Déclaration faite lors de l'adhésion:
"L'Afghanistan appliquera la Convention uniquement à: (i) la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant; et aux (ii) différends issus de rapports de droit contractuels ou non contractuels qui sont considérés comme commerciaux par la législation d'Afghanistan."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Se référant à la possibilité offerte par l'article 1er, alinéa 3 de la Convention, la République algérienne démocratique et populaire déclare qu'elle appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant, uniquement lorsque ces sentences auront été prononcées au sujet de différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par le Droit algérien."
Déclaration faite lors de la ratification:
"En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article premier et conformément au paragraphe 3 dudit article, la République fédérale d'Allemagne appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Objection du 21 décembre 1989, par la République fédérale d'Allemagne à une déclaration formulée par l'Argentine lors de la ratification:
"La République fédérale d'Allemagne est d'avis que le deuxième paragraphe de la déclaration de la République argentine constitue une réserve et est, de ce fait, en contradiction avec le paragraphe 3 de l'article premier de la Convention; par ailleurs, elle est vague et donc irrecevable; la République fédérale d'Allemagne élève par conséquent une objection à cette réserve.
A tous autres égards, la présente objection ne vise pas à empêcher l'entrée en vigueur de la Convention entre la République argentine et la République fédérale d'Allemagne."
Déclarations faites lors de l'adhésion:
"1. Conformément à l'article premier, le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda déclare qu'il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
2. Le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda déclare également qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation d'Antigua-et-Barbuda."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Le Royaume déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un État contractant."
Déclaration faite lors de la ratification:
"La République argentine appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En outre, elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapport de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.
La présente Convention sera interprétée conformément aux principes et dispositions de la Constitution nationale en vigueur ou à ceux qui résulteraient de réformes auxquelles il serait procédé en vertu de ladite constitution."
Déclaration faite lors de la signature:
"Sous réserve de la déclaration contenue dans l'Acte final."
Le texte de la déclaration formulée lors de la signature et contenue dans l'Acte final est le suivant:
"Si une autre Partie contractante étendait l'application de la Convention à des territoires qui relèvent de la souveraineté de la République Argentine, cette extension n'affecterait en rien les droits de la République Argentine."
Déclarations faites lors de l'adhésion:
"1. La République d'Arménie appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
2. La République d'Arménie appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de la République d'Arménie."
Par une communication reçue le 25 février 1988, le Gouvernement autrichien a notifié au Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer, avec effet à cette date, la réserve formulée lors de l'adhésion à la Convention.
Le texte de la réserve retirée se lit comme suit:
"La République d'Autriche, conformément à la première phrase du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Le 8 juillet 2021, le Gouvernement de Bahreïn a notifié au Secrétaire général son retrait de la déclaration ci-après formulée lors de l'adhésion:
"L'adhésion de l'État de Bahreïn à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 ne signifie en aucune manière que l'État de Bahreïn reconnaît Israël ou qu'il engage avec lui des relations quelles qu'elles soient."
Objection du 22 septembre 1988, par le Gouvernement israélien à l'égard d'une déclaration formulée par Bahreïn lors de l'adhésion:
"Le Gouvernement de l'État d'Israël a noté que l'instrument d'adhésion du Bahreïn à la Convention susmentionnée contient une déclaration concernant Israël. De l'avis du Gouvernement de l'État d'Israël, cette déclaration, dont le caractère est expressément politique, est incompatible avec les buts et objectifs de ladite Convention et ne saurait aucunement affecter les obligations, quelles qu'elles soient, qui lient le Bahreïn en vertu du droit international général ou de telles ou telles conventions.
Le Gouvernement de l'État d'Israël adoptera à l'égard de l'État de Bahreïn, pour ce qui concerne le fond de la question, une attitude de réciprocité totale."
Déclarations faites lors de l'adhésion:
"1. L'adhésion de l'État de Bahreïn à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 ne signifie en aucune manière que l'État de Bahreïn reconnaît Israël ou qu'il engage avec lui des relations quelles qu'elles soient.
2. Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, l'État de Bahreïn appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant partie à la Convention.
3. Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, l'État de Bahreïn appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
Déclarations faites lors de l'adhésion:
"i) En application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement de la Barbade déclare qu'il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
ii) En outre, le Gouvernement de la Barbade appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation de la Barbade."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'alinéa 3 de l'article I, le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un État contractant."
Réserve faite lors de l'adhésion:
"La Convention ne s'appliquera à l'égard du Belize qu'en ce qui concerne les sentences arbitrales rendues après la date de son adhésion à la Convention."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"(a) Sur la base de la réciprocité, le Royaume du Bhoutan appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
(b) Le Royaume du Bhoutan appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois nationales."
Déclaration faite lors de la succession:
"La Convention ne sera appliquée à la République de Bosnie-Herzégovine qu'en ce qui concerne les sentences arbitrales rendues après l'entrée en vigueur de la Convention.
La République de Bosnie-Herzégovine appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
La République de Bosnie-Herzégovine appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droits, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de la République de Bosnie-Herzégovine."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République du Botswana appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi du Botswana.
La République du Botswana appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Brunéi Darussalam appliquera ladite Convention sur la base de la réciprocité à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Déclaration faite lors de la signature et la ratification:
"La Bulgarie appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En ce qui concerne les sentences rendues sur le territoire d'États non contractants, elle n'appliquera la Convention que sur la base d'une stricte réciprocité."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République du Burundi appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation burundaise."
Déclaration faite lors de la ratification:
"En ce qui concerne les sentences arbitrales sur le territoire d'un État non contractant, la République socialiste soviétique de Biélorussie n'appliquera les dispositions de la présente Convention que sur la base de la réciprocité."
Déclaration reçu le 20 mai 1987, avec effet au 20 octobre 1987:
"Le Gouvernement du Canada déclare qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois du Canada, à l'exception de la province du Québec dont la loi ne prévoit pas une telle limitation."
La déclaration du Canada reçue le 20 mai 1987, qui comportait à l'origine deux parties, a été faite après l'adhésion. Elle a été communiquée à tous les États concernés par le Secrétaire général. Aucune des Parties contractantes n'ayant formulé d'objections dans les 90 jours à compter de la date de la lettre (22 juillet 1987), la déclaration a été considérée comme acceptée et a remplacé celle faite lors de l'adhésion qui se lisait comme suit:
"Le Gouvernement du Canada déclare, en ce qui concerne la province de l'Alberta, qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
Le Gouvernement du Canada déclare qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale du Canada."
Par la suite, le 25 novembre 1988, le Gouvernement canadien a notifié au Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer, avec effet à cette date, la deuxième partie de ladite déclaration révisée reçue le 20 mai 1987 et qui se lisait comme suit:
"Le Gouvernement du Canada déclare, en ce qui concerne la province de la Saskatchewan, qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Déclarations faites lors de l'adhésion:
"1. La République populaire de Chine appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
2. La République populaire de Chine appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale de la République populaire de Chine."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République de Chypre appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; en outre, elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République de Cuba appliquera la présente Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues dans d'autres États non contractants, elle n'appliquera la Convention que dans la mesure où ces États accorderont un traitement réciproque établi d'un commun accord entre les parties; en outre, elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation cubaine."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Selon les termes de l'article I, paragraphe 3, [la Convention] ne sera opérante que pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues par un autre État contractant et elle vaudra seulement en matière de relations commerciales."
Par une communication reçue le 27 novembre 1989, le Gouvernement français a notifié au Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer, avec effet à cette même date, la seconde phrase de la déclaration relative au paragraphe 3 de l'article 1, faite lors de la ratification.
Le texte de la déclaration retirée se lit comme suit: "elle déclare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Se référant à la possibilité offerte par l'article premier, alinéa 3, de la Convention, la France déclare qu'elle appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Déclaration faite lors de la ratification:
"En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un État non contractant, l'Union des Républiques socialistes soviétiques n'appliquera les dispositions de la présente Convention que sur la base de la réciprocité."
Déclaration du 18 avril 1980:
"L'approbation de la présente Convention est faite sous condition des deux limitations du paragraphe 3 de l'article 1er de cette Convention."
La déclaration ayant été faite après l'adhésion elle a été communiquée par le Secrétaire général à tous les États concernés. Aucune des Parties contractantes n'ayant formulé une objection dans les 90 jours à compter de la date (10 juin 1990) de cette communication, la déclaration a été réputée acceptée.
