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(54 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (8 textes)

Version Dates Titre Sujet
2025
Modifié jusqu’à :
11 février 2025
Entrée en vigueur :
18 juin 2018
Adopté/e :
18 juin 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2023
Modifié jusqu’à :
13 novembre 2023
Entrée en vigueur :
28 février 2004
Adopté/e :
28 février 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2019
Modifié jusqu’à :
2 janvier 2019
Entrée en vigueur :
28 février 2004
Adopté/e :
28 février 2004
Dessins et modèles industriels
2019
Modifié jusqu’à :
2 janvier 2019
Entrée en vigueur :
22 décembre 2006
Adopté/e :
22 décembre 2006
Schémas de configuration de circuits intégrés
2019
Modifié jusqu’à :
2 janvier 2019
Entrée en vigueur :
5 mars 2007
Adopté/e :
5 mars 2007
Marques
2019
Modifié jusqu’à :
2 janvier 2019
Entrée en vigueur :
5 mars 2007
Adopté/e :
5 mars 2007
Indications géographiques
2018
Modifié jusqu’à :
2 janvier 2018
Entrée en vigueur :
29 décembre 2010
Adopté/e :
29 décembre 2010
Protection des obtentions végétales
2018
Modifié jusqu’à :
2 janvier 2018
Entrée en vigueur :
13 novembre 1998
Adopté/e :
13 novembre 1998
Droit d'auteur

Textes règlementaires (15 textes)

Version Dates Titre Sujet
2025
Émis :
25 décembre 2025
Marques
2022
Émis :
12 janvier 2022
Marques
2022
Émis :
12 janvier 2022
Organe de réglementation de la PI
2021
Modifié jusqu’à :
26 juin 2021
Émis :
6 décembre 2014
Organe de réglementation de la PI
2020
Émis :
6 janvier 2020
Marques
2020
Émis :
6 janvier 2020
Dessins et modèles industriels
2019
Émis :
20 décembre 2019
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2019
Émis :
13 mars 2019
Brevets (Inventions)
2012
Modifié jusqu’à :
1 août 2012
Émis :
28 mai 1993
Organe de réglementation de la PI
2012
Émis :
3 avril 2012
Organe de réglementation de la PI
2011
Émis :
30 août 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2009
Émis :
9 juin 2009
Organe de réglementation de la PI
2007
Émis :
10 juillet 2007
Marques
2007
Émis :
28 mars 2007
Schémas de configuration de circuits intégrés
2005
Émis :
7 janvier 2005
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Modèles d'utilité

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (9 textes)

Version Dates Titre Sujet
2025
Modifié jusqu’à :
2 janvier 2025
Entrée en vigueur :
1 août 2003
Adopté/e :
1 août 2003
Concurrence
Droit d'auteur
Marques
2023
Modifié jusqu’à :
15 mars 2023
Entrée en vigueur :
30 mai 2017
Adopté/e :
30 mai 2017
Concurrence
Marques
2020
Modifié jusqu’à :
4 juillet 2020
Entrée en vigueur :
9 décembre 2004
Adopté/e :
9 décembre 2004
Droit d'auteur
2019
Modifié jusqu’à :
2 janvier 2019
Entrée en vigueur :
1 août 2003
Adopté/e :
1 août 2003
Expressions culturelles traditionnelles
2019
Modifié jusqu’à :
2 janvier 2019
Entrée en vigueur :
21 juillet 2010
Adopté/e :
21 juillet 2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2003
Émis :
10 mai 2003
Organe de réglementation de la PI
Mise en application des droits
2002
Émis :
30 avril 2002
Mise en application des droits
2000
Émis :
3 février 2000
Mise en application des droits
1998
Émis :
30 décembre 1998
Mise en application des droits

Lois-cadres (10 textes)

Version Dates Titre Sujet
2026
Modifié jusqu’à :
16 février 2026
Entrée en vigueur :
1 avril 2009
Adopté/e :
31 décembre 2008
Mise en application des droits
2025
Modifié jusqu’à :
17 décembre 2025
Entrée en vigueur :
26 juillet 2014
Adopté/e :
26 juillet 2014
Mise en application des droits
2025
Modifié jusqu’à :
14 mai 2025
Entrée en vigueur :
1 juillet 2023
Adopté/e :
24 décembre 2022
Mise en application des droits
2025
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2025
Entrée en vigueur :
1 janvier 2005
Adopté/e :
3 décembre 2004
Mise en application des droits
2025
Modifié jusqu’à :
17 décembre 2025
Entrée en vigueur :
1 septembre 1998
Adopté/e :
21 mai 1998
Mise en application des droits
2024
Modifié jusqu’à :
3 janvier 2024
Entrée en vigueur :
1 avril 2010
Adopté/e :
3 décembre 2009
Mise en application des droits
2024
Modifié jusqu’à :
13 novembre 2024
Entrée en vigueur :
1 avril 2008
Adopté/e :
5 janvier 2008
Mise en application des droits
2024
Modifié jusqu’à :
13 novembre 2024
Entrée en vigueur :
1 avril 2008
Adopté/e :
5 janvier 2008
Mise en application des droits
2016
Modifié jusqu’à :
22 mai 2016
Entrée en vigueur :
6 novembre 1994
Adopté/e :
6 novembre 1994
Divers
2015
Entrée en vigueur :
18 mars 2015
Adopté/e :
18 mars 2015
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)

Stratégie nationale de propriété intellectuelle (1 texte)

Version Dates Titre Sujet
2012
Adopté/e :
3 décembre 2012
Divers

Autres textes (11 textes)

Version Dates Titre Sujet
2025
Modifié jusqu’à :
2 janvier 2025
Entrée en vigueur :
23 juillet 2016
Adopté/e :
23 juillet 2016
Droit d'auteur
2025
Modifié jusqu’à :
2 janvier 2025
Entrée en vigueur :
7 août 2020
Adopté/e :
7 août 2020
Propriété industrielle
2025
Modifié jusqu’à :
14 mai 2025
Entrée en vigueur :
19 juillet 2022
Adopté/e :
19 juillet 2022
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2025
Modifié jusqu’à :
2 janvier 2025
Entrée en vigueur :
3 janvier 2024
Adopté/e :
3 janvier 2024
Expressions culturelles traditionnelles
2025
Entrée en vigueur :
14 mai 2025
Adopté/e :
14 mai 2025
Propriété industrielle
Droit d'auteur
2025
Modifié jusqu’à :
2 janvier 2025
Entrée en vigueur :
5 janvier 2008
Adopté/e :
5 janvier 2008
Protection des obtentions végétales
2022
Modifié jusqu’à :
24 décembre 2022
Entrée en vigueur :
14 décembre 1996
Adopté/e :
14 décembre 1996
Droit d'auteur
2018
Modifié jusqu’à :
2 janvier 2018
Entrée en vigueur :
2 décembre 2002
Adopté/e :
2 décembre 2002
Droit d'auteur
2017
Modifié jusqu’à :
24 février 2017
Entrée en vigueur :
19 mars 2013
Adopté/e :
19 mars 2013
Droit d'auteur
2012
Entrée en vigueur :
16 avril 2012
Adopté/e :
16 avril 2012
Propriété industrielle
2005
Modifié jusqu’à :
26 décembre 2005
Entrée en vigueur :
2 décembre 2002
Adopté/e :
2 décembre 2002
Droit d'auteur

Liens utiles Profil national