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Communauté Andine

CAN016-j

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Interpretación Prejudicial 473-IP-2015, la acción de cancelación por falta de uso como defensa dentro del trámite administrativo de registro. La posibilidad de suspender el trámite de registro marcario si está pendiente un proceso de cancelación de registro por falta de uso sobre la marca base de la oposición. [Marcas involucradas COLON (denominativa) y COLON (mixta)]

                                                                      

 

 

 

 

TRIBUNAL DE JUSTICIA DE LA COMUNIDAD ANDINA

 

Proceso:                                  473-IP-2015

 

Asunto:                                    Interpretación Prejudicial

 

Consultante:                            Sección Primera de la Sala de lo Contencioso Administrativo del Consejo de Estado de la República de Colombia

 

Expediente interno

del Consultante:                     2010-00153

 

Referencia:                              Marcas involucradas COLON (denominativa) y COLON (mixta)

 

Normas a ser interpretadas:

 

Artículos 136 literal a) y 165 de la Decisión 486 de la Comisión de la Comunidad Andina

Temas objeto de interpretación:

1.           Irregistrabilidad de signos por identidad o similitud. Similitud gráfica, fonética e ideológica. Riesgo de confusión directa, indirecta y de asociación. Reglas para realizar el cotejo de signos distintivos

2.           Comparación entre marcas mixtas y denominativas

3.           El grado de percepción del consumidor medio

4.           Conexión competitiva entre los productos de las Clases 32 y 33 de la Clasificación Internacional de Niza

5.           La acción de cancelación por falta de uso como defensa dentro del trámite administrativo de registro

6.           La posibilidad de suspender el trámite de registro marcario si está pendiente un proceso de cancelación de registro por falta de uso sobre la marca base de la oposición

 

Magistrado Ponente:              Hugo Ramiro Gómez Apac