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Sur la base de la réciprocité, la République du Guatemala appliquera ladite Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant; et elle l'appliquera uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
Déclaration du 21 août 2012:
"L'État du Honduras appliquera la présente Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En outre, il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa législation interne."
Conformément à la pratique suivie dans des cas analogues, le Secrétaire général a reçu en dépôt la déclaration précitée en l'absence d'objection de la part d'un État contractant, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la notification dépositaire correspondante soumise par le Secrétaire général le 27 août 2012. Par conséquent, ladite déclaration a été acceptée en dépôt à l'expiration du délai de 12 mois ci-dessus stipulé, soit le 27 août 2013.
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République populaire hongroise appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales qui auront été rendues sur le territoire de l'un des États contractants et qui porteront sur des litiges concernant un rapport de droit considéré par la loi hongroise comme rapport de droit commercial."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément l'article premier de la Convention, le Gouvernement indien déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un État partie à la Convention. Il déclare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi indienne."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement de la République d'Indonésie déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant, et qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi indonésienne."
Déclarations faites lors de l'adhésion:
"a) Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la République islamique d'Iran appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale;
b) Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la République islamique d'Iran appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant partie à la Convention."
Réserve faite lors de l'adhésion:
"Premièrement, les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas à la République d'Iraq en ce qui concerne les sentences arbitrales rendues avant l'entrée en vigueur de la loi.
Deuxièmement, la Convention n'est applicable à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant que sur la base de la réciprocité.
Troisièmement, la Convention ne s'appliquera à la République d'Iraq uniquement en ce qui concerne les différends issus de rapports de droit contractuels qui sont considérés comme commerciaux par la législation iraquienne."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"En application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement irlandais déclare qu'il appliquera ladite Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Objection du 22 septembre 1988, par le Gouvernement israélien à l'égard d'une déclaration formulée par Bahreïn lors de l'adhésion:
"Le Gouvernement de l'État d'Israël a noté que l'instrument d'adhésion du Bahreïn à la Convention susmentionnée contient une déclaration concernant Israël. De l'avis du Gouvernement de l'État d'Israël, cette déclaration, dont le caractère est expressément politique, est incompatible avec les buts et objectifs de ladite Convention et ne saurait aucunement affecter les obligations, quelles qu'elles soient, qui lient le Bahreïn en vertu du droit international général ou de telles ou telles conventions.
Le Gouvernement de l'État d'Israël adoptera à l'égard de l'État de Bahreïn, pour ce qui concerne le fond de la question, une attitude de réciprocité totale."
Objection du 23 juin 1980, par le Gouvernement israélien à l'égard d'une réserve formulée par la Jordanie lors de la ratification:
"Le Gouvernement israélien a relevé le caractère politique de la déclaration du Gouvernement jordanien. À son avis, la Convention ne constitue pas le cadre approprié pour des proclamations politiques de ce genre. En outre, ladite déclaration ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à la Jordanie en vertu du droit international général ou de conventions particulières. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du gouvernement jordanien une attitude d'entière réciprocité."
Réserve du 17 octobre 2003:
"Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement jamaïcain appliquera, sur la base de la réciprocité, la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
Le Gouvernement jamaïcain déclare en outre que, conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la Convention ne sera appliquée qu'aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation de la Jamaïque."
Conformément à la pratique suivie dans des cas analogues, le Secrétaire général s' est proposé de recevoir en dépôt la réserve précitée sauf objection de la part d’un État contractant, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai d’un an à compter de la date de la notification (soit le 17 octobre 2002). Aucune des Parties contractantes à la Convention susmentionnée n'a notifié d'objection au Secrétaire général. En conséquence, la réserve est considérée comme ayant été acceptée en dépôt à l'expiration du délai d'un an ci-dessus, soit le 17 octobre 2003.
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Le Gouvernement japonais appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Objection du 23 juin 1980, par le Gouvernement israélien à l'égard d'une réserve formulée par la Jordanie lors de la ratification:
"Le Gouvernement israélien a relevé le caractère politique de la déclaration du Gouvernement jordanien. À son avis, la Convention ne constitue pas le cadre approprié pour des proclamations politiques de ce genre. En outre, ladite déclaration ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à la Jordanie en vertu du droit international général ou de conventions particulières. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du gouvernement jordanien une attitude d'entière réciprocité."
