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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Grec Ο περί προστασίας των νέων ποικιλιών των φυτών νόμος του 2004     

 

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Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Règlement (CE) n° 1239/95 du 31 mai 1995 établissant des modalités d'exécution pour l'application du règlement (CE) n ° 2100/94 concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (EU164)
• Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (EU011)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)