À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
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Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Canada

CA157

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Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277) (telles que modifiées jusqu'au 1er avril 2011)

 Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277)(version du document à jour au 27 avril 2015)

CANADA

CONSOLIDATION

Canadian Radio- television and

Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure

SOR/2010-277

Current to April 27, 2015

Last amended on April 1, 2011

CODIFICATION

Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications

canadiennes

DORS/2010-277

À jour au 27 avril 2015

Dernière modification le 1 avril 2011

Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca

         

   

Published consolidation is evidence

Inconsistencies in regulations

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

...

(3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse- quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to April 27, 2015. The last amendments came into force on April 1, 2011. Any amendments that were not in force as of April 27, 2015 are set out at the end of this docu- ment under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

[...]

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi- nistre en vertu de la présente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 27 avril 2015. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 avril 2011. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 27 avril 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — règlements

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page Canadian Radio-television and Règles de pratique et de procédure du Telecommunications Commission Conseil de la radiodiffusion et des Rules of Practice and Procedure télécommunications canadiennes

DEFINITIONS 1 DÉFINITIONS 1 1 Definitions 1 1 Définitions 1

APPLICATION 1 APPLICATION 1 2 Application 1 2 Application 1

MATTERS BEFORE THE SAISINE DU CONSEIL 1 COMMISSION 1

3 How matters are brought before 3 Manières dont le Conseil est saisi 1 Commission 1

PART 1 PARTIE 1 RULES APPLICABLE TO RÈGLES APPLICABLES EN BROADCASTING AND MATIÈRE DE RADIODIFFUSION TELECOMMUNICATIONS 2 ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 2

APPLICATION 2 APPLICATION 2 4 Application 2 4 Application 2

GENERAL RULES 2 RÈGLES GÉNÉRALES 2 Powers of the Commission 2 Pouvoirs du Conseil 2

5 Power to act 2 5 Pouvoir d’agir 2 6 Information bulletins 2 6 Bulletins d’information 2 7 Dispensing with or varying Rules 3 7 Suspension ou modification 3 8 Return of application or complaint 3 8 Renvoi de la demande ou de la

plainte 3 9 Defect in form 3 9 Vice de forme 3 10 Other powers 3 10 Autres pouvoirs 3 11 Relief 3 11 Redressement 3

Time 4 Délais 4 12 Computation of time 4 12 Calcul des délais 4

Filing and Service of Documents 4 Dépôt et signification de documents 4 13 Filing of documents 4 13 Dépôt de documents 4 14 Alternative format 5 14 Média substitut 5 15 Filing day 6 15 Jour du dépôt 6 16 Verification of documents 6 16 Attestation des documents 6 17 Deadline for service 6 17 Délai de signification 6 18 Service of documents 6 18 Signification de documents 6 19 Service day 7 19 Jour de signification 7 20 Proof of service 7 20 Preuve de signification 7

3

SOR/2010-277 — April 27, 2015

Section Page Article Page

Notice of Consultation 8 Avis de consultation 8 21 Notice of consultation 8 21 Avis de consultation 8

Application 8 Demande 8 22 Filing and service of application 8 22 Dépôt et signification de la demande 8 23 Posting of application 9 23 Affichage de la demande 9 24 Restrictions 9 24 Restrictions 9

Answer to Application 10 Réponse à la demande 10 25 Deadline for filing answer 10 25 Délai pour déposer une réponse 10

Intervention 10 Intervention 10 26 Deadline for intervening 10 26 Délai pour intervenir 10

Reply 12 Réplique 12 27 Deadline for filing reply 12 27 Délai pour déposer une réplique 12

Request for Information or Demande de renseignements ou de Documents 12 documents 12

28 Requirement for information and 28 Demande de renseignements et d’observations 12representations 12

29 Request for documents 13 29 Demande de documents 13 Confidential Information 13 Renseignements confidentiels 13

30 Documents public 13 30 Mise à la disposition du public 13 31 Designation subject to filing 13 31 Désignation subordonnée au dépôt 13 32 Reasons for designation 14 32 Raisons de la désignation 14 33 Request for disclosure 14 33 Demande de communication 14 34 Disclosure criterion 15 34 Critère de communication 15

RULES APPLICABLE TO PUBLIC HEARINGS 15 RÈGLES APPLICABLES AUX AUDIENCES PUBLIQUES 15

35 Obligations of applicant 15 35 Obligations du demandeur 15 36 Notice of appearance 16 36 Avis de comparution 16 37 Preparatory conference 16 37 Conférence préparatoire 16 38 In camera 17 38 Huis clos 17 39 Designation of confidential 39 Désignation de renseignements

information 17 confidentiels 17 40 Order of appearance 18 40 Ordre de comparution 18 41 Evidence 18 41 Preuve 18 42 Administration of oaths 18 42 Prestation de serment 18 43 Simultaneous sittings 18 43 Séances simultanées 18 44 Format of subpoena 18 44 Forme de l’assignation 18

4

DORS/2010-277 — 27 avril 2015

Section Page Article Page

PART 2 PARTIE 2 RULES APPLICABLE TO

COMPLAINTS AND DISPUTE RESOLUTION 18

RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE PLAINTES ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 18

RULES APPLICABLE TO PROCEEDINGS RÈGLES APPLICABLES AUX INSTANCES INITIATED BY A COMPLAINT 18 DÉCOULANT D’UNE PLAINTE 18

45 46

47

48 49

Form and content of complaint Application or intervention instead of complaint Sending complaint to person against whom complaint is made Response Measures

18

19

19 19 19

45 46

47

48 49

Forme et teneur de la plainte Demande ou intervention plutôt que plainte Envoi de la plainte à la personne visée Réponse Mesures

18

19

19 19 19

50 Copy placed on licensee’s file 19 50 Dépôt au dossier du titulaire de license 19

51 Emergency telecommunications complaint 19

51 Plainte urgente — télécommunications 19

ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION PROCESSUS SUBSTITUTIF DE RÈGLEMENT PROCESSES 20 DES DIFFÉRENDS 20

52 Requirements to be followed 20 52 Exigences à respecter 20 PART 3 PARTIE 3

RULES APPLICABLE TO RÈGLES APPLICABLES À CERTAIN BROADCASTING

APPLICATIONS 20 CERTAINES DEMANDES EN

MATIÈRE DE RADIODIFFUSION 20 APPLICATION FOR ISSUANCE OR DEMANDE D’ATTRIBUTION OU DE

RENEWAL OF LICENCE OR FOR APPROVAL RENOUVELLEMENT D’UNE LICENCE OU OF TRANSFER OF OWNERSHIP OR CHANGE D’APPROBATION DU TRANSFERT DE LA

IN CONTROL 20 PROPRIÉTÉ OU DU CHANGEMENT DE CONTRÔLE 20

53 Notice of consultation 20 53 Avis de consultation 20 54 Application considered an

intervention 21 54 Demande considérée comme une

intervention 21 55 Order of replies at public hearing 21 55 Ordre des répliques à l’audience

publique 21 PROCEEDING UNDER SECTION 12 OF INSTANCE VISÉE À L’ARTICLE 12 DE LA

BROADCASTING ACT 21 LOI SUR LA RADIODIFFUSION 21 56 Licensee considered applicant 21 56 Titulaire de licence considéré comme

un demandeur 21 57 Licensee must be heard 21 57 Obligation d’entendre le titulaire de

licence 21

5

SOR/2010-277 — April 27, 2015

Section Page Article Page

PART 4 PARTIE 4 RULES APPLICABLE TO RÈGLES APPLICABLES À

CERTAIN CERTAINES DEMANDES EN TELECOMMUNICATIONS MATIÈRE DE

APPLICATIONS 22 TÉLÉCOMMUNICATIONS 22 APPLICATION FOR REVIEW OF CANADIAN DEMANDE D’EXAMEN DE LA PROPRIÉTÉ ET

OWNERSHIP AND CONTROL 22 DU CONTRÔLE CANADIENS 22 58 Procedural requirements 22 58 Exigences procédurales 22

APPLICATION TO APPROVE OR AMEND DEMANDE D’APPROBATION OU DE TARIFFS OR TO APPROVE AN AGREEMENT MODIFICATION D’UNE TARIFICATION OU

BETWEEN CARRIERS 22 D’APPROBATION D’UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES 22

59 Procedural requirements 22 59 Exigences procédurales 22 APPLICATION TO AWARD COSTS 23 DEMANDE D’ATTRIBUTION DE FRAIS 23

Interim Costs 23 Frais provisoires 23 60 Application for interim costs 23 60 Demande d’attribution de frais

provisoires 23 61 Content of application 23 61 Teneur de la demande 23 62 Answer 23 62 Réponse 23 63 Criteria for awarding interim costs 24 63 Critères d’attribution des frais

provisoires 24 64 Application for final costs 24 64 Demande d’attribution de frais

définitifs 24 Final Costs 24 Frais définitifs 24

65 Deadline for filing application for 65 Délai pour déposer une demande final costs 24 d’attribution de frais définitifs 24

66 Content of application for final costs 24 66 Teneur de la demande 24 67 Answer 25 67 Réponse 25 68 Criteria for awarding final costs 25 68 Critères d’attribution des frais

définitifs 25 69 Taxing officer 25 69 Fonctionnaire taxateur 25

Fixing and Taxing of Costs 26 Fixation et taxation des frais 26 70 Criteria for fixing and taxing costs 26 70 Critères de fixation et de taxation des

frais 26 APPLICATION TO REVIEW, RESCIND OR DEMANDE DE RÉVISION, D’ANNULATION VARY A DECISION OF THE COMMISSION 26 OU DE MODIFICATION D’UNE DÉCISION DU

CONSEIL 26 71 Deadline for filing application to 71 Délai pour déposer une demande de

review, rescind or vary a decision 26 révision, d’annulation ou de modification d’une décision 26

6

DORS/2010-277 — 27 avril 2015

Section Page Article Page

REQUEST FOR INFORMATION 26 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 26 72 Request for information 26 72 Demande de renseignements 26 73 Filing and service 26 73 Dépôt et signification 26 74 Response to request 27 74 Réponse à la demande 27 75 Request for further response 27 75 Demande de renseignements

supplémentaires 27 76 Response 27 76 Réponse 27

PART 5 PARTIE 5 TRANSITIONAL PROVISION, DISPOSITION TRANSITOIRE, REPEALS AND COMING INTO ABROGATIONS ET ENTRÉE EN

FORCE 28 VIGUEUR 28 TRANSITIONAL PROVISION 28 DISPOSITION TRANSITOIRE 28

77 Application 28 77 Application 28 REPEALS 28 ABROGATIONS 28

COMING INTO FORCE 28 ENTRÉE EN VIGUEUR 28 80 April 1, 2011 28 80 1er avril 2011 28

SCHEDULE 1 ANNEXE 1 BROADCASTING APPLICATIONS DEMANDES EN MATIÈRE DE

THAT GIVE RISE TO A RADIODIFFUSION DONNANT PROCEEDING TO WHICH THE LIEU À UNE INSTANCE À

RULES DO NOT APPLY 29 LAQUELLE LES RÈGLES NE S’APPLIQUENT PAS 29

SCHEDULE 2 ANNEXE 2 THE CANADIAN RADIO- LE CONSEIL DE LA

TELEVISION AND RADIODIFFUSION ET DES TELECOMMUNICATIONS TÉLÉCOMMUNICATIONS

COMMISSION 30 CANADIENNES 30

7

   

   

   

   

Registration SOR/2010-277 November 26, 2010

BROADCASTING ACT TELECOMMUNICATIONS ACT

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure

Whereas, pursuant to subsections 10(3) of the Broad- casting Acta and 69(1) of the Telecommunications Actb, a copy of the proposed Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure, substantially in the annexed form, was pub- lished in the Canada Gazette, Part I, on July 31, 2010, and a reasonable opportunity was thereby given to li- censees and other interested persons to make representa- tions to the Canadian Radio-television and Telecommu- nications Commission with respect to the proposed Rules;

Therefore, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, pursuant to sections 10 and 21 of the Broadcasting Acta and sections 57 and 67 of the Telecommunications Actb, hereby makes the annexed Canadian Radio-television and Telecommuni- cations Commission Rules of Practice and Procedure.