Réserve faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement jordanien ne se conformera à aucune sentence rendue par Israël ou à laquelle un citoyen israélien serait partie."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément au paragraphe 3 de l'article I de ladite Convention, le Gouvernement kényen déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"L'État du Koweït n'appliquera la Convention qu'à la reconnaissance et à l'exécution des sentences prononcées sur le territoire d'un autre État contractant.
Il est entendu que l'adhésion de l'État du Koweït à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, ne signifie en aucune manière que l'État du Koweït reconnaît Israël ou qu'il engage avec lui des relations régies par ladite Convention."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République libanaise appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Réserve faite lors de l'adhésion:
"Conformément au paragraphe 3 de l'article premier, la Principauté de Liechtenstein appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"[La République de Lituanie] appliquera les dispositions de la présente Convention à la reconnaissance des sentences arbitrales rendues sur les territoires des États non-contractants, uniquement sur la base de la réciprocité."
Déclaration faite lors de la ratification:
"La Convention s'applique sur la base de la réciprocité à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Le 16 septembre 2009, le Gouvernement de l'Ex-République Yougoslave de Macédonie a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de la succession à la Convention. Le texte de la réserve retirée se lit comme suit:
"2. La République fédérale socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention sur la base de la réciprocité aux seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État partie à la Convention."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République malgache déclare qu'elle appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; elle déclare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Le Gouvernement malaisien, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. La Malaisie déclare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi malaisienne."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
" … conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement de la République du Malawi déclare par la présente que la République du Malawi appliquera la Convention uniquement:
a) à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant;
b) aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme "commerciaux" par les lois du Malawi; et
c) aux accords d'arbitrage conclus, ou sentences arbitrales rendues, après la date d'adhésion du Malawi à la Convention et non avant."
Déclarations faites lors de l'adhésion:
"1. Conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, Malte appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
2. La Convention est applicable à Malte uniquement en ce qui concerne les accords d'arbitrage conclus après la date à laquelle Malte a adhéré à la Convention et les sentences arbitrales rendues après cette date."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc n'appliquera la Convention qu'à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Le 24 mai 2013, le Gouvernement de Maurice a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer partiellement la déclaration formulée lors de son adhésion à la Convention en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 1:
"Conformément à l'article premier, alinéa 3, de la Convention, la République de Maurice déclare qu'elle appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Se référant à la possibilité offerte par l'article premier, alinéa 3, de la Convention, la Principauté de Monaco appliquera cette Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; elle appliquera en outre la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
Déclarations faites lors de l'adhésion:
"1. La Mongolie appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
2. La Mongolie appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale de Mongolie."
La succession du Monténégro était accompagnée d'une confirmation des réserves et déclaration confirmés par la République fédérale de Yougoslavie lors de sa succession.
Réserve faite lors de l'adhésion:
"La République du Mozambique se réserve le droit d'appliquer les dispositions de ladite Convention sur la base de la réciprocité lorsque les sentences arbitrales ont été rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement militaire fédéral de la République fédérale du Nigeria déclare qu'il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un État partie à cette Convention et uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de la République fédérale du Nigeria."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"[Le Gouvernement norvégien appliquera] la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire de l'un des États contractants."
Réserve faite lors de l'adhésion:
"[Le Gouvernement norvégien n'appliquera] pas la Convention aux différends dont l'objet est un bien immeuble situé en Norvège ou un droit direct ou indirect, sur un tel bien."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"En application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement néo-zélandais déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New York en 1958, le Gouvernement népalais déclare que le Royaume du Népal appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, pour ce qui est de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant uniquement. Le Gouvernement népalais déclare également que le Royaume du Népal appliquera la Convention aux seuls différends nés dans le cadre de relations juridiques, contractuelles ou non, considérées comme commerciales au regard des lois népalaises."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République de l'Ouganda appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Déclaration faite lors de la ratification:
"La République islamique du Pakistan appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République des Palaos […] s'engage à appliquer [les dispositions de la Convention], sur la base de la réciprocité, qu'à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; la République des Palaos appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux conformément à la loi nationale de la République des Palaos; et, la Convention ne s'appliquera qu'aux sentences arbitrales qui ont été adoptées après l'entrée en vigueur de la Convention."
