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Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1983)

Allemagne
En déposant l'instrument de ratification, le Représentant Permanent a déclaré, au nom de son Gouvernement que la ratification du Protocole additionnel du 21 mars 1983 au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision n'affecte pas les droits prévus à l'article 14 dudit Arrangement.