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Loi de 1906 sur les marques (chapitre 322, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 5 de 1987), Bahamas

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Détails Détails Année de version 1987 Dates Entrée en vigueur: 29 mai 1906 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Trade Marks Act, 1906 (Chapter 322) takes into account amendments up to Act No. 5 of 1987. The said amending Act No. 5 of 1987 introduced amendments to section 60 under Part II and section 68 under Part III of the consolidated version.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Act, 1906 (Chapter 322, as amended up to Act No. 5 of 1987)     
 
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Législation Se rapporte à (3 texte(s)) Se rapporte à (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
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