs): 0.50 Other costs: 0.10 Total additional costs: $12.60

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 0,00 $ Valeur des matières non originaires 5,50 Autres coûts incorporables 6,50

Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $): 0,50 Autres coûts: 0,10 Total des coûts additionnels: 12,60 $

The producer designates Material A as an intermediate material under subsection 7(4). Material A qualifies as an originating material under paragraph 4(2)(a). There- fore, the value of non-originating materials used in the production of Material A is not included in the value of non-originating materials for the purposes of calculating the regional value content of Good B. The net cost of Good B is calculated as follows:

Le producteur désigne la matière A comme matière in- termédiaire conformément au paragraphe 7(4). La ma- tière A est admissible à titre de matière originaire en vertu de l’alinéa 4(2)a). Par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de la matière A n’est pas incluse dans la valeur des ma- tières non originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit B. Le coût net du produit B est calculé de la manière suivante:

SOR/97-340 — February 21, 2013

56

Costs of Material A (designated as an intermediate material)

Additional Costs to Produce Good B Total

Product costs: Value of originating materials $10.60 $ 0.00 $10.60 Value of non-originating materials

5.50 5.50

Other product costs 6.50 6.50 Period costs (including $0.20 of excluded costs): 0.50 0.50 Other costs: 0.10 0.10 Total cost of Good B: $10.60 $12.60 $23.20 Excluded costs (in period costs): 0.20 0.20 Net cost of Good B (total cost minus excluded costs): $23.00

Coûts de la matière A (désignée comme matière intermédiaire)

Coûts additionnels pour produire le produit B Total

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 10,60 $ 0,00 $ 10,60 $ Valeur des matières non originaires

5,50 5,50

Autres coûts incorporables 6,50 6,50 Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $): 0,50 0,50 Autres coûts: 0,10 0,10 Coût total du produit B: 10,60 $ 12,60 $ 23,20 $ Coûts exclus (compris dans les coûts non incorporables): 0,20 0,20 Coût net du produit B (coût total moins les coûts exclus): 23,00 $

The regional value content of Good B is calculated as follows:

La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante:

RVC = NC - VNM × 100 NC

= $23.00 - $5.50 × 100 $23.00

= 76.1%

TVR = CN - VMN × 100 CN

= 23,00 $ - 5,50 $ × 100 23,00 $

= 76,1%

The regional value content of Good B is 76.1 per cent, and Good B, therefore, qualifies as an originating good.

Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 76,1 pour cent, celui-ci est admissible à titre de produit originaire.

Example 3: Originating Materials Acquired from a Pro- ducer Who Produced Them Using Intermediate Materi- als

Exemple 3: Matières originaires acquises d’un produc- teur qui les a produites en utilisant des matières inter- médiaires

Producer A, located in CCFTA country A, produces switches. In order for the switches to qualify as originat- ing goods, Producer A designates subassemblies of the switches as intermediate materials. The subassemblies are subject to a regional value-content requirement. They satisfy that requirement, and qualify as originating materials. The switches are also subject to a regional value-content requirement, and, with the subassemblies designated as intermediate materials, are determined to satisfy their regional value content under the net cost method.

Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉCC A, produit des interrupteurs. Pour que ceux-ci soient ad- missibles à titre de produits originaires, il désigne les sous-assemblages d’interrupteurs comme matières inter- médiaires. Ces sous-assemblages sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale. Ils satisfont à cette prescription et sont admissibles à titre de matières originaires. Les interrupteurs sont également assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale et, avec les sous-assemblages désignés comme matières intermé- diaires, il est déterminé qu’ils satisfont à la prescription

DORS/97-340 — 21 février 2013

57

de teneur en valeur régionale selon la méthode du coût net.

Producer A sells the switches to Producer B, located in CCFTA country B, who uses them to produce switch as- semblies that are used in the production of Good B. The switch assemblies are subject to a regional value-con- tent requirement. Producers A and B are not accumulat- ing their production within the meaning of section 12. Producer B is therefore able, under subsection 7(4), to designate the switch assemblies as intermediate materi- als.

Le producteur A vend les interrupteurs au producteur B, se trouvant dans le pays ALÉCC B, qui les utilise pour produire des assemblages d’interrupteurs utilisés dans la production du produit B. Les assemblages d’interrup- teurs sont assujettis à une prescription de teneur en va- leur régionale. Les producteurs A et B ne cumulent pas leur production conformément à l’article 12. Le produc- teur B peut donc, en vertu du paragraphe 7(4), désigner les assemblages d’interrupteurs comme matières inter- médiaires.

If Producers A and B were accumulating their produc- tion within the meaning of section 12, Producer B would be unable to designate the switch assemblies as interme- diate materials, because the production of both produc- ers would be considered to be the production of one pro- ducer.

Si les producteurs A et B cumulaient leur production conformément à l’article 12, le producteur B ne pourrait pas désigner les assemblages d’interrupteurs comme matières intermédiaires, parce que la production des deux producteurs serait considérée comme la production d’un seul producteur.

Example 4: Single Producer and Successive Designa- tions of Materials Subject to a Regional Value-Content Requirement as Intermediate Materials

Exemple 4: Producteur unique et désignations succes- sives, comme matières intermédiaires, de matières assu- jetties à une prescription de teneur en valeur régionale

Producer A, located in a CCFTA country, produces Ma- terial X and uses Material X in the production of Good B. Material X qualifies as an originating material be- cause it satisfies the applicable regional value-content requirement. Producer A designates Material X as an in- termediate material.

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, pro- duit la matière X qu’il utilise dans la production du pro- duit B. La matière X est admissible à titre de matière originaire parce qu’elle satisfait à la prescription appli- cable de teneur en valeur régionale. Le producteur A dé- signe la matière X comme matière intermédiaire.

Producer A uses Material X in the production of Materi- al Y, which is also used in the production of Good B. Material Y is also subject to a regional value-content re- quirement. Under the proviso set out in subsection 7(4), Producer A cannot designate Material Y as an interme- diate material, even if Material Y satisfies the applicable regional value-content requirement, because Material X was already designated by Producer A as an intermedi- ate material.

Le producteur A utilise la matière X dans la production de la matière Y, qui est également utilisée dans la pro- duction du produit B. La matière Y est aussi assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale. Aux termes de la condition énoncée au paragraphe 7(4), le producteur A ne peut désigner la matière Y comme ma- tière intermédiaire, même si elle satisfait à la prescrip- tion applicable de teneur en valeur régionale, parce qu’il a déjà désigné la matière X comme matière inter- médiaire.

Example 5: Single Producer and Multiple Designations of Materials as Intermediate Materials

Exemple 5: Producteur unique et désignations multiples de matières comme matières intermédiaires

SOR/97-340 — February 21, 2013

58

Producer X, who is located in CCFTA country X, uses non-originating materials in the production of self-pro- duced materials A, B, and C. None of the self-produced materials are used in the production of any of the other self-produced materials.

Le producteur X, se trouvant dans le pays ALÉCC X, uti- lise des matières non originaires dans la production des matières auto-produites A, B et C. Aucune des matières auto-produites n’est utilisée dans la production des autres matières auto-produites.

Producer X uses the self-produced materials in the pro- duction of Good O, which is exported to CCFTA country Y. Materials A, B and C qualify as originating materials because they satisfy the applicable regional value-con- tent requirements.

Le producteur X utilise les matières auto-produites dans la production du produit O, qui est exporté vers le pays ALÉCC Y. Les matières A, B et C sont admissibles à titre de matières originaires parce qu’elles satisfont aux prescriptions applicables de teneur en valeur régionale.

Because none of the self-produced materials are used in the production of any of the other self-produced materi- als, then even though each self-produced material is subject to a regional value-content requirement, Produc- er X may, under subsection 7(4), designate all of the self-produced materials as intermediate materials. The proviso set out in subsection 7(4) only applies where self-produced materials are used in the production of other self-produced materials and both are subject to a regional value-content requirement.

Vu qu’aucune des matières auto-produites n’est utilisée dans la production des autres matières auto-produites, même si chacune de ces matières est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, le producteur X peut, en vertu du paragraphe 7(4), désigner toutes les matières auto-produites comme matières intermédiaires. La condition énoncée au paragraphe 7(4) ne s’applique que si les matières auto-produites sont utilisées dans la production d’autres matières auto-produites et sont toutes assujetties à une prescription de teneur en valeur régionale.

Example 6: Subsection 7(17) Exemple 6: Paragraphe 7(17) The following are examples of accessories, spare parts or tools that are delivered with a good and form part of the good’s standard accessories, spare parts or tools:

(a)consumables that must be replaced at regular in- tervals, such as dust collectors for an air-condi- tioning system,

(b)a carrying case for equipment, (c)a dust cover for a machine, (d)an operational manual for a vehicle, (e)brackets to attach equipment to a wall, (f)a bicycle tool kit or a car jack, (g)a set of wrenches to change the bit on a chuck, (h)a brush or other tool to clean out a machine, and (i)electrical cords and power bars for use with

electronic goods.

Les éléments suivants sont des exemples d’accessoires, de pièces de rechange ou d’outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie:

a)les parties consomptibles qui doivent être rem- placées à intervalles réguliers, comme les filtres d’un système de climatisation;

b)les étuis pour le transport du matériel; c)les housses protégeant divers appareils; d)le manuel d’instruction pour l’utilisation d’un

véhicule;

e)le matériel de fixation murale d’un appareil; f)une trousse de réparation de bicyclette ou un cric

d’automobile;

g)un jeu de clefs pour changer la mèche d’un man- drin;

DORS/97-340 — 21 février 2013

59

h)une brosse ou un autre outil servant à nettoyer un appareil;

i)des cordons ou des blocs d’alimentation élec- triques servant à l’utilisation d’appareils électro- niques.

Example 7: Value of Indirect Materials That Are Assists Exemple 7: Valeur des matières indirectes qui sont des aides

Producer A, located in a CCFTA country, produces Good A that is subject to a regional value-content re- quirement. The producer chooses that the regional value content of that good be calculated using the net cost method. Producer A buys Material X from Producer B, located in a CCFTA country, and uses it in the produc- tion of Good A. Producer A provides to Producer B, at no charge, tools to be used in the production of Material X. The tools have a value of $100 which is expensed in the current year by Producer A.

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, pro- duit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit d’en calculer la te- neur en valeur régionale selon la méthode du coût net. Il achète du producteur B, se trouvant dans un pays ALÉCC, la matière X et l’utilise dans la production du produit A. Il fournit, sans frais, au producteur B des ou- tils servant à la production de la matière X. Ceux-ci ont une valeur de 100 $ que le producteur A a passée en charges dans l’année en cours.

Material X is subject to a regional value-content re- quirement which Producer B chooses to calculate using the net cost method. For purposes of determining the value of non-originating materials in order to calculate the regional value content of Material X, the tools are considered to be an originating material because they are an indirect material. However, pursuant to subsec- tion 7(11) they have a value of nil because the cost of the tools with respect to Material X is not recorded on the books of Producer B.

La matière X est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et le producteur B choisit de calcu- ler cette teneur selon la méthode du coût net. Aux fins de la détermination de la valeur des matières non origi- naires pour le calcul de la teneur en valeur régionale de la matière X, les outils sont considérés comme une ma- tière originaire, vu qu’il s’agit de matières indirectes. Toutefois, aux termes du paragraphe 7(11), ils ont une valeur zéro, car leur coût à l’égard de la matière X n’est pas consigné dans les livres comptables du producteur B.

It is determined that Material X is a non-originating ma- terial. The cost of the tools that is recorded on the books of Producer A is expensed in the current year. Pursuant to section 5 of Schedule VII, the value of the tools (see subparagraph 5(1)(b)(ii) of Schedule VII) must be in- cluded in the value of Material X by Producer A when calculating the regional value content of Good A. The cost of the tools, although recorded on the books of Pro- ducer A, cannot be included as a separate cost in the net cost of Good A because it is already included in the val- ue of Material X. The entire cost of Material X, which includes the cost of the tools, is included in the value of

Il est déterminé que la matière X est une matière non originaire. Le coût des outils qui est consigné dans les livres comptables du producteur A est passé en charges dans l’année en cours. Aux termes de l’article 5 de l’an- nexe VII, le producteur A doit inclure la valeur des ou- tils (voir le sous-alinéa 5(1)b)(ii) de cette annexe) dans la valeur de la matière X pour le calcul de la teneur en valeur régionale du produit A. Le coût des outils, même s’il est consigné dans les livres comptables du produc- teur A, ne peut être inclus séparément dans le coût net du produit A, car il est déjà inclus dans la valeur de la matière X. Le coût global de celle-ci, qui comprend le

SOR/97-340 — February 21, 2013

60

non-originating materials for purposes of the regional value content of Good A. SOR/2001-108, s. 6.

coût des outils, est inclus dans la valeur des matières non originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit A. DORS/2001-108, art. 6.

PART V PARTIE V

AUTOMOTIVE GOODS PRODUITS AUTOMOBILES

DEFINITIONS AND INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

8. For purposes of this Part, “class of motor vehicles” means any one of the follow- ing categories of motor vehicles:

(a) motor vehicles of any of subheading 8701.20, tar- iff item Nos. 8702.10.10 and 8702.90.10, subheadings 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 and 8704.90 and heading 87.05,

(b) motor vehicles of any of subheadings 8701.10 and 8701.30 through 8701.90,

(c) motor vehicles of any of tariff item Nos. 8702.10.20 and 8702.90.20 and subheadings 8704.21 and 8704.31, and

(d) motor vehicles of any of subheadings 8703.21 through 8703.90; (catégorie de véhicules automobiles)

“model line” means a group of motor vehicles having the same platform or model name; (modèle)

“model name” means the word, group of words, letter, number or similar designation assigned to a motor vehi- cle by a marketing division of a motor vehicle assembler

(a) to differentiate the motor vehicle from other mo- tor vehicles that use the same platform design,

(b) to associate the motor vehicle with other motor vehicles that use different platform designs, or

(c) to denote a platform design; (nom de modèle) “plant” means a building, or buildings in close proximity but not necessarily contiguous, machinery, apparatus and fixtures that are under the control of a producer and are used in the production of any of the following:

(a) motor vehicles, and

8. Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- sente partie.

« catégorie de véhicules automobiles » L’une des catégo- ries suivantes de véhicules automobiles :

a) les véhicules automobiles de la sous-position 8701.20, des numéros tarifaires 8702.10.10 et 8702.90.10, des sous-positions 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 et 8704.90 et de la position 87.05;

b) les véhicules automobiles des sous-positions 8701.10 et 8701.30 à 8701.90;

c) les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 et 8702.90.20 et des sous-positions 8704.21 et 8704.31;

d) les véhicules automobiles des sous-positions 8703.21 à 8703.90. (class of motor vehicles)

« modèle » Groupe de véhicules automobiles ayant la même plate-forme ou le même nom de modèle. (model line)

« nom de modèle » Mot, groupe de mots, lettre, numéro ou désignation similaire qu’une division de commerciali- sation d’un monteur de véhicules automobiles assigne à un véhicule automobile pour :

a) soit le distinguer des autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de même conception;

b) soit l’associer aux autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de conception différente;

c) soit qualifier une plate-forme de conception parti- culière. (model name)

DORS/97-340 — 21 février 2013

61

(b) goods of a tariff provision listed in Schedule IV; (usine)

“platform” means the primary load-bearing structural as- sembly of a motor vehicle that determines the basic size of the motor vehicle, and is the structural base that sup- ports the driveline and links the suspension components of the motor vehicle for various types of frames, such as the body-on-frame or space-frame, and monocoques. (plate-forme) SOR/2004-298, s. 3; 222(E).

« plate-forme » La principale structure portante d’un vé- hicule automobile qui en définit la taille de base et qui supporte le groupe motopropulseur et réunit les éléments de suspension de divers types de châssis, tels le châssis- carrosserie et le châssis en treillis tubulaire, ainsi que la carrosserie monocoque. (platform)

« usine » L’ensemble d’un bâtiment, ou d’un groupe de bâtiments situés à proximité les uns des autres sans être nécessairement contigus, et de la machinerie, de l’équi- pement et des accessoires fixes qui sont sous la respon- sabilité d’un producteur et qui sont utilisés dans la pro- duction de l’un ou l’autre des produits suivants :

a) véhicules automobiles; b) produits d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV. (plant)

DORS/2004-298, art. 3 et 222(A).

REGIONAL VALUE-CONTENT REQUIREMENT FOR AUTOMOTIVE GOODS

TENEUR EN VALEUR RÉGIONALE — PRODUITS AUTOMOBILES

9. Notwithstanding the regional value-content re- quirement specified in an applicable rule in Schedule I for the tariff provision under which a good is classified, a good shall be an originating good where

(a) where the good is of a tariff provision listed in Schedule IV;

(b) the good is for use in a motor vehicle; (c) each of the non-originating materials used in the production of the good undergoes the applicable change in tariff classification;

(d) the regional value content of that good is not less than 30 per cent under the net cost method; and

(e) the good satisfies all other applicable require- ments of these Regulations.

9. Malgré la prescription de teneur en valeur régio- nale prévue dans la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel il est classé, un produit est un produit originaire si les conditions suivantes sont réunies :

a) il est un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV;

b) il est destiné à être utilisé dans un véhicule auto- mobile;

c) chacune des matières non originaires utilisées dans la production du produit subit le changement de clas- sement tarifaire applicable;

d) la teneur en valeur régionale du produit est d’au moins 30 pour cent selon la méthode du coût net;

e) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

SOR/97-340 — February 21, 2013

62

CALCULATING THE REGIONAL VALUE CONTENT OF MOTOR VEHICLES OVER A PERIOD OF TIME (MOTOR VEHICLE

AVERAGING)

TENEUR EN VALEUR RÉGIONALE DES VÉHICULES AUTOMOBILES CALCULÉE SUR UNE PÉRIODE (MOYENNE POUR LES VÉHICULES

AUTOMOBILES)

10. (1) For purposes of calculating the regional value content of motor vehicles, the producer of those motor vehicles may elect that

(a) the sum of the net costs incurred and the sum of the values of non-originating materials used by the producer be calculated over the producer’s fiscal year with respect to the motor vehicles that are in any one of the categories set out in subsection (5) that is cho- sen by the producer; and

(b) the sums referred to in paragraph (a) be used in the calculation referred to in subsection 6(3) as the net cost and the value of non-originating materials, re- spectively.

10. (1) Aux fins du calcul de la teneur en valeur ré- gionale de véhicules automobiles, leur producteur peut choisir :

a) de calculer la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non origi- naires utilisées par lui au cours de son exercice à l’égard des véhicules automobiles de l’une des catégo- ries prévues au paragraphe (5) qu’il a choisie;

b) d’utiliser chacune des sommes mentionnées à l’ali- néa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au para- graphe 6(3).

(2) An election made under subsection (1) shall (a) state the category chosen by the producer, and

(i) where the category referred to in paragraph (5)(a) is chosen, state the model line, model name, class of motor vehicle and tariff classification of the motor vehicles in that category, and the location of the plant at which the motor vehicles are produced,

(ii) where the category referred to in paragraph (5)(b) is chosen, state the model name, class of mo- tor vehicle and tariff classification of the motor ve- hicles in that category, and the location of the plant at which the motor vehicles are produced, and

(iii) where the category referred to in paragraph (5)(c) is chosen, state the model line, model name, class of motor vehicle and tariff classification of the motor vehicles in that category, and the locations of the plants at which the motor vehicles are produced;

(b) state the basis of the calculation described in sub- section (9);

(c) state the producer’s name and address; (d) state the period with respect to which the election is made, including the starting and ending dates;

(2) Le choix effectué conformément au paragraphe (1) :

a) précise la catégorie choisie par le producteur et les renseignements suivants :

(i) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)a), le modèle, le nom de modèle, la catégorie de véhi- cules automobiles et le classement tarifaire des vé- hicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

(ii) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)b), le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et le classement tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplace- ment de l’usine où ils sont produits,

(iii) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)c), le modèle, le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et le classement tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que les emplacements des usines où ils sont produits;

b) indique la base du calcul prévu au paragraphe (9); c) indique les nom et adresse du producteur;

DORS/97-340 — 21 février 2013

63

(e) state the estimated regional value content of motor vehicles in the category on the basis stated under para- graph (b);

(f) be dated and signed by an authorized officer of the producer; and

(g) except where the producer has elected under sub- section (3), be filed with the customs administration of the CCFTA country to which vehicles in that cate- gory are to be exported during the period covered by the election,

(i) in the case of a producer that exports vehicles to the other CCFTA country for the first time after the entry into force of the Agreement and provides a Certificate of Origin with respect to those vehicles, at least 10 days before the first of those vehicles are exported to the other CCFTA country or such short- er period as that customs administration may ac- cept, and

(ii) in any other case, at least 10 days before the first day of the producer’s fiscal year or such short- er period as that customs administration may ac- cept.

d) indique la période qu’il vise, y compris les dates du début et de la fin;

e) précise la teneur en valeur régionale estimative des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie, suivant la base indiquée conformément à l’alinéa b);

f) est daté et signé par un représentant autorisé du producteur;

g) sauf si le producteur a fait le choix visé au para- graphe (3), est déposé auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC vers lequel les véhicules appartenant à cette catégorie doivent être exportés au cours de la période qu’il vise :

(i) dans le cas d’un producteur qui exporte pour la première fois des véhicules vers ce pays après l’en- trée en vigueur de l’Accord et qui fournit un certifi- cat d’origine pour ces véhicules, au moins 10 jours avant la première exportation de ces véhicules vers ce pays ou dans le délai inférieur qu’autorise cette administration douanière,

(ii) dans tout autre cas, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur ou dans le délai inférieur qu’autorise cette administration douanière.

(3) Where the fiscal year of a producer begins after the date of the entry into force of the Agreement but be- fore one year after that date, the producer may elect that the calculation of regional value content referred to in subsection (1) or (6) be made under that subsection over the period beginning on the date of the entry into force of the Agreement and ending at the end of that fiscal year.

(3) Lorsque l’exercice d’un producteur commence dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’Ac- cord, le producteur peut choisir d’effectuer le calcul de la teneur en valeur régionale prévu aux paragraphes (1) ou (6), conformément au paragraphe applicable, pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord et se terminant à la fin de cet exercice.

(4) The election referred to in subsection (3) shall be filed with the customs administration of the CCFTA country to which vehicles are to be exported during the period covered by the election not later than 30 days af- ter the entry into force of the Agreement or such longer period as that customs administration may accept.

(4) Le choix visé au paragraphe (3) est déposé auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC vers le- quel les véhicules doivent être exportés au cours de la période visée par le choix, dans les 30 jours suivant l’en- trée en vigueur de l’Accord ou dans le délai plus long qu’autorise cette administration douanière.

(5) The categories referred to in subsection (1) are the following:

(5) Les catégories visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

SOR/97-340 — February 21, 2013

64

(a) the same model line of motor vehicles in the same class of motor vehicles produced in the same plant in the territory of a CCFTA country;

(b) the same class of motor vehicles produced in the same plant in the territory of a CCFTA country; and

(c) the same model line of motor vehicles produced in the territory of a CCFTA country.

a) les véhicules automobiles du même modèle appar- tenant à la même catégorie de véhicules automobiles et produits dans la même usine sur le territoire d’un pays ALÉCC;

b) les véhicules automobiles de la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine sur le territoire d’un pays ALÉCC;

c) les véhicules automobiles du même modèle pro- duits sur le territoire d’un pays ALÉCC.

(6) Where applicable, a producer of a motor vehicle may elect that the calculation of the regional value con- tent of that motor vehicle be made in accordance with Schedule V.

(6) Lorsqu’il y a lieu, le producteur d’un véhicule au- tomobile peut choisir de calculer la teneur en valeur ré- gionale du véhicule automobile conformément à l’an- nexe V.

(7) Subject to subsection 4(4) of Schedule V, the election referred to in subsection (6) shall be filed with the customs administration of the CCFTA country to which vehicles referred to in that schedule are to be ex- ported, at least 10 days before the first day of the pro- ducer’s fiscal year with respect to which that election is to apply or such shorter period as that customs adminis- tration may accept.

(7) Sous réserve du paragraphe 4(4) de l’annexe V, le document constatant le choix mentionné au paragraphe (6) est déposé auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC vers lequel les véhicules visés à cette an- nexe doivent être exportés, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur auquel se rapporte le choix ou dans le délai inférieur qu’autorise cette admi- nistration douanière.

(8) An election filed for the period referred to in sub- section (1) or (3) may not be

(a) rescinded; or (b) modified with respect to the category or basis of calculation.

(8) Une fois déposé, le choix visant la période men- tionnée aux paragraphes (1) ou (3) ne peut être :

a) ni révoqué; b) ni modifié quant à la catégorie ou à la base de cal- cul.

(9) For purposes of this section, where a producer files an election under subsection (1) or (3), the net costs incurred and the values of non-originating materials used by the producer, with respect to

(a) all motor vehicles that fall within the category chosen by the producer and that are produced during the fiscal year or, in the case of an election filed under subsection (3), during the period with respect to which the election is made, or

(b) those motor vehicles to be exported to the territo- ry of a CCFTA country that fall within the category chosen by the producer and that are produced during the fiscal year or, in the case of an election filed under

(9) Pour l’application du présent article, lorsque le producteur dépose un choix conformément aux para- graphes (1) ou (3), sont inclus dans le calcul de la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles apparte- nant à celle des catégories prévues au paragraphe (5) qu’il a choisie les coûts nets supportés par lui et les va- leurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard :

a) soit de tous les véhicules automobiles qui appar- tiennent à cette catégorie et qui sont produits au cours de l’exercice ou, dans le cas d’un choix déposé conformément au paragraphe (3), au cours de la pé- riode visée par le choix;

DORS/97-340 — 21 février 2013

65

subsection (3), during the period with respect to which the election is made

shall be included in the calculation of the regional value content under any of the categories set out in subsection (5).

b) soit des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie qui doivent être exportés vers le territoire d’un pays ALÉCC et qui sont produits au cours de l’exercice ou, dans le cas d’un choix déposé confor- mément au paragraphe (3), au cours de la période vi- sée par le choix.

(10) The producer of a motor vehicle may calculate the regional value content of the motor vehicle over the producer’s fiscal year on the basis of estimated costs, in- cluding standard costs, budgeted forecasts or other simi- lar estimating procedures.

(10) Le producteur d’un véhicule automobile peut en calculer la teneur en valeur régionale pour son exercice en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres esti- mations similaires.

(11) Where the producer calculates the regional value content of a motor vehicle in accordance with subsection (10), the producer shall conduct an analysis at the end of the producer’s fiscal year of the actual costs incurred over the period with respect to the production of the mo- tor vehicle and, if the motor vehicle does not satisfy the regional value-content requirement on the basis of the actual costs during that period, immediately inform any person to whom the producer has provided a Certificate of Origin for the motor vehicle, or a written statement that the motor vehicle is an originating good, that the motor vehicle is a non-originating good.

(11) Le producteur qui calcule la teneur en valeur ré- gionale d’un véhicule automobile conformément au pa- ragraphe (10) effectue à la fin de son exercice une ana- lyse des coûts réels supportés au cours de la période relativement à la production du véhicule automobile et, si celui-ci ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette pé- riode, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du véhicule automobile, ou une déclaration écrite attestant que le véhicule automobile est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.

(12) The following example is an “Example” as re- ferred to in subsection 2(4).

(12) L’exemple qui suit est visé par le paragraphe 2(4).

A motor vehicle producer located in CCFTA country A produces vehicles that fall within a category set out in subsection 10(5) that is chosen by the producer. The mo- tor vehicles are to be sold in CCFTA countries A and B, as well as in country C, which is not a CCFTA country. Under subsection 10(1), the motor vehicle producer may elect that the sum of the net costs incurred and the sum of the values of non-originating materials used by the producer be calculated over the producer’s fiscal year. The producer may state in the election the basis of the calculation as described in paragraph in which case the calculation would be on the basis of all the motor vehi- cles produced regardless of where they are destined. Al- ternatively, the producer may state in the election the basis of the calculation as described in paragraph 10(9)(b). In this case, the producer would also need to

Un producteur de véhicules automobiles se trouvant dans le pays ALÉCC A produit des véhicules apparte- nant à une catégorie prévue au paragraphe 10(5) qu’il a choisie. Les véhicules automobiles sont destinés à être vendus dans les pays ALÉCC A et B ainsi que dans le pays C, qui n’est pas un pays ALÉCC. Aux termes du pa- ragraphe 10(1), il peut choisir de calculer, pour son exercice, la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui. Il peut indiquer dans le choix la base du calcul selon l’alinéa 10(9)a), auquel cas le calcul porte sur tous les véhicules automobiles produits, quelle que soit leur destination. Sinon, il peut indiquer la base du calcul selon l’alinéa 10(9)b). Dans ce cas, il doit indiquer éga- lement que le calcul porte sur les véhicules automobiles

SOR/97-340 — February 21, 2013

66

state that the calculation is on the basis ofthe motor ve- hicles produced that are for export to only CCFTA coun- try B.

produits en vue de l’exportation uniquement vers le pays ALÉCC B.

The calculation would be on the basis as described in the election.

Le calcul s’effectue selon la base indiquée dans le choix.

AUTOMOTIVE PARTS AVERAGING ÉTABLISSEMENT D’UNE MOYENNE POUR LES PIÈCES D’AUTOMOBILE

11. (1) The regional value content of any or all goods that are of the same tariff provision listed in Schedule IV, produced in the same plant, may, where the producer of those goods elects to do so, be determined by

(a) calculating the sum of the net costs incurred and the sum of the values of non-originating materials used by the producer of the goods over the period set out in subsection (5) that is chosen by the producer with respect to any or all of those goods in any one of the categories set out in subsection (4) that is chosen by the producer; and

(b) using the sums referred to in paragraph (a) in the calculation referred to in subsection 6(3) as the net cost and the value of non-originating materials, re- spectively.

11. (1) Le calcul de la teneur en valeur régionale de l’un ou plusieurs ou de la totalité des produits du même poste tarifaire énuméré à l’annexe IV qui sont produits dans la même usine peut, si le producteur en fait le choix, se faire de la manière suivante :

a) en calculant la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non origi- naires utilisées par lui au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il a choisie à l’égard de l’un ou plusieurs ou de la totalité des produits de l’une des ca- tégories prévues au paragraphe (4) qu’il a choisie;

b) en utilisant chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3).

(2) The calculation of the regional value content made under subsection (1) shall apply with respect to each unit of the goods in the category set out in subsec- tion (4) that is chosen by the producer and produced dur- ing the period chosen by the producer under subsection (5).

(2) Le calcul de la teneur en valeur régionale effectué conformément au paragraphe (1) s’applique à toutes les unités des produits de la catégorie prévue au paragraphe (4) que le producteur a choisie, qui sont produites au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il a choisie.

(3) The value of non-originating materials of each unit of the goods

(a) in the category set out in subsection (4) chosen by the producer, and

(b) produced during the period chosen by the produc- er under subsection (5),

shall be the sum of the values of non-originating materi- als referred to in paragraph (1)(a) divided by the number of units of the goods in that category and produced dur- ing that period.

(3) La valeur des matières non originaires de chaque unité des produits qui :

a) appartiennent à la catégorie prévue au paragraphe (4) que le producteur a choisie,

b) sont produits au cours de la période prévue au pa- ragraphe (5) qu’il a choisie,

est égale à la somme des valeurs des matières non origi- naires visées à l’alinéa (1)a) divisée par le nombre d’uni- tés de produits de cette catégorie qui sont produites au cours de cette période.

DORS/97-340 — 21 février 2013

67

(4) The categories referred to in paragraph (1)(a) are the following:

(a) original equipment for use in the production of motor vehicles;

(b) after-market parts; (c) any combination of goods referred to in paragraph (a) or (b);

(d) goods that are in a category set out in any of para- graphs (a) through (c) and are sold to one or more mo- tor vehicle producers; and

(e) goods that are in a category set out in any of para- graphs (a) through (d) and are exported to the territory of a CCFTA country.

(4) Les catégories visées à l’alinéa (1)a) sont les sui- vantes :

a) les éléments d’origine utilisés dans la production de véhicules automobiles;

b) les pièces destinées au marché du service après-vente;

c) toute combinaison des produits mentionnés aux ali- néas a) et b);

d) les produits appartenant à l’une des catégories mentionnées aux alinéas a) à c) qui sont vendus à un ou plusieurs producteurs de véhicules automobiles;

e) les produits appartenant à l’une des catégories mentionnées aux alinéas a) à d) qui sont exportés vers le territoire d’un pays ALÉCC.

(5) The period referred to in paragraph (1)(a) is (a) a month; (b) any one of the four quarters that fall within the fiscal year of the producer of the good;

(c) the fiscal year of the producer of the good; or (d) the fiscal year of the motor vehicle producer to whom the goods are sold.

(5) La période visée à l’alinéa (1)a) est : a) un mois; b) l’un des quatre trimestres de l’exercice du produc- teur du produit;

c) l’exercice du producteur du produit; d) l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits.

(6) An election made under subsection (1) may not be rescinded or modified with respect to the goods or the period with respect to which the election is made.

(6) Le choix effectué en application du paragraphe (1) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne les produits ou la période qu’il vise.

(7) Where a producer of goods chooses a month or a quarter under subsection (5), that producer shall be con- sidered to have chosen under that subsection a period or periods of the same duration for

(a) the remainder of the fiscal year of the motor vehi- cle producer to whom those goods are sold, where the producer chooses under subsection (8) the fiscal year of that motor vehicle producer; and

(b) the remainder of the fiscal year of the producer of those goods, where the producer does not choose un- der subsection (8) the fiscal year of the motor vehicle producer to whom the goods are sold.

(7) Le producteur de produits qui choisit comme pé- riode un mois ou un trimestre en application du para- graphe (5) est réputé avoir choisi aux termes de ce para- graphe une ou plusieurs périodes de même durée pour :

a) le reste de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits, s’il choisit l’exercice de ce dernier aux termes du paragraphe (8);

b) le reste de son exercice, s’il ne choisit pas l’exer- cice du producteur de véhicules automobiles aux termes du paragraphe (8).

SOR/97-340 — February 21, 2013

68

(8) Where a producer of goods chooses a month or a quarter under subsection (5) with respect to the goods, the producer may, at the end of the producer’s fiscal year or the fiscal year of the motor vehicle producer to whom those goods are sold, as the case may be, choose the pro- ducer’s fiscal year or the fiscal year of that motor vehicle producer.

(8) Le producteur de produits qui choisit comme pé- riode un mois ou un trimestre en application du para- graphe (5) à l’égard des produits peut, à la fin de son exercice ou de celui du producteur de véhicules automo- biles à qui sont vendus ces produits, selon le cas, choisir son exercice ou l’exercice de ce dernier.

(9) The producer of a good may calculate the regional value content of the good over the period chosen under subsection (1) on the basis of estimated costs, including standard costs, budgeted forecasts or other similar esti- mating procedures.

(9) Le producteur d’un produit peut en calculer la te- neur en valeur régionale pour la période choisie en vertu du paragraphe (1) en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires.

(10) Where the producer calculates the regional value content of a good in accordance with subsection (9), the producer shall conduct an analysis at the end of the pro- ducer’s fiscal year of the actual costs incurred over the period with respect to the production of the good and, if the good does not satisfy the regional value-content re- quirement on the basis of the actual costs during that pe- riod, immediately inform any person to whom the pro- ducer has provided a Certificate of Origin for the good, or a written statement that the good is an originating good, that the good is a non-originating good.

(10) Le producteur qui calcule la teneur en valeur ré- gionale d’un produit conformément au paragraphe (9) ef- fectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de la période relativement à la pro- duction du produit et, si celui-ci ne satisfait pas à la pres- cription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute per- sonne à qui il a remis un certificat d’origine du produit, ou une déclaration écrite attestant que le produit est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.

PART VI PARTIE VI

OTHER PROVISIONS DISPOSITIONS DIVERSES

ACCUMULATION CUMUL

12. (1) Subject to subsections (2) and (4), for purpos- es of determining whether a good is an originating good, an exporter or producer of a good may choose to accu- mulate the production, by one or more producers in the territory of one or both of the CCFTA countries, of ma- terials that are incorporated into that good so that the production of the materials shall be considered to have been performed by that exporter or producer.

12. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, l’exportateur ou le producteur du produit peut choisir de cumuler la production, effectuée par un ou plusieurs pro- ducteurs sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, des matières qui sont incorporées dans ce produit, de fa- çon que la production des matières soit considérée comme ayant été effectuée par cet exportateur ou ce pro- ducteur.

(2) Where a good is subject to a regional value-con- tent requirement and an exporter or producer of the good has a statement signed by a producer of a material that is used in the production of the good that

(2) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et que l’exportateur ou le producteur du produit a en sa possession une déclaration

DORS/97-340 — 21 février 2013

69

(a) states the net cost incurred and the value of non- originating materials used by the producer of the ma- terial in the production of that material,

(i) the net cost incurred by the producer of the good with respect to the material shall be the net cost incurred by the producer of the material plus, where not included in the net cost incurred by the producer of the material, the costs referred to in paragraphs 7(2)(a) through (c), and

(ii) the value of non-originating materials used by the producer of the good with respect to the materi- al shall be the value of non-originating materials used by the producer of the material; or

(b) states any amount that is part of the net cost in- curred by the producer of the material in the produc- tion of that material, but that does not include any of the value of non-originating materials,

(i) the net cost incurred by the producer of the good with respect to the material shall be the value of the material, determined in accordance with sub- sections 7(1) and (2), and

(ii) the value of non-originating materials used by the producer of the good with respect to the materi- al shall be the value of the material, determined in accordance with subsections 7(1) and (2), minus the amount stated in the statement.

signée par le producteur d’une matière utilisée dans sa production qui indique :

a) soit le coût net supporté par ce producteur et la va- leur des matières non originaires utilisées par lui dans la production de la matière :

(i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est le coût net supporté par le producteur de la matière plus, s’ils ne sont pas déjà compris dans ce coût, les frais mentionnés aux alinéas 7(2)a) à c),

(ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la ma- tière, est la valeur des matières non originaires utili- sées par le producteur de la matière;

b) soit tout montant qui fait partie du coût net, à l’ex- clusion de la valeur des matières non originaires, sup- porté par le producteur de la matière pour la produc- tion de celle-ci :

(i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est la valeur de la matière déterminée conformément aux paragraphes 7(1) et (2),

(ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la ma- tière, est la valeur de la matière déterminée confor- mément aux paragraphes 7(1) et (2), moins le mon- tant indiqué dans la déclaration.

(3) For purposes of the statement referred to in sub- section (2), the net cost incurred and the value of non- originating materials used by the producer of the materi- al in the production of that material may be calculated by the producer of the material by dividing

(a) the sum of the net costs incurred and the sum of the values of non-originating materials used by the producer of the material in the production of that ma- terial and identical materials or similar materials, or any combination thereof, produced in a single plant by the producer of the material over

(i) a month,

(3) Aux fins de la déclaration visée au paragraphe (2), le coût net supporté par le producteur de la matière et la valeur des matières non originaires utilisées par lui dans la production de cette matière peuvent être calculés par lui en divisant :

a) la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utili- sées par lui dans la production de cette matière et des matières identiques ou des matières similaires, ou de toute combinaison de celles-ci, produites par lui dans une même usine au cours de l’une des périodes suivantes :

SOR/97-340 — February 21, 2013

70

(ii) any one of the four quarters that fall within the fiscal year of the producer of the good,

(iii) either of the two periods of six consecutive months that fall within the fiscal year of the produc- er of the good, or

(iv) the fiscal year of the producer of the good, by (b) the number of units of those materials produced in that plant over that period.

(i) un mois, (ii) l’un des quatre trimestres de l’exercice du pro- ducteur du produit,

(iii) l’un des deux semestres de l’exercice du pro- ducteur du produit,

(iv) l’exercice du producteur du produit, par

b) le nombre d’unités de ces matières produites dans cette usine durant cette période.

(4) For purposes of subsection 7(4), where a producer of the good chooses to accumulate the production of ma- terials under subsection (1), that production shall be con- sidered to be the production of the producer of the good.

(4) Pour l’application du paragraphe 7(4), lorsqu’un producteur du produit choisit de cumuler la production de matières conformément au paragraphe (1), cette pro- duction est réputée être celle de ce producteur.

(5) For purposes of this section, (a) in order to accumulate the production of a materi- al,

(i) where the good is subject to a regional value- content requirement, the producer of the good must have a statement described in subsection (2) that is signed by the producer of the material, and

(ii) where an applicable change in tariff classifica- tion is applied to determine whether the good is an originating good, the producer of the good must have a statement signed by the producer of the ma- terial that states the tariff classification of all non- originating materials used by that producer in the production of that material and that the production of the material took place entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries;

(b) a producer of a good who chooses to accumulate is not required to accumulate the production of all ma- terials that are incorporated into the good; and

(c) any information set out in a statement referred to in subsection (2) that concerns the value of materials or costs shall be in the same currency as the currency of the country in which the person who provided the statement is located.

(5) Pour l’application du présent article : a) aux fins du cumul de la production d’une matière :

(i) lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, le producteur du pro- duit doit avoir en sa possession la déclaration visée au paragraphe (2) qui est signée par le producteur de la matière,

(ii) lorsque le produit fait l’objet d’un changement de classement tarifaire applicable pour qu’il soit dé- terminé s’il est un produit originaire, le producteur du produit doit avoir en sa possession une déclara- tion signée par le producteur de la matière qui in- dique le classement tarifaire de toutes les matières non originaires qu’il a utilisées dans la production de cette matière et qui précise que la production de la matière a été effectuée entièrement sur le terri- toire d’un ou des deux pays ALÉCC;

b) le producteur d’un produit qui choisit d’effectuer un cumul n’est pas tenu de cumuler la production de toutes les matières qui sont incorporées dans le pro- duit;

c) les données relatives à la valeur des matières ou aux frais qui figurent dans une déclaration visée au pa- ragraphe (2) sont exprimées dans la devise du pays où se trouve la personne ayant fourni la déclaration.

DORS/97-340 — 21 février 2013

71

(6) Each of the following examples is an “Example” as referred to in subsection 2(4).

(6) Les exemples qui suivent sont visés par le para- graphe 2(4).

Example 1: Subsection 12(1) Exemple 1: Paragraphe 12(1) Producer A, located in CCFTA country A, imports unfin- ished bearing rings of subheading 8482.99 into CCFTA country A from outside the territories of the CCFTA countries. Producer A further processes the unfinished bearing rings into finished bearing rings of the same subheading. The finished bearing rings of Producer A do not satisfy an applicable change in tariff classification and therefore do not qualify as originating goods. The net cost of the finished bearing rings is $1.40 per unit and the value of non-originating materials used in their production is $0.75 per unit.

Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉCC A, im- porte des bagues de roulement non finies de la sous-po- sition 8482.99 d’un endroit situé à l’extérieur des terri- toires des pays ALÉCC. Il transforme les bagues de roulement non finies en bagues de roulement finies de la même sous-position. Ces bagues de roulement finies du producteur A ne satisfont pas à l’exigence de change- ment de classement tarifaire applicable et, par consé- quent, ne sont pas admissibles à titre de produits origi- naires. Le coût net des bagues de roulement finies est de 1,40 $ l’unité et la valeur des matières non originaires utilisées dans leur production est de 0,75 $ l’unité.

Producer A then sells the finished bearing rings to Pro- ducer B who is located in CCFTA country A for $2.25 per unit.

Le producteur A vend ensuite les bagues de roulement fi- nies au prix de 2,25 $ l’unité au producteur B qui se trouve dans le pays ALÉCC A.

Producer B further processes the finished bearing rings into bearings of subheading 8482.10, and intends to ex- port the bearings to CCFTA country B. Although the bearings satisfy the applicable change in tariff classifi- cation, the bearings are subject to a regional value-con- tent requirement of 35 per cent under the transaction value method and 25 per cent under the net cost method.

Le producteur B transforme les bagues de roulement fi- nies en roulements de la sous-position 8482.10 et pro- jette de les exporter vers le pays ALÉCC B. Bien que les roulements satisfassent à l’exigence de changement de classement tarifaire applicable, ils sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale de 35 pour cent selon la méthode de la valeur transactionnelle et de 25 pour cent selon la méthode du coût net.

Situation A — Without Accumulation: Situation A — Sans cumul: Producer B does not choose to accumulate costs in- curred by Producer A with respect to the finished bear- ing rings used in the production of the bearings and therefore receives no statement from Producer A.

Le producteur B ne choisit pas de cumuler les coûts sup- portés par le producteur A relativement aux bagues de roulement finies utilisées pour produire les roulements et, par conséquent, ne reçoit aucune déclaration de ce dernier.

Based on its production and the costs recorded on its books, Producer B determines that the net cost of the bearings is $2.85 per unit and the value of non-originat- ing materials is $2.25 per unit (i.e. the transaction value of the finished bearing rings purchased from Producer A).

En se fondant sur sa production et sur les coûts consi- gnés dans ses livres comptables, le producteur B déter- mine que le coût net des roulements est de 2,85 $ l’unité et que la valeur des matières non originaires est de 2,25 $ l’unité (c.-à-d. la valeur transactionnelle des bagues de roulement finies achetées du producteur A).

Under the net cost method, the regional value content of the bearings is

Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régio- nale des roulements est la suivante:

SOR/97-340 — February 21, 2013

72

RVC = NC - VNM × 100 NC

= $2.85 - $2.25 × 100 $2.85

= 21.1%

TVR = CN - VMN × 100 CN

= 2,85 $ - 2,25 $ × 100 2,85 $

= 21,1%

Therefore, the bearings are non-originating goods. Par conséquent, les roulements sont des produits non originaires.

Situation B — Accumulation with Statement Referred to in Paragraph 12(2)(a):

Situation B — Cumul avec la déclaration visée à l’alinéa 12(2)a):

Producer B chooses to accumulate costs incurred by Producer A with respect to the finished bearing rings used in the production of the bearings. Producer A pro- vides a statement described in paragraph 12(2)(a) to Producer B which states that the net cost of the finished bearing rings is $1.40 per unit and the value of non- originating materials used in their production is $0.75 per unit.

Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roule- ment finies utilisées pour produire les roulements. Le producteur A remet au producteur B la déclaration visée à l’alinéa 12(2)a), selon laquelle le coût net des bagues de roulement finies est de 1,40 $ l’unité et la valeur des matières non originaires utilisées dans leur production est de 0,75 $ l’unité.

Producer B recalculates the regional value content of the bearings by adjusting the value of non-originating materials and the net cost based on the information pro- vided in the statement from Producer A.

Le producteur B recalcule la teneur en valeur régionale des roulements en rajustant la valeur des matières non originaires et le coût net selon les renseignements four- nis sur la déclaration du producteur A.

Because Producer B has been provided by Producer A with the statement referred to above, the value of non- originating materials is no longer the transaction value of the finished bearing rings acquired from Producer A ($2.25), but rather is the value of non-originating mate- rials set out in the statement provided by Producer A ($0.75).

Parce que le producteur B a reçu du producteur A la dé- claration mentionnée ci-dessus, la valeur des matières non originaires n’est plus la valeur transactionnelle des bagues de roulement finies achetées du producteur A (2,25 $), mais plutôt la valeur des matières non origi- naires inscrites sur la déclaration fournie par le produc- teur A (0,75 $).

Similarly, in adjusting the net cost of the bearings, Pro- ducer B no longer uses the transaction value of the fin- ished bearing rings as acquired from Producer A, but rather uses the net cost as set out in the statement pro- vided by Producer A ($1.40). Producer B adjusts the net cost of the bearings as follows:

De même, en rajustant le coût net des roulements, le producteur B n’utilise plus la valeur transactionnelle des bagues de roulement finies qu’il a achetées du pro- ducteur A, mais plutôt leur coût net inscrit sur la décla- ration du producteur A (1,40 $). Le producteur B rajuste le coût net des roulements de la façon suivante:

Net cost of the bearings, per unit, (from Situation A - without accumulation) $2.85 Less:

Transaction value, per unit, of finished bearing rings purchased from Producer A 2.25

Add:

Coût net des roulements, l’unité (situation A — sans cumul) 2,85 $ Moins:

Valeur transactionnelle des bagues de roulement finies achetées du producteur A, l’unité 2,25

Plus:

DORS/97-340 — 21 février 2013

73

Net cost of finished bearing rings, per unit, as set out in the statement of Producer A 1.40

Net cost of the bearings, per unit $2.00

Coût net des bagues de roulement finies, inscrit sur la déclaration reçue du producteur A, l’unité 1,40

Coût net des roulements, l’unité 2,00 $

Under the net cost method, the regional value content of the bearings is

Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régio- nale des roulements est la suivante:

RVC = NC - VNM × 100 NC

= $2.00 - $0.75 × 100 $2.00

= 62.5%

TVR = CN - VMN × 100 CN

= 2,00 $ - 0,75 $ × 100 2,00 $

= 62,5%

Therefore, the bearings are originating goods. Par conséquent, les roulements sont des produits origi- naires.

Situation C — Accumulation with Statement Referred to in Paragraph 12(2)(b)

Situation C — Cumul avec la déclaration visée à l’ali- néa 12(2)b):

Producer B chooses to accumulate costs incurred by Producer A with respect to the finished bearing rings used in the production of the bearings. Because of com- mercial sensitivities associated with disclosing the net cost of the finished bearing rings, Producer A chooses to provide Producer B with a statement described in para- graph 12(2)(b) that specifies an amount of $0.65 per unit. Producer A calculates this amount by subtracting from the net cost of the finished bearing rings the value of non-originating materials used to produce the fin- ished bearing rings ($1.40 - $0.75 = $0.65).

Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roule- ment finies utilisées pour produire les roulements. Crai- gnant les répercussions commerciales causées par la di- vulgation du coût net des bagues de roulement finies, le producteur A choisit de remettre au producteur B la dé- claration visée à l’alinéa 12(2)b) qui indique un montant de 0,65 $ l’unité. Le producteur A obtient ce montant en soustrayant du coût net des bagues de roulement finies la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de celles-ci (1,40 $ - 0,75 $ = 0,65 $).

Producer B may consider the $0.65 as originating costs and therefore recalculates the regional value content of the bearings by adjusting the value of non-originating materials accordingly. Because Producer B has been provided by Producer A with the statement referred to above, the value of non-originating materials is no longer the transaction value of the finished bearing rings acquired from Producer A ($2.25), but rather is reduced by the amount set out in the statement ($2.25 - $0.65 = $1.60).

Le producteur B peut considérer le montant de 0,65 $ comme le coût des matières originaires et, par consé- quent, il recalcule la teneur en valeur régionale des rou- lements en rajustant la valeur des matières non origi- naires en conséquence. Parce que le producteur B a reçu du producteur A la déclaration mentionnée ci-des- sus, la valeur des matières non originaires n’est plus la valeur transactionnelle des bagues de roulement finies achetées du producteur A (2,25 $), mais plutôt cette va- leur réduite du montant inscrit sur la déclaration (2,25 $ - 0,65 $ = 1,60 $).

Because Producer A does not specify the net cost of the finished bearing rings in the statement, the cost of the finished bearing rings supplied to Producer B continues to be their transaction value ($2.25). As a result, the net

Parce que le producteur A ne précise pas le coût net des bagues de roulement finies dans la déclaration, le coût des bagues de roulement finies vendues au producteur B reste leur valeur transactionnelle (2,25 $). Ainsi, le coût

SOR/97-340 — February 21, 2013

74

cost of the bearings remains unchanged at $2.85 as cal- culated without accumulation.

net des roulements reste inchangé à 2,85 $, selon le cal- cul effectué sans cumul.

Under the net cost method, the regional value content of the bearings is

Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régio- nale des roulements est la suivante:

RVC = NC - VNM × 100 NC

= $2.85 - $1.60 × 100 $2.85

= 43.9%

TVR = CN - VMN × 100 CN

= 2,85 $ - 1,60 $ × 100 2,85 $

= 43,9%

Therefore, the bearings are originating goods. Par conséquent, les roulements sont des produits origi- naires.

Situation D — Accumulation with Statement Referred to in Paragraph 12(2)(b)

Situation D — Cumul avec la déclaration visée à l’ali- néa 12(2)b):

In reviewing the regional value content of the bearings as calculated without accumulation, Producer B realizes that an additional $0.1125 per unit of originating costs is needed to satisfy the 25 per cent regional value-con- tent requirement under the net cost method. Producer B requests from Producer A a statement described in para- graph 12(2)(b) with respect to the finished bearing rings used in the production of the bearings that states an amount of at least $0.1125 per unit. In response to Pro- ducer B’s request, Producer A reviews the costs of pro- ducing the finished bearing rings and decides that it is possible to provide Producer B with a statement that specifies an amount of $0.1125 per unit, which repre- sents a portion of Producer A’s originating costs. Pro- ducer A provides that statement to Producer B.

En examinant la teneur en valeur régionale des roule- ments calculée sans cumul, le producteur B se rend compte qu’il faut ajouter 0,1125 $ l’unité aux coûts des matières originaires pour satisfaire l’exigence d’une te- neur en valeur régionale de 25 pour cent, calculée selon la méthode du coût net. Le producteur B demande au producteur A de lui remettre la déclaration visée à l’ali- néa 12(2)b) à l’égard des bagues de roulement finies uti- lisées dans la production des roulements, qui indique un montant d’au moins 0,1125 $ l’unité. En réponse à la demande du producteur B, le producteur A examine ses coûts de production des bagues de roulement finies et décide qu’il peut remettre au producteur B une déclara- tion indiquant un montant de 0,1125 $ l’unité, qui repré- sente une partie des coûts des matières originaires utili- sées par le producteur A. Le producteur A remet cette déclaration au producteur B.

Producer B may consider the $0.1125 as an originating cost and therefore recalculates the regional value con- tent of the bearings by adjusting the value of non-origi- nating materials accordingly. Because Producer B has been provided by Producer A with the statement referred to above, the value of non-originating materials is no longer the transaction value of the finished bearing rings acquired from Producer A ($2.25), but rather is reduced by the amount set out in the statement ($2.25 - $0.1125 = $2.1375).

Le producteur B peut considérer que le montant de 0,1125 $ représente les coûts des matières originaires et, par conséquent, il recalcule la teneur en valeur régio- nale des roulements en rajustant la valeur des matières non originaires en conséquence. Parce que le produc- teur B a reçu du producteur A la déclaration mentionnée ci-dessus, la valeur des matières non originaires n’est plus la valeur transactionnelle des bagues de roulement finies achetées du producteur A (2,25 $), mais plutôt

DORS/97-340 — 21 février 2013

75

cette valeur réduite du montant inscrit sur la déclaration (2,25 $ - 0,1125 $ = 2,1375 $).

Because Producer A does not specify the net cost of the finished bearing rings in the statement, the cost of the finished bearing rings supplied to Producer B continues to be their transaction value as acquired from Producer A ($2.25). As a result, the net cost of the bearings re- mains unchanged at $2.85 as calculated without accu- mulation.

Parce que le producteur A ne précise pas le coût net des bagues de roulement finies dans la déclaration, le coût des bagues de roulement finies vendues au producteur B reste leur valeur transactionnelle (2,25 $). Ainsi, le coût net des roulements reste inchangé à 2,85 $, selon le cal- cul effectué sans cumul.

Under the net cost method, the regional value content of the bearings is

Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régio- nale des roulements est la suivante:

RVC = NC - VNM × 100 NC

= $2.85 - $2.1375 × 100 $2.85

= 25%

TVR = CN - VMN × 100 CN

= 2,85 $ - 2,1375 $ × 100 2,85 $

= 25%

Therefore, the bearings are originating goods. Par conséquent, les roulements sont des produits origi- naires.

Example 2: Subsection 12(1) Exemple 2: Paragraphe 12(1) Producer A, located in CCFTA country A, imports non- originating cotton, carded or combed, of heading 52.03 for use in the production of cotton yarn of heading 52.05. Because the change from cotton, carded or combed, to cotton yarn is a change within the same chapter, the cotton does not satisfy the applicable change in tariff classification for heading 52.05, which is a change from any other chapter, with certain excep- tions. Therefore, the cotton yarn that Producer A pro- duces from non-originating cotton is a non-originating good.

Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉCC A, im- porte du coton non originaire, cardé ou peigné, de la po- sition 52.03 pour l’utiliser dans la production de fils de coton de la position 52.05. Parce que la transformation du coton, cardé ou peigné, en fils de coton est un chan- gement au sein du même chapitre, le coton ne satisfait pas à l’exigence du changement de classement tarifaire applicable à la position 52.05, soit un changement de tout autre chapitre, sous réserve de certaines exceptions. Par conséquent, les fils de coton que le producteur A produit à partir du coton non originaire sont des pro- duits non originaires.

Producer A then sells the non-originating cotton yarn to Producer B, also located in CCFTA country A, who uses the cotton yarn in the production of woven fabric of cot- ton of heading 52.08. The change from non-originating cotton yarn to woven fabric of cotton is insufficient to satisfy the applicable change in tariff classification for heading 52.08, which is a change from any heading out- side headings 52.08 through 52.12, except from certain

Le producteur A vend ensuite les fils de coton non origi- naires au producteur B, se trouvant également dans le pays ALÉCC A, qui les utilise dans la production d’un tissu de coton de la position 52.08. La transformation des fils de coton non originaires en tissu de coton est in- suffisante pour satisfaire à l’exigence du changement de classement tarifaire applicable à la position 52.08, soit un changement de toute autre position à l’extérieur des

SOR/97-340 — February 21, 2013

76

headings, under which various yarns, including cotton yarn of heading 52.05, are classified. Therefore, the wo- ven fabric of cotton that Producer B produces from non- originating cotton yarn produced by Producer A is a non-originating good.

positions 52.08 à 52.12, sauf de certaines positions, dans lesquelles sont classés divers fils, y compris les fils de coton de la position 52.05. Par conséquent, le tissu de coton que le producteur B produit à partir des fils de co- ton non originaires produits par le producteur A est un produit non originaire.

However, under subsection 12(1), if Producer B chooses to accumulate the production of Producer A, the produc- tion of Producer A would be considered to have been performed by Producer B. The rule for heading 52.08, under which the cotton fabric is classified, does not ex- clude a change from heading 52.03, under which carded or combed cotton is classified. Therefore, under subsec- tion 12(1), the change from carded or combed cotton of heading 52.03 to the woven fabric of cotton of heading 52.08 would satisfy the applicable change of tariff clas- sification for heading 52.08. The woven fabric of cotton would be considered as an originating good.

Toutefois, aux termes du paragraphe 12(1), si le produc- teur B choisit de cumuler la production du producteur A, la production du producteur A est considérée comme ayant été effectuée par le producteur B. La règle appli- cable à la position 52.08, dans laquelle le tissu de coton est classé, n’exclut pas un changement de la position 52.03, dans laquelle le coton cardé ou peigné est classé. Par conséquent, conformément au paragraphe 12(1), la transformation du coton cardé ou peigné de la position 52.03 en tissu de coton de la position 52.08 satisfait à l’exigence du changement de classement tarifaire appli- cable à la position 52.08. Le tissu de coton est considéré comme un produit originaire.

Producer B, in order to choose to accumulate Producer A’s production, must have a statement described in sub- paragraph 12(5)(a)(ii).

Pour choisir de cumuler la production du producteur A, le producteur B doit avoir en sa possession la déclara- tion visée au sous-alinéa 12(5)a)(ii).

INABILITY TO PROVIDE SUFFICIENT INFORMATION RENSEIGNEMENTS INSUFFISANTS

13. (1) Where, during a verification of origin of a good, the person from whom a producer of the good ac- quired a material used in the production of that good is unable to provide the customs administration that is con- ducting the verification with sufficient information to substantiate that the material is an originating material or that the value of the material declared for purpose of cal- culating the regional value content of the good is accu- rate, and the inability of that person to provide the infor- mation is due to reasons beyond the control of that person, the customs administration shall, before making a determination as to the origin or value of the material, consider, where relevant, the following:

(a) whether the customs administration of the CCF- TA country into the territory of which the good was imported issued an advance ruling under section 43.1 of the Customs Act, with respect to that material that

13. (1) Lorsque, à l’occasion de la vérification de l’o- rigine d’un produit menée par l’administration doua- nière, la personne de qui le producteur du produit a ac- quis une matière utilisée dans sa production n’est pas en mesure de fournir à celle-ci des renseignements suffi- sants pour lui permettre d’établir que la matière est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte, et que son incapacité de fournir ces renseigne- ments tient à des raisons indépendantes de sa volonté, l’administration douanière, avant de rendre une décision quant à l’origine ou à la valeur de la matière, tient compte, le cas échéant, des facteurs suivants :

a) si l’administration douanière du pays ALÉCC sur le territoire duquel le produit a été importé a rendu, aux termes de l’article 43.1 de la Loi sur les douanes, une décision anticipée au sujet de cette matière portant

DORS/97-340 — 21 février 2013

77

concluded that the material is an originating material or that the value of the material declared for purposes of calculating the regional value content of the good is accurate;

(b) whether an independent auditor has confirmed the accuracy of

(i) any signed statement referred to in these Regu- lations with respect to the material,

(ii) the information that was used by the person from whom the producer acquired the material to substantiate whether the material is an originating material, or

(iii) the information submitted by the producer of the material with an application for an advance rul- ing where, on the basis of that information, the cus- toms administration concluded that the material is an originating material or that the value declared for the purpose of calculating the regional value con- tent of the good is accurate;

(c) whether the customs administration has, before the start of the origin verification of the good, con- ducted a verification of origin of identical materials or similar materials produced by the producer of the ma- terial and determined that

(i) the identical materials or similar materials are originating materials, or

(ii) any signed statement referred to in these Regu- lations with respect to those identical materials or similar materials is accurate;

(d) whether the producer of the good has exercised due diligence to ensure that any signed statement that is referred to in these Regulations with respect to the material and that was provided by the person from whom the producer acquired the material is accurate;

(e) where the customs administration has access only to partial records of the person from whom the pro- ducer acquired the material, whether the records pro- vide sufficient evidence to substantiate that the materi- al is an originating material or that the value of the

qu’elle est une matière originaire ou que sa valeur dé- clarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régio- nale du produit est exacte;

b) si un vérificateur indépendant a confirmé l’exacti- tude, selon le cas :

(i) de toute déclaration signée, visée au présent rè- glement, qui concerne la matière,

(ii) des renseignements utilisés par la personne de qui le producteur a acquis la matière pour établir si la matière est une matière originaire,

(iii) des renseignements soumis par le producteur de la matière à l’appui d’une demande de décision anticipée lorsque, sur la foi de ces renseignements, l’administration douanière a conclu que la matière est une matière originaire ou que la valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

c) si l’administration douanière, avant de procéder à la vérification de l’origine du produit, a effectué une vérification de l’origine de matières identiques ou de matières similaires produites par le producteur de la matière et a conclu, selon le cas :

(i) soit que les matières identiques ou les matières similaires sont des matières originaires,

(ii) soit que toute déclaration signée, visée au pré- sent règlement, qui concerne ces matières iden- tiques ou ces matières similaires est exacte;

d) si le producteur du produit a exercé une diligence raisonnable pour s’assurer de l’exactitude de toute dé- claration signée, visée au présent règlement, qui concerne la matière et qui est fournie par la personne de qui le producteur a acquis la matière;

e) dans le cas où l’administration douanière n’a accès qu’à une partie des registres de la personne de qui le producteur a acquis la matière, si ces registres contiennent des éléments de preuve suffisants pour établir que la matière est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

SOR/97-340 — February 21, 2013

78

material declared for purposes of calculating the re- gional value content of the good is accurate;

(f) whether the customs administration can obtain, subject to sections 107 and 108 of the Customs Act, by means other than those referred to in paragraphs (a) through (e), relevant information regarding the deter- mination of the origin or value of the material from the customs administration of the CCFTA country in the territory of which the person from whom the pro- ducer acquired the material was located; and

(g) whether the producer of the good, the person from whom the producer acquired the material or a repre- sentative of that person or producer agrees to bear the expenses incurred in providing the customs adminis- tration with the assistance that it may require for de- termining the origin or value of the material.

f) si l’administration douanière peut, sous réserve des articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes, obtenir par des moyens autres que ceux mentionnés aux ali- néas a) à e) des renseignements pertinents concernant la détermination de l’origine ou de la valeur de la ma- tière, auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC sur le territoire duquel se trouvait la personne de qui le producteur a acquis la matière;

g) si le producteur du produit, la personne de qui il a acquis la matière ou le représentant de ce producteur ou de cette personne accepte d’assumer les dépenses engagées pour fournir à l’administration douanière l’assistance qu’elle peut exiger pour déterminer l’ori- gine ou la valeur de la matière.

(2) For purposes of subsection (1), “reasons beyond the control” of the person from whom the producer of the good acquired the material includes

(a) the bankruptcy of the person from whom the pro- ducer acquired the material or any other financial dis- tress situation or business reorganization that resulted in that person or a related person having lost control of the records containing the information that substan- tiate that the material is an originating material or the value of the material declared for the purpose of cal- culating the regional value content of the good; and

(b) any other reason that results in partial or complete loss of records of that producer that the producer could not reasonably have been expected to foresee, including, for example, loss of records due to fire, flooding or other natural cause.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’expression « raisons indépendantes de sa volonté » en ce qui concerne la personne de qui le producteur du produit a acquis la matière s’entend notamment :

a) de la faillite de cette personne ou autre difficulté fi- nancière ou d’une restructuration de son organisation qui fait en sorte qu’elle-même ou une personne liée n’a plus la garde des registres où sont consignés les renseignements établissant que la matière est une ma- tière originaire ou justifiant sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit;

b) de toute autre raison à l’origine de la perte partielle ou totale des registres du producteur que celui-ci ne pouvait raisonnablement prévoir, y compris, par exemple, un incendie, une inondation ou autre fléau naturel.

(3) Where, during a verification of origin of a good, the exporter or producer of the good is unable to provide the customs administration conducting the verification with sufficient information to substantiate that the good is an originating good, and the inability of that person to provide the information is due to reasons beyond the control of that person, the customs administration shall,

(3) Lorsque, à l’occasion de la vérification de l’ori- gine d’un produit menée par l’administration douanière, l’exportateur ou le producteur du produit n’est pas en mesure de fournir à celle-ci des renseignements suffi- sants pour lui permettre d’établir que le produit est un produit originaire, et que son incapacité de fournir ces renseignements tient à des raisons indépendantes de sa volonté, l’administration douanière, avant de rendre une

DORS/97-340 — 21 février 2013

79

before making a determination as to the origin of the good, consider, where relevant, the following:

(a) whether the customs administration of the CCF- TA country into the territory of which the good was imported issued an advance ruling under section 43.1 of the Customs Act, with respect to that good that con- cluded that the good is an originating good;

(b) whether an independent auditor has confirmed the accuracy of an origin statement with respect to the good;

(c) whether the customs administration has, before the start of the origin verification of the good, con- ducted a verification of origin of identical goods or similar goods produced by the producer of the good and determined that the identical goods or similar goods are originating goods;

(d) whether the exporter or producer of the good has exercised due diligence to ensure that the information provided to substantiate that the good is an originating good is sufficient;

(e) where the customs administration has access only to partial records of the exporter or producer of the good, whether the records provide sufficient evidence to substantiate that the good is an originating good;

(f) whether the customs administration can obtain, subject to sections 107 and 108 of the Customs Act, by means other than those referred to in paragraphs (a) through (e), relevant information regarding the deter- mination of the origin of the good from the customs administration of the CCFTA country in the territory of which the exporter or producer of the good was lo- cated; and

(g) whether the exporter or producer of the good or an authorized representative of that person agrees to bear the expenses incurred in providing the customs ad- ministration with the assistance that it may require for determining the origin or value of the good.

décision quant à l’origine du produit, tient compte, le cas échéant, des facteurs suivants :

a) si l’administration douanière du pays ALÉCC sur le territoire duquel le produit a été importé a rendu, aux termes de l’article 43.1 de la Loi sur les douanes, une décision anticipée au sujet de ce produit portant qu’il est un produit originaire;

b) si un vérificateur indépendant a confirmé l’exacti- tude d’une déclaration d’origine relative au produit;

c) si l’administration douanière, avant de procéder à la vérification de l’origine du produit, a effectué une vérification de l’origine de produits identiques ou de produits similaires qui ont été produits par le produc- teur du produit et a conclu qu’ils sont des produits ori- ginaires;

d) si l’exportateur ou le producteur du produit a exer- cé une diligence raisonnable pour s’assurer que les renseignements fournis visant à établir que le produit est un produit originaire sont suffisants;

e) dans le cas où l’administration douanière n’a accès qu’à une partie des registres de l’exportateur ou du producteur du produit, si ces registres contiennent des éléments de preuve suffisants pour établir que le pro- duit est un produit originaire;

f) si l’administration douanière peut, sous réserve des articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes, obtenir par des moyens autres que ceux mentionnés aux ali- néas a) à e) des renseignements pertinents concernant la détermination de l’origine du produit, auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC sur le ter- ritoire duquel se trouvait l’exportateur ou le produc- teur du produit;

g) si l’exportateur ou le producteur du produit ou le représentant de l’un ou l’autre accepte d’assumer les dépenses engagées pour fournir à l’administration douanière l’assistance qu’elle peut exiger pour déter- miner l’origine ou la valeur du produit.

(4) For purposes of subsection (3), “reasons beyond the control” of the exporter or producer of the good in- cludes

(4) Pour l’application du paragraphe (3), l’expression « raisons indépendantes de sa volonté » en ce qui

SOR/97-340 — February 21, 2013

80

(a) the bankruptcy of the exporter or producer or any other financial distress situation or business reorgani- zation that resulted in that person or a related person having lost control of the records containing the infor- mation that substantiate that the good is an originating good; and

(b) any other reason that results in partial or complete loss of records of that exporter or producer that that person could not reasonably have been expected to foresee, including, for example, loss of records due to fire, flooding or other natural cause.

concerne l’exportateur ou le producteur du produit s’en- tend notamment :

a) de sa faillite ou autre difficulté financière ou d’une restructuration de son organisation qui fait en sorte que lui-même ou une personne liée n’a plus la garde des registres où sont consignés les renseignements établissant que le produit est un produit originaire;

b) de toute autre raison à l’origine de la perte partielle ou totale de ses registres qu’il ne pouvait raisonnable- ment prévoir, y compris, par exemple, un incendie, une inondation ou autre fléau naturel.

TRANSSHIPMENT RÉEXPÉDITION

14. (1) A good is not an originating good by reason of having undergone production that occurs entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries that would enable the good to qualify as an originating good if subsequent to that production

(a) the good is withdrawn from customs control out- side the territories of the CCFTA countries; or

(b) the good undergoes further production or any oth- er operation outside the territories of the CCFTA countries, other than unloading, reloading or any other operation necessary to preserve the good in good con- dition, such as inspection, removal of dust that accu- mulates during shipment, ventilation, spreading out or drying, chilling, replacing salt, sulphur dioxide or oth- er aqueous solutions, replacing damaged packing ma- terials and containers and removal of units of the good that are spoiled or damaged and present a danger to the remaining units of the good, or to transport the good to the territory of a CCFTA country.

14. (1) Un produit n’est pas un produit originaire du fait qu’il a été entièrement produit sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC — ce qui le rendrait admis- sible à titre de produit originaire — si, après sa produc- tion, selon le cas :

a) il est soustrait au contrôle douanier hors des terri- toires des pays ALÉCC;

b) il fait l’objet d’une production supplémentaire ou de toute autre opération hors des territoires des pays ALÉCC, à l’exception d’un déchargement, d’un re- chargement ou de toute autre opération nécessaire soit pour le maintenir en bon état — notamment l’inspec- tion, l’enlèvement de la poussière accumulée au cours de l’expédition, l’aération, l’étalement ou le séchage, le refroidissement, le remplacement du sel, de l’anhy- dride sulfureux ou de toute autre solution aqueuse, le remplacement de matières d’emballage et contenants endommagés et l’enlèvement des unités du produit qui sont pourries ou endommagées ou qui présentent un danger pour les autres unités —, soit pour le transpor- ter vers le territoire d’un pays ALÉCC.

(2) A good that is a non-originating good by applica- tion of subsection (1) is considered to be entirely non- originating for purposes of these Regulations.

(2) Un produit qui est un produit non originaire par application du paragraphe (1) est considéré comme un produit entièrement non originaire aux fins du présent règlement.

(3) Subsection (1) does not apply with respect to a good of any of subheadings 8541.10 through 8541.60

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un produit de l’une des sous-positions 8541.10 à 8541.60 et

DORS/97-340 — 21 février 2013

81

and 8542.10 through 8542.70 where any further produc- tion of other operation that that good undergoes outside the territories of the CCFTA countries does not result in a change in the tariff classification of the good to a sub- heading outside subheadings 8541.10 through 8542.90. SOR/2004-298, s. 4.

8542.10 à 8542.70 lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des terri- toires des pays ALÉCC n’entraîne pas de changement de son classement tarifaire à une sous-position à l’extérieur des sous-positions 8541.10 à 8542.90. DORS/2004-298, art. 4.

NON-QUALIFYING OPERATIONS OPÉRATIONS NON ADMISSIBLES

15. A good is not an originating good merely by rea- son of

(a) mere dilution with water or another substance that does not materially alter the characteristics of the good; or

(b) any production or pricing practice with respect to which it may be demonstrated, on the basis of a pre- ponderance of evidence, that the object was to circum- vent these Regulations.

15. Un produit n’est pas un produit originaire du seul fait qu’il a :

a) soit subi une simple dilution dans l’eau ou dans une autre substance qui ne modifie pas sensiblement ses propriétés;

b) soit fait l’objet d’une méthode de production ou de tarification dont il peut être démontré, par prépondé- rance de la preuve, qu’elle a pour objet de contourner l’application du présent règlement.

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR *16. These Regulations come into force on the day on

which subsection 66(2) of the Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act, chapter 14 of the Statutes of Canada, 1997, comes into force. * [Note: Regulations in force July 5, 1997, see SI/97-86.]

*16. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 66(2) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, chapitre 14 des Lois du Canada (1997). * [Note : Règlement en vigueur le 5 juillet 1997, voir TR/97-86.]

SOR/97-340 — February 21, 2013

82

SCHEDULE I

SPECIFIC RULES OF ORIGIN

For the purposes of this Schedule:

(a) the specific rule or set of rules that applies to a tariff provision is set out adjacent to that tariff provision; (b) the rule that is applicable to a tariff item takes precedence over a rule that is applicable to the heading or subheading under which that tariff item falls;

(c) a requirement of a change in tariff classification applies only to non-originating materials; and (d) a reference to weight in the rules for goods of any of Chapters 1 through 24 shall be construed as a reference to dry weight unless otherwise specified in the Harmonized System.

SECTION I

LIVE ANIMALS; ANIMAL PRODUCTS

(CHAPTERS 1 THROUGH 5)

Chapter 1 Live Animals 01.01-01.06 A change to headings 01.01 through 01.06 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 2 Meat and Edible Meat Offal 02.01-02.10 A change to headings 02.01 through 02.10 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 3 Fish and Crustaceans, Molluscs and Other Aquatic Invertebrates 03.01-03.07 A change to headings 03.01 through 03.07 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 4 Dairy Produce; Birds’ Eggs; Natural Honey; Edible Products of Animal Origin, Not Elsewhere Specified or Included

04.01-04.10 A change to headings 04.01 through 04.10 from any other chapter, except from tariff item No. 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 or 1901.90.59.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 5 Products of Animal Origin, Not Elsewhere Specified or Included 05.01-05.11 A change to headings 05.01 through 05.11 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION II

VEGETABLE PRODUCTS

(CHAPTERS 6 THROUGH 14)

Note: Agricultural and horticultural goods grown in the territory of a CCFTA country shall be treated as originating in the territory of that CCFTA country even if grown from seed, bulbs, rootstock, cuttings, slips or other live parts of plants imported from a non-CCFTA country.

DORS/97-340 — 21 février 2013

83

Chapter 6 Live Trees and Other Plants; Bulbs, Roots and the Like; Cut Flowers and Ornamental Foliage

06.01-06.04 A change to headings 06.01 through 06.04 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 7 Edible Vegetables and Certain Roots and Tubers 07.01-07.14 A change to headings 07.01 through 07.14 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 8 Edible Fruit and Nuts; Peel of Citrus Fruit or Melons 08.01-08.14 A change to headings 08.01 through 08.14 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 9 Coffee, Tea, Maté and Spices 09.01-09.10 A change to headings 09.01 through 09.10 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 10 Cereals 10.01-10.08 A change to headings 10.01 through 10.08 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 11 Products of the Milling Industry; Malt; Starches; Inulin; Wheat Gluten 11.01-11.09 A change to headings 11.01 through 11.09 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 12 Oil Seeds and Oleaginous Fruits; Miscellaneous Grains, Seeds and Fruit; Industrial or Medicinal Plants; Straw and Fodder

12.01-12.14 A change to headings 12.01 through 12.14 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 13 Lac; Gums, Resins and Other Vegetable Saps and Extracts 13.01-13.02 A change to headings 13.01 through 13.02 from any other chapter, except from concentrates of

poppy straw of subheading 2939.11. SOR/2004-298, ss. 5, 222(E).

Chapter 14 Vegetable Plaiting Materials; Vegetable Products Not Elsewhere Specified or Included 14.01-14.04 A change to headings 14.01 through 14.04 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

SOR/97-340 — February 21, 2013

84

SECTION III

ANIMAL OR VEGETABLE FATS AND OILS AND THEIR CLEAVAGE PRODUCTS; PREPARED EDIBLE FATS; ANIMAL OR VEGETABLE WAXES

(CHAPTER 15)

Chapter 15 Animal or Vegetable Fats and Oils and Their Cleavage Products; Prepared Edible Fats; Animal or Vegetable Waxes

15.01-15.18 A change to headings 15.01 through 15.18 from any other chapter, except from heading 38.23. 15.20 A change to headings 15.20 from any other heading, except from heading 38.23. 15.21-15.22 A change to heading 15.21 through 15.22 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION IV

PREPARED FOODSTUFFS; BEVERAGES, SPIRITS AND VINEGAR; TOBACCO AND MANUFACTURED TOBACCO SUBSTITUTES

(CHAPTERS 16 THROUGH 24)

Chapter 16 Preparations of Meat, of Fish or of Crustaceans, Molluscs or Other Aquatic Invertebrates 16.01-16.05 A change to headings 16.01 through 16.05 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 17 Sugars and Sugar Confectionery 17.01-17.03 A change to headings 17.01 through 17.03 from any other chapter. 17.04 A change to heading 17.04 from any other heading. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 18 Cocoa and Cocoa Preparations 18.01-18.05 A change to headings 18.01 through 18.05 from any other chapter. 1806.10

1806.10.10 A change to tariff item No. 1806.10.10 from any other heading. 1806.10 A change to subheading 1806.10 from any other heading, provided that the non-originating sugar

of Chapter 17 constitutes no more than 35 per cent by weight of the sugar and the non-originating cocoa powder of heading 18.05 constitutes no more than 35 per cent by weight of the cocoa powder.

1806.20 A change to subheading 1806.20 from any other heading. 1806.31 A change to subheading 1806.31 from any other subheading. 1806.32 A change to subheading 1806.32 from any other heading. 1806.90 A change to subheading 1806.90 from any other subheading. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 19 Preparations of Cereals, Flour, Starch or Milk; Pastrycooks’ Products 1901.10

1901.10.20 A change to tariff item No. 1901.10.20 from any other chapter, except from Chapter 4. 1901.10 A change to subheading 1901.10 from any other chapter.

DORS/97-340 — 21 février 2013

85

1901.20 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21, 1901.20.22 A change to tariff item No. 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21 or 1901.20.22 from any other

chapter, except from Chapter 4. 1901.20 A change to subheading 1901.20 from any other chapter.

1901.90 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54, 1901.90.59 A change to tariff item No. 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39,

1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 or 1901.90.59 from any other chapter, except from Chapter 4.

1901.90 A change to subheading 1901.90 from any other chapter. 19.02-19.03 A change to headings 19.02 through 19.03 from any other chapter. 1904.10 A change to subheading 1904.10 from any other chapter. 1904.20 A change to subheading 1904.20 from any other subheading, except from Chapter 20. 1904.30-1904.90 A change to subheadings 1904.30 through 1904.90 from any other chapter. 19.05 A change to heading 19.05 from any other chapter. SOR/2004-298, ss. 6, 7, 222(E).

Chapter 20 Preparations of Vegetables, Fruit, Nuts or Other Parts of Plants Note: Fruit, nut and vegetable preparations of Chapter 20 that have been prepared or preserved merely

by freezing, by packing (including canning) in water, brine or natural juices, or by roasting, either dry or in oil (including processing incidental to freezing, packing, or roasting), shall be treated as an originating good only if the fresh good were wholly produced or obtained entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries.

20.01-20.07 A change to headings 20.01 through 20.07 from any other chapter. 2008.11

2008.11.20 A change to tariff item No. 2008.11.20 from any other heading, except from heading 12.02. 2008.11 A change to subheading 2008.11 from any other chapter.

2008.19-2008.99 A change to subheadings 2008.19 through 2008.99 from any other chapter. 2009.11-2009.39 A change to subheadings 2009.11 through 2009.39 from any other chapter, except from heading

08.05. 2009.41-2009.80 A change to subheadings 2009.41 through 2009.80 from any other chapter. 2009.90 (1) A change to subheading 2009.90 from any other chapter; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

86

(2) A change to subheading 2009.90 from any other subheading within Chapter 20, whether or not there is also a change from any other chapter, provided that a single juice ingredient, or juice ingredients from a single non-CCFTA country, constitute in single strength form no more than 60 per cent by volume of the good.

SOR/2004-298, ss. 8, 9, 222(E).

Chapter 21 Miscellaneous Edible Preparations 21.01

2101.11.10 A change to tariff item No. 2101.11.10 from any other chapter, provided that the non-originating coffee of Chapter 9 constitutes no more than 60 per cent by weight of the good.

21.01 A change to heading 21.01 from any other chapter. 21.02 A change to heading 21.02 from any other chapter. 2103.10 A change to subheading 2103.10 from any other chapter. 2103.20

2103.20.10 A change to tariff item No. 2103.20.10 from any other chapter, except from subheading 2002.90. 2103.20 A change to subheading 2103.20 from any other chapter.

2103.30-2103.90 A change to subheadings 2103.30 through 2103.90 from any other chapter. 21.04 A change to heading 21.04 from any other chapter. 21.05 A change to heading 21.05 from any other heading, except from Chapter 4 or tariff item No.

1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 or 1901.90.59.

21.06 2106.90.31, 2106.90.32, 2106.90.33, 2106.90.34, 2106.90.35 A change to tariff item No. 2106.90.31, 2106.90.32, 2106.90.33, 2106.90.34 or 2106.90.35 from

any other chapter, except from Chapter 4 or tariff item No. 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 or 1901.90.59.

2106.90.91 A change to tariff item No. 2106.90.91 from any other chapter, except from heading 08.05 or 20.09 or tariff item No. 2202.90.31.

2106.90.92 (1) A change to tariff item No. 2106.90.92 from any other chapter, except from heading 20.09 or tariff item No. 2202.90.32; or

(2) A change to tariff item No. 2106.90.92 from any other subheading within Chapter 21, heading 20.09 or tariff item No. 2202.90.32 whether or not there is also a change from any other chapter, provided that a single juice ingredient, or juice ingredients from a single non-CCFTA country, constitute in single strength form no more than 60 per cent by volume of the good.

2106.90.93, 2106.90.94, 2106.90.95 A change to tariff item No. 2106.90.93, 2106.90.94 or 2106.90.95 from any other chapter, except

from Chapter 4 or tariff item No. 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 or 1901.90.59.

2106.90.96 A change to tariff item No. 2106.90.96 from any other tariff item No., except from heading 22.03 through 22.09.

21.06 A change to heading 21.06 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

DORS/97-340 — 21 février 2013

87

Chapter 22 Beverages, Spirits and Vinegar 22.01 A change to heading 22.01 from any other chapter. 2202.10 A change to subheading 2202.10 from any other chapter. 2202.90

2202.90.31 A change to tariff item No. 2202.90.31 from any other chapter, except from heading 08.05 or 20.09 or tariff item No. 2106.90.91.

2202.90.32 (1) A change to tariff item No. 2202.90.32 from any other chapter, except from heading 20.09 or tariff item No. 2106.90.92; or

(2) A change to tariff item No. 2202.90.32 from any other subheading within Chapter 22, heading 20.09 or tariff item No. 2106.90.92, whether or not there is also a change from any other chapter, provided that a single juice ingredient, or juice ingredients from a single non-CCFTA country, constitute in single strength form no more than 60 per cent by volume of the good.

2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43, 2202.90.49 A change to tariff item No. 2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43 or 2202.90.49 from any other

chapter, except from Chapter 4 or tariff item No. 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 or 1901.90.59.

2202.90 A change to subheading 2202.90 from any other chapter. 22.03-22.09 A change to headings 22.03 through 22.09 from any heading outside that group, except from

tariff item No. 2106.90.96. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 23 Residues and Waste From the Food Industries; Prepared Animal Fodder 23.01-23.08 A change to headings 23.01 through 23.08 from any other chapter. 2309.10 A change to subheading 2309.10 from any other heading. 2309.90

2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35, 2309.90.36 A change to tariff item No. 2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35 or 2309.90.36 from

any other heading, except from Chapter 4 or tariff item No. 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 or 1901.90.59.

2309.90 A change to subheading 2309.90 from any other heading. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 24 Tobacco and Manufactured Tobacco Substitutes 24.01-24.03 A change to headings 24.01 through 24.03 from tariff item No. 2401.10.10, 2401.20.10 or

2403.91.10 or any other chapter. SOR/2004-298, ss. 10, 222(E).

SOR/97-340 — February 21, 2013

88

SECTION V

MINERAL PRODUCTS

(CHAPTERS 25 THROUGH 27)

Chapter 25 Salt; Sulphur; Earths and Stone; Plastering Materials, Lime and Cement 25.01-25.30 A change to headings 25.01 through 25.30 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 26 Ores, Slag and Ash 26.01-26.21 A change to headings 26.01 through 26.21 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 27 Mineral Fuels, Mineral Oils and Products of Their Distillation; Bituminous Substances; Mineral Waxes

27.01-27.03 A change to headings 27.01 through 27.03 from any other chapter. 27.04 A change to heading 27.04 from any other heading 27.05-27.09 A change to headings 27.05 through 27.09 from any other chapter. 27.10-27.15 A change to headings 27.10 through 27.15 from any heading outside that group. 27.16 A change to heading 27.16 from any other heading. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION VI

PRODUCTS OF THE CHEMICAL OR ALLIED INDUSTRIES

(CHAPTERS 28 THROUGH 38)

Chapter 28 Inorganic Chemicals; Organic or Inorganic Compounds of Precious Metals, of Rare-Earth Metals, of Radioactive Elements or of Isotopes

2801.10-2801.30 A change to subheadings 2801.10 through 2801.30 from any other subheading, including another subheading within that group.

28.02-28.03 A change to headings 28.02 through 28.03 from any other heading, including another heading within that group.

2804.10-2804.50 A change to subheadings 2804.10 through 2804.50 from any other subheading, including another subheading within that group.

2804.61-2804.69 (1) A change to subheadings 2804.61 through 2804.69 from any subheading outside that group; or (2) A change to subheadings 2804.61 through 2804.69 from any other subheading within that group,

whether or not there is also a change from any subheading outside that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2804.70-2804.90 A change to subheadings 2804.70 through 2804.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

2805.11-2805.12 A change to subheadings 2805.11 through 2805.12 from any other subheading, including another subheading within that group.

2805.19 (1) A change to other alkali metals of subheading 2805.19 from other alkaline earth metals of subheading 2805.19 or any other subheading; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

89

(2) A change to other alkaline earth metals of subheading 2805.19 from other alkali metals of subheading 2805.19 or any other subheading.

2805.30-2805.40 A change to subheadings 2805.30 through 2805.40 from any other subheading, including another subheading within that group.

2806.10 (1) A change to subheading 2806.10 from any other subheading, except from subheading 2801.10; or

(2) A change to subheading 2806.10 from subheading 2801.10, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2806.20 A change to subheading 2806.20 from any other subheading. 28.07-28.08 A change to headings 28.07 through 28.08 from any other heading, including another heading

within that group. 2809.10-2814.20 A change to subheadings 2809.10 through 2814.20 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2815.11-2815.12 (1) A change to subheadings 2815.11 through 2815.12 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 2815.11 through 2815.12 from any other subheading within heading 28.15, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2815.20 A change to subheading 2815.20 from any other subheading. 2815.30 (1) A change to subheading 2815.30 from any other subheading, except from subheadings 2815.11

through 2815.20; or (2) A change to subheading 2815.30 from subheadings 2815.11 through 2815.20, whether or not

there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2816.10 A change to subheading 2816.10 from any other subheading. 2816.40 (1) A change to oxide, hydroxide or peroxide of strontium of subheading 2816.40 from oxide,

hydroxide or peroxide of barium of subheading 2816.40 or any other subheading; or (2) A change to oxide, hydroxide or peroxide of barium of subheading 2816.40 from oxide,

hydroxide or peroxide of strontium of subheading 2816.40 or any other subheading. 2817.00-2818.30 A change to subheadings 2817.00 through 2818.30 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2819.10 (1) A change to subheading 2819.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 2819.10 from subheading 2819.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2819.90 A change to subheading 2819.90 from any other subheading. 2820.10 (1) A change to subheading 2820.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 2820.10 from subheading 2820.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/97-340 — February 21, 2013

90

2820.90 A change to subheading 2820.90 from any other subheading. 2821.10-2821.20 (1) A change to subheadings 2821.10 through 2821.20 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 2821.10 through 2821.20 from any other subheading within that group, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

28.22-28.23 A change to headings 28.22 through 28.23 from any other heading, including another heading within that group.

2824.10-2824.90 (1) A change to subheadings 2824.10 through 2824.90 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2824.10 through 2824.90 from any other subheading within that group,

whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2825.10-2826.90 A change to subheadings 2825.10 through 2826.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

2827.10-2827.36 A change to subheadings 2827.10 through 2827.36 from any other subheading, including another subheading within that group.

2827.39 (1) A change to barium chloride of subheading 2827.39 from other chlorides of subheading 2827.39 or any other subheading; or

(2) A change to other chlorides of subheading 2827.39 from barium chloride of subheading 2827.39 or any other subheading.

2827.41-2827.60 A change to subheadings 2827.41 through 2827.60 from any other subheading, including another subheading within that group.

2828.10-2828.90 A change to subheadings 2828.10 through 2828.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

2829.11 A change to subheading 2829.11 from any other subheading. 2829.19-2829.90 (1) A change to subheadings 2829.19 through 2829.90 from any other chapter, except from Chapters

28 through 38; or (2) A change to subheadings 2829.19 through 2829.90 from any other subheading within Chapters

28 through 38, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2830.10-2835.40 A change to subheadings 2830.10 through 2833.40 from any other subheading, including another subheading within that group.

2834.10-2834.21 A change to subheadings 2834.10 through 2834.21 from any other subheading, including another subheading within that group.

2834.29 (1) A change to bismuth nitrates of subheading 2834.29 from other nitrates of subheading 2834.29 or any other subheading; or

(2) A change to other nitrates of subheading 2834.29 from bismuth nitrates of subheading 2834.29 or any other subheading.

2835.10-2835.39 A change to subheadings 2835.10 through 2835.39 from any other subheading, including another subheading within that group.

2836.10 A change to subheading 2836.10 from any other subheading. 2836.20-2836.30 (1) A change to subheadings 2836.20 through 2836.30 from any subheading outside that group; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

91

(2) A change to subheadings 2836.20 through 2836.30 from any other subheading within that group, whether or not there is also a change from any subheading outside that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2836.40-2836.99 A change to subheadings 2836.40 through 2836.99 from any other subheading, including another subheading within that group.

2837.11-2840.30 A change to subheadings 2837.11 through 2840.30 from any other subheading, including another subheading within that group.

2841.10-2841.30 A change to subheadings 2841.10 through 2841.30 from any other subheading, including another subheading within that group.

2841.50 (1) A change to potassium dichromate of 2841.50 from other chromates, dichromates or peroxochromates of subheading 2841.50 or any other subheading; or

(2) A change to other chromates, dichromates or peroxochromates of subheading 2841.50 from potassium dichromate of 2841.50 or any other subheading.

2841.61-2841.90 A change to subheadings 2841.61 through 2841.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

2842.10 (1) A change to double or complex silicates, including chemically defined aluminosilicates, of subheading 2842.10 from non-chemically defined aluminosilicates of subheading 2842.10 or any other subheading;

(2) A change to non-chemically defined aluminosilicates of subheading 2842.10 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

(3) A change to non-chemically defined aluminosilicates of subheading 2842.10 from double or complex silicates, including chemically defined aluminosilicates, of subheading 2842.10 or any other subheading within Chapters 28 through 38, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2842.90 A change to subheading 2842.90 from any other subheading. 2843.10-2850.00 A change to subheadings 2843.10 through 2850.00 from any other subheading, including another

subheading within that group. 28.51 (1) A change to heading 28.51 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

(2) A change to heading 28.51 from any other subheading within Chapters 28 through 38, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, ss. 11 to 15, 222(E).

Chapter 29 Organic Chemicals 2901.10-2901.29 A change to subheadings 2901.10 through 2901.29 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2902.11-2902.44 A change to subheadings 2902.11 through 2902.44 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2902.50 (1) A change to subheading 2902.50 from any other subheading, except from subheading 2902.60; or

(2) A change to subheading 2902.50 from subheading 2902.60, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or

SOR/97-340 — February 21, 2013

92

(b) 50 per cent where the net cost method is used. 2902.60-2902.90 A change to subheadings 2902.60 through 2902.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2903.11-2903.15 (1) A change to subheadings 2903.11 through 2903.15 from any other subheading, including another

subheading within that group, except from headings 29.01 through 29.02; or (2) A change to subheadings 2903.11 through 2903.15 from headings 29.01 through 29.02, whether

or not there is also a change from any other subheading, including another subheading within subheadings 2903.11 through 2903.15, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2903.19 (1) A change to 1,2-dichloropropane (propylene dichloride) or dichlorobutanes of subheading 2903.19 from other saturated chlorinated derivatives of acyclic hydrocarbons of subheading 2903.19 or any other subheading, except from headings 29.01 through 29.02;

(2) A change to 1,2-dichloropropane (propylene dichloride) or dichlorobutanes of subheading 2903.19 from headings 29.01 through 29.02, whether or not there is also a change from other saturated chlorinated derivatives of acyclic hydrocarbons of subheading 2903.19 or any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

(3) A change to other saturated chlorinated derivatives of acyclic hydrocarbons of subheading 2903.19 from 1,2-dichloropropane (propylene dichloride) or dichlorobutanes of subheading 2903.19 or any other subheading, except from headings 29.01 through 29.02; or

(4) A change to other saturated chlorinated derivatives of acyclic hydrocarbons of subheading 2903.19 from headings 29.01 through 29.02, whether or not there is also a change from 1,2- dichloropropane (propylene dichloride) or dichlorobutanes of subheading 2903.19 or any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2903.21-2903.30 (1) A change to subheadings 2903.21 through 2903.30 from any other subheading, including another subheading within that group, except from headings 29.01 through 29.02; or

(2) A change to subheadings 2903.21 through 2903.30 from headings 29.01 through 29.02, whether or not there is also a change from any other subheading, including another subheading within subheadings 2903.21 through 2903.30, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2903.41-2903.69 (1) A change to subheadings 2903.41 through 2903.69 from any other subheading, including another subheading within that group, except from heading 29.01 through 29.02; or

(2) A change to subheadings 2903.41 through 2903.69 from headings 29.01 through 29.02, whether or not there is also a change from any other subheading, including another subheading within subheadings 2903.41 through 2903.69, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2904.10-2904.90 (1) A change to subheadings 2904.10 through 2904.90 from any other subheading, including another subheading within that group, except from headings 29.01 through 29.03; or

(2) A change to subheadings 2904.10 through 2904.90 from headings 29.01 through 29.03, whether or not there is also a change from any other subheading, including another subheading within subheadings 2904.10 through 2904.90, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

DORS/97-340 — 21 février 2013

93

2905.11-2905.49 A change to subheadings 2905.11 through 2905.49 from any other subheading, including another subheading within that group.

2905.51-2905.59 A change to subheadings 2905.51 through 2905.59 from any subheading outside that group. 2906.11-2906.29 A change to subheadings 2906.11 through 2906.29 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2907.11-2907.23 A change to subheadings 2907.11 through 2907.23 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2907.29 (1) A change to phenol-alcohols of subheading 2907.29 from polyphenols of subheading 2907.29 or

any other subheading; or (2) A change to polyphenols of subheading 2907.29 from phenol-alcohols of subheading 2907.29 or

any other subheading. 2908.10-2908.90 (1) A change to subheadings 2908.10 through 2908.90 from any other heading, except from heading

29.07; or (2) A change to subheadings 2908.10 through 2908.90 from any other subheading within that group

or heading 29.07, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2909.11-2909.20 (1) A change to subheadings 2909.11 through 2909.20 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2909.11 through 2909.20 from any other subheading within heading

29.09, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2909.30 A change to subheading 2909.30 from any other subheading. 2909.41-2909.60 (1) A change to subheadings 2909.41 through 2909.60 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 2909.41 through 2909.60 from any other subheading within heading 29.09, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2910.10-2911.00 A change to subheadings 2910.10 through 2911.00 from any other subheading, including another subheading within that group.

2912.11 A change to subheading 2912.11 from any other subheading. 2912.12 (1) A change to subheading 2912.12 from any other subheading, except from subheading 2901.21; or

(2) A change to subheading 2912.12 from subheading 2901.21, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2912.13-2912.50 A change to subheadings 2912.13 through 2912.50 from any other subheading, including another subheading within that group.

2912.60 (1) A change to subheading 2912.60 from any other subheading, except from subheading 2912.11; or (2) A change to subheading 2912.60 from subheading 2912.11, whether or not there is also a change

from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

29.13 (1) A change to heading 29.13 from any other heading, except from heading 29.12; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

94

(2) A change to heading 29.13 from heading 29.12, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2914.11-2914.70 A change to subheadings 2914.11 through 2914.70 from any other subheading, including another subheading within that group.

2915.11 A change to subheading 2915.11 from any other subheading. 2915.12 (1) A change to subheading 2915.12 from any other subheading, except from subheading 2915.11; or

(2) A change to subheading 2915.12 from subheading 2915.11, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2915.13 A change to subheading 2915.13 from any other subheading. 2915.21 (1) A change to subheading 2915.21 from any other subheading, except from subheading 2912.12; or

(2) A change to subheading 2915.21 from subheading 2912.12, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2915.22-2915.31 (1) A change to subheadings 2915.22 through 2915.31 from any other subheading, including another subheading within that group, except from subheading 2915.21; or

(2) A change to subheadings 2915.22 through 2915.31 from subheading 2915.21, whether or not there is also a change from any other subheading, including another subheading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2915.32 A change to subheading 2915.32 from any other subheading. 2915.33-2915.34 (1) A change to subheadings 2915.33 through 2915.34 from any other subheading, including another

subheading within that group, except from subheading 2915.21; or (2) A change to subheadings 2915.33 through 2915.34 from subheading 2915.21, whether or not

there is also a change from any other subheading, including another subheading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2915.35 A change to subheading 2915.35 from any other subheading. 2915.39-2915.40 (1) A change to subheadings 2915.39 through 2915.40 from any other subheading, including another

subheading within that group, except from subheading 2915.21; or (2) A change to subheadings 2915.39 through 2915.40 from subheading 2915.21, whether or not

there is also a change from any other subheading, including another subheading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2915.50-2915.70 A change to subheadings 2915.50 through 2915.70 from any other subheading, including another subheading within that group.

2915.90 (1) A change to subheading 2915.90 from any other subheading; or (2) A change to valproic salts of subheading 2915.90 from valproic acids of subheading 2915.90.

2916.11-2917.39 A change to subheadings 2916.11 through 2917.39 from any other subheading, including another subheading within that group.

DORS/97-340 — 21 février 2013

95

2918.11-2918.16 A change to subheadings 2918.11 through 2918.16 from any other subheading, including another subheading within that group.

2918.19 (1) A change to phenylglycolic acid (mandelic acid), its salts or esters of subheading 2918.19 from any other good of subheading 2918.19 or any other subheading; or

(2) A change to any other good of subheading 2918.19 from phenylglycolic acid (mandelic acid), its salts or esters of subheading 2918.19 or any other subheading.

2918.21 A change to subheading 2918.21 from any other subheading. 2918.22-2918.23 (1) A change to subheadings 2918.22 through 2918.23 from any other subheading, including another

subheading within that group, except from subheading 2918.21; or (2) A change to subheadings 2918.22 through 2918.23 from subheading 2918.21, whether or not

there is also a change from any other subheading, including another subheading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2918.29-2918.30 (1) A change to subheadings 2918.29 through 2918.30 from any other subheading, including another subheading within that group; or

(2) A change to parabens of subheading 2918.29 from p-hydroxybenzoic acid of subheading 2918.29.

2918.90 (1) A change to subheading 2918.90 from any other subheading, except from subheading 2908.10 or 2915.40; or

(2) A change to subheading 2918.90 from subheading 2908.10 or 2915.40, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

29.19 A change to heading 29.19 from any other heading. 2920.10-2920.90 A change to subheadings 2920.10 through 2920.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2921.11-2921.12 (1) A change to subheadings 2921.11 through 2921.12 from any other heading, except from headings

29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26; or (2) A change to subheadings 2921.11 through 2921.12 from any other subheading within heading

29.21, including another subheading within that group, or headings 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2921.19 A change to subheading 2921.19 from any other subheading. 2921.21-2921.29 (1) A change to subheadings 2921.21 through 2921.29 from any other heading, except from headings

29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26; or (2) A change to subheadings 2921.21 through 2921.29 from any other subheading within heading

29.21, including another subheading within that group, or headings 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2921.30 A change to subheading 2921.30 from any other subheading. 2921.41-2921.45 (1) A change to subheadings 2921.41 through 2921.45 from any other heading, except from headings

29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

96

(2) A change to subheadings 2921.41 through 2921.45 from any other subheading within headings 29.21, including another subheading within that group, or headings 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2921.46-2921.49 (1) A change to subheadings 2921.46 through 2921.49 from any other heading, except from headings 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26; or

(2) A change to subheadings 2921.46 through 2921.49 from any subheading outside that group within heading 29.21 or headings 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2921.51-2921.59 (1) A change to subheadings 2921.51 through 2921.59 from any other heading, except from headings 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26; or

(2) A change to subheadings 2921.51 through 2921.59 from any other subheading within heading 29.21, including another subheading within that group, or headings 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2922.11-2922.13 (1) A change to subheadings 2922.11 through 2922.13 from any other heading, except from headings 29.05 through 29.21; or

(2) A change to subheadings 2922.11 through 2922.13 from any other subheading within heading 29.22, including another subheading within that group, or headings 29.05 through 29.21, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2922.14-2922.19 (1) A change to subheadings 2922.14 through 2922.19 from any other heading, except from headings 29.05 through 29.21; or

(2) A change to subheadings 2922.14 through 2922.19 from any subheading outside that group within heading 29.22 or headings 29.05 through 29.21, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2922.21-2922.29 (1) A change to subheadings 2922.21 through 2922.29 from any other heading, except from headings 29.05 through 29.21; or

(2) A change to subheadings 2922.21 through 2922.29 from any other subheading within heading 29.22, including another subheading within that group, or headings 29.05 through 29.21, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2922.31-2922.39 (1) A change to subheadings 2922.31 through 2922.39 from any other heading, except from headings 29.05 through 29.21; or

(2) A change to subheadings 2922.31 through 2922.39 from any subheading outside that group within heading 29.22 or headings 29.05 through 29.21, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than:

DORS/97-340 — 21 février 2013

97

(a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2922.41-2922.43 (1) A change to subheadings 2922.41 through 2922.43 from any other heading, except from headings 29.05 through 29.21; or

(2) A change to subheadings 2922.41 through 2922.43 from any other subheading within heading 29.22, including another subheading within that group, or headings 29.05 through 29.21, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2922.44-2922.49 (1) A change to subheadings 2922.44 through 2922.49 from any other heading, except from headings 29.05 through 29.21; or

(2) A change to subheadings 2922.44 through 2922.49 from any subheading outside that group within heading 29.22 or headings 29.05 through 29.21, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2922.50 (1) A change to subheading 2922.50 from any other heading, except from headings 29.05 through 29.21; or

(2) A change to subheading 2922.50 from any other subheading within heading 29.22 or headings 29.05 through 29.21, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2923.10-2923.90 A change to subheadings 2923.10 through 2923.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

2924.11-2924.19 A change to subheadings 2924.11 through 2924.19 from any subheading outside that group. 2924.21 (1) A change to subheading 2924.21 from any other subheading, except from subheading 2917.20; or

(2) A change to subheading 2924.21 from subheading 2917.20, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2924.23 (1) A change to subheading 2924.23 from any other subheading, except from subheading 2917.20 or 2924.24 through 2924.29;

(2) A change to 2-acetamidobenzonic acid (N-acetylanthranilic acid) of subheading 2924.23 from its salts of subheading 2924.23 or subheading 2917.20 or 2924.24 through 2924.29, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

(3) A change to salts of subheading 2924.23 from 2-acetamidobenzoic acid (N-acetylanthranilic acid) of subheading 2924.23 or subheading 2917.20 or 2924.24 through 2924.29, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2924.24-2924.29 (1) A change to subheadings 2924.24 through 2924.29 from any subheading outside that group, except from subheading 2917.20 or 2924.23; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

98

(2) A change to subheadings 2924.24 through 2924.29 from subheading 2917.20 or 2- acetamidobenzoic acid (N acetylanthranilic acid) of subheading 2924.23, whether or not there is also a change from any subheading outside that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2925.11 A change to subheading 2925.11 from any other subheading. 2925.12-2925.19 A change to subheadings 2925.12 through 2925.19 from any subheading outside that group. 2925.20 A change to subheading 2925.20 from any other subheading. 2926.10-2926.20 A change to subheadings 2926.10 through 2926.20 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2926.20-2926.90 A change to subheadings 2926.30 through 2926.90 from any subheading outside that group. 29.27-29.28 A change to headings 29.27 through 29.28 from any other heading, including another heading

within that group. 2929.10-2929.90 (1) A change to subheadings 2929.10 through 2929.90 from any other subheading, including another

subheading within that group, except from heading 29.21; or (2) A change to subheadings 2929.10 through 2929.90 from heading 29.21, whether or not there is

also a change from any other subheading, including another subheading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2930.10-2930.90 A change to subheadings 2930.10 through 2930.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

29.31 A change to heading 29.31 from any other heading. 2932.11-2932.94 (1) A change to subheadings 2932.11 through 2932.94 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 2932.11 through 2932.94 from any other subheading within heading 29.32, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2932.95-2932.99 (1) A change to subheadings 2932.95 through 2932.99 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2932.95 through 2932.99 from any subheading outside that group

within heading 29.32, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2933.11-2933.32 (1) A change to subheadings 2933.11 through 2933.32 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2933.11 through 2933.32 from any other subheading within heading

29.33, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2933.33-2933.39 (1) A change to subheadings 2933.33 through 2933.39 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2933.33 through 2933.39 from any subheading outside that group

within heading 29.33, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or

DORS/97-340 — 21 février 2013

99

(b) 50 per cent where the net cost method is used. 2933.41-2933.49 (1) A change to subheadings 2933.41 through 2933.49 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 2933.41 through 2933.49 from any subheading outside that group within heading 29.33, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2933.52-2933.54 (1) A change to subheadings 2933.52 through 2933.54 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2933.52 through 2933.54 from any subheading outside that group

within heading 29.33, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2933.55-2933.59 (1) A change to subheadings 2933.55 through 2933.59 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2933.55 through 2933.59 from any subheading outside that group

within heading 29.33, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2933.61-2933.69 (1) A change to subheadings 2933.61 through 2933.69 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2933.61 through 2933.69 from any other subheading within heading

29.33, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2933.71 (1) A change to subheading 2933.71 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or (2) A change to subheading 2933.71 from any other subheading within Chapters 28 through 38,

whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2933.72-2933.79 (1) A change to subheadings 2933.72 through 2933.79 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2933.72 through 2933.79 from any subheading outside that group

within heading 29.33, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2933.91-2933.99 (1) A change to subheadings 2933.91 through 2933.99 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2933.91 through 2933.99 from any subheading outside that group

within heading 29.33, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2934.10-2934.30 A change to subheadings 2934.10 through 2934.30 from any other subheading, including another subheading within that group.

2934.91-2934.99 (1) A change to subheadings 2934.91 through 2934.99 from any subheading outside that group; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

100

(2) A change to nucleic acids of subheadings 2934.91 through 2934.99 from other heterocyclic compounds of subheadings 2934.91 through 2934.99.

29.35 A change to heading 29.35 from any other heading. 2936.10-2936.90 (1) A change to subheadings 2936.10 through 2936.90 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 2936.10 through 2936.90 from any other subheading within that group, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2937.11-2937.90 (1) A change to subheadings 2937.11 through 2937.90 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

(2) A change to subheadings 2937.11 through 2937.90 from any other subheading within Chapters 28 through 38, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2938.10-2938.90 (1) A change to subheadings 2938.10 through 2938.90 from any other heading, except from heading 29.40; or

(2) A change to subheadings 2938.10 through 2938.90 from any other subheading within that group or heading 29.40, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2939.11 (1) A change to concentrates of poppy straw of subheading 2939.11 from any other subheading, except from Chapter 13; or

(2) A change to any other good of subheading 2939.11 from concentrates of poppy straw of subheading 2939.11 or any other subheading, except from subheading 2939.19.

2939.19 A change to subheading 2939.19 from concentrates of poppy straw of subheading 2939.11 or any other subheading, except from any other good of subheading 2939.11.

2939.21-2939.42 A change to subheadings 2939.21 through 2939.42 from any other subheading, including another subheading within that group.

2939.43-2939.49 A change to subheadings 2939.43 through 2939.49 from any subheading outside that group. 2939.51-2939.59 A change to subheadings 2939.51 through 2939.59 from any subheading outside that group. 2939.61-2939.69 A change to subheadings 2939.61 through 2939.69 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2939.91-2939.99 (1) A change to subheadings 2939.91 through 2939.99 from any subheading outside that group;

(2) A change to nicotine or its salts of subheading 2939.99 from any other good of subheading 2939.99; or

(3) A change to any other good of subheading 2939.99 from nicotine or its salts of subheading 2939.99.

29.40 (1) A change to heading 29.40 from any other heading, except from heading 29.38; or (2) A change to heading 29.40 from heading 29.38, whether or not there is also a change from any

other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2941.10-2941.90 (1) A change to subheadings 2941.10 through 2941.90 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

101

(2) A change to subheadings 2941.10 through 2941.90 from any other subheading within Chapters 28 through 38, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

29.42 (1) A change to heading 29.42 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or (2) A change to heading 29.42 from any other heading within Chapters 28 through 38, whether or not

there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, ss. 16 to 29, 222(E).

Chapter 30 Pharmaceutical Products 3001.10-3006.60 A change to subheadings 3001.10 through 3006.60 from any other subheading, including another

subheading within that group. 3006.70 (1) A change to subheading 3006.70 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

(2) A change to subheading 3006.70 from any other subheading within Chapters 28 through 38, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3006.80 A change to subheading 3006.80 from any other chapter. SOR/2004-298, ss. 30, 222(E).

Chapter 31 Fertilizers 31.01 A change to heading 31.01 from any other heading. 3102.10-3105.90 A change to subheadings 3102.10 through 3105.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 32 Tanning or Dyeing Extracts; Tannins and Their Derivatives; Dyes, Pigments and Other Colouring Matter; Paints and Varnishes; Putty and Other Mastics; Inks

3201.10-3202.90 A change to subheadings 3201.10 through 3202.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

32.03 A change to heading 32.03 from any other heading. 3204.11-3204.90 A change to subheadings 3204.11 through 3204.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 32.05 A change to heading 32.05 from any other heading. 3206.11-3207.40 A change to subheadings 3206.11 through 3207.40 from any other subheading, including another

subheading within that group. 32.08-32.10 A change to headings 32.08 through 32.10 from any heading outside that group. 32.11 A change to heading 32.11 from any other heading. 3212.10-3212.90 A change to subheadings 3212.10 through 3212.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 32.13 A change to heading 32.13 from any other heading.

SOR/97-340 — February 21, 2013

102

3214.10-3214.90 A change to subheadings 3214.10 through 3214.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

32.15 A change to headings 32.15 from any other heading. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 33 Essential Oils and Resinoids; Perfumery, Cosmetic or Toilet Preparations 3301.11 A change to subheading 3301.11 from any other subheading. 3301.12-3301.13 (1) A change to subheadings 3301.12 through 3301.13 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 3301.12 through 3301.13 from any other subheading within Chapter 33, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3301.14 A change to subheading 3301.14 from any other subheading. 3301.19 (1) A change to subheading 3301.19 from any other chapter; or

(2) A change to subheading 3301.19 from any other subheading within Chapter 33, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3301.21-3301.26 A change to subheadings 3301.21 through 3301.26 from any other subheading, including another subheading within that group.

3301.29-3301.90 (1) A change to subheadings 3301.29 through 3301.90 from any other chapter; or (2) A change to subheadings 3301.29 through 3301.90 from any other subheading within Chapter

33, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

33.02 A change to heading 33.02 from any other heading, except from headings 22.07 through 22.08. 33.03 (1) A change to heading 33.03 from any other chapter; or

(2) A change to heading 33.03 from any other heading within Chapter 33, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3304.10-3305.90 (1) A change to subheadings 3304.10 through 3305.90 from any heading outside that group, except from headings 33.06 through 33.07; or

(2) A change to subheadings 3304.10 through 3305.90 from any other subheading within that group or headings 33.06 through 33.07, whether or not there is also a change from any heading outside that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3306.10 (1) A change to subheading 3306.10 from any other heading, except from headings 33.04 through 33.05 or 33.07; or

(2) A change to subheadings 3306.10 from headings 33.04 through 33.05 or 33.07, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or

DORS/97-340 — 21 février 2013

103

(b) 50 per cent where the net cost method is used. 3306.20 A change to subheading 3306.20 from any other subheading, except from headings 52.01

through 52.03, Chapter 54 or heading 55.01 through 55.07. 3306.90 (1) A change to subheading 3306.90 from any other heading, except from headings 33.04 through

33.05 or 33.07; or (2) A change to subheading 3306.90 from headings 33.04 through 33.05 or 33.07, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3307.10-3307.90 (1) A change to subheadings 3307.10 through 3307.90 from any other heading, except from headings 33.04 through 33.06; or

(2) A change to subheadings 3307.10 through 3307.90 from headings 33.04 through 33.06, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 34 Soap, Organic Surface-active Agents, Washing Preparations, Lubricating Preparations, Artificial Waxes, Prepared Waxes, Polishing or Scouring Preparations, Candles and Similar Articles, Modelling Pastes, “Dental Waxes” and Dental Preparations with a Basis of Plaster

3401.11-3401.20 (1) A change to subheadings 3401.11 through 3401.20 from any other heading; or (2) A change to subheadings 3401.11 through 3401.20 from any other subheading within heading

34.01, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3401.30 (1) A change to subheading 3401.30 from any other subheading, except from subheading 3402.90; or (2) A change to subheading 3401.30 from subheading 3402.90, whether or not there is also a change

from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3402.11-3402.12 (1) A change to subheadings 3402.11 through 3402.12 from any other heading, except to linear alkylbenzene sulfonic acid or linear alkylbenzene sulfonates of subheading 3402.11 from linear alkylbenzene of heading 38.17; or

(2) A change to subheadings 3402.11 through 3402.12 from any other subheading, including another subheading within heading 34.02, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3402.13 A change to subheading 3402.13 from any other subheading. 3402.19 (1) A change to subheading 3402.19 from any other heading; or

(2) A change to subheading 3402.19 from any other subheading within heading 34.02, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or

SOR/97-340 — February 21, 2013

104

(b) 50 per cent where the net cost method is used. 3402.20-3402.90 (1) A change to subheadings 3402.20 through 3402.90 from any subheading outside that group,

except from subheading 3401.30; or (2) A change to subheadings 3402.20 through 3402.90 from any other subheading within that group

or subheading 3401.30, whether or not there is also a change from any subheading outside that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3403.11-3403.99 A change to subheadings 3403.11 through 3403.99 from any other subheading, including another subheading within that group.

3404.10-3404.90 A change to subheadings 3404.10 through 3404.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

3405.10-3405.40 A change to subheadings 3405.10 through 3405.40 from any other subheading, including another subheading within that group.

3405.90 (1) A change to subheading 3405.90 from any other heading; or (2) A change to subheading 3405.90 from any other subheading within heading 34.05, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

34.06-34.07 A change to headings 34.06 through 34.07 from any other heading, including another heading within that group.

SOR/2004-298, ss. 31 to 33, 222(E).

Chapter 35 Albuminoidal Substances; Modified Starches; Glues; Enzymes 3501.10-3501.90 A change to subheadings 3501.10 through 3501.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 3502.11-3502.19 A change to subheadings 3502.11 through 3502.19 from any subheading outside that group. 3502.20-3502.90 A change to subheadings 3502.20 through 3502.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 35.03-35.04 A change to headings 35.03 through 35.04 from any other heading, including another heading

within that group. 3505.10-3505.20 (1) A change to subheadings 3505.10 through 3505.20 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 3505.10 through 3505.20 from any other subheading within heading 35.05, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3506.10-3506.99 (1) A change to subheadings 3506.10 through 3506.99 from any other heading; or (2) A change to subheadings 3506.10 through 3506.99 from any other subheading within heading

35.06, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3507.10-3507.90 A change to subheadings 3507.10 through 3507.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

SOR/2004-298, s. 222(E).

DORS/97-340 — 21 février 2013

105

Chapter 36 Explosives; Pyrotechnic Products; Matches; Pyrophoric Alloys; Certain Combustible Preparations

36.01-36.03 A change to headings 36.01 through 36.03 from any other heading, including another heading within that group.

3604.10-3604.90 (1) A change to subheadings 3604.10 through 3604.90 from any other heading; or (2) A change to subheadings 3604.10 through 3604.90 from any other subheading within heading

36.04, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

36.05 A change to heading 36.05 from any other heading. 3606.10 A change to subheading 3606.10 from any other subheading. 3606.90 (1) A change to subheading 3606.90 from any other heading; or

(2) A change to subheading 3606.90 from any other subheading within heading 36.06, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 37 Photographic or Cinematographic Goods 37.01-37.03 A change to headings 37.01 through 37.03 from any other chapter. 37.04 A change to heading 37.04 from any other heading. 37.05-37.06 A change to headings 37.05 through 37.06 from any heading outside that group. 3707.10-3707.90 (1) A change to subheadings 3707.10 through 3707.90 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 3707.10 through 3707.90 from any other subheading within Chapter 37, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 38 Miscellaneous Chemical Products 3801.10-3801.90 A change to subheadings 3801.10 through 3801.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 3802.10-3802.90 (1) A change to subheadings 3802.10 through 3802.90 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 3802.10 through 3802.90 from any other subheading within heading 38.02, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

38.03-38.04 A change to headings 38.03 through 38.04 from any other heading, including another heading within that group.

3805.10-3805.90 A change to subheadings 3805.10 through 3805.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

3806.10-3806.90 A change to subheadings 3806.10 through 3806.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

SOR/97-340 — February 21, 2013

106

38.07 A change to heading 38.07 from any other heading. 38.08 A change to heading 38.08 from any other heading. 3809.10 (1) A change to subheading 3809.10 from any other subheading, except from subheading 3505.10; or

(2) A change to subheading 3809.10 from subheading 3505.10, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3809.91-3809.92 A change to subheadings 3809.91 through 3809.92 from any other subheading, including another subheading within that group.

3809.93 (1) A change to subheading 3809.93 from any other heading; or (2) A change to subheading 3809.93 from any other subheading within heading 38.09, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3810.10-3810.90 (1) A change to subheadings 3810.10 through 3810.90 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

(2) A change to subheadings 3810.10 through 3810.90 from any other subheading within Chapters 28 through 38, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3811.11-3811.19 (1) A change to subheadings 3811.11 through 3811.19 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

(2) A change to subheadings 3811.11 through 3811.19 from any other subheading within Chapters 28 through 38, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3811.21-3811.29 A change to subheadings 3811.21 through 3811.29 from any other subheading, including another subheading within that group.

3811.90 (1) A change to subheading 3811.90 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or (2) A change to subheading 3811.90 from any other subheading within Chapters 28 through 38,

whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3812.10-3812.30 (1) A change to subheadings 3812.10 through 3812.30 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

(2) A change to subheadings 3812.10 through 3812.30 from any other subheading within Chapters 28 through 38, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

38.13-38.14 A change to headings 38.13 through 38.14 from any other heading, including another heading within that group.

3815.11-3815.90 A change to subheadings 3815.11 through 3815.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

DORS/97-340 — 21 février 2013

107

38.16 (1) A change to heading 38.16 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or (2) A change to heading 38.16 from any other subheading within Chapters 28 through 38, whether or

not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

38.17-38.19 A change to headings 38.17 through 38.19 from any other heading, including another heading within that group.

38.20 (1) A change to heading 38.20 from any other heading, except from subheading 2905.31 or 2905.49; or

(2) A change to heading 38.20 from subheading 2905.31 or 2905.49, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

38.21 (1) A change to heading 38.21 from any other heading, except from heading 35.03; or (2) A change to heading 38.21 from heading 35.03, whether or not there is also a change from any

other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

38.22 (1) A change to certified reference materials of heading 38.22 from any other good of heading 38.22 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 40 per cent where the transaction value method is used, or (b) 30 per cent where the net cost method is used;

(2) A change to any other good of heading 38.22 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

(3) A change to any other good of heading 38.22 from any other subheading within Chapters 28 through 38, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 40 per cent where the transaction value method is used, or (b) 30 per cent where the net cost method is used.

3823.11-3823.13 A change to subheadings 3823.11 through 3823.13 from any other heading, except from heading 15.20.

3823.19 A change to subheading 3823.19 from any other subheading. 3823.70 A change to subheading 3823.70 from any other heading, except from heading 15.20. 3824.10-3824.20 A change to subheadings 3824.10 through 3824.20 from any other subheading, including another

subheading within that group. 3824.30 (1) A change to subheading 3824.30 from any other subheading, except from heading 28.49; or

(2) A change to subheading 3824.30 from heading 28.49, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3824.40-3824.60 A change to subheadings 3824.40 through 3824.60 from any other subheading, including another subheading within that group.

3824.71-3824.90 (1) A change to subheadings 3824.71 through 3824.90 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

108

(2) A change to subheadings 3824.71 through 3824.90 from any other subheading within Chapters 28 through 38, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3825.10-3825.69 A change to subheadings 3825.10 through 3825.69 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38, 40 or 90.

3825.90 (1) A change to subheading 3825.90 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or (2) A change to subheading 3825.90 from any other subheading within Chapters 28 through 38,

whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, ss. 34 to 36, 222(E).

SECTION VII

PLASTICS AND ARTICLES THEREOF; RUBBER AND ARTICLES THEREOF

(CHAPTERS 39 THROUGH 40)

Chapter 39 Plastics and Articles Thereof 39.01-39.20 A change to headings 39.01 through 39.20 from any other heading, including another heading

within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3921.11-3921.13 A change to subheadings 3921.11 through 3921.13 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3921.14 A change to subheading 3921.14 from any other heading, except from subheading 3920.20 or 3920.71. In addition, the regional value content must be not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3921.19 A change to subheading 3921.19 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3921.90 A change to subheading 3921.90 from any other heading, except from subheading 3920.20 or 3920.71. In addition, the regional value content must be not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

39.22 A change to heading 39.22 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3923.10-3923.21 A change to subheadings 3923.10 through 3923.21 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than:

DORS/97-340 — 21 février 2013

109

(a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3923.29 A change to subheading 3923.29 from any other heading, except from subheading 3920.20 or 3920.71. In addition, the regional value content must be not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3923.30-3923.90 A change to subheadings 3923.30 through 3923.90 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

39.24-39.26 A change to headings 39.24 through 39.26 from any other heading, including another heading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 40 Rubber and Articles Thereof 40.01-40.06 (1) A change to headings 40.01 through 40.06 from any other chapter; or

(2) A change to headings 40.01 through 40.06 from any other heading within Chapter 40, including another heading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 55 per cent where the transaction value method is used, or (b) 45 per cent where the net cost method is used.

40.07-40.08 A change to headings 40.07 through 40.08 from any heading outside that group. 4009.11 A change to subheading 4009.11 from any other heading, except from headings 40.10 through

40.17. 4009.121 (1) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.12, of a kind for use in a motor vehicle of

tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17;

(2) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.12, of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from subheadings 4009.11 through 4017.00, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 40 per cent where the transaction method is used, or (b) 30 per cent where the net cost method is used; or

(3) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.12, other than those of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17.

4009.21 A change to subheading 4009.21 from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17.

4009.221 (1) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.22, of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17;

(2) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.22, of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from subheadings 4009.11 through 4017.00, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than:

SOR/97-340 — February 21, 2013

110

(a) 40 per cent where the transaction value method is used, or (b) 30 per cent where the net cost method is used; or

(3) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.22, other than those of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17.

4009.31 A change to subheading 4009.31 from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17.

4009.321 (1) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.32, of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17;

(2) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.32, of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from subheadings 4009.11 through 4017.00, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 40 per cent where the transaction value method is used, or (b) 30 per cent where the net cost method is used; or

(3) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.32, other than those of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17.

4009.41 A change to subheading 4009.41 from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17.

4009.421 (1) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.42, of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17;

(2) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.42, of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from subheadings 4009.11 through 4017.00, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 40 per cent where the transaction value method is used, or (b) 30 per cent where the net cost method is used; or

(3) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.42, other than those of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17.

40.10-40.11 A change to headings 40.10 through 40.11 from any heading outside that group, except from headings 40.09 or 40.12 through 40.17.

4012.11-4012.19 A change to subheadings 4012.11 through 4012.19 from any subheading outside that group, except from tariff item No. 4012.20.20.

4012.20-4012.90 A change to subheadings 4012.20 through 4012.90 from any other heading, except from headings 40.09 through 40.11 or 40.13 through 40.17.

40.13-40.15 A change to headings 40.13 through 40.15 from any heading outside that group, except from headings 40.09 through 40.12 or 40.16 through 40.17.

4016.10-4016.92 A change to subheadings 4016.10 through 4016.92 from any other heading, except from headings 40.09 through 40.15 or 40.17.

4016.93 4016.93.10 A change to tariff item No. 4016.93.10 from any other heading, except from tariff item No.

4008.19.10 or 4008.29.10.

DORS/97-340 — 21 février 2013

111

4016.93 A change to subheading 4016.93 from any other heading, except from headings 40.09 through 40.15 or 40.17.

4016.94-4016.95 A change to subheadings 4016.94 through 4016.95 from any other heading, except from headings 40.09 through 40.15 or 40.17.

4016.992

4016.99.30 A change to tariff item No. 4016.99.30 from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

4016.99 A change to subheading 4016.99 from any other heading, except from headings 40.09 through 40.15 or 40.17.

40.17 A change to heading 40.17 from any other heading, except from headings 40.09 through 40.16. 1 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 2 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. SOR/2004-298, ss. 37 to 39, 222(E).

SECTION VIII

RAW HIDES AND SKINS, LEATHER, FURSKINS AND ARTICLES THEREOF; SADDLERY AND HARNESS; TRAVEL GOODS, HANDBAGS AND SIMILAR CONTAINERS; ARTICLES OF ANIMAL GUT (OTHER THAN SILK-WORK GUT)

(CHAPTERS 41 THROUGH 43)

Chapter 41 Raw Hides and Skins (Other Than Furskins) and Leather 41.01 (1) A change to hides or skins of heading 41.01 which have undergone a tanning (including pre-

tanning) process which is reversible from any other good of heading 41.01 or any other chapter; or

(2) A change to any other good of heading 41.01 from any other chapter. 41.02 (1) A change to hides or skins of heading 41.02 which have undergone a tanning (including pre-

tanning) process which is reversible from any other good of heading 41.02 or any other chapter; or

(2) A change to any other good of heading 41.02 from any other chapter. 41.03 (1) A change to hides or skins of heading 41.03 which have undergone a tanning (including pre-

tanning) process which is reversible from any other good of heading 41.03 or any other chapter; or

(2) A change to any other good of heading 41.03 from any other chapter. 41.04 A change to heading 41.04 from any other heading, except from hides or skins of heading 41.01

which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible or headings 41.05 through 41.15.

41.05 A change to heading 41.05 from heading 41.02, tariff item No. 4105.10.21 or 4105.10.29, or any other chapter, except from hides or skins of heading 41.02 which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible.

41.06.21-4106.22 A change to subheadings 4106.21 through 4106.22 from heading 41.03, tariff item No. 4106.21.21 or 4106.21.29 or any other chapter, except from hides or skins of subheading 4103.10 which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible.

4106.31-4106.32 A change to subheadings 4106.31 through 4106.32 from heading 41.03, tariff item No. 4106.31.10 or any other chapter, except from hides or skins of subheading 4103.30 which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible.

4106.40-4106.92 A change to subheadings 4106.40 through 4106.92 from heading 41.03 or any other chapter, except from hides or skins of subheading 4103.20 or 4103.90 which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible.

SOR/97-340 — February 21, 2013

112

41.07 A change to heading 41.07 from heading 41.01 or any other chapter, except from hides or skins of heading 41.01 which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible.

41.12 A change to heading 41.12 from heading 41.02, tariff item No. 4105.10.21 or 4105.10.29 or any other chapter, except from hides or skins of heading 41.02 which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible.

41.13 A change to heading 41.13 from heading 41.03, tariff item No. 4106.21.21, 4106.21.29 or 4106.31.10 or any other chapter, except from hides or skins of heading 41.03 which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible.

41.14-41.15 A change to headings 41.14 through 41.15 from headings 41.01 through 41.03 or any other chapter, except from hides or skins of headings 41.01 through 41.03 which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible.

SOR/2004-298, ss. 40 to 45, 222(E).

Chapter 42 Articles of Leather; Saddlery and Harness; Travel Goods, Handbags and Similar Containers; Articles of Animal Gut (Other Than Silk-Worm Gut)

42.01 A change to heading 42.01 from any other chapter. 4202.11 A change to subheading 4202.11 from any other chapter. 4202.12 A change to subheading 4202.12 from any other chapter, except from headings 54.07, 54.08 or

55.12 through 55.16 or tariff item No. 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.29, 5907.00.12 or 5907.00.19.

4202.19-4202.21 A change to subheadings 4202.19 through 4202.21 from any other chapter. 4202.22 A change to subheading 4202.22 from any other chapter, except from headings 54.07, 54.08 or

55.12 through 55.16 or tariff item No. 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.29, 5907.00.12 or 5907.00.19.

4202.29-4202.31 A change to subheadings 4202.29 through 4202.31 from any other chapter. 4202.32 A change to subheading 4202.32 from any other chapter, except from headings 54.07, 54.08 or

55.12 through 55.16 or tariff item No. 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.29, 5907.00.12 or 5907.00.19.

4202.39-4202.91 A change to subheadings 4202.39 through 4202.91 from any other chapter. 4202.92 A change to subheading 4202.92 from any other chapter, except from headings 54.07, 54.08 or

55.12 through 55.16 or tariff item No. 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.29, 5907.00.12 or 5907.00.19.

4202.99 A change to subheading 4202.99 from any other chapter. 42.03-42.06 A change to headings 42.03 through 42.06 from any other chapter. SOR/2004-298, ss. 46, 222(E).

Chapter 43 Furskins and Artificial Fur; Manufactures Thereof 43.01 A change to heading 43.01 from any other chapter. 43.02 A change to heading 43.02 from any other heading. 43.03-43.04 A change to headings 43.03 through 43.04 from any heading outside that group. SOR/2004-298, s. 222(E).

DORS/97-340 — 21 février 2013

113

SECTION IX

WOOD AND ARTICLES OF WOOD; WOOD CHARCOAL; CORK AND ARTICLES OF CORK; MANUFACTURES OF STRAW, OF ESPARTO OR OF OTHER PLAITING MATERIALS; BASKETWARE AND WICKERWORK

(CHAPTERS 44 THROUGH 46)

Chapter 44 Wood and Articles of Wood; Wood Charcoal 44.01-44.21 A change to headings 44.01 through 44.21 from any other heading, including another heading

within that group. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 45 Cork and Articles of Cork 45.01-45.02 A change to headings 45.01 through 45.02 from any other chapter. 45.03-45.04 A change to headings 45.03 through 45.04 from any heading outside that group. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 46 Manufactures of Straw, of Esparto or of Other Plaiting Materials; Basketware and Wickerwork

46.01 A change to heading 46.01 from any other chapter. 46.02 A change to heading 46.02 from any other heading. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION X

PULP OF WOOD OR OF OTHER FIBROUS CELLULOSIC MATERIAL; WASTE AND SCRAP OF PAPER OR PAPERBOARD; PAPER AND PAPERBOARD AND ARTICLES THEREOF

(CHAPTERS 47 THROUGH 49)

Chapter 47 Pulp of Wood or of Other Fibrous Cellulosic Material; Waste and Scrap of Paper or Paperboard

47.01-47.07 A change to headings 47.01 through 47.07 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 48 Paper and Paperboard; Articles of Paper Pulp, of Paper or of Paperboard 48.01 A change to heading 48.01 from any other chapter. 48.02 (1) A change to paper or paperboard in strips or rolls of a width not exceeding 15 cm of heading

48.02 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.02 or any other heading, except from headings 48.17 through 48.23;

(2) A change to paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension not exceeding 36 cm or the other dimension not exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.02 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.02, paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension exceeding 36 cm and the other dimension exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.02 or any other heading, except from headings 48.17 through 48.23; or

(3) A change to any other good of heading 48.02 from any other chapter. 48.03-48.07 A change to headings 48.03 through 48.07 from any other chapter. 48.08-48.09 A change to headings 48.08 through 48.09 from any heading outside that group.

SOR/97-340 — February 21, 2013

114

48.10 (1) A change to paper or paperboard in strips or rolls of a width not exceeding 15 cm of heading 48.10 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.10 or any other heading, except from headings 48.17 through 48.23;

(2) A change to paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension not exceeding 36 cm or the other dimension not exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.10 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.10, paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension exceeding 36 cm and the other dimension exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.10 or any other heading, except from headings 48.17 through 48.23; or

(3) A change to any other good of heading 48.10 from any other chapter. 48.11 (1) A change to paper or paperboard in strips or rolls of a width not exceeding 15 cm of heading

48.11 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.11 or any other heading, except from headings 48.17 through 48.23;

(2) A change to paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension not exceeding 36 cm or the other dimension not exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.11 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.11, paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension exceeding 36 cm and the other dimension exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.11 or any other heading, except from headings 48.17 through 48.23; or

(3) A change to any other good of heading 48.11 from any other chapter. 48.12-48.13 A change to headings 48.12 through 48.13 from any other chapter. 48.14-48.15 A change to headings 48.14 through 48.15 from any heading outside that group. 48.16 A change to heading 48.16 from any other heading, except from heading 48.09. 48.17-48.22 A change to headings 48.17 through 48.22 from any heading outside that group, except from

heading 48.23. 48.23 (1) A change to strips or rolls of a width of 15 cm or less of heading 48.23 from strips or rolls of a

width exceeding 15 cm of heading 48.23, other than strips or rolls of heading 48.23 which but for their width would be classified in heading 48.03, 48.09 or 48.14, or any other heading, except from headings 48.17 through 48.22;

(2) A change to strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.23 from any other heading, except from heading 48.01, 48.04 through 48.08 or 48.17 through 48.22; or

(3) A change to any other good of heading 48.23 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.23, other than strips or rolls of heading 48.23 which but for their width would be classified in heading 48.03, 48.09 or 48.14, or any other heading, except from strips or rolls of a width exceeding 15 cm but not exceeding 36 cm or paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with one side not exceeding 36 cm or the other side not exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.02, 48.10 or 48.11, or from headings 48.17 through 48.22.

SOR/2004-298, ss. 47 to 49, 222(E).

Chapter 49 Printed Books, Newspapers, Pictures and Other Products of the Printing Industry; Manuscripts, Typescripts and Plans

49.01-49.11 A change to headings 49.01 through 49.11 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

DORS/97-340 — 21 février 2013

115

SECTION XI

TEXTILES AND TEXTILE ARTICLES

(CHAPTERS 50 THROUGH 63)

Note: The textile and apparel rules should be read in conjunction with Annex C-00-B (Textile and Apparel Goods) of the Agreement. For purposes of the rules of this Section, the term “wholly” means that the good is made entirely or solely of the named material.

Chapter 50 Silk 50.01-50.03 A change to headings 50.01 through 50.03 from any other chapter. 50.04-50.06 A change to headings 50.04 through 50.06 from any heading outside that group. 50.07 A change to heading 50.07 from any other heading. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 51 Wool, Fine or Coarse Animal Hair; Horsehair Yarn and Woven Fabric 51.01-51.05 A change to headings 51.01 through 51.05 from any other chapter. 51.06-51.10 A change to headings 51.06 through 51.10 from any heading outside that group. 51.11-51.13 A change to headings 51.11 through 51.13 from any heading outside that group, except from

headings 51.06 through 51.10, 52.05 through 52.06, 54.01 through 54.04 or 55.09 through 55.10. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 52 Cotton 52.01-52.07 A change to headings 52.01 through 52.07 from any other chapter, except from headings 54.01

through 54.05 or 55.01 through 55.07. 52.08-52.12 A change to headings 52.08 through 52.12 from any heading outside that group, except from

headings 51.06 through 51.10, 52.05 through 52.06, 54.01 through 54.04 or 55.09 through 55.10. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 53 Other Vegetable Textile Fibres; Paper Yarn and Woven Fabrics of Paper Yarn 53.01-53.05 A change to headings 53.01 through 53.05 from any other chapter. 53.06-53.08 A change to headings 53.06 through 53.08 from any heading outside that group. 53.09 A change to heading 53.09 from any other heading, except from headings 53.07 through 53.08. 53.10-53.11 A change to headings 53.10 through 53.11 from any heading outside that group, except from

headings 53.07 through 53.08. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 54 Man-Made Filaments 54.01-54.06 A change to headings 54.01 through 54.06 from any other chapter, except from headings 52.01

through 52.03 or 55.01 through 55.07. 54.07

5407.61.11, 5407.61.19 A change to tariff item No. 5407.61.11 or 5407.61.19 from tariff item No. 5402.43.10 or

5402.52.10 or any other chapter, except from headings 51.06 through 51.10, 52.05 through 52.06 or 55.09 through 55.10.

54.07 A change to heading 54.07 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.10, 52.05 through 52.06 or 55.09 through 55.10.

SOR/97-340 — February 21, 2013

116

54.08 A change to heading 54.08 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.10, 52.05 through 52.06 or 55.09 through 55.10.

SOR/2004-298, ss. 50, 222(E).

Chapter 55 Man-Made Staple Fibres 55.01-55.11 A change to headings 55.01 through 55.11 from any other chapter, except from headings 52.01

through 52.03 or 54.01 through 54.05. 55.12-55.16 A change to headings 55.12 through 55.16 from any heading outside that group, except from

headings 51.06 through 51.10, 52.05 through 52.06, 54.01 through 54.04 or 55.09 through 55.10. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 56 Wadding, Felt and Nonwovens; Special Yarns; Twine, Cordage, Ropes and Cables and Articles Thereof

56.01-56.09 A change to headings 56.01 through 56.09 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11 or Chapters 54 through 55.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 57 Carpets and Other Textile Floor Coverings 57.01-57.05 A change to headings 57.01 through 57.05 from any other chapter, except from headings 51.06

through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.08 or 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 58 Special Woven Fabrics; Tufted Textile Fabrics; Lace; Tapestries; Trimmings; Embroidery 58.01-58.11 A change to headings 58.01 through 58.11 from any other chapter, except from headings 51.06

through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11 or Chapters 54 through 55.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 59 Impregnated, Coated, Covered or Laminated Textile Fabrics; Textile Articles of a Kind Suitable For Industrial Use

59.01 A change to heading 59.01 from any other chapter, except from headings 51.11 through 51.13, 52.08 through 52.12, 53.10 through 53.11, 54.07 through 54.08 or 55.12 through 55.16.

59.02 A change to heading 59.02 from any other heading, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12 or 53.06 through 53.11 or Chapters 54 through 55.

59.03-59.08 A change to headings 59.03 through 59.08 from any other chapter, except from headings 51.11 through 51.13, 52.08 through 52.12, 53.10 through 53.11, 54.07 through 54.08 or 55.12 through 55.16.

59.09 A change to heading 59.09 from any other chapter, except from headings 51.11 through 51.13, 52.08 through 52.12 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.12 through 55.16.

59.10 A change to heading 59.10 from any other heading, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11 or Chapters 54 through 55.

59.11 A change to heading 59.11 from any other chapter, except from headings 51.11 through 51.13, 52.08 through 52.12, 53.10 through 53.11, 54.07 through 54.08 or 55.12 through 55.16.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 60 Knitted or Crocheted Fabrics

DORS/97-340 — 21 février 2013

117

60.01-60.06 A change to headings 60.01 through 60.06 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, Chapter 52, headings 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11 or Chapters 54 through 55.

SOR/2004-298, ss. 51, 222(E).

Chapter 61 Articles of Apparel and Clothing Accessories, Knitted or Crocheted Note 1: A change to any of the following headings or subheadings for visible lining fabrics:

51.11 through 51.12, 5208.31 through 5208.59, 5209.31 through 5209.59, 5210.31 through 5210.59, 5211.31 through 5211.59, 5212.13 through 5212.15, 5212.23 through 5212.25, 5407.42 through 5407.44, 5407.52 through 5407.54, 5407.61, 5407.72 through 5407.74, 5407.82 through 5407.84, 5407.92 through 5407.94, 5408.22 through 5408.24 (excluding tariff item No. 5408.22.11, 5408.22.21, 5408.22.29, 5408.23.10, 5408.24.11 or 5408.24.19), 5408.32 through 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 through 5513.49, 5514.21 through 5515.99, 5516.12 through 5516.14, 5516.22 through 5516.24, 5516.32 through 5516.34, 5516.42 through 5516.44, 5516.92 through 5516.94, 6001.10, 6001.92, 6005.31 through 6005.44 or 6006.10 through 6006.44,

from any heading outside that group. Note 2: For purposes of determining the origin of a good of this Chapter, the rule applicable to that good

shall only apply to the component that determines the tariff classification of the good and such component must satisfy the tariff change requirements set out in the rule for that good. If the rule requires that the good must also satisfy the tariff change requirements for visible lining fabrics listed in Note 1 to this Chapter, such requirements shall only apply to the visible lining fabric in the main body of the garment, excluding sleeves, which covers the largest surface area, and shall not apply to removable linings.

6101.10-6101.30 A change to subheadings 6101.10 through 6101.30 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6101.90 A change to subheading 6101.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through

51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6102.10-6102.30 A change to subheadings 6102.10 through 6102.30 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6102.90 A change to subheading 6102.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through

51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6103.11-6103.12 A change to subheadings 6103.11 through 6103.12 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and

SOR/97-340 — February 21, 2013

118

(b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6103.19 6103.19.90 A change to tariff item No. 6103.19.90 from any other chapter, except from headings 51.06

through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6103.19 A change to subheading 6103.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6103.21-6103.29 A change to subheadings 6103.21 through 6103.29 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) with respect to a garment described in heading 61.01 or a jacket or a blazer described in

heading 61.03, of wool, fine animal hair, cotton or man-made fibres, imported as part of an ensemble of these subheadings, the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6103.31-6103.33 A change to subheadings 6103.31 through 6103.33 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein 6103.39

6103.39.90 A change to tariff item No. 6103.39.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6103.39 A change to subheading 6103.39 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6103.41-6103.49 A change to subheadings 6103.41 through 6103.49 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6104.11-6104.13 A change to subheadings 6104.11 through 6104.13 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that:

DORS/97-340 — 21 février 2013

119

(a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries, and

(b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6104.19 6104.19.90 A change to tariff item No. 6104.19.90 from any other chapter, except from headings 51.06

through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6104.19 A change to subheading 6104.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6104.21-6104.29 A change to subheadings 6104.21 through 6104.29 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) with respect to a garment described in heading 61.02, a jacket or a blazer described in

heading 61.04 or a skirt described in heading 61.04, of wool, fine animal hair, cotton or man-made fibres, imported as part of an ensemble of these subheadings, the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6104.31-6104.33 A change to subheadings 6104.31 through 6104.33 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6104.39

6104.39.90 A change to tariff item No. 6104.39.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6104.39 A change to subheading 6104.39 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6104.41-6104.49 A change to subheadings 6104.41 through 6104.49 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

SOR/97-340 — February 21, 2013

120

6104.51-6104.53 A change to subheadings 6104.51 through 6104.53 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6104.59

6104.59.90 A change to tariff item No. 6104.59.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6104.59 A change to subheading 6104.59 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6104.61-6104.69 A change to subheadings 6104.61 through 6104.69 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

61.05-61.06 A change to headings 61.05 through 61.06 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6107.11-6107.19 A change to subheadings 6107.11 through 6107.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6107.21 (1) A change to subheading 6107.21 from tariff item No. 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 or 6006.24.10, provided that the good, exclusive of collar, cuffs, waistband or elastic, is wholly of such fabric and the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries; or

(2) A change to subheading 6107.21 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6107.22-6107.99 A change to subheadings 6107.22 through 6107.99 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6108.11-6108.19 A change to subheadings 6108.11 through 6108.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

DORS/97-340 — 21 février 2013

121

6108.21 (1) A change to subheading 6108.21 from tariff item No. 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 or 6006.24.10, provided that the good, exclusive of waistband, elastic or lace, is wholly of such fabric and the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries; or

(2) A change to subheading 6108.21 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6108.22-6108.29 A change to subheadings 6108.22 through 6108.29 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6108.31 (1) A change to subheading 6108.31 from tariff item No. 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 or 6006.24.10, provided that the good, exclusive of collar, cuffs, waistband, elastic or lace, is wholly of such fabric and the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries; or

(2) A change to subheading 6108.31 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6108.32-6108.39 A change to subheadings 6108.32 through 6108.39 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6108.91-6108.99 A change to subheadings 6108.91 through 6108.99 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

61.09-61.11 A change to headings 61.09 through 61.11 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6112.11-6112.19 A change to subheadings 6112.11 through 6112.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6112.20 A change to subheading 6112.20 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) with respect to a garment described in heading 61.01, 61.02, 62.01 or 62.02, of wool, fine

animal hair, cotton or man-made fibres, imported as part of a ski-suit of this subheading, the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change requirements provided therein.

SOR/97-340 — February 21, 2013

122

6112.31-6112.49 A change to subheadings 6112.31 through 6112.49 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

61.13-61.17 A change to headings 61.13 through 61.17 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

SOR/2004-298, ss. 52 to 54, 222(E).

Chapter 62 Articles of Apparel and Clothing Accessories, Not Knitted or Crocheted Note 1: A change to any of the following headings or subheadings for visible lining fabrics:

51.11 through 51.12, 5208.31 through 5208.59, 5209.31 through 5209.59, 5210.31 through 5210.59, 5211.31 through 5211.59, 5212.13 through 5212.15, 5212.23 through 5212.25, 5407.42 through 5407.44, 5407.52 through 5407.54, 5407.61, 5407.72 through 5407.74, 5407.82 through 5407.84, 5407.92 through 5407.94, 5408.22 through 5408.24 (excluding tariff item No. 5408.22.11, 5408.22.21, 5408.22.29, 5408.23.10, 5408.24.11 or 5408.24.19), 5408.32 through 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 through 5513.49, 5514.21 through 5515.99, 5516.12 through 5516.14, 5516.22 through 5516.24, 5516.32 through 5516.34, 5516.42 through 5516.44, 5516.92 through 5516.94, 6001.10, 6001.92, 6005.31 through 6005.44 or 6006.10 through 6006.44,

from any heading outside that group. Note 2: Apparel goods of this Chapter shall be considered to originate if they are both cut and sewn or

otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries and if the fabric of the outer shell, exclusive of collars or cuffs, is wholly of one or more of the following: (a) Velveteen fabrics of subheading 5801.23, containing 85 per cent or more by weight of

cotton; (b) Corduroy fabrics of subheading 5801.22, containing 85 per cent or more by weight of

cotton and containing more than 7.5 wales per centimetre; (c) Fabrics of subheading 5111.11 or 5111.19, if hand-woven, with a loom width of less than

76 cm, woven in the United Kingdom in accordance with the rules and regulations of the Harris Tweed Association, Ltd., and so certified by that Association;

(d) Fabrics of subheading 5112.30, weighing not more than 340 g/m2, containing wool, not less than 20 per cent by weight of fine animal hair and not less than 15 per cent by weight of man-made staple fibres; or

(e) Batiste fabrics of subheading 5513.11 or 5513.21, of square construction, of single yarns exceeding 76 metric count, containing between 60 and 70 warp ends and filling picks per square centimetre, of a weight not exceeding 110 g/m2.

Note 3: For purposes of determining the origin of a good of this Chapter, the rule applicable to that good shall only apply to the component that determines the tariff classification of the good and such component must satisfy the tariff change requirements set out in the rule for that good. If the rule requires that the good must also satisfy the tariff change requirements for visible lining fabrics listed in Note 1 to this Chapter, such requirements shall only apply to the visible lining fabric in the main body of the garment, excluding sleeves, which covers the largest surface area, and shall not apply to removable linings.

6201.11-6201.13 A change to subheadings 6201.11 through 6201.13 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and

DORS/97-340 — 21 février 2013

123

(b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6201.19 A change to subheading 6201.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6201.91-6201.93 A change to subheadings 6201.91 through 6201.93 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6201.99 A change to subheading 6201.99 from any other chapter, except from headings 51.06 through

51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6202.11-6202.13 A change to subheadings 6202.11 through 6202.13 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6202.19 A change to subheading 6202.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through

51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6202.91-6202.93 A change to subheadings 6202.91 through 6202.93 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6202.99 A change to subheading 6202.99 from any other chapter, except from headings 51.06 through

51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6203.11-6203.12 A change to subheadings 6203.11 through 6203.12 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6203.19

6203.19.90 A change to tariff item No. 6203.19.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

SOR/97-340 — February 21, 2013

124

6203.19 A change to subheading 6203.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6203.21-6203.29 A change to subheadings 6203.21 through 6203.29 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) with respect to a garment described in heading 62.01 or a jacket or a blazer described in

heading 62.03, of wool, fine animal hair, cotton or man-made fibres, imported as part of an ensemble of these subheadings, the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6203.31-6203.33 A change to subheadings 6203.31 through 6203.33 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6203.39

6203.39.90 A change to tariff item No. 6203.39.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6203.39 A change to subheading 6203.39 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6203.41-6203.49 A change to subheadings 6203.41 through 6203.49 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6204.11-6204.13 A change to subheadings 6204.11 through 6204.13 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6204.19

DORS/97-340 — 21 février 2013

125

6204.19.90 A change to tariff item No. 6204.19.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6204.19 A change to subheading 6204.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6204.21-6204.29 A change to subheadings 6204.21 through 6204.29 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) with respect to a garment described in heading 62.02, a jacket or a blazer described in

heading 62.04 or a skirt described in heading 62.04, of wool, fine animal hair, cotton or man-made fibres, imported as part of an ensemble of these subheadings, the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6204.31-6204.33 A change to subheadings 6204.31 through 6204.33 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6204.39

6204.39.90 A change to tariff item No. 6204.39.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6204.39 A change to subheading 6204.39 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6204.41-6204.49 A change to subheadings 6204.41 through 6204.49 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6204.51-6204.53 A change to subheadings 6204.51 through 6204.53 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and

SOR/97-340 — February 21, 2013

126

(b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6204.59 6204.59.90 A change to tariff item No. 6204.59.90 from any other chapter, except from headings 51.06

through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6204.59 A change to subheading 6204.59 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6204.61-6204.69 A change to subheadings 6204.61 through 6204.69 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6205.10 A change to subheading 6205.10 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6205.20-6205.30 Note: Men’s or boys’ shirts of cotton or man-made fibres shall be considered to originate if they are both cut and assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries and if the fabric of the outer shell, exclusive of collars or cuffs, is wholly of one or more of the following: (a) fabrics of subheading 5208.21, 5208.22, 5208.29, 5208.31, 5208.32, 5208.39, 5208.41,

5208.42, 5208.49, 5208.51, 5208.52 or 5208.59, of average yarn number3 exceeding 135 metric;

(b) fabrics of subheading 5513.11 or 5513.21, not of square construction, containing more than 70 warp ends and filling picks per square centimetre, of average yarn number exceeding 70 metric;

(c) fabrics of subheading 5210.21 or 5210.31, not of square construction, containing more than 70 warp ends and filling picks per square centimetre, of average yarn number exceeding 70 metric;

(d) fabrics of subheading 5208.22 or 5208.32, not of square construction, containing more than 75 warp ends and filling picks per square centimetre, of average yarn number exceeding 65 metric;

(e) fabrics of subheading 5407.81, 5407.82 or 5407.83, weighing less than 170 g/m2, having a dobby weave created by a dobby attachment;

(f) fabrics of subheading 5208.42 or 5208.49, not of square construction, containing more than 85 warp ends and fillpicks per square centimetre, of average yarn number exceeding 85 metric;

(g) fabrics of subheading 5208.51, of square construction, containing more than 75 warp ends and filling picks per square centimetre, made with single yarns, of average yarn number 95 or greater metric;

(h) fabrics of subheading 5208.41, of square construction, with a gingham pattern, containing more than 85 warp ends and filling picks per square centimetre, made with single yarns, of average yarn number 95 or greater metric, and characterized by a check effect produced by the variation in colour of the yarns in the warp and filling; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

127

(i) fabrics of subheading 5208.41, with the warp coloured with vegetable dyes and the filling yarns white or coloured with vegetable dyes, of average yarn number greater than 65 metric.

A change to subheadings 6205.20 through 6205.30 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6205.90 A change to subheading 6205.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

62.06-62.10 A change to headings 62.06 through 62.10 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6211.11-6211.12 A change to subheadings 6211.11 through 6211.12 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6211.20 A change to subheading 6211.20 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) with respect to a garment described in heading 61.01, 61.02, 62.01 or 62.02, of wool, fine

animal hair, cotton or man-made fibres, imported as part of a ski-suit of this subheading, the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6211.31-6211.49 A change to subheadings 6211.31 through 6211.49 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6212.10 A change to subheading 6212.10 from any other chapter, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6212.20-6212.90 A change to subheadings 6212.20 through 6212.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

62.13-62.17 A change to headings 62.13 through 62.17 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

3 For purposes of this Note, “average yarn number”, as applied to woven fabrics of cotton or man-made fibres, means the average yarn number of the yarns contained therein. In computing the average yarn number, the length of the yarn is considered to be equal to the distance covered by it in the fabric, with all clipped yarn being measured as if continuous and with the count being taken of the total single yarns in the fabric including the single yarns in any multiple (folded) or cabled yarns. The weight shall be taken after any excessive sizing is removed by boiling or other suitable process. Any of the following formulas can be used to determine the average yarn number: SOR/2004-298, ss. 55, 56, 222(E).

SOR/97-340 — February 21, 2013

128

Chapter 63 Other Made Up Textile Articles; Sets; Worn Clothing and Worn Textile Articles; Rags Note: For purposes of determining the origin of a good of this Chapter, the rule applicable to that good

shall only apply to the component that determines the tariff classification of the good and such component must satisfy the tariff change requirements set out in the rule for that good.

63.01-63.02 A change to headings 63.01 through 63.02 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapters 54 through 55 or headings 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

63.03 6303.92.10 A change to tariff item No. 6303.92.10 from tariff item No. 5402.43.10 or 5402.52.10 or any

other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapters 54 through 55 or headings 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

63.03 A change to heading 63.03 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapters 54 through 55 or headings 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

63.04-63.10 A change to headings 63.04 through 63.10 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapters 54 through 55 or headings 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

SOR/2004-298, ss. 57, 222(E).

SECTION XII

FOOTWEAR, HEADGEAR, UMBRELLAS, SUN UMBRELLAS, WALKING-STICKS, SEAT-STICKS, WHIPS, RIDING- CROPS AND PARTS THEREOF; PREPARED FEATHERS AND ARTICLES MADE THEREWITH; ARTIFICIAL FLOWERS;

ARTICLES OF HUMAN HAIR

(CHAPTERS 64 THROUGH 67)

Chapter 64 Footwear, Gaiters and the Like; Parts of Such Articles 64.01-64.05 A change to headings 64.01 through 64.05 from any heading outside that group, except from

subheading 6406.10, provided there is a regional value content of not less than 55 per cent under the net cost method.

6406.10 A change to subheading 6406.10 from any other subheading, except from headings 6401 through 64.05, provided there is a regional value content of not less than 55 per cent under the net cost method.

6406.20-6406.99 A change to subheadings 6406.20 through 6406.99 from any other chapter. SOR/2004-298, ss. 58, 222(E).

Chapter 65 Headgear and Parts Thereof 65.01-65.02 A change to headings 65.01 through 65.02 from any other chapter. 65.03-65.07 A change to headings 65.03 through 65.07 from any heading outside that group. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 66 Umbrellas, Sun Umbrellas, Walking-Sticks, Seat-Sticks, Whips, Riding-Crops and Parts Thereof

DORS/97-340 — 21 février 2013

129

66.01 A change to heading 66.01 from any other heading, except from a combination of both: (a) subheading 6603.20, and (b) headings 39.20 through 39.21, 50.07, 51.11 through 51.13, 52.08 through 52.12, 53.09

through 53.11, 54.07 through 54.08, 55.12 through 55.16, 56.02 through 56.03, 58.01 through 58.11, 59.01 through 59.11 or 60.01 through 60.06.

66.02 A change to heading 66.02 from any other heading. 66.03 A change to heading 66.03 from any other chapter. SOR/2004-298, ss. 59, 222(E).

Chapter 67 Prepared Feathers and Down and Articles Made of Feathers or of Down; Artificial Flowers; Articles of Human Hair

67.01 6701.00.10 A change to tariff item No. 6701.00.10 from any other tariff item No. 67.01 A change to heading 67.01 from any other chapter.

67.02 A change to heading 67.02 from any other heading. 67.03 A change to heading 67.03 from any other chapter. 67.04 A change to heading 67.04 from any other heading. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION XIII

ARTICLES OF STONE, PLASTER, CEMENT, ASBESTOS, MICA OR SIMILAR MATERIALS; CERAMIC PRODUCTS; GLASS AND GLASSWARE

(CHAPTERS 68 THROUGH 70)

Chapter 68 Articles of Stone, Plaster, Cement, Asbestos, Mica or Similar Materials 68.01-68.11 A change to headings 68.01 through 68.11 from any other chapter. 6812.50 A change to subheading 6812.50 from any other subheading. 6812.60-6812.90 (1) A change to fabricated asbestos fibres or mixtures with a basis of asbestos or with a basis of

asbestos and magnesium carbonate of subheading 6812.90 from any other chapter; (2) A change to yarn or thread of subheading 6812.90 from any other good of subheading 6812.90 or

any other subheading; (3) A change to cords or string, whether or not plaited, of subheading 6812.90 from any other good

of subheading 6812.90 or any other subheading, except from woven or knitted fabric of subheading 6812.90;

(4) A change to woven or knitted fabric of subheading 6812.90 from any other good of subheading 6812.90 or any other subheading, except from cords or string, whether or not plaited, of subheading 6812.90; or

(5) A change to any other good of subheadings 6812.60 through 6812.90 from fabricated asbestos fibers or mixtures with a basis of asbestos or with a basis of asbestos and magnesium carbonate, yarn or thread, cords or string, whether or not plaited, or woven or knitted fabric of subheading 6812.90 or from any subheading outside that group.

68.13 A change to heading 68.13 from any other heading. 68.14-68.15 A change to headings 68.14 through 68.15 from any other chapter. SOR/2004-298, ss. 60, 61, 222(E).

Chapter 69 Ceramic Products

SOR/97-340 — February 21, 2013

130

69.01-69.14 A change to headings 69.01 through 69.14 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 70 Glass and Glassware 70.01-70.02 A change to headings 70.01 through 70.02 from any other chapter. 70.03-70.09 A change to headings 70.03 through 70.09 from any heading outside that group. 70.10-70.20 A change to headings 70.10 through 70.20 from any other heading, except from headings 70.07

through 70.20. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION XIV

NATURAL OR CULTURED PEARLS, PRECIOUS OR SEMI-PRECIOUS STONES, PRECIOUS METALS, METALS CLAD WITH PRECIOUS METAL, AND ARTICLES THEREOF; IMITATION JEWELLERY; COIN

(CHAPTER 71)

Chapter 71 Natural or Cultured Pearls, Precious or Semi-Precious Stones, Precious Metals, Metals Clad with Precious Metal, and Articles Thereof; Imitation Jewellery; Coin

71.01-71.12 A change to headings 71.01 through 71.12 from any other chapter. 71.13-71.18 Note: Pearls, permanently strung but without the addition of clasps or other ornamental features of

precious metals or stones, shall be treated as an originating good only if the pearls were obtained in the territory of one or both of the CCFTA countries. A change to headings 71.13 through 71.18 from any heading outside that group, except from tariff item No. 7101.10.10 or 7101.22.10.

SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION XV

BASE METALS AND ARTICLES OF BASE METAL

(CHAPTERS 72 THROUGH 83)

Chapter 72 Iron and Steel 72.01 A change to heading 72.01 from any other chapter. 7202.11-7202.60 A change to subheadings 7202.11 through 7202.60 from any other chapter. 7202.70 A change to subheading 7202.70 from any other chapter, except from subheading 2613.10. 7202.80-7202.99 A change to subheadings 7202.80 through 7202.99 from any other chapter. 72.03-72.05 A change to headings 72.03 through 72.05 from any other chapter. 72.06-72.07 A change to headings 72.06 through 72.07 from any heading outside that group. 72.08-72.16 A change to headings 72.08 through 72.16 from any heading outside that group. 72.17 A change to heading 72.17 from any other heading, except from headings 72.13 through 72.15. 72.18-72.22 A change to headings 72.18 through 72.22 from any heading outside that group. 72.23 A change to heading 72.23 from any other heading, except from headings 72.21 through 72.22. 72.24-72.28 A change to headings 72.24 through 72.28 from any heading outside that group. 72.29 A change to heading 72.29 from any other heading, except from headings 72.27 through 72.28. SOR/2004-298, s. 222(E).

DORS/97-340 — 21 février 2013

131

Chapter 73 Articles of Iron or Steel 73.01-73.03 A change to headings 73.01 through 73.03 from any other chapter. 7304.10-7304.39 A change to subheadings 7304.10 through 7304.39 from any other chapter. 7304.41

73.41.11, 73.41.19 A change to tariff item No. 7304.41.11 or 7304.41.19 from subheading 7304.49 or any other

chapter. 7304.41 A change to subheading 7304.41 from any other chapter.

7304.49-7304.90 A change to subheadings 7304.49 through 7304.90 from any other chapter. 73.05-73.07 A change to headings 73.05 through 73.07 from any other chapter. 73.08 A change to heading 73.08 from any other heading, except for changes resulting from the

following processes performed on angles, shapes, or sections of heading 72.16: (a) drilling, punching, notching, cutting, cambering, or sweeping, whether performed

individually or in combination, (b) adding attachments or weldments for composite construction, (c) adding attachments for handling purposes, (d) adding weldments, connectors or attachments to H-sections or I-sections, provided that the

maximum dimension of the weldments, connectors or attachments is not greater than the dimension between the inner surfaces of the flanges of the H-sections or I-sections,

(e) painting, galvanizing, or otherwise coating, or (f) adding a simple base plate without stiffening elements, individually or in combination with

drilling, punching, notching or cutting, to create an article suitable as a column. 73.09-73.11 A change to headings 73.09 through 73.11 from any heading outside that group. 73.12-73.14 A change to headings 73.12 through 73.14 from any other heading, including another heading

within that group. 7315.11-7315.12 (1) A change to subheadings 7315.11 through 7315.12 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 7315.11 through 7315.12 from subheading 7315.19, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

7315.19 A change to subheading 7315.19 from any other heading. 7315.20-7315.89 (1) A change to subheadings 7315.20 through 7315.89 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 7315.20 through 7315.89 from subheading 7315.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

7315.90 A change to subheading 7315.90 from any other heading. 73.16 A change to heading 73.16 from any other heading, except from heading 73.12 or 73.15. 73.17-73.18 A change to headings 73.17 through 73.18 from any heading outside that group. 73.19-73.20 A change to headings 73.19 through 73.20 from any heading outside that group. 7321.11

7321.11.10 A change to tariff item No. 7321.11.10 from any other subheading, except from tariff item No. 7321.90.21, 7321.90.22 or 7321.90.23.

7321.11 (1) A change to subheading 7321.11 from any other heading; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

132

(2) A change to subheading 7321.11 from subheading 7321.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

7321.12-7321.83 (1) A change to subheadings 7321.12 through 7321.83 from any other heading; or (2) A change to subheadings 7321.12 through 7321.83 from subheading 7321.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

7321.90 7321.90.21 A change to tariff item No. 7321.90.21 from any other tariff item No. 7321.90.22 A change to tariff item No. 7321.90.22 from any other tariff item No. 7321.90.23 A change to tariff item No. 7321.90.23 from any other tariff item No. 7321.90 A change to subheading 7321.90 from any other heading.

73.22-73.23 A change to headings 73.22 through 73.23 from any heading outside that group. 7324.10-7324.29 (1) A change to subheadings 7324.10 through 7324.29 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 7324.10 through 7324.29 from subheading 7324.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

7324.90 A change to subheading 7324.90 from any other heading. 73.25-73.26 A change to headings 73.25 through 73.26 from any heading outside that group. SOR/2004-298, ss. 62 to 66, 222(E).

Chapter 74 Copper and Articles Thereof 74.01-74.02 A change to headings 74.01 through 74.02 from any other chapter. 74.03 (1) A change to heading 74.03 from any other chapter; or

(2) A change to heading 74.03 from headings 74.01 through 74.02 or tariff item No. 7404.00.10, 7404.00.20 or 7404.00.91, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

74.04 No required change in tariff classification to heading 74.04, provided the waste and scrap are as described in paragraph 4(1)(i) or (j) of these Regulations.

74.05-74.07 (1) A change to headings 74.05 through 74.07 from any other chapter; or (2) A change to headings 74.05 through 74.07 from headings 74.01 through 74.02 or tariff item No.

7404.00.10, 7404.00.20 or 7404.00.91, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

7408.11 7408.11.11, 7408.11.12 (1) A change to tariff item No. 7408.11.11 or 7408.11.12 from any other chapter; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

133

(2) A change to tariff item No. 7408.11.11 or 7408.11.12 from headings 74.01 through 74.02 or tariff item No. 7404.00.10, 7404.00.20 or 7404.00.91, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

7408.11 A change to subheading 7408.11 from any other heading, except from heading 74.07. 7408.19-7408.29 A change to subheadings 7408.19 through 7408.29 from any other heading, except from heading

74.07. 74.09 A change to heading 74.09 from any other heading. 74.10 A change to heading 74.10 from any other heading, except from heading 74.09. 74.11 A change to heading 74.11 from any other heading, except from tariff item No. 7407.10.11,

7407.10.12, 7407.21.21, 7407.21.22, 7407.22.11, 7407.22.12, 7407.29.11 or 7407.29.12 or heading 74.09.

74.12 A change to heading 74.12 from any other heading, except from heading 74.11. 74.13 (1) A change to heading 74.13 from any other heading, except from headings 74.07 through 74.08;

or (2) A change to heading 74.13 from headings 74.07 through 74.08, whether or not there is also a

change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

74.14-74.18 A change to headings 74.14 through 74.18 from any other heading, including another heading within that group.

7419.10 A change to subheading 7419.10 from any other heading, except from heading 74.07. 7419.91-7419.99 A change to subheadings 7419.91 through 7419.99 from any other heading. SOR/2004-298, ss. 67, 68, 222(E).

Chapter 75 Nickel and Articles Thereof 75.01-75.04 A change to headings 75.01 through 75.04 from any other chapter. 75.05 A change to heading 75.05 from any other heading. 75.06

7506.10.10 A change to tariff item No. 7506.10.10 from any other tariff item No. 7506.20.10 A change to tariff item No. 7506.20.10 from any other tariff item No. 75.06 A change to heading 75.06 from any other heading.

75.07-75.08 A change to headings 75.07 through 75.08 from any heading outside that group. SOR/2004-298, ss. 69, 70, 222(E).

Chapter 76 Aluminum and Articles Thereof 76.01-76.03 A change to headings 76.01 through 76.03 from any other chapter. 76.04-76.06 A change to headings 76.04 through 76.06 from any heading outside that group. 76.07 A change to heading 76.07 from any other heading. 76.08-76.09 A change to headings 76.08 through 76.09 from any heading outside that group. 76.10-76.13 A change to headings 76.10 through 76.13 from any other heading, including another heading

within that group. 76.14 A change to heading 76.14 from any other heading, except from headings 76.04 through 76.05.

SOR/97-340 — February 21, 2013

134

76.15-76.16 A change to headings 76.15 through 76.16 from any other heading, including another heading within that group.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 78 Lead and Articles Thereof 78.01-78.02 A change to headings 78.01 through 78.02 from any other chapter. 78.03-78.06 (1) A change to headings 78.03 through 78.06 from any other chapter; or

(2) A change to headings 78.03 through 78.06 from any other heading within Chapter 78, including another heading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 79 Zinc and Articles Thereof 79.01-79.03 A change to headings 79.01 through 79.03 from any other chapter. 79.04-79.05 (1) A change to headings 79.04 through 79.05 from any other chapter; or

(2) A change to headings 79.04 through 79.05 from any other heading within Chapter 79, including another heading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

79.06-79.07 (1) A change to headings 79.06 through 79.07 from any other chapter; or (2) A change to headings 79.06 through 79.07 from any other heading within Chapter 79, including

another heading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 50 per cent where the transaction value method is used, or (b) 40 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 80 Tin and Articles Thereof 80.01-80.02 A change to headings 80.01 through 80.02 from any other chapter. 80.03-80.04 A change to headings 80.03 through 80.04 from any heading outside that group. 80.05-80.07 A change to headings 80.05 through 80.07 from any heading outside that group. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 81 Other Base Metals; Cermets; Articles Thereof 8101.10-8101.94 A change to subheadings 8101.10 through 8101.94 from any other chapter. 8101.95 A change to subheading 8101.95 from any other subheading. 8101.96-8101.97 A change to subheadings 8101.96 through 8101.97 from any other chapter. 8101.99 A change to subheading 8101.99 from any other subheading. 8102.10-8102.94 A change to subheadings 8102.10 through 8102.94 from any other chapter. 8102.95 A change to subheading 8102.95 from any other subheading. 8102.96 A change to subheading 8102.96 from any other subheading, except from tariff item No.

8102.95.10. 8102.97 A change to subheading 8102.97 from any other chapter.

DORS/97-340 — 21 février 2013

135

8102.99 A change to subheading 8102.99 from any other subheading. 8103.20-8103.30 A change to subheadings 8103.20 through 8103.30 from any other chapter. 8103.90 A change to subheading 8103.90 from any other subheading. 8104.11-8104.30 A change to subheadings 8104.11 through 8104.30 from any other chapter. 8104.90 A change to subheading 8104.90 from any other subheading. 8105.20-8105.30 A change to subheadings 8105.20 through 8105.30 from any other chapter. 8105.90 A change to subheading 8105.90 from any other subheading. 81.06 A change to heading 81.06 from any other chapter. 8107.20-8107.30 A change to subheadings 8107.20 through 8107.30 from any other chapter. 8107.90 A change to subheading 8107.90 from any other subheading. 8108.20-8108.30 A change to subheadings 8108.20 through 8108.30 from any other chapter. 8108.90 A change to subheading 8108.90 from any other subheading. 8109.20-8109.30 A change to subheadings 8109.20 through 8109.30 from any other chapter. 8109.90 A change to subheading 8109.90 from any other subheading. 81.10 A change to heading 81.10 from any other chapter. 81.11

8111.00.21, 8111.00.22, 8111.00.40 A change to tariff item No. 8111.00.21, 8111.00.22 or 8111.00.40 from any other tariff item No. 81.11 A change to heading 81.11 from any other chapter.

81.12-81.13 A change to headings 81.12 through 81.13 from any other chapter. SOR/2004-298, ss. 71 to 81, 222(E).

Chapter 82 Tools, Implements, Cutlery, Spoons and Forks, of Base Metal; Parts Thereof of Base Metal 82.01 A change to heading 82.01 from any other chapter. 8202.10-8202.20 A change to subheadings 8202.10 through 8202.20 from any other chapter. 8202.31 (1) A change to subheading 8202.31 from any other chapter; or

(2) A change to subheading 8202.31 from subheading 8202.39, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8202.39-8202.99 A change to subheadings 8202.39 through 8202.99 from any other chapter. 82.03-82.06 A change to headings 82.03 through 82.06 from any other chapter. 8207.13 (1) A change to subheading 8207.13 from any other chapter; or

(2) A change to subheading 8207.13 from subheading 8207.19 or heading 82.09, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8207.19-8207.90 A change to subheadings 8207.19 through 8207.90 from any other chapter. 82.08-82.10 A change to headings 82.08 through 82.10 from any other chapter. 8211.10 A change to subheading 8211.10 from any other chapter. 8211.91-8211.93 (1) A change to subheadings 8211.91 through 8211.93 from any other chapter; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

136

(2) A change to subheadings 8211.91 through 8211.93 from subheading 8211.95, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8211.94-8211.95 A change to subheadings 8211.94 through 8211.95 from any other chapter. 82.12-82.15 A change to headings 82.12 through 82.15 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 83 Miscellaneous Articles of Base Metal 8301.10 (1) A change to subheading 8301.10 from any other chapter; or

(2) A change to subheading 8301.10 from subheading 8301.60, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8301.204 (1) A change to subheading 8301.20 from any other chapter; or (2) A change to subheading 8301.20 from subheading 8301.60, whether or not there is also a change

from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8301.30-8301.50 (1) A change to subheadings 8301.30 through 8301.50 from any other chapter; or (2) A change to subheadings 8301.30 through 8301.50 from subheading 8301.60, whether or not

there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8301.60-8301.70 A change to subheadings 8301.60 through 8301.70 from any other chapter. 83.02-83.04 A change to headings 83.02 through 83.04 from any other heading, including another heading

within that group. 8305.10-8305.20 (1) A change to subheadings 8305.10 through 8305.20 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 8305.10 through 8305.20 from subheading 8305.90, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8305.90 A change to subheading 8305.90 from any other heading. 83.06-83.07 A change to headings 83.06 through 83.07 from any other chapter. 8308.10-8308.20 (1) A change to subheadings 8308.10 through 8308.20 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 8308.10 through 8308.20 from subheading 8308.90, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8308.90 A change to subheading 8308.90 from any other heading. 83.09-83.10 A change to headings 83.09 through 83.10 from any other chapter. 8311.10-8311.30 (1) A change to subheadings 8311.10 through 8311.30 from any other chapter; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

137

(2) A change to subheadings 8311.10 through 8311.30 from subheading 8311.90, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8311.90 A change to subheading 8311.90 from any other heading. 4 If the good of subheading 8301.20 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations apply. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION XVI

MACHINERY AND MECHANICAL APPLIANCES; ELECTRICAL EQUIPEMENT; PARTS THEREOF; SOUND RECORDERS AND REPRODUCERS, TELEVISION IMAGE AND SOUND RECORDERS AND REPRODUCERS, AND PARTS AND

ACCESSORIES OF SUCH ARTICLES

(CHAPTERS 84 THROUGH 85)

Chapter 84 Nuclear Reactors, Boilers, Machinery and Mechanical Appliances; Parts Thereof Note 1: For purposes of this Chapter, the term “printed circuit assembly” means a good consisting of

one or more printed circuits of heading 85.34 with one or more active elements assembled thereon, with or without passive elements. For purposes of this Note, “active elements” means diodes, transistors and similar semiconductor devices, whether or not photosensitive, of heading 85.41 and integrated circuits and microassemblies of heading 85.42.

Note 2: Tariff item No. 8473.30.10 covers the following parts for printers of subheading 8471.60: (a) control or command assemblies, incorporating more than one of the following: printed

circuit assembly, hard or flexible (floppy) disc drive, keyboard, user interface; (b) light source assemblies, incorporating more than one of the following: light emitting diode

assembly, gas laser, mirror polygon assembly, base casting; (c) laser imaging assemblies, incorporating more than one of the following: photoreceptor

belt or cylinder, toner receptacle unit, toner developing unit, charge/discharge unit, cleaning unit;

(d) image fixing assemblies, incorporating more than one of the following: fuser, pressure roller, heating element, release oil dispenser, cleaning unit, electrical control;

(e) ink jet marking assemblies, incorporating more than one of the following: thermal print head, ink dispensing unit, nozzle and reservoir unit, ink heater;

(f) maintenance/sealing assemblies, incorporating more than one of the following: vacuum unit, ink jet covering unit, sealing unit, purging unit;

(g) paper handling assemblies, incorporating more than one of the following: paper transport belt, roller, print bar, carriage, gripper roller, paper storage unit, exit tray;

(h) thermal transfer imaging assemblies, incorporating more than one of the following: thermal print head, cleaning unit, supply or take-up roller;

(i) ionographic imaging assemblies, incorporating more than one of the following: ion generation and emitting unit, air assist unit, printed circuit assembly, charge receptor belt or cylinder, toner receptacle unit, toner distribution unit, developer receptacle and distribution unit, developing unit, charge/discharge unit, cleaning unit; or

(j) combinations of the above specified assemblies. 8401.10-8401.30 A change to subheadings 8401.10 through 8401.30 from any subheading outside that group. 8401.40 A change to subheading 8401.40 from any other heading. 8402.11 (1) A change to subheading 8402.11 from any other heading; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

138

(2) A change to subheading 8402.11 from subheading 8402.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8402.12-8402.20 (1) A change to subheadings 8402.12 through 8402.20 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8402.12 through 8402.20 from subheading 8402.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8402.90 (1) A change to subheading 8402.90 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8402.90, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8403.10 (1) A change to subheading 8403.10 from any other heading; or (2) A change to subheading 8403.10 from subheading 8403.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8403.90 A change to subheading 8403.90 from any other heading. 8404.10-8404.20 (1) A change to subheadings 8404.10 through 8404.20 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8404.10 through 8404.20 from subheading 8404.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8404.90 A change to subheading 8404.90 from any other heading. 8405.10 (1) A change to subheading 8405.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8405.10 from subheading 8405.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8405.90 A change to subheading 8405.90 from any other heading. 8406.10-8406.82 A change to subheadings 8406.10 through 8406.82 from any subheading outside that group,

except from tariff item No. 8406.90.22, 8406.90.23, 8406.90.33, 8406.90.34, 8406.90.36 or 8406.90.37.

8406.90 8406.90.22, 8406.90.33, 8406.90.34 A change to tariff item No. 8406.90.22, 8406.90.33 or 8406.90.34 from tariff item No.

8406.90.21, 8406.90.31 or 8406.90.32 or any other heading. 8406.90.23, 8406.90.36, 8406.90.37 A change to tariff item No. 8406.90.23, 8406.90.36 or 8406.90.37 from any other tariff item No. 8406.90 A change to subheading 8406.90 from any other heading.

DORS/97-340 — 21 février 2013

139

8407.10-8407.29 A change to subheadings 8407.10 through 8407.29 from any other heading. 8407.31-8407.345 A change to subheadings 8407.31 through 8407.34 from any other heading, provided there is a

regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method. 8407.90 A change to subheading 8407.90 from any other heading. 8408.10 A change to subheading 8408.10 from any other heading. 8408.206 A change to subheading 8408.20 from any other heading, provided there is a regional value

content of not less than 30 per cent under the net cost method. 8408.90 A change to subheading 8408.90 from any other heading. 8409.10 A change to subheading 8409.10 from any other heading. 8409.917 (1) A change to subheading 8409.91 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to subheading 8409.91, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8409.998 (1) A change to subheading 8409.99 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8409.99, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8410.11-8410.13 (1) A change to subheadings 8410.11 through 8410.13 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8410.11 through 8410.13 from subheading 8410.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8410.90 A change to subheading 8410.90 from any other heading. 8411.11-8411.82 (1) A change to subheadings 8411.11 through 8411.82 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8411.11 through 8411.82 from subheadings 8411.91 through 8411.99, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8411.91-8411.99 A change to subheadings 8411.91 through 8411.99 from any other heading. 8412.10-8412.80 (1) A change to subheadings 8412.10 through 8412.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8412.10 through 8412.80 from subheading 8412.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8412.90 A change to subheading 8412.90 from any other heading. 8413.11-8413.829 (1) A change to subheadings 8413.11 through 8413.82 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8413.11 through 8413.82 from subheadings 8413.91 through 8413.92, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

SOR/97-340 — February 21, 2013

140

8413.91 A change to subheading 8413.91 from any other heading. 8413.92 (1) A change to subheading 8413.92 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to subheading 8413.92, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8414.10-8414.20 (1) A change to subheadings 8414.10 through 8414.20 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8414.10 through 8414.20 from subheading 8414.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8414.30 A change to subheading 8414.30 from any other subheading, except from tariff item No. 8414.90.10.

8414.40-8414.8010 (1) A change to subheadings 8414.40 through 8414.80 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8414.40 through 8414.80 from subheading 8414.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8414.90 (1) A change to subheading 8414.90 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8414.90, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8415.10 (1) A change to self-contained window or wall type air conditioning machines of subheading 8415.10 from any other subheading, except from tariff item No. 8415.90.11, 8415.90.21 or 8415.90.22 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing;

(2) A change to “split-systems” of subheading 8415.10 from any other subheading, except from subheadings 8415.20 through 8415.83, tariff item No. 8415.90.11, 8415.90.21 or 8415.90.22 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing; or

(3) A change to “split-systems” of subheading 8415.10 from tariff item No. 8415.90.11, 8415.90.21 or 8415.90.22 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing, whether or not there is also a change from subheadings 8415.20 through 8415.83, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8415.2011 (1) A change to subheading 8415.20 from any other subheading, except from subheadings 8415.81 through 8415.83 or tariff item No. 8415.90.11, 8415.90.21 or 8415.90.22 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing; or

(2) A change to subheading 8415.20 from tariff item No. 8415.90.11, 8415.90.21 or 8415.90.22 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing, whether or not there is also a change from any other subheading, except from subheadings 8415.81 through 8415.83, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

DORS/97-340 — 21 février 2013

141

8415.81-8415.83 (1) A change to subheadings 8415.81 through 8415.83 from any subheading outside that group, except from “split-systems” of subheading 8415.10, subheading 8415.20, tariff item No. 8415.90.11, 8415.90.21 or 8415.90.22 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing; or

(2) A change to subheadings 8415.81 through 8415.83 from tariff item No. 8415.90.11, 8415.90.21 or 8415.90.22 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing, whether or not there is also a change from any subheading outside that group, except from “split-systems” of subheading 8415.10 or subheading 8415.20, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8415.90 8415.90.11, 8415.90.21, 8415.90.22 A change to tariff item No. 8415.90.11, 8415.90.21 or 8415.90.22 from any other tariff item No. 8415.90 A change to subheading 8415.90 from any other heading.

8416.10-8416.30 (1) A change to subheadings 8416.10 through 8416.30 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8416.10 through 8416.30 from subheading 8416.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8416.90 A change to subheading 8416.90 from any other heading. 8417.10-8417.80 (1) A change to subheadings 8417.10 through 8417.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8417.10 through 8417.80 from subheading 8417.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8417.90 A change to subheading 8417.90 from any other heading. 8418.10-8418.21 A change to subheadings 8418.10 through 8418.21 from any subheading outside that group,

except from subheading 8418.91 or tariff item No. 8418.99.10 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing.

8418.22 (1) A change to subheading 8418.22 from any other heading; or (2) A change to subheading 8418.22 from subheadings 8418.91 through 8418.99, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8418.29-8418.40 A change to subheadings 8418.29 through 8418.40 from any subheading outside that group, except from subheading 8418.91 or tariff item No. 8418.99.10 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing.

8418.50-8418.69 (1) A change to subheadings 8418.50 through 8418.69 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8418.50 through 8418.69 from subheadings 8418.91 through 8418.99,

whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

SOR/97-340 — February 21, 2013

142

8418.91 A change to subheading 8418.91 from any other subheading. 8418.99

8418.99.10 A change to tariff item No. 8418.99.10 from any other tariff item No. 8418.99 A change to subheading 8418.99 from any other heading.

8419.11-8419.89 (1) A change to subheadings 8419.11 through 8419.89 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8419.11 through 8419.89 from subheading 8419.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8419.90 (1) A change to subheading 8419.90 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8419.90, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8420.10 (1) A change to subheading 8420.10 from any other heading; or (2) A change to subheading 8420.10 from subheadings 8420.91 through 8420.99, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8420.91-8420.99 A change to subheadings 8420.91 through 8420.99 from any other heading. 8421.11 (1) A change to subheading 8421.11 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8421.11 from subheadings 8421.91 through 8421.99, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8421.12 A change to subheading 8421.12 from any other subheading, except from tariff item No. 8421.91.10, 8421.91.20, 8537.10.11 or 8537.10.91.

8421.19-8421.3912 (1) A change to subheadings 8421.19 through 8421.39 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8421.19 through 8421.39 from subheadings 8421.91 through 8421.99,

whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8421.91 8421.91.10 A change to tariff item No. 8421.91.10 from any other tariff item No. 8421.91.20 A change to tariff item No. 8421.91.20 from any other tariff item No. 8421.91 A change to subheading 8421.91 from any other heading.

8421.99 (1) A change to subheading 8421.99 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8421.99, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

DORS/97-340 — 21 février 2013

143

8422.11 A change to subheading 8422.11 from any other subheading, except from tariff item No. 8422.90.10, 8422.90.20, 8537.10.11 or 8537.10.91 or water circulation systems incorporating a pump, whether or not motorized, and auxiliary apparatus for controlling, filtering or dispersing a spray.

8422.19-8422.40 (1) A change to subheadings 8422.19 through 8422.40 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8422.19 through 8422.40 from subheading 8422.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8422.90 8422.90.10 A change to tariff item No. 8422.90.10 from any other tariff item No. 8422.90.20 A change to tariff item No. 8422.90.20 from any other tariff item No. 8422.90 A change to subheading 8422.90 from any other heading.

8423.10-8423.89 (1) A change to subheadings 8423.10 through 8423.89 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8423.10 through 8423.89 from subheading 8423.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8423.90 A change to subheading 8423.90 from any other heading. 8424.10-8424.89 (1) A change to subheadings 8424.10 through 8424.89 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8424.10 through 8424.89 from subheading 8424.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8424.90 A change to subheading 8424.90 from any other heading. 84.25-84.2613 (1) A change to headings 84.25 through 84.26 from any other heading, including another heading

within that group, except from heading 84.31; or (2) A change to headings 84.25 through 84.26 from heading 84.31, whether or not there is also a

change from any other heading, including another heading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8427.10 8427.10.10 (1) A change to tariff item No. 8427.10.10 from any other heading, except from subheading 8431.20

or 8483.40 or heading 85.01; or (2) A change to tariff item No. 8427.10.10 from subheading 8431.20 or 8483.40 or heading 85.01,

whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8427.10 (1) A change to subheading 8427.10 from any other heading, except from subheading 8431.20; or (2) A change to subheading 8427.10 from subheading 8431.20, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or

SOR/97-340 — February 21, 2013

144

(b) 25 per cent where the net cost method is used. 8427.20

8427.20.11, 8427.20.19 (1) A change to tariff item No. 8427.20.11 or 8427.20.19 from any other heading, except from

headings 84.07 through 84.08 or subheading 8431.20 or 8483.40; or (2) A change to tariff item No. 8427.20.11 or 8427.20.19 from headings 84.07 through 84.08 or

subheading 8431.20 or 8483.40, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8427.20 (1) A change to subheading 8427.20 from any other heading, except from subheading 8431.20; or (2) A change to subheading 8427.20 from subheading 8431.20, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8427.90 (1) A change to subheading 8427.90 from any other heading, except from subheading 8431.20; or (2) A change to subheading 8427.90 from subheading 8431.20, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

84.28 (1) A change to heading 84.28 from any other heading, except from headings 84.29 through 84.31; or (2) A change to heading 84.28 from heading 84.31, whether or not there is also a change from any

other heading, except from headings 84.29 through 84.30, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8429.11-8429.52 (1) A change to subheadings 8429.11 through 8429.52 from any other heading, except from headings 84.28 or 84.30 through 84.31; or

(2) A change to subheadings 8429.11 through 8429.52 from heading 84.31, whether or not there is also a change from any other heading, except from heading 84.28 or 84.30, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8429.59 (1) A change to subheading 8429.59 from any other heading, except from headings 84.28 or 84.30 through 84.31; or

(2) A change to subheading 8429.59 from heading 84.31, whether or not there is also a change from any other heading, except from heading 84.28 or 84.30, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

84.30 (1) A change to heading 84.30 from any other heading, except from headings 84.28 through 84.29 or 84.31; or

(2) A change to heading 84.30 from heading 84.31, whether or not there is also a change from any other heading, except from headings 84.28 through 84.29, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

DORS/97-340 — 21 février 2013

145

84.3114 (1) A change to heading 84.31 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to heading 84.31, provided there is a regional value

content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8432.10-8432.80 (1) A change to subheadings 8432.10 through 8432.80 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8432.10 through 8432.80 from subheading 8432.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8432.90 A change to subheading 8432.90 from any other heading. 8433.11-8433.60 (1) A change to subheadings 8433.11 through 8433.60 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8433.11 through 8433.60 from subheading 8433.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8433.90 A change to subheading 8433.90 from any other heading. 8434.10-8434.20 (1) A change to subheadings 8434.10 through 8434.20 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8434.10 through 8434.20 from subheading 8434.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8434.90 A change to subheading 8434.90 from any other heading. 8435.10 (1) A change to subheading 8435.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8435.10 from subheading 8435.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8435.90 A change to subheading 8435.90 from any other heading. 8436.10-8436.80 (1) A change to subheadings 8436.10 through 8436.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8436.10 through 8436.80 from subheadings 8436.91 through 8436.99, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8436.91-8436.99 A change to subheadings 8436.91 through 8436.99 from any other heading. 8437.10-8437.80 (1) A change to subheadings 8437.10 through 8437.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8437.10 through 8437.80 from subheading 8437.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8437.90 A change to subheading 8437.90 from any other heading.

SOR/97-340 — February 21, 2013

146

8438.10-8438.80 (1) A change to subheadings 8438.10 through 8438.80 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8438.10 through 8438.80 from subheading 8438.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8438.90 A change to subheading 8438.90 from any other heading. 8439.10-8439.30 (1) A change to subheadings 8439.10 through 8439.30 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8439.10 through 8439.30 from subheadings 8439.91 through 8439.99, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8439.91-8439.99 A change to subheadings 8439.91 through 8439.99 from any other heading. 8440.10 (1) A change to subheading 8440.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8440.10 from subheading 8440.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8440.90 A change to subheading 8440.90 from any other heading. 8441.10-8441.80 (1) A change to subheadings 8441.10 through 8441.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8441.10 through 8441.80 from subheading 8441.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8441.90 (1) A change to subheading 8441.90 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8441.90, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8442.10-8442.30 (1) A change to subheadings 8442.10 through 8442.30 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8442.10 through 8442.30 from subheadings 8442.40 through 8442.50,

whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8442.40-8442.50 A change to subheadings 8442.40 through 8442.50 from any other heading. 8443.11-8443.59 (1) A change to subheadings 8443.11 through 8443.59 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8443.11 through 8443.59 from subheadings 8443.60 through 8443.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8443.60 (1) A change to subheading 8443.60 from any other heading; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

147

(2) A change to subheading 8443.60 from subheading 8443.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8443.90 A change to subheading 8443.90 from any other heading. 84.44-84.47 (1) A change to headings 84.44 through 84.47 from any heading outside that group, except from

heading 84.48; or (2) A change to headings 84.44 through 84.47 from heading 84.48, whether or not there is also a

change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8448.11-8448.19 (1) A change to subheadings 8448.11 through 8448.19 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8448.11 through 8448.19 from subheadings 8448.20 through 8448.59,

whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8448.20-8448.59 A change to subheadings 8448.20 through 8448.59 from any other heading. 84.49 A change to heading 84.49 from any other heading. 8450.11-8450.20 A change to subheadings 8450.11 through 8450.20 from any subheading outside that group,

except from tariff item No. 8450.90.10, 8450.90.20, 8537.10.11 or 8537.10.91 or washer assemblies incorporating more than one of the following: agitator, motor, transmission, clutch.

8450.90 8450.90.10 A change to tariff item No. 8450.90.10 from any other tariff item No. 8450.90.20 A change to tariff item No. 8450.90.20 from any other tariff item No. 8450.90 A change to subheading 8450.90 from any other heading.

8451.10 (1) A change to subheading 8451.10 from any other heading; or (2) A change to subheading 8451.10 from subheading 8451.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8451.21-8451.29 A change to subheadings 8451.21 through 8451.29 from any subheading outside that group, except from tariff item No. 8451.90.10 or 8451.90.20 or subheading 8537.10.

8451.30-8451.80 (1) A change to subheadings 8451.30 through 8451.80 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8451.30 through 8451.80 from subheading 8451.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8451.90 8451.90.10 A change to tariff item No. 8451.90.10 from any other tariff item No. 8451.90.20 A change to tariff item No. 8451.90.20 from any other tariff item No. 8451.90 A change to subheading 8451.90 from any other heading.

8452.10-8452.30 (1) A change to subheadings 8452.10 through 8452.30 from any other heading; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

148

(2) A change to subheadings 8452.10 through 8452.30 from subheadings 8452.40 through 8452.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8452.40-8452.90 A change to subheadings 8452.40 through 8452.90 from any other heading. 8453.10-8453.80 (1) A change to subheadings 8453.10 through 8453.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8453.10 through 8453.80 from subheading 8453.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8453.90 A change to subheading 8453.90 from any other heading. 8454.10-8454.30 (1) A change to subheadings 8454.10 through 8454.30 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8454.10 through 8454.30 from subheading 8454.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8454.90 A change to subheading 8454.90 from any other heading. 8455.10-8455.22 A change to subheadings 8455.10 through 8455.22 from any subheading outside that group,

except from tariff item No. 8455.90.10. 8455.30 A change to subheading 8455.30 from any other subheading, except from subheadings 8455.10

through 8455.22. 8455.90 A change to subheading 8455.90 from any other heading. 8456.10 A change to subheading 8456.10 from any other heading, except from more than two of the

following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8537.10, - subheading 9013.20.

8456.20-8456.99 A change to subheadings 8456.20 through 8456.99 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

84.57 A change to heading 84.57 from any other heading, except from heading 84.59 or more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8458.11 A change to subheading 8458.11 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10,

DORS/97-340 — 21 février 2013

149

- subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8458.19 A change to subheading 8458.19 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8458.91 A change to subheading 8458.91 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8458.99 A change to subheading 8458.99 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8459.10 A change to subheading 8459.10 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8459.21 A change to subheading 8459.21 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8459.29 A change to subheading 8459.29 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8459.31 A change to subheading 8459.31 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8459.39 A change to subheading 8459.39 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8459.40-8459.51 A change to subheadings 8459.40 through 8459.51 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52,

SOR/97-340 — February 21, 2013

150

- subheading 8537.10. 8459.59 A change to subheading 8459.59 from any other heading, except from more than one of the

following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8459.61 A change to subheading 8459.61 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8459.69 A change to subheading 8459.69 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8459.70 8459.70.10 A change to tariff item No. 8459.70.10 from any other heading, except from more than three of

the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8459.70 A change to subheading 8459.70 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8460.11 A change to subheading 8460.11 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8460.19 A change to subheading 8460.19 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8460.21 A change to subheading 8460.21 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8460.29 A change to subheading 8460.29 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10,

DORS/97-340 — 21 février 2013

151

- subheading 8501.32 or 8501.52. 8460.31 A change to subheading 8460.31 from any other heading, except from more than three of the

following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8460.39 A change to subheading 8460.39 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8460.40 8460.40.10 A change to tariff item No. 8460.40.10 from any other heading, except from more than three of

the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8460.40 A change to subheading 8460.40 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8460.90 8460.90.10 A change to tariff item No. 8460.90.10 from any other heading, except from more than three of

the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8460.90 A change to subheading 8460.90 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8461.20 8461.20.10 A change to tariff item No. 8461.20.10 from any other heading, except from more than three of

the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8461.20 A change to subheading 8461.20 from any other heading, except from tariff item No. 8466.93.10. 8461.30

8461.30.10 A change to tariff item No. 8461.30.10 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60,

SOR/97-340 — February 21, 2013

152

- tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8461.30 A change to subheading 8461.30 from any other heading, except from tariff item No. 8466.93.10. 8461.40 A change to subheading 8461.40 from any other heading, except from tariff item No. 8466.93.10. 8461.50

8461.50.11, 8461.50.19 A change to tariff item No. 8461.50.11 or 8461.50.19 from any other heading, except from more

than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8461.50 A change to subheading 8461.50 from any other heading, except from tariff item No. 8466.93.10. 8461.90

8461.90.10 A change to tariff item No. 8461.90.10 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8461.90 A change to subheading 8461.90 from any other heading, except from tariff item No. 8466.93.10. 8462.10 A change to subheading 8462.10 from any other heading, except from more than one of the

following: - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20.

8462.21 A change to subheading 8462.21 from any other heading, except from more than four of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8462.29 A change to subheading 8462.29 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20.

8462.31 A change to subheading 8462.31 from any other heading, except from more than four of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

DORS/97-340 — 21 février 2013

153

8462.39 A change to subheading 8462.39 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20.

8462.41 A change to subheading 8462.41 from any other heading, except from more than four of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8462.49 A change to subheading 8462.49 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20.

8462.91 8462.91.10 A change to tariff item No. 8462.91.10 from any other heading, except from more than four of

the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8462.91 A change to subheading 8462.91 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20.

8462.99 8462.99.11, 8462.99.19 A change to tariff item No. 8462.99.11 or 8462.99.19 from any other heading, except from more

than four of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8462.99 A change to subheading 8462.99 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20.

84.63 A change to heading 84.63 from any other heading, except from more than two of the following: - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20, - subheading 8501.32 or 8501.52.

