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Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Allemagne
Convention (1961): Les dates valent pour la République fédérale d'Allemagne.
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
A adopté un système de protection des droits d'obtenteur qui couvre le territoire de ses 17 États membres (États membres de l'OAPI: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad et Togo).
République tchèque
Adhésion à l'Acte de 1978 par la République fédérative tchèque et slovaque: 4 novembre 1991; entrée en vigueur: 4 décembre 1991. Déclaration de continuation d'application par la République tchèque: 12 janvier 1993. Date d'indépendance donnée comme date d'entrée en vigueur.
Slovaquie
Adhésion à l'Acte de 1978 par la République fédérative tchèque et slovaque: 4 novembre 1991; entrée en vigueur: 4 décembre 1991. Déclaration de continuation d'application par la République slovaque: 12 janvier 1993. Date d'indépendance donnée comme date d'entrée en vigueur.
Union européenne
A adopté un système de protection des droits d'obtenteur qui couvre le territoire de ses 27 États membres (États membres de l'Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas (Royaume des), Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).