Gatineau, Quebec, November 26, 2010

JENNIFER WILSON Acting Secretary General

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

Enregistrement DORS/2010-277 Le 26 novembre 2010

LOI SUR LA RADIODIFFUSION LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Attendu que, conformément aux paragraphes 10(3) de la Loi sur la radiodiffusiona et 69(1) de la Loi sur les té- lécommunicationsb, le projet de règles intitulées Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffu- sion et des télécommunications canadiennes, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Ga- zette du Canada Partie I le 31 juillet 2010 et que les titu- laires de licence et autres intéressés ont ainsi eu la possi- bilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,

À ces causes, en vertu des articles 10 et 21 de la Loi sur la radiodiffusiona et 57 et 67 de la Loi sur les télé- communicationsb, le Conseil établit les Règles de pra- tique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ci-après.

Gatineau (Québec), le 26 novembre 2010

La secrétaire générale par intérim du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

JENNIFER WILSON

a S.C. 1991, c. 11 a L.C. 1991, ch. 11 b S.C. 1993, c. 38 b L.C. 1993, ch. 38

   

   

   

   

   

   

   

CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION RULES OF PRACTICE AND PROCEDURE

DEFINITIONS Definitions 1. The following definitions apply in

these Rules. “document” “document” has the meaning assigned by « document » the definition “record” in section 3 of the

Access to Information Act. “party” “party” means an applicant, respondent or « partie » intervener. “person” “person” has the same meaning as in sub- « personne » section 2(1) of the Telecommunications

Act. “respondent” “respondent” means a person that is ad- « intimé » verse in interest to an applicant.

APPLICATION Application 2. Except if they otherwise provide,

these Rules apply to all proceedings before the Commission other than a proceeding arising from an application listed in Sched- ule 1 or from a contravention of a prohibi- tion or requirement of the Commission for which a person is liable to an administra- tive monetary penalty under sections 72.01 to 72.15 of the Telecommunications Act.

MATTERS BEFORE THE COMMISSION

How matters are 3. A matter may be brought before the brought before Commission Commission by an application or com-

plaint or on the Commission’s own initia- tive.

Note: Under section 12 of the Telecommunications Act, the Governor in Council may refer back to the Commission for reconsideration a decision by the Commission, and un- der section 14, it may require the Commission to make a report on any matter within the Commission’s jurisdiction under that Act or any special Act. Under section 15 of the Broadcasting Act, the Governor in Council may request the Commission to hold hearings or make reports on any mat-

RÈGLES DE PRATIQUE ET DE PROCÉDURE DU CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DES

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent pliquent aux présentes règles.

s’ap-

«document» S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information.

« intimé» Toute personne dont les intérêts sont opposés à ceux du demandeur.

«partie» Tout demandeur, intimé ou inter- venant.

«personne» S’entend au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur les télécommuni- cations.

APPLICATION

2. Sauf disposition contraire des pré- sentes règles, celles-ci s’appliquent à toutes les instances devant le Conseil, à l’excep- tion de celles découlant d’une demande fi- gurant à l’annexe 1 ou de la contravention ou du manquement à une mesure prise par le Conseil, exposant son auteur à une péna- lité au titre des articles 72.01 à 72.15 de la Loi sur les télécommunications.

SAISINE DU CONSEIL

3. Le Conseil est saisi d’une affaire au moyen d’une demande ou d’une plainte. Il peut aussi s’en saisir lui-même.

Note : En vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécom- munications, le gouverneur en conseil peut renvoyer au Conseil pour réexamen toute décision prise par celui-ci et, en vertu de l’article 14, il peut lui demander de faire rap- port sur toute question relevant de sa compétence au titre de la loi ou d’une loi spéciale; en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur en conseil peut de- mander au Conseil de tenir des audiences ou de faire rap- port sur toute question relevant de sa compétence au titre de cette loi et, en vertu de l’article 28, il peut renvoyer au

Définitions

« document » “document

« intimé » “respondent

« partie » “party

« personne » “person

Application

Manières dont le Conseil est saisi

1

   

       

   

   

SOR/2010-277 — April 27, 2015

ter within the jurisdiction of the Commission under that Act, and under section 28, the Governor in Council may re- fer back to the Commission for reconsideration and hear- ing of the matter a decision by the Commission to issue, amend or renew a licence.

Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une li- cence.

PART 1 PARTIE 1

RULES APPLICABLE TO RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE BROADCASTING AND DE RADIODIFFUSION ET DE TELECOMMUNICATIONS TÉLÉCOMMUNICATIONS

APPLICATION APPLICATION Application 4. Sections 30 to 32, subsection 33(4)

and section 34 apply to a proceeding aris- ing from an application listed in Schedule 1.

4. Les articles 30 à 32, le paragraphe 33(4) et l’article 34 s’appliquent aux ins- tances découlant d’une demande figurant à l’annexe 1.

GENERAL RULES RÈGLES GÉNÉRALES

Powers of the Commission Pouvoirs du Conseil Power to act 5. (1) The Commission may exercise

any of its powers under these Rules at the request of a party or interested person or on its own initiative.

5. (1) Le Conseil peut exercer tout pou- voir prévu par les présentes règles à la de- mande d’une partie ou d’un intéressé ou de sa propre initiative.

Matters not provided for

(2) The Commission may provide for any matter of practice and procedure not provided for in these Rules by analogy to these Rules or by reference to the Federal Courts Rules and the rules of other tri- bunals to which the subject matter of the proceeding most closely relates.

(2) En cas de silence des présentes règles, il peut procéder par analogie avec celles-ci ou par renvoi aux Règles des Cours fédérales et à celles d’autres tribu- naux qui sont les plus pertinentes en l’es- pèce.

Information bulletins

6. The Commission may issue informa- tion bulletins regarding matters within its jurisdiction, including

6. Le Conseil peut publier des bulletins d’information portant sur des questions re- levant de sa compétence, notamment :

(a) the application of these Rules and the Commission’s regulatory policies and decisions; and

a) l’application des présentes règles et de ses politiques réglementaires et déci- sions;

(b) the format and numbering of docu- ments to be filed with the Commission, the software to be used to file them and the procedure for their filing.

b) la présentation et la numérotation des documents à déposer auprès de lui, les logiciels pouvant servir à leur dépôt et la marche à suivre pour les déposer.

Application

Pouvoir d’agir

Cas non prévus

Bulletins d’information

2

   

   

   

   

     

   

DORS/2010-277 — 27 avril 2015

Dispensing with or varying Rules

7. If the Commission is of the opinion that considerations of public interest or fairness permit, it may dispense with or vary these Rules.

7. S’il est d’avis que l’intérêt public ou l’équité le permet, le Conseil peut sus- pendre l’application des présentes règles ou les modifier.

Return of application or complaint

8. If an application or complaint does not comply with a requirement of these Rules, the Commission may return the ap- plication or the complaint to the applicant or the complainant so that the deficiencies may be remedied or it may close the file.

8. Si une demande ou une plainte ne sa- tisfait pas à une règle, le Conseil peut la re- tourner à son auteur pour qu’il remédie à la situation ou fermer le dossier.

Defect in form 9. The Commission must not dismiss an application or complaint by reason solely of a defect in form.

9. Le Conseil ne peut rejeter aucune de- mande ou plainte en raison uniquement d’un vice de forme.

Other powers 10. The Commission may 10. Le Conseil peut :

(a) if it is of the opinion that the circum- stances or considerations of fairness per- mit, adjourn a proceeding;

a) s’il est d’avis que les circonstances ou l’équité le permettent, ajourner l’ins- tance;

(b) if it is of the opinion that the circum- stances or considerations of fairness per- mit, combine two or more proceedings;

b) s’il est d’avis que les circonstances ou l’équité le permettent, joindre plu- sieurs instances;

(c) decide whether to admit a document as evidence;

c) décider de l’admissibilité en preuve d’un document;

(d) order to be amended or struck out a document or part of a document that, in its opinion, might prejudice a party or delay the hearing of the matter on the merits;

d) ordonner la modification ou la mise à l’écart de tout ou partie d’un document qui, à son avis, peut porter préjudice à une partie ou retarder l’audition des questions de fond;

(e) provide an opportunity for the par- ties to make written or oral representa- tions; and

(f) in the event of a reference to the Fed- eral Court, stay the whole or any part of a proceeding pending the decision of the Court.

e) donner l’occasion aux parties de pré- senter des observations écrites ou orales;

f) en cas de renvoi à la Cour fédérale, suspendre totalement ou partiellement l’instance jusqu’à ce qu’elle rende sa dé- cision.

Relief 11. In broadcasting matters, the Com- mission may approve the whole or any part of an application or grant any relief in ad- dition to or in substitution for the relief ap- plied for.

11. En matière de radiodiffusion, le Conseil peut soit faire droit à une demande, en tout ou en partie, soit accorder tout re- dressement qui s’ajoute à celui qui est de- mandé ou le remplace.

Suspension ou modification

Renvoi de la demande ou de la plainte

Vice de forme

Autres pouvoirs

Redressement

3

   

   

   

   

   

     

SOR/2010-277 — April 27, 2015

Computation of time

Calendar days

Filing of documents

Note: Section 60 of the Telecommunications Act provides in part for the same rule in relation to telecommunications matters.