SOR/97-340 — February 21, 2013

154

84.64 (1) A change to heading 84.64 from any other heading, except from subheading 8466.91; or (2) A change to heading 84.64 from subheading 8466.91, whether or not there is also a change from

any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

84.65 (1) A change to heading 84.65 from any other heading, except from subheading 8466.92; or (2) A change to heading 84.65 from subheading 8466.92, whether or not there is also a change from

any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

84.66 A change to heading 84.66 from any other heading. 8467.11-8467.19 (1) A change to subheadings 8467.11 through 8467.19 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8467.11 through 8467.19 from subheading 8467.91 or 8467.92, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8467.21-8467.29 (1) A change to subheadings 8467.21 through 8467.29 from any subheading outside that group, except from housings of subheading 8467.91 or 8467.99 or heading 85.01; or

(2) A change to subheadings 8467.21 through 8467.29 from housings of subheading 8467.91 or 8467.99 or heading 85.01, whether or not there is also a change from any subheading outside that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8467.81-8467.89 (1) A change to subheadings 8467.81 through 8467.89 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8467.81 through 8467.89 from subheading 8467.91 or 8467.99, whether

or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8467.91-8467.99 A change to subheadings 8467.91 through 8467.99 from any other heading. 8468.10-8468.80 (1) A change to subheadings 8468.10 through 8468.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8468.10 through 8468.80 from subheading 8468.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8468.90 A change to subheading 8468.90 from any other heading. 8469.11-8469.30 (1) A change to subheadings 8469.11 through 8469.30 from any other heading, except from heading

84.73; or (2) A change to subheadings 8469.11 through 8469.30 from heading 84.73, whether or not there is

also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

84.70 (1) A change to heading 84.70 from any other heading, except from heading 84.73; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

155

(2) A change to heading 84.70 from heading 84.73, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8471.10 (1) A change to subheading 8471.10 from any other heading, except from heading 84.73; or (2) A change to subheading 8470.10 from heading 84.73, whether or not there is also a change from

any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8471.30-8471.41 A change to subheadings 8471.30 through 8471.41 from any subheading outside that group, except from subheadings 8471.49 through 8471.50.

8471.49 Note: The origin of each unit presented within a system shall be determined as though each unit were presented separately and were classified under the appropriate tariff provision for that unit. For purposes of this Note, the term “unit presented within a system” shall mean: (a) a separate unit as described in Note 5(B) to Chapter 84 of the Harmonized System; or (b) any other separate machine that is presented and classified with a system under

subheading 8471.49. 8471.50 A change to subheading 8471.50 from any other subheading, except from subheadings 8471.30

through 8471.49. 8471.60 A change to subheading 8471.60 from any other subheading, except from subheading 8471.49. 8471.70 A change to subheading 8471.70 from any other subheading, except from subheading 8471.49. 8471.80

8471.80.10 A change to tariff item No. 8471.80.10 from any other tariff item No., except from subheading 8471.49.

8471.80.91 A change to tariff item No. 8471.80.91 from any other tariff item No., except from subheading 8471.49.

8471.80 A change to any other tariff item No. within subheading 8471.80 from tariff item No. 8471.80.10 or 8471.80.91 or any other subheading, except from subheading 8471.49.

8471.90 A change to subheading 8471.90 from any other subheading. 84.72 (1) A change to heading 84.72 from any other heading, except from heading 84.73; or

(2) A change to heading 84.72 from heading 84.73, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8473.10 8473.10.11 A change to tariff item No. 8473.10.11 from any other heading. 8473.10.12 (1) A change to tariff item No. 8473.10.12 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to tariff item No. 8473.10.12, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8473.10 A change to subheading 8473.10 from any other heading. 8473.21 (1) A change to subheading 8473.21 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to subheading 8473.21, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or

SOR/97-340 — February 21, 2013

156

(b) 25 per cent where the net cost method is used. 8473.29 (1) A change to subheading 8473.29 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to subheading 8473.29, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8473.30 8473.30.10 A change to tariff item No. 8473.30.10 from any other tariff item No. 8473.30.20 A change to tariff item No. 8473.30.20 from any other tariff item No. 8473.30.30 A change to tariff item No. 8473.30.30 from any other tariff item No. 8473.30 A change to subheading 8473.30 from any other heading.

8473.40 (1) A change to subheading 8473.40 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8473.40, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8473.50 8473.50.10 A change to tariff item No. 8473.50.10 from any other tariff item No. 8473.50.20 A change to tariff item No. 8473.50.20 from any other tariff item No. 8473.50 Note: The alternative rule which contains a regional value-content requirement does not apply to a part

or accessory of subheading 8473.50 if that part or accessory is used in the production of a good of subheading 8469.11 or heading 84.71.

(1) A change to subheading 8473.50 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8473.50, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8474.10-8474.80 (1) A change to subheadings 8474.10 through 8474.80 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8474.10 through 8474.80 from subheading 8474.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8474.90 (1) A change to subheading 8474.90 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8474.90, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8475.10-8475.29 (1) A change to subheadings 8475.10 through 8475.29 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8475.10 through 8475.29 from subheading 8475.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8475.90 A change to subheading 8475.90 from any other heading.

DORS/97-340 — 21 février 2013

157

8476.21-8476.89 (1) A change to subheadings 8476.21 through 8476.89 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8476.21 through 8476.89 from subheading 8476.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8476.90 A change to subheading 8476.90 from any other heading. 8477.10 A change to subheading 8477.10 from any other subheading, except from more than two of the

following: - tariff item No. 8477.90.10, - tariff item No. 8477.90.20, - subheading 8537.10.

8477.20 A change to subheading 8477.20 from any other subheading, except from more than two of the following: - tariff item No. 8477.90.10, - tariff item No. 8477.90.20, - subheading 8537.10.

8477.30 A change to subheading 8477.30 from any other subheading, except from more than two of the following: - tariff item No. 8477.90.10, - tariff item No. 8477.90.30, - subheading 8537.10.

8477.40-8477.80 (1) A change to subheadings 8477.40 through 8477.80 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8477.40 through 8477.80 from subheading 8477.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8477.90 A change to subheading 8477.90 from any other heading. 8478.10 A change to subheading 8478.10 from any other subheading. 8478.90 A change to subheading 8478.90 from any other heading. 8479.10-8479.20 (1) A change to subheadings 8479.10 through 8479.20 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8479.10 through 8479.20 from subheading 8479.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8479.30 (1) A change to subheading 8479.30 from any other heading; or (2) A change to subheading 8479.30 from subheading 8479.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8479.40-8479.82 (1) A change to subheadings 8479.40 through 8479.82 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8479.40 through 8479.82 from subheading 8479.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than:

SOR/97-340 — February 21, 2013

158

(a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8479.89 8479.89.41, 8479.89.49 A change to tariff item No. 8479.89.41 or 8479.89.49 from any other tariff item No., except from

tariff item No. 8479.90.11, 8479.90.12, 8479.90.13 or 8479.90.14 or combinations thereof. 8479.89 (1) A change to subheading 8479.89 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8479.89 from subheading 8479.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8479.90 8479.90.11 A change to tariff item No. 8479.90.11 from any other tariff item No. 8479.90.12 A change to tariff item No. 8479.90.12 from any other tariff item No. 8479.90.13 A change to tariff item No. 8479.90.13 from any other tariff item No. 8479.90.14 A change to tariff item No. 8479.90.14 from any other tariff item No. 8479.90 A change to subheading 8479.90 from any other heading.

84.80 A change to heading 84.80 from any other heading. 8481.10-8481.8015 (1) A change to subheadings 8481.10 through 8481.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8481.10 through 8481.80 from subheading 8481.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8481.90 A change to subheading 8481.90 from any other heading. 8482.10-8482.8016 (1) A change to subheadings 8482.10 through 8482.80 from any subheading outside that group,

except from tariff item No. 8482.99.11 or 8482.99.19; or (2) A change to subheadings 8482.10 through 8482.80 from tariff item No. 8482.99.11 or

8482.99.19, whether or not there is also a change from any subheading outside that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8482.91-8482.99 A change to subheadings 8482.91 through 8482.99 from any other heading. 8483.1017 (1) A change to subheading 8483.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8483.10 from subheading 8483.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8483.2018 (1) A change to subheading 8483.20 from any other subheading, except from subheadings 8482.10 through 8482.80, tariff item No. 8482.99.11 or 8482.99.19 or subheading 8483.90; or

(2) A change to subheading 8483.20 from subheadings 8482.10 through 8482.80, tariff item No. 8482.99.11 or 8482.99.19 or subheading 8483.90, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8483.3019 (1) A change to subheading 8483.30 from any other heading; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

159

(2) A change to subheading 8483.30 from subheading 8483.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8483.40-8483.6020 (1) A change to subheadings 8483.40 through 8483.60 from any subheading outside that group, except from subheadings 8482.10 through 8482.80, tariff item No. 8482.99.11 or 8482.99.19 or subheading 8483.90; or

(2) A change to subheadings 8483.40 through 8483.60 from subheadings 8482.10 through 8482.80, tariff item No. 8482.99.11 or 8482.99.19 or subheading 8483.90, whether or not there is also a change from any subheading outside that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8483.90 A change to subheading 8483.90 from any other heading. 84.84-84.85 A change to headings 84.84 through 84.85 from any other heading, including another heading

within that group. 5 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply 6 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply 7 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply 8 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply 9 If the good of subheading 8413.30 or 8413.60 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 10 If the good of subheading 8414.59 or 8414.80 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 11 If the good of subheading 8415.20 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 12 If the good of subheading 8421.23, 8421.31 or 8421.39 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 13 If the good of subheading 8425.39, 8425.42 or 8425.49 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 14 If the good of subheading 8431.10 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 15 If the good of subheading 8481.20, 8481.30 or 8481.80 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 16 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 17 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 18 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 19 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 20 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. SOR/2004-298, ss. 82 to 135, 222(E).

Chapter 85 Electrical Machinery and Equipment and Parts Thereof; Sound Recorders and Reproducers, Television Image and Sound Recorders and Reproducers, and Parts and Accessories of Such Articles

Note 1: For purposes of this Chapter, the term “printed circuit assembly” means a good consisting of one or more printed circuits of heading 85.34 with one or more active elements assembled thereon, with or without passive elements. For purposes of this Note, “active elements” means diodes, transistors and similar semiconductor devices, whether or not photosensitive, of heading 85.41 and integrated circuits and microassemblies of heading 85.42.

Note 2: Tariff item No. 8517.90.31 covers the following parts for facsimile machines: (a) control or command assemblies, incorporating more than one of the following: printed

circuit assembly, modem, hard or flexible (floppy) disc drive, keyboard, user interface; (b) optics module assemblies, incorporating more than one of the following: optics lamp,

charge couples device and appropriate optics, lenses, mirror; (c) laser imaging assemblies, incorporating more than one of the following: photoreceptor

belt or cylinder, toner receptacle unit, toner developing unit, charge/discharge unit, cleaning unit;

SOR/97-340 — February 21, 2013

160

(d) ink jet marking assemblies, incorporating more than one of the following: thermal print head, ink dispensing unit, nozzle and reservoir unit, ink heater;

(e) thermal transfer imaging assemblies, incorporating more than one of the following: thermal print head, cleaning unit, supply or take-up roller;

(f) ionographic imaging assemblies, incorporating more than one of the following: ion generation and emitting unit, air assist unit, printed circuit assembly, charge receptor belt or cylinder, toner receptacle unit, toner distribution unit, developer receptacle and distribution unit, developing unit, charge/discharge unit, cleaning unit;

(g) image fixing assemblies, incorporating more than one of the following: fuser, pressure roller, heating element, release oil dispenser, cleaning unit, electrical control;

(h) paper handling assemblies, incorporating more than one of the following: paper transport belt, roller, print bar, carriage, gripper roller, paper storage unit, exit tray; or

(i) combinations of the above specified assemblies. Note 3: For purposes of this Chapter:

(a) references to “high definition” as it applies to television receivers and cathode-ray tubes refers to goods having (i) an aspect ratio of the screen equal to or greater than 16:9, and (ii) a viewing screen capable of displaying more than 700 scanning lines; and

(b) the video display diagonal is determined by measuring the maximum straight line dimension across the visible portion of the face plate used for displaying video.

Note 4: Tariff item No. 8529.90.39 covers the following parts of television receivers, video monitors and video projectors: (a) video intermediate (IF) amplifying and detecting systems; (b) video processing and amplification systems; (c) synchronizing and deflection circuitry; (d) tuners and tuner control systems; (e) audio detection and amplification systems.

Note 5: For purposes of tariff item No. 8540.91.10, the term “front panel assembly” refers to: (a) with respect to a colour cathode-ray television picture tube, video monitor tube or video

projector tube, an assembly which consists of a glass panel and a shadow mask or aperture grille, attached for ultimate use, which is suitable for incorporation into a colour cathode- ray television picture tube, video monitor tube or video projector tube and which has undergone the necessary chemical and physical processes for imprinting phosphors on the glass panel with sufficient precision to render a video image when excited by a stream of electrons; or

(b) with respect to a monochrome cathode-ray television picture tube, video monitor tube or video projector tube, an assembly which consists of either a glass panel or a glass envelope, which is suitable for incorporation into a monochrome cathode-ray television picture tube, video monitor tube or video projector tube and which has undergone the necessary chemical and physical processes for imprinting phosphors on the glass panel or glass envelope with sufficient precision to render a video image when excited by a stream of electrons.

Note 6: The origin of a television combination unit shall be determined in accordance with the rule that would be applicable to such unit if it were solely a television receiver.

85.0121 (1) A change to heading 85.01 from any other heading, except from tariff item No. 8503.00.10; or (2) A change to heading 85.01 from tariff item No. 8503.00.10, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

DORS/97-340 — 21 février 2013

161

85.02 (1) A change to heading 85.02 from any other heading, except from heading 84.06, 84.11, 85.01 or 85.03; or

(2) A change to heading 85.02 from heading 84.06, 84.11, 85.01 or 85.03, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

85.03 A change to heading 85.03 from any other heading. 8504.10-8504.34 (1) A change to subheadings 8504.10 through 8504.34 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8504.10 through 8504.34 from subheading 8504.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8504.40 8504.40.30 A change to tariff item No. 8504.40.30 from any other tariff item No., except from subheading

8471.49. 8504.40.40 A change to tariff item No. 8504.40.40 from any other subheading, except from tariff item No.

8504.90.10. 8504.40 (1) A change to subheading 8504.40 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8504.40 from subheading 8504.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8504.50 (1) A change to subheading 8504.50 from any other heading; or (2) A change to subheading 8504.50 from subheading 8504.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8504.90 8504.90.20 A change to tariff item No. 8504.90.20 from any other tariff item No. 8504.90 A change to subheading 8504.90 from any other heading.

8505.11-8505.30 (1) A change to subheadings 8505.11 through 8505.30 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8505.11 through 8505.30 from subheading 8505.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8505.90 A change to subheading 8505.90 from any other heading. 8506.10-8506.80 (1) A change to subheadings 8506.10 through 8506.80 from any other heading, except from tariff

item No. 8548.10.10; or (2) A change to subheadings 8506.10 through 8506.80 from subheading 8506.90, whether or not

there is also a change from any other heading, except from tariff item No. 8548.10.10, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8506.90 A change to subheading 8506.90 from any other heading, except from tariff item No. 8548.10.10.

SOR/97-340 — February 21, 2013

162

8507.10-8507.8022 (1) A change to subheadings 8507.10 through 8507.80 from any other heading, except from tariff item No. 8548.10.10; or

(2) A change to subheadings 8507.10 through 8507.80 from subheading 8507.90, whether or not there is also a change from any other heading, except from tariff item No. 8548.10.10, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8507.90 A change to subheading 8507.90 from any other heading, except from tariff item No. 8548.10.10. 8509.10-8509.40 (1) A change to subheadings 8509.10 through 8509.40 from any subheading outside that group,

except from heading 85.01 or tariff item No. 8509.90.11, 8509.90.12 or 8509.90.13; or (2) A change to subheadings 8509.10 through 8509.40 from heading 85.01 or tariff item No.

8509.90.11, 8509.90.12 or 8509.90.13, whether or not there is also a change from any subheading outside that group, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8509.80 (1) A change to subheading 8509.80 from any other heading; or (2) A change to subheading 8509.80 from subheading 8509.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8509.90 A change to subheading 8509.90 from any other heading. 8510.10-8510.30 (1) A change to subheadings 8510.10 through 8510.30 from any other heading No; or

(2) A change to subheadings 8510.10 through 8510.30 from subheading 8510.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8510.90 A change to subheading 8510.90 from any other heading. 8511.10-8511.8023 (1) A change to subheadings 8511.10 through 8511.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8511.10 through 8511.80 from subheading 8511.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8511.90 A change to subheading 8511.90 from any other heading. 8512.10-8512.4024 (1) A change to subheadings 8512.10 through 8512.40 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8512.10 through 8512.40 from subheading 8512.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is also a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8512.90 A change to subheading 8512.90 from any other heading. 8513.10 (1) A change to subheading 8513.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8513.10 from subheading 8513.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or

DORS/97-340 — 21 février 2013

163

(b) 25 per cent where the net cost method is used. 8513.90 A change to subheading 8513.90 from any other heading. 8514.10-8514.40 (1) A change to subheadings 8514.10 through 8514.40 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8514.10 through 8514.40 from subheading 8514.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8514.90 A change to subheading 8514.90 from any other heading. 8515.11-8515.80 (1) A change to subheadings 8515.11 through 8515.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8515.11 through 8515.80 from subheading 8515.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8515.90 A change to subheading 8515.90 from any other heading. 8516.10-8516.2925 (1) A change to subheadings 8516.10 through 8516.29 from subheading 8516.80 or any other

heading; or (2) A change to subheadings 8516.10 through 8516.29 from subheading 8516.90, whether or not

there is also a change from subheading 8516.80 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8516.31 A change to subheading 8516.31 from any other subheading, except from subheading 8516.80 or heading 85.01.

8516.32 (1) A change to subheading 8516.32 from subheading 8516.80 or any other heading; or (2) A change to subheading 8516.32 from subheading 8516.90, whether or not there is also a change

from subheading 8516.80 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8516.33 A change to subheading 8516.33 from any other subheading, except from heading 85.01, subheading 8516.80 or tariff item No. 8516.90.10.

8516.40 A change to subheading 8516.40 from any other subheading, except from heading 84.02, subheading 8481.40 or tariff item No. 8516.90.20.

8516.50 A change to subheading 8516.50 from any other subheading, except from tariff item No. 8516.90.30 or 8516.90.40.

8516.60 8516.60.20 A change to tariff item No. 8516.60.20 from any other tariff item No., except from tariff item No.

8516.90.50, 8516.90.60, 8516.90.70, 8537.10.11 or 8537.10.91. 8516.60 (1) A change to subheading 8516.60 from subheading 8516.80 or any other heading; or

(2) A change to subheading 8516.60 from subheading 8516.90, whether or not there is also a change from subheading 8516.80 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8516.71 (1) A change to subheading 8516.71 from subheading 8516.80 or any other heading; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

164

(2) A change to subheading 8516.71 from subheading 8516.90, whether or not there is also a change from subheading 8516.80 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8516.72 (1) A change to subheading 8516.72 from any other subheading, except from tariff item No. 8516.90.81 or 8516.90.82 or subheading 9032.10; or

(2) A change to subheading 8516.72 from tariff item No. 8516.90.81 or 8516.90.82 or subheading 9032.10, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8516.79 (1) A change to subheading 8516.79 from subheading 8516.80 or any other heading; or (2) A change to subheading 8516.79 from subheading 8516.90, whether or not there is also a change

from subheading 8516.80 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8516.80 (1) A change to subheading 8516.80 from any other heading; or (2) A change to subheading 8516.80 from subheading 8516.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8516.90 8516.90.30 A change to tariff item No. 8516.90.30 from any other tariff item No. 8516.90.40 A change to tariff item No. 8516.90.40 from any other tariff item No. 8516.90.50 A change to tariff item No. 8516.90.50 from any other tariff item No. 8516.90.60 A change to tariff item No. 8516.90.60 from any other tariff item No. 8516.90.70 A change to tariff item No. 8516.90.70 from any other tariff item No. 8516.90 A change to subheading 8516.90 from any other heading.

8517.11 A change to subheading 8517.11 from any other subheading, except from tariff item No. 8517.90.10 or 8517.90.41.

8517.19 8517.19.10 A change to tariff item No. 8517.19.10 from any other subheading, provided that, with respect to

printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.41, 8517.90.43 or 8517.90.44: (a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of three PCAs, or any portion

thereof, that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and (b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs.

8517.19 A change to subheading 8517.19 from any other subheading, except from tariff item No. 8517.90.10 or 8517.90.41.

8517.21 A change to subheading 8517.21 from any other subheading, except from tariff item No. 8517.90.31.

8517.22-8517.30 A change to subheadings 8517.22 through 8517.30 from any other subheading, including another subheading within that group, provided that, with respect to printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.43 or 8517.90.44:

DORS/97-340 — 21 février 2013

165

(a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of three PCAs, or any portion thereof, that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and

(b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs. 8517.50

8517.50.11 A change to tariff item No. 8517.50.11 from any other subheading. 8517.50.31, 8517.50.41 A change to tariff item No. 8517.50.31 or 8517.50.41 from any other subheading, provided that,

with respect to printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.43 or 8517.90.44: (a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of three PCAs, or any portion

thereof, that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and (b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs.

8517.50 A change to subheading 8517.50 from any other subheading. 8517.80

8517.80.10 A change to tariff item No. 8517.80.10 from any other subheading, provided that, with respect to printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.43 or 8517.90.44: (a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of three PCAs, or any portion

thereof, that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and (b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs.

8517.80 A change to subheading 8517.80 from any other subheading. 8517.90

8517.90.10 A change to tariff item No. 8517.90.10 from any other tariff item No. 8517.90.20 A change to tariff item No. 8517.90.20 from any other heading. 8517.90.31 A change to tariff item No. 8517.90.31 from any other tariff item No. 8517.90.41 A change to tariff item No. 8517.90.41 from any other tariff item No., except from tariff item No.

8517.90.10. 8517.90.43, 8517.90.44 A change to tariff item No. 8517.90.43 or 8517.90.44 from any other tariff item No., provided

that, with respect to printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.42, 8517.90.45 or 8517.90.46: (a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of three PCAs, or any portion

thereof, that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and (b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs.

8517.90.42, 8517.90.45, 8517.90.46 A change to tariff item No. 8517.90.42, 8517.90.45 or 8517.90.46 from any other tariff item No. 8517.90.91, 8517.90.99 A change to tariff item No. 8517.90.91 or 8517.90.99 from tariff item No. 8517.90.20 or any

other heading. 8517.90 A change to subheading 8517.90 from any other heading.

8518.10-8518.21 (1) A change to subheadings 8518.10 through 8518.21 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8518.10 through 8518.21 from subheading 8518.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or

SOR/97-340 — February 21, 2013

166

(b) 25 per cent where the net cost method is used. 8518.22 (1) A change to subheading 8518.22 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8518.22 from subheading 8518.29 or 8518.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8518.29 (1) A change to subheading 8518.29 from any other heading; or (2) A change to subheading 8518.29 from subheading 8518.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8518.30 8518.30.10 A change to tariff item No. 8518.30.10 from any other tariff item No. 8518.30 (1) A change to subheading 8518.30 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8518.30 from subheading 8518.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8518.40-8518.50 (1) A change to subheadings 8518.40 through 8518.50 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8518.40 through 8518.50 from subheading 8518.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8518.90 A change to subheading 8518.90 from any other heading. 8519.10-8519.99 A change to subheadings 8519.10 through 8519.99 from any other subheading, including another

subheading within that group. 8520.10-8520.90 A change to subheadings 8520.10 through 8520.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 8521.10-8521.90 A change to subheadings 8521.10 through 8521.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 85.22 A change to heading 85.22 from any other heading. 85.23-85.24 A change to headings 85.23 through 85.24 from any other heading, including another heading

within that group. 8525.10-8525.20 A change to subheadings 8525.10 through 8525.20 from any subheading outside that group,

provided that, with respect to printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8529.90.11, 8529.90.12 or 8529.90.19: (a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of three PCAs, or any portion

thereof, that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and (b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs.

8525.30 8525.30.11, 8525.30.12 A change to tariff item No. 8525.30.11 or 8525.30.12 from any other tariff item No. 8525.30 A change to subheading 8525.30 from any other subheading.

8525.40 A change to subheading 8525.40 from any other subheading.

DORS/97-340 — 21 février 2013

167

8526.10 A change to subheading 8526.10 from any other subheading, except from subheading 8525.20 or more than three of the following : - display unit of subheading 8471.60 or 8529.90, incorporating a cathode-ray tube, flat panel

screen or similar display, - subheading 8529.10, - tariff item No. 8529.90.11, 8529.90.12 or 8529.90.19, - tariff item No. 8529.90.20.

8526.91-8526.92 (1) A change to subheadings 8526.91 through 8526.92 from any other heading, except from heading 85.29; or

(2) A change to subheadings 8526.91 through 8526.92 from heading 85.29, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8527.12-8527.39 A change to subheadings 8527.12 through 8527.39 from any other subheading, including another subheading within that group.

8527.90 A change to subheading 8527.90 from any other subheading, provided that, with respect to printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8529.90.11, 8529.90.12 or 8529.90.19: (a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of three PCAs, or any portion

thereof, that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and (b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs.

8528.12 8528.12.10 A change to tariff item No. 8528.12.10 from any other heading, except from tariff item No.

8529.90.31. 8528.12.81 (1) A change to tariff item No. 8528.12.81 from tariff item No. 8528.12.10 or any other heading,

except from tariff item No. 8540.12.11, 8540.12.19 or 8540.91.10. In addition, no more than half the number of semiconductors of tariff item No. 8542.21.10, used in the television receiver component, may be non-originating; or

(2) A change to tariff item No. 8528.12.81 from tariff item No. 8528.12.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.11, 8540.12.19 or 8540.91.10. In addition, the regional value content must be not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8528.12.82 (1) A change to tariff item No. 8528.12.82 from tariff item No. 8528.12.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.11.11, 8540.11.12 or 8540.91.10. In addition, no more than half the number of semiconductors of tariff item No. 8542.21.10, used in the television receiver component, may be non-originating; or

(2) A change to tariff item No. 8528.12.82 from tariff item No. 8528.12.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.11.11, 8540.11.12 or 8540.91.10. In addition, the regional value content must be not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8528.12.83, 8528.12.96 A change to tariff item No. 8528.12.83 or 8528.12.96 from tariff item No. 8528.12.10 or any

other heading, except from tariff item No. 8529.90.40. 8528.12.91 A change to tariff item No. 8528.12.91 from any other heading, except from tariff item No.

8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19, 8529.90.31 or 8529.90.39. 8528.12.92, 8528.12.93,

SOR/97-340 — February 21, 2013

168

8528.12.94 A change to tariff item No. 8528.12.92, 8528.12.93 or 8528.12.94 from any other heading except from tariff item No. 8529.90.31 or 8540.11.22 or more than one of the following : - tariff item No. 7011.20.10, - tariff item No. 8540.91.10.

Note: The following rule applies to a good of tariff item No. 8528.12.95 incorporating a picture tube of tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 that incorporates a glass panel referred to in paragraph (b) of Note 5 of Chapter 85 and a glass cone of tariff item No. 7011.20.10:

8528.12.95 A change to tariff item No. 8528.12.95 from tariff item No. 8528.12.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 or more than one of the following : - tariff item No. 7011.20.10, - tariff item No. 8540.91.10.

Note: The following rule applies to a good of tariff item No. 8528.12.95 incorporating a picture tube of tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 that incorporates a glass envelope referred to in paragraph (b) of Note 5 of Chapter 85:

8528.12.95 A change to tariff item No. 8528.12.95 from tariff item No. 8528.12.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.91, 8540.12.99 or 8540.91.10.

8528.12 A change to subheading 8528.12 from tariff item No. 8528.12.10 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8528.13 A change to subheading 8528.13 from any other heading, provided that, with respect to printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19 or 8529.90.39: (a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of nine PCAs, or any portion thereof,

that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and (b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs.

8528.21 8528.21.10 A change to tariff item No. 8528.21.10 from any other heading, except from tariff item No.

8529.90.31. 8528.21.81 (1) A change to tariff item No. 8528.21.81 from tariff item No. 8528.21.10 or any other heading,

except from tariff item No. 8540.12.11, 8540.12.19 or 8540.91.10. In addition, no more than half the number of semiconductors of tariff item No. 8542.21.10, used in the video monitor component, may be non-originating; or

(2) A change to tariff item No. 8528.21.81 from tariff item No. 8528.21.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.11, 8540.12.19 or 8540.91.10. In addition, the regional value content must be not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8528.21.82 (1) A change to tariff item No. 8528.21.82 from tariff item No. 8528.21.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.11.11, 8540.11.12 or 8540.91.10. In addition, no more than half the number of semiconductors of tariff item No. 8542.21.10, used in the video monitor component, may be non-originating; or

(2) A change to tariff item No. 8528.21.82 from tariff item No. 8528.21.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.11.11, 8540.11.12 or 8540.91.10. In addition, the regional value content must be not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8528.21.83, 8528.21.84 A change to tariff item No. 8528.21.83 or 8528.21.94 from tariff item No. 8528.21.10 or any

other heading, except from tariff item No. 8529.90.40.

DORS/97-340 — 21 février 2013

169

8528.21.91 A change to tariff item No. 8528.21.91 from any other heading, except from tariff item No. 8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19, 8529.90.31 or 8529.90.39.

8528.21.92 A change to tariff item No. 8528.21.92 from any other heading, except from tariff item No. 8529.90.31 or 8540.11.22 or more than one of the following : - tariff item No. 7011.20.10, - tariff item No. 8540.91.10.

Note: The following rule applies to a good of tariff item No. 8528.21.93 incorporating a picture tube of tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 that incorporates a glass panel referred to in paragraph (b) of Note 5 of Chapter 85 and a glass cone of tariff item No. 7011.20.10:

8528.21.93 A change to tariff item No. 8528.21.93 from tariff item No. 8528.21.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 or more than one of the following : - tariff item No. 7011.20.10, - tariff item No. 8540.91.10.

Note: The following rule applies to a good of tariff item No. 8528.21.93 incorporating a picture tube of tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 that incorporates a glass envelope referred to in paragraph (b) of Note 5 of Chapter 85:

8528.21.93 A change to tariff item No. 8528.21.93 from tariff item No. 8528.21.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.91, 8540.12.99 or 8540.91.10.

8528.21 A change to subheading 8528.21 from tariff item No. 8528.21.10 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8528.22 A change to subheading 8528.22 from any other heading, provided that, with respect to printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19 or 8529.90.39: (a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of nine PCAs, or any portion thereof,

that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and (b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs.

8528.30 8528.30.10 A change to tariff item No. 8528.30.10 from any other heading, except from tariff item No.

8529.90.31. 8528.30.21, 8528.30.29 A change to tariff item No. 8528.30.21 or 8528.30.29 from tariff item No. 8528.30.10 or any

other heading, except from tariff item No. 8529.90.40. Note: The following rule applies to a good of tariff item No. 8528.30.31 incorporating a picture tube of

tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 that incorporates a glass panel referred to in paragraph (b) of Note 5 of Chapter 85 and a glass cone of tariff item No. 7011.20.10:

8528.30.31 A change to tariff item No. 8528.30.31 from tariff item No. 8528.30.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 or more than one of the following : - tariff item No. 7011.20.10, - tariff item No. 8540.91.10.

Note: The following rule applies to a good of tariff item No. 8528.30.31 incorporating a picture tube of tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 that incorporates a glass envelope referred to in paragraph (b) of Note 5 of Chapter 85:

8528.30.31 A change to tariff item No. 8528.30.31 from tariff item No. 8528.30.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.91, 8540.12.99 or 8540.91.10.

8528.30.32 (1) A change to tariff item No. 8528.30.32 from tariff item No. 8528.30.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.11, 8540.12.19 or 8540.91.10. In addition, no more than half the number of semiconductors of tariff item No. 8542.21.10, used in the video projector component, may be non-originating; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

170

(2) A change to tariff item No. 8528.30.32 from tariff item No. 8528.30.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.11, 8540.12.19 or 8540.91.10. In addition, the regional value content must be not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8528.30 A change to subheading 8528.30 from tariff item No. 8528.30.10 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8529.10 A change to subheading 8529.10 from any other heading. 8529.90

8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19 A change to tariff item No. 8529.90.11, 8529.90.12 or 8529.90.19 from any other tariff item No. 8529.90.20 A change to tariff item No. 8529.90.20 from any other tariff item No. 8529.90.31 A change to tariff item No. 8529.90.31 from any other tariff item No. 8529.90.39 A change to tariff item No. 8529.90.39 from any other tariff item No. 8529.90.40 A change to tariff item No. 8529.90.40 from any other tariff item No. 8529.90.50 A change to tariff item No. 8529.90.50 from any other tariff item No. 8529.90.61, 8529.90.69 (1) A change to tariff item No. 8529.90.61 or 8529.90.69 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to tariff item No. 8529.90.61 or 8529.90.69, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8529.90 A change to subheading 8529.90 from any other heading. 8530.10-8530.80 (1) A change to subheadings 8530.10 through 8530.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8530.10 through 8530.80 from subheading 8530.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8530.90 A change to subheading 8530.90 from any other heading. 8531.10 A change to subheading 8531.10 from any other subheading. 8531.20-8531.80 (1) A change to subheadings 8531.20 through 8531.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8531.20 through 8531.80 from subheading 8531.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8531.90 A change to subheading 8531.90 from any other heading. 8532.10 (1) A change to subheading 8532.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8532.10 from subheading 8532.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or

DORS/97-340 — 21 février 2013

171

(b) 50 per cent where the net cost method is used. 8532.21-8532.30 A change to subheadings 8532.21 through 8532.30 from any other subheading, including another

subheading within that group. 8532.90 A change to subheading 8532.90 from any other heading. 8533.10-8533.39 A change to subheadings 8533.10 through 8533.39 from any other subheading, including another

subheading within that group. 8533.40 A change to subheading 8533.40 from any other subheading, except from tariff item No.

8533.90.10. 8533.90 A change to subheading 8533.90 from any other heading. 85.34 A change to heading 85.34 from any other heading. 85.35

8535.90.30 (1) A change to tariff item No. 8535.90.30 from any other tariff item No., except from tariff item No. 8538.90.10; or

(2) A change to tariff item No. 8535.90.30 from tariff item No. 8538.90.10, whether or not there is also a change from any other tariff item No., provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

85.35 (1) A change to heading 85.35 from any other heading, except from tariff item No. 8538.90.20, 8538.90.31 or 8538.90.39; or

(2) A change to heading 85.35 from tariff item No. 8538.90.20, 8538.90.31 or 8538.90.39, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

85.3626

8536.30.10, 8536.30.20 (1) A change to tariff item No. 8536.30.10 or 8536.30.20 from any other tariff item No., except from

tariff item No. 8538.90.10; or (2) A change to tariff item No. 8536.30.10 or 8536.30.20 from tariff item No. 8538.90.10, whether or

not there is also a change from any other tariff item No., provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8536.41.20 (1) A change to tariff item No. 8536.41.20 from any other tariff item No., except from tariff item No. 8538.90.10; or

(2) A change to tariff item No. 8536.41.20 from tariff item No. 8538.90.10, whether or not there is also a change from any other tariff item No., provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8536.50.12 (1) A change to tariff item No. 8536.50.12 from any other tariff item No., except from item No. 8538.90.10; or

(2) A change to tariff item No. 8536.50.12 from tariff item No. 8538.90.10, whether or not there is also a change from any other tariff item No., provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8536.50.92 (1) A change to tariff item No. 8536.50.92 from any other tariff item No., except from tariff item No. 8538.90.10; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

172

(2) A change to tariff item No. 8536.50.92 from tariff item No. 8538.90.10, whether or not there is also a change from any other tariff item No., provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8536.90.92 (1) A change to tariff item No. 8536.90.92 from any other tariff item No., except from tariff item No. 8538.90.10; or

(2) A change to tariff item No. 8536.90.92 from tariff item No. 8538.90.10, whether or not there is also a change from any other tariff item No., provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

85.36 (1) A change to heading 85.36 from any other heading, except from tariff item No. 8538.90.20, 8538.90.31 or 8538.90.39; or

(2) A change to heading 85.36 from tariff item No. 8538.90.20, 8538.90.31 or 8538.90.39, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

85.3727

8537.10.21 (1) A change to tariff item No. 8537.10.21 from any other heading, except from tariff item No. 8538.90.20, 8538.90.31 or 8538.90.39; or

(2) A change to tariff item No. 8537.10.21 from tariff item No. 8538.90.20, 8538.90.31 or 8538.90.39, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

85.37 (1) A change to heading 85.37 from any other heading, except from tariff item No. 8538.90.20, 8538.90.31 or 8538.90.39; or

(2) A change to heading 85.37 from tariff item No. 8538.90.20, 8538.90.31 or 8538.90.39, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

85.38 A change to heading 85.38 from any other heading. 8539.10-8539.4928 (1) A change to subheadings 8539.10 through 8539.49 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8539.10 through 8539.49 from subheading 8539.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8539.90 A change to subheading 8539.90 from any other heading. 8540.11

8540.11.11 A change to tariff item No. 8540.11.11 from any other subheading, except from tariff item No. 8540.91.10.

8540.11.12 A change to tariff item No. 8540.11.12 from any other subheading, except from tariff item No. 8540.91.10.

8540.11.21 A change to tariff item No. 8540.11.21 from any other subheading, except from more than one of the following : - tariff item No. 7011.20.10, - tariff item No. 8540.91.10.

8540.11.22 A change to tariff item No. 8540.11.22 from any other subheading, except from more than one of the following : - tariff item No. 7011.20.10,

DORS/97-340 — 21 février 2013

173

- tariff item No. 8540.91.10. 8540.11 (1) A change to subheading 8540.11 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8540.11 from subheading 8540.91, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8540.12 8540.12.11, 8540.12.19 A change to tariff item No. 8540.12.11 or 8540.12.19 from any other subheading, except from

tariff item No. 8540.91.10. Note: The following rule applies to a good of tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 incorporating a

glass panel referred to in paragraph (b) of Note 5 of Chapter 85 and a glass cone of tariff item No. 7011.20.10:

8540.12.91, 8540.12.99 A change to tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 from any other subheading, except from

more than one of the following : - tariff item No. 7011.20.10, - tariff item No. 8540.91.10.

Note: The following rule applies to a good of tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 incorporating a glass envelope referred to in paragraph (b) of Note 5 of Chapter 85:

8540.12.91, 8540.12.99 A change to tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 from any other subheading, except from

tariff item No. 8540.91.10. 8540.12 (1) A change to subheading 8540.12 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8540.12 from subheading 8540.91, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8540.20 (1) A change to subheading 8540.20 from any other heading; or (2) A change to subheading 8540.20 from subheadings 8540.91 through 8540.99, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8540.40-8540.60 A change to subheadings 8540.40 through 8540.60 from any subheading outside that group, except from tariff item No. 8540.91.10.

8540.71-8540.79 A change to subheadings 8540.71 through 8540.79 from any subheading outside that group, except from tariff item No. 8540.99.10.

8540.81-8540.89 A change to subheadings 8540.81 through 8540.89 from any other subheading, including another subheading within that group.

8540.91 8540.91.10 A change to tariff item No. 8540.91.10 from any other tariff item No. 8540.91 A change to subheading 8540.91 from any other heading.

8540.99 8540.99.10 A change to tariff item No. 8540.99.10 from any other tariff item No. 8540.99 A change to subheading 8540.99 from any other heading.

SOR/97-340 — February 21, 2013

174

8541.10-8542.90 Note: Notwithstanding section 14 (Transshipment) of these Regulations, a good of subheadings 8541.10 through 8541.60 or 8542.10 through 8542.70 qualifying under the rule below as an originating good may undergo further production outside the territory of the CCFTA countries and, when imported into the territory of a CCFTA country, will originate in the territory of a CCFTA country, provided that such further production did not result in a change to a subheading outside of that group. No required change in tariff classification to any of subheadings 8541.10 through 8542.90.

8543.11-8543.81 (1) A change to subheadings 8543.11 through 8543.81 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8543.11 through 8543.81 from subheading 8543.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8543.89 8543.89.30 (1) A change to tariff item No. 8543.89.30 from any other subheading, except from subheading

8504.40 or tariff item No. 8543.90.11, 8543.90.12 or 8543.90.19; or (2) A change to tariff item No. 8543.89.30 from subheading 8504.40 or tariff item No. 8543.90.11,

8543.90.12 or 8543.90.19, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8543.89 (1) A change to subheading 8543.89 from any other heading; or (2) A change to subheading 8543.89 from subheading 8543.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8543.90 A change to subheading 8543.90 from any other heading. 8544.11-8544.6029 (1) A change to subheadings 8544.11 through 8544.60 from any subheading outside that group,

except from heading 74.08, 74.13, 76.05 or 76.14; or (2) A change to subheadings 8544.11 through 8544.60 from any other subheading within that group

or heading 74.08, 74.13, 76.05 or 76.14, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8544.70 (1) A change to subheading 8544.70 from any other subheading, except from heading 70.02 or 90.01; or

(2) A change to subheading 8544.70 from heading 70.02 or 90.01, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

85.45-85.47 A change to headings 85.45 through 85.47 from any other heading, including another heading within that group.

8548.10 A change to subheading 8548.10 from any other chapter.

DORS/97-340 — 21 février 2013

175

8548.90 A change to subheading 8548.90 from any other heading. 21 If the good of subheading 8501.10, 8501.20, 8501.31 or 8501.32 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 22 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 23 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 24 If the good of subheading 8512.20, 8512.30 or 8512.40 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 25 If the good of subheading 8516.10 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 26 If the good of subheading 8536.41, 8536.50 or 8536.90 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 27 If the good of subheading 8537.10 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 28 If the good of subheading 8539.10, 8539.21 or 8539.29 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 29 If the good of subheading 8544.30 or 8544.41 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. SOR/2004-298, ss. 136 to 209, 222(E).

SECTION XVII

VEHICLES, AIRCRAFT, VESSELS AND ASSOCIATED TRANSPORT EQUIPMENT

(CHAPTERS 86 THROUGH 89)

Chapter 86 Railway or Tramway Locomotives, Rolling-Stock and Parts Thereof; Railway or Tramway Track Fixtures and Fittings and Parts Thereof; Mechanical (Including Electro-Mechanical) Traffic Signalling Equipment of all Kinds

86.01 (1) A change to heading 86.01 from any other heading, except from heading 86.07; or (2) A change to heading 86.01 from heading 86.07, whether or not there is also a change from any

other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8602.10 (1) A change to subheading 8602.10 from any other heading, except from heading 86.07; or (2) A change to subheading 8602.10 from heading 86.07, whether or not there is also a change from

any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 30 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8602.90 (1) A change to subheading 8602.90 from any other heading, except from heading 86.07; or (2) A change to subheading 8602.90 from heading 86.07, whether or not there is also a change from

any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

86.03 (1) A change to heading 86.03 from any other heading, except from heading 86.07; or (2) A change to heading 86.03 from heading 86.07, whether or not there is also a change from any

other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 40 per cent where the transaction value method is used, or (b) 30 per cent where the net cost method is used.

86.04 (1) A change to heading 86.04 from any other heading, except from heading 86.07; or (2) A change to heading 86.04 from heading 86.07, whether or not there is also a change from any

other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

86.05 (1) A change to heading 86.05 from any other heading, except from heading 86.07; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

176

(2) A change to heading 86.05 from heading 86.07, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 40 per cent where the transaction value method is used, or (b) 30 per cent where the net cost method is used.

86.06 (1) A change to heading 86.06 from any other heading, except from heading 86.07; or (2) A change to heading 86.06 from heading 86.07, whether or not there is also a change from any

other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8607.11-8607.12 A change to subheadings 8607.11 through 8607.12 from any other heading. 8607.19

8607.19.11, 8607.19.19 (1) A change to tariff item No. 8607.19.11 or 8607.19.19 from any other heading; or

(2) A change to tariff item No. 8607.19.11 or 8607.19.19 from tariff item No. 8607.19.30, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8607.19.21, 8607.19.29 (1) A change to tariff item No. 8607.19.21 or 8607.19.29 from any other heading; or

(2) A change to tariff item No. 8607.19.21 or 8607.19.29 from tariff item No. 8607.19.30 or 8607.19.40, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8607.19 A change to subheading 8607.19 from any other heading. 8607.21-8607.99 A change to subheadings 8607.21 through 8607.99 from any other heading. 86.08-86.09 A change to headings 86.08 through 86.09 from any other heading, including another heading

within that group. SOR/2004-298, ss. 210, 211, 222(E).

Chapter 87 Vehicles Other Than Railway or Tramway Rolling-Stock, and Parts and Accessories Thereof

Note: Sections 9 through 11 of these Regulations apply to a good of headings 87.01 through 87.02, subheadings 8703.21 through 8703.90 or headings 87.04 through 87.08.

87.01 A change to heading 87.01 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 20 per cent under the net cost method.

87.02 A change to heading 87.02 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 20 per cent under the net cost method.

8703.10 A change to subheading 8703.10 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8703.21-8703.90 A change to subheadings 8703.21 through 8703.90 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 20 per cent under the net cost method.

87.04 A change to heading 87.04 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 20 per cent under the net cost method.

DORS/97-340 — 21 février 2013

177

87.05 A change to heading 87.05 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 20 per cent under the net cost method.

87.06 A change to heading 87.06 from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

87.07 (1) A change to heading 87.07 from any other chapter; or (2) A change to heading 87.07 from heading 87.08, whether or not there is also a change from any

other chapter, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.10 (1) A change to subheading 8708.10 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.10 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.21 (1) A change to subheading 8708.21 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.21 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.29 (1) A change to subheading 8708.29 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8708.29, provided there is a regional

value content of not less than 30 per cent under the net cost method. 8708.31 (1) A change to subheading 8708.31 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8708.31 from subheading 8708.39 or 8708.99, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.39 (1) A change to subheading 8708.39 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.39 from subheading 8708.31 or 8708.99, whether or not there is

also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.40 (1) A change to subheading 8708.40 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.40 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.50 8708.50.20 (1) A change to tariff item No. 8708.50.20 from any other heading, except from subheadings

8482.10 through 8482.80; or (2) A change to tariff item No. 8708.50.20 from subheadings 8482.10 through 8482.80 or 8708.99,

whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.50 (1) A change to subheading 8708.50 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.50 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.60 8708.60.20 (1) A change to tariff item No. 8708.60.20 from any other heading, except from subheadings

8482.10 through 8482.80; or (2) A change to tariff item No. 8708.60.20 from subheadings 8482.10 through 8482.80 or 8708.99,

whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.60 (1) A change to subheading 8708.60 from any other heading; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

178

(2) A change to subheading 8708.60 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.70 (1) A change to subheading 8708.70 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.70 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.80 8708.80.11, 8708.80.19 A change to tariff item No. 8708.80.11 or 8708.80.19 from any other subheading, provided there

is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method. 8708.80 (1) A change to subheading 8708.80 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8708.80 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.91 (1) A change to subheading 8708.91 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.91 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.92 (1) A change to subheading 8708.92 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.92 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.93 (1) A change to subheading 8708.93 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.93 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.94 (1) A change to subheading 8708.94 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.94 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.99 8708.99.41, 8708.99.42, 8708.99.49 A change to tariff item No. 8708.99.41, 8708.99.42 or 8708.99.49 from any other subheading,

provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method. 8708.99.51, 8708.99.52, 8708.99.59 (1) A change to tariff item No. 8708.99.51, 8708.99.52 or 8708.99.59 from any other heading,

except from subheadings 8482.10 through 8482.80 or tariff item No. 8482.99.11 or 8482.99.19; or

(2) A change to tariff item No. 8708.99.51, 8708.99.52 or 8708.99.59 from subheadings 8482.10 through 8482.80 or tariff item No. 8482.99.11 or 8482.99.19, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.99 (1) A change to subheading 8708.99 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8708.99, provided there is a regional

value content of not less than 30 per cent under the net cost method. 8709.11-8709.19 (1) A change to subheadings 8709.11 through 8709.19 from any other heading; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

179

(2) A change to subheadings 8709.11 through 8709.19 from subheading 8709.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8709.90 A change to subheading 8709.90 from any other heading. 87.10 A change to heading 87.10 from any other heading. 87.11-87.13 (1) A change to headings 87.11 through 87.13 from any other heading, including another heading

within that group, except from heading 87.14; or (2) A change to headings 87.11 through 87.13 from heading 87.14, whether or not there is also a

change from any other heading, including another heading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

87.14-87.15 A change to headings 87.14 through 87.15 from any other heading, including another heading within that group.

8716.10-8716.80 (1) A change to subheadings 8716.10 through 8716.80 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8716.10 through 8716.80 from subheading 8716.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8716.90 A change to subheading 8716.90 from any other heading. SOR/2004-298, ss. 212 to 214, 222(E).

Chapter 88 Aircraft, Spacecraft, and Parts Thereof 8801.10-8803.90 A change to subheadings 8801.10 through 8803.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 88.04-88.05 A change to headings 88.04 through 88.05 from any other heading, including another heading

within that group. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 89 Ships, Boats and Floating Structures 89.01-89.02 (1) A change to headings 89.01 through 89.02 from any other chapter; or

(2) A change to headings 89.01 through 89.02 from any other heading within Chapter 89, including another heading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

89.03 A change to heading 89.03 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

89.04-89.05 (1) A change to headings 89.04 through 89.05 from any other chapter; or (2) A change to headings 89.04 through 89.05 from any other heading within Chapter 89, including

another heading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than:

SOR/97-340 — February 21, 2013

180

(a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

89.06-89.08 A change to headings 89.06 through 89.08 from any other heading, including another heading within that group.

SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION XVIII

OPTICAL, PHOTOGRAPHIC, CINEMATOGRAPHIC, MEASURING, CHECKING, PRECISION, MEDICAL OR SURGICAL INTRUMENTS AND APPARATUS; CLOCKS AND WATCHES; MUSICAL INSTRUMENTS; PARTS AND ACCESSORIES

THEREOF

(CHAPTERS 90 THROUGH 92)

Chapter 90 Optical, Photographic, Cinematographic, Measuring, Checking, Precision, Medical or Surgical Instruments and Apparatus; Parts and Accessories Thereof

Note 1: For purposes of this Chapter, the term “printed circuit assembly” means a good consisting of one or more printed circuits of heading 85.34 with one or more active elements assembled thereon, with or without passive elements. For purposes of this Note, “active elements” means diodes, transistors and similar semiconductor devices, whether or not photosensitive, of heading 85.41 and integrated circuits and microassemblies of heading 85.42.

Note 2: The origin of the goods of Chapter 90 shall be determined without regard to the origin of any automatic data processing machines or units thereof of heading 84.71, or parts and accessories thereof of heading 84.73, which may be included therewith.

Note 3: Tariff item No. 9009.99.10 covers the following parts for photocopying apparatus of subheading 9009.12: (a) imaging assemblies, incorporating more than one of the following: photoreceptor belt or

cylinder, toner receptacle unit, toner distribution unit, developer receptacle unit, developer distribution unit, charge/discharge unit, cleaning unit;

(b) optics assemblies, incorporating more than one of the following: lens, mirror, illumination source, document exposure glass;

(c) user control assemblies, incorporating more than one of the following: printed circuit assembly, power supply, user input keyboard, wiring harness, display unit (cathode-ray type or flat panen( �

(d) image fixing assemblies, incorporating more than one of the following: fuser, pressure roller, heating element, release oil dispenser, cleaning unit, electrical control;

(e) paper handling assemblies, incorporating more than one of the following: paper transport belt, roller, print bar, carriage, gripper roller, paper storage unit, exit tray; or

(f) combinations of the above specified assemblies. 9001.10 A change to subheading 9001.10 from any other chapter, except from subheading 8544.70. 9001.20-9001.90 A change to subheadings 9001.20 through 9001.90 from any other heading. 90.02 A change to heading 90.02 from any other heading, except from heading No. 90.01. 9003.11-9003.19 A change to subheadings 9003.11 through 9003.19 from any subheading outside that group. 9003.90 A change to subheading 9003.90 from any other heading. 90.04 A change to heading 90.04 from any other heading. 9005.10-9005.80 A change to subheadings 9005.10 through 9005.80 from any subheading outside that group. 9005.90 A change to subheading 9005.90 from any other heading. 9006.10-9006.69 A change to subheadings 9006.10 through 9006.69 from any subheading outside that group. 9006.91-9006.99 A change to subheadings 9006.91 through 9006.99 from any other heading.

DORS/97-340 — 21 février 2013

181

9007.11 A change to subheading 9007.11 from any other subheading, except from subheadings 9007.19 through 9007.20.

9007.19 9007.19.11, 9007.19.19 A change to tariff item No. 9007.19.11 or 9007.19.19 from any other tariff item No. 9007.19 A change to subheading 9007.19 from any other subheading, except from subheading 9007.11 or

9007.20. 9007.20 A change to subheading 9007.20 from any other subheading, except from subheadings 9007.11

through 9007.19. 9007.91 A change to subheading 9007.91 from any other heading. 9007.92 (1) A change to subheading 9007.92 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to subheading 9007.92, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9008.10-9008.40 A change to subheadings 9008.10 through 9008.40 from any subheading outside that group. 9008.90 A change to subheading 9008.90 from any other heading. 9009.11-9009.30 A change to subheadings 9009.11 through 9009.30 from any other subheading, including another

subheading within that group. 9009.90 9009.91-9009.93 A change to subheadings 9009.91 through 9009.93 from any other heading. 9009.99

9009.99.10 A change to tariff item No. 9009.99.10 from subheading 9009.91, 9009.92 or 9009.93, tariff item No. 9009.99.90 or any other heading, provided that at least one of the components of such assembly named in Note 3 to Chapter 90 is originating.

9009.99 A change to subheading 9009.99 from any other heading. 9010.10-9010.60 A change to subheadings 9010.10 through 9010.60 from any subheading outside that group. 9010.90 A change to subheading 9010.90 from any other heading. 9011.10-9011.80 A change to subheadings 9011.10 through 9011.80 from any subheading outside that group. 9011.90 A change to subheading 9011.90 from any other heading. 9012.10 A change to subheading 9012.10 from any other subheading. 9012.90 A change to subheading 9012.90 from any other heading. 9013.10-9013.80 A change to subheadings 9013.10 through 9013.80 from any subheading outside that group. 9013.90 A change to subheading 9013.90 from any other heading. 9014.10-9014.80 A change to subheadings 9014.10 through 9014.80 from any subheading outside that group. 9014.90 A change to subheading 9014.90 from any other heading. 9015.10-9015.80 A change to subheadings 9015.10 through 9015.80 from any subheading outside that group. 9015.90 (1) A change to subheading 9015.90 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to subheading 9015.90, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

90.16 A change to heading 90.16 from any other heading. 9017.10-9017.8030 (1) A change to subheadings 9017.10 through 9017.80 from any other heading; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

182

(2) A change to subheadings 9017.10 through 9017.80 from subheading 9017.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9017.90 A change to subheading 9017.90 from any other heading. 9018.11

9018.11.10 A change to tariff item No. 9018.11.10 from any other tariff item No. 9018.11 A change to subheading 9018.11 from any other heading.

9018.12-9018.14 A change to subheadings 9018.12 through 9018.14 from any other heading. 9018.19

9018.19.10 A change to tariff item No. 9018.19.10 from any other tariff item No. 9018.19 A change to subheading 9018.19 from any other heading.

9018.20-9018.50 A change to subheadings 9018.20 through 9018.50 from any other heading. 9018.90

9018.90.10 A change to tariff item No. 9018.90.10 from any other tariff item No. 9018.90 A change to subheading 9018.90 from any other heading.

90.19-90.21 A change to headings 90.19 through 90.21 from any heading outside that group. 9022.12-9022.30 A change to subheadings 9022.12 through 9022.30 from any subheading outside that group. 9022.90

9022.90.10 A change to tariff item No. 9022.90.10 from any other tariff item No. 9022.90 (1) A change to subheading 9022.90 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to subheading 9022.90, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

90.23 A change to heading 90.23 from any other heading. 9024.10-9024.80 (1) A change to subheadings 9024.10 through 9024.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 9024.10 through 9024.80 from subheading 9024.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9024.90 A change to subheading 9024.90 from any other heading. 9025.11-9025.80 (1) A change to subheadings 9025.11 through 9025.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 9025.11 through 9025.80 from subheading 9025.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9025.90 A change to subheading 9025.90 from any other heading. 9026.10-9026.8031 (1) A change to subheadings 9026.10 through 9026.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 9026.10 through 9026.80 from subheading 9026.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than:

DORS/97-340 — 21 février 2013

183

(a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9026.90 A change to subheading 9026.90 from any other heading. 9027.10 (1) A change to subheading 9027.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 9027.10 from subheading 9027.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9027.20 A change to subheading 9027.20 from any other subheading, except from subheadings 9027.10 or 9027.30 through 9027.80.

9027.30 A change to subheading 9027.30 from any other subheading, except from subheadings 9027.10 through 9027.20 or 9027.40 through 9027.80.

9027.40-9027.50 (1) A change to subheadings 9027.40 through 9027.50 from any other heading; or (2) A change to subheadings 9027.40 through 9027.50 from subheading 9027.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9027.80 9027.80.20 A change to tariff item No. 9027.80.20 from any other subheading. 9027.80 (1) A change to subheading 9027.80 from any other heading; or

(2) A change to subheading 9027.80 from subheading 9027.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9027.90 A change to subheading 9027.90 from any other heading. 9028.10-9028.30 (1) A change to subheadings 9028.10 through 9028.30 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 9028.10 through 9028.30 from subheading 9028.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9028.90 A change to subheading 9028.90 from any other heading. 9029.10-9029.20 A change to subheadings 9029.10 through 9029.20 from any other subheading, including another

subheading within that group. 9029.90 A change to subheading 9029.90 from any other heading. 9030.10 (1) A change to subheading 9030.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 9030.10 from subheading 9030.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9030.20-9030.39 A change to subheadings 9030.20 through 9030.39 from any other subheading, including another subheading within that group.

9030.40-9030.89 (1) A change to subheadings 9030.40 through 9030.89 from any other heading; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

184

(2) A change to subheadings 9030.40 through 9030.89 from subheading 9030.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9030.90 A change to subheading 9030.90 from any other heading. 9031.10-9031.30 (1) A change to subheadings 9031.10 through 9031.30 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 9031.10 through 9031.30 from subheading 9031.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9031.41 (1) A change to subheading 9031.41 from any other heading; or (2) A change to subheading 9031.41 from subheading 9031.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9031.49 9031.49.10 A change to tariff item No. 9031.49.10 from any other tariff item No. 9031.49 (1) A change to subheading 9031.49 from any other heading; or

(2) A change to subheading 9031.49 from subheading 9031.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9031.8032 (1) A change to subheading 9031.80 from any other heading; or (2) A change to subheading 9031.80 from subheading 9031.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9031.90 A change to subheading 9031.90 from any other heading. 9032.10-9032.8933 (1) A change to subheadings 9032.10 through 9032.89 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 9032.10 through 9032.89 from subheading 9032.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9032.90 A change to subheading 9032.90 from any other heading. 90.33 A change to heading 90.33 from any other heading.

30 If the good of subheading 9017.80 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 31 If the good of subheading 9026.10 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 32 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 33 If the good of subheading 9032.10, 9032.20 or 9032.89 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. SOR/2004-298, ss. 215 to 217, 222(E).

Chapter 91 Clocks and Watches and Parts Thereof 91.01-91.03 (1) A change to headings 91.01 through 91.03 from any other chapter; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

185

(2) A change to headings 91.01 through 91.03 from any heading outside that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

91.0434 (1) A change to heading 91.04 from any other chapter; or (2) A change to heading 91.04 from any other heading within Chapter 91, whether or not there is

also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

91.05-91.07 (1) A change to headings 91.05 through 91.07 from any other chapter; or (2) A change to headings 91.05 through 91.07 from any heading outside that group, whether or not

there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

91.08-91.10 A change to headings 91.08 through 91.10 from any other heading, including another heading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9111.10-9111.80 A change to subheadings 9111.10 through 9111.80 from subheading 9111.90 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9111.90 A change to subheading 9111.90 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9112.20 A change to subheading 9112.20 from subheading 9112.90 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9112.90 A change to subheading 9112.90 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

91.13 A change to heading 91.13 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

91.14 A change to heading 91.14 from any other heading. 34 If the good of heading 91.04 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. SOR/2004-298, ss. 218, 222(E).

Chapter 92 Musical Instruments; Parts and Accessories of Such Articles 92.01-92.08 (1) A change to headings 92.01 through 92.08 from any other chapter; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

186

(2) A change to headings 92.01 through 92.08 from heading 92.09, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

92.09 A change to heading 92.09 from any other heading. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION XIX

ARMS AND AMMUNITION; PARTS AND ACCESSORIES THEREOF

(CHAPTER 93)

Chapter 93 Arms and Ammunition; Parts and Accessories Thereof 93.01-93.04 (1) A change to headings 93.01 through 93.04 from any other chapter; or

(2) A change to headings 93.01 through 93.04 from heading 93.05, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

93.05 A change to heading 93.05 from any other heading. 93.06-93.07 A change to headings 93.06 through 93.07 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION XX

MISCELLANEOUS MANUFACTURED ARTICLES

(CHAPTERS 94 THROUGH 96)

Chapter 94 Furniture; Bedding, Mattresses, Mattress Supports, Cushions and Similar Stuffed Furnishings; Lamps and Lighting Fittings, Not Elsewhere Specified or Included; Illuminated Signs, Illuminated Name-Plates and the Like; Prefabricated Buildings

9401.10 (1) A change to subheading 9401.10 from any other chapter; or (2) A change to subheading 9401.10 from subheading 9401.90, whether or not there is also a change

from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9401.2035 (1) A change to subheading 9401.20 from any other chapter; or (2) A change to subheading 9401.20 from subheading 9401.90, whether or not there is also a change

from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

9401.30-9401.80 (1) A change to subheadings 9401.30 through 9401.80 from any other chapter; or (2) A change to subheadings 9401.30 through 9401.80 from subheading 9401.90, whether or not

there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9401.90 A change to subheading 9401.90 from any other heading. 94.02 A change to heading 94.02 from any other chapter.

DORS/97-340 — 21 février 2013

187

9403.10-9403.80 (1) A change to subheadings 9403.10 through 9403.80 from any other chapter; or (2) A change to subheadings 9403.10 through 9403.80 from subheading 9403.90, whether or not

there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9403.90 A change to subheading 9403.90 from any other heading. 9404.10-9404.30 A change to subheadings 9404.10 through 9404.30 from any other chapter. 9404.90 A change to subheading 9404.90 from any other chapter, except from headings 50.07, 51.11

through 51.13, 52.08 through 52.12, 53.09 through 53.11, 54.07 through 54.08 or 55.12 through 55.16.

9405.10-9405.60 (1) A change to subheadings 9405.10 through 9405.60 from any other chapter; or (2) A change to subheadings 9405.10 through 9405.60 from subheadings 9405.91 through 9405.99,

whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9405.91-9405.99 A change to subheadings 9405.91 through 9405.99 from any other heading. 94.06 A change to heading 94.06 from any other chapter.

35 If the good of subheading 9401.20 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 95 Toys, Games and Sports Requisites; Parts and Accessories Thereof 95.01 A change to heading 95.01 from any other chapter. 9502.10 (1) A change to subheading 9502.10 from any other chapter; or

(2) A change to subheading 9502.10 from subheadings 9502.91 through 9502.99, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9502.91-9502.99 A change to subheadings 9502.91 through 9502.99 from any other heading. 95.03-95.05 A change to headings 95.03 through 95.05 from any other chapter. 9506.11-9506.29 A change to subheadings 9506.11 through 9506.29 from any other chapter. 9506.31 (1) A change to subheading 9506.31 from any other chapter; or

(2) A change to subheading 9506.31 from subheading 9506.39, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9506.32-9506.39 A change to subheadings 9506.32 through 9506.39 from any other chapter. 9506.40-9506.99 A change to subheadings 9506.40 through 9506.99 from any other chapter. 95.07-95.08 A change to headings 95.07 through 95.08 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 96 Miscellaneous Manufactured Articles 96.01-96.05 A change to headings 96.01 through 96.05 from any other chapter.

SOR/97-340 — February 21, 2013

188

9606.10 A change to subheading 9606.10 from any other chapter. 9606.21-9606.29 (1) A change to subheadings 9606.21 through 9606.29 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 9606.21 through 9606.29 from subheading 9606.30, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9606.30 A change to subheading 9606.30 from any other heading. 9607.11-9607.19 (1) A change to subheadings 9607.11 through 9607.19 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 9607.11 through 9607.19 from subheading 9607.20, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9607.20 A change to subheading 9607.20 from any other heading. 9608.10-9608.50 (1) A change to subheadings 9608.10 through 9608.50 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 9608.10 through 9608.50 from subheadings 9608.60 through 9608.99, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9608.60-9608.99 A change to subheadings 9608.60 through 9608.99 from any other heading. 96.09-96.12 A change to headings 96.09 through 96.12 from any other chapter. 9613.10-9613.80 (1) A change to subheadings 9613.10 through 9613.80 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 9613.10 through 9613.80 from subheading 9613.90, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9613.90 A change to subheading 9613.90 from any other heading. 9614.20

9614.20.20 A change to tariff item No. 9614.20.20 from any other chapter. 9614.20 A change to subheading 9614.20 from tariff item No. 9614.20.20 or any other subheading, except

from subheading 9614.90. 9614.90 A change to subheading 9614.90 from any other heading. 9615.11-9615.19 (1) A change to subheadings 9615.11 through 9615.19 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 9615.11 through 9615.19 from subheading 9615.90, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9615.90 A change to subheading 9615.90 from any other heading. 96.16-96.18 A change to headings 96.16 through 96.18 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

DORS/97-340 — 21 février 2013

189

SECTION XXI

WORKS OF ART, COLLECTORS’ PIECES AND ANTIQUES

(CHAPTER 97)

Chapter 97 Works of Art, Collectors’ Pieces and Antiques 97.01-97.06 A change to headings 97.01 through 97.06 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

SOR/97-340 — February 21, 2013

190

ANNEXE I

RÈGLES D’ORIGINE SPÉCIFIQUES

Pour l’application de la présente annexe : a) la règle spécifique, ou l’ensemble de règles spécifiques, qui s’applique à un poste tarifaire est énoncé en regard de ce poste tarifaire; b) la règle applicable à un numéro tarifaire l’emporte sur la règle applicable à la position ou à la sous-position dont celui-ci relève; c) l’exigence de changement de classement tarifaire ne s’applique qu’aux matières non originaires; d) sauf indication contraire du Système harmonisé, le poids mentionné dans les règles applicables aux produits visés aux chapitres 1 à 24 s’entend du poids sec.

SECTION I

ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU RÈGNE ANIMAL

(CHAPITRES 1-5)

Chapitre 1 Animaux vivants 01.01-01.06 Un changement aux positions 01.01 à 01.06 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 2 Viandes et abats comestibles 02.01-02.10 Un changement aux positions 02.01 à 02.10 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 03.01-03.07 Un changement aux positions 03.01 à 03.07 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

04.01-04.10 Un changement aux positions 04.01 à 04.10 de tout autre chapitre, sauf des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 5 Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 05.01-05.11 Un changement aux positions 05.01 à 05.11 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION II

PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL

(CHAPITRES 6-14)

Note: Les produits agricoles et horticoles cultivés sur le territoire d’un pays ALÉCC sont traités comme étant originaires du territoire de ce pays ALÉCC même s’ils sont cultivés à partir de semences, de bulbes, de racines, de boutures, de greffons ou d’autres parties de plantes vivantes importés d’un pays tiers.

DORS/97-340 — 21 février 2013

191

Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture 06.01-06.04 Un changement aux positions 06.01 à 06.04 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 07.01-07.14 Un changement aux positions 07.01 à 07.14 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 8 Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons 08.01-08.14 Un changement aux positions 08.01 à 08.14 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 9 Café, thé, maté et épices 09.01-09.10 Un changement aux positions 09.01 à 09.10 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 10 Céréales 10.01-10.08 Un changement aux positions 10.01 à 10.08 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment 11.01-11.09 Un changement aux positions 11.01 à 11.09 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages

12.01-12.14 Un changement aux positions 12.01 à 12.14 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 13.01-13.02 Un changement aux positions 13.01 à 13.02 de tout autre chapitre, sauf des concentrés de paille

de pavot de la sous-position 2939.11. DORS/2004-298, art. 5 et 222(A).

Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs 14.01-14.04 Un changement aux positions 14.01 à 14.04 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION III

GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES; PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION; GRAISSES ALIMENTAIRES ÉLABORÉES; CIRES D’ORIGINE ANIMALE OU VÉGÉTALE

(CHAPITRE 15)

Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale

SOR/97-340 — February 21, 2013

192

15.01-15.18 Un changement aux positions 15.01 à 15.18 de tout autre chapitre, sauf de la position 38.23. 15.20 Un changement à la position 15.20 de toute autre position, sauf de la position 38.23. 15.21-15.22 Un changement aux positions 15.21 à 15.22 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION IV

PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES; TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS

(CHAPITRES 16-24)

Chapitre 16 Préparation de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques

16.01-16.05 Un changement aux positions 16.01 à 16.05 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 17 Sucres et sucreries 17.01-17.03 Un changement aux positions 17.01 à 17.03 de tout autre chapitre. 17.04 Un changement à la position 17.04 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 18 Cacao et ses préparations 18.01-18.05 Un changement aux positions 18.01 à 18.05 de tout autre chapitre. 1806.10

1806.10.10 Un changement au numéro tarifaire 1806.10.10 de toute autre position. 1806.10 Un changement à la sous-position 1806.10 de toute autre position, à la condition que le sucre non

originaire visé au chapitre 17 ne constitue pas plus de 35 p. 100 en poids du sucre et que la poudre de cacao non originaire visée à la position 18.05 ne constitue pas plus de 35 p. 100 en poids de la poudre de cacao.

1806.20 Un changement à la sous-position 1806.20 de toute autre position. 1806.31 Un changement à la sous-position 1806.31 de toute autre sous-position. 1806.32 Un changement à la sous-position 1806.32 de toute autre position. 1806.90 Un changement à la sous-position 1806.90 de toute autre sous-position. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 19 Préparations à base de céréales, de farines, d’amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries 1901.10

1901.10.20 Un changement au numéro tarifaire 1901.10.20 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4. 1901.10 Un changement à la sous-position 1901.10 de tout autre chapitre.

1901.20 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21, 1901.20.22 Un changement aux numéros tarifaires 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21 ou 1901.20.22 de

tout autre chapitre, sauf du chapitre 4. 1901.20 Un changement à la sous-position 1901.20 de tout autre chapitre.

DORS/97-340 — 21 février 2013

193

1901.90 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54, 1901.90.59 Un changement aux numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34,

1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4.

1901.90 Un changement à la sous-position 1901.90 de tout autre chapitre. 19.02-19.03 Un changement aux positions 19.02 à 19.03 de tout autre chapitre. 1904.10 Un changement à la sous-position 1904.10 de tout autre chapitre. 1904.20 Un changement à la sous-position 1904.20 de toute autre sous-position, sauf du chapitre 20. 1904.30-1904.90 Un changement aux sous-positions 1904.30 à 1904.90 de tout autre chapitre. 19.05 Un changement à la position 19.05 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 6, 7 et 222(A).

Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes Note: Les légumes, noix et fruits du chapitre 20 qui ont été préparés ou conservés uniquement par

congélation, par empaquetage (y compris la mise en conserve) dans de l’eau, de la saumure ou des jus naturels, ou par grillage, à sec ou dans l’huile (y compris le traitement afférent à la congélation, à l’empaquetage ou au grillage), ne sont traités comme des produits originaires que si le produit frais a été entièrement produit ou obtenu sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

20.01-20.07 Un changement aux positions 20.01 à 20.07 de tout autre chapitre. 2008.11

2008.11.20 Un changement au numéro tarifaire 2008.11.20 de toute autre position, sauf de la position 12.02. 2008.11 Un changement à la sous-position 2008.11 de tout autre chapitre.

2008.19-2008.99 Un changement aux sous-positions 2008.19 à 2008.99 de tout autre chapitre. 2009.11-2009.39 Un changement aux sous-positions 2009.11 à 2009.39 de tout autre chapitre, sauf de la position

08.05. 2009.41-2009.80 Un changement aux sous-positions 2009.41 à 2009.80 de tout autre chapitre. 2009.90 (1) Un changement à la sous-position 2009.90 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la sous-position 2009.90 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 20, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que l’ingrédient ou les ingrédients de jus qui sont importés d’un seul pays tiers ne composent pas plus de 60 p. 100 du volume du produit.

DORS/2004-298, art. 8, 9 et 222(A).

Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses 21.01

SOR/97-340 — February 21, 2013

194

2101.11.10 Un changement au numéro tarifaire 2101.11.10 de tout autre chapitre, à la condition que le café non originaire du chapitre 9 ne constitue pas plus de 60 p. 100 du poids du produit.

21.01 Un changement à la position 21.01 de tout autre chapitre. 21.02 Un changement à la position 21.02 de tout autre chapitre. 2103.10 Un changement à la sous-position 2103.10 de tout autre chapitre. 2103.20

2103.20.10 Un changement au numéro tarifaire 2103.20.10 de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 2002.90.

2103.20 Un changement à la sous-position 2103.20 de tout autre chapitre. 2103.30-2103.90 Un changement aux sous-positions 2103.30 à 2103.90 de tout autre chapitre. 21.04 Un changement à la position 21.04 de tout autre chapitre. 21.05 Un changement à la position 21.05 de toute autre position, sauf du chapitre 4 ou des numéros

tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.

21.06 2106.90.31, 2106.90.32, 2106.90.33, 2106.90.34, 2106.90.35 Un changement aux numéros tarifaires 2106.90.31, 2106.90.32, 2106.90.33, 2106.90.34 ou

2106.90.35 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.

2106.90.91 Un changement au numéro tarifaire 2106.90.91 de tout autre chapitre, sauf des positions 08.05 ou 20.09 ou du numéro tarifaire 2202.90.31.

2106.90.92 (1) Un changement au numéro tarifaire 2106.90.92 de tout autre chapitre, sauf de la position 20.09 ou du numéro tarifaire 2202.90.32; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 2106.90.92 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 21, de la position 20.09 ou du numéro tarifaire 2202.90.32, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que l’ingrédient ou les ingrédients du jus qui sont importés d’un seul pays tiers ne composent pas plus de 60 p. 100 du volume du produit.

2106.90.93, 2106.90.94, 2106.90.95 Un changement aux numéros tarifaires 2106.90.93, 2106.90.94 ou 2106.90.95 de tout autre

chapitre, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.

2106.90.96 Un changement au numéro tarifaire 2106.90.96 de tout autre numéro tarifaire, sauf des positions 22.03 à 22.09.

21.06 Un changement à la position 21.06 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigre 22.01 Un changement à la position 22.01 de tout autre chapitre. 2202.10 Un changement à la sous-position 2202.10 de tout autre chapitre. 2202.90

2202.90.31 Un changement au numéro tarifaire 2202.90.31 de tout autre chapitre, sauf des positions 08.05 ou 20.09 ou du numéro tarifaire 2106.90.91.

DORS/97-340 — 21 février 2013

195

2202.90.32 (1) Un changement au numéro tarifaire 2202.90.32 de tout autre chapitre, sauf de la position 20.09 ou du numéro tarifaire 2106.90.92; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 2202.90.32 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 22, de la position 20.09 ou du numéro tarifaire 2106.90.92, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que l’ingrédient ou les ingrédients du jus qui sont importés d’un seul pays tiers ne composent pas plus de 60 p. 100 du volume du produit.

2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43, 2202.90.49 Un changement aux numéros tarifaires 2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43 ou 2202.90.49 de

tout autre chapitre, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.

2202.90 Un changement à la sous-position 2202.90 de tout autre chapitre. 22.03-22.09 Un changement aux positions 22.03 à 22.09 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf du

numéro tarifaire 2106.90.96. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux 23.01-23.08 Un changement aux positions 23.01 à 23.08 de tout autre chapitre. 2309.10 Un changement à la sous-position 2309.10 de toute autre position. 2309.90

2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35, 2309.90.36 Un changement aux numéros tarifaires 2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35 ou

2309.90.36 de toute autre position, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.

2309.90 Un changement à la sous-position 2309.90 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 24.01-24.03 Un changement aux positions 24.01 à 24.03 des numéros tarifaires 2401.10.10, 2401.20.10 ou

2403.91.10 ou de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 10 et 222(A).

SECTION V

PRODUITS MINÉRAUX

(CHAPITRES 25-27)

Chapitre 25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments 25.01-25.30 Un changement aux positions 25.01 à 25.30 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

SOR/97-340 — February 21, 2013

196

Chapitre 26 Minerais, scories et cendres 26.01-26.21 Un changement aux positions 26.01 à 26.21 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales

27.01-27.03 Un changement aux positions 27.01 à 27.03 de tout autre chapitre. 27.04 Un changement à la position 27.04 de toute autre position. 27.05-27.09 Un changement aux positions 27.05 à 27.09 de tout autre chapitre. 27.10-27.15 Un changement aux positions 27.10 à 27.15 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 27.16 Un changement à la position 27.16 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION VI

PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES

(CHAPITRES 28-38)

Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d’isotopes

2801.10-2801.30 Un changement aux sous-positions 2801.10 à 2801.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

28.02-28.03 Un changement aux positions 28.02 à 28.03 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

2804.10-2804.50 Un changement aux sous-positions 2804.10 à 2804.50 de toute sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2804.61-2804.69 (1) Un changement aux sous-positions 2804.61 à 2804.69 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2804.61 à 2804.69 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2804.70-2804.90 Un changement aux sous-positions 2804.70 à 2804.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2805.11-2805.12 Un changement aux sous-positions 2805.11 à 2805.12 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2805.19 (1) Un changement aux autres métaux alcalins de la sous-position 2805.19 des autres métaux alcalino-terreux de la sous-position 2805.19 ou de toute autre sous-position; ou

(2) Un changement aux autres métaux alcalino-terreux de la sous-position 2805.19 des autres métaux alcalins de la sous-position 2805.19 ou de toute autre sous-position.

2805.30–2805.40 Un changement aux sous-positions 2805.30 à 2805.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2806.10 (1) Un changement à la sous-position 2806.10 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2801.10; ou

(2) Un changement à la sous-position 2806.10 de la sous-position 2801.10, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

DORS/97-340 — 21 février 2013

197

a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2806.20 Un changement à la sous-position 2806.20 de toute autre sous-position. 28.07-28.08 Un changement aux positions 28.07 à 28.08 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe. 2809.10-2814.20 Un changement aux sous-positions 2809.10 à 2814.20 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2815.11-2815.12 (1) Un changement aux sous-positions 2815.11 à 2815.12 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2815.11 à 2815.12 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 28.15, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2815.20 Un changement à la sous-position 2815.20 de toute autre sous-position. 2815.30 (1) Un changement à la sous-position 2815.30 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions

2815.11 à 2815.20; ou (2) Un changement à la sous-position 2815.30 des sous-positions 2815.11 à 2815.20, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2816.10 Un changement à la sous-position 2816.10 de toute autre sous-position. 2816.40 (1) Un changement à l’oxyde, à l’hydroxyde ou au peroxyde de strontium de la sous-position

2816.40 de l’oxyde, de l’hydroxyde ou du peroxyde de baryum de la sous-position 2816.40 ou de toute autre sous-position; ou

(2) Un changement à l’oxyde, à l’hydroxyde ou au peroxyde de baryum de la sous-position 2816.40 de l’oxyde, de l’hydroxyde ou du peroxyde de strontium de la sous-position 2816.40 ou de toute autre sous-position.

2817.00–2818.30 Un changement aux sous-positions 2817.00 à 2818.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2819.10 (1) Un changement à la sous-position 2819.10 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 2819.10 de la sous-position 2819.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2819.90 Un changement à la sous-position 2819.90 de toute autre sous-position. 2820.10 (1) Un changement à la sous-position 2820.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 2820.10 de la sous-position 2820.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b)

2820.90 Un changement à la sous-position 2820.90 de toute autre sous-position. 2821.10-2821.20 (1) Un changement aux sous-positions 2821.10 à 2821.20 de toute autre position; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

198

(2) Un changement aux sous-positions 2821.10 à 2821.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

28.22-28.23 Un changement aux positions 28.22 à 28.23 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

2824.10-2824.90 (1) Un changement aux sous-positions 2824.10 à 2824.90 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2824.10 à 2824.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de

ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2825.10-2826.90 Un changement aux sous-positions 2825.10 à 2826.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2827.10-2827.36 Un changement aux sous-positions 2827.10 à 2827.36 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2827.39 (1) Un changement au chlorure de baryum de la sous-position 2827.39 des autres chlorures de la sous-position 2827.39 ou de toute autre sous-position; ou

(2) Un changement aux autres chlorures de la sous-position 2827.39 du chlorure de baryum de la sous-position 2827.39 ou de toute autre sous-position.

2827.41-2827.60 Un changement aux sous-positions 2827.41 à 2827.60 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2828.10-2828.90 Un changement aux sous-positions 2828.10 à 2828.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2829.11 Un changement à la sous-position 2829.11 de toute autre sous-position. 2829.19-2829.90 (1) Un changement aux sous-positions 2829.19 à 2829.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres

28 à 38; ou (2) Un changement aux sous-positions 2829.19 à 2829.90 de toute autre sous-position à l’intérieur

des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2830.10-2835.40 Un changement aux sous-positions 2830.10 à 2833.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2834.10-2834.21 Un changement aux sous-positions 2834.10 à 2834.21 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2834.29 (1) Un changement aux nitrates de bismuth de la sous-position 2834.29 des autres nitrates de la sous- position 2834.29 ou de toute autre sous-position; ou

(2) Un changement aux autres nitrates de la sous-position 2834.29 des nitrates de bismuth de la sous- position 2834.29 ou de toute autre sous-position.

2835.10-2835.39 Un changement aux sous-positions 2835.10 à 2835.39 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2836.10 Un changement à la sous-position 2836.10 de toute autre sous-position. 2836.20-2836.30 (1) Un changement aux sous-positions 2836.20 à 2836.30 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

199

(2) Un changement aux sous-positions 2836.20 à 2836.30 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2836.40-2836.99 Un changement aux sous-positions 2836.40 à 2836.99 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2837.11-2840.30 Un changement aux sous-positions 2837.11 à 2840.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2841.10-2841.30 Un changement aux sous-positions 2841.10 à 2841.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2841.50 (1) Un changement au dichromate de potassium de la sous-position 2841.50 des autres chromates, dichromates ou peroxochromates de la sous-position 2841.50 ou de toute autre sous-position; ou

(2) Un changement aux autres chromates, dichromates ou peroxochromates de la sous-position 2841.50 du dichromate de potassium de la sous-position 2841.50 ou de toute autre sous-position.

2841.61-2841.90 Un changement aux sous-positions 2841.61 à 2841.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2842.10 (1) Un changement aux silicates doubles ou complexes, y compris les aluminosilicates de composition chimique définie, de la sous-position 2842.10 des aluminosilicates de composition chimique non définie de la sous-position 2842.10 ou de toute autre sous-position;

(2) Un changement aux aluminosilicates de composition chimique non définie de la sous-position 2842.10 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(3) Un changement aux aluminosilicates de composition chimique non définie de la sous-position 2842.10 des silicates doubles ou complexes, y compris les aluminosilicates de composition chimique définie, de la sous-position 2842.10 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2842.90 Un changement à la sous-position 2842.90 de toute autre sous-position. 2843.10-2850.00 Un changement aux sous-positions 2843.10 à 2850.00 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 28.51 (1) Un changement à la position 28.51 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement à la position 28.51 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 11 à 15 et 222(A).

Chapitre 29 Produits chimiques organiques 2901.10-2901.29 Un changement aux sous-positions 2901.10 à 2901.29 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2902.11-2902.44 Un changement aux sous-positions 2902.11 à 2902.44 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2902.50 (1) Un changement à la sous-position 2902.50 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position

2902.60; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

200

(2) Un changement à la sous-position 2902.50 de la sous-position 2902.60, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2902.60-2902.90 Un changement aux sous-positions 2902.60 à 2902.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2903.11-2903.15 (1) Un changement aux sous-positions 2903.11 à 2903.15 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2903.11 à 2903.15 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2903.11 à 2903.15, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.19 (1) Un changement au 1,2-dichloropropane (chlorure de propylène) et dichlorobutanes de la sous- position 2903.19 de tout autre dérivé chloré saturé des hydrocarbures acycliques de la sous- position 2903.19 ou de toute autre sous-position, sauf des positions 29.01 à 29.02;

(2) Un changement au 1,2 dichloropropane (chlorure de propylène) et dichlorobutanes de la sous- position 2903.19 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement des dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques de la sous-position 2903.19 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

(3) Un changement aux autres dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques de la sous- position 2903.19 du 1,2 dichloropropane (chlorure de propylène) et dichlorobutanes de la sous- position 2903.19 ou de toute autre sous-position, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

(4) Un changement aux autres dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques de la sous- position 2903.19 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement du 1,2- dichloropropane (chlorure de propylène) et dichlorobutanes de la sous-position 2903.19 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.21-2903.30 (1) Un changement aux sous-positions 2903.21 à 2903.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2903.21 à 2903.30 des positions 29.01 et 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2903.21 à 2903.30, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.41-2903.69 (1) Un changement aux sous-positions 2903.41 à 2903.69 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2903.41 à 2903.69 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2903.41 à 2903.69, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/97-340 — 21 février 2013

201

2904.10-2904.90 (1) Un changement aux sous-positions 2904.10 à 2904.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.03; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2904.10 à 2904.90 des positions 29.01 à 29.03, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2904.10 à 2904.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2905.11-2905.49 Un changement aux sous-positions 2905.11 à 2905.49 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2905.51-2905.59 Un changement aux sous-positions 2905.51 à 2905.59 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.

2906.11-2906.29 Un changement aux sous-positions 2906.11 à 2906.29 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2907.11-2907.23 Un changement aux sous-positions 2907.11 à 2907.23 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2907.29 (1) Un changement aux phénols alcools de la sous-position 2907.29 des polyphénols de la sous- position 2907.29 ou de toute autre sous-position; ou

(2) Un changement aux polyphénols de la sous-position 2907.29 des phénols-alcools de la sous- position 2907.29 ou de toute autre sous-position.

2908.10-2908.90 (1) Un changement aux sous-positions 2908.10 à 2908.90 de toute autre position, sauf de la position 29.07; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2908.10 à 2908.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou de la position 29.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2909.11-2909.20 (1) Un changement aux sous-positions 2909.11 à 2909.20 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2909.11 à 2909.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de

la position 29.09, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2909.30 Un changement à la sous-position 2909.30 de toute autre sous-position. 2909.41-2909.60 (1) Un changement aux sous-positions 2909.41 à 2909.60 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2909.41 à 2909.60 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.09, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2910.10-2911.00 Un changement aux sous-positions 2910.10 à 2911.00 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2912.11 Un changement à la sous-position 2912.11 de toute autre sous-position. 2912.12 (1) Un changement à la sous-position 2912.12 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position

2901.21; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

202

(2) Un changement à la sous-position 2912.12 de la sous-position 2901.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2912.13-2912.50 Un changement aux sous-positions 2912.13 à 2912.50 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2912.60 (1) Un changement à la sous-position 2912.60 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2912.11; ou

(2) Un changement à la sous-position 2912.60 de la sous-position 2912.11, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

29.13 (1) Un changement à la position 29.13 de toute autre position, sauf de la position 29.12; ou (2) Un changement à la position 29.13 de la position 29.12, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2914.11-2914.70 Un changement aux sous-positions 2914.11 à 2914.70 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2915.11 Un changement à la sous-position 2915.11 de toute autre sous-position. 2915.12 (1) Un changement à la sous-position 2915.12 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position

2915.11; ou (2) Un changement à la sous-position 2915.12 de la sous-position 2915.11, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.13 Un changement à la sous-position 2915.13 de toute autre sous-position. 2915.21 (1) Un changement à la sous-position 2915.21 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position

2912.12; ou (2) Un changement à la sous-position 2915.21 de la sous-position 2912.12, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.22-2915.31 (1) Un changement aux sous-positions 2915.22 à 2915.31 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 2915.21; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2915.22 à 2915.31 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.32 Un changement à la sous-position 2915.32 de toute autre sous-position. 2915.33-2915.34 (1) Un changement aux sous-positions 2915.33 à 2915.34 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 2915.21; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

203

(2) Un changement aux sous-positions 2915.33 à 2915.34 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.35 Un changement à la sous-position 2915.35 de toute autre sous-position. 2915.39-2915.40 (1) Un changement aux sous-positions 2915.39 à 2915.40 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 2915.21; ou (2) Un changement aux sous-positions 2915.39 à 2915.40 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.50-2915.70 Un changement aux sous-positions 2915.50 à 2915.70 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2915.90 (1) Un changement à la sous-position 2915.90 de toute autre sous-position; ou (2) Un changement aux sels valproïques de la sous-position 2915.90 des acides valproïques de la

sous-position 2915.90. 2916.11-2917.39 Un changement aux sous-positions 2916.11 à 2917.39 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2918.11-2918.16 Un changement aux sous-positions 2918.11 à 2918.16 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2918.19 (1) Un changement à l’acide phénylglycolique (acide mandélique), ses sels ou ses esters de la sous-

position 2918.19 de tout autre produit de la sous-position 2918.19 ou de toute autre sous-position; ou

(2) Un changement de tout autre produit de la sous-position 2918.19 de l’acide phénylglycolique (acide mandélique), ses sels ou ses esters de la sous-position 2918.19 ou de toute autre sous- position.

2918.21 Un changement à la sous-position 2918.21 de toute autre sous-position. 2918.22-2918.23 (1) Un changement aux sous-positions 2918.22 à 2918.23 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 2918.21; ou (2) Un changement aux sous-positions 2918.22 à 2918.23 de la sous-position 2918.21, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2918.29-2918.30 (1) Un changement aux sous-positions 2918.29 à 2918.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe; ou

(2) Un changement aux parabens de la sous-position 2918.29 de l’acide p-hydroxybenzoïque de la sous-position 2918.29.

2918.90 (1) Un changement à la sous-position 2918.90 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 2908.10 ou 2915.40; ou

(2) Un changement à la sous-position 2918.90 des sous-positions 2908.10 ou 2915.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

29.19 Un changement à la position 29.19 de toute autre position.

SOR/97-340 — February 21, 2013

204

2920.10-2920.90 Un changement aux sous-positions 2920.10 à 2920.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2921.11-2921.12 (1) Un changement aux sous-positions 2921.11 à 2921.12 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2921.11 à 2921.12 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.21, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2921.19 Un changement à la sous-position 2921.19 de toute autre sous-position. 2921.21-2921.29 (1) Un changement aux sous-positions 2921.21 à 2921.29 de toute autre position, sauf des positions

29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou (2) Un changement aux sous-positions 2921.21 à 2921.29 de toute autre sous-position à l’intérieur de

la position 29.21, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2921.30 Un changement à la sous-position 2921.30 de toute autre sous-position. 2921.41-2921.45 (1) Un changement aux sous-positions 2921.41 à 2921.45 de toute autre position, sauf des positions

29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou (2) Un changement aux sous-positions 2921.41 à 2921.45 de toute autre sous-position à l’intérieur de

la position 29.21, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2921.46-2921.49 (1) Un changement aux sous-positions 2921.46 à 2921.49 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2921.46 à 2921.49 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.21, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2921.51-2921.59 (1) Un changement aux sous-positions 2921.51 à 2921.59 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2921.51 à 2921.59 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.21, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.11-2922.13 (1) Un changement aux sous-positions 2922.11 à 2922.13 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2922.11 à 2922.13 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

DORS/97-340 — 21 février 2013

205

a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.14-2922.19 (1) Un changement aux sous-positions 2922.14 à 2922.19 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2922.14 à 2922.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.22 ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.21-2922.29 (1) Un changement aux sous-positions 2922.21 à 2922.29 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2922.21 à 2922.29 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.31-2922.39 (1) Un changement aux sous-positions 2922.31 à 2922.39 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2922.31 à 2922.39 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.22 ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.41-2922.43 (1) Un changement aux sous-positions 2922.41 à 2922.43 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2922.41 à 2922.43 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.44-2922.49 (1) Un changement aux sous-positions 2922.44 à 2922.49 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2922.44 à 2922.49 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.22 ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.50 (1) Un changement à la sous-position 2922.50 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

(2) Un changement à la sous-position 2922.50 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22 ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

SOR/97-340 — February 21, 2013

206

2923.10-2923.90 Un changement aux sous-positions 2923.10 à 2923.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2924.11-2924.19 Un changement aux sous-positions 2924.11 à 2924.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.

2924.21 (1) Un changement à la sous-position 2924.21 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2917.20; ou

(2) Un changement à la sous-position 2924.21 de la sous-position 2917.20, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2924.23 (1) Un changement à la sous-position 2924.23 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 2917.20 ou 2924.24 à 2924.29;

(2) Un changement à l’acide 2-acétamidobenzoïque (acide N-acétylanthranilique) de la sous-position 2924.23 de ses sels de la sous-position 2924.23 ou de la sous-position 2917.20 ou 2924.24 à 2924.29, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

(3) Un changement aux sels de la sous-position 2924.23 de l’acide 2-acétamidobenzoïque (acide N- acétylanthranilique) de la sous-position 2924.23 ou de la sous-position 2917.20 ou 2924.24 à 2924.29, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2924.24-2924.29 (1) Un changement aux sous-positions 2924.24 à 2924.29 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 2917.20 ou 2924.23; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2924.24 à 2924.29 de la sous-position 2917.20 ou acide 2- acétamidobenzoïque (acide N-acétylanthranilique) de la sous-position 2924.23, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2925.11 Un changement à la sous-position 2925.11 de toute autre sous-position. 2925.12-2925.19 Un changement aux sous-positions 2925.12 à 2925.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 2925.20 Un changement à la sous-position 2925.20 de toute autre sous-position. 2926.10-2926.20 Un changement aux sous-positions 2926.10 à 2926.20 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2926.30-2926.90 Un changement aux sous-positions 2926.30 à 2926.90 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 29.27-29.28 Un changement aux positions 29.27 à 29.28 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe. 2929.10-2929.90 (1) Un changement aux sous-positions 2929.10 à 2929.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la position 29.21; ou (2) Un changement aux sous-positions 2929.10 à 2929.90 de la position 29.21, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

207

b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée. 2930.10-2930.90 Un changement aux sous-positions 2930.10 à 2930.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 29.31 Un changement à la position 29.31 de toute autre position. 2932.11-2932.94 (1) Un changement aux sous-positions 2932.11 à 2932.94 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2932.11 à 2932.94 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.32, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2932.95-2932.99 (1) Un changement aux sous-positions 2932.95 à 2932.99 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2932.95 à 2932.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe à l’intérieur de la position 29.32, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.11-2933.32 (1) Un changement aux sous-positions 2933.11 à 2933.32 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2933.11 à 2933.32 de toute autre sous-position à l’intérieur de

la position 29.33, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.33-2933.39 (1) Un changement aux sous-positions 2933.33 à 2933.39 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2933.33 à 2933.39 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.41-2933.49 (1) Un changement aux sous-positions 2933.41 à 2933.49 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2933.41 à 2933.49 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.52-2933.54 (1) Un changement aux sous-positions 2933.52 à 2933.54 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2933.52 à 2933.54 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.55-2933.59 (1) Un changement aux sous-positions 2933.55 à 2933.59 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2933.55 à 2933.59 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

208

b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée. 2933.61-2933.69 (1) Un changement aux sous-positions 2933.61 à 2933.69 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2933.61 à 2933.69 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.33, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.71 (1) Un changement à la sous-position 2933.71 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou (2) Un changement à la sous-position 2933.71 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres

28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.72-2933.79 (1) Un changement aux sous-positions 2933.72 à 2933.79 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2933.72 à 2933.79 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.91-2933.99 (1) Un changement aux sous-positions 2933.91 à 2933.99 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2933.91 à 2933.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2934.10-2934.30 Un changement aux sous-positions 2934.10 à 2934.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2934.91-2934.99 (1) Un changement aux sous-positions 2934.91 à 2934.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe; ou

(2) Un changement aux acides nucléiques des sous-positions 2934.91 à 2934.99 de tout autre composé hétérocyclique des sous-positions 2934.91 à 2934.99.

29.35 Un changement à la position 29.35 de toute autre position. 2936.10-2936.90 (1) Un changement aux sous-positions 2936.10 à 2936.90 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2936.10 à 2936.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2937.10-2937.90 (1) Un changement aux sous-positions 2937.11 à 2937.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2937.11 à 2937.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/97-340 — 21 février 2013

209

2938.10-2938.90 (1) Un changement aux sous-positions 2938.10 à 2938.90 de toute autre position, sauf de la position 29.40; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2938.10 à 2938.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou de la position 29.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2939.11 (1) Un changement aux concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11 de toute autre sous- position, sauf du chapitre 13; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2939.11 des concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2939.19.

2939.19 Un changement à la sous-position 2939.19 des concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11 ou de toute autre sous-position, sauf de tout autre produit de la sous-position 2939.11.

2939.21-2939.42 Un changement aux sous-positions 2939.21 à 2939.42 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2939.43-2939.49 Un changement aux sous-positions 2939.43 à 2939.49 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.

2939.51-2939.59 Un changement aux sous-positions 2939.51 à 2939.59 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.

2939.61-2939.69 Un changement aux sous-positions 2939.61 à 2939.69 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2939.91-2939.99 (1) Un changement aux sous-positions 2939.91 à 2939.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe;

(2) Un changement à la nicotine ou à ses sels de la sous-position 2939.99 de tout autre produit de la sous-position 2939.99; ou

(3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2939.99 de la nicotine ou de ses sels de la sous-position 2939.99.

29.40 (1) Un changement à la position 29.40 de toute autre position, sauf de la position 29.38; ou (2) Un changement à la position 29.40 de la position 29.38, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2941.10-2941.90 (1) Un changement aux sous-positions 2941.10 à 2941.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2941.10 à 2941.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

29.42 (1) Un changement à la position 29.42 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou (2) Un changement à la position 29.42 de toute autre position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il

y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 16 à 29 et 222(A).

SOR/97-340 — February 21, 2013

210

Chapitre 30 Produits pharmaceutiques 3001.10-3006.60 Un changement aux sous-positions 3001.10 à 3006.60 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 3006.70 (1) Un changement à la sous-position 3006.70 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement à la sous-position 3006.70 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3006.80 Un changement à la sous-position 3006.80 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 30 et 222(A).

Chapitre 31 Engrais 31.01 Un changement à la position 31.01 de toute autre position. 3102.10-3105.90 Un changement aux sous-positions 3102.10 à 3105.90 de toute autre sous-position, y compris

une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres

3201.10-3202.90 Un changement aux sous-positions 3201.10 à 3202.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

32.03 Un changement à la position 32.03 de toute autre position. 3204.11-3204.90 Un changement aux sous-positions 3204.11 à 3204.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 32.05 Un changement à la position 32.05 de toute autre position. 3206.11-3207.40 Un changement aux sous-positions 3206.11 à 3207.40 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 32.08-32.10 Un changement aux positions 32.08 à 32.10 de toute autre position à l’extérieur de ce groupe. 32.11 Un changement à la position 32.11 de toute autre position. 3212.10-3212.90 Un changement aux sous-positions 3212.10 à 3212.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 32.13 Un changement à la position 32.13 de toute autre position. 3214.10-3214.90 Un changement aux sous-positions 3214.10 à 3214.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 32.15 Un changement à la position 32.15 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques

3301.11 Un changement à la sous-position 3301.11 de toute autre sous-position. 3301.12-3301.13 (1) Un changement aux sous-positions 3301.12 à 3301.13 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3301.12 à 3301.13 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 33, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

211

b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée. 3301.14 Un changement à la sous-position 3301.14 de toute autre sous-position. 3301.19 (1) Un changement à la sous-position 3301.19 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la sous-position 3301.19 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 33, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3301.21-3301.26 Un changement aux sous-positions 3301.21 à 3301.26 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

3301.29-3301.90 (1) Un changement aux sous-positions 3301.29 à 3301.90 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement aux sous-positions 3301.29 à 3301.90 de toute autre sous-position à l’intérieur du

chapitre 33, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

33.02 Un changement à la position 33.02 de toute autre position, sauf des positions 22.07 à 22.08. 33.03 (1) Un changement à la position 33.03 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la position 33.03 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 33, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3304.10-3305.90 (1) Un changement aux sous-positions 3304.10 à 3305.90 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 33.06 à 33.07; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3304.10 à 3305.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou des positions 33.06 à 33.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3306.10 (1) Un changement à la sous-position 3306.10 de toute autre position, sauf des positions 33.04 à 33.05 ou 33.07; ou

(2) Un changement à la sous-position 3306.10 des positions 33.04 à 33.05 ou 33.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3306.20 Un changement à la sous-position 3306.20 de toute autre sous-position, sauf des positions 52.01 à 52.03, du chapitre 54 ou des positions 55.01 à 55.07.

3306.90 (1) Un changement à la sous-position 3306.90 de toute autre position, sauf des positions 33.04 à 33.05 ou 33.07; ou

(2) Un changement à la sous-position 3306.90 des positions 33.04 à 33.05 ou 33.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

SOR/97-340 — February 21, 2013

212

3307.10-3307.90 (1) Un changement aux sous-positions 3307.10 à 3307.90 de toute autre position, sauf des positions 33.04 à 33.06; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3307.10 à 3307.90 des positions 33.04 à 33.06, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, « cires pour l’art dentaire » et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre

3401.11-3401.20 (1) Un changement aux sous-positions 3401.11 à 3401.20 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 3401.11 à 3401.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de

la position 34.01, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3401.30 (1) Un changement à la sous-position 3401.30 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 3402.90; ou

(2) Un changement à la sous-position 3401.30 de la sous-position 3402.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3402.11-3402.12 (1) Un changement aux sous-positions 3402.11 à 3402.12 de toute autre position, sauf à de l’acide alkylbenzène sulfonique linéaire ou aux sulfonates d’alkylbenzènes linéaires de la sous-position 3402.11 de l’alkylbenzène linéaire de la position 38.17; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3402.11 à 3402.12 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de la position 34.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3402.13 Un changement à la sous-position 3402.13 de toute autre sous-position. 3402.19 (1) Un changement à la sous-position 3402.19 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 3402.19 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 34.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3402.20-3402.90 (1) Un changement aux sous-positions 3402.20 à 3402.90 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 3401.30; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3402.20 à 3402.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou de la sous-position 3401.30, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/97-340 — 21 février 2013

213

3403.11-3403.99 Un changement aux sous-positions 3403.11 à 3403.99 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

3404.10-3404.90 Un changement aux sous-positions 3404.10 à 3404.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

3405.10-3405.40 Un changement aux sous-positions 3405.10 à 3405.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

3405.90 (1) Un changement à la sous-position 3405.90 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 3405.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position

34.05, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

34.06-34.07 Un changement aux positions 34.06 à 34.07 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

DORS/2004-298, art. 31 à 33 et 222(A).

Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes 3501.10-3501.90 Un changement aux sous-positions 3501.10 à 3501.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 3502.11-3502.19 Un changement aux sous-positions 3502.11 à 3502.19 de toute autre sous-position à l’extérieur

de ce groupe. 3502.20-3502.90 Un changement aux sous-positions 3502.20 à 3502.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 35.03-35.04 Un changement aux positions 35.03 à 35.04 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe. 3505.10-3505.20 (1) Un changement aux sous-positions 3505.10 à 3505.20 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3505.10 à 3505.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 35.05, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3506.10-3506.99 (1) Un changement aux sous-positions 3506.10 à 3506.99 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 3506.10 à 3506.99 de toute autre sous-position à l’intérieur de

la position 35.06, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3507.10-3507.90 Un changement aux sous-positions 3507.10 à 3507.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

36.01-36.03 Un changement aux positions 36.01 à 36.03 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

3604.10-3604.90 (1) Un changement aux sous-positions 3604.10 à 3604.90 de toute autre position; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

214

(2) Un changement aux sous-positions 3604.10 à 3604.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 36.04, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

36.05 Un changement à la position 36.05 de toute autre position. 3606.10 Un changement à la sous-position 3606.10 de toute autre sous-position. 3606.90 (1) Un changement à la sous-position 3606.90 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 3606.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 36.06, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 37 Produits photographiques ou cinématographiques 37.01-37.03 Un changement aux positions 37.01 à 37.03 de tout autre chapitre. 37.04 Un changement à la position 37.04 de toute autre position. 37.05-37.06 Un changement aux positions 37.05 à 37.06 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 3707.10-3707.90 (1) Un changement aux sous-positions 3707.10 à 3707.90 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3707.10 à 3707.90 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 37, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques 3801.10-3801.90 Un changement aux sous-positions 3801.10 à 3801.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 3802.10-3802.90 (1) Un changement aux sous-positions 3802.10 à 3802.90 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3802.10 à 3802.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 38.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.03-38.04 Un changement aux positions 38.03 à 38.04 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

3805.10-3805.90 Un changement aux sous-positions 3805.10 à 3805.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

3806.10-3806.90 Un changement aux sous-positions 3806.10 à 3806.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

38.07 Un changement à la position 38.07 de toute autre position. 38.08 Un changement à la position 38.08 de toute autre position. 3809.10 (1) Un changement à la sous-position 3809.10 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position

3505.10; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

215

(2) Un changement à la sous-position 3809.10 de la sous-position 3505.10, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3809.91-3809.92 Un changement aux sous-positions 3809.91 à 3809.92 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

3809.93 (1) Un changement à la sous-position 3809.93 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 3809.93 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position

38.09, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3810.10-3810.90 (1) Un changement aux sous-positions 3810.10 à 3810.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3810.10 à 3810.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3811.11-3811.19 (1) Un changement aux sous-positions 3811.11 à 3811.19 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3811.11 à 3811.19 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3811.21-3811.29 Un changement aux sous-positions 3811.21 à 3811.29 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

3811.90 (1) Un changement à la sous-position 3811.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou (2) Un changement à la sous-position 3811.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres

28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3812.10-3812.30 (1) Un changement aux sous-positions 3812.10 à 3812.30 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3812.10 à 3812.30 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.13-38.14 Un changement aux positions 38.13 à 38.14 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

3815.11-3815.90 Un changement aux sous-positions 3815.11 à 3815.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

SOR/97-340 — February 21, 2013

216

38.16 (1) Un changement à la position 38.16 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou (2) Un changement à la position 38.16 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38,

qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.17-38.19 Un changement aux positions 38.17 à 38.19 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

38.20 (1) Un changement à la position 38.20 de toute autre position, sauf des sous-positions 2905.31 ou 2905.49; ou

(2) Un changement à la position 38.20 des sous-positions 2905.31 ou 2905.49, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.21 (1) Un changement à la position 38.21 de toute autre position, sauf de la position 35.03; ou (2) Un changement à la position 38.21 de la position 35.03, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.22 (1) Un changement aux matériaux de référence certifiés de la position 38.22 de tout autre produit de la position 38.22 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 40 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 30 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

(2) Un changement à tout autre produit de la position 38.22 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(3) Un changement à tout autre produit de la position 38.22 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 40 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 30 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3823.11-3823.13 Un changement aux sous-positions 3823.11 à 3823.13 de toute autre position, sauf de la position 15.20.

3823.19 Un changement à la sous-position 3823.19 de toute autre sous-position. 3823.70 Un changement à la sous-position 3823.70 de toute autre position, sauf de la position 15.20. 3824.10-3824.20 Un changement aux sous-positions 3824.10 à 3824.20 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 3824.30 (1) Un changement à la sous-position 3824.30 de toute autre sous-position, sauf de la position 28.49;

ou (2) Un changement à la sous-position 3824.30 de la position 28.49, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.40-3824.60 Un changement aux sous-positions 3824.40 à 3824.60 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

DORS/97-340 — 21 février 2013

217

3824.71-3824.90 (1) Un changement aux sous-positions 3824.71 à 3824.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3824.71 à 3824.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3825.10-3825.69 Un changement aux sous-positions 3825.10 à 3825.69 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38, 40 ou 90.

3825.90 (1) Un changement à la sous-position 3825.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou (2) Un changement à la sous-position 3825.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres

28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 34 à 36 et 222(A).

SECTION VII

MATIÈRES PLASTIQUES OU OUVRAGES EN CES MATIÈRES; CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN CAOUTCHOUC

(CHAPITRES 39-40)

Chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 39.01-39.20 Un changement aux positions 39.01 à 39.20 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3921.11-3921.13 Un changement aux sous-positions 3921.11 à 3921.13 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3921.14 Un changement à la sous-position 3921.14 de toute autre position, sauf des sous-positions 3920.20 ou 3920.71. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3921.19 Un changement à la sous-position 3921.19 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3921.90 Un changement à la sous-position 3921.90 de toute autre position, sauf des sous-positions 3920.20 ou 3920.71. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

39.22 Un changement à la position 39.22 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

218

b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée. 3923.10-3923.21 Un changement aux sous-positions 3923.10 à 3923.21 de toute autre position, à la condition que

la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3923.29 Un changement à la sous-position 3923.29 de toute autre position, sauf des sous-positions 3920.20 ou 3920.71. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3923.30-3923.90 Un changement aux sous-positions 3923.30 à 3923.90 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

39.24-39.26 Un changement aux positions 39.24 à 39.26 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 40.01-40.06 (1) Un changement aux positions 40.01 à 40.06 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux positions 40.01 à 40.06 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 40, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 55 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 45 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

40.07-40.08 Un changement aux positions 40.07 à 40.08 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 4009.11 Un changement à la sous-position 4009.11 de toute autre position, sauf des positions 40.10 à

40.17. 4009.121 (1) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.12, du type utilisé sur les véhicules

automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17;

(2) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.12, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, des sous-positions 4009.11 à 4017.00, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 40 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 30 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

(3) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.12, autres que ceux du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous- positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

4009.21 Un changement à la sous-position 4009.21 de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

DORS/97-340 — 21 février 2013

219

4009.221 (1) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.22, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17;

(2) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.22, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, des sous-positions 4009.11 à 4017.00, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 40 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 30 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

(3) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.22, autres que ceux du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous- positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

4009.31 Un changement à la sous-position 4009.31 de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

4009.321 (1) Un changement aux tubes et tuyaux de la sous-position 4009.32, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17;

(2) Un changement aux tubes et tuyaux de la sous-position 4009.32, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, des sous-positions 4009.11 à 4017.00, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 40 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 30 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

(3) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.32, autres que ceux du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous- positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

4009.41 Un changement à la sous-position 4009.41 de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

4009.421 (1) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.42, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17;

(2) Un changement aux tubes et tuyaux de la sous-position 4009.42, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, des sous-positions 4009.11 à 4017.00, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 40 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 30 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

(3) Un changement aux tubes et tuyaux de la sous-position 4009.42, autres que ceux du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous- positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

40.10-40.11 Un changement aux positions 40.10 à 40.11 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 40.09 ou 40.12 à 40.17.

SOR/97-340 — February 21, 2013

220

4012.11-4012.19 Un changement aux sous-positions 4012.11 à 4012.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf du numéro tarifaire 4012.20.20.

4012.20-4012.90 Un changement aux sous-positions 4012.20 à 4012.90 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.11 ou 40.13 à 40.17.

40.13-40.15 Un changement aux positions 40.13 à 40.15 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 40.09 à 40.12 ou 40.16 à 40.17.

4016.10-4016.92 Un changement aux sous-positions 4016.10 à 4016.92 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.15 ou 40.17.

4016.93 4016.93.10 Un changement au numéro tarifaire 4016.93.10 de toute autre position, sauf des numéros

tarifaires 4008.19.10 ou 4008.29.10. 4016.93 Un changement à la sous-position 4016.93 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à

40.15 ou 40.17. 4016.94-4016.95 Un changement aux sous-positions 4016.94 à 4016.95 de toute autre position, sauf des positions

40.09 à 40.15 ou 40.17. 4016.992

4016.99.30 Un changement au numéro tarifaire 4016.99.30 de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 si la méthode du coût net est utilisée.

4016.99 Un changement à la sous-position 4016.99 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.15 ou 40.17.

40.17 Un changement à la position 40.17 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.16. 1 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 2 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. DORS/2004-298, art. 37 à 39 et 222(A).

SECTION VIII

PEAUX, CUIRS, PELLETERIES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; ARTICLES DE BOURRELLERIE OU DE SELLERIE; ARTICLES DE VOYAGE, SACS À MAIN ET CONTENANTS SIMILAIRES; OUVRAGES EN BOYAUX

(CHAPITRES 41-43)

Chapitre 41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 41.01 (1) Un changement aux cuirs ou peaux de la position 41.01 qui ont fait l’objet d’un traitement de

tannage (y compris de prétannage) réversible de tout autre produit de la position 41.01 ou de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la position 41.01 de tout autre chapitre. 41.02 (1) Un changement aux cuirs ou peaux de la position 41.02 qui ont fait l’objet d’un traitement de

tannage (y compris de prétannage) réversible de tout autre produit de la position 41.02 ou de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la position 41.02 de tout autre chapitre. 41.03 (1) Un changement aux cuirs ou peaux de la position 41.03 qui ont fait l’objet d’un traitement de

tannage (y compris de prétannage) réversible de tout autre produit de la position 41.03 ou de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la position 41.03 de tout autre chapitre. 41.04 Un changement à la position 41.04 de toute autre position, sauf des cuirs ou peaux de la position

41.01 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible ou des positions 41.05 à 41.15.

DORS/97-340 — 21 février 2013

221

41.05 Un changement à la position 41.05 de la position 41.02, des numéros tarifaires 4105.10.21 ou 4105.10.29, ou de tout autre chapitre, sauf des cuirs ou peaux de la position 41.02 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible.

4106.21-4106.22 Un changement aux sous-positions 4106.21 à 4106.22 de la position 41.03, des numéros tarifaires 4106.21.21 ou 4106.21.29, ou de tout autre chapitre, sauf des cuirs ou peaux de la sous- position 4103.10 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible.

4106.31-4106.32 Un changement aux sous-positions 4106.31 à 4106.32 de la position 41.03, du numéro tarifaire 4106.31.10 ou de tout autre chapitre, sauf des cuirs ou peaux de la sous-position 4103.30 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible.

4106.40-4106.92 Un changement aux sous-positions 4106.40 à 4106.92 de la position 41.03 ou de tout autre chapitre, sauf des cuirs ou peaux des sous-positions 4103.20 ou 4103.90 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible.

41.07 Un changement à la position 41.07 de la position 41.01 ou de tout autre chapitre, sauf des cuirs ou peaux de la position 41.01 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible.

41.12 Un changement à la position 41.12 de la position 41.02, des numéros tarifaires 4105.10.21 ou 4105.10.29 ou de tout autre chapitre, sauf des cuirs ou peaux de la position 41.02 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible.

41.13 Un changement à la position 41.13 de la position 41.03, des numéros tarifaires 4106.21.21, 4106.21.29 ou 4106.31.10 ou de tout autre chapitre, sauf des cuirs ou peaux de la position 41.03 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible.

41.14-41.15 Un changement aux positions 41.14 à 41.15 des positions 41.01 à 41.03 ou de tout autre chapitre, sauf des cuirs ou peaux des positions 41.01 à 41.03 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible.

DORS/2004-298, art. 40 à 45 et 222(A).

Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux

42.01 Un changement à la position 42.01 de tout autre chapitre. 4202.11 Un changement à la sous-position 4202.11 de tout autre chapitre. 4202.12 Un changement à la sous-position 4202.12 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08

ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.29, 5907.00.12 ou 5907.00.19 .

4202.19-4202.21 Un changement aux sous-positions 4202.19 à 4202.21 de tout autre chapitre. 4202.22 Un changement à la sous-position 4202.22 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08

ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.29, 5907.00.12 ou 5907.00.19.

4202.29-4202.31 Un changement aux sous-positions 4202.29 à 4202.31 de tout autre chapitre. 4202.32 Un changement à la sous-position 4202.32 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08

ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.29, 5907.00.12 ou 5907.00.19.

4202.39-4202.91 Un changement aux sous-positions 4202.39 à 4202.91 de tout autre chapitre. 4202.92 Un changement à la sous-position 4202.92 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08

ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.29, 5907.00.12 ou 5907.00.19.

4202.99 Un changement à la sous-position 4202.99 de tout autre chapitre.

SOR/97-340 — February 21, 2013

222

42.03-42.06 Un changement aux positions 42.03 à 42.06 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 46 et 222(A).

Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices 43.01 Un changement à la position 43.01 de tout autre chapitre. 43.02 Un changement à la position 43.02 de toute autre position. 43.03-43.04 Un changement aux positions 43.03 à 43.04 de toute position à l’extérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION IX

BOIS, CHARBON DE BOIS ET OUVRAGES EN BOIS; LIÈGE ET OUVRAGES EN LIÈGE; OUVRAGES DE SPARTERIE OU DE VANNERIE

(CHAPITRES 44-46)

Chapitre 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 44.01-44.21 Un changement aux positions 44.01 à 44.21 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège 45.01-45.02 Un changement aux positions 45.01 à 45.02 de tout autre chapitre. 45.03-45.04 Un changement aux positions 45.03 à 45.04 de toute position à l’extérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie 46.01 Un changement à la position 46.01 de tout autre chapitre. 46.02 Un changement à la position 46.02 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION X

PÂTE DE BOIS OU D’AUTRES MATIÈRES FIBREUSES CELLULOSIQUES; DÉCHETS ET REBUTS DE PAPIER OU DE CARTON; PAPIER ET SES APPLICATIONS

(CHAPITRES 47-49)

Chapitre 47 Pâte de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; déchets et rebuts de papier ou de carton

47.01-47.07 Un changement aux positions 47.01 à 47.07 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton 48.01 Un changement à la position 48.01 de tout autre chapitre. 48.02 (1) Un changement aux papiers et cartons présentés en bandes ou en rouleaux dont la largeur

n’excède pas 15 cm de la position 48.02 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.02 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23;

DORS/97-340 — 21 février 2013

223

(2) Un changement aux papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié de la position 48.02 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.02, des papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long excède 36 cm et l’autre 15 cm à l’état non plié de la position 48.02 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23; ou

(3) Un changement à tout autre produit de la position 48.02 de tout autre chapitre. 48.03-48.07 Un changement aux positions 48.03 à 48.07 de tout autre chapitre. 48.08-48.09 Un changement aux positions 48.08 à 48.09 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 48.10 (1) Un changement aux papiers et cartons présentés en bandes ou en rouleaux dont la largeur

n’excède pas 15 cm de la position 48.10 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.10 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23;

(2) Un changement aux papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié de la position 48.10 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.10, des papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long excède 36 cm et l’autre 15 cm à l’état non plié de la position 48.10 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23; ou

(3) Un changement à tout autre produit de la position 48.10 de tout autre chapitre. 48.11 (1) Un changement aux papiers et cartons présentés en bandes ou en rouleaux dont la largeur

n’excède pas 15 cm de la position 48.11 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.11 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23;

(2) Un changement aux papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié de la position 48.11 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.11, des papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long excède 36 cm et l’autre 15 cm à l’état non plié de la position 48.11 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23; ou

(3) Un changement à tout autre produit de la position 48.11 de tout autre chapitre. 48.12-48.13 Un changement aux positions 48.12 à 48.13 de tout autre chapitre. 48.14-48.15 Un changement aux positions 48.14 à 48.15 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 48.16 Un changement à la position 48.16 de toute autre position, sauf de la position 48.09. 48.17-48.22 Un changement aux positions 48.17 à 48.22 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf de

la position 48.23. 48.23 (1) Un changement aux bandes ou rouleaux d’une largeur n’excédant pas 15 cm de la position 48.23

des bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm de la position 48.23, sauf les bandes ou rouleaux de la position 48.23 qui, si ce n’était de leur largeur, seraient classés aux positions 48.03, 48.09 ou 48.14, ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.22;

(2) Un changement aux bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm de la position 48.23 de toute autre position, sauf des positions 48.01, 48.04 à 48.08 ou 48.17 à 48.22; ou

(3) Un changement à tout autre produit de la position 48.23 des bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm de la position 48.23, sauf les bandes ou rouleaux de la position 48.23 qui, si ce n’était de leur largeur, seraient classés aux positions 48.03, 48.09 ou 48.14, ou de toute autre position, sauf les bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm sans excéder 36 cm ou les papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont un côté n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié des positions 48.02, 48.10 ou 48.11, ou des positions 48.17 à 48.22.

DORS/2004-298, art. 47 à 49 et 222(A).

Chapitre 49 Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans

SOR/97-340 — February 21, 2013

224

49.01-49.11 Un changement aux positions 49.01 à 49.11 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION XI

MATIÈRES TEXTILES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES

(CHAPITRES 50-63)

Note: Les règles applicables aux textiles et aux vêtements doivent être lues en parallèle avec l’annexe C-00-B (Produits textiles et vêtements) de l’Accord. Aux fins de ces règles, le terme « entièrement » qualifie un produit fait totalement ou uniquement de la matière mentionnée.

Chapitre 50 Soie 50.01-50.03 Un changement aux positions 50.01 à 50.03 de tout autre chapitre. 50.04-50.06 Un changement aux positions 50.04 à 50.06 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 50.07 Un changement à la position 50.07 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin 51.01-51.05 Un changement aux positions 51.01 à 51.05 de tout autre chapitre. 51.06-51.10 Un changement aux positions 51.06 à 51.10 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 51.11-51.13 Un changement aux positions 51.11 à 51.13 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des

positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 à 55.10. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 52 Coton 52.01-52.07 Un changement aux positions 52.01 à 52.07 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.01 à

54.05 ou 55.01 à 55.07. 52.08-52.12 Un changement aux positions 52.08 à 52.12 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des

positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 à 55.10. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 53 Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier 53.01-53.05 Un changement aux positions 53.01 à 53.05 de tout autre chapitre. 53.06-53.08 Un changement aux positions 53.06 à 53.08 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 53.09 Un changement à la position 53.09 de toute autre position, sauf des positions 53.07 à 53.08. 53.10-53.11 Un changement aux positions 53.10 à 53.11 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des

positions 53.07 à 53.08. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 54 Filaments synthétiques ou artificiels 54.01-54.06 Un changement aux positions 54.01 à 54.06 de tout autre chapitre, sauf des positions 52.01 à

52.03 ou 55.01 à 55.07. 54.07

5407.61.11,

DORS/97-340 — 21 février 2013

225

5407.61.19 Un changement aux numéros tarifaires 5407.61.11 ou 5407.61.19 des numéros tarifaires 5402.43.10 ou 5402.52.10 ou de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10.

54.07 Un changement à la position 54.07 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10.

54.08 Un changement à la position 54.08 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10.

DORS/2004-298, art. 50 et 222(A).

Chapitre 55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 55.01-55.11 Un changement aux positions 55.01 à 55.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 52.01 à

52.03 ou 54.01 à 54.05. 55.12-55.16 Un changement aux positions 55.12 à 55.16 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des

positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 à 55.10. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 56 Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages, articles de corderie 56.01-56.09 Un changement aux positions 56.01 à 56.09 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 57.01-57.05 Un changement aux positions 57.01 à 57.05 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.08 ou 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies

58.01-58.11 Un changement aux positions 58.01 à 58.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles 59.01 Un changement à la position 59.01 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08

à 52.12, 53.10 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16. 59.02 Un changement à la position 59.02 de toute autre position, sauf des positions 51.06 à 51.13,

52.04 à 52.12 ou 53.06 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55. 59.03-59.08 Un changement aux positions 59.03 à 59.08 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à

51.13, 52.08 à 52.12, 53.10 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16. 59.09 Un changement à la position 59.09 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08

à 52.12 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.12 à 55.16. 59.10 Un changement à la position 59.10 de toute autre position, sauf des positions 51.06 à 51.13,

52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55. 59.11 Un changement à la position 59.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08

à 52.12, 53.10 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 60 Étoffes de bonneterie

SOR/97-340 — February 21, 2013

226

60.01-60.06 Un changement aux positions 60.01 à 60.06 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, du chapitre 52, des positions 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, ou des chapitres 54 à 55.

DORS/2004-298, art. 51 et 222(A).

Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie Note 1: Un changement à l’une ou l’autre des positions ou sous-positions suivantes relativement aux

tissus à doublure visible: 51.11 à 51.12, 5208.31 à 5208.59, 5209.31 à 5209.59, 5210.31 à 5210.59, 5211.31 à 5211.59, 5212.13 à 5212.15, 5212.23 à 5212.25, 5407.42 à 5407.44, 5407.52 à 5407.54, 5407.61, 5407.72 à 5407.74, 5407.82 à 5407.84, 5407.92 à 5407.94, 5408.22 à 5408.24 (excluant les numéros tarifaires 5408.22.11, 5408.22.21, 5408.22.29, 5408.23.10, 5408.24.11 et 5408.24.19), 5408.32 à 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 à 5513.49, 5514.21 à 5515.99, 5516.12 à 5516.14, 5516.22 à 5516.24, 5516.32 à 5516.34, 5516.42 à 5516.44, 5516.92 à 5516.94, 6001.10, 6001.92, 6005.31 à 6005.44 ou 6006.10 à 6006.44,

de toute position à l’extérieur de ce groupe. Note 2: Aux fins de la détermination de l’origine d’un produit de ce chapitre, la règle applicable au

produit ne s’applique qu’à la composante qui détermine le classement tarifaire du produit et celle-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire énoncées dans la règle s’appliquant au produit. Si la règle exige que le produit satisfasse également aux exigences de changement tarifaire prévues pour les tissus à doublure visible visés à la note 1 du présent chapitre, ces exigences ne s’appliquent qu’au tissu à doublure visible du corps du vêtement, manches mises à part, qui couvre la surface la plus grande, et ne s’appliquent pas aux doublures amovibles.

6101.10-6101.30 Un changement aux sous-positions 6101.10 à 6101.30 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6101.90 Un changement à la sous-position 6101.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6102.10-6102.30 Un changement aux sous-positions 6102.10 à 6102.30 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6102.90 Un changement à la sous-position 6102.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6103.11-6103.12 Un changement aux sous-positions 6103.11 à 6103.12 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que

DORS/97-340 — 21 février 2013

227

b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6103.19 6103.19.90 Un changement au numéro tarifaire 6103.19.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6103.19 Un changement à la sous-position 6103.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.062, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6103.21-6103.29 Un changement aux sous-positions 6103.21 à 6103.29 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) dans le cas d’un vêtement visé à la position 61.01 ou d’un veston visé à la position 61.03,

faits de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, importés comme partie d’un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6103.31-6103.33 Un changement aux sous-positions 6103.31 à 6103.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6103.39

6103.39.90 Un changement au numéro tarifaire 6103.39.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6103.39 Un changement à la sous-position 6103.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6103.41-6103.49 Un changement aux sous-positions 6103.41 à 6103.49 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6104.11-6104.13 Un changement aux sous-positions 6104.11 à 6104.13 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que

SOR/97-340 — February 21, 2013

228

b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.19 6104.19.90 Un changement au numéro tarifaire 6104.19.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6104.19 Un changement à la sous-position 6104.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6104.21-6104.29 Un changement aux sous-positions 6104.21 à 6104.29 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) dans le cas d’un vêtement visé à la position 61.02 ou d’une veste ou d’une jupe visées à la

position 61.04, faits de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, importés comme partie d’un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.31-6104.33 Un changement aux sous-positions 6104.31 à 6104.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6104.39

6104.39.90 Un changement au numéro tarifaire 6104.39.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6104.39 Un changement à la sous-position 6104.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6104.41-6104.49 Un changement aux sous-positions 6104.41 à 6104.49 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6104.51-6104.53 Un changement aux sous-positions 6104.51 à 6104.53 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que

DORS/97-340 — 21 février 2013

229

b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.59 6104.59.90 Un changement au numéro tarifaire 6104.59.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6104.59 Un changement à la sous-position 6104.59 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08, 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6104.61-6104.69 Un changement aux sous-positions 6104.61 à 6104.69 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06 à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

61.05-61.06 Un changement aux positions 61.05 à 61.06 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6107.11-6107.19 Un changement aux sous-positions 6107.11 à 6107.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6107.21 (1) Un changement à la sous-position 6107.21 des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 ou 6006.24.10, à la condition que le produit, col, poignets, ceinture montée et élastique mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC; ou

(2) Un changement à la sous-position 6107.21 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6107.22-6107.99 Un changement aux sous-positions 6107.22 à 6107.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6108.11-6108.19 Un changement aux sous-positions 6108.11 à 6108.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6108.21 (1) Un changement à la sous-position 6108.21 des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 ou 6006.24.10, à la condition que le produit, ceinture montée, élastique et dentelle mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC; ou

(2) Un changement à la sous-position 6108.21 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

SOR/97-340 — February 21, 2013

230

6108.22-6108.29 Un changement aux sous-positions 6108.22 à 6108.29 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6108.31 (1) Un changement à la sous-position 6108.31 des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 ou 6006.24.10, à la condition que le produit, col, poignets, ceinture montée, élastique et dentelle mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC; ou

(2) Un changement à la sous-position 6108.31 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6108.32-6108.39 Un changement aux sous-positions 6108.32 à 6108.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6108.91-6108.99 Un changement aux sous-positions 6108.91 à 6108.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

61.09-61.11 Un changement aux positions 61.09 à 61.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6112.11-6112.19 Un changement aux sous-positions 6112.11 à 6112.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.062, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6112.20 Un changement à la sous-position 6112.20 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) dans le cas d’un vêtement visé aux positions 61.01, 61.02, 62.01 ou 62.02, fait de laine, de

poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, importé comme partie d’une combinaison de ski de cette sous-position, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6112.31-6112.49 Un changement aux sous-positions 6112.31 à 6112.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

61.13-61.17 Un changement aux positions 61.13 à 61.17 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

DORS/2004-298, art. 52 à 54 et 222(A).

Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie Note 1: Un changement à l’une ou l’autre des positions ou sous-positions suivantes relativement aux

tissus à doublure visible:

DORS/97-340 — 21 février 2013

231

51.11 à 51.12, 5208.31 à 5208.59, 5209.31 à 5209.59, 5210.31 à 5210.59, 5211.31 à 5211.59, 5212.13 à 5212.15, 5212.23 à 5212.25, 5407.42 à 5407.44, 5407.52 à 5407.54, 5407.61, 5407.72 à 5407.74, 5407.82 à 5407.84, 5407.92 à 5407.94, 5408.22 à 5408.24 (excluant les numéros tarifaires 5408.22.11, 5408.22.21, 5408.22.29, 5408.23.10 5408.24.11 et 5408.24.19), 5408.32 à 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 à 5513.49, 5514.21 à 5515.99, 5516.12 à 5516.14, 5516.22 à 5516.24, 5516.32 à 5516.34, 5516.42 à 5516.44, 5516.92 à 5516.94, 6001.10, 6001.92, 6005.31 à 6005.44 ou 6006.10 à 6006.44,

de toute position à l’extérieur de ce groupe. Note 2: Les produits de ce chapitre sont considérés comme originaires s’ils sont taillés et cousus ou

autrement assemblés sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, et si l’étoffe extérieure, cols et poignets mis à part, est entièrement fabriquée d’au moins un des tissus suivants: a) velvétine de la sous-position 5801.23 contenant au moins 85 p. 100 en poids de coton; b) velours côtelé de la sous-position 5801.22 contenant au moins 85 p. 100 en poids de coton

et plus de 7,5 colonnes par centimètre; c) tissus des sous-positions 5111.11 ou 5111.19, si tissés à la main, la largeur du métier étant

inférieure à 76 cm, tissés au Royaume-Uni conformément aux règles et règlements de la Harris Tweed Association, Ltd., et certifiés comme tels par l’Association;

d) tissus de la sous-position 5112.30, pesant au plus 340 g/m2, contenant de la laine, pas moins de 20 p. 100 en poids de poils fins et de 15 p. 100 en poids de fibres synthétiques ou artificielles discontinues;

e) batiste des sous-positions 5513.11 ou 5513.21, en carré, excédant 76 en numéro métrique de fils simples, contenant entre 60 et 70 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, d’un poids ne dépassant pas 110 g/m2.

Note 3: Aux fins de la détermination de l’origine d’un produit de ce chapitre, la règle applicable au produit ne s’applique qu’à la composante qui détermine le classement tarifaire du produit et celle-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire énoncées dans la règle s’appliquant au produit. Si la règle exige que le produit satisfasse également aux exigences de changement tarifaire prévues pour les tissus à doublure visible visés à la note 1 du présent chapitre, ces exigences ne s’appliquent qu’au tissu à doublure visible du corps du vêtement, manches mises à part, qui couvre la surface la plus grande, et ne s’appliquent pas aux doublures amovibles.

6201.11-6201.13 Un changement aux sous-positions 6201.11 à 6201.13 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6201.19 Un changement à la sous-position 6201.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6201.91-6201.93 Un changement aux sous-positions 6201.91 à 6201.93 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.03, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6201.99 Un changement à la sous-position 6201.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

SOR/97-340 — February 21, 2013

232

6202.11-6202.13 Un changement aux sous-positions 6202.11 à 6202.13 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6202.19 Un changement à la sous-position 6202.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6202.91-6202.93 Un changement aux sous-positions 6202.91 à 6202.93 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6202.99 Un changement à la sous-position 6202.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6203.11-6203.12 Un changement aux sous-positions 6203.11 à 6203.12 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6203.19

6203.19.90 Un changement au numéro tarifaire 6203.19.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6203.19 Un changement à la sous-position 6203.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6203.21-6203.29 Un changement aux sous-positions 6203.21 à 6203.29 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) dans le cas d’un vêtement visé à la position 62.01 ou d’un veston visé à la position 62.03,

faits de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, importés comme partie d’un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

DORS/97-340 — 21 février 2013

233

6203.31-6203.33 Un changement aux sous-positions 6203.31 à 6203.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6203.39

6203.39.90 Un changement au numéro tarifaire 6203.39.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6203.39 Un changement à la sous-position 6203.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6203.41-6203.49 Un changement aux sous-positions 6203.41 à 6203.49 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6204.11-6204.13 Un changement aux sous-positions 6204.11 à 6204.13 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6204.19

6204.19.90 Un changement au numéro tarifaire 6204.19.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6204.19 Un changement à la sous-position 6204.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6204.21-6204.29 Un changement aux sous-positions 6204.21 à 6204.29 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) dans le cas d’un vêtement visé à la position 62.02 ou d’une veste ou d’une jupe visées à la

position 62.04, faits de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, importés comme partie d’un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

SOR/97-340 — February 21, 2013

234

6204.31-6204.33 Un changement aux sous-positions 6204.31 à 6204.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6204.39

6204.39.90 Un changement au numéro tarifaire 6204.39.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6204.39 Un changement à la sous-position 6204.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6204.41-6204.49 Un changement aux sous-positions 6204.41 à 6204.49 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6204.51-6204.53 Un changement aux sous-positions 6204.51 à 6204.53 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6204.59

6204.59.90 Un changement au numéro tarifaire 6204.59.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6204.59 Un changement à la sous-position 6204.59 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6204.61-6204.69 Un changement aux sous-positions 6204.61 à 6204.69 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6205.10 Un changement à la sous-position 6205.10 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

DORS/97-340 — 21 février 2013

235

6205.20-6205.30 Note: Les chemises de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour hommes ou garçonnets sont considérées comme originaires si elles sont taillées et assemblées sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, et si l’étoffe extérieure, cols et poignets mis à part, est entièrement fabriquée d’au moins un des tissus suivants: a) tissus des sous-positions 5208.21, 5208.22, 5208.29, 5208.31, 5208.32, 5208.39, 5208.41,

5208.42, 5208.49, 5208.51, 5208.52 ou 5208.59, dont le numéro moyen des fils3 est supérieur à 135 (système métrique);

b) tissus des sous-positions 5513.11 ou 5513.21, non en carré, contenant plus de 70 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, dont le numéro moyen des fils est supérieur à 70 (système métrique);

c) tissus des sous-positions 5210.21 ou 5210.31, non en carré, contenant plus de 70 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, dont le numéro moyen des fils est supérieur à 70 (système métrique);

d) tissus des sous-positions 5208.22 ou 5208.32, non en carré, contenant plus de 75 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, dont le numéro moyen des fils est supérieur à 65 (système métrique);

e) tissus des sous-positions 5407.81, 5407.82 ou 5407.83, dont le poids n’excède pas 170 g/ m2, et dont l’armure de ratière est créée à l’aide d’un accessoire à ratière;

f) tissus des sous-positions 5208.42 ou 5208.49, non en carré, contenant plus de 85 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, dont le numéro moyen des fils est supérieur à 85 (système métrique);

g) tissus de la sous-position 5208.51, en carré, contenant plus de 75 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, faits de fils simples, et dont le numéro moyen des fils est d’au moins 95 (système métrique);

h) tissus de la sous-position 5208.41, en carré, à dessin guingan, comptant plus de 85 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, faits de fils simples, dont le numéro moyen des fils est d’au moins 95 (système métrique), et caractérisés par un effet à carreaux produit par la variation des couleurs des fils de chaîne et de trame;

i) tissus de la sous-position 5208.41, dont la chaîne est enduite de teintures végétales et le fil de trame est blanc ou traité avec des teintures végétales, et dont le numéro moyen des fils est supérieur à 65 (système métrique).

Un changement aux sous-positions 6205.20 à 6205.30 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6205.90 Un changement à la sous-position 6205.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

62.06-62.10 Un changement aux positions 62.06 à 62.10 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6211.11-6211.12 Un changement aux sous-positions 6211.11 à 6211.12 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6211.20 Un changement à la sous-position 6211.20 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que

SOR/97-340 — February 21, 2013

236

b) dans le cas d’un vêtement visé aux positions 61.01, 61.02, 62.01 ou 62.02, fait de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, importé comme partie d’une combinaison de ski de la présente sous-position, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6211.31-6211.49 Un changement aux sous-positions 6211.31 à 6211.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6212.10 Un changement à la sous-position 6212.10 de tout autre chapitre, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6212.20-6212.90 Un changement aux sous-positions 6212.20 à 6212.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

62.13-62.17 Un changement aux positions 62.13 à 62.17 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

3 Aux fins de la présente note, « numéro moyen des fils », dans le cas des tissus de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, désigne le numéro moyen des fils qui forment le tissu. La longueur du fil est considérée équivalente à la distance couverte par ce même fil dans le tissu, tous les fils coupés étant mesurés comme s’ils étaient continus. Il est tenu compte de la totalité des fils simples contenus dans le tissu, y compris ceux dans les fils retors (ou câblés). La masse doit être mesurée après élimination, par débouillissage ou par tout autre procédé approprié, de tout surplus de produit d’encollage. L’une ou l’autre des formules suivantes peut être utilisée pour calculer le numéro moyen des fils : DORS/2004-298, art. 55, 56 et 222(A).

Chapitre 63 Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons Note: Aux fins de la détermination de l’origine d’un produit de ce chapitre, la règle applicable à ce

produit ne s’applique qu’à la composante qui détermine le classement tarifaire du produit et celle-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire énoncées dans la règle s’appliquant au produit.

63.01-63.02 Un changement aux positions 63.01 à 63.02 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, des chapitres 54 à 55 ou des positions 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

63.03 6303.92.10 Un changement au numéro tarifaire 6303.92.10 des numéros tarifaires 5402.43.10 ou 5402.52.10

ou de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, des chapitres 54 à 55 ou des positions 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

63.03 Un changement à la position 63.03 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, des chapitres 54 à 55 ou des positions 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

63.04-63.10 Un changement aux positions 63.04 à 63.10 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, des chapitres 54 à 55 ou des positions 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

DORS/2004-298, art. 57 et 222(A).

DORS/97-340 — 21 février 2013

237

SECTION XII

CHAUSSURES, COIFFURES, PARAPLUIES, PARASOLS, CANNES, FOUETS, CRAVACHES ET LEURS PARTIES; PLUMES APPRÊTÉES ET ARTICLES EN PLUMES; FLEURS ARTIFICIELLES; OUVRAGES EN CHEVEUX

(CHAPITRES 64-67)

Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets 64.01-64.05 Un changement aux positions 64.01 à 64.05 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf de

la sous-position 6406.10, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieur à 55 p. 100 selon la méthode du coût net.

6406.10 Un changement à la sous-position 6406.10 de toute autre sous-position, sauf des positions 64.01 à 64.05, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 55 p. 100 selon la méthode du coût net.

6406.20-6406.99 Un changement aux sous-positions 6406.20 à 6406.99 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 58 et 222(A).

Chapitre 65 Coiffures et parties de coiffures 65.01-65.02 Un changement aux positions 65.01 à 65.02 de tout autre chapitre. 65.03-65.07 Un changement aux positions 65.03 à 65.07 de toute position à l’extérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties 66.01 Un changement à la position 66.01 de toute autre position, sauf d’une combinaison :

a) de la sous-position 6603.20, et b) des positions 39.20 à 39.21, 50.07, 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.09 à 53.11, 54.07 à

54.08, 55.12 à 55.16, 56.02 à 56.03, 58.01 à 58.11, 59.01 à 59.11 ou 60.01 à 60.06. 66.02 Un changement à la position 66.02 de toute autre position. 66.03 Un changement à la position 66.03 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 59 et 222(A).

Chapitre 67 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

67.01 6701.00.10 Un changement au numéro tarifaire 6701.00.10 de tout autre numéro tarifaire. 67.01 Un changement à la position 67.01 de tout autre chapitre.

67.02 Un changement à la position 67.02 de toute autre position. 67.03 Un changement à la position 67.03 de tout autre chapitre. 67.04 Un changement à la position 67.04 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION XIII

OUVRAGES EN PIERRES, PLÂTRE, CIMENT, AMIANTE, MICA OU MATIÈRES ANALOGUES; PRODUITS CÉRAMIQUES; VERRE ET OUVRAGES EN VERRE

(CHAPITRES 68-70)

Chapitre 68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues

SOR/97-340 — February 21, 2013

238

68.01-68.11 Un changement aux positions 68.01 à 68.11 de tout autre chapitre. 6812.50 Un changement à la sous-position 6812.50 de toute autre sous-position. 6812.60-6812.90 (1) Un changement à l’amiante travaillé, en fibres, et aux mélanges à base d’amiante ou à base

d’amiante et de carbonate de magnésium de la sous-position 6812.90 de tout autre chapitre; (2) Un changement aux fils de la sous-position 6812.90 de tout autre produit de la sous-position

6812.90 ou de toute autre sous-position; (3) Un changement aux cordes ou cordons, tressés ou non, de la sous-position 6812.90 de tout autre

produit de la sous-position 6812.90 ou de toute autre sous-position, sauf des tissus et étoffes de bonneterie de la sous-position 6812.90;

(4) Un changement aux tissus ou étoffes de bonneterie de la sous-position 6812.90 de tout autre produit de la sous-position 6812.90 ou de toute autre sous-position, sauf de cordes ou cordons, tressés ou non, de la sous-position 6812.90; ou

(5) Un changement à tout autre produit de la sous-position 6812.60 à 6812.90 de l’amiante travaillé, en fibres, et des mélanges à base d’amiante ou à base d’amiante et de carbonate de magnésium, des fils, des cordes et cordons, tressés ou non, ou des tissus et étoffes de bonneterie de la sous- position 6812.90 ou de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.

68.13 Un changement à la position 68.13 de toute autre position. 68.14-68.15 Un changement aux positions 68.14 à 68.15 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 60, 61 et 222(A).

Chapitre 69 Produits céramiques 69.01-69.14 Un changement aux positions 69.01 à 69.14 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 70 Verre et ouvrages en verre 70.01-70.02 Un changement aux positions 70.01 à 70.02 de tout autre chapitre. 70.03-70.09 Un changement aux positions 70.03 à 70.09 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 70.10-70.20 Un changement aux positions 70.10 à 70.20 de toute autre position, sauf des positions 70.07 à

70.20. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION XIV

PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES OU SIMILAIRES, MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; BIJOUTERIE DE FANTAISIE; MONNAIES

(CHAPITRE 71)

Chapitre 71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies

71.01-71.12 Un changement aux positions 71.01 à 71.12 de tout autre chapitre. 71.13-71.18 Note: Les perles, enfilées de façon permanente mais sans l’addition d’agrafes ou autre élément

décoratif de métaux ou pierres précieux, ne sont traitées comme des produits originaires que si elles ont été obtenues sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC. Un changement aux positions 71.13 à 71.18 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des numéros tarifaires 7101.10.10 ou 7101.22.10.

DORS/2004-298, art. 222(A).

DORS/97-340 — 21 février 2013

239

SECTION XV

MÉTAUX COMMUNS ET OUVRAGES EN CES MÉTAUX

(CHAPITRES 72-83)

Chapitre 72 Fonte, fer et acier 72.01 Un changement à la position 72.01 de tout autre chapitre. 7202.11-7202.60 Un changement aux sous-positions 7202.11 à 7202.60 de tout autre chapitre. 7202.70 Un changement à la sous-position 7202.70 de tout autre chapitre, sauf de la sous-position

2613.10. 7202.80-7202.99 Un changement aux sous-positions 7202.80 à 7202.99 de tout autre chapitre. 72.03-72.05 Un changement aux positions 72.03 à 72.05 de tout autre chapitre. 72.06-72.07 Un changement aux positions 72.06 à 72.07 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 72.08-72.16 Un changement aux positions 72.08 à 72.16 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 72.17 Un changement à la position 72.17 de toute autre position, sauf des positions 72.13 à 72.15. 72.18-72.22 Un changement aux positions 72.18 à 72.22 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 72.23 Un changement à la position 72.23 de toute autre position, sauf des positions 72.21 à 72.22. 72.24-72.28 Un changement aux positions 72.24 à 72.28 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 72.29 Un changement à la position 72.29 de toute autre position, sauf des positions 72.27 à 72.28. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier 73.01-73.03 Un changement aux positions 73.01 à 73.03 de tout autre chapitre. 7304.10-7304.39 Un changement aux sous-positions 7304.10 à 7304.39 de tout autre chapitre. 7304.41

7304.41.11, 7304.41.19 Un changement aux numéros tarifaires 7304.41.11 ou 7304.41.19 de la sous-position 7304.49 ou

de tout autre chapitre. 7304.41 Un changement à la sous-position 7304.41 de tout autre chapitre.

7304.49-7304.90 Un changement aux sous-positions 7304.49 à 7304.90 de tout autre chapitre. 73.05-73.07 Un changement aux positions 73.05 à 73.07 de tout autre chapitre. 73.08 Un changement à la position 73.08 de toute autre position, sauf les changements effectués sur les

profilés de la position 72.16 au moyen des procédés suivants : a) perçage, poinçonnage, entaillage, coupage, cintrage ou moulage, effectués individuellement

ou en combinaison, b) adjonction d’accessoires fixés ou soudés pour la construction mixte, c) adjonction d’accessoires destinés à faciliter la manutention, d) adjonction d’accessoires soudés ou fixés, ou de connecteurs, à des profilés en H ou en I, à

la condition que la dimension maximum des accessoires soudés ou fixés, ou des connecteurs, ne soit pas plus grande que la distance entre les surfaces intérieures des ailes des profilés,

e) peinture, galvanisation ou tout autre revêtement, f) adjonction d’une simple plaque de base sans élément de renforcement, effectuée

individuellement ou en combinaison avec le perçage, le poinçonnage, l’entaillage ou le coupage pour créer un article pouvant servir de colonne.

73.09-73.11 Un changement aux positions 73.09 à 73.11 de toute position à l’extérieur de ce groupe.

SOR/97-340 — February 21, 2013

240

73.12-73.14 Un changement aux positions 73.12 à 73.14 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

7315.11-7315.12 (1) Un changement aux sous-positions 7315.11 à 7315.12 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 7315.11 à 7315.12 de la sous-position 7315.19, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7315.19 Un changement à la sous-position 7315.19 de toute autre position. 7315.20-7315.89 (1) Un changement aux sous-positions 7315.20 à 7315.89 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 7315.20 à 7315.89 de la sous-position 7315.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7315.90 Un changement à la sous-position 7315.90 de toute autre position. 73.16 Un changement à la position 73.16 de toute autre position, sauf des positions 73.12 ou 73.15. 73.17-73.18 Un changement aux positions 73.17 à 73.18 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 73.19-73.20 Un changement aux positions 73.19 à 73.20 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 7321.11

7321.11.10 Un changement au numéro tarifaire 7321.11.10 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 7321.90.21, 7321.90.22 ou 7321.90.23.

7321.11 (1) Un changement à la sous-position 7321.11 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 7321.11 de la sous-position 7321.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7321.12-7321.83 (1) Un changement aux sous-positions 7321.12 à 7321.83 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 7321.12 à 7321.83 de la sous-position 7321.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7321.90 7321.90.21 Un changement au numéro tarifaire 7321.90.21 de tout autre numéro tarifaire. 7321.90.22 Un changement au numéro tarifaire 7321.90.22 de tout autre numéro tarifaire. 7321.90.23 Un changement au numéro tarifaire 7321.90.23 de tout autre numéro tarifaire. 7321.90 Un changement à la sous-position 7321.90 de toute autre position.

73.22-73.23 Un changement aux positions 73.22 à 73.23 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 7324.10-7324.29 (1) Un changement aux sous-positions 7324.10 à 7324.29 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 7324.10 à 7324.29 de la sous-position 7324.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/97-340 — 21 février 2013

241

7324.90 Un changement à la sous-position 7324.90 de toute autre position. 73.25-73.26 Un changement aux positions 73.25 à 73.26 de toute position à l’extérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 62 à 66 et 222(A).

Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre 74.01-74.02 Un changement aux positions 74.01 à 74.02 de tout autre chapitre. 74.03 (1) Un changement à la position 74.03 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la position 74.03 des positions 74.01 à 74.02 ou des numéros tarifaires 7404.00.10, 7404.00.20 ou 7404.00.91, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

74.04 Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la position 74.04, à la condition que les déchets ou résidus soient conformes aux alinéas 4(1)i) ou j) du présent règlement.

74.05-74.07 (1) Un changement aux positions 74.05 à 74.07 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement aux positions 74.05 à 74.07 des positions 74.01 à 74.02 ou des numéros

tarifaires 7404.00.10, 7404.00.20 ou 7404.00.91, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7408.11 7408.11.11, 7408.11.12 (1) Un changement aux numéros tarifaires 7408.11.11 ou 7408.11.12 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux numéros tarifaires 7408.11.11 ou 7408.11.12 des positions 74.01 à 74.02 ou des numéros tarifaires 7404.00.10, 7404.00.20 ou 7404.00.91, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisé.

7408.11 Un changement à la sous-position 7408.11 de toute autre position, sauf de la position 74.07. 7408.19-7408.29 Un changement aux sous-positions 7408.19 à 7408.29 de toute autre position, sauf de la position

74.07. 74.09 Un changement à la position 74.09 de toute autre position. 74.10 Un changement à la position 74.10 de toute autre position, sauf de la position 74.09. 74.11 Un changement à la position 74.11 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires

7407.10.11, 7407.10.12, 7407.21.21, 7407.21.22, 7407.22.11, 7407.22.12, 7407.29.11 ou 7407.29.12 ou de la position 74.09.

74.12 Un changement à la position 74.12 de toute autre position, sauf de la position 74.11. 74.13 (1) Un changement à la position 74.13 de toute autre position, sauf des positions 74.07 à 74.08; ou

(2) Un changement à la position 74.13 des positions 74.07 à 74.08, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

74.14-74.18 Un changement aux positions 74.14 à 74.18 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

7419.10 Un changement à la sous-position 7419.10 de toute autre position, sauf de la position 74.07.

SOR/97-340 — February 21, 2013

242

7419.91-7419.99 Un changement aux sous-positions 7419.91 à 7419.99 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 67, 68 et 222(A).

Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel 75.01-75.04 Un changement aux positions 75.01 à 75.04 de tout autre chapitre. 75.05 Un changement à la position 75.05 de toute autre position. 75.06

7506.10.10 Un changement au numéro tarifaire 7506.10.10 de tout autre numéro tarifaire. 7506.20.10 Un changement au numéro tarifaire 7506.20.10 de tout autre numéro tarifaire. 75.06 Un changement à la position 75.06 de toute autre position.

75.07-75.08 Un changement aux positions 75.07 à 75.08 de toute position à l’extérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 69, 70 et 222(A).

Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium 76.01-76.03 Un changement aux positions 76.01 à 76.03 de tout autre chapitre. 76.04-76.06 Un changement aux positions 76.04 à 76.06 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 76.07 Un changement à la position 76.07 de toute autre position. 76.08-76.09 Un changement aux positions 76.08 à 76.09 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 76.10-76.13 Un changement aux positions 76.10 à 76.13 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe. 76.14 Un changement à la position 76.14 de toute autre position, sauf des positions 76.04 à 76.05. 76.15-76.16 Un changement aux positions 76.15 à 76.16 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb 78.01-78.02 Un changement aux positions 78.01 à 78.02 de tout autre chapitre. 78.03-78.06 (1) Un changement aux positions 78.03 à 78.06 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux positions 78.03 à 78.06 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 78, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc 79.01-79.03 Un changement aux positions 79.01 à 79.03 de tout autre chapitre. 79.04-79.05 (1) Un changement aux positions 79.04 à 79.05 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux positions 79.04 à 79.05 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 79, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement d’un autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

79.06-79.07 (1) Un changement aux positions 79.06 à 79.07 de tout autre chapitre; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

243

(2) Un changement aux positions 79.06 à 79.07 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 79, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement d’un autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 50 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 40 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain 80.01-80.02 Un changement aux positions 80.01 à 80.02 de tout autre chapitre. 80.03-80.04 Un changement aux positions 80.03 à 80.04 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 80.05-80.07 Un changement aux positions 80.05 à 80.07 de toute position à l’extérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 81 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières 8101.10-8101.94 Un changement aux sous-positions 8101.10 à 8101.94 de tout autre chapitre. 8101.95 Un changement à la sous-position 8101.95 de toute autre sous-position. 8101.96-8101.97 Un changement aux sous-positions 8101.96 et 8101.97 de tout autre chapitre. 8101.99 Un changement à la sous-position 8101.99 de toute autre sous-position. 8102.10-8102.94 Un changement aux sous-positions 8102.10 à 8102.94 de tout autre chapitre. 8102.95 Un changement à la sous-position 8102.95 de toute autre sous-position. 8102.96 Un changement à la sous-position 8102.96 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire

8102.95.10. 8102.97 Un changement à la sous-position 8102.97 de tout autre chapitre. 8102.99 Un changement à la sous-position 8102.99 de toute autre sous-position. 8103.20-8103.30 Un changement aux sous-positions 8103.20 à 8103.30 de tout autre chapitre. 8103.90 Un changement à la sous-position 8103.90 de toute autre sous-position. 8104.11-8104.30 Un changement aux sous-positions 8104.11 à 8104.30 de tout autre chapitre. 8104.90 Un changement à la sous-position 8104.90 de toute autre sous-position. 8105.20-8105.30 Un changement aux sous-positions 8105.20 à 8105.30 de tout autre chapitre. 8105.90 Un changement à la sous-position 8105.90 de toute autre sous-position. 81.06 Un changement à la position 81.06 de tout autre chapitre. 8107.20-8107.30 Un changement aux sous-positions 8107.20 à 8107.30 de tout autre chapitre. 8107.90 Un changement à la sous-position 8107.90 de toute autre sous-position. 8108.20-8108.30 Un changement aux sous-positions 8108.20 à 8108.30 de tout autre chapitre. 8108.90 Un changement à la sous-position 8108.90 de toute autre sous-position. 8109.20-8109.30 Un changement aux sous-positions 8109.20 à 8109.30 de tout autre chapitre. 8109.90 Un changement à la sous-position 8109.90 de toute autre sous-position. 81.10 Un changement à la position 81.10 de tout autre chapitre. 81.11

8111.00.21, 8111.00.22, 8111.00.40 Un changement aux numéros tarifaires 8111.00.21, 8111.00.22 ou 8111.00.40 de tout autre

numéro tarifaire. 81.11 Un changement à la position 81.11 de tout autre chapitre.

SOR/97-340 — February 21, 2013

244

81.12-81.13 Un changement aux positions 81.12 à 81.13 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 71 à 81 et 222(A).

Chapitre 82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs

82.01 Un changement à la position 82.01 de tout autre chapitre. 8202.10-8202.20 Un changement aux sous-positions 8202.10 à 8202.20 de tout autre chapitre. 8202.31 (1) Un changement à la sous-position 8202.31 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8202.31 à 8202.39, qu’il y ait ou non également un changement d’un autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8202.39-8202.99 Un changement aux sous-positions 8202.39 à 8202.99 de tout autre chapitre. 82.03-82.06 Un changement aux positions 82.03 à 82.06 de tout autre chapitre. 8207.13 (1) Un changement à la sous-position 8207.13 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la sous-position 8207.13 de la sous-position 8207.19 ou de la position 82.09, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8207.19-8207.90 Un changement aux sous-positions 8207.19 à 8207.90 de tout autre chapitre. 82.08-82.10 Un changement aux positions 82.08 à 82.10 de tout autre chapitre. 8211.10 Un changement à la sous-position 8211.10 de tout autre chapitre. 8211.91-8211.93 (1) Un changement aux sous-positions 8211.91 à 8211.93 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8211.91 à 8211.93 de la sous-position 8211.95, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8211.94-8211.95 Un changement aux sous-positions 8211.94 à 8211.95 de tout autre chapitre. 82.12-82.15 Un changement aux positions 82.12 à 82.15 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 83 Ouvrages divers en métaux communs 8301.10 (1) Un changement à la sous-position 8301.10 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la sous-position 8301.10 de la sous-position 8301.60, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8301.204 (1) Un changement à la sous-position 8301.20 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement à la sous-position 8301.20 de la sous-position 8301.60, qu’il y ait ou non

également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8301.30-8301.50 (1) Un changement aux sous-positions 8301.30 à 8301.50 de tout autre chapitre; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

245

(2) Un changement aux sous-positions 8301.30 à 8301.50 de la sous-position 8301.60, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8301.60-8301.70 Un changement aux sous-positions 8301.60 à 8301.70 de tout autre chapitre. 83.02-83.04 Un changement aux positions 83.02 à 83.04 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe. 8305.10-8305.20 (1) Un changement aux sous-positions 8305.10 à 8305.20 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8305.10 à 8305.20 de la sous-position 8305.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8305.90 Un changement à la sous-position 8305.90 de toute autre position. 83.06-83.07 Un changement aux positions 83.06 à 83.07 de tout autre chapitre. 8308.10-8308.20 (1) Un changement aux sous-positions 8308.10 à 8308.20 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8308.10 à 8308.20 de la sous-position 8308.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8308.90 Un changement à la sous-position 8308.90 de toute autre position. 83.09-83.10 Un changement aux positions 83.09 à 83.10 de tout autre chapitre. 8311.10-8311.30 (1) Un changement aux sous-positions 8311.10 à 8311.30 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8311.10 à 8311.30 de la sous-position 8311.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8311.90 Un changement à la sous-position 8311.90 de toute autre position. 4 Si le produit de la sous-position 8301.20 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION XVI

MACHINES ET APPAREILS, MATÉRIEL ÉLECTRIQUE ET LEURS PARTIES; APPAREILS D’ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D’ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN

TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS

(CHAPITRES 84-85)

Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils

SOR/97-340 — February 21, 2013

246

Note 1: Aux fins du présent chapitre, l’expression « assemblage de circuits imprimés » s’entend d’un produit formé d’un ou de plusieurs circuits imprimés de la position 85.34, comportant au moins un élément actif, avec ou sans éléments passifs. Aux fins de la présente note, « élément actif » s’entend de toute diode, tout transistor et tout dispositif similaire à semi-conducteurs, photosensibles ou non, de la position 85.41 et des circuits intégrés et micro-assemblages de la position 85.42.

Note 2: Le numéro tarifaire 8473.30.10 vise les parties suivantes des imprimantes de la sous-position 8471.60: a) les ensembles de contrôle ou de commande comprenant au moins deux des éléments

suivants: assemblage de circuits imprimés, disque dur ou souple (disquette), clavier, interface utilisateur;

b) les ensembles de source d’éclairage comprenant au moins deux des éléments suivants: diode électroluminescente, laser à gaz, ensemble de miroir polygonal, moulage de métal commun;

c) les ensembles d’imagerie laser comprenant au moins deux des éléments suivants: courroie ou cylindre de photoréception, réserve de vireur, distributeur de vireur, module de charge/ décharge, module de nettoyage;

d) les ensembles de fixation d’image comprenant au moins deux des éléments suivants: fixeur, rouleau presseur, élément chauffant, distributeur d’huile, module de nettoyage, commande électrique;

e) les ensembles de marquage au jet d’encre comprenant au moins deux des éléments suivants: tête d’impression thermique, distributeur d’encre, buse et réservoir, chauffe- encre;

f) les ensembles de maintenance/étanchéité comprenant au moins deux des éléments suivants: élément de vide, capot du distributeur de jet d’encre, bloc d’étanchéité, purgeur;

g) les ensembles de transport du papier comprenant au moins deux des éléments suivants: courroie de transport du papier, rouleau, barre d’impression, chariot, rouleau tracteur, réserve de papier, plateau de sortie;

h) les ensembles de transfert thermique comprenant au moins deux des éléments suivants: tête d’impression thermique, module de nettoyage, rouleau débiteur ou récepteur;

i) les ensembles d’imagerie ionographique comprenant au moins deux des éléments suivants: unité de production et d’émission d’ions, unité d’apport d’air, assemblage de circuits imprimés, courroie ou cylindre de réception des charges, réserve de vireur, distributeur de vireur, réserve et distributeur de révélateur, module de développement, module de charge/ décharge, module de nettoyage; ou

j) toute combinaison des ensembles susmentionnés. 8401.10-8401.30 Un changement aux sous-positions 8401.10 à 8401.30 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 8401.40 Un changement à la sous-position 8401.40 de toute autre position. 8402.11 (1) Un changement à la sous-position 8402.11 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8402.11 de la sous-position 8402.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8402.12-8402.20 (1) Un changement aux sous-positions 8402.12 à 8402.20 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8402.12 à 8402.20 de la sous-position 8402.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/97-340 — 21 février 2013

247

8402.90 (1) Un changement à la sous-position 8402.90 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8402.90, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8403.10 (1) Un changement à la sous-position 8403.10 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8403.10 de la sous-position 8403.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8403.90 Un changement à la sous-position 8403.90 de toute autre position. 8404.10-8404.20 (1) Un changement aux sous-positions 8404.10 à 8404.20 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8404.10 à 8404.20 de la sous-position 8404.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8404.90 Un changement à la sous-position 8404.90 de toute autre position. 8405.10 (1) Un changement à la sous-position 8405.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8405.10 de la sous-position 8405.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8405.90 Un changement à la sous-position 8405.90 de toute autre position. 8406.10-8406.82 Un changement aux sous-positions 8406.10 à 8406.82 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe, sauf des numéros tarifaires 8406.90.22, 8406.90.23, 8406.90.33, 8406.90.34, 8406.90.36 ou 8406.90.37.

8406.90 8406.90.22, 8406.90.33, 8406.90.34 Un changement aux numéros tarifaires 8406.90.22, 8406.90.33 ou 8406.90.34 des numéros

tarifaires 8406.90.21, 8406.90.31 ou 8406.90.32 ou de toute autre position. 8406.90.23, 8406.90.36, 8406.90.37 Un changement aux numéros tarifaires 8406.90.23, 8406.90.36 ou 8406.90.37 de tout autre

numéro tarifaire. 8406.90 Un changement à la sous-position 8406.90 de toute autre position.

8407.10-8407.29 Un changement aux sous-positions 8407.10 à 8407.29 de toute autre position. 8407.31-8407.345 Un changement aux sous-positions 8407.31 à 8407.34 de toute autre position, à la condition que

la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net. 8407.90 Un changement à la sous-position 8407.90 de toute autre position. 8408.10 Un changement à la sous-position 8408.10 de toute autre position. 8408.206 Un changement à la sous-position 8408.20 de toute autre position, à la condition que la teneur en

valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net. 8408.90 Un changement à la sous-position 8408.90 de toute autre position.

SOR/97-340 — February 21, 2013

248

8409.10 Un changement à la sous-position 8409.10 de toute autre position. 8409.917 (1) Un changement à la sous-position 8409.91 de toute autre position; ou

(2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8409.91, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8409.998 (1) Un changement à la sous-position 8409.99 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8409.99, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8410.11-8410.13 (1) Un changement aux sous-positions 8410.11 à 8410.13 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8410.11 à 8410.13 de la sous-position 8410.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8410.90 Un changement à la sous-position 8410.90 de toute autre position. 8411.11-8411.82 (1) Un changement aux sous-positions 8411.11 à 8411.82 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8411.11 à 8411.82 des sous-positions 8411.91 à 8411.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8411.91-8411.99 Un changement aux sous-positions 8411.91 à 8411.99 de toute autre position. 8412.10-8412.80 (1) Un changement aux sous-positions 8412.10 à 8412.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8412.10 à 8412.80 de la sous-position 8412.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8412.90 Un changement à la sous-position 8412.90 de toute autre position. 8413.11-8413.829 (1) Un changement aux sous-positions 8413.11 à 8413.82 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8413.11 à 8413.82 des sous-positions 8413.91 à 8413.92, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8413.91 Un changement à la sous-position 8413.91 de toute autre position. 8413.92 (1) Un changement à la sous-position 8413.92 de toute autre position; ou

(2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8413.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8414.10-8414.20 (1) Un changement aux sous-positions 8414.10 à 8414.20 de toute autre position; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

249

(2) Un changement aux sous-positions 8414.10 à 8414.20 de la sous-position 8414.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8414.30 Un changement à la sous-position 8414.30 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 8414.90.10.

8414.40-8414.8010 (1) Un changement aux sous-positions 8414.40 à 8414.80 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8414.40 à 8414.80 de la sous-position 8414.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8414.90 (1) Un changement à la sous-position 8414.90 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8414.90, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8415.10 (1) Un changement aux machines et appareils pour le conditionnement de l’air, de type mural ou pour fenêtres, formant un seul corps, de la sous-position 8415.10 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22, ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement;

(2) Un changement aux systèmes à éléments séparés « split-system » de la sous-position 8415.10 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8415.20 à 8415.83, des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22, ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement; ou

(3) Un changement aux systèmes à éléments séparés « split-system » de la sous-position 8415.10 des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22, ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement, qu’il y ait ou non également un changement des sous-positions 8415.20 à 8415.83, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8415.2011 (1) Un changement à la sous-position 8415.20 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8415.81 à 8415.83 ou des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22 ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement; ou

(2) Un changement à la sous-position 8415.20 des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22 ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8415.81 à 8415.83, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8415.81-8415.83 (1) Un changement aux sous-positions 8415.81 à 8415.83 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des systèmes à éléments séparés « split-system » de la sous-position 8415.10 ou de la sous-position 8415.20, des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22, ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

250

(2) Un changement aux sous-positions 8415.81 à 8415.83 des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22, ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des systèmes à éléments séparés « split-system » de la sous-position 8415.10 ou de la sous-position 8415.20, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8415.90 8415.90.11, 8415.90.21, 8415.90.22 Un changement aux numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22 de tout autre

numéro tarifaire. 8415.90 Un changement à la sous-position 8415.90 de toute autre position.

8416.10-8416.30 (1) Un changement aux sous-positions 8416.10 à 8416.30 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8416.10 à 8416.30 de la sous-position 8416.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8416.90 Un changement à la sous-position 8416.90 de toute autre position. 8417.10-8417.80 (1) Un changement aux sous-positions 8417.10 à 8417.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8417.10 à 8417.80 de la sous-position 8417.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8417.90 Un changement à la sous-position 8417.90 de toute autre position. 8418.10-8418.21 Un changement aux sous-positions 8418.10 à 8418.21 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe, sauf de la sous-position 8418.91 ou du numéro tarifaire 8418.99.10 ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement.

8418.22 (1) Un changement à la sous-position 8418.22 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8418.22 des sous-positions 8418.91 à 8418.99, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8418.29-8418.40 Un changement aux sous-positions 8418.29 à 8418.40 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 8418.91 ou du numéro tarifaire 8418.99.10 ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement.

8418.50-8418.69 (1) Un changement aux sous-positions 8418.50 à 8418.69 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8418.50 à 8418.69 des sous-positions 8418.91 à 8418.99,

qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8418.91 Un changement à la sous-position 8418.91 de toute autre sous-position.

DORS/97-340 — 21 février 2013

251

8418.99 8418.99.10 Un changement au numéro tarifaire 8418.99.10 de tout autre numéro tarifaire. 8418.99 Un changement à la sous-position 8418.99 de toute autre position.

8419.11-8419.89 (1) Un changement aux sous-positions 8419.11 à 8419.89 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8419.11 à 8419.89 de la sous-position 8419.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8419.90 (1) Un changement à la sous-position 8419.90 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8419.90, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8420.10 (1) Un changement à la sous-position 8420.10 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8420.10 des sous-positions 8420.91 à 8420.99, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8420.91-8420.99 Un changement aux sous-positions 8420.91 à 8420.99 de toute autre position. 8421.11 (1) Un changement à la sous-position 8421.11 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8421.11 des sous-positions 8421.91 à 8421.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8421.12 Un changement à la sous-position 8421.12 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 8421.91.10, 8421.91.20, 8537.10.11 ou 8537.10.91.

8421.19-8421.3912 (1) Un changement aux sous-positions 8421.19 à 8421.39 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8421.19 à 8421.39 des sous-positions 8421.91 à 8421.99,

qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8421.91 8421.91.10 Un changement au numéro tarifaire 8421.91.10 de tout autre numéro tarifaire. 8421.91.20 Un changement au numéro tarifaire 8421.91.20 de tout autre numéro tarifaire. 8421.91 Un changement à la sous-position 8421.91 de toute autre position.

8421.99 (1) Un changement à la sous-position 8421.99 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8421.99, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

SOR/97-340 — February 21, 2013

252

8422.11 Un changement à la sous-position 8422.11 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 8422.90.10, 8422.90.20, 8537.10.11 ou 8537.10.91 ou d’un système de circulation d’eau comprenant une pompe, à moteur ou non, et un appareil auxiliaire pour régulariser, filtrer ou disperser un liquide à pulvériser.

8422.19-8422.40 (1) Un changement aux sous-positions 8422.19 à 8422.40 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8422.19 à 8422.40 de la sous-position 8422.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8422.90 8422.90.10 Un changement au numéro tarifaire 8422.90.10 de tout autre numéro tarifaire. 8422.90.20 Un changement au numéro tarifaire 8422.90.20 de tout autre numéro tarifaire. 8422.90 Un changement à la sous-position 8422.90 de toute autre position.

8423.10-8423.89 (1) Un changement aux sous-positions 8423.10 à 8423.89 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8423.10 à 8423.89 de la sous-position 8423.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8423.90 Un changement à la sous-position 8423.90 de toute autre position. 8424.10-8424.89 (1) Un changement aux sous-positions 8424.10 à 8424.89 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8424.10 à 8424.89 de la sous-position 8424.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8424.90 Un changement à la sous-position 8424.90 de toute autre position. 84.25-84.2613 (1) Un changement aux positions 84.25 à 84.26 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe, sauf de la position 84.31; ou (2) Un changement aux positions 84.25 à 84.26 de la position 84.31, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8427.10 8427.10.10 (1) Un changement au numéro tarifaire 8427.10.10 de toute autre position, sauf des sous-positions

8431.20 ou 8483.40 ou de la position 85.01; ou (2) Un changement au numéro tarifaire 8427.10.10 des sous-positions 8431.20 ou 8483.40 ou de la

position 85.01, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8427.10 (1) Un changement à la sous-position 8427.10 de toute autre position, sauf de la sous-position 8431.20; ou

(2) Un changement à la sous-position 8427.10 de la sous-position 8431.20, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

DORS/97-340 — 21 février 2013

253

a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8427.20 8427.20.11, 8427.20.19 (1) Un changement aux numéros tarifaires 8427.20.11 ou 8427.20.19 de toute autre position, sauf des

positions 84.07 à 84.08 ou des sous-positions 8431.20 ou 8483.40; ou (2) Un changement aux numéros tarifaires 8427.20.11 ou 8427.20.19 des positions 84.07 à 84.08 ou

des sous-positions 8431.20 ou 8483.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8427.20 (1) Un changement à la sous-position 8427.20 de toute autre position, sauf de la sous-position 8431.20; ou

(2) Un changement à la sous-position 8427.20 de la sous-position 8431.20, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8427.90 (1) Un changement à la sous-position 8427.90 de toute autre position, sauf de la sous-position 8431.20; ou

(2) Un changement à la sous-position 8427.90 de la sous-position 8431.20, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.28 (1) Un changement à la position 84.28 de toute autre position, sauf des positions 84.29 à 84.31; ou (2) Un changement à la position 84.28 de la position 84.31, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, sauf des positions 84.29 à 84.30, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8429.11-8429.52 (1) Un changement aux sous-positions 8429.11 à 8429.52 de toute autre position, sauf des positions 84.28 ou 84.30 à 84.31; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8429.11 à 8429.52 de la position 84.31, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf des positions 84.28 ou 84.30, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8429.59 (1) Un changement à la sous-position 8429.59 de toute autre position, sauf des positions 84.28 ou 84.30 à 84.31; ou

(2) Un changement à la sous-position 8429.59 de la position 84.31, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf des positions 84.28 ou 84.30, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.30 (1) Un changement à la position 84.30 de toute autre position, sauf des positions 84.28 à 84.29 ou 84.31; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

254

(2) Un changement à la position 84.30 de la position 84.31, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf des positions 84.28 à 84.29, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.3114 (1) Un changement à la sous-position 84.31 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la position 84.31, à la condition que la

teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8432.10-8432.80 (1) Un changement aux sous-positions 8432.10 à 8432.80 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8432.10 à 8432.80 de la sous-position 8432.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8432.90 Un changement à la sous-position 8432.90 de toute autre position. 8433.11-8433.60 (1) Un changement aux sous-positions 8433.11 à 8433.60 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8433.11 à 8433.60 de la sous-position 8433.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8433.90 Un changement à la sous-position 8433.90 de toute autre position. 8434.10-8434.20 (1) Un changement aux sous-positions 8434.10 à 8434.20 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8434.10 à 8434.20 de la sous-position 8434.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8434.90 Un changement à la sous-position 8434.90 de toute autre position. 8435.10 (1) Un changement à la sous-position 8435.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8435.10 de la sous-position 8435.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8435.90 Un changement à la sous-position 8435.90 de toute autre position. 8436.10-8436.80 (1) Un changement aux sous-positions 8436.10 à 8436.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8436.10 à 8436.80 des sous-positions 8436.91 à 8436.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8436.91-8436.99 Un changement aux sous-positions 8436.91 à 8436.99 de toute autre position. 8437.10-8437.80 (1) Un changement aux sous-positions 8437.10 à 8437.80 de toute autre position; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

255

(2) Un changement aux sous-positions 8437.10 à 8437.80 de la sous-position 8437.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8437.90 Un changement à la sous-position 8437.90 de toute autre position. 8438.10-8438.80 (1) Un changement aux sous-positions 8438.10 à 8438.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8438.10 à 8438.80 de la sous-position 8438.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8438.90 Un changement à la sous-position 8438.90 de toute autre position. 8439.10-8439.30 (1) Un changement aux sous-positions 8439.10 à 8439.30 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8439.10 à 8439.30 des sous-positions 8439.91 à 8439.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8439.91-8439.99 Un changement aux sous-positions 8439.91 à 8439.99 de toute autre position. 8440.10 (1) Un changement à la sous-position 8440.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8440.10 de la sous-position 8440.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8440.90 Un changement à la sous-position 8440.90 de toute autre position. 8441.10-8441.80 (1) Un changement aux sous-positions 8441.10 à 8441.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8441.10 à 8441.80 de la sous-position 8441.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8441.90 (1) Un changement à la sous-position 8441.90 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8441.90, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8442.10-8442.30 (1) Un changement aux sous-positions 8442.10 à 8442.30 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8442.10 à 8442.30 des sous-positions 8442.40 à 8442.50,

qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8442.40-8442.50 Un changement aux sous-positions 8442.40 à 8442.50 de toute autre position. 8443.11-8443.59 (1) Un changement aux sous-positions 8443.11 à 8443.59 de toute autre position; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

256

(2) Un changement aux sous-positions 8443.11 à 8443.59 des sous-positions 8443.60 à 8443.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8443.60 (1) Un changement à la sous-position 8443.60 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8443.60 de la sous-position 8443.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8443.90 Un changement à la sous-position 8443.90 de toute autre position. 84.44-84.47 (1) Un changement aux positions 84.44 à 84.47 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf de

la position 84.48; ou (2) Un changement aux positions 84.44 à 84.47 de la position 84.48, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8448.11-8448.19 (1) Un changement aux sous-positions 8448.11 à 8448.19 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8448.11 à 8448.19 des sous-positions 8448.20 à 8448.59,

qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8448.20-8448.59 Un changement aux sous-positions 8448.20 à 8448.59 de toute autre position. 84.49 Un changement à la position 84.49 de toute autre position. 8450.11-8450.20 Un changement aux sous-positions 8450.11 à 8450.20 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe, sauf des numéros tarifaires 8450.90.10, 8450.90.20, 8537.10.11 ou 8537.10.91 ou de machines à laver comprenant au moins deux des éléments suivants : agitateur, moteur, transmission, embrayage.

8450.90 8450.90.10 Un changement au numéro tarifaire 8450.90.10 de tout autre numéro tarifaire. 8450.90.20 Un changement au numéro tarifaire 8450.90.20 de tout autre numéro tarifaire. 8450.90 Un changement à la sous-position 8450.90 de toute autre position.

8451.10 (1) Un changement à la sous-position 8451.10 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8451.10 de la sous-position 8451.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8451.21-8451.29 Un changement aux sous-positions 8451.21 à 8451.29 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des numéros tarifaires 8451.90.10 ou 8451.90.20 ou de la sous-position 8537.10.

8451.30-8451.80 (1) Un changement aux sous-positions 8451.30 à 8451.80 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8451.30 à 8451.80 de la sous-position 8451.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

DORS/97-340 — 21 février 2013

257

a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8451.90 8451.90.10 Un changement au numéro tarifaire 8451.90.10 de tout autre numéro tarifaire. 8451.90.20 Un changement au numéro tarifaire 8451.90.20 de tout autre numéro tarifaire. 8451.90 Un changement à la sous-position 8451.90 de toute autre position.

8452.10-8452.30 (1) Un changement aux sous-positions 8452.10 à 8452.30 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8452.10 à 8452.30 des sous-positions 8452.40 à 8452.90,

qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8452.40-8452.90 Un changement aux sous-positions 8452.40 à 8452.90 de toute autre position. 8453.10-8453.80 (1) Un changement aux sous-positions 8453.10 à 8453.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8453.10 à 8453.80 de la sous-position 8453.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8453.90 Un changement à la sous-position 8453.90 de toute autre position. 8454.10-8454.30 (1) Un changement aux sous-positions 8454.10 à 8454.30 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8454.10 à 8454.30 de la sous-position 8454.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8454.90 Un changement à la sous-position 8454.90 de toute autre position. 8455.10-8455.22 Un changement aux sous-positions 8455.10 à 8455.22 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe, sauf du numéro tarifaire 8455.90.10. 8455.30 Un changement à la sous-position 8455.30 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions

84-55.10 à 8455.22. 8455.90 Un changement à la sous-position 8455.90 de toute autre position. 8456.10 Un changement à la sous-position 8456.10 de toute autre position, sauf de plus de deux des

numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - la sous-position 8537.10, - la sous-position 9013.20.

8456.20-8456.99 Un changement aux sous-positions 8456.20 à 8456.99 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

84.57 Un changement à la position 84.57 de toute autre position, sauf de la position 84.59 ou de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60,

SOR/97-340 — February 21, 2013

258

- le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8458.11 Un changement à la sous-position 8458.11 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10 , - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8458.19 Un changement à la sous-position 8458.19 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8458.91 Un changement à la sous-position 8458.91 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8458.99 Un changement à la sous-position 8458.99 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8459.10 Un changement à la sous-position 8459.10 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8459.21 Un changement à la sous-position 8459.21 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8459.29 Un changement à la sous-position 8459.29 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8459.31 Un changement à la sous-position 8459.31 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8459.39 Un changement à la sous-position 8459.39 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

DORS/97-340 — 21 février 2013

259

- le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8459.40-8459.51 Un changement aux sous-positions 8459.40 à 8459.51 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8459.59 Un changement à la sous-position 8459.59 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8459.61 Un changement à la sous-position 8459.61 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8459.69 Un changement à la sous-position 8459.69 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8459.70 8459.70.10 Un changement au numéro tarifaire 8459.70.10 de toute autre position, sauf de plus de trois des

numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8459.70 Un changement à la sous-position 8459.70 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8460.11 Un changement à la sous-position 8460.11 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8460.19 Un changement à la sous-position 8460.19 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8460.21 Un changement à la sous-position 8460.21 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants :

SOR/97-340 — February 21, 2013

260

- les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8460.29 Un changement à la sous-position 8460.29 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8460.31 Un changement à la sous-position 8460.31 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8460.39 Un changement à la sous-position 8460.39 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8460.40 8460.40.10 Un changement au numéro tarifaire 8460.40.10 de toute autre position, sauf de plus de trois des

numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8460.40 Un changement à la sous-position 8460.40 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8460.90 8460.90.10 Un changement au numéro tarifaire 8460.90.10 de toute autre position, sauf de plus de trois des

numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8460.90 Un changement à la sous-position 8460.90 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8461.20 8461.20.10 Un changement au numéro tarifaire 8461.20.10 de toute autre position, sauf de plus de trois des

numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10,

DORS/97-340 — 21 février 2013

261

- les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8461.20 Un changement à la sous-position 8461.20 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10.

8461.30 8461.30.10 Un changement au numéro tarifaire 8461.30.10 de toute autre position, sauf de plus de trois des

numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8461.30 Un changement à la sous-position 8461.30 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10.

8461.40 Un changement à la sous-position 8461.40 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10.

8461.50 8461.50.11, 8461.50.19 Un changement aux numéros tarifaires 8461.50.11 ou 8461.50.19 de toute autre position, sauf de

plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8461.50 Un changement à la sous-position 8461.50 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10.

8461.90 8461.90.10 Un changement au numéro tarifaire 8461.90.10 de toute autre position, sauf de plus de trois des

numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8461.90 Un changement à la sous-position 8461.90 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10.

8462.10 Un changement à la sous-position 8462.10 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20.

8462.21 Un changement à la sous-position 8462.21 de toute autre position, sauf de plus de quatre des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

SOR/97-340 — February 21, 2013

262

8462.29 Un changement à la sous-position 8462.29 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20.

8462.31 Un changement à la sous-position 8462.31 de toute autre position, sauf de plus de quatre des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8462.39 Un changement à la sous-position 8462.39 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20.

8462.41 Un changement à la sous-position 8462.41 de toute autre position, sauf de plus de quatre des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8462.49 Un changement à la sous-position 8462.49 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20.

8462.91 8462.91.10 Un changement au numéro tarifaire 8462.91.10 de toute autre position, sauf de plus de quatre des

numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8462.91 Un changement à la sous-position 8462.91 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20.

8462.99 8462.99.11, 8462.99.19 Un changement aux numéros tarifaires 8462.99.11 ou 8462.99.19 de toute autre position, sauf de

plus de quatre des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20,

DORS/97-340 — 21 février 2013

263

- les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8462.99 Un changement à la sous-position 8462.99 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20.

84.63 Un changement à la position 84.63 de toute autre position, sauf de plus de deux des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

84.64 (1) Un changement à la position 84.64 de toute autre position, sauf de la sous-position 8466.91; ou (2) Un changement à la position 84.64 de la sous-position 8466.91, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.65 (1) Un changement à la position 84.65 de toute autre position, sauf de la sous-position 8466.92; ou (2) Un changement à la position 84.65 de la sous-position 8466.92, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.66 Un changement à la position 84.66 de toute autre position. 8467.11-8467.19 (1) Un changement aux sous-positions 8467.11 à 8467.19 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8467.11 à 8467.19 des sous-positions 8467.91 ou 8467.92, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8467.21-8467.29 (1) Un changement aux sous-positions 8467.21 à 8467.29 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des encastrements des sous-positions 8467.91 ou 8467.99 ou de la position 85.01; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8467.21 à 8467.29 des encastrements des sous-positions 8467.91 ou 8467.99 ou de la position 85.01, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8467.81-8467.89 (1) Un changement aux sous-positions 8467.81 à 8467.89 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8467.81 à 8467.89 des sous-positions 8467.91 ou 8467.99,

qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8467.91-8467.99 Un changement aux sous-positions 8467.91 à 8467.99 de toute autre position. 8468.10-8468.80 (1) Un changement aux sous-positions 8468.10 à 8468.80 de toute autre position; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

264

(2) Un changement aux sous-positions 8468.10 à 8468.80 de la sous-position 8468.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8468.90 Un changement à la sous-position 8468.90 de toute autre position. 8469.11-8469.30 (1) Un changement aux sous-positions 8469.11 à 8469.30 de toute autre position, sauf de la position

84.73; ou (2) Un changement aux sous-positions 8469.11 à 8469.30 de la position 84.73, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.70 (1) Un changement à la position 84.70 de toute autre position, sauf de la position 84.73; ou (2) Un changement à la position 84.70 de la position 84.73, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8471.10 (1) Un changement à la sous-position 8471.10 de toute autre position, sauf de la position 84.73; ou (2) Un changement à la sous-position 8470.10 de la position 84.73, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8471.30-8471.41 Un changement aux sous-positions 8471.30 à 8471.41 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à l’exception des sous-positions 8471.49 à 8471.50.

8471.49 Note: L’origine de chaque unité présentée dans un système est déterminée comme si elle était présentée séparément et classée dans le poste tarifaire approprié pour cette unité. Aux fins de la présente note, l’expression « unité présentée dans un système » s’entend: a) soit d’une unité distincte visée à la note 5B) du chapitre 84 du Système harmonisé; b) soit de toute autre machine distincte qui est présentée et classée avec un système dans la

sous-position 8471.49. 8471.50 Un changement à la sous-position 8471.50 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions

8471.30 à 8471.49. 8471.60 Un changement à la sous-position 8471.60 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position

8471.49. 8471.70 Un changement à la sous-position 8471.70 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position

8471.49. 8471.80

8471.80.10 Un changement au numéro tarifaire 8471.80.10 de tout autre numéro tarifaire, sauf de la sous- position 8471.49.

8471.80.91 Un changement au numéro tarifaire 8471.80.91 de tout autre numéro tarifaire, sauf de la sous- position 8471.49.

8471.80 Un changement à tout autre numéro tarifaire à l’intérieur de la sous-position 8471.80 des numéros tarifaires 8471.80.10 ou 8471.80.91 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous- position 8471.49.

8471.90 Un changement à la sous-position 8471.90 de toute autre sous-position.

DORS/97-340 — 21 février 2013

265

84.72 (1) Un changement à la position 84.72 de toute autre position, sauf de la position 84.73; ou (2) Un changement à la position 84.72 de la position 84.73, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8473.10 8473.10.11 Un changement au numéro tarifaire 8473.10.11 de toute autre position. 8473.10.12 (1) Un changement au numéro tarifaire 8473.10.12 de toute autre position; ou

(2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire au numéro tarifaire 8473.10.12, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8473.10 Un changement à la sous-position 8473.10 de toute autre position. 8473.21 (1) Un changement à la sous-position 8473.21 de toute autre position; ou

(2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8473.21, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8473.29 (1) Un changement à la sous-position 8473.29 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8473.29, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8473.30 8473.30.10 Un changement au numéro tarifaire 8473.30.10 de tout autre numéro tarifaire. 8473.30.20 Un changement au numéro tarifaire 8473.30.20 de tout autre numéro tarifaire. 8473.30.30 Un changement au numéro tarifaire 8473.30.30 de tout autre numéro tarifaire. 8473.30 Un changement à la sous-position 8473.30 de toute autre position.

8473.40 (1) Un changement à la sous-position 8473.40 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8473.40, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8473.50 8473.50.10 Un changement au numéro tarifaire 8473.50.10 de tout autre numéro tarifaire. 8473.50.20 Un changement au numéro tarifaire 8473.50.20 de tout autre numéro tarifaire. 8473.50 Note: La règle qui contient une exigence en matière de teneur en valeur régionale ne s’applique pas à

une partie ou un accessoire de la sous-position 8473.50 si cette partie ou cet accessoire est utilisé dans la production d’un produit de la sous-position 8469.11 ou de la position 84.71.

(1) Un changement à la sous-position 8473.50 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8473.50, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

SOR/97-340 — February 21, 2013

266

8474.10-8474.80 (1) Un changement aux sous-positions 8474.10 à 8474.80 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8474.10 à 8474.80 de la sous-position 8474.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8474.90 (1) Un changement à la sous-position 8474.90 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8474.90, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8475.10-8475.29 (1) Un changement aux sous-positions 8475.10 à 8475.29 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8475.10 à 8475.29 de la sous-position 8475.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8475.90 Un changement à la sous-position 8475.90 de toute autre position. 8476.21-8476.89 (1) Un changement aux sous-positions 8476.21 à 8476.89 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8476.21 à 8476.89 de la sous-position 8476.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8476.90 Un changement à la sous-position 8476.90 de toute autre position. 8477.10 Un changement à la sous-position 8477.10 de toute autre sous-position, sauf de plus de deux des

numéros suivants : - le numéro tarifaire 8477.90.10, - le numéro tarifaire 8477.90.10, - la sous-position 8537.10.

8477.20 Un changement à la sous-position 8477.20 de toute autre sous-position, sauf de plus de deux des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8477.90.10, - le numéro tarifaire 8477.90.20, - la sous-position 8537.10.

8477.30 Un changement à la sous-position 8477.30 de toute autre sous-position, sauf de plus de deux des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8477.90.10, - le numéro tarifaire 8477.90.30, - la sous-position 8537.10.

8477.40-8477.80 (1) Un changement aux sous-positions 8477.40 à 8477.80 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8477.40 à 8477.80 de la sous-position 8477.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/97-340 — 21 février 2013

267

8477.90 Un changement à la sous-position 8477.90 de toute autre position. 8478.10 Un changement à la sous-position 8478.10 de toute autre sous-position. 8478.90 Un changement à la sous-position 8478.90 de toute autre position. 8479.10-8479.20 (1) Un changement aux sous-positions 8479.10 à 8479.20 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8479.10 à 8479.20 de la sous-position 8479.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8479.30 (1) Un changement à la sous-position 8479.30 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8479.30 à 8479.90, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8479.40-8479.82 (1) Un changement aux sous-positions 8479.40 à 8479.82 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8479.40 à 8479.82 de la sous-position 8479.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8479.89 8479.89.41, 8479.89.49 Un changement aux numéros tarifaires 8479.89.41 ou 8479.89.49 de tout autre numéro tarifaire,

sauf des numéros tarifaires 8479.90.11, 8479.90.12, 8479.90.13 ou 8479.90.14 ou de toute combinaison de ces numéros.

8479.89 (1) Un changement à la sous-position 8479.89 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8479.89 de la sous-position 8479.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8479.90 8479.90.11 Un changement au numéro tarifaire 8479.90.11 de tout autre numéro tarifaire. 8479.90.12 Un changement au numéro tarifaire 8479.90.12 de tout autre numéro tarifaire. 8479.90.13 Un changement au numéro tarifaire 8479.90.13 de tout autre numéro tarifaire. 8479.90.14 Un changement au numéro tarifaire 8479.90.14 de tout autre numéro tarifaire. 8479.90 Un changement à la sous-position 8479.90 de toute autre position.

84.80 Un changement à la position 84.80 de toute autre position. 8481.10-8481.8015 (1) Un changement aux sous-positions 8481.10 à 8481.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8481.10 à 8481.80 de la sous-position 8481.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8481.90 Un changement à la sous-position 8481.90 de toute autre position.

SOR/97-340 — February 21, 2013

268

8482.10-8482.8016 (1) Un changement aux sous-positions 8482.10 à 8482.80 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8482.10 à 8482.80 des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8482.91-8482.99 Un changement aux sous-positions 8482.91 à 8482.99 de toute autre position. 8483.1017 (1) Un changement à la sous-position 8483.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8483.10 de la sous-position 8483.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8483.2018 (1) Un changement à la sous-position 8483.20 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8482.10 à 8482.80, des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19 ou de la sous-position 8483.90; ou

(2) Un changement à la sous-position 8483.20 des sous-positions 8482.10 à 8482.80, des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19 ou de la sous-position 8483.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8483.3019 (1) Un changement à la sous-position 8483.30 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8483.30 de la sous-position 8483.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8483.40-8483.6020 (1) Un changement aux sous-positions 8483.40 à 8483.60 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des sous-positions 8482.10 à 8482.80, des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19 ou de la sous-position 8483.90; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8483.40 à 8483.60 des sous-positions 8482.10 à 8482.80, des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19 ou de la sous-position 8483.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8483.90 Un changement à la sous-position 8483.90 de toute autre position.

DORS/97-340 — 21 février 2013

269

84.84-84.85 Un changement aux positions 84.84 à 84.85 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

5 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 6 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 7 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 8 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 9 Si le produit des sous-positions 8413.30 ou 8413.60 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 10 Si le produit des sous-positions 8414.59 ou 8414.80 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 11 Si le produit de la sous-position 8415.20 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 12 Si le produit des sous-positions 8421.23, 8421.31 ou 8421.39 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 13 Si le produit des sous-positions 8425.39, 8425.42 ou 8425.49 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 14 Si le produit de la sous-position 8431.10 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 15 Si le produit des sous-positions 8481.20, 8481.30 ou 8481.80 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 16 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 17 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 18 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 19 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 20 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. DORS/2004-298, art. 82 à 135 et 222(A).

Chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils

Note 1: Aux fins du présent chapitre, l’expression « assemblage de circuits imprimés » s’entend d’un produit formé d’un ou de plusieurs circuits imprimés de la position 85.34, comportant au moins un élément actif, avec ou sans éléments passifs. Aux fins de la présente note, « élément actif » s’entend de toute diode, tout transistor et tout dispositif similaire à semi-conducteurs, photosensibles ou non, de la position 85.41 et des circuits intégrés et micro-assemblages de la position 85.42.

Note 2: Le numéro tarifaire 8517.90.31 vise les parties suivantes des machines de facsimilés: a) les ensembles de contrôle ou de commande comprenant au moins deux des éléments suivants:

assemblage de circuits imprimés, modem, disque dur ou souple (disquette), clavier, interface utilisateur;

b) les ensembles de modules optiques comprenant au moins deux des éléments suivants: lampe optique, dispositif à transfert de charges et système optique approprié, lentilles, miroir;

c) les ensembles d’imagerie laser comprenant au moins deux des éléments suivants: courroie ou cylindre de photoréception, réserve de vireur, distributeur de vireur, module de charge/ décharge, module de nettoyage;

d) les ensembles de marquage au jet d’encre comprenant au moins deux des éléments suivants: tête d’impression thermique, distributeur d’encre, buse et réservoir, chauffe-encre;

e) les ensembles de transfert thermique comprenant au moins deux des éléments suivants: tête d’impression thermique, module de nettoyage, rouleau débiteur ou récepteur;

f) les ensembles d’imagerie ionographique comprenant au moins deux des éléments suivants: unité de production et d’émission d’ions, unité d’apport d’air, assemblage de circuits imprimés, courroie ou cylindre de réception des charges, réserve de vireur, distributeur de vireur, réserve et distributeur de révélateur, module de développement, module de charge/ décharge, module de nettoyage;

g) les ensembles de fixation d’image comprenant au moins deux des éléments suivants: fixeur, rouleau presseur, élément chauffant, distributeur d’huile, module de nettoyage, commande électrique;

h) les ensembles de transport du papier comprenant au moins deux des éléments suivants: courroie de transport du papier, rouleau, barre d’impression, chariot, rouleau tracteur, réserve de papier, plateau de sortie; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

270

i) toute combinaison des ensembles susmentionnés. Note 3: Aux fins du présent chapitre:

a) l’expression « haute définition » dans le contexte des récepteurs de télévision et des tubes à rayons cathodiques porte sur les produits: (i) dont le rapport d’image de l’écran est égal ou supérieur à 16/9, et (ii) qui comportent un écran de visualisation pouvant afficher plus de 700 lignes de balayage;

et b) la diagonale de l’affichage vidéo est évaluée en mesurant la plus longue droite possible sur la

portion visible de la surface de l’affichage vidéo. Note 4: Le numéro tarifaire 8529.90.39 vise les parties suivantes des téléviseurs (y compris les moniteurs

vidéo et les projecteurs vidéo): a) les systèmes de détection et d’amplification de fréquence vidéo intermédiaire (FI); b) les systèmes d’amplification et de traitement vidéo; c) les circuits de déviation et de synchronisation; d) les syntonisateurs et les systèmes de commande des syntonisateurs; e) les systèmes d’amplification et de détection audio.

Note 5: Aux fins du numéro tarifaire 8540.91.10, l’expression « ensemble de surface frontale » désigne: a) pour ce qui est d’un tube image de télévision couleur à rayons cathodiques, ou d’un tube à

rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo, un ensemble constitué d’un panneau de verre et d’une grille ou d’un masque perforé, fixés en vue de l’utilisation finale, pouvant s’intégrer à un tube image de télévision couleur à rayons cathodiques ou un tube à rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo et ayant subi le traitement chimique et physique nécessaire pour fixer des luminophores sur la surface de verre, avec une précision suffisante pour reproduire une image vidéo après excitation par un faisceau d’électrons;

b) pour ce qui est d’un tube image de télévision monochrome à rayons cathodiques, ou d’un tube à rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo, un ensemble constitué d’un panneau de verre ou d’une enveloppe de verre, pouvant s’intégrer à un tube image de télévision monochrome à rayons cathodiques ou un tube à rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo et ayant subi le traitement chimique et physique nécessaire pour fixer des luminophores sur la surface ou l’enveloppe de verre, avec une précision suffisante pour reproduire une image vidéo après excitation par un faisceau d’électrons.

Note 6: L’origine d’un téléviseur combiné est déterminée conformément à la règle qui s’appliquerait s’il s’agissait d’un simple téléviseur.

85.0121 (1) Un changement à la position 85.01 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8503.00.10; ou (2) Un changement à la position 85.01 du numéro tarifaire 8503.00.10, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.02 (1) Un changement à la position 85.02 de toute autre position, sauf des positions 84.06, 84.11, 85.01 ou 85.03; ou

(2) Un changement à la position 85.02 des positions 84.06, 84.11, 85.01 ou 85.03, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.03 Un changement à la position 85.03 de toute autre position. 8504.10-8504.34 (1) Un changement aux sous-positions 8504.10 à 8504.34 de toute autre position; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

271

(2) Un changement aux sous-positions 8504.10 à 8504.34 de la sous-position 8504.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8504.40 8504.40.30 Un changement au numéro tarifaire 8504.40.30 de tout autre numéro tarifaire, sauf de la sous-

position 8471.49. 8504.40.40 Un changement au numéro tarifaire 8504.40.40 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire

8504.90.10. 8504.40 (1) Un changement à la sous-position 8504.40 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8504.40 de la sous-position 8504.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8504.50 (1) Un changement à la sous-position 8504.50 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8504.50 de la sous-position 8504.90, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8504.90 8504.90.20 Un changement au numéro tarifaire 8504.90.20 de tout autre numéro tarifaire. 8504.90 Un changement à la sous-position 8504.90 de toute autre position.