Déclaration faite lors de la ratification:
"En se référant au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement du Royaume déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Déclaration faite lors de la ratification:
"... les Philippines, sur la base de la réciprocité, appliqueront la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant et uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale du pays qui fait la déclaration."
Déclaration faite lors de la signature:
"La délégation des Philippines signe la présente Convention ad referendum en faisant la réserve suivante: sa signature est donne sur la base de la réciprocité et elle déclare que les Philippines appliqueront la Convention à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant, conformément l'article premier, paragraphe 3, de la Convention."
Réserve faite lors de la signature:
"Avec la réserve mentionnée à l'article premier, paragraphe 3."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Le Portugal limitera l'application de la Convention, sur la base de la réciprocité, aux sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État li'3 par ladite Convention."
Réserves faites lors de l'adhésion:
"La République Populaire Roumaine appliquera la Convention seulement aux différends ayant trait à des rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme étant commerciaux par sa législation.
La République Populaire Roumaine appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En ce qui concerne les sentences rendues sur le territoire de certains États non contractants, la République Populaire Roumaine n'appliquera la Convention que sur la base de la réciprocité établie de commun accord entre les parties."
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général le 5 mai 1980, que son instrument d'adhésion à ladite Convention aurait dû spécifier que le Royaume-Uni n'appliquerait la Convention qu'à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant et que cette déclaration aurait dû être faite également à l'égard de Gibraltar, de Hong-Kong et de l'île de Man auxquels la Convention avait été ultérieurement rendue applicable. Avec effet au 8 septembre 1980.
La déclaration ayant été faite après l'adhésion elle a été communiquée par le Secrétaire général à tous les États concernés. Aucune des Parties contractantes n'ayant formulé une objection dans les 90 jours à compter de la date (10 juin 1990) de cette communication, la déclaration a été réputée acceptée.
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Se référant à la possibilité offerte par l'article premier, alinéa 3, de la Convention, la République centrafricaine déclare qu'elle appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; elle déclare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"En vertu du paragraphe 3 de l'article premier de la présente Convention, le Gouvernement de la République de Corée déclare qu'il appliquera la Convention en vue de la reconnaissance et de l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Il déclare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droits, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
Déclarations faites lors de l'adhésion:
"1. La Convention ne sera appliquée à la République de Moldova qu'en ce qui concerne les sentences arbitrales rendues après l'entrée en vigueur de la Convention.
2. La Convention sera appliquée à la République de Moldova, sur la base de la réciprocité, à l’exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément au paragraphe 3 de l'article premier, le Gouvernement de la République-Unie du Tanganyika et de Zanzibar appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"En déclarant que la même Convention s'étendra seulement au territoire de l'État de la Cité du Vatican et à sa loi civile, Nous formulons, aux termes de l'alinéa 3 de l'article 1er de la Convention, la réserve que l'État de la Cité du Vatican appliquera ladite Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant; et uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi vaticane."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément à l'article 1 de la Convention, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines déclare qu'il n'appliquera la Convention à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines déclare également qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de Saint-Vincent-et-les-Grenadines."
La succession du 12 mars 2001 avec effet au 27 avril 1992, par la République fédérale de Yougoslavie était accompagnée par une confirmation des réserves et déclaration faites par la République fédérale socialiste de Yougoslavie.
Déclaration (22 juillet 2021):
"- Aucune affaire en cours de jugement devant les tribunaux des Seychelles ne doit être affectée par l’adhésion des Seychelles à la Convention; et
- La Convention s’appliquera à l’égard des affaires postérieures à l’adhésion des Seychelles à la Convention, et non antérieures."
Les déclarations formulées par les Seychelles ont été acceptées en dépôt le 22 juillet 2021 en l'absence d’objection de la part d'une Partie contractante, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai d'un an à compter de la date de la notification transmettant lesdites déclarations.
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"- la République des Seychelles appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; et
- [la République des Seychelles] appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
Réserve et déclaration faites lors de l'adhésion:
"1. Conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement de la République de Sierra Leone déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'application des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
2. Conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement de la République de Sierra Leone déclare qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de la Sierra Leone.
3. En ce qui concerne les accords d'arbitrage conclus et les sentences arbitrales rendues, la Convention ne s'appliquera en République de Sierra Leone qu'après la date de son adhésion à la Convention."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République de Singapour appliquera ladite Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Le 4 juin 2008, le Gouvernement de la République de Slovénie a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la déclaration formulée lors de la succession à la Convention. Le texte de la déclaration retirée se lit comme suit:
"Conformément au paragraphe 3 de l'article premier, la République de la Slovénie appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. La République de la Slovénie appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale de la République de la Slovénie."
Le 23 avril 1993, le Gouvernement suisse a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la déclaration formulée lors de la ratification. Le texte de la déclaration retirée se lit comme suit:
"Se référant à la possibilité offerte par l'article premier, 3e alinéa, la Suisse appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"[Le Suriname déclare qu'] il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Il [déclare] également qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation nationale du [Suriname]."
Réserve faite lors de l'adhésion:
"La République du Tadjikistan appliquera la présente Convention à des différends issus et à des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant après l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de la République du Tadjikistan.
La République du Tadjikistan n'appliquera pas cette Convention en ce qui concerne les différends en matière de biens immobiliers."
Réserve faite lors de l'adhésion:
"… le Gouvernement du Royaume des Tonga appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale du Royaume des Tonga."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Aux termes de l'article I de la Convention, le Gouvernement de la Trinité et Tobago déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; il déclare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
Réserve faite lors de l'adhésion:
"... avec les réserves prévues à l'alinéa 3 de l'article 1er de cette Convention, à savoir que l'État tunisien appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant, et qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi tunisienne."
Déclarations et réserves (faites lors de l'adhésion):
Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement turkmène déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement turkmène déclare qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends qui sont considérés comme commerciaux par la législation nationale du Turkménistan.
Le Gouvernement turkmène n'appliquera la Convention qu'à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues après l'entrée en vigueur de la Convention pour le Turkménistan.
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la République turque déclare que, sur la base de la réciprocité, elle appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Elle déclare également qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapport de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
Le 4 mars 2022, le Gouvernement ukrainien a fait la communication suivante:
"... l'Ukraine... ne sera pas en mesure d'assurer la pleine exécution de ses obligations [aux termes de la Convention susmentionnée] suite à l'agression armée de la Fédération de Russie et à
l'instauration de la loi martiale tant que n'aura pas cessé l'atteinte à sa souveraineté, à son intégrité territoriale et à son inviolabilité."
Déclaration faite lors de la ratification:
"En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un État non contractant, la République socialiste soviétique d'Ukraine n'appliquera les dispositions de la présente Convention que sur la base de la réciprocité."
Déclarations faites lors de l'adhésion:
"a) La République du Venezuela appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
b) La République du Venezuela appliquera ladite Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
Déclarations faite lors de l'adhésion:
"1. [La République socialiste du Viet Nam] considère que la Convention est applicable à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. S'agissant des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'États non contractants, elle appliquera la Convention sur la base de la réciprocité.
2. La Convention ne s'appliquera qu'aux différends issus de rapports de droit considérés comme commerciaux par la loi vietnamienne.
3. Toute interprétation de la Convention faite devant les autorités compétentes ou les tribunaux vietnamiens devrait être conforme à la Constitution et à la loi vietnamiennes."
Déclaration faite lors de la signature:
"L'Équateur appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant, uniquement lorsque ces sentences auront été prononcées au sujet de différends issus de rapports de droit qui sont considérés comme commerciaux par le droit équatorien."
Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Les États-Unis d'Amérique appliqueront la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
Les États-Unis d'Amérique appliqueront la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale des États-Unis."
Réserve et déclarations faites lors de l'adhésion:
"1. Conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'application des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
2. Conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie déclare qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale d'Éthiopie.
3. En ce qui concerne les accords d'arbitrage conclus et les sentences arbitrales rendues, la Convention ne s'appliquera en République fédérale démocratique d'Éthiopie qu'après la date de son adhésion à la Convention."