Time

12. (1) Sections 26 to 29 of the Inter- pretation Act apply to the computation of a time period set out in these Rules or a deci- sion, notice of consultation, regulatory pol- icy or information bulletin, except that

(a) Saturday is considered to be a holi- day;

(b) a time period for the filing of a doc- ument with the Commission ends at 5:00 p.m., Vancouver time; and

(c) the period beginning on December 21 in one year and ending on January 7 in the following year must not be includ- ed in the computation of a time period.

(2) A time period is computed in calen- dar days.

Filing and Service of Documents

13. (1) A document must be filed with the Commission

(a) in the case of an application, by sending the document to the Office of the Secretary General by any electronic means that permits its intelligible recep- tion, as set out in Broadcasting and Tele- com Information Bulletin CRTC 2010-453, as amended from time to time; and

(b) in the case of any other document, by delivering it by hand to the Office of the Secretary General, or sending it to the Office by mail or any electronic means that permits its intelligible recep- tion.

Note : En matière de télécommunications, l’article 60 de la Loi sur les télécommunications prévoit en partie la même règle.

Délais

12. (1) Les articles 26 à 29 de la Loi d’interprétation s’appliquent au calcul des délais prévus par les présentes règles, une décision, un avis de consultation, une poli- tique réglementaire ou un bulletin d’infor- mation, sauf que :

a) le samedi est considéré comme un jour férié;

b) tout délai imparti pour le dépôt d’un document auprès du Conseil se termine à 17 h, heure de Vancouver;

c) la période commençant le 21 dé- cembre et se terminant le 7 janvier sui- vant n’entre pas dans le calcul des dé- lais.

(2) Tout délai se calcule en jours civils.

Dépôt et signification de documents

13. (1) Le dépôt d’un document auprès du Conseil se fait :

a) s’agissant d’une demande, par envoi au bureau du secrétaire général par tout moyen électronique permettant la récep- tion en clair prévu dans le Bulletin d’in- formation de radiodiffusion et de télé- com CRTC 2010-453, compte tenu de ses modifications successives;

b) s’agissant de tout autre document, soit par remise de main en main au bu- reau du secrétaire général, soit par envoi à ce bureau par la poste ou par tout moyen électronique permettant la récep- tion en clair.

Calcul des délais

Jours civils

Dépôt de documents

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DORS/2010-277 — 27 avril 2015

Filing at public (2) When a public hearing of the Com- hearing mission is in progress, a document may al-

so be filed with the Commission by deliv- ering the document by hand to the secretary of the hearing.

Record of (3) If a document is sent by electronic transmission means, the sender must keep proof of the

sending and the receipt of the document for 180 days after the day on which it is filed.

Alternative 14. (1) A person with a disability or format their designated representative may request

that a party whose document has been posted on the Commission’s website file the document with the Commission in the alternative format specified by the person or representative. The request must be served on the party within five days after the day on which the document was posted.

Response to (2) Within five days after the day on request which a party was served with the request,

the party must file with the Commission and serve on the person or representative

(a) the document in the specified alter- native format or in an alternative format that was agreed to by the person or rep- resentative; or

(b) the reasons why the party cannot file the document in an alternative format.

Reply (3) Within five days after the day on which the person or representative was served with the document or the reasons, they may file a reply with the Commission.

Request of (4) Failing an agreement between the Commission person or representative and the party, the

Commission may request the party to file the document with the Commission in the alternative format specified by the Com-

(2) Pendant une audience publique du Conseil, il peut aussi se faire par remise de main en main au secrétaire de l’audience.

(3) Si le document est envoyé par un moyen électronique, l’expéditeur conserve une preuve de son envoi et de sa réception pendant cent quatre-vingts jours après le jour de son dépôt.

14. (1) La personne handicapée ou son représentant autorisé peut demander à la partie dont émane tout document que le Conseil affiche sur son site Web de dépo- ser le document auprès de celui-ci dans le média substitut que la personne ou le re- présentant précise; la demande est signifiée à la partie dans les cinq jours suivant le jour de l’affichage.

(2) La partie dépose auprès du Conseil et signifie à la personne ou à son représen- tant, dans les cinq jours suivant le jour où la demande lui a été signifiée :

a) soit le document dans le média sub- stitut précisé ou dans un média substitut accepté par la personne ou son représen- tant;

b) soit les raisons pour lesquelles elle ne peut pas le déposer dans un média sub- stitut.

(3) La personne ou son représentant peut déposer une réponse auprès du Conseil dans les cinq jours suivant le jour où le document ou les raisons lui ont été si- gnifiés.

(4) À défaut d’entente entre la personne handicapée ou son représentant autorisé et la partie, le Conseil peut demander à celle- ci de déposer le document auprès de lui dans le média substitut qu’il précise et de

Dépôt à l’audience publique

Preuve de la transmission

Média substitut

Suivi

Réponse

Demande du Conseil

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SOR/2010-277 — April 27, 2015

mission and serve it on the person or repre- sentative.

Filing day 15. (1) A document is filed with the Commission

(a) if it is delivered by hand, on the day on which it is delivered; or

(b) if it is sent by mail or electronic means, on the day on which it is re- ceived by the Office of the Secretary General.

Holiday (2) A document received on a holiday is considered to be received on the next busi- ness day.

Verification of 16. (1) The Commission may order a documents person that has filed a document with it to

verify its content by affidavit and, in case of refusal, may strike out the document.

Grounds of (2) If an affidavit is made as to belief, belief the grounds on which the belief is based

must be set out in the affidavit. Deadline for 17. A document that is required to be service served must be served, along with the doc-

uments that accompany it, on or before the day on which it is filed with the Commis- sion.

Service of 18. A document must be served on a documents person

(a) by delivering a copy of the docu- ment by hand

(i) to the person, or

(ii) if the person is a partnership, body corporate or unincorporated or- ganization, to a partner, officer or di- rector, or to their designated represen- tative;

(b) by sending a copy of the document by mail to the last known address of the

le signifier à la personne ou au représen- tant.

15. (1) Le jour du dépôt d’un document auprès du Conseil est :

a) s’il est remis de main en main, celui de sa remise;

b) s’il est envoyé par la poste ou par un moyen électronique, celui de sa récep- tion par le bureau du secrétaire général.

(2) Le document reçu un jour férié est considéré l’avoir été le jour ouvrable sui- vant.

16. (1) Le Conseil peut ordonner à la personne qui a déposé un document auprès de lui d’en attester le contenu par une dé- claration sous serment; en cas de refus, il peut écarter le document.

(2) La déclaration qui exprime une opi- nion est motivée.

17. Le document à signifier l’est avec les documents qui l’accompagnent, et ce, au plus tard le jour de son dépôt auprès du Conseil.

18. La signification d’un document se fait :

a) par remise d’une copie du document de main en main :

(i) à la personne,

(ii) dans le cas d’une société de per- sonnes, d’une personne morale ou d’une organisation non dotée de la personnalité morale, à l’un de ses as- sociés, dirigeants ou administrateurs ou à son représentant autorisé;

Jour du dépôt

Jour férié

Attestation des documents

Motifs

Délai de signification

Signification de documents

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DORS/2010-277 — 27 avril 2015

person or their designated representa- tive; or

(c) by sending the document by any electronic means that permits its intelli- gible reception to the person or their designated representative, in which case the sender must keep proof of the send- ing and the receipt of the document for 180 days after the day on which it is filed with the Commission.

b) par envoi d’une copie du document par la poste à la dernière adresse connue de la personne ou de son représentant autorisé;

c) par envoi du document par tout moyen électronique permettant la récep- tion en clair à la personne ou à son re- présentant autorisé, auquel cas l’expédi- teur conserve une preuve de son envoi et de sa réception pendant cent quatre- vingts jours après le jour de son dépôt auprès du Conseil.

Service day 19. Service of a document is effected 19. Le jour de la signification d’un do-

(a) if it is delivered by hand, on the day on which it is delivered; or

(b) if it is sent by mail or electronic means, on the day on which it is re- ceived.

cument est :

a) s’il est remis de main en main, celui de sa remise;

b) s’il est envoyé par la poste ou par un moyen électronique, celui de sa récep- tion.

Proof of service 20. (1) At the Commission’s request, proof of service, or, if there is none, an af- fidavit in lieu of proof, must be filed with the Commission.

20. (1) Une preuve de signification ou, s’il n’en existe pas, une déclaration sous serment en tenant lieu est déposée auprès du Conseil, à sa demande.

Content of proof (2) Proof of service or an affidavit must include or be accompanied by the follow- ing information:

(2) L’une et l’autre renferment les ren- seignements ci-après ou en sont accompagnées :

(a) the name, address, telephone num- ber and email address of the person that served the document;

a) les nom, adresse, numéro de télé- phone et adresse électronique de la per- sonne qui a signifié le document;

(b) the day on which the document was delivered by hand or sent by mail or electronic means and, if it was sent by electronic means, the date and time it

b) le jour où le document a été remis de main en main ou envoyé par la poste ou par un moyen électronique et, dans ce dernier cas, les date et heure de son en-

was sent and received; and voi et de sa réception;

(c) if the document was served by fac- simile, the total number of pages trans- mitted including the cover page, the fac- simile number from which it was sent and the name of the person that sent it.

c) si la signification a été faite par télé- copieur, le nombre total de pages trans- mises, y compris la page couverture, le numéro de télécopieur duquel le docu-

Jour de signification

Preuve de signification

Teneur de la preuve

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SOR/2010-277 — April 27, 2015

ment a été envoyé et le nom de la per- sonne qui l’a envoyé.

Notice of Consultation Avis de consultation Notice of consultation

21. (1) If a matter is brought before the Commission on the Commission’s own ini-

21. (1) Le Conseil, s’il se saisit lui- même d’une affaire, affiche un avis de

tiative, the Commission must post a notice consultation sur son site Web. of consultation on its website.

Content of notice

(2) The notice must set out (2) L’avis indique :

(a) the nature of the matters to be con- a) la nature des questions à examiner et sidered and the deadline for intervening le délai pour intervenir dans l’instance; in the proceeding; b) tout délai pour déposer une réplique (b) any deadline for filing a reply with auprès du Conseil; the Commission; c) dans le cas où le Conseil demandera (c) if the Commission will request any à toute partie de comparaître devant lui, parties to appear before it, the date and les date et heure du début de l’audience time of the commencement of the public publique et le lieu de celle-ci, lequel, en hearing and the place of the hearing, matière de télécommunications, est dési- which in telecommunications matters is gné par le président du Conseil; fixed by the Chairperson of the Commis- sion; and Note : Subsection 18(4) of the Broadcasting Act grants

the Chairperson of the Commission the power to designate the place of a public hearing in relation to broadcasting matters.