8505.11-8505.30 (1) Un changement aux sous-positions 8505.11 à 8505.30 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8505.11 à 8505.30 de la sous-position 8505.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8505.90 Un changement à la sous-position 8505.90 de toute autre position. 8506.10-8506.80 (1) Un changement aux sous-positions 8506.10 à 8506.80 de toute autre position, sauf du numéro

tarifaire 8548.10.10; ou (2) Un changement aux sous-positions 8506.10 à 8506.80 de la sous-position 8506.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8548.10.10, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8506.90 Un changement à la sous-position 8506.90 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8548.10.10.

8507.10-8507.8022 (1) Un changement aux sous-positions 8507.10 à 8507.80 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8548.10.10; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8507.10 à 8507.80 de la sous-position 8507.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8548.10.10, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

272

b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée. 8507.90 Un changement à la sous-position 8507.90 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire

8548.10.10. 8509.10-8509.40 (1) Un changement aux sous-positions 8509.10 à 8509.40 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe, sauf de la position 85.01 ou des numéros tarifaires 8509.90.11, 8509.90.12 ou 8509.90.13; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8509.10 à 8509.40 de la position 85.01 ou des numéros tarifaires 8509.90.11, 8509.90.12 ou 8509.90.13, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la valeur du coût net est utilisée.

8509.80 (1) Un changement à la sous-position 8509.80 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8509.80 de la sous-position 8509.90, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8509.90 Un changement à la sous-position 8509.90 de toute autre position. 8510.10-8510.30 (1) Un changement aux sous-positions 8510.10 à 8510.30 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8510.10 à 8510.30 de la sous-position 8510.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8510.90 Un changement à la sous-position 8510.90 de toute autre position. 8511.10-8511.8023 (1) Un changement aux sous-positions 8511.10 à 8511.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8511.10 à 8511.80 de la sous-position 8511.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8511.90 Un changement à la sous-position 8511.90 de toute autre position. 8512.10-8512.4024 (1) Un changement aux sous-positions 8512.10 à 8512.40 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8512.10 à 8512.40 de la sous-position 8512.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8512.90 Un changement à la sous-position 8512.90 de toute autre position. 8513.10 (1) Un changement à la sous-position 8513.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8513.10 de la sous-position 8513.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8513.90 Un changement à la sous-position 8513.90 de toute autre position.

DORS/97-340 — 21 février 2013

273

8514.10-8514.40 (1) Un changement aux sous-positions 8514.10 à 8514.40 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8514.10 à 8514.40 de la sous-position 8514.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8514.90 Un changement à la sous-position 8514.90 de toute autre position. 8515.11-8515.80 (1) Un changement aux sous-positions 8515.11 à 8515.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8515.11 à 8515.80 de la sous-position 8515.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8515.90 Un changement à la sous-position 8515.90 de toute autre position. 8516.10-8516.2925 (1) Un changement aux sous-positions 8516.10 à 8516.29 de la sous-position 8516.80 ou de toute autre

position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8516.10 à 8516.29 de la sous-position 8516.90, qu’il y ait ou non

également un changement de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8516.31 Un changement à la sous-position 8516.31 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 8516.80 ou de la position 85.01.

8516.32 (1) Un changement à la sous-position 8516.32 de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8516.32 de la sous-position 8516.90, qu’il y ait ou non également

un changement de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8516.33 Un changement à la sous-position 8516.33 de toute autre sous-position, sauf de la position 85.01, de la sous-position 8516.80 ou du numéro tarifaire 8516.90.10.

8516.40 Un changement à la sous-position 8516.40 de toute autre sous-position, sauf de la position 84.02, de la sous-position 8481.40 ou du numéro tarifaire 8516.90.20.

8516.50 Un changement à la sous-position 8516.50 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 8516.90.30 ou 8516.90.40.

8516.60 8516.60.20 Un changement au numéro tarifaire 8516.60.20 de tout autre numéro tarifaire, sauf des numéros

tarifaires 8516.90.50, 8516.90.60, 8516.90.70, 8537.10.11 ou 8537.10.91. 8516.60 (1) Un changement à la sous-position 8516.60 de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8516.60 de la sous-position 8516.90, qu’il y ait ou non également un changement de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8516.71 (1) Un changement à la sous-position 8516.71 de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8516.71 de la sous-position 8516.90, qu’il y ait ou non également

un changement de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

SOR/97-340 — February 21, 2013

274

a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8516.72 (1) Un changement à la sous-position 8516.72 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 8516.90.81 ou 8516.90.82 ou de la sous-position 9032.10; ou

(2) Un changement à la sous-position 8516.72 des numéros tarifaires 8516.90.81 ou 8516.90.82 ou de la sous-position 9032.10, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8516.79 (1) Un changement à la sous-position 8516.79 de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8516.79 de la sous-position 8516.90, qu’il y ait ou non également

un changement de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8516.80 (1) Un changement à la sous-position 8516.80 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8516.80 de la sous-position 8516.90, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8516.90 8516.90.30 Un changement au numéro tarifaire 8516.90.30 de tout autre numéro tarifaire. 8516.90.40 Un changement au numéro tarifaire 8516.90.40 de tout autre numéro tarifaire. 8516.90.50 Un changement au numéro tarifaire 8516.90.50 de tout autre numéro tarifaire. 8516.90.60 Un changement au numéro tarifaire 8516.90.60 de tout autre numéro tarifaire. 8516.90.70 Un changement au numéro tarifaire 8516.90.70 de tout autre numéro tarifaire. 8516.90 Un changement à la sous-position 8516.90 de toute autre position.

8517.11 Un changement à la sous-position 8517.11 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 8517.90.10 ou 8517.90.41.

8517.19 8517.19.10 Un changement au numéro tarifaire 8517.19.10 de toute autre sous-position, à la condition que,

relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.41, 8517.90.43 ou 8517.90.44 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de trois ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

8517.19 Un changement à la sous-position 8517.19 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 8517.90.10 ou 8517.90.41.

8517.21 Un changement à la sous-position 8517.21 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 8517.90.31.

8517.22-8517.30 Un changement aux sous-positions 8517.22 à 8517.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position de ce groupe, à la condition que, relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.43 ou 8517.90.44 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de trois ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

DORS/97-340 — 21 février 2013

275

8517.50 8517.50.11 Un changement au numéro tarifaire 8517.50.11 de toute autre sous-position. 8517.50.31, 8517.50.41 Un changement aux numéros tarifaires 8517.50.31 ou 8517.50.41 de toute autre sous-position, à la

condition que, relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.43 ou 8517.90.44 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de trois ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

8517.50 Un changement à la sous-position 8517.50 de toute autre sous-position. 8517.80

8517.80.10 Un changement au numéro tarifaire 8517.80.10 de toute autre sous-position, à la condition que, relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.43 ou 8517.90.44 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de trois ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

8517.80 Un changement à la sous-position 8517.80 de toute autre sous-position. 8517.90

8517.90.10 Un changement au numéro tarifaire 8517.90.10 de tout autre numéro tarifaire. 8517.90.20 Un changement au numéro tarifaire 8517.90.20 de toute autre position. 8517.90.31 Un changement au numéro tarifaire 8517.90.31 de tout autre numéro tarifaire. 8517.90.41 Un changement au numéro tarifaire 8517.90.41 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro

tarifaire 8517.90.10. 8517.90.43, 8517.90.44 Un changement aux numéros tarifaires 8517.90.43 ou 8517.90.44 de tout autre numéro tarifaire, à la

condition que, relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.42, 8517.90.45 ou 8517.90.46 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de trois ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

8517.90.42, 8517.90.45, 8517.90.46 Un changement aux numéros tarifaires 8517.90.42, 8517.90.45 ou 8517.90.46 de tout autre numéro

tarifaire. 8517.90.91, 8517.90.99 Un changement aux numéros tarifaires 8517.90.91 ou 8517.90.99 du numéro tarifaire 8517.90.20 ou

de toute autre position. 8517.90 Un changement à la sous-position 8517.90 de toute autre position.

8518.10-8518.21 (1) Un changement aux sous-positions 8518.10 à 8518.21 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8518.10 à 8518.21 de la sous-position 8518.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8518.22 (1) Un changement à la sous-position 8518.22 de toute autre position; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

276

(2) Un changement à la sous-position 8518.22 des sous-positions 8518.29 ou 8518.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8518.29 (1) Un changement à la sous-position 8518.29 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8518.29 de la sous-position 8518.90, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8518.30 8518.30.10 Un changement au numéro tarifaire 8518.30.10 de tout autre numéro tarifaire. 8518.30 (1) Un changement à la sous-position 8518.30 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8518.30 de la sous-position 8518.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8518.40-8518.50 (1) Un changement aux sous-positions 8518.40 à 8518.50 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8518.40 à 8518.50 de la sous-position 8518.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8518.90 Un changement à la sous-position 8518.90 de toute autre position. 8519.10-8519.99 Un changement aux sous-positions 8519.10 à 8519.99 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 8520.10-8520.90 Un changement aux sous-positions 8520.10 à 8520.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 8521.10-8521.90 Un changement aux sous-positions 8521.10 à 8521.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 85.22 Un changement à la position 85.22 de toute autre position. 85.23-85.24 Un changement aux positions 85.23 à 85.24 de toute autre position, y compris une autre position à

l’intérieur de ce groupe. 8525.10-8525.20 Un changement aux sous-positions 8525.10 à 8525.20 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe, à la condition que, relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8529.90.11, 8529.90.12 ou 8529.90.19 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de trois ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

8525.30 8525.30.11, 8525.30.12 Un changement aux numéros tarifaires 8525.30.11 ou 8525.30.12 de tout autre numéro tarifaire. 8525.30 Un changement à la sous-position 8525.30 de toute autre sous-position.

8525.40 Un changement à la sous-position 8525.40 de toute autre sous-position.

DORS/97-340 — 21 février 2013

277

8526.10 Un changement à la sous-position 8526.10 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 8525.20 ou de plus de trois des numéros suivants : - le tableau d’affichage des sous-positions 8471.60 ou 8529.90, comportant un tube à rayons

cathodiques, écran plat ou tableau d’affichage semblable, - la sous-position 8529.10, - les numéros tarifaires 8529.90.11, 8529.90.12 ou 8529.90.19, - le numéro tarifaire 8529.90.20.

8526.91-8526.92 (1) Un changement aux sous-positions 8526.91 à 8526.92 de toute autre position, sauf de la position 85.29; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8526.91 à 8526.92 de la position 85.29, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8527.12-8527.39 Un changement aux sous-positions 8527.12 à 8527.39 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

8527.90 Un changement à la sous-position 8527.90 de toute autre sous-position, à la condition que, relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8529.90.11, 8529.90.12 ou 8529.90.19 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de trois ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

8528.12 8528.12.10 Un changement au numéro tarifaire 8528.12.10 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire

8529.90.31. 8528.12.81 (1) Un changement au numéro tarifaire 8528.12.81 du numéro tarifaire 8528.12.10 ou de toute autre

position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.11, 8540.12.19 ou 8540.91.10. De plus, la moitié seulement du nombre de semi-conducteurs du numéro tarifaire 8542.21.10, utilisés dans le composant du récepteur de télévision, peuvent être non originaires; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8528.12.81 du numéro tarifaire 8528.12.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.11, 8540.12.19 ou 8540.91.10. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8528.12.82 (1) Un changement au numéro tarifaire 8528.12.82 du numéro tarifaire 8528.12.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.11.11, 8540.11.12 ou 8540.91.10. De plus, la moitié seulement du nombre de semi-conducteurs du numéro tarifaire 8542.21.10, utilisés dans le composant du récepteur de télévision, peuvent être non originaires; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8528.12.82 du numéro tarifaire 8528.12.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.11.11, 8540.11.12 ou 8540.91.10. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8528.12.83, 8528.12.96 Un changement aux numéros tarifaires 8528.12.83 ou 8528.12.96 du numéro tarifaire 8528.12.10 ou

de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8529.90.40. 8528.12.91 Un changement au numéro tarifaire 8528.12.91 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires

8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19, 8529.90.31 ou 8529.90.39. 8528.12.92,

SOR/97-340 — February 21, 2013

278

8528.12.93, 8528.12.94 Un changement aux numéros tarifaires 8528.12.92, 8528.12.93 ou 8528.12.94 de toute autre

position, sauf des numéros tarifaires 8529.90.31 ou 8540.11.22 ou de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 7011.20.10, - le numéro tarifaire 8540.91.10.

Note: La règle suivante s’applique à tout produit du numéro tarifaire 8528.12.95 comprenant un tube image des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 qui comprend un panneau de verre visé à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85 et un cône de verre du numéro tarifaire 7011.20.10:

8528.12.95 Un changement au numéro tarifaire 8528.12.95 du numéro tarifaire 8528.12.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 ou de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 7011.20.10, - le numéro tarifaire 8540.91.10.

Note: La règle suivante s’applique à tout produit du numéro tarifaire 8528.12.95 comprenant un tube image des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 qui comprend une enveloppe de verre visée à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85:

8528.12.95 Un changement au numéro tarifaire 8528.12.95 du numéro tarifaire 8528.12.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91, 8540.12.99 ou 8540.91.10.

8528.12 Un changement à la sous-position 8528.12 du numéro tarifaire 8528.12.10 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8528.13 Un changement à la sous-position 8528.13 de toute autre position, à la condition que, relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19 ou 8529.90.39 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de neuf ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

8528.21 8528.21.10 Un changement au numéro tarifaire 8528.21.10 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire

8529.90.31. 8528.21.81 (1) Un changement au numéro tarifaire 8528.21.81 du numéro tarifaire 8528.21.10 ou de toute autre

position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.11, 8540.12.19 ou 8540.91.10. De plus, la moitié seulement du nombre de semi-conducteurs du numéro tarifaire 8542.21.10, utilisés dans le composant du moniteur vidéo, peuvent être non originaires; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8528.21.81 du numéro tarifaire 8528.21.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.11, 8540.12.19 ou 8540.91.10. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8528.21.82 (1) Un changement au numéro tarifaire 8528.21.82 du numéro tarifaire 8528.21.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.11.11, 8540.11.12 ou 8540.91.10. De plus, la moitié seulement du nombre de semi-conducteurs du numéro tarifaire 8542.21.10, utilisés dans le composant du moniteur vidéo, peuvent être non originaires; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8528.21.82 du numéro tarifaire 8528.21.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.11.11, 8540.11.12 ou 8540.91.10. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/97-340 — 21 février 2013

279

8528.21.83, 8528.21.84 Un changement aux numéros tarifaires 8528.21.83 ou 8528.21.94 du numéro tarifaire 8528.21.10 ou

de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8529.90.40. 8528.21.91 Un changement au numéro tarifaire 8528.21.91 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires

8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19, 8529.90.31 ou 8529.90.39. 8528.21.92 Un changement au numéro tarifaire 8528.21.92 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires

8529.90.31 ou 8540.11.22 ou de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 7011.20.10, - le numéro tarifaire 8540.91.10.

Note: La règle suivante s’applique à tout produit du numéro tarifaire 8528.21.93 comprenant un tube image des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 qui comprend un panneau de verre visé à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85 et un cône de verre du numéro tarifaire 7011.20.10:

8528.21.93 Un changement au numéro tarifaire 8528.21.93 du numéro tarifaire 8528.21.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 ou de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 7011.20.10, - le numéro tarifaire 8540.91.10.

Note: La règle suivante s’applique à tout produit du numéro tarifaire 8528.21.93 comprenant un tube image des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 qui comprend une enveloppe de verre visée à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85:

8528.21.93 Un changement au numéro tarifaire 8528.21.93 du numéro tarifaire 8528.21.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91, 8540.12.99 ou 8540.91.10.

Note: La règle suivante s’applique à tout produit du numéro tarifaire 8528.21.94 comprenant un tube image du numéro tarifaire 8540.12.90 qui comprend une enveloppe de verre visée à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85:

8528.21 Un changement à la sous-position 8528.21 du numéro tarifaire 8528.21.10 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8528.22 Un changement à la sous-position 8528.22 de toute autre position, à la condition que, relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19 ou 8529.90.39 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de neuf ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

8528.30 8528.30.10 Un changement au numéro tarifaire 8528.30.10 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire

8529.90.31. 8528.30.21, 8528.30.29 Un changement aux numéros tarifaires 8528.30.21 ou 8528.30.29 du numéro tarifaire 8528.30.10 ou

de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8529.90.40. Note: La règle suivante s’applique à tout produit du numéro tarifaire 8528.30.31 comprenant un tube

image des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 qui comprend un panneau de verre visé à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85 et un cône de verre du numéro tarifaire 7011.20.10:

8528.30.31 Un changement au numéro tarifaire 8528.30.31 du numéro tarifaire 8528.30.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 ou de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 7011.20.10, - le numéro tarifaire 8540.91.10.

SOR/97-340 — February 21, 2013

280

Note: La règle suivante s’applique à tout produit du numéro tarifaire 8528.30.31 comprenant un tube image des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 qui comprend une enveloppe de verre visée à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85:

8528.30.31 Un changement au numéro tarifaire 8528.30.31 du numéro tarifaire 8528.30.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91, 8540.12.99 ou 8540.91.10.

8528.30.32 (1) Un changement au numéro tarifaire 8528.30.32 du numéro tarifaire 8528.30.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.11, 8540.12.19 ou 8540.91.10. De plus, la moitié seulement du nombre de semi-conducteurs du numéro tarifaire 8542.21.10, utilisés dans le composant du projecteur vidéo, peuvent être non originaires; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8528.30.32 du numéro tarifaire 8528.30.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.11, 8540.12.19 ou 8540.91.10. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8528.30 Un changement à la sous-position 8528.30 du numéro tarifaire 8528.30.10 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8529.10 Un changement à la sous-position 8529.10 de toute autre position. 8529.90

8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19 Un changement aux numéros tarifaires 8529.90.11, 8529.90.12 ou 8529.90.19 de tout autre numéro

tarifaire. 8529.90.20 Un changement au numéro tarifaire 8529.90.20 de tout autre numéro tarifaire. 8529.90.31 Un changement au numéro tarifaire 8529.90.31 de tout autre numéro tarifaire. 8529.90.39 Un changement au numéro tarifaire 8529.90.39 de tout autre numéro tarifaire. 8529.90.40 Un changement au numéro tarifaire 8529.90.40 de tout autre numéro tarifaire. 8529.90.50 Un changement au numéro tarifaire 8529.90.50 de tout autre numéro tarifaire. 8529.90.61, 8529.90.69 (1) Un changement aux numéros tarifaires 8529.90.61 ou 8529.90.69 de toute autre position; ou

(2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire aux numéros tarifaires 8529.90.61 ou 8529.90.69, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8529.90 Un changement à la sous-position 8529.90 de toute autre position. 8530.10-8530.80 (1) Un changement aux sous-positions 8530.10 à 8530.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8530.10 à 8530.80 de la sous-position 8530.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8530.90 Un changement à la sous-position 8530.90 de toute autre position. 8531.10 Un changement à la sous-position 8531.10 de toute autre sous-position. 8531.20-8531.80 (1) Un changement aux sous-positions 8531.20 à 8531.80 de toute autre position; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

281

(2) Un changement aux sous-positions 8531.20 à 8531.80 de la sous-position 8531.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8531.90 Un changement à la sous-position 8531.90 de toute autre position. 8532.10 (1) Un changement à la sous-position 8532.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8532.10 de la sous-position 8532.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8532.21-8532.30 Un changement aux sous-positions 8532.21 à 8532.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

8532.90 Un changement à la sous-position 8532.90 de toute autre position. 8533.10-8533.39 Un changement aux sous-positions 8533.10 à 8533.39 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 8533.40 Un changement à la sous-position 8533.40 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire

8533.90.10. 8533.90 Un changement à la sous-position 8533.90 de toute autre position. 85.34 Un changement à la position 85.34 de toute autre position. 85.35

8535.90.30 (1) Un changement au numéro tarifaire 8535.90.30 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro tarifaire 8538.90.10; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8535.90.30 du numéro tarifaire 8538.90.10, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre numéro tarifaire, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.35 (1) Un changement à la position 85.35 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39; ou

(2) Un changement à la position 85.35 des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.3626

8536.30.10, 8536.30.20 (1) Un changement aux numéros tarifaires 8536.30.10 ou 8536.30.20 de tout autre numéro tarifaire, sauf

du numéro tarifaire 8538.90.10; ou (2) Un changement aux numéros tarifaires 8536.30.10 ou 8536.30.20 du numéro tarifaire 8538.90.10,

qu’il y ait ou non également un changement de tout autre numéro tarifaire, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8536.41.20 (1) Un changement au numéro tarifaire 8536.41.20 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro tarifaire 8538.90.10; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

282

(2) Un changement au numéro tarifaire 8536.41.20 du numéro tarifaire 8538.90.10, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre numéro tarifaire, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8536.50.12 (1) Un changement au numéro tarifaire 8536.50.12 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro tarifaire 8538.90.10; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8536.50.12 du numéro tarifaire 8538.90.10, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre numéro tarifaire, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8536.50.92 (1) Un changement au numéro tarifaire 8536.50.92 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro tarifaire 8538.90.10; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8536.50.92 du numéro tarifaire 8538.90.10, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre numéro tarifaire, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8536.90.92 (1) Un changement au numéro tarifaire 8536.90.92 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro tarifaire 8538.90.10; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8536.90.92 du numéro tarifaire 8538.90.10, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre numéro tarifaire, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

85.36 (1) Un changement à la position 85.36 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39; ou

(2) Un changement à la position 85.36 des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.3727

8537.10.21 (1) Un changement au numéro tarifaire 8537.10.21 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8537.10.21 des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

85.37 (1) Un changement à la position 85.37 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39; ou

(2) Un changement à la position 85.37 des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.38 Un changement à la position 85.38 de toute autre position. 8539.10-8539.4928 (1) Un changement aux sous-positions 8539.10 à 8539.49 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8539.10 à 8539.49 de la sous-position 8539.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8539.90 Un changement à la sous-position 8539.90 de toute autre position. 8540.11

8540.11.11 Un changement au numéro tarifaire 8540.11.11 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 8540.91.10.

DORS/97-340 — 21 février 2013

283

8540.11.12 Un changement au numéro tarifaire 8540.11.12 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 8540.91.10.

8540.11.21 Un changement au numéro tarifaire 8540.11.21 de toute autre sous-position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 7011.20.10, - le numéro tarifaire 8540.91.10.

8540.11.22 Un changement au numéro tarifaire 8540.11.22 de toute autre sous-position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 7011.20.10, - le numéro tarifaire 8540.91.10.

8540.11 (1) Un changement à la sous-position 8540.11 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8540.11 de la sous-position 8540.91, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8540.12 8540.12.11, 8540.12.19 Un changement aux numéros tarifaires 8540.12.11 ou 8540.12.19 de toute autre sous-position, sauf

du numéro tarifaire 8540.91.10. Note: La règle suivante s’applique à tout produit des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99

comportant un panneau de verre visé à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85 et un cône de verre du numéro tarifaire 7011.20.10:

8540.12.91, 8540.12.99 Un changement aux numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 de toute autre sous-position, sauf

de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 7011.20.10, - le numéro tarifaire 8540.91.10.

Note: La règle suivante s’applique à tout produit des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 comportant une enveloppe de verre visée à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85:

8540.12.91, 8540.12.99 Un changement aux numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 de toute autre sous-position, sauf

du numéro tarifaire 8540.91.10. 8540.12 (1) Un changement à la sous-position 8540.12 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8540.12 de la sous-position 8540.91, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8540.20 (1) Un changement à la sous-position 8540.20 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8540.20 des sous-positions 8540.91 à 8540.99, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8540.40-8540.60 Un changement aux sous-positions 8540.40 à 8540.60 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf du numéro tarifaire 8540.91.10.

SOR/97-340 — February 21, 2013

284

8540.71-8540.79 Un changement aux sous-positions 8540.71 à 8540.79 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf du numéro tarifaire 8540.99.10.

8540.81-8540.89 Un changement aux sous-positions 8540.81 à 8540.89 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

8540.91 8540.91.10 Un changement au numéro tarifaire 8540.91.10 de tout autre numéro tarifaire. 8540.91 Un changement à la sous-position 8540.91 de toute autre position.

8540.99 8540.99.10 Un changement au numéro tarifaire 8540.99.10 de tout autre numéro tarifaire. 8540.99 Un changement à la sous-position 8540.99 de toute autre position.

8541.10-8542.90 Note: Malgré l’article 14 (Réexpédition) du présent règlement, un produit des sous-positions 8541.10 à 8541.60 ou 8542.10 à 8542.70 admissible comme étant un produit originaire aux termes de la règle ci-dessous peut faire l’objet d’une production complémentaire à l’extérieur du territoire des pays ALÉCC et, lorsqu’il est importé dans le territoire d’un pays ALÉCC, est originaire du territoire d’un pays ALÉCC à la condition que cette production complémentaire n’ait pas entraîné un changement à une sous-position à l’extérieur de ce groupe. Aucun changement nécessaire de classement tarifaire aux sous-positions 8541.10 à 8542.90.

8543.11-8543.81 (1) Un changement aux sous-positions 8543.11 à 8543.81 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8543.11 à 8543.81 de la sous-position 8543.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8543.89 8543.89.30 (1) Un changement au numéro tarifaire 8543.89.30 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position

8504.40 ou des numéros tarifaires 8543.90.11, 8543.90.12 ou 8543.90.19; ou (2) Un changement au numéro tarifaire 8543.89.30 de la sous-position 8504.40 ou des numéros tarifaires

8543.90.11, 8543.90.12 ou 8543.90.19, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8543.89 (1) Un changement à la sous-position 8543.89 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8543.89 de la sous-position 8543.90, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8543.90 Un changement à la sous-position 8543.90 de toute autre position. 8544.11-8544.6029 (1) Un changement aux sous-positions 8544.11 à 8544.60 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe, sauf des positions 74.08, 74.13, 76.05 ou 76.14; ou (2) Un changement aux sous-positions 8544.11 à 8544.60 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce

groupe ou des positions 74.08, 74.13, 76.05 ou 76.14, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8544.70 (1) Un changement à la sous-position 8544.70 de toute autre sous-position, sauf des positions 70.02 ou 90.01; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

285

(2) Un changement à la sous-position 8544.70 des positions 70.02 ou 90.01, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.45-85.47 Un changement aux positions 85.45 à 85.47 de toute autre position, y compris d’une autre position à l’intérieur de ce groupe.

8548.10 Un changement à la sous-position 8548.10 de tout autre chapitre. 8548.90 Un changement à la sous-position 8548.90 de toute autre position.

21 Si le produit des sous-positions 8501.10, 8501.20, 8501.31 ou 8501.32 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 22 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 23 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 24 Si le produit des sous-positions 8512.20, 8512.30 ou 8512.40 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 25 Si le produit de la sous-position 8516.10 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 26 Si le produit des sous-positions 8536.41, 8536.50 ou 8536.90 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 27 Si le produit de la sous-position 8537.10 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 28 Si le produit des sous-positions 8539.10, 8539.21 ou 8539.29 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 29 Si le produit des sous-positions 8544.30 ou 8544.41 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. DORS/2004-298, art. 136 à 209 et 222(A).

SECTION XVII

MATÉRIEL DE TRANSPORT

(CHAPITRES 86-89)

Chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communication

86.01 (1) Un changement à la position 86.01 de toute autre position, sauf de la position 86.07; ou (2) Un changement à la position 86.01 de la position 86.07, qu’il y ait ou non également un changement

de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode de coût net est utilisée.

8602.10 (1) Un changement à la sous-position 8602.10 de toute autre position, sauf de la position 86.07; ou (2) Un changement à la sous-position 8602.10 de la position 86.07, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 30 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8602.90 (1) Un changement à la sous-position 8602.90 de toute autre position, sauf de la position 86.07; ou (2) Un changement à la sous-position 8602.90 de la position 86.07, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

86.03 (1) Un changement à la position 86.03 de toute autre position, sauf de la position 86.07; ou (2) Un changement à la position 86.03 de la position 86.07, qu’il y ait ou non également un changement

de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

SOR/97-340 — February 21, 2013

286

a) 40 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 30 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

86.04 (1) Un changement à la position 86.04 de toute autre position, sauf de la position 86.07; ou (2) Un changement à la position 86.04 de la position 86.07, qu’il y ait ou non également un changement

de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

86.05 (1) Un changement à la position 86.05 de toute autre position, sauf de la position 86.07; ou (2) Un changement à la position 86.05 de la position 86.07, qu’il y ait ou non également un changement

de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 40 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 30 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

86.06 (1) Un changement à la position 86.06 de toute autre position, sauf de la position 86.07; ou (2) Un changement à la position 86.06 de la position 86.07, qu’il y ait ou non également un changement

de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8607.11-8607.12 Un changement aux sous-positions 8607.11 à 8607.12 de toute autre position. 8607.19

8607.19.11, 8607.19.19 (1) Un changement aux numéros tarifaires 8607.19.11 ou 8607.19.19 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux numéros tarifaires 8607.19.11 ou 8607.19.19 du numéro tarifaire 8607.19.30, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8607.19.21, 8607.19.29 (1) Un changement aux numéros tarifaires 8607.19.21 ou 8607.19.29 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux numéros tarifaires 8607.19.21 ou 8607.19.29 des numéros tarifaires 8607.19.30 ou 8607.19.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8607.19 Un changement à la sous-position 8607.19 de toute autre position. 8607.21-8607.99 Un changement aux sous-positions 8607.21 à 8607.99 de toute autre position. 86.08-86.09 Un changement aux positions 86.08 à 86.09 de toute autre position, y compris une autre position à

l’intérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 210, 211 et 222(A).

Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires

Note: Les articles 9 à 11 du présent règlement s’appliquent à un produit des positions 87.01 à 87.02, des sous-positions 8603.21 à 8703.90 ou des positions 87.04 à 87.08.

87.01 Un changement à la position 87.01 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 20 p. 100 selon la méthode du coût net.

87.02 Un changement à la position 87.02 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 20 p. 100 selon la méthode du coût net.

DORS/97-340 — 21 février 2013

287

8703.10 Un changement à la sous-position 8703.10 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8703.21-8703.90 Un changement aux sous-positions 8703.21 à 8703.90 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 20 p. 100 selon la méthode du coût net.

87.04 Un changement à la position 87.04 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 20 p. 100 selon la méthode du coût net.

87.05 Un changement à la position 87.05 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 20 p. 100 selon la méthode du coût net.

87.06 Un changement à la position 87.06 de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

87.07 (1) Un changement à la position 87.07 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement à la position 87.07 de la position 87.08, qu’il y ait ou non également un changement

de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.10 (1) Un changement à la sous-position 8708.10 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.10 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.21 (1) Un changement à la sous-position 8708.21 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.21 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.29 (1) Un changement à la sous-position 8708.29 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8708.29, à la condition que

la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net. 8708.31 (1) Un changement à la sous-position 8708.31 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8708.31 des sous-positions 8708.39 ou 8708.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.39 (1) Un changement à la sous-position 8708.39 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.39 des sous-positions 8708.31 ou 8708.99, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.40 (1) Un changement à la sous-position 8708.40 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.40 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.50 8708.50.20 (1) Un changement au numéro tarifaire 8708.50.20 de toute autre position, sauf des sous-positions

8482.10 à 8482.80; ou (2) Un changement au numéro tarifaire 8708.50.20 des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou 8708.99,

qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.50 (1) Un changement à la sous-position 8708.50 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.50 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

SOR/97-340 — February 21, 2013

288

8708.60 8708.60.20 (1) Un changement au numéro tarifaire 8708.60.20 de toute autre position, sauf des sous-positions

8482.10 à 8482.80; ou (2) Un changement au numéro tarifaire 8708.60.20 des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou 8708.99,

qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.60 (1) Un changement à la sous-position 8708.60 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.60 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.70 (1) Un changement à la sous-position 8708.70 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.70 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.80 8708.80.11, 8708.80.19 Un changement aux numéros tarifaires 8708.80.11 ou 8708.80.19 de toute autre sous-position, à la

condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.80 (1) Un changement à la sous-position 8708.80 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.80 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.91 (1) Un changement à la sous-position 8708.91 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.91 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.92 (1) Un changement à la sous-position 8708.92 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.92 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.93 (1) Un changement à la sous-position 8708.93 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.93 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.94 (1) Un changement à la sous-position 8708.94 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.94 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.99 8708.99.41, 8708.99.42, 8708.99.49 Un changement aux numéros tarifaires 8708.99.41, 8708.99.42 ou 8708.99.49 de toute autre sous-

position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.99.51, 8708.99.52, 8708.99.59 (1) Un changement aux numéros tarifaires 8708.99.51, 8708.99.52 ou 8708.99.59 de toute autre

position, sauf des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

289

(2) Un changement aux numéros tarifaires 8708.99.51, 8708.99.52 ou 8708.99.59 des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.99 (1) Un changement à la sous-position 8708.99 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8708.99, à la condition que

la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net. 8709.11-8709.19 (1) Un changement aux sous-positions 8709.11 à 8709.19 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8709.11 à 8709.19 de la sous-position 8709.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8709.90 Un changement à la sous-position 8709.90 de toute autre position. 87.10 Un changement à la position 87.10 de toute autre position. 87.11-87.13 (1) Un changement aux positions 87.11 à 87.13 de toute autre position, y compris une autre position à

l’intérieur de ce groupe, sauf de la position 87.14; ou (2) Un changement aux positions 87.11 à 87.13 de la position 87.14, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

87.14-87.15 Un changement aux positions 87.14 à 87.15 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

8716.10-8716.80 (1) Un changement aux sous-positions 8716.10 à 8716.80 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8716.10 à 8716.80 de la sous-position 8716.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8716.90 Un changement à la sous-position 8716.90 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 212 à 214 et 222(A).

Chapitre 88 Navigation aérienne ou spatiale 8801.10-8803.90 Un changement aux sous-positions 8801.10 à 8803.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 88.04-88.05 Un changement aux positions 88.04 à 88.05 de toute autre position, y compris une autre position à

l’intérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 89 Navigation maritime ou fluviale 89.01-89.02 (1) Un changement aux positions 89.01 à 89.02 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux positions 89.01 à 89.02 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 89, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

SOR/97-340 — February 21, 2013

290

89.03 Un changement à la position 89.03 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

89.04-89.05 (1) Un changement aux positions 89.04 à 89.05 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement aux positions 89.04 à 89.05 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 89, y

compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

89.06-89.08 Un changement aux positions 89.06 à 89.08 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION XVIII

INSTRUMENTS ET APPAREILS D’OPTIQUE, DE PHOTOGRAPHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCISION; INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉDICO-CHIRURGICAUX, HORLOGERIE;

INSTRUMENTS DE MUSIQUE; PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS

(CHAPITRES 90-92)

Chapitre 90 Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils

Note 1: Aux fins du présent chapitre, l’expression « assemblage de circuits imprimés » s’entend d’un produit formé d’un ou de plusieurs circuits imprimés de la position 85.34, comportant au moins un élément actif, avec ou sans éléments passifs. Aux fins de la présente note, « élément actif » s’entend de toute diode, tout transistor et tout dispositif similaire à semi-conducteurs, photosensibles ou non, de la position 85.41 et des circuits intégrés et micro-assemblages de la position 85.42.

Note 2: L’origine des produits du chapitre 90 est déterminée sans égard à l’origine de toutes machines automatiques de traitement de l’information ou de leurs unités de la position 84.71, ou de leurs parties et accessoires de la position 84.73, qui peuvent y être inclus.

Note 3: Le numéro tarifaire 9009.99.10 vise les parties suivantes des appareils de photocopie visées par la sous-position 9009.12: a) les ensembles d’imagerie comprenant au moins deux des éléments suivants: courroie ou

cylindre de photoréception, réserve de vireur, distributeur de vireur, réserve de révélateur, distributeur de révélateur, module de charge/décharge, module de nettoyage;

b) les ensembles optiques comprenant au moins deux des éléments suivants: lentilles, miroir, source lumineuse, verre d’exposition des documents;

c) les ensembles de commande de l’utilisateur comprenant au moins deux des éléments suivants: assemblage de circuits imprimés, bloc d’alimentation, clavier d’entrée de l’utilisateur, faisceau de câbles, dispositif d’affichage (type à rayons cathodiques ou plat);

d) les ensembles de fixation d’images comprenant au moins deux des éléments suivants: fixeur, rouleau presseur, élément chauffant, distributeur d’huile, module de nettoyage, commande électrique;

e) les ensembles de transport du papier comprenant au moins deux des éléments suivants: courroie de transport du papier, rouleau, barre d’impression, chariot, rouleau tracteur, réserve de papier, plateau de sortie; ou

f) toute combinaison des ensembles susmentionnés. 9001.10 Un changement à la sous-position 9001.10 de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 8544.70.

DORS/97-340 — 21 février 2013

291

9001.20-9001.90 Un changement aux sous-positions 9001.20 à 9001.90 de toute autre position. 90.02 Un changement à la position 90.02 de toute autre position, sauf de la position 90.01. 9003.11-9003.19 Un changement aux sous-positions 9003.11 à 9003.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9003.90 Un changement à la sous-position 9003.90 de toute autre position. 90.04 Un changement à la position 90.04 de toute autre position. 9005.10-9005.80 Un changement aux sous-positions 9005.10 à 9005.80 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9005.90 Un changement à la sous-position 9005.90 de toute autre position. 9006.10-9006.69 Un changement aux sous-positions 9006.10 à 9006.69 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9006.91-9006.99 Un changement aux sous-positions 9006.91 à 9006.99 de toute autre position. 9007.11 Un changement à la sous-position 9007.11 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions

9007.19 à 9007.20. 9007.19

9007.19.11, 9007.19.19 Un changement aux numéros tarifaires 9007.19.11 ou 9007.19.19 de tout autre numéro tarifaire. 9007.19 Un changement à la sous-position 9007.19 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions

9007.11 ou 9007.20. 9007.20 Un changement à la sous-position 9007.20 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions

9007.11 à 9007.19. 9007.91 Un changement à la sous-position 9007.91 de toute autre position. 9007.92 (1) Un changement à la sous-position 9007.92 de toute autre position; ou

(2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9007.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9008.10-9008.40 Un changement aux sous-positions 9008.10 à 9008.40 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.

9008.90 Un changement à la sous-position 9008.90 de toute autre position. 9009.11-9009.30 Un changement aux sous-positions 9009.11 à 9009.30 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 9009.90 9009.91-9009.93 Un changement aux sous-positions 9009.91 à 9009.93 de toute autre position. 9009.99

9009.99.10 Un changement au numéro tarifaire 9009.99.10 des sous-positions 9009.91, 9009.92 ou 9009.93, du numéro tarifaire 9009.99.90 ou de toute autre position, à la condition qu’au moins une des parties de l’appareil mentionné à la note 3 du chapitre 90 soit originaire.

9009.99 Un changement à la sous-position 9009.99 de toute autre position. 9010.10-9010.60 Un changement aux sous-positions 9010.10 à 9010.60 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9010.90 Un changement à la sous-position 9010.90 de toute autre position. 9011.10-9011.80 Un changement aux sous-positions 9011.10 à 9011.80 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9011.90 Un changement à la sous-position 9011.90 de toute autre position. 9012.10 Un changement à la sous-position 9012.10 de toute autre sous-position.

SOR/97-340 — February 21, 2013

292

9012.90 Un changement à la sous-position 9012.90 de toute autre position. 9013.10-9013.80 Un changement aux sous-positions 9013.10 à 9013.80 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9013.90 Un changement à la sous-position 9013.90 de toute autre position. 9014.10-9014.80 Un changement aux sous-positions 9014.10 à 9014.80 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9014.90 Un changement à la sous-position 9014.90 de toute autre position. 9015.10-9015.80 Un changement aux sous-positions 9015.10 à 9015.80 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9015.90 (1) Un changement à la sous-position 9015.90 de toute autre position; ou

(2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9015.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

90.16 Un changement à la position 90.16 de toute autre position. 9017.10-9017.8030 (1) Un changement aux sous-positions 9017.10 à 9017.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9017.10 à 9017.80 de la sous-position 9017.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9017.90 Un changement à la sous-position 9017.90 de toute autre position. 9018.11

9018.11.10 Un changement au numéro tarifaire 9018.11.10 de tout autre numéro tarifaire. 9018.11 Un changement à la sous-position 9018.11 de toute autre position.

9018.12-9018.14 Un changement aux sous-positions 9018.12 à 9018.14 de toute autre position. 9018.19

9018.19.10 Un changement au numéro tarifaire 9018.19.10 de tout autre numéro tarifaire. 9018.19 Un changement à la sous-position 9018.19 de toute autre position.

9018.20-9018.50 Un changement aux sous-positions 9018.20 à 9018.50 de toute autre position. 9018.90

9018.90.10 Un changement au numéro tarifaire 9018.90.10 de tout autre numéro tarifaire. 9018.90 Un changement à la sous-position 9018.90 de toute autre position.

90.19-90.21 Un changement aux positions 90.19 à 90.21 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 9022.12-9022.30 Un changement aux sous-positions 9022.12 à 9022.30 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9022.90

9022.90.10 Un changement au numéro tarifaire 9022.90.10 de tout autre numéro tarifaire. 9022.90 (1) Un changement à la sous-position 9022.90 de toute autre position; ou

(2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9022.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

90.23 Un changement à la position 90.23 de toute autre position. 9024.10-9024.80 (1) Un changement aux sous-positions 9024.10 à 9024.80 de toute autre position; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

293

(2) Un changement aux sous-positions 9024.10 à 9024.80 de la sous-position 9024.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9024.90 Un changement à la sous-position 9024.90 de toute autre position. 9025.11-9025.80 (1) Un changement aux sous-positions 9025.11 à 9025.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9025.11 à 9025.80 de la sous-position 9025.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9025.90 Un changement à la sous-position 9025.90 de toute autre position. 9026.10-9026.8031 (1) Un changement aux sous-positions 9026.10 à 9026.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9026.10 à 9026.80 de la sous-position 9026.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9026.90 Un changement à la sous-position 9026.90 de toute autre position. 9027.10 (1) Un changement à la sous-position 9027.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 9027.10 de la sous-position 9027.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9027.20 Un changement à la sous-position 9027.20 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 9027.10 ou 9027.30 à 9027.80.

9027.30 Un changement à la sous-position 9027.30 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 9027.10 à 9027.20 ou 9027.40 à 9027.80.

9027.40-9027.50 (1) Un changement aux sous-positions 9027.40 à 9027.50 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 9027.40 à 9027.50 de la sous-position 9027.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9027.80 9027.80.20 Un changement au numéro tarifaire 9027.80.20 de toute autre sous-position. 9027.80 (1) Un changement à la sous-position 9027.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 9027.80 de la sous-position 9027.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9027.90 Un changement à la sous-position 9027.90 de toute autre position. 9028.10-9028.30 (1) Un changement aux sous-positions 9028.10 à 9028.30 de toute autre position; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

294

(2) Un changement aux sous-positions 9028.10 à 9028.30 de la sous-position 9028.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9028.90 Un changement à la sous-position 9028.90 de toute autre position. 9029.10-9029.20 Un changement aux sous-positions 9029.10 à 9029.20 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 9029.90 Un changement à la sous-position 9029.90 de toute autre position. 9030.10 (1) Un changement à la sous-position 9030.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 9030.10 de la sous-position 9030.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9030.20-9030.39 Un changement aux sous-positions 9030.20 à 9030.39 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

9030.40-9030.89 (1) Un changement aux sous-positions 9030.40 à 9030.89 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 9030.40 à 9030.89 de la sous-position 9030.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9030.90 Un changement à la sous-position 9030.90 de toute autre position. 9031.10-9031.30 (1) Un changement aux sous-positions 9031.10 à 9031.30 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9031.10 à 9031.30 de la sous-position 9031.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9031.41 (1) Un changement à la sous-position 9031.41 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 9031.41 de la sous-position 9031.90, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9031.49 9031.49.10 Un changement au numéro tarifaire 9031.49.10 de tout autre numéro tarifaire. 9031.49 (1) Un changement à la sous-position 9031.49 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 9031.49 de la sous-position 9031.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9031.8032 (1) Un changement à la sous-position 9031.80 de toute autre position; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

295

(2) Un changement à la sous-position 9031.80 de la sous-position 9031.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9031.90 Un changement à la sous-position 9031.90 de toute autre position. 9032.10-9032.8933 (1) Un changement aux sous-positions 9032.10 à 9032.89 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9032.10 à 9032.89 de la sous-position 9032.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9032.90 Un changement à la sous-position 9032.90 de toute autre position. 90.33 Un changement à la position 90.33 de toute autre position.

30 Si le produit de la sous-position 9017.80 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 31 Si le produit de la sous-position 9026.10 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 32 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 33 Si le produit des sous-positions 9032.10, 9032.20 ou 9032.89 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. DORS/2004-298, art. 215 à 217 et 222(A).

Chapitre 91 Horlogerie 91.01-91.03 (1) Un changement aux positions 91.01 à 91.03 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux positions 91.01 à 91.03 de toute position à l’extérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

91.0434 (1) Un changement à la position 91.04 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement à la position 91.04 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 91, qu’il y ait ou

non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

91.05-91.07 (1) Un changement aux positions 91.05 à 91.07 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement aux positions 91.05 à 91.07 de toute position à l’extérieur de ce groupe, qu’il y ait ou

non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

91.08-91.10 Un changement aux positions 91.08 à 91.10 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9111.10-9111.80 Un changement aux sous-positions 9111.10 à 9111.80 de la sous-position 9111.90 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9111.90 Un changement à la sous-position 9111.90 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

SOR/97-340 — February 21, 2013

296

a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9112.20 Un changement à la sous-position 9112.20 de la sous-position 9112.90 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9112.90 Un changement à la sous-position 9112.90 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

91.13 Un changement à la position 91.13 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

91.14 Un changement à la position 91.14 de toute autre position. 34 Si le produit de la position 91.04 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. DORS/2004-298, art. 218 et 222(A).

Chapitre 92 Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments 92.01-92.08 (1) Un changement aux positions 92.01 à 92.08 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux positions 92.01 à 92.08 de la position 92.09, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

92.09 Un changement à la position 92.09 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION XIX

ARMES, MUNITIONS ET LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES

(CHAPITRE 93)

Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires 93.01-93.04 (1) Un changement aux positions 93.01 à 93.04 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux positions 93.01 à 93.04 de la position 93.05, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

93.05 Un changement à la position 93.05 de toute autre position. 93.06-93.07 Un changement aux positions 93.06 à 93.07 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

DORS/97-340 — 21 février 2013

297

SECTION XX

MARCHANDISES ET PRODUITS DIVERS

(CHAPITRES 94-96)

Chapitre 94 Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées

9401.10 (1) Un changement à la sous-position 9401.10 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement à la sous-position 9401.10 de la sous-position 9401.90, qu’il y ait ou non également

un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9401.2035 (1) Un changement à la sous-position 9401.20 de toute autre chapitre; ou (2) Un changement à la sous-position 9401.20 de la sous-position 9401.90, qu’il y ait ou non également

un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

9401.30-9401.80 (1) Un changement aux sous-positions 9401.30 à 9401.80 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement aux sous-positions 9401.30 à 9401.80 de la sous-position 9401.90, qu’il y ait ou non

également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9401.90 Un changement à la sous-position 9401.90 de toute autre position. 94.02 Un changement à la position 94.02 de tout autre chapitre. 9403.10-9403.80 (1) Un changement aux sous-positions 9403.10 à 9403.80 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9403.10 à 9403.80 de la sous-position 9403.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9403.90 Un changement à la sous-position 9403.90 de toute autre position. 9404.10-9404.30 Un changement aux sous-positions 9404.10 à 9404.30 de tout autre chapitre. 9404.90 Un changement à la sous-position 9404.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 50.07, 51.11 à

51.13, 52.08 à 52.12, 53.09 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16. 9405.10-9405.60 (1) Un changement aux sous-positions 9405.10 à 9405.60 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9405.10 à 9405.60 des sous-positions 9405.91 à 9405.99, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9405.91-9405.99 Un changement aux sous-positions 9405.91 à 9405.99 de toute autre position. 94.06 Un changement à la position 94.06 de tout autre chapitre.

35 Si le produit de la sous-position 9401.20 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. DORS/2004-298, art. 222(A).

SOR/97-340 — February 21, 2013

298

Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires 95.01 Un changement à la position 95.01 de tout autre chapitre. 9502.10 (1) Un changement à la sous-position 9502.10 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la sous-position 9502.10 des sous-positions 9502.91 à 9502.99, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9502.91-9502.99 Un changement aux sous-positions 9502.91 à 9502.99 de toute autre position. 95.03-95.05 Un changement aux positions 95.03 à 95.05 de tout autre chapitre. 9506.11-9506.29 Un changement aux sous-positions 9506.11 à 9506.29 de tout autre chapitre. 9506.31 (1) Un changement à la sous-position 9506.31 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la sous-position 9506.31 de la sous-position 9506.39, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. cent lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9506.32-9506.39 Un changement aux sous-positions 9506.32 à 9506.39 de tout autre chapitre. 9506.40-9506.99 Un changement aux sous-positions 9506.40 à 9506.99 de tout autre chapitre. 95.07-95.08 Un changement aux positions 95.07 à 95.08 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 96 Ouvrages divers 96.01-96.05 Un changement aux positions 96.01 à 96.05 de tout autre chapitre. 9606.10 Un changement à la sous-position 9606.10 de tout autre chapitre. 9606.21-9606.29 (1) Un changement aux sous-positions 9606.21 à 9606.29 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9606.21 à 9606.29 de la sous-position 9606.30, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9606.30 Un changement à la sous-position 9606.30 de toute autre position. 9607.11-9607.19 (1) Un changement aux sous-positions 9607.11 à 9607.19 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9607.11 à 9607.19 de la sous-position 9607.20, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. cent lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9607.20 Un changement à la sous-position 9607.20 de toute autre position. 9608.10-9608.50 (1) Un changement aux sous-positions 9608.10 à 9608.50 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9608.10 à 9608.50 des sous-positions 9608.60 à 9608.99, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/97-340 — 21 février 2013

299

9608.60-9608.99 Un changement aux sous-positions 9608.60 à 9608.99 de toute autre position. 96.09-96.12 Un changement aux positions 96.09 à 96.12 de tout autre chapitre. 9613.10-9613.80 (1) Un changement aux sous-positions 9613.10 à 9613.80 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9613.10 à 9613.80 de la sous-position 9613.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9613.90 Un changement à la sous-position 9613.90 de toute autre position. 9614.20

9614.20.20 Un changement au numéro tarifaire 9614.20.20 de tout autre chapitre. 9614.20 Un changement à la sous-position 9614.20 du numéro tarifaire 9614.20.20 ou de toute autre sous-

position, sauf de la sous-position 9614.90. 9614.90 Un changement à la sous-position 9614.90 de toute autre position. 9615.11-9615.19 (1) Un changement aux sous-positions 9615.11 à 9615.19 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9615.11 à 9615.19 de la sous-position 9615.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9615.90 Un changement à la sous-position 9615.90 de toute autre position. 96.16-96.18 Un changement aux positions 96.16 à 96.18 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION XXI

OBJETS D’ART, DE COLLECTION OU D’ANTIQUITÉ

(CHAPITRE 97)

Chapitre 97 Objets d’art, de collection ou d’antiquité 97.01-97.06 Un changement aux positions 97.01 à 97.06 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

SOR/97-340 — February 21, 2013

300

SCHEDULE II ANNEXE II

VALUE OF GOODS VALEUR DES PRODUITS

1. For purposes of this Schedule, unless otherwise stated, “buyer” refers to a person who purchases a good from the producer; (acheteur)

“buying commissions” means fees paid by a buyer to that buyer’s agent for the agent’s services in representing the buyer in the pur- chase of a good; (commission d’achat)

“producer” refers to the producer of the good being valued. (produc- teur)

1. Sauf indication contraire, les définitions qui suivent s’ap- pliquent à la présente annexe.

« acheteur » Personne qui achète un produit du producteur. (buyer) « commission d’achat » Droits payés par l’acheteur à son agent pour que celui-ci le représente dans l’achat d’un produit. (buying commis- sions)

« producteur » Producteur du produit à évaluer. (producer)

2. For purposes of subsection 6(2) of these Regulations, the trans- action value of a good shall be the price actually paid or payable for the good, determined in accordance with section 3 and adjusted in ac- cordance with section 4.

2. Pour l’application du paragraphe 6(2) du présent règlement, la valeur transactionnelle d’un produit est le prix effectivement payé ou à payer pour le produit, déterminé conformément à l’article 3 et rajus- té conformément à l’article 4.

3. (1) The price actually paid or payable is the total payment made or to be made by the buyer to or for the benefit of the producer. The payment need not necessarily take the form of a transfer of mon- ey; it may be made by letters of credit or negotiable instruments. The payment may be made directly or indirectly to the producer. For an illustration of this, the settlement by the buyer, whether in whole or in part, of a debt owed by the producer is an indirect payment.

3. (1) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total que l’acheteur fait ou doit faire au producteur du produit ou pour le bénéfice de celui-ci. Il n’est pas nécessaire que le paiement prenne la forme d’un transfert de fonds : il peut se faire au moyen de lettres de crédit ou d’effets négociables. Le paiement peut être fait directement ou indirectement au producteur. Ainsi, le règlement total ou partiel, par l’acheteur, d’une dette du producteur constitue un paiement indi- rect.

(2) Activities undertaken by the buyer on the buyer’s own ac- count, other than those for which an adjustment is provided in section 4, shall not be considered to be an indirect payment, even though the activities might be regarded as being for the benefit of the producer. For an illustration of this, the buyer, by agreement with the producer, undertakes activities relating to the marketing of the good. The costs of such activities shall not be added to the price actually paid or payable.

(2) Les activités entreprises par l’acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un rajustement est prévu à l’article 4, ne sont pas considérées comme un paiement indirect, même lorsqu’elles pourraient être considérées comme étant pour le bénéfice du producteur. Il en est ainsi lorsque l’acheteur entreprend, dans le cadre d’une entente avec le producteur, des activités liées à la commercialisation du produit. Les coûts de telles activités ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer.

(3) The transaction value shall not include the following charges or costs, provided that they are distinguished from the price actually paid or payable:

(a) charges for construction, erection, assembly, maintenance or technical assistance related to the good undertaken after the good has been sold to the buyer; or

(b) duties and taxes paid in the country in which the buyer is locat- ed with respect to the good.

(3) La valeur transactionnelle ne comprend pas les frais suivants, dans la mesure où ils sont distingués du prix effectivement payé ou à payer :

a) les frais des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique se rapportant au produit et entrepris après que le produit a été vendu à l’acheteur;

b) les droits et taxes payés relativement au produit dans le pays où se trouve l’acheteur.

(4) The flow of dividends or other payments from the buyer to the producer that do not relate to the purchase of the good are not part of the transaction value.

(4) Les transferts de dividendes et les autres paiements de l’ache- teur au producteur qui ne se rapportent pas à l’achat du produit ne font pas partie de la valeur transactionnelle.

4. (1) In determining the transaction value of a good, the follow- ing shall be added to the price actually paid or payable:

(a) to the extent that they are incurred by the buyer, or by a related person on behalf of the buyer, with respect to the good being val- ued and are not included in the price actually paid or payable,

(i) commissions and brokerage fees, except buying commis- sions,

(ii) the costs of transporting the good to the producer’s point of direct shipment, the costs of loading, unloading, handling and

4. (1) Aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle d’un produit, sont ajoutés au prix effectivement payé ou à payer :

a) dans la mesure où ils sont supportés par l’acheteur ou, pour le compte de l’acheteur, par une personne liée, relativement au pro- duit à évaluer, et dans la mesure où ils ne sont pas compris dans le prix effectivement payé ou à payer :

(i) les commissions et frais de courtage, sauf les commissions d’achat,

(ii) les frais engagés pour le transport du produit vers le point d’expédition directe du producteur, les frais de chargement, de

DORS/97-340 — 21 février 2013

301

insurance that are associated with that transportation and the costs of loading the good for shipment at that point, and

(iii) where the packaging materials and containers in which the good is packaged for retail sale are classified with the good un- der the Harmonized System, the value of the packaging materi- als and containers;

(b) the value, reasonably allocated in accordance with subsection (12), of the following elements where they are supplied directly or indirectly to the producer by the buyer, free of charge or at reduced cost for use in connection with the production and sale of the good, to the extent that the value is not included in the price actually paid or payable:

(i) a material, other than an indirect material, used in the pro- duction of the good,

(ii) tools, dies, moulds and similar indirect materials used in the production of the good,

(iii) an indirect material, other than those referred to in subpara- graph (ii) or in paragraphs (c), (e) or (f) of the definition “indi- rect material” set out in subsection 2(1) of these Regulations, used in the production of the good, and

(iv) engineering, development, artwork, design work, and plans and sketches necessary for the production of the good, regard- less of where performed;

(c) the royalties related to the good, other than charges with re- spect to the right to reproduce the good in the territory of one or both of the CCFTA countries, that the buyer must pay directly or indirectly as a condition of sale of the good, to the extent that such royalties are not included in the price actually paid or payable; and

(d) the value of any part of the proceeds of any subsequent resale, disposal or use of the good that accrues directly or indirectly to the producer.

déchargement, de manutention et d’assurance associés à ce transport et les frais de chargement du produit pour expédition à partir de ce point d’expédition directe,

(iii) lorsque les matières de conditionnement et contenants dans lesquels le produit est conditionné pour la vente au détail sont classés avec le produit selon le Système harmonisé, la valeur des matières de conditionnement et contenants;

b) la valeur, imputée de façon raisonnable en conformité avec le paragraphe (12), des éléments suivants lorsqu’ils sont fournis di- rectement ou indirectement au producteur par l’acheteur, sans frais ou à coût réduit, pour utilisation aux fins de la production et de la vente du produit, dans la mesure où cette valeur n’est pas comprise dans le prix effectivement payé ou à payer :

(i) une matière, autre qu’une matière indirecte, utilisée dans la production du produit,

(ii) les outils, matrices, moules et matières indirectes similaires utilisés dans la production du produit,

(iii) une matière indirecte, sauf celles visées au sous-alinéa (ii) ou aux alinéas c), e) ou f) de la définition de « matière indi- recte » figurant au paragraphe 2(1) du présent règlement, utilisée dans la production du produit,

(iv) les travaux techniques, les travaux de développement, les dessins, les travaux de conception et les plans et croquis néces- saires pour la production du produit, quel que soit l’endroit de leur exécution;

c) les redevances se rapportant au produit, autres que les frais liés au droit de reproduire le produit sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, que l’acheteur doit payer directement ou indirecte- ment en tant que condition de la vente du produit, dans la mesure où ces redevances ne sont pas comprises dans le prix effectivement payé ou à payer;

d) la valeur de toute partie des recettes résultant de la revente, de la cession ou de l’utilisation ultérieures du produit qui revient di- rectement ou indirectement au producteur.

(2) The additions referred to in subsection (1) shall be made to the price actually paid or payable under this section only on the basis of objective and quantifiable data.

(2) Les éléments visés au paragraphe (1) ne sont ajoutés aux termes du présent article au prix effectivement payé ou à payer que s’ils sont fondés sur des données objectives et quantifiables.

(3) Where objective and quantifiable data do not exist with regard to the additions required to be made to the price actually paid or payable under subsection (1), the transaction value cannot be deter- mined under section 2.

(3) En l’absence de données objectives et quantifiables quant aux éléments à ajouter aux termes du paragraphe (1) au prix effective- ment payé ou à payer, la valeur transactionnelle ne peut être détermi- née selon l’article 2.

(4) No additions shall be made to the price actually paid or payable for the purpose of determining the transaction value except as provided in this section.

(4) L’adjonction d’éléments au prix effectivement payé ou à payer, aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle, ne peut se faire que selon les modalités prévues au présent article.

(5) The amounts to be added under subparagraphs (1)(a)(i) and (ii) shall be

(a) those amounts that are recorded on the books of the buyer; or (b) where those amounts are costs incurred by a related person on behalf of the buyer and are not recorded on the books of the buyer, those amounts that are recorded on the books of that related per- son.

(5) Les montants à ajouter en vertu des sous-alinéas (1)a)(i) et (ii) sont, selon le cas :

a) les montants consignés à ce titre dans les livres comptables de l’acheteur;

b) lorsque ces montants représentent les coûts supportés au nom de l’acheteur par une personne liée et qu’ils ne sont pas consignés dans les livres comptables de l’acheteur, les montants qui sont consignés à ce titre dans les livres comptables de la personne liée.

SOR/97-340 — February 21, 2013

302

(6) The value of the packaging materials and containers referred to in subparagraph (1)(a)(iii) and the value of the elements referred to in subparagraph (1)(b)(i) shall be

(a) where the buyer, or a related person on behalf of the buyer, purchases the packaging materials and containers or the elements from an unrelated person, the price actually paid or payable for the packaging materials and containers or the elements,

(b) where the buyer, or a related person on behalf of the buyer, ac- quires the packaging materials and containers or the elements from an unrelated person other than through a purchase, the value of the consideration related to the acquisition of the packaging materials and containers or the elements, based on the cost of the considera- tion that is recorded on the books of the buyer or the related per- son, or

(c) where the packaging materials and containers or the elements are produced by the buyer, or by a related person, the total cost of the packaging materials and containers or the elements, determined in accordance with subsection (7),

and shall include the following costs that are recorded on the books of the buyer or the related person supplying the packaging materials and containers or the elements on behalf of the buyer, to the extent that such costs are not included under paragraphs (a) through (c):

(d) the costs of freight, insurance, packing, and all other costs in- curred in transporting the packaging materials and containers or the elements to the location of the producer,

(e) duties and taxes paid or payable with respect to the packaging materials and containers or the elements, other than duties and tax- es that are waived, refunded, refundable or otherwise recoverable, including credit against duty or tax paid or payable,

(f) customs brokerage fees, including the cost of in-house customs brokerage services, incurred with respect to the packaging materi- als and containers or the elements, and

(g) the cost of waste and spoilage resulting from the use of the packaging materials and containers or the elements in the produc- tion of the good, less the value of reusable scrap or by-product.

(6) La valeur des matières de conditionnement et contenants visés au sous-alinéa (1)a)(iii) ou des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(i) est :

a) lorsque l’acheteur ou une personne liée, au nom de l’acheteur, achète les matières de conditionnement et contenants ou les élé- ments d’une personne non liée, le prix effectivement payé ou à payer pour les matières de conditionnement et contenants ou les éléments;

b) lorsque l’acheteur ou une personne liée, au nom de l’acheteur, acquiert les matières de conditionnement et contenants ou les élé- ments, autrement que par achat, d’une personne non liée, la valeur de la prestation afférente à l’acquisition des matières de condition- nement et contenants ou des éléments, déterminée en fonction du coût de la prestation consigné dans les livres comptables de l’ache- teur ou de la personne liée;

c) lorsque les matières de conditionnement et contenants ou les éléments sont produits par l’acheteur ou une personne liée, le coût total des matières de conditionnement et contenants ou des élé- ments, déterminé conformément au paragraphe (7).

Cette valeur comprend, s’ils ne sont pas déjà inclus en vertu des ali- néas a) à c), les frais suivants qui sont consignés dans les livres comptables de l’acheteur ou de la personne liée qui fournit les ma- tières de conditionnement et contenants ou les éléments au nom de l’acheteur :

d) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport des matières de conditionnement et contenants ou des éléments jusqu’à l’emplacement du producteur;

e) les droits et taxes payés ou à payer relativement aux matières de conditionnement et contenants ou aux éléments, autres que les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont rem- boursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

f) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, engagés relativement aux matières de conditionnement et contenants ou aux éléments;

g) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utilisation des matières de conditionnement et contenants ou des éléments dans la production du produit, moins la valeur des déchets récupérables ou sous-produits.

(7) For purposes of paragraph (6)(c), the total cost of the packag- ing materials and containers referred to in subparagraph (1)(a)(iii) or the elements referred to in subparagraph (1)(b)(i) shall be

(a) where the packaging materials and containers or the elements are produced by the buyer, at the choice of the buyer,

(i) the total cost incurred with respect to all goods produced by the buyer, calculated on the basis of the costs that are recorded on the books of the buyer, that can be reasonably allocated to the packaging materials and containers or the elements in accor- dance with Schedule VI, or

(ii) the aggregate of each cost incurred by the buyer that forms part of the total cost incurred with respect to the packaging ma- terials and containers or the elements, calculated on the basis of the costs that are recorded on the books of the buyer, that can be

(7) Pour l’application de l’alinéa (6)c), le coût total des matières de conditionnement et contenants visés au sous-alinéa (1)a)(iii) ou des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(i) est :

a) dans le cas où les matières de conditionnement et contenants ou les éléments sont produits par l’acheteur, soit, au choix de celui-ci :

(i) le coût total supporté à l’égard de tous ses produits — calcu- lé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — qui peut être imputé de façon raisonnable aux matières de condi- tionnement et contenants ou aux éléments conformément à l’an- nexe VI,

(ii) l’ensemble des coûts supportés par lui dont chacun — cal- culé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — fait partie du coût total supporté à l’égard des matières de conditionnement et contenants ou des éléments et peut être im-

DORS/97-340 — 21 février 2013

303

reasonably allocated to the packaging materials and containers or the elements in accordance with Schedule VI; and

(b) where the packaging materials and containers or the elements are produced by a person who is related to the buyer, at the choice of the buyer,

(i) the total cost incurred with respect to all goods produced by that related person, calculated on the basis of the costs that are recorded on the books of that person, that can be reasonably al- located to the packaging materials and containers or the ele- ments in accordance with Schedule VI, or

(ii) the aggregate of each cost incurred by that related person that forms part of the total cost incurred with respect to the pack- aging materials and containers or the elements, calculated on the basis of the costs that are recorded on the books of that person, that can be reasonably allocated to the packaging materials and containers or the elements in accordance with Schedule VI.

puté de façon raisonnable aux matières de conditionnement et contenants ou aux éléments conformément à l’annexe VI;

b) dans le cas où les matières de conditionnement et contenants ou les éléments sont produits par une personne liée à l’acheteur, soit, au choix de celui-ci :

(i) le coût total supporté par la personne liée à l’égard de tous ses produits — calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — qui peut être imputé de façon raisonnable aux matières de conditionnement et contenants ou aux éléments conformément à l’annexe VI,

(ii) l’ensemble des coûts supportés par elle dont chacun — cal- culé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — fait partie du coût total supporté à l’égard des matières de conditionnement et contenants ou des éléments et peut être im- puté de façon raisonnable aux matières de conditionnement et contenants ou aux éléments conformément à l’annexe VI.

(8) Except as provided in subsections (10) and (11), the value of the elements referred to in subparagraphs (1)(b)(ii) through (iv) shall be

(a) the cost of those elements that is recorded on the books of the buyer; or

(b) where such elements are provided by another person on behalf of the buyer and the cost is not recorded on the books of the buyer, the cost of those elements that is recorded on the books of that oth- er person.

(8) Sauf disposition contraire des paragraphes (10) et (11), la va- leur des éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv) est :

a) soit le coût de ces éléments qui est consigné dans les livres comptables de l’acheteur;

b) soit, lorsque ces éléments sont fournis par une autre personne au nom de l’acheteur et que leur coût n’est pas consigné dans les livres comptables de l’acheteur, le coût de ces éléments qui est consigné dans les livres comptables de cette autre personne.

(9) Where the elements referred to in subparagraphs (1)(b)(ii) through (iv) were previously used by or on behalf of the buyer, the value of the elements shall be adjusted downward to reflect that use.

(9) Lorsque les éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv) ont auparavant été utilisés par l’acheteur ou en son nom, la valeur des éléments est rajustée à la baisse pour tenir compte de cette utilisation.

(10) Where the elements referred to in subparagraphs (1)(b)(ii) and (iii) were leased by the buyer or a person related to the buyer, the value of the elements shall be the cost of the lease as recorded on the books of the buyer or that related person.

(10) Lorsque les éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) et (iii) ont été loués par l’acheteur ou par une personne liée à celui-ci, la va- leur des éléments est le coût de la location qui est consigné dans les livres comptables de l’acheteur ou de la personne liée.

(11) No addition shall be made to the price actually paid or payable for the elements referred to in subparagraph (1)(b)(iv) that are available in the public domain, other than the cost of obtaining copies of them.

(11) Il ne peut être ajouté au prix effectivement payé ou à payer aucun montant au titre des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(iv) qui font partie du domaine public, sauf le montant des frais d’obtention de copies de ceux-ci.

(12) The producer shall choose the method of allocating to the good the value of the elements referred to in subparagraphs (1)(b)(ii) through (iv), provided that the value is reasonably allocated to the good in a manner appropriate to the circumstances. The methods the producer may choose to allocate the value include allocating the val- ue over the number of units produced up to the time of the first ship- ment or allocating the value over the entire anticipated production where contracts or firm commitments exist for that production. For an illustration of this, a buyer provides the producer with a mould to be used in the production of the good and contracts with the producer to buy 10,000 units of that good. By the time the first shipment of 1,000 units arrives, the producer has already produced 4,000 units. In these circumstances, the producer may choose to allocate the value of the mould over 4,000 units or 10,000 units but shall not choose to al- locate the value of the elements to the first shipment of 1,000 units. The producer may choose to allocate the entire value of the elements to a single shipment of a good only where that single shipment com- prises all of the units of the good acquired by the buyer under the

(12) Le producteur choisit la méthode consistant à imputer au pro- duit la valeur des éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv), pourvu qu’il s’agisse d’une imputation raisonnable, effectuée d’une manière appropriée aux circonstances. Les méthodes que le produc- teur peut choisir à cette fin comprennent l’imputation de la valeur au nombre d’unités produites jusqu’au moment de la première expédi- tion, ou l’imputation de la valeur à la production totale prévue lors- qu’il existe des contrats ou des engagements fermes pour cette pro- duction. Il en est ainsi lorsque l’acheteur fournit au producteur un moule pour utilisation dans la production du produit et qu’il s’engage par contrat envers celui-ci à acheter 10 000 unités de ce produit. Au moment de la première expédition de 1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000 unités. Dans ces circonstances, le producteur peut choisir d’imputer la valeur du moule à 4 000 unités ou à 10 000 uni- tés, mais il ne peut choisir d’imputer la valeur des éléments à la pre- mière expédition de 1 000 unités. Le producteur peut choisir d’impu- ter la valeur totale des éléments à une seule expédition d’un produit uniquement dans le cas où cette expédition comprend toutes les uni-

SOR/97-340 — February 21, 2013

304

contract or commitment for that number of units of the good between the producer and the buyer.

tés du produit acquises par lui aux termes du contrat ou de l’engage- ment qu’il a conclu avec le producteur pour ce nombre d’unités.

(13) The addition for the royalties referred to in paragraph (1)(c) shall be the payment for the royalties that is recorded on the books of the buyer, or where the payment for the royalties is recorded on the books of another person, the payment for the royalties that is record- ed on the books of that other person.

(13) Le montant à ajouter au titre des redevances visées à l’alinéa (1)c) correspond au paiement des redevances consigné dans les livres comptables de l’acheteur ou, si un tel paiement est consigné dans les livres comptables d’une autre personne, au paiement consigné dans ceux-ci.

(14) The value of the proceeds referred to in paragraph (1)(d) shall be the amount that is recorded for such proceeds on the books of the buyer or the producer. SOR/2004-298, s. 222(E).

(14) La valeur des recettes visées à l’alinéa (1)d) est le montant consigné à ce titre dans les livres comptables de l’acheteur ou du pro- ducteur. DORS/2004-298, art. 222(A).

DORS/97-340 — 21 février 2013

305

SCHEDULE III ANNEXE III

UNACCEPTABLE TRANSACTION VALUE VALEUR TRANSACTIONNELLE INACCEPTABLE

1. For purposes of this Schedule, unless otherwise stated, “buyer” refers to a person who purchases a good from the producer; (acheteur)

“customs administration” refers to the customs administration of the CCFTA country into whose territory the good being valued is import- ed; (administration douanière)

“producer” refers to the producer of the good being valued. (produc- teur)

1. Sauf indication contraire, les définitions qui suivent s’ap- pliquent à la présente annexe.

« acheteur » Personne qui achète un produit du producteur. (buyer) « administration douanière » Administration douanière du pays ALÉCC sur le territoire duquel est importé le produit à évaluer. (cus- toms administration)

« producteur » Producteur du produit à évaluer. (producer)

2. (1) There is no transaction value for a good where the good is not the subject of a sale.

2. (1) Il n’y a pas de valeur transactionnelle pour un produit ne faisant pas l’objet d’une vente.

(2) The transaction value of a good is unacceptable where (a) there are restrictions on the disposition or use of the good by the buyer, other than restrictions that

(i) are imposed or required by law or by the public authorities in the territory of the CCFTA country in which the buyer is locat- ed,

(ii) limit the geographical area in which the good may be resold, or

(iii) do not substantially affect the value of the good; (b) the sale or price actually paid or payable is subject to a condi- tion or consideration for which a value cannot be determined with respect to the good;

(c) part of the proceeds of any subsequent resale, disposal or use of the good by the buyer will accrue directly or indirectly to the producer, and an appropriate addition to the price actually paid or payable cannot be made in accordance with paragraph 4(1)(d) of Schedule II; or

(d) except as provided in section 3, the producer and the buyer are related persons and the relationship between them influenced the price actually paid or payable for the good.

(2) La valeur transactionnelle d’un produit est inacceptable dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il existe, quant à la cession ou à l’utilisation du produit par l’acheteur, des restrictions autres que les suivantes :

(i) restrictions imposées ou exigées par la législation ou les au- torités publiques du territoire du pays ALÉCC où se trouve l’acheteur,

(ii) restrictions limitant la zone dans laquelle le produit peut être revendu,

(iii) restrictions n’ayant pas d’incidence importante sur la valeur du produit;

b) la vente ou le prix effectivement payé ou à payer est subordon- né à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas dé- terminable en ce qui concerne le produit;

c) une partie des recettes résultant de toute revente, cession ou uti- lisation ultérieure du produit par l’acheteur revient directement ou indirectement au producteur, et il ne peut être ajouté au prix effec- tivement payé ou à payer le montant applicable selon l’alinéa 4(1)d) de l’annexe II;

d) sauf disposition contraire de l’article 3, le producteur et l’ache- teur sont des personnes liées et les liens entre eux ont influencé le prix effectivement payé ou à payer pour le produit.

(3) The conditions or considerations referred to in paragraph (2)(b) include the following circumstances:

(a) the producer establishes the price actually paid or payable for the good on condition that the buyer will also buy other goods in specified quantities;

(b) the price actually paid or payable for the good is dependent on the price or prices at which the buyer sells other goods to the pro- ducer of the good; and

(c) the price actually paid or payable is established on the basis of a form of payment extraneous to the good, such as where the good is a semi-finished good that has been provided by the producer to the buyer on condition that the producer will receive a specified quantity of the finished good from the buyer.

(3) Les conditions ou prestations visées à l’alinéa (2)b) com- prennent les circonstances suivantes :

a) le producteur établit le prix effectivement payé ou à payer pour le produit en le subordonnant à la condition que l’acheteur achète également d’autres produits en quantités déterminées;

b) le prix effectivement payé ou à payer pour le produit dépend du ou des prix auxquels l’acheteur vend d’autres produits au produc- teur du produit;

c) le prix effectivement payé ou à payer est établi en fonction d’un mode de paiement sans rapport avec le produit (comme dans le cas où le produit est un produit semi-fini que le producteur fournit à l’acheteur à la condition qu’il reçoive de celui-ci une quantité dé- terminée du produit fini).

(4) For purposes of paragraph (2)(b), conditions or considerations relating to the production or marketing of the good shall not render the transaction value unacceptable, such as where the buyer under-

(4) Pour l’application de l’alinéa (2)b), les conditions ou presta- tions liées à la production ou à la commercialisation du produit ne peuvent rendre la valeur transactionnelle inacceptable (il en est ainsi

SOR/97-340 — February 21, 2013

306

takes on the buyer’s own account, even though by agreement with the producer, activities relating to the marketing of the good.

lorsque l’acheteur entreprend pour son propre compte, même s’il le fait dans le cadre d’une entente avec le producteur, des activités rela- tives à la commercialisation du produit).

(5) Where objective and quantifiable data do not exist with regard to the additions required to be made to the price actually paid or payable under subsection 4(1) of Schedule II, the transaction value cannot be determined under section 2 of that Schedule. For an illus- tration of this, a royalty is paid on the basis of the price actually paid or payable in a sale of a litre of a particular good that was purchased by the kilogram and made up into a solution. If the royalty is based partially on the purchased good and partially on other factors that have nothing to do with that good, such as when the purchased good is mixed with other ingredients and is no longer separately identifi- able, or when the royalty cannot be distinguished from special finan- cial arrangements between the producer and the buyer, it would be in- appropriate to add the royalty and the transaction value of the good could not be determined. However, if the amount of the royalty is based only on the purchased good and can be readily quantified, an addition to the price actually paid or payable can be made and the transaction value can be determined.

(5) Lorsqu’il n’existe pas de données objectives et quantifiables quant aux montants qui doivent être ajoutés aux termes du paragraphe 4(1) de l’annexe II au prix effectivement payé ou à payer, la valeur transactionnelle ne peut être établie selon l’article 2 de cette annexe. Il en est ainsi lorsqu’une redevance est payée en fonction du prix ef- fectivement payé ou à payer pour la vente d’un litre d’un produit qui a été acheté au kilogramme, puis transformé en une solution. Si la re- devance est fondée en partie sur le produit acheté et en partie sur d’autres facteurs qui sont sans rapport avec ce produit (comme dans le cas où le produit acheté est mélangé avec d’autres ingrédients et n’est plus séparément identifiable, ou dans le cas où la redevance ne peut être distinguée des arrangements financiers spéciaux conclus entre le producteur et l’acheteur), il serait inopportun d’ajouter la re- devance et la valeur transactionnelle du produit ne pourrait être déter- minée. Toutefois, si le montant de la redevance est fondé uniquement sur le produit acheté et peut être facilement quantifié, un montant peut être ajouté à ce titre au prix effectivement payé ou à payer et la valeur transactionnelle peut être déterminée.

3. (1) In determining whether the transaction value is unaccept- able under paragraph 2(2)(d), the fact that the producer and the buyer are related persons shall not in itself be grounds for the customs ad- ministration to render the transaction value unacceptable. In such cas- es, the circumstances surrounding the sale shall be examined and the transaction value shall be accepted provided that the relationship be- tween the producer and the buyer did not influence the price actually paid or payable. Where the customs administration has reasonable grounds for considering that the relationship between the producer and the buyer influenced the price, the customs administration shall communicate the grounds to the producer, and that producer shall be given a reasonable opportunity to respond to the grounds communi- cated by the customs administration. If that producer so requests, the customs administration shall communicate in writing the grounds on which it considers that the relationship between the producer and the buyer influenced the price actually paid or payable.

3. (1) Aux fins de déterminer si la valeur transactionnelle est inac- ceptable aux termes de l’alinéa 2(2)d), le fait que le producteur et l’acheteur sont des personnes liées ne constitue pas en soi un motif pour que l’administration douanière juge cette valeur inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances entourant la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle est admise dans la mesure où les liens entre le producteur et l’acheteur n’ont pas influencé le prix effective- ment payé ou à payer. Lorsque l’administration douanière a des mo- tifs raisonnables de croire que les liens entre le producteur et l’ache- teur ont influencé le prix, elle communique ses motifs au producteur et celui-ci se voit accorder la possibilité d’y répondre. Si le produc- teur le demande, l’administration douanière lui communique par écrit les motifs pour lesquels elle estime que les liens entre lui et l’acheteur ont influencé le prix effectivement payé ou à payer.

(2) Subsection (1) provides that, where the producer and the buyer are related persons, the circumstances surrounding the sale shall be examined and the transaction value shall be accepted as the value provided that the relationship between the producer and the buyer did not influence the price actually paid or payable. It is not intended un- der subsection (1) that there should be an examination of the circum- stances in all cases where the producer and the buyer are related per- sons. Such an examination will only be required where the customs administration has doubts that the price actually paid or payable is ac- ceptable because of the relationship between the producer and the buyer. Where the customs administration does not have doubts that the price actually paid or payable is acceptable, it shall accept that price without requesting further information. For an illustration of this, the customs administration may have previously examined the relationship between the producer and the buyer, or it may already have detailed information concerning the relationship between the producer and the buyer, and may already be satisfied from that exam- ination or information that the relationship between them did not in- fluence the price actually paid or payable.

(2) Le paragraphe (1) prévoit que, lorsque le producteur et l’ache- teur sont des personnes liées, les circonstances entourant la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle est admise dans la mesure où les liens entre le producteur et l’acheteur n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer. Ce paragraphe n’a toutefois pas pour effet d’exiger l’examen des circonstances de la vente dans tous les cas où le producteur et l’acheteur sont des personnes liées. Un tel examen n’est requis que lorsque l’administration douanière a des doutes quant à l’acceptabilité du prix effectivement payé ou à payer, en raison des liens entre le producteur et l’acheteur. En l’absence de doute quant à l’acceptabilité du prix effectivement payé ou à payer, l’administration douanière accepte ce prix sans demander d’autres renseignements. Il en est ainsi dans le cas où elle a examiné précé- demment les liens entre le producteur et l’acheteur, ou est déjà en possession de renseignements détaillés sur les liens entre le produc- teur et l’acheteur, et où elle est déjà convaincue, grâce à cet examen ou à ces renseignements, que les liens entre eux n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer.

(3) In applying subsection (1), where the producer and the buyer are related persons and the customs administration has doubts that the

(3) Dans l’application du paragraphe (1), lorsque le producteur et l’acheteur sont des personnes liées et que l’administration douanière

DORS/97-340 — 21 février 2013

307

transaction value is acceptable without further inquiry, the customs administration shall give the producer an opportunity to supply such further information as may be necessary to enable it to examine the circumstances surrounding the sale. In such a case, the customs ad- ministration shall examine the relevant aspects of the sale, including the way in which the producer and the buyer organize their commer- cial relations and the way in which the price actually paid or payable for the good being valued was arrived at, in order to determine whether the relationship between the producer and the buyer influ- enced that price actually paid or payable. Where it can be shown that the producer and the buyer buy from and sell to each other as if they were not related persons, the price actually paid or payable shall be considered as not having been influenced by the relationship between them. For an illustration of this, if the price actually paid or payable for the good had been settled in a manner consistent with the normal pricing practices of the industry in question or with the way in which the producer settles prices for sales to unrelated buyers, the price ac- tually paid or payable shall be considered as not having been influ- enced by the relationship between the buyer and the producer. As an- other illustration, where it is shown that the price actually paid or payable for the good is adequate to ensure recovery of the total cost of producing the good plus a profit that is representative of the pro- ducer’s overall profit realized over a representative period of time, such as on an annual basis, in sales of goods of the same class or kind, the price actually paid or payable shall be considered as not having been influenced by the relationship between the producer and the buyer.

a des doutes quant à l’acceptabilité de la valeur transactionnelle sans complément d’enquête, elle donne au producteur la possibilité de lui fournir les renseignements complémentaires qui sont nécessaires à l’examen des circonstances de la vente. Dans ce cas, l’administration douanière examine les aspects pertinents de la vente, notamment la façon dont le producteur et l’acheteur organisent leurs rapports com- merciaux et la manière dont a été établi le prix effectivement payé ou à payer pour le produit à évaluer, afin de déterminer si les liens entre le producteur et l’acheteur ont influencé le prix effectivement payé ou à payer. S’il peut être démontré que le producteur et l’acheteur achètent l’un de l’autre ou vendent l’un à l’autre comme s’ils n’étaient pas des personnes liées, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre eux. Il en est ainsi dans le cas où le prix effectivement payé ou à payer pour le produit a été établi d’une manière conforme aux pratiques habi- tuelles d’établissement des prix dans la branche de production en question, ou d’une manière conforme à la façon dont le producteur établit ses prix pour les ventes aux acheteurs qui ne lui sont pas liés; le prix effectivement payé ou à payer est alors réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre l’acheteur et le producteur. De même, s’il est démontré que le prix effectivement payé ou à payer pour le pro- duit est suffisant pour assurer le recouvrement du coût total de pro- duction du produit, en plus d’un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par le producteur au cours d’une période représentative, telle qu’une année, pour des ventes de produits de la même nature ou de la même espèce, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre le producteur et l’ache- teur.

(4) In a sale between a producer and a buyer who are related per- sons, the transaction value shall be accepted and determined in accor- dance with section 2 of Schedule II wherever the producer demon- strates that the transaction value of the good in that sale closely approximates a test value referred to in subsection (5).

(4) Dans une vente conclue entre un producteur et un acheteur qui sont des personnes liées, la valeur transactionnelle du produit qui en fait l’objet est admise et déterminée en conformité avec l’article 2 de l’annexe II, si le producteur démontre que cette valeur se rapproche étroitement d’une valeur critère prévue au paragraphe (5).

(5) The value to be used as a test value shall be the transaction value of identical goods or similar goods sold at or about the same time as the good being valued is sold to an unrelated buyer who is located in the territory of the CCFTA country in which the buyer is located.

(5) La valeur à utiliser comme valeur critère est la valeur transac- tionnelle de produits identiques ou de produits similaires vendus au même moment ou presque au même moment où le produit à évaluer est vendu à un acheteur non lié qui se trouve sur le territoire du même pays ALÉCC que l’acheteur.

(6) In applying a test value referred to in subsection (4), due ac- count shall be taken of demonstrated differences in commercial lev- els, quantity levels, the value of the elements specified in paragraph 4(1)(b) of Schedule II and the costs incurred by the producer in sales to unrelated buyers that are not incurred by the producer in sales to a related person.

(6) Dans l’application d’une valeur critère visée au paragraphe (4), il est dûment tenu compte des différences attestées entre les niveaux commerciaux, les quantités, la valeur des éléments visés à l’alinéa 4(1)b) de l’annexe II et les coûts supportés par le producteur lors de ventes à un acheteur non lié qu’il n’a pas à supporter lors de ventes à une personne liée.

(7) The application of the test value referred to in subsection (4) shall be used at the initiative of the producer and shall be used only for comparison purposes to determine whether the transaction value of the good is acceptable. The test value shall not be used as the transaction value of that good.

(7) L’application d’une valeur critère visée au paragraphe (4) se fait à l’initiative du producteur et ne peut servir qu’à des fins de com- paraison pour déterminer si la valeur transactionnelle du produit est acceptable. La valeur critère ne peut être utilisée comme valeur tran- sactionnelle du produit.

(8) Subsection (4) provides an opportunity for the producer to demonstrate that the transaction value closely approximates a test value previously accepted by the customs administration, and is therefore acceptable under subsections (1) and (4). Where the appli- cation of a test value under subsection (4) demonstrates that the trans- action value of the good being valued is acceptable, the customs ad- ministration shall not examine the question of influence in regard to the relationship between the producer and the buyer under subsection

(8) Le paragraphe (4) donne au producteur la possibilité de dé- montrer que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère déjà acceptée par l’administration douanière et qu’elle est donc acceptable aux termes des paragraphes (1) et (4). Lorsque l’application d’une valeur critère aux termes du paragraphe (4) atteste que la valeur transactionnelle du produit à évaluer est acceptable, l’administration douanière n’examine pas la question de l’influence des liens entre le producteur et l’acheteur selon le paragraphe (1).

SOR/97-340 — February 21, 2013

308

(1). Where the customs administration already has sufficient informa- tion available, without further inquiries, that the transaction value closely approximates a test value referred to in subsection (4), the producer is not required to apply a test value to demonstrate that the transaction value is acceptable under that subsection.

Lorsque l’administration douanière est déjà en possession de rensei- gnements nécessaires lui permettant de conclure, sans complément d’enquête, que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère visée au paragraphe (4), le producteur n’est pas tenu d’appliquer une valeur critère pour démontrer que la valeur tran- sactionnelle est acceptable aux termes de ce paragraphe.

(9) A number of factors must be taken into consideration for the purpose of determining whether the transaction value of the identical goods or similar goods closely approximates the transaction value of the good being valued. These factors include the nature of the good, the nature of the industry itself, the season in which the good is sold, and whether the difference in values is commercially significant. Since these factors may vary from case to case, it would be impossi- ble to apply an acceptable standardized difference such as a fixed amount or fixed percentage difference in each case. For an illustra- tion of this, a small difference in value in a case involving one type of good could be unacceptable, while a large difference in a case involv- ing another type of good might be acceptable for the purposes of de- termining whether the transaction value closely approximates a test value set out in subsection (4). SOR/2004-298, s. 222(E).

(9) Plusieurs facteurs doivent être pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer si la valeur transactionnelle de produits iden- tiques ou de produits similaires se rapproche étroitement de la valeur transactionnelle du produit à évaluer. Ces facteurs comprennent la na- ture du produit, la nature de la branche de production considérée, la saison durant laquelle le produit est vendu et la question de savoir si l’écart entre les valeurs est significatif sur le plan commercial. Comme ces facteurs peuvent varier d’un cas à l’autre, il serait impos- sible d’appliquer dans tous les cas un écart uniforme acceptable, tel qu’un montant fixe ou un pourcentage fixe. Ainsi, un léger écart de valeur dans un cas se rapportant à un type particulier de produit pour- rait être inacceptable, tandis qu’un écart important dans un cas se rap- portant à un autre type de produit pourrait être acceptable aux fins de déterminer si la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère visée au paragraphe (4). DORS/2004-298, art. 222(A).

DORS/97-340 — 21 février 2013

309

SCHEDULE IV ANNEXE IV

LIST OF TARIFF PROVISIONS FOR PURPOSES OF SECTION 9 LISTE DES POSTES TARIFAIRES POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 9

4009.12, 4009.22, 4009.32 and 4009.42 4016.99.30 8301.20.10 and 8301.20.90 8407.33.10 and 8407.33.90 8407.34 8408.20 8409.91 8409.99 8413.30.00 8413.60.10 and 8413.60.90 8414.59.00 8414.80.10 8415.20 8421.23.10, 8421.23.20 and 8421.23.90 8421.31.90 8421.39.20 8425.39.00 8425.42.00 8425.49.00 8431.10.00 8481.20.00 8481.30.00 8481.80.00 8482.10 8482.20 8482.30.00 8482.40.00 8482.50.00 8482.80.10 8483.10.00 8483.20.00 8483.30.00 8483.40 8483.50.20 8483.60.90 8501.10 8501.20 8501.31 8501.32

4009.12, 4009.22, 4009.32 et 4009.42 4016.99.30 8301.20.10 et 8301.20.90 8407.33.10 et 8407.33.90 8407.34 8408.20 8409.91 8409.99 8413.30.00 8413.60.10 et 8413.60.90 8414.59.00 8414.80.10 8415.20 8421.23.10, 8421.23.20 et 8421.23.90 8421.31.90 8421.39.20 8425.39.00 8425.42.00 8425.49.00 8431.10.00 8481.20.00 8481.30.00 8481.80.00 8482.10 8482.20 8482.30.00 8482.40.00 8482.50.00 8482.80.10 8483.10.00 8483.20.00 8483.30.00 8483.40 8483.50.20 8483.60.90 8501.10 8501.20 8501.31 8501.32

SOR/97-340 — February 21, 2013

310

8507.10.00 8507.20 8507.30 8507.40 8507.80 8511.10.00 8511.20.00 8511.30.00 8511.40.90 8511.50.00 8511.80.90 8512.20.10 and 8512.20.90 8512.30.10 and 8512.30.90 8512.40.00 8516.10.20 8536.41.20 8536.50.12 8536.50.92 8536.90.92 8537.10.21 8539.10.10 8539.21.00 8539.29.99 8544.30 8544.41.90 87.06 87.07 8708.10.10 8708.29.11 and 8708.29.19 8708.29.20 8708.29.30 8708.29.40 8708.29.60, 8708.29.91 and 8708.29.99 8708.50.20 8708.60.20 8708.70.11 and 8708.70.19 8708.80.11 and 8708.80.19 8708.93.11 and 8708.93.19 8708.99.11, 8708.99.12 and 8708.99.13 8708.99.17, 8708.99.18 and 8708.99.19 8708.99.21, 8708.99.22 and 8708.99.29 8708.99.31, 8708.99.32, 8708.99.33 and 8708.99.39

8507.10.00 8507.20 8507.30 8507.40 8507.80 8511.10.00 8511.20.00 8511.30.00 8511.40.90 8511.50.00 8511.80.90 8512.20.10 et 8512.20.90 8512.30.10 et 8512.30.90 8512.40.00 8516.10.20 8536.41.20 8536.50.12 8536.50.92 8536.90.92 8537.10.21 8539.10.10 8539.21.00 8539.29.99 8544.30 8544.41.90 87.06 87.07 8708.10.10 8708.29.11 et 8708.29.19 8708.29.20 8708.29.30 8708.29.40 8708.29.60, 8708.29.91 et 8708.29.99 8708.50.20 8708.60.20 8708.70.11 et 8708.70.19 8708.80.11 et 8708.80.19 8708.93.11 et 8708.93.19 8708.99.11, 8708.99.12 et 8708.99.13 8708.99.17, 8708.99.18 et 8708.99.19 8708.99.21, 8708.99.22 et 8708.99.29 8708.99.31, 8708.99.32, 8708.99.33 et 8708.99.39

DORS/97-340 — 21 février 2013

311

8708.99.41, 8708.99.42 and 8708.99.49 8708.99.51, 8708.99.52 and 8708.99.59 8708.99.92, 8708.99.93 and 8708.99.99 9017.80 9026.10 9031.80 9032.10 9032.20.00 9032.89 9104.00.00 9401.20.00

8708.99.41, 8708.99.42 et 8708.99.49 8708.99.51, 8708.99.52 et 8708.99.59 8708.99.92, 8708.99.93 et 8708.99.99 9017.80 9026.10 9031.80 9032.10 9032.20.00 9032.89 9104.00.00 9401.20.00

SOR/2004-298, ss. 219, 222(E). DORS/2004-298, art. 219 et 222(A).

SOR/97-340 — February 21, 2013

312

SCHEDULE V ANNEXE V

REGIONAL VALUE-CONTENT CALCULATION FOR RELATED MOTOR VEHICLE PRODUCERS

CALCUL DE LA TENEUR EN VALEUR RÉGIONALE DES VÉHICULES AUTOMOBILES — PRODUCTEURS LIÉS

1. For purposes of this Schedule, “closed” means, with respect to a plant, a closure

(a) for purposes of re-tooling for a change in model line, or (b) as a result of any event or circumstance (other than the imposi- tion of antidumping duties or countervailing duties, or an interrup- tion of operations resulting from a labour strike, lock-out, labour dispute, picketing or boycott of or by employees of the producer or the related producer) that the producer or the related producer could not reasonably have been expected to avert by corrective ac- tion or by exercise of due care and diligence, including a shortage of materials, failure of utilities, or inability to obtain or a delay in obtaining raw materials, parts, fuel or utilities; (fermée)

“marque” means a trade name used by a marketing division of a mo- tor vehicle assembler that is separate from any other marketing divi- sion of that motor vehicle assembler; (marque)

“producer” means a motor vehicle producer; (producteur)

“related group” means a related producer and any subsidiary directly or indirectly owned by it or by any combination thereof; (groupe lié)

“related producer” means, with respect to a producer, a producer that owns 50 per cent or more of the common voting stock of that produc- er at the beginning of that producer’s fiscal year. (producteur lié)

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe. « fermée » Se dit, à l’égard d’une usine, de la fermeture :

a) soit à des fins de réoutillage en vue d’un changement de mo- dèle;

b) soit par suite d’un événement ou d’une circonstance (autre que l’imposition de droits antidumping ou compensateurs ou l’interrup- tion des activités attribuable à une grève, à un lock-out, à un conflit de travail, au piquetage ou à un boycott des employés du produc- teur ou du producteur lié) que le producteur ou le producteur lié n’aurait pu raisonnablement prévenir en prenant des mesures cor- rectives ou en faisant preuve d’une diligence raisonnable, notam- ment une pénurie de matières, l’interruption des services publics ou l’impossibilité d’obtenir ou un retard à obtenir des matières pre- mières, des pièces, du combustible ou des services publics. (closed)

« groupe lié » S’entend d’un producteur lié et de toute succursale pos- sédée directement ou indirectement par lui ou par toute entreprise combinant ce producteur et cette succursale. (related group)

« marque » Nom commercial utilisé par une division de commerciali- sation d’un monteur de véhicules automobiles qui est distincte de toute autre division de commercialisation de celui-ci. (marque)

« producteur » Producteur de véhicules automobiles. (producer) « producteur lié » À l’égard d’un producteur, tout producteur qui pos- sède au moins 50 pour cent des actions ordinaires avec droit de vote de l’autre producteur au début de l’exercice de celui-ci. (related pro- ducer)

2. For purposes of an election under subsection 10(6) of these Regulations, the regional value content, in a fiscal year, of a motor vehicle of a class of motor vehicles or a model line produced by a producer in the territory of a CCFTA country and imported into the territory of the other CCFTA country is determined by

(a) calculating the sum of (i) the net cost incurred by the producer, during that fiscal year, in the production of motor vehicles of that class of motor vehi- cles or model line for sale in the territory of the other CCFTA country, and

(ii) the net cost incurred by a related producer, during the fiscal year that corresponds most closely to the producer’s fiscal year, in the production in the territory of the CCFTA country in which the motor vehicles were produced of a corresponding class of motor vehicles or model line,

(b) calculating the sum of (i) the value of the non-originating materials that are used by the producer, during that fiscal year, in the production of motor vehicles of that class of motor vehicles or model line for sale in the territory of the other CCFTA country, and

(ii) the value of the non-originating materials that are used by a related producer, during the fiscal year that corresponds most

2. Aux fins du choix prévu au paragraphe 10(6) du présent règle- ment, la teneur en valeur régionale, au cours d’un exercice, d’un vé- hicule automobile d’une catégorie de véhicules automobiles ou d’un modèle qui est produit par le producteur sur le territoire d’un pays ALÉCC et qui est importé sur le territoire de l’autre pays ALÉCC est déterminée de la manière suivante :

a) en calculant la somme des éléments suivants : (i) le coût net supporté par lui, au cours de cet exercice, pour la production des véhicules automobiles de cette catégorie de véhi- cules automobiles ou de ce modèle en vue de la vente sur le ter- ritoire de l’autre pays ALÉCC,

(ii) le coût net supporté par un producteur lié, au cours de l’exercice qui correspond le plus à l’exercice du producteur, pour la production sur le territoire du pays ALÉCC où ont été produits les véhicules automobiles d’une catégorie de véhicules automobiles ou d’un modèle correspondants,

b) en calculant la somme des éléments suivants : (i) la valeur des matières non originaires utilisées par lui, au cours de cet exercice, pour la production des véhicules automo- biles de cette catégorie de véhicules automobiles ou de ce mo- dèle en vue de la vente sur le territoire de l’autre pays ALÉCC,

DORS/97-340 — 21 février 2013

313

closely to the producer’s fiscal year, in the production in the ter- ritory of the CCFTA country in which the motor vehicles were produced of a corresponding class of motor vehicles or model line, and

(c) using the sums referred to in paragraphs (a) and (b) as the net cost and the value of non-originating materials, respectively, in the calculation referred to in subsection 6(3) of these Regulations,

provided that

(d) the producer and the related producer both produced motor ve- hicles in the territory of the same CCFTA country at any time up to two years after the date of the entry into force of the Agreement and notice of such qualification has been provided by that CCFTA country to the other CCFTA country no later than two years after the date of the entry into force of the Agreement, and

(e) a related group acquires 75 per cent or more by unit of quantity of the class of motor vehicles or model line, as the case may be, that the producer produced in the territory of a CCFTA country in the producer’s fiscal year for sale in the territory of the other CCF- TA country.

(ii) la valeur des matières non originaires utilisées par un pro- ducteur lié, au cours de l’exercice qui correspond le plus à l’exercice du producteur, pour la production sur le territoire du pays ALÉCC où ont été produits les véhicules automobiles d’une catégorie de véhicules automobiles ou d’un modèle cor- respondants,

c) en utilisant chacune des sommes mentionnées aux alinéas a) et b) respectivement comme coût net et valeur des matières non origi- naires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3) du présent règle- ment,

dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies : d) le producteur et le producteur lié produisent chacun des véhi- cules automobiles sur le territoire du même pays ALÉCC à un mo- ment donné au cours des deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord et un avis à cet effet est donné par ce pays à l’autre pays ALÉCC dans les deux ans suivant cette entrée en vigueur;

e) un groupe lié acquiert au moins 75 pour cent, par unité quantita- tive, de la catégorie de véhicules automobiles ou du modèle, selon le cas, produits par le producteur sur le territoire d’un pays ALÉCC pendant son exercice en vue de la vente sur le territoire de l’autre pays ALÉCC.

3. Where the related group does not satisfy the requirement set out in paragraph 2(e), the producer may choose that the regional value content be calculated in accordance with section 2 only for those mo- tor vehicles that are acquired by the related group for distribution un- der the producer’s marque or a marque of the related group.

3. Si le groupe lié ne satisfait pas à la condition prévue à l’alinéa 2e), le producteur ne peut choisir de calculer la teneur en valeur ré- gionale conformément à l’article 2 que pour les véhicules automo- biles qui sont acquis par le groupe lié pour distribution sous la marque du producteur ou sous la marque du groupe lié.

4. (1) The producer may choose that the calculation referred to in section 2 be made over a period of two fiscal years where

(a) any plant operated by the producer or by the related producer is closed for more than two consecutive months; and

(b) the motor vehicles with respect to which the producer elects that the regional value content be calculated in accordance with section 2 are produced in that plant.

4. (1) Le producteur peut choisir d’effectuer le calcul prévu à l’ar- ticle 2 pour une période de deux exercices, si les conditions suivantes sont réunies :

a) une usine exploitée par lui ou par le producteur lié est fermée pendant plus de deux mois consécutifs;

b) les véhicules automobiles à l’égard desquels il choisit de calcu- ler la teneur en valeur régionale conformément à l’article 2 sont produits dans cette usine.

(2) Subject to subsection (3), the period of two fiscal years re- ferred to in subsection (1) corresponds to the fiscal year in which the plant is closed and, at the choice of the producer, the preceding or the subsequent fiscal year.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la période de deux exercices mentionnée au paragraphe (1) est constituée de l’exercice au cours duquel l’usine est fermée et, au choix du producteur, de l’exercice précédent ou de l’exercice subséquent.

(3) Where the plant is closed for a period that spans two fiscal years, the calculation referred to in section 2 may be made only over those two fiscal years.

(3) Si la période de fermeture de l’usine chevauche deux exer- cices, le calcul prévu à l’article 2 ne peut être effectué que pour ces deux exercices.

(4) Where the producer has elected that the regional value content be calculated over two fiscal years under this section, the election re- ferred to in subsection 10(6) of these Regulations shall be filed not later than 10 days after the end of the period during which the plant is closed, or such longer period as the customs administration may ac- cept.

(4) Lorsque le producteur a choisi de calculer la teneur en valeur régionale pour une période de deux exercices conformément au pré- sent article, le choix prévu au paragraphe 10(6) du présent règlement est déposé dans les 10 jours qui suivent la fin de la période de ferme- ture de l’usine ou dans le délai plus long qu’autorise l’administration douanière.

5. For purposes of this Schedule, a producer shall be deemed to be the related group where, as a result of an amalgamation, reorganiza- tion, division or similar transaction, that producer

(a) acquires all or substantially all of the assets used by the related group; and

5. Pour l’application de la présente annexe, un producteur est ré- puté être un groupe lié lorsque, par suite d’une fusion, d’une réorga- nisation, d’une scission ou d’une opération similaire :

a) il acquiert la totalité ou la quasi-totalité des éléments d’actif uti- lisés par le groupe lié;

SOR/97-340 — February 21, 2013

314

(b) directly or indirectly controls, or is controlled by, the related group, or both that producer and the related group are controlled by the same person.

SOR/2004-298, s. 222(E).

b) il contrôle directement ou indirectement le groupe lié ou est contrôlé directement ou indirectement par celui-ci, ou il est, avec le groupe lié, contrôlé par une autre personne.

DORS/2004-298, art. 222(A).

DORS/97-340 — 21 février 2013

315

SCHEDULE VI ANNEXE VI

REASONABLE ALLOCATION OF COSTS IMPUTATION RAISONNABLE DES COÛTS

DEFINITIONS AND INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1. For purposes of this Schedule, “business segment” means a distinguishable component of an enter- prise the activities of which represent a line of business significant to the enterprise as a whole or are directed to a particular class of cus- tomer significant to the enterprise as a whole, where the activities, as- sets and results of operations of that component are distinguishable from other activities, assets and results of operation of the enterprise; (unité d’exploitation)

“costs” means any costs that are included in total cost and that need to be allocated pursuant to subsections 5(8), 6(11) and 7(6) of these Regulations, subsection 4(7) of Schedule II and subsections 5(7) and 10(2) of Schedule VII; (coûts)

“discontinued operations” means the operations of a business seg- ment that has been sold, abandoned, shut down or otherwise disposed of, or that is the subject of a formal plan of disposal; (activités aban- données)

“disposal date” means the effective date of sale if the disposal is by sale, or the date that operations cease if the disposal is by other means; (date de cession ou de fermeture)

“formal plan of disposal” means an approved plan for the disposal of a business segment that includes at least the following information:

(a) the major assets to be disposed of, (b) the expected method of disposal, (c) the period expected for completion of the disposal, (d) details of an active program to find a buyer, if the disposal is to be by sale,

(e) the estimated results of operations of the segment from the measurement date to the expected disposal date, and

(f) the expected proceeds or salvage value; (plan de cession ou de fermeture bien arrêté)

“indirect overhead” means period costs and other costs; (frais géné- raux indirects)

“internal management purpose” means any purpose relating to tax re- porting, financial reporting, financial planning, decision-making, pricing, cost recovery, cost control management or performance mea- surement; (fins de gestion interne)

“measurement date” means the date on which the management of an enterprise adopts a formal plan of disposal or, where there is no for- mal plan of disposal, the disposal date; (date de mesure)

“overhead” means costs, other than direct material costs and direct labour costs. (frais généraux)

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe. « activités abandonnées » Activités exercées par une unité d’exploita- tion qui a été vendue, désaffectée, fermée ou dont on s’est autrement départi, ou encore qui fait l’objet d’un plan de cession ou de ferme- ture bien arrêté. (discontinued operations)

« coûts » Coûts qui sont inclus dans le coût total et qui doivent être imputés aux termes des paragraphes 5(8), 6(11) et 7(6) du présent rè- glement, du paragraphe 4(7) de l’annexe II et des paragraphes 5(7) et 10(2) de l’annexe VII. (costs)

« date de cession ou de fermeture » Date de prise d’effet de la vente, ou date de prise d’effet de l’arrêt des activités lorsqu’il ne s’agit pas d’une cession par vente. (disposal date)

« date de mesure » Date à laquelle la direction d’une entreprise adopte un plan de cession ou de fermeture bien arrêté. En l’absence d’un tel plan, la date de mesure correspond à la date de cession ou de ferme- ture. (measurement date)

« fins de gestion interne » Fins liées à l’établissement de rapports fis- caux, à la communication de l’information financière, à la planifica- tion financière, à la prise de décisions, à la fixation des prix, au re- couvrement des coûts, à la gestion du contrôle des coûts ou à la mesure du rendement. (internal management purpose)

« frais généraux » Coûts, autres que les coûts des matières directes et les coûts de la main-d’œuvre directe. (overhead)

« frais généraux indirects » Coûts non incorporables et autres coûts. (indirect overhead)

« plan de cession ou de fermeture bien arrêté » Plan approuvé en vue de se départir d’une unité d’exploitation et qui comporte au moins les renseignements suivants :

a) les principaux actifs dont on entend se départir; b) la façon dont on compte s’en départir; c) le délai prévu pour mener à bien la cession ou la fermeture; d) le détail des démarches que l’on prévoit entreprendre pour trou- ver un acheteur dans le cas d’une cession par vente;

e) les résultats d’exploitation estimatifs de l’unité d’exploitation depuis la date de mesure jusqu’à la date de cession ou de fermeture prévue;

f) le produit attendu de la vente ou la valeur de récupération pré- vue. (formal plan of disposal)

« unité d’exploitation » Composante distincte d’une entreprise dont les activités représentent une branche d’activité importante pour l’en- treprise dans son ensemble, ou visent une clientèle particulière impor- tante pour l’entreprise dans son ensemble, et dont les activités, actifs et résultats d’exploitation sont distinguables des autres activités, ac- tifs et résultats d’exploitation de l’entreprise. (business segment)

SOR/97-340 — February 21, 2013

316

2. (1) In this Schedule, reference to “producer” shall, for purposes of subsection 4(7) of Schedule II, be read as a reference to “buyer”.

2. (1) La mention « producteur » figurant dans la présente annexe est remplacée par « acheteur » pour l’application du paragraphe 4(7) de l’annexe II.

(2) In this Schedule, reference to “good” shall, (a) for purposes of subsection 6(15) of these Regulations, be read as a reference to “identical goods or similar goods, or any combi- nation thereof”;

(b) for purposes of subsection 7(6) of these Regulations, be read as a reference to “intermediate material”;

(c) for purposes of section 10 of these Regulations, be read as a reference to “category of vehicles that is chosen pursuant to sub- section 10(1) of these Regulations”;

(d) for purposes of section 11 of these Regulations, be read as a reference to “category of goods chosen pursuant to subsection 11(1) of these Regulations”;

(e) for purposes of subsection 4(7) of Schedule II, be read as a ref- erence to “packaging materials and containers or the elements”; and

(f) for purposes of subsection 5(7) of Schedule VIII, be read as a reference to “elements”.

(2) La mention « produit » figurant dans la présente annexe est remplacée, pour l’application :

a) du paragraphe 6(15) du présent règlement, par « produits iden- tiques ou produits similaires, ou toute combinaison de ceux-ci »;

b) du paragraphe 7(6) du présent règlement, par « matière intermé- diaire »;

c) de l’article 10 du présent règlement, par « catégorie de véhi- cules choisie en vertu du paragraphe 10(1) du présent règlement »;

d) de l’article 11 du présent règlement, par « catégorie de produits choisie en vertu du paragraphe 11(1) du présent règlement »;

e) du paragraphe 4(7) de l’annexe II, par « matières de condition- nement et contenants ou éléments »;

f) du paragraphe 5(7) de l’annexe VIII, par « éléments ».

METHODS TO REASONABLY ALLOCATE COSTS MÉTHODES D’IMPUTATION RAISONNABLE DES COÛTS

3. (1) Where a producer of a good is using, for an internal man- agement purpose, a cost allocation method to allocate to the good di- rect material costs, or part thereof, and that method reasonably re- flects the direct material used in the production of the good based on the criterion of benefit, cause or ability to bear, that method shall be used to reasonably allocate the costs to the good.

3. (1) Lorsque le producteur d’un produit applique, à des fins de gestion interne, une méthode d’imputation des coûts par laquelle il impute au produit les coûts des matières directes, ou une partie de ceux-ci, et que cette méthode fait état de façon raisonnable des ma- tières directes utilisées dans la production du produit d’après le cri- tère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts, celle-ci doit être utilisée pour imputer de façon raisonnable ces coûts au produit.

(2) Where a producer of a good is using, for an internal manage- ment purpose, a cost allocation method to allocate to the good direct labour costs, or part thereof, and that method reasonably reflects the direct labour used in the production of the good based on the criterion of benefit, cause or ability to bear, that method shall be used to rea- sonably allocate the costs to the good.

(2) Lorsque le producteur d’un produit applique, à des fins de ges- tion interne, une méthode d’imputation des coûts par laquelle il im- pute au produit les coûts de la main-d’œuvre directe, ou une partie de ceux-ci, et que cette méthode fait état de façon raisonnable de la main-d’œuvre directe utilisée dans la production du produit d’après le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts, celle-ci doit être utilisée pour imputer de façon raisonnable ces coûts au produit.

(3) Where a producer of a good is using, for an internal manage- ment purpose, a cost allocation method to allocate to the good over- head, or part thereof, and that method is based on the criterion of ben- efit, cause or ability to bear, that method shall be used to reasonably allocate the costs to the good.

(3) Lorsque le producteur d’un produit applique, à des fins de ges- tion interne, une méthode d’imputation des coûts par laquelle il im- pute au produit les frais généraux, ou une partie de ceux-ci, et que cette méthode est fondée sur le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts, celle-ci doit être utilisée pour imputer de façon raisonnable ces coûts au produit.

4. Where costs are not reasonably allocated to a good under sec- tion 3, those costs are reasonably allocated to the good if they are al- located,

(a) with respect to direct material costs, on the basis of any method that reasonably reflects the direct material used in the pro- duction of the good based on the criterion of benefit, cause or abili- ty to bear;

(b) with respect to direct labour costs, on the basis of any method that reasonably reflects the direct labour used in the production of

4. Lorsque les coûts ne sont pas imputés de façon raisonnable à un produit conformément à l’article 3, ils y sont imputés de façon raison- nable s’ils sont :

a) dans le cas des coûts des matières directes, imputés selon une méthode qui fait état de façon raisonnable des matières directes uti- lisées dans la production du produit d’après le critère de l’avan- tage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts;

b) dans le cas des coûts de la main-d’œuvre directe, imputés selon une méthode qui fait état de façon raisonnable de la main-d’œuvre

DORS/97-340 — 21 février 2013

317

the good based on the criterion of benefit, cause or ability to bear; and

(c) with respect to overhead, on the basis of any of the following methods:

(i) the method set out in Appendix A, Appendix B or Appendix C,

(ii) a method based on a combination of the methods set out in Appendices A and B or Appendices A and C, and

(iii) a cost allocation method based on the criterion of benefit, cause or ability to bear.

directe utilisée dans la production du produit d’après le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts;

c) dans le cas des frais généraux, imputés selon l’une des mé- thodes suivantes :

(i) l’une des méthodes prévues aux appendices A, B et C, (ii) une méthode fondée sur une combinaison des méthodes pré- vues aux appendices A et B ou aux appendices A et C,

(iii) une méthode d’imputation des coûts fondée sur le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts.

5. Any cost allocation method referred to in section 3 or 4 that is used by a producer for the purposes of these Regulations shall be used throughout the producer’s fiscal year.

5. Toute méthode d’imputation des coûts visée aux articles 3 ou 4 qui est utilisée par le producteur pour l’application du présent règle- ment doit l’être pendant tout son exercice.

COSTS NOT REASONABLY ALLOCATED COÛTS NON IMPUTÉS DE FAÇON RAISONNABLE

6. The allocation to a good of any of the following is considered not to be reasonably allocated to the good:

(a) costs of a service provided by a producer of a good to another person where the service is not related to the good;

(b) gains or losses resulting from the disposition of a discontinued operation;

(c) cumulative effects of accounting changes reported in accor- dance with a specific requirement of the applicable Generally Ac- cepted Accounting Principles; and

(d) gains or losses resulting from the sale of a capital asset of the producer.

6. Les éléments suivants ne sont pas considérés comme imputés de façon raisonnable à un produit :

a) les coûts d’un service rendu à un tiers par le producteur d’un produit, lorsque le service n’est pas lié au produit;

b) les gains ou les pertes découlant de la disposition d’activités abandonnées;

c) les effets cumulatifs de modifications comptables présentés conformément à une exigence précise des principes comptables gé- néralement reconnus;

d) les gains ou les pertes découlant de la vente d’immobilisations du producteur.

7. Any costs allocated under section 3 on the basis of a cost allo- cation method that is used for an internal management purpose that is solely for the purpose of qualifying a good as an originating good are considered not to be reasonably allocated.

7. Les coûts imputés en application de l’article 3 selon une mé- thode d’imputation des coûts utilisée à des fins de gestion interne uni- quement pour rendre un produit admissible à titre de produit origi- naire ne sont pas considérés comme imputés de façon raisonnable.

APPENDIX A APPENDICE A

COST RATIO METHOD MÉTHODE DU COEFFICIENT DE COÛTS

Calculation of Cost Ratio Calcul du coefficient de coûts

For the overhead to be allocated, the producer may choose one or more allocation bases that reflect a relationship between the overhead and the good based on the criterion of benefit, cause or ability to bear.

Pour imputer des frais généraux, le producteur peut choisir une ou plusieurs bases d’imputation qui établissent une relation entre ces frais et le produit d’après le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts.

With respect to each allocation base that is chosen by the producer for allocating overhead, a cost ratio is calculated for each good pro- duced by the producer in accordance with the following formula:

CR = ABTAB

where

CR is the cost ratio with respect to the good;

AB is the allocation base for the good; and

TAB is the total allocation base for all the goods produced by the producer.

Pour chaque base d’imputation choisie par le producteur pour impu- ter les frais généraux, un coefficient de coûts est calculé à l’égard de chaque produit du producteur selon la formule suivante :

CC = BIBIT

où : CC représente le coefficient de coûts à l’égard du produit;

BI la base d’imputation à l’égard du produit;

BIT la base d’imputation totale à l’égard de tous les produits du producteur.

SOR/97-340 — February 21, 2013

318

Allocation to a Good of Costs included in Overhead Imputation à un produit de coûts inclus dans les frais généraux

The costs with respect to which an allocation base is chosen are allo- cated to a good in accordance with the following formula:

CAG = CA × CR

where

CAG is the costs allocated to the good;

CA is the costs to be allocated; and

CR is the cost ratio with respect to the good.

Les coûts à l’égard desquels une base d’imputation est choisie sont imputés à un produit selon la formule suivante :

CIP = CI × CC

où : CIP représente les coûts imputés au produit;

CI les coûts à imputer;

CC le coefficient de coûts à l’égard du produit.

Excluded Costs Coûts exclus

Under paragraph 6(11)(b) of these Regulations, where excluded costs are included in costs to be allocated to a good, the cost ratio used to allocate that cost to the good is used to determine the amount of ex- cluded costs to be subtracted from the costs allocated to the good.

En application de l’alinéa 6(11)b) du présent règlement, lorsque les coûts à imputer à un produit comprennent des coûts exclus, le coeffi- cient de coûts utilisé pour imputer les coûts au produit sert à détermi- ner le montant des coûts exclus à déduire des coûts imputés au pro- duit.

Allocation Bases for Costs Bases d’imputation des coûts

The following is a non-exhaustive list of allocation bases that may be used by the producer to calculate cost ratios:

Direct Labour Hours

Direct Labour Costs

Units Produced

Machine-hours

Sales Dollars or Pesos

Floor Space

Suit une liste non exhaustive de bases d’imputation que le producteur peut utiliser pour calculer les coefficients de coûts.

Heures de main-d’œuvre directe

Coûts de la main-d’œuvre directe

Unités produites

Heures-machines

Ventes (dollars ou pesos)

Surface utile

“Examples” « Exemples »

The following examples illustrate the application of the cost ratio method to costs included in overhead.

Les exemples qui suivent illustrent l’application de la méthode du co- efficient de coûts à l’égard des coûts compris dans les frais généraux.

Example 1: Direct Labour Hours Exemple 1: Heures de main-d’œuvre directe A producer who produces Good A and Good B may allocate over- head on the basis of direct labour hours spent to produce Good A and Good B. A total of 8,000 direct labour hours have been spent to produce Good A and Good B: 5,000 hours with respect to Good A and 3,000 hours with respect to Good B. The amount of overhead to be allocated is $6,000,000.

Calculation of the Ratios:

Good A: 5,000 hours/8,000 hours = .625

Good B: 3,000 hours/8,000 hours = .375

Allocation of overhead to Good A and Good B:

Good A: $6,000,000 × .625 = $3,750,000

Good B: $6,000,000 × .375 = $2,250,000

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux se- lon les heures de main-d’œuvre directe consacrées à la production de ces produits. Le nombre total d’heures de main-d’œuvre directe qui ont été consacrées à la production de ces produits est de 8 000: 5 000 heures pour le produit A et 3 000 pour le produit B. Le montant des frais généraux à imputer est de 6 000 000 $.

Calcul des coefficients

Produit A: 5 000 heures/8 000 heures = 0,625 Produit B: 3 000 heures/8 000 heures = 0,375

Imputation des frais généraux aux produits

Produit A: 6 000 000 $ × 0,625 = 3 750 000 $ Produit B: 6 000 000 $ × 0,375 = 2 250 000 $

Example 2: Direct Labour Costs Exemple 2: Coûts de la main-d’œuvre directe A producer who produces Good A and Good B may allocate over- head on the basis of direct labour costs incurred in the production of Good A and Good B. The total direct labour costs incurred in the production of Good A and Good B is $60,000: $50,000 with respect to Good A and $10,000 with respect to Good B. The amount of over- head to be allocated is $6,000,000.

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux se- lon les coûts de la main-d’œuvre directe supportés à l’égard de la production de ces produits. Le coût total de la main-d’œuvre directe supporté à l’égard de la production de ces produits est de 60 000 $: 50 000 $ pour le produit A et 10 000 $ pour le produit B. Le montant des frais généraux à imputer est de 6 000 000 $.

DORS/97-340 — 21 février 2013

319

Calculation of the Ratios:

Good A: $50,000/$60,000 = .833

Good B: $10,000/$60,000 = .167

Allocation of Overhead to Good A and Good B:

Good A: $6,000,000 × .833 = $4,998,000

Good B: $6,000,000 × .167 = $1,002,000

Calcul des coefficients

Produit A: 50 000 $/60 000 $ = 0,833 Produit B: 10 000 $/60 000 $ = 0,167

Imputation des frais généraux aux produits

Produit A: 6 000 000 $ × 0,833 = 4 998 000 $ Produit B: 6 000 000 $ × 0,167 = 1 002 000 $

Example 3: Units Produced Exemple 3: Unités produites A producer of Good A and Good B may allocate overhead on the ba- sis of units produced. The total units of Good A and Good B pro- duced is 150,000: 100,000 units of Good A and 50,000 units of Good B. The amount of overhead to be allocated is $6,000,000.

Calculation of the Ratios:

Good A: 100,000 units/150,000 units = .667

Good B: 50,000 units/150,000 units = .333

Allocation of Overhead to Good A and Good B:

Good A: $6,000,000 × .667 = $4,002,000

Good B: $6,000,000 × .333 = $1,998,000

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux se- lon les unités produites. Le nombre total d’unités de ces produits est de 150 000: 100 000 unités du produit A et 50 000 unités du produit B. Le montant des frais généraux à imputer est de 6 000 000 $.

Calcul des coefficients

Produit A: 100 000 unités/150 000 unités = 0,667 Produit B: 50 000 unités/150 000 unités = 0,333

Imputation des frais généraux aux produits

Produit A: 6 000 000 $ × 0,667 = 4 002 000 $ Produit B: 6 000 000 $ × 0,333 = 1 998 000 $

Example 4: Machine-hours Exemple 4: Heures-machines A producer who produces Good A and Good B may allocate ma- chine-related overhead on the basis of machine-hours utilized in the production of Good A and Good B. The total machine-hours utilized for the production of Good A and Good B is 3,000 hours: 1,200 hours with respect to Good A and 1,800 hours with respect to Good B. The amount of machine-related overhead to be allocated is $6,000,000.

Calculation of the Ratios:

Good A: 1,200 machine-hours/3,000 machine-hours = .40

Good B: 1,800 machine-hours/3,000 machine-hours = .60

Allocation of Machine-Related Overhead to Good A and Good B:

Good A: $6,000,000 × .40 = $2,400,000

Good B: $6,000,000 × .60 = $3,600,000

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux liés aux machines selon les heures-machines utilisées dans la production de ces produits. Le nombre total d’heures-machines utilisées dans la production de ces produits est de 3 000: 1 200 heures pour le produit A et 1 800 pour le produit B. Le montant des frais généraux liés aux machines à imputer est de 6 000 000 $.

Calcul des coefficients

Produit A: 1 200 heures-machines/3 000 heures-machines = 0,40

Produit B: 1 800 heures-machines/3 000 heures-machines = 0,60

Imputation aux produits des frais généraux liés aux machines

Produit A: 6 000 000 $ × 0,40 = 2 400 000 $ Produit B: 6 000 000 $ × 0,60 = 3 600 000 $

Example 5: Sales Dollars or Pesos Exemple 5: Ventes en dollars ou en pesos A producer who produces Good A and Good B may allocate over- head on the basis of sales dollars. The producer sold 2,000 units of Good A at $4,000 and 200 units of Good B at $3,000. The amount of overhead to be allocated is $6,000,000.

Total Sales Dollars for Good A and Good B:

Good A: $4,000 × 2,000 = $8,000,000

Good B: $3,000 × 200 = $600,000

Total Sales Dollars: $8,000,000 + $600,000 = $8,600,000

Calculation of the Ratios:

Good A: $8,000,000/$8,600,000 = .93

Good B: $600,000/$8,600,000 = .07

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux se- lon les ventes en dollars. Il a vendu 2 000 unités du produit A à 4 000 $ l’unité et 200 unités du produit B à 3 000 $ l’unité. Le mon- tant des frais généraux à imputer est de 6 000 000 $.

Ventes totales en dollars des produits A et B

Produit A: 4 000 $ × 2 000 = 8 000 000 $ Produit B: 3 000 $ × 200 = 600 000 $

Ventes totales en dollars: 8 000 000 $ + 600 000 $ = 8 600 000 $ Calcul des coefficients

Produit A: 8 000 000 $/8 600 000 $ = 0,93 Produit B: 600 000 $/8 600 000 $ = 0,07

SOR/97-340 — February 21, 2013

320

Allocation of Overhead to Good A and Good B:

Good A: $6,000,000 × .93 = $5,580,000

Good B: $6,000,000 × .07 = $420,000

Imputation des frais généraux (services publics) aux produits

Produit A: 6 000 000 $ × 0,93 = 5 580 000 $ Produit B: 6 000 000 $ × 0,07 = 420 000 $

Example 6: Floor Space Exemple 6: Surface utile A producer who produces Good A and Good B may allocate over- head relating to utilities (heat, water and electricity) on the basis of floor space used in the production and storage of Good A and Good B. The total floor space used in the production and storage of Good A and Good B is 100,000 square feet: 40,000 square feet with respect to Good A and 60,000 square feet with respect to Good B. The amount of overhead to be allocated is $6,000,000.

Calculation of the Ratios:

Good A: 40,000 square feet/100,000 square feet = .40

Good B: 60,000 square feet/100,000 square feet = .60

Allocation of Overhead (Utilities) to Good A and Good B:

Good A: $6,000,000 × .40 = $2,400,000

Good B: $6,000,000 × .60 = $3,600,000

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux liés aux services publics (chauffage, eau et électricité) selon la surface utile utilisée pour la production de ces produits. La surface utile to- tale utilisée pour la production et le stockage des produits A et B est de 100 000 pi2: 40 000 pi2 pour le produit A et 60 000 pi2 pour le produit B. Le montant des frais généraux à imputer est de 6 000 000 $.

Calcul des coefficients

Produit A: 40 000 pi2/100 000 pi2 = 0,40 Produit B: 60 000 pi2/100 000 pi2 = 0,60

Imputation des frais généraux (services publics) aux produits

Produit A: 6 000 000 $ × 0,40 = 2 400 000 $ Produit B: 6 000 000 $ × 0,60 = 3 600 000 $

APPENDIX B APPENDICE B

DIRECT LABOUR AND DIRECT MATERIAL RATIO METHOD MÉTHODE DU COEFFICIENT DE LA MAIN-D’ŒUVRE DIRECTE ET DES MATIÈRES DIRECTES

Calculation of Direct Labour and Direct Material Ratio Calcul du coefficient de la main-d’œuvre directe et des matières di- rectes

For each good produced by the producer, a direct labour and direct material ratio is calculated in accordance with the following formula:

DLDMR = DLC + DMCTDLC + TDMC

where

DLDMR is the direct labour and direct material ratio for the good;

DLC is the direct labour costs of the good;

DMC is the direct material costs of the good;

TDLC is the total direct labour costs of all goods produced by the producer; and

TDMC is the total direct material costs of all goods produced by the producer.

Le coefficient de la main-d’œuvre directe et des matières directes est calculé pour chaque produit du producteur selon la formule suivante :

CMODMD = CMOD + CMDCTMOD + CTMD

où : CMODMD représente le coefficient de la main-d’œuvre di-

recte et des matières directes à l’égard du produit;

CMOD les coûts de la main-d’œuvre directe à l’égard du pro- duit;

CMD les coûts des matières directes à l’égard du produit;

CTMOD le coût total de la main-d’œuvre directe à l’égard de tous les produits du producteur;

CTMD le coût total des matières directes à l’égard de tous les produits du producteur.

Allocation of Overhead to a Good Imputation des frais généraux à un produit

Overhead is allocated to a good in accordance with the following for- mula:

OAG = O × DLDMR

where

OAG is the overhead allocated to the good;

O is the overhead to be allocated; and

Les frais généraux sont imputés à un produit selon la formule suivante :

FGIP = FG × CMODMD

où : FGIP représente les frais généraux imputés au produit;

FG les frais généraux à imputer;

DORS/97-340 — 21 février 2013

321

DLDMR is the direct labour and direct material ratio for the good.

CMODMD le coefficient de la main-d’œuvre directe et des matières directes à l’égard du produit.

Excluded Costs Coûts exclus

Under paragraph 6(11)(b) of these Regulations, where excluded costs are included in overhead to be allocated to a good, the direct labour and direct material ratio used to allocate overhead to the good is used to determine the amount of excluded costs to be subtracted from the overhead allocated to the good.

En application de l’alinéa 6(11)b) du présent règlement, lorsque les frais généraux à imputer à un produit comprennent des coûts exclus, le coefficient de la main-d’œuvre directe et des matières directes uti- lisé pour imputer les frais généraux au produit sert à déterminer le montant des coûts exclus à déduire des frais généraux imputés au produit.

“Examples” « Exemples »

Example 1 Exemple 1: The following example illustrates the application of the direct labour and direct material ratio method used by a producer of a good to al- locate overhead where the producer chooses to calculate the net cost of the good in accordance with paragraph 6(11)(a) of these Regula- tions.

L’exemple qui suit illustre l’application de la méthode du coefficient de la main-d’œuvre directe et des matières directes pour imputer les frais généraux, lorsque le producteur choisit de calculer le coût net du produit conformément à l’alinéa 6(11)a) du présent règlement.

A producer produces Good A and Good B. Overhead (O) minus ex- cluded costs (EC) is $30 and the other relevant costs are set out in the following table:

Le producteur produit les produits A et B. Les frais généraux (FG), déduction faite des coûts exclus (CE), s’élèvent à 30 $. Les autres coûts pertinents sont les suivants:

Good A Good B Total Direct labour costs (DLC) $ 5 $ 5 $10 Direct material costs (DMC) 10 5 15 Totals $15 $10 $25

Produit A Produit B Total Coûts de la main-d’œuvre directe (CMOD)

5 $ 5 $ 10 $

Coûts des matières directes (CMD) 10 5 15 Total 15 $ 10 $ 25 $

Overhead Allocated to Good A

OAG (Good A) = O ($30) × DLDMR ($15/$25)

OAG (Good A) = $18.00

Frais généraux imputés au produit A

FGIP (produit A) = FG (30 $) × CMODMD (15 $/25 $)

FGIP (produit A) = 18 $

Overhead Allocated to Good B

OAG (Good B) = O ($30) × DLDMR ($10/$25)

OAG (Good B) = $12.00

Frais généraux imputés au produit B

FGIP (produit B) = FG (30 $) × CMODMD (10 $/25 $)

FGIP (produit B) = 12 $

Example 2 Exemple 2: The following example illustrates the application of the direct labour and direct material ratio method used by a producer of a good to al- locate overhead where the producer chooses to calculate the net cost of the good in accordance with paragraph 6(11)(b) of these Regula- tions and where excluded costs are included in overhead.

L’exemple qui suit illustre l’application de la méthode du coefficient de la main-d’œuvre directe et des matières directes pour imputer les frais généraux, lorsque le producteur choisit de calculer le coût net du produit conformément à l’alinéa 6(11)b) du présent règlement et que les frais généraux comprennent des coûts exclus.

A producer produces Good A and Good B. Overhead (O) is $50 (in- cluding excluded costs (EC) of $20). The other relevant costs are set out in the table to Example 1.

Le producteur produit les produits A et B. Les frais généraux (FG) (y compris des coûts exclus (CE) de 20 $) s’élèvent à 50 $. Les autres coûts pertinents sont les mêmes que ceux qui figurent au tableau de l’exemple 1.

Overhead Allocated to Good A

OAG (Good A) = [O ($50) × DLDMR ($15/$25)] - [EC ($20) × DLDMR ($15/$25)]

OAG (Good A) = $18.00

Frais généraux imputés au produit A

FGIP (produit A) = [FG (50 $) × CMODMD (15 $/25 $)] - [CE (20 $) × CMODMD (15 $/25 $)]

FGIP (produit A) = 18 $

Overhead Allocated to Good B

OAG (Good B) = [O ($50) × DLDMR ($10/$25)] - [EC ($20) × DLDMR ($10/$25)]

Frais généraux imputés au produit B

FGIP (produit B) = [FG (50 $) × CMODMD (10 $/25 $)] - [CE (20 $) × CMODMD (10 $/25 $)]

SOR/97-340 — February 21, 2013

322

OAG (Good B) = $12.00 FGIP (produit B) = 12 $

APPENDIX C APPENDICE C

DIRECT COST RATIO METHOD MÉTHODE DU COEFFICIENT DE COÛTS DIRECTS

Direct Overhead Frais généraux directs

Direct overhead is allocated to a good on the basis of a method based on the criterion of benefit, cause or ability to bear.

Les frais généraux directs sont imputés à un produit selon une mé- thode fondée sur le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts.

Indirect Overhead Frais généraux indirects

Indirect overhead is allocated on the basis of a direct cost ratio. Les frais généraux indirects sont imputés selon un coefficient de coûts directs.

Calculation of Direct Cost Ratio Calcul du coefficient de coûts directs

For each good produced by the producer, a direct cost ratio is calcu- lated in accordance with the following formula:

DCR = DLC + DMC + DOTDLC + TDMC + TDO

where

DCR is the direct cost ratio for the good;

DLC is the direct labour costs of the good;

DMC is the direct material costs of the good;

DO is the direct overhead of the good;

TDLC is the total direct labour costs of all goods produced by the producer;

TDMC is the total direct material costs of all goods produced by the producer; and

TDO is the total direct overhead of all goods produced by the pro- ducer.

Le coefficient de coûts directs pour chaque produit du producteur est calculé selon la formule suivante :

CCD = CMOD + CMD + FGDCTMOD + CTMD + FGDT

où : CCD représente le coefficient de coûts directs à l’égard du pro-

duit;

CMOD les coûts de la main-d’œuvre directe à l’égard du pro- duit;

CMD les coûts des matières directes à l’égard du produit;

FGD les frais généraux directs à l’égard du produit;

CTMOD le coût total de la main-d’œuvre directe à l’égard de tous les produits du producteur;

CTMD le coût total des matières directes à l’égard de tous les produits du producteur;

FGDT les frais généraux directs totaux à l’égard de tous les pro- duits du producteur.

Allocation of Indirect Overhead to a Good Imputation des frais généraux indirects à un produit

Indirect overhead is allocated to a good in accordance with the fol- lowing formula:

IOAG = IO × DCR

where

IOAG is the indirect overhead allocated to the good;

IO is the indirect overhead of all goods produced by the producer; and

DCR is the direct cost ratio of the good.

Les frais généraux indirects sont imputés à un produit selon la for- mule suivante :

FGIIP = FGI × CCD

où : FGIIP représente les frais généraux indirects imputés au produit;

FGI les frais généraux indirects à l’égard de tous les produits du producteur;

CCD le coefficient de coûts directs à l’égard du produit.

Excluded Costs Coûts exclus

Under paragraph 6(11)(b) of these Regulations, where excluded costs are included in

(a) direct overhead to be allocated to a good, those excluded costs are subtracted from the direct overhead allocated to the good; and

(b) indirect overhead to be allocated to a good, the direct cost ratio used to allocate indirect overhead to the good is used to determine

En application de l’alinéa 6(11)b) du présent règlement, lorsque des coûts exclus sont compris dans :

a) les frais généraux directs à imputer à un produit, ces coûts ex- clus sont déduits des frais généraux directs imputés au produit;

b) les frais généraux indirects à imputer à un produit, le coefficient de coûts directs utilisé pour imputer ces frais généraux au produit

DORS/97-340 — 21 février 2013

323

the amount of excluded costs to be subtracted from the indirect overhead allocated to the good.

sert à déterminer le montant des coûts exclus à déduire des frais généraux indirects imputés au produit.

“Examples” « Exemples »

Example 1 Exemple 1: The following example illustrates the application of the direct cost ratio method used by a producer of a good to allocate indirect over- head where the producer chooses to calculate the net cost of the good in accordance with paragraph 6(11)(a) of these Regulations.

L’exemple qui suit illustre l’application de la méthode du coefficient de coûts directs pour imputer les frais généraux indirects, lorsque le producteur choisit de calculer le coût net du produit conformément à l’alinéa 6(11)a) du présent règlement.

A producer produces Good A and Good B. Indirect overhead (IO) minus excluded costs (EC) is $30. The other relevant costs are set out in the following table:

Le producteur produit les produits A et B. Les frais généraux indi- rects (FGI), déduction faite des coûts exclus (CE), s’élèvent à 30 $. Les autres coûts pertinents sont les suivants:

Good A Good B Total Direct labour costs (DLC) $ 5 $ 5 $10 Direct material costs (DMC) 10 5 15 Direct overhead (DO) 8 2 10 Totals $23 $12 $35

Produit A Produit B Total Coûts de la main-d’œuvre directe (CMOD)

5 $ 5 $ 10 $

Coûts des matières directes (CMD) 10 5 15 Frais généraux directs (FGD) 8 2 10 Total 23 $ 12 $ 35 $

Indirect Overhead Allocated to Good A

IOAG (Good A) = IO ($30) × DCR ($23/$35)

IOAG (Good A) = $19.71

Frais généraux indirects imputés au produit A

FGIIP (produit A) = FGI (30 $) × CCD (23 $/35 $)

FGIIP (produit A) = 19,71 $

Indirect Overhead Allocated to Good B

IOAG (Good B) = IO ($30) × DCR ($12/$35)

IOAG (Good B) = $10.29

Frais généraux indirects imputés au produit B

FGIIP (produit B) = FGI (30 $) × CCD (12 $/35 $)

FGIIP (produit B) = 10,29 $

Example 2 Exemple 2: The following example illustrates the application of the direct cost ratio method used by a producer of a good to allocate indirect over- head where the producer has chosen to calculate the net cost of the good in accordance with paragraph 6(11)(b) of these Regulations and where excluded costs are included in indirect overhead.

L’exemple qui suit illustre l’application de la méthode du coefficient de coûts directs pour imputer les frais généraux indirects, lorsque le producteur choisit de calculer le coût net du produit conformément à l’alinéa 6(11)b) du présent règlement et que les frais généraux indi- rects comprennent des coûts exclus.

A producer produces Good A and Good B. The indirect overhead (IO) is $50 (including excluded costs (EC) of $20). The other relevant costs are set out in the table to Example 1.

Le producteur produit les produits A et B. Les frais généraux indi- rects (FGI) (y compris des coûts exclus (CE) de 20 $) s’élèvent à 50 $. Les autres coûts pertinents sont les mêmes que ceux qui figurent au tableau de l’exemple 1.

Indirect Overhead Allocated to Good A

IOAG (Good A) = [IO ($50) × DCR ($23/$35)] - [EC ($20) × DCR ($23/$35)]

IOAG (Good A) = $19.72

Frais généraux indirects imputés au produit A

FGIIP (produit A) = [FGI (50 $) × CCD (23 $/35 $)] - [CE (20 $) × CCD (23 $/35 $)]

FGIIP (produit A) = 19,72 $

Indirect Overhead Allocated to Good B

IOAG (Good B) = [IO ($50) × DCR ($12/$35)] - [EC ($20) × DCR ($12/$35)]

IOAG (Good B) = $10.28

Frais généraux indirects imputés au produit B

FGIIP (produit B) = [FGI (50 $) × CCD (12 $/35 $)] - [CE (20 $) × CCD (12 $/35 $)]

FGIIP (produit B) = 10,28 $ SOR/2004-298, s. 222(E). DORS/2004-298, art. 222(A).

SOR/97-340 — February 21, 2013

324

SCHEDULE VII ANNEXE VII

VALUE OF MATERIALS VALEUR DES MATIÈRES

1. For purposes of this Schedule, unless otherwise stated, “buying commissions” means fees paid by a producer to that produc- er’s agent for the agent’s services in representing the producer in the purchase of a material; (commission d’achat)

“customs administration” refers to the customs administration of the CCFTA country into whose territory the good, in the production of which the material being valued is used, is imported; (administration douanière)

“materials of the same class or kind” means, with respect to materials being valued, materials that are within a group or range of materials that

(a) is produced by a particular industry or industry sector, and (b) includes identical materials or similar materials; (matières de la même nature ou de la même espèce)

“producer” refers to the producer who used the material in the pro- duction of a good that is subject to a regional value-content require- ment; (producteur)

“seller” refers to a person who sells the material being valued to the producer. (vendeur)

1. Sauf indication contraire, les définitions qui suivent s’ap- pliquent à la présente annexe.

« administration douanière » Administration douanière du pays ALÉCC sur le territoire duquel est importé le produit dans la produc- tion duquel est utilisée la matière à évaluer. (customs administration)

« commission d’achat » Droits payés par le producteur à son agent pour que celui-ci le représente dans l’achat d’une matière. (buying commissions)

« matières de la même nature ou de la même espèce » À l’égard de matières à évaluer, matières classées dans un groupe ou une gamme de matières qui :

a) est produit par une branche de production particulière ou un secteur particulier d’une branche de production;

b) comprend des matières identiques ou des matières similaires. (materials of the same class or kind)

« producteur » Producteur qui a utilisé la matière dans la production d’un produit qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. (producer)

« vendeur » Personne qui vend au producteur la matière à évaluer. (seller)

2. (1) Except as provided under subsections (2) and (3), the trans- action value of a material under paragraph 7(1)(a) of these Regula- tions shall be the price actually paid or payable for the material deter- mined in accordance with section 4 and adjusted in accordance with section 5.

2. (1) Sauf disposition contraire des paragraphes (2) et (3), la va- leur transactionnelle d’une matière aux termes de l’alinéa 7(1)a) du présent règlement, est le prix effectivement payé ou à payer pour la matière, déterminé conformément à l’article 4 et rajusté conformé- ment à l’article 5.

(2) There is no transaction value for a material where the material is not the subject of a sale.

(2) Il n’y a pas de valeur transactionnelle pour une matière ne fai- sant pas l’objet d’une vente.

(3) The transaction value of a material is unacceptable where (a) there are restrictions on the disposition or use of the material by the producer, other than restrictions that

(i) are imposed or required by law or by the public authorities in the territory of the CCFTA country in which the producer of the good or the seller of the material is located,

(ii) limit the geographical area in which the material may be used, or

(iii) do not substantially affect the value of the material; (b) the sale or price actually paid or payable is subject to a condi- tion or consideration for which a value cannot be determined with respect to the material;

(c) part of the proceeds of any subsequent disposal or use of the material by the producer will accrue directly or indirectly to the seller and an appropriate addition to the price actually paid or payable cannot be made in accordance with paragraph 5(1)(d); or

(d) except as provided in section 3, the producer and the seller are related persons and the relationship between them influenced the price actually paid or payable for the material.

(3) La valeur transactionnelle d’une matière est inacceptable dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il existe, quant à la cession ou à l’utilisation de la matière par le producteur, des restrictions autres que les suivantes :

(i) restrictions imposées ou exigées par la législation ou les au- torités publiques du territoire du pays ALÉCC où se trouve le producteur du produit ou le vendeur de la matière,

(ii) restrictions limitant la zone dans laquelle la matière peut être utilisée;

(iii) restrictions n’ayant pas d’incidence importante sur la valeur de la matière;

b) la vente ou le prix effectivement payé ou à payer est subordon- né à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas dé- terminable en ce qui concerne la matière;

c) une partie des recettes résultant de toute cession ou utilisation ultérieure de la matière par le producteur revient directement ou in- directement au vendeur et il ne peut être ajouté au prix effective- ment payé ou à payer le montant applicable selon l’alinéa 5(1)d);

d) sauf disposition contraire de l’article 3, le producteur et le ven- deur sont des personnes liées et les liens entre eux ont influencé le prix effectivement payé ou à payer pour la matière.

DORS/97-340 — 21 février 2013

325

(4) The conditions or considerations referred to in paragraph (3)(b) include the following circumstances:

(a) the seller establishes the price actually paid or payable for the material on condition that the producer will also buy other materi- als or goods in specified quantities;

(b) the price actually paid or payable for the material is dependent on the price or prices at which the producer sells other materials or goods to the seller of the material; and

(c) the price actually paid or payable is established on the basis of a form of payment extraneous to the material, such as where the material is a semi-finished material that has been provided by the seller to the producer on condition that the seller will receive a specified quantity of the finished material from the producer.

(4) Les conditions ou prestations visées à l’alinéa (3)b) com- prennent les circonstances suivantes :

a) le vendeur établit le prix effectivement payé ou à payer pour la matière en le subordonnant à la condition que le producteur achète également d’autres matières ou produits en quantités déterminées;

b) le prix effectivement payé ou à payer pour la matière dépend du ou des prix auxquels le producteur vend d’autres matières ou pro- duits au vendeur de la matière;

c) le prix effectivement payé ou à payer est établi en fonction d’un mode de paiement sans rapport avec la matière (comme dans le cas où la matière est une matière semi-finie que le vendeur fournit au producteur à la condition qu’il reçoive de celui-ci une quantité dé- terminée de la matière finie).

(5) For purposes of paragraph (3)(b), conditions or considerations relating to the use of the material shall not render the transaction val- ue unacceptable, such as where the producer undertakes on the pro- ducer’s own account, even though by agreement with the seller, ac- tivities relating to the warranty of the material used in the production of a good.

(5) Pour l’application de l’alinéa (3)b), les conditions ou presta- tions liées à l’utilisation de la matière ne peuvent rendre la valeur transactionnelle inacceptable (il en est ainsi lorsque le producteur en- treprend pour son propre compte, même s’il le fait dans le cadre d’une entente avec le vendeur, des activités se rapportant à la garantie de la matière utilisée dans la production d’un produit).

(6) Where objective and quantifiable data do not exist with regard to the additions required to be made to the price actually paid or payable under subsection 5(1), the transaction value cannot be deter- mined under the provisions of subsection 2(1). For an illustration of this, a royalty is paid on the basis of the price actually paid or payable in a sale of a litre of a particular good that is produced by using a ma- terial that was purchased by the kilogram and made up into a solu- tion. If the royalty is based partially on the purchased material and partially on other factors that have nothing to do with that material, such as when the purchased material is mixed with other ingredients and is no longer separately identifiable, or when the royalty cannot be distinguished from special financial arrangements between the seller and the producer, it would be inappropriate to add the royalty and the transaction value of the material could not be determined. However, if the amount of the royalty is based only on the purchased material and can be readily quantified, an addition to the price actually paid or payable can be made and the transaction value can be determined.

(6) Lorsqu’il n’existe pas de données objectives et quantifiables quant aux montants qui doivent être ajoutés aux termes du paragraphe 5(1) au prix effectivement payé ou à payer, la valeur transactionnelle ne peut être déterminée selon le paragraphe 2(1). Il en est ainsi lors- qu’une redevance est payée en fonction du prix effectivement payé ou à payer pour la vente d’un litre d’un produit dans lequel est utili- sée une matière qui a été achetée au kilogramme, puis transformée en une solution. Si la redevance est fondée en partie sur la matière ache- tée et en partie sur d’autres facteurs qui sont sans rapport avec cette matière (comme dans le cas où la matière achetée est mélangée avec d’autres ingrédients et n’est plus séparément identifiable, ou dans le cas où la redevance ne peut être distinguée des arrangements finan- ciers spéciaux conclus entre le vendeur et le producteur), il serait in- opportun d’ajouter la redevance et la valeur transactionnelle de la ma- tière ne pourrait être déterminée. Toutefois, si le montant de la redevance est fondé uniquement sur la matière achetée et peut être fa- cilement quantifié, un montant peut être ajouté à ce titre au prix ef- fectivement payé ou à payer et la valeur transactionnelle peut être dé- terminée.

3. (1) In determining whether the transaction value is unaccept- able under paragraph 2(3)(d), the fact that the seller and the producer are related persons shall not in itself be grounds for the customs ad- ministration to render the transaction value unacceptable. In such cas- es, the circumstances surrounding the sale shall be examined and the transaction value shall be accepted provided that the relationship be- tween the seller and the producer did not influence the price actually paid or payable. Where the customs administration has reasonable grounds for considering that the relationship between the seller and the producer influenced the price, the customs administration shall communicate the grounds to the producer, and that producer shall be given a reasonable opportunity to respond to the grounds communi- cated by the customs administration. If that producer so requests, the customs administration shall communicate in writing the grounds on which it considers that the relationship between the seller and the producer influenced the price actually paid or payable.

3. (1) Aux fins de déterminer si la valeur transactionnelle est inac- ceptable aux termes de l’alinéa 2(3)d), le fait que le vendeur et le pro- ducteur sont des personnes liées ne constitue pas en soi un motif pour que l’administration douanière juge cette valeur inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances entourant la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle est admise dans la mesure où les liens entre le vendeur et le producteur n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer. Lorsque l’administration douanière a des motifs rai- sonnables de croire que les liens entre le vendeur et le producteur ont influencé le prix, elle communique ses motifs au producteur et celui- ci se voit accorder la possibilité d’y répondre. Si le producteur le de- mande, l’administration douanière lui communique par écrit les mo- tifs pour lesquels elle estime que les liens entre lui et le vendeur ont influencé le prix effectivement payé ou à payer.

(2) Subsection (1) provides that, where the seller and the producer are related persons, the circumstances surrounding the sale shall be

(2) Le paragraphe (1) prévoit que, lorsque le vendeur et le produc- teur sont des personnes liées, les circonstances entourant la vente sont

SOR/97-340 — February 21, 2013

326

examined and the transaction value shall be accepted as the value provided that the relationship between the seller and the producer did not influence the price actually paid or payable. It is not intended un- der subsection (1) that there should be an examination of the circum- stances in all cases where the seller and the producer are related per- sons. Such an examination will only be required where the customs administration has doubts that the price actually paid or payable is ac- ceptable because of the relationship between the seller and the pro- ducer. Where the customs administration does not have doubts that the price actually paid or payable is acceptable, it shall accept that price without requesting further information. For an illustration of this, the customs administration may have previously examined the relationship between the seller and the producer, or it may already have detailed information concerning the relationship between the seller and the producer, and may already be satisfied from that exami- nation or information that the relationship between them did not in- fluence the price actually paid or payable.

examinées, et la valeur transactionnelle est admise dans la mesure où les liens entre le vendeur et le producteur n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer. Ce paragraphe n’a toutefois pas pour effet d’exiger l’examen des circonstances dans tous les cas où le ven- deur et le producteur sont des personnes liées. Un tel examen n’est requis que lorsque l’administration douanière a des doutes quant à l’acceptabilité du prix effectivement payé ou à payer, en raison des liens entre le vendeur et le producteur. En l’absence de doute quant à l’acceptabilité du prix effectivement payé ou à payer, l’administration douanière accepte ce prix sans demander d’autres renseignements. Il en est ainsi dans le cas où elle a examiné précédemment les liens entre le vendeur et le producteur, ou est déjà en possession de rensei- gnements détaillés sur les liens entre le vendeur et le producteur, et où elle est déjà convaincue, grâce à cet examen ou à ces renseigne- ments, que les liens entre eux n’ont pas influencé le prix effective- ment payé ou à payer.

(3) In applying subsection (1), where the seller and the producer are related persons and the customs administration has doubts that the transaction value is acceptable without further inquiry, the customs administration shall give the producer an opportunity to supply such further information as may be necessary to enable it to examine the circumstances surrounding the sale. In such a case, the customs ad- ministration shall examine the relevant aspects of the sale, including the way in which the seller and the producer organize their commer- cial relations and the way in which the price actually paid or payable by that producer for the material being valued was arrived at, in order to determine whether the relationship between the seller and the pro- ducer influenced that price actually paid or payable. Where it can be shown that the seller and the producer buy from and sell to each other as if they were not related persons, the price actually paid or payable shall be considered as not having been influenced by the relationship between them. For an illustration of this, if the price actually paid or payable for the material had been settled in a manner consistent with the normal pricing practices of the industry in question or with the way in which the seller settles prices for sales to unrelated buyers, the price actually paid or payable shall be considered as not having been influenced by the relationship between the producer and the seller. For another illustration of this, where it is shown that the price actual- ly paid or payable for the material is adequate to ensure recovery of the total cost of producing the material plus a profit that is representa- tive of the seller’s overall profit realized over a representative period of time, such as on an annual basis, in sales of materials of the same class or kind, the price actually paid or payable shall be considered as not having been influenced by the relationship between the seller and the producer.

(3) Dans l’application du paragraphe (1), lorsque le vendeur et le producteur sont des personnes liées et que l’administration douanière a des doutes quant à l’acceptabilité de la valeur transactionnelle sans complément d’enquête, elle donne au producteur la possibilité de lui fournir les renseignements complémentaires qui sont nécessaires à l’examen des circonstances entourant la vente. Dans ce cas, l’admi- nistration douanière examine les aspects pertinents de la vente, no- tamment la façon dont le vendeur et le producteur organisent leurs rapports commerciaux et la manière dont a été établi le prix effective- ment payé ou à payer par le producteur pour la matière à évaluer, afin de déterminer si les liens entre le vendeur et le producteur ont in- fluencé ce prix. S’il peut être démontré que le vendeur et le produc- teur achètent l’un de l’autre ou vendent l’un à l’autre comme s’ils n’étaient pas des personnes liées, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre eux. Il en est ainsi dans le cas où le prix effectivement payé ou à payer pour la matière a été établi d’une manière conforme aux pratiques habi- tuelles de fixation des prix dans la branche de production en question, ou d’une manière conforme à la façon dont le vendeur établit ses prix pour les ventes aux acheteurs qui ne lui sont pas liés; le prix effecti- vement payé ou à payer est alors réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre le producteur et le vendeur. De même, s’il est démontré que le prix effectivement payé ou à payer pour la matière est suffisant pour assurer le recouvrement du coût total de production de la ma- tière, en plus d’un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par le vendeur au cours d’une période représentative, telle qu’une an- née, pour des ventes de matières de la même nature ou de la même espèce, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre le vendeur et le producteur.

(4) In a sale between a seller and a producer who are related per- sons, the transaction value shall be accepted and determined in accor- dance with subsection 2(1), wherever the seller or the producer demonstrates that the transaction value of the material in that sale closely approximates one of the following test values that occurs at or about the same time as the sale and is chosen by the seller or the pro- ducer:

(a) the transaction value in sales to unrelated buyers of identical materials or similar materials, as determined in accordance with subsection 2(1);

(b) the value of identical materials or similar materials, as deter- mined in accordance with section 9; or

(4) Dans une vente conclue entre un vendeur et un producteur qui sont des personnes liées, la valeur transactionnelle de la matière qui en fait l’objet est admise et déterminée conformément au paragraphe 2(1), si le vendeur ou le producteur démontre que cette valeur se rap- proche étroitement de l’une des valeurs critères suivantes, existant au même moment ou presque au même moment que la vente et choisie par le vendeur ou le producteur :

a) la valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, de matières identiques ou de matières similaires, déterminée conformément au paragraphe 2(1);

b) la valeur de matières identiques ou de matières similaires, dé- terminée conformément à l’article 9;

DORS/97-340 — 21 février 2013

327

(c) the value of identical materials or similar materials, as deter- mined in accordance with section 10.

c) la valeur de matières identiques ou de matières similaires, déter- minée conformément à l’article 10.

(5) In applying a test value referred to in subsection (4), due ac- count shall be taken of demonstrated differences in commercial lev- els, quantity levels, the value of the elements specified in paragraph 5(1)(b) and the costs incurred by the seller in sales to unrelated buy- ers that are not incurred by the seller in sales by the seller to a related person.

(5) Dans l’application d’une valeur critère visée au paragraphe (4), il est dûment tenu compte des différences attestées entre les niveaux commerciaux, les quantités, la valeur des éléments visés à l’alinéa 5(1)b) et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes à un ache- teur non lié qu’il n’a pas à supporter lors de ventes à une personne liée.

(6) The application of a test value referred to in subsection (4) shall be used at the initiative of the seller, or at the initiative of the producer with the consent of the seller, and shall be used only for comparison purposes to determine whether the transaction value of the material is acceptable. The test value shall not be used as the transaction value of that material.

(6) L’application d’une valeur critère visée au paragraphe (4) se fait à l’initiative du vendeur, ou à l’initiative du producteur avec le consentement du vendeur, et ne peut servir qu’à des fins de comparai- son pour déterminer si la valeur transactionnelle de la matière est ac- ceptable. La valeur critère ne peut être utilisée comme valeur transac- tionnelle de la matière.

(7) Subsection (4) provides an opportunity for the seller or the producer to demonstrate that the transaction value closely approxi- mates a test value previously accepted by the customs administration of the CCFTA country in which the producer is located, and is there- fore acceptable under subsection (1). Where the application of a test value under subsection (4) demonstrates that the transaction value of the material being valued is acceptable, the customs administration shall not examine the question of influence in regard to the relation- ship between the seller and the producer under subsection (1). Where the customs administration already has sufficient information avail- able, without further inquiries, that the transaction value closely ap- proximates one of the test values determined under subsection (4), the seller or the producer is not required to apply a test value to demonstrate that the transaction value is acceptable under that sub- section.

(7) Le paragraphe (4) donne au vendeur ou au producteur la possi- bilité de démontrer que la valeur transactionnelle se rapproche étroi- tement d’une valeur critère déjà acceptée par l’administration doua- nière du pays ALÉCC où se trouve le producteur et qu’elle est donc acceptable aux termes du paragraphe (1). Lorsque l’application d’une valeur critère aux termes du paragraphe (4) atteste que la valeur tran- sactionnelle de la matière à évaluer est acceptable, l’administration douanière n’examine pas la question de l’influence des liens entre le vendeur et le producteur selon le paragraphe (1). Lorsque l’adminis- tration douanière est déjà en possession de renseignements lui per- mettant de conclure, sans complément d’enquête, que la valeur tran- sactionnelle se rapproche étroitement de l’une des valeurs critères déterminées selon le paragraphe (4), le vendeur ou le producteur n’est pas tenu d’appliquer une valeur critère pour démontrer que la valeur transactionnelle est acceptable aux termes de ce paragraphe.

(8) A number of factors must be taken into consideration for the purpose of determining whether the transaction value of the identical materials or similar materials closely approximates the transaction value of the material being valued. These factors include the nature of the material, the nature of the industry itself, the season in which the material is sold, and whether the difference in values is commercially significant. Since these factors may vary from case to case, it would be impossible to apply an acceptable standardized difference such as a fixed amount or fixed percentage difference in each case. For an il- lustration of this, a small difference in value in a case involving one type of material could be unacceptable, while a large difference in a case involving another type of material might be acceptable for the purposes of determining whether the transaction value closely ap- proximates a test value set out in subsection (4).

(8) Plusieurs facteurs doivent être pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer si la valeur transactionnelle de matières iden- tiques ou de matières similaires se rapproche étroitement de la valeur transactionnelle de la matière à évaluer. Ces facteurs comprennent la nature de la matière, la nature de la branche de production considé- rée, la saison durant laquelle la matière est vendue et la question de savoir si l’écart entre les valeurs est significatif sur le plan commer- cial. Comme ces facteurs peuvent varier d’un cas à l’autre, il serait impossible d’appliquer dans tous les cas un écart uniforme accep- table, tel qu’un montant fixe ou un pourcentage fixe. Ainsi, un léger écart de valeur dans un cas se rapportant à un type particulier de ma- tière pourrait être inacceptable, tandis qu’un écart important dans un cas portant sur un autre type de matière pourrait être acceptable aux fins de déterminer si la valeur transactionnelle se rapproche étroite- ment d’une valeur critère visée au paragraphe (4).

4. (1) The price actually paid or payable is the total payment made or to be made by the producer to or for the benefit of the seller of the material. The payment need not necessarily take the form of a transfer of money: it may be made by letters of credit or negotiable instruments. Payment may be made directly or indirectly to the seller. For an illustration of this, the settlement by the producer, whether in whole or in part, of a debt owed by the seller, is an indirect payment.

4. (1) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total que le producteur fait ou doit faire au vendeur de la matière ou pour le bénéfice de celui-ci. Il n’est pas nécessaire que le paiement prenne la forme d’un transfert de fonds : il peut se faire au moyen de lettres de crédit ou d’effets négociables. Le paiement peut être fait directe- ment ou indirectement au vendeur. Ainsi, le règlement total ou par- tiel, par le producteur, d’une dette du vendeur constitue un paiement indirect.

(2) Activities undertaken by the producer on the producer’s own account, other than those for which an adjustment is provided in sec- tion 5, shall not be considered to be an indirect payment, even though the activities might be regarded as being for the benefit of the seller.

(2) Les activités entreprises par le producteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un rajustement est prévu à l’article 5, ne sont pas considérées comme un paiement indirect, même lorsqu’elles pourraient être considérées comme étant pour le bénéfice du vendeur.

SOR/97-340 — February 21, 2013

328

(3) The transaction value shall not include charges for construc- tion, erection, assembly, maintenance or technical assistance related to the use of the material by the producer, provided that they are dis- tinguished from the price actually paid or payable.

(3) La valeur transactionnelle ne comprend pas les frais des tra- vaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’as- sistance technique se rapportant à l’utilisation de la matière par le producteur, dans la mesure où ces frais sont distingués du prix effec- tivement payé ou à payer.

(4) The flow of dividends or other payments from the producer to the seller that do not relate to the purchase of the material are not part of the transaction value.

(4) Les transferts de dividendes et les autres paiements du produc- teur au vendeur qui ne se rapportent pas à l’achat de la matière ne font pas partie de la valeur transactionnelle.

5. (1) In determining the transaction value of the material, the fol- lowing shall be added to the price actually paid or payable:

(a) to the extent that they are incurred by the producer with re- spect to the material being valued and are not included in the price actually paid or payable,

(i) commissions and brokerage fees, except buying commis- sions, and

(ii) the costs of packaging materials and containers that, for cus- toms purposes, are classified with the material under the Harmo- nized System;

(b) the value, reasonably allocated in accordance with subsection (12), of the following elements where they are supplied directly or indirectly to the seller by the producer free of charge or at reduced cost for use in connection with the production and sale of the mate- rial, to the extent that the value is not included in the price actually paid or payable:

(i) a material, other than an indirect material, used in the pro- duction of the material being valued,

(ii) tools, dies, moulds and similar indirect materials used in the production of the material being valued,

(iii) an indirect material, other than those referred to in subpara- graph (ii) or in paragraphs (c), (e) or (f) of the definition “indi- rect material” in subsection 2(1) of these Regulations, used in the production of the material being valued, and

(iv) engineering, development, artwork, design work, and plans and sketches performed outside the territory of the CCFTA country in which the producer is located that are necessary for the production of the material being valued;

(c) the royalties related to the material, other than charges with re- spect to the right to reproduce the material in the territory of the CCFTA country in which the producer is located that the producer must pay directly or indirectly as a condition of sale of the materi- al, to the extent that such royalties are not included in the price ac- tually paid or payable; and

(d) the value of any part of the proceeds of any subsequent dispos- al or use of the material that accrues directly or indirectly to the seller.

5. (1) Aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle de la matière, sont ajoutés au prix effectivement payé ou à payer :

a) dans la mesure où ils sont supportés par le producteur relative- ment à la matière à évaluer et dans la mesure où ils ne sont pas compris dans le prix effectivement payé ou à payer :

(i) les commissions et frais de courtage, sauf les commissions d’achat,

(ii) le coût des matières d’emballage et des contenants qui, à des fins douanières, sont classés avec la matière selon le Système harmonisé;

b) la valeur, imputée de façon raisonnable conformément au para- graphe (12), des éléments suivants lorsqu’ils sont fournis directe- ment ou indirectement au vendeur par le producteur, sans frais ou à coût réduit, pour utilisation aux fins de la production et de la vente de la matière, dans la mesure où cette valeur n’est pas comprise dans le prix effectivement payé ou à payer :

(i) une matière, autre qu’une matière indirecte, utilisée dans la production de la matière à évaluer,

(ii) les outils, matrices, moules et matières indirectes similaires utilisés dans la production de la matière à évaluer,

(iii) une matière indirecte, sauf celles visées au sous-alinéa (ii) ou aux alinéas c), e) ou f) de la définition de « matière indi- recte » au paragraphe 2(1) du présent règlement, utilisée dans la production de la matière à évaluer,

(iv) les travaux techniques, les travaux de développement, les dessins, les travaux de conception et les plans et croquis, effec- tués hors du territoire du pays ALÉCC où se trouve le produc- teur, qui sont nécessaires pour la production de la matière à éva- luer;

c) les redevances se rapportant à la matière, autres que les frais liés au droit de reproduire la matière sur le territoire du pays ALÉCC où se trouve le producteur, que celui-ci doit payer directe- ment ou indirectement en tant que condition de la vente de la ma- tière, dans la mesure où ces redevances ne sont pas comprises dans le prix effectivement payé ou à payer;

d) la valeur de toute partie des recettes résultant de la cession ou de l’utilisation ultérieures de la matière qui revient directement ou indirectement au vendeur.

(2) The additions referred to in subsection (1) shall be made to the price actually paid or payable under this section only on the basis of objective and quantifiable data.

(2) Les éléments visés au paragraphe (1) ne sont ajoutés aux termes du présent article au prix effectivement payé ou à payer que s’ils sont fondés sur des données objectives et quantifiables.

(3) Where objective and quantifiable data do not exist with regard to the additions required to be made to the price actually paid or payable under subsection (1), the transaction value cannot be deter- mined under subsection 2(1).

(3) En l’absence de données objectives et quantifiables quant aux éléments à ajouter aux termes du paragraphe (1) au prix effective- ment payé ou à payer, la valeur transactionnelle ne peut être détermi- née selon le paragraphe 2(1).

DORS/97-340 — 21 février 2013

329

(4) No additions shall be made to the price actually paid or payable for the purpose of determining the transaction value except as provided in this section.

(4) L’adjonction d’éléments au prix effectivement payé ou à payer, aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle, ne peut se faire que selon les modalités prévues au présent article.

(5) The amounts to be added under paragraph (1)(a) shall be those amounts that are recorded on the books of the producer.

(5) Les montants à ajouter en vertu de l’alinéa (1)a) sont ceux qui sont consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur.

(6) The value of the elements referred to in subparagraph (1)(b)(i) shall be

(a) where the producer, or a related person on behalf of the pro- ducer, purchases the elements from an unrelated person, the price actually paid or payable for the elements,

(b) where the producer, or a related person on behalf of the pro- ducer, acquires the elements from an unrelated person other than through a purchase, the value of the consideration related to the ac- quisition of the elements, based on the cost of the consideration that is recorded on the books of the producer or the related person, or

(c) where the elements are produced by the producer, or by a relat- ed person, the total cost of the elements, determined in accordance with subsection (7),

and shall include the following costs, that are recorded on the books of the producer or the related person supplying the elements on be- half of the producer, to the extent that such costs are not included un- der paragraphs (a) through (c):

(d) the costs of freight, insurance, packing, and all other costs in- curred in transporting the elements to the location of the seller,

(e) duties and taxes paid or payable with respect to the elements, other than duties and taxes that are waived, refunded, refundable or otherwise recoverable, including credit against duty or tax paid or payable,

(f) customs brokerage fees, including the cost of in-house customs brokerage services, incurred with respect to the elements, and

(g) the cost of waste and spoilage resulting from the use of the ele- ments in the production of the material, minus the value of reusable scrap or by-product.

(6) La valeur des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(i) est : a) lorsque le producteur ou une personne liée, au nom du produc- teur, achète les éléments d’une personne non liée, le prix effective- ment payé ou à payer pour ceux-ci;

b) lorsque le producteur ou une personne liée, au nom du produc- teur, acquiert les éléments d’une personne non liée autrement que par achat, la valeur de la prestation afférente à l’acquisition des éléments, déterminée en fonction du coût de la prestation consigné dans les livres comptables du producteur ou de la personne liée;

c) lorsque les éléments sont produits par le producteur ou une per- sonne liée, le coût total des éléments, déterminé conformément au paragraphe (7).

Cette valeur comprend, s’ils ne sont pas déjà inclus en vertu des ali- néas a) à c), les frais suivants qui sont consignés dans les livres comptables du producteur ou de la personne liée qui fournit les élé- ments au nom du producteur :

d) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport des éléments jusqu’à l’emplacement du vendeur;

e) les droits et taxes payés ou à payer relativement aux éléments, autres que les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

f) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, engagés relativement aux élé- ments;

g) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utilisation des éléments dans la production de la matière, moins la valeur des dé- chets récupérables ou sous-produits.

(7) For the purposes of paragraph (6)(c), the total cost of the ele- ments referred to in subparagraph (1)(b)(i) shall be

(a) where the elements are produced by the producer, at the choice of the producer,

(i) the total cost incurred with respect to all goods produced by the producer, calculated on the basis of the costs that are record- ed on the books of the producer, that can be reasonably allocated to the elements in accordance with Schedule VI, or

(ii) the aggregate of each cost incurred by the producer that forms part of the total cost incurred with respect to the elements, calculated on the basis of the costs that are recorded on the books of the producer, that can be reasonably allocated to the el- ements in accordance with Schedule VI; and

(b) where the elements are produced by a person who is related to the producer, at the choice of the producer,

(i) the total cost incurred with respect to all goods produced by that related person, calculated on the basis of the costs that are

(7) Pour l’application de l’alinéa (6)c), le coût total des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(i) est :

a) dans le cas où les éléments sont produits par le producteur, soit, au choix de celui-ci :

(i) le coût total supporté à l’égard de tous ses produits — calcu- lé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — qui peut être imputé de façon raisonnable aux éléments confor- mément à l’annexe VI,

(ii) l’ensemble des coûts supportés par lui dont chacun — cal- culé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — fait partie du coût total supporté à l’égard des éléments et peut être imputé de façon raisonnable aux éléments conformé- ment à l’annexe VI;

b) dans le cas où les éléments sont produits par une personne liée au producteur, soit, au choix de celui-ci :

(i) le coût total supporté par la personne liée à l’égard de tous ses produits — calculé en fonction des coûts consignés dans ses

SOR/97-340 — February 21, 2013

330

recorded on the books of that person, that can be reasonably al- located to the elements in accordance with Schedule VI, or

(ii) the aggregate of each cost incurred by that related person that forms part of the total cost incurred with respect to the ele- ments, calculated on the basis of the costs that are recorded on the books of that person, that can be reasonably allocated to the elements in accordance with Schedule VI.

livres comptables — qui peut être imputé de façon raisonnable aux éléments conformément à l’annexe VI,

(ii) l’ensemble des coûts supportés par elle dont chacun — cal- culé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — fait partie du coût total supporté relativement aux éléments et peut être imputé de façon raisonnable aux éléments conformé- ment à l’annexe VI.

(8) Except as provided in subsections (10) and (11), the value of the elements referred to in subparagraphs (1)(b)(ii) through (iv) shall be

(a) the cost of those elements that is recorded on the books of the producer; or

(b) where such elements are provided by another person on behalf of the producer and the cost is not recorded on the books of the producer, the cost of those elements that is recorded on the books of that other person.

(8) Sauf disposition contraire des paragraphes (10) et (11), la va- leur des éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv) est :

a) soit le coût de ces éléments qui est consigné dans les livres comptables du producteur;

b) soit, lorsque ces éléments sont fournis par une autre personne au nom du producteur et que leur coût n’est pas consigné dans les livres comptables du producteur, le coût de ces éléments qui est consigné dans les livres comptables de cette autre personne.

(9) Where the elements referred to in subparagraphs (1)(b)(ii) through (iv) were previously used by or on behalf of the producer, the value of the elements shall be adjusted downward to reflect that use.

(9) Lorsque les éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv) ont auparavant été utilisés par le producteur ou en son nom, la valeur des éléments est rajustée à la baisse pour tenir compte de cette utilisation.

(10) Where the elements referred to in subparagraphs (1)(b)(ii) and (iii) were leased by the producer or a person related to the pro- ducer, the value of the elements shall be the cost of the lease that is recorded on the books of the producer or that related person.

(10) Lorsque les éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) et (iii) ont été loués par le producteur ou par une personne liée à celui-ci, la valeur des éléments est le coût de la location qui est consigné dans les livres comptables du producteur ou de la personne liée.

(11) No addition shall be made to the price actually paid or payable for the elements referred to in subparagraph (1)(b)(iv) that are available in the public domain, other than the cost of obtaining copies of them.

(11) Il ne peut être ajouté au prix effectivement payé ou à payer aucun montant au titre des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(iv) qui font partie du domaine public, sauf le montant des frais d’obtention de copies de ceux-ci.

(12) The producer shall choose the method of allocating to the ma- terial the value of the elements referred to in subparagraphs (1)(b)(ii) through (iv), provided that the value is reasonably allocated to the material in a manner appropriate to the circumstances. The methods the producer may choose to allocate the value include allocating the value over the number of units produced up to the time of the first shipment or allocating the value over the entire anticipated produc- tion where contracts or firm commitments exist for that production. For an illustration of this, a producer provides the seller with a mould to be used in the production of the material and contracts with the seller to buy 10,000 units of that material. By the time the first ship- ment of 1,000 units arrives, the seller has already produced 4,000 units. In these circumstances, the producer may choose to allocate the value of the mould over 4,000 units or 10,000 units but shall not choose to allocate the value of the elements to the first shipment of 1,000 units. The producer may choose to allocate the entire value of the elements to a single shipment of material only where that single shipment comprises all of the units of the material acquired by the producer under the contract or commitment for that number of units of the material between the seller and the producer.

(12) Le producteur choisit la méthode consistant à imputer à la matière la valeur des éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv), pourvu qu’il s’agisse d’une imputation raisonnable, effectuée d’une manière appropriée aux circonstances. Les méthodes que le produc- teur peut choisir à cette fin comprennent l’imputation de la valeur au nombre d’unités produites jusqu’au moment de la première expédi- tion, ou l’imputation de la valeur à la production totale prévue lors- qu’il existe des contrats ou des engagements fermes pour cette pro- duction. Il en est ainsi lorsque le producteur fournit au vendeur un moule pour utilisation dans la production de la matière et qu’il s’en- gage par contrat envers celui-ci à acheter 10 000 unités de cette ma- tière. Au moment de la première expédition de 1 000 unités, le ven- deur a déjà produit 4 000 unités. Dans ces circonstances, le producteur peut choisir d’imputer la valeur du moule à 4 000 unités ou à 10 000 unités, mais il ne peut choisir d’imputer la valeur des élé- ments à la première expédition de 1 000 unités. Le producteur peut choisir d’imputer la valeur totale des éléments à une seule expédition de matière uniquement dans les cas où cette expédition comprend toutes les unités de la matière acquises par lui aux termes du contrat ou de l’engagement qu’il a conclu avec le vendeur pour ce nombre d’unités.

(13) The addition for the royalties referred to in paragraph (1)(c) shall be the payment for the royalties that is recorded on the books of the producer, or where the payment for the royalties is recorded on the books of another person, the payment for the royalties that is recorded on the books of that other person.

(13) Le montant à ajouter au titre des redevances visées à l’alinéa (1)c) correspond au paiement des redevances consigné dans les livres comptables du producteur ou, si un tel paiement est consigné dans les livres comptables d’une autre personne, au paiement consigné dans ceux-ci.

DORS/97-340 — 21 février 2013

331

(14) The value of the proceeds referred to in paragraph (1)(d) shall be the amount that is recorded for such proceeds on the books of the producer or the seller.

(14) La valeur des recettes visées à l’alinéa (1)d) est le montant consigné à ce titre dans les livres comptables du producteur ou du vendeur.

6. (1) If there is no transaction value under subsection 2(2) or the transaction value is unacceptable under subsection 2(3), the value of the material, referred to in paragraph 7(1)(b) of these Regulations, shall be the transaction value of identical materials sold, at or about the same time as the material being valued was shipped to the pro- ducer, to a buyer located in the same country as the producer.

6. (1) S’il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du para- graphe 2(2) ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3), la valeur de la matière, visée à l’alinéa 7(1)b) du présent règlement, correspond à la valeur transactionnelle de matières identiques vendues, au moment ou à peu près au moment où la ma- tière à évaluer a été expédiée au producteur, à un acheteur se trouvant dans le même pays que celui-ci.

(2) In applying this section, the transaction value of identical ma- terials in a sale at the same commercial level and in substantially the same quantity of materials as the material being valued shall be used to determine the value of the material. Where no such sale is found, the transaction value of identical materials sold at a different com- mercial level or in different quantities, adjusted to take into account the differences attributable to the commercial level or quantity, shall be used, provided that such adjustments can be made on the basis of evidence that clearly establishes that the adjustment is reasonable and accurate, whether the adjustment leads to an increase or a decrease in the value.

(2) Pour l’application du présent article, la valeur transactionnelle de matières identiques lors d’une vente effectuée au même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité de matières que la matière à évaluer est utilisée pour la détermination de la valeur de celle-ci. En l’absence d’une telle vente, la valeur transactionnelle de matières identiques vendues à un niveau commercial différent ou en des quantités différentes, rajustée pour tenir compte des diffé- rences attribuables au niveau commercial ou à la quantité, est utilisée pourvu, toutefois, qu’un tel rajustement soit fondé sur des éléments de preuve établissant clairement qu’il est raisonnable et exact, indé- pendamment du fait qu’il entraîne une augmentation ou une diminu- tion de la valeur.

(3) A condition for adjustment under subsection (2) because of different commercial levels or different quantities is that such adjust- ment be made only on the basis of evidence that clearly establishes that an adjustment is reasonable and accurate. For an illustration of this, a bona fide price list contains prices for different quantities. If the material being valued consists of a shipment of 10 units and the only identical materials for which a transaction value exists involved a sale of 500 units, and it is recognized that the seller grants quantity discounts, the required adjustment may be accomplished by resorting to the seller’s bona fide price list and using the price applicable to a sale of 10 units. This does not require that sales had to have been made in quantities of 10 as long as the price list has been established as being bona fide through sales at other quantities. In the absence of such an objective measure, however, the determination of a value un- der this section is not appropriate.

(3) Le rajustement effectué selon le paragraphe (2) pour tenir compte des différences de niveau commercial ou de quantité est su- bordonné à la condition qu’il soit fondé sur des éléments de preuve établissant clairement qu’il est raisonnable et exact. Il en est ainsi lorsqu’une liste de prix authentique indique le prix des diverses quan- tités. Si la matière à évaluer consiste en un envoi de 10 unités, que les seules matières identiques pour lesquelles il y a une valeur transac- tionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités et qu’il est recon- nu que le vendeur accorde des rabais de quantité, le rajustement re- quis peut être effectué d’après la liste de prix authentique du vendeur, en fonction du prix applicable à une vente de 10 unités. Il n’est pas nécessaire à cette fin qu’une vente de 10 unités ait eu lieu, dans la mesure où il a été établi, du fait de ventes portant sur d’autres quanti- tés, que la liste de prix est authentique. En l’absence d’un tel critère objectif, toutefois, il est inopportun de déterminer la valeur selon le présent article.

(4) If more than one transaction value of identical materials is found, the lowest such value shall be used to determine the value of the material under this section.

(4) S’il y a plus d’une valeur transactionnelle de matières iden- tiques, la moins élevée de ces valeurs est utilisée pour la détermina- tion de la valeur de la matière selon le présent article.

7. (1) If there is no transaction value under subsection 2(2) or the transaction value is unacceptable under section 2(3), and the value of the material cannot be determined under section 6, the value of the material, referred to in paragraph 7(1)(b) of these Regulations, shall be the transaction value of similar materials sold, at or about the same time as the material being valued was shipped to the producer, to a buyer located in the same country as the producer.

7. (1) S’il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du para- graphe 2(2), ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3), et que la valeur de la matière ne peut être déter- minée selon l’article 6, celle-ci, visée à l’alinéa 7(1)b) du présent rè- glement, correspond à la valeur transactionnelle de matières simi- laires vendues, au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer a été expédiée au producteur, à un acheteur se trouvant dans le même pays que celui-ci.

(2) In applying this section, the transaction value of similar mate- rials in a sale at the same commercial level and in substantially the same quantity of materials as the material being valued shall be used to determine the value of the material. Where no such sale is found, the transaction value of similar materials sold at a different commer- cial level or in different quantities, adjusted to take into account the differences attributable to the commercial level or quantity, shall be used, provided that such adjustments can be made on the basis of evi-

(2) Pour l’application du présent article, la valeur transactionnelle de matières similaires lors d’une vente effectuée au même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité de matières que la matière à évaluer est utilisée pour la détermination de la valeur de celle-ci. En l’absence d’une telle vente, la valeur transactionnelle de matières similaires vendues à un niveau commercial différent ou en des quantités différentes, rajustée pour tenir compte des diffé- rences attribuables au niveau commercial ou à la quantité, est utilisée

SOR/97-340 — February 21, 2013

332

dence that clearly establishes that the adjustment is reasonable and accurate, whether the adjustment leads to an increase or a decrease in the value.

pourvu, toutefois, qu’un tel rajustement soit fondé sur des éléments de preuve établissant clairement qu’il est raisonnable et exact, indé- pendamment du fait qu’il entraîne une augmentation ou une diminu- tion de la valeur.

(3) A condition for adjustment under subsection (2) because of different commercial levels or different quantities is that such adjust- ment be made only on the basis of evidence that clearly establishes that an adjustment is reasonable and accurate. For an illustration of this, a bona fide price list contains prices for different quantities. If the material being valued consists of a shipment of 10 units and the only similar materials for which a transaction value exists involved a sale of 500 units, and it is recognized that the seller grants quantity discounts, the required adjustment may be accomplished by resorting to the seller’s bona fide price list and using the price applicable to a sale of 10 units. This does not require that sales had to have been made in quantities of 10 as long as the price list has been established as being bona fide through sales at other quantities. In the absence of such an objective measure, however, the determination of a value un- der this section is not appropriate.

(3) Le rajustement effectué selon le paragraphe (2) pour tenir compte des différences de niveau commercial ou de quantité est su- bordonné à la condition qu’il soit fondé sur des éléments de preuve établissant clairement qu’il est raisonnable et exact. Il en est ainsi lorsqu’une liste de prix authentique indique le prix des diverses quan- tités. Si la matière à évaluer consiste en un envoi de 10 unités, que les seules matières similaires pour lesquelles il y a une valeur transac- tionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités et qu’il est recon- nu que le vendeur accorde des rabais de quantité, le rajustement re- quis peut être effectué d’après la liste de prix authentique du vendeur, en fonction du prix applicable à une vente de 10 unités. Il n’est pas nécessaire à cette fin qu’une vente de 10 unités ait eu lieu, dans la mesure où il a été établi, du fait de ventes portant sur d’autres quanti- tés, que la liste de prix est authentique. En l’absence d’un tel critère objectif, toutefois, il est inopportun de déterminer la valeur selon le présent article.

(4) If more than one transaction value of similar materials is found, the lowest such value shall be used to determine the value of the material under this section.

(4) S’il y a plus d’une valeur transactionnelle de matières simi- laires, la moins élevée de ces valeurs est utilisée pour la détermina- tion de la valeur de la matière selon le présent article.

8. If there is no transaction value under subsection 2(2) or the transaction value is unacceptable under subsection 2(3), and the value of the material cannot be determined under section 6 or 7, the value of the material, referred to in paragraph 7(1)(b) of these Regulations, shall be determined under section 9 or, when the value cannot be de- termined under that section, under section 10 except that, at the re- quest of the producer, the order of application of sections 9 and 10 shall be reversed.

8. S’il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du para- graphe 2(2), ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3), et que la valeur de la matière ne peut être déter- minée selon les articles 6 ou 7, celle-ci, visée à l’alinéa 7(1)b) du pré- sent règlement, est déterminée conformément à l’article 9 ou, si elle ne peut l’être, conformément à l’article 10, sauf qu’à la demande du producteur l’ordre d’application des articles 9 et 10 est inversé.

9. (1) Under this section, if identical materials or similar materials are sold in the territory of the CCFTA country in which the producer is located, in the same condition as the material was in when received by the producer, the value of the material, referred to in paragraph 7(1)(b) of these Regulations, shall be based on the unit price at which those identical materials or similar materials are sold, in the greatest aggregate quantity by the producer or, where the producer does not sell those identical materials or similar materials, by a person at the same trade level as the producer, at or about the same time as the ma- terial being valued is received by the producer, to persons located in that territory who are not related to the seller, subject to deductions for the following:

(a) either the amount of commissions usually earned or the amount generally reflected for profit and general expenses, in con- nection with sales, in the territory of that CCFTA country, of mate- rials of the same class or kind as the material being valued; and

(b) taxes, if included in the unit price, payable in the territory of that CCFTA country, which are either waived, refunded or recov- erable by way of credit against taxes actually paid or payable.

9. (1) Dans le cadre du présent article, si des matières identiques ou des matières similaires sont vendues sur le territoire du pays ALÉCC où se trouve le producteur, dans le même état que celui de la matière au moment de sa réception par le producteur, la valeur de la matière, visée à l’alinéa 7(1)b) du présent règlement, est fondée sur le prix unitaire auquel ces matières identiques ou ces matières similaires sont vendues, selon la quantité totale la plus élevée, par le producteur ou, dans le cas où celui-ci ne les vend pas, par une personne au même niveau commercial que lui, au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est reçue par le producteur, à des personnes qui se trouvent sur ce territoire et qui ne sont pas liées au vendeur, sous réserve des déductions suivantes :

a) le montant des commissions habituellement gagnées ou le mon- tant représentant les bénéfices et frais généraux habituels en ce qui concerne les ventes, sur le territoire de ce pays ALÉCC, de ma- tières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer;

b) les taxes, si elles sont comprises dans le prix unitaire, à payer sur le territoire de ce pays ALÉCC qui soit font l’objet d’une exemption, soit sont remboursées ou récupérables au moyen de crédits à valoir sur les taxes effectivement payées ou à payer.

(2) If neither identical materials nor similar materials are sold at or about the same time the material being valued is received by the pro- ducer, the value shall, subject to the deductions provided for under subsection (1), be based on the unit price at which identical materials

(2) Si ni des matières identiques ni des matières similaires ne sont vendues au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est reçue par le producteur, la valeur est, sous réserve des déductions prévues au paragraphe (1), fondée sur le prix unitaire auquel des ma-

DORS/97-340 — 21 février 2013

333

or similar materials are sold in the territory of the CCFTA country in which the producer is located, in the same condition as the material was in when received by the producer, at the earliest date within 90 days after the date the material being valued was received by the pro- ducer.

tières identiques ou des matières similaires sont vendues sur le terri- toire du pays ALÉCC où se trouve le producteur, dans le même état que celui de la matière au moment de sa réception par le producteur, à la date la plus proche au cours des 90 jours suivant la date de sa réception par le producteur.

(3) The expression “unit price at which those identical materials or similar materials are sold, in the greatest aggregate quantity” in sub- section (1) means the price at which the greatest number of units is sold in sales between unrelated persons. For an illustration of this, materials are sold from a price list which grants favourable unit prices for purchases made in larger quantities.

(3) L’expression « prix unitaire auquel ces matières identiques ou ces matières similaires sont vendues, selon la quantité totale la plus élevée », au paragraphe (1), s’entend du prix auquel le plus grand nombre d’unités est vendu à l’occasion de ventes conclues entre per- sonnes non liées. Il en est ainsi lorsque des matières sont vendues se- lon une liste de prix comportant des prix unitaires favorisant les achats effectués en plus grandes quantités.

Sale Quantity Unit Price Number of Sales Total Quantity Sold at Each Price

1-10 units 100 10 sales of 5 units 65 5 sales of 3 units

11-25 units 95 5 sales of 11 units 55 over 25 units 90 1 sale of 30 units 80

1 sale of 50 units

Quantité par vente Prix unitaire Nombre de ventes

Quantité totale vendue à chaque prix

1 à 10 unités 100 10 ventes de 5 unités

65

5 ventes de 3 unités

11 à 25 unités 95 5 ventes de 11 unités

55

plus de 25 unités 90 1 vente de 30 unités

80

1 vente de 50 unités

The greatest number of units sold at a particular price is 80; therefore, the unit price in the greatest aggregate quantity is 90.

As another illustration of this, two sales occur. In the first sale 500 units are sold at a price of 95 currency units each. In the second sale 400 units are sold at a price of 90 currency units each. In this illustra- tion, the greatest number of units sold at a particular price is 500; therefore, the unit price in the greatest aggregate quantity is 95.

Le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est de 80; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la quantité totale la plus élevée est de 90.

Tel est également le cas lorsque deux ventes ont lieu. Dans la pre- mière vente, 500 unités sont vendues au prix de 95 unités monétaires chacune. Dans la seconde vente, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités monétaires chacune. Dans cette situation, le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est de 500; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la quantité totale la plus élevée est de 95.

(4) Any sale to a person who supplies, directly or indirectly, free of charge or at reduced cost for use in connection with the production of the material, any of the elements specified in paragraph 5(1)(b), shall not be taken into account in establishing the unit price for the purposes of this section.

(4) La vente à une personne qui fournit, directement ou non, gra- tuitement ou à coût réduit, pour utilisation aux fins de la production de la matière, l’un ou plusieurs des éléments visés à l’alinéa 5(1)b), ne peut être prise en considération dans l’établissement du prix uni- taire pour l’application du présent article.

(5) The amount generally reflected for profit and general expenses referred to in paragraph (1)(a) shall be taken as a whole. The figure for the purposes of deducting an amount for profit and general ex- penses shall be determined on the basis of information supplied by or on behalf of the producer unless the figures provided by the producer are inconsistent with those usually reflected in sales, in the country in which the producer is located, of materials of the same class or kind as the material being valued. Where the figures provided by the pro- ducer are inconsistent with those figures, the amount for profit and general expenses shall be based on relevant information other than that supplied by or on behalf of the producer.

(5) Le montant représentant les bénéfices et frais généraux habi- tuels, visés à l’alinéa (1)a), est considéré comme un tout. Le nombre retenu pour la déduction à ce titre est déterminé en fonction des ren- seignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins que les chiffres de celui-ci ne soient incompatibles avec ceux qui corres- pondent habituellement, dans le pays où il se trouve, aux ventes de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer. En pareil cas, le montant à déduire au titre des bénéfices et frais généraux est fondé sur des renseignements pertinents autres que ceux fournis par le producteur ou en son nom.

(6) For the purposes of this section, general expenses are the direct and indirect costs of marketing the material in question.

(6) Pour l’application du présent article, les frais généraux corres- pondent aux frais directs et indirects de la commercialisation de la matière en question.

SOR/97-340 — February 21, 2013

334

(7) In determining either the commissions usually earned or the amount generally reflected for profit and general expenses under this section, the question as to whether certain materials are materials of the same class or kind as the material being valued shall be deter- mined on a case-by-case basis with reference to the circumstances in- volved. Sales in the country in which the producer is located of the narrowest group or range of materials of the same class or kind as the material being valued, for which the necessary information can be provided, shall be examined. For the purposes of this section, “mate- rials of the same class or kind” includes materials imported from the same country as the material being valued as well as materials im- ported from other countries or acquired within the territory of the CCFTA country in which the producer is located.

(7) Aux fins de la détermination, aux termes du présent article, du montant des commissions habituellement gagnées ou du montant re- présentant les bénéfices et frais généraux habituels, la question de sa- voir si certaines matières sont des matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer est tranchée selon chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances particulières. Il doit y avoir un examen des ventes, dans le pays où se trouve le producteur, de la gamme ou du groupe le plus étroit de matières de la même na- ture ou de la même espèce que la matière à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Pour l’application du présent article, l’expression « matières de la même nature ou de la même espèce » comprend les matières importées du même pays que la matière à évaluer, ainsi que les matières importées d’autres pays ou acquises sur le territoire du pays ALÉCC où se trouve le producteur.

(8) For the purposes of subsection (2), the earliest date shall be the date by which sales of identical materials or similar materials are made, in sufficient quantity to establish the unit price, to other per- sons in the territory of the CCFTA country in which the producer is located.

(8) Pour l’application du paragraphe (2), la date la plus proche est la date à laquelle il y a un nombre suffisant de ventes de matières identiques ou de matières similaires à d’autres personnes sur le terri- toire du pays ALÉCC où se trouve le producteur, pour permettre l’établissement du prix unitaire.

10. (1) Under this section, the value of a material, referred to in paragraph 7(1)(b) of these Regulations, shall be the sum of

(a) the cost or value of the materials used in the production of the material being valued, as determined on the basis of the costs that are recorded on the books of the producer of the material,

(b) the cost of producing the material being valued, as determined on the basis of the costs that are recorded on the books of the pro- ducer of the material, and

(c) an amount for profit and general expenses equal to that usually reflected in sales

(i) where the material being valued is imported by the producer into the territory of the CCFTA country in which the producer is located, to persons located in the territory of the CCFTA country in which the producer is located by producers of materials of the same class or kind as the material being valued who are located in the country in which the material is produced, and

(ii) where the material being valued is acquired by the producer from another person located in the territory of the CCFTA coun- try in which the producer is located, to persons located in the territory of the CCFTA country in which the producer is located by producers of materials of the same class or kind as the mate- rial being valued who are located in the country in which the producer is located,

and shall include, to the extent they are not already included under paragraph (a) or (b) and where the elements are supplied directly or indirectly to the producer of the material being valued by the produc- er free of charge or at a reduced cost for use in the production of that material,

(d) the value of elements referred to in subparagraph 5(1)(b)(i), determined in accordance with subsection 5(6), and

(e) the value of elements referred to in subparagraphs 5(1)(b)(ii) through (iv), determined in accordance with subsection 5(8) and reasonably allocated to the material in accordance with subsection 5(12).

10. (1) Dans le cadre du présent article, la valeur de la matière, vi- sée à l’alinéa 7(1)b) du présent règlement, correspond à l’ensemble des éléments suivants :

a) le coût ou la valeur des matières utilisées dans la production de la matière à évaluer, déterminé en fonction des coûts consignés dans les livres comptables du producteur de la matière;

b) le coût lié à la production de la matière à évaluer, déterminé en fonction des coûts consignés dans les livres comptables du produc- teur de la matière;

c) un montant au titre des bénéfices et frais généraux égal à celui qui correspond habituellement :

(i) lorsque la matière à évaluer est importée par le producteur sur le territoire du pays ALÉCC où il se trouve, aux ventes à des personnes se trouvant sur ce territoire par des producteurs de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer qui se trouvent dans le pays où celle-ci est produite,

(ii) lorsque la matière à évaluer est acquise par le producteur d’une autre personne se trouvant sur le territoire du même pays ALÉCC que lui, aux ventes aux personnes se trouvant sur ce ter- ritoire par des producteurs de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer qui se trouvent dans ce pays.

Cette valeur comprend les valeurs suivantes si elles ne sont pas déjà incluses en application des alinéas a) ou b) et si les éléments en ques- tion sont fournis directement ou indirectement au producteur de la matière à évaluer, gratuitement ou à coût réduit, pour utilisation dans la production de celle-ci :

d) la valeur des éléments visés au sous-alinéa 5(1)b)(i), détermi- née conformément au paragraphe 5(6);

e) la valeur des éléments visés aux sous-alinéas 5(1)b)(ii) à (iv), déterminée conformément au paragraphe 5(8) et imputée de façon raisonnable à la matière conformément au paragraphe 5(12).

DORS/97-340 — 21 février 2013

335

(2) For purposes of paragraphs (1)(a) and (b), where the costs recorded on the books of the producer of the material relate to the production of other goods and materials as well as to the production of the material being valued, the costs referred to in paragraphs (1)(a) and (b) with respect to the material being valued shall be those costs recorded on the books of the producer of the material that can be rea- sonably allocated to that material in accordance with Schedule VI.

(2) Pour l’application des alinéas (1)a) et b), dans les cas où les coûts consignés dans les livres comptables du producteur de la ma- tière se rapportent à la fois à la production de la matière à évaluer et à la production d’autres produits et matières, les coûts visés à ces ali- néas relativement à la matière à évaluer sont les coûts, consignés dans ces livres comptables, qui peuvent être imputés de façon raisonnable à celle-ci conformément à l’annexe VI.

(3) The amount for profit and general expenses referred to in para- graph (1)(c) shall be determined on the basis of information supplied by or on behalf of the producer of the material being valued unless the profit and general expenses figures that are supplied with that in- formation are inconsistent with those usually reflected in sales by producers of materials of the same class or kind as the material being valued who are located in the country in which the material is pro- duced or the producer is located, as the case may be. The information supplied shall be prepared in a manner consistent with generally ac- cepted accounting principles of the country in which the material be- ing valued is produced. Where the material is produced in the territo- ry of a CCFTA country, the information shall be prepared in accordance with the Generally Accepted Accounting Principles set out in the authorities listed for that CCFTA country in Schedule XI.

(3) Le montant des bénéfices et frais généraux visés à l’alinéa (1)c) est déterminé d’après les renseignements fournis par le produc- teur de la matière à évaluer ou en son nom, sauf si les chiffres qu’il y a inclus au titre des bénéfices et frais généraux ne se comparent pas avec ceux qui correspondent habituellement aux ventes réalisées par des producteurs de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer qui se trouvent, selon le cas, dans le pays où la matière est produite ou dans le pays où se trouve le producteur. Les renseignements fournis sont préparés d’une manière conforme aux principes comptables généralement reconnus dans le pays où la ma- tière à évaluer est produite. Si la matière est produite sur le territoire d’un pays ALÉCC, les renseignements sont préparés selon les prin- cipes comptables généralement reconnus figurant dans les documents applicables énumérés à l’annexe XI.

(4) For purposes of paragraph (1)(c) and subsection (3), general expenses means the direct and indirect costs of producing and selling the material that are not included under paragraphs (1)(a) and (b).

(4) Pour l’application de l’alinéa (1)c) et du paragraphe (3), les frais généraux correspondent aux frais directs et indirects de la pro- duction et de la vente de la matière qui ne sont pas inclus en applica- tion des alinéas (1)a) et b).

