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Décret d'abrogation de 2008 de la loi sur les indications géographiques de 1994, Nouvelle-Zélande

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Détails Détails Année de version 2008 Dates Entrée en vigueur: 14 avril 2008 Adopté/e: 10 mars 2008 Type de texte Textes règlementaires Sujet Indications géographiques, Organe de réglementation de la PI

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Geographical Indications Act 1994 Repeal Order 2008        

2008/64

Geographical Indications Act 1994 Repeal Order 2008

Anand Satyanand, GovernorGeneral

Order in Council

At Wellington this 10th day of March 2008

Present: His Excellency the GovernorGeneral in Council

Pursuant to section 2(1) of the Geographical Indications (Wine and Spirits) Registration Act 2006, His Excellency the GovernorGeneral,actingontheadviceandwiththeconsentoftheExecutiveCouncil, makes the following order.

Contents

Page
1 Title 1
2 Appointment of date for repeal of Geographical 2
Indications Act 1994

Order 1 Title

This order is the Geographical Indications Act 1994 Repeal Order 2008.

Geographical Indications Act 1994cl 2 Repeal Order 2008

2008/64

Appointment of date for repeal of Geographical Indications Act 1994

Section62 oftheGeographicalIndications(WineandSpirits) Registration Act 2006 comes into force on 14 April 2008.

Diane Morcom, Clerk of the Executive Council.

Explanatory note

This note is not part of the order, but is intended to indicate its general effect.

This order brings into force, on 14 April 2008, section 62 of the Geographical Indications (Wine and Spirits) Registration Act 2006 (the 2006Act ). Section62repealstheGeographicalIndicationsAct 1994 (whichitselfhasneverbeenbroughtintoforce). Thisorderap plies to section 62 of the 2006 Act only; the remainder of the 2006 Act has yet to be brought into force.

Issued under the authority of the Acts and Regulations Publication Act 1989. Date of notification in Gazette: 13 March 2008. This order is administered by the Ministry of Economic Development.

Wellington, New Zealand: Published under the authority of the New Zealand Government—2008


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
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N° WIPO Lex NZ117