Note : En matière de radiodiffusion, le paragraphe 18(4) de la Loi sur la radiodiffusion accorde au président du Conseil le pouvoir de désigner le lieu où se tient l’audience publique.

d) en matière de télécommunications, si le Conseil l’accorde, la permission aux

(d) in telecommunications matters, any parties de demander des renseignements permission granted by the Commission aux autres parties et les délais visés aux for a party to make a request for infor- articles 73 à 76. mation from another party and the dead- lines referred to in sections 73 to 76.

Application Demande Filing and service of

22. (1) An application must be 22. (1) Toute demande : application (a) filed with the Commission; a) est déposée auprès du Conseil;

(b) served on any respondent and any b) est signifiée à tout intimé et à toute other persons that the Commission di- autre personne désignée par le Conseil; rects; and c) est accompagnée de la liste des per- (c) accompanied by a list of the persons sonnes qui en reçoivent signification et on whom the application is served and de leur adresse électronique, si elles en the email address of each, if any. possèdent une.

Avis de consultation

Teneur de l’avis

Dépôt et signification de la demande

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DORS/2010-277 — 27 avril 2015

Form and content of application

Posting of application

Restrictions

(2) An application must be made using the appropriate form listed in Broadcasting and Telecom Information Bulletin CRTC 2010-453, as amended from time to time. If none of the forms listed in the Bulletin is appropriate, the application must

(a) set out the name, address and email address of the applicant and any desig- nated representative;

(b) set out the applicant’s website ad- dress or, if the application is not posted on their website, the email address where an electronic copy of the applica- tion may be requested;

(c) be divided into parts and consecu- tively numbered paragraphs;

(d) identify the statutory or regulatory provisions under which the application is made;

(e) contain a clear and concise state- ment of the relevant facts, of the grounds of the application and of the nature of the decision sought;

(f) set out any amendments or additions to these Rules proposed by the applicant; and

(g) include any other information that might inform the Commission as to the nature, purpose and scope of the applica- tion, and be accompanied by any sup- porting documents.

23. The Commision must post on its website all applications that comply with the requirements set out in section 22.

24. An applicant must not amend an ap- plication or file any supplementary docu- ments related to the application with the Commission after the application has been posted on the Commission’s website.

(2) Elle est faite au moyen du formu- laire applicable indiqué dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télé- com CRTC 2010-453, compte tenu de ses modifications successives; si aucun des formulaires indiqués dans le bulletin n’est applicable, elle :

a) indique les nom, adresse et adresse électronique du demandeur et de tout re- présentant autorisé;

b) indique l’adresse du site Web du de- mandeur ou, si la demande ne s’y trouve pas affichée, l’adresse électronique où une version électronique peut en être de- mandée;

c) est divisée en parties et en para- graphes, ceux-ci étant numérotés consé- cutivement;

d) indique les dispositions législatives ou réglementaires au titre desquelles elle est faite;

e) renferme un énoncé clair et concis des faits pertinents et de ses motifs et de la nature de la décision recherchée;

f) expose toute modification ou tout ajout que le demandeur propose d’ap- porter aux présentes règles;

g) renferme tout autre renseignement pouvant éclairer le Conseil sur sa nature, son objet et sa portée et est accompa- gnée de tout document à l’appui.

23. Le Conseil affiche sur son site Web toute demande qui respecte les exigences prévues à l’article 22.

24. Une fois la demande affichée sur le site Web du Conseil, le demandeur ne peut la modifier ou déposer auprès de lui tout document supplémentaire s’y rattachant.

Forme et teneur de la demande

Affichage de la demande

Restrictions

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SOR/2010-277 — April 27, 2015

Answer to Application Deadline for 25. (1) A respondent may file an an- filing answer swer with the Commission within 30 days

after the day on which the Commission posts the application on its website.

Form and (2) The answer must content of answer (a) set out the name, address and email

address of the respondent and any desig- nated representative;

(b) be divided into parts and consecu- tively numbered paragraphs;

(c) admit or deny the facts alleged in the application;

(d) contain a clear and concise state- ment of the relevant facts, of the grounds of the answer and of the nature of the decision sought;

(e) include any other information that might inform the Commission as to the nature, purpose and scope of the answer, and be accompanied by any supporting documents;

(f) be accompanied by a list of the per- sons on whom the answer is served and the email address of each, if any; and

(g) be served on the applicant, any other respondent and any other persons that the Commission directs.

Intervention Deadline for 26. (1) Any interested person may in- intervening tervene in a proceeding in writing within

30 days after the day on which the applica- tion is posted on the Commission’s website or, if a notice of consultation is posted by the Commission on its website, within the time period set out in the notice.

Form and (2) The document of the interested per- content of document son must

Réponse à la demande

25. (1) L’intimé peut déposer une ré- ponse auprès du Conseil dans les trente jours suivant le jour où celui-ci affiche la demande sur son site Web.

(2) La réponse :

a) indique les nom, adresse et adresse électronique de l’intimé et de tout repré- sentant autorisé;

b) est divisée en parties et en para- graphes, ceux-ci étant numérotés consé- cutivement;

c) admet ou nie les faits allégués dans la demande;

d) renferme un énoncé clair et concis des faits pertinents et de ses motifs et de la nature de la décision recherchée;

e) renferme tout autre renseignement pouvant éclairer le Conseil sur sa nature, son objet et sa portée et est accompa- gnée de tout document à l’appui;

f) est accompagnée de la liste des per- sonnes qui en reçoivent signification et de leur adresse électronique, si elles en possèdent une;

g) est signifiée au demandeur, à tout autre intimé et à toute autre personne dé- signée par le Conseil.

Intervention

26. (1) Tout intéressé peut intervenir par écrit dans l’instance dans les trente jours suivant le jour de l’affichage de la de- mande sur le site Web du Conseil ou, si un avis de consultation y est affiché par le Conseil, dans le délai indiqué dans l’avis.

(2) Le document de l’intéressé :

Délai pour déposer une réponse

Forme et teneur de la réponse

Délai pour intervenir

Forme et teneur du document

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DORS/2010-277 — 27 avril 2015

(a) state that the person wishes to be considered as an intervener in the pro- ceeding;

(b) set out the name, address and email address of the person and any designated representative;

(c) be divided into parts and consecu- tively numbered paragraphs;

(d) admit or deny the facts alleged in the application;

(e) clearly state whether the person sup- ports or opposes the application and the nature of the decision sought;

(f) contain a clear and concise statement of the relevant facts and of the grounds for the person’s support for or opposi- tion to the application and the reasons for the decision sought;

(g) state whether the person wishes to participate in any future public hearing in person;

(h) state any reasonable accommodation required to enable the person to partici- pate in any future public hearing;

(i) include any other information that might inform the Commission as to the nature, purpose and scope of the inter- vention, and be accompanied by any supporting documents;

(j) be accompanied by a list of the per- sons on whom the document is served and the email address of each, if any; and

(k) be served on the applicant and any other persons that the Commission di- rects.

a) indique que celui-ci veut être consi- déré comme intervenant dans l’instance;

b) indique ses nom, adresse et adresse électronique et ceux de tout représentant autorisé;

c) est divisé en parties et en para- graphes, ceux-ci étant numérotés consé- cutivement;

d) admet ou nie les faits allégués dans la demande;

e) exprime clairement l’appui ou l’op- position de l’intéressé à la demande et la nature de la décision recherchée;

f) renferme un énoncé clair et concis des faits pertinents et des motifs pour les- quels l’intéressé appuie la demande ou s’y oppose et des raisons de la décision recherchée;

g) indique si l’intéressé souhaite partici- per à une éventuelle audience publique en personne;

h) indique toute mesure raisonnable d’accommodement à prendre pour lui permettre de participer à une éventuelle audience publique;

i) renferme tout autre renseignement pouvant éclairer le Conseil sur la nature, l’objet et la portée de l’intervention et est accompagné de tout document à l’ap- pui;

j) est accompagné de la liste des per- sonnes qui en reçoivent signification et de leur adresse électronique, si elles en possèdent une;

k) est signifié au demandeur et à toute autre personne désignée par le Conseil.

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SOR/2010-277 — April 27, 2015

Deadline for filing reply

Form and content of reply

Requirement for information and representations

Reply

27. (1) The applicant may file a reply to an answer or to the document of an in- tervener with the Commission within 10 days after the deadline for the filing of the answer or the deadline for intervening in the proceeding, as the case may be, or, if a notice of consultation is posted by the Commission on its website, within the time period set out in the notice.

(2) The reply must

(a) be restricted to the points raised in the answer or the document;

(b) admit or deny the facts alleged in the answer or the document;

(c) state the grounds of objection or op- position, if any, to points raised in the answer or the document;

(d) be accompanied by a list of the per- sons on whom the reply is served and the email address of each, if any; and

(e) be served on the respondents and the interveners to whom the applicant is re- plying and any other persons that the Commission directs.

Request for Information or Documents

28. (1) The Commission may require a party

(a) to provide information, particulars or documents that it considers necessary to enable the Commission to reach a full and satisfactory understanding of the subject matter of the proceeding; or

Réplique

27. (1) Le demandeur peut déposer une réplique à une réponse ou au document d’un intervenant auprès du Conseil soit dans les dix jours suivant l’expiration, se- lon le cas, du délai pour déposer la réponse ou de celui pour intervenir dans l’instance, soit, si un avis de consultation est affiché par le Conseil sur son site Web, dans le dé- lai indiqué dans l’avis.

(2) La réplique :

a) porte exclusivement sur les éléments soulevés dans la réponse ou le docu- ment;

b) admet ou nie les faits qui y sont allé- gués;

c) énonce tout motif d’objection ou d’opposition à tout élément qui y est soulevé;

d) est accompagnée de la liste des per- sonnes qui en reçoivent signification et de leur adresse électronique, si elles en possèdent une;

e) est signifiée aux intimés et aux inter- venants auxquels le demandeur réplique et à toute autre personne désignée par le Conseil.

Demande de renseignements ou de documents

28. (1) Le Conseil peut exiger d’une partie :

a) qu’elle lui fournisse les renseigne- ments, précisions ou documents qu’il es- time nécessaires pour bien comprendre l’objet de l’instance;

b) qu’elle présente des observations écrites ou orales sur toute question rela- tive à l’instance.

Délai pour déposer une réplique

Forme et teneur de la réplique

Demande de renseignements et d’observa- tions

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DORS/2010-277 — 27 avril 2015

(b) to make written or oral representa- tions on any matter related to the pro- ceeding.

Authority to represent other person

(2) The Commission may also require the representative of a person to file with it

(2) Il peut aussi exiger de la personne qui agit à titre de représentant d’une autre

evidence of their authority to represent the qu’elle dépose auprès de lui toute preuve person. établissant sa qualité.