(5) For purposes of subsection (3), the amount for profit and gen- eral expenses shall be taken as a whole. Where, in the information supplied by or on behalf of the producer of a material, the profit fig- ure is low and the general expenses figure is high, the profit and gen- eral expense figures taken together may nevertheless be consistent with those usually reflected in sales of materials of the same class or kind as the material being valued. Where the producer of a material can demonstrate that it is taking a nil or low profit on its sales of the material because of particular commercial circumstances, its actual profit and general expense figures shall be taken into account, provid- ed that the producer of the material has valid commercial reasons to justify them and its pricing policy reflects usual pricing policies in the branch of industry concerned. For an illustration of this, such a situation might occur where producers have been forced to lower prices temporarily because of an unforeseeable drop in demand, or where the producers sell the material to complement a range of mate- rials and goods being produced in the country in which the material is sold and accept a low profit to maintain competitiveness. A further il- lustration is where a material was being launched and the producer accepted a nil or low profit to offset high general expenses associated with the launch.

(5) Pour l’application du paragraphe (3), le montant des bénéfices et frais généraux est considéré comme un tout. Lorsque, dans les ren- seignements fournis par le producteur d’une matière ou en son nom, le chiffre des bénéfices est faible et celui des frais généraux élevé, le montant global des bénéfices et frais généraux peut néanmoins être considéré comme étant compatible avec celui qui correspond habi- tuellement aux ventes de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer. Lorsque le producteur de la matière peut démontrer qu’il réalise un profit nul ou faible sur ses ventes de la matière en raison de circonstances commerciales particulières, ses bénéfices et frais généraux réels sont pris en considération dans la mesure où, d’une part, il peut les justifier par des motifs commer- ciaux valables et, d’autre part, sa politique de prix concorde avec les politiques habituelles de prix qui sont appliquées dans la branche de production visée. Une telle situation peut se produire lorsque les pro- ducteurs ont été contraints d’abaisser temporairement leurs prix en raison d’une baisse imprévisible de la demande, ou lorsqu’ils vendent la matière pour compléter une gamme de produits et de matières pro- duits dans le pays de la vente et qu’ils se contentent d’un bénéfice faible afin de demeurer concurrentiels. De même, il y a le cas où une matière a été lancée et où le producteur se contente d’un bénéfice faible ou nul pour contrebalancer les frais généraux élevés entraînés par le lancement.

(6) Where the figures for the profit and general expenses supplied by or on behalf of the producer of the material are not consistent with those usually reflected in sales of materials of the same class or kind as the material being valued that are made by other producers in the country in which that material is sold, the amount for profit and gen- eral expenses may be based on relevant information other than that supplied by or on behalf of the producer of the material.

(6) Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur de la matière ou en son nom sont incompatibles avec ceux qui correspondent habituellement aux ventes de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer, réalisées par d’autres producteurs dans le pays où la matière est vendue, le montant des bénéfices et frais généraux peut être fondé sur des ren- seignements pertinents autres que ceux fournis par le producteur ou en son nom.

SOR/97-340 — February 21, 2013

336

(7) Where a customs administration uses information other than that supplied by or on behalf of the producer of the material for the purposes of determining the value of a material under this section, the customs administration shall communicate to the producer, if that producer so requests, the source of such information, the data used and the calculations based on such data, subject to the provisions on confidentiality under sections 107 and 108 of the Customs Act.

(7) Dans le cas où l’administration douanière utilise, pour détermi- ner la valeur d’une matière selon le présent article, des renseigne- ments autres que ceux fournis par le producteur de la matière ou en son nom, elle communique au producteur, s’il en fait la demande, la source de ces renseignements, les données utilisées et les calculs fon- dés sur celles-ci, sous réserve des dispositions relatives à la confiden- tialité prévues aux articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes.

(8) Whether certain materials are of the same class or kind as the material being valued shall be determined on a case-by-case basis with reference to the circumstances involved. For purposes of deter- mining the amount for profit and general expenses usually reflected under the provisions of this section, sales of the narrowest group or range of materials of the same class or kind, which includes the mate- rial being valued, for which the necessary information can be provid- ed, shall be examined. For the purposes of this section, the materials of the same class or kind must be from the same country as the mate- rial being valued.

(8) La question de savoir si certaines matières sont de la même na- ture ou de la même espèce que la matière à évaluer est déterminée se- lon chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances particulières. Pour la détermination des bénéfices et frais généraux habituels selon le présent article, un examen est fait des ventes de la gamme ou du groupe le plus étroit de matières de la même nature ou de la même espèce, comprenant la matière à évaluer, sur lesquelles les renseigne- ments nécessaires peuvent être fournis. Pour l’application du présent article, les matières de la même nature ou de la même espèce doivent provenir du même pays que la matière à évaluer.

11. (1) Where there is no transaction value under subsection 2(2) or the transaction value is unacceptable under subsection 2(3), and the value of the material cannot be determined under sections 6 through 10, the value of the material, referred to in paragraph 7(1)(b) of these Regulations, shall be determined under this section using reasonable means consistent with the principles and general provi- sions of this Schedule and on the basis of data available in the coun- try in which the producer is located.

11. (1) S’il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du pa- ragraphe 2(2), ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en ver- tu du paragraphe 2(3), et que la valeur des matières ne peut être déter- minée selon les articles 6 à 10, la valeur de la matière, visée à l’alinéa 7(1)b) du présent règlement, est déterminée selon le présent article par des moyens raisonnables conformes aux principes et dispositions générales de la présente annexe et d’après les données qui sont dispo- nibles dans le pays où se trouve le producteur.

(2) The value of the material determined under this section shall not be determined on the basis of

(a) a valuation system which provides for the acceptance of the higher of two alternative values;

(b) a cost of production other than the value determined in accor- dance with section 10;

(c) minimum values; (d) arbitrary or fictitious values; (e) where the material is produced in the territory of the CCFTA country in which the producer is located, the price of the material for export from that territory; or

(f) where the material is imported, the price of the material for ex- port to a country other than to the territory of the CCFTA country in which the producer is located.

(2) La détermination de la valeur de la matière selon le présent ar- ticle ne peut être fondée sur :

a) un système d’évaluation qui prévoit l’acceptation de la plus éle- vée de deux valeurs possibles;

b) un coût de production autre que la valeur déterminée conformé- ment à l’article 10;

c) des valeurs minimales; d) des valeurs arbitraires ou fictives; e) s’il s’agit d’une matière produite sur le territoire du pays ALÉCC où se trouve le producteur, le prix de la matière pour ex- portation depuis ce territoire;

f) s’il s’agit d’une matière importée, le prix de la matière pour ex- portation vers un pays autre que le territoire du pays ALÉCC où se trouve le producteur.

(3) To the greatest extent possible, the value of the material deter- mined under this section shall be based on the methods of valuation set out in sections 2 through 10, but a reasonable flexibility in the ap- plication of such methods would be in conformity with the aims and provisions of this section. For an illustration of this, under section 6, the requirement that the identical materials should be sold at or about the same time as the time the material being valued is shipped to the producer could be flexibly interpreted. Similarly, identical materials produced in a country other than the country in which the material is produced could be the basis for determining the value of the material, or the value of identical materials already determined under section 9 could be used. For another illustration, under section 7, the require- ment that the similar materials should be sold at or about the same time as the material being valued are shipped to the producer could be flexibly interpreted. Likewise, similar materials produced in a country other than the country in which the material is produced

(3) La détermination de la valeur de la matière selon le présent ar- ticle s’effectue, dans la mesure du possible, suivant les méthodes d’évaluation énoncées aux articles 2 à 10; toutefois, une souplesse raisonnable dans l’application de ces méthodes ne serait pas contraire aux objectifs et dispositions du présent article. Ainsi, l’exigence pré- vue à l’article 6 selon laquelle les matières identiques doivent être vendues au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est expédiée au producteur pourrait être interprétée de façon souple. De la même façon, des matières identiques produites dans un pays autre que celui où la matière est produite pourraient servir de fonde- ment pour la détermination de la valeur de la matière, ou la valeur de matières identiques déjà déterminée selon l’article 9 pourrait être uti- lisée. Aussi, l’exigence prévue à l’article 7 selon laquelle les matières similaires doivent être vendues au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est expédiée au producteur pourrait être inter- prétée de façon souple. De la même façon, des matières similaires

DORS/97-340 — 21 février 2013

337

could be the basis for determining the value of the material, or the value of similar materials already determined under the provisions of section 9 could be used. For a further illustration, under section 9, the 90 days requirement could be administered flexibly. SOR/2004-298, ss. 220, 222(E).

produites dans un pays autre que celui où la matière est produite pourraient servir de fondement pour la détermination de la valeur de la matière, ou la valeur de matières similaires déjà déterminée selon l’article 9 pourrait être utilisée. Par ailleurs, le délai de 90 jours prévu à l’article 9 pourrait être appliqué de façon souple. DORS/2004-298, art. 220 et 222(A).

SOR/97-340 — February 21, 2013

338

SCHEDULE VIII ANNEXE VIII

METHODS FOR DETERMINING THE VALUE OF NON- ORIGINATING MATERIALS THAT ARE IDENTICAL

MATERIALS AND THAT ARE USED IN THE PRODUCTION OF A GOOD FOR PURPOSES OF SUBSECTIONS 5(10), 5(11) AND

6(10) OF THESE REGULATIONS

MÉTHODES SERVANT À DÉTERMINER LA VALEUR DES MATIÈRES NON ORIGINAIRES QUI SONT DES MATIÈRES

IDENTIQUES ET QUI SONT UTILISÉES DANS LA PRODUCTION D’UN PRODUIT AUX FINS DES

PARAGRAPHES 5(10) ET (11) ET 6(10) DU PRÉSENT RÈGLEMENT

DEFINITIONS AND INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1. For purposes of this Schedule, “FIFO method” means the method by which the value of non-origi- nating materials first received in materials inventory, determined in accordance with section 7 of these Regulations, is considered to be the value of non-originating materials used in the production of the good first shipped to the buyer of the good; (méthode PEPS)

“identical materials” means, with respect to a material, materials that are the same as that material in all respects, including physical char- acteristics, quality and reputation but excluding minor differences in appearance; (matières identiques)

“LIFO method” means the method by which the value of non-origi- nating materials last received in materials inventory, determined in accordance with section 7 of these Regulations, is considered to be the value of non-originating materials used in the production of the good first shipped to the buyer of the good; (méthode DEPS)

“materials inventory” means, with respect to a single plant of the pro- ducer of a good, an inventory of non-originating materials that are identical materials and that are used in the production of the good; (stock de matière)

“rolling average method” means the method by which the value of non-originating materials used in the production of a good that is shipped to the buyer of the good is based on the average value, calcu- lated in accordance with section 4, of the non-originating materials in materials inventory. (méthode de la moyenne mobile)

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe. « matières identiques » À l’égard d’une matière, matières qui sont les mêmes que cette matière à tous égards, notamment quant aux caracté- ristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures. (identical materials)

« méthode de la moyenne mobile » Méthode qui consiste à déterminer la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit expédié à l’acheteur selon la valeur moyenne des ma- tières non originaires du stock de matières, calculée conformément à l’article 4. (rolling average method)

« méthode DEPS » Méthode qui consiste à considérer la valeur des dernières matières non originaires reçues dans le stock de matières, déterminée conformément à l’article 7 du présent règlement, comme la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du premier produit expédié à l’acheteur. (LIFO method)

« méthode PEPS » Méthode qui consiste à considérer la valeur des premières matières non originaires reçues dans le stock de matières, déterminée conformément à l’article 7 du présent règlement, comme la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du premier produit expédié à l’acheteur. (FIFO method)

« stock de matières » À l’égard d’une usine donnée du producteur d’un produit, le stock des matières non originaires qui sont des ma- tières identiques et qui sont utilisées dans la production du produit. (materials inventory)

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. For purposes of subsections 5(10) and (11) and 6(10) of these Regulations, the following are the methods for determining the value of non-originating materials that are identical materials and are used in the production of a good:

(a) FIFO method; (b) LIFO method; and (c) rolling average method.

2. Pour l’application des paragraphes 5(10) et (11) et 6(10) du pré- sent règlement, les méthodes servant à déterminer la valeur des ma- tières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont uti- lisées dans la production d’un produit sont les suivantes :

a) la méthode PEPS; b) la méthode DEPS; c) la méthode de la moyenne mobile.

3. (1) Where a producer of a good chooses, with respect to non- originating materials that are identical materials, any of the methods referred to in section 2, the producer may not use another of those methods with respect to any other non-originating materials that are identical materials and that are used in the production of that good or in the production of any other good.

3. (1) Lorsque le producteur d’un produit choisit l’une des mé- thodes visées à l’article 2 à l’égard de matières non originaires qui sont des matières identiques, il ne peut utiliser aucune autre de ces méthodes à l’égard d’autres matières non originaires qui sont des ma- tières identiques et qui sont utilisées dans la production de ce produit, ou dans la production de tout autre produit.

(2) Where a producer of a good produces the good in more than one plant, the method chosen by the producer shall be used with re- spect to all plants of the producer in which the good is produced.

(2) Lorsque la production d’un produit a lieu dans plus d’une usine, la méthode choisie par le producteur doit être utilisée à l’égard de toutes les usines où a lieu la production du produit.

DORS/97-340 — 21 février 2013

339

(3) The method chosen by the producer to determine the value of non-originating materials may be chosen at any time during the pro- ducer’s fiscal year and may not be changed during that fiscal year.

(3) Le producteur peut choisir à tout moment de son exercice la méthode servant à déterminer la valeur des matières non originaires; il ne peut toutefois la changer au cours de cet exercice.

AVERAGE VALUE FOR ROLLING AVERAGE METHOD VALEUR MOYENNE POUR LA MÉTHODE DE LA MOYENNE MOBILE

4. (1) The average value of non-originating materials that are identical materials and that are used in the production of a good that is shipped to the buyer of the good is calculated by dividing

(a) the total value of non-originating materials that are identical materials in materials inventory prior to the shipment of the good, determined in accordance with section 7 of these Regulations,

by

(b) the total units of those non-originating materials in materials inventory prior to the shipment of the good.

4. (1) La valeur moyenne des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production d’un produit expédié à l’acheteur est calculée par division :

a) de la valeur totale des matières non originaires qui sont des ma- tières identiques et qui étaient dans le stock de matières avant l’ex- pédition du produit, déterminée conformément à l’article 7 du pré- sent règlement,

par

b) le nombre total d’unités de ces matières non originaires qui étaient dans le stock de matières avant l’expédition du produit.

(2) The average value calculated under subsection (1) is applied to the remaining units of non-originating materials in materials invento- ry.

(2) La valeur moyenne calculée conformément au paragraphe (1) est appliquée aux unités des matières non originaires qui restent dans le stock de matières.

APPENDIX APPENDICE

“EXAMPLES” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE METHODS FOR DETERMINING THE VALUE OF NON-

ORIGINATING MATERIALS THAT ARE IDENTICAL MATERIALS AND THAT ARE USED IN THE PRODUCTION OF

A GOOD

« EXEMPLES » DE L’APPLICATION DES MÉTHODES SERVANT À DÉTERMINER LA VALEUR DES MATIÈRES NON

ORIGINAIRES QUI SONT DES MATIÈRES IDENTIQUES ET QUI SONT UTILISÉES DANS LA PRODUCTION D’UN

PRODUIT

The following examples are based on the figures set out in the table below and on the following assumptions:

(a) Materials A are non-originating materials that are identical materials that are used in the production of Good A;

(b) one unit of Materials A is used to produce one unit of Good A; (c) all other materials used in the production of Good A are origi- nating materials; and

(d) Good A is produced in a single plant.

Les exemples qui suivent sont fondés sur les données du tableau ci- dessous et sur les hypothèses suivantes:

a)les matières A sont des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production du pro- duit A;

b)une unité des matières A est utilisée pour produire une unité du produit A;

c)toutes les autres matières utilisées dans la production du pro- duit A sont des matières originaires;

d)le produit A est produit dans une seule usine.

MATERIALS INVENTORY SALES (RECEIPTS OF MATERIALS A) (SHIPMENTS OF

GOOD A) DATE (M/D/Y)

QUANTITY (UNITS) UNIT COST* QUANTITY (UNITS)

01/01/98 200 $1.05 01/03/98 1,000 1.00 01/05/98 1,000 1.10 01/08/98 500 01/09/98 500 01/10/98 1,000 1.05 01/14/98 1,500 01/16/98 2,000 1.10

STOCK DE MATIÈRES VENTES

(ENTRÉES DES MATIÈRES A) (EXPÉDITIONS DU

PRODUIT A)

DATE (J/M/A)

QUANTITÉ (UNITÉS)

COÛT UNITAIRE* QUANTITÉ (UNITÉS)

01/01/98 200 1,05 $ 03/01/98 1 000 1,00 05/01/98 1 000 1,10 08/01/98 500 09/01/98 500 10/01/98 1 000 1,05 14/01/98 1 500 16/01/98 2 000 1,10

SOR/97-340 — February 21, 2013

340

MATERIALS INVENTORY SALES (RECEIPTS OF MATERIALS A) (SHIPMENTS OF

GOOD A) DATE (M/D/Y)

QUANTITY (UNITS) UNIT COST* QUANTITY (UNITS)

01/18/98 1,500 * Unit cost is determined in accordance with section 7 of these Regulations

STOCK DE MATIÈRES VENTES

(ENTRÉES DES MATIÈRES A) (EXPÉDITIONS DU

PRODUIT A)

DATE (J/M/A)

QUANTITÉ (UNITÉS)

COÛT UNITAIRE* QUANTITÉ (UNITÉS)

18/01/98 1 500 * Le coût unitaire est déterminé conformément à l’article 7 du présent règle- ment.

Example 1: FIFO method Exemple 1: Méthode PEPS By applying the FIFO method: Par suite de l’application de la méthode PEPS:

(1)the 200 units of Materials A received on 01/01/98 and valued at $1.05 per unit and 300 units of the 1,000 units of Material A re- ceived on 01/03/98 and valued at $1.00 per unit are considered to have been used in the production of the 500 units of Good A shipped on 01/08/98; therefore, the value of the non-originating materials used in the production of those goods is considered to be $510 [(200 units × $1.05) + (300 units × $1.00)];

(1)les 200 unités des matières A reçues le 01/01/98 et évaluées à 1,05 $ l’unité et 300 unités des 1 000 unités des matières A re- çues le 03/01/98 et évaluées à 1,00 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 08/01/98; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces pro- duits est considérée comme étant égale à 510 $ [(200 unités × 1,05 $) + (300 unités × 1,00 $)];

(2)500 units of the remaining 700 units of Materials A received on 01/03/98 and valued at $1.00 per unit are considered to have been used in the production of the 500 units of Good A shipped on 01/09/98; therefore, the value of the non-originating materi- als used in the production of those goods is considered to be $500 (500 units × $1.00);

(2)500 des 700 unités restantes des matières A reçues le 03/01/98 et évaluées à 1,00 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 500 unités du produit A expé- diées le 09/01/98; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 500 $ (500 unités × 1,00 $);

(3)the remaining 200 units of the 1,000 units of Materials A re- ceived on 01/03/98 and valued at $1.00 per unit, the 1,000 units of Materials A received on 01/05/98 and valued at $1.10 per unit, and 300 units of the 1,000 units of Materials A received on 01/10/98 and valued at $1.05 per unit are considered to have been used in the production of the 1,500 units of Good A shipped on 01/14/98; therefore, the value of non-originating ma- terials used in the production of those goods is considered to be $1,615 [(200 units × $1.00) + (1,000 units x $1.10) + (300 units × $1.05)]; and

(3)les 200 unités restantes des 1 000 unités des matières A reçues le 03/01/98 et évaluées à 1,00 $ l’unité, les 1 000 unités des ma- tières A reçues le 05/01/98 et évaluées à 1,10 $ l’unité et 300 des 1 000 unités des matières A reçues le 10/01/98 et évaluées à 1,05 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 500 unités du produit A expédiées le 14/01/98; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 1 615 $ [(200 unités × 1,00 $) + (1 000 unités × 1,10 $) + (300 unités × 1,05 $)];

(4)the remaining 700 units of the 1,000 units of Materials A re- ceived on 01/10/98 and valued at $1.05 per unit and 800 units of the 2,000 units of Materials A received on 01/16/98 and valued at $1.10 per unit are considered to have been used in the pro- duction of the 1,500 units of Good A shipped on 01/18/98; there- fore, the value of non-originating materials used in the produc- tion of those goods is considered to be $1,615 [(700 units × $1.05) + (800 units x $1.10)].

(4)les 700 unités restantes des 1 000 unités des matières A reçues le 10/01/98 et évaluées à 1,05 $ l’unité et 800 des 2 000 unités des matières A reçues le 16/01/98 et évaluées à 1,10 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 500 unités du produit A expédiées le 18/01/98; par consé- quent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 1 615 $ [(700 unités × 1,05 $) + (800 unités × 1,10 $)].

Example 2: LIFO method Exemple 2: Méthode DEPS By applying the LIFO method: Par suite de l’application de la méthode DEPS:

(1)500 units of the 1,000 units of Materials A received on 01/05/98 and valued at $1.10 per unit are considered to have been used in the production of the 500 units of Good A shipped on 01/08/98; therefore, the value of the non-originating materials used in the production of those goods is considered to be $550 (500 units x $1.10);

(1)500 des 1 000 unités des matières A reçues le 05/01/98 et éva- luées à 1,10 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 08/01/98; par conséquent, la valeur des matières non origi- naires utilisées dans la production de ces produits est considé- rée comme étant égale à 550 $ (500 unités × 1,10 $);

DORS/97-340 — 21 février 2013

341

(2)the remaining 500 units of the 1,000 units of Materials A re- ceived on 01/05/98 and valued at $1.10 per unit are considered to have been used in the production of the 500 units of Good A shipped on 01/09/98; therefore, the value of non-originating ma- terials used in the production of those goods is considered to be $550 (500 units x $1.10);

(2)les 500 unités restantes des 1 000 unités des matières A reçues le 05/01/98 et évaluées à 1,10 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 09/01/98; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 550 $ (500 unités × 1,10 $);

(3)the 1,000 units of Materials A received on 01/10/98 and valued at $1.05 per unit and 500 units of the 1,000 units of Material A received on 01/03/98 and valued at $1.00 per unit are consid- ered to have been used in the production of the 1,500 units of Good A shipped on 01/14/98; therefore, the value of non-origi- nating materials used in the production of those goods is consid- ered to be $1,550 [(1,000 units x $1.05) + (500 units x $1.00)]; and

(3)les 1 000 unités des matières A reçues le 10/01/98 et évaluées à 1,05 $ l’unité et 500 des 1 000 unités des matières A reçues le 03/01/98 et évaluées à 1,00 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 500 unités du pro- duit A expédiées le 14/01/98; par conséquent, la valeur des ma- tières non originaires utilisées dans la production de ces pro- duits est considérée comme étant égale à 1 550 $ [(1 000 unités × 1,05 $) + (500 unités × 1,00 $)];

(4)1,500 units of the 2,000 units of Materials A received on 01/16/98 and valued at $1.10 per unit are considered to have been used in the production of the 1,500 units of Good A shipped on 01/18/98; therefore, the value of non-originating ma- terials used in the production of those goods is considered to be $1,650 (1,500 units x $1.10).

(4)1 500 des 2 000 unités des matières A reçues le 16/01/98 et éva- luées à 1,10 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 500 unités du produit A expédiées le 18/01/98; par conséquent, la valeur des matières non origi- naires utilisées dans la production de ces produits est considé- rée comme étant égale à 1 650 $ (1 500 unités × 1,10 $).

Example 3: Rolling average method Exemple 3: Méthode de la moyenne mobile The following table identifies the average value of non-originating Materials A as determined under the rolling average method. For purposes of this example, a new average value of non-originating Materials A is calculated after each receipt.

Le tableau suivant indique la valeur moyenne des matières non origi- naires A établie selon la méthode de la moyenne mobile. Aux fins du présent exemple, une nouvelle valeur moyenne des matières non ori- ginaires A est calculée après chaque entrée.

MATERIALS INVENTORY DATE (M/D/Y)

QUANTITY (UNITS) UNIT COST*

TOTAL VALUE

Beginning Inventory

01/01/98 200 $1.05 $ 210

Receipt 01/03/98 1,000 1.00 1,000 AVERAGE VALUE 1,200 1.008 1,210 Receipt 01/05/98 1,000 1.10 1,100 AVERAGE VALUE 2,200 1.05 2,310 Shipment 01/08/98 500 1.05 525 AVERAGE VALUE 1,700 1.05 1,785 Shipment 01/09/98 500 1.05 525 AVERAGE VALUE 1,200 1.05 1,260 Receipt 01/16/98 2,000 1.10 2,200 AVERAGE VALUE 3,200 1.08 3,460

* unit cost is determined in accordance with section 7 of these Regulations

STOCK DE MATIÈRES

DATE (J/M/A)

QUANTITÉ (UNITÉS)

COÛT UNITAIRE*

VALEUR TOTALE

Stock d’ouverture 01/01/98 200 1,05 $ 210 $ Entrée 03/01/98 1 000 1,00 1 000 VALEUR MOYENNE

1 200 1,008 1 210

Entrée 05/01/98 1 000 1,10 1 100 VALEUR MOYENNE

2 200 1,05 2 310

Expédition 08/01/98 500 1,05 525 VALEUR MOYENNE

1 700 1,05 1 785

Expédition 09/01/98 500 1,05 525 VALEUR MOYENNE

1 200 1,05 1 260

Entrée 16/01/98 2 000 1,10 2 200 VALEUR MOYENNE

3 200 1,08 3 460

* Le coût unitaire est déterminé conformément à l’article 7 du présent règle- ment.

By applying the rolling average method: Par suite de l’application de la méthode de la moyenne mobile:

(1)the value of non-originating materials used in the production of the 500 units of Good A shipped on 01/08/98 is considered to be $525 (500 units x $1.05); and

(1)la valeur des matières non originaires utilisées dans la produc- tion des 500 unités du produit A expédiées le 08/01/98 est consi- dérée comme étant égale à 525 $ (500 unités × 1,05 $);

SOR/97-340 — February 21, 2013

342

(2)the value of non-originating materials used in the production of the 500 units of Good A shipped on 01/09/98 is considered to be $525 (500 units x $1.05).

(2)la valeur des matières non originaires utilisées dans la produc- tion des 500 unités du produit A expédiées le 09/01/98 est consi- dérée comme étant égale à 525 $ (500 unités × 1,05 $).

SOR/2004-298, s. 222(E). DORS/2004-298, art. 222(A).

DORS/97-340 — 21 février 2013

343

SCHEDULE IX ANNEXE IX

INVENTORY MANAGEMENT METHODS MÉTHODES DE GESTION DES STOCKS

PART I PARTIE I

FUNGIBLE MATERIALS MATIÈRES FONGIBLES

DEFINITIONS AND INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1. For purposes of this Part, “average method” means the method by which the origin of fungible materials withdrawn from materials inventory is based on the ratio, calculated under section 5, of originating materials and non-originat- ing materials in materials inventory; (méthode de la moyenne)

“FIFO method” means the method by which the origin of fungible materials first received in materials inventory is considered to be the origin of fungible materials first withdrawn from materials inventory; (méthode PEPS)

“LIFO method” means the method by which the origin of fungible materials last received in materials inventory is considered to be the origin of fungible materials first withdrawn from materials inventory; (méthode DEPS)

“materials inventory” means

(a) with respect to a producer of a good, an inventory of fungible materials that are used in the production of the good, and

(b) with respect to a person from whom the producer of the good acquired those fungible materials, an inventory from which fungi- ble materials are sold or otherwise transferred to the producer of the good; (stock de matières)

“opening inventory” means the materials inventory at the time an in- ventory management method is chosen; (stock d’ouverture)

“origin identifier” means any mark that identifies fungible materials as originating materials or non-originating materials. (identificateur d’origine)

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. « identificateur d’origine » Marque indiquant si les matières fongibles sont des matières originaires ou des matières non originaires. (origin identifier)

« méthode de la moyenne » Méthode qui consiste à déterminer l’ori- gine des matières fongibles retirées du stock de matières selon le rap- port, calculé en application de l’article 5, applicable aux matières ori- ginaires et aux matières non originaires du stock de matières. (average method)

« méthode DEPS » Méthode qui consiste à considérer l’origine des dernières matières fongibles reçues dans le stock de matières comme l’origine des premières matières fongibles retirées du stock de ma- tières. (LIFO method)

« méthode PEPS » Méthode qui consiste à considérer l’origine des premières matières fongibles reçues dans le stock de matières comme l’origine des premières matières fongibles retirées du stock de ma- tières. (FIFO method)

« stock de matières » a) À l’égard du producteur d’un produit, le stock des matières fon- gibles qui sont utilisées dans la production du produit;

b) à l’égard de la personne de qui le producteur du produit a ac- quis les matières fongibles, le stock duquel proviennent les ma- tières fongibles vendues ou autrement cédées au producteur du produit. (materials inventory)

« stock d’ouverture » Stock de matières au moment où est choisie une méthode de gestion des stocks. (opening inventory)

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. The inventory management methods for determining whether fungible materials referred to in paragraph 7(16)(a) of these Regula- tions are originating materials are the following:

(a) specific identification method; (b) FIFO method; (c) LIFO method; and (d) average method.

2. Les méthodes de gestion des stocks servant à déterminer si les matières fongibles visées à l’alinéa 7(16)a) du présent règlement sont des matières originaires sont les suivantes :

a) la méthode de l’origine réelle; b) la méthode PEPS; c) la méthode DEPS; d) la méthode de la moyenne.

3. Where a producer of a good or a person from whom the produc- er acquired the materials that are used in the production of the good chooses an inventory management method referred to in section 2, that method, including the averaging period chosen in the case of the average method, shall be used from the time the choice is made until the end of the fiscal year of the producer or person.

3. Lorsque le producteur d’un produit ou la personne de qui il a acquis les matières utilisées dans la production du produit choisit une méthode de gestion des stocks visée à l’article 2, cette méthode, y compris la période choisie dans le cas de la méthode de la moyenne, doit être utilisée à partir du moment où elle est choisie jusqu’à la fin de l’exercice du producteur ou de la personne.

SOR/97-340 — February 21, 2013

344

SPECIFIC IDENTIFICATION METHOD MÉTHODE DE L’ORIGINE RÉELLE

4. (1) Except as otherwise provided under subsection (2), where the producer or person referred to in section 3 chooses the specific identification method, the producer or person shall physically segre- gate, in materials inventory, originating materials that are fungible materials from non-originating materials that are fungible materials.

4. (1) Sauf disposition contraire du paragraphe (2), le producteur ou la personne visé à l’article 3 qui choisit la méthode de l’origine réelle doit séparer matériellement, dans le stock de matières, les ma- tières originaires qui sont des matières fongibles des matières non ori- ginaires qui sont des matières fongibles.

(2) Where originating materials or non-originating materials that are fungible materials are marked with an origin identifier, the pro- ducer or person need not physically segregate those materials under subsection (1) if the origin identifier remains visible throughout the production of the good.

(2) Lorsque des matières originaires ou des matières non origi- naires qui sont des matières fongibles sont marquées d’un identifica- teur d’origine, le producteur ou la personne n’a pas à les séparer ma- tériellement conformément au paragraphe (1) si l’identificateur d’origine demeure visible tout au long de la production du produit.

AVERAGE METHOD MÉTHODE DE LA MOYENNE

5. Where the producer or person referred to in section 3 chooses the average method, the origin of fungible materials withdrawn from materials inventory is determined on the basis of the ratio of originat- ing materials and non-originating materials in materials inventory that is calculated under sections 6 through 8.

5. Lorsque le producteur ou la personne visé à l’article 3 choisit la méthode de la moyenne, l’origine des matières fongibles retirées du stock de matières est déterminée selon le rapport, calculé conformé- ment aux articles 6 à 8, applicable aux matières originaires et aux ma- tières non originaires du stock de matières.

6. (1) Except as otherwise provided in sections 7 and 8, the ratio is calculated with respect to a one-month or three-month period, at the choice of the producer or person, by dividing

(a) the sum of (i) the total units of originating materials or non-originating ma- terials that are fungible materials and that were in materials in- ventory at the beginning of the preceding one-month or three- month period, and

(ii) the total units of originating materials or non-originating materials that are fungible materials and that were received in materials inventory during that preceding one-month or three- month period

by

(b) the sum of (i) the total units of originating materials and non-originating materials that are fungible materials and that were in materials inventory at the beginning of the preceding one-month or three- month period, and

(ii) the total units of originating materials and non-originating materials that are fungible materials and that were received in materials inventory during that preceding one-month or three- month period.

6. (1) Sauf disposition contraire des articles 7 et 8, le rapport est calculé, au choix du producteur ou de la personne, pour une période d’un mois ou de trois mois, par division :

a) de la somme des nombres suivants : (i) le nombre total d’unités de matières originaires ou de ma- tières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières au début de la période précé- dente d’un mois ou de trois mois,

(ii) le nombre total d’unités de matières originaires ou de ma- tières non originaires qui sont des matières fongibles et qui ont été reçues dans le stock de matières au cours de cette période précédente,

par

b) la somme des nombres suivants : (i) le nombre total d’unités de matières originaires et de ma- tières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières au début de la période précé- dente d’un mois ou de trois mois,

(ii) le nombre total d’unités de matières originaires et de ma- tières non originaires qui sont des matières fongibles et qui ont été reçues dans le stock de matières au cours de cette période précédente.

(2) The ratio calculated with respect to a preceding one-month or three-month period under subsection (1) is applied to the fungible materials remaining in materials inventory at the end of the preceding one-month or three-month period.

(2) Le rapport calculé conformément au paragraphe (1) à l’égard de la période précédente d’un mois ou de trois mois est appliqué aux matières fongibles qui restent dans le stock de matières à la fin de cette période.

7. (1) Where the good is subject to a regional value-content re- quirement and the regional value content is calculated under the net cost method and the producer or person chooses to average over a pe- riod under subsections 6(15), 10(1), (3) or (6) or 11(1) of these Regu- lations, the ratio is calculated with respect to that period by dividing

(a) the sum of

7. (1) Lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, que cette teneur est calculée selon la méthode du coût net et que le producteur ou la personne choisit d’établir une moyenne sur une période conformément aux paragraphes 6(15), 10(1), (3) ou (6) ou 11(1) du présent règlement, le rapport est calculé, à l’égard de cette période, par division :

a) de la somme des nombres suivants :

DORS/97-340 — 21 février 2013

345

(i) the total units of originating materials or non-originating ma- terials that are fungible materials and that were in materials in- ventory at the beginning of the period, and

(ii) the total units of originating materials or non-originating materials that are fungible materials and that were received in materials inventory during that period

by

(b) the sum of (i) the total units of originating materials and non-originating materials that are fungible materials and that were in materials inventory at the beginning of the period, and

(ii) the total units of originating materials and non-originating materials that are fungible materials and that were received in materials inventory during that period.

(i) le nombre total d’unités de matières originaires ou de ma- tières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières au début de la période,

(ii) le nombre total d’unités de matières originaires ou de ma- tières non originaires qui sont des matières fongibles et qui ont été reçues dans le stock de matières au cours de cette période,

par

b) la somme des nombres suivants : (i) le nombre total d’unités de matières originaires et de ma- tières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières au début de la période,

(ii) le nombre total d’unités de matières originaires et de ma- tières non originaires qui sont des matières fongibles et qui ont été reçues dans le stock de matières au cours de cette période.

(2) The ratio calculated with respect to a period under subsection (1) is applied to the fungible materials remaining in materials inven- tory at the end of the period.

(2) Le rapport calculé conformément au paragraphe (1) à l’égard d’une période est appliqué aux matières fongibles qui restent dans le stock de matières à la fin de la période.

8. (1) Where the good is subject to a regional value-content re- quirement and the regional value content of that good is calculated under the transaction value method or the net cost method, the ratio is calculated with respect to each shipment of the good by dividing

(a) the total units of originating materials or non-originating mate- rials that are fungible materials and that were in materials invento- ry prior to the shipment

by

(b) the total units of originating materials and non-originating ma- terials that are fungible materials and that were in materials inven- tory prior to the shipment.

8. (1) Lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et que cette teneur est calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle ou la méthode du coût net, le rapport est calculé pour chaque expédition du produit par division :

a) du nombre total d’unités de matières originaires ou de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières avant l’expédition,

par

b) le nombre total d’unités de matières originaires et de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières avant l’expédition.

(2) The ratio calculated with respect to a shipment of a good under subsection (1) is applied to the fungible materials remaining in mate- rials inventory after the shipment.

(2) Le rapport calculé conformément au paragraphe (1) à l’égard d’une expédition du produit est appliqué aux matières fongibles qui restent dans le stock de matières après l’expédition.

MANNER OF DEALING WITH OPENING INVENTORY MANIÈRE DE TRAITER LE STOCK D’OUVERTURE

9. (1) Except as otherwise provided under subsections (2) and (3), where the producer or person referred to in section 3 has fungible ma- terials in opening inventory, the origin of those fungible materials is determined by

(a) identifying, in the books of the producer or person, the latest receipts of fungible materials that add up to the amount of fungible materials in opening inventory;

(b) determining the origin of the fungible materials that make up those receipts; and

(c) considering the origin of those fungible materials to be the ori- gin of the fungible materials in opening inventory.

9. (1) Sauf disposition contraire des paragraphes (2) et (3), lorsque le producteur ou la personne visé à l’article 3 a des matières fongibles dans le stock d’ouverture, l’origine de celles-ci est détermi- née de la façon suivante :

a) en relevant, dans les livres comptables du producteur ou de la personne, les dernières entrées de matières fongibles équivalant au total des matières fongibles du stock d’ouverture;

b) en déterminant l’origine des matières fongibles comprises dans ces entrées;

c) en considérant l’origine de ces matières fongibles comme l’ori- gine des matières fongibles du stock d’ouverture.

(2) Where the producer or person chooses the specific identifica- tion method and has, in opening inventory, originating materials or non-originating materials that are fungible materials and that are marked with an origin identifier, the origin of those fungible materi- als is determined on the basis of the origin identifier.

(2) Lorsque le producteur ou la personne choisit la méthode de l’origine réelle et a, dans le stock d’ouverture, des matières origi- naires ou des matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui sont marquées d’un identificateur d’origine, l’origine de celles- ci est déterminée selon l’identificateur d’origine.

SOR/97-340 — February 21, 2013

346

(3) The producer or person may consider all fungible materials in opening inventory to be non-originating materials.

(3) Le producteur ou la personne peut considérer toutes les ma- tières fongibles du stock d’ouverture comme des matières non origi- naires.

PART II PARTIE II

FUNGIBLE GOODS PRODUITS FONGIBLES

DEFINITIONS AND INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

10. For purposes of this Part, “average method” means the method by which the origin of fungible goods withdrawn from finished goods inventory is based on the ratio, calculated under section 14, of originating goods and non-originating goods in finished goods inventory; (méthode de la moyenne)

“FIFO method” means the method by which the origin of fungible goods first received in finished goods inventory is considered to be the origin of fungible goods first withdrawn from finished goods in- ventory; (méthode PEPS)

“finished goods inventory” means an inventory from which fungible goods are sold or otherwise transferred to another person; (stock de produits finis)

“LIFO method” means the method by which the origin of fungible goods last received in finished goods inventory is considered to be the origin of fungible goods first withdrawn from finished goods in- ventory; (méthode DEPS)

“opening inventory” means the finished goods inventory at the time an inventory management method is chosen; (stock d’ouverture)

“origin identifier” means any mark that identifies fungible goods as originating goods or non-originating goods. (identificateur d’origine)

10. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. « identificateur d’origine » Marque indiquant si les produits fongibles sont des produits originaires ou des produits non originaires. (origin identifier)

« méthode de la moyenne » Méthode qui consiste à déterminer l’ori- gine des produits fongibles retirés du stock de produits finis selon le rapport, calculé conformément à l’article 14, applicable aux produits originaires et aux produits non originaires du stock de produits finis. (average method)

« méthode DEPS » Méthode qui consiste à considérer l’origine des derniers produits fongibles reçus dans le stock de produits finis comme l’origine des premiers produits fongibles retirés du stock de produits finis. (LIFO method)

« méthode PEPS » Méthode qui consiste à considérer l’origine des premiers produits fongibles reçus dans le stock de produits finis comme l’origine des premiers produits fongibles retirés du stock de produits finis. (FIFO method)

« stock de produits finis » Le stock duquel proviennent les produits fongibles vendus ou autrement cédés à une autre personne. (finished goods inventory)

« stock d’ouverture » Stock de produits finis au moment où est choisie une méthode de gestion des stocks. (opening inventory)

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11. The inventory management methods for determining whether fungible goods referred to in paragraph 7(16)(b) of these Regulations are originating goods are the following:

(a) specific identification method; (b) FIFO method; (c) LIFO method; and (d) average method.

11. Les méthodes de gestion des stocks servant à déterminer si les produits fongibles visés à l’alinéa 7(16)b) du présent règlement sont des produits originaires sont les suivantes :

a) la méthode de l’origine réelle; b) la méthode PEPS; c) la méthode DEPS; d) la méthode de la moyenne.

12. Where an exporter of a good or a person from whom the ex- porter acquired the good chooses an inventory management method referred to in section 11, that method, including the averaging period chosen in the case of the average method, shall be used from the time the choice is made until the end of the fiscal year of the exporter or person.

12. Lorsque l’exportateur d’un produit ou la personne de qui il a acquis le produit choisit une méthode de gestion des stocks visée à l’article 11, cette méthode, y compris la période choisie dans le cas de la méthode de la moyenne, doit être utilisée à partir du moment où elle est choisie jusqu’à la fin de l’exercice de l’exportateur ou de la personne.

SPECIFIC IDENTIFICATION METHOD MÉTHODE DE L’ORIGINE RÉELLE

13. (1) Except as provided under subsection (2), where the ex- porter or person referred to in section 12 chooses the specific identifi- cation method, the exporter or person shall physically segregate, in finished goods inventory, originating goods that are fungible goods from non-originating goods that are fungible goods.

13. (1) Sauf disposition contraire du paragraphe (2), l’exportateur ou la personne visé à l’article 12 qui choisit la méthode de l’origine réelle doit séparer matériellement, dans le stock de produits finis, les produits originaires qui sont des produits fongibles des produits non originaires qui sont des produits fongibles.

DORS/97-340 — 21 février 2013

347

(2) Where originating goods or non-originating goods that are fun- gible goods are marked with an origin identifier, the exporter or per- son need not physically segregate those goods under subsection (1) if the origin identifier is visible on the fungible goods.

(2) Lorsque des produits originaires ou des produits non origi- naires qui sont des produits fongibles sont marqués d’un identifica- teur d’origine, l’exportateur ou la personne n’a pas à les séparer ma- tériellement conformément au paragraphe (1) si l’identificateur d’origine est visible sur les produits fongibles.

AVERAGE METHOD MÉTHODE DE LA MOYENNE

14. (1) Where the exporter or person referred to in section 12 chooses the average method, the origin of each shipment of fungible goods withdrawn from finished goods inventory during a one-month or three-month period, at the choice of the exporter or person, is de- termined on the basis of the ratio of originating goods and non-origi- nating goods in finished goods inventory for the preceding one- month or three-month period that is calculated by dividing

(a) the sum of (i) the total units of originating goods or non-originating goods that are fungible goods and that were in finished goods invento- ry at the beginning of the preceding one-month or three-month period, and

(ii) the total units of originating goods or non-originating goods that are fungible goods and that were received in finished goods inventory during that preceding one-month or three-month peri- od

by

(b) the sum of (i) the total units of originating goods and non-originating goods that are fungible goods and that were in finished goods in- ventory at the beginning of the preceding one-month or three- month period, and

(ii) the total units of originating goods and non-originating goods that are fungible goods and that were received in finished goods inventory during that preceding one-month or three- month period.

14. (1) Lorsque l’exportateur ou la personne visé à l’article 12 choisit la méthode de la moyenne, l’origine de chaque expédition de produits fongibles retirés du stock de produits finis au cours d’une période d’un mois ou de trois mois, au choix de l’exportateur ou de la personne, est déterminée selon le rapport applicable aux produits ori- ginaires et aux produits non originaires du stock de produits finis pour la période précédente d’un mois ou de trois mois, qui est calculé par division :

a) de la somme des nombres suivants : (i) le nombre total d’unités de produits originaires ou de pro- duits non originaires qui sont des produits fongibles et qui étaient dans le stock de produits finis au début de la période pré- cédente d’un mois ou de trois mois,

(ii) le nombre total d’unités de produits originaires ou de pro- duits non originaires qui sont des produits fongibles et qui ont été reçues dans le stock de produits finis au cours de cette pé- riode précédente,

par

b) la somme des nombres suivants : (i) le nombre total d’unités de produits originaires et de produits non originaires qui sont des produits fongibles et qui étaient dans le stock de produits finis au début de la période précédente d’un mois ou de trois mois,

(ii) le nombre total d’unités de produits originaires et de pro- duits non originaires qui sont des produits fongibles et qui ont été reçues dans le stock de produits finis au cours de cette pé- riode précédente.

(2) The ratio calculated with respect to a preceding one-month or three-month period under subsection (1) is applied to the fungible goods remaining in finished goods inventory at the end of the preced- ing one-month or three-month period.

(2) Le rapport calculé conformément au paragraphe (1) à l’égard de la période précédente d’un mois ou de trois mois est appliqué aux produits fongibles qui restent dans le stock de produits finis à la fin de cette période.

MANNER OF DEALING WITH OPENING INVENTORY MANIÈRE DE TRAITER LE STOCK D’OUVERTURE

15. (1) Except as otherwise provided under subsections (2) and (3), where the exporter or person referred to in section 12 has fungi- ble goods in opening inventory, the origin of those fungible goods is determined by

(a) identifying, in the books of the exporter or person, the latest receipts of fungible goods that add up to the amount of fungible goods in opening inventory;

(b) determining the origin of the fungible goods that make up those receipts; and

(c) considering the origin of those fungible goods to be the origin of the fungible goods in opening inventory.

15. (1) Sauf disposition contraire des paragraphes (2) et (3), lorsque l’exportateur ou la personne visé à l’article 12 a des produits fongibles dans le stock d’ouverture, l’origine de ceux-ci est détermi- née de la façon suivante :

a) en relevant, dans les livres comptables de l’exportateur ou de la personne, les dernières entrées de produits fongibles équivalant au total des produits fongibles du stock d’ouverture;

b) en déterminant l’origine des produits fongibles compris dans ces entrées;

c) en considérant l’origine de ces produits fongibles comme l’ori- gine des produits fongibles du stock d’ouverture.

(2) Where the exporter or person chooses the specific identifica- tion method and has, in opening inventory, originating goods or non-

(2) Lorsque l’exportateur ou la personne choisit la méthode de l’o- rigine réelle et a, dans le stock d’ouverture, des produits originaires

SOR/97-340 — February 21, 2013

348

originating goods that are fungible goods and that are marked with an origin identifier, the origin of those fungible goods is determined on the basis of the origin identifier.

ou des produits non originaires qui sont des produits fongibles et qui sont marqués d’un identificateur d’origine, l’origine de ceux-ci est déterminée selon l’identificateur d’origine.

(3) The exporter or person may consider all fungible goods in opening inventory to be non-originating goods.

(3) L’exportateur ou la personne peut considérer tous les produits fongibles du stock d’ouverture comme des produits non originaires.

APPENDIX A APPENDICE A

“EXAMPLES” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE INVENTORY MANAGEMENT METHODS TO DETERMINE

THE ORIGIN OF FUNGIBLE MATERIALS

« EXEMPLES » DE L’APPLICATION DES MÉTHODES DE GESTION DES STOCKS POUR DÉTERMINER L’ORIGINE DES

MATIÈRES FONGIBLES

The following examples are based on the figures set out in the table below and on the following assumptions:

(a) originating Material A and non-originating Material A that are fungible materials are used in the production of Good A;

(b) one unit of Material A is used to produce one unit of Good A; (c) Material A is only used in the production of Good A; (d) all other materials used in the production of Good A are origi- nating materials; and

(e) the producer of Good A exports all shipments of Good A to the territory of a CCFTA country.

Les exemples qui suivent sont fondés sur les données du tableau ci- dessous et sur les hypothèses suivantes:

a)la matière originaire A et la matière non originaire A qui sont des matières fongibles sont utilisées dans la production du produit A;

b)une unité de la matière A est utilisée pour produire une unité du produit A;

c)la matière A est utilisée uniquement dans la production du pro- duit A;

d)toutes les autres matières utilisées dans la production du pro- duit A sont des matières originaires;

e)le producteur du produit A exporte toutes les expéditions du produit A vers le territoire d’un pays ALÉCC.

MATERIALS INVENTORY SALES (RECEIPTS OF MATERIAL A) (SHIPMENTS

OF GOOD A) DATE (M/D/Y)

QUANTITY (UNITS) UNIT COST*

TOTAL VALUE

QUANTITY (UNITS)

05/18/97 100 (O1) $1.00 $ 100

05/27/97 100 (N2) 1.10 110

06/01/97 200 (OI3) 06/01/97 1,000 (O) 1.00 1,000 06/05/97 1,000 (N) 1.10 1,100 06/10/97 100 06/10/97 1,000 (O) 1.05 1,050 06/15/97 700 06/16/97 2,000 (N) 1.10 2,200 06/20/97 1,000 06/23/97 900

* unit cost is determined in accordance with section 7 of these Regulations 1“O” denotes originating materials 2“N” denotes non-originating materials 3“OI” denotes opening inventory

STOCK DE MATIÈRES VENTES

(ENTRÉES DE LA MATIÈRE A)

(EXPÉDITIONS DU

PRODUIT A)

DATE (J/M/A)

QUANTITÉ (UNITÉS)

COÛT UNITAIRE*

VALEUR TOTALE

QUANTITÉ (UNITÉS)

18/05/97 100 (O1) 1,00 $ 100 $

27/05/97 100 (N2) 1,10 110

01/06/97 200 (SO3) 01/06/97 1 000 (O) 1,00 1 000 05/06/97 1 000 (N) 1,10 1 100 10/06/97 100 10/06/97 1 000 (O) 1,05 1 050 15/06/97 700 16/06/97 2 000 (N) 1,10 2 200 20/06/97 1 000 23/06/97 900

* Le coût unitaire est déterminé conformément à l’article 7 du présent règle- ment 1 « O » désigne les matières originaires 2 « N » désigne les matières non originaires 3 « SO » désigne le stock d’ouverture

Example 1: FIFO method Exemple 1: La méthode PEPS

DORS/97-340 — 21 février 2013

349

Good A is subject to a regional value-content requirement. Producer A is using the transaction value method to determine the regional value content of Good A.

Le produit A est assujetti à une prescription de teneur en valeur ré- gionale. Le producteur A utilise la méthode de la valeur transaction- nelle pour déterminer cette teneur.

By applying the FIFO method: Par suite de l’application de la méthode PEPS:

(1)the 100 units of originating Material A in opening inventory that were received in materials inventory on 05/18/97 are considered to have been used in the production of the 100 units of Good A shipped on 06/10/97; therefore, the value of non-originating ma- terials used in the production of those goods is considered to be $0;

(1)les 100 unités de la matière originaire A du stock d’ouverture qui ont été reçues dans le stock de matières le 18/05/97 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 100 unités du produit A expédiées le 10/06/97; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la produc- tion de ces produits est considérée comme étant égale à 0 $;

(2)the 100 units of non-originating Material A in opening inventory that were received in materials inventory on 05/27/97 and 600 units of the 1,000 units of originating Material A that were re- ceived in materials inventory on 06/01/97 are considered to have been used in the production of the 700 units of Good A shipped on 06/15/97; therefore, the value of non-originating ma- terials used in the production of those goods is considered to be $110 (100 units × $1.10);

(2)les 100 unités de la matière non originaire A du stock d’ouver- ture qui ont été reçues dans le stock de matières le 27/05/97 et 600 des 1 000 unités de la matière originaire A qui ont été re- çues dans le stock de matières le 01/06/97 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 700 unités du produit A expédiées le 15/06/97; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces pro- duits est considérée comme étant égale à 110 $ (100 unités × 1,10 $);

(3)the remaining 400 units of the 1,000 units of originating Materi- al A that were received in materials inventory on 06/01/97 and 600 units of the 1,000 units of non-originating Material A that were received in materials inventory on 06/05/97 are considered to have been used in the production of the 1,000 units of Good A shipped on 06/20/97; therefore, the value of non-originating ma- terials used in the production of those goods is considered to be $660 (600 units × $1.10); and

(3)les 400 unités restantes des 1 000 unités de la matière originaire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 01/06/97 et 600 des 1 000 unités de la matière non originaire A qui ont été re- çues dans le stock de matières le 05/06/97 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 000 unités du produit A expédiées le 20/06/97; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 660 $ (600 unités × 1,10 $);

(4)the remaining 400 units of the 1,000 units of non-originating Material A that were received in materials inventory on 06/05/97 and 500 units of the 1,000 units of originating Material A that were received in materials inventory on 06/10/97 are con- sidered to have been used in the production of the 900 units of Good A shipped on 06/23/97; therefore, the value of non-origi- nating materials used in the production of those goods is consid- ered to be $440 (400 units × $1.10).

(4)les 400 unités restantes des 1 000 unités de la matière non origi- naire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 05/06/97 et 500 des 1 000 unités de la matière originaire A qui ont été re- çues dans le stock de matières le 10/06/97 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 900 unités du produit A expédiées le 23/06/97; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces pro- duits est considérée comme étant égale à 440 $ (400 unités × 1,10 $).

Example 2: LIFO method Exemple 2: La méthode DEPS Good A is subject to a change in tariff classification requirement and the non-originating Material A used in the production of Good A does not undergo the applicable change in tariff classification. Therefore, where originating Material A is used in the production of Good A, Good A is an originating good and, where non-originating Material A is used in the production of Good A, Good A is a non- originating good.

Le produit A est assujetti à une exigence de changement de classe- ment tarifaire et la matière non originaire A utilisée dans sa produc- tion ne subit pas le changement de classement tarifaire applicable. Par conséquent, lorsque la matière originaire A est utilisée dans la production du produit A, celui-ci est un produit originaire et, lorsque la matière non originaire A est utilisée dans la production du produit A, celui-ci est un produit non originaire.

By applying the LIFO method: Par suite de l’application de la méthode DEPS:

(1)100 units of the 1,000 units of non-originating Material A that were received in materials inventory on 06/05/97 are considered to have been used in the production of the 100 units of Good A shipped on 06/10/97;

(1)100 des 1 000 unités de la matière non originaire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 05/06/97 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 100 unités du produit A expédiées le 10/06/97;

(2)700 units of the 1,000 units of originating Material A that were received in materials inventory on 06/10/97 are considered to

(2)700 des 1 000 unités de la matière originaire A qui ont été re- çues dans le stock de matières le 10/06/97 sont considérées

SOR/97-340 — February 21, 2013

350

have been used in the production of the 700 units of Good A shipped on 06/15/97;

comme ayant été utilisées dans la production des 700 unités du produit A expédiées le 15/06/97;

(3)1,000 units of the 2,000 units of non-originating Material A that were received in materials inventory on 06/16/97 are considered to have been used in the production of the 1,000 units of Good A shipped on 06/20/97; and

(3)1 000 des 2 000 unités de la matière non originaire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 16/06/97 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 000 unités du produit A expédiées le 20/06/97;

(4)900 units of the remaining 1,000 units of non-originating Mate- rial A that were received in materials inventory on 06/16/97 are considered to have been used in the production of the 900 units of Good A shipped on 06/23/97.

(4)900 des 1 000 unités restantes de la matière non originaire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 16/06/97 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 900 unités du produit A expédiées le 23/06/97.

Example 3: Average method Exemple 3: La méthode de la moyenne Good A is subject to an applicable regional value-content require- ment. Producer A is using the transaction value method to determine the regional value content of Good A. Producer A determines the av- erage value of non-originating Material A and the ratio of originat- ing Material A to total value of originating Material A and non-origi- nating Material A in the following table.

Le produit A est assujetti à la prescription de teneur en valeur régio- nale applicable. Le producteur A utilise la méthode de la valeur tran- sactionnelle pour déterminer cette teneur. Il détermine la valeur moyenne de la matière non originaire A et le rapport entre la matière originaire A et la valeur totale de la matière originaire A et de la ma- tière non originaire A, tel qu’il est indiqué dans le tableau suivant.

MATERIAL INVENTORY SALES (RECEIPTS OF MATERIAL A) (NON-ORIGINATING MATERIAL) (SHIPMENTS OF GOOD A)

DATE (M/D/Y)

QUANTITY (UNITS)

TOTAL VALUE

UNIT COST*

QUANTITY (UNITS)

TOTAL VALUE RATIO

QUANTITY (UNITS)

Receipt 05/18/97 100 (O1) $ 100 $1.00

Receipt 05/27/97 100 (N2) 110 1.10 100 $ 110.00

NEW AVG INV VALUE 200 (OI3) 210 1.05 100 105.00 0.50

Receipt 06/01/97 1,000 (O) 1,000 1.00 NEW AVG INV VALUE 1,200 1,210 1.01 100 101.00 0.08 Receipt 06/05/97 1,000 (N) 1,100 1.10 1,000 1,100.00 NEW AVG INV VALUE 2,200 2,310 1.05 1,100 1,155.00 0.50 Shipment 06/10/97 (100) (105) 1.05 (50) (52.50) 100 Receipt 06/10/97 1,000 (O) 1,050 1.05 NEW AVG INV VALUE 3,100 3,255 1.05 1,050 1,102.50 0.34 Shipment 06/15/97 (700) (735) 1.05 (238) (249.90) 700 Receipt 06/16/97 2,000 (N) 2,200 1.10 2,000 2,200.00 NEW AVG INV VALUE 4,400 4,720 1.07 2,812 3,008.84 0.64 Shipment 06/20/97 (1,000) (1,070) 1.07 (640) (684.80) 1,000 Shipment 06/23/97 (900) (963) 1.07 (576) (616.32) 900 NEW AVG INV VALUE 2,500 2,687 1.07 1,596 1,707.24 0.64

* unit cost is determined in accordance with section 7 of these Regulations 1 “O” denotes originating materials 2 “N” denotes non-originating materials 3 “OI” denotes opening inventory

DORS/97-340 — 21 février 2013

351

STOCK DE MATIÈRES VENTES

(ENTRÉES DE LA MATIÈRE A) (MATIÈRE NON ORIGINAIRE) (EXPÉDITIONS DU

PRODUIT A)

DATE (J/M/A)

QUANTITÉ (UNITÉS)

VALEUR TOTALE

COÛT UNITAIRE*

QUANTITÉ (UNITÉS)

VALEUR TOTALE RAPPORT

QUANTITÉ (UNITÉS)

Entrée 18/05/97 100 (O1) 100 $ 1,00 $

Entrée 27/05/97 100 (N2) 110 1,10 100 110,00 $

MOYENNE — VALEUR STOCK

200 (SO3) 210 1,05 100 105,00 0,50

Entrée 01/06/97 1 000 (O) 1 000 1,00 MOYENNE — VALEUR STOCK

1 200 1 210 1,01 100 101,00 0,08

Entrée 05/06/97 1 000 (N) 1 100 1,10 1 000 1 100,00 MOYENNE — VALEUR STOCK

2 200 2 310 1,05 1 100 1 155,00 0,50

Expédition 10/06/97 (100) (105) 1,05 (50) (52,50) 100 Entrée 10/06/97 1 000 (O) 1 050 1,05 MOYENNE — VALEUR STOCK

3 100 3 255 1,05 1 050 1 102,50 0,34

Expédition 15/06/97 (700) (735) 1,05 (238) (249,90) 700 Entrée 16/06/97 2 000 (N) 2 200 1,10 2 000 2 200,00 MOYENNE — VALEUR STOCK

4 400 4 720 1,07 2 812 3 008,84 0,64

Expédition 20/06/97 (1 000) (1 070) 1,07 (640) (684,80) 1 000 Expédition 23/06/97 (900) (963) 1,07 (576) (616,32) 900 MOYENNE — VALEUR STOCK

2 500 2 687 1,07 1 596 1 707,24 0,64

* Le coût unitaire est déterminé conformément à l’article 7 du présent règlement 1 « O » désigne les matières originaires 2 « N » désigne les matières non originaires 3 « SO » désigne le stock d’ouverture By applying the average method: Par suite de l’application de la méthode de la moyenne:

(1)before the shipment of the 100 units of Material A on 06/10/97, the ratio of units of originating Material A to total units of Mate- rial A in materials inventory was .50 (1,100 units/2,200 units) and the ratio of units of non-originating Material A to total units of Material A in materials inventory was .50 (1,100 units/2,200 units);

based on those ratios, 50 units (100 units × .50) of originating Material A and 50 units (100 units x .50) of non-originating Ma- terial A are considered to have been used in the production of the 100 units of Good A shipped on 06/10/97; therefore, the val- ue of non-originating Material A used in the production of those goods is considered to be $52.50 [100 units x $1.05 (average unit value) × .50];

the ratios are applied to the units of Material A remaining in materials inventory after the shipment: 1,050 units (2,100 units × .50) are considered to be originating materials and 1,050 units (2,100 units × .50) are considered to be non-originating materials;

(1)avant l’expédition des 100 unités de la matière A le 10/06/97, le rapport entre les unités de la matière originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 0,50 (1 100 unités/2 200 unités), et le rapport entre les unités de la matière non originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 0,50 (1 100 unités/2 200 unités);

selon ces rapports, 50 unités (100 unités × 0,50) de la matière originaire A et 50 unités (100 unités × 0,50) de la matière non originaire A sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 100 unités du produit A expédiées le 10/06/97; par conséquent, la valeur de la matière non originaire A utilisée dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 52,50 $ [100 unités × 1,05 $ (valeur unitaire moyenne) × 0,50];

les rapports sont appliqués aux unités de la matière A qui res- tent dans le stock de matières après l’expédition: 1 050 unités (2 100 unités × 0,50) sont considérées comme des matières ori-

SOR/97-340 — February 21, 2013

352

ginaires et 1 050 unités (2 100 unités × 0,50), comme des ma- tières non originaires;

(2)before the shipment of the 700 units of Good A on 06/15/97, the ratio of units of originating Material A to total units of Material A in materials inventory was 66% (2,050 units/3,100 units) and the ratio of units of non-originating Material A to total units of Material A in materials inventory was 34% (1,050 units/3,100 units);

based on those ratios, 462 units (700 units × .66) of originating Material A and 238 units (700 units x .34) of non-originating Material A are considered to have been used in the production of the 700 units of Good A shipped on 06/15/97; therefore, the value of non-originating Material A used in the production of those goods is considered to be $249.90 [700 units × $1.05 (av- erage unit value) × 34%];

the ratios are applied to the units of Material A remaining in materials inventory after the shipment: 1,584 units (2,400 units × .66) are considered to be originating materials and 816 units (2,400 units × .34) are considered to be non-originating materi- als;

(2)avant l’expédition des 700 unités du produit A le 15/06/97, le rapport entre les unités de la matière originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 66 % (2 050 unités/3 100 unités), et le rapport entre les unités de la matière non originaire A et le total des unités de la matière A qui étaient dans le stock de matières était égal à 34 % (1 050 unités/3 100 unités);

selon ces rapports, 462 unités (700 unités × 0,66) de la matière originaire A et 238 unités (700 unités × 0,34) de la matière non originaire A sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 700 unités du produit A expédiées le 15/06/97; par conséquent, la valeur de la matière non originaire A utilisée dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 249,90 $ [700 unités × 1,05 $ (valeur unitaire moyenne) × 34 %];

les rapports sont appliqués aux unités de la matière A qui res- tent dans le stock de matières après l’expédition: 1 584 unités (2 400 unités × 0,66) sont considérées comme des matières ori- ginaires et 816 unités (2 400 unités × 0,34), comme des matières non originaires;

(3)before the shipment of the 1,000 units of Material A on 06/20/97, the ratio of units of originating Material A to total units of Material A in materials inventory was 36% (1,584 units/ 4,400 units) and the ratio of units of non-originating Material A to total units of Material A in materials inventory was 64% (2,816 units/4,400 units);

based on those ratios, 360 units (1,000 units × .36) of originat- ing Material A and 640 units (1,000 units × .64) of non-origi- nating Material A are considered to have been used in the pro- duction of the 1,000 units of Good A shipped on 06/20/97; therefore, the value of non-originating Material A used in the production of those goods is considered to be $684.80 [1,000 units × $1.07 (average unit value) × 64%];

those ratios are applied to the units of Material A remaining in materials inventory after the shipment: 1,224 units (3,400 units × .36) are considered to be originating materials and 2,176 units (3,400 units × .64) are considered to be non-originating materials;

(3)avant l’expédition des 1 000 unités de la matière A le 20/06/97, le rapport entre les unités de la matière originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 36 % (1 584 unités/4 400 unités), et le rapport entre les unités de la matière non originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 64 % (2 816 unités/4 400 unités);

selon ces rapports, 360 unités (1 000 unités × 0,36) de la ma- tière originaire A et 640 unités (1 000 unités × 0,64) de la ma- tière non originaire A sont considérées comme ayant été utili- sées dans la production des 1 000 unités du produit A expédiées le 20/06/97; par conséquent, la valeur de la matière non origi- naire A utilisée dans la production de ces produits est considé- rée comme étant égale à 684,80 $ [1 000 unités × 1,07 $ (valeur unitaire moyenne) × 64 %];

ces rapports sont appliqués aux unités de la matière A qui res- tent dans le stock de matières après l’expédition: 1 224 unités (3 400 unités × 0,36) sont considérées comme des matières ori- ginaires et 2 176 unités (3 400 unités × 0,64), comme des ma- tières non originaires;

(4)before the shipment of the 900 units of Good A on 06/23/97, the ratio of units of originating Material A to total units of Material A in materials inventory was 36% (1,224 units/3,400 units) and the ratio of units of non-originating Material A to total units of Material A in materials inventory was 64% (2,176 units/3,400 units);

based on those ratios, 324 units (900 units x .36) of originating Material A and 576 units (900 units × .64) of non-originating Material A are considered to have been used in the production of the 900 units of Good A shipped on 06/23/97; therefore, the value of non-originating Material A used in the production of

(4)avant l’expédition des 900 unités du produit A le 23/06/97, le rapport entre les unités de la matière originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 36 % (1 224 unités/3 400 unités), et le rapport entre les unités de la matière non originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 64 % (2 176 unités/3 400 unités);

selon ces rapports, 324 unités (900 unités × 0,36) de la matière originaire A et 576 unités (900 unités × 0,64) de la matière non originaire A sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 900 unités du produit A expédiées le 23/06/97; par conséquent, la valeur de la matière non originaire A utilisée

DORS/97-340 — 21 février 2013

353

those goods is considered to be $616.32 [900 units × $1.07 (av- erage unit value) × 64%];

those ratios are applied to the units of Material A remaining in materials inventory after the shipment: 900 units (2,500 units × .36) are considered to be originating materials and 1,600 units (2,500 units × .64) are considered to be non-originating materials.

dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 616,32 $ [900 unités × 1,07 $ (valeur unitaire moyenne) × 64 %];

ces rapports sont appliqués aux unités de la matière A qui res- tent dans le stock de matières après l’expédition: 900 unités (2 500 unités × 0,36) sont considérées comme des matières ori- ginaires et 1 600 unités (2 500 unités × 0,64), comme des ma- tières non originaires.

Example 4: Average method Exemple 4: La méthode de la moyenne Good A is subject to an applicable regional value-content require- ment. Producer A is using the net cost method and is averaging over a period of one month under paragraph 6(15)(a) of these Regulations to determine the regional value content of Good A.

Le produit A est assujetti à la prescription de teneur en valeur régio- nale applicable. Le producteur A utilise la méthode du coût net et fait la moyenne sur une période d’un mois en application de l’alinéa 6(15)a) du présent règlement pour déterminer cette teneur.

By applying the average method:

the ratio of units of originating Material A to total units of Mate- rial A in materials inventory for June 1997 is 40.4% (2,100 units/5,200 units);

based on that ratio, 1,091 units (2,700 units × .404) of originat- ing Material A and 1,609 units (2,700 units - 1,091 units) of non-originating Material A are considered to have been used in the production of the 2,700 units of Good A shipped in June 1997; therefore, the value of non-originating materials used in the production of those goods is considered to be $0.64 per unit [$5,560 (total value of Material A in materials inventory)/5,200 (units of Material A in materials inventory) = $1.07 (average unit value) × (1 - .404)] or $1,728 ($0.64 x 2,700 units); and

that ratio is applied to the units of Material A remaining in ma- terials inventory on June 30, 1997: 1,010 units (2,500 units × .404) are considered to be originating materials and 1,490 units (2,500 units - 1,010 units) are considered to be non-origi- nating materials.

Par suite de l’application de la méthode de la moyenne: le rapport entre les unités de la matière originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières pour juin 1997 est égal à 40,4 % (2 100 unités/5 200 unités);

selon ce rapport, 1 091 unités (2 700 unités × 0,404) de la ma- tière originaire A et 1 609 unités (2 700 unités - 1 091 unités) de la matière non originaire A sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 2 700 unités du produit A expé- diées en juin 1997; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 0,64 $ l’unité [5 560 $ (valeur totale de la matière A qui fait partie du stock de matières)/5 200 (unités de la matière A qui font partie du stock de matières) = 1,07 $ (valeur unitaire moyenne) × (1 - 0,404)] ou 1 728 $ (0,64 $ × 2 700 unités);

ce rapport est appliqué aux unités de la matière A qui restent dans le stock de matières le 30 juin 1997: 1 010 unités (2 500 unités × 0,404) sont considérées comme des matières origi- naires et 1 490 unités (2 500 unités - 1 010 unités), comme des matières non originaires.

APPENDIX B APPENDICE B

“EXAMPLES” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE INVENTORY MANAGEMENT METHODS TO DETERMINE

THE ORIGIN OF FUNGIBLE GOODS

« EXEMPLES » DE L’APPLICATION DES MÉTHODES DE GESTION DES STOCKS POUR DÉTERMINER L’ORIGINE DES

PRODUITS FONGIBLES

The following examples are based on the figures set out in the table below and on the assumption that Exporter A acquires originating Good A and non-originating Good A that are fungible goods and physically combines or mixes Good A before exporting those goods to the buyer of those goods.

Les exemples qui suivent sont fondés sur les données du tableau ci- dessous et sur l’hypothèse voulant que l’exportateur A acquière le produit originaire A et le produit non originaire A qui sont des pro- duits fongibles et combine ou mélange matériellement le produit A avant d’exporter ces produits à leur acheteur.

FINISHED GOODS INVENTORY SALES (RECEIPTS OF GOOD A) (SHIPMENTS OF GOOD A)

DATE QUANTITY QUANTITY (M/D/Y) (UNITS) (UNITS)

05/18/97 100 (O1) 05/27/97 100 (N2) 06/01/97 200 (OI3)

STOCK DE PRODUITS FINIS VENTES (ENTRÉES DU PRODUIT A) (EXPÉDITIONS DU PRODUIT A)

DATE QUANTITÉ QUANTITÉ (J/M/A) (UNITÉS) (UNITÉS)

18/05/97 100 (O1) 27/05/97 100 (N2) 01/06/97 200 (SO3)

SOR/97-340 — February 21, 2013

354

FINISHED GOODS INVENTORY SALES (RECEIPTS OF GOOD A) (SHIPMENTS OF GOOD A)

DATE QUANTITY QUANTITY (M/D/Y) (UNITS) (UNITS)

06/01/97 1,000 (O) 06/05/97 1,000 (N) 06/10/97 100 06/10/97 1,000 (O) 06/15/97 700 06/16/97 2,000 (N) 06/20/97 1,000 06/23/97 900

1“O” denotes originating goods 2“N” denotes non-originating goods 3“OI” denotes opening inventory

STOCK DE PRODUITS FINIS VENTES (ENTRÉES DU PRODUIT A) (EXPÉDITIONS DU PRODUIT A)

DATE QUANTITÉ QUANTITÉ (J/M/A) (UNITÉS) (UNITÉS)

01/06/97 1 000 (O) 05/06/97 1 000 (N) 10/06/97 100 10/06/97 1 000 (O) 15/06/97 700 16/06/97 2 000 (N) 20/06/97 1 000 23/06/97 900

1« O » désigne les produits originaires 2« N » désigne les produits non originaires 3« SO » désigne le stock d’ouverture

Example 1: FIFO method Exemple 1: La méthode PEPS By applying the FIFO method: Par suite de l’application de la méthode PEPS:

(1)the 100 units of originating Good A in opening inventory that were received in finished goods inventory on 05/18/97 are con- sidered to be the 100 units of Good A shipped on 06/10/97;

(1)les 100 unités du produit originaire A du stock d’ouverture qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 18/05/97 sont considérées comme étant les 100 unités du produit A expédiées le 10/06/97;

(2)the 100 units of non-originating Good A in opening inventory that were received in finished goods inventory on 05/27/97 and 600 units of the 1,000 units of originating Good A that were re- ceived in finished goods inventory on 06/01/97 are considered to be the 700 units of Good A shipped on 06/15/97;

(2)les 100 unités du produit non originaire A du stock d’ouverture qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 27/05/97 et 600 des 1 000 unités du produit originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 01/06/97 sont considérées comme étant les 700 unités du produit A expédiées le 15/06/97;

(3)the remaining 400 units of the 1,000 units of originating Good A that were received in finished goods inventory on 06/01/97 and 600 units of the 1,000 units of non-originating Good A that were received in finished goods inventory on 06/05/97 are considered to be the 1,000 units of Good A shipped on 06/20/97; and

(3)les 400 unités restantes des 1 000 unités du produit originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 01/06/97 et 600 des 1 000 unités du produit non originaire A qui ont été re- çues dans le stock de produits finis le 05/06/97 sont considérées comme étant les 1 000 unités du produit A expédiées le 20/06/97;

(4)the remaining 400 units of the 1,000 units of non-originating Good A that were received in finished goods inventory on 06/05/97 and 500 units of the 1,000 units of originating Good A that were received in finished goods inventory on 06/10/97 are considered to be the 900 units of Good A shipped on 06/23/97.

(4)les 400 unités restantes des 1 000 unités du produit non origi- naire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 05/06/97 et 500 des 1 000 unités du produit originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 10/06/97 sont consi- dérées comme étant les 900 unités du produit A expédiées le 23/06/97.

Example 2: LIFO method Exemple 2: La méthode DEPS By applying the LIFO method: Par suite de l’application de la méthode DEPS:

(1)100 units of the 1,000 units of non-originating Good A that were received in finished goods inventory on 06/05/97 are considered to be the 100 units of Good A shipped on 06/10/97;

(1)100 des 1 000 unités du produit non originaire A qui ont été re- çues dans le stock de produits finis le 05/06/97 sont considérées comme étant les 100 unités du produit A expédiées le 10/06/97;

(2)700 units of the 1,000 units of originating Good A that were re- ceived in finished goods inventory on 06/10/97 are considered to be the 700 units of Good A shipped on 06/15/97;

(2)700 des 1 000 unités du produit originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 10/06/97 sont considérées comme étant les 700 unités du produit A expédiées le 15/06/97;

DORS/97-340 — 21 février 2013

355

(3)1,000 units of the 2,000 units of non-originating Good A that were received in finished goods inventory on 06/16/97 are con- sidered to be the 1,000 units of Good A shipped on 06/20/97; and

(3)1 000 des 2 000 unités du produit non originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 16/06/97 sont considé- rées comme étant les 1 000 unités du produit A expédiées le 20/06/97;

(4)900 units of the remaining 1,000 units of non-originating Good A that were received in finished goods inventory on 06/16/97 are considered to be the 900 units of Good A shipped on 06/23/97.

(4)900 des 1 000 unités restantes du produit non originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 16/06/97 sont considérées comme étant les 900 unités du produit A expédiées le 23/06/97.

Example 3: Average method Exemple 3: La méthode de la moyenne Exporter A chooses to determine the origin of Good A on a monthly basis. Exporter A exported 3,000 units of Good A during the month of July 1997. The origin of the units of Good A exported during that month is determined on the basis of the preceding month, that is June 1997.

L’exportateur A choisit de déterminer l’origine du produit A sur une base mensuelle. Il a exporté 3 000 unités du produit A au cours du mois de juillet 1997. L’origine des unités du produit A exportées au cours de ce mois est déterminée en fonction du mois précédent, soit juin 1997.

By applying the average method:

the ratio of originating goods to all goods in finished goods in- ventory for the month of June 1997 is 40.4% (2,100 units/5,200 units);

based on that ratio, 1,212 units (3,000 units x .404) of Good A shipped in July 1997 are considered to be originating goods and 1,788 units (3,000 units - 1,212 units) of Good A are considered to be non-originating goods; and

that ratio is applied to the units of Good A remaining in finished goods inventory on June 30, 1997: 1,010 units (2,500 units x .404) are considered to be originating goods and 1,490 units (2,500 units - 1,010 units) are considered to be non-originating goods.

Par suite de l’application de la méthode de la moyenne: le rapport entre les produits originaires et tous les produits dans le stock de produits finis pour juin 1997 est égal à 40,4 % (2 100 unités/5 200 unités);

selon ce rapport, 1 212 unités (3 000 unités × 0,404) du produit A expédiées en juillet 1997 sont considérées comme des produits originaires et 1 788 unités (3 000 unités - 1 212 unités) du pro- duit A, comme des produits non originaires;

ce rapport est appliqué aux unités du produit A qui restent dans le stock de produits finis le 30 juin 1997: 1 010 unités (2 500 unités × 0,404) sont considérées comme des produits originaires et 1 490 unités (2 500 unités - 1 010 unités), comme des produits non originaires.

SOR/2004-298, s. 222(E). DORS/2004-298, art. 222(A).

SOR/97-340 — February 21, 2013

356

SCHEDULE X ANNEXE X

METHODS OF COMPARISON FOR PURPOSES OF SUBSECTION 6(14) (NON-ALLOWABLE INTEREST COSTS)

MÉTHODES DE COMPARAISON POUR L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 6(14) (FRAIS D’INTÉRÊT NON ADMISSIBLES)

PART I PARTIE I

PRODUCERS LOCATED IN CANADA PRODUCTEURS SE TROUVANT AU CANADA

DEFINITIONS AND INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1. For purposes of this Part, “fixed-rate contract” means a loan contract, instalment purchase con- tract or other financing agreement in which the interest rate remains constant throughout the life of the contract or agreement; (contrat à taux fixe)

“linear interpolation” means, with respect to the yield on national government debt obligations, the application of the following mathe- matical formula:

A + [((B - A) × (E - D)) / (C - D)]

where

A is the yield on national government debt obligations that are near- est in maturity but of shorter maturity than the weighted average principal maturity of the payment schedule under the fixed-rate contract or variable-rate contract to which they are being com- pared,

B is the yield on national government debt obligations that are near- est in maturity but of greater maturity than the weighted average principal maturity of that payment schedule,

C is the maturity of national government debt obligations that are nearest in maturity but of greater maturity than the weighted aver- age principal maturity of that payment schedule,

D is the maturity of national government debt obligations that are nearest in maturity but of shorter maturity than the weighted aver- age principal maturity of that payment schedule, and

E is the weighted average principal maturity of that payment sched- ule;

(interpolation linéaire)

“payment schedule” means the schedule of payments, whether on a weekly, bi-weekly, monthly, yearly or other basis, of principal and interest, or any combination thereof, made by a producer to a lender in accordance with the terms of a fixed-rate contract or variable-rate contract; (échéancier)

“variable-rate contract” means a loan contract, instalment purchase contract or other financing agreement in which the interest rate is ad- justed at intervals during the life of the contract or agreement in ac- cordance with its terms; (contrat à taux variable)

“weighted average principal maturity” means, with respect to fixed- rate contracts and variable-rate contracts, the number of years, or por- tion thereof, that is equal to the number obtained by

(a) dividing the sum of the weighted principal payments (i) in the case of a fixed-rate contract, by the original amount of the loan, and

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. « contrat à taux fixe » Contrat de prêt, contrat d’achat par versements échelonnés ou autre accord de financement aux termes duquel le taux d’intérêt demeure fixe pendant toute la durée du contrat ou de l’ac- cord. (fixed-rate contract)

« contrat à taux variable » Contrat de prêt, contrat d’achat par verse- ments échelonnés ou autre accord de financement aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté périodiquement pendant la durée du contrat ou de l’accord, selon les modalités qui y sont prévues. (vari- able-rate contract)

« échéance moyenne pondérée applicable au principal » Pour un contrat à taux fixe et un contrat à taux variable, le nombre d’années ou de parties d’année qui est égal au nombre qu’on obtient :

a) en divisant la somme des paiements de principal pondérés : (i) dans le cas d’un contrat à taux fixe, par le montant initial du prêt,

(ii) dans le cas d’un contrat à taux variable, par le solde du prin- cipal au début de la période de rajustement du taux d’intérêt à l’égard duquel les paiements de principal pondérés ont été calcu- lés;

b) en arrondissant le montant obtenu selon l’alinéa a) à la pre- mière décimale, les résultats ayant cinq en deuxième décimale étant arrondis à la décimale supérieure. (weighted average princi- pal maturity)

« échéancier » Le calendrier des paiements de principal et d’intérêt échelonnés sur des intervalles de une ou deux semaines, d’un mois, d’un an ou tout autre intervalle, ou une combinaison de ceux-ci, ef- fectués par le producteur au prêteur selon les modalités d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable. (payment schedule)

« interpolation linéaire » En ce qui concerne le rendement des titres d’emprunt du gouvernement national, l’application de la formule ma- thématique suivante :

A + [((B - A) × (E - D))/(C - D)]

où : A représente le rendement des titres d’emprunt du gouvernement

national dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus brève — de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier prévu par le contrat à taux fixe ou le contrat à taux variable auquel ces titres d’emprunt sont compa- rés;

B le rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus

DORS/97-340 — 21 février 2013

357

(ii) in the case of a variable-rate contract, by the principal bal- ance at the beginning of the interest rate period for which the weighted principal payments were calculated, and

(b) rounding the amount determined under paragraph (a) to the nearest single decimal place and, where that amount is the mid- point between two such numbers, to the greater of those two num- bers; (échéance moyenne pondérée applicable au principal)

“weighted principal payment” means

(a) with respect to fixed-rate contracts, the amount determined by multiplying each principal payment under the contract by the num- ber of years, or portion thereof, between the date the producer en- tered into the contract and the date of that principal payment, and

(b) with respect to variable-rate contracts (i) the amount determined by multiplying each principal pay- ment made during the current interest rate period by the number of years, or portion thereof, between the beginning of that inter- est rate period and the date of that payment, and

(ii) the amount equal to the outstanding principal owing, but not necessarily due, at the end of the current interest rate period, multiplied by the number of years, or portion thereof, between the beginning and the end of that interest rate period; (paiement de principal pondéré)

“yield on national government debt obligations” means the yield for federal government debt obligations set out in the Bank of Canada’s Weekly Financial Statistics

(a) where the producer’s contract is expressed in pesos and there are national government debt obligations of the same maturity as that of the producer’s contract or, in the case of a variable-rate con- tract, as that of the interest rate adjustment period of the producer’s contract, the interest rate for Pagaré Descontable del Banco Central set out in Sintesis Monetaria y Financiera of the Banco Central de Chile, and

(b) in any other case, under the title “Selected Government of Canada benchmark bond yields”

for the week that the producer entered into the contract or the week of the most recent interest rate adjustment date, if any, under the con- tract. (rendement des titres d’emprunt du gouvernement national)

longue — de l’échéance moyenne pondérée applicable au princi- pal selon cet échéancier;

C l’échéance des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus longue — de l’échéance moyenne pondérée applicable au princi- pal selon cet échéancier;

D l’échéance des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus brève — de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier;

E l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier.

(linear interpolation)

« paiement de principal pondéré » a) Dans le cas d’un contrat à taux fixe, le montant qu’on obtient en multipliant chaque paiement de principal prévu par le contrat par le nombre d’années ou de parties d’année compris entre la date à laquelle le producteur a conclu le contrat et la date du paiement de principal;

b) dans le cas d’un contrat à taux variable, la somme des montants suivants :

(i) le montant qu’on obtient en multipliant chaque paiement de principal fait pendant la période de calcul du taux d’intérêt en cours par le nombre d’années ou de parties d’année compris entre le début de cette période et la date du paiement de princi- pal,

(ii) le montant égal au principal impayé, mais pas nécessaire- ment exigible, à la fin de la période de calcul du taux d’intérêt en cours, multiplié par le nombre d’années ou de parties d’année compris entre le début et la fin de cette période. (weighted prin- cipal payment)

« rendement des titres d’emprunt du gouvernement national » Le ren- dement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral qui est indiqué dans le Bulletin hebdomadaire de statistiques financières de la Banque du Canada, pour la semaine où le producteur a conclu le contrat ou la semaine comprenant la date du rajustement le plus ré- cent du taux d’intérêt, le cas échéant, aux termes du contrat :

a) si le contrat du producteur est exprimé en pesos et qu’il y a des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance est la même que celle du contrat ou, dans le cas d’un contrat à taux va- riable, que la période de rajustement du taux d’intérêt applicable au contrat, le taux d’intérêt pour Pagaré Descontable del Banco Central figurant dans le Sintesis Monetaria y Financiera de la Banco Central de Chile;

b) dans tout autre cas, sous la rubrique « Quelques rendements d’obligations du gouvernement canadien de référence ». (yield on national government debt obligations)

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. For purposes of calculating non-allowable interest costs for a producer located in Canada

(a) with respect to a fixed-rate contract, the interest rate under that contract shall be compared with the yield on national government

2. Aux fins du calcul des frais d’intérêt non admissibles d’un pro- ducteur se trouvant au Canada :

a) dans le cas d’un contrat à taux fixe, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gou-

SOR/97-340 — February 21, 2013

358

debt obligations that have maturities of the same length as the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract (that yield determined by linear interpolation, where necessary);

(b) with respect to a variable-rate contract (i) in which the interest rate is adjusted at intervals of less than or equal to one year, the interest rate under that contract shall be compared with the yield on national government debt obliga- tions that have maturities closest in length to the interest rate ad- justment period of the contract, and

(ii) in which the interest rate is adjusted at intervals of greater than one year, the interest rate under the contract shall be com- pared with the yield on national government debt obligations that have maturities of the same length as the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract (that yield determined by linear interpolation, where necessary); and

(c) with respect to a fixed-rate or variable-rate contract in which the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract is greater than the maturities offered on national government debt obligations, the interest rate under the contract shall be compared to the yield on national government debt obliga- tions that have maturities closest in length to the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract.

vernement national dont l’échéance est égale en durée à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier prévu par le contrat (ce rendement étant déterminé par interpolation li- néaire au besoin);

b) dans le cas d’un contrat à taux variable : (i) aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté à des inter- valles de un an ou moins, le taux d’intérêt est comparé au rende- ment des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de la période de rajus- tement du taux d’intérêt applicable au contrat,

(ii) aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté à des inter- valles supérieurs à un an, le taux d’intérêt est comparé au rende- ment des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance correspond en durée à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier prévu par le contrat (ce rendement étant déterminé par interpolation linéaire au be- soin);

c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux va- riable aux termes duquel l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier qui y est prévu est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gou- vernement national, le taux d’intérêt prévu par le contrat est com- paré au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier.

PART II PARTIE II

PRODUCERS LOCATED IN CHILE PRODUCTEURS SE TROUVANT AU CHILI

DEFINITIONS AND INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

3. For purposes of this Part, “fixed-rate contract” means a loan contract, instalment purchase con- tract or other financing agreement in which the interest rate remains constant throughout the life of the contract or agreement; (contrat à taux fixe)

“linear interpolation” means, with respect to the yield on national government debt obligations, the application of the following mathe- matical formula:

A + [((B - A) x (E - D)) / (C - D)]

where

A is the yield on national government debt obligations that are near- est in maturity but of shorter maturity than the fixed-rate contract or variable-rate contract to which they are being compared,

B is the yield on national government debt obligations that are near- est in maturity but of greater maturity than that contract,

C is the maturity of national government debt obligations that are nearest in maturity but of greater maturity than that contract,

D is the maturity of national government debt obligations that are nearest in maturity but of shorter maturity than that contract, and

E is the maturity of that contract;

(interpolation linéaire)

3. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. « contrat à taux fixe » Contrat de prêt, contrat d’achat par versements échelonnés ou autre accord de financement aux termes duquel le taux d’intérêt demeure fixe pendant toute la durée du contrat ou de l’ac- cord. (fixed-rate contract)

« contrat à taux variable » Contrat de prêt, contrat d’achat par verse- ments échelonnés ou autre accord de financement aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté périodiquement pendant la durée du contrat ou de l’accord, selon les modalités qui y sont prévues. (vari- able-rate contract)

« interpolation linéaire » En ce qui concerne le rendement des titres d’emprunt du gouvernement national, l’application de la formule ma- thématique suivante :

A + [((B - A) × (E - D))/(C - D)]

où : A représente le rendement des titres d’emprunt du gouvernement

national dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus brève — de l’échéance du contrat à taux fixe ou du contrat à taux variable auquel ces titres d’emprunt sont comparés;

B le rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus longue — de l’échéance du contrat;

DORS/97-340 — 21 février 2013

359

“variable-rate contract” means a loan contract, instalment purchase contract or other financing agreement in which the interest rate is ad- justed at intervals during the life of the contract or agreement in ac- cordance with its terms; (contrat à taux variable)

“yield on national government debt obligations” means

(a) where the producer’s contract is expressed in pesos and there are national government debt obligations of the same maturity as that of the producer’s contract or, in the case of a variable-rate con- tract, as that of the interest rate adjustment period of the producer’s contract, the interest rate for Pagaré Descontable del Banco Cen- trale set out in Sintesis Monetaria y Financiera of the Banco Cen- tral de Chile, and

(b) in any other case, the interest rate on national government debt obligations set out in Informe Economico y Financiero, published by the Banco Central de Chile, under the title Tasas de Interes de los Instrumentos del Banco Central de Chile

for the month that the producer entered into the contract or the month of the most recent interest rate adjustment date, if any, under the con- tract. (rendement des titres d’emprunt du gouvernement national)

C l’échéance des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus longue — de l’échéance du contrat;

D l’échéance des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus brève — de l’échéance du contrat;

E l’échéance du contrat.

(linear interpolation)

« rendement des titres d’emprunt du gouvernement national » Le taux d’intérêt suivant pour le mois où le producteur a conclu le contrat ou le mois comprenant la date du rajustement le plus récent du taux d’in- térêt, le cas échéant, aux termes du contrat :

a) si le contrat du producteur est exprimé en pesos et qu’il y a des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance est la même que celle du contrat ou, dans le cas d’un contrat à taux va- riable, que la période de rajustement du taux d’intérêt applicable au contrat, le taux d’intérêt pour Pagaré Descontable del Banco Cen- trale figurant dans le Sintesis Monetaria y Financiera de la Banco Central de Chile;

b) dans tout autre cas, le taux d’intérêt sur les titres d’emprunt du gouvernement national figurant dans le Informe Economico y Fi- nanciero, publié par la Banco Central de Chile, sous la rubrique Tasas de Interes de los Intrumentos del Banco Central de Chile. (yield on national government debt obligations)

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4. Subject to section 5, for purposes of calculating non-allowable interest costs for a producer located in Chile

(a) with respect to a fixed-rate contract, the interest rate under that contract shall be compared with the yield on national government debt obligations that have maturities of the same length as that of the contract (that yield determined by linear interpolation, where necessary);

(b) with respect to a variable-rate contract (i) in which the interest rate is adjusted at intervals of less than or equal to one year, the interest rate under that contract shall be compared with the yield on national government debt obliga- tions that have maturities closest in length to the interest rate ad- justment period of the contract, and

(ii) in which the interest rate is adjusted at intervals of greater than one year, the interest rate under the contract shall be com- pared with the yield on national government debt obligations that have maturities of the same length as that of the contract (that yield determined by linear interpolation, where necessary); and

(c) with respect to a fixed-rate or variable-rate contract in which the maturity of the contract is greater than the maturities offered on national government debt obligations, the interest rate under the contract shall be compared to the yield on national government debt obligations that have maturities closest in length to the maturi- ty of the contract.

4. Sous réserve de l’article 5, aux fins du calcul des frais d’intérêt non admissibles d’un producteur se trouvant au Chili :

a) dans le cas d’un contrat à taux fixe, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gou- vernement national dont l’échéance est la même que celle du contrat (ce rendement étant déterminé par interpolation linéaire au besoin);

b) dans le cas d’un contrat à taux variable : (i) aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté à des inter- valles de un an ou moins, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de la pé- riode de rajustement du taux d’intérêt applicable au contrat,

(ii) aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté à des inter- valles supérieurs à un an, le taux d’intérêt est comparé au rende- ment des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance correspond en durée à l’échéance du contrat (ce ren- dement étant déterminé par interpolation linéaire au besoin);

c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux va- riable aux termes duquel l’échéance du contrat est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gou- vernement national, le taux d’intérêt prévu par le contrat est com- paré au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance du contrat.

5. For purposes of section 4, where the contract is expressed in pe- sos and there are no national government debt obligations of the same

5. Pour l’application de l’article 4, si le contrat est exprimé en pe- sos et qu’il n’existe pas de titres d’emprunt du gouvernement national

SOR/97-340 — February 21, 2013

360

maturity that are expressed in pesos, the interest rate used for com- parison purposes shall be the annual interest rate in the contract mi- nus the annual rate of inflation determined on the basis of the annual Consumer Price Index set out in the Boletin Mensual del Banco Cen- tral de Chile for the year preceding the month in which the producer entered into the contract.

— en pesos — ayant la même échéance que celle du contrat, le taux d’intérêt utilisé aux fins de la comparaison est le taux d’intérêt annuel prévu par le contrat moins le taux annuel d’inflation établi selon l’in- dice annuel des prix à la consommation qui figure dans le Boletin Mensual del Banco Central de Chile pour l’année qui précède le mois où le producteur a conclu le contrat.

APPENDIX APPENDICE

“EXAMPLE” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE METHOD FOR CALCULATING NON-ALLOWABLE INTEREST

COSTS IN THE CASE OF A FIXED-RATE CONTRACT ENTERED INTO BY A PRODUCER LOCATED IN CANADA

The following example is based on the figures set out in the table be- low and on the following assumptions:

(a) a producer located in Canada borrows $1,000,000 under a fixed-rate contract;

(b) under the terms of the contract, the loan is payable in 10 years with interest paid at the rate of 6 per cent per year on the declining principal balance; and

(c) the payment schedule calculated by the lender based on the terms of the contract requires the producer to make annual pay- ments of principal and interest of $135,867.36 over the life of the contract.

« EXEMPLE » DE L’APPLICATION DE LA MÉTHODE SERVANT À CALCULER LES FRAIS D’INTÉRÊT NON

ADMISSIBLES DANS LE CAS D’UN CONTRAT À TAUX FIXE CONCLU PAR UN PRODUCTEUR SE TROUVANT AU

CANADA

L’exemple qui suit est fondé sur les données du tableau ci-dessous et sur les hypothèses suivantes :

a)un producteur se trouvant au Canada emprunte la somme de 1 000 000 $ aux termes d’un contrat à taux fixe;

b)selon les modalités du contrat, le prêt est remboursable sur une période de 10 ans et le taux d’intérêt est de 6 pour cent par année sur le solde de principal décroissant;

c)l’échéancier établi par le prêteur selon les modalités du contrat oblige le producteur à effectuer des paiements annuels de 135 867,36 $ au titre du principal et de l’intérêt pendant toute la durée du contrat.

Years of Loan Principal Balance1 Interest Payment2 Principal Payment3 Payment Schedule Weighted Principal Payment4

1 $924,132.04 $60,000.00 $ 75,867.96 $135,867.96 $ 75,867.96 2 843,712.00 55,447.92 80,420.04 135,867.96 160,840.08 3 758,466.76 50,622.72 85,245.24 135,867.96 255,735.72 4 668,106.81 45,508.01 90,359.95 135,867.96 361,439.82 5 572,325.26 40,086.41 95,781.55 135,867.96 478,907.76 6 470,796.81 34,339.52 101,528.44 135,867.96 609,170.67 7 363,176.66 28,247.81 107,620.15 135,867.96 753,341.06 8 249,099.30 21,790.60 114,077.36 135,867.96 912,618.88 9 128,177.30 14,945.96 120,922.00 135,867.96 1,088,298.02 10 (0.00) 7,690.66 128,177.32 135.867.96 1,281,773.22

$5,977,993.19 1 the principal balance represents the loan balance at the end of each full year the loan is in effect and is calculated by subtracting the current year’s principal payment from the prior year’s ending loan balance 2 interest payments are calculated by multiplying the prior year’s ending loan balance by the contract interest rate of 6 per cent 3 principal payments are calculated by subtracting the current year’s interest payments from the annual payment schedule amount 4 the weighted principal payment is determined by, for each year of the loan, multiplying that year’s principal payment by the number of years the loan had been in effect at the end of that year

Années du prêt Solde du principal1 Paiement d’intérêt2 Paiement de principal3 Selon échéancier Paiement de principal pondéré4

1 924 132,04 $ 60 000,00 $ 75 867,96 $ 135 867,96 $ 75 867,96 $ 2 843 712,00 55 447,92 80 420,04 135 867,96 160 840,08 3 758 466,76 50 622,72 85 245,24 135 867,96 255 735,72

DORS/97-340 — 21 février 2013

361

Années du prêt Solde du principal1 Paiement d’intérêt2 Paiement de principal3 Selon échéancier Paiement de principal pondéré4

4 668 106,81 45 508,01 90 359,95 135 867,96 361 439,82 5 572 325,26 40 086,41 95 781,55 135 867,96 478 907,76 6 470 796,81 34 339,52 101 528,44 135 867,96 609 170,67 7 363 176,66 28 247,81 107 620,15 135 867,96 753 341,06 8 249 099,30 21 790,60 114 077,36 135 867,96 912 618,88 9 128 177,30 14 945,96 120 922,00 135 867,96 1 088 298,02 10 (0,00) 7 690,66 128 177,32 135 867,96 1 281 773,22

5 977 993,19 $ 1 Le solde du principal représente le solde du prêt à la fin de chaque année complète de la durée du prêt et est obtenu par défalcation du paiement de principal pour l’année en cours du solde du prêt à la fin de l’année précédente. 2 Le paiement d’intérêt est égal au résultat qu’on obtient en multipliant le solde du prêt à la fin de l’année précédente par le taux d’intérêt de 6 pour cent prévu au contrat. 3 Le paiement de principal est le montant obtenu par défalcation du paiement d’intérêt de l’année en cours du montant du paiement annuel indiqué dans l’échéancier. 4 Le paiement de principal pondéré est égal au résultat qu’on obtient en multipliant, pour chaque année du prêt, le paiement de principal pour l’année par le nombre d’années écoulées du prêt à la fin de l’année.

By applying the above method, Par suite de l’application de la méthode susmentionnée: (1)the weighted average principal maturity of the contract is cal-

culated by dividing the sum of the weighted principal payments by the original loan amount and rounding the amount determined to the nearest decimal place — $5,977,993.19 / $1,000,000 = 5.977993 or 6 years;

(1)l’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat est le résultat qu’on obtient en divisant la somme des paie- ments de principal pondérés par le montant initial du prêt et en ar- rondissant le nombre obtenu à une décimale près: 5 977 993,19 $ / 1 000 000 = 5,977993 ou 6 ans;

(2)there are no national government debt obligations that have maturities equal to the 6-year weighted average principal maturity of the contract;

(2)il n’existe aucun titre d’emprunt du gouvernement national ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat, soit six ans;

(3)the national government debt obligations that are nearest in maturity to the weighted average principal maturity of the contract are of 5- and 7-year maturities, and the yields on them are 4.7 per cent and 5.0 per cent, respectively;

(3)les titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée ap- plicable au principal du contrat sont ceux à échéance de cinq ans et de sept ans, et leur rendement s’élève respectivement à 4,7 pour cent et à 5,0 pour cent;

(4)the yields on the closest maturities for comparable national government debt obligations of 5 years and 7 years are 4.7 per cent and 5.0 per cent, respectively; therefore, using linear interpolation, the yield on a national government debt obligation that has a maturi- ty equal to the weighted average principal maturity of the contract is 4.85 per cent. This number is calculated as follows:

4.7 + [((5.0 - 4.7) × (6 - 5)) / (7 - 5)]

= 4.7 + 0.15

= 4.85%; and

(4)le rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée, soit ceux à échéance de cinq ans et de sept ans, s’élève respectivement à 4,7 pour cent et à 5,0 pour cent; ainsi, par interpolation linéaire, le rendement d’un titre d’emprunt du gouvernement national ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat s’élève à 4,85 pour cent. Ce résultat est obtenu de la manière suivante:

4,7 + [((5,0 - 4,7) × (6 - 5)) / (7 - 5)]

= 4,7 + 0,15

= 4,85 %;

(5)the producer’s contract interest rate of 6 per cent is less than the yield on the comparable national government debt obligations plus 700 basis points (4.85 per cent + 7.00 per cent = 11.85 per cent); therefore, none of the producer’s interest costs are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non- allowable interest costs”.

(5)le taux d’intérêt de 6 pour cent stipulé dans le contrat du pro- ducteur est inférieur au rendement des titres d’emprunt du gouverne- ment national à échéance comparable plus 700 points de base (4,85 pour cent + 7,00 pour cent = 11,85 pour cent); par conséquent, au- cune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

SOR/97-340 — February 21, 2013

362

“EXAMPLE” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE METHOD FOR CALCULATING NON-ALLOWABLE INTEREST

COSTS IN THE CASE OF A VARIABLE-RATE CONTRACT ENTERED INTO BY A PRODUCER LOCATED IN CANADA

« EXEMPLE » DE L’APPLICATION DE LA MÉTHODE SERVANT À CALCULER LES FRAIS D’INTÉRÊT NON

ADMISSIBLES DANS LE CAS D’UN CONTRAT À TAUX VARIABLE CONCLU PAR UN PRODUCTEUR SE TROUVANT

AU CANADA

The following example is based on the figures set out in the tables below and on the following assumptions:

(a)a producer located in Canada borrows $1,000,000 from a per- son in Canada under a variable-rate contract;

(b)under the terms of the contract, the loan is payable in 10 years with interest paid at the rate of 6 per cent per year for the first two years and 8 per cent per year for the next two years on the princi- pal balance, with rates adjusted each two years after that; and

(c)the payment schedule calculated by the lender based on the terms of the contract requires the producer to make annual pay- ments of principal and interest of $135,867.96 for the first two years of the loan, and of $146,818.34 for the next two years of the loan.

L’exemple qui suit est fondé sur les données des tableaux ci-des- sous et sur les hypothèses suivantes:

a)un producteur se trouvant au Canada emprunte d’une personne au Canada la somme de 1 000 000 $ aux termes d’un contrat à taux variable;

b)selon les modalités du contrat, le prêt est remboursable sur une période de 10 ans et le taux d’intérêt, payable sur le solde du prin- cipal, est de 6 pour cent par année pour les deux premières années et de 8 pour cent par année pour les deux années subséquentes, et est rajusté à tous les deux ans par la suite;

c)l’échéancier établi par le prêteur selon les modalités du contrat oblige le producteur à effectuer, au titre du principal et de l’inté- rêt, des paiements annuels de 135 867,96 $ pour les deux pre- mières années du prêt et de 146 818,34 $ pour les deux années subséquentes.

Beginning of Year Principal Balance Interest Rate (%) Interest Payment Principal Payment Payment Schedule Weighted Principal Payment

1 $1,000,000.00 6.00 $60,000.00 $75,867.96 $135,867.96 $ 75,867.96 2 924,132.04 6.00 55,447.92 80,420.04 135,867.96 1,848,264.08

$1,924,132.04

Début de l’année Solde du principal Taux d’intérêt % Paiement d’intérêt Paiement de principal Selon échéancier

Paiement de principal pondéré

1 1 000 000,00 $ 6,00 60 000,00 $ 75 867,96 $ 135 867,96 $ 75 867,96 $ 2 924 132,04 6,00 55 447,92 80 420,04 135 867,96 1 848 264,08

1 924 132,04 $

By applying the above method: Par suite de l’application de la méthode susmentionnée: (1)the weighted average principal maturity of the payment sched-

ule of the first two years of the contract is $1,924,132.04 / $1,000,000 = 1.92413204 or 1.9 years;

(1)l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier pour les deux premières années du contrat est: 1 924 132,04 $ / 1 000 000 $ = 1,92413204 ou 1,9 an;

(2)there are no national government debt obligations that have maturities equal to the 1.9-year weighted average principal maturity of the first two years of the contract;

(2)il n’existe aucun titre d’emprunt du gouvernement national ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal pour les deux premières années du contrat, soit 1,9 an;

(3)the national government debt obligations that are nearest in maturity to the weighted average principal maturity of the contract are 1- and 2-year maturities, and the yields on them are 3.0 per cent and 3.5 per cent respectively;

(3)les titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée ap- plicable au principal sont ceux à échéance de un an et de deux ans, et leur rendement s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent;

(4)the yield on the closest maturities of national government debt obligations of 1 year and 2 years are 3.0 and 3.5 per cent, respective- ly; therefore, using linear interpolation, the yield on a national gov- ernment debt obligation that has a maturity equal to the weighted av- erage principal maturity of the payment schedule of the first two years of the contract is 3.45 per cent. This amount is calculated as follows:

3.0 + [((3.5 - 3.0) × (1.9 - 1.0)) / (2.0 - 1.0)]

(4)le rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée, soit ceux à échéance de un an et de deux ans, s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent; ainsi, par interpolation linéaire, le rendement d’un titre d’emprunt du gouvernement national ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les deux premières années du contrat, s’élève à 3,45 pour cent. Ce résultat est obtenu de la manière suivante:

DORS/97-340 — 21 février 2013

363

= 3.0 + 0.45

= 3.45%; and

3,0 + [((3,5 - 3,0) × (1,9 - 1,0)) / (2,0 - 1,0)]

= 3,0 + 0,45

= 3,45 %;

(5)the producer’s contract rate of 6 per cent for the first two years of the loan is less than the yield on the comparable national government debt obligations plus 700 basis points (3.45 per cent + 7.00 per cent = 10.45 per cent); therefore, none of the producer’s in- terest costs for the first two years of the loan are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non-al- lowable interest costs”.

(5)le taux d’intérêt de 6 pour cent stipulé dans le contrat du pro- ducteur pour les deux premières années du prêt est inférieur au ren- dement des titres d’emprunt du gouvernement national à échéance comparable plus 700 points de base (3,45 pour cent + 7,00 pour cent = 10,45 pour cent); par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur pour les deux premières années du prêt n’est considé- rée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

Beginning of Year Principal Balance Interest Rate (%) Interest Payment Principal Payment Payment Schedule Weighted Principal Payment

1 $1,000,000.00 6.00 $60,000.00 $75,867.96 $135,867.96 2 924,132.04 6.00 55,447.92 80,420.04 135,867.96 3 843,712.01 8.00 67,496.96 79,321.38 146,818.34 $ 79,321.38 4 764,390.62 8.00 61,151.25 85,667.09 146,818.34 1,528,781.24

$1,608,102.62

Début de l’année Solde du principal

Taux d’intérêt % Paiement d’intérêt Paiement de principal Selon échéancier

Paiement de principal pondéré

1 1 000 000,00 $ 6,00 60 000,00 $ 75 867,96 $ 135 867,96 $ 2 924 132,04 6,00 55 447,92 80 420,04 135 867,96 3 843 712,01 8,00 67 496,96 79 321,38 146 818,34 79 321,38 $ 4 764 390,62 8,00 61 151,25 85 667,09 146 818,34 1 528 781,24

1 608 102,62 $

By applying the above method: Par suite de l’application de la méthode susmentionnée: (1)the weighted average principal maturity of the payment sched-

ule under the third and fourth years of the contract is $1,608,102.62 / $843,712.01 = 1.905985 or 1.9 years;

(1)l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les troisième et quatrième années du contrat, est: 1 608 102,62 $ / 843 712,01 $ = 1,905985 ou 1,9 an;

(2)there are no national government debt obligations that have maturities equal to the 1.9-year weighted average principal maturity of the third and fourth years of the contract;

(2)il n’existe aucun titre d’emprunt du gouvernement national ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal pour les troisième et quatrième années du contrat, soit 1,9 an;

(3)the national government debt obligations that are nearest in maturity to the weighted average principal maturity of the third and fourth years of the contract are 1- and 2-year maturities, and the yields on them are 3.0 per cent and 3.5 per cent respectively;

(3)les titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée ap- plicable au principal sont ceux à échéance de un an et de deux ans, et leur rendement s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent;

(4)the national government debt obligations that are nearest in maturities to the weighted average principal maturity of the third and fourth years of the contract are 1- and 2-year maturities, and the yields on them are 3.0 and 3.5 per cent, respectively; therefore, using linear interpolation, the yield on a national government debt obliga- tion that has a maturity equal to the weighted average principal ma- turity of the payment schedule of the third and fourth years of the contract is 3.45 per cent. This amount is calculated as follows:

3.0 + [((3.5 - 3.0) × (1.9 - 1.0)) / (2.0 - 1.0)]

= 3.0 + 0.45

(4)les titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée ap- plicable au principal pour les troisième et quatrième années du contrat sont ceux à échéance de un an et de deux ans, et leur rende- ment s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent; ainsi, par interpolation linéaire, le rendement d’un titre d’emprunt du gou- vernement national ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les troi- sième et quatrième années du contrat, est de 3,45 pour cent. Ce mon- tant est obtenu de la manière suivante:

3,0 + [((3,5 - 3,0) × (1,9 - 1,0)) / (2,0 - 1,0)]

SOR/97-340 — February 21, 2013

364

= 3.45%; and = 3,0 + 0,45

= 3,45 %;

(5)the producer’s contract interest rate, for the third and fourth years of the loan, of 8 per cent is less than the yield on comparable national government debt obligations plus 700 basis points (3.45 per cent + 7.00 per cent = 10.45); therefore, none of the producer’s in- terest costs for the third and fourth year are considered to be non- allowable interest costs for purposes of the definition “non-allowable interest costs”.

(5)le taux d’intérêt de 8 pour cent stipulé dans le contrat du pro- ducteur pour les troisième et quatrième années du prêt est inférieur au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national à échéance comparable plus 700 points de base (3,45 pour cent + 7,00 pour cent = 10,45 pour cent); par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur pour les troisième et quatrième années du prêt n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

SOR/2004-298, s. 221. DORS/2004-298, art. 221.

DORS/97-340 — 21 février 2013

365

SCHEDULE XI ANNEXE XI

GENERALLY ACCEPTED ACCOUNTING PRINCIPLES PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS

1. Generally Accepted Accounting Principles means the recog- nized consensus or substantial authoritative support in the territory of a CCFTA country with respect to the recording of revenues, expens- es, costs, assets and liabilities, disclosure of information and prepara- tion of financial statements. These standards may be broad guidelines of general application as well as detailed standards, practices and pro- cedures.

1. Les principes comptables généralement reconnus sont les normes qui, à l’intérieur du territoire d’un pays ALÉCC, font l’objet d’un consensus reconnu ou d’une large adhésion en ce qui concerne l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du pas- sif, la divulgation des renseignements ainsi que l’établissement des états financiers. Il peut s’agir de grands principes directeurs d’appli- cation générale ou de normes, pratiques et procédures détaillées.

2. For purposes of Generally Accepted Accounting Principles, the recognized consensus or authoritative support are referred to or set out in the following publications:

(a) with respect to the territory of Canada, The Canadian Institute of Chartered Accountants Handbook, as updated from time to time; and

(b) with respect to the territory of Chile, El Boletin Tecnico No. 1 del Colegio de Contadores de Chile, as updated from time to time.

2. Le consensus ou les textes faisant autorité auxquels sont attri- buables les principes comptables généralement reconnus sont les suivants :

a) pour le territoire du Canada, le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés et ses mises à jour;

b) pour le territoire du Chili, le document intitulé El Boletin Tecni- co No. 1 del Colegio de Contadores de Chile et ses mises à jour.

 
Télécharger le PDF open_in_new


Current to February 21, 2013 À jour au 21 février 2013

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

CCFTA Rules of Origin Regulations

CODIFICATION

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC)

SOR/97-340 DORS/97-340

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Codifications comme élément de preuve

... [...]

Inconsistencies in regulations

(3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse- quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi- nistre en vertu de la présente loi.

Incompatibilité — règlements

NOTE NOTE

This consolidation is current to February 21, 2013. Any amendments that were not in force as of Febru- ary 21, 2013 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 21 février 2013. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 21 février 2013 sont énoncées à la fin de ce docu- ment sous le titre « Modifications non en vigueur ».

3

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page Regulations Respecting the Uniform Interpretation, Application and Administration of the Rules of Origin under the Canada-Chile Free Trade Agreement

Règlement concernant l’interprétation, l’application et l’exécution uniformes des règles d’origine aux termes de l’Accord de libre-échange Canada — Chili

1 SHORT TITLE 1 1 TITRE ABRÉGÉ 1 2 PART I

GENERAL 1 2 PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 2 DEFINITIONS AND INTERPRETATION 1 2 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1 3 CURRENCY CONVERSION 17 3 OPÉRATIONS DE CHANGE 17 4 PART II

ORIGINATING GOODS 18 4 PARTIE II

PRODUITS ORIGINAIRES 18 4 GENERAL 18 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 18 5 DE MINIMIS 23 6 PARTIE III

TENEUR EN VALEUR RÉGIONALE 33

6 PART III REGIONAL VALUE CONTENT 33

7 PARTIE IV MATIÈRES 45

7 PART IV MATERIALS 45

7 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 45

7 GENERAL 45 8 PARTIE V PRODUITS AUTOMOBILES 60

8 PART V AUTOMOTIVE GOODS 60

8 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 60

8 DEFINITIONS AND INTERPRETATION 60 9 TENEUR EN VALEUR RÉGIONALE — PRODUITS AUTOMOBILES 61

9 REGIONAL VALUE-CONTENT REQUIREMENT FOR AUTOMOTIVE GOODS 61

10 TENEUR EN VALEUR RÉGIONALE DES VÉHICULES AUTOMOBILES CALCULÉE SUR UNE PÉRIODE (MOYENNE POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES) 62

10 CALCULATING THE REGIONAL VALUE CONTENT OF MOTOR VEHICLES OVER A PERIOD OF TIME (MOTOR VEHICLE AVERAGING) 62

11 ÉTABLISSEMENT D’UNE MOYENNE POUR LES PIÈCES D’AUTOMOBILE 66

11 AUTOMOTIVE PARTS AVERAGING 66 12 PARTIE VI DISPOSITIONS DIVERSES 68

SOR/97-340 — February 21, 2013

4

Section Page Article Page 12 PART VI

OTHER PROVISIONS 68 12 CUMUL 68

12 ACCUMULATION 68 13 RENSEIGNEMENTS INSUFFISANTS 76 13 INABILITY TO PROVIDE SUFFICIENT

INFORMATION 76 14 RÉEXPÉDITION 80

14 TRANSSHIPMENT 80 15 OPÉRATIONS NON ADMISSIBLES 81 15 NON-QUALIFYING OPERATIONS 81 *16 ENTRÉE EN VIGUEUR 81 *16 COMING INTO FORCE 81 ANNEXE I

RÈGLES D’ORIGINE SPÉCIFIQUES 190

SCHEDULE I SPECIFIC RULES OF ORIGIN 82

ANNEXE II VALEUR DES PRODUITS 300

SCHEDULE II VALUE OF GOODS 300

ANNEXE III VALEUR TRANSACTIONNELLE INACCEPTABLE 305

SCHEDULE III UNACCEPTABLE TRANSACTION VALUE 305

ANNEXE IV LISTE DES POSTES TARIFAIRES POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 9 309

SCHEDULE IV LIST OF TARIFF PROVISIONS FOR PURPOSES OF SECTION 9 309

ANNEXE V CALCUL DE LA TENEUR EN VALEUR RÉGIONALE DES VÉHICULES AUTOMOBILES — PRODUCTEURS LIÉS 312

SCHEDULE V REGIONAL VALUE-CONTENT CALCULATION FOR RELATED MOTOR VEHICLE PRODUCERS 312

ANNEXE VI IMPUTATION RAISONNABLE DES COÛTS 315

SCHEDULE VI REASONABLE ALLOCATION OF COSTS 315

APPENDICE A MÉTHODE DU COEFFICIENT DE COÛTS 317

APPENDIX A COST RATIO METHOD 317

APPENDICE B MÉTHODE DU COEFFICIENT DE LA MAIN-D’OEUVRE DIRECTE ET DES MATIÈRES DIRECTES 320

APPENDIX B DIRECT LABOUR AND DIRECT MATERIAL RATIO METHOD 320

APPENDICE C MÉTHODE DU COEFFICIENT DE COÛTS DIRECTS 322

DORS/97-340 — 21 février 2013

5

Section Page Article Page APPENDIX C DIRECT COST RATIO METHOD 322

ANNEXE VII VALEUR DES MATIÈRES 324

SCHEDULE VII VALUE OF MATERIALS 324

ANNEXE VIII MÉTHODES SERVANT À DÉTERMINER LA VALEUR DES MATIÈRES NON ORIGINAIRES QUI SONT DES MATIÈRES IDENTIQUES ET QUI SONT UTILISÉES DANS LA PRODUCTION D’UN PRODUIT AUX FINS DES PARAGRAPHES 5(10) ET (11) ET 6(10) DU PRÉSENT RÈGLEMENT 338

SCHEDULE VIII METHODS FOR DETERMINING THE VALUE OF NON- ORIGINATING MATERIALS THAT ARE IDENTICAL MATERIALS AND THAT ARE USED IN THE PRODUCTION OF A GOOD FOR PURPOSES OF SUBSECTIONS 5(10), 5(11) AND 6(10) OF THESE REGULATIONS 338

APPENDICE « EXEMPLES » DE L’APPLICATION DES MÉTHODES SERVANT À DÉTERMINER LA VALEUR DES MATIÈRES NON ORIGINAIRES QUI SONT DES MATIÈRES IDENTIQUES ET QUI SONT UTILISÉES DANS LA PRODUCTION D’UN PRODUIT 339

APPENDIX “EXAMPLES” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE METHODS FOR DETERMINING THE VALUE OF NON- ORIGINATING MATERIALS THAT ARE IDENTICAL MATERIALS AND THAT ARE USED IN THE PRODUCTION OF A GOOD 339

ANNEXE IX MÉTHODES DE GESTION DES STOCKS 343

SCHEDULE IX INVENTORY MANAGEMENT METHODS 343

APPENDICE A « EXEMPLES » DE L’APPLICATION DES MÉTHODES DE GESTION DES STOCKS POUR DÉTERMINER L’ORIGINE DES MATIÈRES FONGIBLES 348

APPENDIX A “EXAMPLES” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE 348

APPENDICE B « EXEMPLES » DE L’APPLICATION DES 353

SOR/97-340 — February 21, 2013

6

Section Page Article Page INVENTORY MANAGEMENT METHODS TO DETERMINE THE ORIGIN OF FUNGIBLE MATERIALS

MÉTHODES DE GESTION DES STOCKS POUR DÉTERMINER L’ORIGINE DES PRODUITS FONGIBLES

APPENDIX B “EXAMPLES” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE INVENTORY MANAGEMENT METHODS TO DETERMINE THE ORIGIN OF FUNGIBLE GOODS 353

ANNEXE X MÉTHODES DE COMPARAISON POUR L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 6(14) (FRAIS D’INTÉRÊT NON ADMISSIBLES) 356

SCHEDULE X METHODS OF COMPARISON FOR PURPOSES OF SUBSECTION 6(14) (NON-ALLOWABLE INTEREST COSTS) 356

APPENDICE « EXEMPLE » DE L’APPLICATION DE LA MÉTHODE SERVANT À CALCULER LES FRAIS D’INTÉRÊT NON ADMISSIBLES DANS LE CAS D’UN CONTRAT À TAUX FIXE CONCLU PAR UN PRODUCTEUR SE TROUVANT AU CANADA 360

APPENDIX “EXAMPLE” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE METHOD FOR CALCULATING NON-ALLOWABLE INTEREST COSTS IN THE CASE OF A FIXED-RATE CONTRACT ENTERED INTO BY A PRODUCER LOCATED IN CANADA 360

ANNEXE XI PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS 365

SCHEDULE XI GENERALLY ACCEPTED ACCOUNTING PRINCIPLES 365

0

Registration Enregistrement SOR/97-340 July 5, 1997 DORS/97-340 Le 5 juillet 1997 CUSTOMS TARIFF CUSTOMS ACT

TARIF DES DOUANES LOI SUR LES DOUANES

CCFTA Rules of Origin Regulations Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC)

P.C. 1997-971 July 4, 1997 C.P. 1997-971 Le 4 juillet 1997

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Minister of National Revenue, pursuant to subsec- tions 13(2)a and 95(2.1)b of the Customs Tariffc and sub- section 164(1.2)d of the Customs Acte, hereby makes the annexed Regulations Respecting the Uniform Interpreta- tion, Application and Administration of the Rules of Ori- gin under the Canada-Chile Free Trade Agreement.

Sur recommandation du ministre des Finances et du ministre du Revenu national et en vertu des para- graphes 13(2)a et 95(2.1)b du Tarif des douanesc et du pa- ragraphe 164(1.2)d de la Loi sur les douanese, Son Excel- lence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement concernant l’interprétation, l’application et l’exécution uniformes des règles d’origine aux termes de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, ci-après.

a S.C. 1988, c. 65, s. 84 a L.C. 1988, ch. 65, art. 84 b S.C. 1997, c. 14, s. 66(2) b L.C. 1997, ch. 14, par. 66(2) c R.S., c. 41 (3rd Supp.) c L.R., ch. 41 (3e suppl.) d S.C. 1997, c. 14, s. 47(1) d L.C. 1997, ch. 14, par. 47(1) e R.S., c. 1 (2nd Supp.) e L.R., ch. 1 (2e suppl.)

1

REGULATIONS RESPECTING THE UNIFORM INTERPRETATION, APPLICATION AND ADMINISTRATION OF THE RULES OF ORIGIN UNDER THE CANADA-CHILE FREE TRADE AGREEMENT

RÈGLEMENT CONCERNANT L’INTERPRÉTATION, L’APPLICATION ET L’EXÉCUTION UNIFORMES DES RÈGLES D’ORIGINE AUX TERMES DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA — CHILI

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

1. These Regulations may be cited as the CCFTA Rules of Origin Regulations.

1.Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC).

PART I PARTIE I

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DEFINITIONS AND INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2. (1) For purposes of these Regulations, “accessories, spare parts or tools that are delivered with a good and form part of the good’s standard accessories, spare parts or tools” means goods that are delivered with a good, whether or not they are physically affixed to that good, and that are used for the transport, protection, maintenance or cleaning of the good, for instruction in the assembly, repair or use of that good, or as replace- ments for consumable or interchangeable parts of that good; (accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie)

“adjusted to an F.O.B. basis” means, with respect to a good, adjusted by

(a) deducting (i) the costs of transporting the good after it is shipped from the point of direct shipment,

(ii) the costs of loading, unloading, handling and insurance that are associated with that transporta- tion, and

(iii) the cost of packing materials and containers, where those costs are included in the transaction value of the good, and

(b) adding (i) the costs of transporting the good from the place of production to the point of direct shipment,

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent règlement.

« accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie » Pro- duits qui sont livrés avec un produit, qu’ils y soient atta- chés ou non, et qui sont utilisés pour le transport, la pro- tection, l’entretien ou le nettoyage du produit, pour en illustrer le mode de montage, de réparation ou d’utilisa- tion, ou comme pièces de rechange de ses parties consomptibles ou interchangeables. (accessories, spare parts or tools that are delivered with a good and form part of the good’s standard accessories, spare parts or tools)

« Accord » L’Accord de libre-échange Canada — Chili. (Agreement)

« assujetti à une prescription de teneur en valeur régio- nale » Se dit du produit à l’égard duquel les dispositions du présent règlement qui s’appliquent pour déterminer s’il est un produit originaire comportent une prescription de teneur en valeur régionale. (subject to a regional val- ue-content requirement)

« autres coûts » En ce qui concerne le coût total, les coûts qui ne sont ni des coûts incorporables ni des coûts non incorporables. (other costs)

« changement de classement tarifaire applicable » À l’égard d’une matière non originaire utilisée dans la pro- duction d’un produit, changement de classement tarifaire prévu dans une règle énoncée à l’annexe I à l’égard du

SOR/97-340 — February 21, 2013

2

(ii) the costs of loading, unloading, handling and insurance that are associated with that transporta- tion, and

(iii) the costs of loading the good for shipment at the point of direct shipment,

where those costs are not included in the transaction value of the good; (rajusté en fonction d’une base FAB)

“after-market parts” means goods that are not for use as original equipment in the production of motor vehicles and that are goods of a tariff provision listed in Schedule IV; (pièces destinées au marché du service après-vente)

“Agreement” means the Canada-Chile Free Trade Agreement; (Accord)

“applicable change in tariff classification” means, with respect to a non-originating material used in the produc- tion of a good, a change in tariff classification specified in a rule set out in Schedule I for the tariff provision un- der which the good is classified; (changement de classe- ment tarifaire applicable)

“CCFTA country” means Canada or Chile; (pays ALÉCC)

“costs incurred in packing” means, with respect to a good or material, the value of the packing materials and containers in which the good or material is packed for shipment and the labour costs incurred in packing it for shipment, but does not include the costs of preparing and packaging it for retail sale; (frais engagés pour embal- ler)

“days” means calendar days, and includes weekends and holidays; (jours)

“direct labour costs” means costs, including fringe bene- fits, that are associated with employees who are directly involved in the production of a good; (coûts de la main- d’œuvre directe)

“direct material costs” means the value of materials, oth- er than indirect materials and packing materials and con- tainers, that are used in the production of a good; (coûts des matières directes)

poste tarifaire dans lequel le produit est classé. (applica- ble change in tariff classification)

« coûts de la main-d’œuvre directe » Coûts, y compris les avantages sociaux, se rapportant aux employés qui parti- cipent directement à la production d’un produit. (direct labour costs)

« coûts des matières directes » La valeur des matières, autres que les matières indirectes et les matières d’em- ballage et contenants, qui sont utilisées dans la produc- tion d’un produit. (direct material costs)

« coûts exclus » Les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les rede- vances, les frais d’expédition et d’emballage et les frais d’intérêt non admissibles. (excluded costs)

« coûts incorporables » Coûts liés à la production d’un produit, notamment la valeur des matières, les coûts de la main-d’œuvre directe et les frais généraux directs. (product costs)

« coûts non incorporables » Coûts, autres que les coûts incorporables, passés en charges au cours de la période où ils sont supportés. (period costs)

« coût total » L’ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts supportés sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC. (total cost)

« déchets récupérables ou sous-produits » Déchets et re- buts générés par le producteur d’un produit que celui-ci utilise dans la production du produit ou qu’il vend. (reusable scrap or by-product)

« droit d’utiliser » Pour l’application de la définition de « redevances », vise notamment le droit de vendre ou de distribuer un produit. (right to use)

« élément d’origine » Matière qui est incorporée dans un véhicule automobile avant la première cession du titre de propriété de celui-ci ou la première consignation du vé- hicule à une personne qui n’est pas un monteur de véhi- cules automobiles, et qui est un produit d’un poste tari- faire énuméré à l’annexe IV. (original equipment)

« emplacement du producteur »

DORS/97-340 — 21 février 2013

3

“direct overhead” means costs, other than direct material costs and direct labour costs, that are directly associated with the production of a good; (frais généraux directs)

“enterprise” means any entity constituted or organized under applicable laws, whether or not for profit and whether privately owned or governmentally owned, in- cluding any corporation, trust, partnership, sole propri- etorship, joint venture or other association; (entreprise)

“excluded costs” means sales promotion, marketing and after-sales service costs, royalties, shipping and packing costs and non-allowable interest costs; (coûts exclus)

“fiscal year” means

(a) in the case of Canada, the period for which the an- nual financial statements of an enterprise are prepared that is not greater than

(i) twelve consecutive months, (ii) 52 consecutive weeks with one extra day added to the last week, or

(iii) 52 or 53 consecutive weeks, and (b) in the case of Chile, the period beginning on Jan- uary 1 and ending on December 31 of the same year, except in the following cases:

(i) where an enterprise is authorized by the Servi- cio de Impuestos Internos to initiate activities after January 1 in a year, the period beginning on the date on which the certificate to initiate activities is issued by the Servicio de Impuestos Internos and ending on December 31 in that year, and

(ii) where an enterprise terminates its activities be- fore December 31, the period beginning on January 1 in that year and ending on the date on which a no- tice to terminate activities is filed with the Servicio de Impuestos Internos; (exercice)

“fit only for the recovery of raw materials” means, with respect to waste and scrap, neither fit for nor capable of being restored to the use for which it, or any of its parts, was originally produced; (ne peut servir qu’à la récupé- ration de matières premières)

a) Le lieu de l’entrepôt ou de tout autre poste de ré- ception où le producteur reçoit les matières qu’il uti- lise dans la production d’un produit, si ce lieu se trouve dans un rayon de 75 km du lieu de production du produit;

b) dans tout autre cas, le lieu où le producteur produit le produit dans lequel une matière doit être utilisée. (location of the producer)

« entreprise » Entité constituée ou organisée légalement, à des fins lucratives ou non, et possédée par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, fidu- cie, société de personnes, entreprise individuelle, coen- treprise ou autre association. (enterprise)

« exercice » a) Pour le Canada, la période visée par les états finan- ciers de l’entreprise qui ne dépasse pas :

(i) 12 mois consécutifs, (ii) 52 semaines consécutives plus une journée ajoutée à la dernière semaine,

(iii) 52 ou 53 semaines consécutives; b) pour le Chili, la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de la même année, sauf dans les cas suivants :

(i) lorsque l’entreprise est autorisée par le Servicio de Impuestos Internos à commencer ses activités après le 1er janvier d’une année, la période commen- çant à la date à laquelle ce service lui délivre le cer- tificat autorisant le début des activités et se termi- nant le 31 décembre de cette année,

(ii) lorsque l’entreprise cesse ses activités avant le 31 décembre d’une année, la période commençant le 1er janvier de cette année et se terminant à la date où elle dépose un avis de cessation d’activités au- près du Servicio de Impuestos Internos. (fiscal year)

« frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente » Frais engagés dans chacun des domaines suivants :

SOR/97-340 — February 21, 2013

4

“fungible goods” means goods that are interchangeable for commercial purposes and the properties of which are essentially identical; (produits fongibles)

“fungible materials” means materials that are inter- changeable for commercial purposes and the properties of which are essentially identical; (matières fongibles)

“Harmonized System” means the Harmonized Commod- ity Description and Coding System, including its Gener- al Rules of Interpretation, Section Notes and Chapter Notes, as set out in

(a) in the case of Canada, the Customs Tariff, and (b) in the case of Chile, the Arancel Aduanero; (Sys- tème harmonisé)

“identical goods” means, with respect to a good, goods that

(a) are the same as that good in all respects, including physical characteristics, quality and reputation but ex- cluding minor differences in appearance,

(b) were produced in the same country as that good, and

(c) were produced (i) by the producer of that good, or (ii) by another producer, where no goods that satis- fy the requirements of paragraphs (a) and (b) were produced by the producer of that good; (produits identiques)

“identical materials” means, with respect to a material, materials that

(a) are the same as that material in all respects, in- cluding physical characteristics, quality and reputation but excluding minor differences in appearance,

(b) were produced in the same country as that materi- al, and

(c) were produced (i) by the producer of that material, or (ii) by another producer, where no materials that satisfy the requirements of paragraphs (a) and (b)

a) la promotion des ventes, la publicité dans les mé- dias, la recherche publicitaire et les études de marché, les instruments promotionnels et de démonstration, les expositions, les conférences de nature commerciale, les foires commerciales et les congrès, les bannières, les étalages, les échantillons gratuits, les documents relatifs aux ventes, à la commercialisation et au ser- vice après-vente (brochures, catalogues, notices tech- niques, tarifs, manuels de service, information sur la vente), l’établissement et la protection de logos et de marques de commerce, les commandites, les frais de reconstitution de gros et de détail et les frais de repré- sentation;

b) les stimulants à la vente et à la commercialisation, les remises aux consommateurs, aux détaillants ou aux grossistes et les stimulants afférents aux marchan- dises;

c) les salaires et les traitements, les commissions, les primes, les avantages sociaux (par exemple, frais mé- dicaux, assurance, pension), les frais de déplacement et de subsistance et les droits d’adhésion et honoraires professionnels, pour le personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente;

d) le recrutement et la formation du personnel de la promotion des ventes, de la commercialisation et du service après-vente, et la formation au service après-vente des employés s’occupant de la clientèle, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le ser- vice après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

e) l’assurance responsabilité en matière de produits; f) les fournitures de bureau pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits, lorsque ces coûts sont indiqués séparé- ment pour la promotion des ventes, la commercialisa- tion et le service après-vente des produits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

DORS/97-340 — 21 février 2013

5

were produced by the producer of that material; (matières identiques)

“indirect material” means a good used in the production, testing or inspection of a good but not physically incor- porated into the good, or a good used in the maintenance of buildings or the operation of equipment associated with the production of a good, and includes

(a) fuel and energy; (b) tools, dies and moulds; (c) spare parts and materials used in the maintenance of equipment and buildings;

(d) lubricants, greases, compounding materials and other materials used in production or used to operate equipment and buildings;

(e) gloves, glasses, footwear, clothing, safety equip- ment and supplies;

(f) equipment, devices and supplies used for testing or inspecting the other goods;

(g) catalysts and solvents; and (h) any other goods that are not incorporated into the good but the use of which in the production of the good can reasonably be demonstrated to be part of that production; (matière indirecte)

“interest costs” means all costs paid or payable by a per- son to whom credit is, or is to be advanced, for the ad- vancement of credit or the obligation to advance credit; (frais d’intérêt)

“intermediate material” means a self-produced material that is used in the production of a good and is designated as an intermediate material under subsection 7(4); (ma- tière intermédiaire)

“location of the producer” means

(a) where the warehouse or other receiving station at which a producer receives materials for use by the producer in the production of a good is located within a radius of 75 km from the place at which the produc- er produces the good, the location of that warehouse or other receiving station, and

g) les coûts du téléphone, de la poste et autres moyens de communication, lorsque ces coûts sont in- diqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des pro- duits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

h) les loyers et l’amortissement des bureaux et des centres de distribution servant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente;

i) les primes d’assurance de biens, les taxes, le coût des services publics et les frais de réparation et d’en- tretien des bureaux et des centres de distribution ser- vant à la promotion des ventes, à la commercialisation et au service après-vente, lorsque ces coûts sont indi- qués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des pro- duits dans les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;

j) les paiements faits par le producteur à d’autres per- sonnes relativement à des réparations sous garantie. (sales promotion, marketing and after-sales service costs)

« frais d’expédition et d’emballage » Les frais engagés pour emballer un produit en vue de son expédition et pour l’expédier du point d’expédition directe jusqu’à l’acheteur, à l’exclusion des frais de préparation et de conditionnement du produit pour la vente au détail. (shipping and packing costs)

« frais d’intérêt » Tous les frais payés ou à payer par une personne pour une avance de fonds ou une ouverture de crédit. (interest costs)

« frais d’intérêt non admissibles » Frais d’intérêt, enga- gés par un producteur à l’égard de ses titres d’emprunt, qui dépassent de plus de 700 points de base le rendement des titres d’emprunt à échéance comparable émis par le gouvernement national du pays où se trouve le produc- teur. (non-allowable interest costs)

« frais engagés pour emballer » À l’égard d’un produit ou d’une matière, la valeur des matières d’emballage et

SOR/97-340 — February 21, 2013

6

(b) in any other case, the place at which the producer produces the good in which a material is to be used; (emplacement du producteur)

“material” means a good that is used in the production of another good, and includes a part or ingredient; (matière)

“month” means a calendar month; (mois)

“motor vehicle” means a motor vehicle of any of head- ings 87.01 and 87.02, subheadings 8703.21 through 8703.90 and headings 87.04 and 87.05; (véhicule auto- mobile)

“motor vehicle assembler” means a producer of motor vehicles and any related person with whom, or joint ven- ture in which, the producer participates with respect to the production of motor vehicles; (monteur de véhicules automobiles)

“national” has the same meaning as in Article B-01 of the Agreement; (ressortissant)

“national government” means

(a) with respect to Canada, the Government of Canada, and

(b) with respect to Chile, the Government of the Re- public of Chile; (gouvernement national)

“net cost method” means the method of calculating the regional value content of a good that is set out in subsec- tion 6(3); (méthode du coût net)

“non-allowable interest costs” means interest costs in- curred by a producer on the producer’s debt obligations that are more than 700 basis points above the yield on debt obligations of comparable maturities issued by the national government of the country in which the produc- er is located; (frais d’intérêt non admissibles)

“non-originating good” means a good that does not qual- ify as originating under these Regulations; (produit non originaire)

“non-originating material” means a material that does not qualify as originating under these Regulations; (ma- tière non originaire)

contenants utilisés pour son expédition, ainsi que les coûts de main-d’œuvre afférents. La présente définition exclut les coûts de préparation et de conditionnement pour la vente au détail. (costs incurred in packing)

« frais généraux directs » Frais, autres que les coûts des matières directes et les coûts de la main-d’œuvre directe, directement liés à la production d’un produit. (direct overhead)

« gouvernement national » a) Dans le cas du Canada, le gouvernement du Canada;

b) dans le cas du Chili, le gouvernement de la Répu- blique du Chili. (national government)

« jours » Jours civils, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. (days)

« matière » Produit utilisé dans la production d’un autre produit, y compris une pièce ou partie ou un ingrédient. (material)

« matière auto-produite » Matière produite par le produc- teur d’un produit et utilisée dans la production de celui- ci. (self-produced material)

« matières de conditionnement et contenants » Matières et contenants dans lesquels un produit est conditionné pour la vente au détail. (packaging materials and con- tainers)

« matières d’emballage et contenants » Matières et conte- nants servant à protéger un produit pendant son trans- port, à l’exclusion des matières de conditionnement et contenants. (packing materials and containers)

« matières fongibles » Matières qui sont interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentielle- ment les mêmes. (fungible materials)

« matières identiques » À l’égard d’une matière, les ma- tières qui :

a) sont les mêmes que cette matière à tous égards, no- tamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des diffé- rences d’aspect mineures;

DORS/97-340 — 21 février 2013

7

“original equipment” means a material that is incorporat- ed into a motor vehicle before the first transfer of title or consignment of the motor vehicle to a person who is not a motor vehicle assembler, and that is a good of a tariff provision listed in Schedule IV; (élément d’origine)

“originating good” means a good that qualifies as origi- nating under these Regulations; (produit originaire)

“originating material” means a material that qualifies as originating under these Regulations; (matière originaire)

“other costs” means, with respect to total cost, all costs that are not product costs or period costs; (autres coûts)

“packaging materials and containers” means materials and containers in which a good is packaged for retail sale; (matières de conditionnement et contenants)

“packing materials and containers” means materials and containers that are used to protect a good during trans- portation, but does not include packaging materials and containers; (matières d’emballage et contenants)

“payments” means, with respect to royalties and sales promotion, marketing and after-sales service costs, the costs expensed on the books of a producer, whether or not an actual payment is made; (paiements)

“period costs” means costs, other than product costs, that are expensed in the period in which they are incurred; (coûts non incorporables)

“person” means a natural person or an enterprise; (per- sonne)

“person of a CCFTA country” has the same meaning as “person of a Party” in Article B-01 of the Agreement; (personne d’un pays ALÉCC)

“point of direct shipment” means the location from which a producer of a good normally ships that good to the buyer of the good; (point d’expédition directe)

“producer” means a person who grows, mines, harvests, fishes, traps, hunts, manufactures, processes or assem- bles a good; (producteur)

“product costs” means costs that are associated with the production of a good, and includes the value of materi-

b) ont été produites dans le même pays que cette ma- tière;

c) ont été produites : (i) soit par le producteur de cette matière, (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de ma- tières satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (identical materi- als)

« matière indirecte » Produit utilisé dans la production, l’essai ou l’inspection d’un produit, mais qui n’est pas physiquement incorporé dans celui-ci, ou produit utilisé dans l’entretien d’édifices ou le fonctionnement d’équi- pements afférents à la production d’un produit, notamment :

a) le combustible et l’énergie; b) les outils, les matrices et les moules; c) les pièces de rechange et les matières utilisées dans l’entretien des équipements et des édifices;

d) les lubrifiants, les graisses, les matières de compo- sition et autres matières utilisées dans la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices;

e) les gants, les lunettes, les chaussures, les vête- ments, l’équipement de sécurité et les fournitures;

f) les équipements, les appareils et les fournitures uti- lisés pour l’essai ou l’inspection du produit;

g) les catalyseurs et les solvants; h) les autres produits qui ne sont pas incorporés dans ce produit, mais dont on peut raisonnablement démon- trer que leur emploi fait partie de la production de ce produit. (indirect material)

« matière intermédiaire » Matière auto-produite qui est utilisée dans la production d’un produit et qui est dési- gnée comme matière intermédiaire conformément au pa- ragraphe 7(4). (intermediate material)

« matière non originaire » Matière qui n’est pas admis- sible à titre de matière originaire aux termes du présent règlement. (non-originating material)

SOR/97-340 — February 21, 2013

8

als, direct labour costs and direct overhead; (coûts incor- porables)

“production” means growing, mining, harvesting, fish- ing, trapping, hunting, manufacturing, processing or as- sembling a good; (production)

“related person” means a person related to another per- son on the basis that

(a) they are officers or directors of one another’s businesses,

(b) they are legally recognized partners in business, (c) they are employer and employee, (d) any person directly or indirectly owns, controls or holds 25 per cent or more of the outstanding voting stock or shares of each of them,

(e) one of them directly or indirectly controls the oth- er,

(f) both of them are directly or indirectly controlled by a third person, or

(g) they are members of the same family (members of the same family are natural or adopted children, broth- ers, sisters, parents, grandparents or spouses); (per- sonne liée)

“reusable scrap or by-product” means waste and spoilage that is generated by the producer of a good and that is used in the production of a good or sold by that produc- er; (déchets récupérables ou sous-produits)

“right to use”, for purposes of the definition of royalties, includes the right to sell or distribute a good; (droit d’u- tiliser)

“royalties” means payments of any kind, including pay- ments under technical assistance agreements or similar agreements, made as consideration for the use of, or right to use, any copyright, literary, artistic, or scientific work, patent, trademark, design, model, plan, secret for- mula or process, excluding those payments under techni- cal assistance agreements or similar agreements that can be related to specific services such as

« matière originaire » Matière qui est admissible à titre de matière originaire aux termes du présent règlement. (originating material)

« matières similaires » À l’égard d’une matière, les ma- tières qui :

a) bien qu’elles ne soient pas identiques à cette ma- tière à tous égards, possèdent des éléments constitutifs et des caractéristiques semblables qui font en sorte qu’elles sont propres aux mêmes fonctions que la ma- tière et sont interchangeables avec celle-ci dans le commerce;

b) ont été produites dans le même pays que cette ma- tière;

c) ont été produites : (i) soit par le producteur de cette matière, (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de ma- tières satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (similar materials)

« méthode de la valeur transactionnelle » La méthode de calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit qui est énoncée au paragraphe 6(2). (transaction value method)

« méthode du coût net » La méthode de calcul de la te- neur en valeur régionale d’un produit qui est énoncée au paragraphe 6(3). (net cost method)

« mois » Mois civil. (month) « monteur de véhicules automobiles » Producteur de vé- hicules automobiles ainsi que toute personne liée avec laquelle il participe à la production de véhicules automo- biles ou toute coentreprise dans laquelle il a des intérêts aux fins de la production de véhicules automobiles. (mo- tor vehicle assembler)

« ne peut servir qu’à la récupération de matières pre- mières » Se dit des déchets ou résidus, ou de toute partie de ceux-ci, qui ne peuvent servir à l’usage auquel était destiné le produit original dont ils sont issus, ou qui ne peuvent être remis en état à cette fin. (fit only for the re- covery of raw materials)

DORS/97-340 — 21 février 2013

9

(a) personnel training, without regard to where per- formed, and

(b) if performed in the territory of one or both of the CCFTA countries, engineering, tooling, die-setting, software design and similar computer services, or oth- er services; (redevances)

“sales promotion, marketing and after-sales service costs” means the following costs related to sales promo- tion, marketing and after-sales service:

(a) sales and marketing promotion; media advertis- ing; advertising and market research; promotional and demonstration materials; exhibits; sales conferences, trade shows and conventions; banners; marketing dis- plays; free samples; sales, marketing and after-sales service literature (product brochures, catalogues, tech- nical literature, price lists, service manuals, sales aid information); establishment and protection of logos and trademarks; sponsorships; wholesale and retail re- stocking charges; entertainment;

(b) sales and marketing incentives; consumer, retailer or wholesaler rebates; merchandise incentives;

(c) salaries and wages, sales commissions, bonuses, benefits (for example, medical, insurance, pension), travelling and living expenses, membership and pro- fessional fees, for sales promotion, marketing and af- ter-sales service personnel;

(d) recruiting and training of sales promotion, mar- keting and after-sales service personnel, and after- sales training of customers’ employees, where such costs are identified separately for sales promotion, marketing and after-sales service of goods on the fi- nancial statements or cost accounts of the producer;

(e) product liability insurance; (f) office supplies for sales promotion, marketing and after-sales service of goods, where such costs are identified separately for sales promotion, marketing and after-sales service of goods on the financial state- ments or cost accounts of the producer;

« paiements » À l’égard des redevances et des frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente, les coûts passés en charges dans les livres comptables du producteur, qu’un paiement ait été effec- tué ou non à ce titre. (payments)

« pays ALÉCC » Le Canada ou le Chili. (CCFTA coun- try)

« personne » Personne physique ou entreprise. (person) « personne d’un pays ALÉCC » S’entend au sens de « personne d’une Partie » à l’article B-01 de l’Accord. (person of a CCFTA country)

« personne liée » Personne liée à une autre dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) l’une fait partie de la direction ou du conseil d’ad- ministration de l’entreprise de l’autre, et réciproque- ment;

b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employeur de l’autre; d) une personne quelconque possède, contrôle ou dé- tient, directement ou indirectement, 25 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de chacune d’elles;

e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indi- rectement;

f) toutes deux sont directement on indirectement contrôlées par une tierce personne;

g) elles sont membres de la même famille (enfants adoptifs ou par le sang, frères, sœurs, parents, grand- parents ou conjoints). (related person)

« pièces destinées au marché du service après-vente » Produits qui ne sont pas destinés à servir d’éléments d’o- rigine dans la production de véhicules automobiles et qui sont d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV. (after- market parts)

« point d’expédition directe » Le lieu à partir duquel le producteur d’un produit expédie normalement celui-ci à l’acheteur. (point of direct shipment)

SOR/97-340 — February 21, 2013

10

(g) telephone, mail and other communications, where such costs are identified separately for sales promo- tion, marketing and after-sales service of goods on the financial statements or cost accounts of the producer;

(h) rent and depreciation of sales promotion, market- ing and after-sales service offices and distribution cen- tres;

(i) property insurance premiums, taxes, cost of utili- ties, and repair and maintenance of sales promotion, marketing and after-sales service offices and distribu- tion centres, where such costs are identified separately for sales promotion, marketing and after-sales service of goods on the financial statements or cost accounts of the producer; and

(j) payments by the producer to other persons for warranty repairs; (frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente)

“self-produced material” means a material that is pro- duced by the producer of a good and used in the produc- tion of that good; (matière auto-produite)

“shipping and packing costs” means the costs incurred in packing a good for shipment and shipping the good from the point of direct shipment to the buyer, excluding the costs of preparing and packaging the good for retail sale; (frais d’expédition et d’emballage)

“similar goods” means, with respect to a good, goods that

(a) although not alike in all respects to that good, have similar characteristics and component materials that enable the goods to perform the same functions and to be commercially interchangeable with that good,

(b) were produced in the same country as that good, and

(c) were produced (i) by the producer of that good, or (ii) by another producer, where no goods that satis- fy the requirements of paragraphs (a) and (b) were

« poste tarifaire » Position, sous-position ou numéro tari- faire. (tariff provision)

« producteur » Toute personne qui cultive, extrait, ré- colte, pêche, piège, chasse, fabrique, transforme ou monte un produit. (producer)

« production » Le fait de cultiver, d’extraire, de récolter, de pêcher, de piéger, de chasser, de fabriquer, de trans- former ou de monter un produit. (production)

« produit » S’entend d’une marchandise au sens de la Loi sur les douanes. (French version only)

« produit non originaire » Produit qui n’est pas admis- sible à titre de produit originaire aux termes du présent règlement. (non-originating good)

« produit originaire » Produit qui est admissible à titre de produit originaire aux termes du présent règlement. (originating good)

« produits fongibles » Produits qui sont interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentielle- ment les mêmes. (fungible goods)

« produits identiques » À l’égard d’un produit, les pro- duits qui :

a) sont les mêmes que ce produit à tous égards, no- tamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des diffé- rences d’aspect mineures;

b) ont été produits dans le même pays que ce produit; c) ont été produits :

(i) soit par le producteur de ce produit, (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de produits satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (identical goods)

« produits similaires » À l’égard d’un produit, les pro- duits qui :

a) bien qu’ils ne soient pas identiques à ce produit à tous égards, possèdent des éléments constitutifs et des caractéristiques semblables qui font en sorte qu’ils

DORS/97-340 — 21 février 2013

11

produced by the producer of that good; (produits si- milaires)

“similar materials” means, with respect to a material, materials that

(a) although not alike in all respects to that material, have similar characteristics and component materials that enable the materials to perform the same func- tions and to be commercially interchangeable with that material,

(b) were produced in the same country as that materi- al, and

(c) were produced (i) by the producer of that material, or (ii) by another producer, where no materials that satisfy the requirements of paragraphs (a) and (b) were produced by the producer of that material; (matières similaires)

“subject to a regional value-content requirement” means, with respect to a good, that the provisions of these Regu- lations that are applied to determine whether the good is an originating good include a regional value-content re- quirement; (assujetti à une prescription de teneur en va- leur régionale)

“tariff provision” means a heading, subheading or tariff item; (poste tarifaire)

“territory” means, with respect to

(a) Canada, the territory to which its customs laws apply, including any areas beyond the territorial seas of Canada within which, in accordance with interna- tional law and its domestic law, Canada may exercise rights with respect to the seabed and subsoil and their natural resources, and

(b) Chile, the land, maritime and air space under its sovereignty, and the exclusive economic zone and the continental shelf over which it exercises sovereign rights and jurisdiction in accordance with international law and its domestic law; (territoire)

sont propres aux mêmes fonctions que le produit et sont interchangeables avec celui-ci dans le commerce;

b) ont été produits dans le même pays que ce produit; c) ont été produits :

(i) soit par le producteur de ce produit, (ii) soit, lorsque celui-ci n’a pas produit de produits satisfaisant aux critères énoncés aux alinéas a) et b), par un autre producteur. (similar goods)

« rajusté en fonction d’une base FAB » En ce qui concerne un produit, rajusté par :

a) déduction des coûts suivants s’ils sont inclus dans la valeur transactionnelle du produit :

(i) les coûts de transport du produit après expédi- tion du point d’expédition directe,

(ii) les coûts de chargement, de déchargement, de manutention et d’assurance liés à ce transport,

(iii) le coût des matières d’emballage et contenants; b) adjonction des coûts suivants s’ils ne sont pas in- clus dans la valeur transactionnelle du produit :

(i) les coûts de transport du produit du lieu de pro- duction jusqu’au point d’expédition directe,

(ii) les coûts de chargement, de déchargement, de manutention et d’assurance liés à ce transport,

(iii) les coûts de chargement du produit pour expé- dition à partir du point d’expédition directe. (adjust- ed to an F.O.B. basis)

« redevances » Paiements de toute nature, y compris les paiements effectués au titre d’accords d’assistance tech- nique ou d’accords semblables, qui permettent d’utiliser ou donnent le droit d’utiliser un droit d’auteur, une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin, un mo- dèle ou un plan, une formule ou un procédé secrets, à l’exclusion des paiements effectués au titre d’accords d’assistance technique ou d’accords semblables qui peuvent être rattachés à des services tels que :

SOR/97-340 — February 21, 2013

12

“total cost” means the total of all product costs, period costs and other costs incurred in the territory of one or both of the CCFTA countries; (coût total)

“transaction value method” means the method of calcu- lating the regional value content of a good that is set out in subsection 6(2); (méthode de la valeur transaction- nelle)

“used” means employed, utilized or consumed in the production of a good; (utilisé)

“verification of origin” means a verification of origin of goods under

(a) in the case of Canada, paragraph 42.1(1)(a) of the Customs Act, and

(b) in the case of Chile, Article E-06 of the Agree- ment. (vérification de l’origine)

a) la formation du personnel, quel que soit l’endroit où elle a lieu;

b) les services d’ingénierie, d’outillage, de réglage des matrices, de conception de logiciels et services in- formatiques analogues, ou d’autres services, s’ils sont exécutés sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC. (royalties)

« ressortissant » S’entend au sens de l’article B-01 de l’Accord. (national)

« Système harmonisé » Le Système harmonisé de dési- gnation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales d’interprétation et ses notes relatives aux sections et aux chapitres, tel qu’il figure :

a) pour le Canada, dans le Tarif des douanes; b) pour le Chili, dans le Arancel Aduanero. (Harmo- nized System)

« territoire » a) Dans le cas du Canada, le territoire auquel s’ap- plique la législation douanière du Canada, y compris les régions s’étendant au-delà des eaux territoriales du Canada et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure du Canada, sont des régions à l’égard desquelles le Canada est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;

b) dans le cas du Chili, les étendues terrestres et mari- times et l’espace aérien surjacent relevant de sa souve- raineté, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental à l’égard desquels il exerce des droits souverains et a juridiction conformément au droit international et à sa législation intérieure. (terri- tory)

« utilisé » Employé, utilisé ou consommé dans la produc- tion d’un produit. (used)

« véhicule automobile » Véhicule automobile des posi- tions 87.01 ou 87.02, de l’une des sous-positions 8703.21 à 8703.90 ou des positions 87.04 ou 87.05. (mo- tor vehicle)

DORS/97-340 — 21 février 2013

13

« vérification de l’origine » Vérification de l’origine des produits effectuée :

a) pour ce qui est du Canada, selon l’alinéa 42.1(1)a) de la Loi sur les douanes;

b) pour ce qui est du Chili, selon l’article E-06 de l’Accord. (verification of origin)

(2) For purposes of the definitions “similar goods” and “similar materials”, the quality of the goods or mate- rials, their reputation and the existence of a trademark are among the factors to be considered in determining whether goods or materials are similar.

(2) Pour l’application des définitions de « matières si- milaires » et « produits similaires », la qualité des ma- tières ou des produits, leur réputation et l’existence d’une marque de commerce constituent des facteurs à prendre en compte dans la détermination du caractère si- milaire des matières ou des produits.

(3) In these Regulations, (a) “chapter”, unless otherwise indicated, refers to a chapter of the Harmonized System;

(b) “heading” refers to any four-digit number in the Harmonized System;

(c) “subheading” refers to any six-digit number in the Harmonized System;

(d) “tariff item” refers to any eight-digit number (i) in the case of Canada, in the Harmonized Sys- tem, and

(ii) in the case of Chile, in the Harmonized System or in the table of “Tariff Items for Canada-Chile Free Trade Agreement” following Section II of An- nex D-01 of the Agreement;

(e) any reference to a tariff item in Chapter D of the Agreement that includes letters shall be reflected as the appropriate eight-digit number

(i) in the case of Canada, in the Harmonized Sys- tem, and

(ii) in the case of Chile, in the table of “Tariff Items for Canada-Chile Free Trade Agreement” fol- lowing Section II of Annex D-01 of the Agreement;

(f) “books” refers to, (i) with respect to the books of a person who is lo- cated in a CCFTA country,

(3) Pour l’application du présent règlement : a) « chapitre », sauf indication contraire, s’entend d’un chapitre du Système harmonisé;

b) « position » s’entend de tout numéro à quatre chiffres du Système harmonisé;

c) « sous-position » s’entend de tout numéro à six chiffres du Système harmonisé;

d) « numéro tarifaire » s’entend de tout numéro à huit chiffres :

(i) dans le cas du Canada, du Système harmonisé, (ii) dans le cas du Chili, du Système harmonisé ou du tableau intitulé « Numéros tarifaires pour l’Ac- cord de libre-échange entre le Canada et le Chili » qui suit la section II de l’annexe D-01 de l’Accord;

e) toute mention, dans le chapitre D de l’Accord, d’un numéro tarifaire comprenant des lettres vaut mention du numéro tarifaire correspondant — à huit chiffres :

(i) dans le cas du Canada, du Système harmonisé, (ii) dans le cas du Chili, du Système harmonisé ou du tableau intitulé « Numéros tarifaires pour l’Ac- cord de libre-échange entre le Canada et le Chili » qui suit la section II de l’annexe D-01 de l’Accord;

f) « livres comptables » s’entend : (i) en ce qui a trait aux livres comptables d’une personne qui se trouve dans un pays ALÉCC :

SOR/97-340 — February 21, 2013

14

(A) books and other documents that support the recording of revenues, expenses, costs, assets and liabilities and that are maintained in accordance with Generally Accepted Accounting Principles set out in the publications listed in Schedule XI with respect to the territory of the CCFTA coun- try in which the person is located, and

(B) financial statements, including note disclo- sures, that are prepared in accordance with Gen- erally Accepted Accounting Principles set out in the publications listed in Schedule XI with re- spect to the territory of the CCFTA country in which the person is located, and

(ii) with respect to the books of a person who is lo- cated outside the territories of the CCFTA coun- tries,

(A) books and other documents that support the recording of revenues, expenses, costs, assets and liabilities and that are maintained in accordance with generally accepted accounting principles ap- plied in that location or, where there are no such principles, in accordance with the International Accounting Standards, and

(B) financial statements, including note disclo- sures, that are prepared in accordance with gener- ally accepted accounting principles applied in that location or, where there are no such princi- ples, in accordance with the International Ac- counting Standards; and

(g) “incorporated” refers to the physical incorporation of a material into a good, and includes the physical in- corporation of a material into another material before that other material or any subsequently produced ma- terial is used in the production of the good.

(A) des livres et autres documents servant à l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, tenus conformément aux principes comptables généralement reconnus figurant dans les publications énumérées à l’an- nexe XI, applicables au territoire de ce pays ALÉCC,

(B) des états financiers, y compris la présenta- tion d’informations par voie de notes, établis conformément aux principes comptables généra- lement reconnus figurant dans les publications énumérées à l’annexe XI, applicables au territoire de ce pays ALÉCC,

(ii) en ce qui a trait aux livres comptables d’une personne qui se trouve dans un endroit hors des ter- ritoires des pays ALÉCC :

(A) des livres et autres documents servant à l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du passif, tenus conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont appliqués à cet endroit ou, en l’absence de tels principes, aux Normes comptables inter- nationales,

(B) des états financiers, y compris la présenta- tion d’informations par voie de notes, établis conformément aux principes comptables généra- lement reconnus qui sont appliqués à cet endroit ou, en l’absence de tels principes, aux Normes comptables internationales;

g) « incorporée » se dit d’une matière qui est physi- quement incorporée dans un produit, ainsi que d’une matière qui est physiquement incorporée dans une autre matière avant que cette dernière ou toute autre matière produite subséquemment soit utilisée dans la production du produit.

(4) Where an example, referred to as an “Example”, is set out in these Regulations, the example is for pur- poses of illustrating the application of a provision, and where there is any inconsistency between the example

(4) Dans le présent règlement, tout exemple désigné « Exemple » y figure à titre d’illustration de la disposi- tion à laquelle il se rapporte; en cas d’incompatibilité, la disposition l’emporte sur l’exemple dans la mesure de l’incompatibilité.

DORS/97-340 — 21 février 2013

15

and the provision, the provision prevails to the extent of the inconsistency.

(5) Except as otherwise provided, references in these Regulations to domestic laws of the CCFTA countries apply to those laws as they are currently in effect and as they may be amended or superseded.

(5) Dans le présent règlement, tout renvoi à un texte législatif d’un pays ALÉCC se rapporte, sauf disposition contraire, au texte en vigueur ainsi qu’à sa version éven- tuellement modifiée ou au texte édicté en remplacement de celui-ci, le cas échéant.

(6) For purposes of subsections 5(8), 6(11) and 7(6), (a) total cost consists of all product costs, period costs and other costs that are recorded, except as oth- erwise provided in subparagraphs (b)(i) and (ii), on the books of the producer without regard to the loca- tion of the persons to whom payments with respect to those costs are made;

(b) in calculating total cost, (i) the value of materials, other than intermediate materials, indirect materials and packing materials and containers, shall be the value determined in ac- cordance with subsections 7(1) and (2),

(ii) the value of intermediate materials used in the production of the good or material with respect to which total cost is being calculated shall be calcu- lated in accordance with subsection 7(6),

(iii) the value of indirect materials and the value of packing materials and containers shall be the costs that are recorded on the books of the producer for those materials, and

(iv) product costs, period costs and other costs, other than costs referred to in subparagraphs (i) and (ii), shall be the costs thereof that are recorded on the books of the producer for those costs;

(c) total cost does not include profits that are earned by the producer, regardless of whether they are re- tained by the producer or paid out to other persons as dividends, or taxes paid on those profits, including capital gains taxes;

(d) all currency conversion gains and losses related to the production of the good shall be taken into account in calculating total cost; and

(6) Pour l’application des paragraphes 5(8), 6(11) et 7(6) :

a) le coût total correspond à l’ensemble des coûts in- corporables, des coûts non incorporables et des autres coûts qui sont consignés, sauf disposition contraire des sous-alinéas b)(i) et (ii), dans les livres comp- tables du producteur, quel que soit le lieu où se trouvent les personnes qui reçoivent les paiements ef- fectués à l’égard de ces coûts;

b) dans le calcul du coût total : (i) la valeur des matières, autres que les matières intermédiaires, les matières indirectes et les ma- tières d’emballage et contenants, est déterminée conformément aux paragraphes 7(1) et (2),

(ii) la valeur des matières intermédiaires utilisées dans la production du produit ou de la matière pour lequel est calculé le coût total est déterminée conformément au paragraphe 7(6),

(iii) la valeur des matières indirectes et la valeur des matières d’emballage et contenants corres- pondent aux coûts consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur,

(iv) les coûts incorporables, les coûts non incorpo- rables et les autres coûts, sauf ceux visés aux sous- alinéas (i) et (ii), sont les coûts consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur;

c) ne sont pas compris dans le coût total les bénéfices réalisés par le producteur, qu’ils demeurent en sa pos- session ou soient distribués à d’autres personnes à titre de dividendes, ni les impôts payés sur ces bénéfices, notamment l’impôt sur les gains en capital;

SOR/97-340 — February 21, 2013

16

(e) the value of materials with respect to which pro- duction is accumulated under section 12 shall be de- termined in accordance with that section.

d) tous les gains et pertes relatifs aux opérations de change liées à la production du produit sont pris en compte dans le calcul du coût total;

e) la valeur des matières à l’égard desquelles la pro- duction est cumulée conformément à l’article 12 est déterminée de la façon prévue à cet article.

(7) For purposes of calculating total cost under sub- sections 5(8) and 7(6),

(a) where the regional value content of the good is calculated on the basis of the net cost method and the producer has elected under subsection 6(15), 10(1), (3) or (6) or 11(1) to calculate the regional value con- tent over a period, the total cost shall be calculated over that period; and

(b) in any other case, the producer may elect that the total cost be calculated over

(i) a month, (ii) any of the four quarters that fall within the fis- cal year of the producer of the good,

(iii) either of the two periods of six consecutive months that fall within the fiscal year of the produc- er of the good, or

(iv) the fiscal year of the producer of the good.

(7) Aux fins du calcul du coût total en application des paragraphes 5(8) et 7(6) :

a) dans le cas où la teneur en valeur régionale du pro- duit est calculée selon la méthode du coût net et que le producteur choisit aux termes des paragraphes 6(15), 10(1), (3) ou (6) ou 11(1) de calculer la teneur en va- leur régionale pour une période donnée, le coût total est calculé pour cette période;

b) dans tout autre cas, le producteur peut choisir de calculer le coût total pour l’une des périodes suivantes :

(i) un mois, (ii) l’un des quatre trimestres de son exercice, (iii) l’un des deux semestres de son exercice, (iv) son exercice.

(8) An election made under paragraph (7)(b) may not be rescinded or modified with respect to the good or ma- terial, or the period, with respect to which the election is made.

(8) Le choix effectué en application de l’alinéa (7)b) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne le produit ou la matière, ou la période, qu’il vise.

(9) Where a producer chooses a month, a quarter or a six month period under paragraph (7)(b) with respect to a good or material, the producer shall be considered to have chosen under that paragraph a period or periods of the same duration for the remainder of the producer’s fiscal year with respect to that good or material.

(9) Le producteur qui choisit comme période un mois, un trimestre ou un semestre en application de l’alinéa (7)b) à l’égard d’un produit ou d’une matière est réputé avoir choisi aux termes de cet alinéa une ou plusieurs pé- riodes de même durée pour le reste de son exercice à l’égard du produit ou de la matière.

(10) With respect to a good exported to a CCFTA country, an election to average is considered to have been made

(10) Le choix d’établir les coûts en fonction de la moyenne est considéré comme ayant été fait, à l’égard d’un produit exporté vers un pays ALÉCC :

DORS/97-340 — 21 février 2013

17

(a) in the case of an election referred to in subsection 10(1), (3) or (6), if the election is received by the cus- toms administration of that CCFTA country; and

(b) in the case of an election referred to in subsection (7), 6(15) or 11(1), if the customs administration of that CCFTA country is informed in writing during the course of a verification of the origin of the good that the election has been made.

a) lorsqu’il est reçu par l’administration douanière de ce pays ALÉCC, dans le cas visé aux paragraphes 10(1), (3) ou (6);

b) lorsque, au cours de la vérification de l’origine du produit, l’administration douanière de ce pays ALÉCC en est informée par écrit, dans le cas visé aux paragraphes (7), 6(15) ou 11(1).

CURRENCY CONVERSION OPÉRATIONS DE CHANGE

3. (1) Where the value of a good or a material is ex- pressed in a currency other than the currency of the country in which the producer of the good is located, that value shall be converted to the currency of the coun- try in which that producer is located on the basis of

(a) in the case of the sale of that good or the purchase of that material, the rate of exchange used by the pro- ducer for purposes of recording that sale or purchase, as the case may be; and

(b) in the case of a material that is acquired by the producer other than by a purchase,

(i) where the producer used a rate of exchange for purposes of recording another transaction in that other currency that occurred within the period of 30 days before or after the date on which the producer acquired the material, that rate, and

(ii) in any other case, (A) with respect to a producer located in Canada, the rate of exchange referred to in sec- tion 5 of the Currency Exchange for Customs Valuation Regulations for the date on which the material was shipped directly to the producer, and

(B) with respect to a producer located in Chile, the rate of exchange established under the second paragraph of section 44 contained in the first sec- tion of the Ley 18.840 (Ley Organica Constitu- cional del Banco Central de Chile) for the date on which the material was shipped directly to the producer.

3. (1) Lorsque la valeur d’un produit ou d’une ma- tière est exprimée dans une autre devise que celle du pays où se trouve le producteur du produit, cette valeur est convertie en devise de ce pays selon le taux de change suivant :

a) dans le cas d’un produit vendu ou d’une matière achetée, le taux de change utilisé par le producteur pour l’inscription de la vente ou de l’achat, selon le cas;

b) dans le cas d’une matière acquise par le producteur autrement que par achat :

(i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une autre transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

(ii) sinon : (A) pour le producteur se trouvant au Canada, le taux de change visé à l’article 5 du Règlement re- latif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée direc- tement,

(B) pour le producteur se trouvant au Chili, le taux de change établi en vertu du second alinéa de l’article 44 contenu dans l’article premier de la Ley 18.840 (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile), applicable à la date à laquelle la matière lui a été expédiée directement.

SOR/97-340 — February 21, 2013

18

(2) Where a producer of a good has a statement re- ferred to in section 12 that includes information in a cur- rency other than the currency of the country in which that producer is located, the currency shall be converted to the currency of the country in which the producer is located on the basis of

(a) if the material was purchased by the producer in the same currency as the currency in which the infor- mation in the statement is provided, the rate of ex- change used by the producer for purposes of recording the purchase;

(b) if the material was purchased by the producer in a currency other than the currency in which the infor- mation in the statement is provided,

(i) where the producer used a rate of exchange for purposes of recording a transaction in that other currency that occurred within the period of 30 days before or after the date on which the producer ac- quired the material, that rate, and

(ii) in any other case, the rate of exchange referred to in clause (1)(b)(ii)(A) or (B); and

(c) if the material was acquired by the producer other than by a purchase,

(i) where the producer used a rate of exchange for purposes of recording a transaction in that other currency that occurred within the period of 30 days before or after the date on which the producer ac- quired the material, that rate, and

(ii) in any other case, the rate of exchange referred to in clause (1)(b)(ii)(A) or (B).

(2) Lorsque le producteur d’un produit a en sa posses- sion une déclaration visée à l’article 12 qui contient des données exprimées dans une autre devise que celle du pays où il se trouve, cette devise est convertie en devise de ce pays selon le taux de change suivant :

a) s’il a acheté la matière dans la même devise que celle des données figurant dans la déclaration, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription de l’achat;

b) s’il a acheté la matière dans une autre devise que celle des données figurant dans la déclaration :

(i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

(ii) sinon, le taux de change visé aux divisions (1)b)(ii)(A) ou (B);

c) si le producteur a acquis la matière autrement que par achat :

(i) le cas échéant, le taux de change qu’il a utilisé pour l’inscription d’une transaction effectuée dans cette autre devise dans les 30 jours précédant ou suivant la date à laquelle il a acquis la matière,

(ii) sinon, le taux de change visé aux divisions (1)b)(ii)(A) ou (B).

PART II PARTIE II

ORIGINATING GOODS PRODUITS ORIGINAIRES

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4. (1) A good originates in the territory of a CCFTA country where the good is

(a) a mineral good extracted in the territory of one or both of the CCFTA countries;

4. (1) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉCC s’il est, selon le cas :

a) un produit minéral extrait sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

DORS/97-340 — 21 février 2013

19

(b) a vegetable or other good harvested in the territo- ry of one or both of the CCFTA countries;

(c) a live animal born and raised in the territory of one or both of the CCFTA countries;

(d) a good obtained from hunting, trapping or fishing in the territory of one or both of the CCFTA countries;

(e) fish, shellfish or other marine life taken from the sea by a vessel registered or recorded with a CCFTA country and flying its flag;

(f) a good produced on board a factory ship from a good referred to in paragraph (e), where the factory ship is registered or recorded with the same CCFTA country as the vessel that took that good and flies that country’s flag;

(g) a good taken by a CCFTA country or a person of a CCFTA country from or beneath the seabed outside the territorial waters of that country, where a CCFTA country has the right to exploit that seabed;

(h) a good taken from outer space, where the good is obtained by a CCFTA country or a person of a CCF- TA country and is not processed outside the territories of the CCFTA countries;

(i) waste and scrap derived from production in the territory of one or both of the CCFTA countries;

(j) waste and scrap derived from used goods collected in the territory of one or both of the CCFTA countries, where that waste and scrap is fit only for the recovery of raw materials; or

(k) a good produced in the territory of one or both of the CCFTA countries exclusively from a good re- ferred to in any of paragraphs (a) through (j), or from the derivatives of such a good, at any stage of produc- tion.

b) un végétal ou autre produit récolté sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

c) un animal vivant né et élevé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

d) un produit obtenu de la chasse, du piégeage ou de la pêche sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

e) un poisson, un crustacé ou autre animal marin tiré de la mer par un navire immatriculé ou enregistré au- près d’un pays ALÉCC et battant son pavillon;

f) un produit qui est produit à bord d’un navire-usine à partir d’un produit visé à l’alinéa e), dans la mesure où ce navire-usine est immatriculé ou enregistré au- près du même pays ALÉCC que le navire ayant tiré le produit de la mer et bat le pavillon de ce pays;

g) un produit qu’un pays ALÉCC ou une personne d’un pays ALÉCC a tiré des fonds marins ou de leur sous-sol à l’extérieur des eaux territoriales de ce pays, dans la mesure où un pays ALÉCC a le droit d’exploi- ter ces fonds marins;

h) un produit tiré de l’espace extra-atmosphérique, dans la mesure où il est obtenu par un pays ALÉCC ou une personne d’un pays ALÉCC et n’est pas trans- formé hors des territoires des pays ALÉCC;

i) un déchet ou un résidu provenant d’opérations de production effectuées sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

j) un déchet ou un résidu provenant de produits usa- gés recueillis sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, dans la mesure où il ne peut servir qu’à la ré- cupération de matières premières;

k) un produit qui est produit sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC uniquement à partir d’un pro- duit visé à l’un des alinéas a) à j), ou à partir de ses dérivés, à toute étape de la production.

(2) A good originates in the territory of a CCFTA country where

(2) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉCC si, selon le cas :

SOR/97-340 — February 21, 2013

20

(a) each of the non-originating materials used in the production of the good undergoes the applicable change in tariff classification as a result of production that occurs entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries, where the applicable rule in Schedule I for the tariff provision under which the good is classified specifies only a change in tariff clas- sification, and the good satisfies all other applicable requirements of these Regulations;

(b) each of the non-originating materials used in the production of the good undergoes the applicable change in tariff classification as a result of production that occurs entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries and the good satisfies the appli- cable regional value-content requirement, where the applicable rule in Schedule I for the tariff provision under which the good is classified specifies both a change in tariff classification and a regional value- content requirement, and the good satisfies all other applicable requirements of these Regulations; or

(c) the good satisfies the applicable regional value- content requirement, where the applicable rule in Schedule I for the tariff provision under which the good is classified specifies only a regional value-con- tent requirement, and the good satisfies all other appli- cable requirements of these Regulations.

a) chacune des matières non originaires utilisées dans sa production subit le changement de classement tari- faire applicable par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit seulement un changement de classe- ment tarifaire et que le produit satisfait aux autres exi- gences applicables du présent règlement;

b) chacune des matières non originaires utilisées dans sa production subit le changement de classement tari- faire applicable par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC et le produit satisfait à la prescription appli- cable de teneur en valeur régionale, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit à la fois un change- ment de classement tarifaire et une prescription de te- neur en valeur régionale et que le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement;

c) le produit satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, lorsque la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel il est classé prévoit seulement une prescription de teneur en valeur régionale et qu’il satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

(3) A good originates in the territory of a CCFTA country where the good is produced entirely in the terri- tory of one or both of the CCFTA countries exclusively from originating materials.

(3) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉCC s’il est produit entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC uniquement à partir de ma- tières originaires.

(4) A good originates in the territory of a CCFTA country where

(a) except in the case of a good of any of Chapters 61 through 63,

(i) the good is produced entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries,

(ii) one or more of the non-originating materials used in the production of the good do not undergo an applicable change in tariff classification because the materials were imported together, whether or

(4) Un produit est originaire du territoire d’un pays ALÉCC si, selon le cas :

a) sauf pour les produits des chapitres 61 à 63, les conditions suivantes sont réunies :

(i) le produit est produit entièrement sur le terri- toire d’un ou des deux pays ALÉCC,

(ii) l’une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne subissent pas le changement de classement tarifaire appli- cable parce qu’elles ont été importées ensemble,

DORS/97-340 — 21 février 2013

21

not with originating materials, into the territory of a CCFTA country as an unassembled or disassembled good, and were classified as an assembled good pursuant to Rule 2 (a) of the General Rules for the Interpretation of the Harmonized System,

(iii) the regional value content of the good, calcu- lated in accordance with section 6, is not less than 35 per cent where the transaction value method is used, or is not less than 25 per cent where the net cost method is used, unless the applicable rule in Schedule I for the tariff provision under which the good is classified specifies a different regional val- ue-content requirement, in which case that regional value-content requirement shall apply, and

(iv) the good satisfies all other applicable require- ments of these Regulations; or

(b) except in the case of a good of any of Chapters 61 through 63,

(i) the good is produced entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries,

(ii) one or more of the non-originating materials used in the production of the good do not undergo an applicable change in tariff classification because

(A) those materials are provided for under the Harmonized System as parts of the good, and

(B) the heading for the good provides for both the good and its parts and is not further subdivid- ed into subheadings, or the subheading for the good provides for both the good and its parts,

(iii) the non-originating materials that do not un- dergo a change in tariff classification in the circum- stances described in subparagraph (ii) and the good are not both classified as parts of goods under the heading or subheading referred to in clause (ii)(B),

(iv) each of the non-originating materials that is used in the production of the good and is not re- ferred to in subparagraph (iii) undergoes an applica- ble change in tariff classification or satisfies any other applicable requirement set out in Schedule I,

avec ou sans matières originaires, sur le territoire d’un pays ALÉCC, sous une forme non montée ou démontée, et ont été classées comme produit monté en application de la règle 2 a) des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé,

(iii) la teneur en valeur régionale du produit, calcu- lée conformément à l’article 6, est au moins égale à 35 pour cent lorsque la méthode de la valeur tran- sactionnelle est utilisée ou à 25 pour cent lorsque la méthode du coût net est utilisée; sauf si la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit une pres- cription de teneur en valeur régionale différente, au- quel cas cette prescription s’applique,

(iv) le produit satisfait aux autres exigences appli- cables du présent règlement;

b) sauf pour les produits des chapitres 61 à 63, les conditions suivantes sont réunies :

(i) le produit est produit entièrement sur le terri- toire d’un ou des deux des pays ALÉCC,

(ii) l’une ou plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne subissent pas le changement de classement tarifaire appli- cable parce que :

(A) d’une part, elles sont visées par le Système harmonisé en tant que parties du produit,

(B) d’autre part, la position dont relève le pro- duit vise à la fois le produit et ses parties et n’est pas subdivisée en sous-positions, ou la sous-posi- tion dont relève le produit vise à la fois le produit et ses parties,

(iii) les matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classement tarifaire dans les circonstances décrites au sous-alinéa (ii) et le pro- duit ne sont pas classés en tant que parties de pro- duits de la position ou de la sous-position mention- née à la division (ii)(B),

(iv) chacune des matières non originaires utilisées dans la production du produit qui ne sont pas men-

SOR/97-340 — February 21, 2013

22

(v) the regional value content of the good, calculat- ed in accordance with section 6, is not less than 35 per cent where the transaction value method is used, or is not less than 25 per cent where the net cost method is used, unless the applicable rule in Sched- ule I for the tariff provision under which the good is classified specifies a different regional value-con- tent requirement, in which case that regional value- content requirement shall apply, and

(vi) the good satisfies all other applicable require- ments of these Regulations.

tionnées au sous-alinéa (iii) subit le changement de classement tarifaire applicable ou satisfait aux autres exigences applicables énoncées à l’annexe I,

(v) la teneur en valeur régionale du produit, calcu- lée conformément à l’article 6, est au moins égale à 35 pour cent lorsque la méthode de la valeur tran- sactionnelle est utilisée ou à 25 pour cent lorsque la méthode du coût net est utilisée; sauf si la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit une pres- cription de teneur en valeur régionale différente, au- quel cas cette prescription s’applique,

(vi) le produit satisfait aux autres exigences appli- cables du présent règlement.

(5) For purposes of paragraph (4)(b), (a) the determination of whether a heading or sub- heading provides for a good and its parts shall be made on the basis of the nomenclature of the heading or subheading and the relevant Section Notes or Chap- ter Notes, in accordance with the General Rules for the Interpretation of the Harmonized System; and

(b) where, in accordance with the Harmonized Sys- tem, a heading includes parts of goods by application of a Section Note or Chapter Note of the Harmonized System and the subheadings under that heading do not include a subheading designated “Parts”, a subheading designated “Other” under that heading shall be consid- ered to cover only the goods and parts of the goods that are themselves classified under that subheading.

(5) Pour l’application de l’alinéa (4)b) : a) la question de savoir si une position ou une sous- position vise un produit et ses parties est tranchée en fonction de la nomenclature de la position ou de la sous-position et des notes relatives à la section ou au chapitre pertinent, conformément aux Règles géné- rales pour l’interprétation du Système harmonisé;

b) lorsque, conformément au Système harmonisé, une position englobe les parties de produits par application d’une note relative à la section ou au chapitre perti- nent du Système harmonisé et que les sous-positions de la position ne comportent pas de sous-position inti- tulée « Parties », la sous-position intitulée « Autres » de cette position est considérée comme visant unique- ment les produits et parties de ceux-ci classés dans cette sous-position.

(6) For purposes of subsection (2), where Schedule I sets out two or more alternative rules for the tariff provi- sion under which a good is classified, if the good satis- fies the requirements of one of those rules, it need not satisfy the requirements of another of the rules in order to qualify as an originating good.

(6) Pour l’application du paragraphe (2), lorsque l’an- nexe I prévoit deux ou plusieurs règles possibles à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est clas- sé, celui-ci n’a qu’à satisfaire aux exigences de l’une de ces règles pour être admissible à titre de produit origi- naire.

(7) For purposes of determining whether non-origi- nating materials undergo an applicable change in tariff classification, a self-produced material may, at the choice of the producer of that material, be considered as

(7) En ce qui concerne la question de savoir si des matières non originaires subissent le changement de classement tarifaire applicable, une matière auto-pro- duite peut, au choix du producteur de celle-ci, être consi-

DORS/97-340 — 21 février 2013

23

a material used in the production of a good into which the self-produced material is incorporated.

dérée comme une matière utilisée dans la production du produit dans lequel elle est incorporée.

(8) The following example is an “Example” as re- ferred to in subsection 2(4).

(8) L’exemple qui suit est visé par le paragraphe 2(4).

Example: Self-produced Materials as Materials for Pur- poses of Determining Whether Non-originating Materi- als Undergo an Applicable Change in Tariff Classifica- tion

Exemple: Matières auto-produites considérées comme matières servant à déterminer si des matières non origi- naires subissent le changement de classement tarifaire applicable

Producer A, located in a CCFTA country, produces Good A. In the production process, Producer A uses originating Material X and non-originating Material Y to produce Material Z. Material Z is a self-produced ma- terial that will be used to produce Good A.

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, pro- duit le produit A. Au cours de la production, il utilise la matière originaire X et la matière non originaire Y pour produire la matière Z. Celle-ci est une matière auto-pro- duite qui sera utilisée dans la production du produit A.

The rule set out in Schedule I for the heading under which Good A is classified specifies a change in tariff classification from any other heading. In this case, both Good A and the non-originating Material Y are of the same heading. However, the self-produced Material Z is of a heading different than that of Good A.

La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la position dans laquelle est classé le produit A prévoit un change- ment de classement tarifaire de toute autre position. Le produit A et la matière non originaire Y relèvent de la même position. Toutefois, la matière auto-produite Z re- lève d’une autre position que celle du produit A.

For purposes of determining whether the non-originat- ing materials that are used in the production of Good A undergo the applicable change in tariff classification, Producer A has the option to consider the self-produced Material Z as the material that must undergo a change in tariff classification. As Material Z is of a heading dif- ferent than that of Good A, Material Z satisfies the ap- plicable change in tariff classification and Good A would qualify as an originating good.

Aux fins de déterminer si les matières non originaires utilisées dans la production du produit A subissent le changement de classement tarifaire applicable, le pro- ducteur A a le choix de considérer la matière auto-pro- duite Z en tant que matière devant subir un changement de classement tarifaire. Étant donné que la matière Z re- lève d’une autre position que celle du produit A, la ma- tière Z satisfait à l’exigence de changement de classe- ment tarifaire applicable et le produit A est admissible à titre de produit originaire.

DE MINIMIS DE MINIMIS

5. (1) A good shall be considered to originate in the territory of a CCFTA country where the value of all non- originating materials that are used in the production of the good and that do not undergo an applicable change in tariff classification as a result of production occurring entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries is not more than nine per cent of the transac- tion value of the good determined in accordance with Schedule II with respect to the transaction in which the producer of the good sold the good, adjusted to an

5. (1) Un produit est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉCC si la valeur de toutes les ma- tières non originaires utilisées dans sa production qui ne subissent pas le changement de classement tarifaire ap- plicable, par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, ne dé- passe pas neuf pour cent soit de la valeur transaction- nelle du produit, déterminée conformément à l’annexe II pour la transaction au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base

SOR/97-340 — February 21, 2013

24

F.O.B. basis, or of the total cost of the good, where there is no transaction value for the good under subsection 2(1) of Schedule III or the transaction value of the good is unacceptable under subsection 2(2) of that Schedule, provided that,

(a) if, under the rule in which the applicable change in tariff classification is specified, the good is also subject to a regional value-content requirement, the value of those non-originating materials shall be taken into account in calculating the regional value content of the good in accordance with the method set out for that good, and

(b) the good satisfies all other applicable require- ments of these Regulations.

FAB, soit du coût total du produit, lorsqu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du pa- ragraphe 2(1) de l’annexe III ou lorsque la valeur tran- sactionnelle du produit est inacceptable en vertu du para- graphe 2(2) de cette annexe, dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :

a) lorsque le produit est également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classement tarifaire applicable, la valeur de ces matières non ori- ginaires est prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit selon la méthode préci- sée pour celui-ci;

b) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

(2) For purposes of subsection (1), where (a) Schedule I sets out two or more alternative rules for the tariff provision under which the good is classi- fied, and

(b) the good, in accordance with subsection (1), is considered to originate under one of those rules,

the good is not required to satisfy the requirements spec- ified in any alternative rule referred to in paragraph (a).

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le produit n’a pas à satisfaire aux exigences énoncées dans une autre règle lorsque :

a) l’annexe I prévoit deux ou plusieurs règles pos- sibles à l’égard du poste tarifaire dans lequel il est classé;

b) il est, conformément au paragraphe (1), considéré comme un produit originaire en vertu de l’une de ces règles.

(3) Subsections (1) and (2) do not apply to (a) a non-originating material of Chapter 4 or any of tariff item Nos. 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 and 1901.90.59 that is used in the production of a good of Chapter 4;

(b) a non-originating material of Chapter 4 or any of tariff item Nos. 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 and 1901.90.59 that is used in the production of a good of any of tariff item Nos. 1901.10.20, 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21, 1901.20.22, 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 and 1901.90.59, heading 21.05 and tariff item Nos. 2106.90.31, 2106.90.32,

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas : a) aux matières non originaires du chapitre 4 ou de l’un des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et 1901.90.59 qui sont utilisées dans la production d’un produit du cha- pitre 4;

b) aux matières non originaires du chapitre 4 ou de l’un des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et 1901.90.59 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’un des numéros tarifaires 1901.10.20, 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21, 1901.20.22, 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 et

DORS/97-340 — 21 février 2013

25

2106.90.33, 2106.90.34, 2106.90.35, 2106.90.93, 2106.90.94, 2106.90.95, 2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43, 2202.90.49, 2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35 and 2309.90.36;

(c) a non-originating material of Chapter 15 that is used in the production of a good of any of heading 15.01 through 15.08, 15.12, 15.14 and 15.15;

(d) a non-originating material of heading 17.01 that is used in the production of a good of any of heading 17.01 through 17.03;

(e) a non-originating material of Chapter 17 or head- ing 18.05 that is used in the production of a good of subheading 1806.10;

(f) a non-originating material of any of heading 22.03 through 22.07 that is used in the production of a good of any of heading 22.03 through 22.07 and subheading 2208.20;

(g) a non-originating material that is used in the pro- duction of a good of any of tariff item No. 7321.11.10, subheadings 8415.10, 8415.20 through 8415.83, 8418.10 through 8418.21, 8418.29 through 8418.40, 8421.12, 8422.11, 8450.11 through 8450.20 and 8451.21 through 8451.29, headings 84.56 through 84.63 and 84.77, tariff item No. 8516.60.20 and sub- heading 8526.10;

(h) a non-originating material of tariff item No. 8548.10.10 that is used in the production of a good of any of heading 85.06 and 85.07;

(i) a printed circuit assembly, including a part that in- corporates a printed circuit assembly, that is a non- originating material used in the production of a good where the applicable change in tariff classification for the good, as set out in Schedule I, places restrictions on the use of such non-originating material;

(j) a non-originating material that is a single juice in- gredient of heading 20.09 that is used in the produc- tion of a good of any of tariff item 2106.90.92 and 2202.90.32; or

1901.90.59, de la position 21.05 ou de l’un des numé- ros tarifaires 2106.90.31, 2106.90.32, 2106.90.33, 2106.90.34, 2106.90.35, 2106.90.93, 2106.90.94, 2106.90.95, 2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43, 2202.90.49, 2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35 et 2309.90.36;

c) aux matières non originaires du chapitre 15 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des positions 15.01 à 15.08, 15.12, 15.14 et 15.15;

d) aux matières non originaires de la position 17.01 qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’une des positions 17.01 à 17.03;

e) aux matières non originaires du chapitre 17 ou de la position 18.05 qui sont utilisées dans la production d’un produit de la sous-position 1806.10;

f) aux matières non originaires des positions 22.03 à 22.07 qui sont utilisées dans la production d’un pro- duit de l’une des positions 22.03 à 22.07 ou de la sous-position 2208.20;

g) aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production d’un produit du numéro tarifaire 7321.11.10, de l’une des sous-positions 8415.10, 8415.20 à 8415.83, 8418.10 à 8418.21, 8418.29 à 8418.40, 8421.12, 8422.11, 8450.11 à 8450.20 et 8451.21 à 8451.29, de l’une des positions 84.56 à 84.63 et 84.77, du numéro tarifaire 8516.60.20 ou de la sous-position 8526.10;

h) aux matières non originaires du numéro tarifaire 8548.10.10 qui sont utilisées dans la production d’un produit des positions 85.06 ou 85.07;

i) aux assemblages de circuits imprimés, y compris les parties comprenant de tels assemblages, qui sont des matières non originaires utilisées dans la produc- tion d’un produit, dans le cas où le changement de classement tarifaire applicable au produit, prévu à l’annexe I, impose des restrictions à l’utilisation de ces matières non originaires;

j) aux matières non originaires qui constituent l’ingré- dient unique d’un jus de la position 20.09 et qui sont

SOR/97-340 — February 21, 2013

26

(k) a non-originating material that is used in the pro- duction of a good of any of Chapters 1 through 21, un- less the non-originating material is of a different sub- heading than the good for which origin is being determined under this section.

utilisées dans la production d’un produit des numéros tarifaires 2106.90.92 ou 2202.90.32;

k) aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production d’un produit de l’un des chapitres 1 à 21, à moins qu’elles ne relèvent d’une sous-position différente de celle du produit dont l’origine est déter- minée en application du présent article.

(4) A good that is subject to a regional value-content requirement shall be considered to originate in the terri- tory of a CCFTA country and shall not be required to satisfy that requirement where

(a) the value of all non-originating materials used in the production of the good is not more than nine per cent

(i) of the transaction value of the good determined in accordance with Schedule II with respect to the transaction in which the producer of the good sold the good, adjusted to an F.O.B. basis, or

(ii) of the total cost of the good, where there is no transaction value for the good under subsection 2(1) of Schedule III or the transaction value of the good is unacceptable under subsection 2(2) of that Schedule; and

(b) the good satisfies all other applicable require- ments of these Regulations.

(4) Un produit assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉCC et n’a pas à satisfaire à cette prescription si les conditions suivantes sont réunies :

a) la valeur de toutes les matières non originaires uti- lisées dans la production du produit ne dépasse pas neuf pour cent :

(i) soit de la valeur transactionnelle du produit, dé- terminée conformément à l’annexe II pour la tran- saction au cours de laquelle le producteur du pro- duit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base FAB,

(ii) soit du coût total du produit, lorsqu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III ou lorsque la valeur transactionnelle du produit est in- acceptable en vertu du paragraphe 2(2) de cette an- nexe;

b) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

(5) A good of any of Chapters 50 through 63 that does not originate in the territory of a CCFTA country because certain fibres or yarns that are used in the pro- duction of the component of the good that determines the tariff classification of the good do not undergo an ap- plicable change in tariff classification as a result of pro- duction occurring entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries shall be considered to originate in the territory of a CCFTA country if

(a) the total weight of all those fibres or yarns is not more than nine per cent of the total weight of that component; and

(5) Un produit de l’un des chapitres 50 à 63, qui n’est pas originaire du territoire d’un pays ALÉCC parce que certains fils ou fibres utilisés dans la production de la composante du produit qui en détermine le classement tarifaire ne subissent pas le changement de classement tarifaire applicable, par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, est considéré comme originaire du territoire d’un pays ALÉCC si les conditions suivantes sont réunies :

a) le poids total de l’ensemble de ces fils ou fibres n’est pas supérieur à neuf pour cent du poids total de cette composante;

DORS/97-340 — 21 février 2013

27

(b) the good satisfies all other applicable require- ments of these Regulations.

b) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

(6) For purposes of subsection (5), (a) the component of a good that determines the tariff classification of that good shall be identified in accor- dance with the General Rules for the Interpretation of the Harmonized System; and

(b) where the component of the good that determines the tariff classification of the good is a blend of two or more yarns or fibres, all yarns and fibres used in the production of the component shall be taken into ac- count in determining the weight of fibres and yarns in that component.

(6) Pour l’application du paragraphe (5) : a) l’identification de la composante d’un produit qui en détermine le classement tarifaire est effectuée conformément aux Règles générales pour l’interpréta- tion du Système harmonisé;

b) lorsque la composante du produit qui en détermine le classement tarifaire est un mélange de deux ou plu- sieurs fils ou fibres, tous les fils et fibres utilisés dans la production de la composante sont pris en compte pour la détermination du poids des fils et des fibres contenus dans celle-ci.

(7) For purposes of subsections (1) and (4), the value of non-originating materials shall be determined in ac- cordance with subsections 7(1) through (3), (6) and (7).

(7) Pour l’application des paragraphes (1) et (4), la valeur des matières non originaires est déterminée en conformité avec les paragraphes 7(1) à (3), (6) et (7).

(8) For purposes of subsection (1) and subparagraph (4)(a)(ii), the total cost of a good shall be, at the choice of the producer of the good,

(a) the total cost incurred with respect to all goods produced by the producer that can be reasonably allo- cated to that good in accordance with Schedule VI; or

(b) the aggregate of each cost that forms part of the total cost incurred with respect to that good that can be reasonably allocated to that good in accordance with Schedule VI.

(8) Pour l’application du paragraphe (1) et du sous- alinéa (4)a)(ii), le coût total du produit est égal, au choix du producteur :

a) soit au coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à ce produit en conformité avec l’annexe VI;

b) soit à l’ensemble des coûts dont chacun fait partie du coût total supporté à l’égard de ce produit et peut être imputé de façon raisonnable à celui-ci en confor- mité avec l’annexe VI.

(9) Total cost under subsection (8) consists of the costs referred to in subsection 2(6), and is calculated in accordance with that subsection and subsection 2(7).

(9) Le coût total visé au paragraphe (8) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe et au para- graphe 2(7).

(10) For purposes of determining the value under subsection (1) of non-originating materials that do not undergo an applicable change in tariff classification, where Schedule IX is not being used to determine the value of those non-originating materials,

(a) if the value of those non-originating materials is being determined as a percentage of the transaction value of the good and the producer chooses under sub- section 6(10) that one of the methods set out in Sched-

(10) Aux fins de la détermination, aux termes du pa- ragraphe (1), de la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas le changement de classement tari- faire applicable, lorsque leur valeur n’est pas déterminée en application de l’annexe IX :

a) si leur valeur est déterminée en pourcentage de la valeur transactionnelle du produit et qu’aux termes du paragraphe 6(10) le producteur choisit d’utiliser l’une des méthodes prévues à l’annexe VIII pour déterminer

SOR/97-340 — February 21, 2013

28

ule VIII be used to determine the value of those non- originating materials for purposes of calculating the regional value content of the good, the value of those non-originating materials shall be determined in ac- cordance with that method;

(b) if (i) the value of those non-originating materials is being determined as a percentage of the total cost of the good,

(ii) under the rule in which the applicable change in tariff classification is specified, the good is also subject to a regional value-content requirement and paragraph (4)(a) does not apply with respect to that good,

(iii) the regional value content of the good is calcu- lated on the basis of the net cost method, and

(iv) the producer elects under subsection 6(15), 10(1), (3) or (6) or 11(1) that the regional value content of the good be calculated over a period,

the value of those non-originating materials shall be the sum of the values of non-originating materials de- termined in accordance with that election, divided by the number of units of the goods with respect to which the election is made;

(c) if (i) the value of those non-originating materials is being determined as a percentage of the total cost of the good,

(ii) under the rule in which the applicable change in tariff classification is specified, the good is not also subject to a regional value-content requirement or paragraph (4)(a) applies with respect to that good, and

(iii) the producer elects under paragraph 2(7)(b) that, for purposes of subsection (8), the total cost of the good be calculated over a period,

the value of those non-originating materials shall be the sum of the values of non-originating materials di-

leur valeur aux fins du calcul de la teneur en valeur ré- gionale, leur valeur est déterminée selon cette mé- thode;

b) si, à la fois : (i) leur valeur est déterminée en pourcentage du coût total du produit,

(ii) le produit est également assujetti à une pres- cription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classement ta- rifaire applicable et que l’alinéa (4)a) ne s’applique pas à ce produit,

(iii) la teneur en valeur régionale du produit est cal- culée selon la méthode du coût net,

(iv) le producteur choisit aux termes des para- graphes 6(15), 10(1), (3) ou (6) ou 11(1) de calculer la teneur en valeur régionale du produit pour une période donnée,

leur valeur est égale à la somme des valeurs des ma- tières non originaires, déterminées selon ce choix, di- visée par le nombre d’unités des produits visés par le choix;

c) si, à la fois : (i) leur valeur est déterminée en pourcentage du coût total du produit,

(ii) le produit n’est pas également assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes de la règle qui prévoit le changement de classement tarifaire applicable ou que l’alinéa (4)a) s’applique à ce produit,

(iii) le producteur choisit aux termes de l’alinéa 2(7)b), pour l’application du paragraphe (8), de cal- culer le coût total du produit pour une période don- née,

leur valeur est égale à la somme des valeurs des ma- tières non originaires divisée par le nombre d’unités produites au cours de cette période;

DORS/97-340 — 21 février 2013

29

vided by the number of units produced during that pe- riod; and

(d) in any other case, the value of those non-originat- ing materials may, at the choice of the producer, be determined in accordance with one of the methods set out in Schedule VIII.

d) dans tout autre cas, leur valeur peut, au choix du producteur, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe VIII.

(11) For purposes of subsection (4), the value of the non-originating materials used in the production of the good may, at the choice of the producer, be determined in accordance with one of the methods set out in Sched- ule VIII.

(11) Pour l’application du paragraphe (4), la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit peut, au choix du producteur, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe VIII.

(12) Each of the following examples is an “Example” as referred to in subsection 2(4).

(12) Les exemples qui suivent sont visés par le para- graphe 2(4).

Example 1: Subsection 5(1) Exemple 1: Paragraphe 5(1) Producer A, located in a CCFTA country, uses originat- ing materials and non-originating materials in the pro- duction of copper anodes of heading 74.02. The rule set out in Schedule I for heading 74.02 specifies a change in tariff classification from any other chapter. There is no applicable regional value-content requirement for this heading. Therefore, in order for the copper anode to qualify as an originating good under the rule set out in Schedule I, Producer A may not use in the production of the copper anode any non-originating material of Chap- ter 74.

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, uti- lise des matières originaires et des matières non origi- naires dans la production d’anodes en cuivre de la posi- tion 74.02. La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la position 74.02 prévoit un changement de classement ta- rifaire de tout autre chapitre. Aucune prescription de te- neur en valeur régionale ne s’applique à cette position. En conséquence, pour que l’anode en cuivre soit admis- sible à titre de produit originaire conformément à la règle énoncée à l’annexe I, le producteur A ne peut utili- ser dans la production de celle-ci aucune matière non originaire du chapitre 74.

All of the materials used in the production of the copper anode are originating materials, with the exception of a small amount of copper scrap of heading 74.04, that is in the same chapter as the copper anode. Under subsec- tion 5(1), if the value of the non-originating copper scrap does not exceed nine per cent of the transaction value of the copper anode or the total cost of the copper anode, whichever is applicable, the copper anode would be considered an originating good.

Toutes les matières utilisées dans la production de l’anode en cuivre sont des matières originaires, sauf une petite quantité de débris de cuivre de la position 74.04, qui figure dans le même chapitre que l’anode en cuivre. Selon le paragraphe 5(1), si la valeur des débris de cuivre non originaires ne dépasse pas neuf pour cent de la valeur transactionnelle de l’anode en cuivre ou du coût total de celle-ci, selon le cas, l’anode en cuivre est considérée comme un produit originaire.

Example 2: Subsection 5(2) Exemple 2: Paragraphe 5(2) Producer A, located in a CCFTA country, uses originat- ing materials and non-originating materials in the pro- duction of ceiling fans of subheading 8414.51. There are two alternative rules set out in Schedule I for subhead-

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, uti- lise des matières originaires et des matières non origi- naires dans la production de ventilateurs plafonniers de la sous-position 8414.51. L’annexe I prévoit deux règles

SOR/97-340 — February 21, 2013

30

ing 8414.51, one of which specifies a change in tariff classification from any other heading. The other rule specifies both a change in tariff classification from the subheading under which parts of the ceiling fans are classified and a regional value-content requirement. Therefore, in order for the ceiling fan to qualify as an originating good under the first of the alternative rules, all of the materials that are classified under the sub- heading for parts of ceiling fans and used in the produc- tion of the completed ceiling fan must be originating ma- terials.

possibles à l’égard de cette sous-position, dont l’une prescrit un changement de classement tarifaire de toute autre position et l’autre prévoit à la fois un changement de classement tarifaire de la sous-position dans laquelle les parties des ventilateurs plafonniers sont classées et une prescription de teneur en valeur régionale. Par conséquent, pour que les ventilateurs plafonniers soient admissibles à titre de produits originaires en application de la première de ces deux règles, toutes les matières classées dans la sous-position dont relèvent les parties des ventilateurs plafonniers et utilisées dans la produc- tion des produits finis doivent être des matières origi- naires.

In this case, all of the non-originating materials used in the production of the ceiling fan satisfy the change in tariff classification set out in the rule that specifies a change in tariff classification from any other heading, with the exception of one non-originating material that is classified under the subheading for parts of ceiling fans. Under subsection 5(1), if the value of the non-orig- inating material that does not satisfy the change in tariff classification specified in the first rule does not exceed nine per cent of the transaction value of the ceiling fan or the total cost of the ceiling fan, whichever is applica- ble, the ceiling fan would be considered an originating good. Therefore, under subsection 5(2), the ceiling fan would not be required to satisfy the alternative rule that specifies both a change in tariff classification and a re- gional value-content requirement.

Dans la présente situation, toutes les matières non origi- naires utilisées dans la production des ventilateurs pla- fonniers satisfont à l’exigence de changement de classe- ment tarifaire figurant dans la première règle — qui prévoit un changement de classement tarifaire de toute autre position —, à l’exception d’une matière non origi- naire classée dans la sous-position visant les parties des ventilateurs plafonniers. Selon le paragraphe 5(1), si la valeur de cette matière non originaire ne dépasse pas neuf pour cent de la valeur transactionnelle des ventila- teurs plafonniers (ou de leur coût total, selon le cas), les produits sont considérés comme des produits origi- naires. Ils n’ont donc pas à satisfaire, selon le para- graphe 5(2), à l’autre règle prévoyant à la fois un chan- gement de classement tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale.

Example 3: Subsection 5(2) Exemple 3: Paragraphe 5(2) Producer A, located in a CCFTA country, uses originat- ing materials and non-originating materials in the pro- duction of plastic bags of subheading 3923.29. The rule set out in Schedule I for subheading 3923.29 specifies both a change in tariff classification from any other heading, except from subheading 3920.20 or 3920.71, under which certain plastic materials are classified, and a regional value-content requirement. Therefore, with respect to that part of the rule that specifies a change in tariff classification, in order for the plastic bag to quali- fy as an originating good, any plastic materials that are

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, uti- lise des matières originaires et des matières non origi- naires dans la production de sacs en plastique de la sous-position 3923.29. La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de cette sous-position prévoit à la fois un chan- gement de classement tarifaire de toute autre position, à l’exception des sous-positions 3920.20 ou 3920.71 dont relèvent certaines matières plastiques, et une prescrip- tion de teneur en valeur régionale. Relativement à la partie de la règle prescrivant un changement de classe- ment tarifaire, il faut donc, pour que les sacs en plas-

DORS/97-340 — 21 février 2013

31

classified under subheading 3920.20 or 3920.71 and that are used in the production of the plastic bag must be originating materials.

tique soient admissibles à titre de produits originaires, que toutes les matières plastiques classées dans les sous- positions 3920.20 ou 3920.71 et utilisées dans la pro- duction des sacs soient des matières originaires.

In this case, all of the non-originating materials used in the production of the plastic bag satisfy the specified change in tariff classification, with the exception of a small amount of plastic materials classified under sub- heading 3920.71. Subsection 5(1) provides that the plas- tic bag can be considered an originating good if the val- ue of the non-originating plastic materials that do not satisfy the specified change in tariff classification does not exceed nine per cent of the transaction value of the plastic bag or the total cost of the plastic bag, whichever is applicable. In this case, the value of those non-origi- nating materials that do not satisfy the specified change in tariff classification does not exceed the nine per cent limit.

Dans la présente situation, toutes les matières non origi- naires utilisées dans la production des sacs en plastique satisfont au changement prescrit de classement tarifaire, à l’exception d’une petite quantité de matières plas- tiques de la sous-position 3920.71. Selon le paragraphe 5(1), les sacs en plastique peuvent être considérés comme produits originaires si la valeur des matières plastiques non originaires qui ne satisfont pas à l’exi- gence de changement de classement tarifaire ne dépasse pas neuf pour cent de la valeur transactionnelle des pro- duits ou de leur coût total, selon le cas. Dans le présent cas, la valeur des matières non originaires ne satisfai- sant pas à l’exigence de changement de classement tari- faire ne dépasse pas ce pourcentage.

However, the rule set out in Schedule I for subheading 3923.29 specifies both a change in tariff classification and a regional value-content requirement. Therefore, under paragraph 5(1)(a), in order to be considered an originating good, the plastic bag must also, except as otherwise provided in subsection 5(4), satisfy the region- al value-content requirement specified in that rule. As provided in paragraph 5(1)(a), the value of the non- originating materials that do not satisfy the specified change in tariff classification, together with the value of all other non-originating materials used in the produc- tion of the plastic bag, will be taken into account in cal- culating the regional value content of the plastic bag.

Toutefois, la règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la sous-position 3923.29 prévoit à la fois un changement de classement tarifaire et une prescription de teneur en valeur régionale. Il faut donc, pour que les sacs en plas- tique soient considérés comme produits originaires, qu’ils satisfassent également à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, sauf disposition contraire du paragraphe 5(4). Ainsi que le prévoit l’alinéa 5(1)a), la valeur des matières non originaires qui ne satisfont pas au changement prescrit de classement tarifaire et la valeur de toutes les autres matières non originaires utili- sées dans la production des sacs en plastique sont prises en compte dans le calcul de la teneur en valeur régio- nale du produit.

Example 4: Subsection 5(4) Exemple 4: Paragraphe 5(4) Producer A, located in a CCFTA country, primarily uses originating materials in the production of shoes of head- ing 64.05. The rule set out in Schedule I for heading 64.05 specifies both a change in tariff classification from any subheading other than subheading 6406.10 and a regional value-content requirement.

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, uti- lise principalement des matières originaires dans la pro- duction de chaussures de la position 64.05. La règle pré- vue à l’annexe I à l’égard de cette position prescrit à la fois un changement de classement tarifaire de toute sous-position, sauf de la sous-position 6406.10, et une prescription de teneur en valeur régionale.

SOR/97-340 — February 21, 2013

32

With the exception of a small amount of materials of Chapter 39, all of the materials used in the production of the shoes are originating materials.

À l’exception d’une petite quantité de matières du cha- pitre 39, toutes les matières utilisées dans la production des chaussures sont des matières originaires.

Under subsection 5(4), if the value of all of the non-orig- inating materials used in the production of the shoes does not exceed nine per cent of the transaction value of the shoes or the total cost of the shoes, whichever is ap- plicable, the shoes are not required to satisfy the region- al value-content requirement specified in the rule set out in Schedule I in order to be considered originating goods.

En vertu du paragraphe 5(4), si la valeur des matières non originaires utilisées dans la production des chaus- sures ne dépasse pas neuf pour cent de leur valeur tran- sactionnelle ou de leur coût total, selon le cas, les pro- duits n’ont pas à satisfaire à la prescription de teneur en valeur régionale énoncée dans la règle de l’annexe I pour être considérés comme produits originaires.

Example 5: Subsection 5(4) Exemple 5: Paragraphe 5(4) Producer A, located in a CCFTA country, produces bar- bers’ chairs of subheading 9402.10. The rule set out in Schedule I for goods of heading 94.02 specifies a change in tariff classification from any other chapter. All of the materials used in the production of these chairs are originating materials, with the exception of a small quantity of non-originating materials that are classified as parts of barbers’ chairs. These parts undergo no change in tariff classification because subheading 9402.10 provides for both barbers’ chairs and their parts.

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, pro- duit des fauteuils pour salons de coiffure de la sous-po- sition 9402.10. La règle de l’annexe I visant les produits de la position 94.02 prescrit un changement de classe- ment tarifaire de tout autre chapitre. Toutes les matières utilisées dans la production de ces fauteuils sont des ma- tières originaires, à l’exception d’une petite quantité de matières non originaires classées comme parties de fau- teuils pour salons de coiffure. Ces parties ne subissent aucun changement de classement tarifaire parce que la sous-position 9402.10 vise à la fois les fauteuils pour sa- lons de coiffure et leurs parties.

Although Producer A’s barbers’ chairs do not qualify as originating goods under the rule set out in Schedule I, paragraph 4(4)(b) provides, among other things, that, where there is no change in tariff classification from the non-originating materials to the goods because the sub- heading under which the goods are classified provides for both the goods and their parts, the goods shall quali- fy as originating goods if they satisfy a specified region- al value-content requirement.

Bien que les fauteuils pour salons de coiffure du produc- teur A ne soient pas admissibles à titre de produits origi- naires selon la règle énoncée à l’annexe I, l’alinéa 4(4)b) prévoit, entre autres, que dans le cas où il n’y a pas de changement de classement tarifaire par suite de la transformation des matières non originaires en pro- duits parce que la sous-position dont relèvent les pro- duits vise à la fois les produits et leurs parties, les pro- duits sont admissibles à titre de produits originaires s’ils sont conformes à la prescription applicable de teneur en valeur régionale.

However, under subsection 5(4), if the value of the non- originating materials does not exceed nine per cent of the transaction value of the barbers’ chairs or the total cost of the barbers’ chairs, whichever is applicable, the barbers’ chairs will be considered originating goods

Toutefois, en vertu du paragraphe 5(4), si la valeur des matières non originaires ne dépasse pas neuf pour cent de la valeur transactionnelle des fauteuils pour salons de coiffure ou de leur coût total, selon le cas, ceux-ci sont considérés comme produits originaires et n’ont pas

DORS/97-340 — 21 février 2013

33

and are not required to satisfy the regional value-con- tent requirement set out in subparagraph 4(4)(b)(v).

à satisfaire à la prescription de teneur en valeur régio- nale énoncée au sous-alinéa 4(4)b)(v).

Example 6: Subsections 5(5) and (6) Exemple 6: Paragraphes 5(5) et (6) Producer A, located in a CCFTA country, produces women’s dresses of subheading 6204.41 from fine wool fabric of heading 51.12. This fine wool fabric, also pro- duced by Producer A, is the component of the dress that determines its tariff classification under subheading 6204.41.

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, pro- duit des robes pour femmes de la sous-position 6204.41 avec un tissu de laine fine de la position 51.12. Ce tissu de laine fine, également produit par le producteur A, est la composante de la robe qui en détermine le classement tarifaire dans la sous-position 6204.41.

The rule set out in Schedule I for subheading 6204.41, under which the dress is classified, specifies both a change in tariff classification from any other chapter, except from those headings and chapters under which certain yarns and fabrics, including combed wool yarn and wool fabric, are classified, and a requirement that the good be cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

La règle énoncée à l’annexe I à l’égard de la sous-posi- tion 6204.41, dont relève la robe, prévoit un changement de classement tarifaire de tout autre chapitre, sauf des positions et chapitres visant certains fils et tissus, y com- pris les fils de laine peignée et les tissus de laine, et exige que le produit soit coupé et cousu ou autrement as- semblé dans le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

Therefore, with respect to that part of the rule that speci- fies a change in tariff classification, in order for the dress to qualify as an originating good, the combed wool yarn and the fine wool fabric made therefrom that are used by Producer A in the production of the dress must be originating materials.

En conséquence, en ce qui a trait à la partie de la règle qui prévoit un changement de classement tarifaire, pour que la robe soit admissible à titre de produit originaire, les fils de laine peignée et le tissu de laine fine fabriqué à partir de ceux-ci que le producteur utilise dans la pro- duction de la robe doivent être des matières originaires.

At one point Producer A uses a small quantity of non- originating combed wool yarn in the production of the fine wool fabric. Under subsection 5(5), if the total weight of the non-originating combed wool yarn does not exceed nine per cent of the total weight of all the yarn used in the production of the component of the dress that determines its tariff classification, that is, the wool fabric, the dress would be considered an originat- ing good. SOR/2004-298, ss. 1, 222(E).

À un moment donné, le producteur A utilise une petite quantité de fils de laine peignée non originaires dans la production du tissu de laine fine. En vertu du para- graphe 5(5), si le poids total des fils de laine peignée non originaires n’est pas supérieur à neuf pour cent du poids total de tous les fils utilisés dans la production de la composante de la robe qui en détermine le classement tarifaire, soit le tissu de laine, la robe est considérée comme produit originaire. DORS/2004-298, art. 1 et 222(A).

PART III PARTIE III

REGIONAL VALUE CONTENT TENEUR EN VALEUR RÉGIONALE

6. (1) Except as otherwise provided in subsection (6), the regional value content of a good shall be calculated, at the choice of the exporter or producer of the good, on

6. (1) Sauf disposition contraire du paragraphe (6), la teneur en valeur régionale d’un produit est calculée, au choix de l’exportateur ou du producteur du produit, se-

SOR/97-340 — February 21, 2013

34

the basis of either the transaction value method or the net cost method.

lon la méthode de la valeur transactionnelle ou selon la méthode du coût net.

(2) The transaction value method for calculating the regional value content of a good is as follows:

RVC = TV – VNMTV × 100

where

RVC is the regional value content of the good, ex- pressed as a percentage;

TV is the transaction value of the good, determined in accordance with Schedule II with respect to the transaction in which the producer of the good sold the good, adjusted to an F.O.B. basis; and

VNM is the value of non-originating materials used by the producer in the production of the good, de- termined in accordance with section 7.

(2) La méthode de la valeur transactionnelle servant au calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit correspond à la formule suivante :

TVR = VT - VMNVT × 100

où : TVR représente la teneur en valeur régionale du pro-

duit, exprimée en pourcentage;

VT la valeur transactionnelle du produit, déterminée conformément à l’annexe II pour la transaction au cours de laquelle le producteur du produit a vendu celui-ci, rajustée en fonction d’une base FAB;

VMN la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit, déterminée conformément à l’article 7.

(3) The net cost method for calculating the regional value content of a good is as follows:

RVC = NC – VNMNC × 100

where

RVC is the regional value content of the good, ex- pressed as a percentage;

NC is the net cost of the good, calculated in accordance with subsection (11); and

VNM is the value of non-originating materials used by the producer in the production of the good, de- termined in accordance with section 7.

(3) La méthode du coût net servant au calcul de la te- neur en valeur régionale d’un produit correspond à la formule suivante :

TVR = CN - VMNCN × 100

où : TVR représente la teneur en valeur régionale du pro-

duit, exprimée en pourcentage;

CN le coût net du produit, calculé conformément au pa- ragraphe (11);

VMN la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit, déterminée conformément à l’article 7.

(4) For purposes of calculating the regional value content of a good under subsection (2) or (3), the value of non-originating materials used by a producer in the production of the good shall not include

(a) the value of any non-originating materials used by another producer in the production of originating ma- terials that are subsequently acquired and used by the producer of the good in the production of that good; or

(4) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit selon les paragraphes (2) ou (3), les valeurs suivantes ne peuvent être incluses dans la valeur des ma- tières non originaires utilisées par le producteur dans la production du produit :

a) la valeur des matières non originaires utilisées par un autre producteur pour produire des matières origi- naires qui sont subséquemment acquises et utilisées

DORS/97-340 — 21 février 2013

35

(b) the value of any non-originating materials used by the producer in the production of a self-produced ma- terial that is an originating material and is designated as an intermediate material.

par le producteur du produit dans la production de ce- lui-ci;

b) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur pour produire une matière auto-produite qui constitue une matière originaire et qui est désignée comme matière intermédiaire.

(5) For purposes of subsection (4), (a) in the case of any self-produced material that is not designated as an intermediate material, only the value of any non-originating materials used in the pro- duction of the self-produced material shall be included in the value of non-originating materials used in the production of the good; and

(b) where a self-produced material that is designated as an intermediate material and is an originating mate- rial is used by the producer of the good with non-orig- inating materials (whether or not those non-originat- ing materials are produced by that producer) in the production of the good, the value of those non-origi- nating materials shall be included in the value of non- originating materials.

(5) Pour l’application du paragraphe (4) : a) lorsqu’une matière auto-produite n’est pas dési- gnée comme matière intermédiaire, seule la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de celle-ci est incluse dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit;

b) lorsqu’une matière auto-produite qui est désignée comme matière intermédiaire et qui constitue une ma- tière originaire est utilisée par le producteur du produit avec des matières non originaires (produites ou non par lui) dans la production du produit, la valeur de ces matières non originaires est incluse dans la valeur des matières non originaires.

(6) The regional value content of a good shall be cal- culated only on the basis of the net cost method where

(a) there is no transaction value for the good under subsection 2(1) of Schedule III;

(b) the transaction value of the good is unacceptable under subsection 2(2) of Schedule III;

(c) the good is sold by the producer to a related per- son and the volume, by units of quantity, of sales by that producer of identical goods or similar goods, or any combination thereof, to related persons during the six month period immediately preceding the month in which the good is sold exceeds 85 per cent of the pro- ducer’s total sales to all persons, whether or not relat- ed and regardless of location, of identical goods or similar goods, or any combination thereof, during that period;

(d) the good is (i) a motor vehicle,

(6) La teneur en valeur régionale d’un produit est obligatoirement calculée suivant la méthode du coût net lorsque, selon le cas :

a) il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le pro- duit aux termes du paragraphe 2(1) de l’annexe III;

b) la valeur transactionnelle du produit est inaccep- table en vertu du paragraphe 2(2) de cette annexe;

c) le produit est vendu par le producteur à une per- sonne liée et le volume, exprimé en unités quantita- tives, des ventes de produits identiques ou de produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, réali- sées par lui en faveur de personnes liées au cours de la période de six mois précédant le mois où le produit en question est vendu dépasse 85 pour cent de ses ventes totales de produits identiques ou de produits simi- laires, ou de toute combinaison de ceux-ci, réalisées pendant cette période en faveur de toutes personnes, qu’il s’agisse ou non de personnes liées et quel que soit le lieu où elles se trouvent;

SOR/97-340 — February 21, 2013

36

(ii) a good of a tariff provision listed in Schedule IV and is for use in a motor vehicle, either as origi- nal equipment or as an after-market part, or

(iii) a good of any of subheadings 6401.10 through 6406.10;

(e) the exporter or producer chooses to accumulate with respect to the good in accordance with section 12; or

(f) the good is an intermediate material and is subject to a regional value-content requirement.

d) le produit est : (i) soit un véhicule automobile, (ii) soit un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV et est destiné à être utilisé dans un vé- hicule automobile à titre d’élément d’origine ou de pièce destinée au marché du service après-vente,

(iii) soit un produit de l’une des sous-positions 6401.10 à 6406.10;

e) l’exportateur ou le producteur choisit de cumuler la production relativement au produit conformément à l’article 12;

f) le produit est une matière intermédiaire et est assu- jetti à une prescription de teneur en valeur régionale.

(7) If the exporter or producer of a good calculates the regional value content of the good on the basis of the transaction value method and the customs administration of a CCFTA country subsequently notifies that exporter or producer in writing, during the course of a verification of origin, that

(a) the transaction value of the good, as determined by the exporter or producer, is required to be adjusted under section 4 of Schedule II or is unacceptable un- der subsection 2(2) of Schedule III, there is no trans- action value for the good under subsection 2(1) of Schedule III or the transaction value method may not be used because of the application of paragraph (6)(c), or

(b) the value of any material used in the production of the good, as determined by the exporter or producer, is required to be adjusted under section 5 of Schedule VII or is unacceptable under subsection 2(3) of Sched- ule VII, or there is no transaction value for the materi- al under subsection 2(2) of Schedule VII or the trans- action value method may not be used to calculate the regional value content of the material because of the application of paragraph (6)(c),

the exporter or producer may choose that the regional value content of the good be calculated on the basis of the net cost method, in which case the calculation must

(7) Lorsque l’exportateur ou le producteur d’un pro- duit en calcule la teneur en valeur régionale suivant la méthode de la valeur transactionnelle et que l’adminis- tration douanière d’un pays ALÉCC l’avise subséquem- ment par écrit, à l’occasion d’une vérification de l’origine :

a) soit que la valeur transactionnelle du produit, dé- terminée par lui, doit être rajustée en application de l’article 4 de l’annexe II ou est inacceptable en vertu du paragraphe 2(2) de cette annexe, ou encore qu’il n’y a pas de valeur transactionnelle pour le produit aux termes du paragraphe 2(1) de cette annexe ou que, par application de l’alinéa (6)c), la méthode de la va- leur transactionnelle ne peut être utilisée;

b) soit que la valeur, déterminée par lui, de toute ma- tière utilisée dans la production du produit doit être ra- justée en application de l’article 5 de l’annexe VII ou est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe, ou encore qu’il n’y a pas de valeur transac- tionnelle pour la matière aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou que, par application de l’ali- néa (6)c), la méthode de la valeur transactionnelle ne peut être utilisée pour le calcul de la teneur en valeur régionale de la matière,

il peut choisir de calculer la teneur en valeur régionale du produit suivant la méthode du coût net, auquel cas le

DORS/97-340 — 21 février 2013

37

be made within 60 days after the producer receives the notification, or such longer period as that customs ad- ministration specifies.

calcul doit être fait dans les 60 jours suivant la réception de l’avis ou dans le délai plus long fixé par l’administra- tion douanière.

(8) If the exporter or producer of a good chooses that the regional value content of the good be calculated on the basis of the net cost method and the customs admin- istration of a CCFTA country subsequently notifies that exporter or producer in writing, during the course of a verification of origin, that the good does not satisfy the applicable regional value-content requirement, the ex- porter or producer of the good may not recalculate the regional value content of the good that is the subject of the verification of origin on the basis of the transaction value method.

(8) Si l’exportateur ou le producteur d’un produit choisit d’en calculer la teneur en valeur régionale suivant la méthode du coût net et que l’administration douanière d’un pays ALÉCC l’avise subséquemment par écrit, à l’occasion d’une vérification de l’origine, que le produit ne satisfait pas à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, il ne peut en recalculer la teneur en va- leur régionale suivant la méthode de la valeur transac- tionnelle.

(9) Nothing in subsection (7) shall be construed as preventing any review and appeal under sections 57.1 through 70 of the Customs Act, of an adjustment to or a rejection of

(a) the transaction value of the good; or (b) the value of any material used in the production of the good.

(9) Le paragraphe (7) n’a pas pour effet d’empêcher l’examen ou l’appel que prévoient les articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes du rajustement ou du rejet :

a) de la valeur transactionnelle du produit; b) de la valeur d’une matière utilisée dans la produc- tion du produit.

(10) For purposes of the transaction value method, where non-originating materials that are the same as one another in all respects, including physical characteristics, quality and reputation but excluding minor differences in appearance, are used in the production of a good, the value of those non-originating materials may, at the choice of the producer of the good, be determined in ac- cordance with one of the methods set out in Schedule VIII.

(10) Pour l’application de la méthode de la valeur transactionnelle, lorsque sont utilisées dans la production d’un produit des matières non originaires qui sont les mêmes à tous égards, notamment quant aux caractéris- tiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstrac- tion faite des différences d’aspect mineures, la valeur de ces matières non originaires peut, au choix du producteur du produit, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe VIII.

(11) For purposes of subsection (3), the net cost of a good may be calculated, at the choice of the producer of the good, by

(a) calculating the total cost incurred with respect to all goods produced by that producer, subtracting any excluded costs that are included in that total cost, and reasonably allocating, in accordance with Schedule VI, the remainder to the good;

(b) calculating the total cost incurred with respect to all goods produced by that producer, reasonably allo-

(11) Pour l’application du paragraphe (3), le calcul du coût net d’un produit se fait, au choix du producteur, de l’une des façons suivantes :

a) en calculant le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits, en déduisant les coûts exclus qui sont compris dans ce coût total et en imputant de fa- çon raisonnable le reste au produit conformément à l’annexe VI;

b) en calculant le coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits, en imputant de façon raisonnable

SOR/97-340 — February 21, 2013

38

cating, in accordance with Schedule VI, that total cost to the good, and subtracting any excluded costs that are included in the amount allocated to that good; or

(c) reasonably allocating, in accordance with Sched- ule VI, each cost that forms part of the total cost in- curred with respect to the good so that the aggregate of those costs does not include any excluded costs.

ce coût total au produit conformément à l’annexe VI et en déduisant les coûts exclus qui sont compris dans le montant imputé au produit;

c) en imputant de façon raisonnable, conformément à l’annexe VI, chaque coût faisant partie du coût total supporté à l’égard du produit de façon que le total de ces coûts ne comprenne pas de coûts exclus.

(12) Total cost under subsection (11) consists of the costs referred to in subsection 2(6), and is calculated in accordance with that subsection.

(12) Le coût total visé au paragraphe (11) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe.

(13) For purposes of calculating net cost under sub- section (11),

(a) excluded costs shall be the excluded costs that are recorded on the books of the producer of the good;

(b) excluded costs that are included in the value of a material that is used in the production of the good shall not be subtracted from or otherwise excluded from the total cost; and

(c) excluded costs do not include any amount paid for research and development services performed in the territory of a CCFTA country.

(13) Aux fins du calcul du coût net visé au para- graphe (11) :

a) les coûts exclus sont ceux consignés dans les livres comptables du producteur du produit;

b) les coûts exclus qui sont compris dans la valeur d’une matière utilisée dans la production d’un produit ne sont pas déduits ou autrement exclus du coût total;

c) ne sont pas comprises dans les coûts exclus les sommes payées pour les services en matière de re- cherche et de développement exécutés sur le territoire d’un pays ALÉCC.

(14) For purposes of calculating non-allowable inter- est costs, the determination of whether interest costs in- curred by a producer are more than 700 basis points above the yield on debt obligations of comparable matu- rities issued by the national government of the country in which the producer is located shall be made in accor- dance with Schedule X.

(14) Aux fins du calcul des frais d’intérêt non admis- sibles, il est déterminé conformément à l’annexe X si les frais d’intérêt engagés par le producteur dépassent de plus de 700 points de base le rendement des titres d’em- prunt à échéance comparable émis par le gouvernement national du pays où celui-ci se trouve.

(15) For purposes of the net cost method, the regional value content of the good, other than a good with respect to which an election to average may be made under sub- section 10(1), (3) or (6) or 11(1), may be calculated, where the producer elects to do so, by

(a) calculating the sum of the net costs incurred and the sum of the values of non-originating materials used by the producer of the good with respect to the good and identical goods or similar goods, or any combination thereof, produced in a single plant by the producer over

(15) Pour l’application de la méthode du coût net, sauf dans le cas d’un produit pouvant faire l’objet d’un choix visant l’établissement des coûts en fonction de la moyenne aux termes des paragraphes 10(1), (3) ou (6) ou 11(1), le calcul de la teneur en valeur régionale du produit peut, si le producteur en fait le choix, se faire de la manière suivante :

a) en calculant la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non origi- naires utilisées par lui à l’égard du produit et des pro- duits identiques ou des produits similaires, ou de toute

DORS/97-340 — 21 février 2013

39

(i) a month, (ii) any one of the four quarters that fall within the fiscal year of the producer of the good,

(iii) either of the two periods of six consecutive months that fall within the fiscal year of the produc- er of the good, or

(iv) the fiscal year of the producer of the good; and (b) using the sums referred to in paragraph (a) as the net cost and the value of non-originating materials, re- spectively.

combinaison de ceux-ci, produits par lui dans une même usine au cours de l’une des périodes suivantes :

(i) un mois, (ii) l’un des quatre trimestres de son exercice, (iii) l’un des deux semestres de son exercice, (iv) son exercice;

b) en utilisant chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires.

(16) The calculation made under subsection (15) shall apply with respect to all units of the good produced dur- ing the period chosen by the producer under paragraph (15)(a).

(16) Le calcul effectué selon le paragraphe (15) s’ap- plique à toutes les unités du produit produites pendant la période choisie par le producteur en application de l’ali- néa (15)a).

(17) An election made under subsection (15) may not be rescinded or modified with respect to the goods or the period with respect to which the election is made.

(17) Le choix effectué en vertu du paragraphe (15) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne les produits ou la période qu’il vise.

(18) Where a producer chooses a month, a quarter or a six month period under subsection (15) with respect to goods, the producer shall be considered to have chosen under that subsection a period or periods of the same du- ration for the remainder of the producer’s fiscal year with respect to those goods.

(18) Le producteur qui choisit comme période un mois, un trimestre ou un semestre en application du pa- ragraphe (15) à l’égard des produits est réputé avoir choisi aux termes de ce paragraphe une ou plusieurs pé- riodes de même durée pour le reste de son exercice à l’égard de ces produits.

(19) Where the net cost method is required to be used or has been chosen and an election has been made under subsection (15), the regional value content of the good shall be calculated on the basis of the net cost method over the period chosen under that subsection and for the remainder of the producer’s fiscal year.

(19) Lorsque la méthode du coût net est obligatoire ou a été choisie et qu’un choix a été effectué aux termes du paragraphe (15), la teneur en valeur régionale du pro- duit est calculée selon la méthode du coût net pour la pé- riode choisie aux termes de ce paragraphe et pour le reste de l’exercice du producteur.

(20) Except as otherwise provided in subsections 10(10) and 11(9), the producer of a good may calculate the regional value content of the good under the net cost method over the period chosen under paragraph (15)(a) on the basis of estimated costs, including standard costs, budgeted forecasts or other similar estimating proce- dures.

(20) Sauf disposition contraire des paragraphes 10(10) et 11(9), le producteur d’un produit peut en cal- culer la teneur en valeur régionale selon la méthode du coût net pour la période choisie en application de l’alinéa (15)a) en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires.

(21) Where the producer calculates the regional value content of a good in accordance with subsection (20), the producer shall conduct an analysis at the end of the pro-

(21) Le producteur qui calcule la teneur en valeur ré- gionale d’un produit conformément au paragraphe (20) effectue à la fin de son exercice une analyse des coûts

SOR/97-340 — February 21, 2013

40

ducer’s fiscal year of the actual costs incurred over the period with respect to the production of the good and, if the good does not satisfy the regional value-content re- quirement on the basis of the actual costs during that pe- riod, immediately inform any person to whom the pro- ducer has provided a Certificate of Origin for the good, or a written statement that the good is an originating good, that the good is a non-originating good.

réels supportés au cours de la période relativement à la production du produit et, si celui-ci ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du pro- duit, ou une déclaration écrite attestant que le produit est un produit originaire, du fait que le produit est un pro- duit non originaire.

(22) For purposes of calculating the regional value content of a good, the producer of that good may choose to treat any material used in the production of that good as a non-originating material.

(22) Aux fins du calcul de la teneur en valeur régio- nale d’un produit, le producteur peut choisir de considé- rer comme matière non originaire toute matière utilisée dans la production de ce produit.

(23) Each of the following examples is an “Example” as referred to in subsection 2(4).

(23) Les exemples qui suivent sont visés par le para- graphe 2(4).

Example 1: Subsection 6(3), Net Cost Method Exemple 1: Paragraphe 6(3) — Méthode du coût net A producer located in CCFTA country A sells Good A that is subject to a regional value-content requirement to a buyer located in CCFTA country B. The producer of Good A chooses that the regional value content of that good be calculated using the net cost method. All appli- cable requirements of these Regulations, other than the regional value-content requirement, have been met. The applicable regional value-content requirement is 50 per cent.

Un producteur se trouvant dans le pays ALÉCC A vend le produit A, qui est assujetti à une prescription de te- neur en valeur régionale, à un acheteur se trouvant dans le pays ALÉCC B. Le producteur du produit A choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit se- lon la méthode du coût net. Mis à part la prescription de teneur en valeur régionale, toutes les exigences appli- cables du présent règlement sont respectées. La pres- cription applicable de teneur en valeur régionale s’élève à 50 pour cent.

In order to calculate the regional value content of Good A, the producer first calculates the net cost of Good A. Under paragraph 6(11)(a), the net cost is the total cost of Good A (the aggregate of the product costs, period costs and other costs) per unit, minus the excluded costs (the aggregate of the sales promotion, marketing and af- ter-sales service costs, royalties, shipping and packing costs and non-allowable interest costs) per unit. The producer uses the following figures to calculate the net cost:

Pour déterminer la teneur en valeur régionale du pro- duit A, le producteur calcule d’abord le coût net de ce produit. Selon l’alinéa 6(11)a), le coût net correspond au coût total du produit A (l’ensemble des coûts incor- porables, des coûts non incorporables et des autres coûts) par unité, moins les coûts exclus (le total des frais de promotion des ventes, de commercialisation et de ser- vice après-vente, des redevances, des frais d’expédition et d’emballage et des frais d’intérêt non admissibles) par unité. Le producteur utilise les données suivantes pour calculer le coût net:

Product costs: Value of originating materials $ 30.00 Value of non-originating materials 40.00 Other product costs 20.00

Period costs: 10.00

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 30,00 $ Valeur des matières non originaires 40,00 Autres coûts incorporables 20,00

Coûts non incorporables: 10,00

DORS/97-340 — 21 février 2013

41

Other costs: 0.00 Total cost of Good A, per unit: $100.00

Autres coûts: 0,00 Coût total du produit A, par unité: 100,00 $

Excluded costs: Sales promotion, marketing and after-sales service costs $ 5.00

Royalties 2.50 Shipping and packing costs 3.00 Non-allowable interest costs 1.50 Total excluded costs: $12.00

Coûts exclus: Frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente 5,00 $

Redevances 2,50 Frais d’expédition et d’emballage 3,00 Frais d’intérêt non admissibles 1,50 Total des coûts exclus: 12,00 $

The net cost is the total cost of Good A, per unit, minus the excluded costs.

Le coût net équivaut au coût total du produit A, par uni- té, moins les coûts exclus.

Total cost of Good A, per unit: $100.00 Excluded costs: - 12.00 Net cost of Good A, per unit: $ 88.00

Coût total du produit A, par unité: 100,00 $ Coûts exclus: - 12,00 Coût net du produit A, par unité: 88,00 $

The value for net cost ($88) and the value of non-origi- nating materials ($40) are needed in order to calculate the regional value content. The producer calculates the regional value content of Good A under the net cost method in the following manner:

Il faut avoir le coût net (88 $) et la valeur des matières non originaires (40 $) pour calculer la teneur en valeur régionale. Le producteur calcule la teneur en valeur ré- gionale du produit A, selon la méthode du coût net, de la manière suivante:

RVC = NC - VNM × 100 NC

= 88 - 40 × 100 88

= 54.5%

TVR = CN - VMN × 100 CN

= 88 - 40 × 100 88

= 54,5%

Therefore, under the net cost method, Good A qualifies as an originating good, with a regional value content of 54.5 per cent.

Ainsi, selon la méthode du coût net, le produit A est ad- missible à titre de produit originaire, ayant une teneur en valeur régionale de 54,5 pour cent.

Example 2: Paragraph 6(6)(c), Net Cost Method Re- quired for Certain Sales to Related Persons

Exemple 2: Alinéa 6(6)c) — Méthode du coût net à ap- pliquer à l’égard de certaines ventes à des personnes liées

On June 15, 1997, a producer located in CCFTA coun- try A sells 1,000 units of Good A to a related person, lo- cated in CCFTA country B. During the six month period beginning on December 1, 1996 and ending on May 31, 1997, the producer sold 90,000 units of identical goods and similar goods to related persons from various coun- tries, including that buyer. The producer’s total sales of those identical goods and similar goods to all persons from all countries during that six month period were 100,000 units.

Le 15 janvier 1997, un producteur se trouvant dans le pays ALÉCC A vend 1 000 unités du produit A à une personne liée se trouvant dans le pays ALÉCC B. Au cours de la période de six mois commençant le 1er dé- cembre 1996 et se terminant le 31 mai 1997, le produc- teur a vendu 90 000 unités de produits identiques et de produits similaires à des personnes liées de différents pays, y compris l’acheteur en question. Pendant cette période de six mois, le producteur a vendu aux per-

SOR/97-340 — February 21, 2013

42

sonnes de tous ces pays un nombre total de 100 000 uni- tés de ces produits identiques et produits similaires.

The total quantity of identical goods and similar goods sold by the producer to related persons during that six month period was 90 per cent of the producer’s total sales of those identical goods and similar goods to all persons. Under paragraph 6(6)(c), the producer must use the net cost method to calculate the regional value content of Good A sold in June 1997, because the 85 per cent limit was exceeded.

La quantité totale de produits identiques et de produits similaires vendus par le producteur à des personnes liées au cours de cette période de six mois représente 90 pour cent de ses ventes totales de ces produits aux per- sonnes liées et autres. Selon l’alinéa 6(6)c), le produc- teur doit utiliser la méthode du coût net pour calculer la teneur en valeur régionale du produit A vendu en juin 1997, parce que la limite de 85 pour cent est dépassée.

Example 3: Paragraph 6(11)(a) Exemple 3: Alinéa 6(11)a) A producer in a CCFTA country produces Good A and Good B during the producer’s fiscal year.

Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit les produits A et B au cours de son exercice.

The producer uses the following figures, which are recorded on the producer’s books and represent all of the costs incurred with respect to both Good A and Good B, to calculate the net cost of those goods:

Pour calculer le coût net de ces produits, il utilise les données suivantes, consignées dans ses livres comp- tables, qui représentent tous les coûts supportés à l’égard des produits A et B:

Product costs: Value of originating materials $2,000 Value of non-originating materials 1,000 Other product costs 2,400

Period costs (including $1,200 of excluded costs): 3,200 Other costs: 400 Total cost of Good A and Good B: $9,000

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 2 000 $ Valeur des matières non originaires 1 000 Autres coûts incorporables 2 400

Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 1 200 $): 3 200 Autres coûts: 400 Coût total des produits A et B: 9 000 $

The net cost is the total cost of Good A and Good B, mi- nus the excluded costs incurred with respect to those goods.

Le coût net équivaut au coût total des produits A et B, moins les coûts exclus supportés à l’égard de ces pro- duits.

Total cost of Good A and Good B: $9,000 Excluded costs: - 1,200 Net cost of Good A and Good B: $7,800

Coût total des produits A et B: 9 000 $ Coûts exclus: - 1 200 Coût net des produits A et B: 7 800 $

The net cost must then be reasonably allocated, in ac- cordance with Schedule VI, to Good A and Good B.

Il faut ensuite imputer de façon raisonnable le coût net des produits A et B conformément à l’annexe VI.

Example 4: Paragraph 6(11)(b) Exemple 4: Alinéa 6(11)b) A producer located in a CCFTA country produces Good A and Good B during the producer’s fiscal year. In or- der to calculate the regional value content of Good A and Good B, the producer uses the following figures that are recorded on the producer’s books and incurred with respect to those goods:

Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit les produits A et B au cours de son exercice. Pour calcu- ler la teneur en valeur régionale de ces produits, il uti- lise les données suivantes, consignées dans ses livres comptables, qui représentent tous les coûts supportés à l’égard de ces produits:

DORS/97-340 — 21 février 2013

43

Product costs: Value of originating materials $2,000 Value of non-originating materials 1,000 Other product costs 2,400

Period costs (including $1,200 of excluded costs): 3,200 Other costs: 400 Total cost of Good A and Good B: $9,000

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 2 000 $ Valeur des matières non originaires 1 000 Autres coûts incorporables 2 400

Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 1 200 $): 3 200 Autres coûts: 400 Coût total des produits A et B: 9 000 $

Under paragraph 6(11)(b), the total cost of Good A and Good B is then reasonably allocated, in accordance with Schedule VI, to those goods. The costs are allocated in the following manner:

Selon l’alinéa 6(11)b), il faut ensuite imputer de façon raisonnable le coût total des produits A et B conformé- ment à l’annexe VI. L’imputation est faite de la manière suivante:

Allocated to Good A

Allocated to Good B

Total cost ($9,000 for both Good A and Good B): $5,220 $3,780

Montant imputé au produit A

Montant imputé au produit B

Coût total (9 000 $ pour les produits A et B): 5 220 $ 3 780 $

The excluded costs ($1,200) that are included in total cost allocated to Good A and Good B, in accordance with Schedule VI, are subtracted from that amount.

Les coûts exclus (1 200 $) qui sont compris dans le coût total imputé aux produits A et B conformément à l’an- nexe VI sont défalqués de ce montant.

Total Excluded Costs

Excluded Cost Allocated to Good A

Excluded Cost Allocated to Good B

Sales promotion, marketing and after-sale service costs:

$500 $290 $210

Royalties: 200 116 84 Shipping and packing costs: 500 290 210 Net cost (total cost minus excluded costs): $4,524 $3,276

Total des coûts exclus

Coûts exclus imputés au produit A

Coûts exclus imputés au produit B

Frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente: 500 $ 290 $ 210 $ Redevances: 200 116 84 Frais d’expédition et d’emballage: 500 290 210 Coût net (coût total moins les coûts exclus): 4 524 $ 3 276 $

The net cost of Good A is thus $4,524, and the net cost of Good B is $3,276.

Le coût net du produit A s’élève donc à 4 524 $ et le coût net du produit B à 3 276 $.

Example 5: Paragraph 6(11)(c) Exemple 5: Alinéa 6(11)c) A producer located in a CCFTA country produces Good C and Good D. The following costs are recorded on the producer’s books for the months of January, February and March, and each cost that forms part of the total cost is reasonably allocated, in accordance with Sched- ule VI, to Good C and Good D.

Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit les produits C et D. Les coûts suivants sont consignés dans ses livres comptables pour les mois de janvier, fé- vrier et mars, et chaque coût faisant partie du coût total est imputé de façon raisonnable aux produits C et D conformément à l’annexe VI.

Total cost: Good C and Good D (in thousands of dollars)

Allocated to Good C (in thousands of dollars)

Allocated to Good D (in thousands of dollars)

Product costs:

Coût total: produit C et produit D (en milliers de dollars)

Montants imputés au produit C (en milliers de dollars)

Montants imputés au produit D (en milliers de dollars)

Coûts incorporables:

SOR/97-340 — February 21, 2013

44

Total cost: Good C and Good D (in thousands of dollars)

Allocated to Good C (in thousands of dollars)

Allocated to Good D (in thousands of dollars)

Value of originating materials 100 0 100 Value of non-originating materials

900 800 100

Other product costs 500 300 200 Period costs (including $420 of excluded costs): 5,679 3,036 2,643 Minus excluded costs: 420 300 120 Other costs: 0 0 0 Total cost (aggregate of product costs, period costs and other costs): 6,759 3,836 2,923

Coût total: produit C et produit D (en milliers de dollars)

Montants imputés au produit C (en milliers de dollars)

Montants imputés au produit D (en milliers de dollars)

Valeur des matières originaires 100 0 100 Valeur des matières non originaires

900 800 100

Autres coûts incorporables 500 300 200 Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 420 $): 5 679 3 036 2 643 Moins les coûts exclus: 420 300 120 Autres coûts: 0 0 0 Coût total (ensemble des coûts incorporables, des coûts non incorporables et des autres coûts): 6 759 3 836 2 923

Example 6: Subsection 6(12) Exemple 6: Paragraphe 6(12) Producer A, located in a CCFTA country, produces Good A that is subject to a regional value-content re- quirement. The producer chooses that the regional value content of that good be calculated using the net cost method and averages the calculation over the produc- er’s fiscal year under subsection 6(15). Producer A de- termines that during that fiscal year Producer A in- curred a gain on currency conversion of $10,000 and a loss on currency conversion of $8,000, resulting in a net gain of $2,000. Producer A also determines that $7,000 of the gain on currency conversion and $6,000 of the loss on currency conversion are related to the purchase of non-originating materials used in the production of Good A, and $3,000 of the gain on currency conversion and $2,000 of the loss on currency conversion are not related to the production of Good A. The producer deter- mines that the total cost of Good A is $45,000 before taking into account the $1,000 net gain on currency con- version related to the production of Good A. The total cost of Good A is therefore $44,000. That $1,000 net gain is not included in the value of non-originating ma- terials under subsections 7(1) and (2).

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, pro- duit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit de calculer la te- neur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net et il en fait la moyenne pour l’ensemble de son exercice en application du paragraphe 6(15). Il dé- termine qu’au cours de cet exercice il a réalisé un gain de 10 000 $ et subi une perte de 8 000 $ relativement aux opérations de change, ce qui lui a donné un gain net de 2 000 $. Il détermine également qu’une partie du gain relatif aux opérations de change, soit 7 000 $, et une partie de la perte relative à ces opérations, soit 6 000 $, se rapportent à l’achat de matières non originaires utili- sées dans la production du produit A, et que les autres 3 000 $ du gain et les autres 2 000 $ de la perte ne sont pas liés à la production du produit A. Le producteur dé- termine que le coût total du produit A s’élève à 45 000 $ avant la prise en compte du gain net de 1 000 $ relatif aux opérations de change liées à la production du pro- duit A. Le coût total du produit A s’élève donc à 44 000 $. Ce gain net de 1 000 $ n’est pas inclus dans la valeur des matières non originaires aux termes des pa- ragraphes 7(1) et (2).

Example 7: Subsection 6(12) Exemple 7: Paragraphe 6(12) Given the same facts as in example 6, except that Pro- ducer A determines that $6,000 of the gain on currency conversion and $7,000 of the loss on currency conver-

Il s’agit des mêmes faits que dans l’exemple 6, sauf que le producteur A détermine que 6 000 $ du gain relatif aux opérations de change et 7 000 $ de la perte relative

DORS/97-340 — 21 février 2013

45

sion are related to the purchase of non-originating mate- rials used in the production of Good A. The total cost of Good A is $45,000, before taking into account the $1,000 net loss on currency conversion related to the production of Good A. The total cost of Good A is there- fore $46,000. The $1,000 net loss is not included in the value of non-originating materials under subsections 7(1) and (2).

à de telles opérations se rapportent à l’achat de ma- tières non originaires utilisées dans la production du produit A. Le coût total du produit A s’élève à 45 000 $ avant la prise en compte de la perte nette de 1 000 $ re- lative aux opérations de change liées à la production du produit A. Le coût total du produit A s’élève donc à 46 000 $. Cette perte nette de 1 000 $ n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires aux termes des paragraphes 7(1) et (2).

(24) [Repealed, SOR/2004-298, s. 2] SOR/2004-298, s. 2.

(24) [Abrogé, DORS/2004-298, art. 2] DORS/2004-298, art. 2.

PART IV PARTIE IV

MATERIALS MATIÈRES

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7. (1) Except in the case of indirect materials, inter- mediate materials and packing materials and containers, for purposes of calculating the regional value content of a good and for purposes of subsections 5(1) and (4), the value of a material that is used in the production of the good shall be

(a) the transaction value, determined in accordance with subsection 2(1) of Schedule VII, with respect to the transaction in which the producer acquired the ma- terial; or

(b) the value determined in accordance with sections 6 through 11 of Schedule VII, where, with respect to the transaction in which the producer acquired the ma- terial, there is no transaction value under subsection 2(2) of that Schedule or the transaction value is unac- ceptable under subsection 2(3) of that Schedule.

7. (1) Sauf dans le cas des matières indirectes, des matières intermédiaires et des matières d’emballage et contenants, aux fins du calcul de la teneur en valeur ré- gionale d’un produit et aux fins des paragraphes 5(1) et (4), la valeur d’une matière utilisée dans la production du produit est :

a) la valeur transactionnelle déterminée conformé- ment au paragraphe 2(1) de l’annexe VII pour la tran- saction au cours de laquelle le producteur a acquis la matière;

b) la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe VII lorsque, pour la transaction au cours de laquelle le producteur a acquis la matière, il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du pa- ragraphe 2(2) de cette annexe ou la valeur transaction- nelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe.

(2) The value of a material referred to in subsection (1) shall include the following costs if they are not in- cluded under paragraph (1)(a) or (b):

(a) the costs of freight, insurance and packing and all other costs incurred in transporting the material to the location of the producer;

(2) La valeur de la matière visée au paragraphe (1) comprend les frais suivants s’ils ne sont pas déjà inclus aux termes des alinéas (1)a) ou b) :

a) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière jus- qu’à l’emplacement du producteur;

SOR/97-340 — February 21, 2013

46

(b) duties and taxes paid or payable with respect to the material in the territory of one or both of the CCF- TA countries, other than duties and taxes that are waived, refunded, refundable or otherwise recover- able, including credit against duty or tax paid or payable;

(c) customs brokerage fees, including the cost of in- house customs brokerage services, incurred with re- spect to the material in the territory of one or both of the CCFTA countries; and

(d) the cost of waste and spoilage resulting from the use of the material in the production of the good, mi- nus the value of any reusable scrap or by-product.

b) les droits et taxes payés ou à payer relativement à la matière sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, sauf les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

c) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, en- gagés relativement à la matière sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC;

d) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utili- sation de la matière dans la production du produit, moins la valeur des déchets récupérables ou sous-pro- duits, le cas échéant.

(3) The costs referred to in paragraphs (2)(a) through (d) shall be the costs referred to in those paragraphs that are recorded on the books of the producer of the good.

(3) Les frais mentionnés aux alinéas (2)a) à d) sont ceux consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur du produit.

INTERMEDIATE MATERIALS MATIÈRES INTERMÉDIAIRES

(4) For purposes of calculating the regional value content of a good, the producer of the good may desig- nate as an intermediate material any self-produced mate- rial that is used in the production of the good, provided that, where an intermediate material is subject to a re- gional value-content requirement, no other self-produced material that is incorporated into that intermediate mate- rial and that is also subject to a regional value-content requirement is also designated by the producer as an in- termediate material.

(4) Le producteur d’un produit peut, aux fins du cal- cul de la teneur en valeur régionale du produit, désigner comme matière intermédiaire toute matière auto-produite qui est utilisée dans la production du produit, à la condi- tion que, si une matière intermédiaire est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, il ne désigne comme matière intermédiaire aucune autre matière auto- produite assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et incorporée dans cette matière intermédiaire.

(5) For purposes of subsection (4), (a) in order to qualify as an originating material, a self-produced material that is designated as an inter- mediate material must qualify as an originating mate- rial under these Regulations;

(b) the designation of a self-produced material as an intermediate material shall be made solely at the choice of the producer of that self-produced material; and

(5) Pour l’application du paragraphe (4) : a) une matière auto-produite désignée comme matière intermédiaire ne peut être admissible à titre de matière originaire que si elle l’est aux termes du présent règle- ment;

b) la désignation d’une matière auto-produite comme matière intermédiaire se fait uniquement au choix du producteur de la matière;

c) sauf disposition contraire du paragraphe 12(4), la condition énoncée au paragraphe (4) ne s’applique pas

DORS/97-340 — 21 février 2013

47

(c) except as otherwise provided in subsection 12(4), the proviso set out in subsection (4) does not apply with respect to an intermediate material used by an- other producer in the production of a material that is subsequently acquired and used in the production of a good by the producer referred to in subsection (4).

à une matière intermédiaire utilisée par un autre pro- ducteur dans la production d’une matière qui est sub- séquemment acquise et utilisée dans la production d’un produit par le producteur visé au paragraphe (4).

(6) The value of an intermediate material shall be, at the choice of the producer of the good,

(a) the total cost incurred with respect to all goods produced by the producer that can be reasonably allo- cated to that intermediate material in accordance with Schedule VI; or

(b) the aggregate of each cost that forms part of the total cost incurred with respect to that intermediate material that can be reasonably allocated to that inter- mediate material in accordance with Schedule VI.

(6) La valeur d’une matière intermédiaire est égale, au choix du producteur du produit :

a) soit au coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à cette matière intermédiaire en conformité avec l’an- nexe VI;

b) soit à l’ensemble des coûts dont chacun fait partie du coût total supporté à l’égard de cette matière inter- médiaire et peut être imputé de façon raisonnable à celle-ci en conformité avec l’annexe VI.

(7) Total cost under subsection (6) consists of the costs referred to in subsection 2(6), and is calculated in accordance with that subsection and subsection 2(7).

(7) Le coût total visé au paragraphe (6) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe et au para- graphe 2(7).

(8) Where a producer of a good designates a self-pro- duced material as an intermediate material under subsec- tion (4) and the customs administration of a CCFTA country into which the good is imported determines dur- ing a verification of origin of the good that the interme- diate material is a non-originating material and notifies the producer of this in writing before the written deter- mination of whether the good qualifies as an originating good, the producer may rescind the designation, and the regional value content of the good shall be calculated as though the self-produced material were not so designat- ed.

(8) Lorsque le producteur d’un produit désigne une matière auto-produite comme matière intermédiaire aux termes du paragraphe (4) et que l’administration doua- nière du pays ALÉCC où le produit est importé juge, à l’occasion d’une vérification de l’origine du produit, que la matière intermédiaire est une matière non originaire et en avise le producteur par écrit avant qu’il soit établi par écrit que le produit est admissible ou non à titre de pro- duit originaire, le producteur peut annuler cette désigna- tion, auquel cas la teneur en valeur régionale du produit est calculée comme si la matière auto-produite n’avait pas été ainsi désignée.

(9) A producer of a good who rescinds a designation under subsection (8)

(a) shall retain any rights of review and appeal under sections 57.1 through 70 of the Customs Act with re- spect to the determination of the origin of the interme- diate material as though the producer did not rescind the designation; and

(9) Le producteur d’un produit qui annule une dési- gnation aux termes du paragraphe (8) :

a) conserve les droits d’examen et d’appel que pré- voient les articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes relativement à la détermination de l’origine de la ma- tière intermédiaire, comme si l’annulation de la dési- gnation n’avait pas eu lieu;

SOR/97-340 — February 21, 2013

48

(b) may, not later than 30 days after the customs ad- ministration referred to in subsection (8) notifies the producer in writing that the self-produced material re- ferred to in paragraph (a) is a non-originating materi- al, designate as an intermediate material another self- produced material that is incorporated into the good, subject to the proviso set out in subsection (4).

b) peut, dans les 30 jours après avoir été avisé par écrit par l’administration douanière visée au para- graphe (8) que la matière auto-produite visée à l’ali- néa a) est une matière non originaire, désigner comme matière intermédiaire une autre matière auto-produite qui est incorporée dans le produit, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe (4).

(10) Where a producer of a good designates another self-produced material as an intermediate material under paragraph (9)(b) and the customs administration referred to in subsection (8) determines during the verification of origin of the good that that self-produced material is a non-originating material,

(a) the producer may rescind the designation, and the regional value content of the good shall be calculated as though the self-produced material were not so des- ignated;

(b) the producer shall retain any rights of review and appeal under sections 57.1 through 70 of the Customs Act with respect to the determination of the origin of the intermediate material as though the producer did not rescind the designation; and

(c) the producer may not designate another self-pro- duced material that is incorporated into the good as an intermediate material.

(10) Si le producteur d’un produit désigne une autre matière auto-produite comme matière intermédiaire aux termes de l’alinéa (9)b) et que l’administration douanière visée au paragraphe (8) établit, à l’occasion de la vérifi- cation de l’origine du produit, que cette matière auto- produite est une matière non originaire, le producteur :

a) peut annuler la désignation, auquel cas la teneur en valeur régionale du produit est calculée comme si la matière auto-produite n’avait pas été ainsi désignée;

b) conserve les droits d’examen et d’appel que pré- voient les articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes relativement à la détermination de l’origine de la ma- tière intermédiaire, comme si l’annulation de la dési- gnation n’avait pas eu lieu;

c) ne peut désigner comme matière intermédiaire au- cune autre matière auto-produite qui est incorporée dans le produit.

INDIRECT MATERIALS MATIÈRES INDIRECTES

(11) For purposes of determining whether a good is an originating good, an indirect material that is used in the production of the good

(a) shall be considered to be an originating material, regardless of where that indirect material is produced; and

(b) if the good is subject to a regional value-content requirement, for purposes of calculating the net cost under the net cost method, the value of the indirect material shall be the costs of that material that are recorded on the books of the producer of the good.

(11) Aux fins de déterminer si un produit est un pro- duit originaire, une matière indirecte utilisée dans la pro- duction du produit :

a) est réputée être une matière originaire, quel que soit l’endroit où elle est produite;

b) si le produit est assujetti à une prescription de te- neur en valeur régionale, pour le calcul du coût net se- lon la méthode du coût net, a une valeur égale à ses coûts consignés dans les livres comptables du produc- teur du produit.

DORS/97-340 — 21 février 2013

49

PACKAGING MATERIALS AND CONTAINERS MATIÈRES DE CONDITIONNEMENT ET CONTENANTS

(12) Packaging materials and containers, if classified under the Harmonized System with the good that is packaged therein, shall be disregarded for purposes of

(a) determining whether all of the non-originating materials used in the production of the good undergo an applicable change in tariff classification; and

(b) determining under subsection 5(1) the value of non-originating materials that do not undergo an ap- plicable change in tariff classification.

(12) Les matières de conditionnement et contenants qui sont classés, selon le Système harmonisé, avec le produit qu’ils contiennent ne sont pas pris en compte aux fins :

a) de déterminer si la totalité des matières non origi- naires utilisées dans la production du produit subissent le changement de classement tarifaire applicable;

b) de déterminer, conformément au paragraphe 5(1), la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas le changement de classement tarifaire applicable.

(13) Where packaging materials and containers are classified under the Harmonized System with the good that is packaged therein and that good is subject to a re- gional value-content requirement, the value of those packaging materials and containers shall be taken into account as originating materials or non-originating mate- rials, as the case may be, for purposes of calculating the regional value content of the good.

(13) Lorsque les matières de conditionnement et contenants sont classés, selon le Système harmonisé, avec le produit qu’ils contiennent et que celui-ci est as- sujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur de ces matières de conditionnement et conte- nants est prise en compte comme s’il s’agissait de ma- tières originaires ou de matières non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

(14) For purposes of subsection (13), where packag- ing materials and containers are self-produced materials, the producer may choose to designate those materials as intermediate materials under subsection (4).

(14) Pour l’application du paragraphe (13), lorsque les matières de conditionnement et contenants sont des matières auto-produites, le producteur peut choisir de les désigner comme matières intermédiaires en vertu du pa- ragraphe (4).

PACKING MATERIALS AND CONTAINERS MATIÈRES D’EMBALLAGE ET CONTENANTS

(15) For purposes of determining whether a good is an originating good, packing materials and containers in which the good is packed

(a) shall be disregarded for purposes of determining whether

(i) the non-originating materials used in the pro- duction of the good undergo an applicable change in tariff classification, and

(ii) the good satisfies a regional value-content re- quirement; and

(b) if the good is subject to a regional value-content requirement, the value of the packing materials and

(15) Aux fins de déterminer si un produit est un pro- duit originaire, les matières d’emballage et contenants dans lesquels le produit est emballé :

a) ne sont pas pris en compte aux fins d’établir : (i) si les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent le changement de classement tarifaire applicable,

(ii) si le produit satisfait à une prescription de te- neur en valeur régionale;

b) lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, ont une valeur égale à leurs

SOR/97-340 — February 21, 2013

50

containers shall be the costs thereof that are recorded on the books of the producer of the good.

coûts consignés dans les livres comptables du produc- teur du produit.

FUNGIBLE GOODS AND FUNGIBLE MATERIALS PRODUITS FONGIBLES ET MATIÈRES FONGIBLES

(16) For purposes of determining whether a good is an originating good,

(a) where originating materials and non-originating materials that are fungible materials are used in the production of the good, the determination of whether the materials are originating materials may, at the choice of the producer of the good or the person from whom the producer acquired the materials, be made on the basis of any of the applicable inventory man- agement methods set out in Schedule IX; and

(b) where originating goods and non-originating goods that are fungible goods are physically combined or mixed in inventory and prior to exportation do not undergo production or any other operation in the terri- tory of the CCFTA country in which they were physi- cally combined or mixed in inventory, other than un- loading, reloading or any other operation necessary to preserve the goods in good condition or to transport the goods for exportation to the territory of the other CCFTA country, the determination of whether the good is an originating good may, at the choice of the exporter of the good or the person from whom the ex- porter acquired the good, be made on the basis of any of the applicable inventory management methods set out in Schedule IX.

(16) Aux fins de déterminer si un produit est un pro- duit originaire :

a) lorsque des matières originaires et des matières non originaires qui sont des matières fongibles sont utilisées dans la production du produit, l’une des mé- thodes applicables de gestion des stocks énoncées à l’annexe IX peut être utilisée; au choix du producteur du produit ou de la personne de qui il a acquis les ma- tières, pour déterminer si celles-ci sont des matières originaires;

b) lorsque des produits originaires et des produits non originaires qui sont des produits fongibles sont maté- riellement combinés ou mélangés à des stocks et ne font l’objet, avant l’exportation, d’aucune production ni autre opération sur le territoire du pays ALÉCC où ils ont été ainsi matériellement combinés ou mélangés, à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire à leur maintien en bon état ou à leur transport pour exportation vers le territoire de l’autre pays ALÉCC, l’une des méthodes applicables de gestion des stocks énoncées à l’annexe IX peut être utilisée; au choix de l’exportateur du pro- duit ou de la personne de qui il a acquis le produit, pour déterminer si celui-ci est un produit originaire.

ACCESSORIES, SPARE PARTS AND TOOLS ACCESSOIRES, PIÈCES DE RECHANGE ET OUTILS

(17) Accessories, spare parts or tools that are deliv- ered with a good and form part of the good’s standard accessories, spare parts or tools are originating materials if the good is an originating good, and shall be disre- garded for purposes of determining whether all the non- originating materials used in the production of the good undergo an applicable change in tariff classification or determining under subsection 5(1) the value of non-orig- inating materials that do not undergo an applicable change in tariff classification, provided that

(17) Les accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec un produit et qui en font normalement partie sont des matières originaires si le produit est un produit originaire et ils ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent le chan- gement de classement tarifaire applicable ou aux fins de déterminer, conformément au paragraphe 5(1), la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas le changement de classement tarifaire applicable, si les conditions suivantes sont réunies :

DORS/97-340 — 21 février 2013

51

(a) the accessories, spare parts or tools are not in- voiced separately from the good; and

(b) the quantities and value of the accessories, spare parts or tools are customary for the good, within the industry that produces the good.

a) les accessoires, pièces de rechange ou outils ne sont pas facturés séparément du produit;

b) les quantités et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils correspondent aux usages courants propres au produit au sein de la branche de production en question.

(18) Where a good is subject to a regional value-con- tent requirement, the value of accessories, spare parts or tools that are delivered with that good and form part of the good’s standard accessories, spare parts or tools shall be taken into account as originating materials or non- originating materials, as the case may be, in calculating the regional value content of the good.

(18) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le pro- duit et qui en font normalement partie est prise en compte comme s’il s’agissait de matières originaires ou de matières non originaires, selon le cas, aux fins du cal- cul de la teneur en valeur régionale du produit.

(19) For purposes of subsection (18), where acces- sories, spare parts and tools are self-produced materials, the producer may choose to designate those materials as intermediate materials under subsection (4).

(19) Pour l’application du paragraphe (18), lorsque les accessoires, pièces de rechange et outils sont des ma- tières auto-produites, le producteur peut choisir de les désigner comme matières intermédiaires en vertu du pa- ragraphe (4).

(20) Each of the following examples is an “Example” as referred to in subsection 2(4).

(20) Les exemples qui suivent sont visés par le para- graphe 2(4).

Example 1: Subsection 7(5), Value of Intermediate Ma- terials

Exemple 1: Paragraphe 7(5) — Valeur des matières in- termédiaires

A producer located in a CCFTA country produces Good B, which is subject to a regional value-content require- ment under paragraph 4(2)(b). The producer also pro- duces Material A, which is used in the production of Good B. Both originating materials and non-originating materials are used in the production of Material A. Ma- terial A is subject to a change in tariff classification re- quirement under paragraph 4(2)(a). The costs to pro- duce Material A are the following:

Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale en vertu de l’alinéa 4(2)b). Le pro- ducteur produit aussi la matière A, qui est utilisée dans la production du produit B. Tant des matières origi- naires que des matières non originaires sont utilisées pour produire la matière A. Celle-ci est assujettie à une exigence de changement de classement tarifaire en ap- plication de l’alinéa 4(2)a). Les coûts de la production de la matière A sont les suivants:

Product costs: Value of originating materials $ 1.00 Value of non-originating materials 7.50 Other product costs 1.50

Period costs (including $0.30 of royalties): 0.50 Other costs: 0.10 Total cost of Material A: $10.60

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 1,00 $ Valeur des matières non originaires 7,50 Autres coûts incorporables 1,50

Coûts non incorporables (redevance de 0,30 $ incluse): 0,50 Autres coûts: 0,10 Coût total de la matière A: 10,60 $

SOR/97-340 — February 21, 2013

52

The producer designates Material A as an intermediate material and determines that, because all of the non- originating materials that are used in the production of Material A undergo an applicable change in tariff clas- sification set out in Schedule I, Material A would, under paragraph 4(2)(a), qualify as an originating material. The cost of the non-originating materials used in the production of Material A is therefore not included in the value of non-originating materials that are used in the production of Good B for the purpose of determining the regional value content of Good B. Because Material A has been designated as an intermediate material, the to- tal cost of Material A, which is $10.60, is treated as the cost of originating materials for the purpose of calculat- ing the regional value content of Good B. The total cost of Good B is determined in accordance with the follow- ing figures:

Le producteur désigne la matière A comme matière in- termédiaire et détermine que, parce que toutes les ma- tières non originaires utilisées dans la production de celle-ci subissent le changement de classement tarifaire applicable prévu à l’annexe I, la matière A serait admis- sible à titre de matière originaire en vertu de l’alinéa 4(2)a). Le coût des matières non originaires utilisées dans la production de la matière A n’est donc pas inclus dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit B pour déterminer la te- neur en valeur régionale du produit B. Vu que la matière A a été désignée comme matière intermédiaire, le coût total de la matière A, soit 10,60 $, est considéré comme le coût des matières originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit B. Le coût total du produit B est déterminé selon les données suivantes:

Product costs: Value of originating materials

— intermediate materials $10.60 — other materials 3.00

Value of non-originating materials 5.50 Other product costs 6.50

Period costs: 2.50 Other costs: 0.10 Total cost of Good B: $28.20

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires

— matières intermédiaires 10,60 $ — autres matières 3,00

Valeur des matières non originaires 5,50 Autres coûts incorporables 6,50

Coûts non incorporables: 2,50 Autres coûts: 0,10 Coût total du produit B: 28,20 $

Example 2: Subsection 7(5), Effects of the Designation of Self-produced Materials on Net Cost

Exemple 2: Paragraphe 7(5) — Effets sur le coût net de la désignation des matières auto-produites

The ability to designate intermediate materials helps to put the vertically integrated producer who is self-pro- ducing materials that are used in the production of a good on par with a producer who is purchasing materi- als and valuing those materials in accordance with sub- sections 7(1) and (2). The following situations demon- strate how this is achieved.

Grâce à la possibilité de désigner des matières intermé- diaires, le producteur à intégration verticale qui produit lui-même des matières utilisées dans la production d’un produit se trouve sur un pied d’égalité avec le produc- teur qui achète des matières et en détermine la valeur conformément aux paragraphes 7(1) et (2), comme le démontrent les situations suivantes:

Situation 1 Situation 1

A producer located in a CCFTA country produces Good B, which is subject to a regional value-content require- ment of 50 per cent under the net cost method. Good B satisfies all other applicable requirements of these Regu- lations. The producer purchases Material A, which is

Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences ap- plicables du présent règlement. Le producteur achète la

DORS/97-340 — 21 février 2013

53

used in the production of Good B, from a supplier locat- ed in a CCFTA country. The value of Material A deter- mined in accordance with subsections 7(1) and (2) is $11.00. Material A is an originating material. All other materials used in the production of Good B are non- originating materials. The net cost of Good B is deter- mined as follows:

matière A, qui est utilisée dans la production du produit B, d’un fournisseur se trouvant dans un pays ALÉCC. La valeur de la matière A, déterminée conformément aux paragraphes 7(1) et (2), s’élève à 11 $. La matière A est une matière originaire. Les autres matières utilisées dans la production du produit B sont des matières non originaires. Le coût net du produit B est déterminé de la manière suivante:

Product costs: Value of originating materials (Material A) $11.00 Value of non-originating materials 5.50 Other product costs 6.50

Period costs (including $0.20 of excluded costs): 0.50 Other costs: 0.10 Total cost of Good B: $23.60 Excluded costs (included in period costs): 0.20 Net cost of Good B: $23.40

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires (matière A) 11,00 $ Valeur des matières non originaires 5,50 Autres coûts incorporables 6,50

Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $): 0,50 Autres coûts: 0,10 Coût total du produit B: 23,60 $ Coûts exclus (compris dans les coûts non incorporables): 0,20 Coût net du produit B: 23,40 $

The regional value content of Good B is calculated as follows:

La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante:

RVC = NC - VNM × 100 NC

= $23.40 - $5.50 × 100 $23.40

= 76.5%

TVR = CN - VMN × 100 CN

= 23,40 $ - 5,50 $ × 100 23,40 $

= 76,5%

The regional value content of Good B is 76.5 per cent, and Good B, therefore, qualifies as an originating good.

Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 76,5 pour cent, celui-ci est admissible à titre de produit originaire.

Situation 2 Situation 2

A producer located in a CCFTA country produces Good B, which is subject to a regional value-content require- ment of 50 per cent under the net cost method. Good B satisfies all other applicable requirements of these Regu- lations. The producer self-produces Material A which is used in the production of Good B. The costs to produce Material A are the following:

Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences ap- plicables du présent règlement. Le producteur produit lui-même la matière A qui est utilisée dans la production du produit B. Les coûts de la production de la matière A sont les suivants:

Product costs: Value of originating materials $ 1.00 Value of non-originating materials 7.50

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 1,00 $ Valeur des matières non originaires 7,50

SOR/97-340 — February 21, 2013

54

Other product costs 1.50 Period costs (including $0.20 of excluded costs): 0.50 Other costs: 0.10 Total cost of Material A: $10.60

Autres coûts incorporables 1,50 Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $): 0,50 Autres coûts: 0,10 Coût total de la matière A: 10,60 $

Additional costs to produce Good B are the following: Les coûts additionnels supportés pour produire le pro- duit B sont les suivants:

Product costs: Value of originating materials $ 0.00 Value of non-originating materials 5.50 Other product costs 6.50

Period costs (including $0.20 of excluded costs): 0.50 Other costs: 0.10 Total additional costs: $12.60

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 0,00 $ Valeur des matières non originaires 5,50 Autres coûts incorporables 6,50

Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $): 0,50 Autres coûts: 0,10 Total des coûts additionnels: 12,60 $

The producer does not designate Material A as an inter- mediate material under subsection 7(4). The net cost of Good B is calculated as follows:

Le producteur ne désigne pas la matière A comme ma- tière intermédiaire selon le paragraphe 7(4). Le coût net du produit B est déterminé de la manière suivante:

Costs of Material A (not designated as an intermediate material)

Additional Costs to Produce Good B Total

Product costs: Value of originating materials $ 1.00 $ 0.00 $ 1.00 Value of non-originating materials 7.50 5.50 13.00 Other product costs 1.50 6.50 8.00

Period costs (including $0.20 of excluded costs): 0.50 0.50 1.00 Other costs: 0.10 0.10 0.20 Total cost of Good B $10.60 $12.60 $23.20 Excluded costs (in period costs): 0.20 0.20 0.40 Net cost of Good B (total cost minus excluded costs): $22.80

Coûts de la matière A (non désignée comme matière intermédiaire)

Coûts additionnels pour produire le produit B Total

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 1,00 $ 0,00 $ 1,00 $ Valeur des matières non originaires

7,50 5,50 13,00

Autres coûts incorporables 1,50 6,50 8,00 Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $): 0,50 0,50 1,00 Autres coûts: 0,10 0,10 0,20 Coût total du produit B: 10,60 $ 12,60 $ 23,20 $ Coûts exclus (compris dans les coûts non incorporables): 0,20 0,20 0,40 Coût net du produit B (coût total moins les coûts exclus): 22,80 $

The regional value content of Good B is calculated as follows:

La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante:

RVC = NC - VNM × 100 NC

= $22.80 - $13.00 × 100 $22.80

= 42.9%

TVR = CN - VMN × 100 CN

= 22,80 $ - 13,00 $ × 100 22,80 $

= 42,9%

DORS/97-340 — 21 février 2013

55

The regional value content of Good B is 42.9 per cent, and Good B, therefore, does not qualify as an originat- ing good.

Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 42,9 pour cent, celui-ci n’est pas admissible à titre de produit originaire.

Situation 3 Situation 3

A producer located in a CCFTA country produces Good B, which is subject to a regional value-content require- ment of 50 per cent under the net cost method. Good B satisfies all other applicable requirements of these Regu- lations. The producer self-produces Material A, which is used in the production of Good B. The costs to produce Material A are the following:

Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences ap- plicables du présent règlement. Le producteur produit lui-même la matière A qui est utilisée dans la production du produit B. Les coûts de la production de la matière A sont les suivants:

Product costs: Value of originating materials $ 1.00 Value of non-originating materials 7.50 Other product costs 1.50

Period costs (including $0.20 of excluded costs): 0.50 Other costs: 0.10 Total cost of Material A: $10.60

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 1,00 $ Valeur des matières non originaires 7,50 Autres coûts incorporables 1,50

Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $): 0,50 Autres coûts: 0,10 Coût total de la matière A: 10,60 $

Additional costs to produce Good B are the following: Les coûts additionnels supportés pour produire le pro- duit B sont les suivants:

Product costs: Value of originating materials $ 0.00 Value of non-originating materials 5.50 Other product costs 6.50

Period costs (including $0.20 of excluded costs): 0.50 Other costs: 0.10 Total additional costs: $12.60

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 0,00 $ Valeur des matières non originaires 5,50 Autres coûts incorporables 6,50

Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $): 0,50 Autres coûts: 0,10 Total des coûts additionnels: 12,60 $

The producer designates Material A as an intermediate material under subsection 7(4). Material A qualifies as an originating material under paragraph 4(2)(a). There- fore, the value of non-originating materials used in the production of Material A is not included in the value of non-originating materials for the purposes of calculating the regional value content of Good B. The net cost of Good B is calculated as follows:

Le producteur désigne la matière A comme matière in- termédiaire conformément au paragraphe 7(4). La ma- tière A est admissible à titre de matière originaire en vertu de l’alinéa 4(2)a). Par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de la matière A n’est pas incluse dans la valeur des ma- tières non originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit B. Le coût net du produit B est calculé de la manière suivante:

SOR/97-340 — February 21, 2013

56

Costs of Material A (designated as an intermediate material)

Additional Costs to Produce Good B Total

Product costs: Value of originating materials $10.60 $ 0.00 $10.60 Value of non-originating materials

5.50 5.50

Other product costs 6.50 6.50 Period costs (including $0.20 of excluded costs): 0.50 0.50 Other costs: 0.10 0.10 Total cost of Good B: $10.60 $12.60 $23.20 Excluded costs (in period costs): 0.20 0.20 Net cost of Good B (total cost minus excluded costs): $23.00

Coûts de la matière A (désignée comme matière intermédiaire)

Coûts additionnels pour produire le produit B Total

Coûts incorporables: Valeur des matières originaires 10,60 $ 0,00 $ 10,60 $ Valeur des matières non originaires

5,50 5,50

Autres coûts incorporables 6,50 6,50 Coûts non incorporables (y compris des coûts exclus de 0,20 $): 0,50 0,50 Autres coûts: 0,10 0,10 Coût total du produit B: 10,60 $ 12,60 $ 23,20 $ Coûts exclus (compris dans les coûts non incorporables): 0,20 0,20 Coût net du produit B (coût total moins les coûts exclus): 23,00 $

The regional value content of Good B is calculated as follows:

La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante:

RVC = NC - VNM × 100 NC

= $23.00 - $5.50 × 100 $23.00

= 76.1%

TVR = CN - VMN × 100 CN

= 23,00 $ - 5,50 $ × 100 23,00 $

= 76,1%

The regional value content of Good B is 76.1 per cent, and Good B, therefore, qualifies as an originating good.

Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 76,1 pour cent, celui-ci est admissible à titre de produit originaire.

Example 3: Originating Materials Acquired from a Pro- ducer Who Produced Them Using Intermediate Materi- als

Exemple 3: Matières originaires acquises d’un produc- teur qui les a produites en utilisant des matières inter- médiaires

Producer A, located in CCFTA country A, produces switches. In order for the switches to qualify as originat- ing goods, Producer A designates subassemblies of the switches as intermediate materials. The subassemblies are subject to a regional value-content requirement. They satisfy that requirement, and qualify as originating materials. The switches are also subject to a regional value-content requirement, and, with the subassemblies designated as intermediate materials, are determined to satisfy their regional value content under the net cost method.

Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉCC A, produit des interrupteurs. Pour que ceux-ci soient ad- missibles à titre de produits originaires, il désigne les sous-assemblages d’interrupteurs comme matières inter- médiaires. Ces sous-assemblages sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale. Ils satisfont à cette prescription et sont admissibles à titre de matières originaires. Les interrupteurs sont également assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale et, avec les sous-assemblages désignés comme matières intermé- diaires, il est déterminé qu’ils satisfont à la prescription

DORS/97-340 — 21 février 2013

57

de teneur en valeur régionale selon la méthode du coût net.

Producer A sells the switches to Producer B, located in CCFTA country B, who uses them to produce switch as- semblies that are used in the production of Good B. The switch assemblies are subject to a regional value-con- tent requirement. Producers A and B are not accumulat- ing their production within the meaning of section 12. Producer B is therefore able, under subsection 7(4), to designate the switch assemblies as intermediate materi- als.

Le producteur A vend les interrupteurs au producteur B, se trouvant dans le pays ALÉCC B, qui les utilise pour produire des assemblages d’interrupteurs utilisés dans la production du produit B. Les assemblages d’interrup- teurs sont assujettis à une prescription de teneur en va- leur régionale. Les producteurs A et B ne cumulent pas leur production conformément à l’article 12. Le produc- teur B peut donc, en vertu du paragraphe 7(4), désigner les assemblages d’interrupteurs comme matières inter- médiaires.

If Producers A and B were accumulating their produc- tion within the meaning of section 12, Producer B would be unable to designate the switch assemblies as interme- diate materials, because the production of both produc- ers would be considered to be the production of one pro- ducer.

Si les producteurs A et B cumulaient leur production conformément à l’article 12, le producteur B ne pourrait pas désigner les assemblages d’interrupteurs comme matières intermédiaires, parce que la production des deux producteurs serait considérée comme la production d’un seul producteur.

Example 4: Single Producer and Successive Designa- tions of Materials Subject to a Regional Value-Content Requirement as Intermediate Materials

Exemple 4: Producteur unique et désignations succes- sives, comme matières intermédiaires, de matières assu- jetties à une prescription de teneur en valeur régionale

Producer A, located in a CCFTA country, produces Ma- terial X and uses Material X in the production of Good B. Material X qualifies as an originating material be- cause it satisfies the applicable regional value-content requirement. Producer A designates Material X as an in- termediate material.

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, pro- duit la matière X qu’il utilise dans la production du pro- duit B. La matière X est admissible à titre de matière originaire parce qu’elle satisfait à la prescription appli- cable de teneur en valeur régionale. Le producteur A dé- signe la matière X comme matière intermédiaire.

Producer A uses Material X in the production of Materi- al Y, which is also used in the production of Good B. Material Y is also subject to a regional value-content re- quirement. Under the proviso set out in subsection 7(4), Producer A cannot designate Material Y as an interme- diate material, even if Material Y satisfies the applicable regional value-content requirement, because Material X was already designated by Producer A as an intermedi- ate material.

Le producteur A utilise la matière X dans la production de la matière Y, qui est également utilisée dans la pro- duction du produit B. La matière Y est aussi assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale. Aux termes de la condition énoncée au paragraphe 7(4), le producteur A ne peut désigner la matière Y comme ma- tière intermédiaire, même si elle satisfait à la prescrip- tion applicable de teneur en valeur régionale, parce qu’il a déjà désigné la matière X comme matière inter- médiaire.

Example 5: Single Producer and Multiple Designations of Materials as Intermediate Materials

Exemple 5: Producteur unique et désignations multiples de matières comme matières intermédiaires

SOR/97-340 — February 21, 2013

58

Producer X, who is located in CCFTA country X, uses non-originating materials in the production of self-pro- duced materials A, B, and C. None of the self-produced materials are used in the production of any of the other self-produced materials.

Le producteur X, se trouvant dans le pays ALÉCC X, uti- lise des matières non originaires dans la production des matières auto-produites A, B et C. Aucune des matières auto-produites n’est utilisée dans la production des autres matières auto-produites.

Producer X uses the self-produced materials in the pro- duction of Good O, which is exported to CCFTA country Y. Materials A, B and C qualify as originating materials because they satisfy the applicable regional value-con- tent requirements.

Le producteur X utilise les matières auto-produites dans la production du produit O, qui est exporté vers le pays ALÉCC Y. Les matières A, B et C sont admissibles à titre de matières originaires parce qu’elles satisfont aux prescriptions applicables de teneur en valeur régionale.

Because none of the self-produced materials are used in the production of any of the other self-produced materi- als, then even though each self-produced material is subject to a regional value-content requirement, Produc- er X may, under subsection 7(4), designate all of the self-produced materials as intermediate materials. The proviso set out in subsection 7(4) only applies where self-produced materials are used in the production of other self-produced materials and both are subject to a regional value-content requirement.

Vu qu’aucune des matières auto-produites n’est utilisée dans la production des autres matières auto-produites, même si chacune de ces matières est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, le producteur X peut, en vertu du paragraphe 7(4), désigner toutes les matières auto-produites comme matières intermédiaires. La condition énoncée au paragraphe 7(4) ne s’applique que si les matières auto-produites sont utilisées dans la production d’autres matières auto-produites et sont toutes assujetties à une prescription de teneur en valeur régionale.

Example 6: Subsection 7(17) Exemple 6: Paragraphe 7(17) The following are examples of accessories, spare parts or tools that are delivered with a good and form part of the good’s standard accessories, spare parts or tools:

(a)consumables that must be replaced at regular in- tervals, such as dust collectors for an air-condi- tioning system,

(b)a carrying case for equipment, (c)a dust cover for a machine, (d)an operational manual for a vehicle, (e)brackets to attach equipment to a wall, (f)a bicycle tool kit or a car jack, (g)a set of wrenches to change the bit on a chuck, (h)a brush or other tool to clean out a machine, and (i)electrical cords and power bars for use with

electronic goods.

Les éléments suivants sont des exemples d’accessoires, de pièces de rechange ou d’outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie:

a)les parties consomptibles qui doivent être rem- placées à intervalles réguliers, comme les filtres d’un système de climatisation;

b)les étuis pour le transport du matériel; c)les housses protégeant divers appareils; d)le manuel d’instruction pour l’utilisation d’un

véhicule;

e)le matériel de fixation murale d’un appareil; f)une trousse de réparation de bicyclette ou un cric

d’automobile;

g)un jeu de clefs pour changer la mèche d’un man- drin;

DORS/97-340 — 21 février 2013

59

h)une brosse ou un autre outil servant à nettoyer un appareil;

i)des cordons ou des blocs d’alimentation élec- triques servant à l’utilisation d’appareils électro- niques.

Example 7: Value of Indirect Materials That Are Assists Exemple 7: Valeur des matières indirectes qui sont des aides

Producer A, located in a CCFTA country, produces Good A that is subject to a regional value-content re- quirement. The producer chooses that the regional value content of that good be calculated using the net cost method. Producer A buys Material X from Producer B, located in a CCFTA country, and uses it in the produc- tion of Good A. Producer A provides to Producer B, at no charge, tools to be used in the production of Material X. The tools have a value of $100 which is expensed in the current year by Producer A.

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, pro- duit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit d’en calculer la te- neur en valeur régionale selon la méthode du coût net. Il achète du producteur B, se trouvant dans un pays ALÉCC, la matière X et l’utilise dans la production du produit A. Il fournit, sans frais, au producteur B des ou- tils servant à la production de la matière X. Ceux-ci ont une valeur de 100 $ que le producteur A a passée en charges dans l’année en cours.

Material X is subject to a regional value-content re- quirement which Producer B chooses to calculate using the net cost method. For purposes of determining the value of non-originating materials in order to calculate the regional value content of Material X, the tools are considered to be an originating material because they are an indirect material. However, pursuant to subsec- tion 7(11) they have a value of nil because the cost of the tools with respect to Material X is not recorded on the books of Producer B.

La matière X est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et le producteur B choisit de calcu- ler cette teneur selon la méthode du coût net. Aux fins de la détermination de la valeur des matières non origi- naires pour le calcul de la teneur en valeur régionale de la matière X, les outils sont considérés comme une ma- tière originaire, vu qu’il s’agit de matières indirectes. Toutefois, aux termes du paragraphe 7(11), ils ont une valeur zéro, car leur coût à l’égard de la matière X n’est pas consigné dans les livres comptables du producteur B.

It is determined that Material X is a non-originating ma- terial. The cost of the tools that is recorded on the books of Producer A is expensed in the current year. Pursuant to section 5 of Schedule VII, the value of the tools (see subparagraph 5(1)(b)(ii) of Schedule VII) must be in- cluded in the value of Material X by Producer A when calculating the regional value content of Good A. The cost of the tools, although recorded on the books of Pro- ducer A, cannot be included as a separate cost in the net cost of Good A because it is already included in the val- ue of Material X. The entire cost of Material X, which includes the cost of the tools, is included in the value of

Il est déterminé que la matière X est une matière non originaire. Le coût des outils qui est consigné dans les livres comptables du producteur A est passé en charges dans l’année en cours. Aux termes de l’article 5 de l’an- nexe VII, le producteur A doit inclure la valeur des ou- tils (voir le sous-alinéa 5(1)b)(ii) de cette annexe) dans la valeur de la matière X pour le calcul de la teneur en valeur régionale du produit A. Le coût des outils, même s’il est consigné dans les livres comptables du produc- teur A, ne peut être inclus séparément dans le coût net du produit A, car il est déjà inclus dans la valeur de la matière X. Le coût global de celle-ci, qui comprend le

SOR/97-340 — February 21, 2013

60

non-originating materials for purposes of the regional value content of Good A. SOR/2001-108, s. 6.

coût des outils, est inclus dans la valeur des matières non originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit A. DORS/2001-108, art. 6.

PART V PARTIE V

AUTOMOTIVE GOODS PRODUITS AUTOMOBILES

DEFINITIONS AND INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

8. For purposes of this Part, “class of motor vehicles” means any one of the follow- ing categories of motor vehicles:

(a) motor vehicles of any of subheading 8701.20, tar- iff item Nos. 8702.10.10 and 8702.90.10, subheadings 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 and 8704.90 and heading 87.05,

(b) motor vehicles of any of subheadings 8701.10 and 8701.30 through 8701.90,

(c) motor vehicles of any of tariff item Nos. 8702.10.20 and 8702.90.20 and subheadings 8704.21 and 8704.31, and

(d) motor vehicles of any of subheadings 8703.21 through 8703.90; (catégorie de véhicules automobiles)

“model line” means a group of motor vehicles having the same platform or model name; (modèle)

“model name” means the word, group of words, letter, number or similar designation assigned to a motor vehi- cle by a marketing division of a motor vehicle assembler

(a) to differentiate the motor vehicle from other mo- tor vehicles that use the same platform design,

(b) to associate the motor vehicle with other motor vehicles that use different platform designs, or

(c) to denote a platform design; (nom de modèle) “plant” means a building, or buildings in close proximity but not necessarily contiguous, machinery, apparatus and fixtures that are under the control of a producer and are used in the production of any of the following:

(a) motor vehicles, and

8. Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- sente partie.

« catégorie de véhicules automobiles » L’une des catégo- ries suivantes de véhicules automobiles :

a) les véhicules automobiles de la sous-position 8701.20, des numéros tarifaires 8702.10.10 et 8702.90.10, des sous-positions 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 et 8704.90 et de la position 87.05;

b) les véhicules automobiles des sous-positions 8701.10 et 8701.30 à 8701.90;

c) les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 et 8702.90.20 et des sous-positions 8704.21 et 8704.31;

d) les véhicules automobiles des sous-positions 8703.21 à 8703.90. (class of motor vehicles)

« modèle » Groupe de véhicules automobiles ayant la même plate-forme ou le même nom de modèle. (model line)

« nom de modèle » Mot, groupe de mots, lettre, numéro ou désignation similaire qu’une division de commerciali- sation d’un monteur de véhicules automobiles assigne à un véhicule automobile pour :

a) soit le distinguer des autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de même conception;

b) soit l’associer aux autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de conception différente;

c) soit qualifier une plate-forme de conception parti- culière. (model name)

DORS/97-340 — 21 février 2013

61

(b) goods of a tariff provision listed in Schedule IV; (usine)

“platform” means the primary load-bearing structural as- sembly of a motor vehicle that determines the basic size of the motor vehicle, and is the structural base that sup- ports the driveline and links the suspension components of the motor vehicle for various types of frames, such as the body-on-frame or space-frame, and monocoques. (plate-forme) SOR/2004-298, s. 3; 222(E).

« plate-forme » La principale structure portante d’un vé- hicule automobile qui en définit la taille de base et qui supporte le groupe motopropulseur et réunit les éléments de suspension de divers types de châssis, tels le châssis- carrosserie et le châssis en treillis tubulaire, ainsi que la carrosserie monocoque. (platform)

« usine » L’ensemble d’un bâtiment, ou d’un groupe de bâtiments situés à proximité les uns des autres sans être nécessairement contigus, et de la machinerie, de l’équi- pement et des accessoires fixes qui sont sous la respon- sabilité d’un producteur et qui sont utilisés dans la pro- duction de l’un ou l’autre des produits suivants :

a) véhicules automobiles; b) produits d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV. (plant)

DORS/2004-298, art. 3 et 222(A).

REGIONAL VALUE-CONTENT REQUIREMENT FOR AUTOMOTIVE GOODS

TENEUR EN VALEUR RÉGIONALE — PRODUITS AUTOMOBILES

9. Notwithstanding the regional value-content re- quirement specified in an applicable rule in Schedule I for the tariff provision under which a good is classified, a good shall be an originating good where

(a) where the good is of a tariff provision listed in Schedule IV;

(b) the good is for use in a motor vehicle; (c) each of the non-originating materials used in the production of the good undergoes the applicable change in tariff classification;

(d) the regional value content of that good is not less than 30 per cent under the net cost method; and

(e) the good satisfies all other applicable require- ments of these Regulations.

9. Malgré la prescription de teneur en valeur régio- nale prévue dans la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel il est classé, un produit est un produit originaire si les conditions suivantes sont réunies :

a) il est un produit d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV;

b) il est destiné à être utilisé dans un véhicule auto- mobile;

c) chacune des matières non originaires utilisées dans la production du produit subit le changement de clas- sement tarifaire applicable;

d) la teneur en valeur régionale du produit est d’au moins 30 pour cent selon la méthode du coût net;

e) le produit satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement.

SOR/97-340 — February 21, 2013

62

CALCULATING THE REGIONAL VALUE CONTENT OF MOTOR VEHICLES OVER A PERIOD OF TIME (MOTOR VEHICLE

AVERAGING)

TENEUR EN VALEUR RÉGIONALE DES VÉHICULES AUTOMOBILES CALCULÉE SUR UNE PÉRIODE (MOYENNE POUR LES VÉHICULES

AUTOMOBILES)

10. (1) For purposes of calculating the regional value content of motor vehicles, the producer of those motor vehicles may elect that

(a) the sum of the net costs incurred and the sum of the values of non-originating materials used by the producer be calculated over the producer’s fiscal year with respect to the motor vehicles that are in any one of the categories set out in subsection (5) that is cho- sen by the producer; and

(b) the sums referred to in paragraph (a) be used in the calculation referred to in subsection 6(3) as the net cost and the value of non-originating materials, re- spectively.

10. (1) Aux fins du calcul de la teneur en valeur ré- gionale de véhicules automobiles, leur producteur peut choisir :

a) de calculer la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non origi- naires utilisées par lui au cours de son exercice à l’égard des véhicules automobiles de l’une des catégo- ries prévues au paragraphe (5) qu’il a choisie;

b) d’utiliser chacune des sommes mentionnées à l’ali- néa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au para- graphe 6(3).

(2) An election made under subsection (1) shall (a) state the category chosen by the producer, and

(i) where the category referred to in paragraph (5)(a) is chosen, state the model line, model name, class of motor vehicle and tariff classification of the motor vehicles in that category, and the location of the plant at which the motor vehicles are produced,

(ii) where the category referred to in paragraph (5)(b) is chosen, state the model name, class of mo- tor vehicle and tariff classification of the motor ve- hicles in that category, and the location of the plant at which the motor vehicles are produced, and

(iii) where the category referred to in paragraph (5)(c) is chosen, state the model line, model name, class of motor vehicle and tariff classification of the motor vehicles in that category, and the locations of the plants at which the motor vehicles are produced;

(b) state the basis of the calculation described in sub- section (9);

(c) state the producer’s name and address; (d) state the period with respect to which the election is made, including the starting and ending dates;

(2) Le choix effectué conformément au paragraphe (1) :

a) précise la catégorie choisie par le producteur et les renseignements suivants :

(i) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)a), le modèle, le nom de modèle, la catégorie de véhi- cules automobiles et le classement tarifaire des vé- hicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits,

(ii) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)b), le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et le classement tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que l’emplace- ment de l’usine où ils sont produits,

(iii) s’il s’agit de la catégorie prévue à l’alinéa (5)c), le modèle, le nom de modèle, la catégorie de véhicules automobiles et le classement tarifaire des véhicules automobiles qui en font partie ainsi que les emplacements des usines où ils sont produits;

b) indique la base du calcul prévu au paragraphe (9); c) indique les nom et adresse du producteur;

DORS/97-340 — 21 février 2013

63

(e) state the estimated regional value content of motor vehicles in the category on the basis stated under para- graph (b);

(f) be dated and signed by an authorized officer of the producer; and

(g) except where the producer has elected under sub- section (3), be filed with the customs administration of the CCFTA country to which vehicles in that cate- gory are to be exported during the period covered by the election,

(i) in the case of a producer that exports vehicles to the other CCFTA country for the first time after the entry into force of the Agreement and provides a Certificate of Origin with respect to those vehicles, at least 10 days before the first of those vehicles are exported to the other CCFTA country or such short- er period as that customs administration may ac- cept, and

(ii) in any other case, at least 10 days before the first day of the producer’s fiscal year or such short- er period as that customs administration may ac- cept.

d) indique la période qu’il vise, y compris les dates du début et de la fin;

e) précise la teneur en valeur régionale estimative des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie, suivant la base indiquée conformément à l’alinéa b);

f) est daté et signé par un représentant autorisé du producteur;

g) sauf si le producteur a fait le choix visé au para- graphe (3), est déposé auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC vers lequel les véhicules appartenant à cette catégorie doivent être exportés au cours de la période qu’il vise :

(i) dans le cas d’un producteur qui exporte pour la première fois des véhicules vers ce pays après l’en- trée en vigueur de l’Accord et qui fournit un certifi- cat d’origine pour ces véhicules, au moins 10 jours avant la première exportation de ces véhicules vers ce pays ou dans le délai inférieur qu’autorise cette administration douanière,

(ii) dans tout autre cas, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur ou dans le délai inférieur qu’autorise cette administration douanière.

(3) Where the fiscal year of a producer begins after the date of the entry into force of the Agreement but be- fore one year after that date, the producer may elect that the calculation of regional value content referred to in subsection (1) or (6) be made under that subsection over the period beginning on the date of the entry into force of the Agreement and ending at the end of that fiscal year.

(3) Lorsque l’exercice d’un producteur commence dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’Ac- cord, le producteur peut choisir d’effectuer le calcul de la teneur en valeur régionale prévu aux paragraphes (1) ou (6), conformément au paragraphe applicable, pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord et se terminant à la fin de cet exercice.

(4) The election referred to in subsection (3) shall be filed with the customs administration of the CCFTA country to which vehicles are to be exported during the period covered by the election not later than 30 days af- ter the entry into force of the Agreement or such longer period as that customs administration may accept.

(4) Le choix visé au paragraphe (3) est déposé auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC vers le- quel les véhicules doivent être exportés au cours de la période visée par le choix, dans les 30 jours suivant l’en- trée en vigueur de l’Accord ou dans le délai plus long qu’autorise cette administration douanière.

(5) The categories referred to in subsection (1) are the following:

(5) Les catégories visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

SOR/97-340 — February 21, 2013

64

(a) the same model line of motor vehicles in the same class of motor vehicles produced in the same plant in the territory of a CCFTA country;

(b) the same class of motor vehicles produced in the same plant in the territory of a CCFTA country; and

(c) the same model line of motor vehicles produced in the territory of a CCFTA country.

a) les véhicules automobiles du même modèle appar- tenant à la même catégorie de véhicules automobiles et produits dans la même usine sur le territoire d’un pays ALÉCC;

b) les véhicules automobiles de la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine sur le territoire d’un pays ALÉCC;

c) les véhicules automobiles du même modèle pro- duits sur le territoire d’un pays ALÉCC.

(6) Where applicable, a producer of a motor vehicle may elect that the calculation of the regional value con- tent of that motor vehicle be made in accordance with Schedule V.

(6) Lorsqu’il y a lieu, le producteur d’un véhicule au- tomobile peut choisir de calculer la teneur en valeur ré- gionale du véhicule automobile conformément à l’an- nexe V.

(7) Subject to subsection 4(4) of Schedule V, the election referred to in subsection (6) shall be filed with the customs administration of the CCFTA country to which vehicles referred to in that schedule are to be ex- ported, at least 10 days before the first day of the pro- ducer’s fiscal year with respect to which that election is to apply or such shorter period as that customs adminis- tration may accept.

(7) Sous réserve du paragraphe 4(4) de l’annexe V, le document constatant le choix mentionné au paragraphe (6) est déposé auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC vers lequel les véhicules visés à cette an- nexe doivent être exportés, au moins 10 jours avant le début de l’exercice du producteur auquel se rapporte le choix ou dans le délai inférieur qu’autorise cette admi- nistration douanière.

(8) An election filed for the period referred to in sub- section (1) or (3) may not be

(a) rescinded; or (b) modified with respect to the category or basis of calculation.

(8) Une fois déposé, le choix visant la période men- tionnée aux paragraphes (1) ou (3) ne peut être :

a) ni révoqué; b) ni modifié quant à la catégorie ou à la base de cal- cul.

(9) For purposes of this section, where a producer files an election under subsection (1) or (3), the net costs incurred and the values of non-originating materials used by the producer, with respect to

(a) all motor vehicles that fall within the category chosen by the producer and that are produced during the fiscal year or, in the case of an election filed under subsection (3), during the period with respect to which the election is made, or

(b) those motor vehicles to be exported to the territo- ry of a CCFTA country that fall within the category chosen by the producer and that are produced during the fiscal year or, in the case of an election filed under

(9) Pour l’application du présent article, lorsque le producteur dépose un choix conformément aux para- graphes (1) ou (3), sont inclus dans le calcul de la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles apparte- nant à celle des catégories prévues au paragraphe (5) qu’il a choisie les coûts nets supportés par lui et les va- leurs des matières non originaires utilisées par lui à l’égard :

a) soit de tous les véhicules automobiles qui appar- tiennent à cette catégorie et qui sont produits au cours de l’exercice ou, dans le cas d’un choix déposé conformément au paragraphe (3), au cours de la pé- riode visée par le choix;

DORS/97-340 — 21 février 2013

65

subsection (3), during the period with respect to which the election is made

shall be included in the calculation of the regional value content under any of the categories set out in subsection (5).

b) soit des véhicules automobiles appartenant à cette catégorie qui doivent être exportés vers le territoire d’un pays ALÉCC et qui sont produits au cours de l’exercice ou, dans le cas d’un choix déposé confor- mément au paragraphe (3), au cours de la période vi- sée par le choix.

(10) The producer of a motor vehicle may calculate the regional value content of the motor vehicle over the producer’s fiscal year on the basis of estimated costs, in- cluding standard costs, budgeted forecasts or other simi- lar estimating procedures.

(10) Le producteur d’un véhicule automobile peut en calculer la teneur en valeur régionale pour son exercice en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres esti- mations similaires.

(11) Where the producer calculates the regional value content of a motor vehicle in accordance with subsection (10), the producer shall conduct an analysis at the end of the producer’s fiscal year of the actual costs incurred over the period with respect to the production of the mo- tor vehicle and, if the motor vehicle does not satisfy the regional value-content requirement on the basis of the actual costs during that period, immediately inform any person to whom the producer has provided a Certificate of Origin for the motor vehicle, or a written statement that the motor vehicle is an originating good, that the motor vehicle is a non-originating good.

(11) Le producteur qui calcule la teneur en valeur ré- gionale d’un véhicule automobile conformément au pa- ragraphe (10) effectue à la fin de son exercice une ana- lyse des coûts réels supportés au cours de la période relativement à la production du véhicule automobile et, si celui-ci ne satisfait pas à la prescription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette pé- riode, informe sans délai toute personne à qui il a remis un certificat d’origine du véhicule automobile, ou une déclaration écrite attestant que le véhicule automobile est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.

(12) The following example is an “Example” as re- ferred to in subsection 2(4).

(12) L’exemple qui suit est visé par le paragraphe 2(4).

A motor vehicle producer located in CCFTA country A produces vehicles that fall within a category set out in subsection 10(5) that is chosen by the producer. The mo- tor vehicles are to be sold in CCFTA countries A and B, as well as in country C, which is not a CCFTA country. Under subsection 10(1), the motor vehicle producer may elect that the sum of the net costs incurred and the sum of the values of non-originating materials used by the producer be calculated over the producer’s fiscal year. The producer may state in the election the basis of the calculation as described in paragraph in which case the calculation would be on the basis of all the motor vehi- cles produced regardless of where they are destined. Al- ternatively, the producer may state in the election the basis of the calculation as described in paragraph 10(9)(b). In this case, the producer would also need to

Un producteur de véhicules automobiles se trouvant dans le pays ALÉCC A produit des véhicules apparte- nant à une catégorie prévue au paragraphe 10(5) qu’il a choisie. Les véhicules automobiles sont destinés à être vendus dans les pays ALÉCC A et B ainsi que dans le pays C, qui n’est pas un pays ALÉCC. Aux termes du pa- ragraphe 10(1), il peut choisir de calculer, pour son exercice, la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui. Il peut indiquer dans le choix la base du calcul selon l’alinéa 10(9)a), auquel cas le calcul porte sur tous les véhicules automobiles produits, quelle que soit leur destination. Sinon, il peut indiquer la base du calcul selon l’alinéa 10(9)b). Dans ce cas, il doit indiquer éga- lement que le calcul porte sur les véhicules automobiles

SOR/97-340 — February 21, 2013

66

state that the calculation is on the basis ofthe motor ve- hicles produced that are for export to only CCFTA coun- try B.

produits en vue de l’exportation uniquement vers le pays ALÉCC B.

The calculation would be on the basis as described in the election.

Le calcul s’effectue selon la base indiquée dans le choix.

AUTOMOTIVE PARTS AVERAGING ÉTABLISSEMENT D’UNE MOYENNE POUR LES PIÈCES D’AUTOMOBILE

11. (1) The regional value content of any or all goods that are of the same tariff provision listed in Schedule IV, produced in the same plant, may, where the producer of those goods elects to do so, be determined by

(a) calculating the sum of the net costs incurred and the sum of the values of non-originating materials used by the producer of the goods over the period set out in subsection (5) that is chosen by the producer with respect to any or all of those goods in any one of the categories set out in subsection (4) that is chosen by the producer; and

(b) using the sums referred to in paragraph (a) in the calculation referred to in subsection 6(3) as the net cost and the value of non-originating materials, re- spectively.

11. (1) Le calcul de la teneur en valeur régionale de l’un ou plusieurs ou de la totalité des produits du même poste tarifaire énuméré à l’annexe IV qui sont produits dans la même usine peut, si le producteur en fait le choix, se faire de la manière suivante :

a) en calculant la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non origi- naires utilisées par lui au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il a choisie à l’égard de l’un ou plusieurs ou de la totalité des produits de l’une des ca- tégories prévues au paragraphe (4) qu’il a choisie;

b) en utilisant chacune des sommes mentionnées à l’alinéa a) respectivement comme coût net et valeur des matières non originaires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3).

(2) The calculation of the regional value content made under subsection (1) shall apply with respect to each unit of the goods in the category set out in subsec- tion (4) that is chosen by the producer and produced dur- ing the period chosen by the producer under subsection (5).

(2) Le calcul de la teneur en valeur régionale effectué conformément au paragraphe (1) s’applique à toutes les unités des produits de la catégorie prévue au paragraphe (4) que le producteur a choisie, qui sont produites au cours de la période prévue au paragraphe (5) qu’il a choisie.

(3) The value of non-originating materials of each unit of the goods

(a) in the category set out in subsection (4) chosen by the producer, and

(b) produced during the period chosen by the produc- er under subsection (5),

shall be the sum of the values of non-originating materi- als referred to in paragraph (1)(a) divided by the number of units of the goods in that category and produced dur- ing that period.

(3) La valeur des matières non originaires de chaque unité des produits qui :

a) appartiennent à la catégorie prévue au paragraphe (4) que le producteur a choisie,

b) sont produits au cours de la période prévue au pa- ragraphe (5) qu’il a choisie,

est égale à la somme des valeurs des matières non origi- naires visées à l’alinéa (1)a) divisée par le nombre d’uni- tés de produits de cette catégorie qui sont produites au cours de cette période.

DORS/97-340 — 21 février 2013

67

(4) The categories referred to in paragraph (1)(a) are the following:

(a) original equipment for use in the production of motor vehicles;

(b) after-market parts; (c) any combination of goods referred to in paragraph (a) or (b);

(d) goods that are in a category set out in any of para- graphs (a) through (c) and are sold to one or more mo- tor vehicle producers; and

(e) goods that are in a category set out in any of para- graphs (a) through (d) and are exported to the territory of a CCFTA country.

(4) Les catégories visées à l’alinéa (1)a) sont les sui- vantes :

a) les éléments d’origine utilisés dans la production de véhicules automobiles;

b) les pièces destinées au marché du service après-vente;

c) toute combinaison des produits mentionnés aux ali- néas a) et b);

d) les produits appartenant à l’une des catégories mentionnées aux alinéas a) à c) qui sont vendus à un ou plusieurs producteurs de véhicules automobiles;

e) les produits appartenant à l’une des catégories mentionnées aux alinéas a) à d) qui sont exportés vers le territoire d’un pays ALÉCC.

(5) The period referred to in paragraph (1)(a) is (a) a month; (b) any one of the four quarters that fall within the fiscal year of the producer of the good;

(c) the fiscal year of the producer of the good; or (d) the fiscal year of the motor vehicle producer to whom the goods are sold.

(5) La période visée à l’alinéa (1)a) est : a) un mois; b) l’un des quatre trimestres de l’exercice du produc- teur du produit;

c) l’exercice du producteur du produit; d) l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits.

(6) An election made under subsection (1) may not be rescinded or modified with respect to the goods or the period with respect to which the election is made.

(6) Le choix effectué en application du paragraphe (1) ne peut être ni révoqué ni modifié en ce qui concerne les produits ou la période qu’il vise.

(7) Where a producer of goods chooses a month or a quarter under subsection (5), that producer shall be con- sidered to have chosen under that subsection a period or periods of the same duration for

(a) the remainder of the fiscal year of the motor vehi- cle producer to whom those goods are sold, where the producer chooses under subsection (8) the fiscal year of that motor vehicle producer; and

(b) the remainder of the fiscal year of the producer of those goods, where the producer does not choose un- der subsection (8) the fiscal year of the motor vehicle producer to whom the goods are sold.

(7) Le producteur de produits qui choisit comme pé- riode un mois ou un trimestre en application du para- graphe (5) est réputé avoir choisi aux termes de ce para- graphe une ou plusieurs périodes de même durée pour :

a) le reste de l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui sont vendus les produits, s’il choisit l’exercice de ce dernier aux termes du paragraphe (8);

b) le reste de son exercice, s’il ne choisit pas l’exer- cice du producteur de véhicules automobiles aux termes du paragraphe (8).

SOR/97-340 — February 21, 2013

68

(8) Where a producer of goods chooses a month or a quarter under subsection (5) with respect to the goods, the producer may, at the end of the producer’s fiscal year or the fiscal year of the motor vehicle producer to whom those goods are sold, as the case may be, choose the pro- ducer’s fiscal year or the fiscal year of that motor vehicle producer.

(8) Le producteur de produits qui choisit comme pé- riode un mois ou un trimestre en application du para- graphe (5) à l’égard des produits peut, à la fin de son exercice ou de celui du producteur de véhicules automo- biles à qui sont vendus ces produits, selon le cas, choisir son exercice ou l’exercice de ce dernier.

(9) The producer of a good may calculate the regional value content of the good over the period chosen under subsection (1) on the basis of estimated costs, including standard costs, budgeted forecasts or other similar esti- mating procedures.

(9) Le producteur d’un produit peut en calculer la te- neur en valeur régionale pour la période choisie en vertu du paragraphe (1) en se fondant sur les coûts estimatifs, notamment les coûts standard, les prévisions budgétaires ou autres estimations similaires.

(10) Where the producer calculates the regional value content of a good in accordance with subsection (9), the producer shall conduct an analysis at the end of the pro- ducer’s fiscal year of the actual costs incurred over the period with respect to the production of the good and, if the good does not satisfy the regional value-content re- quirement on the basis of the actual costs during that pe- riod, immediately inform any person to whom the pro- ducer has provided a Certificate of Origin for the good, or a written statement that the good is an originating good, that the good is a non-originating good.

(10) Le producteur qui calcule la teneur en valeur ré- gionale d’un produit conformément au paragraphe (9) ef- fectue à la fin de son exercice une analyse des coûts réels supportés au cours de la période relativement à la pro- duction du produit et, si celui-ci ne satisfait pas à la pres- cription de teneur en valeur régionale d’après les coûts réels pour cette période, informe sans délai toute per- sonne à qui il a remis un certificat d’origine du produit, ou une déclaration écrite attestant que le produit est un produit originaire, du fait que celui-ci est un produit non originaire.

PART VI PARTIE VI

OTHER PROVISIONS DISPOSITIONS DIVERSES

ACCUMULATION CUMUL

12. (1) Subject to subsections (2) and (4), for purpos- es of determining whether a good is an originating good, an exporter or producer of a good may choose to accu- mulate the production, by one or more producers in the territory of one or both of the CCFTA countries, of ma- terials that are incorporated into that good so that the production of the materials shall be considered to have been performed by that exporter or producer.

12. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, l’exportateur ou le producteur du produit peut choisir de cumuler la production, effectuée par un ou plusieurs pro- ducteurs sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, des matières qui sont incorporées dans ce produit, de fa- çon que la production des matières soit considérée comme ayant été effectuée par cet exportateur ou ce pro- ducteur.

(2) Where a good is subject to a regional value-con- tent requirement and an exporter or producer of the good has a statement signed by a producer of a material that is used in the production of the good that

(2) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et que l’exportateur ou le producteur du produit a en sa possession une déclaration

DORS/97-340 — 21 février 2013

69

(a) states the net cost incurred and the value of non- originating materials used by the producer of the ma- terial in the production of that material,

(i) the net cost incurred by the producer of the good with respect to the material shall be the net cost incurred by the producer of the material plus, where not included in the net cost incurred by the producer of the material, the costs referred to in paragraphs 7(2)(a) through (c), and

(ii) the value of non-originating materials used by the producer of the good with respect to the materi- al shall be the value of non-originating materials used by the producer of the material; or

(b) states any amount that is part of the net cost in- curred by the producer of the material in the produc- tion of that material, but that does not include any of the value of non-originating materials,

(i) the net cost incurred by the producer of the good with respect to the material shall be the value of the material, determined in accordance with sub- sections 7(1) and (2), and

(ii) the value of non-originating materials used by the producer of the good with respect to the materi- al shall be the value of the material, determined in accordance with subsections 7(1) and (2), minus the amount stated in the statement.

signée par le producteur d’une matière utilisée dans sa production qui indique :

a) soit le coût net supporté par ce producteur et la va- leur des matières non originaires utilisées par lui dans la production de la matière :

(i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est le coût net supporté par le producteur de la matière plus, s’ils ne sont pas déjà compris dans ce coût, les frais mentionnés aux alinéas 7(2)a) à c),

(ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la ma- tière, est la valeur des matières non originaires utili- sées par le producteur de la matière;

b) soit tout montant qui fait partie du coût net, à l’ex- clusion de la valeur des matières non originaires, sup- porté par le producteur de la matière pour la produc- tion de celle-ci :

(i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est la valeur de la matière déterminée conformément aux paragraphes 7(1) et (2),

(ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la ma- tière, est la valeur de la matière déterminée confor- mément aux paragraphes 7(1) et (2), moins le mon- tant indiqué dans la déclaration.

(3) For purposes of the statement referred to in sub- section (2), the net cost incurred and the value of non- originating materials used by the producer of the materi- al in the production of that material may be calculated by the producer of the material by dividing

(a) the sum of the net costs incurred and the sum of the values of non-originating materials used by the producer of the material in the production of that ma- terial and identical materials or similar materials, or any combination thereof, produced in a single plant by the producer of the material over

(i) a month,

(3) Aux fins de la déclaration visée au paragraphe (2), le coût net supporté par le producteur de la matière et la valeur des matières non originaires utilisées par lui dans la production de cette matière peuvent être calculés par lui en divisant :

a) la somme des coûts nets supportés par lui et la somme des valeurs des matières non originaires utili- sées par lui dans la production de cette matière et des matières identiques ou des matières similaires, ou de toute combinaison de celles-ci, produites par lui dans une même usine au cours de l’une des périodes suivantes :

SOR/97-340 — February 21, 2013

70

(ii) any one of the four quarters that fall within the fiscal year of the producer of the good,

(iii) either of the two periods of six consecutive months that fall within the fiscal year of the produc- er of the good, or

(iv) the fiscal year of the producer of the good, by (b) the number of units of those materials produced in that plant over that period.

(i) un mois, (ii) l’un des quatre trimestres de l’exercice du pro- ducteur du produit,

(iii) l’un des deux semestres de l’exercice du pro- ducteur du produit,

(iv) l’exercice du producteur du produit, par

b) le nombre d’unités de ces matières produites dans cette usine durant cette période.

(4) For purposes of subsection 7(4), where a producer of the good chooses to accumulate the production of ma- terials under subsection (1), that production shall be con- sidered to be the production of the producer of the good.

(4) Pour l’application du paragraphe 7(4), lorsqu’un producteur du produit choisit de cumuler la production de matières conformément au paragraphe (1), cette pro- duction est réputée être celle de ce producteur.

(5) For purposes of this section, (a) in order to accumulate the production of a materi- al,

(i) where the good is subject to a regional value- content requirement, the producer of the good must have a statement described in subsection (2) that is signed by the producer of the material, and

(ii) where an applicable change in tariff classifica- tion is applied to determine whether the good is an originating good, the producer of the good must have a statement signed by the producer of the ma- terial that states the tariff classification of all non- originating materials used by that producer in the production of that material and that the production of the material took place entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries;

(b) a producer of a good who chooses to accumulate is not required to accumulate the production of all ma- terials that are incorporated into the good; and

(c) any information set out in a statement referred to in subsection (2) that concerns the value of materials or costs shall be in the same currency as the currency of the country in which the person who provided the statement is located.

(5) Pour l’application du présent article : a) aux fins du cumul de la production d’une matière :

(i) lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, le producteur du pro- duit doit avoir en sa possession la déclaration visée au paragraphe (2) qui est signée par le producteur de la matière,

(ii) lorsque le produit fait l’objet d’un changement de classement tarifaire applicable pour qu’il soit dé- terminé s’il est un produit originaire, le producteur du produit doit avoir en sa possession une déclara- tion signée par le producteur de la matière qui in- dique le classement tarifaire de toutes les matières non originaires qu’il a utilisées dans la production de cette matière et qui précise que la production de la matière a été effectuée entièrement sur le terri- toire d’un ou des deux pays ALÉCC;

b) le producteur d’un produit qui choisit d’effectuer un cumul n’est pas tenu de cumuler la production de toutes les matières qui sont incorporées dans le pro- duit;

c) les données relatives à la valeur des matières ou aux frais qui figurent dans une déclaration visée au pa- ragraphe (2) sont exprimées dans la devise du pays où se trouve la personne ayant fourni la déclaration.

DORS/97-340 — 21 février 2013

71

(6) Each of the following examples is an “Example” as referred to in subsection 2(4).

(6) Les exemples qui suivent sont visés par le para- graphe 2(4).

Example 1: Subsection 12(1) Exemple 1: Paragraphe 12(1) Producer A, located in CCFTA country A, imports unfin- ished bearing rings of subheading 8482.99 into CCFTA country A from outside the territories of the CCFTA countries. Producer A further processes the unfinished bearing rings into finished bearing rings of the same subheading. The finished bearing rings of Producer A do not satisfy an applicable change in tariff classification and therefore do not qualify as originating goods. The net cost of the finished bearing rings is $1.40 per unit and the value of non-originating materials used in their production is $0.75 per unit.

Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉCC A, im- porte des bagues de roulement non finies de la sous-po- sition 8482.99 d’un endroit situé à l’extérieur des terri- toires des pays ALÉCC. Il transforme les bagues de roulement non finies en bagues de roulement finies de la même sous-position. Ces bagues de roulement finies du producteur A ne satisfont pas à l’exigence de change- ment de classement tarifaire applicable et, par consé- quent, ne sont pas admissibles à titre de produits origi- naires. Le coût net des bagues de roulement finies est de 1,40 $ l’unité et la valeur des matières non originaires utilisées dans leur production est de 0,75 $ l’unité.

Producer A then sells the finished bearing rings to Pro- ducer B who is located in CCFTA country A for $2.25 per unit.

Le producteur A vend ensuite les bagues de roulement fi- nies au prix de 2,25 $ l’unité au producteur B qui se trouve dans le pays ALÉCC A.

Producer B further processes the finished bearing rings into bearings of subheading 8482.10, and intends to ex- port the bearings to CCFTA country B. Although the bearings satisfy the applicable change in tariff classifi- cation, the bearings are subject to a regional value-con- tent requirement of 35 per cent under the transaction value method and 25 per cent under the net cost method.

Le producteur B transforme les bagues de roulement fi- nies en roulements de la sous-position 8482.10 et pro- jette de les exporter vers le pays ALÉCC B. Bien que les roulements satisfassent à l’exigence de changement de classement tarifaire applicable, ils sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale de 35 pour cent selon la méthode de la valeur transactionnelle et de 25 pour cent selon la méthode du coût net.

Situation A — Without Accumulation: Situation A — Sans cumul: Producer B does not choose to accumulate costs in- curred by Producer A with respect to the finished bear- ing rings used in the production of the bearings and therefore receives no statement from Producer A.

Le producteur B ne choisit pas de cumuler les coûts sup- portés par le producteur A relativement aux bagues de roulement finies utilisées pour produire les roulements et, par conséquent, ne reçoit aucune déclaration de ce dernier.

Based on its production and the costs recorded on its books, Producer B determines that the net cost of the bearings is $2.85 per unit and the value of non-originat- ing materials is $2.25 per unit (i.e. the transaction value of the finished bearing rings purchased from Producer A).

En se fondant sur sa production et sur les coûts consi- gnés dans ses livres comptables, le producteur B déter- mine que le coût net des roulements est de 2,85 $ l’unité et que la valeur des matières non originaires est de 2,25 $ l’unité (c.-à-d. la valeur transactionnelle des bagues de roulement finies achetées du producteur A).

Under the net cost method, the regional value content of the bearings is

Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régio- nale des roulements est la suivante:

SOR/97-340 — February 21, 2013

72

RVC = NC - VNM × 100 NC

= $2.85 - $2.25 × 100 $2.85

= 21.1%

TVR = CN - VMN × 100 CN

= 2,85 $ - 2,25 $ × 100 2,85 $

= 21,1%

Therefore, the bearings are non-originating goods. Par conséquent, les roulements sont des produits non originaires.

Situation B — Accumulation with Statement Referred to in Paragraph 12(2)(a):

Situation B — Cumul avec la déclaration visée à l’alinéa 12(2)a):

Producer B chooses to accumulate costs incurred by Producer A with respect to the finished bearing rings used in the production of the bearings. Producer A pro- vides a statement described in paragraph 12(2)(a) to Producer B which states that the net cost of the finished bearing rings is $1.40 per unit and the value of non- originating materials used in their production is $0.75 per unit.

Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roule- ment finies utilisées pour produire les roulements. Le producteur A remet au producteur B la déclaration visée à l’alinéa 12(2)a), selon laquelle le coût net des bagues de roulement finies est de 1,40 $ l’unité et la valeur des matières non originaires utilisées dans leur production est de 0,75 $ l’unité.

Producer B recalculates the regional value content of the bearings by adjusting the value of non-originating materials and the net cost based on the information pro- vided in the statement from Producer A.

Le producteur B recalcule la teneur en valeur régionale des roulements en rajustant la valeur des matières non originaires et le coût net selon les renseignements four- nis sur la déclaration du producteur A.

Because Producer B has been provided by Producer A with the statement referred to above, the value of non- originating materials is no longer the transaction value of the finished bearing rings acquired from Producer A ($2.25), but rather is the value of non-originating mate- rials set out in the statement provided by Producer A ($0.75).

Parce que le producteur B a reçu du producteur A la dé- claration mentionnée ci-dessus, la valeur des matières non originaires n’est plus la valeur transactionnelle des bagues de roulement finies achetées du producteur A (2,25 $), mais plutôt la valeur des matières non origi- naires inscrites sur la déclaration fournie par le produc- teur A (0,75 $).

Similarly, in adjusting the net cost of the bearings, Pro- ducer B no longer uses the transaction value of the fin- ished bearing rings as acquired from Producer A, but rather uses the net cost as set out in the statement pro- vided by Producer A ($1.40). Producer B adjusts the net cost of the bearings as follows:

De même, en rajustant le coût net des roulements, le producteur B n’utilise plus la valeur transactionnelle des bagues de roulement finies qu’il a achetées du pro- ducteur A, mais plutôt leur coût net inscrit sur la décla- ration du producteur A (1,40 $). Le producteur B rajuste le coût net des roulements de la façon suivante:

Net cost of the bearings, per unit, (from Situation A - without accumulation) $2.85 Less:

Transaction value, per unit, of finished bearing rings purchased from Producer A 2.25

Add:

Coût net des roulements, l’unité (situation A — sans cumul) 2,85 $ Moins:

Valeur transactionnelle des bagues de roulement finies achetées du producteur A, l’unité 2,25

Plus:

DORS/97-340 — 21 février 2013

73

Net cost of finished bearing rings, per unit, as set out in the statement of Producer A 1.40

Net cost of the bearings, per unit $2.00

Coût net des bagues de roulement finies, inscrit sur la déclaration reçue du producteur A, l’unité 1,40

Coût net des roulements, l’unité 2,00 $

Under the net cost method, the regional value content of the bearings is

Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régio- nale des roulements est la suivante:

RVC = NC - VNM × 100 NC

= $2.00 - $0.75 × 100 $2.00

= 62.5%

TVR = CN - VMN × 100 CN

= 2,00 $ - 0,75 $ × 100 2,00 $

= 62,5%

Therefore, the bearings are originating goods. Par conséquent, les roulements sont des produits origi- naires.

Situation C — Accumulation with Statement Referred to in Paragraph 12(2)(b)

Situation C — Cumul avec la déclaration visée à l’ali- néa 12(2)b):

Producer B chooses to accumulate costs incurred by Producer A with respect to the finished bearing rings used in the production of the bearings. Because of com- mercial sensitivities associated with disclosing the net cost of the finished bearing rings, Producer A chooses to provide Producer B with a statement described in para- graph 12(2)(b) that specifies an amount of $0.65 per unit. Producer A calculates this amount by subtracting from the net cost of the finished bearing rings the value of non-originating materials used to produce the fin- ished bearing rings ($1.40 - $0.75 = $0.65).

Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roule- ment finies utilisées pour produire les roulements. Crai- gnant les répercussions commerciales causées par la di- vulgation du coût net des bagues de roulement finies, le producteur A choisit de remettre au producteur B la dé- claration visée à l’alinéa 12(2)b) qui indique un montant de 0,65 $ l’unité. Le producteur A obtient ce montant en soustrayant du coût net des bagues de roulement finies la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de celles-ci (1,40 $ - 0,75 $ = 0,65 $).

Producer B may consider the $0.65 as originating costs and therefore recalculates the regional value content of the bearings by adjusting the value of non-originating materials accordingly. Because Producer B has been provided by Producer A with the statement referred to above, the value of non-originating materials is no longer the transaction value of the finished bearing rings acquired from Producer A ($2.25), but rather is reduced by the amount set out in the statement ($2.25 - $0.65 = $1.60).

Le producteur B peut considérer le montant de 0,65 $ comme le coût des matières originaires et, par consé- quent, il recalcule la teneur en valeur régionale des rou- lements en rajustant la valeur des matières non origi- naires en conséquence. Parce que le producteur B a reçu du producteur A la déclaration mentionnée ci-des- sus, la valeur des matières non originaires n’est plus la valeur transactionnelle des bagues de roulement finies achetées du producteur A (2,25 $), mais plutôt cette va- leur réduite du montant inscrit sur la déclaration (2,25 $ - 0,65 $ = 1,60 $).

Because Producer A does not specify the net cost of the finished bearing rings in the statement, the cost of the finished bearing rings supplied to Producer B continues to be their transaction value ($2.25). As a result, the net

Parce que le producteur A ne précise pas le coût net des bagues de roulement finies dans la déclaration, le coût des bagues de roulement finies vendues au producteur B reste leur valeur transactionnelle (2,25 $). Ainsi, le coût

SOR/97-340 — February 21, 2013

74

cost of the bearings remains unchanged at $2.85 as cal- culated without accumulation.

net des roulements reste inchangé à 2,85 $, selon le cal- cul effectué sans cumul.

Under the net cost method, the regional value content of the bearings is

Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régio- nale des roulements est la suivante:

RVC = NC - VNM × 100 NC

= $2.85 - $1.60 × 100 $2.85

= 43.9%

TVR = CN - VMN × 100 CN

= 2,85 $ - 1,60 $ × 100 2,85 $

= 43,9%

Therefore, the bearings are originating goods. Par conséquent, les roulements sont des produits origi- naires.

Situation D — Accumulation with Statement Referred to in Paragraph 12(2)(b)

Situation D — Cumul avec la déclaration visée à l’ali- néa 12(2)b):

In reviewing the regional value content of the bearings as calculated without accumulation, Producer B realizes that an additional $0.1125 per unit of originating costs is needed to satisfy the 25 per cent regional value-con- tent requirement under the net cost method. Producer B requests from Producer A a statement described in para- graph 12(2)(b) with respect to the finished bearing rings used in the production of the bearings that states an amount of at least $0.1125 per unit. In response to Pro- ducer B’s request, Producer A reviews the costs of pro- ducing the finished bearing rings and decides that it is possible to provide Producer B with a statement that specifies an amount of $0.1125 per unit, which repre- sents a portion of Producer A’s originating costs. Pro- ducer A provides that statement to Producer B.

En examinant la teneur en valeur régionale des roule- ments calculée sans cumul, le producteur B se rend compte qu’il faut ajouter 0,1125 $ l’unité aux coûts des matières originaires pour satisfaire l’exigence d’une te- neur en valeur régionale de 25 pour cent, calculée selon la méthode du coût net. Le producteur B demande au producteur A de lui remettre la déclaration visée à l’ali- néa 12(2)b) à l’égard des bagues de roulement finies uti- lisées dans la production des roulements, qui indique un montant d’au moins 0,1125 $ l’unité. En réponse à la demande du producteur B, le producteur A examine ses coûts de production des bagues de roulement finies et décide qu’il peut remettre au producteur B une déclara- tion indiquant un montant de 0,1125 $ l’unité, qui repré- sente une partie des coûts des matières originaires utili- sées par le producteur A. Le producteur A remet cette déclaration au producteur B.

Producer B may consider the $0.1125 as an originating cost and therefore recalculates the regional value con- tent of the bearings by adjusting the value of non-origi- nating materials accordingly. Because Producer B has been provided by Producer A with the statement referred to above, the value of non-originating materials is no longer the transaction value of the finished bearing rings acquired from Producer A ($2.25), but rather is reduced by the amount set out in the statement ($2.25 - $0.1125 = $2.1375).

Le producteur B peut considérer que le montant de 0,1125 $ représente les coûts des matières originaires et, par conséquent, il recalcule la teneur en valeur régio- nale des roulements en rajustant la valeur des matières non originaires en conséquence. Parce que le produc- teur B a reçu du producteur A la déclaration mentionnée ci-dessus, la valeur des matières non originaires n’est plus la valeur transactionnelle des bagues de roulement finies achetées du producteur A (2,25 $), mais plutôt

DORS/97-340 — 21 février 2013

75

cette valeur réduite du montant inscrit sur la déclaration (2,25 $ - 0,1125 $ = 2,1375 $).

Because Producer A does not specify the net cost of the finished bearing rings in the statement, the cost of the finished bearing rings supplied to Producer B continues to be their transaction value as acquired from Producer A ($2.25). As a result, the net cost of the bearings re- mains unchanged at $2.85 as calculated without accu- mulation.

Parce que le producteur A ne précise pas le coût net des bagues de roulement finies dans la déclaration, le coût des bagues de roulement finies vendues au producteur B reste leur valeur transactionnelle (2,25 $). Ainsi, le coût net des roulements reste inchangé à 2,85 $, selon le cal- cul effectué sans cumul.

Under the net cost method, the regional value content of the bearings is

Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régio- nale des roulements est la suivante:

RVC = NC - VNM × 100 NC

= $2.85 - $2.1375 × 100 $2.85

= 25%

TVR = CN - VMN × 100 CN

= 2,85 $ - 2,1375 $ × 100 2,85 $

= 25%

Therefore, the bearings are originating goods. Par conséquent, les roulements sont des produits origi- naires.

Example 2: Subsection 12(1) Exemple 2: Paragraphe 12(1) Producer A, located in CCFTA country A, imports non- originating cotton, carded or combed, of heading 52.03 for use in the production of cotton yarn of heading 52.05. Because the change from cotton, carded or combed, to cotton yarn is a change within the same chapter, the cotton does not satisfy the applicable change in tariff classification for heading 52.05, which is a change from any other chapter, with certain excep- tions. Therefore, the cotton yarn that Producer A pro- duces from non-originating cotton is a non-originating good.

Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉCC A, im- porte du coton non originaire, cardé ou peigné, de la po- sition 52.03 pour l’utiliser dans la production de fils de coton de la position 52.05. Parce que la transformation du coton, cardé ou peigné, en fils de coton est un chan- gement au sein du même chapitre, le coton ne satisfait pas à l’exigence du changement de classement tarifaire applicable à la position 52.05, soit un changement de tout autre chapitre, sous réserve de certaines exceptions. Par conséquent, les fils de coton que le producteur A produit à partir du coton non originaire sont des pro- duits non originaires.

Producer A then sells the non-originating cotton yarn to Producer B, also located in CCFTA country A, who uses the cotton yarn in the production of woven fabric of cot- ton of heading 52.08. The change from non-originating cotton yarn to woven fabric of cotton is insufficient to satisfy the applicable change in tariff classification for heading 52.08, which is a change from any heading out- side headings 52.08 through 52.12, except from certain

Le producteur A vend ensuite les fils de coton non origi- naires au producteur B, se trouvant également dans le pays ALÉCC A, qui les utilise dans la production d’un tissu de coton de la position 52.08. La transformation des fils de coton non originaires en tissu de coton est in- suffisante pour satisfaire à l’exigence du changement de classement tarifaire applicable à la position 52.08, soit un changement de toute autre position à l’extérieur des

SOR/97-340 — February 21, 2013

76

headings, under which various yarns, including cotton yarn of heading 52.05, are classified. Therefore, the wo- ven fabric of cotton that Producer B produces from non- originating cotton yarn produced by Producer A is a non-originating good.

positions 52.08 à 52.12, sauf de certaines positions, dans lesquelles sont classés divers fils, y compris les fils de coton de la position 52.05. Par conséquent, le tissu de coton que le producteur B produit à partir des fils de co- ton non originaires produits par le producteur A est un produit non originaire.

However, under subsection 12(1), if Producer B chooses to accumulate the production of Producer A, the produc- tion of Producer A would be considered to have been performed by Producer B. The rule for heading 52.08, under which the cotton fabric is classified, does not ex- clude a change from heading 52.03, under which carded or combed cotton is classified. Therefore, under subsec- tion 12(1), the change from carded or combed cotton of heading 52.03 to the woven fabric of cotton of heading 52.08 would satisfy the applicable change of tariff clas- sification for heading 52.08. The woven fabric of cotton would be considered as an originating good.

Toutefois, aux termes du paragraphe 12(1), si le produc- teur B choisit de cumuler la production du producteur A, la production du producteur A est considérée comme ayant été effectuée par le producteur B. La règle appli- cable à la position 52.08, dans laquelle le tissu de coton est classé, n’exclut pas un changement de la position 52.03, dans laquelle le coton cardé ou peigné est classé. Par conséquent, conformément au paragraphe 12(1), la transformation du coton cardé ou peigné de la position 52.03 en tissu de coton de la position 52.08 satisfait à l’exigence du changement de classement tarifaire appli- cable à la position 52.08. Le tissu de coton est considéré comme un produit originaire.

Producer B, in order to choose to accumulate Producer A’s production, must have a statement described in sub- paragraph 12(5)(a)(ii).

Pour choisir de cumuler la production du producteur A, le producteur B doit avoir en sa possession la déclara- tion visée au sous-alinéa 12(5)a)(ii).

INABILITY TO PROVIDE SUFFICIENT INFORMATION RENSEIGNEMENTS INSUFFISANTS

13. (1) Where, during a verification of origin of a good, the person from whom a producer of the good ac- quired a material used in the production of that good is unable to provide the customs administration that is con- ducting the verification with sufficient information to substantiate that the material is an originating material or that the value of the material declared for purpose of cal- culating the regional value content of the good is accu- rate, and the inability of that person to provide the infor- mation is due to reasons beyond the control of that person, the customs administration shall, before making a determination as to the origin or value of the material, consider, where relevant, the following:

(a) whether the customs administration of the CCF- TA country into the territory of which the good was imported issued an advance ruling under section 43.1 of the Customs Act, with respect to that material that

13. (1) Lorsque, à l’occasion de la vérification de l’o- rigine d’un produit menée par l’administration doua- nière, la personne de qui le producteur du produit a ac- quis une matière utilisée dans sa production n’est pas en mesure de fournir à celle-ci des renseignements suffi- sants pour lui permettre d’établir que la matière est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte, et que son incapacité de fournir ces renseigne- ments tient à des raisons indépendantes de sa volonté, l’administration douanière, avant de rendre une décision quant à l’origine ou à la valeur de la matière, tient compte, le cas échéant, des facteurs suivants :

a) si l’administration douanière du pays ALÉCC sur le territoire duquel le produit a été importé a rendu, aux termes de l’article 43.1 de la Loi sur les douanes, une décision anticipée au sujet de cette matière portant

DORS/97-340 — 21 février 2013

77

concluded that the material is an originating material or that the value of the material declared for purposes of calculating the regional value content of the good is accurate;

(b) whether an independent auditor has confirmed the accuracy of

(i) any signed statement referred to in these Regu- lations with respect to the material,

(ii) the information that was used by the person from whom the producer acquired the material to substantiate whether the material is an originating material, or

(iii) the information submitted by the producer of the material with an application for an advance rul- ing where, on the basis of that information, the cus- toms administration concluded that the material is an originating material or that the value declared for the purpose of calculating the regional value con- tent of the good is accurate;

(c) whether the customs administration has, before the start of the origin verification of the good, con- ducted a verification of origin of identical materials or similar materials produced by the producer of the ma- terial and determined that

(i) the identical materials or similar materials are originating materials, or

(ii) any signed statement referred to in these Regu- lations with respect to those identical materials or similar materials is accurate;

(d) whether the producer of the good has exercised due diligence to ensure that any signed statement that is referred to in these Regulations with respect to the material and that was provided by the person from whom the producer acquired the material is accurate;

(e) where the customs administration has access only to partial records of the person from whom the pro- ducer acquired the material, whether the records pro- vide sufficient evidence to substantiate that the materi- al is an originating material or that the value of the

qu’elle est une matière originaire ou que sa valeur dé- clarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régio- nale du produit est exacte;

b) si un vérificateur indépendant a confirmé l’exacti- tude, selon le cas :

(i) de toute déclaration signée, visée au présent rè- glement, qui concerne la matière,

(ii) des renseignements utilisés par la personne de qui le producteur a acquis la matière pour établir si la matière est une matière originaire,

(iii) des renseignements soumis par le producteur de la matière à l’appui d’une demande de décision anticipée lorsque, sur la foi de ces renseignements, l’administration douanière a conclu que la matière est une matière originaire ou que la valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

c) si l’administration douanière, avant de procéder à la vérification de l’origine du produit, a effectué une vérification de l’origine de matières identiques ou de matières similaires produites par le producteur de la matière et a conclu, selon le cas :

(i) soit que les matières identiques ou les matières similaires sont des matières originaires,

(ii) soit que toute déclaration signée, visée au pré- sent règlement, qui concerne ces matières iden- tiques ou ces matières similaires est exacte;

d) si le producteur du produit a exercé une diligence raisonnable pour s’assurer de l’exactitude de toute dé- claration signée, visée au présent règlement, qui concerne la matière et qui est fournie par la personne de qui le producteur a acquis la matière;

e) dans le cas où l’administration douanière n’a accès qu’à une partie des registres de la personne de qui le producteur a acquis la matière, si ces registres contiennent des éléments de preuve suffisants pour établir que la matière est une matière originaire ou que sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit est exacte;

SOR/97-340 — February 21, 2013

78

material declared for purposes of calculating the re- gional value content of the good is accurate;

(f) whether the customs administration can obtain, subject to sections 107 and 108 of the Customs Act, by means other than those referred to in paragraphs (a) through (e), relevant information regarding the deter- mination of the origin or value of the material from the customs administration of the CCFTA country in the territory of which the person from whom the pro- ducer acquired the material was located; and

(g) whether the producer of the good, the person from whom the producer acquired the material or a repre- sentative of that person or producer agrees to bear the expenses incurred in providing the customs adminis- tration with the assistance that it may require for de- termining the origin or value of the material.

f) si l’administration douanière peut, sous réserve des articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes, obtenir par des moyens autres que ceux mentionnés aux ali- néas a) à e) des renseignements pertinents concernant la détermination de l’origine ou de la valeur de la ma- tière, auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC sur le territoire duquel se trouvait la personne de qui le producteur a acquis la matière;

g) si le producteur du produit, la personne de qui il a acquis la matière ou le représentant de ce producteur ou de cette personne accepte d’assumer les dépenses engagées pour fournir à l’administration douanière l’assistance qu’elle peut exiger pour déterminer l’ori- gine ou la valeur de la matière.

(2) For purposes of subsection (1), “reasons beyond the control” of the person from whom the producer of the good acquired the material includes

(a) the bankruptcy of the person from whom the pro- ducer acquired the material or any other financial dis- tress situation or business reorganization that resulted in that person or a related person having lost control of the records containing the information that substan- tiate that the material is an originating material or the value of the material declared for the purpose of cal- culating the regional value content of the good; and

(b) any other reason that results in partial or complete loss of records of that producer that the producer could not reasonably have been expected to foresee, including, for example, loss of records due to fire, flooding or other natural cause.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’expression « raisons indépendantes de sa volonté » en ce qui concerne la personne de qui le producteur du produit a acquis la matière s’entend notamment :

a) de la faillite de cette personne ou autre difficulté fi- nancière ou d’une restructuration de son organisation qui fait en sorte qu’elle-même ou une personne liée n’a plus la garde des registres où sont consignés les renseignements établissant que la matière est une ma- tière originaire ou justifiant sa valeur déclarée aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit;

b) de toute autre raison à l’origine de la perte partielle ou totale des registres du producteur que celui-ci ne pouvait raisonnablement prévoir, y compris, par exemple, un incendie, une inondation ou autre fléau naturel.

(3) Where, during a verification of origin of a good, the exporter or producer of the good is unable to provide the customs administration conducting the verification with sufficient information to substantiate that the good is an originating good, and the inability of that person to provide the information is due to reasons beyond the control of that person, the customs administration shall,

(3) Lorsque, à l’occasion de la vérification de l’ori- gine d’un produit menée par l’administration douanière, l’exportateur ou le producteur du produit n’est pas en mesure de fournir à celle-ci des renseignements suffi- sants pour lui permettre d’établir que le produit est un produit originaire, et que son incapacité de fournir ces renseignements tient à des raisons indépendantes de sa volonté, l’administration douanière, avant de rendre une

DORS/97-340 — 21 février 2013

79

before making a determination as to the origin of the good, consider, where relevant, the following:

(a) whether the customs administration of the CCF- TA country into the territory of which the good was imported issued an advance ruling under section 43.1 of the Customs Act, with respect to that good that con- cluded that the good is an originating good;

(b) whether an independent auditor has confirmed the accuracy of an origin statement with respect to the good;

(c) whether the customs administration has, before the start of the origin verification of the good, con- ducted a verification of origin of identical goods or similar goods produced by the producer of the good and determined that the identical goods or similar goods are originating goods;

(d) whether the exporter or producer of the good has exercised due diligence to ensure that the information provided to substantiate that the good is an originating good is sufficient;

(e) where the customs administration has access only to partial records of the exporter or producer of the good, whether the records provide sufficient evidence to substantiate that the good is an originating good;

(f) whether the customs administration can obtain, subject to sections 107 and 108 of the Customs Act, by means other than those referred to in paragraphs (a) through (e), relevant information regarding the deter- mination of the origin of the good from the customs administration of the CCFTA country in the territory of which the exporter or producer of the good was lo- cated; and

(g) whether the exporter or producer of the good or an authorized representative of that person agrees to bear the expenses incurred in providing the customs ad- ministration with the assistance that it may require for determining the origin or value of the good.

décision quant à l’origine du produit, tient compte, le cas échéant, des facteurs suivants :

a) si l’administration douanière du pays ALÉCC sur le territoire duquel le produit a été importé a rendu, aux termes de l’article 43.1 de la Loi sur les douanes, une décision anticipée au sujet de ce produit portant qu’il est un produit originaire;

b) si un vérificateur indépendant a confirmé l’exacti- tude d’une déclaration d’origine relative au produit;

c) si l’administration douanière, avant de procéder à la vérification de l’origine du produit, a effectué une vérification de l’origine de produits identiques ou de produits similaires qui ont été produits par le produc- teur du produit et a conclu qu’ils sont des produits ori- ginaires;

d) si l’exportateur ou le producteur du produit a exer- cé une diligence raisonnable pour s’assurer que les renseignements fournis visant à établir que le produit est un produit originaire sont suffisants;

e) dans le cas où l’administration douanière n’a accès qu’à une partie des registres de l’exportateur ou du producteur du produit, si ces registres contiennent des éléments de preuve suffisants pour établir que le pro- duit est un produit originaire;

f) si l’administration douanière peut, sous réserve des articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes, obtenir par des moyens autres que ceux mentionnés aux ali- néas a) à e) des renseignements pertinents concernant la détermination de l’origine du produit, auprès de l’administration douanière du pays ALÉCC sur le ter- ritoire duquel se trouvait l’exportateur ou le produc- teur du produit;

g) si l’exportateur ou le producteur du produit ou le représentant de l’un ou l’autre accepte d’assumer les dépenses engagées pour fournir à l’administration douanière l’assistance qu’elle peut exiger pour déter- miner l’origine ou la valeur du produit.

(4) For purposes of subsection (3), “reasons beyond the control” of the exporter or producer of the good in- cludes

(4) Pour l’application du paragraphe (3), l’expression « raisons indépendantes de sa volonté » en ce qui

SOR/97-340 — February 21, 2013

80

(a) the bankruptcy of the exporter or producer or any other financial distress situation or business reorgani- zation that resulted in that person or a related person having lost control of the records containing the infor- mation that substantiate that the good is an originating good; and

(b) any other reason that results in partial or complete loss of records of that exporter or producer that that person could not reasonably have been expected to foresee, including, for example, loss of records due to fire, flooding or other natural cause.

concerne l’exportateur ou le producteur du produit s’en- tend notamment :

a) de sa faillite ou autre difficulté financière ou d’une restructuration de son organisation qui fait en sorte que lui-même ou une personne liée n’a plus la garde des registres où sont consignés les renseignements établissant que le produit est un produit originaire;

b) de toute autre raison à l’origine de la perte partielle ou totale de ses registres qu’il ne pouvait raisonnable- ment prévoir, y compris, par exemple, un incendie, une inondation ou autre fléau naturel.

TRANSSHIPMENT RÉEXPÉDITION

14. (1) A good is not an originating good by reason of having undergone production that occurs entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries that would enable the good to qualify as an originating good if subsequent to that production

(a) the good is withdrawn from customs control out- side the territories of the CCFTA countries; or

(b) the good undergoes further production or any oth- er operation outside the territories of the CCFTA countries, other than unloading, reloading or any other operation necessary to preserve the good in good con- dition, such as inspection, removal of dust that accu- mulates during shipment, ventilation, spreading out or drying, chilling, replacing salt, sulphur dioxide or oth- er aqueous solutions, replacing damaged packing ma- terials and containers and removal of units of the good that are spoiled or damaged and present a danger to the remaining units of the good, or to transport the good to the territory of a CCFTA country.

14. (1) Un produit n’est pas un produit originaire du fait qu’il a été entièrement produit sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC — ce qui le rendrait admis- sible à titre de produit originaire — si, après sa produc- tion, selon le cas :

a) il est soustrait au contrôle douanier hors des terri- toires des pays ALÉCC;

b) il fait l’objet d’une production supplémentaire ou de toute autre opération hors des territoires des pays ALÉCC, à l’exception d’un déchargement, d’un re- chargement ou de toute autre opération nécessaire soit pour le maintenir en bon état — notamment l’inspec- tion, l’enlèvement de la poussière accumulée au cours de l’expédition, l’aération, l’étalement ou le séchage, le refroidissement, le remplacement du sel, de l’anhy- dride sulfureux ou de toute autre solution aqueuse, le remplacement de matières d’emballage et contenants endommagés et l’enlèvement des unités du produit qui sont pourries ou endommagées ou qui présentent un danger pour les autres unités —, soit pour le transpor- ter vers le territoire d’un pays ALÉCC.

(2) A good that is a non-originating good by applica- tion of subsection (1) is considered to be entirely non- originating for purposes of these Regulations.

(2) Un produit qui est un produit non originaire par application du paragraphe (1) est considéré comme un produit entièrement non originaire aux fins du présent règlement.

(3) Subsection (1) does not apply with respect to a good of any of subheadings 8541.10 through 8541.60

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un produit de l’une des sous-positions 8541.10 à 8541.60 et

DORS/97-340 — 21 février 2013

81

and 8542.10 through 8542.70 where any further produc- tion of other operation that that good undergoes outside the territories of the CCFTA countries does not result in a change in the tariff classification of the good to a sub- heading outside subheadings 8541.10 through 8542.90. SOR/2004-298, s. 4.

8542.10 à 8542.70 lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des terri- toires des pays ALÉCC n’entraîne pas de changement de son classement tarifaire à une sous-position à l’extérieur des sous-positions 8541.10 à 8542.90. DORS/2004-298, art. 4.

NON-QUALIFYING OPERATIONS OPÉRATIONS NON ADMISSIBLES

15. A good is not an originating good merely by rea- son of

(a) mere dilution with water or another substance that does not materially alter the characteristics of the good; or

(b) any production or pricing practice with respect to which it may be demonstrated, on the basis of a pre- ponderance of evidence, that the object was to circum- vent these Regulations.

15. Un produit n’est pas un produit originaire du seul fait qu’il a :

a) soit subi une simple dilution dans l’eau ou dans une autre substance qui ne modifie pas sensiblement ses propriétés;

b) soit fait l’objet d’une méthode de production ou de tarification dont il peut être démontré, par prépondé- rance de la preuve, qu’elle a pour objet de contourner l’application du présent règlement.

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR *16. These Regulations come into force on the day on

which subsection 66(2) of the Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act, chapter 14 of the Statutes of Canada, 1997, comes into force. * [Note: Regulations in force July 5, 1997, see SI/97-86.]

*16. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 66(2) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, chapitre 14 des Lois du Canada (1997). * [Note : Règlement en vigueur le 5 juillet 1997, voir TR/97-86.]

SOR/97-340 — February 21, 2013

82

SCHEDULE I

SPECIFIC RULES OF ORIGIN

For the purposes of this Schedule:

(a) the specific rule or set of rules that applies to a tariff provision is set out adjacent to that tariff provision; (b) the rule that is applicable to a tariff item takes precedence over a rule that is applicable to the heading or subheading under which that tariff item falls;

(c) a requirement of a change in tariff classification applies only to non-originating materials; and (d) a reference to weight in the rules for goods of any of Chapters 1 through 24 shall be construed as a reference to dry weight unless otherwise specified in the Harmonized System.

SECTION I

LIVE ANIMALS; ANIMAL PRODUCTS

(CHAPTERS 1 THROUGH 5)

Chapter 1 Live Animals 01.01-01.06 A change to headings 01.01 through 01.06 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 2 Meat and Edible Meat Offal 02.01-02.10 A change to headings 02.01 through 02.10 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 3 Fish and Crustaceans, Molluscs and Other Aquatic Invertebrates 03.01-03.07 A change to headings 03.01 through 03.07 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 4 Dairy Produce; Birds’ Eggs; Natural Honey; Edible Products of Animal Origin, Not Elsewhere Specified or Included

04.01-04.10 A change to headings 04.01 through 04.10 from any other chapter, except from tariff item No. 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 or 1901.90.59.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 5 Products of Animal Origin, Not Elsewhere Specified or Included 05.01-05.11 A change to headings 05.01 through 05.11 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION II

VEGETABLE PRODUCTS

(CHAPTERS 6 THROUGH 14)

Note: Agricultural and horticultural goods grown in the territory of a CCFTA country shall be treated as originating in the territory of that CCFTA country even if grown from seed, bulbs, rootstock, cuttings, slips or other live parts of plants imported from a non-CCFTA country.

DORS/97-340 — 21 février 2013

83

Chapter 6 Live Trees and Other Plants; Bulbs, Roots and the Like; Cut Flowers and Ornamental Foliage

06.01-06.04 A change to headings 06.01 through 06.04 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 7 Edible Vegetables and Certain Roots and Tubers 07.01-07.14 A change to headings 07.01 through 07.14 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 8 Edible Fruit and Nuts; Peel of Citrus Fruit or Melons 08.01-08.14 A change to headings 08.01 through 08.14 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 9 Coffee, Tea, Maté and Spices 09.01-09.10 A change to headings 09.01 through 09.10 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 10 Cereals 10.01-10.08 A change to headings 10.01 through 10.08 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 11 Products of the Milling Industry; Malt; Starches; Inulin; Wheat Gluten 11.01-11.09 A change to headings 11.01 through 11.09 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 12 Oil Seeds and Oleaginous Fruits; Miscellaneous Grains, Seeds and Fruit; Industrial or Medicinal Plants; Straw and Fodder

12.01-12.14 A change to headings 12.01 through 12.14 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 13 Lac; Gums, Resins and Other Vegetable Saps and Extracts 13.01-13.02 A change to headings 13.01 through 13.02 from any other chapter, except from concentrates of

poppy straw of subheading 2939.11. SOR/2004-298, ss. 5, 222(E).

Chapter 14 Vegetable Plaiting Materials; Vegetable Products Not Elsewhere Specified or Included 14.01-14.04 A change to headings 14.01 through 14.04 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

SOR/97-340 — February 21, 2013

84

SECTION III

ANIMAL OR VEGETABLE FATS AND OILS AND THEIR CLEAVAGE PRODUCTS; PREPARED EDIBLE FATS; ANIMAL OR VEGETABLE WAXES

(CHAPTER 15)

Chapter 15 Animal or Vegetable Fats and Oils and Their Cleavage Products; Prepared Edible Fats; Animal or Vegetable Waxes

15.01-15.18 A change to headings 15.01 through 15.18 from any other chapter, except from heading 38.23. 15.20 A change to headings 15.20 from any other heading, except from heading 38.23. 15.21-15.22 A change to heading 15.21 through 15.22 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION IV

PREPARED FOODSTUFFS; BEVERAGES, SPIRITS AND VINEGAR; TOBACCO AND MANUFACTURED TOBACCO SUBSTITUTES

(CHAPTERS 16 THROUGH 24)

Chapter 16 Preparations of Meat, of Fish or of Crustaceans, Molluscs or Other Aquatic Invertebrates 16.01-16.05 A change to headings 16.01 through 16.05 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 17 Sugars and Sugar Confectionery 17.01-17.03 A change to headings 17.01 through 17.03 from any other chapter. 17.04 A change to heading 17.04 from any other heading. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 18 Cocoa and Cocoa Preparations 18.01-18.05 A change to headings 18.01 through 18.05 from any other chapter. 1806.10

1806.10.10 A change to tariff item No. 1806.10.10 from any other heading. 1806.10 A change to subheading 1806.10 from any other heading, provided that the non-originating sugar

of Chapter 17 constitutes no more than 35 per cent by weight of the sugar and the non-originating cocoa powder of heading 18.05 constitutes no more than 35 per cent by weight of the cocoa powder.

1806.20 A change to subheading 1806.20 from any other heading. 1806.31 A change to subheading 1806.31 from any other subheading. 1806.32 A change to subheading 1806.32 from any other heading. 1806.90 A change to subheading 1806.90 from any other subheading. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 19 Preparations of Cereals, Flour, Starch or Milk; Pastrycooks’ Products 1901.10

1901.10.20 A change to tariff item No. 1901.10.20 from any other chapter, except from Chapter 4. 1901.10 A change to subheading 1901.10 from any other chapter.

DORS/97-340 — 21 février 2013

85

1901.20 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21, 1901.20.22 A change to tariff item No. 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21 or 1901.20.22 from any other

chapter, except from Chapter 4. 1901.20 A change to subheading 1901.20 from any other chapter.

1901.90 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54, 1901.90.59 A change to tariff item No. 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39,

1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 or 1901.90.59 from any other chapter, except from Chapter 4.

1901.90 A change to subheading 1901.90 from any other chapter. 19.02-19.03 A change to headings 19.02 through 19.03 from any other chapter. 1904.10 A change to subheading 1904.10 from any other chapter. 1904.20 A change to subheading 1904.20 from any other subheading, except from Chapter 20. 1904.30-1904.90 A change to subheadings 1904.30 through 1904.90 from any other chapter. 19.05 A change to heading 19.05 from any other chapter. SOR/2004-298, ss. 6, 7, 222(E).

Chapter 20 Preparations of Vegetables, Fruit, Nuts or Other Parts of Plants Note: Fruit, nut and vegetable preparations of Chapter 20 that have been prepared or preserved merely

by freezing, by packing (including canning) in water, brine or natural juices, or by roasting, either dry or in oil (including processing incidental to freezing, packing, or roasting), shall be treated as an originating good only if the fresh good were wholly produced or obtained entirely in the territory of one or both of the CCFTA countries.

20.01-20.07 A change to headings 20.01 through 20.07 from any other chapter. 2008.11

2008.11.20 A change to tariff item No. 2008.11.20 from any other heading, except from heading 12.02. 2008.11 A change to subheading 2008.11 from any other chapter.

2008.19-2008.99 A change to subheadings 2008.19 through 2008.99 from any other chapter. 2009.11-2009.39 A change to subheadings 2009.11 through 2009.39 from any other chapter, except from heading

08.05. 2009.41-2009.80 A change to subheadings 2009.41 through 2009.80 from any other chapter. 2009.90 (1) A change to subheading 2009.90 from any other chapter; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

86

(2) A change to subheading 2009.90 from any other subheading within Chapter 20, whether or not there is also a change from any other chapter, provided that a single juice ingredient, or juice ingredients from a single non-CCFTA country, constitute in single strength form no more than 60 per cent by volume of the good.

SOR/2004-298, ss. 8, 9, 222(E).

Chapter 21 Miscellaneous Edible Preparations 21.01

2101.11.10 A change to tariff item No. 2101.11.10 from any other chapter, provided that the non-originating coffee of Chapter 9 constitutes no more than 60 per cent by weight of the good.

21.01 A change to heading 21.01 from any other chapter. 21.02 A change to heading 21.02 from any other chapter. 2103.10 A change to subheading 2103.10 from any other chapter. 2103.20

2103.20.10 A change to tariff item No. 2103.20.10 from any other chapter, except from subheading 2002.90. 2103.20 A change to subheading 2103.20 from any other chapter.

2103.30-2103.90 A change to subheadings 2103.30 through 2103.90 from any other chapter. 21.04 A change to heading 21.04 from any other chapter. 21.05 A change to heading 21.05 from any other heading, except from Chapter 4 or tariff item No.

1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 or 1901.90.59.

21.06 2106.90.31, 2106.90.32, 2106.90.33, 2106.90.34, 2106.90.35 A change to tariff item No. 2106.90.31, 2106.90.32, 2106.90.33, 2106.90.34 or 2106.90.35 from

any other chapter, except from Chapter 4 or tariff item No. 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 or 1901.90.59.

2106.90.91 A change to tariff item No. 2106.90.91 from any other chapter, except from heading 08.05 or 20.09 or tariff item No. 2202.90.31.

2106.90.92 (1) A change to tariff item No. 2106.90.92 from any other chapter, except from heading 20.09 or tariff item No. 2202.90.32; or

(2) A change to tariff item No. 2106.90.92 from any other subheading within Chapter 21, heading 20.09 or tariff item No. 2202.90.32 whether or not there is also a change from any other chapter, provided that a single juice ingredient, or juice ingredients from a single non-CCFTA country, constitute in single strength form no more than 60 per cent by volume of the good.

2106.90.93, 2106.90.94, 2106.90.95 A change to tariff item No. 2106.90.93, 2106.90.94 or 2106.90.95 from any other chapter, except

from Chapter 4 or tariff item No. 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 or 1901.90.59.

2106.90.96 A change to tariff item No. 2106.90.96 from any other tariff item No., except from heading 22.03 through 22.09.

21.06 A change to heading 21.06 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

DORS/97-340 — 21 février 2013

87

Chapter 22 Beverages, Spirits and Vinegar 22.01 A change to heading 22.01 from any other chapter. 2202.10 A change to subheading 2202.10 from any other chapter. 2202.90

2202.90.31 A change to tariff item No. 2202.90.31 from any other chapter, except from heading 08.05 or 20.09 or tariff item No. 2106.90.91.

2202.90.32 (1) A change to tariff item No. 2202.90.32 from any other chapter, except from heading 20.09 or tariff item No. 2106.90.92; or

(2) A change to tariff item No. 2202.90.32 from any other subheading within Chapter 22, heading 20.09 or tariff item No. 2106.90.92, whether or not there is also a change from any other chapter, provided that a single juice ingredient, or juice ingredients from a single non-CCFTA country, constitute in single strength form no more than 60 per cent by volume of the good.

2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43, 2202.90.49 A change to tariff item No. 2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43 or 2202.90.49 from any other

chapter, except from Chapter 4 or tariff item No. 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 or 1901.90.59.

2202.90 A change to subheading 2202.90 from any other chapter. 22.03-22.09 A change to headings 22.03 through 22.09 from any heading outside that group, except from

tariff item No. 2106.90.96. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 23 Residues and Waste From the Food Industries; Prepared Animal Fodder 23.01-23.08 A change to headings 23.01 through 23.08 from any other chapter. 2309.10 A change to subheading 2309.10 from any other heading. 2309.90

2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35, 2309.90.36 A change to tariff item No. 2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35 or 2309.90.36 from

any other heading, except from Chapter 4 or tariff item No. 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 or 1901.90.59.

2309.90 A change to subheading 2309.90 from any other heading. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 24 Tobacco and Manufactured Tobacco Substitutes 24.01-24.03 A change to headings 24.01 through 24.03 from tariff item No. 2401.10.10, 2401.20.10 or

2403.91.10 or any other chapter. SOR/2004-298, ss. 10, 222(E).

SOR/97-340 — February 21, 2013

88

SECTION V

MINERAL PRODUCTS

(CHAPTERS 25 THROUGH 27)

Chapter 25 Salt; Sulphur; Earths and Stone; Plastering Materials, Lime and Cement 25.01-25.30 A change to headings 25.01 through 25.30 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 26 Ores, Slag and Ash 26.01-26.21 A change to headings 26.01 through 26.21 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 27 Mineral Fuels, Mineral Oils and Products of Their Distillation; Bituminous Substances; Mineral Waxes

27.01-27.03 A change to headings 27.01 through 27.03 from any other chapter. 27.04 A change to heading 27.04 from any other heading 27.05-27.09 A change to headings 27.05 through 27.09 from any other chapter. 27.10-27.15 A change to headings 27.10 through 27.15 from any heading outside that group. 27.16 A change to heading 27.16 from any other heading. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION VI

PRODUCTS OF THE CHEMICAL OR ALLIED INDUSTRIES

(CHAPTERS 28 THROUGH 38)

Chapter 28 Inorganic Chemicals; Organic or Inorganic Compounds of Precious Metals, of Rare-Earth Metals, of Radioactive Elements or of Isotopes

2801.10-2801.30 A change to subheadings 2801.10 through 2801.30 from any other subheading, including another subheading within that group.

28.02-28.03 A change to headings 28.02 through 28.03 from any other heading, including another heading within that group.

2804.10-2804.50 A change to subheadings 2804.10 through 2804.50 from any other subheading, including another subheading within that group.

2804.61-2804.69 (1) A change to subheadings 2804.61 through 2804.69 from any subheading outside that group; or (2) A change to subheadings 2804.61 through 2804.69 from any other subheading within that group,

whether or not there is also a change from any subheading outside that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2804.70-2804.90 A change to subheadings 2804.70 through 2804.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

2805.11-2805.12 A change to subheadings 2805.11 through 2805.12 from any other subheading, including another subheading within that group.

2805.19 (1) A change to other alkali metals of subheading 2805.19 from other alkaline earth metals of subheading 2805.19 or any other subheading; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

89

(2) A change to other alkaline earth metals of subheading 2805.19 from other alkali metals of subheading 2805.19 or any other subheading.

2805.30-2805.40 A change to subheadings 2805.30 through 2805.40 from any other subheading, including another subheading within that group.

2806.10 (1) A change to subheading 2806.10 from any other subheading, except from subheading 2801.10; or

(2) A change to subheading 2806.10 from subheading 2801.10, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2806.20 A change to subheading 2806.20 from any other subheading. 28.07-28.08 A change to headings 28.07 through 28.08 from any other heading, including another heading

within that group. 2809.10-2814.20 A change to subheadings 2809.10 through 2814.20 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2815.11-2815.12 (1) A change to subheadings 2815.11 through 2815.12 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 2815.11 through 2815.12 from any other subheading within heading 28.15, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2815.20 A change to subheading 2815.20 from any other subheading. 2815.30 (1) A change to subheading 2815.30 from any other subheading, except from subheadings 2815.11

through 2815.20; or (2) A change to subheading 2815.30 from subheadings 2815.11 through 2815.20, whether or not

there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2816.10 A change to subheading 2816.10 from any other subheading. 2816.40 (1) A change to oxide, hydroxide or peroxide of strontium of subheading 2816.40 from oxide,

hydroxide or peroxide of barium of subheading 2816.40 or any other subheading; or (2) A change to oxide, hydroxide or peroxide of barium of subheading 2816.40 from oxide,

hydroxide or peroxide of strontium of subheading 2816.40 or any other subheading. 2817.00-2818.30 A change to subheadings 2817.00 through 2818.30 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2819.10 (1) A change to subheading 2819.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 2819.10 from subheading 2819.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2819.90 A change to subheading 2819.90 from any other subheading. 2820.10 (1) A change to subheading 2820.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 2820.10 from subheading 2820.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/97-340 — February 21, 2013

90

2820.90 A change to subheading 2820.90 from any other subheading. 2821.10-2821.20 (1) A change to subheadings 2821.10 through 2821.20 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 2821.10 through 2821.20 from any other subheading within that group, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

28.22-28.23 A change to headings 28.22 through 28.23 from any other heading, including another heading within that group.

2824.10-2824.90 (1) A change to subheadings 2824.10 through 2824.90 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2824.10 through 2824.90 from any other subheading within that group,

whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2825.10-2826.90 A change to subheadings 2825.10 through 2826.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

2827.10-2827.36 A change to subheadings 2827.10 through 2827.36 from any other subheading, including another subheading within that group.

2827.39 (1) A change to barium chloride of subheading 2827.39 from other chlorides of subheading 2827.39 or any other subheading; or

(2) A change to other chlorides of subheading 2827.39 from barium chloride of subheading 2827.39 or any other subheading.

2827.41-2827.60 A change to subheadings 2827.41 through 2827.60 from any other subheading, including another subheading within that group.

2828.10-2828.90 A change to subheadings 2828.10 through 2828.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

2829.11 A change to subheading 2829.11 from any other subheading. 2829.19-2829.90 (1) A change to subheadings 2829.19 through 2829.90 from any other chapter, except from Chapters

28 through 38; or (2) A change to subheadings 2829.19 through 2829.90 from any other subheading within Chapters

28 through 38, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2830.10-2835.40 A change to subheadings 2830.10 through 2833.40 from any other subheading, including another subheading within that group.

2834.10-2834.21 A change to subheadings 2834.10 through 2834.21 from any other subheading, including another subheading within that group.

2834.29 (1) A change to bismuth nitrates of subheading 2834.29 from other nitrates of subheading 2834.29 or any other subheading; or

(2) A change to other nitrates of subheading 2834.29 from bismuth nitrates of subheading 2834.29 or any other subheading.

2835.10-2835.39 A change to subheadings 2835.10 through 2835.39 from any other subheading, including another subheading within that group.

2836.10 A change to subheading 2836.10 from any other subheading. 2836.20-2836.30 (1) A change to subheadings 2836.20 through 2836.30 from any subheading outside that group; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

91

(2) A change to subheadings 2836.20 through 2836.30 from any other subheading within that group, whether or not there is also a change from any subheading outside that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2836.40-2836.99 A change to subheadings 2836.40 through 2836.99 from any other subheading, including another subheading within that group.

2837.11-2840.30 A change to subheadings 2837.11 through 2840.30 from any other subheading, including another subheading within that group.

2841.10-2841.30 A change to subheadings 2841.10 through 2841.30 from any other subheading, including another subheading within that group.

2841.50 (1) A change to potassium dichromate of 2841.50 from other chromates, dichromates or peroxochromates of subheading 2841.50 or any other subheading; or

(2) A change to other chromates, dichromates or peroxochromates of subheading 2841.50 from potassium dichromate of 2841.50 or any other subheading.

2841.61-2841.90 A change to subheadings 2841.61 through 2841.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

2842.10 (1) A change to double or complex silicates, including chemically defined aluminosilicates, of subheading 2842.10 from non-chemically defined aluminosilicates of subheading 2842.10 or any other subheading;

(2) A change to non-chemically defined aluminosilicates of subheading 2842.10 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

(3) A change to non-chemically defined aluminosilicates of subheading 2842.10 from double or complex silicates, including chemically defined aluminosilicates, of subheading 2842.10 or any other subheading within Chapters 28 through 38, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2842.90 A change to subheading 2842.90 from any other subheading. 2843.10-2850.00 A change to subheadings 2843.10 through 2850.00 from any other subheading, including another

subheading within that group. 28.51 (1) A change to heading 28.51 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

(2) A change to heading 28.51 from any other subheading within Chapters 28 through 38, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, ss. 11 to 15, 222(E).

Chapter 29 Organic Chemicals 2901.10-2901.29 A change to subheadings 2901.10 through 2901.29 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2902.11-2902.44 A change to subheadings 2902.11 through 2902.44 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2902.50 (1) A change to subheading 2902.50 from any other subheading, except from subheading 2902.60; or

(2) A change to subheading 2902.50 from subheading 2902.60, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or

SOR/97-340 — February 21, 2013

92

(b) 50 per cent where the net cost method is used. 2902.60-2902.90 A change to subheadings 2902.60 through 2902.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2903.11-2903.15 (1) A change to subheadings 2903.11 through 2903.15 from any other subheading, including another

subheading within that group, except from headings 29.01 through 29.02; or (2) A change to subheadings 2903.11 through 2903.15 from headings 29.01 through 29.02, whether

or not there is also a change from any other subheading, including another subheading within subheadings 2903.11 through 2903.15, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2903.19 (1) A change to 1,2-dichloropropane (propylene dichloride) or dichlorobutanes of subheading 2903.19 from other saturated chlorinated derivatives of acyclic hydrocarbons of subheading 2903.19 or any other subheading, except from headings 29.01 through 29.02;

(2) A change to 1,2-dichloropropane (propylene dichloride) or dichlorobutanes of subheading 2903.19 from headings 29.01 through 29.02, whether or not there is also a change from other saturated chlorinated derivatives of acyclic hydrocarbons of subheading 2903.19 or any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

(3) A change to other saturated chlorinated derivatives of acyclic hydrocarbons of subheading 2903.19 from 1,2-dichloropropane (propylene dichloride) or dichlorobutanes of subheading 2903.19 or any other subheading, except from headings 29.01 through 29.02; or

(4) A change to other saturated chlorinated derivatives of acyclic hydrocarbons of subheading 2903.19 from headings 29.01 through 29.02, whether or not there is also a change from 1,2- dichloropropane (propylene dichloride) or dichlorobutanes of subheading 2903.19 or any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2903.21-2903.30 (1) A change to subheadings 2903.21 through 2903.30 from any other subheading, including another subheading within that group, except from headings 29.01 through 29.02; or

(2) A change to subheadings 2903.21 through 2903.30 from headings 29.01 through 29.02, whether or not there is also a change from any other subheading, including another subheading within subheadings 2903.21 through 2903.30, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2903.41-2903.69 (1) A change to subheadings 2903.41 through 2903.69 from any other subheading, including another subheading within that group, except from heading 29.01 through 29.02; or

(2) A change to subheadings 2903.41 through 2903.69 from headings 29.01 through 29.02, whether or not there is also a change from any other subheading, including another subheading within subheadings 2903.41 through 2903.69, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2904.10-2904.90 (1) A change to subheadings 2904.10 through 2904.90 from any other subheading, including another subheading within that group, except from headings 29.01 through 29.03; or

(2) A change to subheadings 2904.10 through 2904.90 from headings 29.01 through 29.03, whether or not there is also a change from any other subheading, including another subheading within subheadings 2904.10 through 2904.90, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

DORS/97-340 — 21 février 2013

93

2905.11-2905.49 A change to subheadings 2905.11 through 2905.49 from any other subheading, including another subheading within that group.

2905.51-2905.59 A change to subheadings 2905.51 through 2905.59 from any subheading outside that group. 2906.11-2906.29 A change to subheadings 2906.11 through 2906.29 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2907.11-2907.23 A change to subheadings 2907.11 through 2907.23 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2907.29 (1) A change to phenol-alcohols of subheading 2907.29 from polyphenols of subheading 2907.29 or

any other subheading; or (2) A change to polyphenols of subheading 2907.29 from phenol-alcohols of subheading 2907.29 or

any other subheading. 2908.10-2908.90 (1) A change to subheadings 2908.10 through 2908.90 from any other heading, except from heading

29.07; or (2) A change to subheadings 2908.10 through 2908.90 from any other subheading within that group

or heading 29.07, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2909.11-2909.20 (1) A change to subheadings 2909.11 through 2909.20 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2909.11 through 2909.20 from any other subheading within heading

29.09, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2909.30 A change to subheading 2909.30 from any other subheading. 2909.41-2909.60 (1) A change to subheadings 2909.41 through 2909.60 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 2909.41 through 2909.60 from any other subheading within heading 29.09, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2910.10-2911.00 A change to subheadings 2910.10 through 2911.00 from any other subheading, including another subheading within that group.

2912.11 A change to subheading 2912.11 from any other subheading. 2912.12 (1) A change to subheading 2912.12 from any other subheading, except from subheading 2901.21; or

(2) A change to subheading 2912.12 from subheading 2901.21, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2912.13-2912.50 A change to subheadings 2912.13 through 2912.50 from any other subheading, including another subheading within that group.

2912.60 (1) A change to subheading 2912.60 from any other subheading, except from subheading 2912.11; or (2) A change to subheading 2912.60 from subheading 2912.11, whether or not there is also a change

from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

29.13 (1) A change to heading 29.13 from any other heading, except from heading 29.12; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

94

(2) A change to heading 29.13 from heading 29.12, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2914.11-2914.70 A change to subheadings 2914.11 through 2914.70 from any other subheading, including another subheading within that group.

2915.11 A change to subheading 2915.11 from any other subheading. 2915.12 (1) A change to subheading 2915.12 from any other subheading, except from subheading 2915.11; or

(2) A change to subheading 2915.12 from subheading 2915.11, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2915.13 A change to subheading 2915.13 from any other subheading. 2915.21 (1) A change to subheading 2915.21 from any other subheading, except from subheading 2912.12; or

(2) A change to subheading 2915.21 from subheading 2912.12, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2915.22-2915.31 (1) A change to subheadings 2915.22 through 2915.31 from any other subheading, including another subheading within that group, except from subheading 2915.21; or

(2) A change to subheadings 2915.22 through 2915.31 from subheading 2915.21, whether or not there is also a change from any other subheading, including another subheading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2915.32 A change to subheading 2915.32 from any other subheading. 2915.33-2915.34 (1) A change to subheadings 2915.33 through 2915.34 from any other subheading, including another

subheading within that group, except from subheading 2915.21; or (2) A change to subheadings 2915.33 through 2915.34 from subheading 2915.21, whether or not

there is also a change from any other subheading, including another subheading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2915.35 A change to subheading 2915.35 from any other subheading. 2915.39-2915.40 (1) A change to subheadings 2915.39 through 2915.40 from any other subheading, including another

subheading within that group, except from subheading 2915.21; or (2) A change to subheadings 2915.39 through 2915.40 from subheading 2915.21, whether or not

there is also a change from any other subheading, including another subheading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2915.50-2915.70 A change to subheadings 2915.50 through 2915.70 from any other subheading, including another subheading within that group.

2915.90 (1) A change to subheading 2915.90 from any other subheading; or (2) A change to valproic salts of subheading 2915.90 from valproic acids of subheading 2915.90.

2916.11-2917.39 A change to subheadings 2916.11 through 2917.39 from any other subheading, including another subheading within that group.

DORS/97-340 — 21 février 2013

95

2918.11-2918.16 A change to subheadings 2918.11 through 2918.16 from any other subheading, including another subheading within that group.

2918.19 (1) A change to phenylglycolic acid (mandelic acid), its salts or esters of subheading 2918.19 from any other good of subheading 2918.19 or any other subheading; or

(2) A change to any other good of subheading 2918.19 from phenylglycolic acid (mandelic acid), its salts or esters of subheading 2918.19 or any other subheading.

2918.21 A change to subheading 2918.21 from any other subheading. 2918.22-2918.23 (1) A change to subheadings 2918.22 through 2918.23 from any other subheading, including another

subheading within that group, except from subheading 2918.21; or (2) A change to subheadings 2918.22 through 2918.23 from subheading 2918.21, whether or not

there is also a change from any other subheading, including another subheading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2918.29-2918.30 (1) A change to subheadings 2918.29 through 2918.30 from any other subheading, including another subheading within that group; or

(2) A change to parabens of subheading 2918.29 from p-hydroxybenzoic acid of subheading 2918.29.

2918.90 (1) A change to subheading 2918.90 from any other subheading, except from subheading 2908.10 or 2915.40; or

(2) A change to subheading 2918.90 from subheading 2908.10 or 2915.40, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

29.19 A change to heading 29.19 from any other heading. 2920.10-2920.90 A change to subheadings 2920.10 through 2920.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2921.11-2921.12 (1) A change to subheadings 2921.11 through 2921.12 from any other heading, except from headings

29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26; or (2) A change to subheadings 2921.11 through 2921.12 from any other subheading within heading

29.21, including another subheading within that group, or headings 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2921.19 A change to subheading 2921.19 from any other subheading. 2921.21-2921.29 (1) A change to subheadings 2921.21 through 2921.29 from any other heading, except from headings

29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26; or (2) A change to subheadings 2921.21 through 2921.29 from any other subheading within heading

29.21, including another subheading within that group, or headings 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2921.30 A change to subheading 2921.30 from any other subheading. 2921.41-2921.45 (1) A change to subheadings 2921.41 through 2921.45 from any other heading, except from headings

29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

96

(2) A change to subheadings 2921.41 through 2921.45 from any other subheading within headings 29.21, including another subheading within that group, or headings 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2921.46-2921.49 (1) A change to subheadings 2921.46 through 2921.49 from any other heading, except from headings 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26; or

(2) A change to subheadings 2921.46 through 2921.49 from any subheading outside that group within heading 29.21 or headings 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2921.51-2921.59 (1) A change to subheadings 2921.51 through 2921.59 from any other heading, except from headings 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26; or

(2) A change to subheadings 2921.51 through 2921.59 from any other subheading within heading 29.21, including another subheading within that group, or headings 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 or 29.26, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2922.11-2922.13 (1) A change to subheadings 2922.11 through 2922.13 from any other heading, except from headings 29.05 through 29.21; or

(2) A change to subheadings 2922.11 through 2922.13 from any other subheading within heading 29.22, including another subheading within that group, or headings 29.05 through 29.21, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2922.14-2922.19 (1) A change to subheadings 2922.14 through 2922.19 from any other heading, except from headings 29.05 through 29.21; or

(2) A change to subheadings 2922.14 through 2922.19 from any subheading outside that group within heading 29.22 or headings 29.05 through 29.21, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2922.21-2922.29 (1) A change to subheadings 2922.21 through 2922.29 from any other heading, except from headings 29.05 through 29.21; or

(2) A change to subheadings 2922.21 through 2922.29 from any other subheading within heading 29.22, including another subheading within that group, or headings 29.05 through 29.21, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2922.31-2922.39 (1) A change to subheadings 2922.31 through 2922.39 from any other heading, except from headings 29.05 through 29.21; or

(2) A change to subheadings 2922.31 through 2922.39 from any subheading outside that group within heading 29.22 or headings 29.05 through 29.21, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than:

DORS/97-340 — 21 février 2013

97

(a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2922.41-2922.43 (1) A change to subheadings 2922.41 through 2922.43 from any other heading, except from headings 29.05 through 29.21; or

(2) A change to subheadings 2922.41 through 2922.43 from any other subheading within heading 29.22, including another subheading within that group, or headings 29.05 through 29.21, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2922.44-2922.49 (1) A change to subheadings 2922.44 through 2922.49 from any other heading, except from headings 29.05 through 29.21; or

(2) A change to subheadings 2922.44 through 2922.49 from any subheading outside that group within heading 29.22 or headings 29.05 through 29.21, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2922.50 (1) A change to subheading 2922.50 from any other heading, except from headings 29.05 through 29.21; or

(2) A change to subheading 2922.50 from any other subheading within heading 29.22 or headings 29.05 through 29.21, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2923.10-2923.90 A change to subheadings 2923.10 through 2923.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

2924.11-2924.19 A change to subheadings 2924.11 through 2924.19 from any subheading outside that group. 2924.21 (1) A change to subheading 2924.21 from any other subheading, except from subheading 2917.20; or

(2) A change to subheading 2924.21 from subheading 2917.20, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2924.23 (1) A change to subheading 2924.23 from any other subheading, except from subheading 2917.20 or 2924.24 through 2924.29;

(2) A change to 2-acetamidobenzonic acid (N-acetylanthranilic acid) of subheading 2924.23 from its salts of subheading 2924.23 or subheading 2917.20 or 2924.24 through 2924.29, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

(3) A change to salts of subheading 2924.23 from 2-acetamidobenzoic acid (N-acetylanthranilic acid) of subheading 2924.23 or subheading 2917.20 or 2924.24 through 2924.29, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2924.24-2924.29 (1) A change to subheadings 2924.24 through 2924.29 from any subheading outside that group, except from subheading 2917.20 or 2924.23; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

98

(2) A change to subheadings 2924.24 through 2924.29 from subheading 2917.20 or 2- acetamidobenzoic acid (N acetylanthranilic acid) of subheading 2924.23, whether or not there is also a change from any subheading outside that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2925.11 A change to subheading 2925.11 from any other subheading. 2925.12-2925.19 A change to subheadings 2925.12 through 2925.19 from any subheading outside that group. 2925.20 A change to subheading 2925.20 from any other subheading. 2926.10-2926.20 A change to subheadings 2926.10 through 2926.20 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2926.20-2926.90 A change to subheadings 2926.30 through 2926.90 from any subheading outside that group. 29.27-29.28 A change to headings 29.27 through 29.28 from any other heading, including another heading

within that group. 2929.10-2929.90 (1) A change to subheadings 2929.10 through 2929.90 from any other subheading, including another

subheading within that group, except from heading 29.21; or (2) A change to subheadings 2929.10 through 2929.90 from heading 29.21, whether or not there is

also a change from any other subheading, including another subheading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2930.10-2930.90 A change to subheadings 2930.10 through 2930.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

29.31 A change to heading 29.31 from any other heading. 2932.11-2932.94 (1) A change to subheadings 2932.11 through 2932.94 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 2932.11 through 2932.94 from any other subheading within heading 29.32, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2932.95-2932.99 (1) A change to subheadings 2932.95 through 2932.99 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2932.95 through 2932.99 from any subheading outside that group

within heading 29.32, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2933.11-2933.32 (1) A change to subheadings 2933.11 through 2933.32 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2933.11 through 2933.32 from any other subheading within heading

29.33, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2933.33-2933.39 (1) A change to subheadings 2933.33 through 2933.39 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2933.33 through 2933.39 from any subheading outside that group

within heading 29.33, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or

DORS/97-340 — 21 février 2013

99

(b) 50 per cent where the net cost method is used. 2933.41-2933.49 (1) A change to subheadings 2933.41 through 2933.49 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 2933.41 through 2933.49 from any subheading outside that group within heading 29.33, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2933.52-2933.54 (1) A change to subheadings 2933.52 through 2933.54 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2933.52 through 2933.54 from any subheading outside that group

within heading 29.33, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2933.55-2933.59 (1) A change to subheadings 2933.55 through 2933.59 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2933.55 through 2933.59 from any subheading outside that group

within heading 29.33, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2933.61-2933.69 (1) A change to subheadings 2933.61 through 2933.69 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2933.61 through 2933.69 from any other subheading within heading

29.33, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2933.71 (1) A change to subheading 2933.71 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or (2) A change to subheading 2933.71 from any other subheading within Chapters 28 through 38,

whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2933.72-2933.79 (1) A change to subheadings 2933.72 through 2933.79 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2933.72 through 2933.79 from any subheading outside that group

within heading 29.33, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2933.91-2933.99 (1) A change to subheadings 2933.91 through 2933.99 from any other heading; or (2) A change to subheadings 2933.91 through 2933.99 from any subheading outside that group

within heading 29.33, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2934.10-2934.30 A change to subheadings 2934.10 through 2934.30 from any other subheading, including another subheading within that group.

2934.91-2934.99 (1) A change to subheadings 2934.91 through 2934.99 from any subheading outside that group; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

100

(2) A change to nucleic acids of subheadings 2934.91 through 2934.99 from other heterocyclic compounds of subheadings 2934.91 through 2934.99.

29.35 A change to heading 29.35 from any other heading. 2936.10-2936.90 (1) A change to subheadings 2936.10 through 2936.90 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 2936.10 through 2936.90 from any other subheading within that group, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2937.11-2937.90 (1) A change to subheadings 2937.11 through 2937.90 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

(2) A change to subheadings 2937.11 through 2937.90 from any other subheading within Chapters 28 through 38, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2938.10-2938.90 (1) A change to subheadings 2938.10 through 2938.90 from any other heading, except from heading 29.40; or

(2) A change to subheadings 2938.10 through 2938.90 from any other subheading within that group or heading 29.40, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2939.11 (1) A change to concentrates of poppy straw of subheading 2939.11 from any other subheading, except from Chapter 13; or

(2) A change to any other good of subheading 2939.11 from concentrates of poppy straw of subheading 2939.11 or any other subheading, except from subheading 2939.19.

2939.19 A change to subheading 2939.19 from concentrates of poppy straw of subheading 2939.11 or any other subheading, except from any other good of subheading 2939.11.

2939.21-2939.42 A change to subheadings 2939.21 through 2939.42 from any other subheading, including another subheading within that group.

2939.43-2939.49 A change to subheadings 2939.43 through 2939.49 from any subheading outside that group. 2939.51-2939.59 A change to subheadings 2939.51 through 2939.59 from any subheading outside that group. 2939.61-2939.69 A change to subheadings 2939.61 through 2939.69 from any other subheading, including another

subheading within that group. 2939.91-2939.99 (1) A change to subheadings 2939.91 through 2939.99 from any subheading outside that group;

(2) A change to nicotine or its salts of subheading 2939.99 from any other good of subheading 2939.99; or

(3) A change to any other good of subheading 2939.99 from nicotine or its salts of subheading 2939.99.

29.40 (1) A change to heading 29.40 from any other heading, except from heading 29.38; or (2) A change to heading 29.40 from heading 29.38, whether or not there is also a change from any

other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

2941.10-2941.90 (1) A change to subheadings 2941.10 through 2941.90 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

101

(2) A change to subheadings 2941.10 through 2941.90 from any other subheading within Chapters 28 through 38, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

29.42 (1) A change to heading 29.42 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or (2) A change to heading 29.42 from any other heading within Chapters 28 through 38, whether or not

there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, ss. 16 to 29, 222(E).

Chapter 30 Pharmaceutical Products 3001.10-3006.60 A change to subheadings 3001.10 through 3006.60 from any other subheading, including another

subheading within that group. 3006.70 (1) A change to subheading 3006.70 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

(2) A change to subheading 3006.70 from any other subheading within Chapters 28 through 38, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3006.80 A change to subheading 3006.80 from any other chapter. SOR/2004-298, ss. 30, 222(E).

Chapter 31 Fertilizers 31.01 A change to heading 31.01 from any other heading. 3102.10-3105.90 A change to subheadings 3102.10 through 3105.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 32 Tanning or Dyeing Extracts; Tannins and Their Derivatives; Dyes, Pigments and Other Colouring Matter; Paints and Varnishes; Putty and Other Mastics; Inks

3201.10-3202.90 A change to subheadings 3201.10 through 3202.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

32.03 A change to heading 32.03 from any other heading. 3204.11-3204.90 A change to subheadings 3204.11 through 3204.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 32.05 A change to heading 32.05 from any other heading. 3206.11-3207.40 A change to subheadings 3206.11 through 3207.40 from any other subheading, including another

subheading within that group. 32.08-32.10 A change to headings 32.08 through 32.10 from any heading outside that group. 32.11 A change to heading 32.11 from any other heading. 3212.10-3212.90 A change to subheadings 3212.10 through 3212.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 32.13 A change to heading 32.13 from any other heading.

SOR/97-340 — February 21, 2013

102

3214.10-3214.90 A change to subheadings 3214.10 through 3214.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

32.15 A change to headings 32.15 from any other heading. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 33 Essential Oils and Resinoids; Perfumery, Cosmetic or Toilet Preparations 3301.11 A change to subheading 3301.11 from any other subheading. 3301.12-3301.13 (1) A change to subheadings 3301.12 through 3301.13 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 3301.12 through 3301.13 from any other subheading within Chapter 33, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3301.14 A change to subheading 3301.14 from any other subheading. 3301.19 (1) A change to subheading 3301.19 from any other chapter; or

(2) A change to subheading 3301.19 from any other subheading within Chapter 33, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3301.21-3301.26 A change to subheadings 3301.21 through 3301.26 from any other subheading, including another subheading within that group.

3301.29-3301.90 (1) A change to subheadings 3301.29 through 3301.90 from any other chapter; or (2) A change to subheadings 3301.29 through 3301.90 from any other subheading within Chapter

33, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

33.02 A change to heading 33.02 from any other heading, except from headings 22.07 through 22.08. 33.03 (1) A change to heading 33.03 from any other chapter; or

(2) A change to heading 33.03 from any other heading within Chapter 33, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3304.10-3305.90 (1) A change to subheadings 3304.10 through 3305.90 from any heading outside that group, except from headings 33.06 through 33.07; or

(2) A change to subheadings 3304.10 through 3305.90 from any other subheading within that group or headings 33.06 through 33.07, whether or not there is also a change from any heading outside that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3306.10 (1) A change to subheading 3306.10 from any other heading, except from headings 33.04 through 33.05 or 33.07; or

(2) A change to subheadings 3306.10 from headings 33.04 through 33.05 or 33.07, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or

DORS/97-340 — 21 février 2013

103

(b) 50 per cent where the net cost method is used. 3306.20 A change to subheading 3306.20 from any other subheading, except from headings 52.01

through 52.03, Chapter 54 or heading 55.01 through 55.07. 3306.90 (1) A change to subheading 3306.90 from any other heading, except from headings 33.04 through

33.05 or 33.07; or (2) A change to subheading 3306.90 from headings 33.04 through 33.05 or 33.07, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3307.10-3307.90 (1) A change to subheadings 3307.10 through 3307.90 from any other heading, except from headings 33.04 through 33.06; or

(2) A change to subheadings 3307.10 through 3307.90 from headings 33.04 through 33.06, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 34 Soap, Organic Surface-active Agents, Washing Preparations, Lubricating Preparations, Artificial Waxes, Prepared Waxes, Polishing or Scouring Preparations, Candles and Similar Articles, Modelling Pastes, “Dental Waxes” and Dental Preparations with a Basis of Plaster

3401.11-3401.20 (1) A change to subheadings 3401.11 through 3401.20 from any other heading; or (2) A change to subheadings 3401.11 through 3401.20 from any other subheading within heading

34.01, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3401.30 (1) A change to subheading 3401.30 from any other subheading, except from subheading 3402.90; or (2) A change to subheading 3401.30 from subheading 3402.90, whether or not there is also a change

from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3402.11-3402.12 (1) A change to subheadings 3402.11 through 3402.12 from any other heading, except to linear alkylbenzene sulfonic acid or linear alkylbenzene sulfonates of subheading 3402.11 from linear alkylbenzene of heading 38.17; or

(2) A change to subheadings 3402.11 through 3402.12 from any other subheading, including another subheading within heading 34.02, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3402.13 A change to subheading 3402.13 from any other subheading. 3402.19 (1) A change to subheading 3402.19 from any other heading; or

(2) A change to subheading 3402.19 from any other subheading within heading 34.02, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or

SOR/97-340 — February 21, 2013

104

(b) 50 per cent where the net cost method is used. 3402.20-3402.90 (1) A change to subheadings 3402.20 through 3402.90 from any subheading outside that group,

except from subheading 3401.30; or (2) A change to subheadings 3402.20 through 3402.90 from any other subheading within that group

or subheading 3401.30, whether or not there is also a change from any subheading outside that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3403.11-3403.99 A change to subheadings 3403.11 through 3403.99 from any other subheading, including another subheading within that group.

3404.10-3404.90 A change to subheadings 3404.10 through 3404.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

3405.10-3405.40 A change to subheadings 3405.10 through 3405.40 from any other subheading, including another subheading within that group.

3405.90 (1) A change to subheading 3405.90 from any other heading; or (2) A change to subheading 3405.90 from any other subheading within heading 34.05, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

34.06-34.07 A change to headings 34.06 through 34.07 from any other heading, including another heading within that group.

SOR/2004-298, ss. 31 to 33, 222(E).

Chapter 35 Albuminoidal Substances; Modified Starches; Glues; Enzymes 3501.10-3501.90 A change to subheadings 3501.10 through 3501.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 3502.11-3502.19 A change to subheadings 3502.11 through 3502.19 from any subheading outside that group. 3502.20-3502.90 A change to subheadings 3502.20 through 3502.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 35.03-35.04 A change to headings 35.03 through 35.04 from any other heading, including another heading

within that group. 3505.10-3505.20 (1) A change to subheadings 3505.10 through 3505.20 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 3505.10 through 3505.20 from any other subheading within heading 35.05, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3506.10-3506.99 (1) A change to subheadings 3506.10 through 3506.99 from any other heading; or (2) A change to subheadings 3506.10 through 3506.99 from any other subheading within heading

35.06, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3507.10-3507.90 A change to subheadings 3507.10 through 3507.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

SOR/2004-298, s. 222(E).

DORS/97-340 — 21 février 2013

105

Chapter 36 Explosives; Pyrotechnic Products; Matches; Pyrophoric Alloys; Certain Combustible Preparations

36.01-36.03 A change to headings 36.01 through 36.03 from any other heading, including another heading within that group.

3604.10-3604.90 (1) A change to subheadings 3604.10 through 3604.90 from any other heading; or (2) A change to subheadings 3604.10 through 3604.90 from any other subheading within heading

36.04, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

36.05 A change to heading 36.05 from any other heading. 3606.10 A change to subheading 3606.10 from any other subheading. 3606.90 (1) A change to subheading 3606.90 from any other heading; or

(2) A change to subheading 3606.90 from any other subheading within heading 36.06, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 37 Photographic or Cinematographic Goods 37.01-37.03 A change to headings 37.01 through 37.03 from any other chapter. 37.04 A change to heading 37.04 from any other heading. 37.05-37.06 A change to headings 37.05 through 37.06 from any heading outside that group. 3707.10-3707.90 (1) A change to subheadings 3707.10 through 3707.90 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 3707.10 through 3707.90 from any other subheading within Chapter 37, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 65 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 38 Miscellaneous Chemical Products 3801.10-3801.90 A change to subheadings 3801.10 through 3801.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 3802.10-3802.90 (1) A change to subheadings 3802.10 through 3802.90 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 3802.10 through 3802.90 from any other subheading within heading 38.02, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

38.03-38.04 A change to headings 38.03 through 38.04 from any other heading, including another heading within that group.

3805.10-3805.90 A change to subheadings 3805.10 through 3805.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

3806.10-3806.90 A change to subheadings 3806.10 through 3806.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

SOR/97-340 — February 21, 2013

106

38.07 A change to heading 38.07 from any other heading. 38.08 A change to heading 38.08 from any other heading. 3809.10 (1) A change to subheading 3809.10 from any other subheading, except from subheading 3505.10; or

(2) A change to subheading 3809.10 from subheading 3505.10, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3809.91-3809.92 A change to subheadings 3809.91 through 3809.92 from any other subheading, including another subheading within that group.

3809.93 (1) A change to subheading 3809.93 from any other heading; or (2) A change to subheading 3809.93 from any other subheading within heading 38.09, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3810.10-3810.90 (1) A change to subheadings 3810.10 through 3810.90 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

(2) A change to subheadings 3810.10 through 3810.90 from any other subheading within Chapters 28 through 38, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3811.11-3811.19 (1) A change to subheadings 3811.11 through 3811.19 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

(2) A change to subheadings 3811.11 through 3811.19 from any other subheading within Chapters 28 through 38, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3811.21-3811.29 A change to subheadings 3811.21 through 3811.29 from any other subheading, including another subheading within that group.

3811.90 (1) A change to subheading 3811.90 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or (2) A change to subheading 3811.90 from any other subheading within Chapters 28 through 38,

whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3812.10-3812.30 (1) A change to subheadings 3812.10 through 3812.30 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

(2) A change to subheadings 3812.10 through 3812.30 from any other subheading within Chapters 28 through 38, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

38.13-38.14 A change to headings 38.13 through 38.14 from any other heading, including another heading within that group.

3815.11-3815.90 A change to subheadings 3815.11 through 3815.90 from any other subheading, including another subheading within that group.

DORS/97-340 — 21 février 2013

107

38.16 (1) A change to heading 38.16 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or (2) A change to heading 38.16 from any other subheading within Chapters 28 through 38, whether or

not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

38.17-38.19 A change to headings 38.17 through 38.19 from any other heading, including another heading within that group.

38.20 (1) A change to heading 38.20 from any other heading, except from subheading 2905.31 or 2905.49; or

(2) A change to heading 38.20 from subheading 2905.31 or 2905.49, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

38.21 (1) A change to heading 38.21 from any other heading, except from heading 35.03; or (2) A change to heading 38.21 from heading 35.03, whether or not there is also a change from any

other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

38.22 (1) A change to certified reference materials of heading 38.22 from any other good of heading 38.22 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 40 per cent where the transaction value method is used, or (b) 30 per cent where the net cost method is used;

(2) A change to any other good of heading 38.22 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

(3) A change to any other good of heading 38.22 from any other subheading within Chapters 28 through 38, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 40 per cent where the transaction value method is used, or (b) 30 per cent where the net cost method is used.