Request for documents

29. (1) A party may request in writing that any other party produce for the re-

29. (1) Toute partie peut demander par écrit à une autre partie de produire, pour

questing party’s inspection a copy of any son examen, copie de tout document au- document that has been referred to in a quel cette dernière renvoie dans un docu- document that the other party has filed ment qu’elle a déposé auprès du Conseil, et with the Commission and permit the re- de l’autoriser à en faire des copies. questing party to make copies of it.

Filing and service of request

(2) The requesting party must file its re- quest with the Commission and serve it on

(2) Elle dépose sa demande auprès du Conseil et la signifie à la partie visée.

the other party. Failure to produce document

(3) A party that fails to produce a copy of the document within 10 days after the

(3) La partie qui ne produit pas la copie du document dans les dix jours suivant le

day on which the request is filed must not jour du dépôt de la demande ne peut invo- rely on the document. quer le document.

Electronic version or link

(4) In order to comply with the request, the party may produce an electronic ver-

(4) Il suffit, pour se conformer à la de- mande, de produire la version électronique

sion of the document or provide an elec- du document ou de fournir l’hyperlien per- tronic link to the document, where it may mettant d’avoir accès à celui-ci sans frais. be accessed free of charge.

Confidential Information Renseignements confidentiels Documents public

30. In broadcasting matters, the Com- mission must make available for public in-

30. En matière de radiodiffusion, le Conseil met à la disposition du public, sauf

spection any information submitted to the s’ils sont désignés comme confidentiels, Commission in the course of proceedings les renseignements qui lui sont fournis before it to the extent that the information dans le cadre d’une affaire dont il est saisi. is not designated as confidential. Note : En matière de télécommunications, l’article 38 de Note: Section 38 of the Telecommunications Act provides la Loi sur les télécommunications prévoit la même règle.

for the same rule in relation to telecommunications mat- ters.

Designation subject to filing

31. (1) In broadcasting matters, a party may designate information referred to in

31. (1) En matière de radiodiffusion, une partie peut désigner comme confiden-

paragraphs 39(1)(a) to (c) of the Telecom- tiels les renseignements visés aux alinéas 39(1)a) à c) de la Loi sur les télécommuni-

Pouvoir d’agir à titre de représentant

Demande de documents

Dépôt et signification de la demande

Omission de produire le document

Version électronique ou hyperlien

Mise à la disposition du public

Désignation subordonnée au dépôt

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SOR/2010-277 — April 27, 2015

munications Act as confidential if they file it with the Commission.

Note: Subsection 39(1) of the Telecommunications Act provides for the same rule in relation to telecommunica- tions matters.

Timing of (2) The party must make the designa- designation tion at the time that they file the document

that contains the information. Reasons for 32. (1) The party that designates infor- designation mation as confidential must provide rea-

sons, as well as any supporting documents, why the disclosure of the information would not be in the public interest, includ- ing why the specific direct harm that would be likely to result from the disclosure would outweigh the public interest.

Abridged (2) The party must either file with the version Commission an abridged version, intended

to be made available to the public, of the document that contains the information or provide reasons, as well as any supporting documents, why an abridged version can- not be filed.

Request for 33. (1) A party that files a request with disclosure the Commission for the disclosure of infor-

mation that has been designated as confi- dential must provide reasons, as well as any supporting documents, why the disclo- sure would be in the public interest, includ- ing how the information is relevant to the Commission’s regulatory responsibilities.

Service (2) The requesting party must serve the request on the author of the designation.

Reply (3) The author of the designation may file a reply with the Commission within 10 days after the day on which the request is filed, and must serve the reply on the re- questing party.

Reply to request (4) If the Commission requests disclo- from Commission sure of the information, the author of the

cations si elle les dépose auprès du Conseil. Note : En matière de télécommunications, le paragraphe

39(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit la même règle.

(2) Elle fait la désignation au moment où elle dépose le document qui les ren- ferme.

32. (1) La partie qui désigne des rensei- gnements comme confidentiels expose les raisons pour lesquelles leur communication ne serait pas dans l’intérêt public, notam- ment celles pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public, et fournit tout document à l’appui.

(2) Elle dépose auprès du Conseil une version abrégée du document qui renferme les renseignements, destinée à être mise à la disposition du public, ou expose les rai- sons pour lesquelles elle ne peut le faire et fournit tout document à l’appui.

33. (1) La partie qui dépose auprès du Conseil une demande de communication de renseignements désignés comme confi- dentiels y expose les raisons — notamment celles permettant d’établir en quoi ils se rattachent aux fonctions réglementaires du Conseil — pour lesquelles la communica- tion serait dans l’intérêt public et fournit tout document à l’appui.

(2) Elle signifie la demande à l’auteur de la désignation.

(3) L’auteur de la désignation peut dé- poser une réplique auprès du Conseil dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la demande; il la signifie à la partie qui a de- mandé la communication.

(4) S’agissant d’une demande de com- munication émanant du Conseil, il peut dé-

Moment de la désignation

Raisons de la désignation

Version abrégée

Demande de communication

Signification

Réplique

Réplique — demande du Conseil

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DORS/2010-277 — 27 avril 2015

Disclosure criterion

Information not admissible in evidence

Obligations of applicant

designation may file a reply with the Com- mission within 10 days after the day on which they receive the request.

34. (1) In broadcasting matters, the Commission may disclose or require the disclosure of information designated as confidential if it is of the opinion that the disclosure is in the public interest.

Note: Subsection 39(4) of the Telecommunications Act provides in part for the same rule in relation to telecommu- nications matters.

(2) If the author of the designation is an applicant and confirms the designation, the Commission must not disclose or require the disclosure of the information and the information is not admissible in evidence.

RULES APPLICABLE TO PUBLIC HEARINGS

35. (1) When a public hearing is held in respect of an application, the applicant must

(a) no later than five days after the day on which the Commission posts the no- tice of consultation on its website, post the notice or an electronic link to it on a page of their own website that is accessi- ble from the homepage of the website and keep it posted until the deadline for intervening in the proceeding; and

(b) give notice of the notice of consulta- tion in any manner that the Commission directs, including through broadcast over the applicant’s facilities or by service to any person that the Commission directs, which notice must set out

(i) the nature of the matters to be con- sidered,

(ii) the deadline for intervening in the proceeding, and

poser une réplique auprès de celui-ci dans les dix jours suivant le jour où il a reçu la demande.

34. (1) En matière de radiodiffusion, le Conseil peut effectuer ou exiger la commu- nication de renseignements désignés comme confidentiels s’il est d’avis qu’elle est dans l’intérêt public.

Note : En matière de télécommunications, le paragraphe 39(4) de la Loi sur les télécommunications prévoit en par- tie la même règle.

(2) Si l’auteur de la désignation est de- mandeur et maintient celle-ci, le Conseil n’effectue pas ou n’exige pas la communi- cation des renseignements et ceux-ci ne sont pas admissibles en preuve.

RÈGLES APPLICABLES AUX AUDIENCES PUBLIQUES

35. (1) Si l’audience publique a trait à une demande, le demandeur :

a) au plus tard cinq jours après le jour où le Conseil affiche l’avis de consulta- tion sur son site Web, affiche l’avis ou un hyperlien y menant sur une page de son propre site Web qui est accessible de la page principale de celui-ci et l’y conserve jusqu’à l’expiration du délai pour intervenir dans l’instance;

b) notifie l’avis de consultation de toute autre manière qu’exige le Conseil, no- tamment en le diffusant au moyen de ses installations ou en le signifiant aux per- sonnes que celui-ci désigne, laquelle no- tification indique :

(i) la nature des questions à examiner,

(ii) le délai pour intervenir dans l’ins- tance,

(iii) les date et heure du début de l’audience.

Critère de communication

Renseignements non admissibles en preuve

Obligations du demandeur

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SOR/2010-277 — April 27, 2015

(iii) the date and time of the com- mencement of the hearing.

Obligations of (2) When a public hearing is held in re- licensees and telecommunica- spect of a regulatory policy, the Commis- tions service providers sion must determine, if it is in the public

interest to do so, which licensees and telecommunications service providers must fulfill the obligations set out in subsection (1).

Notice of 36. (1) No later than 10 days before the appearance date of the commencement of the public

hearing, the Commission must notify in writing any party that the Commission re- quests to appear before it in person or by videoconference.

List of persons (2) No later than seven days before the appearing date of the commencement of the public

hearing, the party must file with the Com- mission a list of the persons who will rep- resent or accompany the party.

Preparatory 37. The Commission may request the conference parties to appear prior to a public hearing

before one of its members, as defined in section 2 of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, or any other person designated by the Commission, on a day and at a time and place specified by the Commission, for the purpose of formulating the issues and con- sidering

(a) the simplification of the issues;

(b) the necessity or desirability of amending the application, answer, inter- vention or reply;

(c) the making of admissions of certain facts, the proof of certain facts by affi- davit or the use by a party of matters of public record;

(d) the procedure to be followed at the hearing;

(2) Si elle a trait à une politique régle- mentaire, le Conseil détermine, s’il est dans l’intérêt public de le faire, les titu- laires de licence et les fournisseurs de ser- vices de télécommunications auxquels les obligations prévues au paragraphe (1) in- combent.

36. (1) Au moins dix jours avant la date du début de l’audience publique, le Conseil avise par écrit toute partie à qui il demande de comparaître devant lui en personne ou par vidéoconférence.

(2) Au moins sept jours avant cette date, la partie dépose auprès de lui la liste des personnes qui la représenteront ou compa- raîtront avec elle.

37. Le Conseil peut demander aux par- ties de se présenter, avant une audience pu- blique, devant l’un de ses conseillers, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunica- tions canadiennes, ou toute autre personne désignée par le Conseil, aux jour, heure et lieu qu’il fixe, en vue de formuler les ques- tions en litige et d’étudier :

a) la possibilité de simplifier les ques- tions en litige;

b) la nécessité ou l’opportunité de mo- difier la demande, la réponse, l’interven- tion ou la réplique;

c) la possibilité d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration sous serment, ou le fait qu’une partie in- voque des faits publics;

d) la procédure à suivre au cours de l’audience;

Obligations des titulaires de licence et des fournisseurs de services de télécommunica- tions

Avis de comparution

Liste des comparants

Conférence préparatoire

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DORS/2010-277 — 27 avril 2015

(e) the mutual exchange by the parties of documents and exhibits that the par- ties intend to submit at the hearing; and

(f) any other matters that might aid in the simplification of the evidence and disposition of the proceedings.

In camera 38. (1) The Commission may, at the re- quest of a party or on its own initiative, or- der a public hearing to be held in whole or in part in camera to discuss information that the party has designated, or may wish to designate, as confidential under subsec- tion 39(1) of the Telecommunications Act or section 31.

Participants (2) Only the party, the party’s represen- tatives and the Commission’s representa- tives may participate in the in camera dis- cussions.

Transcript of (3) Only the party that participated in discussions the in camera discussions is to be provided

with a transcript of the discussions. Designation of 39. (1) Sections 31 to 34 apply, to the confidential information extent provided, to the designation of in-

formation as confidential in the transcript of the in camera discussions.

Filing of (2) In broadcasting and in telecommuni- transcript and abridged version cations matters, a party must

(a) file the transcript and the abridged version with the Commission within the time period established by the Commis- sion; and

(b) identify any information contained in the transcript that they have already designated as confidential in another document and, separately or distinctive- ly, identify other information contained in the transcript that they are designating as confidential.

e) l’échange entre les parties de pièces et de documents qu’elles ont l’intention de produire au cours de l’audience;

f) toute autre question qui pourrait per- mettre de simplifier la preuve et de ré- gler l’affaire.

38. (1) Le Conseil peut, à la demande d’une partie ou de sa propre initiative, or- donner le huis clos pendant tout ou partie d’une audience publique en vue de discuter de renseignements que la partie a désignés ou pourrait vouloir désigner comme confi- dentiels en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications ou de l’ar- ticle 31.

(2) Seuls peuvent participer aux discus- sions à huis clos la partie, ses représentants et ceux du Conseil.

(3) La transcription des discussions à huis clos n’est fournie qu’à la partie qui a pris part à celles-ci.

39. (1) Les articles 31 à 34 s’ap- pliquent, dans la mesure prévue, à la dési- gnation comme confidentiel de tout rensei- gnement qui se trouve dans la transcription des discussions à huis clos.

(2) Tant en matière de radiodiffusion que de télécommunications, la partie :

a) dépose la transcription des discus- sions à huis clos et la version abrégée auprès du Conseil dans le délai qu’il fixe;

b) indique les renseignements figurant dans la transcription qu’elle avait déjà désignés comme confidentiels dans un autre document et, de manière séparée ou distincte, ceux qu’elle désigne comme confidentiels.

Huis clos

Participants

Transcription des discussions

Désignation de renseignements confidentiels

Dépôt de la transcription et de la version abrégée

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SOR/2010-277 — April 27, 2015

Order of 40. The parties must be heard in the fol- appearance lowing order at a public hearing:

(a) applicants;

(b) respondents;

(c) interveners; and

(d) applicants, in reply.

Evidence 41. Only evidence submitted in support of statements contained in an application, answer, intervention or reply, or in docu- ments or supporting material filed with the Commission, is admissible at a public hearing.

Administration 42. The Commission may require a per- of oaths son who appears before it to be sworn or

affirmed.

Simultaneous 43. The Commission may, in relation to sittings one proceeding, hold sittings simultaneous-

ly in more than one location. Format of 44. A subpoena, which the Commission subpoena may refuse to issue, must be in the form set

out in Schedule 2.

PART 2

RULES APPLICABLE TO COMPLAINTS AND DISPUTE

RESOLUTION

RULES APPLICABLE TO PROCEEDINGS INITIATED BY A COMPLAINT

Form and 45. A consumer complaint that is not re- content of complaint lated to an application must

(a) be filed with the Commission;

(b) set out the name and address of the complainant and any designated repre-

40. Les parties sont entendues dans l’ordre ci-après lors de l’audience publique :

a) les demandeurs;

b) les intimés;

c) les intervenants;

d) les demandeurs en réplique.

41. La seule preuve admissible lors d’une audience publique est celle faite à l’appui d’une allégation figurant dans une demande, réponse, intervention ou ré- plique, ou dans des documents ou pièces justificatives déposés auprès du Conseil.

42. Le Conseil peut exiger de la per- sonne qui comparaît devant lui qu’elle prête serment ou fasse une affirmation so- lennelle.

43. Le Conseil peut, dans une même instance, tenir simultanément des séances en des lieux différents.

44. Toute assignation à comparaître — que le Conseil peut refuser de délivrer — est présentée selon la formule figurant à l’annexe 2.

PARTIE 2

RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE PLAINTES ET DE RÈGLEMENT

DES DIFFÉRENDS

RÈGLES APPLICABLES AUX INSTANCES DÉCOULANT D’UNE PLAINTE

45. Toute plainte d’un consommateur qui ne se rapporte à aucune demande :

a) est déposée auprès du Conseil;

b) indique les nom et adresse du plai- gnant et de tout représentant autorisé, et

Ordre de comparution

Preuve

Prestation de serment

Séances simultanées

Forme de l’assignation

Forme et teneur de la plainte

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DORS/2010-277 — 27 avril 2015

sentative and the email address of each, if any;

(c) set out the name of the person against whom it is made;

(d) contain a clear and concise state- ment of the relevant facts, the grounds of the complaint and the nature of the deci- sion sought; and

(e) state whether the complainant wish- es to receive documents related to the complaint in an alternative format.

Application or 46. The Commission may, if it consid- intervention instead of ers it just and expedient to do so, require a complaint complainant to file their complaint as an

application or to intervene in any proceed- ing relating to the matter raised by the complaint.

Sending 47. If the Commission decides to con- complaint to person against sider a complaint, it must send a copy of whom complaint the complaint to the person against whomis made

it is made. Response 48. The person against whom a com-

plaint is made may file a response with the Commission within 20 days after the day on which they receive a copy of the com- plaint and they must serve the response on the complainant.

Measures 49. If the Commission is not satisfied with a response, it may take any measures that it considers necessary.

Copy placed on 50. The Commission may place a copy licensee’s file of a complaint against a licensee and the li-

censee’s response on the licensee’s file to be considered at the time of their licence renewal.

Emergency 51. (1) A complaint seeking relief on telecommunica- tions complaint an emergency basis in relation to a

telecommunications matter may be made

leur adresse électronique, s’ils en pos- sèdent une;

c) indique le nom de la personne visée;

d) renferme un énoncé clair et concis des faits pertinents, de ses motifs et de la nature de la décision recherchée;

e) indique si le plaignant souhaite rece- voir les documents relatifs à la plainte dans un média substitut.

46. Le Conseil, s’il l’estime justifié et opportun, peut exiger du plaignant qu’il dépose sa plainte sous forme de demande ou intervienne dans toute instance relative à la question soulevée par la plainte.

47. Si le Conseil examine lui-même la plainte, il transmet une copie de celle-ci à la personne visée.

48. La personne visée par la plainte peut déposer une réponse auprès du Conseil dans les vingt jours suivant le jour où elle en a reçu copie. Elle la signifie au plai- gnant.

49. Le Conseil, s’il est insatisfait de la réponse, peut prendre toute mesure qu’il juge utile.

50. Le Conseil peut verser au dossier du titulaire de licence une copie de la plainte le visant et de sa réponse pour qu’il en soit tenu compte lors du renouvellement de sa licence.

51. (1) Toute plainte visant à obtenir d’urgence un redressement en matière de télécommunications peut être faite orale-

Demande ou intervention plutôt que plainte

Envoi de la plainte à la personne visée

Réponse

Mesures

Dépôt au dossier du titulaire de license

Plainte urgente — télécommuni- cations

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SOR/2010-277 — April 27, 2015

orally to a designated employee of the Commission.

Interim ex parte (2) If an interim settlement cannot be order reached, the Commission may issue an in-

terim ex parte order, in which case the complainant must file their complaint in writing with the Commission within five days after the day on which the order is is- sued.

ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION PROCESSES

Requirements to 52. An application for the resolution of be followed a matter under an alternative dispute reso-

lution process must be made in accordance with the procedural requirements estab- lished by the Commission in Broadcasting and Telecom Information Bulletin CRTC 2009-38, dated January 29, 2009, as amended by Broadcasting and Telecom In- formation Bulletin CRTC 2009-38-1, dated April 26, 2010.

PART 3

RULES APPLICABLE TO CERTAIN BROADCASTING APPLICATIONS

APPLICATION FOR ISSUANCE OR RENEWAL OF LICENCE OR FOR APPROVAL OF TRANSFER OF OWNERSHIP OR CHANGE IN CONTROL

Notice of 53. (1) The Commission must post on consultation its website a notice of consultation in rela-

tion to any application made to the Com- mission for the issuance or renewal of a li- cence under subsection 9(1) of the Broadcasting Act or for the approval of the transfer of ownership or the change in con- trol of a broadcasting undertaking, and

ment auprès d’un employé désigné du Conseil.

(2) Si aucune solution provisoire ne peut être trouvée, le Conseil peut rendre une ordonnance provisoire ex parte, auquel cas le plaignant dispose de cinq jours après le jour où l’ordonnance est rendue pour dé- poser sa plainte par écrit auprès du Conseil.

PROCESSUS SUBSTITUTIF DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

52. Les demandes de règlement d’une affaire au moyen d’un processus substitutif de règlement des différends sont faites conformément aux exigences procédurales établies par le Conseil dans le Bulletin de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2009-38 du 29 janvier 2009, modi- fié par le Bulletin de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2009-38-1 du 26 avril 2010.

PARTIE 3

RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES DEMANDES EN MATIÈRE DE

RADIODIFFUSION

DEMANDE D’ATTRIBUTION OU DE RENOUVELLEMENT D’UNE LICENCE OU D’APPROBATION DU TRANSFERT DE LA

PROPRIÉTÉ OU DU CHANGEMENT DE CONTRÔLE

53. (1) Le Conseil affiche sur son site Web un avis de consultation relativement à toute demande qui lui est présentée en vue de l’attribution ou du renouvellement d’une licence au titre du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion ou de l’ap- probation du transfert de la propriété ou du changement de contrôle d’une entreprise

Ordonnance provisoire ex parte

Exigences à respecter

Avis de consultation

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must provide in the notice an electronic link to the application.

Service not (2) Paragraph 22(1)(b) does not apply to required such an application. Application 54. If two or more applications for the considered an intervention issuance of a licence are made in respect of

the same area or locality and it is reason- able to believe that not all applications will be approved, each application is considered to be an intervention in respect of the oth- ers but sections 26 and 27 do not apply.

Order of replies 55. If a public hearing relates to two or at public hearing more applications for the issuance of a li-

cence made in respect of the same area or locality and it is reasonable to believe that not all applications will be approved, the applicants must reply in the reverse order to that in which they were heard.

PROCEEDING UNDER SECTION 12 OF BROADCASTING ACT

Licensee 56. In a proceeding initiated by the considered applicant Commission’s decision to inquire into,

hear and determine a matter under section 12 of the Broadcasting Act, the licensee is considered to be an applicant for the pur- poses of sections 27, 35 and 40.

Licensee must 57. No later than 15 days before the day be heard on which the deadline for intervening in

the proceeding expires, the Commission must allow the licensee to review the docu- ments relied on by the Commission in its decision to review the matter, and to pro- vide comments and file supporting docu- ments with the Commission.

de radiodiffusion; il y fournit l’hyperlien permettant d’avoir accès à la demande.

(2) L’alinéa 22(1)b) ne s’applique pas à cette demande.

54. Lorsque plusieurs demandes d’attri- bution d’une licence visent la même région ou localité et qu’il est permis de croire qu’elles ne seront pas toutes approuvées, chacune est considérée, à l’égard des autres, comme une intervention; toutefois, les articles 26 et 27 ne s’appliquent pas.

55. Lorsque l’audience publique porte sur plusieurs demandes d’attribution d’une licence qui visent la même région ou loca- lité et qu’il est permis de croire qu’elles ne seront pas toutes approuvées, les deman- deurs répliquent dans l’ordre inverse de ce- lui dans lequel ils ont été entendus.

INSTANCE VISÉE À L’ARTICLE 12 DE LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION

56. Dans toute instance découlant de la décision du Conseil de connaître d’une question en vertu de l’article 12 de la Loi sur la radiodiffusion, le titulaire de licence est considéré comme un demandeur pour l’application des articles 27, 35 et 40.

57. Au plus tard quinze jours avant le jour où expire le délai pour intervenir dans l’instance, le Conseil permet au titulaire de licence d’étudier les documents sur les- quels il s’est appuyé pour se saisir de l’af- faire, de présenter des commentaires et de déposer auprès de lui tout document à l’ap- pui.

Signification non requise

Demande considérée comme une intervention

Ordre des répliques à l’audience publique

Titulaire de licence considéré comme un demandeur

Obligation d’entendre le titulaire de licence

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SOR/2010-277 — April 27, 2015

PART 4

RULES APPLICABLE TO CERTAIN TELECOMMUNICATIONS

APPLICATIONS

APPLICATION FOR REVIEW OF CANADIAN OWNERSHIP AND CONTROL

Procedural 58. (1) An application to the Commis- requirements sion for the review of Canadian ownership

and control under section 16 of the Telecommunications Act is subject to the procedural requirements established by the Commission in Telecom Regulatory Policy CRTC 2009-428, as amended from time to time.

Non-application (2) Paragraph 22(1)(b) and sections 23 of certain provisions and 25 do not apply to such an application.

APPLICATION TO APPROVE OR AMEND TARIFFS OR TO APPROVE AN AGREEMENT BETWEEN

CARRIERS

Procedural 59. (1) An application to the Commis- requirements sion for the approval of a new or amended

tariff under section 25 of the Telecommuni- cations Act or for the approval of an agree- ment between carriers referred to in section 29 of that Act is subject to the procedural requirements established by the Commis- sion in Telecom Information Bulletin CRTC 2010-455, as amended from time to time.

Non-application (2) Paragraph 22(1)(b) and sections 23 of certain provisions and 25 do not apply to such an application.

PARTIE 4

RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES DEMANDES EN MATIÈRE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

DEMANDE D’EXAMEN DE LA PROPRIÉTÉ ET DU CONTRÔLE CANADIENS

58. (1) La demande présentée au Conseil en vue de l’examen de la propriété et du contrôle canadiens au titre de l’article 16 de la Loi sur les télécommunications est soumise aux exigences procédurales éta- blies par le Conseil dans la Politique régle- mentaire de télécom CRTC 2009-428, compte tenu de ses modifications succes- sives.

(2) L’alinéa 22(1)b) et les articles 23 et 25 ne s’appliquent pas à cette demande.

DEMANDE D’APPROBATION OU DE MODIFICATION D’UNE TARIFICATION OU D’APPROBATION D’UN ACCORD ENTRE

ENTREPRISES

59. (1) La demande présentée au Conseil en vue de l’approbation ou de la modification d’une tarification au titre de l’article 25 de la Loi sur les télécommuni- cations ou de l’approbation d’un accord entre entreprises visé à l’article 29 de cette loi est soumise aux exigences procédurales établies par le Conseil dans le Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, compte tenu de ses modifications succes- sives.

(2) L’alinéa 22(1)b) et les articles 23 et 25 ne s’appliquent pas à cette demande.

Exigences procédurales

Non-application de certaines dispositions

Exigences procédurales

Non-application de certaines dispositions

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DORS/2010-277 — 27 avril 2015

Application for interim costs

Content of application

Service

Answer

APPLICATION TO AWARD COSTS

Interim Costs

60. A party that considers that they do not have sufficient financial resources to participate effectively in a proceeding may file an application with the Commission for interim costs to be awarded under section 56 of the Telecommunications Act.

61. (1) In the application, the party must

(a) demonstrate that they

(i) have, or represent a group or a class of subscribers that has, an inter- est in the outcome of the proceeding,

(ii) can assist the Commission in de- veloping a better understanding of the matters to be considered, and

(iii) do not have sufficient financial resources to participate effectively in the proceeding;

(b) undertake to participate in the pro- ceeding in a responsible way;

(c) indicate the amount of costs request- ed, with receipts or detailed estimates; and

(d) identify the respondents that should pay the costs.

(2) The party must serve the application on all other parties.

62. The other parties may file an answer with the Commission within 10 days after the day on which the application for inter- im costs is filed and they must serve their answer on all parties.

DEMANDE D’ATTRIBUTION DE FRAIS

Frais provisoires

60. La partie qui estime ne pas disposer des ressources financières suffisantes pour participer à une instance de manière effi- cace peut déposer auprès du Conseil une demande d’attribution de frais provisoires en vertu de l’article 56 de la Loi sur les té- lécommunications.

61. (1) Elle :

a) y établit :

(i) que le dénouement de l’instance revêt un intérêt pour elle ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’elle représente,

(ii) qu’elle peut aider le Conseil à mieux comprendre les questions à examiner,

(iii) qu’elle ne dispose pas des res- sources financières suffisantes pour participer à l’instance de manière effi- cace;

b) s’y engage à participer à l’instance de manière responsable;

c) y indique le montant des frais provi- soires demandés et y joint les reçus ou des estimations détaillées;

d) y indique les intimés qui devraient supporter les frais.

(2) Elle signifie la demande à toutes les autres parties.

62. Les autres parties peuvent déposer une réponse auprès du Conseil dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la de- mande d’attribution de frais provisoires. Elles la signifient à toutes les parties.

Demande d’attribution de frais provisoires

Teneur de la demande

Signification

Réponse

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SOR/2010-277 — April 27, 2015

Criteria for awarding interim costs

Application for final costs

Deadline for filing application for final costs

Content of application for final costs

63. The Commission must determine whether to award interim costs and the amount that is to be awarded on the basis of the following criteria:

(a) whether the applicant has, or is the representative of a group or a class of subscribers that has, an interest in the outcome of the proceeding;

(b) the extent to which the applicant can assist the Commission in developing a better understanding of the matters to be considered;

(c) whether the applicant has sufficient financial resources to participate effec- tively in the proceeding; and

(d) whether the applicant undertook to participate in the proceeding in a respon- sible way.

64. A party that has been awarded inter- im costs is required to file an application for final costs with the Commission.

Final Costs

65. An application for final costs must be filed no later than 30 days after the day fixed by the Commission for the filing of final representations with it.

66. (1) In the application, the applicant must

(a) demonstrate that they

(i) have, or represent a group or a class of subscribers that has, an inter- est in the outcome of the proceeding,

(ii) assisted the Commission in devel- oping a better understanding of the matters that were considered, and

63. Le Conseil décide d’attribuer des frais provisoires et en fixe le montant en se fondant sur les critères suivants :

a) le fait que le dénouement de l’ins- tance revêt un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représente;

b) la mesure dans laquelle le demandeur peut aider le Conseil à mieux com- prendre les questions à examiner;

c) le fait que le demandeur ne dispose pas des ressources financières suffi- santes pour participer à l’instance de ma- nière efficace;

d) l’engagement du demandeur à parti- ciper à l’instance de manière respon- sable.

64. La partie qui s’est vu attribuer des frais provisoires est tenue de déposer une demande d’attribution de frais définitifs auprès du Conseil.

Frais définitifs

65. La demande d’attribution de frais définitifs est déposée au plus tard trente jours après le jour fixé par le Conseil pour le dépôt des observations finales auprès de celui-ci.

66. (1) Le demandeur :

a) y établit :

(i) que le dénouement de l’instance revêt un intérêt pour lui ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représente,

(ii) qu’il a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées,

Critères d’attribution des frais provisoires

Demande d’attribution de frais définitifs

Délai pour déposer une demande d’attribution de frais définitifs

Teneur de la demande

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DORS/2010-277 — 27 avril 2015

(iii) participated in the proceeding in a responsible way;

(b) identify the respondents that should pay the costs; and

(c) if interim costs were awarded to them, provide an explanation of any dif- ference between those interim costs and the final costs for which they are apply- ing.

Documents to be (2) The applicant must attach to the ap- attached plication the appropriate taxation forms

listed in Broadcasting and Telecom Infor- mation Bulletin CRTC 2010-453, as amended from time to time.

Service (3) The applicant must serve the appli- cation on all other parties.

Answer 67. The other parties may file an answer with the Commission within 10 days after the day on which the application for final costs is filed and they must serve their an- swer on all parties.

Criteria for 68. The Commission must determine awarding final costs whether to award final costs and the maxi-

mum percentage of costs that is to be awarded on the basis of the following crite- ria:

(a) whether the applicant had, or was the representative of a group or a class of subscribers that had, an interest in the outcome of the proceeding;

(b) the extent to which the applicant as- sisted the Commission in developing a better understanding of the matters that were considered; and

(c) whether the applicant participated in the proceeding in a responsible way.

Taxing officer 69. If the Commission appoints a taxing officer, it must set out the procedure to be followed by the officer.

(iii) qu’il a participé à l’instance de manière responsable;

b) y indique les intimés qui devraient supporter les frais;

c) si des frais provisoires lui avaient été attribués, y explique tout écart entre ceux-ci et les frais définitifs dont il de- mande l’attribution.

(2) Il joint à la demande les formulaires de taxation applicables indiqués dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-453, compte tenu de ses modifications successives.

(3) Il signifie la demande à toutes les autres parties.

67. Les autres parties peuvent déposer une réponse auprès du Conseil dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la de- mande d’attribution de frais définitifs. Elles la signifient à toutes les parties.

68. Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maxi- mal de ceux-ci en se fondant sur les cri- tères suivants :

a) le fait que le dénouement de l’ins- tance revêtait un intérêt pour le deman- deur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

69. Si le Conseil nomme un fonction- naire taxateur, il établit le processus que celui-ci doit suivre.

Documents à fournir

Signification

Réponse

Critères d’attribution des frais définitifs

Fonctionnaire taxateur

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SOR/2010-277 — April 27, 2015

Criteria for fixing and taxing costs

Limit

Deadline for filing application to review, rescind or vary a decision

Extension of deadline

Request for information

Filing and service

Fixing and Taxing of Costs

70. (1) In fixing costs or taxing final costs, the Commission or the taxing offi- cer, as the case may be, must take into con- sideration any financial assistance received by the applicant from all sources for the purpose of participating in Commission proceedings under the Telecommunications Act.

(2) The total amount of the costs must not exceed the total amount of costs neces- sarily and reasonably incurred by the appli- cant or the costs set out in the scale of costs established by the Commission under sub- section 56(2) of the Telecommunications Act.

APPLICATION TO REVIEW, RESCIND OR VARY A DECISION OF THE COMMISSION

71. (1) An application to review, re- scind or vary a decision of the Commission under section 62 of the Telecommunica- tions Act must be filed with the Commis- sion within 90 days after the date of the de- cision.

(2) The Commission may extend that deadline if it is of the opinion that it is just and equitable to do so.

REQUEST FOR INFORMATION

72. If the Commission is of the opinion that it is in the public interest to permit re- quests for information from one party to another, it may give that permission in the notice of consultation.

73. The requesting party must file a re- quest for information with the Commission on or before the deadline established by the Commission in the notice of consultation and they must serve the request on the par- ty to whom it is addressed.

Fixation et taxation des frais

70. (1) Le Conseil fixe les frais ou le fonctionnaire taxateur taxe les frais défini- tifs en tenant compte de toute aide finan- cière, quelle que soit sa provenance, que le demandeur a touchée pour participer aux instances tenues par le Conseil en vertu de la Loi sur les télécommunications.

(2) Le montant total des frais ne peut dépasser le montant total des frais néces- saires et raisonnables engagés par le de- mandeur ni les frais prévus dans le barème établi par le Conseil en vertu du para- graphe 56(2) de la Loi sur les télécommu- nications.

DEMANDE DE RÉVISION, D’ANNULATION OU DE MODIFICATION D’UNE DÉCISION DU CONSEIL

71. (1) La demande de révision, d’an- nulation ou de modification d’une décision du Conseil visée à l’article 62 de la Loi sur les télécommunications est déposée auprès de celui-ci dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision.

(2) Le Conseil peut proroger le délai s’il est d’avis que cela est juste et équitable.

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

72. S’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public qu’une partie puisse demander des renseignements à une autre partie, le Conseil peut permettre telle demande dans l’avis de consultation.

73. L’auteur de la demande de rensei- gnements la dépose auprès du Conseil dans le délai fixé par celui-ci dans l’avis de consultation. Il la signifie à la partie visée.

Critères de fixation et de taxation des frais

Limite

Délai pour déposer une demande de révision, d’annulation ou de modification d’une décision

Prorogation

Demande de renseignements

Dépôt et signification

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DORS/2010-277 — 27 avril 2015

Response to request

74. (1) A party that is served with a re- quest must

74. (1) La partie qui s’est vu signifier la demande :

(a) respond fully and adequately to each interrogatory; or

a) répond de manière complète et satis- faisante à chacune des questions;

(b) if the party contends that an inter- rogatory is not relevant or that the infor- mation necessary to respond is not avail- able, set out the reasons in support of that contention and, in the case of the unavailability of the information, pro- vide any available information that they consider might be of assistance to the re- questing party.

b) si elle juge une question non perti- nente ou soutient ne pas disposer des renseignements nécessaires pour y ré- pondre, explique pourquoi et, dans le deuxième cas, fournit tout renseigne- ment dont elle dispose qui, selon elle, pourrait être utile à l’auteur de la de- mande.

Filing and service

(2) The responding party must file a re- sponse with the Commission on or before the deadline established by the Commis- sion in the notice of consultation and they must serve the response on all parties.

(2) Elle dépose sa réponse auprès du Conseil dans le délai fixé par celui-ci dans l’avis de consultation. Elle la signifie à toutes les parties.

Request for further response

75. (1) A requesting party may, with the Commission’s approval, request a fur- ther response to an interrogatory from the party to whom the initial interrogatory was addressed.

75. (1) L’auteur de la demande peut, avec l’autorisation du Conseil, demander des renseignements supplémentaires à la partie qu’elle visait.

Content of request

(2) The requesting party must specify why a further response is necessary.

(2) Il précise les raisons pour lesquelles ces renseignements sont nécessaires.

Filing and service

(3) The requesting party must file the further request with the Commission on or before the deadline established by the Commission and they must serve the re- quest on the party to whom it is addressed.

(3) Il dépose la demande auprès du Conseil dans le délai fixé par celui-ci. Il la signifie à la partie visée.

Response 76. (1) A party that is served with a re- quest for a further response must

(a) respond fully and adequately to each interrogatory; or

(b) if the party contends that the request for a further response is not relevant or that the information necessary to re- spond is not available, set out the rea- sons in support of that contention and, in

76. (1) La partie qui s’est vu signifier la demande de renseignements supplémentaires :

a) répond de manière complète et satis- faisante à chacune des questions;

b) si elle juge une question non perti- nente ou soutient ne pas disposer des renseignements nécessaires pour y ré- pondre, explique pourquoi et, dans le

Réponse à la demande

Dépôt et signification

Demande de renseignements supplémentaires

Teneur de la demande

Dépôt et signification

Réponse

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SOR/2010-277 — April 27, 2015

the case of the unavailability of the in- formation, provide any available infor- mation that they consider might be of as- sistance to the party requesting the further response.

deuxième cas, fournit tout renseigne- ment dont elle dispose qui, selon elle, pourrait être utile à l’auteur de la de- mande.

Filing and service

(2) The responding party must file a re- sponse with the Commission on or before the deadline established by the Commis- sion and they must serve the response on the requesting party.

(2) Elle dépose sa réponse auprès du Conseil dans le délai fixé par celui-ci. Elle la signifie à l’auteur de la demande.

PART 5 PARTIE 5

TRANSITIONAL PROVISION, REPEALS AND COMING INTO

DISPOSITION TRANSITOIRE, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN

FORCE VIGUEUR

TRANSITIONAL PROVISION DISPOSITION TRANSITOIRE Application 77. These Rules apply to matters that

are brought before the Commission be- fore the coming into force of these Rules.

77. Les présentes règles s’appliquent aux affaires dont le Conseil était saisi avant leur entrée en vigueur.

REPEALS ABROGATIONS

78. [Repeal] 78. [Abrogation]

79. [Repeal] 79. [Abrogation]

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR April 1, 2011 80. These Rules come into force on

April 1, 2011. 80. Les présentes règles entrent en vi-

gueur le 1er avril 2011.

Dépôt et signification

Application

1er avril 2011

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DORS/2010-277 — 27 avril 2015

SCHEDULE 1 (Sections 2 and 4)

BROADCASTING APPLICATIONS THAT GIVE RISE TO A PROCEEDING TO WHICH THE RULES DO NOT APPLY

The following applications, if they do not raise any concerns with re- spect to Commission policies or regulations or conditions of licence:

1. Application for the extension of a deadline for the implementation of an authority to provide a new service.

2. Application for the extension of a deadline for the filing of docu- mentation or other information in response to a requirement made by the Commission in a decision.

3. Application for changes to the authorized contours of over-the-air programming undertakings in cases where the revised contours do not enter a new market and the proposal will not result in a change of the operating class of a low-power station.

4. Application for changes to the authorized areas of licensed broad- casting distribution undertakings.

5. Application for amendments to conditions of licence to implement a regulatory policy of the Commission or to incorporate a standard condition.

6. Application by a licensee for revocation of the licensee’s licence.

7. Share transfer application referred to in paragraph 9. of Broadcast- ing Circular CRTC 2008-8, dated November 21, 2008.

ANNEXE 1 (articles 2 et 4)

DEMANDES EN MATIÈRE DE RADIODIFFUSION DONNANT LIEU À UNE INSTANCE À LAQUELLE LES RÈGLES NE

S’APPLIQUENT PAS

Les demandes ci-après, dans le cas où elles ne soulèvent aucune pré- occupation relative aux politiques ou règlements du Conseil ou aux conditions de licence :

1. Demande de prolongation du délai de mise en œuvre d’une autori- sation en vue d’offrir un nouveau service.

2. Demande de prolongation du délai de réponse à une exigence contenue dans une décision du Conseil au sujet du dépôt de docu- ments ou d’autres informations.

3. Demande de modification du périmètre de rayonnement autorisé d’une entreprise de programmation en direct dans le cas où le nou- veau périmètre de rayonnement ne pénètre pas dans un nouveau mar- ché et que la proposition ne mène pas au changement de classe d’ex- ploitation d’une station de faible puissance.

4. Demande de modification de la zone de desserte autorisée d’une entreprise de distribution de radiodiffusion autorisée.

5. Demande de modifications de conditions de licence en vue de mettre en œuvre une politique réglementaire du Conseil ou d’ajouter une condition normalisée.

6. Demande du titulaire de révoquer sa licence.

7. Demande de transfert d’actions visée au paragraphe 9. de la Circu- laire de radiodiffusion CRTC 2008-8 du 21 novembre 2008.

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SOR/2010-277 — April 27, 2015

SCHEDULE 2 (Section 44)

THE CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION

Re:

To:

You are required to attend before the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission at a public hearing to be held at

................................................................................................................

on the ................ day of 20 ........, at .........., and so on from day to day until the hearing is concluded, to give evidence on oath with re- spect to the matters in question in the proceeding and to produce on the date and at the time and place .........................................................

(set out, in detail, the documents to be produced)

................................................................................................................

Dated at ................ this ................ day of .......... 20..........

Corporate Seal of THE CANADIAN the Canadian RADIO-TELEVISION AND Radio-television and TELECOMMUNICATIONS Telecommunications COMMISSION Commission by:

...................................... Secretary General

ANNEXE 2 (article 44)

LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

Objet :

Destinataire :

Vous êtes assigné à comparaître devant le Conseil de la radiodiffu- sion et des télécommunications canadiennes à l’audience publique qu’il tiendra à

................................................................................................................

le ................ 20........, à .......... h et tous les jours par la suite jusqu’à la fin de l’audience pour rendre témoignage sous serment dans cette affaire et pour produire aux date, heure et lieu indiqués .......................

(indiquer avec précision les documents à produire)

................................................................................................................

Fait à ................ le ................ 20..........

Sceau du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES par :

...................................... Secrétaire général

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