3823.11-3823.13 A change to subheadings 3823.11 through 3823.13 from any other heading, except from heading 15.20.

3823.19 A change to subheading 3823.19 from any other subheading. 3823.70 A change to subheading 3823.70 from any other heading, except from heading 15.20. 3824.10-3824.20 A change to subheadings 3824.10 through 3824.20 from any other subheading, including another

subheading within that group. 3824.30 (1) A change to subheading 3824.30 from any other subheading, except from heading 28.49; or

(2) A change to subheading 3824.30 from heading 28.49, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3824.40-3824.60 A change to subheadings 3824.40 through 3824.60 from any other subheading, including another subheading within that group.

3824.71-3824.90 (1) A change to subheadings 3824.71 through 3824.90 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

108

(2) A change to subheadings 3824.71 through 3824.90 from any other subheading within Chapters 28 through 38, including another subheading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3825.10-3825.69 A change to subheadings 3825.10 through 3825.69 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38, 40 or 90.

3825.90 (1) A change to subheading 3825.90 from any other chapter, except from Chapters 28 through 38; or (2) A change to subheading 3825.90 from any other subheading within Chapters 28 through 38,

whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, ss. 34 to 36, 222(E).

SECTION VII

PLASTICS AND ARTICLES THEREOF; RUBBER AND ARTICLES THEREOF

(CHAPTERS 39 THROUGH 40)

Chapter 39 Plastics and Articles Thereof 39.01-39.20 A change to headings 39.01 through 39.20 from any other heading, including another heading

within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3921.11-3921.13 A change to subheadings 3921.11 through 3921.13 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3921.14 A change to subheading 3921.14 from any other heading, except from subheading 3920.20 or 3920.71. In addition, the regional value content must be not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3921.19 A change to subheading 3921.19 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3921.90 A change to subheading 3921.90 from any other heading, except from subheading 3920.20 or 3920.71. In addition, the regional value content must be not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

39.22 A change to heading 39.22 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3923.10-3923.21 A change to subheadings 3923.10 through 3923.21 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than:

DORS/97-340 — 21 février 2013

109

(a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3923.29 A change to subheading 3923.29 from any other heading, except from subheading 3920.20 or 3920.71. In addition, the regional value content must be not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

3923.30-3923.90 A change to subheadings 3923.30 through 3923.90 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

39.24-39.26 A change to headings 39.24 through 39.26 from any other heading, including another heading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 40 Rubber and Articles Thereof 40.01-40.06 (1) A change to headings 40.01 through 40.06 from any other chapter; or

(2) A change to headings 40.01 through 40.06 from any other heading within Chapter 40, including another heading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 55 per cent where the transaction value method is used, or (b) 45 per cent where the net cost method is used.

40.07-40.08 A change to headings 40.07 through 40.08 from any heading outside that group. 4009.11 A change to subheading 4009.11 from any other heading, except from headings 40.10 through

40.17. 4009.121 (1) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.12, of a kind for use in a motor vehicle of

tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17;

(2) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.12, of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from subheadings 4009.11 through 4017.00, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 40 per cent where the transaction method is used, or (b) 30 per cent where the net cost method is used; or

(3) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.12, other than those of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17.

4009.21 A change to subheading 4009.21 from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17.

4009.221 (1) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.22, of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17;

(2) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.22, of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from subheadings 4009.11 through 4017.00, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than:

SOR/97-340 — February 21, 2013

110

(a) 40 per cent where the transaction value method is used, or (b) 30 per cent where the net cost method is used; or

(3) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.22, other than those of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17.

4009.31 A change to subheading 4009.31 from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17.

4009.321 (1) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.32, of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17;

(2) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.32, of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from subheadings 4009.11 through 4017.00, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 40 per cent where the transaction value method is used, or (b) 30 per cent where the net cost method is used; or

(3) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.32, other than those of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17.

4009.41 A change to subheading 4009.41 from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17.

4009.421 (1) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.42, of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17;

(2) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.42, of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from subheadings 4009.11 through 4017.00, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 40 per cent where the transaction value method is used, or (b) 30 per cent where the net cost method is used; or

(3) A change to tubes, pipes or hoses of subheading 4009.42, other than those of a kind for use in a motor vehicle of tariff item No. 8702.10.20 or 8702.90.20, subheadings 8703.21 through 8703.90, 8704.21 or 8704.31 or heading 87.11, from any other heading, except from headings 40.10 through 40.17.

40.10-40.11 A change to headings 40.10 through 40.11 from any heading outside that group, except from headings 40.09 or 40.12 through 40.17.

4012.11-4012.19 A change to subheadings 4012.11 through 4012.19 from any subheading outside that group, except from tariff item No. 4012.20.20.

4012.20-4012.90 A change to subheadings 4012.20 through 4012.90 from any other heading, except from headings 40.09 through 40.11 or 40.13 through 40.17.

40.13-40.15 A change to headings 40.13 through 40.15 from any heading outside that group, except from headings 40.09 through 40.12 or 40.16 through 40.17.

4016.10-4016.92 A change to subheadings 4016.10 through 4016.92 from any other heading, except from headings 40.09 through 40.15 or 40.17.

4016.93 4016.93.10 A change to tariff item No. 4016.93.10 from any other heading, except from tariff item No.

4008.19.10 or 4008.29.10.

DORS/97-340 — 21 février 2013

111

4016.93 A change to subheading 4016.93 from any other heading, except from headings 40.09 through 40.15 or 40.17.

4016.94-4016.95 A change to subheadings 4016.94 through 4016.95 from any other heading, except from headings 40.09 through 40.15 or 40.17.

4016.992

4016.99.30 A change to tariff item No. 4016.99.30 from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

4016.99 A change to subheading 4016.99 from any other heading, except from headings 40.09 through 40.15 or 40.17.

40.17 A change to heading 40.17 from any other heading, except from headings 40.09 through 40.16. 1 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 2 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. SOR/2004-298, ss. 37 to 39, 222(E).

SECTION VIII

RAW HIDES AND SKINS, LEATHER, FURSKINS AND ARTICLES THEREOF; SADDLERY AND HARNESS; TRAVEL GOODS, HANDBAGS AND SIMILAR CONTAINERS; ARTICLES OF ANIMAL GUT (OTHER THAN SILK-WORK GUT)

(CHAPTERS 41 THROUGH 43)

Chapter 41 Raw Hides and Skins (Other Than Furskins) and Leather 41.01 (1) A change to hides or skins of heading 41.01 which have undergone a tanning (including pre-

tanning) process which is reversible from any other good of heading 41.01 or any other chapter; or

(2) A change to any other good of heading 41.01 from any other chapter. 41.02 (1) A change to hides or skins of heading 41.02 which have undergone a tanning (including pre-

tanning) process which is reversible from any other good of heading 41.02 or any other chapter; or

(2) A change to any other good of heading 41.02 from any other chapter. 41.03 (1) A change to hides or skins of heading 41.03 which have undergone a tanning (including pre-

tanning) process which is reversible from any other good of heading 41.03 or any other chapter; or

(2) A change to any other good of heading 41.03 from any other chapter. 41.04 A change to heading 41.04 from any other heading, except from hides or skins of heading 41.01

which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible or headings 41.05 through 41.15.

41.05 A change to heading 41.05 from heading 41.02, tariff item No. 4105.10.21 or 4105.10.29, or any other chapter, except from hides or skins of heading 41.02 which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible.

41.06.21-4106.22 A change to subheadings 4106.21 through 4106.22 from heading 41.03, tariff item No. 4106.21.21 or 4106.21.29 or any other chapter, except from hides or skins of subheading 4103.10 which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible.

4106.31-4106.32 A change to subheadings 4106.31 through 4106.32 from heading 41.03, tariff item No. 4106.31.10 or any other chapter, except from hides or skins of subheading 4103.30 which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible.

4106.40-4106.92 A change to subheadings 4106.40 through 4106.92 from heading 41.03 or any other chapter, except from hides or skins of subheading 4103.20 or 4103.90 which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible.

SOR/97-340 — February 21, 2013

112

41.07 A change to heading 41.07 from heading 41.01 or any other chapter, except from hides or skins of heading 41.01 which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible.

41.12 A change to heading 41.12 from heading 41.02, tariff item No. 4105.10.21 or 4105.10.29 or any other chapter, except from hides or skins of heading 41.02 which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible.

41.13 A change to heading 41.13 from heading 41.03, tariff item No. 4106.21.21, 4106.21.29 or 4106.31.10 or any other chapter, except from hides or skins of heading 41.03 which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible.

41.14-41.15 A change to headings 41.14 through 41.15 from headings 41.01 through 41.03 or any other chapter, except from hides or skins of headings 41.01 through 41.03 which have undergone a tanning (including pre-tanning) process which is reversible.

SOR/2004-298, ss. 40 to 45, 222(E).

Chapter 42 Articles of Leather; Saddlery and Harness; Travel Goods, Handbags and Similar Containers; Articles of Animal Gut (Other Than Silk-Worm Gut)

42.01 A change to heading 42.01 from any other chapter. 4202.11 A change to subheading 4202.11 from any other chapter. 4202.12 A change to subheading 4202.12 from any other chapter, except from headings 54.07, 54.08 or

55.12 through 55.16 or tariff item No. 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.29, 5907.00.12 or 5907.00.19.

4202.19-4202.21 A change to subheadings 4202.19 through 4202.21 from any other chapter. 4202.22 A change to subheading 4202.22 from any other chapter, except from headings 54.07, 54.08 or

55.12 through 55.16 or tariff item No. 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.29, 5907.00.12 or 5907.00.19.

4202.29-4202.31 A change to subheadings 4202.29 through 4202.31 from any other chapter. 4202.32 A change to subheading 4202.32 from any other chapter, except from headings 54.07, 54.08 or

55.12 through 55.16 or tariff item No. 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.29, 5907.00.12 or 5907.00.19.

4202.39-4202.91 A change to subheadings 4202.39 through 4202.91 from any other chapter. 4202.92 A change to subheading 4202.92 from any other chapter, except from headings 54.07, 54.08 or

55.12 through 55.16 or tariff item No. 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.29, 5907.00.12 or 5907.00.19.

4202.99 A change to subheading 4202.99 from any other chapter. 42.03-42.06 A change to headings 42.03 through 42.06 from any other chapter. SOR/2004-298, ss. 46, 222(E).

Chapter 43 Furskins and Artificial Fur; Manufactures Thereof 43.01 A change to heading 43.01 from any other chapter. 43.02 A change to heading 43.02 from any other heading. 43.03-43.04 A change to headings 43.03 through 43.04 from any heading outside that group. SOR/2004-298, s. 222(E).

DORS/97-340 — 21 février 2013

113

SECTION IX

WOOD AND ARTICLES OF WOOD; WOOD CHARCOAL; CORK AND ARTICLES OF CORK; MANUFACTURES OF STRAW, OF ESPARTO OR OF OTHER PLAITING MATERIALS; BASKETWARE AND WICKERWORK

(CHAPTERS 44 THROUGH 46)

Chapter 44 Wood and Articles of Wood; Wood Charcoal 44.01-44.21 A change to headings 44.01 through 44.21 from any other heading, including another heading

within that group. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 45 Cork and Articles of Cork 45.01-45.02 A change to headings 45.01 through 45.02 from any other chapter. 45.03-45.04 A change to headings 45.03 through 45.04 from any heading outside that group. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 46 Manufactures of Straw, of Esparto or of Other Plaiting Materials; Basketware and Wickerwork

46.01 A change to heading 46.01 from any other chapter. 46.02 A change to heading 46.02 from any other heading. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION X

PULP OF WOOD OR OF OTHER FIBROUS CELLULOSIC MATERIAL; WASTE AND SCRAP OF PAPER OR PAPERBOARD; PAPER AND PAPERBOARD AND ARTICLES THEREOF

(CHAPTERS 47 THROUGH 49)

Chapter 47 Pulp of Wood or of Other Fibrous Cellulosic Material; Waste and Scrap of Paper or Paperboard

47.01-47.07 A change to headings 47.01 through 47.07 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 48 Paper and Paperboard; Articles of Paper Pulp, of Paper or of Paperboard 48.01 A change to heading 48.01 from any other chapter. 48.02 (1) A change to paper or paperboard in strips or rolls of a width not exceeding 15 cm of heading

48.02 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.02 or any other heading, except from headings 48.17 through 48.23;

(2) A change to paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension not exceeding 36 cm or the other dimension not exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.02 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.02, paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension exceeding 36 cm and the other dimension exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.02 or any other heading, except from headings 48.17 through 48.23; or

(3) A change to any other good of heading 48.02 from any other chapter. 48.03-48.07 A change to headings 48.03 through 48.07 from any other chapter. 48.08-48.09 A change to headings 48.08 through 48.09 from any heading outside that group.

SOR/97-340 — February 21, 2013

114

48.10 (1) A change to paper or paperboard in strips or rolls of a width not exceeding 15 cm of heading 48.10 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.10 or any other heading, except from headings 48.17 through 48.23;

(2) A change to paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension not exceeding 36 cm or the other dimension not exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.10 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.10, paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension exceeding 36 cm and the other dimension exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.10 or any other heading, except from headings 48.17 through 48.23; or

(3) A change to any other good of heading 48.10 from any other chapter. 48.11 (1) A change to paper or paperboard in strips or rolls of a width not exceeding 15 cm of heading

48.11 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.11 or any other heading, except from headings 48.17 through 48.23;

(2) A change to paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension not exceeding 36 cm or the other dimension not exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.11 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.11, paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with the larger dimension exceeding 36 cm and the other dimension exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.11 or any other heading, except from headings 48.17 through 48.23; or

(3) A change to any other good of heading 48.11 from any other chapter. 48.12-48.13 A change to headings 48.12 through 48.13 from any other chapter. 48.14-48.15 A change to headings 48.14 through 48.15 from any heading outside that group. 48.16 A change to heading 48.16 from any other heading, except from heading 48.09. 48.17-48.22 A change to headings 48.17 through 48.22 from any heading outside that group, except from

heading 48.23. 48.23 (1) A change to strips or rolls of a width of 15 cm or less of heading 48.23 from strips or rolls of a

width exceeding 15 cm of heading 48.23, other than strips or rolls of heading 48.23 which but for their width would be classified in heading 48.03, 48.09 or 48.14, or any other heading, except from headings 48.17 through 48.22;

(2) A change to strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.23 from any other heading, except from heading 48.01, 48.04 through 48.08 or 48.17 through 48.22; or

(3) A change to any other good of heading 48.23 from strips or rolls of a width exceeding 15 cm of heading 48.23, other than strips or rolls of heading 48.23 which but for their width would be classified in heading 48.03, 48.09 or 48.14, or any other heading, except from strips or rolls of a width exceeding 15 cm but not exceeding 36 cm or paper or paperboard in rectangular (including square) sheets with one side not exceeding 36 cm or the other side not exceeding 15 cm in the unfolded state of heading 48.02, 48.10 or 48.11, or from headings 48.17 through 48.22.

SOR/2004-298, ss. 47 to 49, 222(E).

Chapter 49 Printed Books, Newspapers, Pictures and Other Products of the Printing Industry; Manuscripts, Typescripts and Plans

49.01-49.11 A change to headings 49.01 through 49.11 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

DORS/97-340 — 21 février 2013

115

SECTION XI

TEXTILES AND TEXTILE ARTICLES

(CHAPTERS 50 THROUGH 63)

Note: The textile and apparel rules should be read in conjunction with Annex C-00-B (Textile and Apparel Goods) of the Agreement. For purposes of the rules of this Section, the term “wholly” means that the good is made entirely or solely of the named material.

Chapter 50 Silk 50.01-50.03 A change to headings 50.01 through 50.03 from any other chapter. 50.04-50.06 A change to headings 50.04 through 50.06 from any heading outside that group. 50.07 A change to heading 50.07 from any other heading. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 51 Wool, Fine or Coarse Animal Hair; Horsehair Yarn and Woven Fabric 51.01-51.05 A change to headings 51.01 through 51.05 from any other chapter. 51.06-51.10 A change to headings 51.06 through 51.10 from any heading outside that group. 51.11-51.13 A change to headings 51.11 through 51.13 from any heading outside that group, except from

headings 51.06 through 51.10, 52.05 through 52.06, 54.01 through 54.04 or 55.09 through 55.10. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 52 Cotton 52.01-52.07 A change to headings 52.01 through 52.07 from any other chapter, except from headings 54.01

through 54.05 or 55.01 through 55.07. 52.08-52.12 A change to headings 52.08 through 52.12 from any heading outside that group, except from

headings 51.06 through 51.10, 52.05 through 52.06, 54.01 through 54.04 or 55.09 through 55.10. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 53 Other Vegetable Textile Fibres; Paper Yarn and Woven Fabrics of Paper Yarn 53.01-53.05 A change to headings 53.01 through 53.05 from any other chapter. 53.06-53.08 A change to headings 53.06 through 53.08 from any heading outside that group. 53.09 A change to heading 53.09 from any other heading, except from headings 53.07 through 53.08. 53.10-53.11 A change to headings 53.10 through 53.11 from any heading outside that group, except from

headings 53.07 through 53.08. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 54 Man-Made Filaments 54.01-54.06 A change to headings 54.01 through 54.06 from any other chapter, except from headings 52.01

through 52.03 or 55.01 through 55.07. 54.07

5407.61.11, 5407.61.19 A change to tariff item No. 5407.61.11 or 5407.61.19 from tariff item No. 5402.43.10 or

5402.52.10 or any other chapter, except from headings 51.06 through 51.10, 52.05 through 52.06 or 55.09 through 55.10.

54.07 A change to heading 54.07 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.10, 52.05 through 52.06 or 55.09 through 55.10.

SOR/97-340 — February 21, 2013

116

54.08 A change to heading 54.08 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.10, 52.05 through 52.06 or 55.09 through 55.10.

SOR/2004-298, ss. 50, 222(E).

Chapter 55 Man-Made Staple Fibres 55.01-55.11 A change to headings 55.01 through 55.11 from any other chapter, except from headings 52.01

through 52.03 or 54.01 through 54.05. 55.12-55.16 A change to headings 55.12 through 55.16 from any heading outside that group, except from

headings 51.06 through 51.10, 52.05 through 52.06, 54.01 through 54.04 or 55.09 through 55.10. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 56 Wadding, Felt and Nonwovens; Special Yarns; Twine, Cordage, Ropes and Cables and Articles Thereof

56.01-56.09 A change to headings 56.01 through 56.09 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11 or Chapters 54 through 55.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 57 Carpets and Other Textile Floor Coverings 57.01-57.05 A change to headings 57.01 through 57.05 from any other chapter, except from headings 51.06

through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.08 or 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 58 Special Woven Fabrics; Tufted Textile Fabrics; Lace; Tapestries; Trimmings; Embroidery 58.01-58.11 A change to headings 58.01 through 58.11 from any other chapter, except from headings 51.06

through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11 or Chapters 54 through 55.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 59 Impregnated, Coated, Covered or Laminated Textile Fabrics; Textile Articles of a Kind Suitable For Industrial Use

59.01 A change to heading 59.01 from any other chapter, except from headings 51.11 through 51.13, 52.08 through 52.12, 53.10 through 53.11, 54.07 through 54.08 or 55.12 through 55.16.

59.02 A change to heading 59.02 from any other heading, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12 or 53.06 through 53.11 or Chapters 54 through 55.

59.03-59.08 A change to headings 59.03 through 59.08 from any other chapter, except from headings 51.11 through 51.13, 52.08 through 52.12, 53.10 through 53.11, 54.07 through 54.08 or 55.12 through 55.16.

59.09 A change to heading 59.09 from any other chapter, except from headings 51.11 through 51.13, 52.08 through 52.12 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.12 through 55.16.

59.10 A change to heading 59.10 from any other heading, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11 or Chapters 54 through 55.

59.11 A change to heading 59.11 from any other chapter, except from headings 51.11 through 51.13, 52.08 through 52.12, 53.10 through 53.11, 54.07 through 54.08 or 55.12 through 55.16.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 60 Knitted or Crocheted Fabrics

DORS/97-340 — 21 février 2013

117

60.01-60.06 A change to headings 60.01 through 60.06 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, Chapter 52, headings 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11 or Chapters 54 through 55.

SOR/2004-298, ss. 51, 222(E).

Chapter 61 Articles of Apparel and Clothing Accessories, Knitted or Crocheted Note 1: A change to any of the following headings or subheadings for visible lining fabrics:

51.11 through 51.12, 5208.31 through 5208.59, 5209.31 through 5209.59, 5210.31 through 5210.59, 5211.31 through 5211.59, 5212.13 through 5212.15, 5212.23 through 5212.25, 5407.42 through 5407.44, 5407.52 through 5407.54, 5407.61, 5407.72 through 5407.74, 5407.82 through 5407.84, 5407.92 through 5407.94, 5408.22 through 5408.24 (excluding tariff item No. 5408.22.11, 5408.22.21, 5408.22.29, 5408.23.10, 5408.24.11 or 5408.24.19), 5408.32 through 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 through 5513.49, 5514.21 through 5515.99, 5516.12 through 5516.14, 5516.22 through 5516.24, 5516.32 through 5516.34, 5516.42 through 5516.44, 5516.92 through 5516.94, 6001.10, 6001.92, 6005.31 through 6005.44 or 6006.10 through 6006.44,

from any heading outside that group. Note 2: For purposes of determining the origin of a good of this Chapter, the rule applicable to that good

shall only apply to the component that determines the tariff classification of the good and such component must satisfy the tariff change requirements set out in the rule for that good. If the rule requires that the good must also satisfy the tariff change requirements for visible lining fabrics listed in Note 1 to this Chapter, such requirements shall only apply to the visible lining fabric in the main body of the garment, excluding sleeves, which covers the largest surface area, and shall not apply to removable linings.

6101.10-6101.30 A change to subheadings 6101.10 through 6101.30 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6101.90 A change to subheading 6101.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through

51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6102.10-6102.30 A change to subheadings 6102.10 through 6102.30 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6102.90 A change to subheading 6102.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through

51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6103.11-6103.12 A change to subheadings 6103.11 through 6103.12 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and

SOR/97-340 — February 21, 2013

118

(b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6103.19 6103.19.90 A change to tariff item No. 6103.19.90 from any other chapter, except from headings 51.06

through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6103.19 A change to subheading 6103.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6103.21-6103.29 A change to subheadings 6103.21 through 6103.29 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) with respect to a garment described in heading 61.01 or a jacket or a blazer described in

heading 61.03, of wool, fine animal hair, cotton or man-made fibres, imported as part of an ensemble of these subheadings, the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6103.31-6103.33 A change to subheadings 6103.31 through 6103.33 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein 6103.39

6103.39.90 A change to tariff item No. 6103.39.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6103.39 A change to subheading 6103.39 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6103.41-6103.49 A change to subheadings 6103.41 through 6103.49 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6104.11-6104.13 A change to subheadings 6104.11 through 6104.13 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that:

DORS/97-340 — 21 février 2013

119

(a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries, and

(b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6104.19 6104.19.90 A change to tariff item No. 6104.19.90 from any other chapter, except from headings 51.06

through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6104.19 A change to subheading 6104.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6104.21-6104.29 A change to subheadings 6104.21 through 6104.29 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) with respect to a garment described in heading 61.02, a jacket or a blazer described in

heading 61.04 or a skirt described in heading 61.04, of wool, fine animal hair, cotton or man-made fibres, imported as part of an ensemble of these subheadings, the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6104.31-6104.33 A change to subheadings 6104.31 through 6104.33 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6104.39

6104.39.90 A change to tariff item No. 6104.39.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6104.39 A change to subheading 6104.39 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6104.41-6104.49 A change to subheadings 6104.41 through 6104.49 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

SOR/97-340 — February 21, 2013

120

6104.51-6104.53 A change to subheadings 6104.51 through 6104.53 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6104.59

6104.59.90 A change to tariff item No. 6104.59.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6104.59 A change to subheading 6104.59 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6104.61-6104.69 A change to subheadings 6104.61 through 6104.69 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

61.05-61.06 A change to headings 61.05 through 61.06 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6107.11-6107.19 A change to subheadings 6107.11 through 6107.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6107.21 (1) A change to subheading 6107.21 from tariff item No. 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 or 6006.24.10, provided that the good, exclusive of collar, cuffs, waistband or elastic, is wholly of such fabric and the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries; or

(2) A change to subheading 6107.21 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6107.22-6107.99 A change to subheadings 6107.22 through 6107.99 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6108.11-6108.19 A change to subheadings 6108.11 through 6108.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

DORS/97-340 — 21 février 2013

121

6108.21 (1) A change to subheading 6108.21 from tariff item No. 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 or 6006.24.10, provided that the good, exclusive of waistband, elastic or lace, is wholly of such fabric and the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries; or

(2) A change to subheading 6108.21 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6108.22-6108.29 A change to subheadings 6108.22 through 6108.29 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6108.31 (1) A change to subheading 6108.31 from tariff item No. 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 or 6006.24.10, provided that the good, exclusive of collar, cuffs, waistband, elastic or lace, is wholly of such fabric and the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries; or

(2) A change to subheading 6108.31 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6108.32-6108.39 A change to subheadings 6108.32 through 6108.39 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6108.91-6108.99 A change to subheadings 6108.91 through 6108.99 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

61.09-61.11 A change to headings 61.09 through 61.11 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6112.11-6112.19 A change to subheadings 6112.11 through 6112.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6112.20 A change to subheading 6112.20 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of

one or both of the CCFTA countries, and (b) with respect to a garment described in heading 61.01, 61.02, 62.01 or 62.02, of wool, fine

animal hair, cotton or man-made fibres, imported as part of a ski-suit of this subheading, the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 61 satisfies the tariff change requirements provided therein.

SOR/97-340 — February 21, 2013

122

6112.31-6112.49 A change to subheadings 6112.31 through 6112.49 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

61.13-61.17 A change to headings 61.13 through 61.17 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

SOR/2004-298, ss. 52 to 54, 222(E).

Chapter 62 Articles of Apparel and Clothing Accessories, Not Knitted or Crocheted Note 1: A change to any of the following headings or subheadings for visible lining fabrics:

51.11 through 51.12, 5208.31 through 5208.59, 5209.31 through 5209.59, 5210.31 through 5210.59, 5211.31 through 5211.59, 5212.13 through 5212.15, 5212.23 through 5212.25, 5407.42 through 5407.44, 5407.52 through 5407.54, 5407.61, 5407.72 through 5407.74, 5407.82 through 5407.84, 5407.92 through 5407.94, 5408.22 through 5408.24 (excluding tariff item No. 5408.22.11, 5408.22.21, 5408.22.29, 5408.23.10, 5408.24.11 or 5408.24.19), 5408.32 through 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 through 5513.49, 5514.21 through 5515.99, 5516.12 through 5516.14, 5516.22 through 5516.24, 5516.32 through 5516.34, 5516.42 through 5516.44, 5516.92 through 5516.94, 6001.10, 6001.92, 6005.31 through 6005.44 or 6006.10 through 6006.44,

from any heading outside that group. Note 2: Apparel goods of this Chapter shall be considered to originate if they are both cut and sewn or

otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries and if the fabric of the outer shell, exclusive of collars or cuffs, is wholly of one or more of the following: (a) Velveteen fabrics of subheading 5801.23, containing 85 per cent or more by weight of

cotton; (b) Corduroy fabrics of subheading 5801.22, containing 85 per cent or more by weight of

cotton and containing more than 7.5 wales per centimetre; (c) Fabrics of subheading 5111.11 or 5111.19, if hand-woven, with a loom width of less than

76 cm, woven in the United Kingdom in accordance with the rules and regulations of the Harris Tweed Association, Ltd., and so certified by that Association;

(d) Fabrics of subheading 5112.30, weighing not more than 340 g/m2, containing wool, not less than 20 per cent by weight of fine animal hair and not less than 15 per cent by weight of man-made staple fibres; or

(e) Batiste fabrics of subheading 5513.11 or 5513.21, of square construction, of single yarns exceeding 76 metric count, containing between 60 and 70 warp ends and filling picks per square centimetre, of a weight not exceeding 110 g/m2.

Note 3: For purposes of determining the origin of a good of this Chapter, the rule applicable to that good shall only apply to the component that determines the tariff classification of the good and such component must satisfy the tariff change requirements set out in the rule for that good. If the rule requires that the good must also satisfy the tariff change requirements for visible lining fabrics listed in Note 1 to this Chapter, such requirements shall only apply to the visible lining fabric in the main body of the garment, excluding sleeves, which covers the largest surface area, and shall not apply to removable linings.

6201.11-6201.13 A change to subheadings 6201.11 through 6201.13 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and

DORS/97-340 — 21 février 2013

123

(b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6201.19 A change to subheading 6201.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6201.91-6201.93 A change to subheadings 6201.91 through 6201.93 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6201.99 A change to subheading 6201.99 from any other chapter, except from headings 51.06 through

51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6202.11-6202.13 A change to subheadings 6202.11 through 6202.13 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6202.19 A change to subheading 6202.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through

51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6202.91-6202.93 A change to subheadings 6202.91 through 6202.93 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6202.99 A change to subheading 6202.99 from any other chapter, except from headings 51.06 through

51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6203.11-6203.12 A change to subheadings 6203.11 through 6203.12 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6203.19

6203.19.90 A change to tariff item No. 6203.19.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

SOR/97-340 — February 21, 2013

124

6203.19 A change to subheading 6203.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6203.21-6203.29 A change to subheadings 6203.21 through 6203.29 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) with respect to a garment described in heading 62.01 or a jacket or a blazer described in

heading 62.03, of wool, fine animal hair, cotton or man-made fibres, imported as part of an ensemble of these subheadings, the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6203.31-6203.33 A change to subheadings 6203.31 through 6203.33 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6203.39

6203.39.90 A change to tariff item No. 6203.39.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6203.39 A change to subheading 6203.39 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6203.41-6203.49 A change to subheadings 6203.41 through 6203.49 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6204.11-6204.13 A change to subheadings 6204.11 through 6204.13 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6204.19

DORS/97-340 — 21 février 2013

125

6204.19.90 A change to tariff item No. 6204.19.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6204.19 A change to subheading 6204.19 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6204.21-6204.29 A change to subheadings 6204.21 through 6204.29 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) with respect to a garment described in heading 62.02, a jacket or a blazer described in

heading 62.04 or a skirt described in heading 62.04, of wool, fine animal hair, cotton or man-made fibres, imported as part of an ensemble of these subheadings, the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6204.31-6204.33 A change to subheadings 6204.31 through 6204.33 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6204.39

6204.39.90 A change to tariff item No. 6204.39.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6204.39 A change to subheading 6204.39 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06, provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6204.41-6204.49 A change to subheadings 6204.41 through 6204.49 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6204.51-6204.53 A change to subheadings 6204.51 through 6204.53 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and

SOR/97-340 — February 21, 2013

126

(b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6204.59 6204.59.90 A change to tariff item No. 6204.59.90 from any other chapter, except from headings 51.06

through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6204.59 A change to subheading 6204.59 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change

requirements provided therein. 6204.61-6204.69 A change to subheadings 6204.61 through 6204.69 from any other chapter, except from headings

51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6205.10 A change to subheading 6205.10 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6205.20-6205.30 Note: Men’s or boys’ shirts of cotton or man-made fibres shall be considered to originate if they are both cut and assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries and if the fabric of the outer shell, exclusive of collars or cuffs, is wholly of one or more of the following: (a) fabrics of subheading 5208.21, 5208.22, 5208.29, 5208.31, 5208.32, 5208.39, 5208.41,

5208.42, 5208.49, 5208.51, 5208.52 or 5208.59, of average yarn number3 exceeding 135 metric;

(b) fabrics of subheading 5513.11 or 5513.21, not of square construction, containing more than 70 warp ends and filling picks per square centimetre, of average yarn number exceeding 70 metric;

(c) fabrics of subheading 5210.21 or 5210.31, not of square construction, containing more than 70 warp ends and filling picks per square centimetre, of average yarn number exceeding 70 metric;

(d) fabrics of subheading 5208.22 or 5208.32, not of square construction, containing more than 75 warp ends and filling picks per square centimetre, of average yarn number exceeding 65 metric;

(e) fabrics of subheading 5407.81, 5407.82 or 5407.83, weighing less than 170 g/m2, having a dobby weave created by a dobby attachment;

(f) fabrics of subheading 5208.42 or 5208.49, not of square construction, containing more than 85 warp ends and fillpicks per square centimetre, of average yarn number exceeding 85 metric;

(g) fabrics of subheading 5208.51, of square construction, containing more than 75 warp ends and filling picks per square centimetre, made with single yarns, of average yarn number 95 or greater metric;

(h) fabrics of subheading 5208.41, of square construction, with a gingham pattern, containing more than 85 warp ends and filling picks per square centimetre, made with single yarns, of average yarn number 95 or greater metric, and characterized by a check effect produced by the variation in colour of the yarns in the warp and filling; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

127

(i) fabrics of subheading 5208.41, with the warp coloured with vegetable dyes and the filling yarns white or coloured with vegetable dyes, of average yarn number greater than 65 metric.

A change to subheadings 6205.20 through 6205.30 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6205.90 A change to subheading 6205.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

62.06-62.10 A change to headings 62.06 through 62.10 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6211.11-6211.12 A change to subheadings 6211.11 through 6211.12 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6211.20 A change to subheading 6211.20 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that: (a) the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the

CCFTA countries, and (b) with respect to a garment described in heading 61.01, 61.02, 62.01 or 62.02, of wool, fine

animal hair, cotton or man-made fibres, imported as part of a ski-suit of this subheading, the visible lining fabric listed in Note 1 to Chapter 62 satisfies the tariff change requirements provided therein.

6211.31-6211.49 A change to subheadings 6211.31 through 6211.49 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6212.10 A change to subheading 6212.10 from any other chapter, provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

6212.20-6212.90 A change to subheadings 6212.20 through 6212.90 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

62.13-62.17 A change to headings 62.13 through 62.17 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapter 54 or headings 55.08 through 55.16, 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

3 For purposes of this Note, “average yarn number”, as applied to woven fabrics of cotton or man-made fibres, means the average yarn number of the yarns contained therein. In computing the average yarn number, the length of the yarn is considered to be equal to the distance covered by it in the fabric, with all clipped yarn being measured as if continuous and with the count being taken of the total single yarns in the fabric including the single yarns in any multiple (folded) or cabled yarns. The weight shall be taken after any excessive sizing is removed by boiling or other suitable process. Any of the following formulas can be used to determine the average yarn number: SOR/2004-298, ss. 55, 56, 222(E).

SOR/97-340 — February 21, 2013

128

Chapter 63 Other Made Up Textile Articles; Sets; Worn Clothing and Worn Textile Articles; Rags Note: For purposes of determining the origin of a good of this Chapter, the rule applicable to that good

shall only apply to the component that determines the tariff classification of the good and such component must satisfy the tariff change requirements set out in the rule for that good.

63.01-63.02 A change to headings 63.01 through 63.02 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapters 54 through 55 or headings 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

63.03 6303.92.10 A change to tariff item No. 6303.92.10 from tariff item No. 5402.43.10 or 5402.52.10 or any

other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapters 54 through 55 or headings 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

63.03 A change to heading 63.03 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapters 54 through 55 or headings 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

63.04-63.10 A change to headings 63.04 through 63.10 from any other chapter, except from headings 51.06 through 51.13, 52.04 through 52.12, 53.07 through 53.08 or 53.10 through 53.11, Chapters 54 through 55 or headings 58.01 through 58.02 or 60.01 through 60.06 provided that the good is both cut (or knit to shape) and sewn or otherwise assembled in the territory of one or both of the CCFTA countries.

SOR/2004-298, ss. 57, 222(E).

SECTION XII

FOOTWEAR, HEADGEAR, UMBRELLAS, SUN UMBRELLAS, WALKING-STICKS, SEAT-STICKS, WHIPS, RIDING- CROPS AND PARTS THEREOF; PREPARED FEATHERS AND ARTICLES MADE THEREWITH; ARTIFICIAL FLOWERS;

ARTICLES OF HUMAN HAIR

(CHAPTERS 64 THROUGH 67)

Chapter 64 Footwear, Gaiters and the Like; Parts of Such Articles 64.01-64.05 A change to headings 64.01 through 64.05 from any heading outside that group, except from

subheading 6406.10, provided there is a regional value content of not less than 55 per cent under the net cost method.

6406.10 A change to subheading 6406.10 from any other subheading, except from headings 6401 through 64.05, provided there is a regional value content of not less than 55 per cent under the net cost method.

6406.20-6406.99 A change to subheadings 6406.20 through 6406.99 from any other chapter. SOR/2004-298, ss. 58, 222(E).

Chapter 65 Headgear and Parts Thereof 65.01-65.02 A change to headings 65.01 through 65.02 from any other chapter. 65.03-65.07 A change to headings 65.03 through 65.07 from any heading outside that group. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 66 Umbrellas, Sun Umbrellas, Walking-Sticks, Seat-Sticks, Whips, Riding-Crops and Parts Thereof

DORS/97-340 — 21 février 2013

129

66.01 A change to heading 66.01 from any other heading, except from a combination of both: (a) subheading 6603.20, and (b) headings 39.20 through 39.21, 50.07, 51.11 through 51.13, 52.08 through 52.12, 53.09

through 53.11, 54.07 through 54.08, 55.12 through 55.16, 56.02 through 56.03, 58.01 through 58.11, 59.01 through 59.11 or 60.01 through 60.06.

66.02 A change to heading 66.02 from any other heading. 66.03 A change to heading 66.03 from any other chapter. SOR/2004-298, ss. 59, 222(E).

Chapter 67 Prepared Feathers and Down and Articles Made of Feathers or of Down; Artificial Flowers; Articles of Human Hair

67.01 6701.00.10 A change to tariff item No. 6701.00.10 from any other tariff item No. 67.01 A change to heading 67.01 from any other chapter.

67.02 A change to heading 67.02 from any other heading. 67.03 A change to heading 67.03 from any other chapter. 67.04 A change to heading 67.04 from any other heading. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION XIII

ARTICLES OF STONE, PLASTER, CEMENT, ASBESTOS, MICA OR SIMILAR MATERIALS; CERAMIC PRODUCTS; GLASS AND GLASSWARE

(CHAPTERS 68 THROUGH 70)

Chapter 68 Articles of Stone, Plaster, Cement, Asbestos, Mica or Similar Materials 68.01-68.11 A change to headings 68.01 through 68.11 from any other chapter. 6812.50 A change to subheading 6812.50 from any other subheading. 6812.60-6812.90 (1) A change to fabricated asbestos fibres or mixtures with a basis of asbestos or with a basis of

asbestos and magnesium carbonate of subheading 6812.90 from any other chapter; (2) A change to yarn or thread of subheading 6812.90 from any other good of subheading 6812.90 or

any other subheading; (3) A change to cords or string, whether or not plaited, of subheading 6812.90 from any other good

of subheading 6812.90 or any other subheading, except from woven or knitted fabric of subheading 6812.90;

(4) A change to woven or knitted fabric of subheading 6812.90 from any other good of subheading 6812.90 or any other subheading, except from cords or string, whether or not plaited, of subheading 6812.90; or

(5) A change to any other good of subheadings 6812.60 through 6812.90 from fabricated asbestos fibers or mixtures with a basis of asbestos or with a basis of asbestos and magnesium carbonate, yarn or thread, cords or string, whether or not plaited, or woven or knitted fabric of subheading 6812.90 or from any subheading outside that group.

68.13 A change to heading 68.13 from any other heading. 68.14-68.15 A change to headings 68.14 through 68.15 from any other chapter. SOR/2004-298, ss. 60, 61, 222(E).

Chapter 69 Ceramic Products

SOR/97-340 — February 21, 2013

130

69.01-69.14 A change to headings 69.01 through 69.14 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 70 Glass and Glassware 70.01-70.02 A change to headings 70.01 through 70.02 from any other chapter. 70.03-70.09 A change to headings 70.03 through 70.09 from any heading outside that group. 70.10-70.20 A change to headings 70.10 through 70.20 from any other heading, except from headings 70.07

through 70.20. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION XIV

NATURAL OR CULTURED PEARLS, PRECIOUS OR SEMI-PRECIOUS STONES, PRECIOUS METALS, METALS CLAD WITH PRECIOUS METAL, AND ARTICLES THEREOF; IMITATION JEWELLERY; COIN

(CHAPTER 71)

Chapter 71 Natural or Cultured Pearls, Precious or Semi-Precious Stones, Precious Metals, Metals Clad with Precious Metal, and Articles Thereof; Imitation Jewellery; Coin

71.01-71.12 A change to headings 71.01 through 71.12 from any other chapter. 71.13-71.18 Note: Pearls, permanently strung but without the addition of clasps or other ornamental features of

precious metals or stones, shall be treated as an originating good only if the pearls were obtained in the territory of one or both of the CCFTA countries. A change to headings 71.13 through 71.18 from any heading outside that group, except from tariff item No. 7101.10.10 or 7101.22.10.

SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION XV

BASE METALS AND ARTICLES OF BASE METAL

(CHAPTERS 72 THROUGH 83)

Chapter 72 Iron and Steel 72.01 A change to heading 72.01 from any other chapter. 7202.11-7202.60 A change to subheadings 7202.11 through 7202.60 from any other chapter. 7202.70 A change to subheading 7202.70 from any other chapter, except from subheading 2613.10. 7202.80-7202.99 A change to subheadings 7202.80 through 7202.99 from any other chapter. 72.03-72.05 A change to headings 72.03 through 72.05 from any other chapter. 72.06-72.07 A change to headings 72.06 through 72.07 from any heading outside that group. 72.08-72.16 A change to headings 72.08 through 72.16 from any heading outside that group. 72.17 A change to heading 72.17 from any other heading, except from headings 72.13 through 72.15. 72.18-72.22 A change to headings 72.18 through 72.22 from any heading outside that group. 72.23 A change to heading 72.23 from any other heading, except from headings 72.21 through 72.22. 72.24-72.28 A change to headings 72.24 through 72.28 from any heading outside that group. 72.29 A change to heading 72.29 from any other heading, except from headings 72.27 through 72.28. SOR/2004-298, s. 222(E).

DORS/97-340 — 21 février 2013

131

Chapter 73 Articles of Iron or Steel 73.01-73.03 A change to headings 73.01 through 73.03 from any other chapter. 7304.10-7304.39 A change to subheadings 7304.10 through 7304.39 from any other chapter. 7304.41

73.41.11, 73.41.19 A change to tariff item No. 7304.41.11 or 7304.41.19 from subheading 7304.49 or any other

chapter. 7304.41 A change to subheading 7304.41 from any other chapter.

7304.49-7304.90 A change to subheadings 7304.49 through 7304.90 from any other chapter. 73.05-73.07 A change to headings 73.05 through 73.07 from any other chapter. 73.08 A change to heading 73.08 from any other heading, except for changes resulting from the

following processes performed on angles, shapes, or sections of heading 72.16: (a) drilling, punching, notching, cutting, cambering, or sweeping, whether performed

individually or in combination, (b) adding attachments or weldments for composite construction, (c) adding attachments for handling purposes, (d) adding weldments, connectors or attachments to H-sections or I-sections, provided that the

maximum dimension of the weldments, connectors or attachments is not greater than the dimension between the inner surfaces of the flanges of the H-sections or I-sections,

(e) painting, galvanizing, or otherwise coating, or (f) adding a simple base plate without stiffening elements, individually or in combination with

drilling, punching, notching or cutting, to create an article suitable as a column. 73.09-73.11 A change to headings 73.09 through 73.11 from any heading outside that group. 73.12-73.14 A change to headings 73.12 through 73.14 from any other heading, including another heading

within that group. 7315.11-7315.12 (1) A change to subheadings 7315.11 through 7315.12 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 7315.11 through 7315.12 from subheading 7315.19, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

7315.19 A change to subheading 7315.19 from any other heading. 7315.20-7315.89 (1) A change to subheadings 7315.20 through 7315.89 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 7315.20 through 7315.89 from subheading 7315.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

7315.90 A change to subheading 7315.90 from any other heading. 73.16 A change to heading 73.16 from any other heading, except from heading 73.12 or 73.15. 73.17-73.18 A change to headings 73.17 through 73.18 from any heading outside that group. 73.19-73.20 A change to headings 73.19 through 73.20 from any heading outside that group. 7321.11

7321.11.10 A change to tariff item No. 7321.11.10 from any other subheading, except from tariff item No. 7321.90.21, 7321.90.22 or 7321.90.23.

7321.11 (1) A change to subheading 7321.11 from any other heading; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

132

(2) A change to subheading 7321.11 from subheading 7321.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

7321.12-7321.83 (1) A change to subheadings 7321.12 through 7321.83 from any other heading; or (2) A change to subheadings 7321.12 through 7321.83 from subheading 7321.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

7321.90 7321.90.21 A change to tariff item No. 7321.90.21 from any other tariff item No. 7321.90.22 A change to tariff item No. 7321.90.22 from any other tariff item No. 7321.90.23 A change to tariff item No. 7321.90.23 from any other tariff item No. 7321.90 A change to subheading 7321.90 from any other heading.

73.22-73.23 A change to headings 73.22 through 73.23 from any heading outside that group. 7324.10-7324.29 (1) A change to subheadings 7324.10 through 7324.29 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 7324.10 through 7324.29 from subheading 7324.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

7324.90 A change to subheading 7324.90 from any other heading. 73.25-73.26 A change to headings 73.25 through 73.26 from any heading outside that group. SOR/2004-298, ss. 62 to 66, 222(E).

Chapter 74 Copper and Articles Thereof 74.01-74.02 A change to headings 74.01 through 74.02 from any other chapter. 74.03 (1) A change to heading 74.03 from any other chapter; or

(2) A change to heading 74.03 from headings 74.01 through 74.02 or tariff item No. 7404.00.10, 7404.00.20 or 7404.00.91, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

74.04 No required change in tariff classification to heading 74.04, provided the waste and scrap are as described in paragraph 4(1)(i) or (j) of these Regulations.

74.05-74.07 (1) A change to headings 74.05 through 74.07 from any other chapter; or (2) A change to headings 74.05 through 74.07 from headings 74.01 through 74.02 or tariff item No.

7404.00.10, 7404.00.20 or 7404.00.91, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

7408.11 7408.11.11, 7408.11.12 (1) A change to tariff item No. 7408.11.11 or 7408.11.12 from any other chapter; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

133

(2) A change to tariff item No. 7408.11.11 or 7408.11.12 from headings 74.01 through 74.02 or tariff item No. 7404.00.10, 7404.00.20 or 7404.00.91, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

7408.11 A change to subheading 7408.11 from any other heading, except from heading 74.07. 7408.19-7408.29 A change to subheadings 7408.19 through 7408.29 from any other heading, except from heading

74.07. 74.09 A change to heading 74.09 from any other heading. 74.10 A change to heading 74.10 from any other heading, except from heading 74.09. 74.11 A change to heading 74.11 from any other heading, except from tariff item No. 7407.10.11,

7407.10.12, 7407.21.21, 7407.21.22, 7407.22.11, 7407.22.12, 7407.29.11 or 7407.29.12 or heading 74.09.

74.12 A change to heading 74.12 from any other heading, except from heading 74.11. 74.13 (1) A change to heading 74.13 from any other heading, except from headings 74.07 through 74.08;

or (2) A change to heading 74.13 from headings 74.07 through 74.08, whether or not there is also a

change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

74.14-74.18 A change to headings 74.14 through 74.18 from any other heading, including another heading within that group.

7419.10 A change to subheading 7419.10 from any other heading, except from heading 74.07. 7419.91-7419.99 A change to subheadings 7419.91 through 7419.99 from any other heading. SOR/2004-298, ss. 67, 68, 222(E).

Chapter 75 Nickel and Articles Thereof 75.01-75.04 A change to headings 75.01 through 75.04 from any other chapter. 75.05 A change to heading 75.05 from any other heading. 75.06

7506.10.10 A change to tariff item No. 7506.10.10 from any other tariff item No. 7506.20.10 A change to tariff item No. 7506.20.10 from any other tariff item No. 75.06 A change to heading 75.06 from any other heading.

75.07-75.08 A change to headings 75.07 through 75.08 from any heading outside that group. SOR/2004-298, ss. 69, 70, 222(E).

Chapter 76 Aluminum and Articles Thereof 76.01-76.03 A change to headings 76.01 through 76.03 from any other chapter. 76.04-76.06 A change to headings 76.04 through 76.06 from any heading outside that group. 76.07 A change to heading 76.07 from any other heading. 76.08-76.09 A change to headings 76.08 through 76.09 from any heading outside that group. 76.10-76.13 A change to headings 76.10 through 76.13 from any other heading, including another heading

within that group. 76.14 A change to heading 76.14 from any other heading, except from headings 76.04 through 76.05.

SOR/97-340 — February 21, 2013

134

76.15-76.16 A change to headings 76.15 through 76.16 from any other heading, including another heading within that group.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 78 Lead and Articles Thereof 78.01-78.02 A change to headings 78.01 through 78.02 from any other chapter. 78.03-78.06 (1) A change to headings 78.03 through 78.06 from any other chapter; or

(2) A change to headings 78.03 through 78.06 from any other heading within Chapter 78, including another heading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 79 Zinc and Articles Thereof 79.01-79.03 A change to headings 79.01 through 79.03 from any other chapter. 79.04-79.05 (1) A change to headings 79.04 through 79.05 from any other chapter; or

(2) A change to headings 79.04 through 79.05 from any other heading within Chapter 79, including another heading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

79.06-79.07 (1) A change to headings 79.06 through 79.07 from any other chapter; or (2) A change to headings 79.06 through 79.07 from any other heading within Chapter 79, including

another heading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 50 per cent where the transaction value method is used, or (b) 40 per cent where the net cost method is used.

SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 80 Tin and Articles Thereof 80.01-80.02 A change to headings 80.01 through 80.02 from any other chapter. 80.03-80.04 A change to headings 80.03 through 80.04 from any heading outside that group. 80.05-80.07 A change to headings 80.05 through 80.07 from any heading outside that group. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 81 Other Base Metals; Cermets; Articles Thereof 8101.10-8101.94 A change to subheadings 8101.10 through 8101.94 from any other chapter. 8101.95 A change to subheading 8101.95 from any other subheading. 8101.96-8101.97 A change to subheadings 8101.96 through 8101.97 from any other chapter. 8101.99 A change to subheading 8101.99 from any other subheading. 8102.10-8102.94 A change to subheadings 8102.10 through 8102.94 from any other chapter. 8102.95 A change to subheading 8102.95 from any other subheading. 8102.96 A change to subheading 8102.96 from any other subheading, except from tariff item No.

8102.95.10. 8102.97 A change to subheading 8102.97 from any other chapter.

DORS/97-340 — 21 février 2013

135

8102.99 A change to subheading 8102.99 from any other subheading. 8103.20-8103.30 A change to subheadings 8103.20 through 8103.30 from any other chapter. 8103.90 A change to subheading 8103.90 from any other subheading. 8104.11-8104.30 A change to subheadings 8104.11 through 8104.30 from any other chapter. 8104.90 A change to subheading 8104.90 from any other subheading. 8105.20-8105.30 A change to subheadings 8105.20 through 8105.30 from any other chapter. 8105.90 A change to subheading 8105.90 from any other subheading. 81.06 A change to heading 81.06 from any other chapter. 8107.20-8107.30 A change to subheadings 8107.20 through 8107.30 from any other chapter. 8107.90 A change to subheading 8107.90 from any other subheading. 8108.20-8108.30 A change to subheadings 8108.20 through 8108.30 from any other chapter. 8108.90 A change to subheading 8108.90 from any other subheading. 8109.20-8109.30 A change to subheadings 8109.20 through 8109.30 from any other chapter. 8109.90 A change to subheading 8109.90 from any other subheading. 81.10 A change to heading 81.10 from any other chapter. 81.11

8111.00.21, 8111.00.22, 8111.00.40 A change to tariff item No. 8111.00.21, 8111.00.22 or 8111.00.40 from any other tariff item No. 81.11 A change to heading 81.11 from any other chapter.

81.12-81.13 A change to headings 81.12 through 81.13 from any other chapter. SOR/2004-298, ss. 71 to 81, 222(E).

Chapter 82 Tools, Implements, Cutlery, Spoons and Forks, of Base Metal; Parts Thereof of Base Metal 82.01 A change to heading 82.01 from any other chapter. 8202.10-8202.20 A change to subheadings 8202.10 through 8202.20 from any other chapter. 8202.31 (1) A change to subheading 8202.31 from any other chapter; or

(2) A change to subheading 8202.31 from subheading 8202.39, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8202.39-8202.99 A change to subheadings 8202.39 through 8202.99 from any other chapter. 82.03-82.06 A change to headings 82.03 through 82.06 from any other chapter. 8207.13 (1) A change to subheading 8207.13 from any other chapter; or

(2) A change to subheading 8207.13 from subheading 8207.19 or heading 82.09, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8207.19-8207.90 A change to subheadings 8207.19 through 8207.90 from any other chapter. 82.08-82.10 A change to headings 82.08 through 82.10 from any other chapter. 8211.10 A change to subheading 8211.10 from any other chapter. 8211.91-8211.93 (1) A change to subheadings 8211.91 through 8211.93 from any other chapter; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

136

(2) A change to subheadings 8211.91 through 8211.93 from subheading 8211.95, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8211.94-8211.95 A change to subheadings 8211.94 through 8211.95 from any other chapter. 82.12-82.15 A change to headings 82.12 through 82.15 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 83 Miscellaneous Articles of Base Metal 8301.10 (1) A change to subheading 8301.10 from any other chapter; or

(2) A change to subheading 8301.10 from subheading 8301.60, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8301.204 (1) A change to subheading 8301.20 from any other chapter; or (2) A change to subheading 8301.20 from subheading 8301.60, whether or not there is also a change

from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8301.30-8301.50 (1) A change to subheadings 8301.30 through 8301.50 from any other chapter; or (2) A change to subheadings 8301.30 through 8301.50 from subheading 8301.60, whether or not

there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8301.60-8301.70 A change to subheadings 8301.60 through 8301.70 from any other chapter. 83.02-83.04 A change to headings 83.02 through 83.04 from any other heading, including another heading

within that group. 8305.10-8305.20 (1) A change to subheadings 8305.10 through 8305.20 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 8305.10 through 8305.20 from subheading 8305.90, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8305.90 A change to subheading 8305.90 from any other heading. 83.06-83.07 A change to headings 83.06 through 83.07 from any other chapter. 8308.10-8308.20 (1) A change to subheadings 8308.10 through 8308.20 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 8308.10 through 8308.20 from subheading 8308.90, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8308.90 A change to subheading 8308.90 from any other heading. 83.09-83.10 A change to headings 83.09 through 83.10 from any other chapter. 8311.10-8311.30 (1) A change to subheadings 8311.10 through 8311.30 from any other chapter; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

137

(2) A change to subheadings 8311.10 through 8311.30 from subheading 8311.90, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8311.90 A change to subheading 8311.90 from any other heading. 4 If the good of subheading 8301.20 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations apply. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION XVI

MACHINERY AND MECHANICAL APPLIANCES; ELECTRICAL EQUIPEMENT; PARTS THEREOF; SOUND RECORDERS AND REPRODUCERS, TELEVISION IMAGE AND SOUND RECORDERS AND REPRODUCERS, AND PARTS AND

ACCESSORIES OF SUCH ARTICLES

(CHAPTERS 84 THROUGH 85)

Chapter 84 Nuclear Reactors, Boilers, Machinery and Mechanical Appliances; Parts Thereof Note 1: For purposes of this Chapter, the term “printed circuit assembly” means a good consisting of

one or more printed circuits of heading 85.34 with one or more active elements assembled thereon, with or without passive elements. For purposes of this Note, “active elements” means diodes, transistors and similar semiconductor devices, whether or not photosensitive, of heading 85.41 and integrated circuits and microassemblies of heading 85.42.

Note 2: Tariff item No. 8473.30.10 covers the following parts for printers of subheading 8471.60: (a) control or command assemblies, incorporating more than one of the following: printed

circuit assembly, hard or flexible (floppy) disc drive, keyboard, user interface; (b) light source assemblies, incorporating more than one of the following: light emitting diode

assembly, gas laser, mirror polygon assembly, base casting; (c) laser imaging assemblies, incorporating more than one of the following: photoreceptor

belt or cylinder, toner receptacle unit, toner developing unit, charge/discharge unit, cleaning unit;

(d) image fixing assemblies, incorporating more than one of the following: fuser, pressure roller, heating element, release oil dispenser, cleaning unit, electrical control;

(e) ink jet marking assemblies, incorporating more than one of the following: thermal print head, ink dispensing unit, nozzle and reservoir unit, ink heater;

(f) maintenance/sealing assemblies, incorporating more than one of the following: vacuum unit, ink jet covering unit, sealing unit, purging unit;

(g) paper handling assemblies, incorporating more than one of the following: paper transport belt, roller, print bar, carriage, gripper roller, paper storage unit, exit tray;

(h) thermal transfer imaging assemblies, incorporating more than one of the following: thermal print head, cleaning unit, supply or take-up roller;

(i) ionographic imaging assemblies, incorporating more than one of the following: ion generation and emitting unit, air assist unit, printed circuit assembly, charge receptor belt or cylinder, toner receptacle unit, toner distribution unit, developer receptacle and distribution unit, developing unit, charge/discharge unit, cleaning unit; or

(j) combinations of the above specified assemblies. 8401.10-8401.30 A change to subheadings 8401.10 through 8401.30 from any subheading outside that group. 8401.40 A change to subheading 8401.40 from any other heading. 8402.11 (1) A change to subheading 8402.11 from any other heading; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

138

(2) A change to subheading 8402.11 from subheading 8402.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8402.12-8402.20 (1) A change to subheadings 8402.12 through 8402.20 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8402.12 through 8402.20 from subheading 8402.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8402.90 (1) A change to subheading 8402.90 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8402.90, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8403.10 (1) A change to subheading 8403.10 from any other heading; or (2) A change to subheading 8403.10 from subheading 8403.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8403.90 A change to subheading 8403.90 from any other heading. 8404.10-8404.20 (1) A change to subheadings 8404.10 through 8404.20 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8404.10 through 8404.20 from subheading 8404.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8404.90 A change to subheading 8404.90 from any other heading. 8405.10 (1) A change to subheading 8405.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8405.10 from subheading 8405.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8405.90 A change to subheading 8405.90 from any other heading. 8406.10-8406.82 A change to subheadings 8406.10 through 8406.82 from any subheading outside that group,

except from tariff item No. 8406.90.22, 8406.90.23, 8406.90.33, 8406.90.34, 8406.90.36 or 8406.90.37.

8406.90 8406.90.22, 8406.90.33, 8406.90.34 A change to tariff item No. 8406.90.22, 8406.90.33 or 8406.90.34 from tariff item No.

8406.90.21, 8406.90.31 or 8406.90.32 or any other heading. 8406.90.23, 8406.90.36, 8406.90.37 A change to tariff item No. 8406.90.23, 8406.90.36 or 8406.90.37 from any other tariff item No. 8406.90 A change to subheading 8406.90 from any other heading.

DORS/97-340 — 21 février 2013

139

8407.10-8407.29 A change to subheadings 8407.10 through 8407.29 from any other heading. 8407.31-8407.345 A change to subheadings 8407.31 through 8407.34 from any other heading, provided there is a

regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method. 8407.90 A change to subheading 8407.90 from any other heading. 8408.10 A change to subheading 8408.10 from any other heading. 8408.206 A change to subheading 8408.20 from any other heading, provided there is a regional value

content of not less than 30 per cent under the net cost method. 8408.90 A change to subheading 8408.90 from any other heading. 8409.10 A change to subheading 8409.10 from any other heading. 8409.917 (1) A change to subheading 8409.91 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to subheading 8409.91, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8409.998 (1) A change to subheading 8409.99 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8409.99, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8410.11-8410.13 (1) A change to subheadings 8410.11 through 8410.13 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8410.11 through 8410.13 from subheading 8410.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8410.90 A change to subheading 8410.90 from any other heading. 8411.11-8411.82 (1) A change to subheadings 8411.11 through 8411.82 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8411.11 through 8411.82 from subheadings 8411.91 through 8411.99, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8411.91-8411.99 A change to subheadings 8411.91 through 8411.99 from any other heading. 8412.10-8412.80 (1) A change to subheadings 8412.10 through 8412.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8412.10 through 8412.80 from subheading 8412.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8412.90 A change to subheading 8412.90 from any other heading. 8413.11-8413.829 (1) A change to subheadings 8413.11 through 8413.82 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8413.11 through 8413.82 from subheadings 8413.91 through 8413.92, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

SOR/97-340 — February 21, 2013

140

8413.91 A change to subheading 8413.91 from any other heading. 8413.92 (1) A change to subheading 8413.92 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to subheading 8413.92, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8414.10-8414.20 (1) A change to subheadings 8414.10 through 8414.20 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8414.10 through 8414.20 from subheading 8414.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8414.30 A change to subheading 8414.30 from any other subheading, except from tariff item No. 8414.90.10.

8414.40-8414.8010 (1) A change to subheadings 8414.40 through 8414.80 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8414.40 through 8414.80 from subheading 8414.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8414.90 (1) A change to subheading 8414.90 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8414.90, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8415.10 (1) A change to self-contained window or wall type air conditioning machines of subheading 8415.10 from any other subheading, except from tariff item No. 8415.90.11, 8415.90.21 or 8415.90.22 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing;

(2) A change to “split-systems” of subheading 8415.10 from any other subheading, except from subheadings 8415.20 through 8415.83, tariff item No. 8415.90.11, 8415.90.21 or 8415.90.22 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing; or

(3) A change to “split-systems” of subheading 8415.10 from tariff item No. 8415.90.11, 8415.90.21 or 8415.90.22 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing, whether or not there is also a change from subheadings 8415.20 through 8415.83, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8415.2011 (1) A change to subheading 8415.20 from any other subheading, except from subheadings 8415.81 through 8415.83 or tariff item No. 8415.90.11, 8415.90.21 or 8415.90.22 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing; or

(2) A change to subheading 8415.20 from tariff item No. 8415.90.11, 8415.90.21 or 8415.90.22 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing, whether or not there is also a change from any other subheading, except from subheadings 8415.81 through 8415.83, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

DORS/97-340 — 21 février 2013

141

8415.81-8415.83 (1) A change to subheadings 8415.81 through 8415.83 from any subheading outside that group, except from “split-systems” of subheading 8415.10, subheading 8415.20, tariff item No. 8415.90.11, 8415.90.21 or 8415.90.22 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing; or

(2) A change to subheadings 8415.81 through 8415.83 from tariff item No. 8415.90.11, 8415.90.21 or 8415.90.22 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing, whether or not there is also a change from any subheading outside that group, except from “split-systems” of subheading 8415.10 or subheading 8415.20, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8415.90 8415.90.11, 8415.90.21, 8415.90.22 A change to tariff item No. 8415.90.11, 8415.90.21 or 8415.90.22 from any other tariff item No. 8415.90 A change to subheading 8415.90 from any other heading.

8416.10-8416.30 (1) A change to subheadings 8416.10 through 8416.30 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8416.10 through 8416.30 from subheading 8416.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8416.90 A change to subheading 8416.90 from any other heading. 8417.10-8417.80 (1) A change to subheadings 8417.10 through 8417.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8417.10 through 8417.80 from subheading 8417.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8417.90 A change to subheading 8417.90 from any other heading. 8418.10-8418.21 A change to subheadings 8418.10 through 8418.21 from any subheading outside that group,

except from subheading 8418.91 or tariff item No. 8418.99.10 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing.

8418.22 (1) A change to subheading 8418.22 from any other heading; or (2) A change to subheading 8418.22 from subheadings 8418.91 through 8418.99, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8418.29-8418.40 A change to subheadings 8418.29 through 8418.40 from any subheading outside that group, except from subheading 8418.91 or tariff item No. 8418.99.10 or assemblies incorporating more than one of the following: compressor, condenser, evaporator, connecting tubing.

8418.50-8418.69 (1) A change to subheadings 8418.50 through 8418.69 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8418.50 through 8418.69 from subheadings 8418.91 through 8418.99,

whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

SOR/97-340 — February 21, 2013

142

8418.91 A change to subheading 8418.91 from any other subheading. 8418.99

8418.99.10 A change to tariff item No. 8418.99.10 from any other tariff item No. 8418.99 A change to subheading 8418.99 from any other heading.

8419.11-8419.89 (1) A change to subheadings 8419.11 through 8419.89 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8419.11 through 8419.89 from subheading 8419.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8419.90 (1) A change to subheading 8419.90 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8419.90, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8420.10 (1) A change to subheading 8420.10 from any other heading; or (2) A change to subheading 8420.10 from subheadings 8420.91 through 8420.99, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8420.91-8420.99 A change to subheadings 8420.91 through 8420.99 from any other heading. 8421.11 (1) A change to subheading 8421.11 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8421.11 from subheadings 8421.91 through 8421.99, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8421.12 A change to subheading 8421.12 from any other subheading, except from tariff item No. 8421.91.10, 8421.91.20, 8537.10.11 or 8537.10.91.

8421.19-8421.3912 (1) A change to subheadings 8421.19 through 8421.39 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8421.19 through 8421.39 from subheadings 8421.91 through 8421.99,

whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8421.91 8421.91.10 A change to tariff item No. 8421.91.10 from any other tariff item No. 8421.91.20 A change to tariff item No. 8421.91.20 from any other tariff item No. 8421.91 A change to subheading 8421.91 from any other heading.

8421.99 (1) A change to subheading 8421.99 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8421.99, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

DORS/97-340 — 21 février 2013

143

8422.11 A change to subheading 8422.11 from any other subheading, except from tariff item No. 8422.90.10, 8422.90.20, 8537.10.11 or 8537.10.91 or water circulation systems incorporating a pump, whether or not motorized, and auxiliary apparatus for controlling, filtering or dispersing a spray.

8422.19-8422.40 (1) A change to subheadings 8422.19 through 8422.40 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8422.19 through 8422.40 from subheading 8422.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8422.90 8422.90.10 A change to tariff item No. 8422.90.10 from any other tariff item No. 8422.90.20 A change to tariff item No. 8422.90.20 from any other tariff item No. 8422.90 A change to subheading 8422.90 from any other heading.

8423.10-8423.89 (1) A change to subheadings 8423.10 through 8423.89 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8423.10 through 8423.89 from subheading 8423.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8423.90 A change to subheading 8423.90 from any other heading. 8424.10-8424.89 (1) A change to subheadings 8424.10 through 8424.89 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8424.10 through 8424.89 from subheading 8424.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8424.90 A change to subheading 8424.90 from any other heading. 84.25-84.2613 (1) A change to headings 84.25 through 84.26 from any other heading, including another heading

within that group, except from heading 84.31; or (2) A change to headings 84.25 through 84.26 from heading 84.31, whether or not there is also a

change from any other heading, including another heading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8427.10 8427.10.10 (1) A change to tariff item No. 8427.10.10 from any other heading, except from subheading 8431.20

or 8483.40 or heading 85.01; or (2) A change to tariff item No. 8427.10.10 from subheading 8431.20 or 8483.40 or heading 85.01,

whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8427.10 (1) A change to subheading 8427.10 from any other heading, except from subheading 8431.20; or (2) A change to subheading 8427.10 from subheading 8431.20, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or

SOR/97-340 — February 21, 2013

144

(b) 25 per cent where the net cost method is used. 8427.20

8427.20.11, 8427.20.19 (1) A change to tariff item No. 8427.20.11 or 8427.20.19 from any other heading, except from

headings 84.07 through 84.08 or subheading 8431.20 or 8483.40; or (2) A change to tariff item No. 8427.20.11 or 8427.20.19 from headings 84.07 through 84.08 or

subheading 8431.20 or 8483.40, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8427.20 (1) A change to subheading 8427.20 from any other heading, except from subheading 8431.20; or (2) A change to subheading 8427.20 from subheading 8431.20, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8427.90 (1) A change to subheading 8427.90 from any other heading, except from subheading 8431.20; or (2) A change to subheading 8427.90 from subheading 8431.20, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

84.28 (1) A change to heading 84.28 from any other heading, except from headings 84.29 through 84.31; or (2) A change to heading 84.28 from heading 84.31, whether or not there is also a change from any

other heading, except from headings 84.29 through 84.30, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8429.11-8429.52 (1) A change to subheadings 8429.11 through 8429.52 from any other heading, except from headings 84.28 or 84.30 through 84.31; or

(2) A change to subheadings 8429.11 through 8429.52 from heading 84.31, whether or not there is also a change from any other heading, except from heading 84.28 or 84.30, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8429.59 (1) A change to subheading 8429.59 from any other heading, except from headings 84.28 or 84.30 through 84.31; or

(2) A change to subheading 8429.59 from heading 84.31, whether or not there is also a change from any other heading, except from heading 84.28 or 84.30, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

84.30 (1) A change to heading 84.30 from any other heading, except from headings 84.28 through 84.29 or 84.31; or

(2) A change to heading 84.30 from heading 84.31, whether or not there is also a change from any other heading, except from headings 84.28 through 84.29, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

DORS/97-340 — 21 février 2013

145

84.3114 (1) A change to heading 84.31 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to heading 84.31, provided there is a regional value

content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8432.10-8432.80 (1) A change to subheadings 8432.10 through 8432.80 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8432.10 through 8432.80 from subheading 8432.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8432.90 A change to subheading 8432.90 from any other heading. 8433.11-8433.60 (1) A change to subheadings 8433.11 through 8433.60 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8433.11 through 8433.60 from subheading 8433.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8433.90 A change to subheading 8433.90 from any other heading. 8434.10-8434.20 (1) A change to subheadings 8434.10 through 8434.20 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8434.10 through 8434.20 from subheading 8434.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8434.90 A change to subheading 8434.90 from any other heading. 8435.10 (1) A change to subheading 8435.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8435.10 from subheading 8435.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8435.90 A change to subheading 8435.90 from any other heading. 8436.10-8436.80 (1) A change to subheadings 8436.10 through 8436.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8436.10 through 8436.80 from subheadings 8436.91 through 8436.99, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8436.91-8436.99 A change to subheadings 8436.91 through 8436.99 from any other heading. 8437.10-8437.80 (1) A change to subheadings 8437.10 through 8437.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8437.10 through 8437.80 from subheading 8437.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8437.90 A change to subheading 8437.90 from any other heading.

SOR/97-340 — February 21, 2013

146

8438.10-8438.80 (1) A change to subheadings 8438.10 through 8438.80 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8438.10 through 8438.80 from subheading 8438.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8438.90 A change to subheading 8438.90 from any other heading. 8439.10-8439.30 (1) A change to subheadings 8439.10 through 8439.30 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8439.10 through 8439.30 from subheadings 8439.91 through 8439.99, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8439.91-8439.99 A change to subheadings 8439.91 through 8439.99 from any other heading. 8440.10 (1) A change to subheading 8440.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8440.10 from subheading 8440.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8440.90 A change to subheading 8440.90 from any other heading. 8441.10-8441.80 (1) A change to subheadings 8441.10 through 8441.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8441.10 through 8441.80 from subheading 8441.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8441.90 (1) A change to subheading 8441.90 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8441.90, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8442.10-8442.30 (1) A change to subheadings 8442.10 through 8442.30 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8442.10 through 8442.30 from subheadings 8442.40 through 8442.50,

whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8442.40-8442.50 A change to subheadings 8442.40 through 8442.50 from any other heading. 8443.11-8443.59 (1) A change to subheadings 8443.11 through 8443.59 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8443.11 through 8443.59 from subheadings 8443.60 through 8443.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8443.60 (1) A change to subheading 8443.60 from any other heading; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

147

(2) A change to subheading 8443.60 from subheading 8443.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8443.90 A change to subheading 8443.90 from any other heading. 84.44-84.47 (1) A change to headings 84.44 through 84.47 from any heading outside that group, except from

heading 84.48; or (2) A change to headings 84.44 through 84.47 from heading 84.48, whether or not there is also a

change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8448.11-8448.19 (1) A change to subheadings 8448.11 through 8448.19 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8448.11 through 8448.19 from subheadings 8448.20 through 8448.59,

whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8448.20-8448.59 A change to subheadings 8448.20 through 8448.59 from any other heading. 84.49 A change to heading 84.49 from any other heading. 8450.11-8450.20 A change to subheadings 8450.11 through 8450.20 from any subheading outside that group,

except from tariff item No. 8450.90.10, 8450.90.20, 8537.10.11 or 8537.10.91 or washer assemblies incorporating more than one of the following: agitator, motor, transmission, clutch.

8450.90 8450.90.10 A change to tariff item No. 8450.90.10 from any other tariff item No. 8450.90.20 A change to tariff item No. 8450.90.20 from any other tariff item No. 8450.90 A change to subheading 8450.90 from any other heading.

8451.10 (1) A change to subheading 8451.10 from any other heading; or (2) A change to subheading 8451.10 from subheading 8451.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8451.21-8451.29 A change to subheadings 8451.21 through 8451.29 from any subheading outside that group, except from tariff item No. 8451.90.10 or 8451.90.20 or subheading 8537.10.

8451.30-8451.80 (1) A change to subheadings 8451.30 through 8451.80 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8451.30 through 8451.80 from subheading 8451.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8451.90 8451.90.10 A change to tariff item No. 8451.90.10 from any other tariff item No. 8451.90.20 A change to tariff item No. 8451.90.20 from any other tariff item No. 8451.90 A change to subheading 8451.90 from any other heading.

8452.10-8452.30 (1) A change to subheadings 8452.10 through 8452.30 from any other heading; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

148

(2) A change to subheadings 8452.10 through 8452.30 from subheadings 8452.40 through 8452.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8452.40-8452.90 A change to subheadings 8452.40 through 8452.90 from any other heading. 8453.10-8453.80 (1) A change to subheadings 8453.10 through 8453.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8453.10 through 8453.80 from subheading 8453.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8453.90 A change to subheading 8453.90 from any other heading. 8454.10-8454.30 (1) A change to subheadings 8454.10 through 8454.30 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8454.10 through 8454.30 from subheading 8454.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8454.90 A change to subheading 8454.90 from any other heading. 8455.10-8455.22 A change to subheadings 8455.10 through 8455.22 from any subheading outside that group,

except from tariff item No. 8455.90.10. 8455.30 A change to subheading 8455.30 from any other subheading, except from subheadings 8455.10

through 8455.22. 8455.90 A change to subheading 8455.90 from any other heading. 8456.10 A change to subheading 8456.10 from any other heading, except from more than two of the

following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8537.10, - subheading 9013.20.

8456.20-8456.99 A change to subheadings 8456.20 through 8456.99 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

84.57 A change to heading 84.57 from any other heading, except from heading 84.59 or more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8458.11 A change to subheading 8458.11 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10,

DORS/97-340 — 21 février 2013

149

- subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8458.19 A change to subheading 8458.19 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8458.91 A change to subheading 8458.91 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8458.99 A change to subheading 8458.99 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8459.10 A change to subheading 8459.10 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8459.21 A change to subheading 8459.21 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8459.29 A change to subheading 8459.29 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8459.31 A change to subheading 8459.31 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8459.39 A change to subheading 8459.39 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8459.40-8459.51 A change to subheadings 8459.40 through 8459.51 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52,

SOR/97-340 — February 21, 2013

150

- subheading 8537.10. 8459.59 A change to subheading 8459.59 from any other heading, except from more than one of the

following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8459.61 A change to subheading 8459.61 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8459.69 A change to subheading 8459.69 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8459.70 8459.70.10 A change to tariff item No. 8459.70.10 from any other heading, except from more than three of

the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8459.70 A change to subheading 8459.70 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8460.11 A change to subheading 8460.11 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8460.19 A change to subheading 8460.19 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8460.21 A change to subheading 8460.21 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8460.29 A change to subheading 8460.29 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10,

DORS/97-340 — 21 février 2013

151

- subheading 8501.32 or 8501.52. 8460.31 A change to subheading 8460.31 from any other heading, except from more than three of the

following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8460.39 A change to subheading 8460.39 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8460.40 8460.40.10 A change to tariff item No. 8460.40.10 from any other heading, except from more than three of

the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8460.40 A change to subheading 8460.40 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8460.90 8460.90.10 A change to tariff item No. 8460.90.10 from any other heading, except from more than three of

the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8460.90 A change to subheading 8460.90 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52.

8461.20 8461.20.10 A change to tariff item No. 8461.20.10 from any other heading, except from more than three of

the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8461.20 A change to subheading 8461.20 from any other heading, except from tariff item No. 8466.93.10. 8461.30

8461.30.10 A change to tariff item No. 8461.30.10 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60,

SOR/97-340 — February 21, 2013

152

- tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8461.30 A change to subheading 8461.30 from any other heading, except from tariff item No. 8466.93.10. 8461.40 A change to subheading 8461.40 from any other heading, except from tariff item No. 8466.93.10. 8461.50

8461.50.11, 8461.50.19 A change to tariff item No. 8461.50.11 or 8461.50.19 from any other heading, except from more

than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8461.50 A change to subheading 8461.50 from any other heading, except from tariff item No. 8466.93.10. 8461.90

8461.90.10 A change to tariff item No. 8461.90.10 from any other heading, except from more than three of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.93.10, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8461.90 A change to subheading 8461.90 from any other heading, except from tariff item No. 8466.93.10. 8462.10 A change to subheading 8462.10 from any other heading, except from more than one of the

following: - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20.

8462.21 A change to subheading 8462.21 from any other heading, except from more than four of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8462.29 A change to subheading 8462.29 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20.

8462.31 A change to subheading 8462.31 from any other heading, except from more than four of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

DORS/97-340 — 21 février 2013

153

8462.39 A change to subheading 8462.39 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20.

8462.41 A change to subheading 8462.41 from any other heading, except from more than four of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8462.49 A change to subheading 8462.49 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20.

8462.91 8462.91.10 A change to tariff item No. 8462.91.10 from any other heading, except from more than four of

the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8462.91 A change to subheading 8462.91 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20.

8462.99 8462.99.11, 8462.99.19 A change to tariff item No. 8462.99.11 or 8462.99.19 from any other heading, except from more

than four of the following: - subheadings 8413.50 through 8413.60, - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20, - subheading 8501.32 or 8501.52, - subheading 8537.10.

8462.99 A change to subheading 8462.99 from any other heading, except from more than one of the following: - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20.

84.63 A change to heading 84.63 from any other heading, except from more than two of the following: - tariff item No. 8466.94.10, - tariff item No. 8483.50.20, - subheading 8501.32 or 8501.52.

SOR/97-340 — February 21, 2013

154

84.64 (1) A change to heading 84.64 from any other heading, except from subheading 8466.91; or (2) A change to heading 84.64 from subheading 8466.91, whether or not there is also a change from

any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

84.65 (1) A change to heading 84.65 from any other heading, except from subheading 8466.92; or (2) A change to heading 84.65 from subheading 8466.92, whether or not there is also a change from

any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

84.66 A change to heading 84.66 from any other heading. 8467.11-8467.19 (1) A change to subheadings 8467.11 through 8467.19 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8467.11 through 8467.19 from subheading 8467.91 or 8467.92, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8467.21-8467.29 (1) A change to subheadings 8467.21 through 8467.29 from any subheading outside that group, except from housings of subheading 8467.91 or 8467.99 or heading 85.01; or

(2) A change to subheadings 8467.21 through 8467.29 from housings of subheading 8467.91 or 8467.99 or heading 85.01, whether or not there is also a change from any subheading outside that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8467.81-8467.89 (1) A change to subheadings 8467.81 through 8467.89 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8467.81 through 8467.89 from subheading 8467.91 or 8467.99, whether

or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8467.91-8467.99 A change to subheadings 8467.91 through 8467.99 from any other heading. 8468.10-8468.80 (1) A change to subheadings 8468.10 through 8468.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8468.10 through 8468.80 from subheading 8468.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8468.90 A change to subheading 8468.90 from any other heading. 8469.11-8469.30 (1) A change to subheadings 8469.11 through 8469.30 from any other heading, except from heading

84.73; or (2) A change to subheadings 8469.11 through 8469.30 from heading 84.73, whether or not there is

also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

84.70 (1) A change to heading 84.70 from any other heading, except from heading 84.73; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

155

(2) A change to heading 84.70 from heading 84.73, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8471.10 (1) A change to subheading 8471.10 from any other heading, except from heading 84.73; or (2) A change to subheading 8470.10 from heading 84.73, whether or not there is also a change from

any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8471.30-8471.41 A change to subheadings 8471.30 through 8471.41 from any subheading outside that group, except from subheadings 8471.49 through 8471.50.

8471.49 Note: The origin of each unit presented within a system shall be determined as though each unit were presented separately and were classified under the appropriate tariff provision for that unit. For purposes of this Note, the term “unit presented within a system” shall mean: (a) a separate unit as described in Note 5(B) to Chapter 84 of the Harmonized System; or (b) any other separate machine that is presented and classified with a system under

subheading 8471.49. 8471.50 A change to subheading 8471.50 from any other subheading, except from subheadings 8471.30

through 8471.49. 8471.60 A change to subheading 8471.60 from any other subheading, except from subheading 8471.49. 8471.70 A change to subheading 8471.70 from any other subheading, except from subheading 8471.49. 8471.80

8471.80.10 A change to tariff item No. 8471.80.10 from any other tariff item No., except from subheading 8471.49.

8471.80.91 A change to tariff item No. 8471.80.91 from any other tariff item No., except from subheading 8471.49.

8471.80 A change to any other tariff item No. within subheading 8471.80 from tariff item No. 8471.80.10 or 8471.80.91 or any other subheading, except from subheading 8471.49.

8471.90 A change to subheading 8471.90 from any other subheading. 84.72 (1) A change to heading 84.72 from any other heading, except from heading 84.73; or

(2) A change to heading 84.72 from heading 84.73, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8473.10 8473.10.11 A change to tariff item No. 8473.10.11 from any other heading. 8473.10.12 (1) A change to tariff item No. 8473.10.12 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to tariff item No. 8473.10.12, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8473.10 A change to subheading 8473.10 from any other heading. 8473.21 (1) A change to subheading 8473.21 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to subheading 8473.21, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or

SOR/97-340 — February 21, 2013

156

(b) 25 per cent where the net cost method is used. 8473.29 (1) A change to subheading 8473.29 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to subheading 8473.29, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8473.30 8473.30.10 A change to tariff item No. 8473.30.10 from any other tariff item No. 8473.30.20 A change to tariff item No. 8473.30.20 from any other tariff item No. 8473.30.30 A change to tariff item No. 8473.30.30 from any other tariff item No. 8473.30 A change to subheading 8473.30 from any other heading.

8473.40 (1) A change to subheading 8473.40 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8473.40, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8473.50 8473.50.10 A change to tariff item No. 8473.50.10 from any other tariff item No. 8473.50.20 A change to tariff item No. 8473.50.20 from any other tariff item No. 8473.50 Note: The alternative rule which contains a regional value-content requirement does not apply to a part

or accessory of subheading 8473.50 if that part or accessory is used in the production of a good of subheading 8469.11 or heading 84.71.

(1) A change to subheading 8473.50 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8473.50, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8474.10-8474.80 (1) A change to subheadings 8474.10 through 8474.80 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8474.10 through 8474.80 from subheading 8474.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8474.90 (1) A change to subheading 8474.90 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8474.90, provided there is a regional

value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8475.10-8475.29 (1) A change to subheadings 8475.10 through 8475.29 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8475.10 through 8475.29 from subheading 8475.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8475.90 A change to subheading 8475.90 from any other heading.

DORS/97-340 — 21 février 2013

157

8476.21-8476.89 (1) A change to subheadings 8476.21 through 8476.89 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8476.21 through 8476.89 from subheading 8476.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8476.90 A change to subheading 8476.90 from any other heading. 8477.10 A change to subheading 8477.10 from any other subheading, except from more than two of the

following: - tariff item No. 8477.90.10, - tariff item No. 8477.90.20, - subheading 8537.10.

8477.20 A change to subheading 8477.20 from any other subheading, except from more than two of the following: - tariff item No. 8477.90.10, - tariff item No. 8477.90.20, - subheading 8537.10.

8477.30 A change to subheading 8477.30 from any other subheading, except from more than two of the following: - tariff item No. 8477.90.10, - tariff item No. 8477.90.30, - subheading 8537.10.

8477.40-8477.80 (1) A change to subheadings 8477.40 through 8477.80 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8477.40 through 8477.80 from subheading 8477.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8477.90 A change to subheading 8477.90 from any other heading. 8478.10 A change to subheading 8478.10 from any other subheading. 8478.90 A change to subheading 8478.90 from any other heading. 8479.10-8479.20 (1) A change to subheadings 8479.10 through 8479.20 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8479.10 through 8479.20 from subheading 8479.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8479.30 (1) A change to subheading 8479.30 from any other heading; or (2) A change to subheading 8479.30 from subheading 8479.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8479.40-8479.82 (1) A change to subheadings 8479.40 through 8479.82 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8479.40 through 8479.82 from subheading 8479.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than:

SOR/97-340 — February 21, 2013

158

(a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8479.89 8479.89.41, 8479.89.49 A change to tariff item No. 8479.89.41 or 8479.89.49 from any other tariff item No., except from

tariff item No. 8479.90.11, 8479.90.12, 8479.90.13 or 8479.90.14 or combinations thereof. 8479.89 (1) A change to subheading 8479.89 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8479.89 from subheading 8479.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8479.90 8479.90.11 A change to tariff item No. 8479.90.11 from any other tariff item No. 8479.90.12 A change to tariff item No. 8479.90.12 from any other tariff item No. 8479.90.13 A change to tariff item No. 8479.90.13 from any other tariff item No. 8479.90.14 A change to tariff item No. 8479.90.14 from any other tariff item No. 8479.90 A change to subheading 8479.90 from any other heading.

84.80 A change to heading 84.80 from any other heading. 8481.10-8481.8015 (1) A change to subheadings 8481.10 through 8481.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8481.10 through 8481.80 from subheading 8481.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8481.90 A change to subheading 8481.90 from any other heading. 8482.10-8482.8016 (1) A change to subheadings 8482.10 through 8482.80 from any subheading outside that group,

except from tariff item No. 8482.99.11 or 8482.99.19; or (2) A change to subheadings 8482.10 through 8482.80 from tariff item No. 8482.99.11 or

8482.99.19, whether or not there is also a change from any subheading outside that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8482.91-8482.99 A change to subheadings 8482.91 through 8482.99 from any other heading. 8483.1017 (1) A change to subheading 8483.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8483.10 from subheading 8483.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8483.2018 (1) A change to subheading 8483.20 from any other subheading, except from subheadings 8482.10 through 8482.80, tariff item No. 8482.99.11 or 8482.99.19 or subheading 8483.90; or

(2) A change to subheading 8483.20 from subheadings 8482.10 through 8482.80, tariff item No. 8482.99.11 or 8482.99.19 or subheading 8483.90, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8483.3019 (1) A change to subheading 8483.30 from any other heading; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

159

(2) A change to subheading 8483.30 from subheading 8483.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8483.40-8483.6020 (1) A change to subheadings 8483.40 through 8483.60 from any subheading outside that group, except from subheadings 8482.10 through 8482.80, tariff item No. 8482.99.11 or 8482.99.19 or subheading 8483.90; or

(2) A change to subheadings 8483.40 through 8483.60 from subheadings 8482.10 through 8482.80, tariff item No. 8482.99.11 or 8482.99.19 or subheading 8483.90, whether or not there is also a change from any subheading outside that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8483.90 A change to subheading 8483.90 from any other heading. 84.84-84.85 A change to headings 84.84 through 84.85 from any other heading, including another heading

within that group. 5 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply 6 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply 7 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply 8 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply 9 If the good of subheading 8413.30 or 8413.60 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 10 If the good of subheading 8414.59 or 8414.80 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 11 If the good of subheading 8415.20 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 12 If the good of subheading 8421.23, 8421.31 or 8421.39 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 13 If the good of subheading 8425.39, 8425.42 or 8425.49 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 14 If the good of subheading 8431.10 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 15 If the good of subheading 8481.20, 8481.30 or 8481.80 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 16 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 17 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 18 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 19 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 20 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. SOR/2004-298, ss. 82 to 135, 222(E).

Chapter 85 Electrical Machinery and Equipment and Parts Thereof; Sound Recorders and Reproducers, Television Image and Sound Recorders and Reproducers, and Parts and Accessories of Such Articles

Note 1: For purposes of this Chapter, the term “printed circuit assembly” means a good consisting of one or more printed circuits of heading 85.34 with one or more active elements assembled thereon, with or without passive elements. For purposes of this Note, “active elements” means diodes, transistors and similar semiconductor devices, whether or not photosensitive, of heading 85.41 and integrated circuits and microassemblies of heading 85.42.

Note 2: Tariff item No. 8517.90.31 covers the following parts for facsimile machines: (a) control or command assemblies, incorporating more than one of the following: printed

circuit assembly, modem, hard or flexible (floppy) disc drive, keyboard, user interface; (b) optics module assemblies, incorporating more than one of the following: optics lamp,

charge couples device and appropriate optics, lenses, mirror; (c) laser imaging assemblies, incorporating more than one of the following: photoreceptor

belt or cylinder, toner receptacle unit, toner developing unit, charge/discharge unit, cleaning unit;

SOR/97-340 — February 21, 2013

160

(d) ink jet marking assemblies, incorporating more than one of the following: thermal print head, ink dispensing unit, nozzle and reservoir unit, ink heater;

(e) thermal transfer imaging assemblies, incorporating more than one of the following: thermal print head, cleaning unit, supply or take-up roller;

(f) ionographic imaging assemblies, incorporating more than one of the following: ion generation and emitting unit, air assist unit, printed circuit assembly, charge receptor belt or cylinder, toner receptacle unit, toner distribution unit, developer receptacle and distribution unit, developing unit, charge/discharge unit, cleaning unit;

(g) image fixing assemblies, incorporating more than one of the following: fuser, pressure roller, heating element, release oil dispenser, cleaning unit, electrical control;

(h) paper handling assemblies, incorporating more than one of the following: paper transport belt, roller, print bar, carriage, gripper roller, paper storage unit, exit tray; or

(i) combinations of the above specified assemblies. Note 3: For purposes of this Chapter:

(a) references to “high definition” as it applies to television receivers and cathode-ray tubes refers to goods having (i) an aspect ratio of the screen equal to or greater than 16:9, and (ii) a viewing screen capable of displaying more than 700 scanning lines; and

(b) the video display diagonal is determined by measuring the maximum straight line dimension across the visible portion of the face plate used for displaying video.

Note 4: Tariff item No. 8529.90.39 covers the following parts of television receivers, video monitors and video projectors: (a) video intermediate (IF) amplifying and detecting systems; (b) video processing and amplification systems; (c) synchronizing and deflection circuitry; (d) tuners and tuner control systems; (e) audio detection and amplification systems.

Note 5: For purposes of tariff item No. 8540.91.10, the term “front panel assembly” refers to: (a) with respect to a colour cathode-ray television picture tube, video monitor tube or video

projector tube, an assembly which consists of a glass panel and a shadow mask or aperture grille, attached for ultimate use, which is suitable for incorporation into a colour cathode- ray television picture tube, video monitor tube or video projector tube and which has undergone the necessary chemical and physical processes for imprinting phosphors on the glass panel with sufficient precision to render a video image when excited by a stream of electrons; or

(b) with respect to a monochrome cathode-ray television picture tube, video monitor tube or video projector tube, an assembly which consists of either a glass panel or a glass envelope, which is suitable for incorporation into a monochrome cathode-ray television picture tube, video monitor tube or video projector tube and which has undergone the necessary chemical and physical processes for imprinting phosphors on the glass panel or glass envelope with sufficient precision to render a video image when excited by a stream of electrons.

Note 6: The origin of a television combination unit shall be determined in accordance with the rule that would be applicable to such unit if it were solely a television receiver.

85.0121 (1) A change to heading 85.01 from any other heading, except from tariff item No. 8503.00.10; or (2) A change to heading 85.01 from tariff item No. 8503.00.10, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

DORS/97-340 — 21 février 2013

161

85.02 (1) A change to heading 85.02 from any other heading, except from heading 84.06, 84.11, 85.01 or 85.03; or

(2) A change to heading 85.02 from heading 84.06, 84.11, 85.01 or 85.03, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

85.03 A change to heading 85.03 from any other heading. 8504.10-8504.34 (1) A change to subheadings 8504.10 through 8504.34 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8504.10 through 8504.34 from subheading 8504.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8504.40 8504.40.30 A change to tariff item No. 8504.40.30 from any other tariff item No., except from subheading

8471.49. 8504.40.40 A change to tariff item No. 8504.40.40 from any other subheading, except from tariff item No.

8504.90.10. 8504.40 (1) A change to subheading 8504.40 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8504.40 from subheading 8504.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8504.50 (1) A change to subheading 8504.50 from any other heading; or (2) A change to subheading 8504.50 from subheading 8504.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8504.90 8504.90.20 A change to tariff item No. 8504.90.20 from any other tariff item No. 8504.90 A change to subheading 8504.90 from any other heading.

8505.11-8505.30 (1) A change to subheadings 8505.11 through 8505.30 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8505.11 through 8505.30 from subheading 8505.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8505.90 A change to subheading 8505.90 from any other heading. 8506.10-8506.80 (1) A change to subheadings 8506.10 through 8506.80 from any other heading, except from tariff

item No. 8548.10.10; or (2) A change to subheadings 8506.10 through 8506.80 from subheading 8506.90, whether or not

there is also a change from any other heading, except from tariff item No. 8548.10.10, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8506.90 A change to subheading 8506.90 from any other heading, except from tariff item No. 8548.10.10.

SOR/97-340 — February 21, 2013

162

8507.10-8507.8022 (1) A change to subheadings 8507.10 through 8507.80 from any other heading, except from tariff item No. 8548.10.10; or

(2) A change to subheadings 8507.10 through 8507.80 from subheading 8507.90, whether or not there is also a change from any other heading, except from tariff item No. 8548.10.10, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8507.90 A change to subheading 8507.90 from any other heading, except from tariff item No. 8548.10.10. 8509.10-8509.40 (1) A change to subheadings 8509.10 through 8509.40 from any subheading outside that group,

except from heading 85.01 or tariff item No. 8509.90.11, 8509.90.12 or 8509.90.13; or (2) A change to subheadings 8509.10 through 8509.40 from heading 85.01 or tariff item No.

8509.90.11, 8509.90.12 or 8509.90.13, whether or not there is also a change from any subheading outside that group, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8509.80 (1) A change to subheading 8509.80 from any other heading; or (2) A change to subheading 8509.80 from subheading 8509.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8509.90 A change to subheading 8509.90 from any other heading. 8510.10-8510.30 (1) A change to subheadings 8510.10 through 8510.30 from any other heading No; or

(2) A change to subheadings 8510.10 through 8510.30 from subheading 8510.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8510.90 A change to subheading 8510.90 from any other heading. 8511.10-8511.8023 (1) A change to subheadings 8511.10 through 8511.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8511.10 through 8511.80 from subheading 8511.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8511.90 A change to subheading 8511.90 from any other heading. 8512.10-8512.4024 (1) A change to subheadings 8512.10 through 8512.40 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8512.10 through 8512.40 from subheading 8512.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is also a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8512.90 A change to subheading 8512.90 from any other heading. 8513.10 (1) A change to subheading 8513.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8513.10 from subheading 8513.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or

DORS/97-340 — 21 février 2013

163

(b) 25 per cent where the net cost method is used. 8513.90 A change to subheading 8513.90 from any other heading. 8514.10-8514.40 (1) A change to subheadings 8514.10 through 8514.40 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8514.10 through 8514.40 from subheading 8514.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8514.90 A change to subheading 8514.90 from any other heading. 8515.11-8515.80 (1) A change to subheadings 8515.11 through 8515.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8515.11 through 8515.80 from subheading 8515.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8515.90 A change to subheading 8515.90 from any other heading. 8516.10-8516.2925 (1) A change to subheadings 8516.10 through 8516.29 from subheading 8516.80 or any other

heading; or (2) A change to subheadings 8516.10 through 8516.29 from subheading 8516.90, whether or not

there is also a change from subheading 8516.80 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8516.31 A change to subheading 8516.31 from any other subheading, except from subheading 8516.80 or heading 85.01.

8516.32 (1) A change to subheading 8516.32 from subheading 8516.80 or any other heading; or (2) A change to subheading 8516.32 from subheading 8516.90, whether or not there is also a change

from subheading 8516.80 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8516.33 A change to subheading 8516.33 from any other subheading, except from heading 85.01, subheading 8516.80 or tariff item No. 8516.90.10.

8516.40 A change to subheading 8516.40 from any other subheading, except from heading 84.02, subheading 8481.40 or tariff item No. 8516.90.20.

8516.50 A change to subheading 8516.50 from any other subheading, except from tariff item No. 8516.90.30 or 8516.90.40.

8516.60 8516.60.20 A change to tariff item No. 8516.60.20 from any other tariff item No., except from tariff item No.

8516.90.50, 8516.90.60, 8516.90.70, 8537.10.11 or 8537.10.91. 8516.60 (1) A change to subheading 8516.60 from subheading 8516.80 or any other heading; or

(2) A change to subheading 8516.60 from subheading 8516.90, whether or not there is also a change from subheading 8516.80 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8516.71 (1) A change to subheading 8516.71 from subheading 8516.80 or any other heading; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

164

(2) A change to subheading 8516.71 from subheading 8516.90, whether or not there is also a change from subheading 8516.80 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8516.72 (1) A change to subheading 8516.72 from any other subheading, except from tariff item No. 8516.90.81 or 8516.90.82 or subheading 9032.10; or

(2) A change to subheading 8516.72 from tariff item No. 8516.90.81 or 8516.90.82 or subheading 9032.10, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8516.79 (1) A change to subheading 8516.79 from subheading 8516.80 or any other heading; or (2) A change to subheading 8516.79 from subheading 8516.90, whether or not there is also a change

from subheading 8516.80 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8516.80 (1) A change to subheading 8516.80 from any other heading; or (2) A change to subheading 8516.80 from subheading 8516.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8516.90 8516.90.30 A change to tariff item No. 8516.90.30 from any other tariff item No. 8516.90.40 A change to tariff item No. 8516.90.40 from any other tariff item No. 8516.90.50 A change to tariff item No. 8516.90.50 from any other tariff item No. 8516.90.60 A change to tariff item No. 8516.90.60 from any other tariff item No. 8516.90.70 A change to tariff item No. 8516.90.70 from any other tariff item No. 8516.90 A change to subheading 8516.90 from any other heading.

8517.11 A change to subheading 8517.11 from any other subheading, except from tariff item No. 8517.90.10 or 8517.90.41.

8517.19 8517.19.10 A change to tariff item No. 8517.19.10 from any other subheading, provided that, with respect to

printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.41, 8517.90.43 or 8517.90.44: (a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of three PCAs, or any portion

thereof, that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and (b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs.

8517.19 A change to subheading 8517.19 from any other subheading, except from tariff item No. 8517.90.10 or 8517.90.41.

8517.21 A change to subheading 8517.21 from any other subheading, except from tariff item No. 8517.90.31.

8517.22-8517.30 A change to subheadings 8517.22 through 8517.30 from any other subheading, including another subheading within that group, provided that, with respect to printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.43 or 8517.90.44:

DORS/97-340 — 21 février 2013

165

(a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of three PCAs, or any portion thereof, that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and

(b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs. 8517.50

8517.50.11 A change to tariff item No. 8517.50.11 from any other subheading. 8517.50.31, 8517.50.41 A change to tariff item No. 8517.50.31 or 8517.50.41 from any other subheading, provided that,

with respect to printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.43 or 8517.90.44: (a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of three PCAs, or any portion

thereof, that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and (b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs.

8517.50 A change to subheading 8517.50 from any other subheading. 8517.80

8517.80.10 A change to tariff item No. 8517.80.10 from any other subheading, provided that, with respect to printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.43 or 8517.90.44: (a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of three PCAs, or any portion

thereof, that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and (b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs.

8517.80 A change to subheading 8517.80 from any other subheading. 8517.90

8517.90.10 A change to tariff item No. 8517.90.10 from any other tariff item No. 8517.90.20 A change to tariff item No. 8517.90.20 from any other heading. 8517.90.31 A change to tariff item No. 8517.90.31 from any other tariff item No. 8517.90.41 A change to tariff item No. 8517.90.41 from any other tariff item No., except from tariff item No.

8517.90.10. 8517.90.43, 8517.90.44 A change to tariff item No. 8517.90.43 or 8517.90.44 from any other tariff item No., provided

that, with respect to printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.42, 8517.90.45 or 8517.90.46: (a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of three PCAs, or any portion

thereof, that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and (b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs.

8517.90.42, 8517.90.45, 8517.90.46 A change to tariff item No. 8517.90.42, 8517.90.45 or 8517.90.46 from any other tariff item No. 8517.90.91, 8517.90.99 A change to tariff item No. 8517.90.91 or 8517.90.99 from tariff item No. 8517.90.20 or any

other heading. 8517.90 A change to subheading 8517.90 from any other heading.

8518.10-8518.21 (1) A change to subheadings 8518.10 through 8518.21 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8518.10 through 8518.21 from subheading 8518.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or

SOR/97-340 — February 21, 2013

166

(b) 25 per cent where the net cost method is used. 8518.22 (1) A change to subheading 8518.22 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8518.22 from subheading 8518.29 or 8518.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8518.29 (1) A change to subheading 8518.29 from any other heading; or (2) A change to subheading 8518.29 from subheading 8518.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8518.30 8518.30.10 A change to tariff item No. 8518.30.10 from any other tariff item No. 8518.30 (1) A change to subheading 8518.30 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8518.30 from subheading 8518.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8518.40-8518.50 (1) A change to subheadings 8518.40 through 8518.50 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8518.40 through 8518.50 from subheading 8518.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8518.90 A change to subheading 8518.90 from any other heading. 8519.10-8519.99 A change to subheadings 8519.10 through 8519.99 from any other subheading, including another

subheading within that group. 8520.10-8520.90 A change to subheadings 8520.10 through 8520.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 8521.10-8521.90 A change to subheadings 8521.10 through 8521.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 85.22 A change to heading 85.22 from any other heading. 85.23-85.24 A change to headings 85.23 through 85.24 from any other heading, including another heading

within that group. 8525.10-8525.20 A change to subheadings 8525.10 through 8525.20 from any subheading outside that group,

provided that, with respect to printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8529.90.11, 8529.90.12 or 8529.90.19: (a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of three PCAs, or any portion

thereof, that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and (b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs.

8525.30 8525.30.11, 8525.30.12 A change to tariff item No. 8525.30.11 or 8525.30.12 from any other tariff item No. 8525.30 A change to subheading 8525.30 from any other subheading.

8525.40 A change to subheading 8525.40 from any other subheading.

DORS/97-340 — 21 février 2013

167

8526.10 A change to subheading 8526.10 from any other subheading, except from subheading 8525.20 or more than three of the following : - display unit of subheading 8471.60 or 8529.90, incorporating a cathode-ray tube, flat panel

screen or similar display, - subheading 8529.10, - tariff item No. 8529.90.11, 8529.90.12 or 8529.90.19, - tariff item No. 8529.90.20.

8526.91-8526.92 (1) A change to subheadings 8526.91 through 8526.92 from any other heading, except from heading 85.29; or

(2) A change to subheadings 8526.91 through 8526.92 from heading 85.29, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8527.12-8527.39 A change to subheadings 8527.12 through 8527.39 from any other subheading, including another subheading within that group.

8527.90 A change to subheading 8527.90 from any other subheading, provided that, with respect to printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8529.90.11, 8529.90.12 or 8529.90.19: (a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of three PCAs, or any portion

thereof, that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and (b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs.

8528.12 8528.12.10 A change to tariff item No. 8528.12.10 from any other heading, except from tariff item No.

8529.90.31. 8528.12.81 (1) A change to tariff item No. 8528.12.81 from tariff item No. 8528.12.10 or any other heading,

except from tariff item No. 8540.12.11, 8540.12.19 or 8540.91.10. In addition, no more than half the number of semiconductors of tariff item No. 8542.21.10, used in the television receiver component, may be non-originating; or

(2) A change to tariff item No. 8528.12.81 from tariff item No. 8528.12.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.11, 8540.12.19 or 8540.91.10. In addition, the regional value content must be not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8528.12.82 (1) A change to tariff item No. 8528.12.82 from tariff item No. 8528.12.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.11.11, 8540.11.12 or 8540.91.10. In addition, no more than half the number of semiconductors of tariff item No. 8542.21.10, used in the television receiver component, may be non-originating; or

(2) A change to tariff item No. 8528.12.82 from tariff item No. 8528.12.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.11.11, 8540.11.12 or 8540.91.10. In addition, the regional value content must be not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8528.12.83, 8528.12.96 A change to tariff item No. 8528.12.83 or 8528.12.96 from tariff item No. 8528.12.10 or any

other heading, except from tariff item No. 8529.90.40. 8528.12.91 A change to tariff item No. 8528.12.91 from any other heading, except from tariff item No.

8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19, 8529.90.31 or 8529.90.39. 8528.12.92, 8528.12.93,

SOR/97-340 — February 21, 2013

168

8528.12.94 A change to tariff item No. 8528.12.92, 8528.12.93 or 8528.12.94 from any other heading except from tariff item No. 8529.90.31 or 8540.11.22 or more than one of the following : - tariff item No. 7011.20.10, - tariff item No. 8540.91.10.

Note: The following rule applies to a good of tariff item No. 8528.12.95 incorporating a picture tube of tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 that incorporates a glass panel referred to in paragraph (b) of Note 5 of Chapter 85 and a glass cone of tariff item No. 7011.20.10:

8528.12.95 A change to tariff item No. 8528.12.95 from tariff item No. 8528.12.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 or more than one of the following : - tariff item No. 7011.20.10, - tariff item No. 8540.91.10.

Note: The following rule applies to a good of tariff item No. 8528.12.95 incorporating a picture tube of tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 that incorporates a glass envelope referred to in paragraph (b) of Note 5 of Chapter 85:

8528.12.95 A change to tariff item No. 8528.12.95 from tariff item No. 8528.12.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.91, 8540.12.99 or 8540.91.10.

8528.12 A change to subheading 8528.12 from tariff item No. 8528.12.10 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8528.13 A change to subheading 8528.13 from any other heading, provided that, with respect to printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19 or 8529.90.39: (a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of nine PCAs, or any portion thereof,

that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and (b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs.

8528.21 8528.21.10 A change to tariff item No. 8528.21.10 from any other heading, except from tariff item No.

8529.90.31. 8528.21.81 (1) A change to tariff item No. 8528.21.81 from tariff item No. 8528.21.10 or any other heading,

except from tariff item No. 8540.12.11, 8540.12.19 or 8540.91.10. In addition, no more than half the number of semiconductors of tariff item No. 8542.21.10, used in the video monitor component, may be non-originating; or

(2) A change to tariff item No. 8528.21.81 from tariff item No. 8528.21.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.11, 8540.12.19 or 8540.91.10. In addition, the regional value content must be not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8528.21.82 (1) A change to tariff item No. 8528.21.82 from tariff item No. 8528.21.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.11.11, 8540.11.12 or 8540.91.10. In addition, no more than half the number of semiconductors of tariff item No. 8542.21.10, used in the video monitor component, may be non-originating; or

(2) A change to tariff item No. 8528.21.82 from tariff item No. 8528.21.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.11.11, 8540.11.12 or 8540.91.10. In addition, the regional value content must be not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8528.21.83, 8528.21.84 A change to tariff item No. 8528.21.83 or 8528.21.94 from tariff item No. 8528.21.10 or any

other heading, except from tariff item No. 8529.90.40.

DORS/97-340 — 21 février 2013

169

8528.21.91 A change to tariff item No. 8528.21.91 from any other heading, except from tariff item No. 8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19, 8529.90.31 or 8529.90.39.

8528.21.92 A change to tariff item No. 8528.21.92 from any other heading, except from tariff item No. 8529.90.31 or 8540.11.22 or more than one of the following : - tariff item No. 7011.20.10, - tariff item No. 8540.91.10.

Note: The following rule applies to a good of tariff item No. 8528.21.93 incorporating a picture tube of tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 that incorporates a glass panel referred to in paragraph (b) of Note 5 of Chapter 85 and a glass cone of tariff item No. 7011.20.10:

8528.21.93 A change to tariff item No. 8528.21.93 from tariff item No. 8528.21.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 or more than one of the following : - tariff item No. 7011.20.10, - tariff item No. 8540.91.10.

Note: The following rule applies to a good of tariff item No. 8528.21.93 incorporating a picture tube of tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 that incorporates a glass envelope referred to in paragraph (b) of Note 5 of Chapter 85:

8528.21.93 A change to tariff item No. 8528.21.93 from tariff item No. 8528.21.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.91, 8540.12.99 or 8540.91.10.

8528.21 A change to subheading 8528.21 from tariff item No. 8528.21.10 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8528.22 A change to subheading 8528.22 from any other heading, provided that, with respect to printed circuit assemblies (PCAs) of tariff item No. 8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19 or 8529.90.39: (a) except as provided in paragraph (b), for each multiple of nine PCAs, or any portion thereof,

that is contained in the good, only one PCA may be a non-originating PCA, and (b) if the good contains less than three PCAs, all of the PCAs must be originating PCAs.

8528.30 8528.30.10 A change to tariff item No. 8528.30.10 from any other heading, except from tariff item No.

8529.90.31. 8528.30.21, 8528.30.29 A change to tariff item No. 8528.30.21 or 8528.30.29 from tariff item No. 8528.30.10 or any

other heading, except from tariff item No. 8529.90.40. Note: The following rule applies to a good of tariff item No. 8528.30.31 incorporating a picture tube of

tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 that incorporates a glass panel referred to in paragraph (b) of Note 5 of Chapter 85 and a glass cone of tariff item No. 7011.20.10:

8528.30.31 A change to tariff item No. 8528.30.31 from tariff item No. 8528.30.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 or more than one of the following : - tariff item No. 7011.20.10, - tariff item No. 8540.91.10.

Note: The following rule applies to a good of tariff item No. 8528.30.31 incorporating a picture tube of tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 that incorporates a glass envelope referred to in paragraph (b) of Note 5 of Chapter 85:

8528.30.31 A change to tariff item No. 8528.30.31 from tariff item No. 8528.30.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.91, 8540.12.99 or 8540.91.10.

8528.30.32 (1) A change to tariff item No. 8528.30.32 from tariff item No. 8528.30.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.11, 8540.12.19 or 8540.91.10. In addition, no more than half the number of semiconductors of tariff item No. 8542.21.10, used in the video projector component, may be non-originating; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

170

(2) A change to tariff item No. 8528.30.32 from tariff item No. 8528.30.10 or any other heading, except from tariff item No. 8540.12.11, 8540.12.19 or 8540.91.10. In addition, the regional value content must be not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8528.30 A change to subheading 8528.30 from tariff item No. 8528.30.10 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8529.10 A change to subheading 8529.10 from any other heading. 8529.90

8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19 A change to tariff item No. 8529.90.11, 8529.90.12 or 8529.90.19 from any other tariff item No. 8529.90.20 A change to tariff item No. 8529.90.20 from any other tariff item No. 8529.90.31 A change to tariff item No. 8529.90.31 from any other tariff item No. 8529.90.39 A change to tariff item No. 8529.90.39 from any other tariff item No. 8529.90.40 A change to tariff item No. 8529.90.40 from any other tariff item No. 8529.90.50 A change to tariff item No. 8529.90.50 from any other tariff item No. 8529.90.61, 8529.90.69 (1) A change to tariff item No. 8529.90.61 or 8529.90.69 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to tariff item No. 8529.90.61 or 8529.90.69, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8529.90 A change to subheading 8529.90 from any other heading. 8530.10-8530.80 (1) A change to subheadings 8530.10 through 8530.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8530.10 through 8530.80 from subheading 8530.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8530.90 A change to subheading 8530.90 from any other heading. 8531.10 A change to subheading 8531.10 from any other subheading. 8531.20-8531.80 (1) A change to subheadings 8531.20 through 8531.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8531.20 through 8531.80 from subheading 8531.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8531.90 A change to subheading 8531.90 from any other heading. 8532.10 (1) A change to subheading 8532.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8532.10 from subheading 8532.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or

DORS/97-340 — 21 février 2013

171

(b) 50 per cent where the net cost method is used. 8532.21-8532.30 A change to subheadings 8532.21 through 8532.30 from any other subheading, including another

subheading within that group. 8532.90 A change to subheading 8532.90 from any other heading. 8533.10-8533.39 A change to subheadings 8533.10 through 8533.39 from any other subheading, including another

subheading within that group. 8533.40 A change to subheading 8533.40 from any other subheading, except from tariff item No.

8533.90.10. 8533.90 A change to subheading 8533.90 from any other heading. 85.34 A change to heading 85.34 from any other heading. 85.35

8535.90.30 (1) A change to tariff item No. 8535.90.30 from any other tariff item No., except from tariff item No. 8538.90.10; or

(2) A change to tariff item No. 8535.90.30 from tariff item No. 8538.90.10, whether or not there is also a change from any other tariff item No., provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

85.35 (1) A change to heading 85.35 from any other heading, except from tariff item No. 8538.90.20, 8538.90.31 or 8538.90.39; or

(2) A change to heading 85.35 from tariff item No. 8538.90.20, 8538.90.31 or 8538.90.39, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

85.3626

8536.30.10, 8536.30.20 (1) A change to tariff item No. 8536.30.10 or 8536.30.20 from any other tariff item No., except from

tariff item No. 8538.90.10; or (2) A change to tariff item No. 8536.30.10 or 8536.30.20 from tariff item No. 8538.90.10, whether or

not there is also a change from any other tariff item No., provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8536.41.20 (1) A change to tariff item No. 8536.41.20 from any other tariff item No., except from tariff item No. 8538.90.10; or

(2) A change to tariff item No. 8536.41.20 from tariff item No. 8538.90.10, whether or not there is also a change from any other tariff item No., provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8536.50.12 (1) A change to tariff item No. 8536.50.12 from any other tariff item No., except from item No. 8538.90.10; or

(2) A change to tariff item No. 8536.50.12 from tariff item No. 8538.90.10, whether or not there is also a change from any other tariff item No., provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8536.50.92 (1) A change to tariff item No. 8536.50.92 from any other tariff item No., except from tariff item No. 8538.90.10; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

172

(2) A change to tariff item No. 8536.50.92 from tariff item No. 8538.90.10, whether or not there is also a change from any other tariff item No., provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8536.90.92 (1) A change to tariff item No. 8536.90.92 from any other tariff item No., except from tariff item No. 8538.90.10; or

(2) A change to tariff item No. 8536.90.92 from tariff item No. 8538.90.10, whether or not there is also a change from any other tariff item No., provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

85.36 (1) A change to heading 85.36 from any other heading, except from tariff item No. 8538.90.20, 8538.90.31 or 8538.90.39; or

(2) A change to heading 85.36 from tariff item No. 8538.90.20, 8538.90.31 or 8538.90.39, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

85.3727

8537.10.21 (1) A change to tariff item No. 8537.10.21 from any other heading, except from tariff item No. 8538.90.20, 8538.90.31 or 8538.90.39; or

(2) A change to tariff item No. 8537.10.21 from tariff item No. 8538.90.20, 8538.90.31 or 8538.90.39, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

85.37 (1) A change to heading 85.37 from any other heading, except from tariff item No. 8538.90.20, 8538.90.31 or 8538.90.39; or

(2) A change to heading 85.37 from tariff item No. 8538.90.20, 8538.90.31 or 8538.90.39, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

85.38 A change to heading 85.38 from any other heading. 8539.10-8539.4928 (1) A change to subheadings 8539.10 through 8539.49 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 8539.10 through 8539.49 from subheading 8539.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8539.90 A change to subheading 8539.90 from any other heading. 8540.11

8540.11.11 A change to tariff item No. 8540.11.11 from any other subheading, except from tariff item No. 8540.91.10.

8540.11.12 A change to tariff item No. 8540.11.12 from any other subheading, except from tariff item No. 8540.91.10.

8540.11.21 A change to tariff item No. 8540.11.21 from any other subheading, except from more than one of the following : - tariff item No. 7011.20.10, - tariff item No. 8540.91.10.

8540.11.22 A change to tariff item No. 8540.11.22 from any other subheading, except from more than one of the following : - tariff item No. 7011.20.10,

DORS/97-340 — 21 février 2013

173

- tariff item No. 8540.91.10. 8540.11 (1) A change to subheading 8540.11 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8540.11 from subheading 8540.91, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8540.12 8540.12.11, 8540.12.19 A change to tariff item No. 8540.12.11 or 8540.12.19 from any other subheading, except from

tariff item No. 8540.91.10. Note: The following rule applies to a good of tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 incorporating a

glass panel referred to in paragraph (b) of Note 5 of Chapter 85 and a glass cone of tariff item No. 7011.20.10:

8540.12.91, 8540.12.99 A change to tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 from any other subheading, except from

more than one of the following : - tariff item No. 7011.20.10, - tariff item No. 8540.91.10.

Note: The following rule applies to a good of tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 incorporating a glass envelope referred to in paragraph (b) of Note 5 of Chapter 85:

8540.12.91, 8540.12.99 A change to tariff item No. 8540.12.91 or 8540.12.99 from any other subheading, except from

tariff item No. 8540.91.10. 8540.12 (1) A change to subheading 8540.12 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8540.12 from subheading 8540.91, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8540.20 (1) A change to subheading 8540.20 from any other heading; or (2) A change to subheading 8540.20 from subheadings 8540.91 through 8540.99, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

8540.40-8540.60 A change to subheadings 8540.40 through 8540.60 from any subheading outside that group, except from tariff item No. 8540.91.10.

8540.71-8540.79 A change to subheadings 8540.71 through 8540.79 from any subheading outside that group, except from tariff item No. 8540.99.10.

8540.81-8540.89 A change to subheadings 8540.81 through 8540.89 from any other subheading, including another subheading within that group.

8540.91 8540.91.10 A change to tariff item No. 8540.91.10 from any other tariff item No. 8540.91 A change to subheading 8540.91 from any other heading.

8540.99 8540.99.10 A change to tariff item No. 8540.99.10 from any other tariff item No. 8540.99 A change to subheading 8540.99 from any other heading.

SOR/97-340 — February 21, 2013

174

8541.10-8542.90 Note: Notwithstanding section 14 (Transshipment) of these Regulations, a good of subheadings 8541.10 through 8541.60 or 8542.10 through 8542.70 qualifying under the rule below as an originating good may undergo further production outside the territory of the CCFTA countries and, when imported into the territory of a CCFTA country, will originate in the territory of a CCFTA country, provided that such further production did not result in a change to a subheading outside of that group. No required change in tariff classification to any of subheadings 8541.10 through 8542.90.

8543.11-8543.81 (1) A change to subheadings 8543.11 through 8543.81 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8543.11 through 8543.81 from subheading 8543.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8543.89 8543.89.30 (1) A change to tariff item No. 8543.89.30 from any other subheading, except from subheading

8504.40 or tariff item No. 8543.90.11, 8543.90.12 or 8543.90.19; or (2) A change to tariff item No. 8543.89.30 from subheading 8504.40 or tariff item No. 8543.90.11,

8543.90.12 or 8543.90.19, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8543.89 (1) A change to subheading 8543.89 from any other heading; or (2) A change to subheading 8543.89 from subheading 8543.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8543.90 A change to subheading 8543.90 from any other heading. 8544.11-8544.6029 (1) A change to subheadings 8544.11 through 8544.60 from any subheading outside that group,

except from heading 74.08, 74.13, 76.05 or 76.14; or (2) A change to subheadings 8544.11 through 8544.60 from any other subheading within that group

or heading 74.08, 74.13, 76.05 or 76.14, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8544.70 (1) A change to subheading 8544.70 from any other subheading, except from heading 70.02 or 90.01; or

(2) A change to subheading 8544.70 from heading 70.02 or 90.01, whether or not there is also a change from any other subheading, provided there is a regional value content of not less than : (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

85.45-85.47 A change to headings 85.45 through 85.47 from any other heading, including another heading within that group.

8548.10 A change to subheading 8548.10 from any other chapter.

DORS/97-340 — 21 février 2013

175

8548.90 A change to subheading 8548.90 from any other heading. 21 If the good of subheading 8501.10, 8501.20, 8501.31 or 8501.32 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 22 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 23 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 24 If the good of subheading 8512.20, 8512.30 or 8512.40 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 25 If the good of subheading 8516.10 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 26 If the good of subheading 8536.41, 8536.50 or 8536.90 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 27 If the good of subheading 8537.10 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 28 If the good of subheading 8539.10, 8539.21 or 8539.29 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 29 If the good of subheading 8544.30 or 8544.41 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. SOR/2004-298, ss. 136 to 209, 222(E).

SECTION XVII

VEHICLES, AIRCRAFT, VESSELS AND ASSOCIATED TRANSPORT EQUIPMENT

(CHAPTERS 86 THROUGH 89)

Chapter 86 Railway or Tramway Locomotives, Rolling-Stock and Parts Thereof; Railway or Tramway Track Fixtures and Fittings and Parts Thereof; Mechanical (Including Electro-Mechanical) Traffic Signalling Equipment of all Kinds

86.01 (1) A change to heading 86.01 from any other heading, except from heading 86.07; or (2) A change to heading 86.01 from heading 86.07, whether or not there is also a change from any

other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8602.10 (1) A change to subheading 8602.10 from any other heading, except from heading 86.07; or (2) A change to subheading 8602.10 from heading 86.07, whether or not there is also a change from

any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 30 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8602.90 (1) A change to subheading 8602.90 from any other heading, except from heading 86.07; or (2) A change to subheading 8602.90 from heading 86.07, whether or not there is also a change from

any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

86.03 (1) A change to heading 86.03 from any other heading, except from heading 86.07; or (2) A change to heading 86.03 from heading 86.07, whether or not there is also a change from any

other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 40 per cent where the transaction value method is used, or (b) 30 per cent where the net cost method is used.

86.04 (1) A change to heading 86.04 from any other heading, except from heading 86.07; or (2) A change to heading 86.04 from heading 86.07, whether or not there is also a change from any

other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

86.05 (1) A change to heading 86.05 from any other heading, except from heading 86.07; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

176

(2) A change to heading 86.05 from heading 86.07, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 40 per cent where the transaction value method is used, or (b) 30 per cent where the net cost method is used.

86.06 (1) A change to heading 86.06 from any other heading, except from heading 86.07; or (2) A change to heading 86.06 from heading 86.07, whether or not there is also a change from any

other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8607.11-8607.12 A change to subheadings 8607.11 through 8607.12 from any other heading. 8607.19

8607.19.11, 8607.19.19 (1) A change to tariff item No. 8607.19.11 or 8607.19.19 from any other heading; or

(2) A change to tariff item No. 8607.19.11 or 8607.19.19 from tariff item No. 8607.19.30, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8607.19.21, 8607.19.29 (1) A change to tariff item No. 8607.19.21 or 8607.19.29 from any other heading; or

(2) A change to tariff item No. 8607.19.21 or 8607.19.29 from tariff item No. 8607.19.30 or 8607.19.40, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8607.19 A change to subheading 8607.19 from any other heading. 8607.21-8607.99 A change to subheadings 8607.21 through 8607.99 from any other heading. 86.08-86.09 A change to headings 86.08 through 86.09 from any other heading, including another heading

within that group. SOR/2004-298, ss. 210, 211, 222(E).

Chapter 87 Vehicles Other Than Railway or Tramway Rolling-Stock, and Parts and Accessories Thereof

Note: Sections 9 through 11 of these Regulations apply to a good of headings 87.01 through 87.02, subheadings 8703.21 through 8703.90 or headings 87.04 through 87.08.

87.01 A change to heading 87.01 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 20 per cent under the net cost method.

87.02 A change to heading 87.02 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 20 per cent under the net cost method.

8703.10 A change to subheading 8703.10 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8703.21-8703.90 A change to subheadings 8703.21 through 8703.90 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 20 per cent under the net cost method.

87.04 A change to heading 87.04 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 20 per cent under the net cost method.

DORS/97-340 — 21 février 2013

177

87.05 A change to heading 87.05 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 20 per cent under the net cost method.

87.06 A change to heading 87.06 from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

87.07 (1) A change to heading 87.07 from any other chapter; or (2) A change to heading 87.07 from heading 87.08, whether or not there is also a change from any

other chapter, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.10 (1) A change to subheading 8708.10 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.10 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.21 (1) A change to subheading 8708.21 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.21 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.29 (1) A change to subheading 8708.29 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8708.29, provided there is a regional

value content of not less than 30 per cent under the net cost method. 8708.31 (1) A change to subheading 8708.31 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8708.31 from subheading 8708.39 or 8708.99, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.39 (1) A change to subheading 8708.39 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.39 from subheading 8708.31 or 8708.99, whether or not there is

also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.40 (1) A change to subheading 8708.40 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.40 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.50 8708.50.20 (1) A change to tariff item No. 8708.50.20 from any other heading, except from subheadings

8482.10 through 8482.80; or (2) A change to tariff item No. 8708.50.20 from subheadings 8482.10 through 8482.80 or 8708.99,

whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.50 (1) A change to subheading 8708.50 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.50 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.60 8708.60.20 (1) A change to tariff item No. 8708.60.20 from any other heading, except from subheadings

8482.10 through 8482.80; or (2) A change to tariff item No. 8708.60.20 from subheadings 8482.10 through 8482.80 or 8708.99,

whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.60 (1) A change to subheading 8708.60 from any other heading; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

178

(2) A change to subheading 8708.60 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.70 (1) A change to subheading 8708.70 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.70 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.80 8708.80.11, 8708.80.19 A change to tariff item No. 8708.80.11 or 8708.80.19 from any other subheading, provided there

is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method. 8708.80 (1) A change to subheading 8708.80 from any other heading; or

(2) A change to subheading 8708.80 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.91 (1) A change to subheading 8708.91 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.91 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.92 (1) A change to subheading 8708.92 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.92 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.93 (1) A change to subheading 8708.93 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.93 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.94 (1) A change to subheading 8708.94 from any other heading; or (2) A change to subheading 8708.94 from subheading 8708.99, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.99 8708.99.41, 8708.99.42, 8708.99.49 A change to tariff item No. 8708.99.41, 8708.99.42 or 8708.99.49 from any other subheading,

provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method. 8708.99.51, 8708.99.52, 8708.99.59 (1) A change to tariff item No. 8708.99.51, 8708.99.52 or 8708.99.59 from any other heading,

except from subheadings 8482.10 through 8482.80 or tariff item No. 8482.99.11 or 8482.99.19; or

(2) A change to tariff item No. 8708.99.51, 8708.99.52 or 8708.99.59 from subheadings 8482.10 through 8482.80 or tariff item No. 8482.99.11 or 8482.99.19, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

8708.99 (1) A change to subheading 8708.99 from any other heading; or (2) No required change in tariff classification to subheading 8708.99, provided there is a regional

value content of not less than 30 per cent under the net cost method. 8709.11-8709.19 (1) A change to subheadings 8709.11 through 8709.19 from any other heading; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

179

(2) A change to subheadings 8709.11 through 8709.19 from subheading 8709.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8709.90 A change to subheading 8709.90 from any other heading. 87.10 A change to heading 87.10 from any other heading. 87.11-87.13 (1) A change to headings 87.11 through 87.13 from any other heading, including another heading

within that group, except from heading 87.14; or (2) A change to headings 87.11 through 87.13 from heading 87.14, whether or not there is also a

change from any other heading, including another heading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

87.14-87.15 A change to headings 87.14 through 87.15 from any other heading, including another heading within that group.

8716.10-8716.80 (1) A change to subheadings 8716.10 through 8716.80 from any other heading; or (2) A change to subheadings 8716.10 through 8716.80 from subheading 8716.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

8716.90 A change to subheading 8716.90 from any other heading. SOR/2004-298, ss. 212 to 214, 222(E).

Chapter 88 Aircraft, Spacecraft, and Parts Thereof 8801.10-8803.90 A change to subheadings 8801.10 through 8803.90 from any other subheading, including another

subheading within that group. 88.04-88.05 A change to headings 88.04 through 88.05 from any other heading, including another heading

within that group. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 89 Ships, Boats and Floating Structures 89.01-89.02 (1) A change to headings 89.01 through 89.02 from any other chapter; or

(2) A change to headings 89.01 through 89.02 from any other heading within Chapter 89, including another heading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

89.03 A change to heading 89.03 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

89.04-89.05 (1) A change to headings 89.04 through 89.05 from any other chapter; or (2) A change to headings 89.04 through 89.05 from any other heading within Chapter 89, including

another heading within that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than:

SOR/97-340 — February 21, 2013

180

(a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

89.06-89.08 A change to headings 89.06 through 89.08 from any other heading, including another heading within that group.

SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION XVIII

OPTICAL, PHOTOGRAPHIC, CINEMATOGRAPHIC, MEASURING, CHECKING, PRECISION, MEDICAL OR SURGICAL INTRUMENTS AND APPARATUS; CLOCKS AND WATCHES; MUSICAL INSTRUMENTS; PARTS AND ACCESSORIES

THEREOF

(CHAPTERS 90 THROUGH 92)

Chapter 90 Optical, Photographic, Cinematographic, Measuring, Checking, Precision, Medical or Surgical Instruments and Apparatus; Parts and Accessories Thereof

Note 1: For purposes of this Chapter, the term “printed circuit assembly” means a good consisting of one or more printed circuits of heading 85.34 with one or more active elements assembled thereon, with or without passive elements. For purposes of this Note, “active elements” means diodes, transistors and similar semiconductor devices, whether or not photosensitive, of heading 85.41 and integrated circuits and microassemblies of heading 85.42.

Note 2: The origin of the goods of Chapter 90 shall be determined without regard to the origin of any automatic data processing machines or units thereof of heading 84.71, or parts and accessories thereof of heading 84.73, which may be included therewith.

Note 3: Tariff item No. 9009.99.10 covers the following parts for photocopying apparatus of subheading 9009.12: (a) imaging assemblies, incorporating more than one of the following: photoreceptor belt or

cylinder, toner receptacle unit, toner distribution unit, developer receptacle unit, developer distribution unit, charge/discharge unit, cleaning unit;

(b) optics assemblies, incorporating more than one of the following: lens, mirror, illumination source, document exposure glass;

(c) user control assemblies, incorporating more than one of the following: printed circuit assembly, power supply, user input keyboard, wiring harness, display unit (cathode-ray type or flat panen( �

(d) image fixing assemblies, incorporating more than one of the following: fuser, pressure roller, heating element, release oil dispenser, cleaning unit, electrical control;

(e) paper handling assemblies, incorporating more than one of the following: paper transport belt, roller, print bar, carriage, gripper roller, paper storage unit, exit tray; or

(f) combinations of the above specified assemblies. 9001.10 A change to subheading 9001.10 from any other chapter, except from subheading 8544.70. 9001.20-9001.90 A change to subheadings 9001.20 through 9001.90 from any other heading. 90.02 A change to heading 90.02 from any other heading, except from heading No. 90.01. 9003.11-9003.19 A change to subheadings 9003.11 through 9003.19 from any subheading outside that group. 9003.90 A change to subheading 9003.90 from any other heading. 90.04 A change to heading 90.04 from any other heading. 9005.10-9005.80 A change to subheadings 9005.10 through 9005.80 from any subheading outside that group. 9005.90 A change to subheading 9005.90 from any other heading. 9006.10-9006.69 A change to subheadings 9006.10 through 9006.69 from any subheading outside that group. 9006.91-9006.99 A change to subheadings 9006.91 through 9006.99 from any other heading.

DORS/97-340 — 21 février 2013

181

9007.11 A change to subheading 9007.11 from any other subheading, except from subheadings 9007.19 through 9007.20.

9007.19 9007.19.11, 9007.19.19 A change to tariff item No. 9007.19.11 or 9007.19.19 from any other tariff item No. 9007.19 A change to subheading 9007.19 from any other subheading, except from subheading 9007.11 or

9007.20. 9007.20 A change to subheading 9007.20 from any other subheading, except from subheadings 9007.11

through 9007.19. 9007.91 A change to subheading 9007.91 from any other heading. 9007.92 (1) A change to subheading 9007.92 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to subheading 9007.92, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9008.10-9008.40 A change to subheadings 9008.10 through 9008.40 from any subheading outside that group. 9008.90 A change to subheading 9008.90 from any other heading. 9009.11-9009.30 A change to subheadings 9009.11 through 9009.30 from any other subheading, including another

subheading within that group. 9009.90 9009.91-9009.93 A change to subheadings 9009.91 through 9009.93 from any other heading. 9009.99

9009.99.10 A change to tariff item No. 9009.99.10 from subheading 9009.91, 9009.92 or 9009.93, tariff item No. 9009.99.90 or any other heading, provided that at least one of the components of such assembly named in Note 3 to Chapter 90 is originating.

9009.99 A change to subheading 9009.99 from any other heading. 9010.10-9010.60 A change to subheadings 9010.10 through 9010.60 from any subheading outside that group. 9010.90 A change to subheading 9010.90 from any other heading. 9011.10-9011.80 A change to subheadings 9011.10 through 9011.80 from any subheading outside that group. 9011.90 A change to subheading 9011.90 from any other heading. 9012.10 A change to subheading 9012.10 from any other subheading. 9012.90 A change to subheading 9012.90 from any other heading. 9013.10-9013.80 A change to subheadings 9013.10 through 9013.80 from any subheading outside that group. 9013.90 A change to subheading 9013.90 from any other heading. 9014.10-9014.80 A change to subheadings 9014.10 through 9014.80 from any subheading outside that group. 9014.90 A change to subheading 9014.90 from any other heading. 9015.10-9015.80 A change to subheadings 9015.10 through 9015.80 from any subheading outside that group. 9015.90 (1) A change to subheading 9015.90 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to subheading 9015.90, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

90.16 A change to heading 90.16 from any other heading. 9017.10-9017.8030 (1) A change to subheadings 9017.10 through 9017.80 from any other heading; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

182

(2) A change to subheadings 9017.10 through 9017.80 from subheading 9017.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9017.90 A change to subheading 9017.90 from any other heading. 9018.11

9018.11.10 A change to tariff item No. 9018.11.10 from any other tariff item No. 9018.11 A change to subheading 9018.11 from any other heading.

9018.12-9018.14 A change to subheadings 9018.12 through 9018.14 from any other heading. 9018.19

9018.19.10 A change to tariff item No. 9018.19.10 from any other tariff item No. 9018.19 A change to subheading 9018.19 from any other heading.

9018.20-9018.50 A change to subheadings 9018.20 through 9018.50 from any other heading. 9018.90

9018.90.10 A change to tariff item No. 9018.90.10 from any other tariff item No. 9018.90 A change to subheading 9018.90 from any other heading.

90.19-90.21 A change to headings 90.19 through 90.21 from any heading outside that group. 9022.12-9022.30 A change to subheadings 9022.12 through 9022.30 from any subheading outside that group. 9022.90

9022.90.10 A change to tariff item No. 9022.90.10 from any other tariff item No. 9022.90 (1) A change to subheading 9022.90 from any other heading; or

(2) No required change in tariff classification to subheading 9022.90, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

90.23 A change to heading 90.23 from any other heading. 9024.10-9024.80 (1) A change to subheadings 9024.10 through 9024.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 9024.10 through 9024.80 from subheading 9024.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9024.90 A change to subheading 9024.90 from any other heading. 9025.11-9025.80 (1) A change to subheadings 9025.11 through 9025.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 9025.11 through 9025.80 from subheading 9025.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9025.90 A change to subheading 9025.90 from any other heading. 9026.10-9026.8031 (1) A change to subheadings 9026.10 through 9026.80 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 9026.10 through 9026.80 from subheading 9026.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than:

DORS/97-340 — 21 février 2013

183

(a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9026.90 A change to subheading 9026.90 from any other heading. 9027.10 (1) A change to subheading 9027.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 9027.10 from subheading 9027.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9027.20 A change to subheading 9027.20 from any other subheading, except from subheadings 9027.10 or 9027.30 through 9027.80.

9027.30 A change to subheading 9027.30 from any other subheading, except from subheadings 9027.10 through 9027.20 or 9027.40 through 9027.80.

9027.40-9027.50 (1) A change to subheadings 9027.40 through 9027.50 from any other heading; or (2) A change to subheadings 9027.40 through 9027.50 from subheading 9027.90, whether or not

there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9027.80 9027.80.20 A change to tariff item No. 9027.80.20 from any other subheading. 9027.80 (1) A change to subheading 9027.80 from any other heading; or

(2) A change to subheading 9027.80 from subheading 9027.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9027.90 A change to subheading 9027.90 from any other heading. 9028.10-9028.30 (1) A change to subheadings 9028.10 through 9028.30 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 9028.10 through 9028.30 from subheading 9028.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9028.90 A change to subheading 9028.90 from any other heading. 9029.10-9029.20 A change to subheadings 9029.10 through 9029.20 from any other subheading, including another

subheading within that group. 9029.90 A change to subheading 9029.90 from any other heading. 9030.10 (1) A change to subheading 9030.10 from any other heading; or

(2) A change to subheading 9030.10 from subheading 9030.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9030.20-9030.39 A change to subheadings 9030.20 through 9030.39 from any other subheading, including another subheading within that group.

9030.40-9030.89 (1) A change to subheadings 9030.40 through 9030.89 from any other heading; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

184

(2) A change to subheadings 9030.40 through 9030.89 from subheading 9030.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9030.90 A change to subheading 9030.90 from any other heading. 9031.10-9031.30 (1) A change to subheadings 9031.10 through 9031.30 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 9031.10 through 9031.30 from subheading 9031.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9031.41 (1) A change to subheading 9031.41 from any other heading; or (2) A change to subheading 9031.41 from subheading 9031.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9031.49 9031.49.10 A change to tariff item No. 9031.49.10 from any other tariff item No. 9031.49 (1) A change to subheading 9031.49 from any other heading; or

(2) A change to subheading 9031.49 from subheading 9031.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9031.8032 (1) A change to subheading 9031.80 from any other heading; or (2) A change to subheading 9031.80 from subheading 9031.90, whether or not there is also a change

from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9031.90 A change to subheading 9031.90 from any other heading. 9032.10-9032.8933 (1) A change to subheadings 9032.10 through 9032.89 from any other heading; or

(2) A change to subheadings 9032.10 through 9032.89 from subheading 9032.90, whether or not there is also a change from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 35 per cent where the transaction value method is used, or (b) 25 per cent where the net cost method is used.

9032.90 A change to subheading 9032.90 from any other heading. 90.33 A change to heading 90.33 from any other heading.

30 If the good of subheading 9017.80 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 31 If the good of subheading 9026.10 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 32 If the good is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. 33 If the good of subheading 9032.10, 9032.20 or 9032.89 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. SOR/2004-298, ss. 215 to 217, 222(E).

Chapter 91 Clocks and Watches and Parts Thereof 91.01-91.03 (1) A change to headings 91.01 through 91.03 from any other chapter; or

DORS/97-340 — 21 février 2013

185

(2) A change to headings 91.01 through 91.03 from any heading outside that group, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

91.0434 (1) A change to heading 91.04 from any other chapter; or (2) A change to heading 91.04 from any other heading within Chapter 91, whether or not there is

also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

91.05-91.07 (1) A change to headings 91.05 through 91.07 from any other chapter; or (2) A change to headings 91.05 through 91.07 from any heading outside that group, whether or not

there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

91.08-91.10 A change to headings 91.08 through 91.10 from any other heading, including another heading within that group, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9111.10-9111.80 A change to subheadings 9111.10 through 9111.80 from subheading 9111.90 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9111.90 A change to subheading 9111.90 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9112.20 A change to subheading 9112.20 from subheading 9112.90 or any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9112.90 A change to subheading 9112.90 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

91.13 A change to heading 91.13 from any other heading, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

91.14 A change to heading 91.14 from any other heading. 34 If the good of heading 91.04 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. SOR/2004-298, ss. 218, 222(E).

Chapter 92 Musical Instruments; Parts and Accessories of Such Articles 92.01-92.08 (1) A change to headings 92.01 through 92.08 from any other chapter; or

SOR/97-340 — February 21, 2013

186

(2) A change to headings 92.01 through 92.08 from heading 92.09, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

92.09 A change to heading 92.09 from any other heading. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION XIX

ARMS AND AMMUNITION; PARTS AND ACCESSORIES THEREOF

(CHAPTER 93)

Chapter 93 Arms and Ammunition; Parts and Accessories Thereof 93.01-93.04 (1) A change to headings 93.01 through 93.04 from any other chapter; or

(2) A change to headings 93.01 through 93.04 from heading 93.05, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

93.05 A change to heading 93.05 from any other heading. 93.06-93.07 A change to headings 93.06 through 93.07 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

SECTION XX

MISCELLANEOUS MANUFACTURED ARTICLES

(CHAPTERS 94 THROUGH 96)

Chapter 94 Furniture; Bedding, Mattresses, Mattress Supports, Cushions and Similar Stuffed Furnishings; Lamps and Lighting Fittings, Not Elsewhere Specified or Included; Illuminated Signs, Illuminated Name-Plates and the Like; Prefabricated Buildings

9401.10 (1) A change to subheading 9401.10 from any other chapter; or (2) A change to subheading 9401.10 from subheading 9401.90, whether or not there is also a change

from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9401.2035 (1) A change to subheading 9401.20 from any other chapter; or (2) A change to subheading 9401.20 from subheading 9401.90, whether or not there is also a change

from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than 30 per cent under the net cost method.

9401.30-9401.80 (1) A change to subheadings 9401.30 through 9401.80 from any other chapter; or (2) A change to subheadings 9401.30 through 9401.80 from subheading 9401.90, whether or not

there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9401.90 A change to subheading 9401.90 from any other heading. 94.02 A change to heading 94.02 from any other chapter.

DORS/97-340 — 21 février 2013

187

9403.10-9403.80 (1) A change to subheadings 9403.10 through 9403.80 from any other chapter; or (2) A change to subheadings 9403.10 through 9403.80 from subheading 9403.90, whether or not

there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9403.90 A change to subheading 9403.90 from any other heading. 9404.10-9404.30 A change to subheadings 9404.10 through 9404.30 from any other chapter. 9404.90 A change to subheading 9404.90 from any other chapter, except from headings 50.07, 51.11

through 51.13, 52.08 through 52.12, 53.09 through 53.11, 54.07 through 54.08 or 55.12 through 55.16.

9405.10-9405.60 (1) A change to subheadings 9405.10 through 9405.60 from any other chapter; or (2) A change to subheadings 9405.10 through 9405.60 from subheadings 9405.91 through 9405.99,

whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9405.91-9405.99 A change to subheadings 9405.91 through 9405.99 from any other heading. 94.06 A change to heading 94.06 from any other chapter.

35 If the good of subheading 9401.20 is for use in a motor vehicle, section 9 of these Regulations may apply. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 95 Toys, Games and Sports Requisites; Parts and Accessories Thereof 95.01 A change to heading 95.01 from any other chapter. 9502.10 (1) A change to subheading 9502.10 from any other chapter; or

(2) A change to subheading 9502.10 from subheadings 9502.91 through 9502.99, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9502.91-9502.99 A change to subheadings 9502.91 through 9502.99 from any other heading. 95.03-95.05 A change to headings 95.03 through 95.05 from any other chapter. 9506.11-9506.29 A change to subheadings 9506.11 through 9506.29 from any other chapter. 9506.31 (1) A change to subheading 9506.31 from any other chapter; or

(2) A change to subheading 9506.31 from subheading 9506.39, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9506.32-9506.39 A change to subheadings 9506.32 through 9506.39 from any other chapter. 9506.40-9506.99 A change to subheadings 9506.40 through 9506.99 from any other chapter. 95.07-95.08 A change to headings 95.07 through 95.08 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

Chapter 96 Miscellaneous Manufactured Articles 96.01-96.05 A change to headings 96.01 through 96.05 from any other chapter.

SOR/97-340 — February 21, 2013

188

9606.10 A change to subheading 9606.10 from any other chapter. 9606.21-9606.29 (1) A change to subheadings 9606.21 through 9606.29 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 9606.21 through 9606.29 from subheading 9606.30, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9606.30 A change to subheading 9606.30 from any other heading. 9607.11-9607.19 (1) A change to subheadings 9607.11 through 9607.19 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 9607.11 through 9607.19 from subheading 9607.20, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9607.20 A change to subheading 9607.20 from any other heading. 9608.10-9608.50 (1) A change to subheadings 9608.10 through 9608.50 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 9608.10 through 9608.50 from subheadings 9608.60 through 9608.99, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9608.60-9608.99 A change to subheadings 9608.60 through 9608.99 from any other heading. 96.09-96.12 A change to headings 96.09 through 96.12 from any other chapter. 9613.10-9613.80 (1) A change to subheadings 9613.10 through 9613.80 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 9613.10 through 9613.80 from subheading 9613.90, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9613.90 A change to subheading 9613.90 from any other heading. 9614.20

9614.20.20 A change to tariff item No. 9614.20.20 from any other chapter. 9614.20 A change to subheading 9614.20 from tariff item No. 9614.20.20 or any other subheading, except

from subheading 9614.90. 9614.90 A change to subheading 9614.90 from any other heading. 9615.11-9615.19 (1) A change to subheadings 9615.11 through 9615.19 from any other chapter; or

(2) A change to subheadings 9615.11 through 9615.19 from subheading 9615.90, whether or not there is also a change from any other chapter, provided there is a regional value content of not less than: (a) 60 per cent where the transaction value method is used, or (b) 50 per cent where the net cost method is used.

9615.90 A change to subheading 9615.90 from any other heading. 96.16-96.18 A change to headings 96.16 through 96.18 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

DORS/97-340 — 21 février 2013

189

SECTION XXI

WORKS OF ART, COLLECTORS’ PIECES AND ANTIQUES

(CHAPTER 97)

Chapter 97 Works of Art, Collectors’ Pieces and Antiques 97.01-97.06 A change to headings 97.01 through 97.06 from any other chapter. SOR/2004-298, s. 222(E).

SOR/97-340 — February 21, 2013

190

ANNEXE I

RÈGLES D’ORIGINE SPÉCIFIQUES

Pour l’application de la présente annexe : a) la règle spécifique, ou l’ensemble de règles spécifiques, qui s’applique à un poste tarifaire est énoncé en regard de ce poste tarifaire; b) la règle applicable à un numéro tarifaire l’emporte sur la règle applicable à la position ou à la sous-position dont celui-ci relève; c) l’exigence de changement de classement tarifaire ne s’applique qu’aux matières non originaires; d) sauf indication contraire du Système harmonisé, le poids mentionné dans les règles applicables aux produits visés aux chapitres 1 à 24 s’entend du poids sec.

SECTION I

ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU RÈGNE ANIMAL

(CHAPITRES 1-5)

Chapitre 1 Animaux vivants 01.01-01.06 Un changement aux positions 01.01 à 01.06 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 2 Viandes et abats comestibles 02.01-02.10 Un changement aux positions 02.01 à 02.10 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 03.01-03.07 Un changement aux positions 03.01 à 03.07 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

04.01-04.10 Un changement aux positions 04.01 à 04.10 de tout autre chapitre, sauf des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 5 Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 05.01-05.11 Un changement aux positions 05.01 à 05.11 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION II

PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL

(CHAPITRES 6-14)

Note: Les produits agricoles et horticoles cultivés sur le territoire d’un pays ALÉCC sont traités comme étant originaires du territoire de ce pays ALÉCC même s’ils sont cultivés à partir de semences, de bulbes, de racines, de boutures, de greffons ou d’autres parties de plantes vivantes importés d’un pays tiers.

DORS/97-340 — 21 février 2013

191

Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture 06.01-06.04 Un changement aux positions 06.01 à 06.04 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 07.01-07.14 Un changement aux positions 07.01 à 07.14 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 8 Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons 08.01-08.14 Un changement aux positions 08.01 à 08.14 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 9 Café, thé, maté et épices 09.01-09.10 Un changement aux positions 09.01 à 09.10 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 10 Céréales 10.01-10.08 Un changement aux positions 10.01 à 10.08 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment 11.01-11.09 Un changement aux positions 11.01 à 11.09 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages

12.01-12.14 Un changement aux positions 12.01 à 12.14 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 13.01-13.02 Un changement aux positions 13.01 à 13.02 de tout autre chapitre, sauf des concentrés de paille

de pavot de la sous-position 2939.11. DORS/2004-298, art. 5 et 222(A).

Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs 14.01-14.04 Un changement aux positions 14.01 à 14.04 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION III

GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES; PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION; GRAISSES ALIMENTAIRES ÉLABORÉES; CIRES D’ORIGINE ANIMALE OU VÉGÉTALE

(CHAPITRE 15)

Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale

SOR/97-340 — February 21, 2013

192

15.01-15.18 Un changement aux positions 15.01 à 15.18 de tout autre chapitre, sauf de la position 38.23. 15.20 Un changement à la position 15.20 de toute autre position, sauf de la position 38.23. 15.21-15.22 Un changement aux positions 15.21 à 15.22 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION IV

PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES; TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS

(CHAPITRES 16-24)

Chapitre 16 Préparation de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques

16.01-16.05 Un changement aux positions 16.01 à 16.05 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 17 Sucres et sucreries 17.01-17.03 Un changement aux positions 17.01 à 17.03 de tout autre chapitre. 17.04 Un changement à la position 17.04 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 18 Cacao et ses préparations 18.01-18.05 Un changement aux positions 18.01 à 18.05 de tout autre chapitre. 1806.10

1806.10.10 Un changement au numéro tarifaire 1806.10.10 de toute autre position. 1806.10 Un changement à la sous-position 1806.10 de toute autre position, à la condition que le sucre non

originaire visé au chapitre 17 ne constitue pas plus de 35 p. 100 en poids du sucre et que la poudre de cacao non originaire visée à la position 18.05 ne constitue pas plus de 35 p. 100 en poids de la poudre de cacao.

1806.20 Un changement à la sous-position 1806.20 de toute autre position. 1806.31 Un changement à la sous-position 1806.31 de toute autre sous-position. 1806.32 Un changement à la sous-position 1806.32 de toute autre position. 1806.90 Un changement à la sous-position 1806.90 de toute autre sous-position. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 19 Préparations à base de céréales, de farines, d’amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries 1901.10

1901.10.20 Un changement au numéro tarifaire 1901.10.20 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4. 1901.10 Un changement à la sous-position 1901.10 de tout autre chapitre.

1901.20 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21, 1901.20.22 Un changement aux numéros tarifaires 1901.20.11, 1901.20.12, 1901.20.21 ou 1901.20.22 de

tout autre chapitre, sauf du chapitre 4. 1901.20 Un changement à la sous-position 1901.20 de tout autre chapitre.

DORS/97-340 — 21 février 2013

193

1901.90 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54, 1901.90.59 Un changement aux numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34,

1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4.

1901.90 Un changement à la sous-position 1901.90 de tout autre chapitre. 19.02-19.03 Un changement aux positions 19.02 à 19.03 de tout autre chapitre. 1904.10 Un changement à la sous-position 1904.10 de tout autre chapitre. 1904.20 Un changement à la sous-position 1904.20 de toute autre sous-position, sauf du chapitre 20. 1904.30-1904.90 Un changement aux sous-positions 1904.30 à 1904.90 de tout autre chapitre. 19.05 Un changement à la position 19.05 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 6, 7 et 222(A).

Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes Note: Les légumes, noix et fruits du chapitre 20 qui ont été préparés ou conservés uniquement par

congélation, par empaquetage (y compris la mise en conserve) dans de l’eau, de la saumure ou des jus naturels, ou par grillage, à sec ou dans l’huile (y compris le traitement afférent à la congélation, à l’empaquetage ou au grillage), ne sont traités comme des produits originaires que si le produit frais a été entièrement produit ou obtenu sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

20.01-20.07 Un changement aux positions 20.01 à 20.07 de tout autre chapitre. 2008.11

2008.11.20 Un changement au numéro tarifaire 2008.11.20 de toute autre position, sauf de la position 12.02. 2008.11 Un changement à la sous-position 2008.11 de tout autre chapitre.

2008.19-2008.99 Un changement aux sous-positions 2008.19 à 2008.99 de tout autre chapitre. 2009.11-2009.39 Un changement aux sous-positions 2009.11 à 2009.39 de tout autre chapitre, sauf de la position

08.05. 2009.41-2009.80 Un changement aux sous-positions 2009.41 à 2009.80 de tout autre chapitre. 2009.90 (1) Un changement à la sous-position 2009.90 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la sous-position 2009.90 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 20, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que l’ingrédient ou les ingrédients de jus qui sont importés d’un seul pays tiers ne composent pas plus de 60 p. 100 du volume du produit.

DORS/2004-298, art. 8, 9 et 222(A).

Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses 21.01

SOR/97-340 — February 21, 2013

194

2101.11.10 Un changement au numéro tarifaire 2101.11.10 de tout autre chapitre, à la condition que le café non originaire du chapitre 9 ne constitue pas plus de 60 p. 100 du poids du produit.

21.01 Un changement à la position 21.01 de tout autre chapitre. 21.02 Un changement à la position 21.02 de tout autre chapitre. 2103.10 Un changement à la sous-position 2103.10 de tout autre chapitre. 2103.20

2103.20.10 Un changement au numéro tarifaire 2103.20.10 de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 2002.90.

2103.20 Un changement à la sous-position 2103.20 de tout autre chapitre. 2103.30-2103.90 Un changement aux sous-positions 2103.30 à 2103.90 de tout autre chapitre. 21.04 Un changement à la position 21.04 de tout autre chapitre. 21.05 Un changement à la position 21.05 de toute autre position, sauf du chapitre 4 ou des numéros

tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.

21.06 2106.90.31, 2106.90.32, 2106.90.33, 2106.90.34, 2106.90.35 Un changement aux numéros tarifaires 2106.90.31, 2106.90.32, 2106.90.33, 2106.90.34 ou

2106.90.35 de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.

2106.90.91 Un changement au numéro tarifaire 2106.90.91 de tout autre chapitre, sauf des positions 08.05 ou 20.09 ou du numéro tarifaire 2202.90.31.

2106.90.92 (1) Un changement au numéro tarifaire 2106.90.92 de tout autre chapitre, sauf de la position 20.09 ou du numéro tarifaire 2202.90.32; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 2106.90.92 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 21, de la position 20.09 ou du numéro tarifaire 2202.90.32, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que l’ingrédient ou les ingrédients du jus qui sont importés d’un seul pays tiers ne composent pas plus de 60 p. 100 du volume du produit.

2106.90.93, 2106.90.94, 2106.90.95 Un changement aux numéros tarifaires 2106.90.93, 2106.90.94 ou 2106.90.95 de tout autre

chapitre, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.

2106.90.96 Un changement au numéro tarifaire 2106.90.96 de tout autre numéro tarifaire, sauf des positions 22.03 à 22.09.

21.06 Un changement à la position 21.06 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigre 22.01 Un changement à la position 22.01 de tout autre chapitre. 2202.10 Un changement à la sous-position 2202.10 de tout autre chapitre. 2202.90

2202.90.31 Un changement au numéro tarifaire 2202.90.31 de tout autre chapitre, sauf des positions 08.05 ou 20.09 ou du numéro tarifaire 2106.90.91.

DORS/97-340 — 21 février 2013

195

2202.90.32 (1) Un changement au numéro tarifaire 2202.90.32 de tout autre chapitre, sauf de la position 20.09 ou du numéro tarifaire 2106.90.92; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 2202.90.32 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 22, de la position 20.09 ou du numéro tarifaire 2106.90.92, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que l’ingrédient ou les ingrédients du jus qui sont importés d’un seul pays tiers ne composent pas plus de 60 p. 100 du volume du produit.

2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43, 2202.90.49 Un changement aux numéros tarifaires 2202.90.41, 2202.90.42, 2202.90.43 ou 2202.90.49 de

tout autre chapitre, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.

2202.90 Un changement à la sous-position 2202.90 de tout autre chapitre. 22.03-22.09 Un changement aux positions 22.03 à 22.09 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf du

numéro tarifaire 2106.90.96. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux 23.01-23.08 Un changement aux positions 23.01 à 23.08 de tout autre chapitre. 2309.10 Un changement à la sous-position 2309.10 de toute autre position. 2309.90

2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35, 2309.90.36 Un changement aux numéros tarifaires 2309.90.31, 2309.90.32, 2309.90.33, 2309.90.35 ou

2309.90.36 de toute autre position, sauf du chapitre 4 ou des numéros tarifaires 1901.90.31, 1901.90.32, 1901.90.33, 1901.90.34, 1901.90.39, 1901.90.51, 1901.90.52, 1901.90.53, 1901.90.54 ou 1901.90.59.

2309.90 Un changement à la sous-position 2309.90 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 24.01-24.03 Un changement aux positions 24.01 à 24.03 des numéros tarifaires 2401.10.10, 2401.20.10 ou

2403.91.10 ou de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 10 et 222(A).

SECTION V

PRODUITS MINÉRAUX

(CHAPITRES 25-27)

Chapitre 25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments 25.01-25.30 Un changement aux positions 25.01 à 25.30 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

SOR/97-340 — February 21, 2013

196

Chapitre 26 Minerais, scories et cendres 26.01-26.21 Un changement aux positions 26.01 à 26.21 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales

27.01-27.03 Un changement aux positions 27.01 à 27.03 de tout autre chapitre. 27.04 Un changement à la position 27.04 de toute autre position. 27.05-27.09 Un changement aux positions 27.05 à 27.09 de tout autre chapitre. 27.10-27.15 Un changement aux positions 27.10 à 27.15 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 27.16 Un changement à la position 27.16 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION VI

PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES

(CHAPITRES 28-38)

Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d’isotopes

2801.10-2801.30 Un changement aux sous-positions 2801.10 à 2801.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

28.02-28.03 Un changement aux positions 28.02 à 28.03 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

2804.10-2804.50 Un changement aux sous-positions 2804.10 à 2804.50 de toute sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2804.61-2804.69 (1) Un changement aux sous-positions 2804.61 à 2804.69 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2804.61 à 2804.69 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2804.70-2804.90 Un changement aux sous-positions 2804.70 à 2804.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2805.11-2805.12 Un changement aux sous-positions 2805.11 à 2805.12 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2805.19 (1) Un changement aux autres métaux alcalins de la sous-position 2805.19 des autres métaux alcalino-terreux de la sous-position 2805.19 ou de toute autre sous-position; ou

(2) Un changement aux autres métaux alcalino-terreux de la sous-position 2805.19 des autres métaux alcalins de la sous-position 2805.19 ou de toute autre sous-position.

2805.30–2805.40 Un changement aux sous-positions 2805.30 à 2805.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2806.10 (1) Un changement à la sous-position 2806.10 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2801.10; ou

(2) Un changement à la sous-position 2806.10 de la sous-position 2801.10, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

DORS/97-340 — 21 février 2013

197

a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2806.20 Un changement à la sous-position 2806.20 de toute autre sous-position. 28.07-28.08 Un changement aux positions 28.07 à 28.08 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe. 2809.10-2814.20 Un changement aux sous-positions 2809.10 à 2814.20 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2815.11-2815.12 (1) Un changement aux sous-positions 2815.11 à 2815.12 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2815.11 à 2815.12 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 28.15, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2815.20 Un changement à la sous-position 2815.20 de toute autre sous-position. 2815.30 (1) Un changement à la sous-position 2815.30 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions

2815.11 à 2815.20; ou (2) Un changement à la sous-position 2815.30 des sous-positions 2815.11 à 2815.20, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2816.10 Un changement à la sous-position 2816.10 de toute autre sous-position. 2816.40 (1) Un changement à l’oxyde, à l’hydroxyde ou au peroxyde de strontium de la sous-position

2816.40 de l’oxyde, de l’hydroxyde ou du peroxyde de baryum de la sous-position 2816.40 ou de toute autre sous-position; ou

(2) Un changement à l’oxyde, à l’hydroxyde ou au peroxyde de baryum de la sous-position 2816.40 de l’oxyde, de l’hydroxyde ou du peroxyde de strontium de la sous-position 2816.40 ou de toute autre sous-position.

2817.00–2818.30 Un changement aux sous-positions 2817.00 à 2818.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2819.10 (1) Un changement à la sous-position 2819.10 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 2819.10 de la sous-position 2819.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2819.90 Un changement à la sous-position 2819.90 de toute autre sous-position. 2820.10 (1) Un changement à la sous-position 2820.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 2820.10 de la sous-position 2820.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b)

2820.90 Un changement à la sous-position 2820.90 de toute autre sous-position. 2821.10-2821.20 (1) Un changement aux sous-positions 2821.10 à 2821.20 de toute autre position; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

198

(2) Un changement aux sous-positions 2821.10 à 2821.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

28.22-28.23 Un changement aux positions 28.22 à 28.23 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

2824.10-2824.90 (1) Un changement aux sous-positions 2824.10 à 2824.90 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2824.10 à 2824.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de

ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2825.10-2826.90 Un changement aux sous-positions 2825.10 à 2826.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2827.10-2827.36 Un changement aux sous-positions 2827.10 à 2827.36 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2827.39 (1) Un changement au chlorure de baryum de la sous-position 2827.39 des autres chlorures de la sous-position 2827.39 ou de toute autre sous-position; ou

(2) Un changement aux autres chlorures de la sous-position 2827.39 du chlorure de baryum de la sous-position 2827.39 ou de toute autre sous-position.

2827.41-2827.60 Un changement aux sous-positions 2827.41 à 2827.60 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2828.10-2828.90 Un changement aux sous-positions 2828.10 à 2828.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2829.11 Un changement à la sous-position 2829.11 de toute autre sous-position. 2829.19-2829.90 (1) Un changement aux sous-positions 2829.19 à 2829.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres

28 à 38; ou (2) Un changement aux sous-positions 2829.19 à 2829.90 de toute autre sous-position à l’intérieur

des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2830.10-2835.40 Un changement aux sous-positions 2830.10 à 2833.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2834.10-2834.21 Un changement aux sous-positions 2834.10 à 2834.21 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2834.29 (1) Un changement aux nitrates de bismuth de la sous-position 2834.29 des autres nitrates de la sous- position 2834.29 ou de toute autre sous-position; ou

(2) Un changement aux autres nitrates de la sous-position 2834.29 des nitrates de bismuth de la sous- position 2834.29 ou de toute autre sous-position.

2835.10-2835.39 Un changement aux sous-positions 2835.10 à 2835.39 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2836.10 Un changement à la sous-position 2836.10 de toute autre sous-position. 2836.20-2836.30 (1) Un changement aux sous-positions 2836.20 à 2836.30 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

199

(2) Un changement aux sous-positions 2836.20 à 2836.30 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2836.40-2836.99 Un changement aux sous-positions 2836.40 à 2836.99 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2837.11-2840.30 Un changement aux sous-positions 2837.11 à 2840.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2841.10-2841.30 Un changement aux sous-positions 2841.10 à 2841.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2841.50 (1) Un changement au dichromate de potassium de la sous-position 2841.50 des autres chromates, dichromates ou peroxochromates de la sous-position 2841.50 ou de toute autre sous-position; ou

(2) Un changement aux autres chromates, dichromates ou peroxochromates de la sous-position 2841.50 du dichromate de potassium de la sous-position 2841.50 ou de toute autre sous-position.

2841.61-2841.90 Un changement aux sous-positions 2841.61 à 2841.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2842.10 (1) Un changement aux silicates doubles ou complexes, y compris les aluminosilicates de composition chimique définie, de la sous-position 2842.10 des aluminosilicates de composition chimique non définie de la sous-position 2842.10 ou de toute autre sous-position;

(2) Un changement aux aluminosilicates de composition chimique non définie de la sous-position 2842.10 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(3) Un changement aux aluminosilicates de composition chimique non définie de la sous-position 2842.10 des silicates doubles ou complexes, y compris les aluminosilicates de composition chimique définie, de la sous-position 2842.10 ou de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2842.90 Un changement à la sous-position 2842.90 de toute autre sous-position. 2843.10-2850.00 Un changement aux sous-positions 2843.10 à 2850.00 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 28.51 (1) Un changement à la position 28.51 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement à la position 28.51 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 11 à 15 et 222(A).

Chapitre 29 Produits chimiques organiques 2901.10-2901.29 Un changement aux sous-positions 2901.10 à 2901.29 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2902.11-2902.44 Un changement aux sous-positions 2902.11 à 2902.44 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2902.50 (1) Un changement à la sous-position 2902.50 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position

2902.60; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

200

(2) Un changement à la sous-position 2902.50 de la sous-position 2902.60, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2902.60-2902.90 Un changement aux sous-positions 2902.60 à 2902.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2903.11-2903.15 (1) Un changement aux sous-positions 2903.11 à 2903.15 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2903.11 à 2903.15 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2903.11 à 2903.15, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.19 (1) Un changement au 1,2-dichloropropane (chlorure de propylène) et dichlorobutanes de la sous- position 2903.19 de tout autre dérivé chloré saturé des hydrocarbures acycliques de la sous- position 2903.19 ou de toute autre sous-position, sauf des positions 29.01 à 29.02;

(2) Un changement au 1,2 dichloropropane (chlorure de propylène) et dichlorobutanes de la sous- position 2903.19 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement des dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques de la sous-position 2903.19 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

(3) Un changement aux autres dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques de la sous- position 2903.19 du 1,2 dichloropropane (chlorure de propylène) et dichlorobutanes de la sous- position 2903.19 ou de toute autre sous-position, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

(4) Un changement aux autres dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques de la sous- position 2903.19 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement du 1,2- dichloropropane (chlorure de propylène) et dichlorobutanes de la sous-position 2903.19 ou de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.21-2903.30 (1) Un changement aux sous-positions 2903.21 à 2903.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2903.21 à 2903.30 des positions 29.01 et 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2903.21 à 2903.30, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2903.41-2903.69 (1) Un changement aux sous-positions 2903.41 à 2903.69 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.02; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2903.41 à 2903.69 des positions 29.01 à 29.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2903.41 à 2903.69, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/97-340 — 21 février 2013

201

2904.10-2904.90 (1) Un changement aux sous-positions 2904.10 à 2904.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf des positions 29.01 à 29.03; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2904.10 à 2904.90 des positions 29.01 à 29.03, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur des sous-positions 2904.10 à 2904.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2905.11-2905.49 Un changement aux sous-positions 2905.11 à 2905.49 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2905.51-2905.59 Un changement aux sous-positions 2905.51 à 2905.59 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.

2906.11-2906.29 Un changement aux sous-positions 2906.11 à 2906.29 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2907.11-2907.23 Un changement aux sous-positions 2907.11 à 2907.23 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2907.29 (1) Un changement aux phénols alcools de la sous-position 2907.29 des polyphénols de la sous- position 2907.29 ou de toute autre sous-position; ou

(2) Un changement aux polyphénols de la sous-position 2907.29 des phénols-alcools de la sous- position 2907.29 ou de toute autre sous-position.

2908.10-2908.90 (1) Un changement aux sous-positions 2908.10 à 2908.90 de toute autre position, sauf de la position 29.07; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2908.10 à 2908.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou de la position 29.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2909.11-2909.20 (1) Un changement aux sous-positions 2909.11 à 2909.20 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2909.11 à 2909.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de

la position 29.09, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2909.30 Un changement à la sous-position 2909.30 de toute autre sous-position. 2909.41-2909.60 (1) Un changement aux sous-positions 2909.41 à 2909.60 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2909.41 à 2909.60 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.09, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2910.10-2911.00 Un changement aux sous-positions 2910.10 à 2911.00 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2912.11 Un changement à la sous-position 2912.11 de toute autre sous-position. 2912.12 (1) Un changement à la sous-position 2912.12 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position

2901.21; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

202

(2) Un changement à la sous-position 2912.12 de la sous-position 2901.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2912.13-2912.50 Un changement aux sous-positions 2912.13 à 2912.50 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2912.60 (1) Un changement à la sous-position 2912.60 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2912.11; ou

(2) Un changement à la sous-position 2912.60 de la sous-position 2912.11, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

29.13 (1) Un changement à la position 29.13 de toute autre position, sauf de la position 29.12; ou (2) Un changement à la position 29.13 de la position 29.12, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2914.11-2914.70 Un changement aux sous-positions 2914.11 à 2914.70 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2915.11 Un changement à la sous-position 2915.11 de toute autre sous-position. 2915.12 (1) Un changement à la sous-position 2915.12 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position

2915.11; ou (2) Un changement à la sous-position 2915.12 de la sous-position 2915.11, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.13 Un changement à la sous-position 2915.13 de toute autre sous-position. 2915.21 (1) Un changement à la sous-position 2915.21 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position

2912.12; ou (2) Un changement à la sous-position 2915.21 de la sous-position 2912.12, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.22-2915.31 (1) Un changement aux sous-positions 2915.22 à 2915.31 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 2915.21; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2915.22 à 2915.31 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.32 Un changement à la sous-position 2915.32 de toute autre sous-position. 2915.33-2915.34 (1) Un changement aux sous-positions 2915.33 à 2915.34 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 2915.21; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

203

(2) Un changement aux sous-positions 2915.33 à 2915.34 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.35 Un changement à la sous-position 2915.35 de toute autre sous-position. 2915.39-2915.40 (1) Un changement aux sous-positions 2915.39 à 2915.40 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 2915.21; ou (2) Un changement aux sous-positions 2915.39 à 2915.40 de la sous-position 2915.21, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2915.50-2915.70 Un changement aux sous-positions 2915.50 à 2915.70 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2915.90 (1) Un changement à la sous-position 2915.90 de toute autre sous-position; ou (2) Un changement aux sels valproïques de la sous-position 2915.90 des acides valproïques de la

sous-position 2915.90. 2916.11-2917.39 Un changement aux sous-positions 2916.11 à 2917.39 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2918.11-2918.16 Un changement aux sous-positions 2918.11 à 2918.16 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2918.19 (1) Un changement à l’acide phénylglycolique (acide mandélique), ses sels ou ses esters de la sous-

position 2918.19 de tout autre produit de la sous-position 2918.19 ou de toute autre sous-position; ou

(2) Un changement de tout autre produit de la sous-position 2918.19 de l’acide phénylglycolique (acide mandélique), ses sels ou ses esters de la sous-position 2918.19 ou de toute autre sous- position.

2918.21 Un changement à la sous-position 2918.21 de toute autre sous-position. 2918.22-2918.23 (1) Un changement aux sous-positions 2918.22 à 2918.23 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 2918.21; ou (2) Un changement aux sous-positions 2918.22 à 2918.23 de la sous-position 2918.21, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2918.29-2918.30 (1) Un changement aux sous-positions 2918.29 à 2918.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe; ou

(2) Un changement aux parabens de la sous-position 2918.29 de l’acide p-hydroxybenzoïque de la sous-position 2918.29.

2918.90 (1) Un changement à la sous-position 2918.90 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 2908.10 ou 2915.40; ou

(2) Un changement à la sous-position 2918.90 des sous-positions 2908.10 ou 2915.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

29.19 Un changement à la position 29.19 de toute autre position.

SOR/97-340 — February 21, 2013

204

2920.10-2920.90 Un changement aux sous-positions 2920.10 à 2920.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2921.11-2921.12 (1) Un changement aux sous-positions 2921.11 à 2921.12 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2921.11 à 2921.12 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.21, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2921.19 Un changement à la sous-position 2921.19 de toute autre sous-position. 2921.21-2921.29 (1) Un changement aux sous-positions 2921.21 à 2921.29 de toute autre position, sauf des positions

29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou (2) Un changement aux sous-positions 2921.21 à 2921.29 de toute autre sous-position à l’intérieur de

la position 29.21, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2921.30 Un changement à la sous-position 2921.30 de toute autre sous-position. 2921.41-2921.45 (1) Un changement aux sous-positions 2921.41 à 2921.45 de toute autre position, sauf des positions

29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou (2) Un changement aux sous-positions 2921.41 à 2921.45 de toute autre sous-position à l’intérieur de

la position 29.21, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2921.46-2921.49 (1) Un changement aux sous-positions 2921.46 à 2921.49 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2921.46 à 2921.49 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.21, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2921.51-2921.59 (1) Un changement aux sous-positions 2921.51 à 2921.59 de toute autre position, sauf des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2921.51 à 2921.59 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.21, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.01, 29.02, 29.04, 29.16, 29.17 ou 29.26, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.11-2922.13 (1) Un changement aux sous-positions 2922.11 à 2922.13 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2922.11 à 2922.13 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

DORS/97-340 — 21 février 2013

205

a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.14-2922.19 (1) Un changement aux sous-positions 2922.14 à 2922.19 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2922.14 à 2922.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.22 ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.21-2922.29 (1) Un changement aux sous-positions 2922.21 à 2922.29 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2922.21 à 2922.29 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.31-2922.39 (1) Un changement aux sous-positions 2922.31 à 2922.39 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2922.31 à 2922.39 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.22 ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.41-2922.43 (1) Un changement aux sous-positions 2922.41 à 2922.43 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2922.41 à 2922.43 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.44-2922.49 (1) Un changement aux sous-positions 2922.44 à 2922.49 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2922.44 à 2922.49 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe à l’intérieur de la position 29.22 ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2922.50 (1) Un changement à la sous-position 2922.50 de toute autre position, sauf des positions 29.05 à 29.21; ou

(2) Un changement à la sous-position 2922.50 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.22 ou des positions 29.05 à 29.21, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

SOR/97-340 — February 21, 2013

206

2923.10-2923.90 Un changement aux sous-positions 2923.10 à 2923.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2924.11-2924.19 Un changement aux sous-positions 2924.11 à 2924.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.

2924.21 (1) Un changement à la sous-position 2924.21 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2917.20; ou

(2) Un changement à la sous-position 2924.21 de la sous-position 2917.20, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2924.23 (1) Un changement à la sous-position 2924.23 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 2917.20 ou 2924.24 à 2924.29;

(2) Un changement à l’acide 2-acétamidobenzoïque (acide N-acétylanthranilique) de la sous-position 2924.23 de ses sels de la sous-position 2924.23 ou de la sous-position 2917.20 ou 2924.24 à 2924.29, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

(3) Un changement aux sels de la sous-position 2924.23 de l’acide 2-acétamidobenzoïque (acide N- acétylanthranilique) de la sous-position 2924.23 ou de la sous-position 2917.20 ou 2924.24 à 2924.29, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2924.24-2924.29 (1) Un changement aux sous-positions 2924.24 à 2924.29 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 2917.20 ou 2924.23; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2924.24 à 2924.29 de la sous-position 2917.20 ou acide 2- acétamidobenzoïque (acide N-acétylanthranilique) de la sous-position 2924.23, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2925.11 Un changement à la sous-position 2925.11 de toute autre sous-position. 2925.12-2925.19 Un changement aux sous-positions 2925.12 à 2925.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 2925.20 Un changement à la sous-position 2925.20 de toute autre sous-position. 2926.10-2926.20 Un changement aux sous-positions 2926.10 à 2926.20 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 2926.30-2926.90 Un changement aux sous-positions 2926.30 à 2926.90 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 29.27-29.28 Un changement aux positions 29.27 à 29.28 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe. 2929.10-2929.90 (1) Un changement aux sous-positions 2929.10 à 2929.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, sauf de la position 29.21; ou (2) Un changement aux sous-positions 2929.10 à 2929.90 de la position 29.21, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

207

b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée. 2930.10-2930.90 Un changement aux sous-positions 2930.10 à 2930.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 29.31 Un changement à la position 29.31 de toute autre position. 2932.11-2932.94 (1) Un changement aux sous-positions 2932.11 à 2932.94 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2932.11 à 2932.94 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.32, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2932.95-2932.99 (1) Un changement aux sous-positions 2932.95 à 2932.99 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2932.95 à 2932.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe à l’intérieur de la position 29.32, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.11-2933.32 (1) Un changement aux sous-positions 2933.11 à 2933.32 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2933.11 à 2933.32 de toute autre sous-position à l’intérieur de

la position 29.33, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.33-2933.39 (1) Un changement aux sous-positions 2933.33 à 2933.39 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2933.33 à 2933.39 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.41-2933.49 (1) Un changement aux sous-positions 2933.41 à 2933.49 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2933.41 à 2933.49 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.52-2933.54 (1) Un changement aux sous-positions 2933.52 à 2933.54 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2933.52 à 2933.54 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.55-2933.59 (1) Un changement aux sous-positions 2933.55 à 2933.59 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2933.55 à 2933.59 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

208

b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée. 2933.61-2933.69 (1) Un changement aux sous-positions 2933.61 à 2933.69 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2933.61 à 2933.69 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 29.33, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.71 (1) Un changement à la sous-position 2933.71 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou (2) Un changement à la sous-position 2933.71 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres

28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.72-2933.79 (1) Un changement aux sous-positions 2933.72 à 2933.79 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2933.72 à 2933.79 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2933.91-2933.99 (1) Un changement aux sous-positions 2933.91 à 2933.99 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 2933.91 à 2933.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe à l’intérieur de la position 29.33, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2934.10-2934.30 Un changement aux sous-positions 2934.10 à 2934.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2934.91-2934.99 (1) Un changement aux sous-positions 2934.91 à 2934.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe; ou

(2) Un changement aux acides nucléiques des sous-positions 2934.91 à 2934.99 de tout autre composé hétérocyclique des sous-positions 2934.91 à 2934.99.

29.35 Un changement à la position 29.35 de toute autre position. 2936.10-2936.90 (1) Un changement aux sous-positions 2936.10 à 2936.90 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2936.10 à 2936.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2937.10-2937.90 (1) Un changement aux sous-positions 2937.11 à 2937.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2937.11 à 2937.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/97-340 — 21 février 2013

209

2938.10-2938.90 (1) Un changement aux sous-positions 2938.10 à 2938.90 de toute autre position, sauf de la position 29.40; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2938.10 à 2938.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou de la position 29.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2939.11 (1) Un changement aux concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11 de toute autre sous- position, sauf du chapitre 13; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2939.11 des concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2939.19.

2939.19 Un changement à la sous-position 2939.19 des concentrés de paille de pavot de la sous-position 2939.11 ou de toute autre sous-position, sauf de tout autre produit de la sous-position 2939.11.

2939.21-2939.42 Un changement aux sous-positions 2939.21 à 2939.42 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2939.43-2939.49 Un changement aux sous-positions 2939.43 à 2939.49 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.

2939.51-2939.59 Un changement aux sous-positions 2939.51 à 2939.59 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.

2939.61-2939.69 Un changement aux sous-positions 2939.61 à 2939.69 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

2939.91-2939.99 (1) Un changement aux sous-positions 2939.91 à 2939.99 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe;

(2) Un changement à la nicotine ou à ses sels de la sous-position 2939.99 de tout autre produit de la sous-position 2939.99; ou

(3) Un changement à tout autre produit de la sous-position 2939.99 de la nicotine ou de ses sels de la sous-position 2939.99.

29.40 (1) Un changement à la position 29.40 de toute autre position, sauf de la position 29.38; ou (2) Un changement à la position 29.40 de la position 29.38, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2941.10-2941.90 (1) Un changement aux sous-positions 2941.10 à 2941.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement aux sous-positions 2941.10 à 2941.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

29.42 (1) Un changement à la position 29.42 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou (2) Un changement à la position 29.42 de toute autre position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il

y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 16 à 29 et 222(A).

SOR/97-340 — February 21, 2013

210

Chapitre 30 Produits pharmaceutiques 3001.10-3006.60 Un changement aux sous-positions 3001.10 à 3006.60 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 3006.70 (1) Un changement à la sous-position 3006.70 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement à la sous-position 3006.70 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3006.80 Un changement à la sous-position 3006.80 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 30 et 222(A).

Chapitre 31 Engrais 31.01 Un changement à la position 31.01 de toute autre position. 3102.10-3105.90 Un changement aux sous-positions 3102.10 à 3105.90 de toute autre sous-position, y compris

une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres

3201.10-3202.90 Un changement aux sous-positions 3201.10 à 3202.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

32.03 Un changement à la position 32.03 de toute autre position. 3204.11-3204.90 Un changement aux sous-positions 3204.11 à 3204.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 32.05 Un changement à la position 32.05 de toute autre position. 3206.11-3207.40 Un changement aux sous-positions 3206.11 à 3207.40 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 32.08-32.10 Un changement aux positions 32.08 à 32.10 de toute autre position à l’extérieur de ce groupe. 32.11 Un changement à la position 32.11 de toute autre position. 3212.10-3212.90 Un changement aux sous-positions 3212.10 à 3212.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 32.13 Un changement à la position 32.13 de toute autre position. 3214.10-3214.90 Un changement aux sous-positions 3214.10 à 3214.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 32.15 Un changement à la position 32.15 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques

3301.11 Un changement à la sous-position 3301.11 de toute autre sous-position. 3301.12-3301.13 (1) Un changement aux sous-positions 3301.12 à 3301.13 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3301.12 à 3301.13 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 33, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

211

b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée. 3301.14 Un changement à la sous-position 3301.14 de toute autre sous-position. 3301.19 (1) Un changement à la sous-position 3301.19 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la sous-position 3301.19 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 33, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3301.21-3301.26 Un changement aux sous-positions 3301.21 à 3301.26 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

3301.29-3301.90 (1) Un changement aux sous-positions 3301.29 à 3301.90 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement aux sous-positions 3301.29 à 3301.90 de toute autre sous-position à l’intérieur du

chapitre 33, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

33.02 Un changement à la position 33.02 de toute autre position, sauf des positions 22.07 à 22.08. 33.03 (1) Un changement à la position 33.03 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la position 33.03 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 33, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3304.10-3305.90 (1) Un changement aux sous-positions 3304.10 à 3305.90 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 33.06 à 33.07; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3304.10 à 3305.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou des positions 33.06 à 33.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3306.10 (1) Un changement à la sous-position 3306.10 de toute autre position, sauf des positions 33.04 à 33.05 ou 33.07; ou

(2) Un changement à la sous-position 3306.10 des positions 33.04 à 33.05 ou 33.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3306.20 Un changement à la sous-position 3306.20 de toute autre sous-position, sauf des positions 52.01 à 52.03, du chapitre 54 ou des positions 55.01 à 55.07.

3306.90 (1) Un changement à la sous-position 3306.90 de toute autre position, sauf des positions 33.04 à 33.05 ou 33.07; ou

(2) Un changement à la sous-position 3306.90 des positions 33.04 à 33.05 ou 33.07, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

SOR/97-340 — February 21, 2013

212

3307.10-3307.90 (1) Un changement aux sous-positions 3307.10 à 3307.90 de toute autre position, sauf des positions 33.04 à 33.06; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3307.10 à 3307.90 des positions 33.04 à 33.06, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, « cires pour l’art dentaire » et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre

3401.11-3401.20 (1) Un changement aux sous-positions 3401.11 à 3401.20 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 3401.11 à 3401.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de

la position 34.01, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3401.30 (1) Un changement à la sous-position 3401.30 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 3402.90; ou

(2) Un changement à la sous-position 3401.30 de la sous-position 3402.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3402.11-3402.12 (1) Un changement aux sous-positions 3402.11 à 3402.12 de toute autre position, sauf à de l’acide alkylbenzène sulfonique linéaire ou aux sulfonates d’alkylbenzènes linéaires de la sous-position 3402.11 de l’alkylbenzène linéaire de la position 38.17; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3402.11 à 3402.12 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de la position 34.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3402.13 Un changement à la sous-position 3402.13 de toute autre sous-position. 3402.19 (1) Un changement à la sous-position 3402.19 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 3402.19 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 34.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3402.20-3402.90 (1) Un changement aux sous-positions 3402.20 à 3402.90 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 3401.30; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3402.20 à 3402.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce groupe ou de la sous-position 3401.30, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/97-340 — 21 février 2013

213

3403.11-3403.99 Un changement aux sous-positions 3403.11 à 3403.99 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

3404.10-3404.90 Un changement aux sous-positions 3404.10 à 3404.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

3405.10-3405.40 Un changement aux sous-positions 3405.10 à 3405.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

3405.90 (1) Un changement à la sous-position 3405.90 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 3405.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position

34.05, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

34.06-34.07 Un changement aux positions 34.06 à 34.07 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

DORS/2004-298, art. 31 à 33 et 222(A).

Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes 3501.10-3501.90 Un changement aux sous-positions 3501.10 à 3501.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 3502.11-3502.19 Un changement aux sous-positions 3502.11 à 3502.19 de toute autre sous-position à l’extérieur

de ce groupe. 3502.20-3502.90 Un changement aux sous-positions 3502.20 à 3502.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 35.03-35.04 Un changement aux positions 35.03 à 35.04 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe. 3505.10-3505.20 (1) Un changement aux sous-positions 3505.10 à 3505.20 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3505.10 à 3505.20 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 35.05, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3506.10-3506.99 (1) Un changement aux sous-positions 3506.10 à 3506.99 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 3506.10 à 3506.99 de toute autre sous-position à l’intérieur de

la position 35.06, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3507.10-3507.90 Un changement aux sous-positions 3507.10 à 3507.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

36.01-36.03 Un changement aux positions 36.01 à 36.03 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

3604.10-3604.90 (1) Un changement aux sous-positions 3604.10 à 3604.90 de toute autre position; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

214

(2) Un changement aux sous-positions 3604.10 à 3604.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 36.04, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

36.05 Un changement à la position 36.05 de toute autre position. 3606.10 Un changement à la sous-position 3606.10 de toute autre sous-position. 3606.90 (1) Un changement à la sous-position 3606.90 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 3606.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 36.06, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 37 Produits photographiques ou cinématographiques 37.01-37.03 Un changement aux positions 37.01 à 37.03 de tout autre chapitre. 37.04 Un changement à la position 37.04 de toute autre position. 37.05-37.06 Un changement aux positions 37.05 à 37.06 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 3707.10-3707.90 (1) Un changement aux sous-positions 3707.10 à 3707.90 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3707.10 à 3707.90 de toute autre sous-position à l’intérieur du chapitre 37, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques 3801.10-3801.90 Un changement aux sous-positions 3801.10 à 3801.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 3802.10-3802.90 (1) Un changement aux sous-positions 3802.10 à 3802.90 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3802.10 à 3802.90 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position 38.02, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.03-38.04 Un changement aux positions 38.03 à 38.04 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

3805.10-3805.90 Un changement aux sous-positions 3805.10 à 3805.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

3806.10-3806.90 Un changement aux sous-positions 3806.10 à 3806.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

38.07 Un changement à la position 38.07 de toute autre position. 38.08 Un changement à la position 38.08 de toute autre position. 3809.10 (1) Un changement à la sous-position 3809.10 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position

3505.10; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

215

(2) Un changement à la sous-position 3809.10 de la sous-position 3505.10, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3809.91-3809.92 Un changement aux sous-positions 3809.91 à 3809.92 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

3809.93 (1) Un changement à la sous-position 3809.93 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 3809.93 de toute autre sous-position à l’intérieur de la position

38.09, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3810.10-3810.90 (1) Un changement aux sous-positions 3810.10 à 3810.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3810.10 à 3810.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3811.11-3811.19 (1) Un changement aux sous-positions 3811.11 à 3811.19 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3811.11 à 3811.19 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3811.21-3811.29 Un changement aux sous-positions 3811.21 à 3811.29 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

3811.90 (1) Un changement à la sous-position 3811.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou (2) Un changement à la sous-position 3811.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres

28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3812.10-3812.30 (1) Un changement aux sous-positions 3812.10 à 3812.30 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3812.10 à 3812.30 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.13-38.14 Un changement aux positions 38.13 à 38.14 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

3815.11-3815.90 Un changement aux sous-positions 3815.11 à 3815.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

SOR/97-340 — February 21, 2013

216

38.16 (1) Un changement à la position 38.16 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou (2) Un changement à la position 38.16 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38,

qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.17-38.19 Un changement aux positions 38.17 à 38.19 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

38.20 (1) Un changement à la position 38.20 de toute autre position, sauf des sous-positions 2905.31 ou 2905.49; ou

(2) Un changement à la position 38.20 des sous-positions 2905.31 ou 2905.49, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.21 (1) Un changement à la position 38.21 de toute autre position, sauf de la position 35.03; ou (2) Un changement à la position 38.21 de la position 35.03, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

38.22 (1) Un changement aux matériaux de référence certifiés de la position 38.22 de tout autre produit de la position 38.22 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 40 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 30 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée;

(2) Un changement à tout autre produit de la position 38.22 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(3) Un changement à tout autre produit de la position 38.22 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 40 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 30 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3823.11-3823.13 Un changement aux sous-positions 3823.11 à 3823.13 de toute autre position, sauf de la position 15.20.

3823.19 Un changement à la sous-position 3823.19 de toute autre sous-position. 3823.70 Un changement à la sous-position 3823.70 de toute autre position, sauf de la position 15.20. 3824.10-3824.20 Un changement aux sous-positions 3824.10 à 3824.20 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 3824.30 (1) Un changement à la sous-position 3824.30 de toute autre sous-position, sauf de la position 28.49;

ou (2) Un changement à la sous-position 3824.30 de la position 28.49, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3824.40-3824.60 Un changement aux sous-positions 3824.40 à 3824.60 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

DORS/97-340 — 21 février 2013

217

3824.71-3824.90 (1) Un changement aux sous-positions 3824.71 à 3824.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou

(2) Un changement aux sous-positions 3824.71 à 3824.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres 28 à 38, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3825.10-3825.69 Un changement aux sous-positions 3825.10 à 3825.69 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38, 40 ou 90.

3825.90 (1) Un changement à la sous-position 3825.90 de tout autre chapitre, sauf des chapitres 28 à 38; ou (2) Un changement à la sous-position 3825.90 de toute autre sous-position à l’intérieur des chapitres

28 à 38, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 34 à 36 et 222(A).

SECTION VII

MATIÈRES PLASTIQUES OU OUVRAGES EN CES MATIÈRES; CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN CAOUTCHOUC

(CHAPITRES 39-40)

Chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 39.01-39.20 Un changement aux positions 39.01 à 39.20 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3921.11-3921.13 Un changement aux sous-positions 3921.11 à 3921.13 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3921.14 Un changement à la sous-position 3921.14 de toute autre position, sauf des sous-positions 3920.20 ou 3920.71. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3921.19 Un changement à la sous-position 3921.19 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3921.90 Un changement à la sous-position 3921.90 de toute autre position, sauf des sous-positions 3920.20 ou 3920.71. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

39.22 Un changement à la position 39.22 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

218

b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée. 3923.10-3923.21 Un changement aux sous-positions 3923.10 à 3923.21 de toute autre position, à la condition que

la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3923.29 Un changement à la sous-position 3923.29 de toute autre position, sauf des sous-positions 3920.20 ou 3920.71. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

3923.30-3923.90 Un changement aux sous-positions 3923.30 à 3923.90 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

39.24-39.26 Un changement aux positions 39.24 à 39.26 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 40.01-40.06 (1) Un changement aux positions 40.01 à 40.06 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux positions 40.01 à 40.06 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 40, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 55 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 45 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

40.07-40.08 Un changement aux positions 40.07 à 40.08 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 4009.11 Un changement à la sous-position 4009.11 de toute autre position, sauf des positions 40.10 à

40.17. 4009.121 (1) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.12, du type utilisé sur les véhicules

automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17;

(2) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.12, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, des sous-positions 4009.11 à 4017.00, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 40 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 30 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

(3) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.12, autres que ceux du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous- positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

4009.21 Un changement à la sous-position 4009.21 de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

DORS/97-340 — 21 février 2013

219

4009.221 (1) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.22, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17;

(2) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.22, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, des sous-positions 4009.11 à 4017.00, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 40 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 30 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

(3) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.22, autres que ceux du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous- positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

4009.31 Un changement à la sous-position 4009.31 de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

4009.321 (1) Un changement aux tubes et tuyaux de la sous-position 4009.32, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17;

(2) Un changement aux tubes et tuyaux de la sous-position 4009.32, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, des sous-positions 4009.11 à 4017.00, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 40 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 30 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

(3) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.32, autres que ceux du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous- positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

4009.41 Un changement à la sous-position 4009.41 de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

4009.421 (1) Un changement aux tubes ou tuyaux de la sous-position 4009.42, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17;

(2) Un changement aux tubes et tuyaux de la sous-position 4009.42, du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous-positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, des sous-positions 4009.11 à 4017.00, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 40 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 30 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

(3) Un changement aux tubes et tuyaux de la sous-position 4009.42, autres que ceux du type utilisé sur les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 ou 8702.90.20, des sous- positions 8703.21 à 8703.90, 8704.21 ou 8704.31, ou de la position 87.11, de toute autre position, sauf des positions 40.10 à 40.17.

40.10-40.11 Un changement aux positions 40.10 à 40.11 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 40.09 ou 40.12 à 40.17.

SOR/97-340 — February 21, 2013

220

4012.11-4012.19 Un changement aux sous-positions 4012.11 à 4012.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf du numéro tarifaire 4012.20.20.

4012.20-4012.90 Un changement aux sous-positions 4012.20 à 4012.90 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.11 ou 40.13 à 40.17.

40.13-40.15 Un changement aux positions 40.13 à 40.15 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des positions 40.09 à 40.12 ou 40.16 à 40.17.

4016.10-4016.92 Un changement aux sous-positions 4016.10 à 4016.92 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.15 ou 40.17.

4016.93 4016.93.10 Un changement au numéro tarifaire 4016.93.10 de toute autre position, sauf des numéros

tarifaires 4008.19.10 ou 4008.29.10. 4016.93 Un changement à la sous-position 4016.93 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à

40.15 ou 40.17. 4016.94-4016.95 Un changement aux sous-positions 4016.94 à 4016.95 de toute autre position, sauf des positions

40.09 à 40.15 ou 40.17. 4016.992

4016.99.30 Un changement au numéro tarifaire 4016.99.30 de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 si la méthode du coût net est utilisée.

4016.99 Un changement à la sous-position 4016.99 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.15 ou 40.17.

40.17 Un changement à la position 40.17 de toute autre position, sauf des positions 40.09 à 40.16. 1 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 2 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. DORS/2004-298, art. 37 à 39 et 222(A).

SECTION VIII

PEAUX, CUIRS, PELLETERIES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; ARTICLES DE BOURRELLERIE OU DE SELLERIE; ARTICLES DE VOYAGE, SACS À MAIN ET CONTENANTS SIMILAIRES; OUVRAGES EN BOYAUX

(CHAPITRES 41-43)

Chapitre 41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 41.01 (1) Un changement aux cuirs ou peaux de la position 41.01 qui ont fait l’objet d’un traitement de

tannage (y compris de prétannage) réversible de tout autre produit de la position 41.01 ou de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la position 41.01 de tout autre chapitre. 41.02 (1) Un changement aux cuirs ou peaux de la position 41.02 qui ont fait l’objet d’un traitement de

tannage (y compris de prétannage) réversible de tout autre produit de la position 41.02 ou de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la position 41.02 de tout autre chapitre. 41.03 (1) Un changement aux cuirs ou peaux de la position 41.03 qui ont fait l’objet d’un traitement de

tannage (y compris de prétannage) réversible de tout autre produit de la position 41.03 ou de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à tout autre produit de la position 41.03 de tout autre chapitre. 41.04 Un changement à la position 41.04 de toute autre position, sauf des cuirs ou peaux de la position

41.01 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible ou des positions 41.05 à 41.15.

DORS/97-340 — 21 février 2013

221

41.05 Un changement à la position 41.05 de la position 41.02, des numéros tarifaires 4105.10.21 ou 4105.10.29, ou de tout autre chapitre, sauf des cuirs ou peaux de la position 41.02 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible.

4106.21-4106.22 Un changement aux sous-positions 4106.21 à 4106.22 de la position 41.03, des numéros tarifaires 4106.21.21 ou 4106.21.29, ou de tout autre chapitre, sauf des cuirs ou peaux de la sous- position 4103.10 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible.

4106.31-4106.32 Un changement aux sous-positions 4106.31 à 4106.32 de la position 41.03, du numéro tarifaire 4106.31.10 ou de tout autre chapitre, sauf des cuirs ou peaux de la sous-position 4103.30 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible.

4106.40-4106.92 Un changement aux sous-positions 4106.40 à 4106.92 de la position 41.03 ou de tout autre chapitre, sauf des cuirs ou peaux des sous-positions 4103.20 ou 4103.90 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible.

41.07 Un changement à la position 41.07 de la position 41.01 ou de tout autre chapitre, sauf des cuirs ou peaux de la position 41.01 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible.

41.12 Un changement à la position 41.12 de la position 41.02, des numéros tarifaires 4105.10.21 ou 4105.10.29 ou de tout autre chapitre, sauf des cuirs ou peaux de la position 41.02 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible.

41.13 Un changement à la position 41.13 de la position 41.03, des numéros tarifaires 4106.21.21, 4106.21.29 ou 4106.31.10 ou de tout autre chapitre, sauf des cuirs ou peaux de la position 41.03 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible.

41.14-41.15 Un changement aux positions 41.14 à 41.15 des positions 41.01 à 41.03 ou de tout autre chapitre, sauf des cuirs ou peaux des positions 41.01 à 41.03 qui ont fait l’objet d’un traitement de tannage (y compris de prétannage) réversible.

DORS/2004-298, art. 40 à 45 et 222(A).

Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux

42.01 Un changement à la position 42.01 de tout autre chapitre. 4202.11 Un changement à la sous-position 4202.11 de tout autre chapitre. 4202.12 Un changement à la sous-position 4202.12 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08

ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.29, 5907.00.12 ou 5907.00.19 .

4202.19-4202.21 Un changement aux sous-positions 4202.19 à 4202.21 de tout autre chapitre. 4202.22 Un changement à la sous-position 4202.22 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08

ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.29, 5907.00.12 ou 5907.00.19.

4202.29-4202.31 Un changement aux sous-positions 4202.29 à 4202.31 de tout autre chapitre. 4202.32 Un changement à la sous-position 4202.32 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08

ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.29, 5907.00.12 ou 5907.00.19.

4202.39-4202.91 Un changement aux sous-positions 4202.39 à 4202.91 de tout autre chapitre. 4202.92 Un changement à la sous-position 4202.92 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.07, 54.08

ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.21, 5903.10.29, 5903.20.21, 5903.20.22, 5903.20.23, 5903.20.29, 5903.90.21, 5903.90.29, 5906.99.21, 5906.99.22, 5906.99.29, 5907.00.12 ou 5907.00.19.

4202.99 Un changement à la sous-position 4202.99 de tout autre chapitre.

SOR/97-340 — February 21, 2013

222

42.03-42.06 Un changement aux positions 42.03 à 42.06 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 46 et 222(A).

Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices 43.01 Un changement à la position 43.01 de tout autre chapitre. 43.02 Un changement à la position 43.02 de toute autre position. 43.03-43.04 Un changement aux positions 43.03 à 43.04 de toute position à l’extérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION IX

BOIS, CHARBON DE BOIS ET OUVRAGES EN BOIS; LIÈGE ET OUVRAGES EN LIÈGE; OUVRAGES DE SPARTERIE OU DE VANNERIE

(CHAPITRES 44-46)

Chapitre 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 44.01-44.21 Un changement aux positions 44.01 à 44.21 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège 45.01-45.02 Un changement aux positions 45.01 à 45.02 de tout autre chapitre. 45.03-45.04 Un changement aux positions 45.03 à 45.04 de toute position à l’extérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie 46.01 Un changement à la position 46.01 de tout autre chapitre. 46.02 Un changement à la position 46.02 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION X

PÂTE DE BOIS OU D’AUTRES MATIÈRES FIBREUSES CELLULOSIQUES; DÉCHETS ET REBUTS DE PAPIER OU DE CARTON; PAPIER ET SES APPLICATIONS

(CHAPITRES 47-49)

Chapitre 47 Pâte de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; déchets et rebuts de papier ou de carton

47.01-47.07 Un changement aux positions 47.01 à 47.07 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton 48.01 Un changement à la position 48.01 de tout autre chapitre. 48.02 (1) Un changement aux papiers et cartons présentés en bandes ou en rouleaux dont la largeur

n’excède pas 15 cm de la position 48.02 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.02 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23;

DORS/97-340 — 21 février 2013

223

(2) Un changement aux papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié de la position 48.02 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.02, des papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long excède 36 cm et l’autre 15 cm à l’état non plié de la position 48.02 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23; ou

(3) Un changement à tout autre produit de la position 48.02 de tout autre chapitre. 48.03-48.07 Un changement aux positions 48.03 à 48.07 de tout autre chapitre. 48.08-48.09 Un changement aux positions 48.08 à 48.09 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 48.10 (1) Un changement aux papiers et cartons présentés en bandes ou en rouleaux dont la largeur

n’excède pas 15 cm de la position 48.10 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.10 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23;

(2) Un changement aux papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié de la position 48.10 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.10, des papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long excède 36 cm et l’autre 15 cm à l’état non plié de la position 48.10 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23; ou

(3) Un changement à tout autre produit de la position 48.10 de tout autre chapitre. 48.11 (1) Un changement aux papiers et cartons présentés en bandes ou en rouleaux dont la largeur

n’excède pas 15 cm de la position 48.11 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.11 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23;

(2) Un changement aux papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié de la position 48.11 des bandes ou rouleaux dont la largeur excède 15 cm de la position 48.11, des papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont le côté le plus long excède 36 cm et l’autre 15 cm à l’état non plié de la position 48.11 ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.23; ou

(3) Un changement à tout autre produit de la position 48.11 de tout autre chapitre. 48.12-48.13 Un changement aux positions 48.12 à 48.13 de tout autre chapitre. 48.14-48.15 Un changement aux positions 48.14 à 48.15 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 48.16 Un changement à la position 48.16 de toute autre position, sauf de la position 48.09. 48.17-48.22 Un changement aux positions 48.17 à 48.22 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf de

la position 48.23. 48.23 (1) Un changement aux bandes ou rouleaux d’une largeur n’excédant pas 15 cm de la position 48.23

des bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm de la position 48.23, sauf les bandes ou rouleaux de la position 48.23 qui, si ce n’était de leur largeur, seraient classés aux positions 48.03, 48.09 ou 48.14, ou de toute autre position, sauf des positions 48.17 à 48.22;

(2) Un changement aux bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm de la position 48.23 de toute autre position, sauf des positions 48.01, 48.04 à 48.08 ou 48.17 à 48.22; ou

(3) Un changement à tout autre produit de la position 48.23 des bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm de la position 48.23, sauf les bandes ou rouleaux de la position 48.23 qui, si ce n’était de leur largeur, seraient classés aux positions 48.03, 48.09 ou 48.14, ou de toute autre position, sauf les bandes ou rouleaux d’une largeur excédant 15 cm sans excéder 36 cm ou les papiers et cartons présentés en feuilles carrées ou rectangulaires dont un côté n’excède pas 36 cm ou dont l’autre côté n’excède pas 15 cm à l’état non plié des positions 48.02, 48.10 ou 48.11, ou des positions 48.17 à 48.22.

DORS/2004-298, art. 47 à 49 et 222(A).

Chapitre 49 Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans

SOR/97-340 — February 21, 2013

224

49.01-49.11 Un changement aux positions 49.01 à 49.11 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION XI

MATIÈRES TEXTILES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES

(CHAPITRES 50-63)

Note: Les règles applicables aux textiles et aux vêtements doivent être lues en parallèle avec l’annexe C-00-B (Produits textiles et vêtements) de l’Accord. Aux fins de ces règles, le terme « entièrement » qualifie un produit fait totalement ou uniquement de la matière mentionnée.

Chapitre 50 Soie 50.01-50.03 Un changement aux positions 50.01 à 50.03 de tout autre chapitre. 50.04-50.06 Un changement aux positions 50.04 à 50.06 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 50.07 Un changement à la position 50.07 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin 51.01-51.05 Un changement aux positions 51.01 à 51.05 de tout autre chapitre. 51.06-51.10 Un changement aux positions 51.06 à 51.10 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 51.11-51.13 Un changement aux positions 51.11 à 51.13 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des

positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 à 55.10. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 52 Coton 52.01-52.07 Un changement aux positions 52.01 à 52.07 de tout autre chapitre, sauf des positions 54.01 à

54.05 ou 55.01 à 55.07. 52.08-52.12 Un changement aux positions 52.08 à 52.12 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des

positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 à 55.10. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 53 Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier 53.01-53.05 Un changement aux positions 53.01 à 53.05 de tout autre chapitre. 53.06-53.08 Un changement aux positions 53.06 à 53.08 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 53.09 Un changement à la position 53.09 de toute autre position, sauf des positions 53.07 à 53.08. 53.10-53.11 Un changement aux positions 53.10 à 53.11 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des

positions 53.07 à 53.08. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 54 Filaments synthétiques ou artificiels 54.01-54.06 Un changement aux positions 54.01 à 54.06 de tout autre chapitre, sauf des positions 52.01 à

52.03 ou 55.01 à 55.07. 54.07

5407.61.11,

DORS/97-340 — 21 février 2013

225

5407.61.19 Un changement aux numéros tarifaires 5407.61.11 ou 5407.61.19 des numéros tarifaires 5402.43.10 ou 5402.52.10 ou de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10.

54.07 Un changement à la position 54.07 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10.

54.08 Un changement à la position 54.08 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10.

DORS/2004-298, art. 50 et 222(A).

Chapitre 55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 55.01-55.11 Un changement aux positions 55.01 à 55.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 52.01 à

52.03 ou 54.01 à 54.05. 55.12-55.16 Un changement aux positions 55.12 à 55.16 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des

positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 à 55.10. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 56 Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages, articles de corderie 56.01-56.09 Un changement aux positions 56.01 à 56.09 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 57.01-57.05 Un changement aux positions 57.01 à 57.05 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.08 ou 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies

58.01-58.11 Un changement aux positions 58.01 à 58.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles 59.01 Un changement à la position 59.01 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08

à 52.12, 53.10 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16. 59.02 Un changement à la position 59.02 de toute autre position, sauf des positions 51.06 à 51.13,

52.04 à 52.12 ou 53.06 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55. 59.03-59.08 Un changement aux positions 59.03 à 59.08 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à

51.13, 52.08 à 52.12, 53.10 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16. 59.09 Un changement à la position 59.09 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08

à 52.12 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.12 à 55.16. 59.10 Un changement à la position 59.10 de toute autre position, sauf des positions 51.06 à 51.13,

52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11 ou des chapitres 54 à 55. 59.11 Un changement à la position 59.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.11 à 51.13, 52.08

à 52.12, 53.10 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 60 Étoffes de bonneterie

SOR/97-340 — February 21, 2013

226

60.01-60.06 Un changement aux positions 60.01 à 60.06 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, du chapitre 52, des positions 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, ou des chapitres 54 à 55.

DORS/2004-298, art. 51 et 222(A).

Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie Note 1: Un changement à l’une ou l’autre des positions ou sous-positions suivantes relativement aux

tissus à doublure visible: 51.11 à 51.12, 5208.31 à 5208.59, 5209.31 à 5209.59, 5210.31 à 5210.59, 5211.31 à 5211.59, 5212.13 à 5212.15, 5212.23 à 5212.25, 5407.42 à 5407.44, 5407.52 à 5407.54, 5407.61, 5407.72 à 5407.74, 5407.82 à 5407.84, 5407.92 à 5407.94, 5408.22 à 5408.24 (excluant les numéros tarifaires 5408.22.11, 5408.22.21, 5408.22.29, 5408.23.10, 5408.24.11 et 5408.24.19), 5408.32 à 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 à 5513.49, 5514.21 à 5515.99, 5516.12 à 5516.14, 5516.22 à 5516.24, 5516.32 à 5516.34, 5516.42 à 5516.44, 5516.92 à 5516.94, 6001.10, 6001.92, 6005.31 à 6005.44 ou 6006.10 à 6006.44,

de toute position à l’extérieur de ce groupe. Note 2: Aux fins de la détermination de l’origine d’un produit de ce chapitre, la règle applicable au

produit ne s’applique qu’à la composante qui détermine le classement tarifaire du produit et celle-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire énoncées dans la règle s’appliquant au produit. Si la règle exige que le produit satisfasse également aux exigences de changement tarifaire prévues pour les tissus à doublure visible visés à la note 1 du présent chapitre, ces exigences ne s’appliquent qu’au tissu à doublure visible du corps du vêtement, manches mises à part, qui couvre la surface la plus grande, et ne s’appliquent pas aux doublures amovibles.

6101.10-6101.30 Un changement aux sous-positions 6101.10 à 6101.30 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6101.90 Un changement à la sous-position 6101.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6102.10-6102.30 Un changement aux sous-positions 6102.10 à 6102.30 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6102.90 Un changement à la sous-position 6102.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6103.11-6103.12 Un changement aux sous-positions 6103.11 à 6103.12 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que

DORS/97-340 — 21 février 2013

227

b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6103.19 6103.19.90 Un changement au numéro tarifaire 6103.19.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6103.19 Un changement à la sous-position 6103.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.062, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6103.21-6103.29 Un changement aux sous-positions 6103.21 à 6103.29 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) dans le cas d’un vêtement visé à la position 61.01 ou d’un veston visé à la position 61.03,

faits de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, importés comme partie d’un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6103.31-6103.33 Un changement aux sous-positions 6103.31 à 6103.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6103.39

6103.39.90 Un changement au numéro tarifaire 6103.39.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6103.39 Un changement à la sous-position 6103.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6103.41-6103.49 Un changement aux sous-positions 6103.41 à 6103.49 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6104.11-6104.13 Un changement aux sous-positions 6104.11 à 6104.13 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que

SOR/97-340 — February 21, 2013

228

b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.19 6104.19.90 Un changement au numéro tarifaire 6104.19.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6104.19 Un changement à la sous-position 6104.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6104.21-6104.29 Un changement aux sous-positions 6104.21 à 6104.29 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) dans le cas d’un vêtement visé à la position 61.02 ou d’une veste ou d’une jupe visées à la

position 61.04, faits de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, importés comme partie d’un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.31-6104.33 Un changement aux sous-positions 6104.31 à 6104.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6104.39

6104.39.90 Un changement au numéro tarifaire 6104.39.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6104.39 Un changement à la sous-position 6104.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6104.41-6104.49 Un changement aux sous-positions 6104.41 à 6104.49 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6104.51-6104.53 Un changement aux sous-positions 6104.51 à 6104.53 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que

DORS/97-340 — 21 février 2013

229

b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6104.59 6104.59.90 Un changement au numéro tarifaire 6104.59.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6104.59 Un changement à la sous-position 6104.59 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08, 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6104.61-6104.69 Un changement aux sous-positions 6104.61 à 6104.69 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06 à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

61.05-61.06 Un changement aux positions 61.05 à 61.06 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6107.11-6107.19 Un changement aux sous-positions 6107.11 à 6107.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6107.21 (1) Un changement à la sous-position 6107.21 des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 ou 6006.24.10, à la condition que le produit, col, poignets, ceinture montée et élastique mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC; ou

(2) Un changement à la sous-position 6107.21 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6107.22-6107.99 Un changement aux sous-positions 6107.22 à 6107.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6108.11-6108.19 Un changement aux sous-positions 6108.11 à 6108.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6108.21 (1) Un changement à la sous-position 6108.21 des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 ou 6006.24.10, à la condition que le produit, ceinture montée, élastique et dentelle mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC; ou

(2) Un changement à la sous-position 6108.21 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

SOR/97-340 — February 21, 2013

230

6108.22-6108.29 Un changement aux sous-positions 6108.22 à 6108.29 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6108.31 (1) Un changement à la sous-position 6108.31 des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.20 ou 6006.24.10, à la condition que le produit, col, poignets, ceinture montée, élastique et dentelle mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et qu’il soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC; ou

(2) Un changement à la sous-position 6108.31 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6108.32-6108.39 Un changement aux sous-positions 6108.32 à 6108.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6108.91-6108.99 Un changement aux sous-positions 6108.91 à 6108.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

61.09-61.11 Un changement aux positions 61.09 à 61.11 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6112.11-6112.19 Un changement aux sous-positions 6112.11 à 6112.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.062, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6112.20 Un changement à la sous-position 6112.20 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou

des deux pays ALÉCC, et que b) dans le cas d’un vêtement visé aux positions 61.01, 61.02, 62.01 ou 62.02, fait de laine, de

poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, importé comme partie d’une combinaison de ski de cette sous-position, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 61 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6112.31-6112.49 Un changement aux sous-positions 6112.31 à 6112.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

61.13-61.17 Un changement aux positions 61.13 à 61.17 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

DORS/2004-298, art. 52 à 54 et 222(A).

Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie Note 1: Un changement à l’une ou l’autre des positions ou sous-positions suivantes relativement aux

tissus à doublure visible:

DORS/97-340 — 21 février 2013

231

51.11 à 51.12, 5208.31 à 5208.59, 5209.31 à 5209.59, 5210.31 à 5210.59, 5211.31 à 5211.59, 5212.13 à 5212.15, 5212.23 à 5212.25, 5407.42 à 5407.44, 5407.52 à 5407.54, 5407.61, 5407.72 à 5407.74, 5407.82 à 5407.84, 5407.92 à 5407.94, 5408.22 à 5408.24 (excluant les numéros tarifaires 5408.22.11, 5408.22.21, 5408.22.29, 5408.23.10 5408.24.11 et 5408.24.19), 5408.32 à 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 à 5513.49, 5514.21 à 5515.99, 5516.12 à 5516.14, 5516.22 à 5516.24, 5516.32 à 5516.34, 5516.42 à 5516.44, 5516.92 à 5516.94, 6001.10, 6001.92, 6005.31 à 6005.44 ou 6006.10 à 6006.44,

de toute position à l’extérieur de ce groupe. Note 2: Les produits de ce chapitre sont considérés comme originaires s’ils sont taillés et cousus ou

autrement assemblés sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, et si l’étoffe extérieure, cols et poignets mis à part, est entièrement fabriquée d’au moins un des tissus suivants: a) velvétine de la sous-position 5801.23 contenant au moins 85 p. 100 en poids de coton; b) velours côtelé de la sous-position 5801.22 contenant au moins 85 p. 100 en poids de coton

et plus de 7,5 colonnes par centimètre; c) tissus des sous-positions 5111.11 ou 5111.19, si tissés à la main, la largeur du métier étant

inférieure à 76 cm, tissés au Royaume-Uni conformément aux règles et règlements de la Harris Tweed Association, Ltd., et certifiés comme tels par l’Association;

d) tissus de la sous-position 5112.30, pesant au plus 340 g/m2, contenant de la laine, pas moins de 20 p. 100 en poids de poils fins et de 15 p. 100 en poids de fibres synthétiques ou artificielles discontinues;

e) batiste des sous-positions 5513.11 ou 5513.21, en carré, excédant 76 en numéro métrique de fils simples, contenant entre 60 et 70 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, d’un poids ne dépassant pas 110 g/m2.

Note 3: Aux fins de la détermination de l’origine d’un produit de ce chapitre, la règle applicable au produit ne s’applique qu’à la composante qui détermine le classement tarifaire du produit et celle-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire énoncées dans la règle s’appliquant au produit. Si la règle exige que le produit satisfasse également aux exigences de changement tarifaire prévues pour les tissus à doublure visible visés à la note 1 du présent chapitre, ces exigences ne s’appliquent qu’au tissu à doublure visible du corps du vêtement, manches mises à part, qui couvre la surface la plus grande, et ne s’appliquent pas aux doublures amovibles.

6201.11-6201.13 Un changement aux sous-positions 6201.11 à 6201.13 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6201.19 Un changement à la sous-position 6201.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6201.91-6201.93 Un changement aux sous-positions 6201.91 à 6201.93 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.03, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6201.99 Un changement à la sous-position 6201.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

SOR/97-340 — February 21, 2013

232

6202.11-6202.13 Un changement aux sous-positions 6202.11 à 6202.13 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6202.19 Un changement à la sous-position 6202.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6202.91-6202.93 Un changement aux sous-positions 6202.91 à 6202.93 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6202.99 Un changement à la sous-position 6202.99 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à

51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6203.11-6203.12 Un changement aux sous-positions 6203.11 à 6203.12 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6203.19

6203.19.90 Un changement au numéro tarifaire 6203.19.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6203.19 Un changement à la sous-position 6203.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6203.21-6203.29 Un changement aux sous-positions 6203.21 à 6203.29 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) dans le cas d’un vêtement visé à la position 62.01 ou d’un veston visé à la position 62.03,

faits de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, importés comme partie d’un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

DORS/97-340 — 21 février 2013

233

6203.31-6203.33 Un changement aux sous-positions 6203.31 à 6203.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6203.39

6203.39.90 Un changement au numéro tarifaire 6203.39.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6203.39 Un changement à la sous-position 6203.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6203.41-6203.49 Un changement aux sous-positions 6203.41 à 6203.49 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6204.11-6204.13 Un changement aux sous-positions 6204.11 à 6204.13 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6204.19

6204.19.90 Un changement au numéro tarifaire 6204.19.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6204.19 Un changement à la sous-position 6204.19 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6204.21-6204.29 Un changement aux sous-positions 6204.21 à 6204.29 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) dans le cas d’un vêtement visé à la position 62.02 ou d’une veste ou d’une jupe visées à la

position 62.04, faits de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, importés comme partie d’un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

SOR/97-340 — February 21, 2013

234

6204.31-6204.33 Un changement aux sous-positions 6204.31 à 6204.33 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6204.39

6204.39.90 Un changement au numéro tarifaire 6204.39.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6204.39 Un changement à la sous-position 6204.39 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6204.41-6204.49 Un changement aux sous-positions 6204.41 à 6204.49 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6204.51-6204.53 Un changement aux sous-positions 6204.51 à 6204.53 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6204.59

6204.59.90 Un changement au numéro tarifaire 6204.59.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6204.59 Un changement à la sous-position 6204.59 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que b) le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de

changement tarifaire qui y sont prévues. 6204.61-6204.69 Un changement aux sous-positions 6204.61 à 6204.69 de tout autre chapitre, sauf des positions

51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6205.10 Un changement à la sous-position 6205.10 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

DORS/97-340 — 21 février 2013

235

6205.20-6205.30 Note: Les chemises de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour hommes ou garçonnets sont considérées comme originaires si elles sont taillées et assemblées sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, et si l’étoffe extérieure, cols et poignets mis à part, est entièrement fabriquée d’au moins un des tissus suivants: a) tissus des sous-positions 5208.21, 5208.22, 5208.29, 5208.31, 5208.32, 5208.39, 5208.41,

5208.42, 5208.49, 5208.51, 5208.52 ou 5208.59, dont le numéro moyen des fils3 est supérieur à 135 (système métrique);

b) tissus des sous-positions 5513.11 ou 5513.21, non en carré, contenant plus de 70 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, dont le numéro moyen des fils est supérieur à 70 (système métrique);

c) tissus des sous-positions 5210.21 ou 5210.31, non en carré, contenant plus de 70 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, dont le numéro moyen des fils est supérieur à 70 (système métrique);

d) tissus des sous-positions 5208.22 ou 5208.32, non en carré, contenant plus de 75 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, dont le numéro moyen des fils est supérieur à 65 (système métrique);

e) tissus des sous-positions 5407.81, 5407.82 ou 5407.83, dont le poids n’excède pas 170 g/ m2, et dont l’armure de ratière est créée à l’aide d’un accessoire à ratière;

f) tissus des sous-positions 5208.42 ou 5208.49, non en carré, contenant plus de 85 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, dont le numéro moyen des fils est supérieur à 85 (système métrique);

g) tissus de la sous-position 5208.51, en carré, contenant plus de 75 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, faits de fils simples, et dont le numéro moyen des fils est d’au moins 95 (système métrique);

h) tissus de la sous-position 5208.41, en carré, à dessin guingan, comptant plus de 85 fils de chaîne et duites de trame par centimètre carré, faits de fils simples, dont le numéro moyen des fils est d’au moins 95 (système métrique), et caractérisés par un effet à carreaux produit par la variation des couleurs des fils de chaîne et de trame;

i) tissus de la sous-position 5208.41, dont la chaîne est enduite de teintures végétales et le fil de trame est blanc ou traité avec des teintures végétales, et dont le numéro moyen des fils est supérieur à 65 (système métrique).

Un changement aux sous-positions 6205.20 à 6205.30 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6205.90 Un changement à la sous-position 6205.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

62.06-62.10 Un changement aux positions 62.06 à 62.10 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6211.11-6211.12 Un changement aux sous-positions 6211.11 à 6211.12 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6211.20 Un changement à la sous-position 6211.20 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que : a) le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays

ALÉCC, et que

SOR/97-340 — February 21, 2013

236

b) dans le cas d’un vêtement visé aux positions 61.01, 61.02, 62.01 ou 62.02, fait de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, importé comme partie d’une combinaison de ski de la présente sous-position, le tissu à doublure visible visé à la note 1 du chapitre 62 satisfasse aux exigences de changement tarifaire qui y sont prévues.

6211.31-6211.49 Un changement aux sous-positions 6211.31 à 6211.49 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6212.10 Un changement à la sous-position 6212.10 de tout autre chapitre, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

6212.20-6212.90 Un changement aux sous-positions 6212.20 à 6212.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

62.13-62.17 Un changement aux positions 62.13 à 62.17 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

3 Aux fins de la présente note, « numéro moyen des fils », dans le cas des tissus de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, désigne le numéro moyen des fils qui forment le tissu. La longueur du fil est considérée équivalente à la distance couverte par ce même fil dans le tissu, tous les fils coupés étant mesurés comme s’ils étaient continus. Il est tenu compte de la totalité des fils simples contenus dans le tissu, y compris ceux dans les fils retors (ou câblés). La masse doit être mesurée après élimination, par débouillissage ou par tout autre procédé approprié, de tout surplus de produit d’encollage. L’une ou l’autre des formules suivantes peut être utilisée pour calculer le numéro moyen des fils : DORS/2004-298, art. 55, 56 et 222(A).

Chapitre 63 Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons Note: Aux fins de la détermination de l’origine d’un produit de ce chapitre, la règle applicable à ce

produit ne s’applique qu’à la composante qui détermine le classement tarifaire du produit et celle-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire énoncées dans la règle s’appliquant au produit.

63.01-63.02 Un changement aux positions 63.01 à 63.02 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, des chapitres 54 à 55 ou des positions 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

63.03 6303.92.10 Un changement au numéro tarifaire 6303.92.10 des numéros tarifaires 5402.43.10 ou 5402.52.10

ou de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, des chapitres 54 à 55 ou des positions 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

63.03 Un changement à la position 63.03 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, des chapitres 54 à 55 ou des positions 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

63.04-63.10 Un changement aux positions 63.04 à 63.10 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, des chapitres 54 à 55 ou des positions 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que le produit soit taillé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC.

DORS/2004-298, art. 57 et 222(A).

DORS/97-340 — 21 février 2013

237

SECTION XII

CHAUSSURES, COIFFURES, PARAPLUIES, PARASOLS, CANNES, FOUETS, CRAVACHES ET LEURS PARTIES; PLUMES APPRÊTÉES ET ARTICLES EN PLUMES; FLEURS ARTIFICIELLES; OUVRAGES EN CHEVEUX

(CHAPITRES 64-67)

Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets 64.01-64.05 Un changement aux positions 64.01 à 64.05 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf de

la sous-position 6406.10, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieur à 55 p. 100 selon la méthode du coût net.

6406.10 Un changement à la sous-position 6406.10 de toute autre sous-position, sauf des positions 64.01 à 64.05, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 55 p. 100 selon la méthode du coût net.

6406.20-6406.99 Un changement aux sous-positions 6406.20 à 6406.99 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 58 et 222(A).

Chapitre 65 Coiffures et parties de coiffures 65.01-65.02 Un changement aux positions 65.01 à 65.02 de tout autre chapitre. 65.03-65.07 Un changement aux positions 65.03 à 65.07 de toute position à l’extérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties 66.01 Un changement à la position 66.01 de toute autre position, sauf d’une combinaison :

a) de la sous-position 6603.20, et b) des positions 39.20 à 39.21, 50.07, 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.09 à 53.11, 54.07 à

54.08, 55.12 à 55.16, 56.02 à 56.03, 58.01 à 58.11, 59.01 à 59.11 ou 60.01 à 60.06. 66.02 Un changement à la position 66.02 de toute autre position. 66.03 Un changement à la position 66.03 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 59 et 222(A).

Chapitre 67 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

67.01 6701.00.10 Un changement au numéro tarifaire 6701.00.10 de tout autre numéro tarifaire. 67.01 Un changement à la position 67.01 de tout autre chapitre.

67.02 Un changement à la position 67.02 de toute autre position. 67.03 Un changement à la position 67.03 de tout autre chapitre. 67.04 Un changement à la position 67.04 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION XIII

OUVRAGES EN PIERRES, PLÂTRE, CIMENT, AMIANTE, MICA OU MATIÈRES ANALOGUES; PRODUITS CÉRAMIQUES; VERRE ET OUVRAGES EN VERRE

(CHAPITRES 68-70)

Chapitre 68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues

SOR/97-340 — February 21, 2013

238

68.01-68.11 Un changement aux positions 68.01 à 68.11 de tout autre chapitre. 6812.50 Un changement à la sous-position 6812.50 de toute autre sous-position. 6812.60-6812.90 (1) Un changement à l’amiante travaillé, en fibres, et aux mélanges à base d’amiante ou à base

d’amiante et de carbonate de magnésium de la sous-position 6812.90 de tout autre chapitre; (2) Un changement aux fils de la sous-position 6812.90 de tout autre produit de la sous-position

6812.90 ou de toute autre sous-position; (3) Un changement aux cordes ou cordons, tressés ou non, de la sous-position 6812.90 de tout autre

produit de la sous-position 6812.90 ou de toute autre sous-position, sauf des tissus et étoffes de bonneterie de la sous-position 6812.90;

(4) Un changement aux tissus ou étoffes de bonneterie de la sous-position 6812.90 de tout autre produit de la sous-position 6812.90 ou de toute autre sous-position, sauf de cordes ou cordons, tressés ou non, de la sous-position 6812.90; ou

(5) Un changement à tout autre produit de la sous-position 6812.60 à 6812.90 de l’amiante travaillé, en fibres, et des mélanges à base d’amiante ou à base d’amiante et de carbonate de magnésium, des fils, des cordes et cordons, tressés ou non, ou des tissus et étoffes de bonneterie de la sous- position 6812.90 ou de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.

68.13 Un changement à la position 68.13 de toute autre position. 68.14-68.15 Un changement aux positions 68.14 à 68.15 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 60, 61 et 222(A).

Chapitre 69 Produits céramiques 69.01-69.14 Un changement aux positions 69.01 à 69.14 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 70 Verre et ouvrages en verre 70.01-70.02 Un changement aux positions 70.01 à 70.02 de tout autre chapitre. 70.03-70.09 Un changement aux positions 70.03 à 70.09 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 70.10-70.20 Un changement aux positions 70.10 à 70.20 de toute autre position, sauf des positions 70.07 à

70.20. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION XIV

PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES OU SIMILAIRES, MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; BIJOUTERIE DE FANTAISIE; MONNAIES

(CHAPITRE 71)

Chapitre 71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies

71.01-71.12 Un changement aux positions 71.01 à 71.12 de tout autre chapitre. 71.13-71.18 Note: Les perles, enfilées de façon permanente mais sans l’addition d’agrafes ou autre élément

décoratif de métaux ou pierres précieux, ne sont traitées comme des produits originaires que si elles ont été obtenues sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC. Un changement aux positions 71.13 à 71.18 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf des numéros tarifaires 7101.10.10 ou 7101.22.10.

DORS/2004-298, art. 222(A).

DORS/97-340 — 21 février 2013

239

SECTION XV

MÉTAUX COMMUNS ET OUVRAGES EN CES MÉTAUX

(CHAPITRES 72-83)

Chapitre 72 Fonte, fer et acier 72.01 Un changement à la position 72.01 de tout autre chapitre. 7202.11-7202.60 Un changement aux sous-positions 7202.11 à 7202.60 de tout autre chapitre. 7202.70 Un changement à la sous-position 7202.70 de tout autre chapitre, sauf de la sous-position

2613.10. 7202.80-7202.99 Un changement aux sous-positions 7202.80 à 7202.99 de tout autre chapitre. 72.03-72.05 Un changement aux positions 72.03 à 72.05 de tout autre chapitre. 72.06-72.07 Un changement aux positions 72.06 à 72.07 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 72.08-72.16 Un changement aux positions 72.08 à 72.16 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 72.17 Un changement à la position 72.17 de toute autre position, sauf des positions 72.13 à 72.15. 72.18-72.22 Un changement aux positions 72.18 à 72.22 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 72.23 Un changement à la position 72.23 de toute autre position, sauf des positions 72.21 à 72.22. 72.24-72.28 Un changement aux positions 72.24 à 72.28 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 72.29 Un changement à la position 72.29 de toute autre position, sauf des positions 72.27 à 72.28. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier 73.01-73.03 Un changement aux positions 73.01 à 73.03 de tout autre chapitre. 7304.10-7304.39 Un changement aux sous-positions 7304.10 à 7304.39 de tout autre chapitre. 7304.41

7304.41.11, 7304.41.19 Un changement aux numéros tarifaires 7304.41.11 ou 7304.41.19 de la sous-position 7304.49 ou

de tout autre chapitre. 7304.41 Un changement à la sous-position 7304.41 de tout autre chapitre.

7304.49-7304.90 Un changement aux sous-positions 7304.49 à 7304.90 de tout autre chapitre. 73.05-73.07 Un changement aux positions 73.05 à 73.07 de tout autre chapitre. 73.08 Un changement à la position 73.08 de toute autre position, sauf les changements effectués sur les

profilés de la position 72.16 au moyen des procédés suivants : a) perçage, poinçonnage, entaillage, coupage, cintrage ou moulage, effectués individuellement

ou en combinaison, b) adjonction d’accessoires fixés ou soudés pour la construction mixte, c) adjonction d’accessoires destinés à faciliter la manutention, d) adjonction d’accessoires soudés ou fixés, ou de connecteurs, à des profilés en H ou en I, à

la condition que la dimension maximum des accessoires soudés ou fixés, ou des connecteurs, ne soit pas plus grande que la distance entre les surfaces intérieures des ailes des profilés,

e) peinture, galvanisation ou tout autre revêtement, f) adjonction d’une simple plaque de base sans élément de renforcement, effectuée

individuellement ou en combinaison avec le perçage, le poinçonnage, l’entaillage ou le coupage pour créer un article pouvant servir de colonne.

73.09-73.11 Un changement aux positions 73.09 à 73.11 de toute position à l’extérieur de ce groupe.

SOR/97-340 — February 21, 2013

240

73.12-73.14 Un changement aux positions 73.12 à 73.14 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

7315.11-7315.12 (1) Un changement aux sous-positions 7315.11 à 7315.12 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 7315.11 à 7315.12 de la sous-position 7315.19, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7315.19 Un changement à la sous-position 7315.19 de toute autre position. 7315.20-7315.89 (1) Un changement aux sous-positions 7315.20 à 7315.89 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 7315.20 à 7315.89 de la sous-position 7315.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7315.90 Un changement à la sous-position 7315.90 de toute autre position. 73.16 Un changement à la position 73.16 de toute autre position, sauf des positions 73.12 ou 73.15. 73.17-73.18 Un changement aux positions 73.17 à 73.18 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 73.19-73.20 Un changement aux positions 73.19 à 73.20 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 7321.11

7321.11.10 Un changement au numéro tarifaire 7321.11.10 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 7321.90.21, 7321.90.22 ou 7321.90.23.

7321.11 (1) Un changement à la sous-position 7321.11 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 7321.11 de la sous-position 7321.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7321.12-7321.83 (1) Un changement aux sous-positions 7321.12 à 7321.83 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 7321.12 à 7321.83 de la sous-position 7321.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7321.90 7321.90.21 Un changement au numéro tarifaire 7321.90.21 de tout autre numéro tarifaire. 7321.90.22 Un changement au numéro tarifaire 7321.90.22 de tout autre numéro tarifaire. 7321.90.23 Un changement au numéro tarifaire 7321.90.23 de tout autre numéro tarifaire. 7321.90 Un changement à la sous-position 7321.90 de toute autre position.

73.22-73.23 Un changement aux positions 73.22 à 73.23 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 7324.10-7324.29 (1) Un changement aux sous-positions 7324.10 à 7324.29 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 7324.10 à 7324.29 de la sous-position 7324.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/97-340 — 21 février 2013

241

7324.90 Un changement à la sous-position 7324.90 de toute autre position. 73.25-73.26 Un changement aux positions 73.25 à 73.26 de toute position à l’extérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 62 à 66 et 222(A).

Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre 74.01-74.02 Un changement aux positions 74.01 à 74.02 de tout autre chapitre. 74.03 (1) Un changement à la position 74.03 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la position 74.03 des positions 74.01 à 74.02 ou des numéros tarifaires 7404.00.10, 7404.00.20 ou 7404.00.91, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

74.04 Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la position 74.04, à la condition que les déchets ou résidus soient conformes aux alinéas 4(1)i) ou j) du présent règlement.

74.05-74.07 (1) Un changement aux positions 74.05 à 74.07 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement aux positions 74.05 à 74.07 des positions 74.01 à 74.02 ou des numéros

tarifaires 7404.00.10, 7404.00.20 ou 7404.00.91, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

7408.11 7408.11.11, 7408.11.12 (1) Un changement aux numéros tarifaires 7408.11.11 ou 7408.11.12 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux numéros tarifaires 7408.11.11 ou 7408.11.12 des positions 74.01 à 74.02 ou des numéros tarifaires 7404.00.10, 7404.00.20 ou 7404.00.91, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisé.

7408.11 Un changement à la sous-position 7408.11 de toute autre position, sauf de la position 74.07. 7408.19-7408.29 Un changement aux sous-positions 7408.19 à 7408.29 de toute autre position, sauf de la position

74.07. 74.09 Un changement à la position 74.09 de toute autre position. 74.10 Un changement à la position 74.10 de toute autre position, sauf de la position 74.09. 74.11 Un changement à la position 74.11 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires

7407.10.11, 7407.10.12, 7407.21.21, 7407.21.22, 7407.22.11, 7407.22.12, 7407.29.11 ou 7407.29.12 ou de la position 74.09.

74.12 Un changement à la position 74.12 de toute autre position, sauf de la position 74.11. 74.13 (1) Un changement à la position 74.13 de toute autre position, sauf des positions 74.07 à 74.08; ou

(2) Un changement à la position 74.13 des positions 74.07 à 74.08, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

74.14-74.18 Un changement aux positions 74.14 à 74.18 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

7419.10 Un changement à la sous-position 7419.10 de toute autre position, sauf de la position 74.07.

SOR/97-340 — February 21, 2013

242

7419.91-7419.99 Un changement aux sous-positions 7419.91 à 7419.99 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 67, 68 et 222(A).

Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel 75.01-75.04 Un changement aux positions 75.01 à 75.04 de tout autre chapitre. 75.05 Un changement à la position 75.05 de toute autre position. 75.06

7506.10.10 Un changement au numéro tarifaire 7506.10.10 de tout autre numéro tarifaire. 7506.20.10 Un changement au numéro tarifaire 7506.20.10 de tout autre numéro tarifaire. 75.06 Un changement à la position 75.06 de toute autre position.

75.07-75.08 Un changement aux positions 75.07 à 75.08 de toute position à l’extérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 69, 70 et 222(A).

Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium 76.01-76.03 Un changement aux positions 76.01 à 76.03 de tout autre chapitre. 76.04-76.06 Un changement aux positions 76.04 à 76.06 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 76.07 Un changement à la position 76.07 de toute autre position. 76.08-76.09 Un changement aux positions 76.08 à 76.09 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 76.10-76.13 Un changement aux positions 76.10 à 76.13 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe. 76.14 Un changement à la position 76.14 de toute autre position, sauf des positions 76.04 à 76.05. 76.15-76.16 Un changement aux positions 76.15 à 76.16 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb 78.01-78.02 Un changement aux positions 78.01 à 78.02 de tout autre chapitre. 78.03-78.06 (1) Un changement aux positions 78.03 à 78.06 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux positions 78.03 à 78.06 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 78, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc 79.01-79.03 Un changement aux positions 79.01 à 79.03 de tout autre chapitre. 79.04-79.05 (1) Un changement aux positions 79.04 à 79.05 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux positions 79.04 à 79.05 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 79, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement d’un autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

79.06-79.07 (1) Un changement aux positions 79.06 à 79.07 de tout autre chapitre; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

243

(2) Un changement aux positions 79.06 à 79.07 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 79, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement d’un autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 50 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 40 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain 80.01-80.02 Un changement aux positions 80.01 à 80.02 de tout autre chapitre. 80.03-80.04 Un changement aux positions 80.03 à 80.04 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 80.05-80.07 Un changement aux positions 80.05 à 80.07 de toute position à l’extérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 81 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières 8101.10-8101.94 Un changement aux sous-positions 8101.10 à 8101.94 de tout autre chapitre. 8101.95 Un changement à la sous-position 8101.95 de toute autre sous-position. 8101.96-8101.97 Un changement aux sous-positions 8101.96 et 8101.97 de tout autre chapitre. 8101.99 Un changement à la sous-position 8101.99 de toute autre sous-position. 8102.10-8102.94 Un changement aux sous-positions 8102.10 à 8102.94 de tout autre chapitre. 8102.95 Un changement à la sous-position 8102.95 de toute autre sous-position. 8102.96 Un changement à la sous-position 8102.96 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire

8102.95.10. 8102.97 Un changement à la sous-position 8102.97 de tout autre chapitre. 8102.99 Un changement à la sous-position 8102.99 de toute autre sous-position. 8103.20-8103.30 Un changement aux sous-positions 8103.20 à 8103.30 de tout autre chapitre. 8103.90 Un changement à la sous-position 8103.90 de toute autre sous-position. 8104.11-8104.30 Un changement aux sous-positions 8104.11 à 8104.30 de tout autre chapitre. 8104.90 Un changement à la sous-position 8104.90 de toute autre sous-position. 8105.20-8105.30 Un changement aux sous-positions 8105.20 à 8105.30 de tout autre chapitre. 8105.90 Un changement à la sous-position 8105.90 de toute autre sous-position. 81.06 Un changement à la position 81.06 de tout autre chapitre. 8107.20-8107.30 Un changement aux sous-positions 8107.20 à 8107.30 de tout autre chapitre. 8107.90 Un changement à la sous-position 8107.90 de toute autre sous-position. 8108.20-8108.30 Un changement aux sous-positions 8108.20 à 8108.30 de tout autre chapitre. 8108.90 Un changement à la sous-position 8108.90 de toute autre sous-position. 8109.20-8109.30 Un changement aux sous-positions 8109.20 à 8109.30 de tout autre chapitre. 8109.90 Un changement à la sous-position 8109.90 de toute autre sous-position. 81.10 Un changement à la position 81.10 de tout autre chapitre. 81.11

8111.00.21, 8111.00.22, 8111.00.40 Un changement aux numéros tarifaires 8111.00.21, 8111.00.22 ou 8111.00.40 de tout autre

numéro tarifaire. 81.11 Un changement à la position 81.11 de tout autre chapitre.

SOR/97-340 — February 21, 2013

244

81.12-81.13 Un changement aux positions 81.12 à 81.13 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 71 à 81 et 222(A).

Chapitre 82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs

82.01 Un changement à la position 82.01 de tout autre chapitre. 8202.10-8202.20 Un changement aux sous-positions 8202.10 à 8202.20 de tout autre chapitre. 8202.31 (1) Un changement à la sous-position 8202.31 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8202.31 à 8202.39, qu’il y ait ou non également un changement d’un autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8202.39-8202.99 Un changement aux sous-positions 8202.39 à 8202.99 de tout autre chapitre. 82.03-82.06 Un changement aux positions 82.03 à 82.06 de tout autre chapitre. 8207.13 (1) Un changement à la sous-position 8207.13 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la sous-position 8207.13 de la sous-position 8207.19 ou de la position 82.09, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8207.19-8207.90 Un changement aux sous-positions 8207.19 à 8207.90 de tout autre chapitre. 82.08-82.10 Un changement aux positions 82.08 à 82.10 de tout autre chapitre. 8211.10 Un changement à la sous-position 8211.10 de tout autre chapitre. 8211.91-8211.93 (1) Un changement aux sous-positions 8211.91 à 8211.93 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8211.91 à 8211.93 de la sous-position 8211.95, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8211.94-8211.95 Un changement aux sous-positions 8211.94 à 8211.95 de tout autre chapitre. 82.12-82.15 Un changement aux positions 82.12 à 82.15 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 83 Ouvrages divers en métaux communs 8301.10 (1) Un changement à la sous-position 8301.10 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la sous-position 8301.10 de la sous-position 8301.60, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8301.204 (1) Un changement à la sous-position 8301.20 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement à la sous-position 8301.20 de la sous-position 8301.60, qu’il y ait ou non

également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8301.30-8301.50 (1) Un changement aux sous-positions 8301.30 à 8301.50 de tout autre chapitre; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

245

(2) Un changement aux sous-positions 8301.30 à 8301.50 de la sous-position 8301.60, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8301.60-8301.70 Un changement aux sous-positions 8301.60 à 8301.70 de tout autre chapitre. 83.02-83.04 Un changement aux positions 83.02 à 83.04 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe. 8305.10-8305.20 (1) Un changement aux sous-positions 8305.10 à 8305.20 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8305.10 à 8305.20 de la sous-position 8305.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8305.90 Un changement à la sous-position 8305.90 de toute autre position. 83.06-83.07 Un changement aux positions 83.06 à 83.07 de tout autre chapitre. 8308.10-8308.20 (1) Un changement aux sous-positions 8308.10 à 8308.20 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8308.10 à 8308.20 de la sous-position 8308.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8308.90 Un changement à la sous-position 8308.90 de toute autre position. 83.09-83.10 Un changement aux positions 83.09 à 83.10 de tout autre chapitre. 8311.10-8311.30 (1) Un changement aux sous-positions 8311.10 à 8311.30 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8311.10 à 8311.30 de la sous-position 8311.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8311.90 Un changement à la sous-position 8311.90 de toute autre position. 4 Si le produit de la sous-position 8301.20 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION XVI

MACHINES ET APPAREILS, MATÉRIEL ÉLECTRIQUE ET LEURS PARTIES; APPAREILS D’ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D’ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN

TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS

(CHAPITRES 84-85)

Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils

SOR/97-340 — February 21, 2013

246

Note 1: Aux fins du présent chapitre, l’expression « assemblage de circuits imprimés » s’entend d’un produit formé d’un ou de plusieurs circuits imprimés de la position 85.34, comportant au moins un élément actif, avec ou sans éléments passifs. Aux fins de la présente note, « élément actif » s’entend de toute diode, tout transistor et tout dispositif similaire à semi-conducteurs, photosensibles ou non, de la position 85.41 et des circuits intégrés et micro-assemblages de la position 85.42.

Note 2: Le numéro tarifaire 8473.30.10 vise les parties suivantes des imprimantes de la sous-position 8471.60: a) les ensembles de contrôle ou de commande comprenant au moins deux des éléments

suivants: assemblage de circuits imprimés, disque dur ou souple (disquette), clavier, interface utilisateur;

b) les ensembles de source d’éclairage comprenant au moins deux des éléments suivants: diode électroluminescente, laser à gaz, ensemble de miroir polygonal, moulage de métal commun;

c) les ensembles d’imagerie laser comprenant au moins deux des éléments suivants: courroie ou cylindre de photoréception, réserve de vireur, distributeur de vireur, module de charge/ décharge, module de nettoyage;

d) les ensembles de fixation d’image comprenant au moins deux des éléments suivants: fixeur, rouleau presseur, élément chauffant, distributeur d’huile, module de nettoyage, commande électrique;

e) les ensembles de marquage au jet d’encre comprenant au moins deux des éléments suivants: tête d’impression thermique, distributeur d’encre, buse et réservoir, chauffe- encre;

f) les ensembles de maintenance/étanchéité comprenant au moins deux des éléments suivants: élément de vide, capot du distributeur de jet d’encre, bloc d’étanchéité, purgeur;

g) les ensembles de transport du papier comprenant au moins deux des éléments suivants: courroie de transport du papier, rouleau, barre d’impression, chariot, rouleau tracteur, réserve de papier, plateau de sortie;

h) les ensembles de transfert thermique comprenant au moins deux des éléments suivants: tête d’impression thermique, module de nettoyage, rouleau débiteur ou récepteur;

i) les ensembles d’imagerie ionographique comprenant au moins deux des éléments suivants: unité de production et d’émission d’ions, unité d’apport d’air, assemblage de circuits imprimés, courroie ou cylindre de réception des charges, réserve de vireur, distributeur de vireur, réserve et distributeur de révélateur, module de développement, module de charge/ décharge, module de nettoyage; ou

j) toute combinaison des ensembles susmentionnés. 8401.10-8401.30 Un changement aux sous-positions 8401.10 à 8401.30 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 8401.40 Un changement à la sous-position 8401.40 de toute autre position. 8402.11 (1) Un changement à la sous-position 8402.11 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8402.11 de la sous-position 8402.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8402.12-8402.20 (1) Un changement aux sous-positions 8402.12 à 8402.20 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8402.12 à 8402.20 de la sous-position 8402.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/97-340 — 21 février 2013

247

8402.90 (1) Un changement à la sous-position 8402.90 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8402.90, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8403.10 (1) Un changement à la sous-position 8403.10 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8403.10 de la sous-position 8403.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8403.90 Un changement à la sous-position 8403.90 de toute autre position. 8404.10-8404.20 (1) Un changement aux sous-positions 8404.10 à 8404.20 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8404.10 à 8404.20 de la sous-position 8404.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8404.90 Un changement à la sous-position 8404.90 de toute autre position. 8405.10 (1) Un changement à la sous-position 8405.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8405.10 de la sous-position 8405.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8405.90 Un changement à la sous-position 8405.90 de toute autre position. 8406.10-8406.82 Un changement aux sous-positions 8406.10 à 8406.82 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe, sauf des numéros tarifaires 8406.90.22, 8406.90.23, 8406.90.33, 8406.90.34, 8406.90.36 ou 8406.90.37.

8406.90 8406.90.22, 8406.90.33, 8406.90.34 Un changement aux numéros tarifaires 8406.90.22, 8406.90.33 ou 8406.90.34 des numéros

tarifaires 8406.90.21, 8406.90.31 ou 8406.90.32 ou de toute autre position. 8406.90.23, 8406.90.36, 8406.90.37 Un changement aux numéros tarifaires 8406.90.23, 8406.90.36 ou 8406.90.37 de tout autre

numéro tarifaire. 8406.90 Un changement à la sous-position 8406.90 de toute autre position.

8407.10-8407.29 Un changement aux sous-positions 8407.10 à 8407.29 de toute autre position. 8407.31-8407.345 Un changement aux sous-positions 8407.31 à 8407.34 de toute autre position, à la condition que

la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net. 8407.90 Un changement à la sous-position 8407.90 de toute autre position. 8408.10 Un changement à la sous-position 8408.10 de toute autre position. 8408.206 Un changement à la sous-position 8408.20 de toute autre position, à la condition que la teneur en

valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net. 8408.90 Un changement à la sous-position 8408.90 de toute autre position.

SOR/97-340 — February 21, 2013

248

8409.10 Un changement à la sous-position 8409.10 de toute autre position. 8409.917 (1) Un changement à la sous-position 8409.91 de toute autre position; ou

(2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8409.91, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8409.998 (1) Un changement à la sous-position 8409.99 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8409.99, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8410.11-8410.13 (1) Un changement aux sous-positions 8410.11 à 8410.13 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8410.11 à 8410.13 de la sous-position 8410.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8410.90 Un changement à la sous-position 8410.90 de toute autre position. 8411.11-8411.82 (1) Un changement aux sous-positions 8411.11 à 8411.82 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8411.11 à 8411.82 des sous-positions 8411.91 à 8411.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8411.91-8411.99 Un changement aux sous-positions 8411.91 à 8411.99 de toute autre position. 8412.10-8412.80 (1) Un changement aux sous-positions 8412.10 à 8412.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8412.10 à 8412.80 de la sous-position 8412.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8412.90 Un changement à la sous-position 8412.90 de toute autre position. 8413.11-8413.829 (1) Un changement aux sous-positions 8413.11 à 8413.82 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8413.11 à 8413.82 des sous-positions 8413.91 à 8413.92, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8413.91 Un changement à la sous-position 8413.91 de toute autre position. 8413.92 (1) Un changement à la sous-position 8413.92 de toute autre position; ou

(2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8413.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8414.10-8414.20 (1) Un changement aux sous-positions 8414.10 à 8414.20 de toute autre position; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

249

(2) Un changement aux sous-positions 8414.10 à 8414.20 de la sous-position 8414.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8414.30 Un changement à la sous-position 8414.30 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 8414.90.10.

8414.40-8414.8010 (1) Un changement aux sous-positions 8414.40 à 8414.80 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8414.40 à 8414.80 de la sous-position 8414.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8414.90 (1) Un changement à la sous-position 8414.90 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8414.90, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8415.10 (1) Un changement aux machines et appareils pour le conditionnement de l’air, de type mural ou pour fenêtres, formant un seul corps, de la sous-position 8415.10 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22, ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement;

(2) Un changement aux systèmes à éléments séparés « split-system » de la sous-position 8415.10 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8415.20 à 8415.83, des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22, ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement; ou

(3) Un changement aux systèmes à éléments séparés « split-system » de la sous-position 8415.10 des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22, ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement, qu’il y ait ou non également un changement des sous-positions 8415.20 à 8415.83, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8415.2011 (1) Un changement à la sous-position 8415.20 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8415.81 à 8415.83 ou des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22 ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement; ou

(2) Un changement à la sous-position 8415.20 des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22 ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8415.81 à 8415.83, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8415.81-8415.83 (1) Un changement aux sous-positions 8415.81 à 8415.83 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des systèmes à éléments séparés « split-system » de la sous-position 8415.10 ou de la sous-position 8415.20, des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22, ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

250

(2) Un changement aux sous-positions 8415.81 à 8415.83 des numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22, ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des systèmes à éléments séparés « split-system » de la sous-position 8415.10 ou de la sous-position 8415.20, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8415.90 8415.90.11, 8415.90.21, 8415.90.22 Un changement aux numéros tarifaires 8415.90.11, 8415.90.21 ou 8415.90.22 de tout autre

numéro tarifaire. 8415.90 Un changement à la sous-position 8415.90 de toute autre position.

8416.10-8416.30 (1) Un changement aux sous-positions 8416.10 à 8416.30 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8416.10 à 8416.30 de la sous-position 8416.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8416.90 Un changement à la sous-position 8416.90 de toute autre position. 8417.10-8417.80 (1) Un changement aux sous-positions 8417.10 à 8417.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8417.10 à 8417.80 de la sous-position 8417.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8417.90 Un changement à la sous-position 8417.90 de toute autre position. 8418.10-8418.21 Un changement aux sous-positions 8418.10 à 8418.21 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe, sauf de la sous-position 8418.91 ou du numéro tarifaire 8418.99.10 ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement.

8418.22 (1) Un changement à la sous-position 8418.22 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8418.22 des sous-positions 8418.91 à 8418.99, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8418.29-8418.40 Un changement aux sous-positions 8418.29 à 8418.40 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf de la sous-position 8418.91 ou du numéro tarifaire 8418.99.10 ou des assemblages comprenant au moins deux des éléments suivants : compresseur, condenseur, évaporateur, tubulure de raccordement.

8418.50-8418.69 (1) Un changement aux sous-positions 8418.50 à 8418.69 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8418.50 à 8418.69 des sous-positions 8418.91 à 8418.99,

qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8418.91 Un changement à la sous-position 8418.91 de toute autre sous-position.

DORS/97-340 — 21 février 2013

251

8418.99 8418.99.10 Un changement au numéro tarifaire 8418.99.10 de tout autre numéro tarifaire. 8418.99 Un changement à la sous-position 8418.99 de toute autre position.

8419.11-8419.89 (1) Un changement aux sous-positions 8419.11 à 8419.89 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8419.11 à 8419.89 de la sous-position 8419.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8419.90 (1) Un changement à la sous-position 8419.90 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8419.90, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8420.10 (1) Un changement à la sous-position 8420.10 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8420.10 des sous-positions 8420.91 à 8420.99, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8420.91-8420.99 Un changement aux sous-positions 8420.91 à 8420.99 de toute autre position. 8421.11 (1) Un changement à la sous-position 8421.11 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8421.11 des sous-positions 8421.91 à 8421.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8421.12 Un changement à la sous-position 8421.12 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 8421.91.10, 8421.91.20, 8537.10.11 ou 8537.10.91.

8421.19-8421.3912 (1) Un changement aux sous-positions 8421.19 à 8421.39 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8421.19 à 8421.39 des sous-positions 8421.91 à 8421.99,

qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8421.91 8421.91.10 Un changement au numéro tarifaire 8421.91.10 de tout autre numéro tarifaire. 8421.91.20 Un changement au numéro tarifaire 8421.91.20 de tout autre numéro tarifaire. 8421.91 Un changement à la sous-position 8421.91 de toute autre position.

8421.99 (1) Un changement à la sous-position 8421.99 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8421.99, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

SOR/97-340 — February 21, 2013

252

8422.11 Un changement à la sous-position 8422.11 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 8422.90.10, 8422.90.20, 8537.10.11 ou 8537.10.91 ou d’un système de circulation d’eau comprenant une pompe, à moteur ou non, et un appareil auxiliaire pour régulariser, filtrer ou disperser un liquide à pulvériser.

8422.19-8422.40 (1) Un changement aux sous-positions 8422.19 à 8422.40 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8422.19 à 8422.40 de la sous-position 8422.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8422.90 8422.90.10 Un changement au numéro tarifaire 8422.90.10 de tout autre numéro tarifaire. 8422.90.20 Un changement au numéro tarifaire 8422.90.20 de tout autre numéro tarifaire. 8422.90 Un changement à la sous-position 8422.90 de toute autre position.

8423.10-8423.89 (1) Un changement aux sous-positions 8423.10 à 8423.89 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8423.10 à 8423.89 de la sous-position 8423.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8423.90 Un changement à la sous-position 8423.90 de toute autre position. 8424.10-8424.89 (1) Un changement aux sous-positions 8424.10 à 8424.89 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8424.10 à 8424.89 de la sous-position 8424.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8424.90 Un changement à la sous-position 8424.90 de toute autre position. 84.25-84.2613 (1) Un changement aux positions 84.25 à 84.26 de toute autre position, y compris une autre position

à l’intérieur de ce groupe, sauf de la position 84.31; ou (2) Un changement aux positions 84.25 à 84.26 de la position 84.31, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8427.10 8427.10.10 (1) Un changement au numéro tarifaire 8427.10.10 de toute autre position, sauf des sous-positions

8431.20 ou 8483.40 ou de la position 85.01; ou (2) Un changement au numéro tarifaire 8427.10.10 des sous-positions 8431.20 ou 8483.40 ou de la

position 85.01, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8427.10 (1) Un changement à la sous-position 8427.10 de toute autre position, sauf de la sous-position 8431.20; ou

(2) Un changement à la sous-position 8427.10 de la sous-position 8431.20, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

DORS/97-340 — 21 février 2013

253

a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8427.20 8427.20.11, 8427.20.19 (1) Un changement aux numéros tarifaires 8427.20.11 ou 8427.20.19 de toute autre position, sauf des

positions 84.07 à 84.08 ou des sous-positions 8431.20 ou 8483.40; ou (2) Un changement aux numéros tarifaires 8427.20.11 ou 8427.20.19 des positions 84.07 à 84.08 ou

des sous-positions 8431.20 ou 8483.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8427.20 (1) Un changement à la sous-position 8427.20 de toute autre position, sauf de la sous-position 8431.20; ou

(2) Un changement à la sous-position 8427.20 de la sous-position 8431.20, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8427.90 (1) Un changement à la sous-position 8427.90 de toute autre position, sauf de la sous-position 8431.20; ou

(2) Un changement à la sous-position 8427.90 de la sous-position 8431.20, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.28 (1) Un changement à la position 84.28 de toute autre position, sauf des positions 84.29 à 84.31; ou (2) Un changement à la position 84.28 de la position 84.31, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, sauf des positions 84.29 à 84.30, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8429.11-8429.52 (1) Un changement aux sous-positions 8429.11 à 8429.52 de toute autre position, sauf des positions 84.28 ou 84.30 à 84.31; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8429.11 à 8429.52 de la position 84.31, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf des positions 84.28 ou 84.30, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8429.59 (1) Un changement à la sous-position 8429.59 de toute autre position, sauf des positions 84.28 ou 84.30 à 84.31; ou

(2) Un changement à la sous-position 8429.59 de la position 84.31, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf des positions 84.28 ou 84.30, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.30 (1) Un changement à la position 84.30 de toute autre position, sauf des positions 84.28 à 84.29 ou 84.31; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

254

(2) Un changement à la position 84.30 de la position 84.31, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf des positions 84.28 à 84.29, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.3114 (1) Un changement à la sous-position 84.31 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la position 84.31, à la condition que la

teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8432.10-8432.80 (1) Un changement aux sous-positions 8432.10 à 8432.80 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8432.10 à 8432.80 de la sous-position 8432.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8432.90 Un changement à la sous-position 8432.90 de toute autre position. 8433.11-8433.60 (1) Un changement aux sous-positions 8433.11 à 8433.60 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8433.11 à 8433.60 de la sous-position 8433.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8433.90 Un changement à la sous-position 8433.90 de toute autre position. 8434.10-8434.20 (1) Un changement aux sous-positions 8434.10 à 8434.20 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8434.10 à 8434.20 de la sous-position 8434.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8434.90 Un changement à la sous-position 8434.90 de toute autre position. 8435.10 (1) Un changement à la sous-position 8435.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8435.10 de la sous-position 8435.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8435.90 Un changement à la sous-position 8435.90 de toute autre position. 8436.10-8436.80 (1) Un changement aux sous-positions 8436.10 à 8436.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8436.10 à 8436.80 des sous-positions 8436.91 à 8436.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8436.91-8436.99 Un changement aux sous-positions 8436.91 à 8436.99 de toute autre position. 8437.10-8437.80 (1) Un changement aux sous-positions 8437.10 à 8437.80 de toute autre position; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

255

(2) Un changement aux sous-positions 8437.10 à 8437.80 de la sous-position 8437.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8437.90 Un changement à la sous-position 8437.90 de toute autre position. 8438.10-8438.80 (1) Un changement aux sous-positions 8438.10 à 8438.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8438.10 à 8438.80 de la sous-position 8438.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8438.90 Un changement à la sous-position 8438.90 de toute autre position. 8439.10-8439.30 (1) Un changement aux sous-positions 8439.10 à 8439.30 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8439.10 à 8439.30 des sous-positions 8439.91 à 8439.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8439.91-8439.99 Un changement aux sous-positions 8439.91 à 8439.99 de toute autre position. 8440.10 (1) Un changement à la sous-position 8440.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8440.10 de la sous-position 8440.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8440.90 Un changement à la sous-position 8440.90 de toute autre position. 8441.10-8441.80 (1) Un changement aux sous-positions 8441.10 à 8441.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8441.10 à 8441.80 de la sous-position 8441.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8441.90 (1) Un changement à la sous-position 8441.90 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8441.90, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8442.10-8442.30 (1) Un changement aux sous-positions 8442.10 à 8442.30 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8442.10 à 8442.30 des sous-positions 8442.40 à 8442.50,

qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8442.40-8442.50 Un changement aux sous-positions 8442.40 à 8442.50 de toute autre position. 8443.11-8443.59 (1) Un changement aux sous-positions 8443.11 à 8443.59 de toute autre position; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

256

(2) Un changement aux sous-positions 8443.11 à 8443.59 des sous-positions 8443.60 à 8443.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8443.60 (1) Un changement à la sous-position 8443.60 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8443.60 de la sous-position 8443.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8443.90 Un changement à la sous-position 8443.90 de toute autre position. 84.44-84.47 (1) Un changement aux positions 84.44 à 84.47 de toute position à l’extérieur de ce groupe, sauf de

la position 84.48; ou (2) Un changement aux positions 84.44 à 84.47 de la position 84.48, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8448.11-8448.19 (1) Un changement aux sous-positions 8448.11 à 8448.19 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8448.11 à 8448.19 des sous-positions 8448.20 à 8448.59,

qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8448.20-8448.59 Un changement aux sous-positions 8448.20 à 8448.59 de toute autre position. 84.49 Un changement à la position 84.49 de toute autre position. 8450.11-8450.20 Un changement aux sous-positions 8450.11 à 8450.20 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe, sauf des numéros tarifaires 8450.90.10, 8450.90.20, 8537.10.11 ou 8537.10.91 ou de machines à laver comprenant au moins deux des éléments suivants : agitateur, moteur, transmission, embrayage.

8450.90 8450.90.10 Un changement au numéro tarifaire 8450.90.10 de tout autre numéro tarifaire. 8450.90.20 Un changement au numéro tarifaire 8450.90.20 de tout autre numéro tarifaire. 8450.90 Un changement à la sous-position 8450.90 de toute autre position.

8451.10 (1) Un changement à la sous-position 8451.10 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8451.10 de la sous-position 8451.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8451.21-8451.29 Un changement aux sous-positions 8451.21 à 8451.29 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des numéros tarifaires 8451.90.10 ou 8451.90.20 ou de la sous-position 8537.10.

8451.30-8451.80 (1) Un changement aux sous-positions 8451.30 à 8451.80 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8451.30 à 8451.80 de la sous-position 8451.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

DORS/97-340 — 21 février 2013

257

a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8451.90 8451.90.10 Un changement au numéro tarifaire 8451.90.10 de tout autre numéro tarifaire. 8451.90.20 Un changement au numéro tarifaire 8451.90.20 de tout autre numéro tarifaire. 8451.90 Un changement à la sous-position 8451.90 de toute autre position.

8452.10-8452.30 (1) Un changement aux sous-positions 8452.10 à 8452.30 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8452.10 à 8452.30 des sous-positions 8452.40 à 8452.90,

qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8452.40-8452.90 Un changement aux sous-positions 8452.40 à 8452.90 de toute autre position. 8453.10-8453.80 (1) Un changement aux sous-positions 8453.10 à 8453.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8453.10 à 8453.80 de la sous-position 8453.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8453.90 Un changement à la sous-position 8453.90 de toute autre position. 8454.10-8454.30 (1) Un changement aux sous-positions 8454.10 à 8454.30 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8454.10 à 8454.30 de la sous-position 8454.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8454.90 Un changement à la sous-position 8454.90 de toute autre position. 8455.10-8455.22 Un changement aux sous-positions 8455.10 à 8455.22 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe, sauf du numéro tarifaire 8455.90.10. 8455.30 Un changement à la sous-position 8455.30 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions

84-55.10 à 8455.22. 8455.90 Un changement à la sous-position 8455.90 de toute autre position. 8456.10 Un changement à la sous-position 8456.10 de toute autre position, sauf de plus de deux des

numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - la sous-position 8537.10, - la sous-position 9013.20.

8456.20-8456.99 Un changement aux sous-positions 8456.20 à 8456.99 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

84.57 Un changement à la position 84.57 de toute autre position, sauf de la position 84.59 ou de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60,

SOR/97-340 — February 21, 2013

258

- le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8458.11 Un changement à la sous-position 8458.11 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10 , - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8458.19 Un changement à la sous-position 8458.19 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8458.91 Un changement à la sous-position 8458.91 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8458.99 Un changement à la sous-position 8458.99 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8459.10 Un changement à la sous-position 8459.10 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8459.21 Un changement à la sous-position 8459.21 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8459.29 Un changement à la sous-position 8459.29 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8459.31 Un changement à la sous-position 8459.31 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8459.39 Un changement à la sous-position 8459.39 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants :

DORS/97-340 — 21 février 2013

259

- le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8459.40-8459.51 Un changement aux sous-positions 8459.40 à 8459.51 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8459.59 Un changement à la sous-position 8459.59 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8459.61 Un changement à la sous-position 8459.61 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8459.69 Un changement à la sous-position 8459.69 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8459.70 8459.70.10 Un changement au numéro tarifaire 8459.70.10 de toute autre position, sauf de plus de trois des

numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8459.70 Un changement à la sous-position 8459.70 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8460.11 Un changement à la sous-position 8460.11 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8460.19 Un changement à la sous-position 8460.19 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8460.21 Un changement à la sous-position 8460.21 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants :

SOR/97-340 — February 21, 2013

260

- les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8460.29 Un changement à la sous-position 8460.29 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8460.31 Un changement à la sous-position 8460.31 de toute autre position, sauf de plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8460.39 Un changement à la sous-position 8460.39 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8460.40 8460.40.10 Un changement au numéro tarifaire 8460.40.10 de toute autre position, sauf de plus de trois des

numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8460.40 Un changement à la sous-position 8460.40 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8460.90 8460.90.10 Un changement au numéro tarifaire 8460.90.10 de toute autre position, sauf de plus de trois des

numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8460.90 Un changement à la sous-position 8460.90 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

8461.20 8461.20.10 Un changement au numéro tarifaire 8461.20.10 de toute autre position, sauf de plus de trois des

numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10,

DORS/97-340 — 21 février 2013

261

- les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8461.20 Un changement à la sous-position 8461.20 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10.

8461.30 8461.30.10 Un changement au numéro tarifaire 8461.30.10 de toute autre position, sauf de plus de trois des

numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8461.30 Un changement à la sous-position 8461.30 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10.

8461.40 Un changement à la sous-position 8461.40 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10.

8461.50 8461.50.11, 8461.50.19 Un changement aux numéros tarifaires 8461.50.11 ou 8461.50.19 de toute autre position, sauf de

plus de trois des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8461.50 Un changement à la sous-position 8461.50 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10.

8461.90 8461.90.10 Un changement au numéro tarifaire 8461.90.10 de toute autre position, sauf de plus de trois des

numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.93.10, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8461.90 Un changement à la sous-position 8461.90 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8466.93.10.

8462.10 Un changement à la sous-position 8462.10 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20.

8462.21 Un changement à la sous-position 8462.21 de toute autre position, sauf de plus de quatre des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

SOR/97-340 — February 21, 2013

262

8462.29 Un changement à la sous-position 8462.29 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20.

8462.31 Un changement à la sous-position 8462.31 de toute autre position, sauf de plus de quatre des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8462.39 Un changement à la sous-position 8462.39 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20.

8462.41 Un changement à la sous-position 8462.41 de toute autre position, sauf de plus de quatre des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8462.49 Un changement à la sous-position 8462.49 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20.

8462.91 8462.91.10 Un changement au numéro tarifaire 8462.91.10 de toute autre position, sauf de plus de quatre des

numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8462.91 Un changement à la sous-position 8462.91 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20.

8462.99 8462.99.11, 8462.99.19 Un changement aux numéros tarifaires 8462.99.11 ou 8462.99.19 de toute autre position, sauf de

plus de quatre des numéros suivants : - les sous-positions 8413.50 à 8413.60, - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20,

DORS/97-340 — 21 février 2013

263

- les sous-positions 8501.32 ou 8501.52, - la sous-position 8537.10.

8462.99 Un changement à la sous-position 8462.99 de toute autre position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20.

84.63 Un changement à la position 84.63 de toute autre position, sauf de plus de deux des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8466.94.10, - le numéro tarifaire 8483.50.20, - les sous-positions 8501.32 ou 8501.52.

84.64 (1) Un changement à la position 84.64 de toute autre position, sauf de la sous-position 8466.91; ou (2) Un changement à la position 84.64 de la sous-position 8466.91, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.65 (1) Un changement à la position 84.65 de toute autre position, sauf de la sous-position 8466.92; ou (2) Un changement à la position 84.65 de la sous-position 8466.92, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.66 Un changement à la position 84.66 de toute autre position. 8467.11-8467.19 (1) Un changement aux sous-positions 8467.11 à 8467.19 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8467.11 à 8467.19 des sous-positions 8467.91 ou 8467.92, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8467.21-8467.29 (1) Un changement aux sous-positions 8467.21 à 8467.29 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des encastrements des sous-positions 8467.91 ou 8467.99 ou de la position 85.01; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8467.21 à 8467.29 des encastrements des sous-positions 8467.91 ou 8467.99 ou de la position 85.01, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8467.81-8467.89 (1) Un changement aux sous-positions 8467.81 à 8467.89 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8467.81 à 8467.89 des sous-positions 8467.91 ou 8467.99,

qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8467.91-8467.99 Un changement aux sous-positions 8467.91 à 8467.99 de toute autre position. 8468.10-8468.80 (1) Un changement aux sous-positions 8468.10 à 8468.80 de toute autre position; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

264

(2) Un changement aux sous-positions 8468.10 à 8468.80 de la sous-position 8468.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8468.90 Un changement à la sous-position 8468.90 de toute autre position. 8469.11-8469.30 (1) Un changement aux sous-positions 8469.11 à 8469.30 de toute autre position, sauf de la position

84.73; ou (2) Un changement aux sous-positions 8469.11 à 8469.30 de la position 84.73, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

84.70 (1) Un changement à la position 84.70 de toute autre position, sauf de la position 84.73; ou (2) Un changement à la position 84.70 de la position 84.73, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8471.10 (1) Un changement à la sous-position 8471.10 de toute autre position, sauf de la position 84.73; ou (2) Un changement à la sous-position 8470.10 de la position 84.73, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8471.30-8471.41 Un changement aux sous-positions 8471.30 à 8471.41 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à l’exception des sous-positions 8471.49 à 8471.50.

8471.49 Note: L’origine de chaque unité présentée dans un système est déterminée comme si elle était présentée séparément et classée dans le poste tarifaire approprié pour cette unité. Aux fins de la présente note, l’expression « unité présentée dans un système » s’entend: a) soit d’une unité distincte visée à la note 5B) du chapitre 84 du Système harmonisé; b) soit de toute autre machine distincte qui est présentée et classée avec un système dans la

sous-position 8471.49. 8471.50 Un changement à la sous-position 8471.50 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions

8471.30 à 8471.49. 8471.60 Un changement à la sous-position 8471.60 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position

8471.49. 8471.70 Un changement à la sous-position 8471.70 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position

8471.49. 8471.80

8471.80.10 Un changement au numéro tarifaire 8471.80.10 de tout autre numéro tarifaire, sauf de la sous- position 8471.49.

8471.80.91 Un changement au numéro tarifaire 8471.80.91 de tout autre numéro tarifaire, sauf de la sous- position 8471.49.

8471.80 Un changement à tout autre numéro tarifaire à l’intérieur de la sous-position 8471.80 des numéros tarifaires 8471.80.10 ou 8471.80.91 ou de toute autre sous-position, sauf de la sous- position 8471.49.

8471.90 Un changement à la sous-position 8471.90 de toute autre sous-position.

DORS/97-340 — 21 février 2013

265

84.72 (1) Un changement à la position 84.72 de toute autre position, sauf de la position 84.73; ou (2) Un changement à la position 84.72 de la position 84.73, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8473.10 8473.10.11 Un changement au numéro tarifaire 8473.10.11 de toute autre position. 8473.10.12 (1) Un changement au numéro tarifaire 8473.10.12 de toute autre position; ou

(2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire au numéro tarifaire 8473.10.12, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8473.10 Un changement à la sous-position 8473.10 de toute autre position. 8473.21 (1) Un changement à la sous-position 8473.21 de toute autre position; ou

(2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8473.21, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8473.29 (1) Un changement à la sous-position 8473.29 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8473.29, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8473.30 8473.30.10 Un changement au numéro tarifaire 8473.30.10 de tout autre numéro tarifaire. 8473.30.20 Un changement au numéro tarifaire 8473.30.20 de tout autre numéro tarifaire. 8473.30.30 Un changement au numéro tarifaire 8473.30.30 de tout autre numéro tarifaire. 8473.30 Un changement à la sous-position 8473.30 de toute autre position.

8473.40 (1) Un changement à la sous-position 8473.40 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8473.40, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8473.50 8473.50.10 Un changement au numéro tarifaire 8473.50.10 de tout autre numéro tarifaire. 8473.50.20 Un changement au numéro tarifaire 8473.50.20 de tout autre numéro tarifaire. 8473.50 Note: La règle qui contient une exigence en matière de teneur en valeur régionale ne s’applique pas à

une partie ou un accessoire de la sous-position 8473.50 si cette partie ou cet accessoire est utilisé dans la production d’un produit de la sous-position 8469.11 ou de la position 84.71.

(1) Un changement à la sous-position 8473.50 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8473.50, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

SOR/97-340 — February 21, 2013

266

8474.10-8474.80 (1) Un changement aux sous-positions 8474.10 à 8474.80 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8474.10 à 8474.80 de la sous-position 8474.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8474.90 (1) Un changement à la sous-position 8474.90 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8474.90, à la condition

que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8475.10-8475.29 (1) Un changement aux sous-positions 8475.10 à 8475.29 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8475.10 à 8475.29 de la sous-position 8475.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8475.90 Un changement à la sous-position 8475.90 de toute autre position. 8476.21-8476.89 (1) Un changement aux sous-positions 8476.21 à 8476.89 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8476.21 à 8476.89 de la sous-position 8476.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8476.90 Un changement à la sous-position 8476.90 de toute autre position. 8477.10 Un changement à la sous-position 8477.10 de toute autre sous-position, sauf de plus de deux des

numéros suivants : - le numéro tarifaire 8477.90.10, - le numéro tarifaire 8477.90.10, - la sous-position 8537.10.

8477.20 Un changement à la sous-position 8477.20 de toute autre sous-position, sauf de plus de deux des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8477.90.10, - le numéro tarifaire 8477.90.20, - la sous-position 8537.10.

8477.30 Un changement à la sous-position 8477.30 de toute autre sous-position, sauf de plus de deux des numéros suivants : - le numéro tarifaire 8477.90.10, - le numéro tarifaire 8477.90.30, - la sous-position 8537.10.

8477.40-8477.80 (1) Un changement aux sous-positions 8477.40 à 8477.80 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8477.40 à 8477.80 de la sous-position 8477.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/97-340 — 21 février 2013

267

8477.90 Un changement à la sous-position 8477.90 de toute autre position. 8478.10 Un changement à la sous-position 8478.10 de toute autre sous-position. 8478.90 Un changement à la sous-position 8478.90 de toute autre position. 8479.10-8479.20 (1) Un changement aux sous-positions 8479.10 à 8479.20 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8479.10 à 8479.20 de la sous-position 8479.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8479.30 (1) Un changement à la sous-position 8479.30 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8479.30 à 8479.90, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8479.40-8479.82 (1) Un changement aux sous-positions 8479.40 à 8479.82 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8479.40 à 8479.82 de la sous-position 8479.90, qu’il y ait ou

non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8479.89 8479.89.41, 8479.89.49 Un changement aux numéros tarifaires 8479.89.41 ou 8479.89.49 de tout autre numéro tarifaire,

sauf des numéros tarifaires 8479.90.11, 8479.90.12, 8479.90.13 ou 8479.90.14 ou de toute combinaison de ces numéros.

8479.89 (1) Un changement à la sous-position 8479.89 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8479.89 de la sous-position 8479.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8479.90 8479.90.11 Un changement au numéro tarifaire 8479.90.11 de tout autre numéro tarifaire. 8479.90.12 Un changement au numéro tarifaire 8479.90.12 de tout autre numéro tarifaire. 8479.90.13 Un changement au numéro tarifaire 8479.90.13 de tout autre numéro tarifaire. 8479.90.14 Un changement au numéro tarifaire 8479.90.14 de tout autre numéro tarifaire. 8479.90 Un changement à la sous-position 8479.90 de toute autre position.

84.80 Un changement à la position 84.80 de toute autre position. 8481.10-8481.8015 (1) Un changement aux sous-positions 8481.10 à 8481.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8481.10 à 8481.80 de la sous-position 8481.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8481.90 Un changement à la sous-position 8481.90 de toute autre position.

SOR/97-340 — February 21, 2013

268

8482.10-8482.8016 (1) Un changement aux sous-positions 8482.10 à 8482.80 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8482.10 à 8482.80 des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8482.91-8482.99 Un changement aux sous-positions 8482.91 à 8482.99 de toute autre position. 8483.1017 (1) Un changement à la sous-position 8483.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8483.10 de la sous-position 8483.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8483.2018 (1) Un changement à la sous-position 8483.20 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 8482.10 à 8482.80, des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19 ou de la sous-position 8483.90; ou

(2) Un changement à la sous-position 8483.20 des sous-positions 8482.10 à 8482.80, des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19 ou de la sous-position 8483.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8483.3019 (1) Un changement à la sous-position 8483.30 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8483.30 de la sous-position 8483.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8483.40-8483.6020 (1) Un changement aux sous-positions 8483.40 à 8483.60 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf des sous-positions 8482.10 à 8482.80, des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19 ou de la sous-position 8483.90; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8483.40 à 8483.60 des sous-positions 8482.10 à 8482.80, des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19 ou de la sous-position 8483.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8483.90 Un changement à la sous-position 8483.90 de toute autre position.

DORS/97-340 — 21 février 2013

269

84.84-84.85 Un changement aux positions 84.84 à 84.85 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

5 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 6 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 7 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 8 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 9 Si le produit des sous-positions 8413.30 ou 8413.60 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 10 Si le produit des sous-positions 8414.59 ou 8414.80 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 11 Si le produit de la sous-position 8415.20 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 12 Si le produit des sous-positions 8421.23, 8421.31 ou 8421.39 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 13 Si le produit des sous-positions 8425.39, 8425.42 ou 8425.49 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 14 Si le produit de la sous-position 8431.10 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 15 Si le produit des sous-positions 8481.20, 8481.30 ou 8481.80 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 16 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 17 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 18 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 19 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 20 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. DORS/2004-298, art. 82 à 135 et 222(A).

Chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils

Note 1: Aux fins du présent chapitre, l’expression « assemblage de circuits imprimés » s’entend d’un produit formé d’un ou de plusieurs circuits imprimés de la position 85.34, comportant au moins un élément actif, avec ou sans éléments passifs. Aux fins de la présente note, « élément actif » s’entend de toute diode, tout transistor et tout dispositif similaire à semi-conducteurs, photosensibles ou non, de la position 85.41 et des circuits intégrés et micro-assemblages de la position 85.42.

Note 2: Le numéro tarifaire 8517.90.31 vise les parties suivantes des machines de facsimilés: a) les ensembles de contrôle ou de commande comprenant au moins deux des éléments suivants:

assemblage de circuits imprimés, modem, disque dur ou souple (disquette), clavier, interface utilisateur;

b) les ensembles de modules optiques comprenant au moins deux des éléments suivants: lampe optique, dispositif à transfert de charges et système optique approprié, lentilles, miroir;

c) les ensembles d’imagerie laser comprenant au moins deux des éléments suivants: courroie ou cylindre de photoréception, réserve de vireur, distributeur de vireur, module de charge/ décharge, module de nettoyage;

d) les ensembles de marquage au jet d’encre comprenant au moins deux des éléments suivants: tête d’impression thermique, distributeur d’encre, buse et réservoir, chauffe-encre;

e) les ensembles de transfert thermique comprenant au moins deux des éléments suivants: tête d’impression thermique, module de nettoyage, rouleau débiteur ou récepteur;

f) les ensembles d’imagerie ionographique comprenant au moins deux des éléments suivants: unité de production et d’émission d’ions, unité d’apport d’air, assemblage de circuits imprimés, courroie ou cylindre de réception des charges, réserve de vireur, distributeur de vireur, réserve et distributeur de révélateur, module de développement, module de charge/ décharge, module de nettoyage;

g) les ensembles de fixation d’image comprenant au moins deux des éléments suivants: fixeur, rouleau presseur, élément chauffant, distributeur d’huile, module de nettoyage, commande électrique;

h) les ensembles de transport du papier comprenant au moins deux des éléments suivants: courroie de transport du papier, rouleau, barre d’impression, chariot, rouleau tracteur, réserve de papier, plateau de sortie; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

270

i) toute combinaison des ensembles susmentionnés. Note 3: Aux fins du présent chapitre:

a) l’expression « haute définition » dans le contexte des récepteurs de télévision et des tubes à rayons cathodiques porte sur les produits: (i) dont le rapport d’image de l’écran est égal ou supérieur à 16/9, et (ii) qui comportent un écran de visualisation pouvant afficher plus de 700 lignes de balayage;

et b) la diagonale de l’affichage vidéo est évaluée en mesurant la plus longue droite possible sur la

portion visible de la surface de l’affichage vidéo. Note 4: Le numéro tarifaire 8529.90.39 vise les parties suivantes des téléviseurs (y compris les moniteurs

vidéo et les projecteurs vidéo): a) les systèmes de détection et d’amplification de fréquence vidéo intermédiaire (FI); b) les systèmes d’amplification et de traitement vidéo; c) les circuits de déviation et de synchronisation; d) les syntonisateurs et les systèmes de commande des syntonisateurs; e) les systèmes d’amplification et de détection audio.

Note 5: Aux fins du numéro tarifaire 8540.91.10, l’expression « ensemble de surface frontale » désigne: a) pour ce qui est d’un tube image de télévision couleur à rayons cathodiques, ou d’un tube à

rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo, un ensemble constitué d’un panneau de verre et d’une grille ou d’un masque perforé, fixés en vue de l’utilisation finale, pouvant s’intégrer à un tube image de télévision couleur à rayons cathodiques ou un tube à rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo et ayant subi le traitement chimique et physique nécessaire pour fixer des luminophores sur la surface de verre, avec une précision suffisante pour reproduire une image vidéo après excitation par un faisceau d’électrons;

b) pour ce qui est d’un tube image de télévision monochrome à rayons cathodiques, ou d’un tube à rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo, un ensemble constitué d’un panneau de verre ou d’une enveloppe de verre, pouvant s’intégrer à un tube image de télévision monochrome à rayons cathodiques ou un tube à rayons cathodiques de moniteur vidéo ou de projecteur vidéo et ayant subi le traitement chimique et physique nécessaire pour fixer des luminophores sur la surface ou l’enveloppe de verre, avec une précision suffisante pour reproduire une image vidéo après excitation par un faisceau d’électrons.

Note 6: L’origine d’un téléviseur combiné est déterminée conformément à la règle qui s’appliquerait s’il s’agissait d’un simple téléviseur.

85.0121 (1) Un changement à la position 85.01 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8503.00.10; ou (2) Un changement à la position 85.01 du numéro tarifaire 8503.00.10, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.02 (1) Un changement à la position 85.02 de toute autre position, sauf des positions 84.06, 84.11, 85.01 ou 85.03; ou

(2) Un changement à la position 85.02 des positions 84.06, 84.11, 85.01 ou 85.03, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.03 Un changement à la position 85.03 de toute autre position. 8504.10-8504.34 (1) Un changement aux sous-positions 8504.10 à 8504.34 de toute autre position; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

271

(2) Un changement aux sous-positions 8504.10 à 8504.34 de la sous-position 8504.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8504.40 8504.40.30 Un changement au numéro tarifaire 8504.40.30 de tout autre numéro tarifaire, sauf de la sous-

position 8471.49. 8504.40.40 Un changement au numéro tarifaire 8504.40.40 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire

8504.90.10. 8504.40 (1) Un changement à la sous-position 8504.40 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8504.40 de la sous-position 8504.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8504.50 (1) Un changement à la sous-position 8504.50 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8504.50 de la sous-position 8504.90, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8504.90 8504.90.20 Un changement au numéro tarifaire 8504.90.20 de tout autre numéro tarifaire. 8504.90 Un changement à la sous-position 8504.90 de toute autre position.

8505.11-8505.30 (1) Un changement aux sous-positions 8505.11 à 8505.30 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8505.11 à 8505.30 de la sous-position 8505.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8505.90 Un changement à la sous-position 8505.90 de toute autre position. 8506.10-8506.80 (1) Un changement aux sous-positions 8506.10 à 8506.80 de toute autre position, sauf du numéro

tarifaire 8548.10.10; ou (2) Un changement aux sous-positions 8506.10 à 8506.80 de la sous-position 8506.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8548.10.10, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8506.90 Un changement à la sous-position 8506.90 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8548.10.10.

8507.10-8507.8022 (1) Un changement aux sous-positions 8507.10 à 8507.80 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8548.10.10; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8507.10 à 8507.80 de la sous-position 8507.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8548.10.10, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

272

b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée. 8507.90 Un changement à la sous-position 8507.90 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire

8548.10.10. 8509.10-8509.40 (1) Un changement aux sous-positions 8509.10 à 8509.40 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe, sauf de la position 85.01 ou des numéros tarifaires 8509.90.11, 8509.90.12 ou 8509.90.13; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8509.10 à 8509.40 de la position 85.01 ou des numéros tarifaires 8509.90.11, 8509.90.12 ou 8509.90.13, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position à l’extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la valeur du coût net est utilisée.

8509.80 (1) Un changement à la sous-position 8509.80 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8509.80 de la sous-position 8509.90, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8509.90 Un changement à la sous-position 8509.90 de toute autre position. 8510.10-8510.30 (1) Un changement aux sous-positions 8510.10 à 8510.30 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8510.10 à 8510.30 de la sous-position 8510.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8510.90 Un changement à la sous-position 8510.90 de toute autre position. 8511.10-8511.8023 (1) Un changement aux sous-positions 8511.10 à 8511.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8511.10 à 8511.80 de la sous-position 8511.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8511.90 Un changement à la sous-position 8511.90 de toute autre position. 8512.10-8512.4024 (1) Un changement aux sous-positions 8512.10 à 8512.40 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8512.10 à 8512.40 de la sous-position 8512.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8512.90 Un changement à la sous-position 8512.90 de toute autre position. 8513.10 (1) Un changement à la sous-position 8513.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8513.10 de la sous-position 8513.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8513.90 Un changement à la sous-position 8513.90 de toute autre position.

DORS/97-340 — 21 février 2013

273

8514.10-8514.40 (1) Un changement aux sous-positions 8514.10 à 8514.40 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8514.10 à 8514.40 de la sous-position 8514.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8514.90 Un changement à la sous-position 8514.90 de toute autre position. 8515.11-8515.80 (1) Un changement aux sous-positions 8515.11 à 8515.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8515.11 à 8515.80 de la sous-position 8515.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8515.90 Un changement à la sous-position 8515.90 de toute autre position. 8516.10-8516.2925 (1) Un changement aux sous-positions 8516.10 à 8516.29 de la sous-position 8516.80 ou de toute autre

position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8516.10 à 8516.29 de la sous-position 8516.90, qu’il y ait ou non

également un changement de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8516.31 Un changement à la sous-position 8516.31 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 8516.80 ou de la position 85.01.

8516.32 (1) Un changement à la sous-position 8516.32 de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8516.32 de la sous-position 8516.90, qu’il y ait ou non également

un changement de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8516.33 Un changement à la sous-position 8516.33 de toute autre sous-position, sauf de la position 85.01, de la sous-position 8516.80 ou du numéro tarifaire 8516.90.10.

8516.40 Un changement à la sous-position 8516.40 de toute autre sous-position, sauf de la position 84.02, de la sous-position 8481.40 ou du numéro tarifaire 8516.90.20.

8516.50 Un changement à la sous-position 8516.50 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 8516.90.30 ou 8516.90.40.

8516.60 8516.60.20 Un changement au numéro tarifaire 8516.60.20 de tout autre numéro tarifaire, sauf des numéros

tarifaires 8516.90.50, 8516.90.60, 8516.90.70, 8537.10.11 ou 8537.10.91. 8516.60 (1) Un changement à la sous-position 8516.60 de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8516.60 de la sous-position 8516.90, qu’il y ait ou non également un changement de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8516.71 (1) Un changement à la sous-position 8516.71 de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8516.71 de la sous-position 8516.90, qu’il y ait ou non également

un changement de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

SOR/97-340 — February 21, 2013

274

a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8516.72 (1) Un changement à la sous-position 8516.72 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 8516.90.81 ou 8516.90.82 ou de la sous-position 9032.10; ou

(2) Un changement à la sous-position 8516.72 des numéros tarifaires 8516.90.81 ou 8516.90.82 ou de la sous-position 9032.10, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8516.79 (1) Un changement à la sous-position 8516.79 de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8516.79 de la sous-position 8516.90, qu’il y ait ou non également

un changement de la sous-position 8516.80 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8516.80 (1) Un changement à la sous-position 8516.80 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8516.80 de la sous-position 8516.90, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8516.90 8516.90.30 Un changement au numéro tarifaire 8516.90.30 de tout autre numéro tarifaire. 8516.90.40 Un changement au numéro tarifaire 8516.90.40 de tout autre numéro tarifaire. 8516.90.50 Un changement au numéro tarifaire 8516.90.50 de tout autre numéro tarifaire. 8516.90.60 Un changement au numéro tarifaire 8516.90.60 de tout autre numéro tarifaire. 8516.90.70 Un changement au numéro tarifaire 8516.90.70 de tout autre numéro tarifaire. 8516.90 Un changement à la sous-position 8516.90 de toute autre position.

8517.11 Un changement à la sous-position 8517.11 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 8517.90.10 ou 8517.90.41.

8517.19 8517.19.10 Un changement au numéro tarifaire 8517.19.10 de toute autre sous-position, à la condition que,

relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.41, 8517.90.43 ou 8517.90.44 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de trois ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

8517.19 Un changement à la sous-position 8517.19 de toute autre sous-position, sauf des numéros tarifaires 8517.90.10 ou 8517.90.41.

8517.21 Un changement à la sous-position 8517.21 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 8517.90.31.

8517.22-8517.30 Un changement aux sous-positions 8517.22 à 8517.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position de ce groupe, à la condition que, relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.43 ou 8517.90.44 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de trois ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

DORS/97-340 — 21 février 2013

275

8517.50 8517.50.11 Un changement au numéro tarifaire 8517.50.11 de toute autre sous-position. 8517.50.31, 8517.50.41 Un changement aux numéros tarifaires 8517.50.31 ou 8517.50.41 de toute autre sous-position, à la

condition que, relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.43 ou 8517.90.44 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de trois ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

8517.50 Un changement à la sous-position 8517.50 de toute autre sous-position. 8517.80

8517.80.10 Un changement au numéro tarifaire 8517.80.10 de toute autre sous-position, à la condition que, relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.43 ou 8517.90.44 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de trois ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

8517.80 Un changement à la sous-position 8517.80 de toute autre sous-position. 8517.90

8517.90.10 Un changement au numéro tarifaire 8517.90.10 de tout autre numéro tarifaire. 8517.90.20 Un changement au numéro tarifaire 8517.90.20 de toute autre position. 8517.90.31 Un changement au numéro tarifaire 8517.90.31 de tout autre numéro tarifaire. 8517.90.41 Un changement au numéro tarifaire 8517.90.41 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro

tarifaire 8517.90.10. 8517.90.43, 8517.90.44 Un changement aux numéros tarifaires 8517.90.43 ou 8517.90.44 de tout autre numéro tarifaire, à la

condition que, relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8473.30.20, 8517.90.10, 8517.90.42, 8517.90.45 ou 8517.90.46 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de trois ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

8517.90.42, 8517.90.45, 8517.90.46 Un changement aux numéros tarifaires 8517.90.42, 8517.90.45 ou 8517.90.46 de tout autre numéro

tarifaire. 8517.90.91, 8517.90.99 Un changement aux numéros tarifaires 8517.90.91 ou 8517.90.99 du numéro tarifaire 8517.90.20 ou

de toute autre position. 8517.90 Un changement à la sous-position 8517.90 de toute autre position.

8518.10-8518.21 (1) Un changement aux sous-positions 8518.10 à 8518.21 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8518.10 à 8518.21 de la sous-position 8518.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8518.22 (1) Un changement à la sous-position 8518.22 de toute autre position; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

276

(2) Un changement à la sous-position 8518.22 des sous-positions 8518.29 ou 8518.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8518.29 (1) Un changement à la sous-position 8518.29 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8518.29 de la sous-position 8518.90, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8518.30 8518.30.10 Un changement au numéro tarifaire 8518.30.10 de tout autre numéro tarifaire. 8518.30 (1) Un changement à la sous-position 8518.30 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8518.30 de la sous-position 8518.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8518.40-8518.50 (1) Un changement aux sous-positions 8518.40 à 8518.50 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8518.40 à 8518.50 de la sous-position 8518.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8518.90 Un changement à la sous-position 8518.90 de toute autre position. 8519.10-8519.99 Un changement aux sous-positions 8519.10 à 8519.99 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 8520.10-8520.90 Un changement aux sous-positions 8520.10 à 8520.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 8521.10-8521.90 Un changement aux sous-positions 8521.10 à 8521.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 85.22 Un changement à la position 85.22 de toute autre position. 85.23-85.24 Un changement aux positions 85.23 à 85.24 de toute autre position, y compris une autre position à

l’intérieur de ce groupe. 8525.10-8525.20 Un changement aux sous-positions 8525.10 à 8525.20 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe, à la condition que, relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8529.90.11, 8529.90.12 ou 8529.90.19 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de trois ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

8525.30 8525.30.11, 8525.30.12 Un changement aux numéros tarifaires 8525.30.11 ou 8525.30.12 de tout autre numéro tarifaire. 8525.30 Un changement à la sous-position 8525.30 de toute autre sous-position.

8525.40 Un changement à la sous-position 8525.40 de toute autre sous-position.

DORS/97-340 — 21 février 2013

277

8526.10 Un changement à la sous-position 8526.10 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 8525.20 ou de plus de trois des numéros suivants : - le tableau d’affichage des sous-positions 8471.60 ou 8529.90, comportant un tube à rayons

cathodiques, écran plat ou tableau d’affichage semblable, - la sous-position 8529.10, - les numéros tarifaires 8529.90.11, 8529.90.12 ou 8529.90.19, - le numéro tarifaire 8529.90.20.

8526.91-8526.92 (1) Un changement aux sous-positions 8526.91 à 8526.92 de toute autre position, sauf de la position 85.29; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8526.91 à 8526.92 de la position 85.29, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8527.12-8527.39 Un changement aux sous-positions 8527.12 à 8527.39 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

8527.90 Un changement à la sous-position 8527.90 de toute autre sous-position, à la condition que, relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8529.90.11, 8529.90.12 ou 8529.90.19 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de trois ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

8528.12 8528.12.10 Un changement au numéro tarifaire 8528.12.10 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire

8529.90.31. 8528.12.81 (1) Un changement au numéro tarifaire 8528.12.81 du numéro tarifaire 8528.12.10 ou de toute autre

position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.11, 8540.12.19 ou 8540.91.10. De plus, la moitié seulement du nombre de semi-conducteurs du numéro tarifaire 8542.21.10, utilisés dans le composant du récepteur de télévision, peuvent être non originaires; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8528.12.81 du numéro tarifaire 8528.12.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.11, 8540.12.19 ou 8540.91.10. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8528.12.82 (1) Un changement au numéro tarifaire 8528.12.82 du numéro tarifaire 8528.12.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.11.11, 8540.11.12 ou 8540.91.10. De plus, la moitié seulement du nombre de semi-conducteurs du numéro tarifaire 8542.21.10, utilisés dans le composant du récepteur de télévision, peuvent être non originaires; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8528.12.82 du numéro tarifaire 8528.12.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.11.11, 8540.11.12 ou 8540.91.10. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8528.12.83, 8528.12.96 Un changement aux numéros tarifaires 8528.12.83 ou 8528.12.96 du numéro tarifaire 8528.12.10 ou

de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8529.90.40. 8528.12.91 Un changement au numéro tarifaire 8528.12.91 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires

8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19, 8529.90.31 ou 8529.90.39. 8528.12.92,

SOR/97-340 — February 21, 2013

278

8528.12.93, 8528.12.94 Un changement aux numéros tarifaires 8528.12.92, 8528.12.93 ou 8528.12.94 de toute autre

position, sauf des numéros tarifaires 8529.90.31 ou 8540.11.22 ou de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 7011.20.10, - le numéro tarifaire 8540.91.10.

Note: La règle suivante s’applique à tout produit du numéro tarifaire 8528.12.95 comprenant un tube image des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 qui comprend un panneau de verre visé à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85 et un cône de verre du numéro tarifaire 7011.20.10:

8528.12.95 Un changement au numéro tarifaire 8528.12.95 du numéro tarifaire 8528.12.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 ou de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 7011.20.10, - le numéro tarifaire 8540.91.10.

Note: La règle suivante s’applique à tout produit du numéro tarifaire 8528.12.95 comprenant un tube image des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 qui comprend une enveloppe de verre visée à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85:

8528.12.95 Un changement au numéro tarifaire 8528.12.95 du numéro tarifaire 8528.12.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91, 8540.12.99 ou 8540.91.10.

8528.12 Un changement à la sous-position 8528.12 du numéro tarifaire 8528.12.10 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8528.13 Un changement à la sous-position 8528.13 de toute autre position, à la condition que, relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19 ou 8529.90.39 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de neuf ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

8528.21 8528.21.10 Un changement au numéro tarifaire 8528.21.10 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire

8529.90.31. 8528.21.81 (1) Un changement au numéro tarifaire 8528.21.81 du numéro tarifaire 8528.21.10 ou de toute autre

position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.11, 8540.12.19 ou 8540.91.10. De plus, la moitié seulement du nombre de semi-conducteurs du numéro tarifaire 8542.21.10, utilisés dans le composant du moniteur vidéo, peuvent être non originaires; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8528.21.81 du numéro tarifaire 8528.21.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.11, 8540.12.19 ou 8540.91.10. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8528.21.82 (1) Un changement au numéro tarifaire 8528.21.82 du numéro tarifaire 8528.21.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.11.11, 8540.11.12 ou 8540.91.10. De plus, la moitié seulement du nombre de semi-conducteurs du numéro tarifaire 8542.21.10, utilisés dans le composant du moniteur vidéo, peuvent être non originaires; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8528.21.82 du numéro tarifaire 8528.21.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.11.11, 8540.11.12 ou 8540.91.10. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/97-340 — 21 février 2013

279

8528.21.83, 8528.21.84 Un changement aux numéros tarifaires 8528.21.83 ou 8528.21.94 du numéro tarifaire 8528.21.10 ou

de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8529.90.40. 8528.21.91 Un changement au numéro tarifaire 8528.21.91 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires

8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19, 8529.90.31 ou 8529.90.39. 8528.21.92 Un changement au numéro tarifaire 8528.21.92 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires

8529.90.31 ou 8540.11.22 ou de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 7011.20.10, - le numéro tarifaire 8540.91.10.

Note: La règle suivante s’applique à tout produit du numéro tarifaire 8528.21.93 comprenant un tube image des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 qui comprend un panneau de verre visé à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85 et un cône de verre du numéro tarifaire 7011.20.10:

8528.21.93 Un changement au numéro tarifaire 8528.21.93 du numéro tarifaire 8528.21.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 ou de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 7011.20.10, - le numéro tarifaire 8540.91.10.

Note: La règle suivante s’applique à tout produit du numéro tarifaire 8528.21.93 comprenant un tube image des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 qui comprend une enveloppe de verre visée à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85:

8528.21.93 Un changement au numéro tarifaire 8528.21.93 du numéro tarifaire 8528.21.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91, 8540.12.99 ou 8540.91.10.

Note: La règle suivante s’applique à tout produit du numéro tarifaire 8528.21.94 comprenant un tube image du numéro tarifaire 8540.12.90 qui comprend une enveloppe de verre visée à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85:

8528.21 Un changement à la sous-position 8528.21 du numéro tarifaire 8528.21.10 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8528.22 Un changement à la sous-position 8528.22 de toute autre position, à la condition que, relativement aux assemblages de circuits imprimés (ACI) des numéros tarifaires 8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19 ou 8529.90.39 : a) sous réserve de l’alinéa b), pour chaque multiple de neuf ACI, ou toute portion de cette

quantité, qui est contenu dans le produit, un ACI seulement soit non originaire, et b) si le produit contient moins de trois ACI, tous les ACI soient des ACI originaires.

8528.30 8528.30.10 Un changement au numéro tarifaire 8528.30.10 de toute autre position, sauf du numéro tarifaire

8529.90.31. 8528.30.21, 8528.30.29 Un changement aux numéros tarifaires 8528.30.21 ou 8528.30.29 du numéro tarifaire 8528.30.10 ou

de toute autre position, sauf du numéro tarifaire 8529.90.40. Note: La règle suivante s’applique à tout produit du numéro tarifaire 8528.30.31 comprenant un tube

image des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 qui comprend un panneau de verre visé à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85 et un cône de verre du numéro tarifaire 7011.20.10:

8528.30.31 Un changement au numéro tarifaire 8528.30.31 du numéro tarifaire 8528.30.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 ou de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 7011.20.10, - le numéro tarifaire 8540.91.10.

SOR/97-340 — February 21, 2013

280

Note: La règle suivante s’applique à tout produit du numéro tarifaire 8528.30.31 comprenant un tube image des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 qui comprend une enveloppe de verre visée à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85:

8528.30.31 Un changement au numéro tarifaire 8528.30.31 du numéro tarifaire 8528.30.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.91, 8540.12.99 ou 8540.91.10.

8528.30.32 (1) Un changement au numéro tarifaire 8528.30.32 du numéro tarifaire 8528.30.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.11, 8540.12.19 ou 8540.91.10. De plus, la moitié seulement du nombre de semi-conducteurs du numéro tarifaire 8542.21.10, utilisés dans le composant du projecteur vidéo, peuvent être non originaires; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8528.30.32 du numéro tarifaire 8528.30.10 ou de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8540.12.11, 8540.12.19 ou 8540.91.10. De plus, la teneur en valeur régionale ne doit pas être inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8528.30 Un changement à la sous-position 8528.30 du numéro tarifaire 8528.30.10 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8529.10 Un changement à la sous-position 8529.10 de toute autre position. 8529.90

8529.90.11, 8529.90.12, 8529.90.19 Un changement aux numéros tarifaires 8529.90.11, 8529.90.12 ou 8529.90.19 de tout autre numéro

tarifaire. 8529.90.20 Un changement au numéro tarifaire 8529.90.20 de tout autre numéro tarifaire. 8529.90.31 Un changement au numéro tarifaire 8529.90.31 de tout autre numéro tarifaire. 8529.90.39 Un changement au numéro tarifaire 8529.90.39 de tout autre numéro tarifaire. 8529.90.40 Un changement au numéro tarifaire 8529.90.40 de tout autre numéro tarifaire. 8529.90.50 Un changement au numéro tarifaire 8529.90.50 de tout autre numéro tarifaire. 8529.90.61, 8529.90.69 (1) Un changement aux numéros tarifaires 8529.90.61 ou 8529.90.69 de toute autre position; ou

(2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire aux numéros tarifaires 8529.90.61 ou 8529.90.69, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8529.90 Un changement à la sous-position 8529.90 de toute autre position. 8530.10-8530.80 (1) Un changement aux sous-positions 8530.10 à 8530.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8530.10 à 8530.80 de la sous-position 8530.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8530.90 Un changement à la sous-position 8530.90 de toute autre position. 8531.10 Un changement à la sous-position 8531.10 de toute autre sous-position. 8531.20-8531.80 (1) Un changement aux sous-positions 8531.20 à 8531.80 de toute autre position; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

281

(2) Un changement aux sous-positions 8531.20 à 8531.80 de la sous-position 8531.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8531.90 Un changement à la sous-position 8531.90 de toute autre position. 8532.10 (1) Un changement à la sous-position 8532.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8532.10 de la sous-position 8532.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8532.21-8532.30 Un changement aux sous-positions 8532.21 à 8532.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

8532.90 Un changement à la sous-position 8532.90 de toute autre position. 8533.10-8533.39 Un changement aux sous-positions 8533.10 à 8533.39 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 8533.40 Un changement à la sous-position 8533.40 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire

8533.90.10. 8533.90 Un changement à la sous-position 8533.90 de toute autre position. 85.34 Un changement à la position 85.34 de toute autre position. 85.35

8535.90.30 (1) Un changement au numéro tarifaire 8535.90.30 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro tarifaire 8538.90.10; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8535.90.30 du numéro tarifaire 8538.90.10, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre numéro tarifaire, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.35 (1) Un changement à la position 85.35 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39; ou

(2) Un changement à la position 85.35 des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.3626

8536.30.10, 8536.30.20 (1) Un changement aux numéros tarifaires 8536.30.10 ou 8536.30.20 de tout autre numéro tarifaire, sauf

du numéro tarifaire 8538.90.10; ou (2) Un changement aux numéros tarifaires 8536.30.10 ou 8536.30.20 du numéro tarifaire 8538.90.10,

qu’il y ait ou non également un changement de tout autre numéro tarifaire, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8536.41.20 (1) Un changement au numéro tarifaire 8536.41.20 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro tarifaire 8538.90.10; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

282

(2) Un changement au numéro tarifaire 8536.41.20 du numéro tarifaire 8538.90.10, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre numéro tarifaire, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8536.50.12 (1) Un changement au numéro tarifaire 8536.50.12 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro tarifaire 8538.90.10; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8536.50.12 du numéro tarifaire 8538.90.10, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre numéro tarifaire, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8536.50.92 (1) Un changement au numéro tarifaire 8536.50.92 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro tarifaire 8538.90.10; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8536.50.92 du numéro tarifaire 8538.90.10, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre numéro tarifaire, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8536.90.92 (1) Un changement au numéro tarifaire 8536.90.92 de tout autre numéro tarifaire, sauf du numéro tarifaire 8538.90.10; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8536.90.92 du numéro tarifaire 8538.90.10, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre numéro tarifaire, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

85.36 (1) Un changement à la position 85.36 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39; ou

(2) Un changement à la position 85.36 des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.3727

8537.10.21 (1) Un changement au numéro tarifaire 8537.10.21 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39; ou

(2) Un changement au numéro tarifaire 8537.10.21 des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

85.37 (1) Un changement à la position 85.37 de toute autre position, sauf des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39; ou

(2) Un changement à la position 85.37 des numéros tarifaires 8538.90.20, 8538.90.31 ou 8538.90.39, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.38 Un changement à la position 85.38 de toute autre position. 8539.10-8539.4928 (1) Un changement aux sous-positions 8539.10 à 8539.49 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8539.10 à 8539.49 de la sous-position 8539.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8539.90 Un changement à la sous-position 8539.90 de toute autre position. 8540.11

8540.11.11 Un changement au numéro tarifaire 8540.11.11 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 8540.91.10.

DORS/97-340 — 21 février 2013

283

8540.11.12 Un changement au numéro tarifaire 8540.11.12 de toute autre sous-position, sauf du numéro tarifaire 8540.91.10.

8540.11.21 Un changement au numéro tarifaire 8540.11.21 de toute autre sous-position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 7011.20.10, - le numéro tarifaire 8540.91.10.

8540.11.22 Un changement au numéro tarifaire 8540.11.22 de toute autre sous-position, sauf de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 7011.20.10, - le numéro tarifaire 8540.91.10.

8540.11 (1) Un changement à la sous-position 8540.11 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8540.11 de la sous-position 8540.91, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8540.12 8540.12.11, 8540.12.19 Un changement aux numéros tarifaires 8540.12.11 ou 8540.12.19 de toute autre sous-position, sauf

du numéro tarifaire 8540.91.10. Note: La règle suivante s’applique à tout produit des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99

comportant un panneau de verre visé à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85 et un cône de verre du numéro tarifaire 7011.20.10:

8540.12.91, 8540.12.99 Un changement aux numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 de toute autre sous-position, sauf

de plus d’un des numéros suivants : - le numéro tarifaire 7011.20.10, - le numéro tarifaire 8540.91.10.

Note: La règle suivante s’applique à tout produit des numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 comportant une enveloppe de verre visée à l’alinéa b) de la note 5 du chapitre 85:

8540.12.91, 8540.12.99 Un changement aux numéros tarifaires 8540.12.91 ou 8540.12.99 de toute autre sous-position, sauf

du numéro tarifaire 8540.91.10. 8540.12 (1) Un changement à la sous-position 8540.12 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8540.12 de la sous-position 8540.91, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8540.20 (1) Un changement à la sous-position 8540.20 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8540.20 des sous-positions 8540.91 à 8540.99, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8540.40-8540.60 Un changement aux sous-positions 8540.40 à 8540.60 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf du numéro tarifaire 8540.91.10.

SOR/97-340 — February 21, 2013

284

8540.71-8540.79 Un changement aux sous-positions 8540.71 à 8540.79 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe, sauf du numéro tarifaire 8540.99.10.

8540.81-8540.89 Un changement aux sous-positions 8540.81 à 8540.89 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

8540.91 8540.91.10 Un changement au numéro tarifaire 8540.91.10 de tout autre numéro tarifaire. 8540.91 Un changement à la sous-position 8540.91 de toute autre position.

8540.99 8540.99.10 Un changement au numéro tarifaire 8540.99.10 de tout autre numéro tarifaire. 8540.99 Un changement à la sous-position 8540.99 de toute autre position.

8541.10-8542.90 Note: Malgré l’article 14 (Réexpédition) du présent règlement, un produit des sous-positions 8541.10 à 8541.60 ou 8542.10 à 8542.70 admissible comme étant un produit originaire aux termes de la règle ci-dessous peut faire l’objet d’une production complémentaire à l’extérieur du territoire des pays ALÉCC et, lorsqu’il est importé dans le territoire d’un pays ALÉCC, est originaire du territoire d’un pays ALÉCC à la condition que cette production complémentaire n’ait pas entraîné un changement à une sous-position à l’extérieur de ce groupe. Aucun changement nécessaire de classement tarifaire aux sous-positions 8541.10 à 8542.90.

8543.11-8543.81 (1) Un changement aux sous-positions 8543.11 à 8543.81 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8543.11 à 8543.81 de la sous-position 8543.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8543.89 8543.89.30 (1) Un changement au numéro tarifaire 8543.89.30 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position

8504.40 ou des numéros tarifaires 8543.90.11, 8543.90.12 ou 8543.90.19; ou (2) Un changement au numéro tarifaire 8543.89.30 de la sous-position 8504.40 ou des numéros tarifaires

8543.90.11, 8543.90.12 ou 8543.90.19, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8543.89 (1) Un changement à la sous-position 8543.89 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8543.89 de la sous-position 8543.90, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8543.90 Un changement à la sous-position 8543.90 de toute autre position. 8544.11-8544.6029 (1) Un changement aux sous-positions 8544.11 à 8544.60 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe, sauf des positions 74.08, 74.13, 76.05 ou 76.14; ou (2) Un changement aux sous-positions 8544.11 à 8544.60 de toute autre sous-position à l’intérieur de ce

groupe ou des positions 74.08, 74.13, 76.05 ou 76.14, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8544.70 (1) Un changement à la sous-position 8544.70 de toute autre sous-position, sauf des positions 70.02 ou 90.01; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

285

(2) Un changement à la sous-position 8544.70 des positions 70.02 ou 90.01, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

85.45-85.47 Un changement aux positions 85.45 à 85.47 de toute autre position, y compris d’une autre position à l’intérieur de ce groupe.

8548.10 Un changement à la sous-position 8548.10 de tout autre chapitre. 8548.90 Un changement à la sous-position 8548.90 de toute autre position.

21 Si le produit des sous-positions 8501.10, 8501.20, 8501.31 ou 8501.32 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 22 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 23 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 24 Si le produit des sous-positions 8512.20, 8512.30 ou 8512.40 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 25 Si le produit de la sous-position 8516.10 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 26 Si le produit des sous-positions 8536.41, 8536.50 ou 8536.90 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 27 Si le produit de la sous-position 8537.10 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 28 Si le produit des sous-positions 8539.10, 8539.21 ou 8539.29 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 29 Si le produit des sous-positions 8544.30 ou 8544.41 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. DORS/2004-298, art. 136 à 209 et 222(A).

SECTION XVII

MATÉRIEL DE TRANSPORT

(CHAPITRES 86-89)

Chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communication

86.01 (1) Un changement à la position 86.01 de toute autre position, sauf de la position 86.07; ou (2) Un changement à la position 86.01 de la position 86.07, qu’il y ait ou non également un changement

de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode de coût net est utilisée.

8602.10 (1) Un changement à la sous-position 8602.10 de toute autre position, sauf de la position 86.07; ou (2) Un changement à la sous-position 8602.10 de la position 86.07, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 30 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8602.90 (1) Un changement à la sous-position 8602.90 de toute autre position, sauf de la position 86.07; ou (2) Un changement à la sous-position 8602.90 de la position 86.07, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

86.03 (1) Un changement à la position 86.03 de toute autre position, sauf de la position 86.07; ou (2) Un changement à la position 86.03 de la position 86.07, qu’il y ait ou non également un changement

de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

SOR/97-340 — February 21, 2013

286

a) 40 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 30 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

86.04 (1) Un changement à la position 86.04 de toute autre position, sauf de la position 86.07; ou (2) Un changement à la position 86.04 de la position 86.07, qu’il y ait ou non également un changement

de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

86.05 (1) Un changement à la position 86.05 de toute autre position, sauf de la position 86.07; ou (2) Un changement à la position 86.05 de la position 86.07, qu’il y ait ou non également un changement

de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 40 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 30 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

86.06 (1) Un changement à la position 86.06 de toute autre position, sauf de la position 86.07; ou (2) Un changement à la position 86.06 de la position 86.07, qu’il y ait ou non également un changement

de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8607.11-8607.12 Un changement aux sous-positions 8607.11 à 8607.12 de toute autre position. 8607.19

8607.19.11, 8607.19.19 (1) Un changement aux numéros tarifaires 8607.19.11 ou 8607.19.19 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux numéros tarifaires 8607.19.11 ou 8607.19.19 du numéro tarifaire 8607.19.30, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8607.19.21, 8607.19.29 (1) Un changement aux numéros tarifaires 8607.19.21 ou 8607.19.29 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux numéros tarifaires 8607.19.21 ou 8607.19.29 des numéros tarifaires 8607.19.30 ou 8607.19.40, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8607.19 Un changement à la sous-position 8607.19 de toute autre position. 8607.21-8607.99 Un changement aux sous-positions 8607.21 à 8607.99 de toute autre position. 86.08-86.09 Un changement aux positions 86.08 à 86.09 de toute autre position, y compris une autre position à

l’intérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 210, 211 et 222(A).

Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires

Note: Les articles 9 à 11 du présent règlement s’appliquent à un produit des positions 87.01 à 87.02, des sous-positions 8603.21 à 8703.90 ou des positions 87.04 à 87.08.

87.01 Un changement à la position 87.01 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 20 p. 100 selon la méthode du coût net.

87.02 Un changement à la position 87.02 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 20 p. 100 selon la méthode du coût net.

DORS/97-340 — 21 février 2013

287

8703.10 Un changement à la sous-position 8703.10 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8703.21-8703.90 Un changement aux sous-positions 8703.21 à 8703.90 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 20 p. 100 selon la méthode du coût net.

87.04 Un changement à la position 87.04 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 20 p. 100 selon la méthode du coût net.

87.05 Un changement à la position 87.05 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 20 p. 100 selon la méthode du coût net.

87.06 Un changement à la position 87.06 de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

87.07 (1) Un changement à la position 87.07 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement à la position 87.07 de la position 87.08, qu’il y ait ou non également un changement

de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.10 (1) Un changement à la sous-position 8708.10 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.10 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.21 (1) Un changement à la sous-position 8708.21 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.21 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.29 (1) Un changement à la sous-position 8708.29 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8708.29, à la condition que

la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net. 8708.31 (1) Un changement à la sous-position 8708.31 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 8708.31 des sous-positions 8708.39 ou 8708.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.39 (1) Un changement à la sous-position 8708.39 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.39 des sous-positions 8708.31 ou 8708.99, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.40 (1) Un changement à la sous-position 8708.40 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.40 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.50 8708.50.20 (1) Un changement au numéro tarifaire 8708.50.20 de toute autre position, sauf des sous-positions

8482.10 à 8482.80; ou (2) Un changement au numéro tarifaire 8708.50.20 des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou 8708.99,

qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.50 (1) Un changement à la sous-position 8708.50 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.50 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

SOR/97-340 — February 21, 2013

288

8708.60 8708.60.20 (1) Un changement au numéro tarifaire 8708.60.20 de toute autre position, sauf des sous-positions

8482.10 à 8482.80; ou (2) Un changement au numéro tarifaire 8708.60.20 des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou 8708.99,

qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.60 (1) Un changement à la sous-position 8708.60 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.60 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.70 (1) Un changement à la sous-position 8708.70 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.70 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.80 8708.80.11, 8708.80.19 Un changement aux numéros tarifaires 8708.80.11 ou 8708.80.19 de toute autre sous-position, à la

condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.80 (1) Un changement à la sous-position 8708.80 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.80 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.91 (1) Un changement à la sous-position 8708.91 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.91 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.92 (1) Un changement à la sous-position 8708.92 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.92 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.93 (1) Un changement à la sous-position 8708.93 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.93 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.94 (1) Un changement à la sous-position 8708.94 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 8708.94 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.99 8708.99.41, 8708.99.42, 8708.99.49 Un changement aux numéros tarifaires 8708.99.41, 8708.99.42 ou 8708.99.49 de toute autre sous-

position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.99.51, 8708.99.52, 8708.99.59 (1) Un changement aux numéros tarifaires 8708.99.51, 8708.99.52 ou 8708.99.59 de toute autre

position, sauf des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

289

(2) Un changement aux numéros tarifaires 8708.99.51, 8708.99.52 ou 8708.99.59 des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou des numéros tarifaires 8482.99.11 ou 8482.99.19, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

8708.99 (1) Un changement à la sous-position 8708.99 de toute autre position; ou (2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 8708.99, à la condition que

la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net. 8709.11-8709.19 (1) Un changement aux sous-positions 8709.11 à 8709.19 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 8709.11 à 8709.19 de la sous-position 8709.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8709.90 Un changement à la sous-position 8709.90 de toute autre position. 87.10 Un changement à la position 87.10 de toute autre position. 87.11-87.13 (1) Un changement aux positions 87.11 à 87.13 de toute autre position, y compris une autre position à

l’intérieur de ce groupe, sauf de la position 87.14; ou (2) Un changement aux positions 87.11 à 87.13 de la position 87.14, qu’il y ait ou non également un

changement de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

87.14-87.15 Un changement aux positions 87.14 à 87.15 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

8716.10-8716.80 (1) Un changement aux sous-positions 8716.10 à 8716.80 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 8716.10 à 8716.80 de la sous-position 8716.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

8716.90 Un changement à la sous-position 8716.90 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 212 à 214 et 222(A).

Chapitre 88 Navigation aérienne ou spatiale 8801.10-8803.90 Un changement aux sous-positions 8801.10 à 8803.90 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 88.04-88.05 Un changement aux positions 88.04 à 88.05 de toute autre position, y compris une autre position à

l’intérieur de ce groupe. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 89 Navigation maritime ou fluviale 89.01-89.02 (1) Un changement aux positions 89.01 à 89.02 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux positions 89.01 à 89.02 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 89, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

SOR/97-340 — February 21, 2013

290

89.03 Un changement à la position 89.03 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

89.04-89.05 (1) Un changement aux positions 89.04 à 89.05 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement aux positions 89.04 à 89.05 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 89, y

compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

89.06-89.08 Un changement aux positions 89.06 à 89.08 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe.

DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION XVIII

INSTRUMENTS ET APPAREILS D’OPTIQUE, DE PHOTOGRAPHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCISION; INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉDICO-CHIRURGICAUX, HORLOGERIE;

INSTRUMENTS DE MUSIQUE; PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS

(CHAPITRES 90-92)

Chapitre 90 Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils

Note 1: Aux fins du présent chapitre, l’expression « assemblage de circuits imprimés » s’entend d’un produit formé d’un ou de plusieurs circuits imprimés de la position 85.34, comportant au moins un élément actif, avec ou sans éléments passifs. Aux fins de la présente note, « élément actif » s’entend de toute diode, tout transistor et tout dispositif similaire à semi-conducteurs, photosensibles ou non, de la position 85.41 et des circuits intégrés et micro-assemblages de la position 85.42.

Note 2: L’origine des produits du chapitre 90 est déterminée sans égard à l’origine de toutes machines automatiques de traitement de l’information ou de leurs unités de la position 84.71, ou de leurs parties et accessoires de la position 84.73, qui peuvent y être inclus.

Note 3: Le numéro tarifaire 9009.99.10 vise les parties suivantes des appareils de photocopie visées par la sous-position 9009.12: a) les ensembles d’imagerie comprenant au moins deux des éléments suivants: courroie ou

cylindre de photoréception, réserve de vireur, distributeur de vireur, réserve de révélateur, distributeur de révélateur, module de charge/décharge, module de nettoyage;

b) les ensembles optiques comprenant au moins deux des éléments suivants: lentilles, miroir, source lumineuse, verre d’exposition des documents;

c) les ensembles de commande de l’utilisateur comprenant au moins deux des éléments suivants: assemblage de circuits imprimés, bloc d’alimentation, clavier d’entrée de l’utilisateur, faisceau de câbles, dispositif d’affichage (type à rayons cathodiques ou plat);

d) les ensembles de fixation d’images comprenant au moins deux des éléments suivants: fixeur, rouleau presseur, élément chauffant, distributeur d’huile, module de nettoyage, commande électrique;

e) les ensembles de transport du papier comprenant au moins deux des éléments suivants: courroie de transport du papier, rouleau, barre d’impression, chariot, rouleau tracteur, réserve de papier, plateau de sortie; ou

f) toute combinaison des ensembles susmentionnés. 9001.10 Un changement à la sous-position 9001.10 de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 8544.70.

DORS/97-340 — 21 février 2013

291

9001.20-9001.90 Un changement aux sous-positions 9001.20 à 9001.90 de toute autre position. 90.02 Un changement à la position 90.02 de toute autre position, sauf de la position 90.01. 9003.11-9003.19 Un changement aux sous-positions 9003.11 à 9003.19 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9003.90 Un changement à la sous-position 9003.90 de toute autre position. 90.04 Un changement à la position 90.04 de toute autre position. 9005.10-9005.80 Un changement aux sous-positions 9005.10 à 9005.80 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9005.90 Un changement à la sous-position 9005.90 de toute autre position. 9006.10-9006.69 Un changement aux sous-positions 9006.10 à 9006.69 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9006.91-9006.99 Un changement aux sous-positions 9006.91 à 9006.99 de toute autre position. 9007.11 Un changement à la sous-position 9007.11 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions

9007.19 à 9007.20. 9007.19

9007.19.11, 9007.19.19 Un changement aux numéros tarifaires 9007.19.11 ou 9007.19.19 de tout autre numéro tarifaire. 9007.19 Un changement à la sous-position 9007.19 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions

9007.11 ou 9007.20. 9007.20 Un changement à la sous-position 9007.20 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions

9007.11 à 9007.19. 9007.91 Un changement à la sous-position 9007.91 de toute autre position. 9007.92 (1) Un changement à la sous-position 9007.92 de toute autre position; ou

(2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9007.92, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9008.10-9008.40 Un changement aux sous-positions 9008.10 à 9008.40 de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe.

9008.90 Un changement à la sous-position 9008.90 de toute autre position. 9009.11-9009.30 Un changement aux sous-positions 9009.11 à 9009.30 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 9009.90 9009.91-9009.93 Un changement aux sous-positions 9009.91 à 9009.93 de toute autre position. 9009.99

9009.99.10 Un changement au numéro tarifaire 9009.99.10 des sous-positions 9009.91, 9009.92 ou 9009.93, du numéro tarifaire 9009.99.90 ou de toute autre position, à la condition qu’au moins une des parties de l’appareil mentionné à la note 3 du chapitre 90 soit originaire.

9009.99 Un changement à la sous-position 9009.99 de toute autre position. 9010.10-9010.60 Un changement aux sous-positions 9010.10 à 9010.60 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9010.90 Un changement à la sous-position 9010.90 de toute autre position. 9011.10-9011.80 Un changement aux sous-positions 9011.10 à 9011.80 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9011.90 Un changement à la sous-position 9011.90 de toute autre position. 9012.10 Un changement à la sous-position 9012.10 de toute autre sous-position.

SOR/97-340 — February 21, 2013

292

9012.90 Un changement à la sous-position 9012.90 de toute autre position. 9013.10-9013.80 Un changement aux sous-positions 9013.10 à 9013.80 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9013.90 Un changement à la sous-position 9013.90 de toute autre position. 9014.10-9014.80 Un changement aux sous-positions 9014.10 à 9014.80 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9014.90 Un changement à la sous-position 9014.90 de toute autre position. 9015.10-9015.80 Un changement aux sous-positions 9015.10 à 9015.80 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9015.90 (1) Un changement à la sous-position 9015.90 de toute autre position; ou

(2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9015.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

90.16 Un changement à la position 90.16 de toute autre position. 9017.10-9017.8030 (1) Un changement aux sous-positions 9017.10 à 9017.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9017.10 à 9017.80 de la sous-position 9017.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9017.90 Un changement à la sous-position 9017.90 de toute autre position. 9018.11

9018.11.10 Un changement au numéro tarifaire 9018.11.10 de tout autre numéro tarifaire. 9018.11 Un changement à la sous-position 9018.11 de toute autre position.

9018.12-9018.14 Un changement aux sous-positions 9018.12 à 9018.14 de toute autre position. 9018.19

9018.19.10 Un changement au numéro tarifaire 9018.19.10 de tout autre numéro tarifaire. 9018.19 Un changement à la sous-position 9018.19 de toute autre position.

9018.20-9018.50 Un changement aux sous-positions 9018.20 à 9018.50 de toute autre position. 9018.90

9018.90.10 Un changement au numéro tarifaire 9018.90.10 de tout autre numéro tarifaire. 9018.90 Un changement à la sous-position 9018.90 de toute autre position.

90.19-90.21 Un changement aux positions 90.19 à 90.21 de toute position à l’extérieur de ce groupe. 9022.12-9022.30 Un changement aux sous-positions 9022.12 à 9022.30 de toute sous-position à l’extérieur de ce

groupe. 9022.90

9022.90.10 Un changement au numéro tarifaire 9022.90.10 de tout autre numéro tarifaire. 9022.90 (1) Un changement à la sous-position 9022.90 de toute autre position; ou

(2) Aucun changement nécessaire de classement tarifaire à la sous-position 9022.90, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

90.23 Un changement à la position 90.23 de toute autre position. 9024.10-9024.80 (1) Un changement aux sous-positions 9024.10 à 9024.80 de toute autre position; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

293

(2) Un changement aux sous-positions 9024.10 à 9024.80 de la sous-position 9024.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9024.90 Un changement à la sous-position 9024.90 de toute autre position. 9025.11-9025.80 (1) Un changement aux sous-positions 9025.11 à 9025.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9025.11 à 9025.80 de la sous-position 9025.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9025.90 Un changement à la sous-position 9025.90 de toute autre position. 9026.10-9026.8031 (1) Un changement aux sous-positions 9026.10 à 9026.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9026.10 à 9026.80 de la sous-position 9026.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9026.90 Un changement à la sous-position 9026.90 de toute autre position. 9027.10 (1) Un changement à la sous-position 9027.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 9027.10 de la sous-position 9027.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9027.20 Un changement à la sous-position 9027.20 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 9027.10 ou 9027.30 à 9027.80.

9027.30 Un changement à la sous-position 9027.30 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 9027.10 à 9027.20 ou 9027.40 à 9027.80.

9027.40-9027.50 (1) Un changement aux sous-positions 9027.40 à 9027.50 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 9027.40 à 9027.50 de la sous-position 9027.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9027.80 9027.80.20 Un changement au numéro tarifaire 9027.80.20 de toute autre sous-position. 9027.80 (1) Un changement à la sous-position 9027.80 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 9027.80 de la sous-position 9027.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9027.90 Un changement à la sous-position 9027.90 de toute autre position. 9028.10-9028.30 (1) Un changement aux sous-positions 9028.10 à 9028.30 de toute autre position; ou

SOR/97-340 — February 21, 2013

294

(2) Un changement aux sous-positions 9028.10 à 9028.30 de la sous-position 9028.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9028.90 Un changement à la sous-position 9028.90 de toute autre position. 9029.10-9029.20 Un changement aux sous-positions 9029.10 à 9029.20 de toute autre sous-position, y compris une

autre sous-position à l’intérieur de ce groupe. 9029.90 Un changement à la sous-position 9029.90 de toute autre position. 9030.10 (1) Un changement à la sous-position 9030.10 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 9030.10 de la sous-position 9030.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9030.20-9030.39 Un changement aux sous-positions 9030.20 à 9030.39 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

9030.40-9030.89 (1) Un changement aux sous-positions 9030.40 à 9030.89 de toute autre position; ou (2) Un changement aux sous-positions 9030.40 à 9030.89 de la sous-position 9030.90, qu’il y ait ou non

également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9030.90 Un changement à la sous-position 9030.90 de toute autre position. 9031.10-9031.30 (1) Un changement aux sous-positions 9031.10 à 9031.30 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9031.10 à 9031.30 de la sous-position 9031.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9031.41 (1) Un changement à la sous-position 9031.41 de toute autre position; ou (2) Un changement à la sous-position 9031.41 de la sous-position 9031.90, qu’il y ait ou non également

un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9031.49 9031.49.10 Un changement au numéro tarifaire 9031.49.10 de tout autre numéro tarifaire. 9031.49 (1) Un changement à la sous-position 9031.49 de toute autre position; ou

(2) Un changement à la sous-position 9031.49 de la sous-position 9031.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9031.8032 (1) Un changement à la sous-position 9031.80 de toute autre position; ou

DORS/97-340 — 21 février 2013

295

(2) Un changement à la sous-position 9031.80 de la sous-position 9031.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9031.90 Un changement à la sous-position 9031.90 de toute autre position. 9032.10-9032.8933 (1) Un changement aux sous-positions 9032.10 à 9032.89 de toute autre position; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9032.10 à 9032.89 de la sous-position 9032.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 35 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 25 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9032.90 Un changement à la sous-position 9032.90 de toute autre position. 90.33 Un changement à la position 90.33 de toute autre position.

30 Si le produit de la sous-position 9017.80 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 31 Si le produit de la sous-position 9026.10 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 32 Si le produit doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. 33 Si le produit des sous-positions 9032.10, 9032.20 ou 9032.89 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. DORS/2004-298, art. 215 à 217 et 222(A).

Chapitre 91 Horlogerie 91.01-91.03 (1) Un changement aux positions 91.01 à 91.03 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux positions 91.01 à 91.03 de toute position à l’extérieur de ce groupe, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

91.0434 (1) Un changement à la position 91.04 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement à la position 91.04 de toute autre position à l’intérieur du chapitre 91, qu’il y ait ou

non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

91.05-91.07 (1) Un changement aux positions 91.05 à 91.07 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement aux positions 91.05 à 91.07 de toute position à l’extérieur de ce groupe, qu’il y ait ou

non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

91.08-91.10 Un changement aux positions 91.08 à 91.10 de toute autre position, y compris une autre position à l’intérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9111.10-9111.80 Un changement aux sous-positions 9111.10 à 9111.80 de la sous-position 9111.90 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9111.90 Un changement à la sous-position 9111.90 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

SOR/97-340 — February 21, 2013

296

a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9112.20 Un changement à la sous-position 9112.20 de la sous-position 9112.90 ou de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9112.90 Un changement à la sous-position 9112.90 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

91.13 Un changement à la position 91.13 de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

91.14 Un changement à la position 91.14 de toute autre position. 34 Si le produit de la position 91.04 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. DORS/2004-298, art. 218 et 222(A).

Chapitre 92 Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments 92.01-92.08 (1) Un changement aux positions 92.01 à 92.08 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux positions 92.01 à 92.08 de la position 92.09, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

92.09 Un changement à la position 92.09 de toute autre position. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION XIX

ARMES, MUNITIONS ET LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES

(CHAPITRE 93)

Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires 93.01-93.04 (1) Un changement aux positions 93.01 à 93.04 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux positions 93.01 à 93.04 de la position 93.05, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

93.05 Un changement à la position 93.05 de toute autre position. 93.06-93.07 Un changement aux positions 93.06 à 93.07 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

DORS/97-340 — 21 février 2013

297

SECTION XX

MARCHANDISES ET PRODUITS DIVERS

(CHAPITRES 94-96)

Chapitre 94 Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées

9401.10 (1) Un changement à la sous-position 9401.10 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement à la sous-position 9401.10 de la sous-position 9401.90, qu’il y ait ou non également

un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9401.2035 (1) Un changement à la sous-position 9401.20 de toute autre chapitre; ou (2) Un changement à la sous-position 9401.20 de la sous-position 9401.90, qu’il y ait ou non également

un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à 30 p. 100 selon la méthode du coût net.

9401.30-9401.80 (1) Un changement aux sous-positions 9401.30 à 9401.80 de tout autre chapitre; ou (2) Un changement aux sous-positions 9401.30 à 9401.80 de la sous-position 9401.90, qu’il y ait ou non

également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9401.90 Un changement à la sous-position 9401.90 de toute autre position. 94.02 Un changement à la position 94.02 de tout autre chapitre. 9403.10-9403.80 (1) Un changement aux sous-positions 9403.10 à 9403.80 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9403.10 à 9403.80 de la sous-position 9403.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9403.90 Un changement à la sous-position 9403.90 de toute autre position. 9404.10-9404.30 Un changement aux sous-positions 9404.10 à 9404.30 de tout autre chapitre. 9404.90 Un changement à la sous-position 9404.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 50.07, 51.11 à

51.13, 52.08 à 52.12, 53.09 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16. 9405.10-9405.60 (1) Un changement aux sous-positions 9405.10 à 9405.60 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9405.10 à 9405.60 des sous-positions 9405.91 à 9405.99, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9405.91-9405.99 Un changement aux sous-positions 9405.91 à 9405.99 de toute autre position. 94.06 Un changement à la position 94.06 de tout autre chapitre.

35 Si le produit de la sous-position 9401.20 doit être utilisé dans un véhicule automobile, l’article 9 du présent règlement peut s’appliquer. DORS/2004-298, art. 222(A).

SOR/97-340 — February 21, 2013

298

Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires 95.01 Un changement à la position 95.01 de tout autre chapitre. 9502.10 (1) Un changement à la sous-position 9502.10 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la sous-position 9502.10 des sous-positions 9502.91 à 9502.99, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9502.91-9502.99 Un changement aux sous-positions 9502.91 à 9502.99 de toute autre position. 95.03-95.05 Un changement aux positions 95.03 à 95.05 de tout autre chapitre. 9506.11-9506.29 Un changement aux sous-positions 9506.11 à 9506.29 de tout autre chapitre. 9506.31 (1) Un changement à la sous-position 9506.31 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement à la sous-position 9506.31 de la sous-position 9506.39, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. cent lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9506.32-9506.39 Un changement aux sous-positions 9506.32 à 9506.39 de tout autre chapitre. 9506.40-9506.99 Un changement aux sous-positions 9506.40 à 9506.99 de tout autre chapitre. 95.07-95.08 Un changement aux positions 95.07 à 95.08 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

Chapitre 96 Ouvrages divers 96.01-96.05 Un changement aux positions 96.01 à 96.05 de tout autre chapitre. 9606.10 Un changement à la sous-position 9606.10 de tout autre chapitre. 9606.21-9606.29 (1) Un changement aux sous-positions 9606.21 à 9606.29 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9606.21 à 9606.29 de la sous-position 9606.30, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9606.30 Un changement à la sous-position 9606.30 de toute autre position. 9607.11-9607.19 (1) Un changement aux sous-positions 9607.11 à 9607.19 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9607.11 à 9607.19 de la sous-position 9607.20, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. cent lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9607.20 Un changement à la sous-position 9607.20 de toute autre position. 9608.10-9608.50 (1) Un changement aux sous-positions 9608.10 à 9608.50 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9608.10 à 9608.50 des sous-positions 9608.60 à 9608.99, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

DORS/97-340 — 21 février 2013

299

9608.60-9608.99 Un changement aux sous-positions 9608.60 à 9608.99 de toute autre position. 96.09-96.12 Un changement aux positions 96.09 à 96.12 de tout autre chapitre. 9613.10-9613.80 (1) Un changement aux sous-positions 9613.10 à 9613.80 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9613.10 à 9613.80 de la sous-position 9613.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9613.90 Un changement à la sous-position 9613.90 de toute autre position. 9614.20

9614.20.20 Un changement au numéro tarifaire 9614.20.20 de tout autre chapitre. 9614.20 Un changement à la sous-position 9614.20 du numéro tarifaire 9614.20.20 ou de toute autre sous-

position, sauf de la sous-position 9614.90. 9614.90 Un changement à la sous-position 9614.90 de toute autre position. 9615.11-9615.19 (1) Un changement aux sous-positions 9615.11 à 9615.19 de tout autre chapitre; ou

(2) Un changement aux sous-positions 9615.11 à 9615.19 de la sous-position 9615.90, qu’il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à : a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée; ou b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

9615.90 Un changement à la sous-position 9615.90 de toute autre position. 96.16-96.18 Un changement aux positions 96.16 à 96.18 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

SECTION XXI

OBJETS D’ART, DE COLLECTION OU D’ANTIQUITÉ

(CHAPITRE 97)

Chapitre 97 Objets d’art, de collection ou d’antiquité 97.01-97.06 Un changement aux positions 97.01 à 97.06 de tout autre chapitre. DORS/2004-298, art. 222(A).

SOR/97-340 — February 21, 2013

300

SCHEDULE II ANNEXE II

VALUE OF GOODS VALEUR DES PRODUITS

1. For purposes of this Schedule, unless otherwise stated, “buyer” refers to a person who purchases a good from the producer; (acheteur)

“buying commissions” means fees paid by a buyer to that buyer’s agent for the agent’s services in representing the buyer in the pur- chase of a good; (commission d’achat)

“producer” refers to the producer of the good being valued. (produc- teur)

1. Sauf indication contraire, les définitions qui suivent s’ap- pliquent à la présente annexe.

« acheteur » Personne qui achète un produit du producteur. (buyer) « commission d’achat » Droits payés par l’acheteur à son agent pour que celui-ci le représente dans l’achat d’un produit. (buying commis- sions)

« producteur » Producteur du produit à évaluer. (producer)

2. For purposes of subsection 6(2) of these Regulations, the trans- action value of a good shall be the price actually paid or payable for the good, determined in accordance with section 3 and adjusted in ac- cordance with section 4.

2. Pour l’application du paragraphe 6(2) du présent règlement, la valeur transactionnelle d’un produit est le prix effectivement payé ou à payer pour le produit, déterminé conformément à l’article 3 et rajus- té conformément à l’article 4.

3. (1) The price actually paid or payable is the total payment made or to be made by the buyer to or for the benefit of the producer. The payment need not necessarily take the form of a transfer of mon- ey; it may be made by letters of credit or negotiable instruments. The payment may be made directly or indirectly to the producer. For an illustration of this, the settlement by the buyer, whether in whole or in part, of a debt owed by the producer is an indirect payment.

3. (1) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total que l’acheteur fait ou doit faire au producteur du produit ou pour le bénéfice de celui-ci. Il n’est pas nécessaire que le paiement prenne la forme d’un transfert de fonds : il peut se faire au moyen de lettres de crédit ou d’effets négociables. Le paiement peut être fait directement ou indirectement au producteur. Ainsi, le règlement total ou partiel, par l’acheteur, d’une dette du producteur constitue un paiement indi- rect.

(2) Activities undertaken by the buyer on the buyer’s own ac- count, other than those for which an adjustment is provided in section 4, shall not be considered to be an indirect payment, even though the activities might be regarded as being for the benefit of the producer. For an illustration of this, the buyer, by agreement with the producer, undertakes activities relating to the marketing of the good. The costs of such activities shall not be added to the price actually paid or payable.

(2) Les activités entreprises par l’acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un rajustement est prévu à l’article 4, ne sont pas considérées comme un paiement indirect, même lorsqu’elles pourraient être considérées comme étant pour le bénéfice du producteur. Il en est ainsi lorsque l’acheteur entreprend, dans le cadre d’une entente avec le producteur, des activités liées à la commercialisation du produit. Les coûts de telles activités ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer.

(3) The transaction value shall not include the following charges or costs, provided that they are distinguished from the price actually paid or payable:

(a) charges for construction, erection, assembly, maintenance or technical assistance related to the good undertaken after the good has been sold to the buyer; or

(b) duties and taxes paid in the country in which the buyer is locat- ed with respect to the good.

(3) La valeur transactionnelle ne comprend pas les frais suivants, dans la mesure où ils sont distingués du prix effectivement payé ou à payer :

a) les frais des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique se rapportant au produit et entrepris après que le produit a été vendu à l’acheteur;

b) les droits et taxes payés relativement au produit dans le pays où se trouve l’acheteur.

(4) The flow of dividends or other payments from the buyer to the producer that do not relate to the purchase of the good are not part of the transaction value.

(4) Les transferts de dividendes et les autres paiements de l’ache- teur au producteur qui ne se rapportent pas à l’achat du produit ne font pas partie de la valeur transactionnelle.

4. (1) In determining the transaction value of a good, the follow- ing shall be added to the price actually paid or payable:

(a) to the extent that they are incurred by the buyer, or by a related person on behalf of the buyer, with respect to the good being val- ued and are not included in the price actually paid or payable,

(i) commissions and brokerage fees, except buying commis- sions,

(ii) the costs of transporting the good to the producer’s point of direct shipment, the costs of loading, unloading, handling and

4. (1) Aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle d’un produit, sont ajoutés au prix effectivement payé ou à payer :

a) dans la mesure où ils sont supportés par l’acheteur ou, pour le compte de l’acheteur, par une personne liée, relativement au pro- duit à évaluer, et dans la mesure où ils ne sont pas compris dans le prix effectivement payé ou à payer :

(i) les commissions et frais de courtage, sauf les commissions d’achat,

(ii) les frais engagés pour le transport du produit vers le point d’expédition directe du producteur, les frais de chargement, de

DORS/97-340 — 21 février 2013

301

insurance that are associated with that transportation and the costs of loading the good for shipment at that point, and

(iii) where the packaging materials and containers in which the good is packaged for retail sale are classified with the good un- der the Harmonized System, the value of the packaging materi- als and containers;

(b) the value, reasonably allocated in accordance with subsection (12), of the following elements where they are supplied directly or indirectly to the producer by the buyer, free of charge or at reduced cost for use in connection with the production and sale of the good, to the extent that the value is not included in the price actually paid or payable:

(i) a material, other than an indirect material, used in the pro- duction of the good,

(ii) tools, dies, moulds and similar indirect materials used in the production of the good,

(iii) an indirect material, other than those referred to in subpara- graph (ii) or in paragraphs (c), (e) or (f) of the definition “indi- rect material” set out in subsection 2(1) of these Regulations, used in the production of the good, and

(iv) engineering, development, artwork, design work, and plans and sketches necessary for the production of the good, regard- less of where performed;

(c) the royalties related to the good, other than charges with re- spect to the right to reproduce the good in the territory of one or both of the CCFTA countries, that the buyer must pay directly or indirectly as a condition of sale of the good, to the extent that such royalties are not included in the price actually paid or payable; and

(d) the value of any part of the proceeds of any subsequent resale, disposal or use of the good that accrues directly or indirectly to the producer.

déchargement, de manutention et d’assurance associés à ce transport et les frais de chargement du produit pour expédition à partir de ce point d’expédition directe,

(iii) lorsque les matières de conditionnement et contenants dans lesquels le produit est conditionné pour la vente au détail sont classés avec le produit selon le Système harmonisé, la valeur des matières de conditionnement et contenants;

b) la valeur, imputée de façon raisonnable en conformité avec le paragraphe (12), des éléments suivants lorsqu’ils sont fournis di- rectement ou indirectement au producteur par l’acheteur, sans frais ou à coût réduit, pour utilisation aux fins de la production et de la vente du produit, dans la mesure où cette valeur n’est pas comprise dans le prix effectivement payé ou à payer :

(i) une matière, autre qu’une matière indirecte, utilisée dans la production du produit,

(ii) les outils, matrices, moules et matières indirectes similaires utilisés dans la production du produit,

(iii) une matière indirecte, sauf celles visées au sous-alinéa (ii) ou aux alinéas c), e) ou f) de la définition de « matière indi- recte » figurant au paragraphe 2(1) du présent règlement, utilisée dans la production du produit,

(iv) les travaux techniques, les travaux de développement, les dessins, les travaux de conception et les plans et croquis néces- saires pour la production du produit, quel que soit l’endroit de leur exécution;

c) les redevances se rapportant au produit, autres que les frais liés au droit de reproduire le produit sur le territoire d’un ou des deux pays ALÉCC, que l’acheteur doit payer directement ou indirecte- ment en tant que condition de la vente du produit, dans la mesure où ces redevances ne sont pas comprises dans le prix effectivement payé ou à payer;

d) la valeur de toute partie des recettes résultant de la revente, de la cession ou de l’utilisation ultérieures du produit qui revient di- rectement ou indirectement au producteur.

(2) The additions referred to in subsection (1) shall be made to the price actually paid or payable under this section only on the basis of objective and quantifiable data.

(2) Les éléments visés au paragraphe (1) ne sont ajoutés aux termes du présent article au prix effectivement payé ou à payer que s’ils sont fondés sur des données objectives et quantifiables.

(3) Where objective and quantifiable data do not exist with regard to the additions required to be made to the price actually paid or payable under subsection (1), the transaction value cannot be deter- mined under section 2.

(3) En l’absence de données objectives et quantifiables quant aux éléments à ajouter aux termes du paragraphe (1) au prix effective- ment payé ou à payer, la valeur transactionnelle ne peut être détermi- née selon l’article 2.

(4) No additions shall be made to the price actually paid or payable for the purpose of determining the transaction value except as provided in this section.

(4) L’adjonction d’éléments au prix effectivement payé ou à payer, aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle, ne peut se faire que selon les modalités prévues au présent article.

(5) The amounts to be added under subparagraphs (1)(a)(i) and (ii) shall be

(a) those amounts that are recorded on the books of the buyer; or (b) where those amounts are costs incurred by a related person on behalf of the buyer and are not recorded on the books of the buyer, those amounts that are recorded on the books of that related per- son.

(5) Les montants à ajouter en vertu des sous-alinéas (1)a)(i) et (ii) sont, selon le cas :

a) les montants consignés à ce titre dans les livres comptables de l’acheteur;

b) lorsque ces montants représentent les coûts supportés au nom de l’acheteur par une personne liée et qu’ils ne sont pas consignés dans les livres comptables de l’acheteur, les montants qui sont consignés à ce titre dans les livres comptables de la personne liée.

SOR/97-340 — February 21, 2013

302

(6) The value of the packaging materials and containers referred to in subparagraph (1)(a)(iii) and the value of the elements referred to in subparagraph (1)(b)(i) shall be

(a) where the buyer, or a related person on behalf of the buyer, purchases the packaging materials and containers or the elements from an unrelated person, the price actually paid or payable for the packaging materials and containers or the elements,

(b) where the buyer, or a related person on behalf of the buyer, ac- quires the packaging materials and containers or the elements from an unrelated person other than through a purchase, the value of the consideration related to the acquisition of the packaging materials and containers or the elements, based on the cost of the considera- tion that is recorded on the books of the buyer or the related per- son, or

(c) where the packaging materials and containers or the elements are produced by the buyer, or by a related person, the total cost of the packaging materials and containers or the elements, determined in accordance with subsection (7),

and shall include the following costs that are recorded on the books of the buyer or the related person supplying the packaging materials and containers or the elements on behalf of the buyer, to the extent that such costs are not included under paragraphs (a) through (c):

(d) the costs of freight, insurance, packing, and all other costs in- curred in transporting the packaging materials and containers or the elements to the location of the producer,

(e) duties and taxes paid or payable with respect to the packaging materials and containers or the elements, other than duties and tax- es that are waived, refunded, refundable or otherwise recoverable, including credit against duty or tax paid or payable,

(f) customs brokerage fees, including the cost of in-house customs brokerage services, incurred with respect to the packaging materi- als and containers or the elements, and

(g) the cost of waste and spoilage resulting from the use of the packaging materials and containers or the elements in the produc- tion of the good, less the value of reusable scrap or by-product.

(6) La valeur des matières de conditionnement et contenants visés au sous-alinéa (1)a)(iii) ou des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(i) est :

a) lorsque l’acheteur ou une personne liée, au nom de l’acheteur, achète les matières de conditionnement et contenants ou les élé- ments d’une personne non liée, le prix effectivement payé ou à payer pour les matières de conditionnement et contenants ou les éléments;

b) lorsque l’acheteur ou une personne liée, au nom de l’acheteur, acquiert les matières de conditionnement et contenants ou les élé- ments, autrement que par achat, d’une personne non liée, la valeur de la prestation afférente à l’acquisition des matières de condition- nement et contenants ou des éléments, déterminée en fonction du coût de la prestation consigné dans les livres comptables de l’ache- teur ou de la personne liée;

c) lorsque les matières de conditionnement et contenants ou les éléments sont produits par l’acheteur ou une personne liée, le coût total des matières de conditionnement et contenants ou des élé- ments, déterminé conformément au paragraphe (7).

Cette valeur comprend, s’ils ne sont pas déjà inclus en vertu des ali- néas a) à c), les frais suivants qui sont consignés dans les livres comptables de l’acheteur ou de la personne liée qui fournit les ma- tières de conditionnement et contenants ou les éléments au nom de l’acheteur :

d) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport des matières de conditionnement et contenants ou des éléments jusqu’à l’emplacement du producteur;

e) les droits et taxes payés ou à payer relativement aux matières de conditionnement et contenants ou aux éléments, autres que les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont rem- boursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

f) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, engagés relativement aux matières de conditionnement et contenants ou aux éléments;

g) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utilisation des matières de conditionnement et contenants ou des éléments dans la production du produit, moins la valeur des déchets récupérables ou sous-produits.

(7) For purposes of paragraph (6)(c), the total cost of the packag- ing materials and containers referred to in subparagraph (1)(a)(iii) or the elements referred to in subparagraph (1)(b)(i) shall be

(a) where the packaging materials and containers or the elements are produced by the buyer, at the choice of the buyer,

(i) the total cost incurred with respect to all goods produced by the buyer, calculated on the basis of the costs that are recorded on the books of the buyer, that can be reasonably allocated to the packaging materials and containers or the elements in accor- dance with Schedule VI, or

(ii) the aggregate of each cost incurred by the buyer that forms part of the total cost incurred with respect to the packaging ma- terials and containers or the elements, calculated on the basis of the costs that are recorded on the books of the buyer, that can be

(7) Pour l’application de l’alinéa (6)c), le coût total des matières de conditionnement et contenants visés au sous-alinéa (1)a)(iii) ou des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(i) est :

a) dans le cas où les matières de conditionnement et contenants ou les éléments sont produits par l’acheteur, soit, au choix de celui-ci :

(i) le coût total supporté à l’égard de tous ses produits — calcu- lé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — qui peut être imputé de façon raisonnable aux matières de condi- tionnement et contenants ou aux éléments conformément à l’an- nexe VI,

(ii) l’ensemble des coûts supportés par lui dont chacun — cal- culé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — fait partie du coût total supporté à l’égard des matières de conditionnement et contenants ou des éléments et peut être im-

DORS/97-340 — 21 février 2013

303

reasonably allocated to the packaging materials and containers or the elements in accordance with Schedule VI; and

(b) where the packaging materials and containers or the elements are produced by a person who is related to the buyer, at the choice of the buyer,

(i) the total cost incurred with respect to all goods produced by that related person, calculated on the basis of the costs that are recorded on the books of that person, that can be reasonably al- located to the packaging materials and containers or the ele- ments in accordance with Schedule VI, or

(ii) the aggregate of each cost incurred by that related person that forms part of the total cost incurred with respect to the pack- aging materials and containers or the elements, calculated on the basis of the costs that are recorded on the books of that person, that can be reasonably allocated to the packaging materials and containers or the elements in accordance with Schedule VI.

puté de façon raisonnable aux matières de conditionnement et contenants ou aux éléments conformément à l’annexe VI;

b) dans le cas où les matières de conditionnement et contenants ou les éléments sont produits par une personne liée à l’acheteur, soit, au choix de celui-ci :

(i) le coût total supporté par la personne liée à l’égard de tous ses produits — calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — qui peut être imputé de façon raisonnable aux matières de conditionnement et contenants ou aux éléments conformément à l’annexe VI,

(ii) l’ensemble des coûts supportés par elle dont chacun — cal- culé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — fait partie du coût total supporté à l’égard des matières de conditionnement et contenants ou des éléments et peut être im- puté de façon raisonnable aux matières de conditionnement et contenants ou aux éléments conformément à l’annexe VI.

(8) Except as provided in subsections (10) and (11), the value of the elements referred to in subparagraphs (1)(b)(ii) through (iv) shall be

(a) the cost of those elements that is recorded on the books of the buyer; or

(b) where such elements are provided by another person on behalf of the buyer and the cost is not recorded on the books of the buyer, the cost of those elements that is recorded on the books of that oth- er person.

(8) Sauf disposition contraire des paragraphes (10) et (11), la va- leur des éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv) est :

a) soit le coût de ces éléments qui est consigné dans les livres comptables de l’acheteur;

b) soit, lorsque ces éléments sont fournis par une autre personne au nom de l’acheteur et que leur coût n’est pas consigné dans les livres comptables de l’acheteur, le coût de ces éléments qui est consigné dans les livres comptables de cette autre personne.

(9) Where the elements referred to in subparagraphs (1)(b)(ii) through (iv) were previously used by or on behalf of the buyer, the value of the elements shall be adjusted downward to reflect that use.

(9) Lorsque les éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv) ont auparavant été utilisés par l’acheteur ou en son nom, la valeur des éléments est rajustée à la baisse pour tenir compte de cette utilisation.

(10) Where the elements referred to in subparagraphs (1)(b)(ii) and (iii) were leased by the buyer or a person related to the buyer, the value of the elements shall be the cost of the lease as recorded on the books of the buyer or that related person.

(10) Lorsque les éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) et (iii) ont été loués par l’acheteur ou par une personne liée à celui-ci, la va- leur des éléments est le coût de la location qui est consigné dans les livres comptables de l’acheteur ou de la personne liée.

(11) No addition shall be made to the price actually paid or payable for the elements referred to in subparagraph (1)(b)(iv) that are available in the public domain, other than the cost of obtaining copies of them.

(11) Il ne peut être ajouté au prix effectivement payé ou à payer aucun montant au titre des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(iv) qui font partie du domaine public, sauf le montant des frais d’obtention de copies de ceux-ci.

(12) The producer shall choose the method of allocating to the good the value of the elements referred to in subparagraphs (1)(b)(ii) through (iv), provided that the value is reasonably allocated to the good in a manner appropriate to the circumstances. The methods the producer may choose to allocate the value include allocating the val- ue over the number of units produced up to the time of the first ship- ment or allocating the value over the entire anticipated production where contracts or firm commitments exist for that production. For an illustration of this, a buyer provides the producer with a mould to be used in the production of the good and contracts with the producer to buy 10,000 units of that good. By the time the first shipment of 1,000 units arrives, the producer has already produced 4,000 units. In these circumstances, the producer may choose to allocate the value of the mould over 4,000 units or 10,000 units but shall not choose to al- locate the value of the elements to the first shipment of 1,000 units. The producer may choose to allocate the entire value of the elements to a single shipment of a good only where that single shipment com- prises all of the units of the good acquired by the buyer under the

(12) Le producteur choisit la méthode consistant à imputer au pro- duit la valeur des éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv), pourvu qu’il s’agisse d’une imputation raisonnable, effectuée d’une manière appropriée aux circonstances. Les méthodes que le produc- teur peut choisir à cette fin comprennent l’imputation de la valeur au nombre d’unités produites jusqu’au moment de la première expédi- tion, ou l’imputation de la valeur à la production totale prévue lors- qu’il existe des contrats ou des engagements fermes pour cette pro- duction. Il en est ainsi lorsque l’acheteur fournit au producteur un moule pour utilisation dans la production du produit et qu’il s’engage par contrat envers celui-ci à acheter 10 000 unités de ce produit. Au moment de la première expédition de 1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000 unités. Dans ces circonstances, le producteur peut choisir d’imputer la valeur du moule à 4 000 unités ou à 10 000 uni- tés, mais il ne peut choisir d’imputer la valeur des éléments à la pre- mière expédition de 1 000 unités. Le producteur peut choisir d’impu- ter la valeur totale des éléments à une seule expédition d’un produit uniquement dans le cas où cette expédition comprend toutes les uni-

SOR/97-340 — February 21, 2013

304

contract or commitment for that number of units of the good between the producer and the buyer.

tés du produit acquises par lui aux termes du contrat ou de l’engage- ment qu’il a conclu avec le producteur pour ce nombre d’unités.

(13) The addition for the royalties referred to in paragraph (1)(c) shall be the payment for the royalties that is recorded on the books of the buyer, or where the payment for the royalties is recorded on the books of another person, the payment for the royalties that is record- ed on the books of that other person.

(13) Le montant à ajouter au titre des redevances visées à l’alinéa (1)c) correspond au paiement des redevances consigné dans les livres comptables de l’acheteur ou, si un tel paiement est consigné dans les livres comptables d’une autre personne, au paiement consigné dans ceux-ci.

(14) The value of the proceeds referred to in paragraph (1)(d) shall be the amount that is recorded for such proceeds on the books of the buyer or the producer. SOR/2004-298, s. 222(E).

(14) La valeur des recettes visées à l’alinéa (1)d) est le montant consigné à ce titre dans les livres comptables de l’acheteur ou du pro- ducteur. DORS/2004-298, art. 222(A).

DORS/97-340 — 21 février 2013

305

SCHEDULE III ANNEXE III

UNACCEPTABLE TRANSACTION VALUE VALEUR TRANSACTIONNELLE INACCEPTABLE

1. For purposes of this Schedule, unless otherwise stated, “buyer” refers to a person who purchases a good from the producer; (acheteur)

“customs administration” refers to the customs administration of the CCFTA country into whose territory the good being valued is import- ed; (administration douanière)

“producer” refers to the producer of the good being valued. (produc- teur)

1. Sauf indication contraire, les définitions qui suivent s’ap- pliquent à la présente annexe.

« acheteur » Personne qui achète un produit du producteur. (buyer) « administration douanière » Administration douanière du pays ALÉCC sur le territoire duquel est importé le produit à évaluer. (cus- toms administration)

« producteur » Producteur du produit à évaluer. (producer)

2. (1) There is no transaction value for a good where the good is not the subject of a sale.

2. (1) Il n’y a pas de valeur transactionnelle pour un produit ne faisant pas l’objet d’une vente.

(2) The transaction value of a good is unacceptable where (a) there are restrictions on the disposition or use of the good by the buyer, other than restrictions that

(i) are imposed or required by law or by the public authorities in the territory of the CCFTA country in which the buyer is locat- ed,

(ii) limit the geographical area in which the good may be resold, or

(iii) do not substantially affect the value of the good; (b) the sale or price actually paid or payable is subject to a condi- tion or consideration for which a value cannot be determined with respect to the good;

(c) part of the proceeds of any subsequent resale, disposal or use of the good by the buyer will accrue directly or indirectly to the producer, and an appropriate addition to the price actually paid or payable cannot be made in accordance with paragraph 4(1)(d) of Schedule II; or

(d) except as provided in section 3, the producer and the buyer are related persons and the relationship between them influenced the price actually paid or payable for the good.

(2) La valeur transactionnelle d’un produit est inacceptable dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il existe, quant à la cession ou à l’utilisation du produit par l’acheteur, des restrictions autres que les suivantes :

(i) restrictions imposées ou exigées par la législation ou les au- torités publiques du territoire du pays ALÉCC où se trouve l’acheteur,

(ii) restrictions limitant la zone dans laquelle le produit peut être revendu,

(iii) restrictions n’ayant pas d’incidence importante sur la valeur du produit;

b) la vente ou le prix effectivement payé ou à payer est subordon- né à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas dé- terminable en ce qui concerne le produit;

c) une partie des recettes résultant de toute revente, cession ou uti- lisation ultérieure du produit par l’acheteur revient directement ou indirectement au producteur, et il ne peut être ajouté au prix effec- tivement payé ou à payer le montant applicable selon l’alinéa 4(1)d) de l’annexe II;

d) sauf disposition contraire de l’article 3, le producteur et l’ache- teur sont des personnes liées et les liens entre eux ont influencé le prix effectivement payé ou à payer pour le produit.

(3) The conditions or considerations referred to in paragraph (2)(b) include the following circumstances:

(a) the producer establishes the price actually paid or payable for the good on condition that the buyer will also buy other goods in specified quantities;

(b) the price actually paid or payable for the good is dependent on the price or prices at which the buyer sells other goods to the pro- ducer of the good; and

(c) the price actually paid or payable is established on the basis of a form of payment extraneous to the good, such as where the good is a semi-finished good that has been provided by the producer to the buyer on condition that the producer will receive a specified quantity of the finished good from the buyer.

(3) Les conditions ou prestations visées à l’alinéa (2)b) com- prennent les circonstances suivantes :

a) le producteur établit le prix effectivement payé ou à payer pour le produit en le subordonnant à la condition que l’acheteur achète également d’autres produits en quantités déterminées;

b) le prix effectivement payé ou à payer pour le produit dépend du ou des prix auxquels l’acheteur vend d’autres produits au produc- teur du produit;

c) le prix effectivement payé ou à payer est établi en fonction d’un mode de paiement sans rapport avec le produit (comme dans le cas où le produit est un produit semi-fini que le producteur fournit à l’acheteur à la condition qu’il reçoive de celui-ci une quantité dé- terminée du produit fini).

(4) For purposes of paragraph (2)(b), conditions or considerations relating to the production or marketing of the good shall not render the transaction value unacceptable, such as where the buyer under-

(4) Pour l’application de l’alinéa (2)b), les conditions ou presta- tions liées à la production ou à la commercialisation du produit ne peuvent rendre la valeur transactionnelle inacceptable (il en est ainsi

SOR/97-340 — February 21, 2013

306

takes on the buyer’s own account, even though by agreement with the producer, activities relating to the marketing of the good.

lorsque l’acheteur entreprend pour son propre compte, même s’il le fait dans le cadre d’une entente avec le producteur, des activités rela- tives à la commercialisation du produit).

(5) Where objective and quantifiable data do not exist with regard to the additions required to be made to the price actually paid or payable under subsection 4(1) of Schedule II, the transaction value cannot be determined under section 2 of that Schedule. For an illus- tration of this, a royalty is paid on the basis of the price actually paid or payable in a sale of a litre of a particular good that was purchased by the kilogram and made up into a solution. If the royalty is based partially on the purchased good and partially on other factors that have nothing to do with that good, such as when the purchased good is mixed with other ingredients and is no longer separately identifi- able, or when the royalty cannot be distinguished from special finan- cial arrangements between the producer and the buyer, it would be in- appropriate to add the royalty and the transaction value of the good could not be determined. However, if the amount of the royalty is based only on the purchased good and can be readily quantified, an addition to the price actually paid or payable can be made and the transaction value can be determined.

(5) Lorsqu’il n’existe pas de données objectives et quantifiables quant aux montants qui doivent être ajoutés aux termes du paragraphe 4(1) de l’annexe II au prix effectivement payé ou à payer, la valeur transactionnelle ne peut être établie selon l’article 2 de cette annexe. Il en est ainsi lorsqu’une redevance est payée en fonction du prix ef- fectivement payé ou à payer pour la vente d’un litre d’un produit qui a été acheté au kilogramme, puis transformé en une solution. Si la re- devance est fondée en partie sur le produit acheté et en partie sur d’autres facteurs qui sont sans rapport avec ce produit (comme dans le cas où le produit acheté est mélangé avec d’autres ingrédients et n’est plus séparément identifiable, ou dans le cas où la redevance ne peut être distinguée des arrangements financiers spéciaux conclus entre le producteur et l’acheteur), il serait inopportun d’ajouter la re- devance et la valeur transactionnelle du produit ne pourrait être déter- minée. Toutefois, si le montant de la redevance est fondé uniquement sur le produit acheté et peut être facilement quantifié, un montant peut être ajouté à ce titre au prix effectivement payé ou à payer et la valeur transactionnelle peut être déterminée.

3. (1) In determining whether the transaction value is unaccept- able under paragraph 2(2)(d), the fact that the producer and the buyer are related persons shall not in itself be grounds for the customs ad- ministration to render the transaction value unacceptable. In such cas- es, the circumstances surrounding the sale shall be examined and the transaction value shall be accepted provided that the relationship be- tween the producer and the buyer did not influence the price actually paid or payable. Where the customs administration has reasonable grounds for considering that the relationship between the producer and the buyer influenced the price, the customs administration shall communicate the grounds to the producer, and that producer shall be given a reasonable opportunity to respond to the grounds communi- cated by the customs administration. If that producer so requests, the customs administration shall communicate in writing the grounds on which it considers that the relationship between the producer and the buyer influenced the price actually paid or payable.

3. (1) Aux fins de déterminer si la valeur transactionnelle est inac- ceptable aux termes de l’alinéa 2(2)d), le fait que le producteur et l’acheteur sont des personnes liées ne constitue pas en soi un motif pour que l’administration douanière juge cette valeur inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances entourant la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle est admise dans la mesure où les liens entre le producteur et l’acheteur n’ont pas influencé le prix effective- ment payé ou à payer. Lorsque l’administration douanière a des mo- tifs raisonnables de croire que les liens entre le producteur et l’ache- teur ont influencé le prix, elle communique ses motifs au producteur et celui-ci se voit accorder la possibilité d’y répondre. Si le produc- teur le demande, l’administration douanière lui communique par écrit les motifs pour lesquels elle estime que les liens entre lui et l’acheteur ont influencé le prix effectivement payé ou à payer.

(2) Subsection (1) provides that, where the producer and the buyer are related persons, the circumstances surrounding the sale shall be examined and the transaction value shall be accepted as the value provided that the relationship between the producer and the buyer did not influence the price actually paid or payable. It is not intended un- der subsection (1) that there should be an examination of the circum- stances in all cases where the producer and the buyer are related per- sons. Such an examination will only be required where the customs administration has doubts that the price actually paid or payable is ac- ceptable because of the relationship between the producer and the buyer. Where the customs administration does not have doubts that the price actually paid or payable is acceptable, it shall accept that price without requesting further information. For an illustration of this, the customs administration may have previously examined the relationship between the producer and the buyer, or it may already have detailed information concerning the relationship between the producer and the buyer, and may already be satisfied from that exam- ination or information that the relationship between them did not in- fluence the price actually paid or payable.

(2) Le paragraphe (1) prévoit que, lorsque le producteur et l’ache- teur sont des personnes liées, les circonstances entourant la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle est admise dans la mesure où les liens entre le producteur et l’acheteur n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer. Ce paragraphe n’a toutefois pas pour effet d’exiger l’examen des circonstances de la vente dans tous les cas où le producteur et l’acheteur sont des personnes liées. Un tel examen n’est requis que lorsque l’administration douanière a des doutes quant à l’acceptabilité du prix effectivement payé ou à payer, en raison des liens entre le producteur et l’acheteur. En l’absence de doute quant à l’acceptabilité du prix effectivement payé ou à payer, l’administration douanière accepte ce prix sans demander d’autres renseignements. Il en est ainsi dans le cas où elle a examiné précé- demment les liens entre le producteur et l’acheteur, ou est déjà en possession de renseignements détaillés sur les liens entre le produc- teur et l’acheteur, et où elle est déjà convaincue, grâce à cet examen ou à ces renseignements, que les liens entre eux n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer.

(3) In applying subsection (1), where the producer and the buyer are related persons and the customs administration has doubts that the

(3) Dans l’application du paragraphe (1), lorsque le producteur et l’acheteur sont des personnes liées et que l’administration douanière

DORS/97-340 — 21 février 2013

307

transaction value is acceptable without further inquiry, the customs administration shall give the producer an opportunity to supply such further information as may be necessary to enable it to examine the circumstances surrounding the sale. In such a case, the customs ad- ministration shall examine the relevant aspects of the sale, including the way in which the producer and the buyer organize their commer- cial relations and the way in which the price actually paid or payable for the good being valued was arrived at, in order to determine whether the relationship between the producer and the buyer influ- enced that price actually paid or payable. Where it can be shown that the producer and the buyer buy from and sell to each other as if they were not related persons, the price actually paid or payable shall be considered as not having been influenced by the relationship between them. For an illustration of this, if the price actually paid or payable for the good had been settled in a manner consistent with the normal pricing practices of the industry in question or with the way in which the producer settles prices for sales to unrelated buyers, the price ac- tually paid or payable shall be considered as not having been influ- enced by the relationship between the buyer and the producer. As an- other illustration, where it is shown that the price actually paid or payable for the good is adequate to ensure recovery of the total cost of producing the good plus a profit that is representative of the pro- ducer’s overall profit realized over a representative period of time, such as on an annual basis, in sales of goods of the same class or kind, the price actually paid or payable shall be considered as not having been influenced by the relationship between the producer and the buyer.

a des doutes quant à l’acceptabilité de la valeur transactionnelle sans complément d’enquête, elle donne au producteur la possibilité de lui fournir les renseignements complémentaires qui sont nécessaires à l’examen des circonstances de la vente. Dans ce cas, l’administration douanière examine les aspects pertinents de la vente, notamment la façon dont le producteur et l’acheteur organisent leurs rapports com- merciaux et la manière dont a été établi le prix effectivement payé ou à payer pour le produit à évaluer, afin de déterminer si les liens entre le producteur et l’acheteur ont influencé le prix effectivement payé ou à payer. S’il peut être démontré que le producteur et l’acheteur achètent l’un de l’autre ou vendent l’un à l’autre comme s’ils n’étaient pas des personnes liées, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre eux. Il en est ainsi dans le cas où le prix effectivement payé ou à payer pour le produit a été établi d’une manière conforme aux pratiques habi- tuelles d’établissement des prix dans la branche de production en question, ou d’une manière conforme à la façon dont le producteur établit ses prix pour les ventes aux acheteurs qui ne lui sont pas liés; le prix effectivement payé ou à payer est alors réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre l’acheteur et le producteur. De même, s’il est démontré que le prix effectivement payé ou à payer pour le pro- duit est suffisant pour assurer le recouvrement du coût total de pro- duction du produit, en plus d’un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par le producteur au cours d’une période représentative, telle qu’une année, pour des ventes de produits de la même nature ou de la même espèce, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre le producteur et l’ache- teur.

(4) In a sale between a producer and a buyer who are related per- sons, the transaction value shall be accepted and determined in accor- dance with section 2 of Schedule II wherever the producer demon- strates that the transaction value of the good in that sale closely approximates a test value referred to in subsection (5).

(4) Dans une vente conclue entre un producteur et un acheteur qui sont des personnes liées, la valeur transactionnelle du produit qui en fait l’objet est admise et déterminée en conformité avec l’article 2 de l’annexe II, si le producteur démontre que cette valeur se rapproche étroitement d’une valeur critère prévue au paragraphe (5).

(5) The value to be used as a test value shall be the transaction value of identical goods or similar goods sold at or about the same time as the good being valued is sold to an unrelated buyer who is located in the territory of the CCFTA country in which the buyer is located.

(5) La valeur à utiliser comme valeur critère est la valeur transac- tionnelle de produits identiques ou de produits similaires vendus au même moment ou presque au même moment où le produit à évaluer est vendu à un acheteur non lié qui se trouve sur le territoire du même pays ALÉCC que l’acheteur.

(6) In applying a test value referred to in subsection (4), due ac- count shall be taken of demonstrated differences in commercial lev- els, quantity levels, the value of the elements specified in paragraph 4(1)(b) of Schedule II and the costs incurred by the producer in sales to unrelated buyers that are not incurred by the producer in sales to a related person.

(6) Dans l’application d’une valeur critère visée au paragraphe (4), il est dûment tenu compte des différences attestées entre les niveaux commerciaux, les quantités, la valeur des éléments visés à l’alinéa 4(1)b) de l’annexe II et les coûts supportés par le producteur lors de ventes à un acheteur non lié qu’il n’a pas à supporter lors de ventes à une personne liée.

(7) The application of the test value referred to in subsection (4) shall be used at the initiative of the producer and shall be used only for comparison purposes to determine whether the transaction value of the good is acceptable. The test value shall not be used as the transaction value of that good.

(7) L’application d’une valeur critère visée au paragraphe (4) se fait à l’initiative du producteur et ne peut servir qu’à des fins de com- paraison pour déterminer si la valeur transactionnelle du produit est acceptable. La valeur critère ne peut être utilisée comme valeur tran- sactionnelle du produit.

(8) Subsection (4) provides an opportunity for the producer to demonstrate that the transaction value closely approximates a test value previously accepted by the customs administration, and is therefore acceptable under subsections (1) and (4). Where the appli- cation of a test value under subsection (4) demonstrates that the trans- action value of the good being valued is acceptable, the customs ad- ministration shall not examine the question of influence in regard to the relationship between the producer and the buyer under subsection

(8) Le paragraphe (4) donne au producteur la possibilité de dé- montrer que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère déjà acceptée par l’administration douanière et qu’elle est donc acceptable aux termes des paragraphes (1) et (4). Lorsque l’application d’une valeur critère aux termes du paragraphe (4) atteste que la valeur transactionnelle du produit à évaluer est acceptable, l’administration douanière n’examine pas la question de l’influence des liens entre le producteur et l’acheteur selon le paragraphe (1).

SOR/97-340 — February 21, 2013

308

(1). Where the customs administration already has sufficient informa- tion available, without further inquiries, that the transaction value closely approximates a test value referred to in subsection (4), the producer is not required to apply a test value to demonstrate that the transaction value is acceptable under that subsection.

Lorsque l’administration douanière est déjà en possession de rensei- gnements nécessaires lui permettant de conclure, sans complément d’enquête, que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère visée au paragraphe (4), le producteur n’est pas tenu d’appliquer une valeur critère pour démontrer que la valeur tran- sactionnelle est acceptable aux termes de ce paragraphe.

(9) A number of factors must be taken into consideration for the purpose of determining whether the transaction value of the identical goods or similar goods closely approximates the transaction value of the good being valued. These factors include the nature of the good, the nature of the industry itself, the season in which the good is sold, and whether the difference in values is commercially significant. Since these factors may vary from case to case, it would be impossi- ble to apply an acceptable standardized difference such as a fixed amount or fixed percentage difference in each case. For an illustra- tion of this, a small difference in value in a case involving one type of good could be unacceptable, while a large difference in a case involv- ing another type of good might be acceptable for the purposes of de- termining whether the transaction value closely approximates a test value set out in subsection (4). SOR/2004-298, s. 222(E).

(9) Plusieurs facteurs doivent être pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer si la valeur transactionnelle de produits iden- tiques ou de produits similaires se rapproche étroitement de la valeur transactionnelle du produit à évaluer. Ces facteurs comprennent la na- ture du produit, la nature de la branche de production considérée, la saison durant laquelle le produit est vendu et la question de savoir si l’écart entre les valeurs est significatif sur le plan commercial. Comme ces facteurs peuvent varier d’un cas à l’autre, il serait impos- sible d’appliquer dans tous les cas un écart uniforme acceptable, tel qu’un montant fixe ou un pourcentage fixe. Ainsi, un léger écart de valeur dans un cas se rapportant à un type particulier de produit pour- rait être inacceptable, tandis qu’un écart important dans un cas se rap- portant à un autre type de produit pourrait être acceptable aux fins de déterminer si la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère visée au paragraphe (4). DORS/2004-298, art. 222(A).

DORS/97-340 — 21 février 2013

309

SCHEDULE IV ANNEXE IV

LIST OF TARIFF PROVISIONS FOR PURPOSES OF SECTION 9 LISTE DES POSTES TARIFAIRES POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 9

4009.12, 4009.22, 4009.32 and 4009.42 4016.99.30 8301.20.10 and 8301.20.90 8407.33.10 and 8407.33.90 8407.34 8408.20 8409.91 8409.99 8413.30.00 8413.60.10 and 8413.60.90 8414.59.00 8414.80.10 8415.20 8421.23.10, 8421.23.20 and 8421.23.90 8421.31.90 8421.39.20 8425.39.00 8425.42.00 8425.49.00 8431.10.00 8481.20.00 8481.30.00 8481.80.00 8482.10 8482.20 8482.30.00 8482.40.00 8482.50.00 8482.80.10 8483.10.00 8483.20.00 8483.30.00 8483.40 8483.50.20 8483.60.90 8501.10 8501.20 8501.31 8501.32

4009.12, 4009.22, 4009.32 et 4009.42 4016.99.30 8301.20.10 et 8301.20.90 8407.33.10 et 8407.33.90 8407.34 8408.20 8409.91 8409.99 8413.30.00 8413.60.10 et 8413.60.90 8414.59.00 8414.80.10 8415.20 8421.23.10, 8421.23.20 et 8421.23.90 8421.31.90 8421.39.20 8425.39.00 8425.42.00 8425.49.00 8431.10.00 8481.20.00 8481.30.00 8481.80.00 8482.10 8482.20 8482.30.00 8482.40.00 8482.50.00 8482.80.10 8483.10.00 8483.20.00 8483.30.00 8483.40 8483.50.20 8483.60.90 8501.10 8501.20 8501.31 8501.32

SOR/97-340 — February 21, 2013

310

8507.10.00 8507.20 8507.30 8507.40 8507.80 8511.10.00 8511.20.00 8511.30.00 8511.40.90 8511.50.00 8511.80.90 8512.20.10 and 8512.20.90 8512.30.10 and 8512.30.90 8512.40.00 8516.10.20 8536.41.20 8536.50.12 8536.50.92 8536.90.92 8537.10.21 8539.10.10 8539.21.00 8539.29.99 8544.30 8544.41.90 87.06 87.07 8708.10.10 8708.29.11 and 8708.29.19 8708.29.20 8708.29.30 8708.29.40 8708.29.60, 8708.29.91 and 8708.29.99 8708.50.20 8708.60.20 8708.70.11 and 8708.70.19 8708.80.11 and 8708.80.19 8708.93.11 and 8708.93.19 8708.99.11, 8708.99.12 and 8708.99.13 8708.99.17, 8708.99.18 and 8708.99.19 8708.99.21, 8708.99.22 and 8708.99.29 8708.99.31, 8708.99.32, 8708.99.33 and 8708.99.39

8507.10.00 8507.20 8507.30 8507.40 8507.80 8511.10.00 8511.20.00 8511.30.00 8511.40.90 8511.50.00 8511.80.90 8512.20.10 et 8512.20.90 8512.30.10 et 8512.30.90 8512.40.00 8516.10.20 8536.41.20 8536.50.12 8536.50.92 8536.90.92 8537.10.21 8539.10.10 8539.21.00 8539.29.99 8544.30 8544.41.90 87.06 87.07 8708.10.10 8708.29.11 et 8708.29.19 8708.29.20 8708.29.30 8708.29.40 8708.29.60, 8708.29.91 et 8708.29.99 8708.50.20 8708.60.20 8708.70.11 et 8708.70.19 8708.80.11 et 8708.80.19 8708.93.11 et 8708.93.19 8708.99.11, 8708.99.12 et 8708.99.13 8708.99.17, 8708.99.18 et 8708.99.19 8708.99.21, 8708.99.22 et 8708.99.29 8708.99.31, 8708.99.32, 8708.99.33 et 8708.99.39

DORS/97-340 — 21 février 2013

311

8708.99.41, 8708.99.42 and 8708.99.49 8708.99.51, 8708.99.52 and 8708.99.59 8708.99.92, 8708.99.93 and 8708.99.99 9017.80 9026.10 9031.80 9032.10 9032.20.00 9032.89 9104.00.00 9401.20.00

8708.99.41, 8708.99.42 et 8708.99.49 8708.99.51, 8708.99.52 et 8708.99.59 8708.99.92, 8708.99.93 et 8708.99.99 9017.80 9026.10 9031.80 9032.10 9032.20.00 9032.89 9104.00.00 9401.20.00

SOR/2004-298, ss. 219, 222(E). DORS/2004-298, art. 219 et 222(A).

SOR/97-340 — February 21, 2013

312

SCHEDULE V ANNEXE V

REGIONAL VALUE-CONTENT CALCULATION FOR RELATED MOTOR VEHICLE PRODUCERS

CALCUL DE LA TENEUR EN VALEUR RÉGIONALE DES VÉHICULES AUTOMOBILES — PRODUCTEURS LIÉS

1. For purposes of this Schedule, “closed” means, with respect to a plant, a closure

(a) for purposes of re-tooling for a change in model line, or (b) as a result of any event or circumstance (other than the imposi- tion of antidumping duties or countervailing duties, or an interrup- tion of operations resulting from a labour strike, lock-out, labour dispute, picketing or boycott of or by employees of the producer or the related producer) that the producer or the related producer could not reasonably have been expected to avert by corrective ac- tion or by exercise of due care and diligence, including a shortage of materials, failure of utilities, or inability to obtain or a delay in obtaining raw materials, parts, fuel or utilities; (fermée)

“marque” means a trade name used by a marketing division of a mo- tor vehicle assembler that is separate from any other marketing divi- sion of that motor vehicle assembler; (marque)

“producer” means a motor vehicle producer; (producteur)

“related group” means a related producer and any subsidiary directly or indirectly owned by it or by any combination thereof; (groupe lié)

“related producer” means, with respect to a producer, a producer that owns 50 per cent or more of the common voting stock of that produc- er at the beginning of that producer’s fiscal year. (producteur lié)

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe. « fermée » Se dit, à l’égard d’une usine, de la fermeture :

a) soit à des fins de réoutillage en vue d’un changement de mo- dèle;

b) soit par suite d’un événement ou d’une circonstance (autre que l’imposition de droits antidumping ou compensateurs ou l’interrup- tion des activités attribuable à une grève, à un lock-out, à un conflit de travail, au piquetage ou à un boycott des employés du produc- teur ou du producteur lié) que le producteur ou le producteur lié n’aurait pu raisonnablement prévenir en prenant des mesures cor- rectives ou en faisant preuve d’une diligence raisonnable, notam- ment une pénurie de matières, l’interruption des services publics ou l’impossibilité d’obtenir ou un retard à obtenir des matières pre- mières, des pièces, du combustible ou des services publics. (closed)

« groupe lié » S’entend d’un producteur lié et de toute succursale pos- sédée directement ou indirectement par lui ou par toute entreprise combinant ce producteur et cette succursale. (related group)

« marque » Nom commercial utilisé par une division de commerciali- sation d’un monteur de véhicules automobiles qui est distincte de toute autre division de commercialisation de celui-ci. (marque)

« producteur » Producteur de véhicules automobiles. (producer) « producteur lié » À l’égard d’un producteur, tout producteur qui pos- sède au moins 50 pour cent des actions ordinaires avec droit de vote de l’autre producteur au début de l’exercice de celui-ci. (related pro- ducer)

2. For purposes of an election under subsection 10(6) of these Regulations, the regional value content, in a fiscal year, of a motor vehicle of a class of motor vehicles or a model line produced by a producer in the territory of a CCFTA country and imported into the territory of the other CCFTA country is determined by

(a) calculating the sum of (i) the net cost incurred by the producer, during that fiscal year, in the production of motor vehicles of that class of motor vehi- cles or model line for sale in the territory of the other CCFTA country, and

(ii) the net cost incurred by a related producer, during the fiscal year that corresponds most closely to the producer’s fiscal year, in the production in the territory of the CCFTA country in which the motor vehicles were produced of a corresponding class of motor vehicles or model line,

(b) calculating the sum of (i) the value of the non-originating materials that are used by the producer, during that fiscal year, in the production of motor vehicles of that class of motor vehicles or model line for sale in the territory of the other CCFTA country, and

(ii) the value of the non-originating materials that are used by a related producer, during the fiscal year that corresponds most

2. Aux fins du choix prévu au paragraphe 10(6) du présent règle- ment, la teneur en valeur régionale, au cours d’un exercice, d’un vé- hicule automobile d’une catégorie de véhicules automobiles ou d’un modèle qui est produit par le producteur sur le territoire d’un pays ALÉCC et qui est importé sur le territoire de l’autre pays ALÉCC est déterminée de la manière suivante :

a) en calculant la somme des éléments suivants : (i) le coût net supporté par lui, au cours de cet exercice, pour la production des véhicules automobiles de cette catégorie de véhi- cules automobiles ou de ce modèle en vue de la vente sur le ter- ritoire de l’autre pays ALÉCC,

(ii) le coût net supporté par un producteur lié, au cours de l’exercice qui correspond le plus à l’exercice du producteur, pour la production sur le territoire du pays ALÉCC où ont été produits les véhicules automobiles d’une catégorie de véhicules automobiles ou d’un modèle correspondants,

b) en calculant la somme des éléments suivants : (i) la valeur des matières non originaires utilisées par lui, au cours de cet exercice, pour la production des véhicules automo- biles de cette catégorie de véhicules automobiles ou de ce mo- dèle en vue de la vente sur le territoire de l’autre pays ALÉCC,

DORS/97-340 — 21 février 2013

313

closely to the producer’s fiscal year, in the production in the ter- ritory of the CCFTA country in which the motor vehicles were produced of a corresponding class of motor vehicles or model line, and

(c) using the sums referred to in paragraphs (a) and (b) as the net cost and the value of non-originating materials, respectively, in the calculation referred to in subsection 6(3) of these Regulations,

provided that

(d) the producer and the related producer both produced motor ve- hicles in the territory of the same CCFTA country at any time up to two years after the date of the entry into force of the Agreement and notice of such qualification has been provided by that CCFTA country to the other CCFTA country no later than two years after the date of the entry into force of the Agreement, and

(e) a related group acquires 75 per cent or more by unit of quantity of the class of motor vehicles or model line, as the case may be, that the producer produced in the territory of a CCFTA country in the producer’s fiscal year for sale in the territory of the other CCF- TA country.

(ii) la valeur des matières non originaires utilisées par un pro- ducteur lié, au cours de l’exercice qui correspond le plus à l’exercice du producteur, pour la production sur le territoire du pays ALÉCC où ont été produits les véhicules automobiles d’une catégorie de véhicules automobiles ou d’un modèle cor- respondants,

c) en utilisant chacune des sommes mentionnées aux alinéas a) et b) respectivement comme coût net et valeur des matières non origi- naires dans le calcul prévu au paragraphe 6(3) du présent règle- ment,

dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies : d) le producteur et le producteur lié produisent chacun des véhi- cules automobiles sur le territoire du même pays ALÉCC à un mo- ment donné au cours des deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord et un avis à cet effet est donné par ce pays à l’autre pays ALÉCC dans les deux ans suivant cette entrée en vigueur;

e) un groupe lié acquiert au moins 75 pour cent, par unité quantita- tive, de la catégorie de véhicules automobiles ou du modèle, selon le cas, produits par le producteur sur le territoire d’un pays ALÉCC pendant son exercice en vue de la vente sur le territoire de l’autre pays ALÉCC.

3. Where the related group does not satisfy the requirement set out in paragraph 2(e), the producer may choose that the regional value content be calculated in accordance with section 2 only for those mo- tor vehicles that are acquired by the related group for distribution un- der the producer’s marque or a marque of the related group.

3. Si le groupe lié ne satisfait pas à la condition prévue à l’alinéa 2e), le producteur ne peut choisir de calculer la teneur en valeur ré- gionale conformément à l’article 2 que pour les véhicules automo- biles qui sont acquis par le groupe lié pour distribution sous la marque du producteur ou sous la marque du groupe lié.

4. (1) The producer may choose that the calculation referred to in section 2 be made over a period of two fiscal years where

(a) any plant operated by the producer or by the related producer is closed for more than two consecutive months; and

(b) the motor vehicles with respect to which the producer elects that the regional value content be calculated in accordance with section 2 are produced in that plant.

4. (1) Le producteur peut choisir d’effectuer le calcul prévu à l’ar- ticle 2 pour une période de deux exercices, si les conditions suivantes sont réunies :

a) une usine exploitée par lui ou par le producteur lié est fermée pendant plus de deux mois consécutifs;

b) les véhicules automobiles à l’égard desquels il choisit de calcu- ler la teneur en valeur régionale conformément à l’article 2 sont produits dans cette usine.

(2) Subject to subsection (3), the period of two fiscal years re- ferred to in subsection (1) corresponds to the fiscal year in which the plant is closed and, at the choice of the producer, the preceding or the subsequent fiscal year.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la période de deux exercices mentionnée au paragraphe (1) est constituée de l’exercice au cours duquel l’usine est fermée et, au choix du producteur, de l’exercice précédent ou de l’exercice subséquent.

(3) Where the plant is closed for a period that spans two fiscal years, the calculation referred to in section 2 may be made only over those two fiscal years.

(3) Si la période de fermeture de l’usine chevauche deux exer- cices, le calcul prévu à l’article 2 ne peut être effectué que pour ces deux exercices.

(4) Where the producer has elected that the regional value content be calculated over two fiscal years under this section, the election re- ferred to in subsection 10(6) of these Regulations shall be filed not later than 10 days after the end of the period during which the plant is closed, or such longer period as the customs administration may ac- cept.

(4) Lorsque le producteur a choisi de calculer la teneur en valeur régionale pour une période de deux exercices conformément au pré- sent article, le choix prévu au paragraphe 10(6) du présent règlement est déposé dans les 10 jours qui suivent la fin de la période de ferme- ture de l’usine ou dans le délai plus long qu’autorise l’administration douanière.

5. For purposes of this Schedule, a producer shall be deemed to be the related group where, as a result of an amalgamation, reorganiza- tion, division or similar transaction, that producer

(a) acquires all or substantially all of the assets used by the related group; and

5. Pour l’application de la présente annexe, un producteur est ré- puté être un groupe lié lorsque, par suite d’une fusion, d’une réorga- nisation, d’une scission ou d’une opération similaire :

a) il acquiert la totalité ou la quasi-totalité des éléments d’actif uti- lisés par le groupe lié;

SOR/97-340 — February 21, 2013

314

(b) directly or indirectly controls, or is controlled by, the related group, or both that producer and the related group are controlled by the same person.

SOR/2004-298, s. 222(E).

b) il contrôle directement ou indirectement le groupe lié ou est contrôlé directement ou indirectement par celui-ci, ou il est, avec le groupe lié, contrôlé par une autre personne.

DORS/2004-298, art. 222(A).

DORS/97-340 — 21 février 2013

315

SCHEDULE VI ANNEXE VI

REASONABLE ALLOCATION OF COSTS IMPUTATION RAISONNABLE DES COÛTS

DEFINITIONS AND INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1. For purposes of this Schedule, “business segment” means a distinguishable component of an enter- prise the activities of which represent a line of business significant to the enterprise as a whole or are directed to a particular class of cus- tomer significant to the enterprise as a whole, where the activities, as- sets and results of operations of that component are distinguishable from other activities, assets and results of operation of the enterprise; (unité d’exploitation)

“costs” means any costs that are included in total cost and that need to be allocated pursuant to subsections 5(8), 6(11) and 7(6) of these Regulations, subsection 4(7) of Schedule II and subsections 5(7) and 10(2) of Schedule VII; (coûts)

“discontinued operations” means the operations of a business seg- ment that has been sold, abandoned, shut down or otherwise disposed of, or that is the subject of a formal plan of disposal; (activités aban- données)

“disposal date” means the effective date of sale if the disposal is by sale, or the date that operations cease if the disposal is by other means; (date de cession ou de fermeture)

“formal plan of disposal” means an approved plan for the disposal of a business segment that includes at least the following information:

(a) the major assets to be disposed of, (b) the expected method of disposal, (c) the period expected for completion of the disposal, (d) details of an active program to find a buyer, if the disposal is to be by sale,

(e) the estimated results of operations of the segment from the measurement date to the expected disposal date, and

(f) the expected proceeds or salvage value; (plan de cession ou de fermeture bien arrêté)

“indirect overhead” means period costs and other costs; (frais géné- raux indirects)

“internal management purpose” means any purpose relating to tax re- porting, financial reporting, financial planning, decision-making, pricing, cost recovery, cost control management or performance mea- surement; (fins de gestion interne)

“measurement date” means the date on which the management of an enterprise adopts a formal plan of disposal or, where there is no for- mal plan of disposal, the disposal date; (date de mesure)

“overhead” means costs, other than direct material costs and direct labour costs. (frais généraux)

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe. « activités abandonnées » Activités exercées par une unité d’exploita- tion qui a été vendue, désaffectée, fermée ou dont on s’est autrement départi, ou encore qui fait l’objet d’un plan de cession ou de ferme- ture bien arrêté. (discontinued operations)

« coûts » Coûts qui sont inclus dans le coût total et qui doivent être imputés aux termes des paragraphes 5(8), 6(11) et 7(6) du présent rè- glement, du paragraphe 4(7) de l’annexe II et des paragraphes 5(7) et 10(2) de l’annexe VII. (costs)

« date de cession ou de fermeture » Date de prise d’effet de la vente, ou date de prise d’effet de l’arrêt des activités lorsqu’il ne s’agit pas d’une cession par vente. (disposal date)

« date de mesure » Date à laquelle la direction d’une entreprise adopte un plan de cession ou de fermeture bien arrêté. En l’absence d’un tel plan, la date de mesure correspond à la date de cession ou de ferme- ture. (measurement date)

« fins de gestion interne » Fins liées à l’établissement de rapports fis- caux, à la communication de l’information financière, à la planifica- tion financière, à la prise de décisions, à la fixation des prix, au re- couvrement des coûts, à la gestion du contrôle des coûts ou à la mesure du rendement. (internal management purpose)

« frais généraux » Coûts, autres que les coûts des matières directes et les coûts de la main-d’œuvre directe. (overhead)

« frais généraux indirects » Coûts non incorporables et autres coûts. (indirect overhead)

« plan de cession ou de fermeture bien arrêté » Plan approuvé en vue de se départir d’une unité d’exploitation et qui comporte au moins les renseignements suivants :

a) les principaux actifs dont on entend se départir; b) la façon dont on compte s’en départir; c) le délai prévu pour mener à bien la cession ou la fermeture; d) le détail des démarches que l’on prévoit entreprendre pour trou- ver un acheteur dans le cas d’une cession par vente;

e) les résultats d’exploitation estimatifs de l’unité d’exploitation depuis la date de mesure jusqu’à la date de cession ou de fermeture prévue;

f) le produit attendu de la vente ou la valeur de récupération pré- vue. (formal plan of disposal)

« unité d’exploitation » Composante distincte d’une entreprise dont les activités représentent une branche d’activité importante pour l’en- treprise dans son ensemble, ou visent une clientèle particulière impor- tante pour l’entreprise dans son ensemble, et dont les activités, actifs et résultats d’exploitation sont distinguables des autres activités, ac- tifs et résultats d’exploitation de l’entreprise. (business segment)

SOR/97-340 — February 21, 2013

316

2. (1) In this Schedule, reference to “producer” shall, for purposes of subsection 4(7) of Schedule II, be read as a reference to “buyer”.

2. (1) La mention « producteur » figurant dans la présente annexe est remplacée par « acheteur » pour l’application du paragraphe 4(7) de l’annexe II.

(2) In this Schedule, reference to “good” shall, (a) for purposes of subsection 6(15) of these Regulations, be read as a reference to “identical goods or similar goods, or any combi- nation thereof”;

(b) for purposes of subsection 7(6) of these Regulations, be read as a reference to “intermediate material”;

(c) for purposes of section 10 of these Regulations, be read as a reference to “category of vehicles that is chosen pursuant to sub- section 10(1) of these Regulations”;

(d) for purposes of section 11 of these Regulations, be read as a reference to “category of goods chosen pursuant to subsection 11(1) of these Regulations”;

(e) for purposes of subsection 4(7) of Schedule II, be read as a ref- erence to “packaging materials and containers or the elements”; and

(f) for purposes of subsection 5(7) of Schedule VIII, be read as a reference to “elements”.

(2) La mention « produit » figurant dans la présente annexe est remplacée, pour l’application :

a) du paragraphe 6(15) du présent règlement, par « produits iden- tiques ou produits similaires, ou toute combinaison de ceux-ci »;

b) du paragraphe 7(6) du présent règlement, par « matière intermé- diaire »;

c) de l’article 10 du présent règlement, par « catégorie de véhi- cules choisie en vertu du paragraphe 10(1) du présent règlement »;

d) de l’article 11 du présent règlement, par « catégorie de produits choisie en vertu du paragraphe 11(1) du présent règlement »;

e) du paragraphe 4(7) de l’annexe II, par « matières de condition- nement et contenants ou éléments »;

f) du paragraphe 5(7) de l’annexe VIII, par « éléments ».

METHODS TO REASONABLY ALLOCATE COSTS MÉTHODES D’IMPUTATION RAISONNABLE DES COÛTS

3. (1) Where a producer of a good is using, for an internal man- agement purpose, a cost allocation method to allocate to the good di- rect material costs, or part thereof, and that method reasonably re- flects the direct material used in the production of the good based on the criterion of benefit, cause or ability to bear, that method shall be used to reasonably allocate the costs to the good.

3. (1) Lorsque le producteur d’un produit applique, à des fins de gestion interne, une méthode d’imputation des coûts par laquelle il impute au produit les coûts des matières directes, ou une partie de ceux-ci, et que cette méthode fait état de façon raisonnable des ma- tières directes utilisées dans la production du produit d’après le cri- tère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts, celle-ci doit être utilisée pour imputer de façon raisonnable ces coûts au produit.

(2) Where a producer of a good is using, for an internal manage- ment purpose, a cost allocation method to allocate to the good direct labour costs, or part thereof, and that method reasonably reflects the direct labour used in the production of the good based on the criterion of benefit, cause or ability to bear, that method shall be used to rea- sonably allocate the costs to the good.

(2) Lorsque le producteur d’un produit applique, à des fins de ges- tion interne, une méthode d’imputation des coûts par laquelle il im- pute au produit les coûts de la main-d’œuvre directe, ou une partie de ceux-ci, et que cette méthode fait état de façon raisonnable de la main-d’œuvre directe utilisée dans la production du produit d’après le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts, celle-ci doit être utilisée pour imputer de façon raisonnable ces coûts au produit.

(3) Where a producer of a good is using, for an internal manage- ment purpose, a cost allocation method to allocate to the good over- head, or part thereof, and that method is based on the criterion of ben- efit, cause or ability to bear, that method shall be used to reasonably allocate the costs to the good.

(3) Lorsque le producteur d’un produit applique, à des fins de ges- tion interne, une méthode d’imputation des coûts par laquelle il im- pute au produit les frais généraux, ou une partie de ceux-ci, et que cette méthode est fondée sur le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts, celle-ci doit être utilisée pour imputer de façon raisonnable ces coûts au produit.

4. Where costs are not reasonably allocated to a good under sec- tion 3, those costs are reasonably allocated to the good if they are al- located,

(a) with respect to direct material costs, on the basis of any method that reasonably reflects the direct material used in the pro- duction of the good based on the criterion of benefit, cause or abili- ty to bear;

(b) with respect to direct labour costs, on the basis of any method that reasonably reflects the direct labour used in the production of

4. Lorsque les coûts ne sont pas imputés de façon raisonnable à un produit conformément à l’article 3, ils y sont imputés de façon raison- nable s’ils sont :

a) dans le cas des coûts des matières directes, imputés selon une méthode qui fait état de façon raisonnable des matières directes uti- lisées dans la production du produit d’après le critère de l’avan- tage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts;

b) dans le cas des coûts de la main-d’œuvre directe, imputés selon une méthode qui fait état de façon raisonnable de la main-d’œuvre

DORS/97-340 — 21 février 2013

317

the good based on the criterion of benefit, cause or ability to bear; and

(c) with respect to overhead, on the basis of any of the following methods:

(i) the method set out in Appendix A, Appendix B or Appendix C,

(ii) a method based on a combination of the methods set out in Appendices A and B or Appendices A and C, and

(iii) a cost allocation method based on the criterion of benefit, cause or ability to bear.

directe utilisée dans la production du produit d’après le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts;

c) dans le cas des frais généraux, imputés selon l’une des mé- thodes suivantes :

(i) l’une des méthodes prévues aux appendices A, B et C, (ii) une méthode fondée sur une combinaison des méthodes pré- vues aux appendices A et B ou aux appendices A et C,

(iii) une méthode d’imputation des coûts fondée sur le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts.

5. Any cost allocation method referred to in section 3 or 4 that is used by a producer for the purposes of these Regulations shall be used throughout the producer’s fiscal year.

5. Toute méthode d’imputation des coûts visée aux articles 3 ou 4 qui est utilisée par le producteur pour l’application du présent règle- ment doit l’être pendant tout son exercice.

COSTS NOT REASONABLY ALLOCATED COÛTS NON IMPUTÉS DE FAÇON RAISONNABLE

6. The allocation to a good of any of the following is considered not to be reasonably allocated to the good:

(a) costs of a service provided by a producer of a good to another person where the service is not related to the good;

(b) gains or losses resulting from the disposition of a discontinued operation;

(c) cumulative effects of accounting changes reported in accor- dance with a specific requirement of the applicable Generally Ac- cepted Accounting Principles; and

(d) gains or losses resulting from the sale of a capital asset of the producer.

6. Les éléments suivants ne sont pas considérés comme imputés de façon raisonnable à un produit :

a) les coûts d’un service rendu à un tiers par le producteur d’un produit, lorsque le service n’est pas lié au produit;

b) les gains ou les pertes découlant de la disposition d’activités abandonnées;

c) les effets cumulatifs de modifications comptables présentés conformément à une exigence précise des principes comptables gé- néralement reconnus;

d) les gains ou les pertes découlant de la vente d’immobilisations du producteur.

7. Any costs allocated under section 3 on the basis of a cost allo- cation method that is used for an internal management purpose that is solely for the purpose of qualifying a good as an originating good are considered not to be reasonably allocated.

7. Les coûts imputés en application de l’article 3 selon une mé- thode d’imputation des coûts utilisée à des fins de gestion interne uni- quement pour rendre un produit admissible à titre de produit origi- naire ne sont pas considérés comme imputés de façon raisonnable.

APPENDIX A APPENDICE A

COST RATIO METHOD MÉTHODE DU COEFFICIENT DE COÛTS

Calculation of Cost Ratio Calcul du coefficient de coûts

For the overhead to be allocated, the producer may choose one or more allocation bases that reflect a relationship between the overhead and the good based on the criterion of benefit, cause or ability to bear.

Pour imputer des frais généraux, le producteur peut choisir une ou plusieurs bases d’imputation qui établissent une relation entre ces frais et le produit d’après le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts.

With respect to each allocation base that is chosen by the producer for allocating overhead, a cost ratio is calculated for each good pro- duced by the producer in accordance with the following formula:

CR = ABTAB

where

CR is the cost ratio with respect to the good;

AB is the allocation base for the good; and

TAB is the total allocation base for all the goods produced by the producer.

Pour chaque base d’imputation choisie par le producteur pour impu- ter les frais généraux, un coefficient de coûts est calculé à l’égard de chaque produit du producteur selon la formule suivante :

CC = BIBIT

où : CC représente le coefficient de coûts à l’égard du produit;

BI la base d’imputation à l’égard du produit;

BIT la base d’imputation totale à l’égard de tous les produits du producteur.

SOR/97-340 — February 21, 2013

318

Allocation to a Good of Costs included in Overhead Imputation à un produit de coûts inclus dans les frais généraux

The costs with respect to which an allocation base is chosen are allo- cated to a good in accordance with the following formula:

CAG = CA × CR

where

CAG is the costs allocated to the good;

CA is the costs to be allocated; and

CR is the cost ratio with respect to the good.

Les coûts à l’égard desquels une base d’imputation est choisie sont imputés à un produit selon la formule suivante :

CIP = CI × CC

où : CIP représente les coûts imputés au produit;

CI les coûts à imputer;

CC le coefficient de coûts à l’égard du produit.

Excluded Costs Coûts exclus

Under paragraph 6(11)(b) of these Regulations, where excluded costs are included in costs to be allocated to a good, the cost ratio used to allocate that cost to the good is used to determine the amount of ex- cluded costs to be subtracted from the costs allocated to the good.

En application de l’alinéa 6(11)b) du présent règlement, lorsque les coûts à imputer à un produit comprennent des coûts exclus, le coeffi- cient de coûts utilisé pour imputer les coûts au produit sert à détermi- ner le montant des coûts exclus à déduire des coûts imputés au pro- duit.

Allocation Bases for Costs Bases d’imputation des coûts

The following is a non-exhaustive list of allocation bases that may be used by the producer to calculate cost ratios:

Direct Labour Hours

Direct Labour Costs

Units Produced

Machine-hours

Sales Dollars or Pesos

Floor Space

Suit une liste non exhaustive de bases d’imputation que le producteur peut utiliser pour calculer les coefficients de coûts.

Heures de main-d’œuvre directe

Coûts de la main-d’œuvre directe

Unités produites

Heures-machines

Ventes (dollars ou pesos)

Surface utile

“Examples” « Exemples »

The following examples illustrate the application of the cost ratio method to costs included in overhead.

Les exemples qui suivent illustrent l’application de la méthode du co- efficient de coûts à l’égard des coûts compris dans les frais généraux.

Example 1: Direct Labour Hours Exemple 1: Heures de main-d’œuvre directe A producer who produces Good A and Good B may allocate over- head on the basis of direct labour hours spent to produce Good A and Good B. A total of 8,000 direct labour hours have been spent to produce Good A and Good B: 5,000 hours with respect to Good A and 3,000 hours with respect to Good B. The amount of overhead to be allocated is $6,000,000.

Calculation of the Ratios:

Good A: 5,000 hours/8,000 hours = .625

Good B: 3,000 hours/8,000 hours = .375

Allocation of overhead to Good A and Good B:

Good A: $6,000,000 × .625 = $3,750,000

Good B: $6,000,000 × .375 = $2,250,000

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux se- lon les heures de main-d’œuvre directe consacrées à la production de ces produits. Le nombre total d’heures de main-d’œuvre directe qui ont été consacrées à la production de ces produits est de 8 000: 5 000 heures pour le produit A et 3 000 pour le produit B. Le montant des frais généraux à imputer est de 6 000 000 $.

Calcul des coefficients

Produit A: 5 000 heures/8 000 heures = 0,625 Produit B: 3 000 heures/8 000 heures = 0,375

Imputation des frais généraux aux produits

Produit A: 6 000 000 $ × 0,625 = 3 750 000 $ Produit B: 6 000 000 $ × 0,375 = 2 250 000 $

Example 2: Direct Labour Costs Exemple 2: Coûts de la main-d’œuvre directe A producer who produces Good A and Good B may allocate over- head on the basis of direct labour costs incurred in the production of Good A and Good B. The total direct labour costs incurred in the production of Good A and Good B is $60,000: $50,000 with respect to Good A and $10,000 with respect to Good B. The amount of over- head to be allocated is $6,000,000.

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux se- lon les coûts de la main-d’œuvre directe supportés à l’égard de la production de ces produits. Le coût total de la main-d’œuvre directe supporté à l’égard de la production de ces produits est de 60 000 $: 50 000 $ pour le produit A et 10 000 $ pour le produit B. Le montant des frais généraux à imputer est de 6 000 000 $.

DORS/97-340 — 21 février 2013

319

Calculation of the Ratios:

Good A: $50,000/$60,000 = .833

Good B: $10,000/$60,000 = .167

Allocation of Overhead to Good A and Good B:

Good A: $6,000,000 × .833 = $4,998,000

Good B: $6,000,000 × .167 = $1,002,000

Calcul des coefficients

Produit A: 50 000 $/60 000 $ = 0,833 Produit B: 10 000 $/60 000 $ = 0,167

Imputation des frais généraux aux produits

Produit A: 6 000 000 $ × 0,833 = 4 998 000 $ Produit B: 6 000 000 $ × 0,167 = 1 002 000 $

Example 3: Units Produced Exemple 3: Unités produites A producer of Good A and Good B may allocate overhead on the ba- sis of units produced. The total units of Good A and Good B pro- duced is 150,000: 100,000 units of Good A and 50,000 units of Good B. The amount of overhead to be allocated is $6,000,000.

Calculation of the Ratios:

Good A: 100,000 units/150,000 units = .667

Good B: 50,000 units/150,000 units = .333

Allocation of Overhead to Good A and Good B:

Good A: $6,000,000 × .667 = $4,002,000

Good B: $6,000,000 × .333 = $1,998,000

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux se- lon les unités produites. Le nombre total d’unités de ces produits est de 150 000: 100 000 unités du produit A et 50 000 unités du produit B. Le montant des frais généraux à imputer est de 6 000 000 $.

Calcul des coefficients

Produit A: 100 000 unités/150 000 unités = 0,667 Produit B: 50 000 unités/150 000 unités = 0,333

Imputation des frais généraux aux produits

Produit A: 6 000 000 $ × 0,667 = 4 002 000 $ Produit B: 6 000 000 $ × 0,333 = 1 998 000 $

Example 4: Machine-hours Exemple 4: Heures-machines A producer who produces Good A and Good B may allocate ma- chine-related overhead on the basis of machine-hours utilized in the production of Good A and Good B. The total machine-hours utilized for the production of Good A and Good B is 3,000 hours: 1,200 hours with respect to Good A and 1,800 hours with respect to Good B. The amount of machine-related overhead to be allocated is $6,000,000.

Calculation of the Ratios:

Good A: 1,200 machine-hours/3,000 machine-hours = .40

Good B: 1,800 machine-hours/3,000 machine-hours = .60

Allocation of Machine-Related Overhead to Good A and Good B:

Good A: $6,000,000 × .40 = $2,400,000

Good B: $6,000,000 × .60 = $3,600,000

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux liés aux machines selon les heures-machines utilisées dans la production de ces produits. Le nombre total d’heures-machines utilisées dans la production de ces produits est de 3 000: 1 200 heures pour le produit A et 1 800 pour le produit B. Le montant des frais généraux liés aux machines à imputer est de 6 000 000 $.

Calcul des coefficients

Produit A: 1 200 heures-machines/3 000 heures-machines = 0,40

Produit B: 1 800 heures-machines/3 000 heures-machines = 0,60

Imputation aux produits des frais généraux liés aux machines

Produit A: 6 000 000 $ × 0,40 = 2 400 000 $ Produit B: 6 000 000 $ × 0,60 = 3 600 000 $

Example 5: Sales Dollars or Pesos Exemple 5: Ventes en dollars ou en pesos A producer who produces Good A and Good B may allocate over- head on the basis of sales dollars. The producer sold 2,000 units of Good A at $4,000 and 200 units of Good B at $3,000. The amount of overhead to be allocated is $6,000,000.

Total Sales Dollars for Good A and Good B:

Good A: $4,000 × 2,000 = $8,000,000

Good B: $3,000 × 200 = $600,000

Total Sales Dollars: $8,000,000 + $600,000 = $8,600,000

Calculation of the Ratios:

Good A: $8,000,000/$8,600,000 = .93

Good B: $600,000/$8,600,000 = .07

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux se- lon les ventes en dollars. Il a vendu 2 000 unités du produit A à 4 000 $ l’unité et 200 unités du produit B à 3 000 $ l’unité. Le mon- tant des frais généraux à imputer est de 6 000 000 $.

Ventes totales en dollars des produits A et B

Produit A: 4 000 $ × 2 000 = 8 000 000 $ Produit B: 3 000 $ × 200 = 600 000 $

Ventes totales en dollars: 8 000 000 $ + 600 000 $ = 8 600 000 $ Calcul des coefficients

Produit A: 8 000 000 $/8 600 000 $ = 0,93 Produit B: 600 000 $/8 600 000 $ = 0,07

SOR/97-340 — February 21, 2013

320

Allocation of Overhead to Good A and Good B:

Good A: $6,000,000 × .93 = $5,580,000

Good B: $6,000,000 × .07 = $420,000

Imputation des frais généraux (services publics) aux produits

Produit A: 6 000 000 $ × 0,93 = 5 580 000 $ Produit B: 6 000 000 $ × 0,07 = 420 000 $

Example 6: Floor Space Exemple 6: Surface utile A producer who produces Good A and Good B may allocate over- head relating to utilities (heat, water and electricity) on the basis of floor space used in the production and storage of Good A and Good B. The total floor space used in the production and storage of Good A and Good B is 100,000 square feet: 40,000 square feet with respect to Good A and 60,000 square feet with respect to Good B. The amount of overhead to be allocated is $6,000,000.

Calculation of the Ratios:

Good A: 40,000 square feet/100,000 square feet = .40

Good B: 60,000 square feet/100,000 square feet = .60

Allocation of Overhead (Utilities) to Good A and Good B:

Good A: $6,000,000 × .40 = $2,400,000

Good B: $6,000,000 × .60 = $3,600,000

Le producteur des produits A et B peut imputer les frais généraux liés aux services publics (chauffage, eau et électricité) selon la surface utile utilisée pour la production de ces produits. La surface utile to- tale utilisée pour la production et le stockage des produits A et B est de 100 000 pi2: 40 000 pi2 pour le produit A et 60 000 pi2 pour le produit B. Le montant des frais généraux à imputer est de 6 000 000 $.

Calcul des coefficients

Produit A: 40 000 pi2/100 000 pi2 = 0,40 Produit B: 60 000 pi2/100 000 pi2 = 0,60

Imputation des frais généraux (services publics) aux produits

Produit A: 6 000 000 $ × 0,40 = 2 400 000 $ Produit B: 6 000 000 $ × 0,60 = 3 600 000 $

APPENDIX B APPENDICE B

DIRECT LABOUR AND DIRECT MATERIAL RATIO METHOD MÉTHODE DU COEFFICIENT DE LA MAIN-D’ŒUVRE DIRECTE ET DES MATIÈRES DIRECTES

Calculation of Direct Labour and Direct Material Ratio Calcul du coefficient de la main-d’œuvre directe et des matières di- rectes

For each good produced by the producer, a direct labour and direct material ratio is calculated in accordance with the following formula:

DLDMR = DLC + DMCTDLC + TDMC

where

DLDMR is the direct labour and direct material ratio for the good;

DLC is the direct labour costs of the good;

DMC is the direct material costs of the good;

TDLC is the total direct labour costs of all goods produced by the producer; and

TDMC is the total direct material costs of all goods produced by the producer.

Le coefficient de la main-d’œuvre directe et des matières directes est calculé pour chaque produit du producteur selon la formule suivante :

CMODMD = CMOD + CMDCTMOD + CTMD

où : CMODMD représente le coefficient de la main-d’œuvre di-

recte et des matières directes à l’égard du produit;

CMOD les coûts de la main-d’œuvre directe à l’égard du pro- duit;

CMD les coûts des matières directes à l’égard du produit;

CTMOD le coût total de la main-d’œuvre directe à l’égard de tous les produits du producteur;

CTMD le coût total des matières directes à l’égard de tous les produits du producteur.

Allocation of Overhead to a Good Imputation des frais généraux à un produit

Overhead is allocated to a good in accordance with the following for- mula:

OAG = O × DLDMR

where

OAG is the overhead allocated to the good;

O is the overhead to be allocated; and

Les frais généraux sont imputés à un produit selon la formule suivante :

FGIP = FG × CMODMD

où : FGIP représente les frais généraux imputés au produit;

FG les frais généraux à imputer;

DORS/97-340 — 21 février 2013

321

DLDMR is the direct labour and direct material ratio for the good.

CMODMD le coefficient de la main-d’œuvre directe et des matières directes à l’égard du produit.

Excluded Costs Coûts exclus

Under paragraph 6(11)(b) of these Regulations, where excluded costs are included in overhead to be allocated to a good, the direct labour and direct material ratio used to allocate overhead to the good is used to determine the amount of excluded costs to be subtracted from the overhead allocated to the good.

En application de l’alinéa 6(11)b) du présent règlement, lorsque les frais généraux à imputer à un produit comprennent des coûts exclus, le coefficient de la main-d’œuvre directe et des matières directes uti- lisé pour imputer les frais généraux au produit sert à déterminer le montant des coûts exclus à déduire des frais généraux imputés au produit.

“Examples” « Exemples »

Example 1 Exemple 1: The following example illustrates the application of the direct labour and direct material ratio method used by a producer of a good to al- locate overhead where the producer chooses to calculate the net cost of the good in accordance with paragraph 6(11)(a) of these Regula- tions.

L’exemple qui suit illustre l’application de la méthode du coefficient de la main-d’œuvre directe et des matières directes pour imputer les frais généraux, lorsque le producteur choisit de calculer le coût net du produit conformément à l’alinéa 6(11)a) du présent règlement.

A producer produces Good A and Good B. Overhead (O) minus ex- cluded costs (EC) is $30 and the other relevant costs are set out in the following table:

Le producteur produit les produits A et B. Les frais généraux (FG), déduction faite des coûts exclus (CE), s’élèvent à 30 $. Les autres coûts pertinents sont les suivants:

Good A Good B Total Direct labour costs (DLC) $ 5 $ 5 $10 Direct material costs (DMC) 10 5 15 Totals $15 $10 $25

Produit A Produit B Total Coûts de la main-d’œuvre directe (CMOD)

5 $ 5 $ 10 $

Coûts des matières directes (CMD) 10 5 15 Total 15 $ 10 $ 25 $

Overhead Allocated to Good A

OAG (Good A) = O ($30) × DLDMR ($15/$25)

OAG (Good A) = $18.00

Frais généraux imputés au produit A

FGIP (produit A) = FG (30 $) × CMODMD (15 $/25 $)

FGIP (produit A) = 18 $

Overhead Allocated to Good B

OAG (Good B) = O ($30) × DLDMR ($10/$25)

OAG (Good B) = $12.00

Frais généraux imputés au produit B

FGIP (produit B) = FG (30 $) × CMODMD (10 $/25 $)

FGIP (produit B) = 12 $

Example 2 Exemple 2: The following example illustrates the application of the direct labour and direct material ratio method used by a producer of a good to al- locate overhead where the producer chooses to calculate the net cost of the good in accordance with paragraph 6(11)(b) of these Regula- tions and where excluded costs are included in overhead.

L’exemple qui suit illustre l’application de la méthode du coefficient de la main-d’œuvre directe et des matières directes pour imputer les frais généraux, lorsque le producteur choisit de calculer le coût net du produit conformément à l’alinéa 6(11)b) du présent règlement et que les frais généraux comprennent des coûts exclus.

A producer produces Good A and Good B. Overhead (O) is $50 (in- cluding excluded costs (EC) of $20). The other relevant costs are set out in the table to Example 1.

Le producteur produit les produits A et B. Les frais généraux (FG) (y compris des coûts exclus (CE) de 20 $) s’élèvent à 50 $. Les autres coûts pertinents sont les mêmes que ceux qui figurent au tableau de l’exemple 1.

Overhead Allocated to Good A

OAG (Good A) = [O ($50) × DLDMR ($15/$25)] - [EC ($20) × DLDMR ($15/$25)]

OAG (Good A) = $18.00

Frais généraux imputés au produit A

FGIP (produit A) = [FG (50 $) × CMODMD (15 $/25 $)] - [CE (20 $) × CMODMD (15 $/25 $)]

FGIP (produit A) = 18 $

Overhead Allocated to Good B

OAG (Good B) = [O ($50) × DLDMR ($10/$25)] - [EC ($20) × DLDMR ($10/$25)]

Frais généraux imputés au produit B

FGIP (produit B) = [FG (50 $) × CMODMD (10 $/25 $)] - [CE (20 $) × CMODMD (10 $/25 $)]

SOR/97-340 — February 21, 2013

322

OAG (Good B) = $12.00 FGIP (produit B) = 12 $

APPENDIX C APPENDICE C

DIRECT COST RATIO METHOD MÉTHODE DU COEFFICIENT DE COÛTS DIRECTS

Direct Overhead Frais généraux directs

Direct overhead is allocated to a good on the basis of a method based on the criterion of benefit, cause or ability to bear.

Les frais généraux directs sont imputés à un produit selon une mé- thode fondée sur le critère de l’avantage, de la cause ou de la capacité de supporter les coûts.

Indirect Overhead Frais généraux indirects

Indirect overhead is allocated on the basis of a direct cost ratio. Les frais généraux indirects sont imputés selon un coefficient de coûts directs.

Calculation of Direct Cost Ratio Calcul du coefficient de coûts directs

For each good produced by the producer, a direct cost ratio is calcu- lated in accordance with the following formula:

DCR = DLC + DMC + DOTDLC + TDMC + TDO

where

DCR is the direct cost ratio for the good;

DLC is the direct labour costs of the good;

DMC is the direct material costs of the good;

DO is the direct overhead of the good;

TDLC is the total direct labour costs of all goods produced by the producer;

TDMC is the total direct material costs of all goods produced by the producer; and

TDO is the total direct overhead of all goods produced by the pro- ducer.

Le coefficient de coûts directs pour chaque produit du producteur est calculé selon la formule suivante :

CCD = CMOD + CMD + FGDCTMOD + CTMD + FGDT

où : CCD représente le coefficient de coûts directs à l’égard du pro-

duit;

CMOD les coûts de la main-d’œuvre directe à l’égard du pro- duit;

CMD les coûts des matières directes à l’égard du produit;

FGD les frais généraux directs à l’égard du produit;

CTMOD le coût total de la main-d’œuvre directe à l’égard de tous les produits du producteur;

CTMD le coût total des matières directes à l’égard de tous les produits du producteur;

FGDT les frais généraux directs totaux à l’égard de tous les pro- duits du producteur.

Allocation of Indirect Overhead to a Good Imputation des frais généraux indirects à un produit

Indirect overhead is allocated to a good in accordance with the fol- lowing formula:

IOAG = IO × DCR

where

IOAG is the indirect overhead allocated to the good;

IO is the indirect overhead of all goods produced by the producer; and

DCR is the direct cost ratio of the good.

Les frais généraux indirects sont imputés à un produit selon la for- mule suivante :

FGIIP = FGI × CCD

où : FGIIP représente les frais généraux indirects imputés au produit;

FGI les frais généraux indirects à l’égard de tous les produits du producteur;

CCD le coefficient de coûts directs à l’égard du produit.

Excluded Costs Coûts exclus

Under paragraph 6(11)(b) of these Regulations, where excluded costs are included in

(a) direct overhead to be allocated to a good, those excluded costs are subtracted from the direct overhead allocated to the good; and

(b) indirect overhead to be allocated to a good, the direct cost ratio used to allocate indirect overhead to the good is used to determine

En application de l’alinéa 6(11)b) du présent règlement, lorsque des coûts exclus sont compris dans :

a) les frais généraux directs à imputer à un produit, ces coûts ex- clus sont déduits des frais généraux directs imputés au produit;

b) les frais généraux indirects à imputer à un produit, le coefficient de coûts directs utilisé pour imputer ces frais généraux au produit

DORS/97-340 — 21 février 2013

323

the amount of excluded costs to be subtracted from the indirect overhead allocated to the good.

sert à déterminer le montant des coûts exclus à déduire des frais généraux indirects imputés au produit.

“Examples” « Exemples »

Example 1 Exemple 1: The following example illustrates the application of the direct cost ratio method used by a producer of a good to allocate indirect over- head where the producer chooses to calculate the net cost of the good in accordance with paragraph 6(11)(a) of these Regulations.

L’exemple qui suit illustre l’application de la méthode du coefficient de coûts directs pour imputer les frais généraux indirects, lorsque le producteur choisit de calculer le coût net du produit conformément à l’alinéa 6(11)a) du présent règlement.

A producer produces Good A and Good B. Indirect overhead (IO) minus excluded costs (EC) is $30. The other relevant costs are set out in the following table:

Le producteur produit les produits A et B. Les frais généraux indi- rects (FGI), déduction faite des coûts exclus (CE), s’élèvent à 30 $. Les autres coûts pertinents sont les suivants:

Good A Good B Total Direct labour costs (DLC) $ 5 $ 5 $10 Direct material costs (DMC) 10 5 15 Direct overhead (DO) 8 2 10 Totals $23 $12 $35

Produit A Produit B Total Coûts de la main-d’œuvre directe (CMOD)

5 $ 5 $ 10 $

Coûts des matières directes (CMD) 10 5 15 Frais généraux directs (FGD) 8 2 10 Total 23 $ 12 $ 35 $

Indirect Overhead Allocated to Good A

IOAG (Good A) = IO ($30) × DCR ($23/$35)

IOAG (Good A) = $19.71

Frais généraux indirects imputés au produit A

FGIIP (produit A) = FGI (30 $) × CCD (23 $/35 $)

FGIIP (produit A) = 19,71 $

Indirect Overhead Allocated to Good B

IOAG (Good B) = IO ($30) × DCR ($12/$35)

IOAG (Good B) = $10.29

Frais généraux indirects imputés au produit B

FGIIP (produit B) = FGI (30 $) × CCD (12 $/35 $)

FGIIP (produit B) = 10,29 $

Example 2 Exemple 2: The following example illustrates the application of the direct cost ratio method used by a producer of a good to allocate indirect over- head where the producer has chosen to calculate the net cost of the good in accordance with paragraph 6(11)(b) of these Regulations and where excluded costs are included in indirect overhead.

L’exemple qui suit illustre l’application de la méthode du coefficient de coûts directs pour imputer les frais généraux indirects, lorsque le producteur choisit de calculer le coût net du produit conformément à l’alinéa 6(11)b) du présent règlement et que les frais généraux indi- rects comprennent des coûts exclus.

A producer produces Good A and Good B. The indirect overhead (IO) is $50 (including excluded costs (EC) of $20). The other relevant costs are set out in the table to Example 1.

Le producteur produit les produits A et B. Les frais généraux indi- rects (FGI) (y compris des coûts exclus (CE) de 20 $) s’élèvent à 50 $. Les autres coûts pertinents sont les mêmes que ceux qui figurent au tableau de l’exemple 1.

Indirect Overhead Allocated to Good A

IOAG (Good A) = [IO ($50) × DCR ($23/$35)] - [EC ($20) × DCR ($23/$35)]

IOAG (Good A) = $19.72

Frais généraux indirects imputés au produit A

FGIIP (produit A) = [FGI (50 $) × CCD (23 $/35 $)] - [CE (20 $) × CCD (23 $/35 $)]

FGIIP (produit A) = 19,72 $

Indirect Overhead Allocated to Good B

IOAG (Good B) = [IO ($50) × DCR ($12/$35)] - [EC ($20) × DCR ($12/$35)]

IOAG (Good B) = $10.28

Frais généraux indirects imputés au produit B

FGIIP (produit B) = [FGI (50 $) × CCD (12 $/35 $)] - [CE (20 $) × CCD (12 $/35 $)]

FGIIP (produit B) = 10,28 $ SOR/2004-298, s. 222(E). DORS/2004-298, art. 222(A).

SOR/97-340 — February 21, 2013

324

SCHEDULE VII ANNEXE VII

VALUE OF MATERIALS VALEUR DES MATIÈRES

1. For purposes of this Schedule, unless otherwise stated, “buying commissions” means fees paid by a producer to that produc- er’s agent for the agent’s services in representing the producer in the purchase of a material; (commission d’achat)

“customs administration” refers to the customs administration of the CCFTA country into whose territory the good, in the production of which the material being valued is used, is imported; (administration douanière)

“materials of the same class or kind” means, with respect to materials being valued, materials that are within a group or range of materials that

(a) is produced by a particular industry or industry sector, and (b) includes identical materials or similar materials; (matières de la même nature ou de la même espèce)

“producer” refers to the producer who used the material in the pro- duction of a good that is subject to a regional value-content require- ment; (producteur)

“seller” refers to a person who sells the material being valued to the producer. (vendeur)

1. Sauf indication contraire, les définitions qui suivent s’ap- pliquent à la présente annexe.

« administration douanière » Administration douanière du pays ALÉCC sur le territoire duquel est importé le produit dans la produc- tion duquel est utilisée la matière à évaluer. (customs administration)

« commission d’achat » Droits payés par le producteur à son agent pour que celui-ci le représente dans l’achat d’une matière. (buying commissions)

« matières de la même nature ou de la même espèce » À l’égard de matières à évaluer, matières classées dans un groupe ou une gamme de matières qui :

a) est produit par une branche de production particulière ou un secteur particulier d’une branche de production;

b) comprend des matières identiques ou des matières similaires. (materials of the same class or kind)

« producteur » Producteur qui a utilisé la matière dans la production d’un produit qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. (producer)

« vendeur » Personne qui vend au producteur la matière à évaluer. (seller)

2. (1) Except as provided under subsections (2) and (3), the trans- action value of a material under paragraph 7(1)(a) of these Regula- tions shall be the price actually paid or payable for the material deter- mined in accordance with section 4 and adjusted in accordance with section 5.

2. (1) Sauf disposition contraire des paragraphes (2) et (3), la va- leur transactionnelle d’une matière aux termes de l’alinéa 7(1)a) du présent règlement, est le prix effectivement payé ou à payer pour la matière, déterminé conformément à l’article 4 et rajusté conformé- ment à l’article 5.

(2) There is no transaction value for a material where the material is not the subject of a sale.

(2) Il n’y a pas de valeur transactionnelle pour une matière ne fai- sant pas l’objet d’une vente.

(3) The transaction value of a material is unacceptable where (a) there are restrictions on the disposition or use of the material by the producer, other than restrictions that

(i) are imposed or required by law or by the public authorities in the territory of the CCFTA country in which the producer of the good or the seller of the material is located,

(ii) limit the geographical area in which the material may be used, or

(iii) do not substantially affect the value of the material; (b) the sale or price actually paid or payable is subject to a condi- tion or consideration for which a value cannot be determined with respect to the material;

(c) part of the proceeds of any subsequent disposal or use of the material by the producer will accrue directly or indirectly to the seller and an appropriate addition to the price actually paid or payable cannot be made in accordance with paragraph 5(1)(d); or

(d) except as provided in section 3, the producer and the seller are related persons and the relationship between them influenced the price actually paid or payable for the material.

(3) La valeur transactionnelle d’une matière est inacceptable dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il existe, quant à la cession ou à l’utilisation de la matière par le producteur, des restrictions autres que les suivantes :

(i) restrictions imposées ou exigées par la législation ou les au- torités publiques du territoire du pays ALÉCC où se trouve le producteur du produit ou le vendeur de la matière,

(ii) restrictions limitant la zone dans laquelle la matière peut être utilisée;

(iii) restrictions n’ayant pas d’incidence importante sur la valeur de la matière;

b) la vente ou le prix effectivement payé ou à payer est subordon- né à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas dé- terminable en ce qui concerne la matière;

c) une partie des recettes résultant de toute cession ou utilisation ultérieure de la matière par le producteur revient directement ou in- directement au vendeur et il ne peut être ajouté au prix effective- ment payé ou à payer le montant applicable selon l’alinéa 5(1)d);

d) sauf disposition contraire de l’article 3, le producteur et le ven- deur sont des personnes liées et les liens entre eux ont influencé le prix effectivement payé ou à payer pour la matière.

DORS/97-340 — 21 février 2013

325

(4) The conditions or considerations referred to in paragraph (3)(b) include the following circumstances:

(a) the seller establishes the price actually paid or payable for the material on condition that the producer will also buy other materi- als or goods in specified quantities;

(b) the price actually paid or payable for the material is dependent on the price or prices at which the producer sells other materials or goods to the seller of the material; and

(c) the price actually paid or payable is established on the basis of a form of payment extraneous to the material, such as where the material is a semi-finished material that has been provided by the seller to the producer on condition that the seller will receive a specified quantity of the finished material from the producer.

(4) Les conditions ou prestations visées à l’alinéa (3)b) com- prennent les circonstances suivantes :

a) le vendeur établit le prix effectivement payé ou à payer pour la matière en le subordonnant à la condition que le producteur achète également d’autres matières ou produits en quantités déterminées;

b) le prix effectivement payé ou à payer pour la matière dépend du ou des prix auxquels le producteur vend d’autres matières ou pro- duits au vendeur de la matière;

c) le prix effectivement payé ou à payer est établi en fonction d’un mode de paiement sans rapport avec la matière (comme dans le cas où la matière est une matière semi-finie que le vendeur fournit au producteur à la condition qu’il reçoive de celui-ci une quantité dé- terminée de la matière finie).

(5) For purposes of paragraph (3)(b), conditions or considerations relating to the use of the material shall not render the transaction val- ue unacceptable, such as where the producer undertakes on the pro- ducer’s own account, even though by agreement with the seller, ac- tivities relating to the warranty of the material used in the production of a good.

(5) Pour l’application de l’alinéa (3)b), les conditions ou presta- tions liées à l’utilisation de la matière ne peuvent rendre la valeur transactionnelle inacceptable (il en est ainsi lorsque le producteur en- treprend pour son propre compte, même s’il le fait dans le cadre d’une entente avec le vendeur, des activités se rapportant à la garantie de la matière utilisée dans la production d’un produit).

(6) Where objective and quantifiable data do not exist with regard to the additions required to be made to the price actually paid or payable under subsection 5(1), the transaction value cannot be deter- mined under the provisions of subsection 2(1). For an illustration of this, a royalty is paid on the basis of the price actually paid or payable in a sale of a litre of a particular good that is produced by using a ma- terial that was purchased by the kilogram and made up into a solu- tion. If the royalty is based partially on the purchased material and partially on other factors that have nothing to do with that material, such as when the purchased material is mixed with other ingredients and is no longer separately identifiable, or when the royalty cannot be distinguished from special financial arrangements between the seller and the producer, it would be inappropriate to add the royalty and the transaction value of the material could not be determined. However, if the amount of the royalty is based only on the purchased material and can be readily quantified, an addition to the price actually paid or payable can be made and the transaction value can be determined.

(6) Lorsqu’il n’existe pas de données objectives et quantifiables quant aux montants qui doivent être ajoutés aux termes du paragraphe 5(1) au prix effectivement payé ou à payer, la valeur transactionnelle ne peut être déterminée selon le paragraphe 2(1). Il en est ainsi lors- qu’une redevance est payée en fonction du prix effectivement payé ou à payer pour la vente d’un litre d’un produit dans lequel est utili- sée une matière qui a été achetée au kilogramme, puis transformée en une solution. Si la redevance est fondée en partie sur la matière ache- tée et en partie sur d’autres facteurs qui sont sans rapport avec cette matière (comme dans le cas où la matière achetée est mélangée avec d’autres ingrédients et n’est plus séparément identifiable, ou dans le cas où la redevance ne peut être distinguée des arrangements finan- ciers spéciaux conclus entre le vendeur et le producteur), il serait in- opportun d’ajouter la redevance et la valeur transactionnelle de la ma- tière ne pourrait être déterminée. Toutefois, si le montant de la redevance est fondé uniquement sur la matière achetée et peut être fa- cilement quantifié, un montant peut être ajouté à ce titre au prix ef- fectivement payé ou à payer et la valeur transactionnelle peut être dé- terminée.

3. (1) In determining whether the transaction value is unaccept- able under paragraph 2(3)(d), the fact that the seller and the producer are related persons shall not in itself be grounds for the customs ad- ministration to render the transaction value unacceptable. In such cas- es, the circumstances surrounding the sale shall be examined and the transaction value shall be accepted provided that the relationship be- tween the seller and the producer did not influence the price actually paid or payable. Where the customs administration has reasonable grounds for considering that the relationship between the seller and the producer influenced the price, the customs administration shall communicate the grounds to the producer, and that producer shall be given a reasonable opportunity to respond to the grounds communi- cated by the customs administration. If that producer so requests, the customs administration shall communicate in writing the grounds on which it considers that the relationship between the seller and the producer influenced the price actually paid or payable.

3. (1) Aux fins de déterminer si la valeur transactionnelle est inac- ceptable aux termes de l’alinéa 2(3)d), le fait que le vendeur et le pro- ducteur sont des personnes liées ne constitue pas en soi un motif pour que l’administration douanière juge cette valeur inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances entourant la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle est admise dans la mesure où les liens entre le vendeur et le producteur n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer. Lorsque l’administration douanière a des motifs rai- sonnables de croire que les liens entre le vendeur et le producteur ont influencé le prix, elle communique ses motifs au producteur et celui- ci se voit accorder la possibilité d’y répondre. Si le producteur le de- mande, l’administration douanière lui communique par écrit les mo- tifs pour lesquels elle estime que les liens entre lui et le vendeur ont influencé le prix effectivement payé ou à payer.

(2) Subsection (1) provides that, where the seller and the producer are related persons, the circumstances surrounding the sale shall be

(2) Le paragraphe (1) prévoit que, lorsque le vendeur et le produc- teur sont des personnes liées, les circonstances entourant la vente sont

SOR/97-340 — February 21, 2013

326

examined and the transaction value shall be accepted as the value provided that the relationship between the seller and the producer did not influence the price actually paid or payable. It is not intended un- der subsection (1) that there should be an examination of the circum- stances in all cases where the seller and the producer are related per- sons. Such an examination will only be required where the customs administration has doubts that the price actually paid or payable is ac- ceptable because of the relationship between the seller and the pro- ducer. Where the customs administration does not have doubts that the price actually paid or payable is acceptable, it shall accept that price without requesting further information. For an illustration of this, the customs administration may have previously examined the relationship between the seller and the producer, or it may already have detailed information concerning the relationship between the seller and the producer, and may already be satisfied from that exami- nation or information that the relationship between them did not in- fluence the price actually paid or payable.

examinées, et la valeur transactionnelle est admise dans la mesure où les liens entre le vendeur et le producteur n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer. Ce paragraphe n’a toutefois pas pour effet d’exiger l’examen des circonstances dans tous les cas où le ven- deur et le producteur sont des personnes liées. Un tel examen n’est requis que lorsque l’administration douanière a des doutes quant à l’acceptabilité du prix effectivement payé ou à payer, en raison des liens entre le vendeur et le producteur. En l’absence de doute quant à l’acceptabilité du prix effectivement payé ou à payer, l’administration douanière accepte ce prix sans demander d’autres renseignements. Il en est ainsi dans le cas où elle a examiné précédemment les liens entre le vendeur et le producteur, ou est déjà en possession de rensei- gnements détaillés sur les liens entre le vendeur et le producteur, et où elle est déjà convaincue, grâce à cet examen ou à ces renseigne- ments, que les liens entre eux n’ont pas influencé le prix effective- ment payé ou à payer.

(3) In applying subsection (1), where the seller and the producer are related persons and the customs administration has doubts that the transaction value is acceptable without further inquiry, the customs administration shall give the producer an opportunity to supply such further information as may be necessary to enable it to examine the circumstances surrounding the sale. In such a case, the customs ad- ministration shall examine the relevant aspects of the sale, including the way in which the seller and the producer organize their commer- cial relations and the way in which the price actually paid or payable by that producer for the material being valued was arrived at, in order to determine whether the relationship between the seller and the pro- ducer influenced that price actually paid or payable. Where it can be shown that the seller and the producer buy from and sell to each other as if they were not related persons, the price actually paid or payable shall be considered as not having been influenced by the relationship between them. For an illustration of this, if the price actually paid or payable for the material had been settled in a manner consistent with the normal pricing practices of the industry in question or with the way in which the seller settles prices for sales to unrelated buyers, the price actually paid or payable shall be considered as not having been influenced by the relationship between the producer and the seller. For another illustration of this, where it is shown that the price actual- ly paid or payable for the material is adequate to ensure recovery of the total cost of producing the material plus a profit that is representa- tive of the seller’s overall profit realized over a representative period of time, such as on an annual basis, in sales of materials of the same class or kind, the price actually paid or payable shall be considered as not having been influenced by the relationship between the seller and the producer.

(3) Dans l’application du paragraphe (1), lorsque le vendeur et le producteur sont des personnes liées et que l’administration douanière a des doutes quant à l’acceptabilité de la valeur transactionnelle sans complément d’enquête, elle donne au producteur la possibilité de lui fournir les renseignements complémentaires qui sont nécessaires à l’examen des circonstances entourant la vente. Dans ce cas, l’admi- nistration douanière examine les aspects pertinents de la vente, no- tamment la façon dont le vendeur et le producteur organisent leurs rapports commerciaux et la manière dont a été établi le prix effective- ment payé ou à payer par le producteur pour la matière à évaluer, afin de déterminer si les liens entre le vendeur et le producteur ont in- fluencé ce prix. S’il peut être démontré que le vendeur et le produc- teur achètent l’un de l’autre ou vendent l’un à l’autre comme s’ils n’étaient pas des personnes liées, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre eux. Il en est ainsi dans le cas où le prix effectivement payé ou à payer pour la matière a été établi d’une manière conforme aux pratiques habi- tuelles de fixation des prix dans la branche de production en question, ou d’une manière conforme à la façon dont le vendeur établit ses prix pour les ventes aux acheteurs qui ne lui sont pas liés; le prix effecti- vement payé ou à payer est alors réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre le producteur et le vendeur. De même, s’il est démontré que le prix effectivement payé ou à payer pour la matière est suffisant pour assurer le recouvrement du coût total de production de la ma- tière, en plus d’un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par le vendeur au cours d’une période représentative, telle qu’une an- née, pour des ventes de matières de la même nature ou de la même espèce, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre le vendeur et le producteur.

(4) In a sale between a seller and a producer who are related per- sons, the transaction value shall be accepted and determined in accor- dance with subsection 2(1), wherever the seller or the producer demonstrates that the transaction value of the material in that sale closely approximates one of the following test values that occurs at or about the same time as the sale and is chosen by the seller or the pro- ducer:

(a) the transaction value in sales to unrelated buyers of identical materials or similar materials, as determined in accordance with subsection 2(1);

(b) the value of identical materials or similar materials, as deter- mined in accordance with section 9; or

(4) Dans une vente conclue entre un vendeur et un producteur qui sont des personnes liées, la valeur transactionnelle de la matière qui en fait l’objet est admise et déterminée conformément au paragraphe 2(1), si le vendeur ou le producteur démontre que cette valeur se rap- proche étroitement de l’une des valeurs critères suivantes, existant au même moment ou presque au même moment que la vente et choisie par le vendeur ou le producteur :

a) la valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, de matières identiques ou de matières similaires, déterminée conformément au paragraphe 2(1);

b) la valeur de matières identiques ou de matières similaires, dé- terminée conformément à l’article 9;

DORS/97-340 — 21 février 2013

327

(c) the value of identical materials or similar materials, as deter- mined in accordance with section 10.

c) la valeur de matières identiques ou de matières similaires, déter- minée conformément à l’article 10.

(5) In applying a test value referred to in subsection (4), due ac- count shall be taken of demonstrated differences in commercial lev- els, quantity levels, the value of the elements specified in paragraph 5(1)(b) and the costs incurred by the seller in sales to unrelated buy- ers that are not incurred by the seller in sales by the seller to a related person.

(5) Dans l’application d’une valeur critère visée au paragraphe (4), il est dûment tenu compte des différences attestées entre les niveaux commerciaux, les quantités, la valeur des éléments visés à l’alinéa 5(1)b) et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes à un ache- teur non lié qu’il n’a pas à supporter lors de ventes à une personne liée.

(6) The application of a test value referred to in subsection (4) shall be used at the initiative of the seller, or at the initiative of the producer with the consent of the seller, and shall be used only for comparison purposes to determine whether the transaction value of the material is acceptable. The test value shall not be used as the transaction value of that material.

(6) L’application d’une valeur critère visée au paragraphe (4) se fait à l’initiative du vendeur, ou à l’initiative du producteur avec le consentement du vendeur, et ne peut servir qu’à des fins de comparai- son pour déterminer si la valeur transactionnelle de la matière est ac- ceptable. La valeur critère ne peut être utilisée comme valeur transac- tionnelle de la matière.

(7) Subsection (4) provides an opportunity for the seller or the producer to demonstrate that the transaction value closely approxi- mates a test value previously accepted by the customs administration of the CCFTA country in which the producer is located, and is there- fore acceptable under subsection (1). Where the application of a test value under subsection (4) demonstrates that the transaction value of the material being valued is acceptable, the customs administration shall not examine the question of influence in regard to the relation- ship between the seller and the producer under subsection (1). Where the customs administration already has sufficient information avail- able, without further inquiries, that the transaction value closely ap- proximates one of the test values determined under subsection (4), the seller or the producer is not required to apply a test value to demonstrate that the transaction value is acceptable under that sub- section.

(7) Le paragraphe (4) donne au vendeur ou au producteur la possi- bilité de démontrer que la valeur transactionnelle se rapproche étroi- tement d’une valeur critère déjà acceptée par l’administration doua- nière du pays ALÉCC où se trouve le producteur et qu’elle est donc acceptable aux termes du paragraphe (1). Lorsque l’application d’une valeur critère aux termes du paragraphe (4) atteste que la valeur tran- sactionnelle de la matière à évaluer est acceptable, l’administration douanière n’examine pas la question de l’influence des liens entre le vendeur et le producteur selon le paragraphe (1). Lorsque l’adminis- tration douanière est déjà en possession de renseignements lui per- mettant de conclure, sans complément d’enquête, que la valeur tran- sactionnelle se rapproche étroitement de l’une des valeurs critères déterminées selon le paragraphe (4), le vendeur ou le producteur n’est pas tenu d’appliquer une valeur critère pour démontrer que la valeur transactionnelle est acceptable aux termes de ce paragraphe.

(8) A number of factors must be taken into consideration for the purpose of determining whether the transaction value of the identical materials or similar materials closely approximates the transaction value of the material being valued. These factors include the nature of the material, the nature of the industry itself, the season in which the material is sold, and whether the difference in values is commercially significant. Since these factors may vary from case to case, it would be impossible to apply an acceptable standardized difference such as a fixed amount or fixed percentage difference in each case. For an il- lustration of this, a small difference in value in a case involving one type of material could be unacceptable, while a large difference in a case involving another type of material might be acceptable for the purposes of determining whether the transaction value closely ap- proximates a test value set out in subsection (4).

(8) Plusieurs facteurs doivent être pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer si la valeur transactionnelle de matières iden- tiques ou de matières similaires se rapproche étroitement de la valeur transactionnelle de la matière à évaluer. Ces facteurs comprennent la nature de la matière, la nature de la branche de production considé- rée, la saison durant laquelle la matière est vendue et la question de savoir si l’écart entre les valeurs est significatif sur le plan commer- cial. Comme ces facteurs peuvent varier d’un cas à l’autre, il serait impossible d’appliquer dans tous les cas un écart uniforme accep- table, tel qu’un montant fixe ou un pourcentage fixe. Ainsi, un léger écart de valeur dans un cas se rapportant à un type particulier de ma- tière pourrait être inacceptable, tandis qu’un écart important dans un cas portant sur un autre type de matière pourrait être acceptable aux fins de déterminer si la valeur transactionnelle se rapproche étroite- ment d’une valeur critère visée au paragraphe (4).

4. (1) The price actually paid or payable is the total payment made or to be made by the producer to or for the benefit of the seller of the material. The payment need not necessarily take the form of a transfer of money: it may be made by letters of credit or negotiable instruments. Payment may be made directly or indirectly to the seller. For an illustration of this, the settlement by the producer, whether in whole or in part, of a debt owed by the seller, is an indirect payment.

4. (1) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total que le producteur fait ou doit faire au vendeur de la matière ou pour le bénéfice de celui-ci. Il n’est pas nécessaire que le paiement prenne la forme d’un transfert de fonds : il peut se faire au moyen de lettres de crédit ou d’effets négociables. Le paiement peut être fait directe- ment ou indirectement au vendeur. Ainsi, le règlement total ou par- tiel, par le producteur, d’une dette du vendeur constitue un paiement indirect.

(2) Activities undertaken by the producer on the producer’s own account, other than those for which an adjustment is provided in sec- tion 5, shall not be considered to be an indirect payment, even though the activities might be regarded as being for the benefit of the seller.

(2) Les activités entreprises par le producteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un rajustement est prévu à l’article 5, ne sont pas considérées comme un paiement indirect, même lorsqu’elles pourraient être considérées comme étant pour le bénéfice du vendeur.

SOR/97-340 — February 21, 2013

328

(3) The transaction value shall not include charges for construc- tion, erection, assembly, maintenance or technical assistance related to the use of the material by the producer, provided that they are dis- tinguished from the price actually paid or payable.

(3) La valeur transactionnelle ne comprend pas les frais des tra- vaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’as- sistance technique se rapportant à l’utilisation de la matière par le producteur, dans la mesure où ces frais sont distingués du prix effec- tivement payé ou à payer.

(4) The flow of dividends or other payments from the producer to the seller that do not relate to the purchase of the material are not part of the transaction value.

(4) Les transferts de dividendes et les autres paiements du produc- teur au vendeur qui ne se rapportent pas à l’achat de la matière ne font pas partie de la valeur transactionnelle.

5. (1) In determining the transaction value of the material, the fol- lowing shall be added to the price actually paid or payable:

(a) to the extent that they are incurred by the producer with re- spect to the material being valued and are not included in the price actually paid or payable,

(i) commissions and brokerage fees, except buying commis- sions, and

(ii) the costs of packaging materials and containers that, for cus- toms purposes, are classified with the material under the Harmo- nized System;

(b) the value, reasonably allocated in accordance with subsection (12), of the following elements where they are supplied directly or indirectly to the seller by the producer free of charge or at reduced cost for use in connection with the production and sale of the mate- rial, to the extent that the value is not included in the price actually paid or payable:

(i) a material, other than an indirect material, used in the pro- duction of the material being valued,

(ii) tools, dies, moulds and similar indirect materials used in the production of the material being valued,

(iii) an indirect material, other than those referred to in subpara- graph (ii) or in paragraphs (c), (e) or (f) of the definition “indi- rect material” in subsection 2(1) of these Regulations, used in the production of the material being valued, and

(iv) engineering, development, artwork, design work, and plans and sketches performed outside the territory of the CCFTA country in which the producer is located that are necessary for the production of the material being valued;

(c) the royalties related to the material, other than charges with re- spect to the right to reproduce the material in the territory of the CCFTA country in which the producer is located that the producer must pay directly or indirectly as a condition of sale of the materi- al, to the extent that such royalties are not included in the price ac- tually paid or payable; and

(d) the value of any part of the proceeds of any subsequent dispos- al or use of the material that accrues directly or indirectly to the seller.

5. (1) Aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle de la matière, sont ajoutés au prix effectivement payé ou à payer :

a) dans la mesure où ils sont supportés par le producteur relative- ment à la matière à évaluer et dans la mesure où ils ne sont pas compris dans le prix effectivement payé ou à payer :

(i) les commissions et frais de courtage, sauf les commissions d’achat,

(ii) le coût des matières d’emballage et des contenants qui, à des fins douanières, sont classés avec la matière selon le Système harmonisé;

b) la valeur, imputée de façon raisonnable conformément au para- graphe (12), des éléments suivants lorsqu’ils sont fournis directe- ment ou indirectement au vendeur par le producteur, sans frais ou à coût réduit, pour utilisation aux fins de la production et de la vente de la matière, dans la mesure où cette valeur n’est pas comprise dans le prix effectivement payé ou à payer :

(i) une matière, autre qu’une matière indirecte, utilisée dans la production de la matière à évaluer,

(ii) les outils, matrices, moules et matières indirectes similaires utilisés dans la production de la matière à évaluer,

(iii) une matière indirecte, sauf celles visées au sous-alinéa (ii) ou aux alinéas c), e) ou f) de la définition de « matière indi- recte » au paragraphe 2(1) du présent règlement, utilisée dans la production de la matière à évaluer,

(iv) les travaux techniques, les travaux de développement, les dessins, les travaux de conception et les plans et croquis, effec- tués hors du territoire du pays ALÉCC où se trouve le produc- teur, qui sont nécessaires pour la production de la matière à éva- luer;

c) les redevances se rapportant à la matière, autres que les frais liés au droit de reproduire la matière sur le territoire du pays ALÉCC où se trouve le producteur, que celui-ci doit payer directe- ment ou indirectement en tant que condition de la vente de la ma- tière, dans la mesure où ces redevances ne sont pas comprises dans le prix effectivement payé ou à payer;

d) la valeur de toute partie des recettes résultant de la cession ou de l’utilisation ultérieures de la matière qui revient directement ou indirectement au vendeur.

(2) The additions referred to in subsection (1) shall be made to the price actually paid or payable under this section only on the basis of objective and quantifiable data.

(2) Les éléments visés au paragraphe (1) ne sont ajoutés aux termes du présent article au prix effectivement payé ou à payer que s’ils sont fondés sur des données objectives et quantifiables.

(3) Where objective and quantifiable data do not exist with regard to the additions required to be made to the price actually paid or payable under subsection (1), the transaction value cannot be deter- mined under subsection 2(1).

(3) En l’absence de données objectives et quantifiables quant aux éléments à ajouter aux termes du paragraphe (1) au prix effective- ment payé ou à payer, la valeur transactionnelle ne peut être détermi- née selon le paragraphe 2(1).

DORS/97-340 — 21 février 2013

329

(4) No additions shall be made to the price actually paid or payable for the purpose of determining the transaction value except as provided in this section.

(4) L’adjonction d’éléments au prix effectivement payé ou à payer, aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle, ne peut se faire que selon les modalités prévues au présent article.

(5) The amounts to be added under paragraph (1)(a) shall be those amounts that are recorded on the books of the producer.

(5) Les montants à ajouter en vertu de l’alinéa (1)a) sont ceux qui sont consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur.

(6) The value of the elements referred to in subparagraph (1)(b)(i) shall be

(a) where the producer, or a related person on behalf of the pro- ducer, purchases the elements from an unrelated person, the price actually paid or payable for the elements,

(b) where the producer, or a related person on behalf of the pro- ducer, acquires the elements from an unrelated person other than through a purchase, the value of the consideration related to the ac- quisition of the elements, based on the cost of the consideration that is recorded on the books of the producer or the related person, or

(c) where the elements are produced by the producer, or by a relat- ed person, the total cost of the elements, determined in accordance with subsection (7),

and shall include the following costs, that are recorded on the books of the producer or the related person supplying the elements on be- half of the producer, to the extent that such costs are not included un- der paragraphs (a) through (c):

(d) the costs of freight, insurance, packing, and all other costs in- curred in transporting the elements to the location of the seller,

(e) duties and taxes paid or payable with respect to the elements, other than duties and taxes that are waived, refunded, refundable or otherwise recoverable, including credit against duty or tax paid or payable,

(f) customs brokerage fees, including the cost of in-house customs brokerage services, incurred with respect to the elements, and

(g) the cost of waste and spoilage resulting from the use of the ele- ments in the production of the material, minus the value of reusable scrap or by-product.

(6) La valeur des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(i) est : a) lorsque le producteur ou une personne liée, au nom du produc- teur, achète les éléments d’une personne non liée, le prix effective- ment payé ou à payer pour ceux-ci;

b) lorsque le producteur ou une personne liée, au nom du produc- teur, acquiert les éléments d’une personne non liée autrement que par achat, la valeur de la prestation afférente à l’acquisition des éléments, déterminée en fonction du coût de la prestation consigné dans les livres comptables du producteur ou de la personne liée;

c) lorsque les éléments sont produits par le producteur ou une per- sonne liée, le coût total des éléments, déterminé conformément au paragraphe (7).

Cette valeur comprend, s’ils ne sont pas déjà inclus en vertu des ali- néas a) à c), les frais suivants qui sont consignés dans les livres comptables du producteur ou de la personne liée qui fournit les élé- ments au nom du producteur :

d) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport des éléments jusqu’à l’emplacement du vendeur;

e) les droits et taxes payés ou à payer relativement aux éléments, autres que les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

f) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, engagés relativement aux élé- ments;

g) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utilisation des éléments dans la production de la matière, moins la valeur des dé- chets récupérables ou sous-produits.

(7) For the purposes of paragraph (6)(c), the total cost of the ele- ments referred to in subparagraph (1)(b)(i) shall be

(a) where the elements are produced by the producer, at the choice of the producer,

(i) the total cost incurred with respect to all goods produced by the producer, calculated on the basis of the costs that are record- ed on the books of the producer, that can be reasonably allocated to the elements in accordance with Schedule VI, or

(ii) the aggregate of each cost incurred by the producer that forms part of the total cost incurred with respect to the elements, calculated on the basis of the costs that are recorded on the books of the producer, that can be reasonably allocated to the el- ements in accordance with Schedule VI; and

(b) where the elements are produced by a person who is related to the producer, at the choice of the producer,

(i) the total cost incurred with respect to all goods produced by that related person, calculated on the basis of the costs that are

(7) Pour l’application de l’alinéa (6)c), le coût total des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(i) est :

a) dans le cas où les éléments sont produits par le producteur, soit, au choix de celui-ci :

(i) le coût total supporté à l’égard de tous ses produits — calcu- lé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — qui peut être imputé de façon raisonnable aux éléments confor- mément à l’annexe VI,

(ii) l’ensemble des coûts supportés par lui dont chacun — cal- culé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — fait partie du coût total supporté à l’égard des éléments et peut être imputé de façon raisonnable aux éléments conformé- ment à l’annexe VI;

b) dans le cas où les éléments sont produits par une personne liée au producteur, soit, au choix de celui-ci :

(i) le coût total supporté par la personne liée à l’égard de tous ses produits — calculé en fonction des coûts consignés dans ses

SOR/97-340 — February 21, 2013

330

recorded on the books of that person, that can be reasonably al- located to the elements in accordance with Schedule VI, or

(ii) the aggregate of each cost incurred by that related person that forms part of the total cost incurred with respect to the ele- ments, calculated on the basis of the costs that are recorded on the books of that person, that can be reasonably allocated to the elements in accordance with Schedule VI.

livres comptables — qui peut être imputé de façon raisonnable aux éléments conformément à l’annexe VI,

(ii) l’ensemble des coûts supportés par elle dont chacun — cal- culé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — fait partie du coût total supporté relativement aux éléments et peut être imputé de façon raisonnable aux éléments conformé- ment à l’annexe VI.

(8) Except as provided in subsections (10) and (11), the value of the elements referred to in subparagraphs (1)(b)(ii) through (iv) shall be

(a) the cost of those elements that is recorded on the books of the producer; or

(b) where such elements are provided by another person on behalf of the producer and the cost is not recorded on the books of the producer, the cost of those elements that is recorded on the books of that other person.

(8) Sauf disposition contraire des paragraphes (10) et (11), la va- leur des éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv) est :

a) soit le coût de ces éléments qui est consigné dans les livres comptables du producteur;

b) soit, lorsque ces éléments sont fournis par une autre personne au nom du producteur et que leur coût n’est pas consigné dans les livres comptables du producteur, le coût de ces éléments qui est consigné dans les livres comptables de cette autre personne.

(9) Where the elements referred to in subparagraphs (1)(b)(ii) through (iv) were previously used by or on behalf of the producer, the value of the elements shall be adjusted downward to reflect that use.

(9) Lorsque les éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv) ont auparavant été utilisés par le producteur ou en son nom, la valeur des éléments est rajustée à la baisse pour tenir compte de cette utilisation.

(10) Where the elements referred to in subparagraphs (1)(b)(ii) and (iii) were leased by the producer or a person related to the pro- ducer, the value of the elements shall be the cost of the lease that is recorded on the books of the producer or that related person.

(10) Lorsque les éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) et (iii) ont été loués par le producteur ou par une personne liée à celui-ci, la valeur des éléments est le coût de la location qui est consigné dans les livres comptables du producteur ou de la personne liée.

(11) No addition shall be made to the price actually paid or payable for the elements referred to in subparagraph (1)(b)(iv) that are available in the public domain, other than the cost of obtaining copies of them.

(11) Il ne peut être ajouté au prix effectivement payé ou à payer aucun montant au titre des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(iv) qui font partie du domaine public, sauf le montant des frais d’obtention de copies de ceux-ci.

(12) The producer shall choose the method of allocating to the ma- terial the value of the elements referred to in subparagraphs (1)(b)(ii) through (iv), provided that the value is reasonably allocated to the material in a manner appropriate to the circumstances. The methods the producer may choose to allocate the value include allocating the value over the number of units produced up to the time of the first shipment or allocating the value over the entire anticipated produc- tion where contracts or firm commitments exist for that production. For an illustration of this, a producer provides the seller with a mould to be used in the production of the material and contracts with the seller to buy 10,000 units of that material. By the time the first ship- ment of 1,000 units arrives, the seller has already produced 4,000 units. In these circumstances, the producer may choose to allocate the value of the mould over 4,000 units or 10,000 units but shall not choose to allocate the value of the elements to the first shipment of 1,000 units. The producer may choose to allocate the entire value of the elements to a single shipment of material only where that single shipment comprises all of the units of the material acquired by the producer under the contract or commitment for that number of units of the material between the seller and the producer.

(12) Le producteur choisit la méthode consistant à imputer à la matière la valeur des éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv), pourvu qu’il s’agisse d’une imputation raisonnable, effectuée d’une manière appropriée aux circonstances. Les méthodes que le produc- teur peut choisir à cette fin comprennent l’imputation de la valeur au nombre d’unités produites jusqu’au moment de la première expédi- tion, ou l’imputation de la valeur à la production totale prévue lors- qu’il existe des contrats ou des engagements fermes pour cette pro- duction. Il en est ainsi lorsque le producteur fournit au vendeur un moule pour utilisation dans la production de la matière et qu’il s’en- gage par contrat envers celui-ci à acheter 10 000 unités de cette ma- tière. Au moment de la première expédition de 1 000 unités, le ven- deur a déjà produit 4 000 unités. Dans ces circonstances, le producteur peut choisir d’imputer la valeur du moule à 4 000 unités ou à 10 000 unités, mais il ne peut choisir d’imputer la valeur des élé- ments à la première expédition de 1 000 unités. Le producteur peut choisir d’imputer la valeur totale des éléments à une seule expédition de matière uniquement dans les cas où cette expédition comprend toutes les unités de la matière acquises par lui aux termes du contrat ou de l’engagement qu’il a conclu avec le vendeur pour ce nombre d’unités.

(13) The addition for the royalties referred to in paragraph (1)(c) shall be the payment for the royalties that is recorded on the books of the producer, or where the payment for the royalties is recorded on the books of another person, the payment for the royalties that is recorded on the books of that other person.

(13) Le montant à ajouter au titre des redevances visées à l’alinéa (1)c) correspond au paiement des redevances consigné dans les livres comptables du producteur ou, si un tel paiement est consigné dans les livres comptables d’une autre personne, au paiement consigné dans ceux-ci.

DORS/97-340 — 21 février 2013

331

(14) The value of the proceeds referred to in paragraph (1)(d) shall be the amount that is recorded for such proceeds on the books of the producer or the seller.

(14) La valeur des recettes visées à l’alinéa (1)d) est le montant consigné à ce titre dans les livres comptables du producteur ou du vendeur.

6. (1) If there is no transaction value under subsection 2(2) or the transaction value is unacceptable under subsection 2(3), the value of the material, referred to in paragraph 7(1)(b) of these Regulations, shall be the transaction value of identical materials sold, at or about the same time as the material being valued was shipped to the pro- ducer, to a buyer located in the same country as the producer.

6. (1) S’il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du para- graphe 2(2) ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3), la valeur de la matière, visée à l’alinéa 7(1)b) du présent règlement, correspond à la valeur transactionnelle de matières identiques vendues, au moment ou à peu près au moment où la ma- tière à évaluer a été expédiée au producteur, à un acheteur se trouvant dans le même pays que celui-ci.

(2) In applying this section, the transaction value of identical ma- terials in a sale at the same commercial level and in substantially the same quantity of materials as the material being valued shall be used to determine the value of the material. Where no such sale is found, the transaction value of identical materials sold at a different com- mercial level or in different quantities, adjusted to take into account the differences attributable to the commercial level or quantity, shall be used, provided that such adjustments can be made on the basis of evidence that clearly establishes that the adjustment is reasonable and accurate, whether the adjustment leads to an increase or a decrease in the value.

(2) Pour l’application du présent article, la valeur transactionnelle de matières identiques lors d’une vente effectuée au même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité de matières que la matière à évaluer est utilisée pour la détermination de la valeur de celle-ci. En l’absence d’une telle vente, la valeur transactionnelle de matières identiques vendues à un niveau commercial différent ou en des quantités différentes, rajustée pour tenir compte des diffé- rences attribuables au niveau commercial ou à la quantité, est utilisée pourvu, toutefois, qu’un tel rajustement soit fondé sur des éléments de preuve établissant clairement qu’il est raisonnable et exact, indé- pendamment du fait qu’il entraîne une augmentation ou une diminu- tion de la valeur.

(3) A condition for adjustment under subsection (2) because of different commercial levels or different quantities is that such adjust- ment be made only on the basis of evidence that clearly establishes that an adjustment is reasonable and accurate. For an illustration of this, a bona fide price list contains prices for different quantities. If the material being valued consists of a shipment of 10 units and the only identical materials for which a transaction value exists involved a sale of 500 units, and it is recognized that the seller grants quantity discounts, the required adjustment may be accomplished by resorting to the seller’s bona fide price list and using the price applicable to a sale of 10 units. This does not require that sales had to have been made in quantities of 10 as long as the price list has been established as being bona fide through sales at other quantities. In the absence of such an objective measure, however, the determination of a value un- der this section is not appropriate.

(3) Le rajustement effectué selon le paragraphe (2) pour tenir compte des différences de niveau commercial ou de quantité est su- bordonné à la condition qu’il soit fondé sur des éléments de preuve établissant clairement qu’il est raisonnable et exact. Il en est ainsi lorsqu’une liste de prix authentique indique le prix des diverses quan- tités. Si la matière à évaluer consiste en un envoi de 10 unités, que les seules matières identiques pour lesquelles il y a une valeur transac- tionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités et qu’il est recon- nu que le vendeur accorde des rabais de quantité, le rajustement re- quis peut être effectué d’après la liste de prix authentique du vendeur, en fonction du prix applicable à une vente de 10 unités. Il n’est pas nécessaire à cette fin qu’une vente de 10 unités ait eu lieu, dans la mesure où il a été établi, du fait de ventes portant sur d’autres quanti- tés, que la liste de prix est authentique. En l’absence d’un tel critère objectif, toutefois, il est inopportun de déterminer la valeur selon le présent article.

(4) If more than one transaction value of identical materials is found, the lowest such value shall be used to determine the value of the material under this section.

(4) S’il y a plus d’une valeur transactionnelle de matières iden- tiques, la moins élevée de ces valeurs est utilisée pour la détermina- tion de la valeur de la matière selon le présent article.

7. (1) If there is no transaction value under subsection 2(2) or the transaction value is unacceptable under section 2(3), and the value of the material cannot be determined under section 6, the value of the material, referred to in paragraph 7(1)(b) of these Regulations, shall be the transaction value of similar materials sold, at or about the same time as the material being valued was shipped to the producer, to a buyer located in the same country as the producer.

7. (1) S’il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du para- graphe 2(2), ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3), et que la valeur de la matière ne peut être déter- minée selon l’article 6, celle-ci, visée à l’alinéa 7(1)b) du présent rè- glement, correspond à la valeur transactionnelle de matières simi- laires vendues, au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer a été expédiée au producteur, à un acheteur se trouvant dans le même pays que celui-ci.

(2) In applying this section, the transaction value of similar mate- rials in a sale at the same commercial level and in substantially the same quantity of materials as the material being valued shall be used to determine the value of the material. Where no such sale is found, the transaction value of similar materials sold at a different commer- cial level or in different quantities, adjusted to take into account the differences attributable to the commercial level or quantity, shall be used, provided that such adjustments can be made on the basis of evi-

(2) Pour l’application du présent article, la valeur transactionnelle de matières similaires lors d’une vente effectuée au même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité de matières que la matière à évaluer est utilisée pour la détermination de la valeur de celle-ci. En l’absence d’une telle vente, la valeur transactionnelle de matières similaires vendues à un niveau commercial différent ou en des quantités différentes, rajustée pour tenir compte des diffé- rences attribuables au niveau commercial ou à la quantité, est utilisée

SOR/97-340 — February 21, 2013

332

dence that clearly establishes that the adjustment is reasonable and accurate, whether the adjustment leads to an increase or a decrease in the value.

pourvu, toutefois, qu’un tel rajustement soit fondé sur des éléments de preuve établissant clairement qu’il est raisonnable et exact, indé- pendamment du fait qu’il entraîne une augmentation ou une diminu- tion de la valeur.

(3) A condition for adjustment under subsection (2) because of different commercial levels or different quantities is that such adjust- ment be made only on the basis of evidence that clearly establishes that an adjustment is reasonable and accurate. For an illustration of this, a bona fide price list contains prices for different quantities. If the material being valued consists of a shipment of 10 units and the only similar materials for which a transaction value exists involved a sale of 500 units, and it is recognized that the seller grants quantity discounts, the required adjustment may be accomplished by resorting to the seller’s bona fide price list and using the price applicable to a sale of 10 units. This does not require that sales had to have been made in quantities of 10 as long as the price list has been established as being bona fide through sales at other quantities. In the absence of such an objective measure, however, the determination of a value un- der this section is not appropriate.

(3) Le rajustement effectué selon le paragraphe (2) pour tenir compte des différences de niveau commercial ou de quantité est su- bordonné à la condition qu’il soit fondé sur des éléments de preuve établissant clairement qu’il est raisonnable et exact. Il en est ainsi lorsqu’une liste de prix authentique indique le prix des diverses quan- tités. Si la matière à évaluer consiste en un envoi de 10 unités, que les seules matières similaires pour lesquelles il y a une valeur transac- tionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités et qu’il est recon- nu que le vendeur accorde des rabais de quantité, le rajustement re- quis peut être effectué d’après la liste de prix authentique du vendeur, en fonction du prix applicable à une vente de 10 unités. Il n’est pas nécessaire à cette fin qu’une vente de 10 unités ait eu lieu, dans la mesure où il a été établi, du fait de ventes portant sur d’autres quanti- tés, que la liste de prix est authentique. En l’absence d’un tel critère objectif, toutefois, il est inopportun de déterminer la valeur selon le présent article.

(4) If more than one transaction value of similar materials is found, the lowest such value shall be used to determine the value of the material under this section.

(4) S’il y a plus d’une valeur transactionnelle de matières simi- laires, la moins élevée de ces valeurs est utilisée pour la détermina- tion de la valeur de la matière selon le présent article.

8. If there is no transaction value under subsection 2(2) or the transaction value is unacceptable under subsection 2(3), and the value of the material cannot be determined under section 6 or 7, the value of the material, referred to in paragraph 7(1)(b) of these Regulations, shall be determined under section 9 or, when the value cannot be de- termined under that section, under section 10 except that, at the re- quest of the producer, the order of application of sections 9 and 10 shall be reversed.

8. S’il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du para- graphe 2(2), ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3), et que la valeur de la matière ne peut être déter- minée selon les articles 6 ou 7, celle-ci, visée à l’alinéa 7(1)b) du pré- sent règlement, est déterminée conformément à l’article 9 ou, si elle ne peut l’être, conformément à l’article 10, sauf qu’à la demande du producteur l’ordre d’application des articles 9 et 10 est inversé.

9. (1) Under this section, if identical materials or similar materials are sold in the territory of the CCFTA country in which the producer is located, in the same condition as the material was in when received by the producer, the value of the material, referred to in paragraph 7(1)(b) of these Regulations, shall be based on the unit price at which those identical materials or similar materials are sold, in the greatest aggregate quantity by the producer or, where the producer does not sell those identical materials or similar materials, by a person at the same trade level as the producer, at or about the same time as the ma- terial being valued is received by the producer, to persons located in that territory who are not related to the seller, subject to deductions for the following:

(a) either the amount of commissions usually earned or the amount generally reflected for profit and general expenses, in con- nection with sales, in the territory of that CCFTA country, of mate- rials of the same class or kind as the material being valued; and

(b) taxes, if included in the unit price, payable in the territory of that CCFTA country, which are either waived, refunded or recov- erable by way of credit against taxes actually paid or payable.

9. (1) Dans le cadre du présent article, si des matières identiques ou des matières similaires sont vendues sur le territoire du pays ALÉCC où se trouve le producteur, dans le même état que celui de la matière au moment de sa réception par le producteur, la valeur de la matière, visée à l’alinéa 7(1)b) du présent règlement, est fondée sur le prix unitaire auquel ces matières identiques ou ces matières similaires sont vendues, selon la quantité totale la plus élevée, par le producteur ou, dans le cas où celui-ci ne les vend pas, par une personne au même niveau commercial que lui, au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est reçue par le producteur, à des personnes qui se trouvent sur ce territoire et qui ne sont pas liées au vendeur, sous réserve des déductions suivantes :

a) le montant des commissions habituellement gagnées ou le mon- tant représentant les bénéfices et frais généraux habituels en ce qui concerne les ventes, sur le territoire de ce pays ALÉCC, de ma- tières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer;

b) les taxes, si elles sont comprises dans le prix unitaire, à payer sur le territoire de ce pays ALÉCC qui soit font l’objet d’une exemption, soit sont remboursées ou récupérables au moyen de crédits à valoir sur les taxes effectivement payées ou à payer.

(2) If neither identical materials nor similar materials are sold at or about the same time the material being valued is received by the pro- ducer, the value shall, subject to the deductions provided for under subsection (1), be based on the unit price at which identical materials

(2) Si ni des matières identiques ni des matières similaires ne sont vendues au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est reçue par le producteur, la valeur est, sous réserve des déductions prévues au paragraphe (1), fondée sur le prix unitaire auquel des ma-

DORS/97-340 — 21 février 2013

333

or similar materials are sold in the territory of the CCFTA country in which the producer is located, in the same condition as the material was in when received by the producer, at the earliest date within 90 days after the date the material being valued was received by the pro- ducer.

tières identiques ou des matières similaires sont vendues sur le terri- toire du pays ALÉCC où se trouve le producteur, dans le même état que celui de la matière au moment de sa réception par le producteur, à la date la plus proche au cours des 90 jours suivant la date de sa réception par le producteur.

(3) The expression “unit price at which those identical materials or similar materials are sold, in the greatest aggregate quantity” in sub- section (1) means the price at which the greatest number of units is sold in sales between unrelated persons. For an illustration of this, materials are sold from a price list which grants favourable unit prices for purchases made in larger quantities.

(3) L’expression « prix unitaire auquel ces matières identiques ou ces matières similaires sont vendues, selon la quantité totale la plus élevée », au paragraphe (1), s’entend du prix auquel le plus grand nombre d’unités est vendu à l’occasion de ventes conclues entre per- sonnes non liées. Il en est ainsi lorsque des matières sont vendues se- lon une liste de prix comportant des prix unitaires favorisant les achats effectués en plus grandes quantités.

Sale Quantity Unit Price Number of Sales Total Quantity Sold at Each Price

1-10 units 100 10 sales of 5 units 65 5 sales of 3 units

11-25 units 95 5 sales of 11 units 55 over 25 units 90 1 sale of 30 units 80

1 sale of 50 units

Quantité par vente Prix unitaire Nombre de ventes

Quantité totale vendue à chaque prix

1 à 10 unités 100 10 ventes de 5 unités

65

5 ventes de 3 unités

11 à 25 unités 95 5 ventes de 11 unités

55

plus de 25 unités 90 1 vente de 30 unités

80

1 vente de 50 unités

The greatest number of units sold at a particular price is 80; therefore, the unit price in the greatest aggregate quantity is 90.

As another illustration of this, two sales occur. In the first sale 500 units are sold at a price of 95 currency units each. In the second sale 400 units are sold at a price of 90 currency units each. In this illustra- tion, the greatest number of units sold at a particular price is 500; therefore, the unit price in the greatest aggregate quantity is 95.

Le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est de 80; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la quantité totale la plus élevée est de 90.

Tel est également le cas lorsque deux ventes ont lieu. Dans la pre- mière vente, 500 unités sont vendues au prix de 95 unités monétaires chacune. Dans la seconde vente, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités monétaires chacune. Dans cette situation, le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est de 500; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la quantité totale la plus élevée est de 95.

(4) Any sale to a person who supplies, directly or indirectly, free of charge or at reduced cost for use in connection with the production of the material, any of the elements specified in paragraph 5(1)(b), shall not be taken into account in establishing the unit price for the purposes of this section.

(4) La vente à une personne qui fournit, directement ou non, gra- tuitement ou à coût réduit, pour utilisation aux fins de la production de la matière, l’un ou plusieurs des éléments visés à l’alinéa 5(1)b), ne peut être prise en considération dans l’établissement du prix uni- taire pour l’application du présent article.

(5) The amount generally reflected for profit and general expenses referred to in paragraph (1)(a) shall be taken as a whole. The figure for the purposes of deducting an amount for profit and general ex- penses shall be determined on the basis of information supplied by or on behalf of the producer unless the figures provided by the producer are inconsistent with those usually reflected in sales, in the country in which the producer is located, of materials of the same class or kind as the material being valued. Where the figures provided by the pro- ducer are inconsistent with those figures, the amount for profit and general expenses shall be based on relevant information other than that supplied by or on behalf of the producer.

(5) Le montant représentant les bénéfices et frais généraux habi- tuels, visés à l’alinéa (1)a), est considéré comme un tout. Le nombre retenu pour la déduction à ce titre est déterminé en fonction des ren- seignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins que les chiffres de celui-ci ne soient incompatibles avec ceux qui corres- pondent habituellement, dans le pays où il se trouve, aux ventes de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer. En pareil cas, le montant à déduire au titre des bénéfices et frais généraux est fondé sur des renseignements pertinents autres que ceux fournis par le producteur ou en son nom.

(6) For the purposes of this section, general expenses are the direct and indirect costs of marketing the material in question.

(6) Pour l’application du présent article, les frais généraux corres- pondent aux frais directs et indirects de la commercialisation de la matière en question.

SOR/97-340 — February 21, 2013

334

(7) In determining either the commissions usually earned or the amount generally reflected for profit and general expenses under this section, the question as to whether certain materials are materials of the same class or kind as the material being valued shall be deter- mined on a case-by-case basis with reference to the circumstances in- volved. Sales in the country in which the producer is located of the narrowest group or range of materials of the same class or kind as the material being valued, for which the necessary information can be provided, shall be examined. For the purposes of this section, “mate- rials of the same class or kind” includes materials imported from the same country as the material being valued as well as materials im- ported from other countries or acquired within the territory of the CCFTA country in which the producer is located.

(7) Aux fins de la détermination, aux termes du présent article, du montant des commissions habituellement gagnées ou du montant re- présentant les bénéfices et frais généraux habituels, la question de sa- voir si certaines matières sont des matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer est tranchée selon chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances particulières. Il doit y avoir un examen des ventes, dans le pays où se trouve le producteur, de la gamme ou du groupe le plus étroit de matières de la même na- ture ou de la même espèce que la matière à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Pour l’application du présent article, l’expression « matières de la même nature ou de la même espèce » comprend les matières importées du même pays que la matière à évaluer, ainsi que les matières importées d’autres pays ou acquises sur le territoire du pays ALÉCC où se trouve le producteur.

(8) For the purposes of subsection (2), the earliest date shall be the date by which sales of identical materials or similar materials are made, in sufficient quantity to establish the unit price, to other per- sons in the territory of the CCFTA country in which the producer is located.

(8) Pour l’application du paragraphe (2), la date la plus proche est la date à laquelle il y a un nombre suffisant de ventes de matières identiques ou de matières similaires à d’autres personnes sur le terri- toire du pays ALÉCC où se trouve le producteur, pour permettre l’établissement du prix unitaire.

10. (1) Under this section, the value of a material, referred to in paragraph 7(1)(b) of these Regulations, shall be the sum of

(a) the cost or value of the materials used in the production of the material being valued, as determined on the basis of the costs that are recorded on the books of the producer of the material,

(b) the cost of producing the material being valued, as determined on the basis of the costs that are recorded on the books of the pro- ducer of the material, and

(c) an amount for profit and general expenses equal to that usually reflected in sales

(i) where the material being valued is imported by the producer into the territory of the CCFTA country in which the producer is located, to persons located in the territory of the CCFTA country in which the producer is located by producers of materials of the same class or kind as the material being valued who are located in the country in which the material is produced, and

(ii) where the material being valued is acquired by the producer from another person located in the territory of the CCFTA coun- try in which the producer is located, to persons located in the territory of the CCFTA country in which the producer is located by producers of materials of the same class or kind as the mate- rial being valued who are located in the country in which the producer is located,

and shall include, to the extent they are not already included under paragraph (a) or (b) and where the elements are supplied directly or indirectly to the producer of the material being valued by the produc- er free of charge or at a reduced cost for use in the production of that material,

(d) the value of elements referred to in subparagraph 5(1)(b)(i), determined in accordance with subsection 5(6), and

(e) the value of elements referred to in subparagraphs 5(1)(b)(ii) through (iv), determined in accordance with subsection 5(8) and reasonably allocated to the material in accordance with subsection 5(12).

10. (1) Dans le cadre du présent article, la valeur de la matière, vi- sée à l’alinéa 7(1)b) du présent règlement, correspond à l’ensemble des éléments suivants :

a) le coût ou la valeur des matières utilisées dans la production de la matière à évaluer, déterminé en fonction des coûts consignés dans les livres comptables du producteur de la matière;

b) le coût lié à la production de la matière à évaluer, déterminé en fonction des coûts consignés dans les livres comptables du produc- teur de la matière;

c) un montant au titre des bénéfices et frais généraux égal à celui qui correspond habituellement :

(i) lorsque la matière à évaluer est importée par le producteur sur le territoire du pays ALÉCC où il se trouve, aux ventes à des personnes se trouvant sur ce territoire par des producteurs de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer qui se trouvent dans le pays où celle-ci est produite,

(ii) lorsque la matière à évaluer est acquise par le producteur d’une autre personne se trouvant sur le territoire du même pays ALÉCC que lui, aux ventes aux personnes se trouvant sur ce ter- ritoire par des producteurs de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer qui se trouvent dans ce pays.

Cette valeur comprend les valeurs suivantes si elles ne sont pas déjà incluses en application des alinéas a) ou b) et si les éléments en ques- tion sont fournis directement ou indirectement au producteur de la matière à évaluer, gratuitement ou à coût réduit, pour utilisation dans la production de celle-ci :

d) la valeur des éléments visés au sous-alinéa 5(1)b)(i), détermi- née conformément au paragraphe 5(6);

e) la valeur des éléments visés aux sous-alinéas 5(1)b)(ii) à (iv), déterminée conformément au paragraphe 5(8) et imputée de façon raisonnable à la matière conformément au paragraphe 5(12).

DORS/97-340 — 21 février 2013

335

(2) For purposes of paragraphs (1)(a) and (b), where the costs recorded on the books of the producer of the material relate to the production of other goods and materials as well as to the production of the material being valued, the costs referred to in paragraphs (1)(a) and (b) with respect to the material being valued shall be those costs recorded on the books of the producer of the material that can be rea- sonably allocated to that material in accordance with Schedule VI.

(2) Pour l’application des alinéas (1)a) et b), dans les cas où les coûts consignés dans les livres comptables du producteur de la ma- tière se rapportent à la fois à la production de la matière à évaluer et à la production d’autres produits et matières, les coûts visés à ces ali- néas relativement à la matière à évaluer sont les coûts, consignés dans ces livres comptables, qui peuvent être imputés de façon raisonnable à celle-ci conformément à l’annexe VI.

(3) The amount for profit and general expenses referred to in para- graph (1)(c) shall be determined on the basis of information supplied by or on behalf of the producer of the material being valued unless the profit and general expenses figures that are supplied with that in- formation are inconsistent with those usually reflected in sales by producers of materials of the same class or kind as the material being valued who are located in the country in which the material is pro- duced or the producer is located, as the case may be. The information supplied shall be prepared in a manner consistent with generally ac- cepted accounting principles of the country in which the material be- ing valued is produced. Where the material is produced in the territo- ry of a CCFTA country, the information shall be prepared in accordance with the Generally Accepted Accounting Principles set out in the authorities listed for that CCFTA country in Schedule XI.

(3) Le montant des bénéfices et frais généraux visés à l’alinéa (1)c) est déterminé d’après les renseignements fournis par le produc- teur de la matière à évaluer ou en son nom, sauf si les chiffres qu’il y a inclus au titre des bénéfices et frais généraux ne se comparent pas avec ceux qui correspondent habituellement aux ventes réalisées par des producteurs de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer qui se trouvent, selon le cas, dans le pays où la matière est produite ou dans le pays où se trouve le producteur. Les renseignements fournis sont préparés d’une manière conforme aux principes comptables généralement reconnus dans le pays où la ma- tière à évaluer est produite. Si la matière est produite sur le territoire d’un pays ALÉCC, les renseignements sont préparés selon les prin- cipes comptables généralement reconnus figurant dans les documents applicables énumérés à l’annexe XI.

(4) For purposes of paragraph (1)(c) and subsection (3), general expenses means the direct and indirect costs of producing and selling the material that are not included under paragraphs (1)(a) and (b).

(4) Pour l’application de l’alinéa (1)c) et du paragraphe (3), les frais généraux correspondent aux frais directs et indirects de la pro- duction et de la vente de la matière qui ne sont pas inclus en applica- tion des alinéas (1)a) et b).

(5) For purposes of subsection (3), the amount for profit and gen- eral expenses shall be taken as a whole. Where, in the information supplied by or on behalf of the producer of a material, the profit fig- ure is low and the general expenses figure is high, the profit and gen- eral expense figures taken together may nevertheless be consistent with those usually reflected in sales of materials of the same class or kind as the material being valued. Where the producer of a material can demonstrate that it is taking a nil or low profit on its sales of the material because of particular commercial circumstances, its actual profit and general expense figures shall be taken into account, provid- ed that the producer of the material has valid commercial reasons to justify them and its pricing policy reflects usual pricing policies in the branch of industry concerned. For an illustration of this, such a situation might occur where producers have been forced to lower prices temporarily because of an unforeseeable drop in demand, or where the producers sell the material to complement a range of mate- rials and goods being produced in the country in which the material is sold and accept a low profit to maintain competitiveness. A further il- lustration is where a material was being launched and the producer accepted a nil or low profit to offset high general expenses associated with the launch.

(5) Pour l’application du paragraphe (3), le montant des bénéfices et frais généraux est considéré comme un tout. Lorsque, dans les ren- seignements fournis par le producteur d’une matière ou en son nom, le chiffre des bénéfices est faible et celui des frais généraux élevé, le montant global des bénéfices et frais généraux peut néanmoins être considéré comme étant compatible avec celui qui correspond habi- tuellement aux ventes de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer. Lorsque le producteur de la matière peut démontrer qu’il réalise un profit nul ou faible sur ses ventes de la matière en raison de circonstances commerciales particulières, ses bénéfices et frais généraux réels sont pris en considération dans la mesure où, d’une part, il peut les justifier par des motifs commer- ciaux valables et, d’autre part, sa politique de prix concorde avec les politiques habituelles de prix qui sont appliquées dans la branche de production visée. Une telle situation peut se produire lorsque les pro- ducteurs ont été contraints d’abaisser temporairement leurs prix en raison d’une baisse imprévisible de la demande, ou lorsqu’ils vendent la matière pour compléter une gamme de produits et de matières pro- duits dans le pays de la vente et qu’ils se contentent d’un bénéfice faible afin de demeurer concurrentiels. De même, il y a le cas où une matière a été lancée et où le producteur se contente d’un bénéfice faible ou nul pour contrebalancer les frais généraux élevés entraînés par le lancement.

(6) Where the figures for the profit and general expenses supplied by or on behalf of the producer of the material are not consistent with those usually reflected in sales of materials of the same class or kind as the material being valued that are made by other producers in the country in which that material is sold, the amount for profit and gen- eral expenses may be based on relevant information other than that supplied by or on behalf of the producer of the material.

(6) Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur de la matière ou en son nom sont incompatibles avec ceux qui correspondent habituellement aux ventes de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer, réalisées par d’autres producteurs dans le pays où la matière est vendue, le montant des bénéfices et frais généraux peut être fondé sur des ren- seignements pertinents autres que ceux fournis par le producteur ou en son nom.

SOR/97-340 — February 21, 2013

336

(7) Where a customs administration uses information other than that supplied by or on behalf of the producer of the material for the purposes of determining the value of a material under this section, the customs administration shall communicate to the producer, if that producer so requests, the source of such information, the data used and the calculations based on such data, subject to the provisions on confidentiality under sections 107 and 108 of the Customs Act.

(7) Dans le cas où l’administration douanière utilise, pour détermi- ner la valeur d’une matière selon le présent article, des renseigne- ments autres que ceux fournis par le producteur de la matière ou en son nom, elle communique au producteur, s’il en fait la demande, la source de ces renseignements, les données utilisées et les calculs fon- dés sur celles-ci, sous réserve des dispositions relatives à la confiden- tialité prévues aux articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes.

(8) Whether certain materials are of the same class or kind as the material being valued shall be determined on a case-by-case basis with reference to the circumstances involved. For purposes of deter- mining the amount for profit and general expenses usually reflected under the provisions of this section, sales of the narrowest group or range of materials of the same class or kind, which includes the mate- rial being valued, for which the necessary information can be provid- ed, shall be examined. For the purposes of this section, the materials of the same class or kind must be from the same country as the mate- rial being valued.

(8) La question de savoir si certaines matières sont de la même na- ture ou de la même espèce que la matière à évaluer est déterminée se- lon chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances particulières. Pour la détermination des bénéfices et frais généraux habituels selon le présent article, un examen est fait des ventes de la gamme ou du groupe le plus étroit de matières de la même nature ou de la même espèce, comprenant la matière à évaluer, sur lesquelles les renseigne- ments nécessaires peuvent être fournis. Pour l’application du présent article, les matières de la même nature ou de la même espèce doivent provenir du même pays que la matière à évaluer.

11. (1) Where there is no transaction value under subsection 2(2) or the transaction value is unacceptable under subsection 2(3), and the value of the material cannot be determined under sections 6 through 10, the value of the material, referred to in paragraph 7(1)(b) of these Regulations, shall be determined under this section using reasonable means consistent with the principles and general provi- sions of this Schedule and on the basis of data available in the coun- try in which the producer is located.

11. (1) S’il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du pa- ragraphe 2(2), ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en ver- tu du paragraphe 2(3), et que la valeur des matières ne peut être déter- minée selon les articles 6 à 10, la valeur de la matière, visée à l’alinéa 7(1)b) du présent règlement, est déterminée selon le présent article par des moyens raisonnables conformes aux principes et dispositions générales de la présente annexe et d’après les données qui sont dispo- nibles dans le pays où se trouve le producteur.

(2) The value of the material determined under this section shall not be determined on the basis of

(a) a valuation system which provides for the acceptance of the higher of two alternative values;

(b) a cost of production other than the value determined in accor- dance with section 10;

(c) minimum values; (d) arbitrary or fictitious values; (e) where the material is produced in the territory of the CCFTA country in which the producer is located, the price of the material for export from that territory; or

(f) where the material is imported, the price of the material for ex- port to a country other than to the territory of the CCFTA country in which the producer is located.

(2) La détermination de la valeur de la matière selon le présent ar- ticle ne peut être fondée sur :

a) un système d’évaluation qui prévoit l’acceptation de la plus éle- vée de deux valeurs possibles;

b) un coût de production autre que la valeur déterminée conformé- ment à l’article 10;

c) des valeurs minimales; d) des valeurs arbitraires ou fictives; e) s’il s’agit d’une matière produite sur le territoire du pays ALÉCC où se trouve le producteur, le prix de la matière pour ex- portation depuis ce territoire;

f) s’il s’agit d’une matière importée, le prix de la matière pour ex- portation vers un pays autre que le territoire du pays ALÉCC où se trouve le producteur.

(3) To the greatest extent possible, the value of the material deter- mined under this section shall be based on the methods of valuation set out in sections 2 through 10, but a reasonable flexibility in the ap- plication of such methods would be in conformity with the aims and provisions of this section. For an illustration of this, under section 6, the requirement that the identical materials should be sold at or about the same time as the time the material being valued is shipped to the producer could be flexibly interpreted. Similarly, identical materials produced in a country other than the country in which the material is produced could be the basis for determining the value of the material, or the value of identical materials already determined under section 9 could be used. For another illustration, under section 7, the require- ment that the similar materials should be sold at or about the same time as the material being valued are shipped to the producer could be flexibly interpreted. Likewise, similar materials produced in a country other than the country in which the material is produced

(3) La détermination de la valeur de la matière selon le présent ar- ticle s’effectue, dans la mesure du possible, suivant les méthodes d’évaluation énoncées aux articles 2 à 10; toutefois, une souplesse raisonnable dans l’application de ces méthodes ne serait pas contraire aux objectifs et dispositions du présent article. Ainsi, l’exigence pré- vue à l’article 6 selon laquelle les matières identiques doivent être vendues au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est expédiée au producteur pourrait être interprétée de façon souple. De la même façon, des matières identiques produites dans un pays autre que celui où la matière est produite pourraient servir de fonde- ment pour la détermination de la valeur de la matière, ou la valeur de matières identiques déjà déterminée selon l’article 9 pourrait être uti- lisée. Aussi, l’exigence prévue à l’article 7 selon laquelle les matières similaires doivent être vendues au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est expédiée au producteur pourrait être inter- prétée de façon souple. De la même façon, des matières similaires

DORS/97-340 — 21 février 2013

337

could be the basis for determining the value of the material, or the value of similar materials already determined under the provisions of section 9 could be used. For a further illustration, under section 9, the 90 days requirement could be administered flexibly. SOR/2004-298, ss. 220, 222(E).

produites dans un pays autre que celui où la matière est produite pourraient servir de fondement pour la détermination de la valeur de la matière, ou la valeur de matières similaires déjà déterminée selon l’article 9 pourrait être utilisée. Par ailleurs, le délai de 90 jours prévu à l’article 9 pourrait être appliqué de façon souple. DORS/2004-298, art. 220 et 222(A).

SOR/97-340 — February 21, 2013

338

SCHEDULE VIII ANNEXE VIII

METHODS FOR DETERMINING THE VALUE OF NON- ORIGINATING MATERIALS THAT ARE IDENTICAL

MATERIALS AND THAT ARE USED IN THE PRODUCTION OF A GOOD FOR PURPOSES OF SUBSECTIONS 5(10), 5(11) AND

6(10) OF THESE REGULATIONS

MÉTHODES SERVANT À DÉTERMINER LA VALEUR DES MATIÈRES NON ORIGINAIRES QUI SONT DES MATIÈRES

IDENTIQUES ET QUI SONT UTILISÉES DANS LA PRODUCTION D’UN PRODUIT AUX FINS DES

PARAGRAPHES 5(10) ET (11) ET 6(10) DU PRÉSENT RÈGLEMENT

DEFINITIONS AND INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1. For purposes of this Schedule, “FIFO method” means the method by which the value of non-origi- nating materials first received in materials inventory, determined in accordance with section 7 of these Regulations, is considered to be the value of non-originating materials used in the production of the good first shipped to the buyer of the good; (méthode PEPS)

“identical materials” means, with respect to a material, materials that are the same as that material in all respects, including physical char- acteristics, quality and reputation but excluding minor differences in appearance; (matières identiques)

“LIFO method” means the method by which the value of non-origi- nating materials last received in materials inventory, determined in accordance with section 7 of these Regulations, is considered to be the value of non-originating materials used in the production of the good first shipped to the buyer of the good; (méthode DEPS)

“materials inventory” means, with respect to a single plant of the pro- ducer of a good, an inventory of non-originating materials that are identical materials and that are used in the production of the good; (stock de matière)

“rolling average method” means the method by which the value of non-originating materials used in the production of a good that is shipped to the buyer of the good is based on the average value, calcu- lated in accordance with section 4, of the non-originating materials in materials inventory. (méthode de la moyenne mobile)

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe. « matières identiques » À l’égard d’une matière, matières qui sont les mêmes que cette matière à tous égards, notamment quant aux caracté- ristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures. (identical materials)

« méthode de la moyenne mobile » Méthode qui consiste à déterminer la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit expédié à l’acheteur selon la valeur moyenne des ma- tières non originaires du stock de matières, calculée conformément à l’article 4. (rolling average method)

« méthode DEPS » Méthode qui consiste à considérer la valeur des dernières matières non originaires reçues dans le stock de matières, déterminée conformément à l’article 7 du présent règlement, comme la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du premier produit expédié à l’acheteur. (LIFO method)

« méthode PEPS » Méthode qui consiste à considérer la valeur des premières matières non originaires reçues dans le stock de matières, déterminée conformément à l’article 7 du présent règlement, comme la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du premier produit expédié à l’acheteur. (FIFO method)

« stock de matières » À l’égard d’une usine donnée du producteur d’un produit, le stock des matières non originaires qui sont des ma- tières identiques et qui sont utilisées dans la production du produit. (materials inventory)

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. For purposes of subsections 5(10) and (11) and 6(10) of these Regulations, the following are the methods for determining the value of non-originating materials that are identical materials and are used in the production of a good:

(a) FIFO method; (b) LIFO method; and (c) rolling average method.

2. Pour l’application des paragraphes 5(10) et (11) et 6(10) du pré- sent règlement, les méthodes servant à déterminer la valeur des ma- tières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont uti- lisées dans la production d’un produit sont les suivantes :

a) la méthode PEPS; b) la méthode DEPS; c) la méthode de la moyenne mobile.

3. (1) Where a producer of a good chooses, with respect to non- originating materials that are identical materials, any of the methods referred to in section 2, the producer may not use another of those methods with respect to any other non-originating materials that are identical materials and that are used in the production of that good or in the production of any other good.

3. (1) Lorsque le producteur d’un produit choisit l’une des mé- thodes visées à l’article 2 à l’égard de matières non originaires qui sont des matières identiques, il ne peut utiliser aucune autre de ces méthodes à l’égard d’autres matières non originaires qui sont des ma- tières identiques et qui sont utilisées dans la production de ce produit, ou dans la production de tout autre produit.

(2) Where a producer of a good produces the good in more than one plant, the method chosen by the producer shall be used with re- spect to all plants of the producer in which the good is produced.

(2) Lorsque la production d’un produit a lieu dans plus d’une usine, la méthode choisie par le producteur doit être utilisée à l’égard de toutes les usines où a lieu la production du produit.

DORS/97-340 — 21 février 2013

339

(3) The method chosen by the producer to determine the value of non-originating materials may be chosen at any time during the pro- ducer’s fiscal year and may not be changed during that fiscal year.

(3) Le producteur peut choisir à tout moment de son exercice la méthode servant à déterminer la valeur des matières non originaires; il ne peut toutefois la changer au cours de cet exercice.

AVERAGE VALUE FOR ROLLING AVERAGE METHOD VALEUR MOYENNE POUR LA MÉTHODE DE LA MOYENNE MOBILE

4. (1) The average value of non-originating materials that are identical materials and that are used in the production of a good that is shipped to the buyer of the good is calculated by dividing

(a) the total value of non-originating materials that are identical materials in materials inventory prior to the shipment of the good, determined in accordance with section 7 of these Regulations,

by

(b) the total units of those non-originating materials in materials inventory prior to the shipment of the good.

4. (1) La valeur moyenne des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production d’un produit expédié à l’acheteur est calculée par division :

a) de la valeur totale des matières non originaires qui sont des ma- tières identiques et qui étaient dans le stock de matières avant l’ex- pédition du produit, déterminée conformément à l’article 7 du pré- sent règlement,

par

b) le nombre total d’unités de ces matières non originaires qui étaient dans le stock de matières avant l’expédition du produit.

(2) The average value calculated under subsection (1) is applied to the remaining units of non-originating materials in materials invento- ry.

(2) La valeur moyenne calculée conformément au paragraphe (1) est appliquée aux unités des matières non originaires qui restent dans le stock de matières.

APPENDIX APPENDICE

“EXAMPLES” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE METHODS FOR DETERMINING THE VALUE OF NON-

ORIGINATING MATERIALS THAT ARE IDENTICAL MATERIALS AND THAT ARE USED IN THE PRODUCTION OF

A GOOD

« EXEMPLES » DE L’APPLICATION DES MÉTHODES SERVANT À DÉTERMINER LA VALEUR DES MATIÈRES NON

ORIGINAIRES QUI SONT DES MATIÈRES IDENTIQUES ET QUI SONT UTILISÉES DANS LA PRODUCTION D’UN

PRODUIT

The following examples are based on the figures set out in the table below and on the following assumptions:

(a) Materials A are non-originating materials that are identical materials that are used in the production of Good A;

(b) one unit of Materials A is used to produce one unit of Good A; (c) all other materials used in the production of Good A are origi- nating materials; and

(d) Good A is produced in a single plant.

Les exemples qui suivent sont fondés sur les données du tableau ci- dessous et sur les hypothèses suivantes:

a)les matières A sont des matières non originaires qui sont des matières identiques et qui sont utilisées dans la production du pro- duit A;

b)une unité des matières A est utilisée pour produire une unité du produit A;

c)toutes les autres matières utilisées dans la production du pro- duit A sont des matières originaires;

d)le produit A est produit dans une seule usine.

MATERIALS INVENTORY SALES (RECEIPTS OF MATERIALS A) (SHIPMENTS OF

GOOD A) DATE (M/D/Y)

QUANTITY (UNITS) UNIT COST* QUANTITY (UNITS)

01/01/98 200 $1.05 01/03/98 1,000 1.00 01/05/98 1,000 1.10 01/08/98 500 01/09/98 500 01/10/98 1,000 1.05 01/14/98 1,500 01/16/98 2,000 1.10

STOCK DE MATIÈRES VENTES

(ENTRÉES DES MATIÈRES A) (EXPÉDITIONS DU

PRODUIT A)

DATE (J/M/A)

QUANTITÉ (UNITÉS)

COÛT UNITAIRE* QUANTITÉ (UNITÉS)

01/01/98 200 1,05 $ 03/01/98 1 000 1,00 05/01/98 1 000 1,10 08/01/98 500 09/01/98 500 10/01/98 1 000 1,05 14/01/98 1 500 16/01/98 2 000 1,10

SOR/97-340 — February 21, 2013

340

MATERIALS INVENTORY SALES (RECEIPTS OF MATERIALS A) (SHIPMENTS OF

GOOD A) DATE (M/D/Y)

QUANTITY (UNITS) UNIT COST* QUANTITY (UNITS)

01/18/98 1,500 * Unit cost is determined in accordance with section 7 of these Regulations

STOCK DE MATIÈRES VENTES

(ENTRÉES DES MATIÈRES A) (EXPÉDITIONS DU

PRODUIT A)

DATE (J/M/A)

QUANTITÉ (UNITÉS)

COÛT UNITAIRE* QUANTITÉ (UNITÉS)

18/01/98 1 500 * Le coût unitaire est déterminé conformément à l’article 7 du présent règle- ment.

Example 1: FIFO method Exemple 1: Méthode PEPS By applying the FIFO method: Par suite de l’application de la méthode PEPS:

(1)the 200 units of Materials A received on 01/01/98 and valued at $1.05 per unit and 300 units of the 1,000 units of Material A re- ceived on 01/03/98 and valued at $1.00 per unit are considered to have been used in the production of the 500 units of Good A shipped on 01/08/98; therefore, the value of the non-originating materials used in the production of those goods is considered to be $510 [(200 units × $1.05) + (300 units × $1.00)];

(1)les 200 unités des matières A reçues le 01/01/98 et évaluées à 1,05 $ l’unité et 300 unités des 1 000 unités des matières A re- çues le 03/01/98 et évaluées à 1,00 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 08/01/98; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces pro- duits est considérée comme étant égale à 510 $ [(200 unités × 1,05 $) + (300 unités × 1,00 $)];

(2)500 units of the remaining 700 units of Materials A received on 01/03/98 and valued at $1.00 per unit are considered to have been used in the production of the 500 units of Good A shipped on 01/09/98; therefore, the value of the non-originating materi- als used in the production of those goods is considered to be $500 (500 units × $1.00);

(2)500 des 700 unités restantes des matières A reçues le 03/01/98 et évaluées à 1,00 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 500 unités du produit A expé- diées le 09/01/98; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 500 $ (500 unités × 1,00 $);

(3)the remaining 200 units of the 1,000 units of Materials A re- ceived on 01/03/98 and valued at $1.00 per unit, the 1,000 units of Materials A received on 01/05/98 and valued at $1.10 per unit, and 300 units of the 1,000 units of Materials A received on 01/10/98 and valued at $1.05 per unit are considered to have been used in the production of the 1,500 units of Good A shipped on 01/14/98; therefore, the value of non-originating ma- terials used in the production of those goods is considered to be $1,615 [(200 units × $1.00) + (1,000 units x $1.10) + (300 units × $1.05)]; and

(3)les 200 unités restantes des 1 000 unités des matières A reçues le 03/01/98 et évaluées à 1,00 $ l’unité, les 1 000 unités des ma- tières A reçues le 05/01/98 et évaluées à 1,10 $ l’unité et 300 des 1 000 unités des matières A reçues le 10/01/98 et évaluées à 1,05 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 500 unités du produit A expédiées le 14/01/98; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 1 615 $ [(200 unités × 1,00 $) + (1 000 unités × 1,10 $) + (300 unités × 1,05 $)];

(4)the remaining 700 units of the 1,000 units of Materials A re- ceived on 01/10/98 and valued at $1.05 per unit and 800 units of the 2,000 units of Materials A received on 01/16/98 and valued at $1.10 per unit are considered to have been used in the pro- duction of the 1,500 units of Good A shipped on 01/18/98; there- fore, the value of non-originating materials used in the produc- tion of those goods is considered to be $1,615 [(700 units × $1.05) + (800 units x $1.10)].

(4)les 700 unités restantes des 1 000 unités des matières A reçues le 10/01/98 et évaluées à 1,05 $ l’unité et 800 des 2 000 unités des matières A reçues le 16/01/98 et évaluées à 1,10 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 500 unités du produit A expédiées le 18/01/98; par consé- quent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 1 615 $ [(700 unités × 1,05 $) + (800 unités × 1,10 $)].

Example 2: LIFO method Exemple 2: Méthode DEPS By applying the LIFO method: Par suite de l’application de la méthode DEPS:

(1)500 units of the 1,000 units of Materials A received on 01/05/98 and valued at $1.10 per unit are considered to have been used in the production of the 500 units of Good A shipped on 01/08/98; therefore, the value of the non-originating materials used in the production of those goods is considered to be $550 (500 units x $1.10);

(1)500 des 1 000 unités des matières A reçues le 05/01/98 et éva- luées à 1,10 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 08/01/98; par conséquent, la valeur des matières non origi- naires utilisées dans la production de ces produits est considé- rée comme étant égale à 550 $ (500 unités × 1,10 $);

DORS/97-340 — 21 février 2013

341

(2)the remaining 500 units of the 1,000 units of Materials A re- ceived on 01/05/98 and valued at $1.10 per unit are considered to have been used in the production of the 500 units of Good A shipped on 01/09/98; therefore, the value of non-originating ma- terials used in the production of those goods is considered to be $550 (500 units x $1.10);

(2)les 500 unités restantes des 1 000 unités des matières A reçues le 05/01/98 et évaluées à 1,10 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 500 unités du produit A expédiées le 09/01/98; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 550 $ (500 unités × 1,10 $);

(3)the 1,000 units of Materials A received on 01/10/98 and valued at $1.05 per unit and 500 units of the 1,000 units of Material A received on 01/03/98 and valued at $1.00 per unit are consid- ered to have been used in the production of the 1,500 units of Good A shipped on 01/14/98; therefore, the value of non-origi- nating materials used in the production of those goods is consid- ered to be $1,550 [(1,000 units x $1.05) + (500 units x $1.00)]; and

(3)les 1 000 unités des matières A reçues le 10/01/98 et évaluées à 1,05 $ l’unité et 500 des 1 000 unités des matières A reçues le 03/01/98 et évaluées à 1,00 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 500 unités du pro- duit A expédiées le 14/01/98; par conséquent, la valeur des ma- tières non originaires utilisées dans la production de ces pro- duits est considérée comme étant égale à 1 550 $ [(1 000 unités × 1,05 $) + (500 unités × 1,00 $)];

(4)1,500 units of the 2,000 units of Materials A received on 01/16/98 and valued at $1.10 per unit are considered to have been used in the production of the 1,500 units of Good A shipped on 01/18/98; therefore, the value of non-originating ma- terials used in the production of those goods is considered to be $1,650 (1,500 units x $1.10).

(4)1 500 des 2 000 unités des matières A reçues le 16/01/98 et éva- luées à 1,10 $ l’unité sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 500 unités du produit A expédiées le 18/01/98; par conséquent, la valeur des matières non origi- naires utilisées dans la production de ces produits est considé- rée comme étant égale à 1 650 $ (1 500 unités × 1,10 $).

Example 3: Rolling average method Exemple 3: Méthode de la moyenne mobile The following table identifies the average value of non-originating Materials A as determined under the rolling average method. For purposes of this example, a new average value of non-originating Materials A is calculated after each receipt.

Le tableau suivant indique la valeur moyenne des matières non origi- naires A établie selon la méthode de la moyenne mobile. Aux fins du présent exemple, une nouvelle valeur moyenne des matières non ori- ginaires A est calculée après chaque entrée.

MATERIALS INVENTORY DATE (M/D/Y)

QUANTITY (UNITS) UNIT COST*

TOTAL VALUE

Beginning Inventory

01/01/98 200 $1.05 $ 210

Receipt 01/03/98 1,000 1.00 1,000 AVERAGE VALUE 1,200 1.008 1,210 Receipt 01/05/98 1,000 1.10 1,100 AVERAGE VALUE 2,200 1.05 2,310 Shipment 01/08/98 500 1.05 525 AVERAGE VALUE 1,700 1.05 1,785 Shipment 01/09/98 500 1.05 525 AVERAGE VALUE 1,200 1.05 1,260 Receipt 01/16/98 2,000 1.10 2,200 AVERAGE VALUE 3,200 1.08 3,460

* unit cost is determined in accordance with section 7 of these Regulations

STOCK DE MATIÈRES

DATE (J/M/A)

QUANTITÉ (UNITÉS)

COÛT UNITAIRE*

VALEUR TOTALE

Stock d’ouverture 01/01/98 200 1,05 $ 210 $ Entrée 03/01/98 1 000 1,00 1 000 VALEUR MOYENNE

1 200 1,008 1 210

Entrée 05/01/98 1 000 1,10 1 100 VALEUR MOYENNE

2 200 1,05 2 310

Expédition 08/01/98 500 1,05 525 VALEUR MOYENNE

1 700 1,05 1 785

Expédition 09/01/98 500 1,05 525 VALEUR MOYENNE

1 200 1,05 1 260

Entrée 16/01/98 2 000 1,10 2 200 VALEUR MOYENNE

3 200 1,08 3 460

* Le coût unitaire est déterminé conformément à l’article 7 du présent règle- ment.

By applying the rolling average method: Par suite de l’application de la méthode de la moyenne mobile:

(1)the value of non-originating materials used in the production of the 500 units of Good A shipped on 01/08/98 is considered to be $525 (500 units x $1.05); and

(1)la valeur des matières non originaires utilisées dans la produc- tion des 500 unités du produit A expédiées le 08/01/98 est consi- dérée comme étant égale à 525 $ (500 unités × 1,05 $);

SOR/97-340 — February 21, 2013

342

(2)the value of non-originating materials used in the production of the 500 units of Good A shipped on 01/09/98 is considered to be $525 (500 units x $1.05).

(2)la valeur des matières non originaires utilisées dans la produc- tion des 500 unités du produit A expédiées le 09/01/98 est consi- dérée comme étant égale à 525 $ (500 unités × 1,05 $).

SOR/2004-298, s. 222(E). DORS/2004-298, art. 222(A).

DORS/97-340 — 21 février 2013

343

SCHEDULE IX ANNEXE IX

INVENTORY MANAGEMENT METHODS MÉTHODES DE GESTION DES STOCKS

PART I PARTIE I

FUNGIBLE MATERIALS MATIÈRES FONGIBLES

DEFINITIONS AND INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1. For purposes of this Part, “average method” means the method by which the origin of fungible materials withdrawn from materials inventory is based on the ratio, calculated under section 5, of originating materials and non-originat- ing materials in materials inventory; (méthode de la moyenne)

“FIFO method” means the method by which the origin of fungible materials first received in materials inventory is considered to be the origin of fungible materials first withdrawn from materials inventory; (méthode PEPS)

“LIFO method” means the method by which the origin of fungible materials last received in materials inventory is considered to be the origin of fungible materials first withdrawn from materials inventory; (méthode DEPS)

“materials inventory” means

(a) with respect to a producer of a good, an inventory of fungible materials that are used in the production of the good, and

(b) with respect to a person from whom the producer of the good acquired those fungible materials, an inventory from which fungi- ble materials are sold or otherwise transferred to the producer of the good; (stock de matières)

“opening inventory” means the materials inventory at the time an in- ventory management method is chosen; (stock d’ouverture)

“origin identifier” means any mark that identifies fungible materials as originating materials or non-originating materials. (identificateur d’origine)

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. « identificateur d’origine » Marque indiquant si les matières fongibles sont des matières originaires ou des matières non originaires. (origin identifier)

« méthode de la moyenne » Méthode qui consiste à déterminer l’ori- gine des matières fongibles retirées du stock de matières selon le rap- port, calculé en application de l’article 5, applicable aux matières ori- ginaires et aux matières non originaires du stock de matières. (average method)

« méthode DEPS » Méthode qui consiste à considérer l’origine des dernières matières fongibles reçues dans le stock de matières comme l’origine des premières matières fongibles retirées du stock de ma- tières. (LIFO method)

« méthode PEPS » Méthode qui consiste à considérer l’origine des premières matières fongibles reçues dans le stock de matières comme l’origine des premières matières fongibles retirées du stock de ma- tières. (FIFO method)

« stock de matières » a) À l’égard du producteur d’un produit, le stock des matières fon- gibles qui sont utilisées dans la production du produit;

b) à l’égard de la personne de qui le producteur du produit a ac- quis les matières fongibles, le stock duquel proviennent les ma- tières fongibles vendues ou autrement cédées au producteur du produit. (materials inventory)

« stock d’ouverture » Stock de matières au moment où est choisie une méthode de gestion des stocks. (opening inventory)

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. The inventory management methods for determining whether fungible materials referred to in paragraph 7(16)(a) of these Regula- tions are originating materials are the following:

(a) specific identification method; (b) FIFO method; (c) LIFO method; and (d) average method.

2. Les méthodes de gestion des stocks servant à déterminer si les matières fongibles visées à l’alinéa 7(16)a) du présent règlement sont des matières originaires sont les suivantes :

a) la méthode de l’origine réelle; b) la méthode PEPS; c) la méthode DEPS; d) la méthode de la moyenne.

3. Where a producer of a good or a person from whom the produc- er acquired the materials that are used in the production of the good chooses an inventory management method referred to in section 2, that method, including the averaging period chosen in the case of the average method, shall be used from the time the choice is made until the end of the fiscal year of the producer or person.

3. Lorsque le producteur d’un produit ou la personne de qui il a acquis les matières utilisées dans la production du produit choisit une méthode de gestion des stocks visée à l’article 2, cette méthode, y compris la période choisie dans le cas de la méthode de la moyenne, doit être utilisée à partir du moment où elle est choisie jusqu’à la fin de l’exercice du producteur ou de la personne.

SOR/97-340 — February 21, 2013

344

SPECIFIC IDENTIFICATION METHOD MÉTHODE DE L’ORIGINE RÉELLE

4. (1) Except as otherwise provided under subsection (2), where the producer or person referred to in section 3 chooses the specific identification method, the producer or person shall physically segre- gate, in materials inventory, originating materials that are fungible materials from non-originating materials that are fungible materials.

4. (1) Sauf disposition contraire du paragraphe (2), le producteur ou la personne visé à l’article 3 qui choisit la méthode de l’origine réelle doit séparer matériellement, dans le stock de matières, les ma- tières originaires qui sont des matières fongibles des matières non ori- ginaires qui sont des matières fongibles.

(2) Where originating materials or non-originating materials that are fungible materials are marked with an origin identifier, the pro- ducer or person need not physically segregate those materials under subsection (1) if the origin identifier remains visible throughout the production of the good.

(2) Lorsque des matières originaires ou des matières non origi- naires qui sont des matières fongibles sont marquées d’un identifica- teur d’origine, le producteur ou la personne n’a pas à les séparer ma- tériellement conformément au paragraphe (1) si l’identificateur d’origine demeure visible tout au long de la production du produit.

AVERAGE METHOD MÉTHODE DE LA MOYENNE

5. Where the producer or person referred to in section 3 chooses the average method, the origin of fungible materials withdrawn from materials inventory is determined on the basis of the ratio of originat- ing materials and non-originating materials in materials inventory that is calculated under sections 6 through 8.

5. Lorsque le producteur ou la personne visé à l’article 3 choisit la méthode de la moyenne, l’origine des matières fongibles retirées du stock de matières est déterminée selon le rapport, calculé conformé- ment aux articles 6 à 8, applicable aux matières originaires et aux ma- tières non originaires du stock de matières.

6. (1) Except as otherwise provided in sections 7 and 8, the ratio is calculated with respect to a one-month or three-month period, at the choice of the producer or person, by dividing

(a) the sum of (i) the total units of originating materials or non-originating ma- terials that are fungible materials and that were in materials in- ventory at the beginning of the preceding one-month or three- month period, and

(ii) the total units of originating materials or non-originating materials that are fungible materials and that were received in materials inventory during that preceding one-month or three- month period

by

(b) the sum of (i) the total units of originating materials and non-originating materials that are fungible materials and that were in materials inventory at the beginning of the preceding one-month or three- month period, and

(ii) the total units of originating materials and non-originating materials that are fungible materials and that were received in materials inventory during that preceding one-month or three- month period.

6. (1) Sauf disposition contraire des articles 7 et 8, le rapport est calculé, au choix du producteur ou de la personne, pour une période d’un mois ou de trois mois, par division :

a) de la somme des nombres suivants : (i) le nombre total d’unités de matières originaires ou de ma- tières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières au début de la période précé- dente d’un mois ou de trois mois,

(ii) le nombre total d’unités de matières originaires ou de ma- tières non originaires qui sont des matières fongibles et qui ont été reçues dans le stock de matières au cours de cette période précédente,

par

b) la somme des nombres suivants : (i) le nombre total d’unités de matières originaires et de ma- tières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières au début de la période précé- dente d’un mois ou de trois mois,

(ii) le nombre total d’unités de matières originaires et de ma- tières non originaires qui sont des matières fongibles et qui ont été reçues dans le stock de matières au cours de cette période précédente.

(2) The ratio calculated with respect to a preceding one-month or three-month period under subsection (1) is applied to the fungible materials remaining in materials inventory at the end of the preceding one-month or three-month period.

(2) Le rapport calculé conformément au paragraphe (1) à l’égard de la période précédente d’un mois ou de trois mois est appliqué aux matières fongibles qui restent dans le stock de matières à la fin de cette période.

7. (1) Where the good is subject to a regional value-content re- quirement and the regional value content is calculated under the net cost method and the producer or person chooses to average over a pe- riod under subsections 6(15), 10(1), (3) or (6) or 11(1) of these Regu- lations, the ratio is calculated with respect to that period by dividing

(a) the sum of

7. (1) Lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, que cette teneur est calculée selon la méthode du coût net et que le producteur ou la personne choisit d’établir une moyenne sur une période conformément aux paragraphes 6(15), 10(1), (3) ou (6) ou 11(1) du présent règlement, le rapport est calculé, à l’égard de cette période, par division :

a) de la somme des nombres suivants :

DORS/97-340 — 21 février 2013

345

(i) the total units of originating materials or non-originating ma- terials that are fungible materials and that were in materials in- ventory at the beginning of the period, and

(ii) the total units of originating materials or non-originating materials that are fungible materials and that were received in materials inventory during that period

by

(b) the sum of (i) the total units of originating materials and non-originating materials that are fungible materials and that were in materials inventory at the beginning of the period, and

(ii) the total units of originating materials and non-originating materials that are fungible materials and that were received in materials inventory during that period.

(i) le nombre total d’unités de matières originaires ou de ma- tières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières au début de la période,

(ii) le nombre total d’unités de matières originaires ou de ma- tières non originaires qui sont des matières fongibles et qui ont été reçues dans le stock de matières au cours de cette période,

par

b) la somme des nombres suivants : (i) le nombre total d’unités de matières originaires et de ma- tières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières au début de la période,

(ii) le nombre total d’unités de matières originaires et de ma- tières non originaires qui sont des matières fongibles et qui ont été reçues dans le stock de matières au cours de cette période.

(2) The ratio calculated with respect to a period under subsection (1) is applied to the fungible materials remaining in materials inven- tory at the end of the period.

(2) Le rapport calculé conformément au paragraphe (1) à l’égard d’une période est appliqué aux matières fongibles qui restent dans le stock de matières à la fin de la période.

8. (1) Where the good is subject to a regional value-content re- quirement and the regional value content of that good is calculated under the transaction value method or the net cost method, the ratio is calculated with respect to each shipment of the good by dividing

(a) the total units of originating materials or non-originating mate- rials that are fungible materials and that were in materials invento- ry prior to the shipment

by

(b) the total units of originating materials and non-originating ma- terials that are fungible materials and that were in materials inven- tory prior to the shipment.

8. (1) Lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et que cette teneur est calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle ou la méthode du coût net, le rapport est calculé pour chaque expédition du produit par division :

a) du nombre total d’unités de matières originaires ou de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières avant l’expédition,

par

b) le nombre total d’unités de matières originaires et de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières avant l’expédition.

(2) The ratio calculated with respect to a shipment of a good under subsection (1) is applied to the fungible materials remaining in mate- rials inventory after the shipment.

(2) Le rapport calculé conformément au paragraphe (1) à l’égard d’une expédition du produit est appliqué aux matières fongibles qui restent dans le stock de matières après l’expédition.

MANNER OF DEALING WITH OPENING INVENTORY MANIÈRE DE TRAITER LE STOCK D’OUVERTURE

9. (1) Except as otherwise provided under subsections (2) and (3), where the producer or person referred to in section 3 has fungible ma- terials in opening inventory, the origin of those fungible materials is determined by

(a) identifying, in the books of the producer or person, the latest receipts of fungible materials that add up to the amount of fungible materials in opening inventory;

(b) determining the origin of the fungible materials that make up those receipts; and

(c) considering the origin of those fungible materials to be the ori- gin of the fungible materials in opening inventory.

9. (1) Sauf disposition contraire des paragraphes (2) et (3), lorsque le producteur ou la personne visé à l’article 3 a des matières fongibles dans le stock d’ouverture, l’origine de celles-ci est détermi- née de la façon suivante :

a) en relevant, dans les livres comptables du producteur ou de la personne, les dernières entrées de matières fongibles équivalant au total des matières fongibles du stock d’ouverture;

b) en déterminant l’origine des matières fongibles comprises dans ces entrées;

c) en considérant l’origine de ces matières fongibles comme l’ori- gine des matières fongibles du stock d’ouverture.

(2) Where the producer or person chooses the specific identifica- tion method and has, in opening inventory, originating materials or non-originating materials that are fungible materials and that are marked with an origin identifier, the origin of those fungible materi- als is determined on the basis of the origin identifier.

(2) Lorsque le producteur ou la personne choisit la méthode de l’origine réelle et a, dans le stock d’ouverture, des matières origi- naires ou des matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui sont marquées d’un identificateur d’origine, l’origine de celles- ci est déterminée selon l’identificateur d’origine.

SOR/97-340 — February 21, 2013

346

(3) The producer or person may consider all fungible materials in opening inventory to be non-originating materials.

(3) Le producteur ou la personne peut considérer toutes les ma- tières fongibles du stock d’ouverture comme des matières non origi- naires.

PART II PARTIE II

FUNGIBLE GOODS PRODUITS FONGIBLES

DEFINITIONS AND INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

10. For purposes of this Part, “average method” means the method by which the origin of fungible goods withdrawn from finished goods inventory is based on the ratio, calculated under section 14, of originating goods and non-originating goods in finished goods inventory; (méthode de la moyenne)

“FIFO method” means the method by which the origin of fungible goods first received in finished goods inventory is considered to be the origin of fungible goods first withdrawn from finished goods in- ventory; (méthode PEPS)

“finished goods inventory” means an inventory from which fungible goods are sold or otherwise transferred to another person; (stock de produits finis)

“LIFO method” means the method by which the origin of fungible goods last received in finished goods inventory is considered to be the origin of fungible goods first withdrawn from finished goods in- ventory; (méthode DEPS)

“opening inventory” means the finished goods inventory at the time an inventory management method is chosen; (stock d’ouverture)

“origin identifier” means any mark that identifies fungible goods as originating goods or non-originating goods. (identificateur d’origine)

10. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. « identificateur d’origine » Marque indiquant si les produits fongibles sont des produits originaires ou des produits non originaires. (origin identifier)

« méthode de la moyenne » Méthode qui consiste à déterminer l’ori- gine des produits fongibles retirés du stock de produits finis selon le rapport, calculé conformément à l’article 14, applicable aux produits originaires et aux produits non originaires du stock de produits finis. (average method)

« méthode DEPS » Méthode qui consiste à considérer l’origine des derniers produits fongibles reçus dans le stock de produits finis comme l’origine des premiers produits fongibles retirés du stock de produits finis. (LIFO method)

« méthode PEPS » Méthode qui consiste à considérer l’origine des premiers produits fongibles reçus dans le stock de produits finis comme l’origine des premiers produits fongibles retirés du stock de produits finis. (FIFO method)

« stock de produits finis » Le stock duquel proviennent les produits fongibles vendus ou autrement cédés à une autre personne. (finished goods inventory)

« stock d’ouverture » Stock de produits finis au moment où est choisie une méthode de gestion des stocks. (opening inventory)

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11. The inventory management methods for determining whether fungible goods referred to in paragraph 7(16)(b) of these Regulations are originating goods are the following:

(a) specific identification method; (b) FIFO method; (c) LIFO method; and (d) average method.

11. Les méthodes de gestion des stocks servant à déterminer si les produits fongibles visés à l’alinéa 7(16)b) du présent règlement sont des produits originaires sont les suivantes :

a) la méthode de l’origine réelle; b) la méthode PEPS; c) la méthode DEPS; d) la méthode de la moyenne.

12. Where an exporter of a good or a person from whom the ex- porter acquired the good chooses an inventory management method referred to in section 11, that method, including the averaging period chosen in the case of the average method, shall be used from the time the choice is made until the end of the fiscal year of the exporter or person.

12. Lorsque l’exportateur d’un produit ou la personne de qui il a acquis le produit choisit une méthode de gestion des stocks visée à l’article 11, cette méthode, y compris la période choisie dans le cas de la méthode de la moyenne, doit être utilisée à partir du moment où elle est choisie jusqu’à la fin de l’exercice de l’exportateur ou de la personne.

SPECIFIC IDENTIFICATION METHOD MÉTHODE DE L’ORIGINE RÉELLE

13. (1) Except as provided under subsection (2), where the ex- porter or person referred to in section 12 chooses the specific identifi- cation method, the exporter or person shall physically segregate, in finished goods inventory, originating goods that are fungible goods from non-originating goods that are fungible goods.

13. (1) Sauf disposition contraire du paragraphe (2), l’exportateur ou la personne visé à l’article 12 qui choisit la méthode de l’origine réelle doit séparer matériellement, dans le stock de produits finis, les produits originaires qui sont des produits fongibles des produits non originaires qui sont des produits fongibles.

DORS/97-340 — 21 février 2013

347

(2) Where originating goods or non-originating goods that are fun- gible goods are marked with an origin identifier, the exporter or per- son need not physically segregate those goods under subsection (1) if the origin identifier is visible on the fungible goods.

(2) Lorsque des produits originaires ou des produits non origi- naires qui sont des produits fongibles sont marqués d’un identifica- teur d’origine, l’exportateur ou la personne n’a pas à les séparer ma- tériellement conformément au paragraphe (1) si l’identificateur d’origine est visible sur les produits fongibles.

AVERAGE METHOD MÉTHODE DE LA MOYENNE

14. (1) Where the exporter or person referred to in section 12 chooses the average method, the origin of each shipment of fungible goods withdrawn from finished goods inventory during a one-month or three-month period, at the choice of the exporter or person, is de- termined on the basis of the ratio of originating goods and non-origi- nating goods in finished goods inventory for the preceding one- month or three-month period that is calculated by dividing

(a) the sum of (i) the total units of originating goods or non-originating goods that are fungible goods and that were in finished goods invento- ry at the beginning of the preceding one-month or three-month period, and

(ii) the total units of originating goods or non-originating goods that are fungible goods and that were received in finished goods inventory during that preceding one-month or three-month peri- od

by

(b) the sum of (i) the total units of originating goods and non-originating goods that are fungible goods and that were in finished goods in- ventory at the beginning of the preceding one-month or three- month period, and

(ii) the total units of originating goods and non-originating goods that are fungible goods and that were received in finished goods inventory during that preceding one-month or three- month period.

14. (1) Lorsque l’exportateur ou la personne visé à l’article 12 choisit la méthode de la moyenne, l’origine de chaque expédition de produits fongibles retirés du stock de produits finis au cours d’une période d’un mois ou de trois mois, au choix de l’exportateur ou de la personne, est déterminée selon le rapport applicable aux produits ori- ginaires et aux produits non originaires du stock de produits finis pour la période précédente d’un mois ou de trois mois, qui est calculé par division :

a) de la somme des nombres suivants : (i) le nombre total d’unités de produits originaires ou de pro- duits non originaires qui sont des produits fongibles et qui étaient dans le stock de produits finis au début de la période pré- cédente d’un mois ou de trois mois,

(ii) le nombre total d’unités de produits originaires ou de pro- duits non originaires qui sont des produits fongibles et qui ont été reçues dans le stock de produits finis au cours de cette pé- riode précédente,

par

b) la somme des nombres suivants : (i) le nombre total d’unités de produits originaires et de produits non originaires qui sont des produits fongibles et qui étaient dans le stock de produits finis au début de la période précédente d’un mois ou de trois mois,

(ii) le nombre total d’unités de produits originaires et de pro- duits non originaires qui sont des produits fongibles et qui ont été reçues dans le stock de produits finis au cours de cette pé- riode précédente.

(2) The ratio calculated with respect to a preceding one-month or three-month period under subsection (1) is applied to the fungible goods remaining in finished goods inventory at the end of the preced- ing one-month or three-month period.

(2) Le rapport calculé conformément au paragraphe (1) à l’égard de la période précédente d’un mois ou de trois mois est appliqué aux produits fongibles qui restent dans le stock de produits finis à la fin de cette période.

MANNER OF DEALING WITH OPENING INVENTORY MANIÈRE DE TRAITER LE STOCK D’OUVERTURE

15. (1) Except as otherwise provided under subsections (2) and (3), where the exporter or person referred to in section 12 has fungi- ble goods in opening inventory, the origin of those fungible goods is determined by

(a) identifying, in the books of the exporter or person, the latest receipts of fungible goods that add up to the amount of fungible goods in opening inventory;

(b) determining the origin of the fungible goods that make up those receipts; and

(c) considering the origin of those fungible goods to be the origin of the fungible goods in opening inventory.

15. (1) Sauf disposition contraire des paragraphes (2) et (3), lorsque l’exportateur ou la personne visé à l’article 12 a des produits fongibles dans le stock d’ouverture, l’origine de ceux-ci est détermi- née de la façon suivante :

a) en relevant, dans les livres comptables de l’exportateur ou de la personne, les dernières entrées de produits fongibles équivalant au total des produits fongibles du stock d’ouverture;

b) en déterminant l’origine des produits fongibles compris dans ces entrées;

c) en considérant l’origine de ces produits fongibles comme l’ori- gine des produits fongibles du stock d’ouverture.

(2) Where the exporter or person chooses the specific identifica- tion method and has, in opening inventory, originating goods or non-

(2) Lorsque l’exportateur ou la personne choisit la méthode de l’o- rigine réelle et a, dans le stock d’ouverture, des produits originaires

SOR/97-340 — February 21, 2013

348

originating goods that are fungible goods and that are marked with an origin identifier, the origin of those fungible goods is determined on the basis of the origin identifier.

ou des produits non originaires qui sont des produits fongibles et qui sont marqués d’un identificateur d’origine, l’origine de ceux-ci est déterminée selon l’identificateur d’origine.

(3) The exporter or person may consider all fungible goods in opening inventory to be non-originating goods.

(3) L’exportateur ou la personne peut considérer tous les produits fongibles du stock d’ouverture comme des produits non originaires.

APPENDIX A APPENDICE A

“EXAMPLES” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE INVENTORY MANAGEMENT METHODS TO DETERMINE

THE ORIGIN OF FUNGIBLE MATERIALS

« EXEMPLES » DE L’APPLICATION DES MÉTHODES DE GESTION DES STOCKS POUR DÉTERMINER L’ORIGINE DES

MATIÈRES FONGIBLES

The following examples are based on the figures set out in the table below and on the following assumptions:

(a) originating Material A and non-originating Material A that are fungible materials are used in the production of Good A;

(b) one unit of Material A is used to produce one unit of Good A; (c) Material A is only used in the production of Good A; (d) all other materials used in the production of Good A are origi- nating materials; and

(e) the producer of Good A exports all shipments of Good A to the territory of a CCFTA country.

Les exemples qui suivent sont fondés sur les données du tableau ci- dessous et sur les hypothèses suivantes:

a)la matière originaire A et la matière non originaire A qui sont des matières fongibles sont utilisées dans la production du produit A;

b)une unité de la matière A est utilisée pour produire une unité du produit A;

c)la matière A est utilisée uniquement dans la production du pro- duit A;

d)toutes les autres matières utilisées dans la production du pro- duit A sont des matières originaires;

e)le producteur du produit A exporte toutes les expéditions du produit A vers le territoire d’un pays ALÉCC.

MATERIALS INVENTORY SALES (RECEIPTS OF MATERIAL A) (SHIPMENTS

OF GOOD A) DATE (M/D/Y)

QUANTITY (UNITS) UNIT COST*

TOTAL VALUE

QUANTITY (UNITS)

05/18/97 100 (O1) $1.00 $ 100

05/27/97 100 (N2) 1.10 110

06/01/97 200 (OI3) 06/01/97 1,000 (O) 1.00 1,000 06/05/97 1,000 (N) 1.10 1,100 06/10/97 100 06/10/97 1,000 (O) 1.05 1,050 06/15/97 700 06/16/97 2,000 (N) 1.10 2,200 06/20/97 1,000 06/23/97 900

* unit cost is determined in accordance with section 7 of these Regulations 1“O” denotes originating materials 2“N” denotes non-originating materials 3“OI” denotes opening inventory

STOCK DE MATIÈRES VENTES

(ENTRÉES DE LA MATIÈRE A)

(EXPÉDITIONS DU

PRODUIT A)

DATE (J/M/A)

QUANTITÉ (UNITÉS)

COÛT UNITAIRE*

VALEUR TOTALE

QUANTITÉ (UNITÉS)

18/05/97 100 (O1) 1,00 $ 100 $

27/05/97 100 (N2) 1,10 110

01/06/97 200 (SO3) 01/06/97 1 000 (O) 1,00 1 000 05/06/97 1 000 (N) 1,10 1 100 10/06/97 100 10/06/97 1 000 (O) 1,05 1 050 15/06/97 700 16/06/97 2 000 (N) 1,10 2 200 20/06/97 1 000 23/06/97 900

* Le coût unitaire est déterminé conformément à l’article 7 du présent règle- ment 1 « O » désigne les matières originaires 2 « N » désigne les matières non originaires 3 « SO » désigne le stock d’ouverture

Example 1: FIFO method Exemple 1: La méthode PEPS

DORS/97-340 — 21 février 2013

349

Good A is subject to a regional value-content requirement. Producer A is using the transaction value method to determine the regional value content of Good A.

Le produit A est assujetti à une prescription de teneur en valeur ré- gionale. Le producteur A utilise la méthode de la valeur transaction- nelle pour déterminer cette teneur.

By applying the FIFO method: Par suite de l’application de la méthode PEPS:

(1)the 100 units of originating Material A in opening inventory that were received in materials inventory on 05/18/97 are considered to have been used in the production of the 100 units of Good A shipped on 06/10/97; therefore, the value of non-originating ma- terials used in the production of those goods is considered to be $0;

(1)les 100 unités de la matière originaire A du stock d’ouverture qui ont été reçues dans le stock de matières le 18/05/97 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 100 unités du produit A expédiées le 10/06/97; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la produc- tion de ces produits est considérée comme étant égale à 0 $;

(2)the 100 units of non-originating Material A in opening inventory that were received in materials inventory on 05/27/97 and 600 units of the 1,000 units of originating Material A that were re- ceived in materials inventory on 06/01/97 are considered to have been used in the production of the 700 units of Good A shipped on 06/15/97; therefore, the value of non-originating ma- terials used in the production of those goods is considered to be $110 (100 units × $1.10);

(2)les 100 unités de la matière non originaire A du stock d’ouver- ture qui ont été reçues dans le stock de matières le 27/05/97 et 600 des 1 000 unités de la matière originaire A qui ont été re- çues dans le stock de matières le 01/06/97 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 700 unités du produit A expédiées le 15/06/97; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces pro- duits est considérée comme étant égale à 110 $ (100 unités × 1,10 $);

(3)the remaining 400 units of the 1,000 units of originating Materi- al A that were received in materials inventory on 06/01/97 and 600 units of the 1,000 units of non-originating Material A that were received in materials inventory on 06/05/97 are considered to have been used in the production of the 1,000 units of Good A shipped on 06/20/97; therefore, the value of non-originating ma- terials used in the production of those goods is considered to be $660 (600 units × $1.10); and

(3)les 400 unités restantes des 1 000 unités de la matière originaire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 01/06/97 et 600 des 1 000 unités de la matière non originaire A qui ont été re- çues dans le stock de matières le 05/06/97 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 000 unités du produit A expédiées le 20/06/97; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 660 $ (600 unités × 1,10 $);

(4)the remaining 400 units of the 1,000 units of non-originating Material A that were received in materials inventory on 06/05/97 and 500 units of the 1,000 units of originating Material A that were received in materials inventory on 06/10/97 are con- sidered to have been used in the production of the 900 units of Good A shipped on 06/23/97; therefore, the value of non-origi- nating materials used in the production of those goods is consid- ered to be $440 (400 units × $1.10).

(4)les 400 unités restantes des 1 000 unités de la matière non origi- naire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 05/06/97 et 500 des 1 000 unités de la matière originaire A qui ont été re- çues dans le stock de matières le 10/06/97 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 900 unités du produit A expédiées le 23/06/97; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces pro- duits est considérée comme étant égale à 440 $ (400 unités × 1,10 $).

Example 2: LIFO method Exemple 2: La méthode DEPS Good A is subject to a change in tariff classification requirement and the non-originating Material A used in the production of Good A does not undergo the applicable change in tariff classification. Therefore, where originating Material A is used in the production of Good A, Good A is an originating good and, where non-originating Material A is used in the production of Good A, Good A is a non- originating good.

Le produit A est assujetti à une exigence de changement de classe- ment tarifaire et la matière non originaire A utilisée dans sa produc- tion ne subit pas le changement de classement tarifaire applicable. Par conséquent, lorsque la matière originaire A est utilisée dans la production du produit A, celui-ci est un produit originaire et, lorsque la matière non originaire A est utilisée dans la production du produit A, celui-ci est un produit non originaire.

By applying the LIFO method: Par suite de l’application de la méthode DEPS:

(1)100 units of the 1,000 units of non-originating Material A that were received in materials inventory on 06/05/97 are considered to have been used in the production of the 100 units of Good A shipped on 06/10/97;

(1)100 des 1 000 unités de la matière non originaire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 05/06/97 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 100 unités du produit A expédiées le 10/06/97;

(2)700 units of the 1,000 units of originating Material A that were received in materials inventory on 06/10/97 are considered to

(2)700 des 1 000 unités de la matière originaire A qui ont été re- çues dans le stock de matières le 10/06/97 sont considérées

SOR/97-340 — February 21, 2013

350

have been used in the production of the 700 units of Good A shipped on 06/15/97;

comme ayant été utilisées dans la production des 700 unités du produit A expédiées le 15/06/97;

(3)1,000 units of the 2,000 units of non-originating Material A that were received in materials inventory on 06/16/97 are considered to have been used in the production of the 1,000 units of Good A shipped on 06/20/97; and

(3)1 000 des 2 000 unités de la matière non originaire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 16/06/97 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 1 000 unités du produit A expédiées le 20/06/97;

(4)900 units of the remaining 1,000 units of non-originating Mate- rial A that were received in materials inventory on 06/16/97 are considered to have been used in the production of the 900 units of Good A shipped on 06/23/97.

(4)900 des 1 000 unités restantes de la matière non originaire A qui ont été reçues dans le stock de matières le 16/06/97 sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 900 unités du produit A expédiées le 23/06/97.

Example 3: Average method Exemple 3: La méthode de la moyenne Good A is subject to an applicable regional value-content require- ment. Producer A is using the transaction value method to determine the regional value content of Good A. Producer A determines the av- erage value of non-originating Material A and the ratio of originat- ing Material A to total value of originating Material A and non-origi- nating Material A in the following table.

Le produit A est assujetti à la prescription de teneur en valeur régio- nale applicable. Le producteur A utilise la méthode de la valeur tran- sactionnelle pour déterminer cette teneur. Il détermine la valeur moyenne de la matière non originaire A et le rapport entre la matière originaire A et la valeur totale de la matière originaire A et de la ma- tière non originaire A, tel qu’il est indiqué dans le tableau suivant.

MATERIAL INVENTORY SALES (RECEIPTS OF MATERIAL A) (NON-ORIGINATING MATERIAL) (SHIPMENTS OF GOOD A)

DATE (M/D/Y)

QUANTITY (UNITS)

TOTAL VALUE

UNIT COST*

QUANTITY (UNITS)

TOTAL VALUE RATIO

QUANTITY (UNITS)

Receipt 05/18/97 100 (O1) $ 100 $1.00

Receipt 05/27/97 100 (N2) 110 1.10 100 $ 110.00

NEW AVG INV VALUE 200 (OI3) 210 1.05 100 105.00 0.50

Receipt 06/01/97 1,000 (O) 1,000 1.00 NEW AVG INV VALUE 1,200 1,210 1.01 100 101.00 0.08 Receipt 06/05/97 1,000 (N) 1,100 1.10 1,000 1,100.00 NEW AVG INV VALUE 2,200 2,310 1.05 1,100 1,155.00 0.50 Shipment 06/10/97 (100) (105) 1.05 (50) (52.50) 100 Receipt 06/10/97 1,000 (O) 1,050 1.05 NEW AVG INV VALUE 3,100 3,255 1.05 1,050 1,102.50 0.34 Shipment 06/15/97 (700) (735) 1.05 (238) (249.90) 700 Receipt 06/16/97 2,000 (N) 2,200 1.10 2,000 2,200.00 NEW AVG INV VALUE 4,400 4,720 1.07 2,812 3,008.84 0.64 Shipment 06/20/97 (1,000) (1,070) 1.07 (640) (684.80) 1,000 Shipment 06/23/97 (900) (963) 1.07 (576) (616.32) 900 NEW AVG INV VALUE 2,500 2,687 1.07 1,596 1,707.24 0.64

* unit cost is determined in accordance with section 7 of these Regulations 1 “O” denotes originating materials 2 “N” denotes non-originating materials 3 “OI” denotes opening inventory

DORS/97-340 — 21 février 2013

351

STOCK DE MATIÈRES VENTES

(ENTRÉES DE LA MATIÈRE A) (MATIÈRE NON ORIGINAIRE) (EXPÉDITIONS DU

PRODUIT A)

DATE (J/M/A)

QUANTITÉ (UNITÉS)

VALEUR TOTALE

COÛT UNITAIRE*

QUANTITÉ (UNITÉS)

VALEUR TOTALE RAPPORT

QUANTITÉ (UNITÉS)

Entrée 18/05/97 100 (O1) 100 $ 1,00 $

Entrée 27/05/97 100 (N2) 110 1,10 100 110,00 $

MOYENNE — VALEUR STOCK

200 (SO3) 210 1,05 100 105,00 0,50

Entrée 01/06/97 1 000 (O) 1 000 1,00 MOYENNE — VALEUR STOCK

1 200 1 210 1,01 100 101,00 0,08

Entrée 05/06/97 1 000 (N) 1 100 1,10 1 000 1 100,00 MOYENNE — VALEUR STOCK

2 200 2 310 1,05 1 100 1 155,00 0,50

Expédition 10/06/97 (100) (105) 1,05 (50) (52,50) 100 Entrée 10/06/97 1 000 (O) 1 050 1,05 MOYENNE — VALEUR STOCK

3 100 3 255 1,05 1 050 1 102,50 0,34

Expédition 15/06/97 (700) (735) 1,05 (238) (249,90) 700 Entrée 16/06/97 2 000 (N) 2 200 1,10 2 000 2 200,00 MOYENNE — VALEUR STOCK

4 400 4 720 1,07 2 812 3 008,84 0,64

Expédition 20/06/97 (1 000) (1 070) 1,07 (640) (684,80) 1 000 Expédition 23/06/97 (900) (963) 1,07 (576) (616,32) 900 MOYENNE — VALEUR STOCK

2 500 2 687 1,07 1 596 1 707,24 0,64

* Le coût unitaire est déterminé conformément à l’article 7 du présent règlement 1 « O » désigne les matières originaires 2 « N » désigne les matières non originaires 3 « SO » désigne le stock d’ouverture By applying the average method: Par suite de l’application de la méthode de la moyenne:

(1)before the shipment of the 100 units of Material A on 06/10/97, the ratio of units of originating Material A to total units of Mate- rial A in materials inventory was .50 (1,100 units/2,200 units) and the ratio of units of non-originating Material A to total units of Material A in materials inventory was .50 (1,100 units/2,200 units);

based on those ratios, 50 units (100 units × .50) of originating Material A and 50 units (100 units x .50) of non-originating Ma- terial A are considered to have been used in the production of the 100 units of Good A shipped on 06/10/97; therefore, the val- ue of non-originating Material A used in the production of those goods is considered to be $52.50 [100 units x $1.05 (average unit value) × .50];

the ratios are applied to the units of Material A remaining in materials inventory after the shipment: 1,050 units (2,100 units × .50) are considered to be originating materials and 1,050 units (2,100 units × .50) are considered to be non-originating materials;

(1)avant l’expédition des 100 unités de la matière A le 10/06/97, le rapport entre les unités de la matière originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 0,50 (1 100 unités/2 200 unités), et le rapport entre les unités de la matière non originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 0,50 (1 100 unités/2 200 unités);

selon ces rapports, 50 unités (100 unités × 0,50) de la matière originaire A et 50 unités (100 unités × 0,50) de la matière non originaire A sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 100 unités du produit A expédiées le 10/06/97; par conséquent, la valeur de la matière non originaire A utilisée dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 52,50 $ [100 unités × 1,05 $ (valeur unitaire moyenne) × 0,50];

les rapports sont appliqués aux unités de la matière A qui res- tent dans le stock de matières après l’expédition: 1 050 unités (2 100 unités × 0,50) sont considérées comme des matières ori-

SOR/97-340 — February 21, 2013

352

ginaires et 1 050 unités (2 100 unités × 0,50), comme des ma- tières non originaires;

(2)before the shipment of the 700 units of Good A on 06/15/97, the ratio of units of originating Material A to total units of Material A in materials inventory was 66% (2,050 units/3,100 units) and the ratio of units of non-originating Material A to total units of Material A in materials inventory was 34% (1,050 units/3,100 units);

based on those ratios, 462 units (700 units × .66) of originating Material A and 238 units (700 units x .34) of non-originating Material A are considered to have been used in the production of the 700 units of Good A shipped on 06/15/97; therefore, the value of non-originating Material A used in the production of those goods is considered to be $249.90 [700 units × $1.05 (av- erage unit value) × 34%];

the ratios are applied to the units of Material A remaining in materials inventory after the shipment: 1,584 units (2,400 units × .66) are considered to be originating materials and 816 units (2,400 units × .34) are considered to be non-originating materi- als;

(2)avant l’expédition des 700 unités du produit A le 15/06/97, le rapport entre les unités de la matière originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 66 % (2 050 unités/3 100 unités), et le rapport entre les unités de la matière non originaire A et le total des unités de la matière A qui étaient dans le stock de matières était égal à 34 % (1 050 unités/3 100 unités);

selon ces rapports, 462 unités (700 unités × 0,66) de la matière originaire A et 238 unités (700 unités × 0,34) de la matière non originaire A sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 700 unités du produit A expédiées le 15/06/97; par conséquent, la valeur de la matière non originaire A utilisée dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 249,90 $ [700 unités × 1,05 $ (valeur unitaire moyenne) × 34 %];

les rapports sont appliqués aux unités de la matière A qui res- tent dans le stock de matières après l’expédition: 1 584 unités (2 400 unités × 0,66) sont considérées comme des matières ori- ginaires et 816 unités (2 400 unités × 0,34), comme des matières non originaires;

(3)before the shipment of the 1,000 units of Material A on 06/20/97, the ratio of units of originating Material A to total units of Material A in materials inventory was 36% (1,584 units/ 4,400 units) and the ratio of units of non-originating Material A to total units of Material A in materials inventory was 64% (2,816 units/4,400 units);

based on those ratios, 360 units (1,000 units × .36) of originat- ing Material A and 640 units (1,000 units × .64) of non-origi- nating Material A are considered to have been used in the pro- duction of the 1,000 units of Good A shipped on 06/20/97; therefore, the value of non-originating Material A used in the production of those goods is considered to be $684.80 [1,000 units × $1.07 (average unit value) × 64%];

those ratios are applied to the units of Material A remaining in materials inventory after the shipment: 1,224 units (3,400 units × .36) are considered to be originating materials and 2,176 units (3,400 units × .64) are considered to be non-originating materials;

(3)avant l’expédition des 1 000 unités de la matière A le 20/06/97, le rapport entre les unités de la matière originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 36 % (1 584 unités/4 400 unités), et le rapport entre les unités de la matière non originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 64 % (2 816 unités/4 400 unités);

selon ces rapports, 360 unités (1 000 unités × 0,36) de la ma- tière originaire A et 640 unités (1 000 unités × 0,64) de la ma- tière non originaire A sont considérées comme ayant été utili- sées dans la production des 1 000 unités du produit A expédiées le 20/06/97; par conséquent, la valeur de la matière non origi- naire A utilisée dans la production de ces produits est considé- rée comme étant égale à 684,80 $ [1 000 unités × 1,07 $ (valeur unitaire moyenne) × 64 %];

ces rapports sont appliqués aux unités de la matière A qui res- tent dans le stock de matières après l’expédition: 1 224 unités (3 400 unités × 0,36) sont considérées comme des matières ori- ginaires et 2 176 unités (3 400 unités × 0,64), comme des ma- tières non originaires;

(4)before the shipment of the 900 units of Good A on 06/23/97, the ratio of units of originating Material A to total units of Material A in materials inventory was 36% (1,224 units/3,400 units) and the ratio of units of non-originating Material A to total units of Material A in materials inventory was 64% (2,176 units/3,400 units);

based on those ratios, 324 units (900 units x .36) of originating Material A and 576 units (900 units × .64) of non-originating Material A are considered to have been used in the production of the 900 units of Good A shipped on 06/23/97; therefore, the value of non-originating Material A used in the production of

(4)avant l’expédition des 900 unités du produit A le 23/06/97, le rapport entre les unités de la matière originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 36 % (1 224 unités/3 400 unités), et le rapport entre les unités de la matière non originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières était égal à 64 % (2 176 unités/3 400 unités);

selon ces rapports, 324 unités (900 unités × 0,36) de la matière originaire A et 576 unités (900 unités × 0,64) de la matière non originaire A sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 900 unités du produit A expédiées le 23/06/97; par conséquent, la valeur de la matière non originaire A utilisée

DORS/97-340 — 21 février 2013

353

those goods is considered to be $616.32 [900 units × $1.07 (av- erage unit value) × 64%];

those ratios are applied to the units of Material A remaining in materials inventory after the shipment: 900 units (2,500 units × .36) are considered to be originating materials and 1,600 units (2,500 units × .64) are considered to be non-originating materials.

dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 616,32 $ [900 unités × 1,07 $ (valeur unitaire moyenne) × 64 %];

ces rapports sont appliqués aux unités de la matière A qui res- tent dans le stock de matières après l’expédition: 900 unités (2 500 unités × 0,36) sont considérées comme des matières ori- ginaires et 1 600 unités (2 500 unités × 0,64), comme des ma- tières non originaires.

Example 4: Average method Exemple 4: La méthode de la moyenne Good A is subject to an applicable regional value-content require- ment. Producer A is using the net cost method and is averaging over a period of one month under paragraph 6(15)(a) of these Regulations to determine the regional value content of Good A.

Le produit A est assujetti à la prescription de teneur en valeur régio- nale applicable. Le producteur A utilise la méthode du coût net et fait la moyenne sur une période d’un mois en application de l’alinéa 6(15)a) du présent règlement pour déterminer cette teneur.

By applying the average method:

the ratio of units of originating Material A to total units of Mate- rial A in materials inventory for June 1997 is 40.4% (2,100 units/5,200 units);

based on that ratio, 1,091 units (2,700 units × .404) of originat- ing Material A and 1,609 units (2,700 units - 1,091 units) of non-originating Material A are considered to have been used in the production of the 2,700 units of Good A shipped in June 1997; therefore, the value of non-originating materials used in the production of those goods is considered to be $0.64 per unit [$5,560 (total value of Material A in materials inventory)/5,200 (units of Material A in materials inventory) = $1.07 (average unit value) × (1 - .404)] or $1,728 ($0.64 x 2,700 units); and

that ratio is applied to the units of Material A remaining in ma- terials inventory on June 30, 1997: 1,010 units (2,500 units × .404) are considered to be originating materials and 1,490 units (2,500 units - 1,010 units) are considered to be non-origi- nating materials.

Par suite de l’application de la méthode de la moyenne: le rapport entre les unités de la matière originaire A et le total des unités de la matière A dans le stock de matières pour juin 1997 est égal à 40,4 % (2 100 unités/5 200 unités);

selon ce rapport, 1 091 unités (2 700 unités × 0,404) de la ma- tière originaire A et 1 609 unités (2 700 unités - 1 091 unités) de la matière non originaire A sont considérées comme ayant été utilisées dans la production des 2 700 unités du produit A expé- diées en juin 1997; par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de ces produits est considérée comme étant égale à 0,64 $ l’unité [5 560 $ (valeur totale de la matière A qui fait partie du stock de matières)/5 200 (unités de la matière A qui font partie du stock de matières) = 1,07 $ (valeur unitaire moyenne) × (1 - 0,404)] ou 1 728 $ (0,64 $ × 2 700 unités);

ce rapport est appliqué aux unités de la matière A qui restent dans le stock de matières le 30 juin 1997: 1 010 unités (2 500 unités × 0,404) sont considérées comme des matières origi- naires et 1 490 unités (2 500 unités - 1 010 unités), comme des matières non originaires.

APPENDIX B APPENDICE B

“EXAMPLES” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE INVENTORY MANAGEMENT METHODS TO DETERMINE

THE ORIGIN OF FUNGIBLE GOODS

« EXEMPLES » DE L’APPLICATION DES MÉTHODES DE GESTION DES STOCKS POUR DÉTERMINER L’ORIGINE DES

PRODUITS FONGIBLES

The following examples are based on the figures set out in the table below and on the assumption that Exporter A acquires originating Good A and non-originating Good A that are fungible goods and physically combines or mixes Good A before exporting those goods to the buyer of those goods.

Les exemples qui suivent sont fondés sur les données du tableau ci- dessous et sur l’hypothèse voulant que l’exportateur A acquière le produit originaire A et le produit non originaire A qui sont des pro- duits fongibles et combine ou mélange matériellement le produit A avant d’exporter ces produits à leur acheteur.

FINISHED GOODS INVENTORY SALES (RECEIPTS OF GOOD A) (SHIPMENTS OF GOOD A)

DATE QUANTITY QUANTITY (M/D/Y) (UNITS) (UNITS)

05/18/97 100 (O1) 05/27/97 100 (N2) 06/01/97 200 (OI3)

STOCK DE PRODUITS FINIS VENTES (ENTRÉES DU PRODUIT A) (EXPÉDITIONS DU PRODUIT A)

DATE QUANTITÉ QUANTITÉ (J/M/A) (UNITÉS) (UNITÉS)

18/05/97 100 (O1) 27/05/97 100 (N2) 01/06/97 200 (SO3)

SOR/97-340 — February 21, 2013

354

FINISHED GOODS INVENTORY SALES (RECEIPTS OF GOOD A) (SHIPMENTS OF GOOD A)

DATE QUANTITY QUANTITY (M/D/Y) (UNITS) (UNITS)

06/01/97 1,000 (O) 06/05/97 1,000 (N) 06/10/97 100 06/10/97 1,000 (O) 06/15/97 700 06/16/97 2,000 (N) 06/20/97 1,000 06/23/97 900

1“O” denotes originating goods 2“N” denotes non-originating goods 3“OI” denotes opening inventory

STOCK DE PRODUITS FINIS VENTES (ENTRÉES DU PRODUIT A) (EXPÉDITIONS DU PRODUIT A)

DATE QUANTITÉ QUANTITÉ (J/M/A) (UNITÉS) (UNITÉS)

01/06/97 1 000 (O) 05/06/97 1 000 (N) 10/06/97 100 10/06/97 1 000 (O) 15/06/97 700 16/06/97 2 000 (N) 20/06/97 1 000 23/06/97 900

1« O » désigne les produits originaires 2« N » désigne les produits non originaires 3« SO » désigne le stock d’ouverture

Example 1: FIFO method Exemple 1: La méthode PEPS By applying the FIFO method: Par suite de l’application de la méthode PEPS:

(1)the 100 units of originating Good A in opening inventory that were received in finished goods inventory on 05/18/97 are con- sidered to be the 100 units of Good A shipped on 06/10/97;

(1)les 100 unités du produit originaire A du stock d’ouverture qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 18/05/97 sont considérées comme étant les 100 unités du produit A expédiées le 10/06/97;

(2)the 100 units of non-originating Good A in opening inventory that were received in finished goods inventory on 05/27/97 and 600 units of the 1,000 units of originating Good A that were re- ceived in finished goods inventory on 06/01/97 are considered to be the 700 units of Good A shipped on 06/15/97;

(2)les 100 unités du produit non originaire A du stock d’ouverture qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 27/05/97 et 600 des 1 000 unités du produit originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 01/06/97 sont considérées comme étant les 700 unités du produit A expédiées le 15/06/97;

(3)the remaining 400 units of the 1,000 units of originating Good A that were received in finished goods inventory on 06/01/97 and 600 units of the 1,000 units of non-originating Good A that were received in finished goods inventory on 06/05/97 are considered to be the 1,000 units of Good A shipped on 06/20/97; and

(3)les 400 unités restantes des 1 000 unités du produit originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 01/06/97 et 600 des 1 000 unités du produit non originaire A qui ont été re- çues dans le stock de produits finis le 05/06/97 sont considérées comme étant les 1 000 unités du produit A expédiées le 20/06/97;

(4)the remaining 400 units of the 1,000 units of non-originating Good A that were received in finished goods inventory on 06/05/97 and 500 units of the 1,000 units of originating Good A that were received in finished goods inventory on 06/10/97 are considered to be the 900 units of Good A shipped on 06/23/97.

(4)les 400 unités restantes des 1 000 unités du produit non origi- naire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 05/06/97 et 500 des 1 000 unités du produit originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 10/06/97 sont consi- dérées comme étant les 900 unités du produit A expédiées le 23/06/97.

Example 2: LIFO method Exemple 2: La méthode DEPS By applying the LIFO method: Par suite de l’application de la méthode DEPS:

(1)100 units of the 1,000 units of non-originating Good A that were received in finished goods inventory on 06/05/97 are considered to be the 100 units of Good A shipped on 06/10/97;

(1)100 des 1 000 unités du produit non originaire A qui ont été re- çues dans le stock de produits finis le 05/06/97 sont considérées comme étant les 100 unités du produit A expédiées le 10/06/97;

(2)700 units of the 1,000 units of originating Good A that were re- ceived in finished goods inventory on 06/10/97 are considered to be the 700 units of Good A shipped on 06/15/97;

(2)700 des 1 000 unités du produit originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 10/06/97 sont considérées comme étant les 700 unités du produit A expédiées le 15/06/97;

DORS/97-340 — 21 février 2013

355

(3)1,000 units of the 2,000 units of non-originating Good A that were received in finished goods inventory on 06/16/97 are con- sidered to be the 1,000 units of Good A shipped on 06/20/97; and

(3)1 000 des 2 000 unités du produit non originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 16/06/97 sont considé- rées comme étant les 1 000 unités du produit A expédiées le 20/06/97;

(4)900 units of the remaining 1,000 units of non-originating Good A that were received in finished goods inventory on 06/16/97 are considered to be the 900 units of Good A shipped on 06/23/97.

(4)900 des 1 000 unités restantes du produit non originaire A qui ont été reçues dans le stock de produits finis le 16/06/97 sont considérées comme étant les 900 unités du produit A expédiées le 23/06/97.

Example 3: Average method Exemple 3: La méthode de la moyenne Exporter A chooses to determine the origin of Good A on a monthly basis. Exporter A exported 3,000 units of Good A during the month of July 1997. The origin of the units of Good A exported during that month is determined on the basis of the preceding month, that is June 1997.

L’exportateur A choisit de déterminer l’origine du produit A sur une base mensuelle. Il a exporté 3 000 unités du produit A au cours du mois de juillet 1997. L’origine des unités du produit A exportées au cours de ce mois est déterminée en fonction du mois précédent, soit juin 1997.

By applying the average method:

the ratio of originating goods to all goods in finished goods in- ventory for the month of June 1997 is 40.4% (2,100 units/5,200 units);

based on that ratio, 1,212 units (3,000 units x .404) of Good A shipped in July 1997 are considered to be originating goods and 1,788 units (3,000 units - 1,212 units) of Good A are considered to be non-originating goods; and

that ratio is applied to the units of Good A remaining in finished goods inventory on June 30, 1997: 1,010 units (2,500 units x .404) are considered to be originating goods and 1,490 units (2,500 units - 1,010 units) are considered to be non-originating goods.

Par suite de l’application de la méthode de la moyenne: le rapport entre les produits originaires et tous les produits dans le stock de produits finis pour juin 1997 est égal à 40,4 % (2 100 unités/5 200 unités);

selon ce rapport, 1 212 unités (3 000 unités × 0,404) du produit A expédiées en juillet 1997 sont considérées comme des produits originaires et 1 788 unités (3 000 unités - 1 212 unités) du pro- duit A, comme des produits non originaires;

ce rapport est appliqué aux unités du produit A qui restent dans le stock de produits finis le 30 juin 1997: 1 010 unités (2 500 unités × 0,404) sont considérées comme des produits originaires et 1 490 unités (2 500 unités - 1 010 unités), comme des produits non originaires.

SOR/2004-298, s. 222(E). DORS/2004-298, art. 222(A).

SOR/97-340 — February 21, 2013

356

SCHEDULE X ANNEXE X

METHODS OF COMPARISON FOR PURPOSES OF SUBSECTION 6(14) (NON-ALLOWABLE INTEREST COSTS)

MÉTHODES DE COMPARAISON POUR L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 6(14) (FRAIS D’INTÉRÊT NON ADMISSIBLES)

PART I PARTIE I

PRODUCERS LOCATED IN CANADA PRODUCTEURS SE TROUVANT AU CANADA

DEFINITIONS AND INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1. For purposes of this Part, “fixed-rate contract” means a loan contract, instalment purchase con- tract or other financing agreement in which the interest rate remains constant throughout the life of the contract or agreement; (contrat à taux fixe)

“linear interpolation” means, with respect to the yield on national government debt obligations, the application of the following mathe- matical formula:

A + [((B - A) × (E - D)) / (C - D)]

where

A is the yield on national government debt obligations that are near- est in maturity but of shorter maturity than the weighted average principal maturity of the payment schedule under the fixed-rate contract or variable-rate contract to which they are being com- pared,

B is the yield on national government debt obligations that are near- est in maturity but of greater maturity than the weighted average principal maturity of that payment schedule,

C is the maturity of national government debt obligations that are nearest in maturity but of greater maturity than the weighted aver- age principal maturity of that payment schedule,

D is the maturity of national government debt obligations that are nearest in maturity but of shorter maturity than the weighted aver- age principal maturity of that payment schedule, and

E is the weighted average principal maturity of that payment sched- ule;

(interpolation linéaire)

“payment schedule” means the schedule of payments, whether on a weekly, bi-weekly, monthly, yearly or other basis, of principal and interest, or any combination thereof, made by a producer to a lender in accordance with the terms of a fixed-rate contract or variable-rate contract; (échéancier)

“variable-rate contract” means a loan contract, instalment purchase contract or other financing agreement in which the interest rate is ad- justed at intervals during the life of the contract or agreement in ac- cordance with its terms; (contrat à taux variable)

“weighted average principal maturity” means, with respect to fixed- rate contracts and variable-rate contracts, the number of years, or por- tion thereof, that is equal to the number obtained by

(a) dividing the sum of the weighted principal payments (i) in the case of a fixed-rate contract, by the original amount of the loan, and

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. « contrat à taux fixe » Contrat de prêt, contrat d’achat par versements échelonnés ou autre accord de financement aux termes duquel le taux d’intérêt demeure fixe pendant toute la durée du contrat ou de l’ac- cord. (fixed-rate contract)

« contrat à taux variable » Contrat de prêt, contrat d’achat par verse- ments échelonnés ou autre accord de financement aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté périodiquement pendant la durée du contrat ou de l’accord, selon les modalités qui y sont prévues. (vari- able-rate contract)

« échéance moyenne pondérée applicable au principal » Pour un contrat à taux fixe et un contrat à taux variable, le nombre d’années ou de parties d’année qui est égal au nombre qu’on obtient :

a) en divisant la somme des paiements de principal pondérés : (i) dans le cas d’un contrat à taux fixe, par le montant initial du prêt,

(ii) dans le cas d’un contrat à taux variable, par le solde du prin- cipal au début de la période de rajustement du taux d’intérêt à l’égard duquel les paiements de principal pondérés ont été calcu- lés;

b) en arrondissant le montant obtenu selon l’alinéa a) à la pre- mière décimale, les résultats ayant cinq en deuxième décimale étant arrondis à la décimale supérieure. (weighted average princi- pal maturity)

« échéancier » Le calendrier des paiements de principal et d’intérêt échelonnés sur des intervalles de une ou deux semaines, d’un mois, d’un an ou tout autre intervalle, ou une combinaison de ceux-ci, ef- fectués par le producteur au prêteur selon les modalités d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable. (payment schedule)

« interpolation linéaire » En ce qui concerne le rendement des titres d’emprunt du gouvernement national, l’application de la formule ma- thématique suivante :

A + [((B - A) × (E - D))/(C - D)]

où : A représente le rendement des titres d’emprunt du gouvernement

national dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus brève — de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier prévu par le contrat à taux fixe ou le contrat à taux variable auquel ces titres d’emprunt sont compa- rés;

B le rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus

DORS/97-340 — 21 février 2013

357

(ii) in the case of a variable-rate contract, by the principal bal- ance at the beginning of the interest rate period for which the weighted principal payments were calculated, and

(b) rounding the amount determined under paragraph (a) to the nearest single decimal place and, where that amount is the mid- point between two such numbers, to the greater of those two num- bers; (échéance moyenne pondérée applicable au principal)

“weighted principal payment” means

(a) with respect to fixed-rate contracts, the amount determined by multiplying each principal payment under the contract by the num- ber of years, or portion thereof, between the date the producer en- tered into the contract and the date of that principal payment, and

(b) with respect to variable-rate contracts (i) the amount determined by multiplying each principal pay- ment made during the current interest rate period by the number of years, or portion thereof, between the beginning of that inter- est rate period and the date of that payment, and

(ii) the amount equal to the outstanding principal owing, but not necessarily due, at the end of the current interest rate period, multiplied by the number of years, or portion thereof, between the beginning and the end of that interest rate period; (paiement de principal pondéré)

“yield on national government debt obligations” means the yield for federal government debt obligations set out in the Bank of Canada’s Weekly Financial Statistics

(a) where the producer’s contract is expressed in pesos and there are national government debt obligations of the same maturity as that of the producer’s contract or, in the case of a variable-rate con- tract, as that of the interest rate adjustment period of the producer’s contract, the interest rate for Pagaré Descontable del Banco Central set out in Sintesis Monetaria y Financiera of the Banco Central de Chile, and

(b) in any other case, under the title “Selected Government of Canada benchmark bond yields”

for the week that the producer entered into the contract or the week of the most recent interest rate adjustment date, if any, under the con- tract. (rendement des titres d’emprunt du gouvernement national)

longue — de l’échéance moyenne pondérée applicable au princi- pal selon cet échéancier;

C l’échéance des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus longue — de l’échéance moyenne pondérée applicable au princi- pal selon cet échéancier;

D l’échéance des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus brève — de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier;

E l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier.

(linear interpolation)

« paiement de principal pondéré » a) Dans le cas d’un contrat à taux fixe, le montant qu’on obtient en multipliant chaque paiement de principal prévu par le contrat par le nombre d’années ou de parties d’année compris entre la date à laquelle le producteur a conclu le contrat et la date du paiement de principal;

b) dans le cas d’un contrat à taux variable, la somme des montants suivants :

(i) le montant qu’on obtient en multipliant chaque paiement de principal fait pendant la période de calcul du taux d’intérêt en cours par le nombre d’années ou de parties d’année compris entre le début de cette période et la date du paiement de princi- pal,

(ii) le montant égal au principal impayé, mais pas nécessaire- ment exigible, à la fin de la période de calcul du taux d’intérêt en cours, multiplié par le nombre d’années ou de parties d’année compris entre le début et la fin de cette période. (weighted prin- cipal payment)

« rendement des titres d’emprunt du gouvernement national » Le ren- dement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral qui est indiqué dans le Bulletin hebdomadaire de statistiques financières de la Banque du Canada, pour la semaine où le producteur a conclu le contrat ou la semaine comprenant la date du rajustement le plus ré- cent du taux d’intérêt, le cas échéant, aux termes du contrat :

a) si le contrat du producteur est exprimé en pesos et qu’il y a des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance est la même que celle du contrat ou, dans le cas d’un contrat à taux va- riable, que la période de rajustement du taux d’intérêt applicable au contrat, le taux d’intérêt pour Pagaré Descontable del Banco Central figurant dans le Sintesis Monetaria y Financiera de la Banco Central de Chile;

b) dans tout autre cas, sous la rubrique « Quelques rendements d’obligations du gouvernement canadien de référence ». (yield on national government debt obligations)

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. For purposes of calculating non-allowable interest costs for a producer located in Canada

(a) with respect to a fixed-rate contract, the interest rate under that contract shall be compared with the yield on national government

2. Aux fins du calcul des frais d’intérêt non admissibles d’un pro- ducteur se trouvant au Canada :

a) dans le cas d’un contrat à taux fixe, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gou-

SOR/97-340 — February 21, 2013

358

debt obligations that have maturities of the same length as the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract (that yield determined by linear interpolation, where necessary);

(b) with respect to a variable-rate contract (i) in which the interest rate is adjusted at intervals of less than or equal to one year, the interest rate under that contract shall be compared with the yield on national government debt obliga- tions that have maturities closest in length to the interest rate ad- justment period of the contract, and

(ii) in which the interest rate is adjusted at intervals of greater than one year, the interest rate under the contract shall be com- pared with the yield on national government debt obligations that have maturities of the same length as the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract (that yield determined by linear interpolation, where necessary); and

(c) with respect to a fixed-rate or variable-rate contract in which the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract is greater than the maturities offered on national government debt obligations, the interest rate under the contract shall be compared to the yield on national government debt obliga- tions that have maturities closest in length to the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract.

vernement national dont l’échéance est égale en durée à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier prévu par le contrat (ce rendement étant déterminé par interpolation li- néaire au besoin);

b) dans le cas d’un contrat à taux variable : (i) aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté à des inter- valles de un an ou moins, le taux d’intérêt est comparé au rende- ment des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de la période de rajus- tement du taux d’intérêt applicable au contrat,

(ii) aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté à des inter- valles supérieurs à un an, le taux d’intérêt est comparé au rende- ment des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance correspond en durée à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier prévu par le contrat (ce rendement étant déterminé par interpolation linéaire au be- soin);

c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux va- riable aux termes duquel l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier qui y est prévu est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gou- vernement national, le taux d’intérêt prévu par le contrat est com- paré au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier.

PART II PARTIE II

PRODUCERS LOCATED IN CHILE PRODUCTEURS SE TROUVANT AU CHILI

DEFINITIONS AND INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

3. For purposes of this Part, “fixed-rate contract” means a loan contract, instalment purchase con- tract or other financing agreement in which the interest rate remains constant throughout the life of the contract or agreement; (contrat à taux fixe)

“linear interpolation” means, with respect to the yield on national government debt obligations, the application of the following mathe- matical formula:

A + [((B - A) x (E - D)) / (C - D)]

where

A is the yield on national government debt obligations that are near- est in maturity but of shorter maturity than the fixed-rate contract or variable-rate contract to which they are being compared,

B is the yield on national government debt obligations that are near- est in maturity but of greater maturity than that contract,

C is the maturity of national government debt obligations that are nearest in maturity but of greater maturity than that contract,

D is the maturity of national government debt obligations that are nearest in maturity but of shorter maturity than that contract, and

E is the maturity of that contract;

(interpolation linéaire)

3. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. « contrat à taux fixe » Contrat de prêt, contrat d’achat par versements échelonnés ou autre accord de financement aux termes duquel le taux d’intérêt demeure fixe pendant toute la durée du contrat ou de l’ac- cord. (fixed-rate contract)

« contrat à taux variable » Contrat de prêt, contrat d’achat par verse- ments échelonnés ou autre accord de financement aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté périodiquement pendant la durée du contrat ou de l’accord, selon les modalités qui y sont prévues. (vari- able-rate contract)

« interpolation linéaire » En ce qui concerne le rendement des titres d’emprunt du gouvernement national, l’application de la formule ma- thématique suivante :

A + [((B - A) × (E - D))/(C - D)]

où : A représente le rendement des titres d’emprunt du gouvernement

national dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus brève — de l’échéance du contrat à taux fixe ou du contrat à taux variable auquel ces titres d’emprunt sont comparés;

B le rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus longue — de l’échéance du contrat;

DORS/97-340 — 21 février 2013

359

“variable-rate contract” means a loan contract, instalment purchase contract or other financing agreement in which the interest rate is ad- justed at intervals during the life of the contract or agreement in ac- cordance with its terms; (contrat à taux variable)

“yield on national government debt obligations” means

(a) where the producer’s contract is expressed in pesos and there are national government debt obligations of the same maturity as that of the producer’s contract or, in the case of a variable-rate con- tract, as that of the interest rate adjustment period of the producer’s contract, the interest rate for Pagaré Descontable del Banco Cen- trale set out in Sintesis Monetaria y Financiera of the Banco Cen- tral de Chile, and

(b) in any other case, the interest rate on national government debt obligations set out in Informe Economico y Financiero, published by the Banco Central de Chile, under the title Tasas de Interes de los Instrumentos del Banco Central de Chile

for the month that the producer entered into the contract or the month of the most recent interest rate adjustment date, if any, under the con- tract. (rendement des titres d’emprunt du gouvernement national)

C l’échéance des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus longue — de l’échéance du contrat;

D l’échéance des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus brève — de l’échéance du contrat;

E l’échéance du contrat.

(linear interpolation)

« rendement des titres d’emprunt du gouvernement national » Le taux d’intérêt suivant pour le mois où le producteur a conclu le contrat ou le mois comprenant la date du rajustement le plus récent du taux d’in- térêt, le cas échéant, aux termes du contrat :

a) si le contrat du producteur est exprimé en pesos et qu’il y a des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance est la même que celle du contrat ou, dans le cas d’un contrat à taux va- riable, que la période de rajustement du taux d’intérêt applicable au contrat, le taux d’intérêt pour Pagaré Descontable del Banco Cen- trale figurant dans le Sintesis Monetaria y Financiera de la Banco Central de Chile;

b) dans tout autre cas, le taux d’intérêt sur les titres d’emprunt du gouvernement national figurant dans le Informe Economico y Fi- nanciero, publié par la Banco Central de Chile, sous la rubrique Tasas de Interes de los Intrumentos del Banco Central de Chile. (yield on national government debt obligations)

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4. Subject to section 5, for purposes of calculating non-allowable interest costs for a producer located in Chile

(a) with respect to a fixed-rate contract, the interest rate under that contract shall be compared with the yield on national government debt obligations that have maturities of the same length as that of the contract (that yield determined by linear interpolation, where necessary);

(b) with respect to a variable-rate contract (i) in which the interest rate is adjusted at intervals of less than or equal to one year, the interest rate under that contract shall be compared with the yield on national government debt obliga- tions that have maturities closest in length to the interest rate ad- justment period of the contract, and

(ii) in which the interest rate is adjusted at intervals of greater than one year, the interest rate under the contract shall be com- pared with the yield on national government debt obligations that have maturities of the same length as that of the contract (that yield determined by linear interpolation, where necessary); and

(c) with respect to a fixed-rate or variable-rate contract in which the maturity of the contract is greater than the maturities offered on national government debt obligations, the interest rate under the contract shall be compared to the yield on national government debt obligations that have maturities closest in length to the maturi- ty of the contract.

4. Sous réserve de l’article 5, aux fins du calcul des frais d’intérêt non admissibles d’un producteur se trouvant au Chili :

a) dans le cas d’un contrat à taux fixe, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gou- vernement national dont l’échéance est la même que celle du contrat (ce rendement étant déterminé par interpolation linéaire au besoin);

b) dans le cas d’un contrat à taux variable : (i) aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté à des inter- valles de un an ou moins, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de la pé- riode de rajustement du taux d’intérêt applicable au contrat,

(ii) aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté à des inter- valles supérieurs à un an, le taux d’intérêt est comparé au rende- ment des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance correspond en durée à l’échéance du contrat (ce ren- dement étant déterminé par interpolation linéaire au besoin);

c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux va- riable aux termes duquel l’échéance du contrat est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gou- vernement national, le taux d’intérêt prévu par le contrat est com- paré au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance du contrat.

5. For purposes of section 4, where the contract is expressed in pe- sos and there are no national government debt obligations of the same

5. Pour l’application de l’article 4, si le contrat est exprimé en pe- sos et qu’il n’existe pas de titres d’emprunt du gouvernement national

SOR/97-340 — February 21, 2013

360

maturity that are expressed in pesos, the interest rate used for com- parison purposes shall be the annual interest rate in the contract mi- nus the annual rate of inflation determined on the basis of the annual Consumer Price Index set out in the Boletin Mensual del Banco Cen- tral de Chile for the year preceding the month in which the producer entered into the contract.

— en pesos — ayant la même échéance que celle du contrat, le taux d’intérêt utilisé aux fins de la comparaison est le taux d’intérêt annuel prévu par le contrat moins le taux annuel d’inflation établi selon l’in- dice annuel des prix à la consommation qui figure dans le Boletin Mensual del Banco Central de Chile pour l’année qui précède le mois où le producteur a conclu le contrat.

APPENDIX APPENDICE

“EXAMPLE” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE METHOD FOR CALCULATING NON-ALLOWABLE INTEREST

COSTS IN THE CASE OF A FIXED-RATE CONTRACT ENTERED INTO BY A PRODUCER LOCATED IN CANADA

The following example is based on the figures set out in the table be- low and on the following assumptions:

(a) a producer located in Canada borrows $1,000,000 under a fixed-rate contract;

(b) under the terms of the contract, the loan is payable in 10 years with interest paid at the rate of 6 per cent per year on the declining principal balance; and

(c) the payment schedule calculated by the lender based on the terms of the contract requires the producer to make annual pay- ments of principal and interest of $135,867.36 over the life of the contract.

« EXEMPLE » DE L’APPLICATION DE LA MÉTHODE SERVANT À CALCULER LES FRAIS D’INTÉRÊT NON

ADMISSIBLES DANS LE CAS D’UN CONTRAT À TAUX FIXE CONCLU PAR UN PRODUCTEUR SE TROUVANT AU

CANADA

L’exemple qui suit est fondé sur les données du tableau ci-dessous et sur les hypothèses suivantes :

a)un producteur se trouvant au Canada emprunte la somme de 1 000 000 $ aux termes d’un contrat à taux fixe;

b)selon les modalités du contrat, le prêt est remboursable sur une période de 10 ans et le taux d’intérêt est de 6 pour cent par année sur le solde de principal décroissant;

c)l’échéancier établi par le prêteur selon les modalités du contrat oblige le producteur à effectuer des paiements annuels de 135 867,36 $ au titre du principal et de l’intérêt pendant toute la durée du contrat.

Years of Loan Principal Balance1 Interest Payment2 Principal Payment3 Payment Schedule Weighted Principal Payment4

1 $924,132.04 $60,000.00 $ 75,867.96 $135,867.96 $ 75,867.96 2 843,712.00 55,447.92 80,420.04 135,867.96 160,840.08 3 758,466.76 50,622.72 85,245.24 135,867.96 255,735.72 4 668,106.81 45,508.01 90,359.95 135,867.96 361,439.82 5 572,325.26 40,086.41 95,781.55 135,867.96 478,907.76 6 470,796.81 34,339.52 101,528.44 135,867.96 609,170.67 7 363,176.66 28,247.81 107,620.15 135,867.96 753,341.06 8 249,099.30 21,790.60 114,077.36 135,867.96 912,618.88 9 128,177.30 14,945.96 120,922.00 135,867.96 1,088,298.02 10 (0.00) 7,690.66 128,177.32 135.867.96 1,281,773.22

$5,977,993.19 1 the principal balance represents the loan balance at the end of each full year the loan is in effect and is calculated by subtracting the current year’s principal payment from the prior year’s ending loan balance 2 interest payments are calculated by multiplying the prior year’s ending loan balance by the contract interest rate of 6 per cent 3 principal payments are calculated by subtracting the current year’s interest payments from the annual payment schedule amount 4 the weighted principal payment is determined by, for each year of the loan, multiplying that year’s principal payment by the number of years the loan had been in effect at the end of that year

Années du prêt Solde du principal1 Paiement d’intérêt2 Paiement de principal3 Selon échéancier Paiement de principal pondéré4

1 924 132,04 $ 60 000,00 $ 75 867,96 $ 135 867,96 $ 75 867,96 $ 2 843 712,00 55 447,92 80 420,04 135 867,96 160 840,08 3 758 466,76 50 622,72 85 245,24 135 867,96 255 735,72

DORS/97-340 — 21 février 2013

361

Années du prêt Solde du principal1 Paiement d’intérêt2 Paiement de principal3 Selon échéancier Paiement de principal pondéré4

4 668 106,81 45 508,01 90 359,95 135 867,96 361 439,82 5 572 325,26 40 086,41 95 781,55 135 867,96 478 907,76 6 470 796,81 34 339,52 101 528,44 135 867,96 609 170,67 7 363 176,66 28 247,81 107 620,15 135 867,96 753 341,06 8 249 099,30 21 790,60 114 077,36 135 867,96 912 618,88 9 128 177,30 14 945,96 120 922,00 135 867,96 1 088 298,02 10 (0,00) 7 690,66 128 177,32 135 867,96 1 281 773,22

5 977 993,19 $ 1 Le solde du principal représente le solde du prêt à la fin de chaque année complète de la durée du prêt et est obtenu par défalcation du paiement de principal pour l’année en cours du solde du prêt à la fin de l’année précédente. 2 Le paiement d’intérêt est égal au résultat qu’on obtient en multipliant le solde du prêt à la fin de l’année précédente par le taux d’intérêt de 6 pour cent prévu au contrat. 3 Le paiement de principal est le montant obtenu par défalcation du paiement d’intérêt de l’année en cours du montant du paiement annuel indiqué dans l’échéancier. 4 Le paiement de principal pondéré est égal au résultat qu’on obtient en multipliant, pour chaque année du prêt, le paiement de principal pour l’année par le nombre d’années écoulées du prêt à la fin de l’année.

By applying the above method, Par suite de l’application de la méthode susmentionnée: (1)the weighted average principal maturity of the contract is cal-

culated by dividing the sum of the weighted principal payments by the original loan amount and rounding the amount determined to the nearest decimal place — $5,977,993.19 / $1,000,000 = 5.977993 or 6 years;

(1)l’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat est le résultat qu’on obtient en divisant la somme des paie- ments de principal pondérés par le montant initial du prêt et en ar- rondissant le nombre obtenu à une décimale près: 5 977 993,19 $ / 1 000 000 = 5,977993 ou 6 ans;

(2)there are no national government debt obligations that have maturities equal to the 6-year weighted average principal maturity of the contract;

(2)il n’existe aucun titre d’emprunt du gouvernement national ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat, soit six ans;

(3)the national government debt obligations that are nearest in maturity to the weighted average principal maturity of the contract are of 5- and 7-year maturities, and the yields on them are 4.7 per cent and 5.0 per cent, respectively;

(3)les titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée ap- plicable au principal du contrat sont ceux à échéance de cinq ans et de sept ans, et leur rendement s’élève respectivement à 4,7 pour cent et à 5,0 pour cent;

(4)the yields on the closest maturities for comparable national government debt obligations of 5 years and 7 years are 4.7 per cent and 5.0 per cent, respectively; therefore, using linear interpolation, the yield on a national government debt obligation that has a maturi- ty equal to the weighted average principal maturity of the contract is 4.85 per cent. This number is calculated as follows:

4.7 + [((5.0 - 4.7) × (6 - 5)) / (7 - 5)]

= 4.7 + 0.15

= 4.85%; and

(4)le rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée, soit ceux à échéance de cinq ans et de sept ans, s’élève respectivement à 4,7 pour cent et à 5,0 pour cent; ainsi, par interpolation linéaire, le rendement d’un titre d’emprunt du gouvernement national ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat s’élève à 4,85 pour cent. Ce résultat est obtenu de la manière suivante:

4,7 + [((5,0 - 4,7) × (6 - 5)) / (7 - 5)]

= 4,7 + 0,15

= 4,85 %;

(5)the producer’s contract interest rate of 6 per cent is less than the yield on the comparable national government debt obligations plus 700 basis points (4.85 per cent + 7.00 per cent = 11.85 per cent); therefore, none of the producer’s interest costs are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non- allowable interest costs”.

(5)le taux d’intérêt de 6 pour cent stipulé dans le contrat du pro- ducteur est inférieur au rendement des titres d’emprunt du gouverne- ment national à échéance comparable plus 700 points de base (4,85 pour cent + 7,00 pour cent = 11,85 pour cent); par conséquent, au- cune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

SOR/97-340 — February 21, 2013

362

“EXAMPLE” ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE METHOD FOR CALCULATING NON-ALLOWABLE INTEREST

COSTS IN THE CASE OF A VARIABLE-RATE CONTRACT ENTERED INTO BY A PRODUCER LOCATED IN CANADA

« EXEMPLE » DE L’APPLICATION DE LA MÉTHODE SERVANT À CALCULER LES FRAIS D’INTÉRÊT NON

ADMISSIBLES DANS LE CAS D’UN CONTRAT À TAUX VARIABLE CONCLU PAR UN PRODUCTEUR SE TROUVANT

AU CANADA

The following example is based on the figures set out in the tables below and on the following assumptions:

(a)a producer located in Canada borrows $1,000,000 from a per- son in Canada under a variable-rate contract;

(b)under the terms of the contract, the loan is payable in 10 years with interest paid at the rate of 6 per cent per year for the first two years and 8 per cent per year for the next two years on the princi- pal balance, with rates adjusted each two years after that; and

(c)the payment schedule calculated by the lender based on the terms of the contract requires the producer to make annual pay- ments of principal and interest of $135,867.96 for the first two years of the loan, and of $146,818.34 for the next two years of the loan.

L’exemple qui suit est fondé sur les données des tableaux ci-des- sous et sur les hypothèses suivantes:

a)un producteur se trouvant au Canada emprunte d’une personne au Canada la somme de 1 000 000 $ aux termes d’un contrat à taux variable;

b)selon les modalités du contrat, le prêt est remboursable sur une période de 10 ans et le taux d’intérêt, payable sur le solde du prin- cipal, est de 6 pour cent par année pour les deux premières années et de 8 pour cent par année pour les deux années subséquentes, et est rajusté à tous les deux ans par la suite;

c)l’échéancier établi par le prêteur selon les modalités du contrat oblige le producteur à effectuer, au titre du principal et de l’inté- rêt, des paiements annuels de 135 867,96 $ pour les deux pre- mières années du prêt et de 146 818,34 $ pour les deux années subséquentes.

Beginning of Year Principal Balance Interest Rate (%) Interest Payment Principal Payment Payment Schedule Weighted Principal Payment

1 $1,000,000.00 6.00 $60,000.00 $75,867.96 $135,867.96 $ 75,867.96 2 924,132.04 6.00 55,447.92 80,420.04 135,867.96 1,848,264.08

$1,924,132.04

Début de l’année Solde du principal Taux d’intérêt % Paiement d’intérêt Paiement de principal Selon échéancier

Paiement de principal pondéré

1 1 000 000,00 $ 6,00 60 000,00 $ 75 867,96 $ 135 867,96 $ 75 867,96 $ 2 924 132,04 6,00 55 447,92 80 420,04 135 867,96 1 848 264,08

1 924 132,04 $

By applying the above method: Par suite de l’application de la méthode susmentionnée: (1)the weighted average principal maturity of the payment sched-

ule of the first two years of the contract is $1,924,132.04 / $1,000,000 = 1.92413204 or 1.9 years;

(1)l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier pour les deux premières années du contrat est: 1 924 132,04 $ / 1 000 000 $ = 1,92413204 ou 1,9 an;

(2)there are no national government debt obligations that have maturities equal to the 1.9-year weighted average principal maturity of the first two years of the contract;

(2)il n’existe aucun titre d’emprunt du gouvernement national ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal pour les deux premières années du contrat, soit 1,9 an;

(3)the national government debt obligations that are nearest in maturity to the weighted average principal maturity of the contract are 1- and 2-year maturities, and the yields on them are 3.0 per cent and 3.5 per cent respectively;

(3)les titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée ap- plicable au principal sont ceux à échéance de un an et de deux ans, et leur rendement s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent;

(4)the yield on the closest maturities of national government debt obligations of 1 year and 2 years are 3.0 and 3.5 per cent, respective- ly; therefore, using linear interpolation, the yield on a national gov- ernment debt obligation that has a maturity equal to the weighted av- erage principal maturity of the payment schedule of the first two years of the contract is 3.45 per cent. This amount is calculated as follows:

3.0 + [((3.5 - 3.0) × (1.9 - 1.0)) / (2.0 - 1.0)]

(4)le rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus en durée, soit ceux à échéance de un an et de deux ans, s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent; ainsi, par interpolation linéaire, le rendement d’un titre d’emprunt du gouvernement national ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les deux premières années du contrat, s’élève à 3,45 pour cent. Ce résultat est obtenu de la manière suivante:

DORS/97-340 — 21 février 2013

363

= 3.0 + 0.45

= 3.45%; and

3,0 + [((3,5 - 3,0) × (1,9 - 1,0)) / (2,0 - 1,0)]

= 3,0 + 0,45

= 3,45 %;

(5)the producer’s contract rate of 6 per cent for the first two years of the loan is less than the yield on the comparable national government debt obligations plus 700 basis points (3.45 per cent + 7.00 per cent = 10.45 per cent); therefore, none of the producer’s in- terest costs for the first two years of the loan are considered to be non-allowable interest costs for purposes of the definition “non-al- lowable interest costs”.

(5)le taux d’intérêt de 6 pour cent stipulé dans le contrat du pro- ducteur pour les deux premières années du prêt est inférieur au ren- dement des titres d’emprunt du gouvernement national à échéance comparable plus 700 points de base (3,45 pour cent + 7,00 pour cent = 10,45 pour cent); par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur pour les deux premières années du prêt n’est considé- rée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

Beginning of Year Principal Balance Interest Rate (%) Interest Payment Principal Payment Payment Schedule Weighted Principal Payment

1 $1,000,000.00 6.00 $60,000.00 $75,867.96 $135,867.96 2 924,132.04 6.00 55,447.92 80,420.04 135,867.96 3 843,712.01 8.00 67,496.96 79,321.38 146,818.34 $ 79,321.38 4 764,390.62 8.00 61,151.25 85,667.09 146,818.34 1,528,781.24

$1,608,102.62

Début de l’année Solde du principal

Taux d’intérêt % Paiement d’intérêt Paiement de principal Selon échéancier

Paiement de principal pondéré

1 1 000 000,00 $ 6,00 60 000,00 $ 75 867,96 $ 135 867,96 $ 2 924 132,04 6,00 55 447,92 80 420,04 135 867,96 3 843 712,01 8,00 67 496,96 79 321,38 146 818,34 79 321,38 $ 4 764 390,62 8,00 61 151,25 85 667,09 146 818,34 1 528 781,24

1 608 102,62 $

By applying the above method: Par suite de l’application de la méthode susmentionnée: (1)the weighted average principal maturity of the payment sched-

ule under the third and fourth years of the contract is $1,608,102.62 / $843,712.01 = 1.905985 or 1.9 years;

(1)l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les troisième et quatrième années du contrat, est: 1 608 102,62 $ / 843 712,01 $ = 1,905985 ou 1,9 an;

(2)there are no national government debt obligations that have maturities equal to the 1.9-year weighted average principal maturity of the third and fourth years of the contract;

(2)il n’existe aucun titre d’emprunt du gouvernement national ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal pour les troisième et quatrième années du contrat, soit 1,9 an;

(3)the national government debt obligations that are nearest in maturity to the weighted average principal maturity of the third and fourth years of the contract are 1- and 2-year maturities, and the yields on them are 3.0 per cent and 3.5 per cent respectively;

(3)les titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée ap- plicable au principal sont ceux à échéance de un an et de deux ans, et leur rendement s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent;

(4)the national government debt obligations that are nearest in maturities to the weighted average principal maturity of the third and fourth years of the contract are 1- and 2-year maturities, and the yields on them are 3.0 and 3.5 per cent, respectively; therefore, using linear interpolation, the yield on a national government debt obliga- tion that has a maturity equal to the weighted average principal ma- turity of the payment schedule of the third and fourth years of the contract is 3.45 per cent. This amount is calculated as follows:

3.0 + [((3.5 - 3.0) × (1.9 - 1.0)) / (2.0 - 1.0)]

= 3.0 + 0.45

(4)les titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée ap- plicable au principal pour les troisième et quatrième années du contrat sont ceux à échéance de un an et de deux ans, et leur rende- ment s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent; ainsi, par interpolation linéaire, le rendement d’un titre d’emprunt du gou- vernement national ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les troi- sième et quatrième années du contrat, est de 3,45 pour cent. Ce mon- tant est obtenu de la manière suivante:

3,0 + [((3,5 - 3,0) × (1,9 - 1,0)) / (2,0 - 1,0)]

SOR/97-340 — February 21, 2013

364

= 3.45%; and = 3,0 + 0,45

= 3,45 %;

(5)the producer’s contract interest rate, for the third and fourth years of the loan, of 8 per cent is less than the yield on comparable national government debt obligations plus 700 basis points (3.45 per cent + 7.00 per cent = 10.45); therefore, none of the producer’s in- terest costs for the third and fourth year are considered to be non- allowable interest costs for purposes of the definition “non-allowable interest costs”.

(5)le taux d’intérêt de 8 pour cent stipulé dans le contrat du pro- ducteur pour les troisième et quatrième années du prêt est inférieur au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national à échéance comparable plus 700 points de base (3,45 pour cent + 7,00 pour cent = 10,45 pour cent); par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur pour les troisième et quatrième années du prêt n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

SOR/2004-298, s. 221. DORS/2004-298, art. 221.

DORS/97-340 — 21 février 2013

365

SCHEDULE XI ANNEXE XI

GENERALLY ACCEPTED ACCOUNTING PRINCIPLES PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS

1. Generally Accepted Accounting Principles means the recog- nized consensus or substantial authoritative support in the territory of a CCFTA country with respect to the recording of revenues, expens- es, costs, assets and liabilities, disclosure of information and prepara- tion of financial statements. These standards may be broad guidelines of general application as well as detailed standards, practices and pro- cedures.

1. Les principes comptables généralement reconnus sont les normes qui, à l’intérieur du territoire d’un pays ALÉCC, font l’objet d’un consensus reconnu ou d’une large adhésion en ce qui concerne l’inscription des recettes, des dépenses, des coûts, de l’actif et du pas- sif, la divulgation des renseignements ainsi que l’établissement des états financiers. Il peut s’agir de grands principes directeurs d’appli- cation générale ou de normes, pratiques et procédures détaillées.

2. For purposes of Generally Accepted Accounting Principles, the recognized consensus or authoritative support are referred to or set out in the following publications:

(a) with respect to the territory of Canada, The Canadian Institute of Chartered Accountants Handbook, as updated from time to time; and

(b) with respect to the territory of Chile, El Boletin Tecnico No. 1 del Colegio de Contadores de Chile, as updated from time to time.

2. Le consensus ou les textes faisant autorité auxquels sont attri- buables les principes comptables généralement reconnus sont les suivants :

a) pour le territoire du Canada, le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés et ses mises à jour;

b) pour le territoire du Chili, le document intitulé El Boletin Tecni- co No. 1 del Colegio de Contadores de Chile et ses mises à jour.


Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA107